["Article 4", "Article 5"]

["Article 93"]

["Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121"]

["Article 8", "Article 9"]

["Article 8"]

["Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 21_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.", "CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant le Code judiciaire.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant la loi du 26 juin 1990 relative \u00e0 la protection de la personne des malades mentaux.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant la loi du 26 juin 1990 relative \u00e0 la protection de la personne des malades mentaux.", "CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifi\u00e9 infraction.", "CHAPITRE IX. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE IX. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 3", "Article 4", "Article 5"]

["Article 29", "Article 30"]

["Article 2", "Article 5", "Section 4. - D\u00e9signation du fonctionnaire environnement communal et r\u00e9gional", "Article 9/1.", "Section 5. - Fonds pour l'environnement et taxes de dossier", "Section 6. - Boucle administrative", "Section 7. - Etablissement de rapports sur le respect des d\u00e9lais de d\u00e9cision", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section 2. - Commission du permis d'environnement", "Sous-section 1re. - Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la prise de connaissance et la d\u00e9cision concernant la demande d'autorisation", "Article 15", "Section 2. - Proc\u00e9dure d'autorisation ordinaire", "Section 2. - Proc\u00e9dure d'autorisation ordinaire", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Article 25", "Article 29", "Article 30", "Sous-section 3. - D\u00e9cision au sujet d'une demande d'autorisation", "Article 32", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Article 42", "Article 44", "Article 45", "Sous-section 3. - D\u00e9cision au sujet d'une demande d'autorisation", "Article 46", "CHAPITRE 3. - La proc\u00e9dure d'autorisation en derni\u00e8re instance administrative", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 52", "Article 53", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Article 56", "Article 57", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Article 60", "Article 62", "Article 63/1.", "CHAPITRE 4. - Dur\u00e9e du permis d'environnement", "Article 66", "Section 2. - Dispositions particuli\u00e8res pour les permis d'environnement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e", "Sous-section 2. - Renouvellement du permis d'environnement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e", "Article 68", "CHAPITRE 5. - Caract\u00e9ristiques du permis d'environnement", "Section 1re. - Conditions et charges li\u00e9es au permis d'environnement", "Section 1re. - Conditions et charges li\u00e9es au permis d'environnement", "Article 70", "Sous-section 1re. - Conditions", "Section 1re. - Conditions et charges li\u00e9es au permis d'environnement", "Sous-section 2. - Charges", "Sous-section 2. - Charges", "Article 75", "Section 4. - Permis de r\u00e9gularisation", "Article 79", "Section 1re. - Actualisation des conditions environnementales impos\u00e9es dans le permis d'environnement", "Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la dur\u00e9e du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la dur\u00e9e du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Article 85", "Article 86", "Sous-section 3. - D\u00e9cision sur la requ\u00eate et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement", "Sous-section 2. - Examen de la requ\u00eate et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement", "Article 87", "Sous-section 3. - D\u00e9cision sur la requ\u00eate et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement", "Section 5. - Proc\u00e9dure d'actualisation du permis d'environnement", "vis\u00e9e aux sections 1re et 2", "en derni\u00e8re instance administrative", "Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement", "Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'ex\u00e9cution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'ex\u00e9cution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 2. - Expiration du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'ex\u00e9cution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Article 99", "Article 101", "CHAPITRE 9. - Recours contre des d\u00e9cisions prises en derni\u00e8re instance administrative", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 105", "Section 2. - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 106", "Article 107", "Section 3. - Caract\u00e9ristiques de la d\u00e9claration", "Article 111", "Article 112", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 3 mars 1976 r\u00e9glant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux", "Section 5. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 1984 portant des mesures en mati\u00e8re de gestion des eaux souterraines", "Section 5. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 1984 portant des mesures en mati\u00e8re de gestion des eaux souterraines", "Section 6. - Modifications au D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "Section 11. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux", "Section 12. - Modifications au d\u00e9cret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement", "Section 12. - Modifications au d\u00e9cret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement", "Section 13. - Modifications au d\u00e9cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel", "Section 14. - Modifications au d\u00e9cret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destin\u00e9es \u00e0 l'utilisation humaine", "Section 15. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface", "Section 17. - Modification au d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2004 modifiant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le compl\u00e9tant par un titre contenant des conditions environnementales", "Section 18. - Modification au d\u00e9cret du30 avril 2004 compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement par un titre \" Conseil consultatif strat\u00e9gique \" et modifiant divers autres d\u00e9crets", "Section 18. - Modification au d\u00e9cret du30 avril 2004 compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement par un titre \" Conseil consultatif strat\u00e9gique \" et modifiant divers autres d\u00e9crets", "Section 19. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire", "Section 20. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "Section 20. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "Section 23. - Modifications au d\u00e9cret du 10 juillet 2008 relatif \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique", "Section 24. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Section 24. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Section 24. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Section 25. - Modifications au d\u00e9cret du 8 mai 2009 portant \u00e9tablissement et r\u00e9alisation des alignements", "Section 26. - Modifications au D\u00e9cret sur l'Energie du 8 mai 2009", "Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 28. - Modifications au d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la gestion durable de cycles de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chets", "Section 30. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier", "Section 30. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier", "CHAPITRE 12. - Dispositions finales", "Section 2. - Mesures transitoires visant les permis", "d\u00e9clarations ou agr\u00e9ments en application du d\u00e9cret du 28 juin 1985 relatif \u00e0 l'autorisation \u00e9cologique", "Section 2. - Mesures transitoires visant les permis", "d\u00e9clarations ou agr\u00e9ments en application du d\u00e9cret du 28 juin 1985 relatif \u00e0 l'autorisation \u00e9cologique", "Section 2. - Mesures transitoires visant les permis", "d\u00e9clarations ou agr\u00e9ments en application du d\u00e9cret du 28 juin 1985 relatif \u00e0 l'autorisation \u00e9cologique", "Article 388", "Article 390", "Article 390/1", "Article 390/2.", "Section 4/1. [\u00b9 - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]\u00b9", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur", "Section 4/1. [\u00b9 - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]\u00b9", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 7", "Article 10", "Article 17"]

["Article 14", "Article 23"]

["Article 59"]

["Article 5.1.1", "Article 5.6.5"]

["Article 2"]

["Article 182"]

["Article 24", "Article 101/1"]

["Article 2", "Article 3", "Article 5", "Article 6", "Article 8", "Article 9", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 17", "Article 20", "Article 29", "Article 31", "Article 39", "Article 40", "Article 46/1", "Article 46/2_DROIT_FUTUR.", "Article 46/3", "CHAPITRE 7. - Dispositions compl\u00e9mentaires", "Article 48", "CHAPITRE 8. - Modification", "CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 11. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article M1_DROIT_FUTUR", "Article M2", "Article M3_DROIT_FUTUR", "Article M4", "Article M4_DROIT_FUTUR", "Article M5_DROIT_FUTUR", "Article M6", "Article M7", "Article M7_DROIT_FUTUR", "Article M8_DROIT_FUTUR", "Article M9_DROIT_FUTUR", "Article M10", "Article M11_DROIT_FUTUR", "Article 3", "Article 4"]

["Article 121", "Article 122", "Article 158", "Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renum\u00e9rot\u00e9 comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "ED 01-01-2007>", "Titre IV. [\u00b9 Taxe sur les titres au porteur]\u00b9", "Titre V. [Taxe annuelle sur les op\u00e9rations d'assurance] <Intitul\u00e9 remplac\u00e9 par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 133", "**En vigueur :** applicable aux primes et contributions \u00e9chues \u00e0 partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renum\u00e9rot\u00e9 comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art.42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. Taxe annuelle sur les participations b\u00e9n\u00e9ficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VII. Taxe exceptionnelle sur les versements affect\u00e9s \u00e0 une \u00e9pargne <Ancien titre XIIter (art. 183duodecies - 183vicies) renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VIII. [Taxe sur l'\u00e9pargne \u00e0 long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) r\u00e9tabli par L 1992-12-28/32", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1993 et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renum\u00e9rot\u00e9 comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre X. [Taxe sp\u00e9ciale sur les avoirs en bons de caisse d\u00e9tenus par les interm\u00e9diaires financiers] <Ancien titre XIVbis (art. 2013 - 2019) ins\u00e9r\u00e9 par L [1990-02-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1990022230)", "art. 11 et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre X par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre Ier. [Privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210)", "intitul\u00e9 modifi\u00e9 par AR127 1935-02-28/31", "art. 53; intitul\u00e9 renum\u00e9rot\u00e9 et modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 47", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre Ier. [Privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210)", "intitul\u00e9 modifi\u00e9 par AR127 1935-02-28/31", "art. 53; intitul\u00e9 renum\u00e9rot\u00e9 et modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 47", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre Ier. [Privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210)", "intitul\u00e9 modifi\u00e9 par AR127 1935-02-28/31", "art. 53; intitul\u00e9 renum\u00e9rot\u00e9 et modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 47", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre II . [Recouvrement", "prescription et paiement] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 49", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre III. [Contr\u00f4le et amendes] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 57", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre IV. [Sanctions p\u00e9nales et proc\u00e9dure] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 59", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre V. [[\u00b9 Dispositions communes]\u00b9 \u00e0 tous les imp\u00f4ts] <Ancien titre XVI (art. 211) ins\u00e9r\u00e9 par ADR 1947-11-25/01", "art. 6; renum\u00e9rot\u00e9 comme titre V et intitul\u00e9 modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 61", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>"]

["Article 14"]

["Article 7", "Article 14", "Article 43", "Article 53"]

["Article 419", "Article 420"]

["Article 4", "Article 5", "Article 9"]

["Article 67", "Article 122"]

["Article 267"]

["Article 17"]

["Article 16bis", "Article 35", "Article 71bis", "Article 106"]

["Article 6/4.", "CHAPITRE 3. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 14 novembre 2008 portant ex\u00e9cution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant \u00e0 promouvoir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux cr\u00e9dits octroy\u00e9s et autres op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re", "en ce qui concerne la protection des d\u00e9p\u00f4ts", "des assurances sur la vie", "et du capital des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agr\u00e9\u00e9es", "et modifiant la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "CHAPITRE 4. - Disposition finale"]

["Article 28", "Article 38"]

["Article 3", "Article 10/1."]

["Article 1", "Article 2sexies.", "Article 2septies.", "Section III. - Incompatibilit\u00e9s. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 2006-09-28/34", "art. 4; **En vigueur :** 06-10-2006>", "Section III. - Incompatibilit\u00e9s. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 2006-09-28/34", "art. 4; **En vigueur :** 06-10-2006>", "Section IV. - Actions repr\u00e9sentatives du capital de soci\u00e9t\u00e9s anonymes d\u00e9tenues par la Soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Participations et d'Investissement. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 2006-09-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 06-10-2006>", "CHAPITRE II. - (abrog\u00e9) <L 04-08-1978", "art. 103>", "CHAPITRE III. - (abrog\u00e9) <L 04-08-1978", "art. 103>", "CHAPITRE IV. - (Abrog\u00e9) <L 04-08-1978", "art. 103>", "CHAPITRE V. Dispositions propres \u00e0 la Region wallonne. <ins\u00e9r\u00e9 par DRW 1989-12-07/37", "art. 1", "003; **En vigueur :** 1990-02-23>", "ANNEXE."]

["Article 2"]

["Article 1/1.", "Article 2", "Article 3"]

["Article 1.1.0.0.2", "Article 2.2.2.0.1", "Article 2.2.3.0.1", "Article 2.2.4.0.1", "Article 2.2.6.0.1", "Article 2.7.2.0.1", "Article 2.7.3.2.14", "Sous-section 3. - [\u00b9 Valorisation de l'actif]\u00b9", "Sous-section 4. - [\u00b9 Passif de la succession]\u00b9", "Article 2.7.3.4.1", "Chapitre 5. - R\u00e9clamation", "Section 2. - D\u00e9lai de r\u00e9clamation", "Sous-section 1re. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 Tarifs r\u00e9duits]\u00b9", "Section 5. - [\u00b9 R\u00e9ductions ]\u00b9", "Section 7. - D\u00e9cision collective", "Section 4. - [\u00b9 Tarifs]\u00b9", "Article 2.7.7.0.3", "Sous-section 2. - [\u00b9 Dispositions temporaires concernant les donations de parcelles de terrain destin\u00e9es \u00e0 la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme]\u00b9", "Chapitre 7. - Annulation", "Chapitre 8. - Recours judiciaire", "Chapitre 8. - Recours judiciaire", "Article 2.8.3.0.3", "Section 1re. - Int\u00e9r\u00eats de retard", "Section 2. - Int\u00e9r\u00eats moratoires", "Section 1re. - Rappel", "Section 3. - Poursuite", "Article 2.8.4.3.1", "Section 3. - Poursuite", "Article 2.8.4.4.1", "Chapitre 9. - [\u00b9 Droit de vente]\u00b9", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Sous-section 1re. - Recouvrement aupr\u00e8s d'\u00e9poux ou ex-\u00e9poux et aupr\u00e8s des cohabitants l\u00e9gaux ou les ex-cohabitants l\u00e9gaux", "Sous-section 3. - Recouvrement aupr\u00e8s des h\u00e9ritiers.", "Section 1re. - [\u00b9 Objet imposable ]\u00b9", "Section 5. - S\u00fbret\u00e9s", "Section 5. - S\u00fbret\u00e9s", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 Tarifs r\u00e9duits]\u00b9", "Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Article 2.9.6.0.2", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Chapitre 11. - [\u00b9 Droit sur les constitutions d'hypoth\u00e8que]\u00b9", "Section 4. - [\u00b9 Tarifs]\u00b9", "Article 2.10.3.0.2", "Section 3. - [\u00b9 Base imposable ]\u00b9", "Section 3. - [\u00b9 Base imposable ]\u00b9", "Section 2. - Contr\u00f4le sur place", "Section 5. - [\u00b9 R\u00e9ductions]\u00b9", "Section 2. - Interruption", "Section 7. - [\u00b9 Modalit\u00e9 de perception]\u00b9", "Section 3. . - Suspension", "Section 1re. . - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. . - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Chapitre 2. . - Enr\u00f4lement", "Section 3. - Personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et indivisions", "Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement", "Chapitre 16. - Ech\u00e9ance du droit de repr\u00e9sentation", "Chapitre 18. - Majoration d'imp\u00f4ts et amendes administratives", "Section 3. - Personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et indivisions", "Section 2. - Ann\u00e9e d'imposition et p\u00e9riode imposable", "TITRE 4. . - Dispositions modificatives", "TITRE 4. . - Dispositions modificatives", "Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement", "Section 4. - Feuille d'imposition", "Section 3. - D\u00e9lai d'imposition", "Article 3.3.1.0.8", "Article 3.3.1.0.9/1", "Section 5. - Envoi", "Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement", "Chapitre 5. - Modifications d'autres d\u00e9crets", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires", "Section 2. - D\u00e9lai de paiement", "Section 3. - Mode de paiement", "Article 3.4.2.0.5", "Section 8. - Facilit\u00e9s de paiement", "Section 1re. - Notification de r\u00e9ception", "Section 2. - D\u00e9lai de r\u00e9clamation", "Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une r\u00e9clamation et mode d'introduction de la r\u00e9clamation", "Section 4. - Comp\u00e9tences d'enqu\u00eate", "Section 7. - D\u00e9cision collective", "Section 8. - Audition", "Section 7. - D\u00e9cision collective", "Section 8. - Audition", "Section 9. - Notification", "Article 3.5.3.0.4", "Chapitre 8. - Recours judiciaire", "Chapitre 8. - Recours judiciaire", "Chapitre 9. - Int\u00e9r\u00eats", "Chapitre 8. - Recours judiciaire", "Section 1re. - Int\u00e9r\u00eats de retard", "Chapitre 6. - Exon\u00e9ration d'office", "Section 1re. - Rappel", "Section 3. - Poursuite", "Section 1re. - Int\u00e9r\u00eats de retard", "Chapitre 10. - Recouvrement", "Sous-section 3. - Poursuite indirecte.", "Sous-section 5. - Personnes charg\u00e9es de la poursuite", "Article 3.9.2.0.1", "Section 4. - Cas particuliers", "Sous-section 1re. - Recouvrement aupr\u00e8s d'\u00e9poux ou ex-\u00e9poux et aupr\u00e8s des cohabitants l\u00e9gaux ou les ex-cohabitants l\u00e9gaux", "Section 4. - Cas particuliers", "Sous-section 5. - Personnes charg\u00e9es de la poursuite", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Article 3.10.3.1.6", "Article 3.10.3.1.7", "Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette aupr\u00e8s de d\u00e9biteurs d'imp\u00f4ts autres que le propri\u00e9taire", "Sous-section 6. - Recouvrement d'imp\u00f4ts contest\u00e9s", "Section 5. - S\u00fbret\u00e9s", "Sous-section 2. - Recouvrement aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s.", "Sous-section 1re. - Garantie", "Sous-section 2. - Privil\u00e8ge", "Sous-section 2. - Privil\u00e8ge", "Sous-section 4. - Recouvrement aupr\u00e8s d'autres personnes tenues de payer les dettes", "Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette aupr\u00e8s de d\u00e9biteurs d'imp\u00f4ts autres que le propri\u00e9taire", "Article 3.10.4.4.4", "Sous-section 1re. - Garantie", "Sous-section 4. - [\u00b9 Droits de tiers de bonne foi]\u00b9", "Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle", "Sous-section 1re. - Garantie", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Section 2. - Obligations des \u00e9tablissements ou structures de cr\u00e9dit", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Article 3.12.1.0.6", "Article 3.12.1.0.13", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Sous-section 3. - Obligations de tiers", "Sous-section 3. - Obligations de tiers", "Sous-section 4. - Obligations des organismes publics", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Section 2. - Contr\u00f4le sur place", "Section 3. . - Suspension", "Sous-section 4. - Obligations des organismes publics", "Section 1re. . - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. . - Suspension", "Section 3. . - Suspension", "Chapitre 16. - [\u00b9 Sanctions administratives. ]\u00b9", "Section 2. . - D\u00e9tection d'infractions", "Chapitre 17. - [\u00b9 Moyens de preuve]\u00b9", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Chapitre 17. - [\u00b9 Moyens de preuve]\u00b9", "Chapitre 17. - [\u00b9 Moyens de preuve]\u00b9", "Chapitre 20. - [\u00b9 Renseignements \u00e0 fournir]\u00b9", "Article 3.18.0.0.14", "Chapitre 3. - Modifications du d\u00e9cret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant \u00e0 lutter contre l'abandon et le d\u00e9labrement de sites industriels", "TITRE 4. . - Dispositions modificatives", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "TITRE 4. . - Dispositions modificatives", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Chapitre 3. - Modifications du d\u00e9cret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant \u00e0 lutter contre l'abandon et le d\u00e9labrement de sites industriels", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 6. - Titre de citation", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXE."]

["Article 1/1.", "Article 2", "Article 3"]

["Article 101", "Article 103", "Article 104", "Article 106", "Article 111", "Article 112", "Article 118"]

["Article 132", "Article 133"]

["Article 2.02.2", "Article 2.06.2", "Article 2.06.3", "Article 2.06.4", "Article 2.12.1", "Article 2.12.7", "Article 2.12.8", "Article 2.13.2", "Article 2.13.7", "Article 2.13.24", "Article 2.14.13", "Article 2.16.7", "Article 2.16.10", "Article 2.25.1", "Article 2.32.1", "Article 2.33.2", "Article 2.44.6", "Article 2.51.2"]

["Article 1er", "Article 3", "Article 7", "Article 10", "Article 23", "Article 24", "Article 62", "Article 63", "Article 68", "Article 74", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 88/1.", "Article 88/2.", "Section 1re. - D\u00e9signation d'un organisme d'enqu\u00eate", "Article 92", "Article 94/1.", "Section 4. - Enqu\u00eate", "Section 1re. - Agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire", "Article 98", "Section 5. - Conclusions et rapports", "Article 99", "Article 103", "CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train", "Section 2. - Licence de conducteur de train", "Section 1re. - D\u00e9signation d'un organisme d'enqu\u00eate", "Section 3. - Pouvoirs", "Article 111", "Article 112", "Section 3. - Attestation", "Article 112/1.", "Section 3. - Attestation", "Section 4. - Enqu\u00eate", "Section 5. - T\u00e2ches et d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9", "Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train", "TITRE 5. - Certification des conducteurs de train et des autres personnels de bord assurant des t\u00e2ches d\u00e9terminantes pour la s\u00e9curit\u00e9", "CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train", "CHAPITRE 2. - Accompagnateurs de trains de voyageurs", "Section 2. - Licence de conducteur de train", "Article 132", "Section 1er. - Contenu", "Article 136", "Article 140", "Section 1re. - Mise sur le march\u00e9", "CHAPITRE 3. - Constituants d'interoperabilit\u00e9", "Article 142", "Section 2. - Conformit\u00e9 ou aptitude \u00e0 l'emploi", "Sous-section 2. - Non-conformit\u00e9 des constituants d'interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les exigences essentielles", "Article 150", "Article 151", "Article 151/1.", "Section 1re. - Proc\u00e9dure de mise en service", "Section 2. - Conformit\u00e9 avec les STI et les r\u00e8gles nationales", "Section 2. - Conformit\u00e9 avec les STI et les r\u00e8gles nationales", "Section 3. - Proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement de la d\u00e9claration \" CE \" de v\u00e9rification", "Sous-section 1re. - D\u00e9claration \" CE \" de v\u00e9rification", "Sous-section 3. - D\u00e9claration de v\u00e9rification aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9", "Sous-section 4. - D\u00e9claration de v\u00e9rification interm\u00e9diaire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9", "Section 4. - Restriction \u00e0 la mise en service d'un sous-syst\u00e8me de nature structurelle", "Section 5. - Mise en service des sous-syst\u00e8mes", "Sous-section 2. - Mise en service des sous-syst\u00e8mes existants apr\u00e8s un renouvellement ou un r\u00e9am\u00e9nagement", "Sous-section 2. - Non-conformit\u00e9 des constituants d'interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les exigences essentielles", "Section 1re. - Autorisation de mise en service", "CHAPITRE 5. - V\u00e9hicules", "Sous-section 2. - Non-conformit\u00e9 des constituants d'interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les exigences essentielles", "CHAPITRE 4. - Sous-syst\u00e8mes", "Section 3. - Proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement de la d\u00e9claration \" CE \" de v\u00e9rification", "Article 168", "Sous-section 1re. - Premi\u00e8re autorisation de mise en service", "Sous-section 1re. - Premi\u00e8re autorisation de mise en service", "Sous-section 2. - Autorisations suppl\u00e9mentaires pour la mise en service", "Section 4. - Restriction \u00e0 la mise en service d'un sous-syst\u00e8me de nature structurelle", "Section 3. - Mise en service de v\u00e9hicules non conformes aux STI", "Sous-section 1re. - Premi\u00e8re autorisation de mise en service", "Sous-section 2. - Autorisations suppl\u00e9mentaires pour la mise en service", "CHAPITRE 5. - V\u00e9hicules", "Section 4. - Autorisations par type de v\u00e9hicule", "Article 177", "Section 5. - Classification des r\u00e8gles nationales", "Article 178", "Article 179", "Section 1re. - Organismes notifi\u00e9s", "Section 1re. - Organismes notifi\u00e9s", "Article 180/1.", "Section 1re. - Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules", "Section 2. - Registre national des v\u00e9hicules", "Sous-section 2. - Autorisations suppl\u00e9mentaires pour la mise en service", "Article 194", "CHAPITRE 2. - Amendes administratives", "CHAPITRE 2. - Amendes administratives", "CHAPITRE 3. - Dispositions p\u00e9nales", "Article 198", "CHAPITRE 4. - V\u00e9rification par l'autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de certification vis\u00e9e au titre 5", "Section 5. - Classification des r\u00e8gles nationales", "TITRE 8. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales", "CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "TITRE 8. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales", "Article 205", "Article 206", "CHAPITRE 7. - Registres des v\u00e9hicules et de l'infrastructure", "CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 3. - Dispositions finales", "Article 210", "CHAPITRE 3. - Dispositions finales", "Article 211", "CHAPITRE 3. - Dispositions p\u00e9nales", "CHAPITRE 1er. - Contr\u00f4le et inspection ferroviaires", "Article 213", "CHAPITRE 4. - V\u00e9rification par l'autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de certification vis\u00e9e au titre 5", "Section 1\u00e8re. [\u00b9 - Principes]\u00b9", "Article 214", "Article 215", "Article 216", "Section 2. [\u00b9 - Infractions]\u00b9", "Article 216/1.", "Article 216/2.", "Article 216/3.", "Article 216/4.", "TITRE 8. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales", "Article 217", "CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires", "Article 220", "CHAPITRE 3. - Dispositions finales", "Article 221/4", "TITRE 8. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales", "CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires", "Article 225/1.", "CHAPITRE 3. - Dispositions finales", "ANNEXES.", "Article N4", "Article N7/1.", "Article N12", "Article N14", "Article N27."]

["Article 578"]

["Article 2", "Article 9bis", "Article 13", "Article 15"]

["Article 19_DROIT_FUTUR.", "(CHAPITRE IV). - Dispositions financi\u00e8res et r\u00e9vision des statuts. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530)", "art. 13", "013; **En vigueur :** 17-10-2008>", "Section 1re. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Commission des sanctions]\u00b9", "Section 4. - [\u00b9 Secret professionnel", "\u00e9change d'informations et coop\u00e9ration avec d'autres autorit\u00e9s]\u00b9", "Section 4. - [\u00b9 Secret professionnel", "\u00e9change d'informations et coop\u00e9ration avec d'autres autorit\u00e9s]\u00b9", "Section 4. - [\u00b9 Secret professionnel", "\u00e9change d'informations et coop\u00e9ration avec d'autres autorit\u00e9s]\u00b9", "Section 5. - [\u00b9 Pouvoirs d'investigation", "dispositions p\u00e9nales et voies de recours]\u00b9", "Section 6. - [\u00b9 Mesures anti-crise]\u00b9", "CHAPITRE IV/2. - [\u00b9 Dispositions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment", "au contr\u00f4le et \u00e0 la surveillance des contreparties centrales", "au contr\u00f4le des contreparties financi\u00e8res et non financi\u00e8res en vertu du R\u00e8glement 648/2012 et relatives au contr\u00f4le des organismes de liquidation et des organismes assimil\u00e9s \u00e0 des organismes de liquidation]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - D\u00e9tection et suivi des facteurs susceptibles d'affecter la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 - Recommandations \u00e9mises en vue de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 - Finalit\u00e9s", "dispositions particuli\u00e8res et sanctions]\u00b9", "(CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entr\u00e9e en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530)", "art. 14", "013; **En vigueur :** 17-10-2008>"]

["Article 2", "Article 3"]

["Article 36/14", "Article 36/15", "Article 36/17"]

["Article 24bis", "Article 25bis", "Article 27", "Article 27bis", "Article 27ter", "Article 27quater", "Article 28bis", "Article 39bis", "Article 42bis", "Article 45ter", "Article 45quater", "Article 47", "Article 48ter", "Article 49bis", "Article 49ter", "Article 49quater", "Article 50", "Article 51bis", "Article 51ter", "Article 53", "Article 54bis", "Section 2. - Fonds des accidents du travail.", "Article 57", "Article 58", "Article 58bis", "Article 58ter", "Article 58quater", "Article 59", "Article 59bis", "Article 59quater", "Article 59quinquies", "Article 59sexies", "Article 60", "Article 60bis", "Article 60ter", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64quater", "Article 65", "Article 69", "Article 73", "Article 76", "Article 77bis", "Article 81", "Article 82", "Article 84", "Article 84bis", "Article 86", "Article 87", "Article 87bis", "Article 87ter", "Article 87quater", "Article 88ter", "Article 88quater", "Article 91", "Article 91bis", "Article 91quinquies"]

["Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II _ FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES.", "Section 1 _ Le Fonds des maladies professionnelles.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 6bis", "Article 7", "Article 8", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 16", "Article 17", "Article 17bis", "Section 6. - Comp\u00e9tence et fonctionnement du Comit\u00e9 de gestion.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 41", "Article 41bis", "Article 43", "Article 44", "Article 48ter", "Article 49", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 56", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 61bis", "Article 62", "Article 62bis", "Article 63", "Article 64"]

["Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 119", "Article 125"]

["Article 12"]

["Article 52"]

["Article 172", "Article 174"]

["Article 51"]

["Article 2", "Article 22"]

["Article 3"]

["Article 2"]

["Article 21", "Article 33"]

["Article 53", "Article 105"]

["Article 2"]

["Article 92"]

["Article 12"]

["Article 9"]

["Article 46", "Article 63"]

["Article 26/4"]

["Article 6bis", "Article 7"]

["Article 61"]

["Article 36quater.", "Article 36quinquies.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales et abrogatoires."]

["Article 393/1", "Article 393/2", "Section III.", "CHAPITRE III. - Du b\u00e2tonnier et du Conseil de l'Ordre.", "CHAPITRE III. - Du b\u00e2tonnier et du Conseil de l'Ordre.", "CHAPITRE I. - Des avocats.", "CHAPITRE IV. - De la discipline.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section V. <Abrog\u00e9 par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508)", "art. 22", "182; En vigueur : 01-09-2014>", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 3. - Dispositions diverses <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrog\u00e9) <L 2006-06-21/36", "art. 26", "135; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrog\u00e9) <L 2006-06-21/36", "art. 26", "135; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "TITRE II. - Des avocats \u00e0 la cour de cassation.", "CHAPITRE I. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services.", "TITRE II. - Des avocats \u00e0 la cour de cassation.", "CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41", "art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41", "art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxi\u00e8me ligne partiellement ou enti\u00e8rement gratuite.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation.", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 compl\u00e8te ou partielle.", "CHAPITRE Vbis. - Frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des bureaux d'aide juridique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-12-27/30", "art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats.", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE III. - Des incompatibilit\u00e9s.", "LIVRE IIIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me ligne.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE VI. - De la discipline.", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Du tarif", "de la comptabilit\u00e9", "des fonds de tiers et du compte de qualit\u00e9]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Du tarif", "de la comptabilit\u00e9", "des fonds de tiers et du compte de qualit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33", "art. 48", "008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 De la suppl\u00e9ance]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 De la discipline]\u00b9", "LIVRE IV. - [\u00b9 Des huissiers de justice]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 De la suppl\u00e9ance]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant le tribunal civil]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 De la suppl\u00e9ance]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 De la discipline]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9"]

["Article 15"]

["Section VI. - [\u00b9 Centres d'innovation]\u00b9", "Article 14/1", "Article 14/2", "Section Ire. - Autorisation de participation et qualification comme agence autonomis\u00e9e externe de droit priv\u00e9", "Section IV. - Administration et fonctionnement", "Section V. - Accord de coop\u00e9ration", "Section VI. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - Etablissement", "Article 19", "Section II. - T\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Section VI. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - [\u00b9 Etablissement]\u00b9", "Section IV. - Chambre de r\u00e9flexion", "Section Ire.", "CHAPITRE Ier. - Centres de recherche strat\u00e9gique", "Section III.", "Section III. - Contr\u00f4le", "Section IV. - Evaluation", "Section V. - Dispositions compl\u00e9mentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique)", "Section VII.", "CHAPITRE III. - Conseil consultatif strat\u00e9gique pour la politique en mati\u00e8re de sciences et d'innovation", "Section II. - T\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Section Ire.", "Section III. - Composition", "Section IV. - Chambre de r\u00e9flexion", "CHAPITRE Ier. - Centres de recherche strat\u00e9gique", "CHAPITRE II. - Koninklijke Vlaamse Academie van Belgi\u00eb voor Wetenschappen en Kunsten", "Section Ire. - Agr\u00e9ment", "CHAPITRE III. - Flanders Technology International et Flanders", "District of Creativity", "Section III. - Contr\u00f4le", "TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "Section V. - Dispositions compl\u00e9mentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique)", "Section Ire. - [\u00b9 Agr\u00e9ment ]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Encadrement des jeunes chercheurs]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Contr\u00f4le ]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Contr\u00f4le ]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Evaluation]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section Ire.", "Section II. - Allocation et convention Flanders", "District of Creativity", "Section Ire.", "Section II. - Allocation et convention Flanders", "District of Creativity", "Article 55", "Section III. - Administration", "Article 56", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Article 56/0", "Section II. - [\u00b9 Evaluation ]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention]\u00b9", "Section II. - Convention", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention]\u00b9", "Section II. - Convention", "Section III. - Evaluation", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Fonds sp\u00e9ciaux de recherche]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Missions]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Missions]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration et fonctionnement]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Convention ]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Convention ]\u00b9", "Section V. [\u00b9 Evaluation]\u00b9", "Section V. [\u00b9 Evaluation]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Plan d'orientation]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Plan d'orientation]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Plan d'orientation]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Evaluation]\u00b9", "TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 69/6"]

["Article 65"]

["Article 139/1", "Article 139/2"]

["Article 32_COMMUNAUTE_FRANCAISE"]

["Article 41ter", "Article 41quater"]

["Article 13ter.", "Sous-section II. - Centres de formation des ind\u00e9pendants et des petites et moyennes entreprises.", "Article 16bis.", "Sous-section III. - Centres de formation \u00e0 temps partiel.", "Section II. - Offre et organisation.", "Section II. - Offre et organisation.", "Sous-section Ire. - Offre de formation de l'enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel et apprentissage.", "Sous-section III. - Organisation de l'enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel.", "Sous-section III. - Organisation de l'enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel.", "Sous-section IV. - Organisation de l'apprentissage.", "Sous-section V. - Organisation de la formation \u00e0 temps partiel.", "Section III. - Groupe cible.", "Sous-section Ire. - Autorisation.", "Sous-section II.", "Sous-section IV. - Screening et accompagnement de parcours.", "Sous-section IV. - Screening et accompagnement de parcours.", "Sous-section II. - Apprentissage.", "Sous-section II. - Apprentissage.", "Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel.", "Sous-section IV. - Formation continue des accompagnateurs de parcours.", "Section Ire. - Autorisation et d\u00e9livrance d'attestations.", "Section Ire. - Autorisation et d\u00e9livrance d'attestations.", "Sous-section III. - Participation au march\u00e9 de l'emploi.", "CHAPITRE V. - Plates-formes r\u00e9gionales de concertation.", "Sous-section III. - Participation au march\u00e9 de l'emploi.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "Sous-section III. - Participation au march\u00e9 de l'emploi.", "Sous-section III. - Participation au march\u00e9 de l'emploi.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE V. - Plates-formes r\u00e9gionales de concertation.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales."]

["Article 13"]

["Article 1", "Article 2", "Article 2bis", "Article 3", "Article 5", "Article 7", "Article 8", "Article 12", "CHAPITRE II/I. [\u00b9 - De l'ordonnance de prolongation]\u00b9", "Article 15bis", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 34"]

["Article 10/1", "Article 10/2", "Article 11"]

["Article 15", "Article 23", "Article 28", "Article 32", "Article 35", "Article 37bis", "Article 44/9"]

["Article 5.4.4", "Article 5.4.11", "Article 8.1.2", "Article 8.5.1", "Article 15.8.1", "Article 16.1.2", "Article 16_2.7.DROIT_FUTUR.", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section IIIbis. [\u00b9 - Identification]\u00b9", "A.", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "A.", "B.", "C.", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "E.", "F.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 16.5.1", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 16.5.5", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES."]

["Article 36", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 53bis"]

["Article 139", "Article 140"]

["CHAPITRE VI. - Du pilotage.", "Article 60quinquies.", "Article 60sexies.", "Article 60septies.", "Article 60octies.", "Article 60nonies.", "CHAPITRE VI. - Du pilotage.", "Section 2. [\u00b9 - Du projet d'\u00e9tablissement et du plan de pilotage de l'\u00e9tablissement]\u00b9", "Section 3. - Du rapport d'activit\u00e9s.", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements]\u00b9", "Section 2. - De l'enseignement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Sous-section 1re. - [\u00b9 D\u00e9finitions et g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section 1re. - [\u00b9 D\u00e9finitions et g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section 3. - [\u00b9 Du formulaire unique d'inscription]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 De la p\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0 la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]\u00b9", "Sous-section 4. - [\u00b9 De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]\u00b9", "Sous-section 5. - [\u00b9 Des \u00e9l\u00e8ves prioritaires]\u00b9", "CHAPITRE XI. - De la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement.", "Sous-section 8. - [\u00b9 De l'attribution des places disponibles par le chef d'\u00e9tablissement ou le pouvoir organisateur de l'\u00e9tablissement]\u00b9", "Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades acad\u00e9miques", "le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "Section 2. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement technique du 30 avril 1957.", "Section 4. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement primaire du 20 ao\u00fbt 1957.", "Section 5. - Modifications \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.", "Section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 9 novembre 1990 portant organisation des \u00e9tablissements de l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et instaurant la participation des membres de la Communaut\u00e9 \u00e9ducative.", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Sous-section 10. - [\u00b9 De la CIRI]\u00b9", "CHAPITRE X. - Du recours contre les d\u00e9cisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 [\u00b9 ...]\u00b9 ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36", "art. 244", "019; **En vigueur :** 01-09-2004>", "CHAPITRE X. - Du recours contre les d\u00e9cisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 [\u00b9 ...]\u00b9 ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36", "art. 244", "019; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Section 4. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement primaire du 20 ao\u00fbt 1957.", "Section 6. - Modification \u00e0 la loi du 19 juillet 1971 relative \u00e0 la structure g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement secondaire.", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 5. - Modifications \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "Section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 9 novembre 1990 portant organisation des \u00e9tablissements de l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et instaurant la participation des membres de la Communaut\u00e9 \u00e9ducative.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "Section 10. - Modifications au d\u00e9cret du 14 mars 1995 relatif \u00e0 la promotion d'une \u00e9cole de la r\u00e9ussite dans l'enseignement fondamental.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale."]

["Article 8"]

["Article 42"]

["Article 1/1.", "Article 2", "CHAPITRE II. - Objectif et fonctionnement.", "Article 3", "CHAPITRE III. - Obligations en vue de l'enregistrement", "de l'introduction et l'activation dans le KLIP.", "CHAPITRE IV. - Obligation de demande de plan.", "CHAPITRE V. - Traitement de la demande de plan.", "CHAPITRE VI. - Domaine public.", "CHAPITRE VII. - Utilisation d'informations et responsabilit\u00e9.", "CHAPITRE VIII. - Traitement de donn\u00e9es personnelles.", "CHAPITRE IX. - Maintien.", "CHAPITRE X. - Dispositions finales.", "Article 20"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 16", "CHAPITRE 11. - Disposition finale", "Article 16/1.", "Article 16/2.", "Article 16/3.", "Article 16/4.", "Article 16/5.", "Article 16/6.", "Article 16/7.", "Article 16/8.", "CHAPITRE 11. - Disposition finale"]

["Article 4", "Article 5", "Article 10", "CHAPITRE IV. - Des \" Centres de ressources relatifs \u00e0 la transmission de la m\u00e9moire \"", "Article 10/1", "Article 10/2", "CHAPITRE V. - Des \" Centres labellis\u00e9s relatifs \u00e0 la transmission de la m\u00e9moire \"", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE VI. - Des appels \u00e0 projets - Recueil de t\u00e9moignages", "visites de lieux de m\u00e9moire et activit\u00e9s", "Article 13", "CHAPITRE VI. - Des appels \u00e0 projets - Recueil de t\u00e9moignages", "visites de lieux de m\u00e9moire et activit\u00e9s", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 17/1", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales", "Article 18", "Article 19", "Article 20"]

["Article 1", "Article 2", "Article 18", "Article 49bis"]

["Article 126/1"]

["Article 1", "Article 2", "Article 18"]

["Article 26"]

["Article 39/73-1"]

["Article 594", "Article 627"]

["Article 276", "Article 439", "Article 442/1", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.", "TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975", "art. 5>", "CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 4>", "CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 4>", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.", "SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.", "SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>", "SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.", "SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES", "MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.", "SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX", "MONUMENTS", "OBJETS D'ART", "TITRES", "DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.", "SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES", "MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES", "PLANTES", "ARBRES", "GREFFES", "GRAINS ET FOURRAGES", "DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>"]

["Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 591", "Article 591_REGION_WALLONNE", "Article 591_REGION_FLAMANDE", "Article 591_REGION_FLAMANDE_DROIT_FUTUR.", "Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.", "CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "Article 632bis", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 1072", "Article 1231.18/1", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "Article 1344octies", "Article 1344novies", "Article 1344decies", "Article 1344undecies", "Article 1344duodecies", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Section 2. - Des mesures provisoires appliqu\u00e9es aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "Section 1re. - De la saisie en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "Article 1385quinquiesdecies", "Article 1385sexiesdecies", "Article 1385septiesdecies", "Article 1385octiesdecies"]

["Article 169", "Article 170bis", "DISPOSITIONS PARTICULIERES.", "CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS", "DES ACTIONS", "DES OBLIGATIONS", "COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI.", "Article 177", "Article 177bis", "CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX", "TIMBRES", "POINCONS", "MARQUES", "ETC.", "CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX", "TIMBRES", "POINCONS", "MARQUES", "ETC.", "Article 185bis", "[Disposition particuli\u00e8re] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509)", "art. 12", "106; En vigueur : 18-07-2014>", "SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES", "EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES.", "SECTION IIbis. - Faux en informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>", "SECTION IIbis. - Faux en informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>", "SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.", "SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.", "[Dispositions communes aux cinq chapitres pr\u00e9c\u00e9dents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509)", "art. 13", "106; En vigueur : 18-07-2014>", "CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS", "DE TITRES OU DE NOMS.", "CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT", "DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39", "art. 3", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC", "COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39", "art. 2", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT", "DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39", "art. 3", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39", "art. 4", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT", "DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39", "art. 3", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS.", "CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE.", "CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.", "CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES", "LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES", "LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE.", "TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.", "CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES.", "CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES.", "CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.", "CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR.", "CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES", "LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES.", "CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE", "AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES.", "CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des t\u00e9l\u00e9communications priv\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-06-30/49", "art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>", "SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS.", "SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967", "art. 140>", "CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49", "art. 2", "022; **En vigueur :** 08-03-1999>", "TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE.", "CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES", "ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972", "art. 5>", "TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE.", "TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE.", "CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES", "ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972", "art. 5>", "CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49", "art. 2", "022; **En vigueur :** 08-03-1999>", "CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS.", "TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE.", "CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.", "TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE.", "CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.", "TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE.", "CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.", "CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.", "CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.", "CHAPITRE IV. - (abrog\u00e9) <L 2000-11-28/35", "art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>", "CHAPITRE V. - [\u00b9 Du voyeurisme", "de l'attentat \u00e0 la pudeur et du viol]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35", "art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>", "SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES.", "SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES.", "SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES.", "TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.", "CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE", "DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42", "art. 4", "036; **En vigueur :** 24-08-2002>", "SECTION III. - DE L'HOMICIDE", "DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.", "SECTION III. - DE L'HOMICIDE", "DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.", "SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES.", "Section V. - <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-06-14/42", "art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture", "du traitement inhumain et du traitement d\u00e9gradant", "Section II. - <L 2000-11-28/35", "art. 31", "029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins inflig\u00e9es \u00e0 des mineurs ou des incapables.", "Section V. - De la non-repr\u00e9sentation d'enfants.", "Section VI. - De l'utilisation de mineurs \u00e0 des fins criminelles ou delictuelles. <ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-08-10/62", "art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>", "CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicit\u00e9 <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>", "DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.", "CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui en vendant", "louant ou mettant \u00e0 disposition des biens en vue de r\u00e9aliser un profit anormal <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui en vendant", "louant ou mettant \u00e0 disposition des biens en vue de r\u00e9aliser un profit anormal <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui en vendant", "louant ou mettant \u00e0 disposition des biens en vue de r\u00e9aliser un profit anormal <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE IVter. [\u00b9 - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]\u00b9", "CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui en vendant", "louant ou mettant \u00e0 disposition des biens en vue de r\u00e9aliser un profit anormal <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES.", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.", "SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS.", "CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975", "art. 5>", "SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS.", "CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 4>", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.", "SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.", "SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.", "SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>", "SECTION IV. - (Du rec\u00e8lement et d'autres op\u00e9rations relatives \u00e0 des choses tir\u00e9es d'une infraction.) <L 1990-07-17/30", "art. 4", "004; **En vigueur :** 25-08-1990>", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES", "MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.", "SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX", "MONUMENTS", "OBJETS D'ART", "TITRES", "DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.", "SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS", "DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES", "PLANTES", "ARBRES", "GREFFES", "GRAINS ET FOURRAGES", "DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE.", "SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES", "PLANTES", "ARBRES", "GREFFES", "GRAINS ET FOURRAGES", "DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE.", "SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES", "DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS.", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>"]

["Article N"]

["Article 3", "Article 8"]

[]

["Article 33"]

["Article 27"]

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9"]

["Article 2", "CHAPITRE Ier. - Activit\u00e9 autoris\u00e9e", "Article 4", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 17", "Article 19", "Article 23", "Article 24", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 51", "Article 52", "Article 54", "Article 60", "Article 69", "Article 70", "Article 72", "Article 76", "TITRE IV. - Agr\u00e9ment d'une sicaf immobili\u00e8re comme soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re r\u00e9glement\u00e9e", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 76/1.", "Article 76/2.", "Article 76/3.", "Article 76/4.", "TITRE VI. - Dispositions modificatives", "Article 76/5.", "Article 76/6.", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Acc\u00e8s et exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE II. - Modifications du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992", "Article 76/7.", "Section II. [\u00b9 - Administration]\u00b9", "Article 76/8.", "Section III. [\u00b9 - Obligations et interdictions]\u00b9", "Article 76/9.", "Article 76/10.", "Article 76/11.", "Article 76/12.", "Article 76/13.", "Article 76/14.", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Contr\u00f4le]\u00b9", "Article 76/15.", "TITRE IV. - Agr\u00e9ment d'une sicaf immobili\u00e8re comme soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re r\u00e9glement\u00e9e", "CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e", "TITRE VI. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "CHAPITRE V. - Modifications du Code des droits de succession", "CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e", "CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits et taxes divers", "CHAPITRE V. - Modifications du Code des droits de succession", "CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et \u00e0 leurs gestionnaires", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 16", "Article 17", "Article 23", "Article 27", "Article 29", "Article 29bis", "Article 29ter", "Sous-section II. - Dispositions particuli\u00e8res aux r\u00e8gles de priorisation", "Article 30", "Article 31bis", "Section V. - Dispositions statutaires compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l'exercice des fonctions enseignantes", "Article 32", "Article 33", "Article 34bis", "Sous-section IV. - Disposition d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de priorisation touchant certaines fonctions s'exer\u00e7ant dans l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9", "Section Ire. - De la Commission", "Section IV. - Composition et organisation", "Section III. - Des moyens logistiques", "Section IV. - Composition et organisation", "Article 39", "Section III. - Des moyens logistiques", "Section IV. - Composition et organisation", "Section Ire. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cialis\u00e9", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements", "TITRE II. - Dispositions modificatives propres aux reseaux d'enseignement et \u00e0 l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres \u00e0 l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise", "Section Ire. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cialis\u00e9", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements", "Section II. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 juillet 1969 fixant les r\u00e8gles d'apr\u00e8s lesquelles sont class\u00e9s les candidats \u00e0 une d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives propres \u00e0 l'enseignement subventionn\u00e9", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 1er f\u00e9vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l'enseignement libre subventionn\u00e9", "Section II. - Modifications au d\u00e9cret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l'enseignement officiel subventionn\u00e9", "Section III. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement pr\u00e9scolaire et primaire libre subventionn\u00e9", "ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "Section IV. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit", "et artistique libres subventionn\u00e9s", "Section V. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 12 septembre 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionn\u00e9", "Section VI. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement pr\u00e9scolaire et primaire officiel subventionn\u00e9", "ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "Section VII. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit", "et artistique officiels subventionn\u00e9s", "Section IX. - Modifications au d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2007 fixant le statut des directeurs", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires", "Section Ire. - Des membres du personnel nomm\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif titulaires d'une charge partielle ou compl\u00e8te.", "Article 262", "Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou compl\u00e8te", "Article 278", "Article 279", "Section IV. - Dispositions transitoires particuli\u00e8res", "Article 285", "Article 285bis", "Article 286", "Section IIIbis [\u00b9 dispositions transitoires et fonctions de s\u00e9lection et de promotion.]\u00b9", "Article 290bis", "Section IV. - Dispositions transitoires particuli\u00e8res", "Article 293/1", "Article 293/2.", "Article 293/3", "Section 5. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres aux fonctions de religion et de morale non confessionnelle.]\u00b9", "Section VI. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 la fonction de ma\u00eetre de philosophie et de citoyennet\u00e9 exerc\u00e9e dans l'enseignement primaire]\u00b9", "Sous-section Ire. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement officiel subventionn\u00e9]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Sous-section V. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyennet\u00e9]\u00b9", "Section VII. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyennet\u00e9 exerc\u00e9es dans l'enseignement secondaire]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement officiel subventionn\u00e9]\u00b9", "Article 293septdecies/3", "Article 293septdecies/4", "Article 293septdecies/5", "Article 293septdecies/6", "Article 293septdecies/7", "Article 293septdecies/8", "Article 293septdecies/9", "Sous-section 4. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyennet\u00e9]\u00b9", "Article 293septdecies/10", "Article 293septdecies/11", "Article 293septdecies/12", "Article 293septdecies/13", "Article 293septdecies/14", "Article 293septdecies/15", "Article 293septdecies/16", "Sous-section 3. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Article 293septdecies/17", "Sous-section 4. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyennet\u00e9]\u00b9", "Article 293septdecies/18", "CHAPITRE III. - Disposition finale", "Article 294"]

["Article 32_REGION_WALLONNE"]

["Article 90", "Article 91", "Article 116"]

["Article 2", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation.", "CHAPITRE III. - Mission et t\u00e2ches.", "Article 5", "Article 7/1", "Article 10", "CHAPITRE IV. - Obligation de d\u00e9claration accueil des enfants.", "CHAPITRE V. - Administration et fonctionnement.", "CHAPITRE VI. - Comit\u00e9 consultatif.", "CHAPITRE VII. - Moyens financiers.", "CHAPITRE IX. - R\u00e9gime linguistique.", "CHAPITRE IX. - R\u00e9gime linguistique.", "CHAPITRE X. - Dispositions finales."]

["Article 92", "Article 93", "Article 95", "Article 98", "Article 102bis"]

["Article 2", "Article 4bis", "Article 22ter", "Article 29bis", "Article 33", "Article 33_DROIT_FUTUR", "Article 34", "Article 40", "Article 48", "Article 49", "Article 56", "Article 56bis", "Section Ire. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439)", "art. 49", "2\u00b0", "016; **En vigueur :** 24-06-2006>", "CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.", "Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.", "Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "Article 64", "CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide.", "Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-20/42", "art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>", "CHAPITRE VI. - Autres instruments.", "CHAPITRE V. - Le droit de rachat.", "CHAPITRE V. - Le droit de rachat.", "Section 1. - Pr\u00eats sociaux et garanties.", "TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes en mati\u00e8re d'habitations sociales de location.", "CHAPITRE VI. - Autres instruments.", "Section 2. - Gestion sociale des habitations.", "CHAPITRE III. - Surveillance", "mesures et sanctions <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583)", "art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>", "TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "CHAPITRE III. - Surveillance", "mesures et sanctions <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583)", "art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>", "TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "Article 97bis", "Article 97ter", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales."]

["Article 78"]

["Article 9", "Article 13", "Article 15", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 24", "Article 27", "Article 28", "Article 31", "Article 32", "Article 35", "Article 50", "Article 74", "Article 76", "Article 128"]

["Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "CHAPITRE III. - Du juge de paix.", "CHAPITRE IIIbis. _ Du tribunal de police. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-07-11/33", "art. 36", "**En vigueur :** 1995-01-01>", "CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.", "TITRE II. - Du ressort.", "TITRE II. - Du ressort.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 47", "Article 87"]

["Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Article 9", "Article 18", "Article 35", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 77octies", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "Article 87", "Article 90", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "Article 106", "Article 109", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "Article 109bis", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "TITRE VII. - Du contr\u00f4le et du contentieux.", "Article 113", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Section I. - Des juridictions.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Article 193", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "Article 200", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Article 203", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Article 213", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 5", "Article 9", "Section 3. - Exercice dans le cadre d'une personne morale", "Article 9/1", "Article 9/2", "Section 3. - Exercice dans le cadre d'une personne morale", "Section 2. - Sanctions disciplinaires", "Section 1er. - Obligations d\u00e9ontologiques", "Section 2. - Sanctions disciplinaires", "CHAPITRE 5. - Dispositions p\u00e9nales", "CHAPITRE 6. - Disposition transitoire", "Article 27"]

["Article 36/22"]

["Article 19"]

["Article 31ter", "Article 38"]

["Article 69", "Article 70", "Article 71"]

["Article 20"]

["Article 4"]

["Article 40bis", "Article 121", "Article 145"]

["Article 5", "Article 10"]

["Article 14"]

["Article 20"]

["Article 4", "Article 5", "Article 19", "Article 24", "Article 28", "Article 31", "Article 33", "Article 34/1.", "CHAPITRE I. - Des soci\u00e9t\u00e9s entre titulaires de la m\u00eame qualit\u00e9.", "Article 38", "TITRE VI. - De l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr\u00e9\u00e9s.", "CHAPITRE I. - Cr\u00e9ation", "objet.", "CHAPITRE I. - Cr\u00e9ation", "objet.", "CHAPITRE I. - Cr\u00e9ation", "objet.", "CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titr\u00e9s de comptable agr\u00e9\u00e9 et de comptable-fiscaliste agr\u00e9\u00e9.", "CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titr\u00e9s de comptable agr\u00e9\u00e9 et de comptable-fiscaliste agr\u00e9\u00e9.", "CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titr\u00e9s de comptable agr\u00e9\u00e9 et de comptable-fiscaliste agr\u00e9\u00e9.", "TITRE X. - Disposition modificative.", "TITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "TITRE XII. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "TITRE XIII. - Dispositions finales.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "TITRE XIII. - Dispositions finales.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 35/1", "Article 36/2"]

["TITRE IV. (ancien titre III) - Dispositions fiscales. <voir code des droits de succession", "art. 147 et svts> <L 2002-05-02/51", "art. 64", "009; **En vigueur :** 01-07-2003>", "Article 58/11.", "Article 58/12.", "TITRE V. (ancien titre IV) - Dispositions particuli\u00e8res. <L 2002-05-02/51", "art. 64", "009; **En vigueur :** 01-07-2003>", "TITRE V. (ancien titre IV) - Dispositions particuli\u00e8res. <L 2002-05-02/51", "art. 64", "009; **En vigueur :** 01-07-2003>"]

["Article 8"]

["Article 3"]

["Article 7", "Article 20", "Article 48", "Article 62", "Article 105"]

["Article 15", "Article 15bis"]

["Article 268", "Article 270"]

["Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE II. _ Recouvrement et remboursement des frais d'assistance.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions transitoires."]

["Article 38"]

["Article 338/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 338/2_BRUXELLES-CAPITALE", "Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e.", "Article 339_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Sous-section 5bis. [\u00b9 - R\u00e9duction sp\u00e9cifique pour des tuteurs]\u00b9", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Section 3bis. - (Continuation de la r\u00e9duction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233)", "art. 200", "029; **En vigueur :** 08-01-2009>", "Section 3bis. - (Continuation de la r\u00e9duction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233)", "art. 200", "029; **En vigueur :** 01-01-2009>", "Sous-section 11. [\u00b9 - R\u00e9duction pour le personnel de maison.]\u00b9", "Section 3bis. - (Continuation de la r\u00e9duction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233)", "art. 200", "029; **En vigueur :** 01-01-2009>", "Section 5. - Dispositions transitoires.", "TITRE V. - Int\u00e9gration sociale.", "TITRE V. - Int\u00e9gration sociale.", "TITRE V. - Int\u00e9gration sociale.", "TITRE VI. - Finances.", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer.", "CHAPITRE 4. - Maison de repos \" Zeemanshuis \".", "CHAPITRE 3. - Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances.", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement", "d'hypotheque et de greffe et Code des droits de succession.", "CHAPITRE 3. - Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.", "CHAPITRE 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 504 du 31 d\u00e9cembre 1986 cr\u00e9ant les \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat qui rel\u00e8vent des deux ministres de l'Education nationale ou du (des) ministre(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par un arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des Ministres", "en tant que services de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9gularisation des r\u00e9mun\u00e9rations et primes imposables des membres du personnel de la police locale.", "Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. \" Institut africain - CEDAF \".", "TITRE VIII. - Recherche scientifique.", "Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. \" Institut africain - CEDAF \".", "CHAPITRE 5. - Disposition financi\u00e8re.", "CHAPITRE 4. - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la gestion de certains \u00e9tablissements scientifiques.", "TITRE VII. - Simplification administrative et E-government.", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "CHAPITRE 1. - Confirmation des arr\u00eat\u00e9s royaux.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "CHAPITRE I. - De la prime Copernic.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la pr\u00e9vention ou la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant des accidents du travail", "des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.", "CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "CHAPITRE 5. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et assurant la viabilit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux des pensions.", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europeens \u00e0 Bruxelles.", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 1. - Le secteur postal.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "TITRE XV. - Mobilit\u00e9.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVI. - Economie.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVI. - Economie.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe."]

["Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 164", "Article 169", "Article 171"]

["Article 346_REGION_FLAMANDE"]

["Article 3/1", "Article 11", "Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 36_REGION_FLAMANDE", "Article 37_REGION_FLAMANDE", "Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Section 6. - Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard du centre.", "Section 6. - Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard du centre.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires."]

["Article 2_REGION_WALLONNE", "Objet.", "Article 3_REGION_WALLONNE", "Effets de la reconnaissance.", "Article 4_REGION_WALLONNE", "Champ d'application.", "Article 5_REGION_WALLONNE", "TITRE Ier/1. [\u00b9 - Carte professionnelle europ\u00e9enne.]\u00b9", "CHAPITRE 1._REGION_WALLONNE. [\u00b9 Demande de carte professionnelle europ\u00e9enne pour l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle dans un autre Etat membre]\u00b9", "Article 5/1_REGION_WALLONNE", "Article 5/2_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 2_REGION_WALLONNE. [\u00b9 - D\u00e9livrance de la carte professionnelle europ\u00e9enne pour l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle dans un autre Etat membre]\u00b9", "Article 5/3_REGION_WALLONNE", "Article 5/4_REGION_WALLONNE", "Article 5/5_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 3_REGION_WALLONNE. [\u00b9 Traitement et acc\u00e8s aux donn\u00e9es concernant la carte professionnelle europ\u00e9enne et le dossier IMI ]\u00b9", "Article 5/6_REGION_WALLONNE", "TITRE Ier/2_REGION_WALLONNE. [\u00b9 - Acc\u00e8s partiel]\u00b9", "Article 5/7_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE Ier. - R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance des titres de formation.", "TITRE II. - Libre prestation de services.", "Niveaux de qualification.", "Formations assimil\u00e9es.", "Article 7_REGION_WALLONNE", "Activit\u00e9s figurant sur la liste III de l'annexe IV.", "Article 9_REGION_WALLONNE", "Coop\u00e9ration administrative.", "Article 10_REGION_WALLONNE", "Activit\u00e9s figurant sur la liste I de l'annexe IV.", "TITRE III. - Libert\u00e9 d'\u00e9tablissement.", "CHAPITRE Ier. - R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance des titres de formation.", "Port du titre de formation.", "Niveaux de qualification.", "Article 13_REGION_WALLONNE", "Formations assimil\u00e9es.", "Article 14_REGION_WALLONNE", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 15_REGION_WALLONNE", "Mesures de compensation.", "Article 16_REGION_WALLONNE", "Article 17_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE II. - Reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle.", "Exigences en mati\u00e8re d'exp\u00e9rience professionnelle.", "Activit\u00e9s figurant sur la liste I de l'annexe IV.", "Activit\u00e9s figurant sur la liste II de l'annexe IV.", "Activit\u00e9s figurant sur la liste III de l'annexe IV.", "CHAPITRE II/1. [\u00b9 - Reconnaissance automatique sur la base de principes communs de formation.]\u00b9", "Article 21/1_REGION_WALLONNE", "Article 21/2_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE III. - Dispositions communes en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement.", "Documentation et formalit\u00e9s.", "Article 22_REGION_WALLONNE", "Port du titre professionnel.", "TITRE IV. - Modalit\u00e9s d'exercice de la profession.", "Connaissances linguistiques.", "Article 25_REGION_WALLONNE", "Port du titre de formation.", "Article 26/1_REGION_WALLONNE", "TITRE V. - Coop\u00e9ration administrative.", "Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.", "Article 27_REGION_WALLONNE", "Article 27/1_REGION_WALLONNE", "Article 27/2_REGION_WALLONNE", "TITRE VI. - Dispositions finales.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "Article N2_REGION_WALLONNE", "Article N3_REGION_WALLONNE"]

["Article 5/2", "Article 6", "Article 6/1"]

["Article 2", "Article 9", "Article 13/1.", "Article 14", "Sous-section 2. - Les r\u00e8gles applicables aux fr\u00e9quences utilis\u00e9es enti\u00e8rement ou partiellement pour des services au public.", "Article 18", "Section 2. - L'utilisation partag\u00e9e d'autres sites.", "Section Ire. - L'utilisation partag\u00e9e de sites d'antennes.", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation partag\u00e9e d'autres sites", "de l'infrastructure et d'autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau ]\u00b9", "Article 28/1.", "CHAPITRE IV. - Redevances administratives.", "CHAPITRE V. - Equipements.", "Article 33", "CHAPITRE VI. - Dispositions en mati\u00e8re d'utilisation de l'\u00e9quipement hertzien.", "Article 39", "Article 42", "CHAPITRE IX. - Autres activit\u00e9s en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques.", "CHAPITRE IX. - Autres activit\u00e9s en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques.", "TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure d'analyse des march\u00e9s pertinents et d\u00e9termination des op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur ces march\u00e9s.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure d'analyse des march\u00e9s pertinents et d\u00e9termination des op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur ces march\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur un march\u00e9 pertinent.", "Section 2. - De la composante g\u00e9ographique fixe du service universel.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "CHAPITRE Ier. - Du Service universel.", "Section Ire. - Champ d'application du Service universel.", "Section 3. - De la composante sociale du service universel.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Sous-section 3. - R\u00e9tribution des prestataires.", "Sous-section 3. - R\u00e9tribution des prestataires.", "Section 5. - Du service universel de renseignements.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation du prestataire.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des donn\u00e9es \u00e0 destination du prestataire.", "Sous-section 4. - Utilisation et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s par le prestataire.", "Sous-section 5. - R\u00e9tribution du prestataire.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation du prestataire.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des donn\u00e9es \u00e0 destination du prestataire.", "Sous-section 5. - R\u00e9tribution du prestataire.", "Section 6. - De l'annuaire universel.", "Section 6. - De l'annuaire universel.", "Section 7. - Du fonds pour le service universel.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Sous-section 4. - Utilisation et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s par les prestataires.", "Section 8. - Financement du service universel.", "Section 7. - Du fonds pour le service universel.", "Section 7. - Du fonds pour le service universel.", "Sous-section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Sous-section 2. - Alimentation du fonds.", "Section 8. - Financement du service universel.", "Sous-section Ire. - De la contribution.", "CHAPITRE III. - Protection des utilisateurs finals.", "Section 9. - Contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des services d'int\u00e9r\u00eat public]\u00b9", "Article 107/1", "Sous-section 3. - Facilit\u00e9s de paiement.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals.", "Article 108", "Article 110/1", "Article 111/2", "Article 111/3", "Article 111/4", "Sous-section 2. - Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et services.", "Article 116/1.", "Section 4. - Collaboration avec le service de m\u00e9diation pour les t\u00e9l\u00e9communications.", "Article 117", "Article 118", "Article 119_DROIT_FUTUR.", "Article 120", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cisions de l'Institut soumises \u00e0 l'accord de la Commission europeenne.", "Art. 121/4. [\u00b9 \u00a7 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller \u00e0 ce que les utilisateurs finals handicap\u00e9s :", "CHAPITRE III. - D\u00e9cisions de l'Institut soumises \u00e0 l'accord de la Commission europeenne.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "CHAPITRE IV. - Dispositions P\u00e9nales.", "TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives", "transitoires et finales.", "Article 145", "Article 147", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "ANNEXE."]

["Article 112"]

["Article 47"]

["Article 9bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 9ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE VI. - Mise \u00e0 mort d'animaux.", "CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux.", "CHAPITRE VIII. - Exp\u00e9riences sur animaux.", "CHAPITRE VIII. - Exp\u00e9riences sur animaux.", "CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux.", "CHAPITRE VIII. - Exp\u00e9riences sur animaux.", "CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[\u00b9 - Le Conseil bruxellois du bien-\u00eatre des animaux.]\u00b9*", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 31_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Le fonds budg\u00e9taire de la protection et du bien-\u00eatre des animaux]\u00b9", "Section 1re. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [\u00b9 Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes]\u00b9", "Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [\u00b9 Inspection]\u00b9", "Article 34bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [\u00b9 Pr\u00e9vention et constatation des infractions]\u00b9", "Article 34ter._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 34quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [\u00b9 R\u00e9pression des infractions]\u00b9", "Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 36ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 39_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 41bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 42_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [\u00b9 Computation des d\u00e9lais]\u00b9", "Article 43bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Le fonds budg\u00e9taire de la protection et du bien-\u00eatre des animaux]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales.", "Article 46"]

["Article 29bis."]

["Article 56", "Article 60", "CHAPITRE IX. - De la reprise de l'\u00e9tablissement au sein d'un m\u00eame pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur.", "Article 61bis.", "CHAPITRE IX. - De la reprise de l'\u00e9tablissement au sein d'un m\u00eame pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur.", "TITRE II. - Des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 chaque r\u00e9seau d'enseignement.", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s.", "CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des \u00e9tablissements de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Section Ire. - Devoirs.", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s.", "Section III. - De la chambre de recours.", "Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur.", "Section Ire. - Des devoirs.", "Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur.", "Sous-section II. - Des devoirs du membre du personnel.", "Section V. - De la suspension de l'engagement.", "Section IV. - Dossier professionnel.", "Section V. - De la suspension de l'engagement.", "Section V. - De la suspension de l'engagement.", "Section VI. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE III. - Des membres du personnel des \u00e9tablissements officiels subventionn\u00e9s.", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s.", "Section Ire. - Devoirs.", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s.", "Section III. - De la chambre de recours.", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finale.", "Section 1reter. [\u00b9 - Dispositions sp\u00e9cifiques aux Ecoles sup\u00e9rieures des Arts et aux Instituts sup\u00e9rieurs d'Architecture en mati\u00e8re de calcul de l'encadrement.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives.", "Section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 1rebis. [\u00b9 Dispositions relatives aux Hautes Ecoles]\u00b9", "Section 1reter. [\u00b9 - Dispositions sp\u00e9cifiques aux Ecoles sup\u00e9rieures des Arts et aux Instituts sup\u00e9rieurs d'Architecture en mati\u00e8re de calcul de l'encadrement.]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 8", "Article 11bis."]

["Article 70", "Article 83", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 171", "Article N2", "Article N3", "Article N4", "Article N5", "Article N6"]

["Article 205", "Article 207", "Article 209", "Section 2. - De la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "Article 210bis.", "Sous-section 3. - De la d\u00e9signation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des assistants.", "Section 2. - De la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "Sous-section 3. - De la d\u00e9signation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des assistants.", "Section 3. - Des mandats.", "Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints.", "Section 3. - Des mandats.", "Section 4. - De la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur.", "Section 3. - Des mandats.", "Sous-section 3bis. - Des dispositions particuli\u00e8res applicables au r\u00e9gime de cong\u00e9s des mandataires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2004-03-03/44", "art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 6. - De la mutation.", "Section 5. - De l'extension de charge.", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 6. - De la mutation.", "Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption.", "CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs.", "Section 5. - De l'extension de charge.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE IV. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "CHAPITRE IV. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 4. - De la disponibilit\u00e9.", "Section 4. - De la disponibilit\u00e9.", "Section 1. - Mesures pr\u00e9alables.", "Section 2. - Perte partielle de charge.", "Section 3. - Mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi.", "Section 2. - Perte partielle de charge.", "CHAPITRE VI. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "CHAPITRE VI. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "CHAPITRE VI. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE VI. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "CHAPITRE IV. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "CHAPITRE V. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE IV. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE VII. - De la chambre de recours.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires.", "Section 3. - Des commissions paritaires locales.", "Section 3. - Des commissions paritaires locales.", "Section 2. - De la commission paritaire centrale.", "Section 4. - Du contr\u00f4le et de la sanction des d\u00e9cisions rendues obligatoires.", "Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "CHAPITRE VII. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE X. - De la sanction de l'inex\u00e9cution des obligations du Pouvoir organisateur.", "Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Section 2. - Des devoirs des membres du personnel.", "CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 2. - Des devoirs des membres du personnel.", "Section 4. - De la protection de la vie priv\u00e9e.", "CHAPITRE III. - Du recrutement.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 320", "Section 3. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Article 322", "CHAPITRE III. - Du recrutement.", "Article 324", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "Article 325bis.", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "CHAPITRE III. - Du recrutement.", "Sous-section 2. - De l'engagement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des professeurs et accompagnateurs.", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 5. - Du licenciement.", "Section 3. - Des mandats.", "Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints.", "Sous-section 4. - [\u00b9 De l'engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des professeurs", "des accompagnateurs et des charg\u00e9s d'enseignement]\u00b9", "Sous-section 3bis. - Des dispositions particuli\u00e8res applicables au r\u00e9gime de cong\u00e9s des mandataires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2004-03-03/44", "art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 5. - De l'extension de charge.", "Sous-section 3bis. - Des dispositions particuli\u00e8res applicables au r\u00e9gime de cong\u00e9s des mandataires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2004-03-03/44", "art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 8. - Des fusions des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts.", "Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion \u00e9galitaire.", "Sous-section 1. - G\u00e9neralit\u00e9s.", "Sous-section 1. - G\u00e9neralit\u00e9s.", "CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs.", "CHAPITRE V. - [\u00b9 Des positions administratives des professeurs", "des accompagnateurs et des charg\u00e9s d'enseignement.]\u00b9", "Section 3. - De la non-activit\u00e9.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VI. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 2. - De l'activit\u00e9 de service.", "Section 2. - Perte partielle de charge.", "Section 3. - Mise en disponibilit\u00e9 par defaut d'emploi.", "CHAPITRE VII. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE VII. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE VIII. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 3. - De la non-activit\u00e9.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE VIII. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE IX. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE IX. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE IX. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE X. - De la commission paritaire.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE IX. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE VI. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE X. - De la commission paritaire.", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inex\u00e9cution des obligations du Pouvoir organisateur.", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "TITRE 1. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inex\u00e9cution des obligations du Pouvoir organisateur.", "PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "ABROGATOIRES", "TRANSITOIRES ET FINALES.", "TITRE 1. - Dispositions transitoires.", "TITRE II. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "CHAPITRE X. - De la commission paritaire.", "TITRE II. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Du contr\u00f4le et de la sanction des d\u00e9cisions rendues obligatoires.", "Section 3. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "ABROGATOIRES", "TRANSITOIRES ET FINALES.", "Article 451", "CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inex\u00e9cution des obligations du Pouvoir organisateur.", "Article 453", "TITRE 1. - Dispositions transitoires.", "Article 455", "CHAPITRE XIbis. [\u00b9 - De la poursuite de la carri\u00e8re apr\u00e8s l'\u00e2ge de la pension de retraite.]\u00b9", "Article 456bis.", "CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inex\u00e9cution des obligations du Pouvoir organisateur.", "PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "ABROGATOIRES", "TRANSITOIRES ET FINALES.", "TITRE 1. - Dispositions transitoires.", "TITRE II. - Dispositions modificatives.", "TITRE III. - Dispositions abrogatoires.", "TITRE IV. - Dispositions finales."]

["Article 91", "Article 95", "Article 99", "TITRE III. - Du statut des membres du personnel subsidi\u00e9s des hautes \u00e9coles libres subventionn\u00e9es.", "Article 100bis.", "Section 1. - Des devoirs du pouvoir organisateur.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 1. - Des devoirs du pouvoir organisateur.", "Section 3. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 5. [\u00b9 - Dossier professionnel]\u00b9", "CHAPITRE III. - Du recrutement.", "Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "Sous-section 3. - Des temporaires engag\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Sous-section 2. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 3. - Des temporaires engag\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Sous-section 3. - De la mutation.", "Sous-section 3. - De la mutation.", "Sous-section 4. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 1999-02-08/41", "art. 30; **En vigueur :** 01-02-1999> - De l'extension de charge.", "Section 4. - De la reprise d'une haute \u00e9cole d'un autre pouvoir organisateur.", "CHAPITRE V. - Des positions de service.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement.", "CHAPITRE VI. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE VIII. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE VIII. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE VIII. [\u00b9 - De la suspension pr\u00e9ventive : mesure administrative]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.]\u00b9", "Section 1. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.", "CHAPITRE X. - De la fin du contrat.", "Section 2. - Du contr\u00f4le et de la sanction des d\u00e9cisions rendues obligatoires.", "Section 1. - Des devoirs.", "Section 1. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.", "Article 185", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Article 189", "Section 3. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Article 193", "Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1.", "Article 194bis.", "Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1.", "CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 1. - Des devoirs.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Du recrutement.", "Section 3. - (De la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif", "de la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "de la perte partielle de charge", "de la mutation et de l'extension de charge.) <DCFR 1999-02-08/31", "art. 35", "004; **En vigueur :** 01-02-1999>", "Sous-section 1. - De la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Sous-section 2. - Des fonctions de rang 2.", "Sous-section 2. - Des temporaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.", "Section 4. - De la reprise d'une haute \u00e9cole d'un autre pouvoir organisateur.", "Section 3. - (De la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif", "de la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "de la perte partielle de charge", "de la mutation et de l'extension de charge.) <DCFR 1999-02-08/31", "art. 35", "004; **En vigueur :** 01-02-1999>", "Section I. - Des sanctions disciplinaires.", "Section I. - Des sanctions disciplinaires.", "Sous-section 1. - De la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Sous-section 2. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 4. - De la reprise d'une haute \u00e9cole d'un autre pouvoir organisateur.", "Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE V. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE V. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE IV. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section I. - Des sanctions disciplinaires.", "Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "CHAPITRE V. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE VII. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "Section 2. - De la commission paritaire centrale.", "CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions.", "Section 2. - Des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Section 3. - Des membres du personnel nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - De la suspension pr\u00e9ventive : mesure administrative.]\u00b9", "TITRE V. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales.", "TITRE V. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section III. [\u00b9 - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire.]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions.", "Section 1. - Des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.", "Article 264", "Section 2. - Des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Article 268", "Section 3. - Des membres du personnel nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Article 272", "CHAPITRE VIIIbis. [\u00b9 - De la poursuite de la carri\u00e8re apr\u00e8s l'\u00e2ge de la pension de retraite.]\u00b9", "Article 273bis.", "CHAPITRE IX. - De l'inopposabilit\u00e9 des clauses contraires au statut.", "TITRE V. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section 1. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Dispositions abrogatoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Dispositions finales."]

["Article 12/1.", "Article 12/2.", "Article 12/3.", "CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales"]

["Article 4", "Article 5"]

["Article 13", "Article 24"]

["Article 76_COMMUNAUTE_FRANCAISE"]

["Article 2bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Section II. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE II. - Modification des lois sur la collation des grades acad\u00e9miques et la programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 31 d\u00e9cembre 1949", "CHAPITRE III. - Dispositions relatives au financement des investissements universitaires", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l\u00e9gislation de l'enseignement"]

["Article 14", "Article 14_DROIT_FUTUR.", "Sous-section I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Sous-section 2. - Composition.", "Sous-section 2. - Composition.", "Article 17", "Sous-section 3. - Fonctionnement.", "Article 20", "Sous-section 5. - Confidentialit\u00e9.", "Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire.", "Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire.", "Sous-section 2. - Organisation.", "Sous-section 3. - Fonctionnement.", "CHAPITRE IV. - Financement.", "CHAPITRE IV. - Financement.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales."]

["Article 3", "Article 20", "Article 23", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 28/1.", "Article 29", "Article 32", "CHAPITRE I. - De la fonction d'expert-comptable.", "CHAPITRE I. - De la fonction d'expert-comptable.", "Article 37", "TITRE V. - Des soci\u00e9t\u00e9s.", "CHAPITRE I. - Des soci\u00e9t\u00e9s entre titulaires de la m\u00eame qualit\u00e9.", "TITRE VI. - De l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr\u00e9\u00e9s.", "TITRE VI. - De l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr\u00e9\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Organisation", "fonctionnement.", "CHAPITRE I. - Cr\u00e9ation", "objet.", "CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titr\u00e9s de comptable agr\u00e9\u00e9 et de comptable-fiscaliste agr\u00e9\u00e9.", "Article 45/1", "CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titr\u00e9s de comptable agr\u00e9\u00e9 et de comptable-fiscaliste agr\u00e9\u00e9.", "Article 49/1.", "Article 51", "TITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "TITRE XII. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "TITRE XIII. - Dispositions finales.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 58", "Article 58/1.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 7"]

["Article 8", "Article 11/1", "Article 13", "Article 17", "Article N"]

["Article 42", "Article 43", "Article 78", "Article 93"]

["Article 2"]

["Article 225"]

["Article 116"]

["Article 7", "Article 7/1", "TITRE III. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section I. - Des mesures \u00e0 l'\u00e9gard des parents.", "Section I. - Des mesures \u00e0 l'\u00e9gard des parents.", "Section II. - Des mesures \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs.", "Article 37", "Article 37_REGION_FLAMANDE", "Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 37_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE IV. - De la comp\u00e9tence territoriale et de la proc\u00e9dure.", "Article 45", "Article 57bis_REGION_FLAMANDE", "TITRE III. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE IV. - Dispositions p\u00e9nales.", "TITRE V. - Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires."]

["Article 578", "Article 581"]

["Article 572bis"]

["Article 1321"]

["Article 1253ter/4", "Article 1253ter/8"]

["Article 735", "Article 736", "Article 742", "Article 745", "Article 747", "Article 748", "Article 775", "Article 803", "Article 804", "Article 806", "Article 809", "Article 818", "Article 875bis", "Article 1039", "Article 1047", "Article 1050", "Article 1064", "Article 1066", "Article 1097", "Article 1109/1", "Article 1110", "Article 1119", "Article 1120", "Article 1121", "Article 1185", "Article 1231.1", "Article 1231.4", "Article 1231.18/1.", "Sous-section 3. - De l'\u00e9tablissement de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Sous-section 2. - De la proc\u00e9dure en constatation de l'adoptabilit\u00e9 d'un enfant. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Section 4. - De la r\u00e9vocation de l'adoption simple et de la r\u00e9vision de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976", "art. 29> Des demandes des \u00e9poux relatives \u00e0 leurs droits et devoirs respectifs et \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial.", "CHAPITRE XI. - Du divorce", "de la s\u00e9paration de corps et de la s\u00e9paration de biens.", "CHAPITRE X. - De l'interdiction.", "CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39", "art. 67", "054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs.", "CHAPITRE IXBIS. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1987-05-20/31", "art. 2", "007; **En vigueur :** 06-06-1987> Proc\u00e9dure en d\u00e9claration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste de ses p\u00e8re et m\u00e8re. (abrog\u00e9) <L 1999-05-07/58", "art. 2", "045; **En vigueur :** 09-07-1999>", "CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39", "art. 67", "054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs.", "Section I\u00e8re. - (Du divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700)", "art. 21", "1\u00b0", "087; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Section 1re. - [\u00b9 De la protection judiciaire]\u00b9", "Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.", "Section 2. - [\u00b9 De l'administration ]\u00b9", "CHAPITRE Xbis. - [\u00b9 Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]\u00b9", "CHAPITRE Xbis. - [\u00b9 Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]\u00b9", "Article 1253ter/3", "Article 1253ter/4", "Article 1253ter/5", "Article 1253ter/6", "Section IV. - Conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce. (Abrog\u00e9) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700)", "art. 21", "2\u00b0", "087; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Section I\u00e8re. - (Du divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700)", "art. 21", "1\u00b0", "087; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Article 1254", "CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976", "art. 34> De la mutabilit\u00e9 des conventions matrimoniales.", "Article 1294bis", "Article 1296", "CHAPITRE XIIbis. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1998-08-10/A2", "art. 3", "**En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives \u00e0 la protection des droits de garde et de visite transfronti\u00e8res.", "Section V. - S\u00e9paration de biens.", "CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilit\u00e9s de paiement en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-06-12/30", "art. 114", "\u00a7 5", "016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992", "\u00e0 une date \u00e0 fixer par le Roi.>", "CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.", "CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.", "CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de d\u00e9lais de gr\u00e2ce.", "Article 1322sexies", "Article 1322nonies", "Article 1322decies", "Article 1322duodecies", "CHAPITRE XIXbis. - Proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droits intellectuels <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "Article 1336", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XIXbis. - Proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droits intellectuels <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>", "Section 2. - Des mesures provisoires appliqu\u00e9es aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>"]

["Article 1385undecies"]

[]

["Article 293bis", "Article 293ter", "Article 293decies", "Article 293undecies", "Article 293quatuordecies", "Article 293quindecies", "Article 293septdecies", "CHAPITRE III. - Disposition finale", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement officiel subventionn\u00e9]\u00b9", "Article 293septdecies/3.", "Article 293septdecies/4.", "Article 293septdecies/5.", "Article 293septdecies/6.", "Article 293septdecies/7.", "Article 293septdecies/8.", "Article 293septdecies/9.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement libre subventionn\u00e9 de caract\u00e8re non confessionnel]\u00b9", "Article 293septdecies/10.", "Article 293septdecies/11.", "Article 293septdecies/12.", "Article 293septdecies/13.", "Article 293septdecies/14.", "Article 293septdecies/15.", "Article 293septdecies/16.", "Sous-section 3. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Article 293septdecies/17.", "Sous-section 4. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyennet\u00e9]\u00b9", "Article 293septdecies/18.", "CHAPITRE III. - Disposition finale"]

["Article 4", "Article 4/1."]

["Article 152", "Article 153"]

["Article 33", "Article 34"]

["Article 1", "Article 1_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 1_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 2", "Article 2_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 2_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 3", "Article 3_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 3_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 4", "Article 4_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 4_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 5", "Article 5_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "CHAPITRE IV. _ Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 6", "Article 6_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 6_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 7", "Article 7_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 7_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE IV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 16", "Article 16_COMMUNAUTE_FLAMANDE"]

["Article 131quater"]

["Article 6"]

["Article 5quater", "Article 5quinquies", "Article 31ter", "Article 34.2", "Article 53bis", "Article 53ter", "Article 53quinquies.", "CHAPITRE V. - Dispositions finales."]

["Article N"]

["Article 5"]

["Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Article 9quater", "TITRE II. - De l'institut national d'assurance maladie-invalidit\u00e9.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section III. - Des offices de tarification.", "Article 16", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Article 17", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section II. - De la recup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Article 22", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Sous-section II. - Intervention pour des soins d\u00e9livr\u00e9s en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section II. - Intervention pour des soins d\u00e9livr\u00e9s en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section II. - Intervention pour des soins d\u00e9livr\u00e9s en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section IV. - Proc\u00e9dures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section V. - Rapport d'activit\u00e9s. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords.", "Section IXbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049)", "art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des m\u00e9dicaments", "Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs m\u00e9dicaux invasifs <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>", "Section XI. - La Commission des m\u00e9dicaments.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section XII. [\u00b9 Section XII. - Du groupe de travail assurabilit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Section IV. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum \u00e0 facturer d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus du m\u00e9nage du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus. <Abrog\u00e9e par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 43", "114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum \u00e0 facturer ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus relatif aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'ann\u00e9e 2005.>", "Section IV. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum \u00e0 facturer d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus du m\u00e9nage du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus. <Abrog\u00e9e par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 43", "114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum \u00e0 facturer ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus relatif aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'ann\u00e9e 2005.>", "Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum \u00e0 facturer. <ins\u00e9r\u00e9 par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930)", "art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>", "Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum \u00e0 facturer. <ins\u00e9r\u00e9 par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930)", "art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>", "Section I. - Des conventions.", "CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins", "les services et les \u00e9tablissements.", "Section I. - Des conventions.", "CHAPITRE IV. - De l'\u00e9tablissement du budget des soins de sant\u00e9.", "Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives \u00e0 d'autres prestations de sant\u00e9.", "Section II. - Des rapports avec les m\u00e9decins et les praticiens de l'art dentaire.", "F. Dispositions communes.", "F. Dispositions communes.", "Article 45", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "Article 46", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "Article 47", "F. Dispositions communes.", "Article 48", "F. Dispositions communes.", "Article 49", "Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour des mod\u00e8les sp\u00e9ciaux de dispensation ou de paiement de soins de sant\u00e9.", "Article 50", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Article 51", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Article 54", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Article 55", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIV. - Des prestations de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "Section XV. - (Des contrats relatifs \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32", "art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins.", "Section XVII. - Des devoirs (des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "des practiciens de l'art infirmier", "des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-m\u00e9dicaux. <L 1999-12-24/36", "art. 59", "045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "TITRE IV. - De l'assurance indemnit\u00e9s.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section I. - De l'indemnite d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "TITRE V. - De l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "TITRE VII. - Du contr\u00f4le et du contentieux.", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section I. - Des juridictions.", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section III. - Des offices de tarification.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section I. - Des juridictions.", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Article 166", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Article 195", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Article 197", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "Article 202", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 37bis"]

["Article 66"]

["Article 20"]

["Article 7", "Article 14"]

["Article 3", "Article 4", "Article 8", "Article 14/1.", "Article 15", "Article 21", "Article 34/1."]

["Article 60bis", "Article 79"]

["Article 67"]

["Article 79/1"]

["Article 79/8"]

["Article 154", "Article 173quinquies/4.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 79", "Article 85bis", "Article 86ter", "Article 86quater.", "5\u00b0 [\u00b9 Budget de fonctionnement suppl\u00e9mentaire pour l'enseignement maternel.]\u00b9", "Article 87bis.", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-Section C. - [\u00b9 Cr\u00e9ation d'un type.]\u00b9", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Centres d'enseignement transr\u00e9seaux.]\u00b9", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section D. - Utilisation du capital-p\u00e9riodes.", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-section A. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionn\u00e9.]\u00b9", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 6. [\u00b9 - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]\u00b9", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforc\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 3ter. [\u00b9 - Unit\u00e9s de remplacement pour les courtes absences]\u00b9", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 3. - Encadrement.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 39"]

["Article 2bis"]

["Article 41"]

["Article 1er"]

["Article 20", "Section 2. - L'\u00e9cole secondaire.", "Article 22.2", "Article 49", "Article 51", "Article 55", "Article 93.33", "Article 93.34", "Article 93.35", "Article 93.36", "Article 93.37", "Article 93.38", "Article 93.39", "Article 93.40", "Article 93.41", "Article 93.42", "Article 93.43", "Article 93.44", "Article 93.45", "Article 93.46", "Article 93.47", "Article 93.48", "Article 93.49", "Article 93.50", "Article 93.51", "Article 93.52", "Article 93.53", "Article 93.54", "Article 93.55", "Article 93.56", "Article 93.57", "Article 93.58", "Article 93.59", "Article 93.60", "Article 93.61", "Article 93.62", "Article 93.63", "Article 93.64", "Article 93.65", "Article 93.66", "Article 93.67", "Article 93.68", "Article 93.69", "Article 93.70", "Article 93.71", "Article 93.72", "Article 93.73", "Article 93.74", "Article 93.75", "Article 93.76", "Article 93.77", "Article 93.78", "Article 93.79", "Article 93.80", "Article 93.81", "CHAPITRE IX. - Mission du personnel.", "Article 93.82", "Article 93.83", "Article 93.84", "Article 93.85", "Article 93.86", "Article 93.87", "Article 93.88", "Article 93.89", "Article 93.90", "Article 93.91", "Article 93.92", "Article 93.93", "Article 93.94", "Article 93.95", "Article 93.96", "CHAPITRE IX. - Mission du personnel.", "CHAPITRE X.1. [\u00b9 - Temps de travail hebdomadaire]\u00b9", "Article 96", "Article 96.2", "Article 97", "CHAPITRE X. - Recyclage et formation continu\u00e9e du personnel.", "CHAPITRE X.1. [\u00b9 - Temps de travail hebdomadaire]\u00b9", "Article 103.1", "CHAPITRE XI. - Modifications du d\u00e9cret du 30 juin 1997 portant cr\u00e9ation", "maintien", "fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le r\u00e9gime linguistique dans l'enseignement.", "CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76", "art. 27", "002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "Article 123quater", "Article 123quinquies", "Article 123sexies", "CHAPITRE XIII. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 4", "CHAPITRE IX. - Mission du personnel.", "Section 1. - Description de la mission.", "Article 93.66.", "Article 93.67.", "Section 2. [\u00b9 - Inscription et scolarisation des \u00e9l\u00e8ves primo-arrivants dans une \u00e9cole ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]\u00b9", "Article 93.68.", "Article 93.69.", "Article 93.70.", "Article 93.71.", "Article 93.72.", "Article 93.73.", "CHAPITRE X. - Recyclage et formation continu\u00e9e du personnel.", "Article 93.74.", "Article 93.75.", "Section 4. [\u00b9 - Compensation des d\u00e9savantages en raison d'un manque de comp\u00e9tences dans la langue de l'enseignement et protection des notes en raison d'un manque de comp\u00e9tences dans la langue de l'enseignement et dans les langues \u00e9trang\u00e8res]\u00b9", "Article 93.76.", "Article 93.77.", "Article 93.78.", "Section 5. [\u00b9 - Capital emplois pour des \u00e9l\u00e8ves primo-arrivants et pour l'organisation des classes et cours d'apprentissage linguistique]\u00b9", "Article 93.79.", "Article 93.80.", "Article 93.81.", "CHAPITRE IX. - Mission du personnel.", "Section 1. - Description de la mission.", "Article 97", "CHAPITRE X. - Recyclage et formation continu\u00e9e du personnel.", "CHAPITRE X.1. [\u00b9 - Temps de travail hebdomadaire]\u00b9", "CHAPITRE XI. - Modifications du d\u00e9cret du 30 juin 1997 portant cr\u00e9ation", "maintien", "fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le r\u00e9gime linguistique dans l'enseignement.", "CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76", "art. 27", "002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "Article 123quinquies.", "CHAPITRE XIII. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 33", "Article 49", "Article 119.11.", "Article 119.12."]

["Article 64bis", "Article 64quinquies/1.", "Section 6. - [\u00b9 Autres formes de coop\u00e9ration administrative]\u00b9", "Section 7. - [\u00b9 Conditions r\u00e9gissant la coop\u00e9ration administrative]\u00b9", "Section 8. - [\u00b9 Relations avec les pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires."]

["Article 33", "Article 35", "Article 49", "Article 53", "Article 62.7", "Article 62.9", "Article 62.21", "Article 69.6", "Article 69.8", "Article 119.10"]

["Article 69"]

["Article 18", "Article 20.1", "Section 3. - Organisation de la scolarit\u00e9.", "Section 1. - Reconnaissance.", "CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation.", "Section 4. - Religion et morale non confessionnelle.", "Section 3. - Subventions-traitements.", "Section 1. - Champ d'application des normes.", "Sous-section 3. - Utilisation des p\u00e9riodes de cours de religion et de morale non confessionnelle.", "Section 2. - Cr\u00e9ation.", "Section 3. - Fermeture et r\u00e9ouverture.", "Sous-section 1. - Fusion.", "Section 4. - [\u00b9 Fusion", "restructuration et regroupement]\u00b9", "Sous-section 2. - Restructuration.", "CHAPITRE VI. - Calcul du nombre d'emplois.", "Section 1. - Direction d'\u00e9cole et personnel administratif.", "Sous-section 2. - Base de calcul.", "Section 1. - Direction d'\u00e9cole et personnel administratif.", "Sous-section 2. - Base de calcul.", "Sous-section 1. - Principe.", "Sous-section 2. - Base de calcul.", "Section 2. - [\u00b9 Coordination p\u00e9dagogique et administrative]\u00b9", "Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois.", "Sous-section 1. - Enseignement maternel.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Principe]\u00b9", "Section 2bis. [\u00b9 - Soutien particulier accord\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 d'apprentissage dans les \u00e9coles fondamentales ordinaires]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Base de calcul]\u00b9", "Sous-section 1. - Enseignement maternel.", "Sous-section 1. - Enseignement maternel.", "Section 3. - Personnel enseignant.", "Article 57bis", "Sous-section 1. - Principe.", "Article 61bis", "Section 4. - Religion et morale non confessionnelle.", "Sous-section 1. - Principe.", "Section 4. - Religion et morale non confessionnelle.", "Sous-section 2. - Organisation des cours et comptabilisation des \u00e9l\u00e8ves.", "Sous-section 3. - Utilisation des p\u00e9riodes de cours de religion et de morale non confessionnelle.", "CHAPITRE VII. - Temps de travail hebdomadaire.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE VIII. - R\u00e9cup\u00e9rations et sanctions.", "CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "CHAPITRE X. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE X. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 61", "Article 67"]

["Article 17"]

["Article 16", "Article 49", "Article 144", "Article 146", "Article 148"]

["Article 2", "Article 4"]

["Article 6"]

["Article 18"]

["Article 1", "Article 5"]

["Article 95"]

["Article 3", "Article 31", "Article 49", "Article 58/1.", "Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel.", "Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel.", "Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel.", "Article 73bis.", "Section V. - Financement et subventionnement.", "Article 75", "Article 77", "Article 78", "Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel \u00e0 temps partiel.", "Sous-section IV. - Formation continue des accompagnateurs de parcours.", "CHAPITRE IV. - La composante apprentissage sur le lieu du travail.", "Sous-section II. - Projets-tremplins.", "Sous-section III. - Participation au march\u00e9 de l'emploi.", "Sous-section II. - Projets-tremplins.", "Sous-section III. - Participation au march\u00e9 de l'emploi.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE V. - Plates-formes r\u00e9gionales de concertation.", "Sous-section II. - Projets-tremplins.", "Sous-section III. - Participation au march\u00e9 de l'emploi.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales."]

["Article 3"]

["Article 11.4", "Article 11.7"]

["Article 1er", "Article N"]

["Article 6"]

["Article 18", "Article 43bis.", "Article 47", "Article 94bis.", "Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'\u00e9ducation et de son affectation", "dans l'enseignement secondaire.", "Section 3. - Des fonctions organis\u00e9es dans l'enseignement secondaire.", "Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'\u00e9ducation et de son affectation", "[\u00b9 ...]\u00b9 .", "CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 3. - Des fonctions organis\u00e9es dans l'enseignement secondaire.", "CHAPITRE X. - De l'int\u00e9gration.", "Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'\u00e9ducation et de son affectation", "[\u00b9 ...]\u00b9 .", "CHAPITRE X. - De l'int\u00e9gration.", "CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives.", "Section 1re. - Objet.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Section 3. - De l'int\u00e9gration permanente partielle et de l'int\u00e9gration temporaire.", "Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Du Conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et de ses missions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1re. - Du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et de ses missions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE XVI. - De la disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 la d\u00e9termination du pourcentage du capital-p\u00e9riodes utilisables.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE XVI. - De la disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 la d\u00e9termination du pourcentage du capital-p\u00e9riodes utilisables.", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi sur l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 du 6 juillet 1970.", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 2. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 7 f\u00e9vrier 1974 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 6. - Abrogations.", "CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.", "CHAPITRE XIX. - De la disposition finale."]

["Article 20", "Article 22", "Article 37", "Article 41", "Article 56.6", "Article 56.8", "Article 64.6", "Article 64.8", "Article 64.17", "Article 64.19", "Article 111decies."]

["Article 20", "Article 37", "Article 111undecies.", "Article 111duodecies."]

["Article 116", "Article 234"]

["Article 124"]

["Article N"]

["Article 6", "Article 7"]

["Article 48", "Article 70"]

["Article 25", "Article 29"]

["Article 7bis.", "Article 8", "Article 14", "Article 17", "Article 21"]

["Article 115.1."]

["Article 4"]

["Article 4.11", "Article 6.3", "Article 6.8", "Article 6.15", "Article 6.18", "Article 6.32", "Article 6.55", "Article 6.99.", "Article 7.2", "Article 10.10"]

["Article 6"]

["Article 4", "Article 6", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 14", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 21", "Article 23", "Article 28"]

["Article 16", "Article 20", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 70", "Article 71", "Article 73", "Article 77", "Article 79", "Article 83", "Article 84", "Article 86", "Article 87", "Article 91", "Article 92", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 112", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 126", "Article 127", "Article 134", "Article 137", "Article 146", "Article 154", "Article 159", "Article 161", "Article 162", "Article 171", "Article 173", "Article 186", "Article 188", "Article 218", "Article 219", "Article 244", "Article 261", "Article 280", "Article N"]

["Article 26"]

["Article 176"]

["Article 211bis"]

["Article 28"]

["Article 18"]

["Article 96", "Article 100"]

["Article 126", "Article 126/1"]

["Article 7"]

["Article 20"]

["Article 338", "Article 348"]

["Article 569"]

["Article 44"]

["Article 2", "Article 2_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE Ier. - Mission de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE Ier. - Mission de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE II. - La structure de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE III. - Les domaines d'apprentissage et les disciplines.", "Section Ire. - L'\u00e9ducation de base et l'enseignement secondaire des adultes.", "Section Ire. - L'\u00e9ducation de base et l'enseignement secondaire des adultes.", "Section II. - Enseignement sup\u00e9rieur professionnel et formation sp\u00e9cifique des enseignants.", "CHAPITRE V. - L'organisation de l'enseignement par les centres d'\u00e9ducation de base et les centres d'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE VI. - Conditions d'admission.", "CHAPITRE VII. - Evaluation", "r\u00e8glement d'\u00e9valuation et validation des \u00e9tudes.", "Section II. - D\u00e9veloppement des connaissances et de l'expertise dans l'\u00e9ducation des adultes.", "Section II. - D\u00e9veloppement des connaissances et de l'expertise dans l'\u00e9ducation des adultes.", "Section Ire. - Aspects g\u00e9n\u00e9raux de la gestion de la qualit\u00e9.", "Section II. - La formation sp\u00e9cifique des enseignants.", "CHAPITRE Ier. - La cr\u00e9ation et l'agr\u00e9ment des centres d'\u00e9ducation de base et des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section Ire. - Les conditions d'agr\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rales.", "Section II. - Les conditions sp\u00e9cifiques de cr\u00e9ation et d'agr\u00e9ment pour les centres d'\u00e9ducation de base.", "Section III. - Les conditions sp\u00e9cifiques de cr\u00e9ation et d'agr\u00e9ment pour les centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Article auto-83", "Section III. - Les conditions sp\u00e9cifiques de cr\u00e9ation et d'agr\u00e9ment pour les centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section IV. - La comp\u00e9tence d'enseignement des centres d'\u00e9ducation de base et des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section IV. - La comp\u00e9tence d'enseignement des centres d'\u00e9ducation de base et des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section V. - Transfert et fusion.", "Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation.", "Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation.", "Section VIII. [\u00b9 - L'appui et la promotion de l'enseignement combin\u00e9]\u00b9", "Article 65", "Section VII. - Formation sp\u00e9cifique des enseignants : coop\u00e9ration et r\u00e9seaux d'expertise.", "Article 68", "TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'\u00e9ducation des adultes.", "Section VIII. [\u00b9 - L'appui et la promotion de l'enseignement combin\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "Article 85", "Article 87", "Article 88", "Article 90", "CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Article 97_DROIT_FUTUR.", "Article 98", "Article 100", "Article 107ter", "Article 109", "TITRE VII. - Concertation.", "Section II. - Sanctions.", "Section II. - Sanctions.", "CHAPITRE II. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves subventionn\u00e9s.", "TITRE VII. - Concertation.", "Section Ire. - [\u00b9 Le cadre organique.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Personnel des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "Section II. - Le r\u00e9gime de prestations.", "CHAPITRE V. - D\u00e9cret du 13 juillet 2001 relatif \u00e0 l'enseignement XIII - Mosa\u00efque.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "CHAPITRE II. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves subventionn\u00e9s.", "CHAPITRE V. - D\u00e9cret du 13 juillet 2001 relatif \u00e0 l'enseignement XIII - Mosa\u00efque.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 l'enseignement XIV.", "Section IV. - Personnel.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement.", "Section II. - Structure de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES"]

["Article 89", "Article 97/1", "Article 139/1", "Article 139/2", "Article N2"]

["Article 2", "Article 10", "Article 16"]

["Article 34", "Article 40", "Article 42", "Article 42/1.", "CHAPITRE XIbis. [\u00b9 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends.]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - Paiement et recouvrement.]\u00b9", "CHAPITRE XII. [\u00b9 - P\u00f4le \"Energie\"]\u00b9", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. [\u00b9 - Paiement et recouvrement.]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 1"]

["Article 1/1", "Article 3", "Article 4", "Article 16", "Article 19", "Article 19bis", "Article 37bis", "Article 44", "Article 46", "Article 50bis", "Article 52bis"]

["Article 6", "Article 24"]

["Article 78", "Article 237", "Article 337/1.", "LIVRE V. - DES SANCTIONS", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement", "Section II. - El\u00e9ments de proc\u00e9dure - Loi applicable", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des mesures \u00e9trang\u00e8res", "CHAPITRE II. - Des exceptions ou temp\u00e9raments \u00e0 l'application de la loi belge comme loi de la proc\u00e9dure", "TITRE II. - Des proc\u00e9dures de liquidation", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "Section Ire. - Concertation et information", "CHAPITRE III. - Des succursales d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit relevant du droit de pays tiers", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL", "LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS", "CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite \u00e0 une dissolution judiciaire", "LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "Section Ire. - R\u00e9ception des mesures et proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "CHAPITRE III. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs", "Section II. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs belges", "Section Ire. - R\u00e9ception des mesures et proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS", "Section II. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs belges", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "Titre II. - [\u00b9 Du Syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "Article 389/1.", "TITRE III. - Dispositions transitoires", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "LIVRE XI. [\u00b9 - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re dans l'EEE \u00e9tablie dans un autre Etat membre]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - Dispositions communes]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re dans l'EEE \u00e9tablie dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Etablissement des plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution des groupes belges]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Article 435", "Section II. [\u00b9 - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes belges]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation de la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Disposition commune]\u00b9", "TITRE III/2. - [\u00b9 Coordination des mesures de redressement relatives \u00e0 des groupes]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Coll\u00e8ges d'autorit\u00e9s de r\u00e9solution]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Evaluation des plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - Echange d'informations]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure pour la r\u00e9solution de groupes transfrontaliers]\u00b9", "Sous-section II. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale belge d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Sous-section III. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Sous-section V. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Sous-section VI. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - D\u00e9pr\u00e9ciation ou conversion des instruments de fonds propres]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Instruments de r\u00e9solution]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Sous-section VI. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure pour la r\u00e9solution de groupes transfrontaliers]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure pour la r\u00e9solution de groupes transfrontaliers]\u00b9", "Sous-section II. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale belge d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Sous-section III. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Sous-section V. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Sous-section VI. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Titre Ier. - [\u00b9 Definitions - g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 L'agr\u00e9ment]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Obligation d'agr\u00e9ment]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 L'agr\u00e9ment]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Proc\u00e9dure]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Proc\u00e9dure]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des conditions d'agr\u00e9ment]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Forme soci\u00e9taire]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Capital initial]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 D\u00e9tenteurs du capital]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Dirigeants]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Sous-section VIII. - [\u00b9 Protection des investisseurs]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des modifications dans la structure du capital]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des modifications dans la structure du capital]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 De la direction et des dirigeants]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 De la direction et des dirigeants]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De la gestion des risques]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 De la politique de r\u00e9mun\u00e9ration et de sa mise en oeuvre]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9 et des op\u00e9rations particuli\u00e8res]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9 et des op\u00e9rations particuli\u00e8res]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des normes et obligations r\u00e9glementaires]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Exigence globale de coussin de fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Risque macroprudentiel ou syst\u00e9mique]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Pouvoir r\u00e9glementaire de la Banque]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Des mesures visant \u00e0 reconstituer les fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Section VII. - [\u00b9 Plans de redressement]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque et par la FSMA]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Processus de surveillance prudentielle]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Proc\u00e9dure de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation prudentiels]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Proc\u00e9dure de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation prudentiels]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Tests de r\u00e9sistance]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Mesures prudentielles]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Soci\u00e9t\u00e9s de bourse pr\u00e9sentant des profils de risques similaires]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Contr\u00f4le des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Contr\u00f4le des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Contr\u00f4le des activit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Mesures exceptionnelles]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Coop\u00e9ration]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Succursales d'importance significative]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Du contr\u00f4le r\u00e9visoral]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Du contr\u00f4le r\u00e9visoral]\u00b9", "CHAPITRE V. - [\u00b9 De la radiation de l'agr\u00e9ment]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Des mesures de redressement]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Des mesures de redressement]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la mise en oeuvre du plan de redressement]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "TITRE III. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit \u00e9tranger]\u00b9", "TITRE III. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit \u00e9tranger]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des Succursales et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res relevant du droit d'un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des Succursales et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res relevant du droit d'un autre Etat membre]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Du contr\u00f4le des succursales]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Du contr\u00f4le des succursales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des mesures exceptionnelles]\u00b9", "Article 598", "Article 598/1.", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des succursales en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res de pays tiers]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Article 606", "Section IV. - [\u00b9 Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "ANNEXES."]

["Article 7", "Article 22", "Article 36/26", "Article 36/34"]

["CHAPITRE II. - Du titre et de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert.", "Article 1/1.", "CHAPITRE II. - Du titre et de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert.", "Article 2", "Article 2/3.", "Article 2/4.", "Article 7", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE VI. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 2", "Article 3", "Article 10", "Article 25", "Article 36", "Article 36bis", "Article 37sexies", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 43", "Section 4. - Fonctionnement.", "Section 4. - Fonctionnement.", "Section 4. - Fonctionnement.", "Section 2. - Organes.", "Section 6. - Secret professionnel", "\u00e9change d'informations et coop\u00e9ration avec d'autres autorit\u00e9s.", "Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions p\u00e9nales.", "Article 69bis", "Article 69ter", "Section 2. - Organes. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Article 72", "Article 73", "Section 3. - Organisation. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Section 4. - Fonctionnement. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Article 77", "Article 77bis", "Article 77ter", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Comit\u00e9 des risques et \u00e9tablissements financiers syst\u00e9miques.]\u00b9 [\u00b2 abrog\u00e9]\u00b2", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 85bis", "Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions p\u00e9nales. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions p\u00e9nales. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier.", "CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier.", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Comit\u00e9 des risques et \u00e9tablissements financiers syst\u00e9miques.]\u00b9 [\u00b2 abrog\u00e9]\u00b2", "CHAPITRE IV. <Abrog\u00e9 par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217)", "art. 23", "042; En vigueur : 26-10-2010>", "Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions p\u00e9nales. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "CHAPITRE V. - Voies de recours contre les d\u00e9cisions prises par le ministre", "par la [\u00b9 FSMA]\u00b9 et par les entreprises de march\u00e9 [", "intervention de la FSMA devant les juridictions r\u00e9pressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103)", "art. 4", "052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renum\u00e9rot\u00e9 par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231)", "art. 49", "028; **En vigueur :** 22-06-2007>", "CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et diverses. <Chapitre renum\u00e9rot\u00e9 par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231)", "art. 49", "028; **En vigueur :** 22-06-2007>", "CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et diverses. <Chapitre renum\u00e9rot\u00e9 par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231)", "art. 49", "028; **En vigueur :** 22-06-2007>", "CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et diverses. <Chapitre renum\u00e9rot\u00e9 par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231)", "art. 49", "028; **En vigueur :** 22-06-2007>"]

["Article 176/2"]

["Article 2", "Article 2/1", "CHAPITRE II. - L'inspection des lois sociales.", "Section 2. - Autres amendes administratives.", "Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions p\u00e9nales.", "Article 13/4", "Article 13/5", "Article 13/6", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 23", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 8", "Article 11", "Article 21", "Article 38", "Article 52"]

["Article 5"]

["Article 1", "Article 2", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Disposition finale.]\u00b9", "Article 21."]

["Article 124_REGION_FLAMANDE"]

["Article 1", "CHAPITRE V. - Ex\u00e9cution de la loi.", "Article 15/2sexies", "Article 15/2septies", "Article 15/2octies", "Article 15/2novies", "Article 15/2decies", "CHAPITRE IVter. - (Acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33", "art. 21", "011; **En vigueur :** 23-03-2006>", "CHAPITRE IVquater. - (Tarification", "obligations de service public", "comptabilit\u00e9). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-04-29/43", "art. 13; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE IVquinquies. - (Surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en gaz naturel) <L 2005-06-01/33", "art. 33", "011; **En vigueur :** 01-04-2007>", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE IVnovies. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>"]

["Article 2", "CHAPITRE Vbis. - Cotisation f\u00e9d\u00e9rale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes r\u00e9sultant de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 230", "**En vigueur :** 01-05-2004>", "Article 14/1", "Article 14/2", "Article 14/3", "Article 14/4", "Article 14/5", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE Vbis. - Cotisation f\u00e9d\u00e9rale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes r\u00e9sultant de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 230", "**En vigueur :** 01-05-2004>", "Article 21bis", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIbis. - Recours contre les d\u00e9cisions prises par la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales."]

["Article 32"]

["Article 136"]

["Article 2", "Article 16sexies", "Article 16septies"]

["Article 30", "Article 31bis", "Article 32", "Article 37ter.", "Article 39", "SECTION III. - (Octroi d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.) <L 2004-12-27/30", "art. 469", "**En vigueur :** 31-12-2004>", "Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-01/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040151)", "art. 20", "**En vigueur :** 15-05-2007>", "SECTION PREMIERE. _ Modifications au statut p\u00e9cuniaire et administratif des membres du personnel.", "SECTION PREMIERE. _ Modifications au statut p\u00e9cuniaire et administratif des membres du personnel.", "SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades acad\u00e9miques et le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "SECTION III. _ Disposition modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des institutions universitaires.", "SECTION IV. _ Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l\u00e9gislation de l'enseignement.", "SECTION V. _ Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE V. _ Affaires \u00e9conomiques.", "CHAPITRE VI. _ Protection des personnes cr\u00e9anci\u00e8res et d\u00e9bitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "CHAPITRE VII. _ Autres mesures."]

["Article 28ter", "Article 28sexies", "Article 28sexies/1", "Article 28octies", "Article 28undecies", "CHAPITRE V. - Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VI. - Dispositions finales."]

["Article 65/1"]

["Article 4"]

["Article 18", "Article 70/1."]

["Article 3", "Article 14", "Article 22/1", "Article 27", "Article 29", "Article 44", "Article 47", "Article 51", "Article 54", "Article 57", "Article 58", "Article 64", "Article 65", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 77/8", "Article 77/9", "Article 78", "Article 79", "Article 81"]

["Article 19", "Article 43"]

["Article 3", "Article 11"]

["Article 56"]

["Article 6"]

["CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Article 3", "Article 7", "Article 8/1.", "Section 3. - Organes.", "Sous-section 1re. - Le conseil d'administration.", "Article 11", "Sous-section 2. - La direction.", "Sous-section 3. - Le comit\u00e9 scientifique.", "Article 26", "Article 27", "Section 4. - Experts et personnel administratif.", "CHAPITRE V. - Financement et contr\u00f4le financier.", "CHAPITRE VI. - Des commissions d'\u00e9valuation du stage judiciaire.", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE VII. - Modifications au Code judiciaire.", "CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire."]

["Article 109"]

["Article 19", "Article 20", "Article 25", "Article 26"]

["Article 569", "Article 570", "Article 572bis", "Article 591", "Article 626", "Article 628", "Article 629bis", "Article 632bis.", "Article 633septies", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 16", "Article 33", "Article 54"]

["Article 1390bis", "Article 1394/27", "Article 1397", "Article 1398/1", "Article 1399", "Article 1402", "Article 1496"]

["Article 15"]

["Article 1727"]

["Article 21"]

["Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18"]

["Article 11"]

["Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 7bis.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE IV. - Des mesures et r\u00e8gles diverses", "CHAPITRE V. - De l'\u00e9valuation continue du dispositif d'encadrement diff\u00e9renci\u00e9 et du contr\u00f4le", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE VIII. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 89", "Article 224"]

["Article 6bis", "Article 15bis", "Article 52ter", "Article 109bis", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE Ier. <[\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 289", "Article 290", "Article 291", "Article 292", "Article 293", "Article 294", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.", "Article 295", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Article 296", "Section II. - Des \u00e9preuves de recrutement et de carri\u00e8re.", "Article 297", "Article 298", "Article 299", "Section Ire. - Des proc\u00e9dures de promotion.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.", "Article 300", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Article 301", "Section Ire. - Des proc\u00e9dures de promotion.", "Article 302", "Section III. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Article 303", "Section Ire. - Des proc\u00e9dures de promotion.", "Article 304", "Section II. - Des \u00e9preuves de recrutement et de carri\u00e8re.", "Section V. - Des positions et anciennet\u00e9s administratives.", "Section VI. - Statut scientifique.", "Section VII. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "Section IIIbis. [\u00b9 De l'\u00e9valuation.]\u00b9", "LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - D\u00e9clarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "TITRE Ier. - Dispositions applicables \u00e0 tous les fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "TITRE Ier. - Dispositions applicables \u00e0 tous les fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. - S\u00e9lection et d\u00e9signation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. - S\u00e9lection et d\u00e9signation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section II. - S\u00e9lection et d\u00e9signation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. [\u00b9 S\u00e9lection et d\u00e9signation]\u00b9", "CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section II. - De la r\u00e9mun\u00e9ration <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE III. - Dur\u00e9e du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE IV. - Situation administrative et p\u00e9cuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.", "Section 2. - [\u00b9 Constitution d'un pool de candidats]\u00b9", "LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section II. - [\u00b9 De la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "CHAPITRE III. - Cong\u00e9s de circonstances et cong\u00e9s exceptionnels.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section III. - Cong\u00e9s \u00e0 but philanthropique.", "Section II. - [\u00b9 De la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "CHAPITRE V. - Cong\u00e9 de paternit\u00e9.", "CHAPITRE VII. - Cong\u00e9 parental.", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9 de maladie.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VIII. - Cong\u00e9s pour motifs imp\u00e9rieux d'ordre familial.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9 de maladie.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE X. - Disponibilit\u00e9.", "Section Irebis. - [\u00b9 Du contr\u00f4le des absences pour maladie]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Cong\u00e9 parental.", "CHAPITRE X. - Disponibilit\u00e9.", "Section III. - Disponibilit\u00e9 pour maladie.", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9 de maladie.", "CHAPITRE XI. - Du cong\u00e9 pour mission.", "Section III. - Dispense de service pour examen de m\u00e9decine pr\u00e9ventive.", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "Article 413/1", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "CHAPITRE XII. - De la mise \u00e0 disposition.", "Section Ire. - Cong\u00e9 politique.", "Section II.", "Section IV. - D\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps.", "CHAPITRE XV. - Cong\u00e9s de citoyennet\u00e9.", "Section Ire. - Des cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites", "justifi\u00e9s par des raisons sociales ou familiales.", "Section IV. - Cong\u00e9 pour exercer une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'un groupe politique reconnu d'une assembl\u00e9e l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale", "communautaire ou r\u00e9gionale ou aupr\u00e8s du pr\u00e9sident d'un de ces groupes.", "CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "CHAPITRE XV. - Cong\u00e9s de citoyennet\u00e9.", "Section IV. - Cong\u00e9 pour exercer une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'un groupe politique reconnu d'une assembl\u00e9e l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale", "communautaire ou r\u00e9gionale ou aupr\u00e8s du pr\u00e9sident d'un de ces groupes.", "CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section III. - (Cong\u00e9 pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet minist\u00e9riel", "d'un secr\u00e9tariat", "de la cellule de coordination g\u00e9n\u00e9rale de la politique g\u00e9n\u00e9rale", "d'une cellule de politique g\u00e9n\u00e9rale des membres du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333)", "art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "Section V. - Cong\u00e9 pour mise \u00e0 la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours.", "Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant \u00e0 l'administration.", "Section IV. - Utilisation d'un v\u00e9hicule personnel.", "CHAPITRE III. - Des frais de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "Section V. [\u00b9 - D\u00e9placements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels", "de permanences \u00e0 domicile ou de gardes \u00e0 domicile]\u00b9", "Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE III. - Des frais de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.", "CHAPITRE Ier.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE Ier.", "ANNEXES.", "Article N14"]

["Article 109", "CHAPITRE II. - De l'octroi et de l'utilisation des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'aide sp\u00e9cifique aux directions d'\u00e9coles maternelles", "primaires et fondamentales sans classe.", "Article 110", "Article 110_DROIT_FUTUR.", "Article 111", "Article 112", "Section Ire. - Cr\u00e9ation.", "Article 113", "Section II. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres de gestion.", "Section II. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres de gestion.", "Article 114", "Section III. - Comp\u00e9tences du centre de gestion.", "Section IV. - De l'utilisation des moyens allou\u00e9s.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives.", "Section II. - De l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Section II. - De l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Section III. - De l'enseignement subventionn\u00e9.", "Section III. - De l'enseignement subventionn\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "ANNEXE."]

["Article 116", "Article 116_DROIT_FUTUR.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "CHAPITRE X. - De l'int\u00e9gration.", "Section 1re. - Objet.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Section 4. [\u00b9 - Du Conseil d'avis charg\u00e9 des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9gration.]\u00b9", "Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Du Conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et de ses missions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1re. - Du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et de ses missions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi sur l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 du 6 juillet 1970.", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "CHAPITRE XVI. - De la disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 la d\u00e9termination du pourcentage du capital-p\u00e9riodes utilisables.", "Section 2. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 7 f\u00e9vrier 1974 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 6. - Abrogations.", "CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIX. - De la disposition finale."]

["Article 2", "Article 8", "Article 12", "Article 12quinquies", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 19bis.", "Article 19ter.", "CHAPITRE Vbis. - Cotisation f\u00e9d\u00e9rale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes r\u00e9sultant de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 230", "**En vigueur :** 01-05-2004>", "Article 21bis_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 23", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales."]

["Article 2", "Article 6/2", "Article 7", "CHAPITRE IIbis. - [\u00b9 R\u00e9serve strat\u00e9gique]\u00b9", "CHAPITRE III. - Gestion du r\u00e9seau de transport.", "Article 12", "Article 13/1", "CHAPITRE Vbis. - Cotisation f\u00e9d\u00e9rale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes r\u00e9sultant de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 230", "**En vigueur :** 01-05-2004>", "CHAPITRE IVbis. [\u00b9 - Gestion de la demande.]\u00b9", "Article 19bis", "Article 19ter", "CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 21bis_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 29bis", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales."]

["Article 36bis"]

["Article 104", "Article 105", "Article 119"]

["Article 33", "Article 84", "Article 259bis", "Article 314bis", "Article 458", "Article 458ter", "Article 458quater", "SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975", "art. 5>", "SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975", "art. 5>", "CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 4>", "CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 4>", "CHAPITRE II. - DES FRAUDES.", "SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "SECTION IV. - (Du rec\u00e8lement et d'autres op\u00e9rations relatives \u00e0 des choses tir\u00e9es d'une infraction.) <L 1990-07-17/30", "art. 4", "004; **En vigueur :** 25-08-1990>", "SECTION IV. - (Du rec\u00e8lement et d'autres op\u00e9rations relatives \u00e0 des choses tir\u00e9es d'une infraction.) <L 1990-07-17/30", "art. 4", "004; **En vigueur :** 25-08-1990>", "SECTION IV. - (Du rec\u00e8lement et d'autres op\u00e9rations relatives \u00e0 des choses tir\u00e9es d'une infraction.) <L 1990-07-17/30", "art. 4", "004; **En vigueur :** 25-08-1990>", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.", "SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX", "MONUMENTS", "OBJETS D'ART", "TITRES", "DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.", "SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES", "MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.", "SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX", "MONUMENTS", "OBJETS D'ART", "TITRES", "DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.", "SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES", "MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.", "SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX.", "SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX.", "SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES", "PLANTES", "ARBRES", "GREFFES", "GRAINS ET FOURRAGES", "DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE.", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS.", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Article 550bis", "Article 550ter", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>"]

["Article 23", "Article 37", "D\u00e9termination ou changement de nom ou de pr\u00e9noms intervenu \u00e0 l'\u00e9tranger.", "Article 39", "Article 55", "Article 68", "Article 73", "Article 74", "Convention relative aux aliments.", "Article 75", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Domaine du droit applicable \u00e0 la succession.", "Article 80", "Modalit\u00e9s du partage.", "Article 81", "Administration et transmission de la succession.", "Article 82", "Forme des dispositions \u00e0 cause de mort.", "Article 83", "Interpr\u00e9tation des dispositions a cause de mort.", "Article 84", "Article 98", "Article 126", "Article 127"]

["Article 66", "Article 71", "Article 76", "Section III. _ De la cour du travail.", "Article 86bis", "Article 99bis", "Article 101", "CHAPITRE IV. - La cour d'assises.", "Article 113quater", "CHAPITRE IV. - La cour d'assises.", "Section III. - Du jury.", "Section II. - De la composition de la cour.", "Section III. - Du jury.", "Section II. - Du service.", "Section IIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1997-05-06/38", "art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des r\u00e9f\u00e9rendaires.", "Section IIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1997-05-06/38", "art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des r\u00e9f\u00e9rendaires.", "Section II. - Du service.", "Section III. - De la documentation et de la concordance des textes.", "Section IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1997-05-06/38", "art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion.", "Section IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1997-05-06/38", "art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion.", "TITRE II. - Du minist\u00e8re public.", "CHAPITRE II. - Des r\u00e9f\u00e9rendaires et des juristes de parquet pr\u00e8s les cours d'appel", "les cours du travail et les tribunaux. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>", "TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 10", "153; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE II. - Des r\u00e9f\u00e9rendaires et des juristes de parquet pr\u00e8s les cours d'appel", "les cours du travail et les tribunaux. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "CHAPITRE IV. - Des membres du secr\u00e9tariat de parquet. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 164", "CHAPITRE V. - Des membres du personnel attach\u00e9s \u00e0 une greffe", "\u00e0 un secr\u00e9tariat de parquet ou \u00e0 un service d'appui. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 39", "5\u00b0", "153; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE III. - <L 15-07-1970", "art. 15> Disposition commune aux chapitres Ier et II.", "TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carri\u00e8re des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 41", "153; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police.", "CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police.", "TITRE V. - Du si\u00e8ge et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction.", "Article 182", "Section I. - Des juges et des magistrats du minist\u00e8re public.", "Article 184", "CHAPITRE III. - [\u00b9 De la structure de gestion des cours et tribunaux et du minist\u00e8re public]\u00b9", "Section I. - Des juges et des magistrats du minist\u00e8re public.", "CHAPITRE IV. [\u00b9 Des contrats de gestion et des plans de gestion]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 De l'\u00e9valuation]\u00b9", "Section III. - Des membres du tribunal du travail.", "Section III. - Des membres du tribunal du travail.", "Section II. [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Section IV. - Des membres du tribunal de commerce.", "Section IV. - Des membres du tribunal de commerce.", "Section V. - Disposition commune aux sections III et IV.", "CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 42", "1\u00b0", "153; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 186ter", "Article 187", "Section premi\u00e8re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 42", "1\u00b0", "153; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 193", "Article 194", "Section III. - De la cour du travail.", "Sous-section 1. - De la liste communale.", "Sous-section 1. - De la liste communale.", "Sous-section 2. - De la liste provinciale.", "Sous-section 2. - De la liste provinciale.", "Sous-section 3. - De la liste d\u00e9finitive.", "Section II. - De la cour d'appel.", "Article 207", "Sous-section 4. - De la liste particuli\u00e8re \u00e0 chaque affaire.", "Article 210", "Section 2. - Formation du jury de jugement.", "Sous-section 1. - De la liste communale.", "Section 2. - Formation du jury de jugement.", "Sous-section 1. - De la liste communale.", "Sous-section 1. - De la liste communale.", "Section I. - <ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition.", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la d\u00e9signation des membres.", "Section V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil sup\u00e9rieur.", "Section VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enqu\u00eate.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations.", "CHAPITRE VQUATER. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire.", "CHAPITRE VQUATER. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 259bis2", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 48", "**En vigueur :** 02-08-2000> De l'\u00e9valuation p\u00e9riodique.", "Section III. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'\u00e9valuation des mandats.", "CHAPITRE VSEXIES. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des r\u00e9f\u00e9rendaires pr\u00e8s la Cour de cassation.", "CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 44", "153; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 259bis9", "Sous-section II. - Des r\u00e9f\u00e9rendaires et des juristes de parquet pr\u00e8s les cours d'appel", "les cours du travail et les tribunaux. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Sous-section III. - Des membres du greffe. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la proc\u00e9dure de d\u00e9signation aux mandats.", "Sous-section III. - Des membres du greffe. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 259ter", "CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 63", "153; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 259quater", "Article 259sexies", "Article 259sexies/1", "Section II. - Du recrutement. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 259octies", "Section II. - Du recrutement. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VIIBIS. - (Abrog\u00e9). <L 1999-04-12/38", "art. 3", "075; **En vigueur :** 01-07-1999>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 76", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 76", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Sous-section II. - Des r\u00e9f\u00e9rendaires et des juristes de parquet pr\u00e8s les cours d'appel", "les cours du travail et les tribunaux. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 76", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Section III. - De l'\u00e9volution dans la carri\u00e8re. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 85", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 87", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 263", "CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 85", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 266", "CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier \u00e0 VI. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE I. - (De la r\u00e9ception des magistrats", "des r\u00e9f\u00e9rendaires", "des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 99", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secr\u00e9taires.) <L 1999-04-12/38", "art. 10", "075; **En vigueur :** 01-07-1999>", "Section premi\u00e8re. - Du cumul.", "Section premi\u00e8re. - Du cumul.", "Article 274", "CHAPITRE II. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Section premi\u00e8re. - Du cumul.", "Article 276", "Section II. - De la parent\u00e9 ou de l'alliance.", "Section II. - De la parent\u00e9 ou de l'alliance.", "CHAPITRE IV. - Des magistrats autoris\u00e9s \u00e0 accepter des fonctions publiques aupr\u00e8s d'une institution internationale", "supranationale ou \u00e9trang\u00e8re.", "CHAPITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-04-10/59", "art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autoris\u00e9s \u00e0 accompagner des troupes militaires belges \u00e0 l'\u00e9tranger", "CHAPITRE I. - Du rang et de la pr\u00e9s\u00e9ance.", "Article 287quater", "TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires.", "Section premi\u00e8re. - Du cumul.", "CHAPITRE II. - Du service des audiences.", "CHAPITRE II. - Du service des audiences.", "CHAPITRE II. - Du service des audiences.", "Article 288", "Article 291", "CHAPITRE II. - Du service des audiences.", "Section II. - De la parent\u00e9 ou de l'alliance.", "Section II. - De la parent\u00e9 ou de l'alliance.", "CHAPITRE I. - Du rang et de la pr\u00e9s\u00e9ance.", "CHAPITRE IV. - Des absences et des cong\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Des magistrats autoris\u00e9s \u00e0 accepter [\u00b9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9 aupr\u00e8s d'une institution internationale", "supranationale ou \u00e9trang\u00e8re.", "CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations.", "CHAPITRE II. - Du service des audiences.", "CHAPITRE VI. - Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VI. - Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires.", "CHAPITRE II. - Du service des audiences.", "CHAPITRE VII. - Du costume.", "CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux r\u00e9f\u00e9rendaires pr\u00e8s la Cour de cassation ainsi qu'aux r\u00e9f\u00e9rendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 120", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes", "au personnel des greffes", "des parquets et des services d'appui et aux attach\u00e9s du service de la documentation et de la concordance des textes aupr\u00e8s de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 122", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Article 321", "Article 323bis", "CHAPITRE II. - (Des traitements et suppl\u00e9ments de traitement du niveau A", "des greffiers et des secretaires.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 126", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Section premi\u00e8re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Sous-section premi\u00e8re. - Niveau A. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.", "CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppl\u00e9ants.", "TITRE IV. - De la mise \u00e0 la retraite", "de la pension et de l'\u00e9m\u00e9ritat.", "CHAPITRE I. - De la mise \u00e0 la retraite.", "CHAPITRE I. - De la mise \u00e0 la retraite.", "Section premi\u00e8re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>", "TITRE IV. - De la mise \u00e0 la retraite", "de la pension et de l'\u00e9m\u00e9ritat.", "CHAPITRE II. - De la pension et de l'\u00e9m\u00e9ritat.", "CHAPITRE II. - De la pension et de l'\u00e9m\u00e9ritat.", "CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires.", "CHAPITRE I. - Dispositions r\u00e9glant la hi\u00e9rarchie et la surveillance.", "CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires.", "CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires.", "Section III. - (Des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43", "art. 12", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Section III. - (Des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43", "art. 12", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Section V. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Section V. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 372bis", "Article 372ter", "Article 372quater", "Section VI. - Des instances d'appel. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>", "CHAPITRE IV. - Proc\u00e9dure disciplinaire.", "Article 375", "CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier", "Ierbis", "(...) et II.) <L 1999-03-24/31", "art. 20", "070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 146", "155; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Section VI. - Des instances d'appel. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>", "TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975", "art. 1> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE I. - Des avocats.", "Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43", "art. 9", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "LIVRE III. - Du barreau.", "Article 383", "Section VI. - Des instances d'appel. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Section II.", "Section III.", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9rogatives et devoirs des avocats.", "Article 398", "CHAPITRE III. - Du b\u00e2tonnier et du Conseil de l'Ordre.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Article 409", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section V. <Abrog\u00e9 par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508)", "art. 22", "182; En vigueur : 01-09-2014>", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 3. - Dispositions diverses <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrog\u00e9) <L 2006-06-21/36", "art. 26", "135; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Article 423", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "TITRE II. - Des avocats \u00e0 la cour de cassation.", "TITRE II. - Des avocats \u00e0 la cour de cassation.", "Article 430", "CHAPITRE III. - (Comp\u00e9tences.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41", "art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE III. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de premi\u00e8re ligne.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 compl\u00e8te ou partielle.", "CHAPITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats.", "CHAPITRE VI. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la r\u00e9cup\u00e9ration de l'indemnit\u00e9 de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement int\u00e9gral des frais et honoraires.", "CHAPITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats.", "LIVRE IV. - Des huissiers de justice.", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE VI. - De la discipline.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des incompatibilit\u00e9s]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "LIVRE IV. - [\u00b9 Des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Du titre", "du statut", "de la nomination", "du serment et de l'\u00e9tablissement]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33", "art. 48", "008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.", "CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33", "art. 48", "008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "LIVRE IV. - [\u00b9 Des huissiers de justice]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "CHAPITRE V. - [\u00b9 De la continuit\u00e9 du service public", "de la poursuite de l'activit\u00e9", "de la transmission des dossiers et des autres \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tude d`un huissier de justice]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant le tribunal civil]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 De la discipline]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant le tribunal civil]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9"]

["Article 2"]

["Article 3", "[-1 Exercice des comp\u00e9tences]-1", "Article 3/1", "D\u00e9claration.", "Article 3/2", "Section II. - Inventaire de l'\u00e9tat du sol.", "Section Ire. - Obligation de d\u00e9claration.", "D\u00e9claration.", "Article 4", "Section II. - Inventaire de l'\u00e9tat du sol.", "Validation des informations d\u00e9taill\u00e9es et inscription \u00e0 l'inventaire de l'\u00e9tat du sol", "Article 5", "Modification des informations d\u00e9taill\u00e9es de l'inventaire de l'\u00e9tat du sol", "Article 6", "Modification des informations d\u00e9taill\u00e9es de l'inventaire de l'\u00e9tat du sol", "Article 7", "Modification des informations d\u00e9taill\u00e9es de l'inventaire de l'\u00e9tat du sol", "Article 8", "Section III. - Acc\u00e8s aux informations et carte de l'\u00e9tat du sol.", "Carte de l'\u00e9tat du sol.", "Article 9", "Carte de l'\u00e9tat du sol.", "Section IV. - Obligation d'information et attestation du sol.", "Obligation d'information.", "Article 11", "Obligation d'information.", "Article 12", "Section V. - Reconnaissance de l'\u00e9tat du sol.", "Etudes conjointes.", "[\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale ]\u00b9", "Article 13", "[\u00b9 Sous-section II - Faits g\u00e9n\u00e9rateurs particuliers \u00b9", "D\u00e9lais de traitement de la pollution.", "Article 13/1", "Normes et valeurs.", "Article 13/2", "Normes et valeurs.", "Article 13/3", "R\u00e9alisation d'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e et titulaire de l'obligation", "D\u00e9rogations.", "Article 13/4", "[\u00b9D\u00e9rogation relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 forc\u00e9e\u00b9", "Article 13/5.", "[\u00b9 Sous-section IV - Contenu et r\u00e9alisation de la reconnaissance de l'\u00e9tat du sol] \u00b9", "D\u00e9rogations.", "Article 14", "Traitement volontaire de la pollution et autres titulaires de l'obligation", "Article 15", "Responsabilit\u00e9.", "Article 16", "Section II. - Etude d\u00e9taill\u00e9e.", "Section Ire. - Principes.", "D\u00e9lais de traitement de la pollution.", "Article 17", "Normes et valeurs.", "Article 18", "R\u00e9alisation d'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e [...].", "Article 19", "Traitement de la pollution par gestion du risque et titulaire de l'obligation", "Article 20", "Traitement de la pollution par assainissement et titulaire de l'obligation", "Article 21", "D\u00e9rogations.", "Article 22", "Traitement volontaire de la pollution et autres titulaires de l'obligation", "Article 23", "Responsabilit\u00e9.", "Article 24", "Section II. - Etude d\u00e9taill\u00e9e.", "Equivalence.", "Article 25", "R\u00e9alisation et notification.", "Article 26", "Declaration de conformit\u00e9.", "Article 27", "Equivalence.", "Article 28", "Section III. - Mesures de gestion du risque.", "Section Ire. - Etude de risque.", "Objectif et contenu.", "Article 29", "R\u00e9alisation et notification.", "Article 30", "D\u00e9claration de conformit\u00e9.", "Article 31", "Duree de validit\u00e9.", "Article 32", "Objectif et contenu.", "Article 33", "R\u00e9alisation et notification.", "Article 34", "Ex\u00e9cution des travaux d'assainissement.", "Article 35", "Adaptation des travaux d'assainissement.", "Section III. - Mesures de gestion du risque.", "Equivalence.", "Article 37", "Adaptation des mesures de gestion du risque.", "Article 38", "Mesures de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 39", "Mesures de suivi.", "Article 40", "CHAPITRE VII. - Consultation et information.", "CHAPITRE VI. - Autres mesures.", "Mesures de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 41", "Mesures de suivi.", "Article 42", "Mesures de suivi.", "Article 43", "Equivalence.", "Section II. - Travaux d'assainissement.", "Restrictions d'usage.", "Article 45", "Rapport au gouvernement et au parlement.", "Article 46", "Rapport au gouvernement et au parlement.", "Article 47", "D\u00e9claration finale.", "Article 48", "CHAPITRE VI. - Autres mesures.", "Faillite.", "Article 49", "D\u00e9lais d'introduction des recours.", "Article 50", "CHAPITRE IX. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Copropri\u00e9t\u00e9 forc\u00e9e.", "Article 51", "Information.", "Article 52", "Objectif", "contenu et conditions.", "Article 53", "R\u00e9alisation", "notification et d\u00e9claration de conformit\u00e9.", "Article 53/1", "Equivalence.", "Section III. - Identification et traitement particulier de la pollution.", "Recours au Coll\u00e8ge d'environnement.", "Article 55", "Limitation des risques.", "Article 56", "R\u00e9vision des objectifs d'assainissement.", "CHAPITRE IX. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Sous-section II. - Autres proc\u00e9dures et objectifs particuliers.", "Limitation des risques.", "Article 58", "R\u00e9vision des objectifs d'assainissement.", "Article 59", "Section II. - Dispenses.", "Garanties financieres.", "Article 60", "Terres de remblai et de d\u00e9blai.", "Article 61", "CHAPITRE X. - Financement.", "Sous-section Ire. [\u00b9 Traitement minime et traitement de dur\u00e9e limit\u00e9e]\u00b9", "Garanties financieres.", "Article 62", "Terres de remblai et de d\u00e9blai.", "Article 63", "Sanctions p\u00e9nales.", "Article 64", "Nullit\u00e9 et inopposabilit\u00e9 de la transaction.", "Article 65", "Etat du sol initial.", "Accords sectoriels.", "Article 65/1", "[\u00b9 Etude de sol relative \u00e0 une citerne \u00e0 gasoil]\u00b9", "Article 65/2", "[\u00b9 Traitement]\u00b9", "Article 65/3", "[\u00b9 Dispense]\u00b9", "Article 65/4", "[\u00b9 Evaluation finale et d\u00e9claration finale]\u00b9", "Article 65/5", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires", "abrogatoire et finale.", "Inventaires.", "Ali\u00e9nation de droits r\u00e9els.", "Article 67", "Etudes", "travaux et mesures.", "Section IV. - Autres mesures.", "Diss\u00e9mination de pollution.", "Article 69", "[\u00b9Traitement public]\u00b9", "Article 70", "Garanties financieres.", "Article 71", "Terres de remblai et de d\u00e9blai.", "CHAPITRE X. - Financement.", "Entree en vigueur.", "Article 73", "Accords sectoriels.", "CHAPITRE XI. - Sanctions.", "Sanctions p\u00e9nales.", "Article 75", "Nullit\u00e9 et inopposabilit\u00e9 de la transaction.", "Article 76", "Etat du sol initial.", "Article 77", "Remise en \u00e9tat.", "Article 78", "CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives.", "Section Ire. - Modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.", "Section II. - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative \u00e0 la recherche", "la constatation", "la poursuite et la r\u00e9pression des infractions en matiere d'environnement.", "Section III. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 8 mars 1989 cr\u00e9ant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires", "abrogatoire et finale.", "Inventaires.", "Ali\u00e9nation de droits r\u00e9els.", "Etudes", "travaux et mesures.", "Abrogation.", "Entree en vigueur."]

["Article 63"]

["Article 3"]

["Titre 16. - Groupement de listes", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 113", "Sous-section 1. - R\u00e9partition des si\u00e8ges dans les districts provinciaux o\u00f9 il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait usage du droit de groupement de listes", "Article 179", "Sous-section 2. - R\u00e9partition des si\u00e8ges dans les districts provinciaux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait usage du droit de groupement de listes", "Article 181", "Article 219", "ANNEXE.", "Article N"]

["Article 401", "Article 413/1.", "Article 413bis", "Article 413bis/1", "CHAPITRE XIV. - R\u00e9gimes de travail \u00e0 temps partiel.", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "Article 419", "CHAPITRE XII. - De la mise \u00e0 disposition.", "Section IV. - Disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles.", "Section II.", "Section IV. - D\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps.", "CHAPITRE XV. - Cong\u00e9s de citoyennet\u00e9.", "Section Ire. - Cong\u00e9 politique.", "Section III. - (Cong\u00e9 pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet minist\u00e9riel", "d'un secr\u00e9tariat", "de la cellule de coordination g\u00e9n\u00e9rale de la politique g\u00e9n\u00e9rale", "d'une cellule de politique g\u00e9n\u00e9rale des membres du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333)", "art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>", "Section V. - Cong\u00e9 pour mise \u00e0 la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.", "Section II.", "LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.", "Section V. - Cong\u00e9 pour mise \u00e0 la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.", "Section III. - (Cong\u00e9 pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet minist\u00e9riel", "d'un secr\u00e9tariat", "de la cellule de coordination g\u00e9n\u00e9rale de la politique g\u00e9n\u00e9rale", "d'une cellule de politique g\u00e9n\u00e9rale des membres du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333)", "art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "Section V. - Cong\u00e9 pour mise \u00e0 la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.", "CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "CHAPITRE III. - Des frais de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II. - Des frais de s\u00e9jour.", "Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "Section V. [\u00b9 - D\u00e9placements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels", "de permanences \u00e0 domicile ou de gardes \u00e0 domicile]\u00b9", "Section V. [\u00b9 - D\u00e9placements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels", "de permanences \u00e0 domicile ou de gardes \u00e0 domicile]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE Ier.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE Ier.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II.", "ANNEXES.", "Article N2", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE Ier."]

["Article N"]

["Article 4", "Article 6"]

["Article 19"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5"]

["Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE IX. - Le contrat de gestion <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/64", "art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 18ter", "Section II. - Le commissaire-r\u00e9viseur <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/64", "art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>"]

["Article 2.1.2", "Sous-section 2. - Le plan r\u00e9gional d'orientation environnementale.", "Article 2.1.7", "Article 2.1.8", "Article 2.1.9", "Article 2.1.10", "Article 2.1.11", "Article 2.1.12", "Sous-section 3. - Le programme environnemental annuel r\u00e9gional.", "Article 2.1.13", "Article 5.4.6/1", "Article 5.4.11", "Article 16.1.1", "Article 16.2.4", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 16.2.8", "Article 16.2.10", "Article 16.2.11", "Article 16.3.23", "Article 16.3.23bis", "Article 16.3.24bis", "Article 16.3.25", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 16.4.19", "Article 16.4.23", "Article 16.4.28", "Article 16.4.39", "Article 16.4.44", "Section V. - (ancien Sous-section V) Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 16.5.1", "Article 16.6.1", "Article 16.6.2", "Article 16.6.3", "Article N5"]

["Article 3", "Article 4/1.", "CHAPITRE 2. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la gestion de cycles de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chets", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - D\u00e9chets industriels", "Section 2. - D\u00e9chets industriels", "Section 3. - D\u00e9chets m\u00e9nagers", "Section 4. - D\u00e9chets dangereux", "Section 5. - D\u00e9chets particuliers", "Article 32/1.", "CHAPITRE 4. - D\u00e9limitation de la vie des d\u00e9chets", "CHAPITRE 5. - Contributions \u00e9cologiques", "redevances \u00e9cologiques et r\u00e9tributions", "Section 1re. - Redevances \u00e9cologiques", "Section 2. - Redevances \u00e9cologiques", "Article 55", "Article 61", "CHAPITRE 6. - L'autonomisation Plan C", "CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions", "Article 67", "CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 9. - Dispositions finales"]

[]

["Article 12", "Article 14", "Article 19", "Article 23"]

["Article 15", "Article 24"]

["Article 6", "Article 38"]

["Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 46"]

["Article 3", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 28", "Article 30", "Article 41ter", "Article 49", "Article 62", "Article 63", "Article 70bis", "Article 84", "Article 85", "Article 86"]

["Article 2.1.36", "Article 2.2.1", "Article 7.2.5"]

["Article 2", "Article 14", "Article 16", "Article 51"]

["Article 56"]

["Article 8", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 50", "Article 50bis", "Article 66bis"]

["Article 6", "Article 125"]

["Section V. - Garantie financi\u00e8re.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 30"]

["Article 170/1", "Article 170/2"]

["Article 3"]

["Article 2.4.4.0.2", "Article 3.18.0.0.1"]

["Article 1.1.0.0.2", "Article 2.2.4.0.1", "Article 2.2.4.0.2", "Article 2.2.4.0.3", "Article 2.2.4.0.6", "Article 2.2.4.0.7", "Article 2.2.4.0.8", "Article 2.2.5.0.4", "Article 2.2.6.0.6", "Article 2.2.6.0.7", "Article 2.3.4.1.3", "Article 2.3.5.0.1", "Article 2.3.6.0.3"]

["Article 2.2.4.0.1", "Article 3.1.0.0.4", "Article 3.18.0.0.1"]

["Article 52", "Article 53"]

["Article 17", "Article 18"]

["Article 4", "Article 4bis", "CHAPITRE II. - Les fonctions foresti\u00e8res.", "Section III. - La fonction protectrice.", "Article 8", "Section IV. - La fonction \u00e9cologique.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Section III. - La (fonction protectrice de l'environnement). <DCFL 1999-05-18/65", "art. 14", "004; **En vigueur :** 02-08-1999>", "Article 16", "Article 17", "Section IV. - La fonction \u00e9cologique.", "Article 18", "Article 19", "Article 19bis", "Section V. - (les r\u00e9serves foresti\u00e8res). <DCFL 1999-05-18/65", "art. 20", "004; **En vigueur :** 02-08-1999>", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE III. - L'administration foresti\u00e8re.", "Article 37", "CHAPITRE IV. - Le Conseil sup\u00e9rieur flamand des Bois.", "CHAPITRE V. - La gestion des bois.", "Section I. - La gestion des bois en g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 41", "Article 41bis", "Article 41ter", "Section II. - Le plan de gestion.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux bois publics.", "Section I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section II. - Ventes.", "Article 57", "Section III. - Exploitation.", "Section IV. - R\u00e9colement et contr\u00f4le.", "CHAPITRE VII. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux bois priv\u00e9s.", "Article 85", "Article 87", "CHAPITRE VIII. - La protection des bois.", "Article 90bis", "Article 99", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 Maintien]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - La protection des bois."]

["Article 30", "Article 52", "Article 60", "Article 102", "Article 122"]

["Article 1_REGION_FLAMANDE", "Article 1_REGION_WALLONNE", "Article 2_REGION_WALLONNE", "Article 3_REGION_WALLONNE", "Article 4_REGION_WALLONNE", "Article 4bis_REGION_WALLONNE", "Article 5_REGION_WALLONNE", "Article 6_REGION_WALLONNE", "Article 7_REGION_WALLONNE"]

["Article 2", "Article 8", "Article 12", "CHAPITRE IIIbis. [\u00b9 - Gestion int\u00e9gr\u00e9e au profit de la conservation de la nature]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 12bis", "Section 1. - Le r\u00e9seau \u00e9cologique flamand (VEN).", "Article 12ter", "Article 12quater", "Section 3. [\u00b9 - La fonction \u00e9conomique]\u00b9", "Article 12quinquies", "Section 4. [\u00b9 - La fonction sociale]\u00b9", "Article 12sexies", "Article 12septies", "Article 12octies", "Article 12novies", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Mesures de promotion de la conservation de la nature]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Mesures g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 13", "Article 16", "Section 2. [\u00b9 - Plans de gestion de la nature]\u00b9", "Article 16bis", "Article 16ter", "Article 16quater", "Article 16quinquies", "Article 16sexies", "Article 16septies", "Article 16octies", "Article 16novies", "Article 16decies", "Article 16undecies", "Article 16duodecies", "Sous-section A. - Acquisition.", "Article 16terdecies", "Article 16quaterdecies", "Article 16quindecies", "Section 4. [\u00b9 - Subventions]\u00b9", "Article 16sedecies", "Article 25", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 36ter", "Article 44", "Article 50decies/1", "Article 72"]

["Article 1", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 2", "Article 2bis", "Article 3", "Section 2. - Les missions du Conseil.", "Article 4", "Article 4bis", "Section 3. - Les observatoires.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Section 6. - Dispositions finales.", "Article 17/1", "Article 17/2", "Article 17/3", "CHAPITRE III/2. [\u00b9 - Dispositions finales]\u00b9", "Article 22"]

["Article 3"]

["Article 25/1", "Article 61"]

["Article 13", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "Article 51", "Article 51bis", "Article 64"]

["Article 3"]

["Article 33bis"]

["Article 19"]

["Article 18"]

["Article 1", "Article 1_REGION_FLAMANDE", "Article 1_REGION_WALLONNE", "Article 1bis", "Article 1bis_REGION_FLAMANDE", "Article 1bis_REGION_WALLONNE", "Article 1ter_REGION_FLAMANDE", "Article 1ter_REGION_WALLONNE", "Article 1quater_REGION_WALLONNE", "Article 1quinquies_REGION_WALLONNE", "Article 1sexies_REGION_WALLONNE", "Article 2", "Article 2_REGION_FLAMANDE", "Article 2_REGION_WALLONNE", "Article 2bis", "Article 2bis_REGION_FLAMANDE", "Article 2bis_REGION_WALLONNE", "Article 2ter_REGION_WALLONNE", "Article 3", "Article 3_REGION_FLAMANDE", "Article 3_REGION_WALLONNE", "Article 4", "Article 4_REGION_FLAMANDE", "Article 4_REGION_WALLONNE", "Article 5", "Article 5_REGION_FLAMANDE", "Article 5_REGION_WALLONNE", "Article 5bis_REGION_WALLONNE", "Article 6", "Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 6_REGION_FLAMANDE", "Article 6_REGION_WALLONNE", "Article 6bis", "Article 6bis_REGION_FLAMANDE", "Article 6bis_REGION_WALLONNE", "Article 6ter", "Article 6ter_REGION_FLAMANDE", "Article 7", "Article 7_REGION_FLAMANDE", "Article 7_REGION_WALLONNE", "Article 7bis", "Article 7bis_REGION_FLAMANDE", "Article 7bis_REGION_WALLONNE", "Article 7ter", "Article 7ter_REGION_FLAMANDE", "Article 8", "Article 8_REGION_FLAMANDE", "Article 8_REGION_WALLONNE", "Article 9", "Article 9_REGION_FLAMANDE", "Article 9_REGION_WALLONNE", "Article 9bis", "Article 9bis_REGION_FLAMANDE", "Article 9bis_REGION_WALLONNE", "Article 10", "Article 10_REGION_FLAMANDE", "Article 10_REGION_WALLONNE", "Article 10_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 11", "Article 11_REGION_FLAMANDE", "Article 11_REGION_WALLONNE", "Article 12", "Article 12_REGION_FLAMANDE", "Article 12_REGION_WALLONNE", "Article 12bis_REGION_WALLONNE", "Article 12ter_REGION_WALLONNE", "Article 12quater_REGION_WALLONNE", "Article 13", "Article 13_REGION_FLAMANDE", "Article 13_REGION_WALLONNE", "Article 14", "Article 14_REGION_WALLONNE", "Article 14_REGION_FLAMANDE", "Article 15", "Article 15_REGION_FLAMANDE", "Article 15_REGION_WALLONNE", "Article 16", "Article 16_REGION_FLAMANDE", "Article 18", "Article 18_REGION_FLAMANDE", "Article 20", "Article 20_REGION_FLAMANDE", "Article 21", "Article 21_REGION_FLAMANDE", "Article 22", "Article 22_REGION_FLAMANDE", "Article 22_REGION_WALLONNE", "Article 23", "Article 23_REGION_FLAMANDE", "Article 24", "Article 24_REGION_FLAMANDE", "Article 24_REGION_WALLONNE", "Article 25", "Article 25_REGION_WALLONNE", "Article 26", "Article 26_REGION_FLAMANDE", "Article 27", "Article 27_REGION_FLAMANDE", "Article 28", "Article 28_REGION_FLAMANDE", "Article 28_REGION_WALLONNE", "Article 29", "Article 29_REGION_FLAMANDE", "Article 30", "Article 30_REGION_FLAMANDE", "Article 30bis", "Article 30bis_REGION_FLAMANDE", "Article 30bis_REGION_WALLONNE", "Article 30ter_REGION_WALLONNE", "Article 31", "Article 31_REGION_FLAMANDE", "Article 31bis", "Article 31bis_REGION_FLAMANDE", "Article 31ter", "Article 31ter_REGION_FLAMANDE", "Article 32", "Article 32_REGION_WALLONNE", "Dispositions propres \u00e0 la R\u00e9gion Wallonne. <DCCW 19-07-1985", "art. 1>"]

["Article 3"]

["CHAPITRE Ier. _ D\u00e9finition et cr\u00e9ation des parcs naturels.", "Article 4", "CHAPITRE III. _ Am\u00e9nagement du territoire et conservation de la nature.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 De La Commission de gestion des parcs naturels.]\u00b9", "CHAPITRE VIII. _ Disposition transitoire.", "Article 17", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Consultation du p\u00f4le \"Ruralit\u00e9\"", "section \"Nature\"]\u00b9", "Article 20", "CHAPITRE VI. _ Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VII. _ Dispositions finales.", "CHAPITRE VIII. _ Disposition transitoire."]

["Article 6"]

["CHAPITRE Ier. - Conseil sup\u00e9rieur wallon de l'Agriculture", "de l'Agro-Alimentaire et de l'Alimentation", "Article D.64", "Article D.65", "Article D.66", "Article D.67", "Article D.83", "Article D.85", "Article D.90"]

["Article 14", "CHAPITRE XI. - Comit\u00e9 \u00e9nergie.", "Article 44", "Article 75"]

["Article 3", "Article 4", "Article 13", "Article 19", "Article 40"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 17", "Article 23", "Section 3. - Du Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 31"]

["Article 2", "Article 4", "Article 6", "Article 7", "Article 11", "Article 21", "Article 28", "Article 29", "Article 31"]

["TITRE 2. - Du Conseil sup\u00e9rieur wallon des for\u00eats et de la fili\u00e8re bois.", "Article 6", "Article 7", "Article 60", "Article 64"]

["Article 8bis_DROIT_FUTUR", "Article 27bis", "Section 3. - Office wallon des D\u00e9chets.", "Article 33", "Article 71"]

["Article 15"]

["Article 11"]

["Article 10", "Article 28"]

["Article 33"]

["Article 107", "Article 196quater", "Article 196sexies"]

["Article 3bis", "Article 3ter", "Article 3quater", "Article 3quinquies", "Article 4", "Article 6", "Article 12", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 59bis", "Sous-section 2. - Des fonctions principales.", "Sous-section 1. - De la terminologie et des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fixation des \u00e9chelles.", "Sous-section 2. - Des fonctions principales.", "Sous-section 3. - Des fonctions accessoires.", "Sous-section 4. - Des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fixation du traitement.", "Sous-section 5. - Des services admissibles.", "Sous-section 6. - Des modalit\u00e9s de paiement du traitement aux membres du personnel engag\u00e9s ou nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Section 4. - De la r\u00e9tribution des intervenants.", "Sous-section 8. - De la mise en application du statut p\u00e9cuniaire.", "Section 4. - De la r\u00e9tribution des intervenants.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Article 104ter", "Section 2. - Du certificat d'aptitude p\u00e9dagogique \u00e0 l'enseignement.", "CHAPITRE VII. - Du Conseil de perfectionnement.", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires", "transitoires et finales."]

["Article 25", "Article 25/1.", "Article 25/2.", "Article 25/3.", "Article 25/4.", "Article 25/5.", "Article 25/6.", "Article 25/7.", "Article 25/8.", "Article 26", "Article 26/1.", "Article 26/2.", "Article 26/3.", "Article 27", "Article 27/1.", "Article 27/2.", "Article 27/3.", "Sous-section 3. - Gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re.", "CHAPITRE III. - Personnel.", "CHAPITRE III. - Personnel.", "Section 4. - Personnel et budget.", "CHAPITRE II. - Autorit\u00e9 et direction.", "CHAPITRE V. - La tutelle sp\u00e9cifique.", "Section 3. - Finances.", "Sous-section 3. - Les comptes.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - Personnel de la police locale.", "Section 4. - Tutelle administrative g\u00e9n\u00e9rale d'autres op\u00e9rations des institutions communales.", "Sous-section 4. - Contr\u00f4le la comptabilit\u00e9 et de la caisse.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "Sous-section 4. - Contr\u00f4le la comptabilit\u00e9 et de la caisse.", "Sous-section 5. - R\u00e9\u00e9chelonnement des dettes.", "Section 4. - Tutelle administrative g\u00e9n\u00e9rale d'autres op\u00e9rations des institutions communales.", "Section 5. - Tutelle coercitive.", "TITRE III. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "CHAPITRE III. - Autorit\u00e9", "direction et attributions.", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Modification de la d\u00e9limitation des zones de police]\u00b9", "TITRE III. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "TITRE IV. - Dispositions communes.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE IV. - Personnel.", "Section 2. - Principes g\u00e9n\u00e9raux du statut des fonctionnaires de police.", "Section 4. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces arm\u00e9es.", "Section 3. - Des incompatibilit\u00e9s professionnelles.", "Section 4. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE Ier. - Le personnel.", "Section 4. - Dispositions diverses.", "Section 2. - Principes g\u00e9n\u00e9raux du statut des fonctionnaires de police.", "TITRE V. - L'inspection g\u00e9n\u00e9rale. (abrog\u00e9) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543)", "art. 28", "025; **En vigueur :** 15-06-2007>", "Section 4. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE II. - Organisation et \u00e9quipement.", "TITRE V. - L'inspection g\u00e9n\u00e9rale. (abrog\u00e9) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543)", "art. 28", "025; **En vigueur :** 15-06-2007>", "Titre Vbis. - Le Secr\u00e9tariat de la police int\u00e9gr\u00e9e", "structur\u00e9e \u00e0 deux niveaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 480", "**En vigueur :** 01-01-2005>", "TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contr\u00f4le des services de police et de renseignements.", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires pr\u00e8s les parquets.", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contr\u00f4le des services de police et de renseignements.", "Section 1re. - La police locale.", "Chapitre II. - Organisation.", "Section 2. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "Section 4. - Le secr\u00e9tariat de la police int\u00e9gr\u00e9e", "structur\u00e9e \u00e0 deux niveaux <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435)", "art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "Section 4. - Le secr\u00e9tariat de la police int\u00e9gr\u00e9e", "structur\u00e9e \u00e0 deux niveaux <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435)", "art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>", "Section 4. - Le secr\u00e9tariat de la police int\u00e9gr\u00e9e", "structur\u00e9e \u00e0 deux niveaux <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435)", "art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>", "Chapitre II. - Organisation.", "Section 2. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "CHAPITRE III. - Les missions.", "CHAPITRE IV. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE IV. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE III. - Les missions.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "Section 2. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Les cons\u00e9quences de la fusion des zones de police]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Les modalit\u00e9s et cons\u00e9quences de la modification de la d\u00e9limitation des zones de police]\u00b9", "TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la R\u00e9forme des polices au niveau local. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-02/45", "art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>", "TITRE IX. - Dispositions finales."]

["Article 71"]

["Article 46"]

["Article 39"]

["Article 6", "Article 6bis.", "Article 9", "Article 14", "Article 15bis.", "Article 16", "Section II. - De la promotion par avancement de grade au grade de directeur.", "CHAPITRE IV. - Dur\u00e9e du mandat.", "Section Ire. - De l'exercice du mandat.", "CHAPITRE X. - De la mutation d'office.", "Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprim\u00e9e.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558)", "art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>", "CHAPITRE IX. - De la permutation.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 1re. - [\u00b9 Des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s quant \u00e0 la promotion par avancement de grade.]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifi\u00e9", "d'adjoint principal", "d'assistant principal et de gradu\u00e9 principal.]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifi\u00e9", "d'adjoint principal", "d'assistant principal et de gradu\u00e9 principal.]\u00b9", "Sous-section 3. - [\u00b9 De la promotion par avancement aux grades de directeur et de conseiller.]\u00b9", "Section III. - De la promotion par avancement de grade aux grades de premier attach\u00e9", "de premier gradu\u00e9", "de gradu\u00e9 principal", "de premier assistant", "d'assistant principal", "de premier adjoint", "d'adjoint principal et de premier op\u00e9rateur.", "Article 52", "Article 52bis", "Article 52ter.", "Section 3. [\u00b9 De la promotion par accession \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur.]\u00b9", "Section IV.", "Section IV.", "Section V. <Abrog\u00e9 par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747)", "art. 25", "024; En vigueur : 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Du changement d'affectation.", "CHAPITRE VI. - Des fonctions sup\u00e9rieures.", "Chapitre IXbis. De la mutation d'office dans l'int\u00e9r\u00eat du service. <ins\u00e9r\u00e9 par ARW 2005-04-15/32", "art. 18 ; **En vigueur :** 01-05-2005>", "CHAPITRE XI. [\u00b9 De la mobilit\u00e9 interne ou externe.]\u00b9", "Article 71", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 De la permutation]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la mutation temporaire.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicap\u00e9es.", "CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carri\u00e8re des personnes handicap\u00e9es.", "CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicap\u00e9es.", "CHAPITRE Ier. - De la direction de la formation du Minist\u00e8re de la R\u00e9gion wallonne.", "TITRE V. - De la formation.", "Article 84", "Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]\u00b9", "Article 88", "Intitul\u00e9 de chapitre II supprim\u00e9. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558)", "art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>", "Section IV. - Du cong\u00e9 de formation.", "Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558)", "art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>", "Article 91bis", "Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.", "Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558)", "art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>", "Section IV. - Du cong\u00e9 de formation.", "Section II. - Des concours de recrutement.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section II. [\u00b9 - Des s\u00e9lections statutaires]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Des [\u00b9 s\u00e9lections statutaires]\u00b9 et des concours d'accession au niveau sup\u00e9rieur.", "Section II. [\u00b9 - Des s\u00e9lections statutaires]\u00b9", "CHAPITRE II. - Du brevet de direction.", "Section II. - De l'organisation des \u00e9preuves de validation des comp\u00e9tences acquises.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Du certificat de validation des comp\u00e9tences.]\u00b9", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 De l'\u00e9preuve d'acquisition de qualifications professionnelles.]\u00b9", "Article 127", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Du certificat de validation des comp\u00e9tences.]\u00b9", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "TITRE VIII. - De l'\u00e9valuation.", "CHAPITRE Ier. - Du coll\u00e8ge des fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux dirigeants.", "TITRE VIII. - De l'\u00e9valuation.", "CHAPITRE II. - Du comit\u00e9 de direction.", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Du Comit\u00e9 strat\u00e9gique.]\u00b9.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Du Comit\u00e9 de direction.]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Du Comit\u00e9 strat\u00e9gique.]\u00b9.", "TITRE X. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "TITRE XI. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE II. - De la proc\u00e9dure devant la chambre de recours.", "CHAPITRE II. - De la proc\u00e9dure devant la chambre de recours.", "CHAPITRE II. - De la proc\u00e9dure devant la chambre de recours.", "TITRE XIII. - Des positions et anciennet\u00e9s administratives.", "TITRE XIII. - Des positions et anciennet\u00e9s administratives.", "CHAPITRE II. - Des anciennet\u00e9s administratives.", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions.", "TITRE XV. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "Section II. - Des services admissibles.", "Section Ire. - De la fixation des \u00e9chelles de traitements.", "Section II. - Des services admissibles.", "CHAPITRE III. - De la r\u00e9tribution garantie.", "Article 234", "CHAPITRE III. - De la r\u00e9tribution garantie.", "CHAPITRE V. - Du p\u00e9cule de vacances.", "CHAPITRE V. - Du p\u00e9cule de vacances.", "CHAPITRE V. - Du p\u00e9cule de vacances.", "CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de r\u00e9sidence.", "CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'ann\u00e9e.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VII.", "CHAPITRE VIII. - De l'allocation de d\u00e9part.", "TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.", "Section Ire. - Des proc\u00e9dures de promotion.", "Section II. - Des \u00e9preuves de recrutement et de carri\u00e8re.", "Section Ire. - Des proc\u00e9dures de promotion.", "Section II. - Des \u00e9preuves de recrutement et de carri\u00e8re.", "Section V. - Des positions et anciennet\u00e9s administratives.", "Section VIII. - Des comit\u00e9s de direction et des comit\u00e9s strat\u00e9giques.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - D\u00e9clarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section II. - S\u00e9lection et d\u00e9signation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'acc\u00e8s <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'acc\u00e8s <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. - S\u00e9lection et d\u00e9signation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. [\u00b9 S\u00e9lection et d\u00e9signation]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Situation administrative et p\u00e9cuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. [\u00b9 S\u00e9lection et d\u00e9signation]\u00b9", "Section II. - De la r\u00e9mun\u00e9ration <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux non soumis au r\u00e9gime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux non soumis au r\u00e9gime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.", "CHAPITRE II. - Cong\u00e9 annuel de vacances et jours f\u00e9ri\u00e9s.", "Section IV. - Pauses d'allaitement.", "Section Ire. - Cong\u00e9s de circonstances.", "Section III. - Cong\u00e9s \u00e0 but philanthropique.", "Section III. - Cong\u00e9s \u00e0 but philanthropique.", "CHAPITRE V. - Cong\u00e9 de paternit\u00e9.", "Section IV. - Pauses d'allaitement.", "CHAPITRE VIII. - Cong\u00e9s pour motifs imp\u00e9rieux d'ordre familial.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VIII. - Cong\u00e9s pour motifs imp\u00e9rieux d'ordre familial.", "Section Ire. - Cong\u00e9s de circonstances.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9 de maladie.", "Section IV. - Pauses d'allaitement.", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9 de maladie.", "CHAPITRE VI. - Cong\u00e9 d'accueil en vue de l'adoption.", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "CHAPITRE X. - Disponibilit\u00e9.", "Section II. - [\u00b9 Prestations r\u00e9duites pour raisons m\u00e9dicales]\u00b9", "CHAPITRE XII. - De la mise \u00e0 disposition.", "CHAPITRE XI. - Du cong\u00e9 pour mission.", "Section Ire. - Des cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites", "justifi\u00e9s par des raisons sociales ou familiales.", "Section IV. - Disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles.", "Section IV. - Disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles.", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "Section IV. - D\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps.", "CHAPITRE XV. - Cong\u00e9s de citoyennet\u00e9.", "Section III. - Disponibilit\u00e9 pour maladie.", "Section Ire. - Des cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites", "justifi\u00e9s par des raisons sociales ou familiales.", "Section Ire. - Cong\u00e9 politique.", "CHAPITRE XII. - De la mise \u00e0 disposition.", "Section III. - (Cong\u00e9 pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet minist\u00e9riel", "d'un secr\u00e9tariat", "de la cellule de coordination g\u00e9n\u00e9rale de la politique g\u00e9n\u00e9rale", "d'une cellule de politique g\u00e9n\u00e9rale des membres du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333)", "art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>", "Section IV. - Cong\u00e9 pour exercer une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'un groupe politique reconnu d'une assembl\u00e9e l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale", "communautaire ou r\u00e9gionale ou aupr\u00e8s du pr\u00e9sident d'un de ces groupes.", "Section III. - (Cong\u00e9 pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet minist\u00e9riel", "d'un secr\u00e9tariat", "de la cellule de coordination g\u00e9n\u00e9rale de la politique g\u00e9n\u00e9rale", "d'une cellule de politique g\u00e9n\u00e9rale des membres du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333)", "art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>", "Section V. - Cong\u00e9 pour mise \u00e0 la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.", "CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "TITRE Ier. - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des indemnit\u00e9s et allocations quelconques.", "CHAPITRE II. - Des frais de s\u00e9jour.", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.", "Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particuli\u00e8res sur le chemin du travail.", "Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II. - Des frais de s\u00e9jour.", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier.", "ANNEXES.", "Article N13", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE Ier."]

["Article 93.59.", "Article 93.61.", "Article 98", "CHAPITRE XI. - Modifications du d\u00e9cret du 30 juin 1997 portant cr\u00e9ation", "maintien", "fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le r\u00e9gime linguistique dans l'enseignement.", "Article 103.1.", "CHAPITRE XI. - Modifications du d\u00e9cret du 30 juin 1997 portant cr\u00e9ation", "maintien", "fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le r\u00e9gime linguistique dans l'enseignement.", "CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76", "art. 27", "002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "CHAPITRE XIII. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["TITRE XI. - De la r\u00e9quisition et de l'\u00e9vacuation.", "Article 175/2", "Article 175/3", "Article 175/4", "Article 175/5", "Article 175/6", "Article 175/7", "Article 175/8", "TITRE XIII. - Des dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE Ier. - Modification du Code P\u00e9nal.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies et des explosions ainsi qu'\u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces m\u00eames circonstances.", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des mesures fiscales et autres.", "CHAPITRE Ier. - Modification du Code P\u00e9nal.", "TITRE XIII. - Des dispositions p\u00e9nales.", "TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004.", "CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 concernant la protection civile.", "TITRE XV. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Modifications de la Nouvelle Loi communale.", "CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003.", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004.", "CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 concernant la protection civile.", "TITRE XV. - Dispositions transitoires.", "Art. 209/1. [\u00b9 A la date d'entr\u00e9e en vigueur des zones", "telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 220", "les biens de la pr\u00e9zone sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la zone.", "TITRE XVI. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9ation des zones.", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 338/1_REGION_WALLONNE", "Article 338/2_REGION_WALLONNE", "Article 339_REGION_WALLONNE", "Sous-section 5. - Jeunes travailleurs.", "Article 340_REGION_WALLONNE", "Article 341_REGION_WALLONNE", "Sous-section 4. - Premiers engagements.", "Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV", "chapitre 7", "section 3", "sous-section 8", "est prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808)", "art. 1", "040; En vigueur : 30-09-2010>)", "Article 346_REGION_WALLONNE", "Article 347_REGION_WALLONNE", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Sous-section 9. [\u00b9 R\u00e9duction de cotisations forfaitaire pour des travailleurs fixes avec un contrat de travail \u00e0 temps plein dans l'horeca.]\u00b9", "Section 5. - Dispositions transitoires.", "Sous-section 14. [\u00b9 - Travailleurs occup\u00e9s en application de l'article 60", "\u00a7 7", "de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.]\u00b9", "Article 353bis_REGION_WALLONNE", "Section 5. - Dispositions transitoires.", "Sous-section 11. [\u00b9 - R\u00e9duction pour le personnel de maison.]\u00b9", "TITRE V. - Int\u00e9gration sociale.", "CHAPITRE 4. - Maison de repos \" Zeemanshuis \".", "CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux relatifs \u00e0 la r\u00e9sidence principale du preneur.", "Article 353bis/11_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale.", "CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer.", "CHAPITRE 4. - Maison de repos \" Zeemanshuis \".", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 2. - Secteur de la p\u00e8che en mer.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.", "TITRE VIII. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "CHAPITRE 4. - Maison de repos \" Zeemanshuis \".", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "CHAPITRE 4. - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la gestion de certains \u00e9tablissements scientifiques.", "TITRE VIII. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 3. - Restructuration de certains \u00e9tablissements scientifiques f\u00e9d\u00e9raux.", "Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives g\u00e9n\u00e9rales du Royaume.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "TITRE VII. - Simplification administrative et E-government.", "CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales.", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "CHAPITRE I. - De la prime Copernic.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "TITRE X. - Personnel et Organisation.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative \u00e0 la redistribution du travail dans le secteur public.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacit\u00e9 des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE 3. - Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 1. - Le secteur postal.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 1. - Le secteur postal.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XV. - Mobilite.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe."]

["Article 207", "Article 347"]

[]

["CHAPITRE IIbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-02-07/38", "art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE", "Article 65/1", "Article 68/1.", "TITRE VI. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1990-07-18/37", "art. 36", "002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses.", "TITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 11", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.", "TITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 11", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire."]

["Article 2", "Article 13", "Article 32", "Article 40"]

["Article 29"]

["Article 63"]

["Article 7_REGION_WALLONNE"]

["Article 2"]

["Article 1.4", "Article 5.15", "Article 5.31", "Article 5.83", "Article 5.84", "Article 5.85", "Article 5.87", "Article 5.89", "Article 5.90", "Article 5.91", "Article 6.7", "Article 9.11quinquies", "Article 9.11sexies"]

["Article 964", "Article 972", "Article 973", "Article 974", "Article 979", "Article 985", "Article 991decies", "Article 1369bis/10", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "Article 1385quinquiesdecies.", "Article 1385sexiesdecies.", "Article 1385septiesdecies.", "Article 1385octiesdecies."]

["Article 33"]

["Article 17ter.", "Section II _ Incapacit\u00e9 de travail.", "(Section 2bis. - Allocations.) <Introduite par ARN530 1987-03-31/38", "art. 3", "**En vigueur :** 01-01-1988>", "Section 3. _ Soins m\u00e9dicaux.", "Section 4 - R\u00e9mun\u00e9ration de base.", "Article 39", "Section 5 _ Paiement.", "Section 6 - Responsabilit\u00e9 civile.", "Section 6bis - Concours avec la r\u00e9paration accord\u00e9e en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. <ins\u00e9r\u00e9e par L 1996-04-29/32", "art. 8", "023; **En vigueur :** 01-01-1995>", "Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54", "art. 35", "040; **En vigueur :** 17-09-2001>", "Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54", "art. 35", "040; **En vigueur :** 17-09-2001>", "Section 2. - Fonds des accidents du travail.", "Article 59quater", "Section 3. - Proc\u00e9dure.", "Article 71", "Section I _ Gens de mer.", "Section I _ Gens de mer.", "Section II _ Risques sp\u00e9ciaux.", "Section 3 - Sportifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s <L 1996-04-29/32", "art. 20", "023; **En vigueur :** 01-01-1972>", "Section I\u00e8re. - Surveillance.", "Section I\u00e8re. - Surveillance.", "Article 87", "Section II. - Sanctions.", "Section 1 _ Dispositions transitoires.", "Section 1 _ Dispositions transitoires.", "Section 2 _ Dispositions finales."]

["Article 6", "Article 8", "Article 94"]

["Article 81"]

["Article 37ter_REGION_WALLONNE."]

["Article 4"]

["Article 194_REGION_WALLONNE.", "Article 195_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE XIII. - Activation des allocations de ch\u00f4mage.", "CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence.", "CHAPITRE II. - Allocations aux handicap\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Allocations aux handicap\u00e9s.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "TITRE XII. - Protection du consommateur", "sant\u00e9 publique et environnement.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "TITRE XIII. - Energie et d\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "TITRE XV. - Affaires \u00e9trang\u00e8res.", "TITRE XVI. - March\u00e9s publics.", "TITRE XVI. - March\u00e9s publics."]

["Article 183_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE X. - Emploi h\u00f4pitaux secteur public.", "Section I. - [\u00b9 Mise de travailleurs \u00e0 la disposition d'utilisateurs au sein d'un groupement d'employeurs.]\u00b9", "Section I. - [\u00b9 Mise de travailleurs \u00e0 la disposition d'utilisateurs au sein d'un groupement d'employeurs.]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Modifications \u00e0 la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et \u00e0 la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail visant la transposition de la directive 91/533 \" El\u00e9ments de preuve de la relation du travail \"", "adopt\u00e9e par le Conseil en date du 17 octobre 1991.", "CHAPITRE XII. - Modifications \u00e0 la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et \u00e0 la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail visant la transposition de la directive 91/533 \" El\u00e9ments de preuve de la relation du travail \"", "adopt\u00e9e par le Conseil en date du 17 octobre 1991.", "CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence.", "CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence.", "CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence.", "TITRE XII. - Protection du consommateur", "sant\u00e9 publique et environnement.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "CHAPITRE II. - Fonds organique pour les m\u00e9dicaments.", "CHAPITRE I. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "TITRE XVI. - March\u00e9s publics.", "TITRE XVI. - March\u00e9s publics."]

["CHAPITRE X. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "Article 32/1", "Article 32/2", "Article 32/3", "CHAPITRE X. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et modificatives.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires."]

["Article 32"]

["Article 3_REGION_WALLONNE."]

["Article 2"]

["Article 29"]

["Article 7_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE IV. - M\u00e9canismes de correction.", "CHAPITRE V. - Dispositions compl\u00e9mentaires.", "CHAPITRE V/1. [\u00b9 - Dispositions relatives \u00e0 la surveillance.]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi.", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9pension \u00e0 mi-temps.", "CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi.", "CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi.", "CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi.", "CHAPITRE VI. - Travail \u00e0 temps partiel.", "CHAPITRE VIII. - R\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail.", "CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand.", "CHAPITRE X. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE X. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE X. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 2"]

["Article 1er", "Article 2", "TITRE II. - La motivation", "l'information et les voies de recours pour les march\u00e9s publics relevant de la loi du 15 juin 2006", "CHAPITRE 1er. - March\u00e9s atteignant les seuils europ\u00e9ens", "Article 3", "Article 4", "Article 4/1.", "Article 5", "Article 5/1.", "Article 6", "Section 3. - Information des candidats", "des participants et des soumissionnaires", "Article 7", "Article 7/1.", "Article 8", "Article 9", "Article 9/1.", "Article 10", "Section 5. - Proc\u00e9dures de recours", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Section 5. - Proc\u00e9dures de recours", "Sous-section 3. - Dommages et int\u00e9r\u00eats", "Article 14", "Sous-section 4. - D\u00e9claration d'absence d'effets", "Article 15", "Sous-section 3. - Dommages et int\u00e9r\u00eats", "Article 16", "Sous-section 4. - D\u00e9claration d'absence d'effets", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Sous-section 7. - Instances de recours", "Article 22", "Sous-section 6. - D\u00e9lais de recours", "Article 23", "Sous-section 7. - Instances de recours", "Article 24", "Article 27", "CHAPITRE 2. - March\u00e9s [\u00b9 et concessions]\u00b9 n'atteignant pas les seuils europ\u00e9ens", "Section 1re. - Champ d'application", "Article 28", "Section 3. - Proc\u00e9dures de recours", "Article 29", "Article 29/1", "Article 29/2.", "Article 30", "TITRE III. - La motivation", "l'information et les voies de recours pour les march\u00e9s publics relevant de la loi du 13 ao\u00fbt 2011", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Section 2. - D\u00e9cision motiv\u00e9e", "Article 34", "TITRE III. - La motivation", "l'information et les voies de recours pour les march\u00e9s publics relevant de la loi [\u00b9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - March\u00e9s atteignant les seuils europ\u00e9ens", "Section 3. - Information des candidats", "des participants et des soumissionnaires", "Article 35", "Section 2. - D\u00e9cision motiv\u00e9e", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 4. - D\u00e9lai d'attente", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 41/1.", "Article 42", "Sous-section 2. - Suspension", "Article 43", "Sous-section 4. - D\u00e9claration d'absence d'effets", "Sous-section 4. - D\u00e9claration d'absence d'effets", "Article 46", "Sous-section 2. - Suspension", "Article 47", "Sous-section 3. - Dommages et int\u00e9r\u00eats", "Article 48", "Sous-section 5. - Sanctions de substitution", "Article 49", "Article 50", "Sous-section 5. - Sanctions de substitution", "Article 54", "CHAPITRE 2. - March\u00e9s n'atteignant pas les seuils europ\u00e9ens", "Article 55", "Section 1re. - Champ d'application", "Article 56", "Section 3. - Proc\u00e9dures de recours", "Section 1re. - Champ d'application", "Article 60", "CHAPITRE 3. - M\u00e9canisme correcteur", "Article 61", "Article 62", "CHAPITRE UNIQUE. - Dispositions finales", "Article 64", "Article 65", "CHAPITRE 3. - M\u00e9canisme correcteur", "Article 66", "TITRE IV.", "CHAPITRE UNIQUE. - Dispositions finales", "Article 68"]

["Article 134septies", "Article 234", "Article 234bis", "Article 236"]

["Article 57"]

["Article 3", "Article 3/1"]

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 6", "Article 7", "Article 11", "Article 19", "Article 20"]

["Article 134septies.", "CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en g\u00e9n\u00e9ral. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 27-05-1989", "art. 2", "\u00a7 4", "MB 30-05-1989>", "Section 1. - Dispositions applicables \u00e0 tous les receveurs.", "Section 1. - Dispositions applicables \u00e0 tous les receveurs.", "Section 2.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Du statut administratif et p\u00e9cuniaire.", "CHAPITRE III. - De la nomination.", "CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991", "art. 2", "10\u00b0", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 2", "17\u00b0", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE V. - Du personnel de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 2. - [...]. <L 1992-08-05/52", "art. 61", "2\u00b0", "**En vigueur :** 01-01-1993>", "Section 3. - [...]. <L 1992-08-05/52", "art. 61", "2\u00b0", "**En vigueur :** 01-01-1993>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 4. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE I. - Des donations et des legs \u00e0 la commune.", "CHAPITRE I. - Des donations et des legs \u00e0 la commune.", "CHAPITRE II. - Des contrats.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "CHAPITRE II. - De l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire.", "CHAPITRE III. - Des charges et d\u00e9penses communales.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE V. - Des r\u00e9gies communales et des r\u00e9gies communales autonomes. <L 1995-03-28/33", "art.1", "**En vigueur :** 18-04-1995>", "TITRE VIbis. [\u00b9 Syst\u00e8me de contr\u00f4le interne]\u00b9", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 la tutelle sur certains actes des autorit\u00e9s communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989", "art. 55", "\u00a7 1", "MB 31-05-1989>", "TITRE VIII. - Des actions judiciaires.", "TITRE IX. - Des d\u00e9limitations.", "TITRE X. - De la voirie communale.", "TITRE XI. - Du nom.", "TITRE XII. - Des \u00e9tablissements publics.", "TITRE XIII. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux communes de la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 16-06-1989", "art. 1", "MB 17-06-1989>", "CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE II. - Des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VII. - De la suspension pr\u00e9ventive. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-04-10/47", "art. 1", "**En vigueur :** 01-05-1995>", "TITRE XVbis. - De l'assurance en responsabilit\u00e9 civile des communes. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-05-04/85", "art. 4", "**En vigueur :** 07-08-1999>", "CHAPITRE I. - L'administration du district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE I. - L'administration du district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE II. - R\u00e9unions", "discussions et d\u00e9cisions des conseils de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE III. R\u00e9unions", "d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du bureau <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "ANNEXES"]

["CHAPITRE Ier. - Reconnaissance des qualifications professionnelles et delivrance de certificats de conformit\u00e9 pour les bureaux de recrutement de l'enseignement", "Section 1re - Reconnaissance des qualifications professionnelles", "Article 1", "Article 2", "Section 2. [\u00b9 - D\u00e9livrance de certificats de conformit\u00e9 pour les fonctions dans l'enseignement]\u00b9", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Section 2. - D\u00e9livrance de certificats de conformit\u00e9 pour les bureaux de recrutement de l'enseignement", "Article 7", "Section 2.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Fixation des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la formation sp\u00e9cifique d'un chef d'\u00e9tablissement et d'un directeur d'acad\u00e9mie des arts]\u00b9", "CHAPITRE III. - M\u00e9diath\u00e8ques scolaires dans l'enseignement secondaire g\u00e9n\u00e9ral", "CHAPITRE V. - R\u00e9duction sur les abonnements de bus pour \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants", "CHAPITRE VI. - Modification des lois coordonn\u00e9es du 31 d\u00e9cembre 1949 sur la collation des grades academiques et le programme des examens universitaires", "CHAPITRE VII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 2 octobre 1968 d\u00e9terminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical et socio-psychologique des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements", "CHAPITRE VIII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique et artistique de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements", "CHAPITRE VIII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique et artistique de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements", "CHAPITRE IX. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical et socio-psychologique des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat et des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements", "CHAPITRE X. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des ma\u00eetres de religion", "des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique", "protestante", "isra\u00e9lite", "orthodoxe", "islamique et anglicane des \u00e9tablissements d'enseignement de la Communaut\u00e9 germanophone", "CHAPITRE XI. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juin 1975 relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire", "CHAPITRE XII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 juin 1975 relatif aux titres jug\u00e9s suffisants dans l'enseignement secondaire dispens\u00e9 dans les \u00e9tablissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionn\u00e9s", "y compris l'ann\u00e9e postsecondaire psychop\u00e9dagogique", "CHAPITRE XIII - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jug\u00e9s suffisants dans l'enseignement secondaire dispens\u00e9 dans les \u00e9tablissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionn\u00e9s", "CHAPITRE XIV. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 juillet 1075 relatif aux titres jug\u00e9s suffisants dans les \u00e9tablissements subventionn\u00e9s d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale", "CHAPITRE XV. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux (PMS)", "des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux pour l'enseignement sp\u00e9cial", "des centres de formation de l'\u00e9tat", "ainsi que des services d'inspection charg\u00e9s de la surveillance des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux", "des structures d'orientation scolaire et professionnelle", "et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux pour l'enseignement sp\u00e9cial", "CHAPITRE XVI. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 juin 1984 relatif \u00e0 l'organisation de l'enseignement secondaire", "CHAPITRE XVII. - Modification du d\u00e9cret du 26 juin 1986 relatif a l'octroi d'allocations d'\u00e9tudes", "CHAPITRE XVIII. - Modification du d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue dans les classes moyennes et les pme", "CHAPITRE XX. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 du gouvernement de la communaut\u00e9 germanophone du 9 novembre 1994 relatif \u00e0 l'interruption de la carri\u00e8re professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-m\u00e9dico-sociaux", "CHAPITRE XXI. - Modification du d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 1998 relatif aux missions confi\u00e9es aux pouvoirs organisateurs et au personnel des \u00e9coles et portant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'ordre p\u00e9dagogique et organisationnel pour les \u00e9coles ordinaires et sp\u00e9ciales", "CHAPITRE XXI. - Modification du d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 1998 relatif aux missions confi\u00e9es aux pouvoirs organisateurs et au personnel des \u00e9coles et portant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'ordre p\u00e9dagogique et organisationnel pour les \u00e9coles ordinaires et sp\u00e9ciales", "CHAPITRE XXII. - Modification du d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l'enseignement libre subventionn\u00e9 et du centre P.M.S. libre subventionn\u00e9", "CHAPITRE XXIII. - Modification du d\u00e9cret du 26 avril 1999 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental ordinaire", "CHAPITRE XXV. - Modification du d\u00e9cret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel", "CHAPITRE XXV. - Modification du d\u00e9cret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9 de l'enseignement officiel subventionn\u00e9 et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux officiels subventionn\u00e9s", "CHAPITRE XXVII. - Modification du d\u00e9cret du 27 juin 2005 portant cr\u00e9ation d'une haute \u00e9cole autonome", "CHAPITRE XXVII. - Modification du d\u00e9cret du 27 juin 2005 portant cr\u00e9ation d'une haute \u00e9cole autonome", "CHAPITRE XXVIII. - Modification du d\u00e9cret du 21 avril 2008 portant valorisation du m\u00e9tier d'enseignant", "CHAPITRE XXIX. - Modification du d\u00e9cret du 23 juin 2008 portant des mesures en mati\u00e8re d'enseignement - 2008", "CHAPITRE XXX. - Dispositions finales", "ANNEXE"]

["Article 2", "Article 3", "Article 8", "Article 9", "Article 12", "Article 16", "Article 17", "Article 25"]

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 6", "Article 8", "Article 9bis", "Article 9ter", "Article 9quinquies", "Article 10", "Article 16bis.", "Section 3. - De l'opposabilit\u00e9 aux personnes l\u00e9s\u00e9es des \u00e9v\u00e9nements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance", "suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet. <L 2002-08-22/41", "art. 6", "010; **En vigueur :** 19-01-2003>", "Article 18", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-22/41", "art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-22/41", "art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>", "Section 2. - Mission d'information du Fonds. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-22/41", "art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>", "Article 19bis-6", "Section 3. - Mission d'indemnisation du Fonds <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-22/41", "art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>", "Article 19bis-11", "Article 19bis-12", "Article 19bis-14", "Article 19bis-17", "Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47", "art. 3", "009; **En vigueur :** 09-09-2002>", "Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47", "art. 3", "009; **En vigueur :** 09-09-2002>", "Article 19bis", "Article 20", "Article 21", "Section 2. - Des peines.", "CHAPITRE Vbis. - De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-03-30/31", "art. 45", "**En vigueur :** 10-04-1994>", "Article 29bis", "Article 29ter", "CHAPITRE VI.", "Article 30", "CHAPITRE X. - Dispositions finales.", "Article 33bis.", "Article 33ter."]

["Article 113", "Article 116", "Article 116_DROIT_FUTUR", "Section 3. - Champ d'application et proc\u00e9dure.", "Section 4. - De l'intervention du Fonds amiante.", "Section 5. - Contentieux et prescription.", "Section 6. - Dispositions diverses.", "Section 7. - Disposition finale.", "CHAPITRE VII. - Montant journalier de l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9 minimum.", "Section 1re. - Champ d'application et d\u00e9finitions.", "Section 1re. - Champ d'application et d\u00e9finitions.", "Sous-section 1re. - La d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "Sous-section 1re. - La d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Sous-sous-section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 5 du 23 octobre 1978 relatif \u00e0 la tenue des documents sociaux", "Sous-sous-section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 5 du 23 octobre 1978 relatif \u00e0 la tenue des documents sociaux", "Sous-sous-section 4. - Modification de la loi du 4 ao\u00fbt 1978", "Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction \u00e0 certaines lois sociales", "Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction \u00e0 certaines lois sociales", "Section 4. - Surveillance et sanctions.", "Sous-section 1re. - La d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "Section 4. - Surveillance et sanctions.", "Section 4. - Surveillance et sanctions.", "Section 5. - Dispositions transitoires et finales.", "Section 6. - Registre national des personnes physiques.", "Section 1re. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Section 1re. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Section 2. - Octroi d'un suppl\u00e9ment annuel aux allocations familiales.", "CHAPITRE X. - Liaison au bien-\u00eatre.", "Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mars 1967 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'ex\u00e9cution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries.", "Section 3. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b05 du 23 octobre 1978 relatif \u00e0 la tenue des documents sociaux.", "Section 6. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 16 mai 2003 pris en ex\u00e9cution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 d\u00e9cembre 2002 (I)", "visant \u00e0 harmoniser et \u00e0 simplifier les r\u00e9gimes de r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Section 5. - Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 d\u00e9cembre 2002 (I)", "visant \u00e0 harmoniser et \u00e0 simplifier les r\u00e9gimes de r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE XII. - Recherche scientifique.", "Section 6. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 16 mai 2003 pris en ex\u00e9cution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 d\u00e9cembre 2002 (I)", "visant \u00e0 harmoniser et \u00e0 simplifier les r\u00e9gimes de r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE XII. - Recherche scientifique.", "Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum \u00e0 facturer/malades chroniques.", "Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum \u00e0 facturer/malades chroniques.", "Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum \u00e0 facturer/malades chroniques.", "Section 2. - Statut OMNIO.", "Section 2. - Statut OMNIO.", "Section 5. - Indemnit\u00e9s candidats-m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.", "Section 6. - Frais de d\u00e9placements parents.", "Section 5. - Indemnit\u00e9s candidats-m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.", "Section 9. - Programmes de soins multidisciplinaires coordonn\u00e9s.", "Section 8. - Reliquats du Maximum \u00e0 facturer fiscal.", "Section 10. - Membres du personnel.", "Section 11. - Soins infirmiers.", "Section 11. - Soins infirmiers.", "Section 12. - M\u00e9dicaments.", "Sous-section 1re. - Gonadotrophines.", "Sous-section 2. - Intervention personnelle.", "Sous-section 1re. - Gonadotrophines.", "Sous-section 1re. - Gonadotrophines.", "Sous-section 2. - CRM.", "Sous-section 3. - Oxyg\u00e9noth\u00e9rapie.", "Sous-section 5. - Vaccination.", "Sous-section 6. - R\u00e9vision par groupes.", "Sous-section 6. - R\u00e9vision par groupes.", "Sous-section 8. - Cotisations.", "Sous-section 8. - Cotisations.", "CHAPITRE III. - Financement de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9", "Section 1re. - Contribution exceptionnelle.", "CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles repr\u00e9sentatives de patients.", "CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs ind\u00e9pendants", "CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles repr\u00e9sentatives de patients.", "CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs ind\u00e9pendants", "TITRE VII. - Emploi.", "CHAPITRE III. - Fonds pour le bien-\u00eatre des ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE Ier. - Maribel social.", "CHAPITRE Ier. - Maribel social.", "TITRE VIII. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE III. - Accidents du travail.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9.", "Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.", "Section 2. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001.", "CHAPITRE III. - Police f\u00e9d\u00e9rale.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9.", "TITRE IX. - Affaires \u00e9trang\u00e8res.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 11 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 la classification et aux habilitations", "attestations et avis de s\u00e9curit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un service de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e charg\u00e9 de la gestion du \" Centre de Conf\u00e9rences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont \".", "TITRE X. - Entreprises publiques.", "CHAPITRE Ier. - Mobilit\u00e9 Externe.", "TITRE X. - Entreprises publiques.", "Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005.", "Section 1re. - Mobilit\u00e9 Externe.", "Section 1re. - Mobilit\u00e9 Externe.", "Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005.", "CHAPITRE II. - Gestion de l'infrastructure ferroviaire.", "Section 1re. - Capitalisation.", "TITRE XI. - Pensions.", "Section 2. - Indexation des rentes.", "Section 1re. - Capitalisation.", "CHAPITRE II. - Petites pensions.", "CHAPITRE II. - Petites pensions.", "Section 1re. - Champ d'application.", "Section 2. - La demande de pension \u00e9lectronique.", "Section 3. - Notification commune.", "Section 2. - La demande de pension \u00e9lectronique.", "Section 2. - La demande de pension \u00e9lectronique.", "Section 4. - Dispositions communes.", "CHAPITRE VI. - Prolongation des comp\u00e9tences.", "Section 1re. - Banque de donn\u00e9es \" Constitution de pensions compl\u00e9mentaires \".", "Section 2. - Modifications aux dispositions concernant les pensions compl\u00e9mentaires.", "Section 1re. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en mati\u00e8re de lutte contre la fraude sociale et le travail ill\u00e9gal", "les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre le travail ill\u00e9gal et la fraude sociale", "le Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de coordination et les Cellules d'arrondissement.", "Section 4. - *[\u00b9 (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions compl\u00e9mentaires.]\u00b9*", "TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en mati\u00e8re de lutte contre la fraude sociale et le travail ill\u00e9gal", "les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre le travail ill\u00e9gal et la fraude sociale", "le Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de coordination et les Cellules d'arrondissement.", "CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale.", "CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale.", "Section 4. - [\u00b9 (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions compl\u00e9mentaires.]\u00b9", "Section 4. - [\u00b9 (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions compl\u00e9mentaires.]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE III. - Principes.", "Section 3. - Proc\u00e9dure d'avis.", "CHAPITRE VI. - Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission.", "Section 3.", "CHAPITRE VI. [\u00b9 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]\u00b9", "CHAPITRE III. - Principes.", "TITRE XIV. - Dispositions diverses.", "Section 1re.", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un Fonds relatif \u00e0 l'organisation de la circulation du transport exceptionnel.", "CHAPITRE VIII. - Entr\u00e9e en vigueur.", "TITRE XIV. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 d\u00e9cembre 2005 relative au pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations.", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un Fonds relatif \u00e0 l'organisation de la circulation du transport exceptionnel.", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative \u00e0 la coordination de la politique f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 d\u00e9cembre 2005 relative au pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations.", "TITRE XIV. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annex\u00e9 \u00e0 la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires (fonds destin\u00e9 au financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre).", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un Fonds relatif \u00e0 l'organisation de la circulation du transport exceptionnel.", "CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annex\u00e9 \u00e0 la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires (fonds destin\u00e9 au financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre).", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative \u00e0 la coordination de la politique f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 d\u00e9cembre 2005 relative au pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations.", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes.", "CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annex\u00e9 \u00e0 la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires (fonds destin\u00e9 au financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre)."]

["Article 764"]

["Article 12"]

["Article 3", "Article 5/1", "Article 5/2", "Article 5/3", "Article 5/4", "Article 5/5", "Article 5/6", "Article 63"]

["Article 1391"]

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE III. - Le Comit\u00e9 consultatif du Commerce ext\u00e9rieur.", "Article 4", "Article 5", "Article 6"]

["Article 5", "Article 7"]

["Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29"]

["Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "Article 5quater", "Article 5quinquies.", "Article 7", "Article 8"]

["Article 991ter", "Article 991quater", "Article 991quinquies", "Article 991sexies", "Article 991septies", "Article 991octies", "Article 991novies", "Article 991decies"]

["Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE II. - D\u00e9tention d'animaux.", "Article 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 9_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 9bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE V. - Importation - Transit.", "CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux.", "CHAPITRE VIII. - Exp\u00e9riences sur animaux.", "CHAPITRE VIII. - Exp\u00e9riences sur animaux.", "CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux.", "CHAPITRE VIII. - Exp\u00e9riences sur animaux.", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[\u00b9 - Le Conseil bruxellois du bien-\u00eatre des animaux.]\u00b9*", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Le fonds budg\u00e9taire de la protection et du bien-\u00eatre des animaux]\u00b9", "Article 34_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales.", "Article 34bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales.", "Article 34ter._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 34quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [\u00b9 R\u00e9pression des infractions]\u00b9", "Article 35_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 36bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 36ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 39_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 41_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 41bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 42_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 43_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [\u00b9 Computation des d\u00e9lais]\u00b9", "Article 43bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Le fonds budg\u00e9taire de la protection et du bien-\u00eatre des animaux]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales."]

["Article 2", "Article 3", "Section 2. - Modifications du d\u00e9cret du 1er avril 2004 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail concernant la Commission EFT - OISP.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section 7. - Modifications du d\u00e9cret du 6 mai 1999 relatif \u00e0 l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi concernant la Commission consultative.", "Article 34", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 1er avril 2004 relatif au dispositif int\u00e9gr\u00e9 d'insertion socioprofessionnelle concernant la Commission de recours.", "Article 35", "SOUS-CHAPITRE II. - Organes consultatifs actifs en mati\u00e8re d'action sociale et de la sant\u00e9", "recours et plaintes en mati\u00e8re d'action sociale et de sant\u00e9", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 36", "Article 37", "Sous-section 1re. - Des Missions.", "Sous-section 1re. - Des Missions.", "Article 38", "Article 39", "Sous-section 2. - De la composition.", "Article 40", "Article 41", "Sous-section 3. - Du fonctionnement.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Sous-section 4. - Du bureau.", "Article 45", "Sous-section 1re. - Des dispositions communes aux commissions permanentes.", "Sous-section 1re. - Des dispositions communes aux commissions permanentes.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Sous-section 2. - De la Commission wallonne de la sant\u00e9.", "A. Des missions.", "Article 53", "B. De la composition.", "Article 54", "Sous-section 3. - De la Commission wallonne de la famille.", "A. Des missions.", "Article 55", "B. De la composition.", "Article 56", "Sous-section 4. - De la Commission wallonne de l'action sociale.", "A. Des missions.", "Article 57", "B. De la composition.", "Article 58", "Sous-section 5. - De la Commission wallonne de l'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res ou d'origine \u00e9trang\u00e8re.", "A. Des missions.", "Article 59", "B. De la composition.", "Article 60", "Sous-section 6. - De la Commission wallonne des personnes handicap\u00e9es.", "A. Des missions.", "Article 61", "B. De la composition.", "Article 62", "Sous-section 7. - De la Commission wallonne des a\u00een\u00e9s.", "A. Des missions.", "Article 63", "B. De la composition.", "Article 64", "Sous-section 1re. - Des recours et des missions de la Commission d'avis sur les recours.", "Sous-section 1re. - Des recours et des missions de la Commission d'avis sur les recours.", "Article 65", "Sous-section 2. - De la composition.", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Sous-section 3. - Du fonctionnement.", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Section 5. - Du secr\u00e9tariat.", "Article 74", "Section 6. - Du rapport d'activit\u00e9s.", "Article 75", "Section 7. - Des plaintes.", "Article 76", "Sous-section 1re. - Dispositions modificatives en mati\u00e8re de sant\u00e9.", "Sous-section 1re. - Dispositions modificatives en mati\u00e8re de sant\u00e9.", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Sous-section 2. - Dispositions modificatives en mati\u00e8re de famille.", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Sous-section 3. - Dispositions modificatives En mati\u00e8re d'action sociale.", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Sous-section 4. - Dispositions modificatives en mati\u00e8re d'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res ou d'origine \u00e9trang\u00e8re.", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Sous-section 5. - Dispositions modificatives en mati\u00e8re de personnes handicap\u00e9es.", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Sous-section 6. - Dispositions modificatives en mati\u00e8re de troisi\u00e8me \u00e2ge.", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136"]

["Article 15"]

["Article 26"]

["Article 14", "Article 20", "Article 21"]

["Article 56"]

[]

["Article 39", "Article 43"]

["Article 1er", "Article 13", "Article 73", "Article 83", "Article 84", "Article 87", "Article 95", "Article 96", "Article 101", "Article 104"]

["Article 3"]

["Article 397"]

["Article 2", "Article 22", "Article 53", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 74"]

["Article 32", "Article 46", "Article 66"]

["Article 3.5.2", "Article 5.4.1", "Article 5.4.2", "Article 5.4.3", "Article 5.4.4"]

["Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - De diverses dispositions d\u00e9cr\u00e9tales assurant la transposition des mesures transversales vis\u00e9es au chapitre 1er et assurant une rationalisation de la fonction consultative.", "Article 2/1.", "Article 2/2.", "Article 2/3.", "Article 2/4.", "Article 2/5.", "Article 2/6.", "Article 2/7.", "Article 2/8.", "Article 2/9.", "Article 2/10.", "CHAPITRE Ier/2. [\u00b9 - De la fonction consultative des pouvoirs locaux]\u00b9", "Article 2/11.", "Article 2/12.", "Article 2/13.", "Article 2/14.", "CHAPITRE II. - De diverses dispositions d\u00e9cr\u00e9tales assurant la transposition des mesures transversales vis\u00e9es au chapitre 1er et assurant une rationalisation de la fonction consultative.", "Section 5. - Modifications du d\u00e9cret du 1er juillet 1993 portant cr\u00e9ation d'un Conseil sup\u00e9rieur des Villes", "Communes et Provinces de la R\u00e9gion wallonne concernant le Conseil sup\u00e9rieur des Villes", "Communes et Provinces de la R\u00e9gion wallonne.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Section 2.", "Article 9", "Section 3.", "Article 10", "Section 6. - Modifications du d\u00e9cret du 6 mai 1999 portant cr\u00e9ation du Conseil r\u00e9gional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie concernant le Conseil r\u00e9gional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie.", "Section 5.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 6. - Modifications du d\u00e9cret du 6 mai 1999 portant cr\u00e9ation du Conseil r\u00e9gional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie concernant le Conseil r\u00e9gional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie.", "Section 7. - Modifications du d\u00e9cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants r\u00e9gionaux en faveur des grandes entreprises concernant la Commission de suivi.", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants r\u00e9gionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises concernant la Commission d'agr\u00e9ment.", "Section 9. - Modifications du d\u00e9cret du 11 mars 2004 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et au subventionnement des missions r\u00e9gionales pour l'emploi concernant la Commission consultative.", "CHAPITRE III. - Dispositions diverses et finales.", "Section 1re.", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Section 2. - Disposition finale.", "Article 43"]

["Article 4", "Article 14", "Article 15", "Article 16"]

["Article 1", "Article 4", "Article 13", "Article 13bis", "Article 32", "Article 53", "Article 81", "Article 83", "Article 87", "Article 92", "Article 93", "Article 95", "Article 97", "Article 183ter."]

["Article 36"]

["Article 1bis", "Article 1ter", "Article 4", "Article 9bis", "Article 15"]

["Article 16/1."]

["Article 2", "Article 10", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 67"]

["Article D.2", "Article D.37", "Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie \u00e9lectronique", "Article D.60/1.", "Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie \u00e9lectronique", "Titre III. - Dispositions relatives \u00e0 la participation des acteurs", "au suivi et \u00e0 la coordination des politiques agricoles", "CHAPITRE Ier. - Conseil sup\u00e9rieur wallon de l'Agriculture", "de l'Agro-Alimentaire et de l'Alimentation", "CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs", "Section 1re. - Associations agricoles wallonnes", "Section 2. - Coll\u00e8ge des producteurs", "Section 3. - Support op\u00e9rationnel au coll\u00e8ge des producteurs", "CHAPITRE III. - Cellule de prospective et de veille scientifique", "CHAPITRE IV. - Comit\u00e9 strat\u00e9gique de l'agriculture", "CHAPITRE V. - Rapport annuel sur l'\u00e9tat de l'agriculture wallonne", "Titre IV. - L'agriculteur", "CHAPITRE Ier. - La cotitularit\u00e9", "CHAPITRE II. - La formation professionnelle", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - La formation", "Section 3. - Les centres de formation", "Section 4. - Les subventions des centres de formation", "Section 5. - Les associations d'hobbyistes", "Section 6. - Commission de la formation agricole et dispositions diverses", "CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur", "Section 1re. - Services de remplacement de l'agriculteur", "Section 2. - Services de conseils aux agriculteurs en difficult\u00e9", "Section 3. - Services d'accompagnement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail", "Section 4. - Syst\u00e8me de conseil agricole", "TITRE V. - Les produits v\u00e9g\u00e9taux", "CHAPITRE II. - La coexistence des cultures g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques", "CHAPITRE II. - La coexistence des cultures g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques", "Section 1re. - Objet et d\u00e9finitions", "Section 3. - Mise en culture", "notifications et obligations des producteurs et des entreprises", "Section 3. - Mise en culture", "notifications et obligations des producteurs et des entreprises", "Sous-section 2. - Notifications aux tiers", "Sous-section 3. - La demande d'inscription", "Sous-section 3. - La demande d'inscription", "Sous-section 5. - Cotisation", "Sous-section 5. - Cotisation", "Sous-section 6. - Conditions d'exploitation", "Section 4. - Compensation de la perte \u00e9conomique", "Sous-section 1re. - D\u00e9termination de la perte \u00e9conomique", "Section 5. - Mesures sp\u00e9ciales", "Section 5. - Mesures sp\u00e9ciales", "TITRE VI. - Les produits animaux", "TITRE VI. - Les produits animaux", "CHAPITRE II. - L'\u00e9levage", "CHAPITRE II. - L'\u00e9levage", "TITRE VII. - Dispositions communes aux produits v\u00e9g\u00e9taux et animaux", "TITRE VII. - Dispositions communes aux produits v\u00e9g\u00e9taux et animaux", "CHAPITRE Ier. - Les syst\u00e8mes de qualit\u00e9 europ\u00e9ens", "CHAPITRE II. - Le syst\u00e8me r\u00e9gional de qualit\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9e", "CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse", "CHAPITRE IV. - Le fonds de la qualit\u00e9 des produits animaux et v\u00e9g\u00e9taux", "TITRE VIII. - L'organisation \u00e9conomique de l'agriculture", "CHAPITRE Ier. - Les organisations de producteurs", "les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles", "CHAPITRE II. - La diversification des activit\u00e9s agricoles", "Section 1re. - Services de conseil \u00e0 la diversification et \u00e0 la premi\u00e8re transformation", "Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi", "Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'autorisation", "Sous-section 4. - Evaluation et contr\u00f4le des fermes p\u00e9dagogiques", "Sous-section 4. - Evaluation et contr\u00f4le des fermes p\u00e9dagogiques", "Sous-section 5. - Recours", "Section 3. - Soutien aux personnes morales pour la valorisation des produits agricoles", "TITRE IX. - La promotion des produits agricoles", "CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualit\u00e9", "CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualit\u00e9", "Section 1re. - Cr\u00e9ation et missions", "Section 3. - Personnel de l'Agence", "Section 3. - Personnel de l'Agence", "Section 4. - La gestion financi\u00e8re", "Section 1re. - Les aides", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Les aides", "Section 3. - Les aides \u00e0 l'investissement", "Section 3. - Les aides \u00e0 l'investissement", "Section 5. - La conditionnalit\u00e9", "Section 6. - Le verdissement", "CHAPITRE II. - L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et l'organisme payeur", "CHAPITRE II. - L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et l'organisme payeur", "CHAPITRE IV. - Les modalit\u00e9s de recouvrement", "CHAPITRE IV. - Les modalit\u00e9s de recouvrement", "Titre X/1. [\u00b9 - Des aides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des calamit\u00e9s agricoles]\u00b9", "Article D.260/1.", "Article D.260/2.", "Article D.260/3.", "Article D.260/4.", "Article D.260/5.", "Article D.260/6.", "Article D.260/7.", "CHAPITRE III. - L'am\u00e9nagement foncier de biens ruraux", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE II. - Protection contre l'\u00e9rosion et lutte contre les inondations", "Section 2. - L'am\u00e9nagement foncier", "Sous-section 1re. - Comit\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier", "Sous-section 2. - Des formalit\u00e9s pr\u00e9alables", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - L'am\u00e9nagement foncier", "Sous-section 1re. - Comit\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier", "Sous-section 4. - Des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier", "Sous-section 3. - Commission consultative", "Sous-section 4. - Des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier", "Sous-section 7. - Des formalit\u00e9s finales", "Sous-section 6. - Des voies de recours", "Sous-section 7. - Des formalit\u00e9s finales", "Sous-section 8. - De l'am\u00e9nagement transitoire", "Section 3. - L'am\u00e9nagement amiable", "Section 4. - Droit d'expropriation", "Section 5. - Fonds budg\u00e9taire en mati\u00e8re de politique fonci\u00e8re agricole", "CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique", "Section 3. - Droit de pr\u00e9emption", "Section 4. - Droit d'expropriation", "Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques", "TITRE XII. - L'innovation", "la recherche et la vulgarisation", "CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique", "Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique", "Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques", "Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques", "Sous-section 2. - La gestion journali\u00e8re", "Sous-section 3. - La gestion financi\u00e8re", "Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le d\u00e9veloppement et la vulgarisation en agriculture", "CHAPITRE II. - Les subsides \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche scientifique et technique \u00e0 finalit\u00e9 agricole", "CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation", "Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles", "CHAPITRE Ier. - Le contr\u00f4le", "Section 1re. - Les agents", "Sous-section 2. - Les comices agricoles", "CHAPITRE II. - Les infractions agricoles", "Section 1re. - Les mesures de contrainte", "Section 1re. - Les agents", "Section 2. - Les moyens d'investigation", "Section 3. - L'extinction \u00e9ventuelle de l'action publique moyennant une transaction", "CHAPITRE II. - Les infractions agricoles", "Section 1re. - Les mesures de contrainte", "Section 2. - Les dispositions p\u00e9nales", "Article D.396", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses", "Section 4. - Les amendes administratives", "Section 5. - Les infractions relatives \u00e0 la formation", "TITRE XIV. - Dispositions finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE V. - Disposition finale", "CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE V. - Disposition finale", "ANNEXE.", "Article N"]

["Article 2", "Article 4", "Article 6", "Article 7", "Article 11", "Article 21", "Article 28", "Article 29"]

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25"]

["Article 79", "Article 98", "Article 108"]

["Article 100", "Article 102", "Article 103"]

["Article 22", "Article 31"]

["Article 1", "Article 2"]

["CHAPITRE VII. - Taxe favorisant la collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets m\u00e9nagers.", "Article 26/1", "Article 26/2", "Article 26/3", "Article 26/4", "Article 26/5", "Article 35"]

["Article 10/2.", "Sous-Section 3. La proc\u00e9dure en cas de consentement de la personne.", "Sous-Section 4. - La d\u00e9cision sur l'ex\u00e9cution du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en.", "Sous-Section 4. - La d\u00e9cision sur l'ex\u00e9cution du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en.", "Sous-Section 6. - La remise de la personne recherch\u00e9e.", "Sous-Section 6. - La remise de la personne recherch\u00e9e.", "Section 4. - Cas particuliers.", "Section 4. - Cas particuliers.", "CHAPITRE IV. - L'\u00e9mission d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en par une autorit\u00e9 judiciaire belge.", "CHAPITRE V. - Transit.", "CHAPITRE VI. - Disposition finale.", "CHAPITRE VII. - Disposition transitoire.", "ANNEXE."]

["Article 1", "Article 2"]

["Article 394"]

["Article 1er", "Article 8", "Article 45"]

["Article 24bis.", "Sous-section 1re. - [\u00b9 Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de v\u00e9rification de la formation", "de l'information et de la protection des travailleurs]\u00b9", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "Sous-section 2. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance dosim\u00e9trique]\u00b9", "Section 12 - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de diffusion de l'information]\u00b9", "Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section Ire. - Proc\u00e9dure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section II. - Sanctions p\u00e9nales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "Section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section II. - Sanctions p\u00e9nales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section Ire. - Proc\u00e9dure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section Ire. - Proc\u00e9dure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "ANNEXE."]

["Article 17", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 24", "Article 24bis.", "Article 25", "Section II. [\u00b9 - Des charg\u00e9s de mission et des experts p\u00e9dagogiques et techniques.]\u00b9", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Section III. - Aspects budg\u00e9taires et financiers.", "Article 29", "Article 32", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9finitions.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9finitions.", "CHAPITRE II. - Gestion du programme en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Section Ire. - De la coordination administrative et p\u00e9dagogique.", "Section Ire. - De la coordination administrative et p\u00e9dagogique.", "Section II. - Des charges de mission.", "Section III. - Aspects budg\u00e9taires et financiers.", "TITRE V. - Dispositions finales."]

["Article 4"]

["Article 34/1.", "CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 39/68-1bis_DROIT_FUTUR", "Article 39/68-3", "Section III. - Le recours en annulation <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section III. - Le recours en annulation <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/69_DROIT_FUTUR", "Sous-section 2. - La proc\u00e9dure en annulation. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/76_DROIT_FUTUR", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "\u00a7 2. Les mesures provisoires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>", "\u00a7 2. Les mesures provisoires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE Ibis. [\u00b9 - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]\u00b9", "Art. 47/4. [\u00b9 A moins qu'ils soient eux-m\u00eames citoyens de l'Union et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'un droit de s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 40", "\u00a7 4", "le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin \u00e0 leur s\u00e9jour dans les cinq ann\u00e9es suivant la reconnaissance de leur droit de s\u00e9jour lorsque :", "Art. 47/2. [\u00b9 Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent chapitre", "les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union vis\u00e9s \u00e0 l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1.]\u00b9", "Art. 47/3. [\u00b9 \u00a7 1er. Les autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1", "1\u00b0", "doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caract\u00e8re durable.", "Art. 47/4. [\u00b9 A moins qu'ils soient eux-m\u00eames citoyens de l'Union et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'un droit de s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 40", "\u00a7 4", "le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin \u00e0 leur s\u00e9jour dans les cinq ann\u00e9es suivant la reconnaissance de leur droit de s\u00e9jour lorsque :", "CHAPITRE II. - (R\u00e9fugi\u00e9s et personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 22", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "SECTION I. - (Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 23", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "CHAPITRE IIbis - B\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire", "sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 20 juillet 2001 relative \u00e0 des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-02-18/41", "art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>", "CHAPITRE V. - B\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne", "sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 39", "**En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G\u00bbEN\u00bbERAL AUX R\u00bbEFUGI\u00bbES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30", "art. 26", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G\u00bbEN\u00bbERAL AUX R\u00bbEFUGI\u00bbES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30", "art. 26", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "Chapitre VII. - [\u00b9 Mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s]\u00b9", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrog\u00e9) <L 2006-09-15/71", "art. 202", "040; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30", "art. 26", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Annexe."]

["Article 1er/2", "Article 1er/3", "Article 44ter", "Article 44quater", "Article 44quinquies", "Article 44sexies", "Article 44septies", "Article 44octies", "Article 44nonies", "Article 44decies", "Article 61/2"]

["Article 5/1.", "Article 14"]

["Article 4"]

["Article 1", "Article 7"]

["Article 1"]

["Article 1"]

["Article 3", "Article 4", "Article 7"]

["Article 3"]

["Article 1er", "Article 8", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 25", "Article 26", "Article 29"]

[]

["Article 3.4.3", "Article 3.5.3", "Article 3.6.3"]

["Article 1.1.0.0.2", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Article 2.8.4.4.1", "Sous-section 2. - Poursuite directe.", "Sous-section 3. - Poursuite indirecte.", "Section 4. - Cas particuliers", "Sous-section 2. - Recouvrement aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s.", "Sous-section 3. - Recouvrement aupr\u00e8s des h\u00e9ritiers.", "Sous-section 1re. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section 1re. - Garantie", "Article 2.9.3.0.2", "Sous-section 2. - [\u00b9 Tarifs r\u00e9duits]\u00b9", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Article 2.9.4.2.10", "Section 1re. - [\u00b9 Objet imposable ]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Contribuables]\u00b9", "Section 1re. - Contr\u00f4le administratif", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Section 7. - [\u00b9 Modalit\u00e9 de perception]\u00b9", "Sous-section 3. - Obligations de tiers", "Chapitre 11. - [\u00b9 Droit sur les constitutions d'hypoth\u00e8que]\u00b9", "Sous-section 4. - Obligations des organismes publics", "Sous-section 4. - Obligations des organismes publics", "Section 6. - [\u00b9 Exemptions]\u00b9", "Chapitre 14. - Prescription", "Section 2. - Interruption", "Chapitre 1er. - Dispositions pr\u00e9liminaires", "centimes additionnels", "d\u00e9cime additionnel et indemnisations administratives", "Chapitre 15. - Poursuite p\u00e9nale", "Chapitre 15. - Poursuite p\u00e9nale", "Chapitre 2. . - Enr\u00f4lement", "Section 7. - [\u00b9 Modalit\u00e9 de perception]\u00b9", "Chapitre 2. . - Enr\u00f4lement", "Section 3. - Personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et indivisions", "Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement", "Section 2. - Exequatur", "Chapitre 18. - Majoration d'imp\u00f4ts et amendes administratives", "Chapitre 19. - Secret professionnel", "Chapitre 19. - Secret professionnel", "Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts sur les revenus", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Section 4. - Feuille d'imposition", "Section 4. - Feuille d'imposition", "Section 5. - Envoi", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 5. - Modifications d'autres d\u00e9crets", "Section 7. - Mode d'imputation de paiement", "d'utilisation et d'apurement", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "Section 2. - D\u00e9lai de paiement", "Section 2. - D\u00e9lai de r\u00e9clamation", "Section 2. - D\u00e9lai de r\u00e9clamation", "Section 1re. - Notification de r\u00e9ception", "Section 2. - D\u00e9lai de r\u00e9clamation", "Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une r\u00e9clamation et mode d'introduction de la r\u00e9clamation", "Section 6. - Mode de d\u00e9cision en cas de r\u00e9clamation", "Section 7. - D\u00e9cision collective", "Section 6. - Mode de d\u00e9cision en cas de r\u00e9clamation", "Section 7. - D\u00e9cision collective", "Chapitre 6. - Exon\u00e9ration d'office", "Section 6. - Mode de d\u00e9cision en cas de r\u00e9clamation", "Section 7. - D\u00e9cision collective", "Chapitre 8. - Recours judiciaire", "Chapitre 9. - Int\u00e9r\u00eats", "Chapitre 8. - Recours judiciaire", "Section 1re. - Int\u00e9r\u00eats de retard", "Chapitre 6. - Exon\u00e9ration d'office", "Article 3.6.0.0.6", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 2. - Int\u00e9r\u00eats moratoires", "Sous-section 2. - Poursuite directe.", "Sous-section 4. - Frais de poursuite", "Sous-section 5. - Personnes charg\u00e9es de la poursuite", "Sous-section 4. - Frais de poursuite", "Sous-section 1re. - Recouvrement aupr\u00e8s d'\u00e9poux ou ex-\u00e9poux et aupr\u00e8s des cohabitants l\u00e9gaux ou les ex-cohabitants l\u00e9gaux", "Section 4. - Cas particuliers", "Sous-section 2. - Recouvrement aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s.", "Sous-section 4. - Frais de poursuite", "Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette aupr\u00e8s de d\u00e9biteurs d'imp\u00f4ts autres que le propri\u00e9taire", "Sous-section 6. - Recouvrement d'imp\u00f4ts contest\u00e9s", "Section 5. - S\u00fbret\u00e9s", "Sous-section 2. - Recouvrement aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s.", "Section 5. - S\u00fbret\u00e9s", "Sous-section 4. - Recouvrement aupr\u00e8s d'autres personnes tenues de payer les dettes", "Sous-section 3. - Hypoth\u00e8que l\u00e9gale", "Sous-section 4. - Recouvrement aupr\u00e8s d'autres personnes tenues de payer les dettes", "Sous-section 1re. - Garantie", "Sous-section 1re. - Garantie", "Sous-section 4. - [\u00b9 Droits de tiers de bonne foi]\u00b9", "Sous-section 2. - Privil\u00e8ge", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle", "Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Section 2. - Obligations des \u00e9tablissements ou structures de cr\u00e9dit", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Article 3.12.3.0.1", "Chapitre 13. - Enqu\u00eate et contr\u00f4le", "Section 1re. - Contr\u00f4le administratif", "Sous-section 3. - Obligations de tiers", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Section 2. - Interruption", "Chapitre 15. - Poursuite p\u00e9nale", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Section 2. - Interruption", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Chapitre 15. - Poursuite p\u00e9nale", "Chapitre 16. - [\u00b9 Sanctions administratives. ]\u00b9", "Chapitre 16. - [\u00b9 Sanctions administratives. ]\u00b9", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Chapitre 16. - [\u00b9 Sanctions administratives. ]\u00b9", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Chapitre 18. - Majoration d'imp\u00f4ts et amendes administratives", "Chapitre 17. - [\u00b9 Moyens de preuve]\u00b9", "Chapitre 18. - Majoration d'imp\u00f4ts et amendes administratives", "Chapitre 21. - [\u00b9 Attestations ant\u00e9rieures]\u00b9", "Chapitre 22. [\u00b9 - D\u00e9cisions anticip\u00e9es sur les mati\u00e8res et dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent code]\u00b9", "TITRE 4. . - Dispositions modificatives", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 5. - Modifications d'autres d\u00e9crets", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "Chapitre 5. - Modifications d'autres d\u00e9crets", "TITRE 6. - Titre de citation", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 6. - Titre de citation", "TITRE 6. - Titre de citation", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXE."]

["Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Article 10.5.1.", "Article 10.5.2.", "CHAPITRE 11. - Maintien", "Sous-section 3. - Infractions en mati\u00e8re de Patrimoine immobilier", "Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des d\u00e9lits d\u00e9termin\u00e9s.", "Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des d\u00e9lits d\u00e9termin\u00e9s.", "Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure", "Sous-section 2. - Constatation de d\u00e9lits en mati\u00e8re de patrimoine immobilier", "Section 4. - Mesure judiciaire de r\u00e9paration", "Section 3. - Conseils", "mise en demeure et constatation", "Section 4. - Mesure judiciaire de r\u00e9paration", "Section 5. - Mesures administratives", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Sous-section 4. - Charge sous astreinte", "Sous-section 1re. - Modification du D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Section 1re. - Dispositions de modification", "Sous-section 2. - Modifications du d\u00e9cret du 19 avril 1995 portant des mesures visant \u00e0 lutter contre et \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9saffectation et l'abandon de sites d'activit\u00e9 \u00e9conomique", "Sous-section 2. - Modifications du d\u00e9cret du 19 avril 1995 portant des mesures visant \u00e0 lutter contre et \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9saffectation et l'abandon de sites d'activit\u00e9 \u00e9conomique", "Sous-section 1re. - Modification du D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Sous-section 3. - Modifications du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Sous-section 5. - Modifications du d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier fixant les armoiries de personnes priv\u00e9es et d'institutions", "Sous-section 4. - Modifications du d\u00e9cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel", "Sous-section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique", "Sous-section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat exceptionnel", "Sous-section 9. - Modifications du d\u00e9cret du 10 mars 2006 portant cr\u00e9ation d'un \" strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed \" (Conseil d'avis strat\u00e9gique de l'Am\u00e9nagement du Territoire. - Patrimoine immobilier);", "Sous-section 13. - Modification du d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Sous-section 14. - Modifications au d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisi\u00e8me ajustement du budget 2009", "Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Sous-section 11. - Modifications au d\u00e9cret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces", "des communes et des districts et de la \" Vlaamse Gemeenschapscommissie \" (Commission communautaire flamande)", "Sous-section 12. - Modifications au d\u00e9cret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007", "Section 2. - Dispositions abrogatoires", "Section 3. - Dispositions transitoires", "Sous-section 1re. - Proc\u00e9dures de protection en cours", "Sous-section 1re. - Proc\u00e9dures de protection en cours", "Sous-section 2. - Anciens arr\u00eat\u00e9s de protection", "Sous-section 1re. - Proc\u00e9dures de protection en cours", "Sous-section 2. - Anciens arr\u00eat\u00e9s de protection", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicit\u00e9 et les actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "Sous-section 10. - Dispositions r\u00e9glementaires existantes", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural", "Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicit\u00e9 et les actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "Sous-section 10. - Dispositions r\u00e9glementaires existantes", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 2", "Article 4bis"]

[]

["Article 2", "Article 3", "Article 8", "Article 9", "Section 2. - Du Service g\u00e9n\u00e9ral du Renseignement et de la S\u00e9curit\u00e9.", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE III. - L'exercice des missions.", "Section 1. - De l'exercice des missions de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 13", "Sous-section 2. - Du recueil des donn\u00e9es.", "Article 13/1", "Article 13/2", "Article 13/3", "Article 13/4", "Section 3. [\u00b9 - Concours avec une information ou une instruction judiciaire.]\u00b9", "Article 13/5", "Sous-section 2. - [\u00b9 Des m\u00e9thodes ordinaires de recueil de donn\u00e9es.]\u00b9", "Sous-section 4. - De la coop\u00e9ration entre les services.", "Article 14", "Article 16", "Article 16/1", "Article 17", "Article 18", "Sous-section 2. ]\u00b2[\u00b9 Des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es]\u00b9", "A. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 18/1", "Article 18/2", "C. [\u00b9 Des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 18/3", "Article 18/4", "Article 18/5", "Article 18/6", "Article 18/6/1", "Article 18/7", "Article 18/8", "C. [\u00b9 Des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 18/9", "Article 18/10", "Article 18/11", "Article 18/12", "Article 18/13", "Article 18/14", "Article 18/15", "Article 18/16", "Article 18/17", "Section 2. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'exercice des missions de protection des personnes.", "Article 18/18", "Sous-section 4. - De la coop\u00e9ration entre les services.", "Article 19", "Article 19/1", "Section 6. ]\u00b9 - De la coop\u00e9ration entre les services.", "Article 20", "Section 2. DROIT_FUTUR. {fut}", "Article 21/1", "Section 2. -", "CHAPITRE III/1. [\u00b9 - De la protection du personnel", "des infrastructures et des biens des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9.]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.]\u00b9", "Article 22", "Section 3. - De la responsabilit\u00e9 civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affect\u00e9s aux missions de protection des personnes.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Chapitre IV/2. [\u00b9 - Du contr\u00f4le a posteriori des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "Article 35", "CHAPITRE IV. - Le secret.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE IV. - Le secret.", "Article 43/1", "Chapitre IV/2. [\u00b9 - Du contr\u00f4le a posteriori des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "Article 43/2", "Article 43/3", "Article 43/5", "Article 43/6", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'exercice des missions du Service G\u00e9n\u00e9ral du Renseignement et de la S\u00e9curit\u00e9.]\u00b9", "Article 44", "Article 44/1", "Article 44/2", "Article 44ter", "Article 44/5", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Dispositions modificatives et finales.]\u00b9"]

["Article 259bis"]

["Article 11"]

["Article 24"]

["Article 156", "Article 268", "Article 269"]

["Article 41"]

["Article 8"]

["Article 141"]

["Article 3"]

["Article 14"]

["Article 7", "Article 17/1.", "CHAPITRE V. - Sanctions.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales."]

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31"]

["Article 14", "Article 15", "Article 18", "Article 20"]

["Article 2.1.5.0.6", "Article 2.7.6.0.2"]

["Article 2.1.65"]

["Article N"]

["Article 1"]

["Article 17", "Article 36ter"]

["Article 95"]

["Article 30", "Article 145"]

["Article 4.1.1", "Article 4.2.4", "Article 4.2.8", "Article 4.2.10", "Article 4.2.11", "Article 4.4.1", "Article 4.4.2", "Article 4.4.4", "Article N2bis"]

["Article 1018"]

["Article 8", "Article 10", "Article 12", "Article 14", "Article 15", "Article 15/1.", "Sous-section 6. - Publication et entr\u00e9e en vigueur", "Section 4. - Phase d'\u00e9laboration et arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "Sous-section 1re. - Note d'examen du projet", "Sous-section 2. - Examen de l'impact int\u00e9gr\u00e9", "Article 18", "Sous-section 2. - Examen de l'impact int\u00e9gr\u00e9", "Article 20", "Sous-section 3. - Projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "Article 23", "Sous-section 4. - Enqu\u00eate publique", "Sous-section 6. - Publication et entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 3. - Effet prolong\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence et de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "Section 1re. - Effets juridiques", "Section 1re. - Effets juridiques", "Section 2. - Effet prolong\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "Article 37", "CHAPITRE 5. - Expiration de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence et de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "Section 1re. - Expiration de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence", "Section 2. - Expiration de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "CHAPITRE 6. - Recours", "CHAPITRE 7. - Maintien", "CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives", "Section 1re.", "Section 1re.", "Section 2.", "Section 3.", "Section 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 5. - Modifications du d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales"]

["Article 39/79"]

["CHAPITRE II. - ACCES AU TERRITOIRE ET COURT SEJOUR.", "Article 1er/1", "Article 1er/2.", "CHAPITRE Ierter. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'introduction d'une demande de s\u00e9jour et d'une demande de protection internationale ou temporaire.]\u00b9", "Sous-section 1re. - Les mandats <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>", "SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1993-05-06/30", "art. 22", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE.", "CHAPITRE IVbis. - (Abrog\u00e9) <L 2003-12-22/42", "art. 419", "029; **En vigueur :** 10-01-2004>", "CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER.", "CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION.", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION.", "CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE VIIbis. - Prise de donn\u00e9es biom\u00e9triques. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 450; **En vigueur :** 10-01-2005>", "CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS.", "Section Ire. - La composition du Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section II. - Dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les d\u00e9cisions du Commissaire gen\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. La proc\u00e9dure ordinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section II. - Les chambres <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 88; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concern\u00e9s par la proc\u00e9dure <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - L'emploi des langues dans les services du Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 94; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE 3. - La fonction <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Les mandats <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure de d\u00e9signation des mandats <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section III. - L'\u00e9valuation des membres du Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section IV. - L'\u00e9valuation des membres du greffe <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - L'\u00e9valuation du greffier en chef <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. - L'\u00e9valuation des greffiers <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. - L'\u00e9valuation des greffiers <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9ree par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - L'\u00e9valuation du greffier en chef <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VII. - Des incompatibilit\u00e9s et de la discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section Ire. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section Ire. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section Ire. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e <Ins\u00e9ree par L 2006-09-15/71", "art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section III. - Le recours en annulation <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section III. - Le recours en annulation <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/77", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "\u00a7 1er. La suspension. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>", "\u00a7 2. Les mesures provisoires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE Ibis. [\u00b9 - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]\u00b9", "Art. 47/2. [\u00b9 Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent chapitre", "les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union vis\u00e9s \u00e0 l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1.]\u00b9", "Art. 47/3. [\u00b9 \u00a7 1er. Les autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1", "1\u00b0", "doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caract\u00e8re durable.", "Art. 47/4. [\u00b9 A moins qu'ils soient eux-m\u00eames citoyens de l'Union et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'un droit de s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 40", "\u00a7 4", "le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin \u00e0 leur s\u00e9jour dans les cinq ann\u00e9es suivant la reconnaissance de leur droit de s\u00e9jour lorsque :", "Art. 47/4. [\u00b9 A moins qu'ils soient eux-m\u00eames citoyens de l'Union et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'un droit de s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 40", "\u00a7 4", "le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin \u00e0 leur s\u00e9jour dans les cinq ann\u00e9es suivant la reconnaissance de leur droit de s\u00e9jour lorsque :", "SECTION I. - (Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 23", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "SECTION I. - (Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 23", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 11>", "Article 57/6", "CHAPITRE IV. - Des \u00e9trangers qui sont victimes de l'infraction de traite des \u00eatres humains au sens de l'article 433quinquies du Code p\u00e9nal ou qui sont victimes", "dans les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 77quater", "1\u00b0", "en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagn\u00e9s", "\u00e0 5\u00b0", "de l'infraction de trafic des \u00eatres humains au sens de l'article 77bis", "et qui coop\u00e8rent avec les autorit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/72", "art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>", "CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS.", "CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS.", "CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION.", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrog\u00e9) <L 2006-09-15/71", "art. 202", "040; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30", "art. 26", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Repr\u00e9sentation]\u00b9", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrog\u00e9) <L 2006-09-15/71", "art. 202", "040; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Annexe."]

["Article 1", "SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 10>", "Article 1er/3.", "CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENT.", "Article 3", "Article 7", "Article 8bis", "SECTION I. - DE LA QUALITE DE REFUGIE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 2>", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION.", "CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS.", "CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS.", "Article 19", "Section VII. - Des incompatibilit\u00e9s et de la discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE VII. - MESURES DE SURETE COMPLEMENTAIRES.", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS.", "Article 27", "TITRE IIIter. - <Inser\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "Article 30bis", "CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS.", "Section Ire. - La composition du Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section Ire. - La composition du Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section II. - Les chambres <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 88; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. La proc\u00e9dure ordinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - L'emploi des langues dans les services du Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 94; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concern\u00e9s par la proc\u00e9dure <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE 3. - La fonction <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Les mandats <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Les mandats <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <Inser\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - L'evaluation des mandats de pr\u00e9sident de chambre <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 120; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section IV. - L'evaluation des membres du greffe <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - L'\u00e9valuation du greffier en chef <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. - L'\u00e9valuation des greffiers <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9ree par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VII. - Des incompatibilit\u00e9s et de la discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Chapitre 5. - La proc\u00e9dure <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Chapitre 5. - La proc\u00e9dure <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section Ire. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e <Ins\u00e9ree par L 2006-09-15/71", "art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "\u00a7 2. Les mesures provisoires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>", "\u00a7 2. Les mesures provisoires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "Article 42ter", "Article 42quater", "Article 42septies", "Article 43", "Article 44", "Article 44bis", "Article 44ter.", "Article 44quater.", "Article 44quinquies.", "Article 44sexies.", "Article 44septies.", "Article 44octies.", "Article 44nonies.", "Article 44decies.", "Article 45", "Article 45/1", "Article 46", "Article 46bis", "CHAPITRE Ibis. [\u00b9 - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]\u00b9", "Art. 47/1. [\u00b9 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union :", "Art. 47/2. [\u00b9 Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent chapitre", "les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union vis\u00e9s \u00e0 l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1.]\u00b9", "Art. 47/3. [\u00b9 \u00a7 1er. Les autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1", "1\u00b0", "doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caract\u00e8re durable.", "Art. 47/4. [\u00b9 A moins qu'ils soient eux-m\u00eames citoyens de l'Union et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'un droit de s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 40", "\u00a7 4", "le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin \u00e0 leur s\u00e9jour dans les cinq ann\u00e9es suivant la reconnaissance de leur droit de s\u00e9jour lorsque :", "CHAPITRE II. - (R\u00e9fugi\u00e9s et personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 22", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "SECTION I. - (Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 23", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 55", "Article 56", "SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1993-05-06/30", "art. 22", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "CHAPITRE III. - ETUDIANTS.", "TITRE III. - VOIES DE RECOURS.", "TITRE III. - VOIES DE RECOURS.", "Chapitre VII. - [\u00b9 Mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s]\u00b9", "Chapitre VII. - [\u00b9 Mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s]\u00b9", "CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE.", "TITRE III. - VOIES DE RECOURS.", "Article 61/8", "Article 61/9", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "Article 62", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "Article 68", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "Article 71", "Article 74", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "Article 74/8", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 74/10", "Article 74/11", "Article 74/14", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Annexe."]

["Article 122"]

["Article 2", "Article 36", "Article 37sexies.", "Section 10. - Coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre les abus de march\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par AR 2005-08-24/42", "art. 9; **En vigueur :** 19-09-2005>", "Section 3. - Organisation.", "Section 4. - Fonctionnement.", "Section 4. - Fonctionnement.", "Section 2. - Organes.", "Section 6. - Secret professionnel", "\u00e9change d'informations et coop\u00e9ration avec d'autres autorit\u00e9s.", "Section 5. - [\u00b9 R\u00e8gles de proc\u00e9dure pour l'imposition d'amendes administratives.]\u00b9", "Section 2. - Organes. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Article 72", "Section 3. - Organisation. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Section 3. - Organisation. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Section 7. - [\u00b9 Pouvoirs d'investigation", "amendes administratives et mesures en cas d'offre ou de fourniture illicite de produits ou services financiers et dispositions p\u00e9nales]\u00b9", "Section 6. - Secret professionnel", "\u00e9change d'informations et coop\u00e9ration avec d'autres autorit\u00e9s. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Comit\u00e9 des risques et \u00e9tablissements financiers syst\u00e9miques.]\u00b9 [\u00b2 abrog\u00e9]\u00b2", "Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions p\u00e9nales. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions p\u00e9nales. <Abrog\u00e9 par AR 2003-03-25/34", "art. 17", "003; **En vigueur :** 01-01-2004>", "CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et diverses.", "CHAPITRE IV. <Abrog\u00e9 par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217)", "art. 23", "042; En vigueur : 26-10-2010>", "CHAPITRE V. - Voies de recours contre les d\u00e9cisions prises par le ministre", "par la [\u00b9 FSMA]\u00b9 et par les entreprises de march\u00e9 [", "intervention de la FSMA devant les juridictions r\u00e9pressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103)", "art. 4", "052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renum\u00e9rot\u00e9 par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231)", "art. 49", "028; **En vigueur :** 22-06-2007>", "CHAPITRE V. - Voies de recours contre les d\u00e9cisions prises par le ministre", "par la [\u00b9 FSMA]\u00b9 et par les entreprises de march\u00e9 [", "intervention de la FSMA devant les juridictions r\u00e9pressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103)", "art. 4", "052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renum\u00e9rot\u00e9 par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231)", "art. 49", "028; **En vigueur :** 22-06-2007>", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et diverses. <Chapitre renum\u00e9rot\u00e9 par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231)", "art. 49", "028; **En vigueur :** 22-06-2007>"]

["Article 8", "Article 36/8", "Article 36/9"]

["Article 16.4.39", "Article 16.4.44"]

["Article 105"]

["Article 6", "Article 7", "Article 9", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE 4. - Arr\u00eats", "Article 31/1", "CHAPITRE 4. - Arr\u00eats", "Section 1re. - Dispositions applicables \u00e0 la Cour environnementale de la R\u00e9gion flamande", "au Conseil pour les Contestations des Autorisations et au Conseil des Contestations \u00e9lectorales", "Article 33", "Section 2. - Dispositions applicables \u00e0 la Cour environnementale de la R\u00e9gion flamande et au Conseil des Contestations \u00e9lectorales", "Article 35", "Article 37", "Article 38", "Section 3. - Dispositions applicables au Conseil pour les Contestations des Autorisations", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE 5. - Ex\u00e9cution", "CHAPITRE 6. - Publication", "CHAPITRE 6. - Publication", "CHAPITRE 7. - Statut des juges administratifs", "Section 1re. - S\u00e9lection et nomination", "Section 3. - D\u00e9mission et mise \u00e0 la retraite", "Section 4. - L'\u00e9valuation des juges administratifs effectifs et du premier pr\u00e9sident", "Article 53", "Section 4. - L'\u00e9valuation des juges administratifs effectifs et du premier pr\u00e9sident", "Section 5. - R\u00e9gime disciplinaire et mesure d'ordre", "CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives", "Section 1re. - Modifications au d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "Section 2. - Modifications du d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'organisation des centres publics d'aide sociale", "Section 3. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 4. - Modifications du D\u00e9cret portant organisation des \u00e9lections locales et provinciales", "CHAPITRE 9. - Dispositions finales"]

["Article 53/1", "Article 59/1", "Article 63", "Article 63/1", "CHAPITRE VI. - Enregistrement", "CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets", "CHAPITRE VIII. - Dispositions financi\u00e8res relatives aux soins \u00e0 domicile", "CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets", "CHAPITRE VIII. - Dispositions financi\u00e8res relatives aux soins \u00e0 domicile", "Section Ire. - Contr\u00f4le", "Section II. - R\u00e9vision", "suspension et retrait de l'agr\u00e9ment et fermeture", "Section III. - Ech\u00e9ance de l'agr\u00e9ment", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1994", "Section II. - Modifications au d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'aide sociale g\u00e9n\u00e9rale", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1994", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1994", "Section II. - Modifications au d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'aide sociale g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Modifications au d\u00e9cret du 3 mars 2004", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales"]

["Article 17_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.", "Article 18_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.", "Article 19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.", "Article 20_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.", "CHAPITRE 3. - DISPOSITIONS GENERALES."]

[]

["Section I/1. DROIT_FUTUR. {fut} [\u00b2 ...]\u00b2", "Article 110/1", "Article 110/1_DROIT_FUTUR", "Article 110/2_DROIT_FUTUR", "Article 110/3", "Article 110/4", "Article 110/5", "Article 110/6", "Article 110/7", "CHAPITRE X. - Programme d'\u00e9tudes et \u00e9valuations", "Section IV. - Admissions personnalis\u00e9es", "Section Ire. - Programmes d'\u00e9tudes", "CHAPITRE X. - Programme d'\u00e9tudes et \u00e9valuations", "Section Ire. - Programmes d'\u00e9tudes", "Section III. - Evaluation", "Section IV. - Dipl\u00f4mes", "Section IV. - Dipl\u00f4mes", "CHAPITRE II. - Organisation des \u00e9tudes", "Article 150", "TITRE IV. - Dispositions modificatives", "transitoires", "abrogatoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Structure et institutions", "CHAPITRE II. - Organisation des \u00e9tudes", "CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE IV. - Entr\u00e9e en vigueur et dispositions ex\u00e9cutoires", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 7", "Article 8"]

["Article 1er", "Article 4/1", "2. -TITRE II. - CENTRE DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL", "Article 5", "3. - TITRE III. - INSTANCES D'AVIS", "4. - TITRE IV. - AIDES A LA CREATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES", "4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 8", "Article 11", "Article 12", "Article 14", "Article 14/1", "4.2. - CHAPITRE II. - Aides \u00e0 l'\u00e9criture", "Article 15", "Article 16", "4.3. - CHAPITRE III. - Aides au d\u00e9veloppement", "Article 18", "Article 19", "Article 21", "4.4. - CHAPITRE IV. - Aides \u00e0 la production", "Article 22", "Article 22/1", "Article 24", "Article 26", "Article 27", "5. - TITRE V [\u00b9 - Aides a la promotion]\u00b9", "5.2. - CHAPITRE II. - Aides \u00e0 la promotion des courts m\u00e9trages et des oeuvres t\u00e9l\u00e9visuelles unitaires documentaires", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 30/1", "Article 31", "5.2. - CHAPITRE II. [\u00b9 - Aides \u00e0 la promotion en festivals]\u00b9", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Aides \u00e0 l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements en salles]\u00b9", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Aides \u00e0 la promotion pour la sortie en salles]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.]\u00b9", "Article 41", "Article 42", "Section 3. [\u00b9 - L'aide \u00e0 la promotion salles potentiel \u00e9lev\u00e9]\u00b9", "Article 43", "Article 44", "TITRE V/I. [\u00b9 - Primes au r\u00e9investissement d'oeuvres audiovisuelles.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.]\u00b9", "Article 44/1", "CHAPITRE II (ancien chapitre 5.4) [\u00b9 - Primes au r\u00e9investissement de longs m\u00e9trages [\u00b2 ou de documentaires de cr\u00e9ation d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 soixante minutes]\u00b2.]\u00b9", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE III (ancien chapitre 5.5) [\u00b9 - Primes au r\u00e9investissement de courts m\u00e9trages [\u00b2 ou de documentaires de cr\u00e9ation d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 soixante minutes]\u00b2.]\u00b9", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "6.1.5. - Section V. - Evaluation", "6.1. - CHAPITRE Ier. - Aides aux ateliers d'accueil", "de production audiovisuelle et d'\u00e9coles", "6.1.6. - Section VI. - Renouvellement.", "Article 61", "6.2. - CHAPITRE II. - Aides aux structures de promotion et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles", "Article 64", "Article 65", "6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles", "Article 66", "Article 67", "6.2.2.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.", "Article 68", "6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes", "Article 69", "6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles", "Article 70", "6.1.7. Section VII.", "Article 71", "6.2.3.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes", "Article 72", "6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles", "6.2.2.4. - Sous-section 4. - Evaluation", "Article 73", "6.2.3. - Section III. - Aides aux festivals de cin\u00e9ma", "Article 74", "Article 74/1", "Article 75", "6.2.3.5. - Sous-section 5. - Evaluation", "Article 76", "Sous-section 3bis. [\u00b9 - Contenu]\u00b9", "Article 76/1", "6.2.3.7. - Sous-section 7. - R\u00f4le de l'observateur", "Article 77", "Section II bis. [\u00b9 - Aides aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles]\u00b9", "Sous-section 1. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Article 77/1", "Sous-section 2. [\u00b9 - Conditions d'octroi]\u00b9", "Article 77/2", "Article 77/3", "Article 77/4", "Sous-section 3. [\u00b9 - Proc\u00e9dure d'octroi]\u00b9", "Article 77/5", "Sous-section 4. [\u00b9 - Contenu]\u00b9", "Article 77/6", "Sous-section 5. [\u00b9 - Evaluation]\u00b9", "Article 77/7", "6.2.4.6. - Sous-section 6. - Renouvellement", "6.2.3.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Article 78", "6.2.4.4. - Sous-section 4. - Contenu", "Article 79", "Article 80", "6.2.3.3. - Sous-section 3. - Proc\u00e9dure d'octroi", "Article 81", "Article 82", "6.2.5.3. - Sous-section 3. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Article 83", "6.2.5. - Section V. - Aides aux structures de diffusion num\u00e9rique", "Article 84", "6.2.3.6. - Sous-section 6.", "Article 85", "6.2.3.7. - Sous-section 7.", "Article 86", "6.2.4. - Section IV. - Aides aux exploitants de salles de cin\u00e9ma.", "7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION", "Article 87", "6.2.4.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.", "Article 88", "Article 89", "6.2.5.6. - Sous-section 6. - R\u00f4le de l'observateur.", "Article 90", "Article 91", "8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 92", "6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation", "Article 93", "6.2.4.6. - Sous-section 6.", "Article 94", "8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES", "Article 95", "6.2.5. - Section V. - Aides aux [\u00b9 plateformes]\u00b9 de diffusion num\u00e9rique", "6.2.5.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Article 96", "6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.", "Article 97", "6.2.5.3. - Sous-section 3. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Article 98", "Article 99", "6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu", "Article 100", "6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation", "Article 101", "6.2.5.6. - Sous-section 6.", "Article 102", "CHAPITRE III. [\u00b9 - aide \u00e0 la transition.]\u00b9", "Article 102/1", "7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION", "8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES", "8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires", "abrogatoires et finales", "Article 118/1", "Article 118/2"]

["Article 1_1.3.DROIT_FUTUR", "TITRE II. - OBJECTIFS", "Article 2_1.1.DROIT_FUTUR", "Section Ire. - Cr\u00e9ation", "Section Ire. - Cr\u00e9ation", "Section II. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Section II. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Article 3_1.2.DROIT_FUTUR", "Article 3.1.3", "Article 3_1.3.DROIT_FUTUR", "Article 3.1.4", "Article 3_1.4.DROIT_FUTUR", "Article 3.1.4/2", "Article 3_1.4/2.DROIT_FUTUR", "Article 3.1.4/3.", "Article 3_1.4/3..DROIT_FUTUR", "Sous-section III. [\u00b9 - Directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section V. - Secret professionnel", "Section VI. - Ressources financi\u00e8res", "Article 3_1.7.DROIT_FUTUR", "Section Ire. - D\u00e9signation des gestionnaires de r\u00e9seau", "Section Ire. - D\u00e9signation des gestionnaires de r\u00e9seau", "Section VI. [\u00b9 - Ressources financi\u00e8res et contr\u00f4le]\u00b9", "Sous-section Ire. - Gestion du r\u00e9seau", "Article 3_1.12/1.DROIT_FUTUR", "Section III. - Activit\u00e9s des gestionnaires de r\u00e9seau", "Sous-section II. [\u00b9 - Activit\u00e9s de fourniture", "de production et de prestation de services \u00e9nerg\u00e9tiques par le gestionnaire de r\u00e9seau et de sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation]\u00b9", "Section IV. - Confidentialit\u00e9 et obligations de non-discrimination", "impos\u00e9es au gestionnaire de r\u00e9seau et sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Section V. - Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section V. - Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Sous-section Ire. [\u00b9 - Indemnisation en cas de panne]\u00b9", "Section VIII. - Obligations de service public impos\u00e9es au gestionnaire du r\u00e9seau", "Section VII. - Plans d'investissement", "Sous-section V. [\u00b9 - Indemnit\u00e9 forfaitaire en cas de rupture de courant de longue dur\u00e9e.]\u00b9", "CHAPITRE II. - R\u00e8glements techniques", "Section II. - Obligations de service public impos\u00e9es aux fournisseurs", "CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes", "CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes", "TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE", "TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES", "CHAPITRE V. - [\u00b9 L'am\u00e9nagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Section Ire. - Octroi de certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Section III. - Valeur minimale de certificats d'\u00e9nergie \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE V. - [\u00b9 L'am\u00e9nagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]\u00b9", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "Sous-section III. - Dispositions communes", "TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE", "CHAPITRE II. - Certificats de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE", "L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des", "Article 4/1.1.1._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "Article 4/1.1.2._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "Article 4/1.1.3._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VII. - Importance des interventions", "Article 4/1.1.4._DROIT_FUTUR", "Article 4/1.1.5._DROIT_FUTUR", "Article 4/1.1.6._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "Article 4/1.1.7._DROIT_FUTUR", "Article 4/1.1.8._DROIT_FUTUR", "Article 4/1.1.9._DROIT_FUTUR", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "Article 4/1.1.10._DROIT_FUTUR", "TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES", "Article 4/1.1.11._DROIT_FUTUR", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Article 4/1.1.12._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Ier. - Performances \u00e9nerg\u00e9tiques et climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents", "Article 4/1.1.13._DROIT_FUTUR", "Article 4/1.1.14._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "Article 4/1.2.1._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "Article 4/1.2.2._DROIT_FUTUR", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Article 4/1.3.1._DROIT_FUTUR", "Section III. - D\u00e9claration PEB", "Article 4/1.3.2._DROIT_FUTUR", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "Section Ire. - Les exigences PEB", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Article 5_1.2.DROIT_FUTUR", "Article 5_1.3.DROIT_FUTUR", "Article 5_1.4.DROIT_FUTUR.", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "CHAPITRE IV. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "6.2.1. DROIT_FUTUR. [\u00b9 Sauf dans les cas", "vis\u00e9s \u00e0 l'article 6.2.2", "tout client domestique d'\u00e9nergie thermique via un r\u00e9seau de chaleur ou de froid a droit \u00e0 la fourniture ininterrompue d'\u00e9nergie thermique.", "6.2.2. DROIT_FUTUR. [\u00b9 \u00a7 1er. Le gestionnaire du r\u00e9seau de chaleur ou de froid ne peut d\u00e9brancher la fourniture d'\u00e9nergie thermique que dans les cas suivants :", "6.2.3. DROIT_FUTUR. {fut}[\u00b9 Tous les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de fourniture d'un mauvais payeur par le fournisseur de chaleur ou de froid sont \u00e0 charge du fournisseur de chaleur ou de froid. ]\u00b9{/fut}", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Article 7_1.5.DROIT_FUTUR", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Article 7.1.11_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section Ire. - Imposition", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE", "Section IV. - Prescription", "Section IV. - Prescription", "Article 7_5.2.DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Article 7_8.1.DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 12_2.1.DROIT_FUTUR", "Section II.", "Section III.", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 13_1.2.DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 13_3.1.DROIT_FUTUR", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 13_3.3.DROIT_FUTUR", "Article 13_3.4.DROIT_FUTUR", "Article 13_3.4/1", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE III.", "Section Ire.", "Section II.", "Section III.", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 30bis/1"]

["Article 1.1.3", "TITRE II. - OBJECTIFS", "TITRE III. - ETABLISSEMENTS", "CHAPITRE 1er. - l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation flamande pour le marche de l'Electricit\u00e9 et du Gaz", "Section Ire. - Cr\u00e9ation", "Section II. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Section III. - Direction et fonctionnement", "Sous-section Ire. - Conseil d'administration", "Sous-section II. - Conseil d'administration", "Sous-section III. [\u00b9 - Directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section V. - Secret professionnel", "Section V/1. [\u00b9 Statut des membres du personnel de la VREG]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - La gestion des r\u00e9seaux de distribution et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie", "Section II. - Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Section II. - Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Section III. - Activit\u00e9s des gestionnaires de r\u00e9seau", "Sous-section Ire. - Gestion du r\u00e9seau", "Section IV. - Confidentialit\u00e9 et obligations de non-discrimination", "impos\u00e9es au gestionnaire de r\u00e9seau et sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Section IV. - Confidentialit\u00e9 et obligations de non-discrimination", "impos\u00e9es au gestionnaire de r\u00e9seau et sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Section III. - Activit\u00e9s des gestionnaires de r\u00e9seau", "Section V. - Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Sous-section Ire. [\u00b9 - Indemnisation en cas de panne]\u00b9", "Sous-section III. [\u00b9 - Indemnit\u00e9 forfaitaire en cas de branchement tardif]\u00b9", "Sous-section V. [\u00b9 - Indemnit\u00e9 forfaitaire en cas de rupture de courant de longue dur\u00e9e.]\u00b9", "CHAPITRE II. - R\u00e8glements techniques", "CHAPITRE III. - La fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel", "Section Ire. - L'autorisation de fourniture", "Section II. - Obligations de service public impos\u00e9es aux fournisseurs", "CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur", "CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes", "Article 4.1.15", "Article 4.1.16", "TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE", "CHAPITRE II. - R\u00e8glements techniques", "Article 4.1.19", "CHAPITRE III. - La fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel", "Sous-section III. [\u00b9 - Droit du gestionnaire de r\u00e9seau \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations dont il a le droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'utilisation", "et qui se trouvent dans l'\u00e9tablissement de l'utilisateur du r\u00e9seau]\u00b9", "Section IV. - Fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de sources d'\u00e9nergie renouvelables et de cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "CHAPITRE V. - [\u00b9 L'am\u00e9nagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]\u00b9", "Sous-section II. - L'obligation de certificats cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "Sous-section III. - Dispositions communes", "Section XI. [\u00b9 - Occupation du domaine public par le gestionnaire du r\u00e9seau.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Certificats de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE VII. [\u00b9 L'am\u00e9nagement et la gestion d'un r\u00e9seau de distribution priv\u00e9 ]\u00b9", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "Section Ire. - Octroi de certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE", "L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES", "Section Ire. - Les exigences PEB", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "Section Ire. - Les exigences PEB", "TITRE X. - [\u00b9 Agr\u00e9ment d'experts \u00e9nerg\u00e9tiques et d'\u00e9tablissements de formation et certification d'entrepreneurs]\u00b9", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Programmes d'aide pour des institutions non commerciales", "des personnes morales de droit public et pour les gestionnaires de r\u00e9seau et les gestionnaires du r\u00e9seau de transmission et du r\u00e9seau de transport.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Amende administrative g\u00e9n\u00e9rale", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "CHAPITRE IV. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section I/1. [\u00b9 Op\u00e9rations pr\u00e9alables]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section Ire. - Imposition", "Section II. - Recours administratif", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du [\u00b9 pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s au titre XIV]\u00b9", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section Ire. - Imposition", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section IV. - Prescription", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section IV. - Prescription", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE V.", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section IV. - Prescription", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section Ire.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section II.", "Section II.", "Section IV.", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section II.", "Section III.", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 2", "Article 3", "Article 6", "Article 8", "Article 8bis", "Article 20", "Article 21", "Article 27bis.", "Section 3.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 43"]

["Article 1", "Article 3", "Article 6", "Article 8", "Article 18", "Article 31", "Article 34", "Article 42", "Article 44", "Article 45", "Article 49"]

["Article 97"]

["Article 30"]

["Article 87"]

["Article 79", "CHAPITRE XXVIII. - Centres d'orientation professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e et centres de formation ou de r\u00e9adaptation professionnelle pour personnes handicap\u00e9es.", "CHAPITRE XXIX. - Centres de jour de soins palliatifs.", "CHAPITRE XXX. - Assurance soins.", "CHAPITRE XXXI. - Meilleure politique administrative.", "CHAPITRE XXXII. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 11", "Article 12", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 24", "Article 30"]

["Article 4", "Article 14"]

["Article 11bis_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE VI. - Mise \u00e0 mort d'animaux.", "CHAPITRE VI. - Mise \u00e0 mort d'animaux.", "CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux.", "CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux.", "CHAPITRE VIII. - Exp\u00e9riences sur animaux.", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 31_REGION_WALLONNE", "Article 31_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 33_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 34_REGION_WALLONNE", "Article 35_REGION_WALLONNE", "Article 36_REGION_WALLONNE", "Article 36bis_REGION_WALLONNE", "Article 39_REGION_WALLONNE", "Article 41_REGION_WALLONNE", "Article 42_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Le fonds budg\u00e9taire de la protection et du bien-\u00eatre des animaux]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales."]

["Article 495"]

["Article 4", "Article 5", "Article 5/1.", "Article 5/2.", "Article 5/3.", "Article 5/4.", "Article 5/5.", "Article 5/6.", "TITRE II. - De la faillite.", "CHAPITRE I. - De l'aveu", "de la d\u00e9claration de faillite et de la cessation de paiement.", "Article 11", "CHAPITRE II. - Des effets de la faillite.", "CHAPITRE III. - De l'administration et de la liquidation de la faillite.", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure sommaire de cl\u00f4ture.", "Article 33", "Article 34", "Section 2. - Des formalit\u00e9s et de la gestion de la faillite.", "Article 38", "Article 39", "Article 43", "Article 60", "CHAPITRE IV. - De la d\u00e9claration et de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances.", "Article 62", "Article 63", "Article 67", "Article 68", "Article 71", "CHAPITRE VI. - De la liquidation de la faillite.", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure sommaire de cl\u00f4ture.", "CHAPITRE VI. - De la liquidation de la faillite.", "Section II. - Des cr\u00e9anciers nantis de gage et des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s sur les biens meubles.", "Section I. - Des cooblig\u00e9s et des cautions.", "Section II. - Des cr\u00e9anciers nantis de gage et des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s sur les biens meubles.", "Section IV. - Des effets de la faillite d'un des \u00e9poux \u00e0 l'\u00e9gard de son conjoint.", "CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli.", "CHAPITRE X. - De la revendication.", "CHAPITRE VIII. - Des r\u00e9partitions aux cr\u00e9anciers.", "CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli.", "CHAPITRE X. - De la revendication.", "CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire.", "TITRE IV. - Dispositions diverses concernant la faillite.", "CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire.", "CHAPITRE II. - Modifications aux lois p\u00e9nales.", "CHAPITRE III. - Modifications aux lois fiscales.", "CHAPITRE IV. - Modifications diverses.", "TITRE V. - Dispositions dont la port\u00e9e d\u00e9passe le droit des faillites.", "CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.", "CHAPITRE II. - Modifications aux lois p\u00e9nales.", "CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.", "CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire et entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 19", "Article 20", "Article 21"]

["Article 1.1.3", "Article 7.1.4/1", "Article 8.3.1/1", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Article 8.4.2", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section Ire. - Imposition", "Article 10.1.3", "Article 10.1.4", "Article 10.1.5", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Article 11.1.1", "Article 11.1.4", "Article 11.1.5", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 11.1.6/1", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 11.1.7", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 11.1.8", "Article 11.1.9", "Article 11.1.11", "Article 11.1.13", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section II. - Recours administratif", "Article 11.2.1", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Article 13.1.4", "Article 13.1.5", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section II. - Recours administratif", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE V.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Article 13.4.5", "Article 13.4.6", "Article 13.4.7", "Article 13.4.7/1", "Article 13.4.8", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 13.6.1", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Article 13.7.1", "Section II.", "Section III.", "Article 14.1.1", "Article 14.1.2", "Article 14.1.3", "Article 14.1.3/1", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 14.2.2", "Article 14.2.3", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 15.3.5/6", "Article 15.3.5/9", "ANNEXE.", "Article N"]

["Article 8_REGION_FLAMANDE.", "Article 10_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE III. - (Des dispositions de contr\u00f4le et p\u00e9nales et de la proc\u00e9dure d'avertissement). <L 2005-07-04/36", "art. 16", "002; **En vigueur :** 01-10-2006>", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales."]

["Article 6", "Article 9/1.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions financi\u00e8res et mise \u00e0 disposition de personnel et d'infrastructure.", "CHAPITRE IX. - Autorisation au Gouvernement flamand \u00e0 adapter et coordonner la r\u00e9glementation.", "CHAPITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE X. - Dispositions finales."]

["Article 1.1.3", "Article 4.1.6", "Article 4.1.18/2", "Section II. - Obligations de service public impos\u00e9es aux fournisseurs", "Section II. - Utilisation de certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Section IV. - Fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de sources d'\u00e9nergie renouvelables et de cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "CHAPITRE V. - [\u00b9 L'am\u00e9nagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]\u00b9", "Section V. - Obligation de certificats", "Sous-section II. - L'obligation de certificats cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "Sous-section III. - Dispositions communes", "TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE", "Article 4.1.26/2", "CHAPITRE II. - Certificats de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "Article 4.1.34", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "CHAPITRE 1/1. - [\u00b9 Garantie d'origine]\u00b9", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "Article 5.1.1", "Article 5.1.2", "Article 5.1.3", "Article 5.1.4", "Section Ire. - Les exigences PEB", "Article 6.1.2", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Article 7.1.4", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Amende administrative g\u00e9n\u00e9rale", "Article 7.5.1", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section I/1. [\u00b9 Op\u00e9rations pr\u00e9alables]\u00b9", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Recours administratif", "Section II. - Recours administratif", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Article 12.2.2", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 13.1.1", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "Article 13.1.3", "Article 13.1.4", "Article 13.1.5", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "Article 13.1.6", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Article 13.1.7", "Section II. - Recours administratif", "Section II. - Recours administratif", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 13.4.11", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II.", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III.", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 15.3.5/10", "ANNEXE."]

["Article 91"]

["Article 5", "Article 7", "Article 14bis", "Article 16", "Article 17", "Article 18bis", "Article 19", "Article 21", "Article 24", "Article 24bis", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39.1"]

["Article 2", "Article 16"]

["Article 4", "Article 5", "Article 16", "Article 20", "Article 32", "Article 33"]

["Article 91"]

["Article 6", "Article 30"]

["Article 15", "Section 3. - Le directeur.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 27"]

["Article 1", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Dispositions p\u00e9nales]\u00b9", "Article 12.1.", "Article 12.2.", "Article 12.3.", "Article 12.4.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "Disposition abrogatoire.", "Disposition abrogatoire.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "Disposition transitoire.", "Disposition abrogatoire."]

["Article 3"]

["Article 2"]

["Article 2", "Article 25/1", "Article 25/2", "Article 25/3", "Article 31/1", "Article 108"]

[]

["Article 78"]

["CHAPITRE 1er. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 2", "CHAPITRE 2. [\u00b9 - Le Commissariat aux Droits de l'Enfant]\u00b9", "Article 8", "CHAPITRE 3. [\u00b9 - Commission de surveillance des \u00e9tablissements privatifs de libert\u00e9 pour enfants et jeunes]\u00b9", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26"]

["Article 582_REGION_FLAMANDE", "Article 603_REGION_FLAMANDE", "TITRE II. - Du ressort.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 2", "Article 11"]

["Article 2/3.", "CHAPITRE II. - L'Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 3. - Surveillance.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Sous-section 1re. DROIT FUTUR. {fut}1 S\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer]\u00b9{/fut}", "Section 2. - R\u00e9partition.", "CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement des cotisations.", "Section Ier. - D\u00e9claration et paiement.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 2bis. - <L 04-08-1978", "art. 61> Paiement par un responsable solidaire.", "Section 2bis. - <L 04-08-1978", "art. 61> Paiement par un responsable solidaire.", "Article 27", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 6. - (Privil\u00e8ges et droits des organismes percepteurs de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346)", "art. 45", "025; **En vigueur :** 23-02-2007>", "Section 3. - Surveillance.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "Section 4. - Sanctions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 42", "CHAPITRE Vbis. - [\u00b9 Dispositions diverses budg\u00e9taires]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Missions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Missions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer et autres missions sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 la section 1bis du chapitre II.]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Missions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer et autres missions sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 la section 1bis du chapitre II.]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses."]

["Article 1.01.3", "Article 2.03.1", "Article 2.13.7", "Article 2.25.2", "Article 2.32.3", "Article 2.44.6"]

["Article 160"]

[]

["Article 7", "Article 9", "Article 12", "Article 28ter", "Article 28quinquies"]

[]

["Article 2", "Article 20", "Article 21", "Article 42"]

["Article 7", "Article 9", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 21"]

["Article 44"]

["Article 35", "Article 47"]

["Article 2"]

["Article 2_1.16.DROIT_FUTUR", "Article 2_1.17.DROIT_FUTUR", "Sous-section 1. - Le plan communal d'orientation environnementale.", "Article 2_1.19.DROIT_FUTUR", "Sous-section 2. - Le programme environnemental annuel communal.", "Sous-section 2. - Le programme environnemental annuel communal.", "Article 2_1.23.DROIT_FUTUR", "Article 2_1.23bis.DROIT_FUTUR", "Sous-section 2. - Le programme environnemental annuel communal.", "Section 2. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "TITRE III. - (Protection de l'environnement au sein des entreprises.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Section 2. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "CHAPITRE III. - (Audit environnemental.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "CHAPITRE III. - (EMAS et l'audit environnemental impos\u00e9 par d\u00e9cret.) <DCFL 2004-02-06/36", "art. 4", "006; **En vigueur :** 09-03-2004>", "Article 3.1.2_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IV. - (Obligations de mesure et d'enregistrement.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Article 3.2.1_DROIT_FUTUR", "Article 3.2.2_DROIT_FUTUR", "Article 3.2.3_DROIT_FUTUR", "Article 3.2.6_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE III. - (EMAS et l'audit environnemental impos\u00e9 par d\u00e9cret.) <DCFL 2004-02-06/36", "art. 4", "006; **En vigueur :** 09-03-2004>", "Article 3.3.2_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VII. - (Obligation de d\u00e9claration et d'alerte en cas d'\u00e9missions et d'incidents accidentels.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Article 3.4.1_DROIT_FUTUR", "Article 3.4.2_DROIT_FUTUR", "Article 3.4.3_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions", "dispositions de proc\u00e9dure", "objectifs et caract\u00e9ristiques de l'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 3.5.1_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VI. - (Politique d'entreprise visant \u00e0 pr\u00e9venir les accidents graves et \u00e0 limiter leurs effets pour l'homme et l'environnement.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Section IV. - Relations entre les \u00e9valuations. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 3.7.1_DROIT_FUTUR", "Section V. - Traduction dans le processus d\u00e9cisionnel. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Sous-section 1re. - Champ d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions", "dispositions de proc\u00e9dure", "objectifs et caract\u00e9ristiques de l'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section III. - L'\u00e9tablissement du plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14", "\u00a7 2 du DCFL 2002-12-18/60>", "Article 4.1.1_DROIT_FUTUR", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE III. - L'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.4", "Section IV. - Relations entre les \u00e9valuations. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.6_DROIT_FUTUR", "Section V. - Traduction dans le processus d\u00e9cisionnel. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.7", "Article 4.1.7_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE II. - (Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes.) <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4", "018; **En vigueur :** 01-12-2007>", "CHAPITRE III. - L'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du projet MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE IV. - Evaluation de la s\u00e9curit\u00e9 concernant les plans d'ex\u00e9cution spatiale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e ; voir aussi art. 14", "\u00a7 3 du DCFL 2002-12-18/60>", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du projet MER envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section III. - L'\u00e9tablissement du projet MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du projet MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE IV. - Evaluation de la s\u00e9curit\u00e9 concernant les plans d'ex\u00e9cution spatiale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e ; voir aussi art. 14", "\u00a7 3 du DCFL 2002-12-18/60>", "Section 5. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>", "CHAPITRE III. - L'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.2_DROIT_FUTUR", "Article 4.3.3_DROIT_FUTUR", "Section II. - Les livres d'instructions", "\u00e9valuation et monitoring. <ins\u00e9re par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section III. - Etablissement du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.4_DROIT_FUTUR", "Article 4.3.5_DROIT_FUTUR", "Section III. - L'\u00e9tablissement du projet MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.6_DROIT_FUTUR", "Article 4.3.7_DROIT_FUTUR", "Section II. - Les livres d'instructions", "\u00e9valuation et monitoring. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.8_DROIT_FUTUR", "Article 4.3.9_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions p\u00e9nales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.4.1", "Article 4.4.1_DROIT_FUTUR", "Article 4.4.2", "Article 4.4.3", "Article 4.4.4", "Article 4.4.5", "CHAPITRE V. - Evaluation de la s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l'exploitation d'\u00e9tablissements. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section I. - Champ d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.1_DROIT_FUTUR", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.2_DROIT_FUTUR", "Article 4.5.3_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux conditions environnementales int\u00e9grales.", "Article 4.5.5_DROIT_FUTUR", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.7_DROIT_FUTUR", "Article 4.5.8_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions transitoires", "Section I. - L'agr\u00e9ment des experts et coordinateurs. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.6.1_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4.6.2_DROIT_FUTUR", "Section 2. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4.6.4_DROIT_FUTUR", "Section 3. - Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 1re. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 1re. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 2. Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.1.1_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.1.2_DROIT_FUTUR", "Section 3. Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.1.3_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IV. - L' \" Agentschap voor Natuur en Bos \" (Agence de la Nature et des For\u00eats).", "Article 5.2.1_DROIT_FUTUR", "Article 5.2.2_DROIT_FUTUR", "Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.3.1_DROIT_FUTUR", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.4.1_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.2_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.3_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.4_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 5.4.5_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.6_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.7_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE II. - Missions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 5.4.8_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 5.4.9_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.10_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 5.4.11_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.12_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.13_DROIT_FUTUR", "Article 5.4.14_DROIT_FUTUR", "TITRE XV. - Dommages environnementaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Article 5.5.1_DROIT_FUTUR", "Article 5.5.2_DROIT_FUTUR", "Section Ire. - D\u00e9finitions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Article 5.6.1_DROIT_FUTUR", "Article 5.6.2_DROIT_FUTUR", "Article 5.6.3_DROIT_FUTUR", "Article 5.6.4_DROIT_FUTUR", "Article 5.6.5_DROIT_FUTUR", "Article 5.6.6_DROIT_FUTUR", "Article 5.6.7_DROIT_FUTUR", "Section IV. - Exceptions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section Ire. - R\u00e9paration de dommages aux habitats naturels", "aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s et aux eaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section IV. - Exceptions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Dispositions relatives aux \u00e9tablissements BKG]\u00b9", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "CHAPITRE V. - Moyens de d\u00e9fense. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9]\u00b9", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - D\u00e9signation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - T\u00e2ches. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section Ire. - T\u00e2ches g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 10_2.3.DROIT_FUTUR", "Sous-section III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section Ire. - R\u00e9paration de dommages aux habitats naturels", "aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s et aux eaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 10_3.3.DROIT_FUTUR", "Sous-section V. - Recouvrement des co\u00fbts. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Conseil sup\u00e9rieur flamand du Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Surveillants. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones polici\u00e8res. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones polici\u00e8res. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mission de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Droit de consultation et copies des donn\u00e9es d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Droit d'enqu\u00eate d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit de proc\u00e9der \u00e0 des constatations \u00e0 l'aide moyens audiovisuels. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit de proc\u00e9der \u00e0 des constatations \u00e0 l'aide moyens audiovisuels. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit \u00e0 l'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Conseils. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Constatation de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IIIbis. [\u00b9 - Identification]\u00b9", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 15.8.21_DROIT_FUTUR", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section V. - Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IIIbis. [\u00b9 - Identification]\u00b9", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "A.", "[\u00b9 Sous-section II]\u00b9. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "A.", "B.", "C.", "D.", "E.", "F.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES."]

["Article 2.1.16", "Article 2.1.17", "Section 4. - Planification environnementale au niveau communal.", "Article 2.1.19", "Section 4. - Planification environnementale au niveau communal.", "Sous-section 1. - Le plan communal d'orientation environnementale.", "Article 2.1.23", "Article 2.1.23bis", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralites.", "CHAPITRE II. - Normes environnementales qualitatives.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "CHAPITRE II. - (Coordinateur environnemental.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 04-01-1996>", "CHAPITRE I. - (Objectifs et d\u00e9finitions.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Article 3.1.2", "CHAPITRE II. - (Coordinateur environnemental.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 04-01-1996>", "Article 3.2.1", "Article 3.2.2", "Article 3.2.3", "Article 3.2.5", "CHAPITRE IV. - (Obligations de mesure et d'enregistrement.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Article 3.3.2", "CHAPITRE V. - (Rapport environnemental annuel.) <Inser\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Article 3.4.1", "Article 3.4.2", "Article 3.4.3", "CHAPITRE VI. - (Politique d'entreprise visant \u00e0 prevenir les accidents graves et \u00e0 limiter leurs effets pour l'homme et l'environnement.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Article 3.5.1", "CHAPITRE VI. - (Politique d'entreprise visant \u00e0 pr\u00e9venir les accidents graves et \u00e0 limiter leurs effets pour l'homme et l'environnement.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "CHAPITRE VII. - (Obligation de d\u00e9claration et d'alerte en cas d'\u00e9missions et d'incidents accidentels.) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1995-04-19/34", "art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>", "Article 3.7.1", "TITRE IV. - Evaluation des incidences sur l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section II. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux proc\u00e9dures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions", "dispositions de proc\u00e9dure", "objectifs et caract\u00e9ristiques de l'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section I. - D\u00e9finitions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.1", "Section II. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux proc\u00e9dures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section III. - Objectif et caract\u00e9ristiques. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section IV. - Relations entre les \u00e9valuations. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.6", "Section V. - Traduction dans le processus d\u00e9cisionnel. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.7", "CHAPITRE II. - (Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes.) <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4", "018; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du plan MER envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14", "\u00a7 2 du DCFL 2002-12-18/60>", "Sous-section 1re. - Champ d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Sous-section 2. - Obligation d'\u00e9tablissement d'un plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section 2. - Analyse en vue de l'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement. <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4", "018; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Section 3. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du plan MER. <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4", "018; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du projet MER envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section 5. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>", "CHAPITRE III. - L'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du projet MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.2", "Article 4.3.3", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du projet MER envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.4", "Article 4.3.5", "Section III. - L'\u00e9tablissement du projet MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.6", "Article 4.3.7", "Section I. - Champ d'application. <ins\u00e9re par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.3.8", "Article 4.3.9", "CHAPITRE IV. - Evaluation de la s\u00e9curit\u00e9 concernant les plans d'ex\u00e9cution spatiale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e ; voir aussi art. 14", "\u00a7 3 du DCFL 2002-12-18/60>", "Article 4.4.1", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section I. - Champ d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.1", "CHAPITRE VI. - Aspects communs de gestion de la qualit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.2", "Article 4.5.3", "Section III. - Etablissement du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.5", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.7", "Article 4.5.8", "CHAPITRE VI. - Aspects communs de gestion de la qualit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "TITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Conditions environnementales g\u00e9n\u00e9rales", "sectorielles et int\u00e9grales.", "Article 4.6.1", "Section II. - Les livres d'instructions", "\u00e9valuation et monitoring. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.6.2", "Section III. - La commission consultative. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.6.4", "CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions p\u00e9nales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE Ier. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 5.1.1", "CHAPITRE V. - Evaluation de la s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l'exploitation d'\u00e9tablissements. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 5.1.2", "Section 3. - [\u00b9 Objectif]\u00b9", "Article 5.1.3", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 5.2.1", "Article 5.2.2", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions transitoires", "Article 5.3.1", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux conditions environnementales int\u00e9grales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux conditions environnementales int\u00e9grales.", "Article 5.4.1", "Article 5.4.2", "Article 5.4.3", "Article 5.4.4", "Section 2. - [\u00b9 Proportion r\u00e9ciproque entre les conditions environnementales g\u00e9n\u00e9rales", "les conditions environnementales sectorielles et les conditions environnementales particuli\u00e8res", "vis\u00e9es aux articles 72 et 113 du d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]\u00b9", "Article 5.4.5", "Article 5.4.6", "Article 5.4.7", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions transitoires", "Article 5.4.8", "TITRE X. - Agences. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.4.9", "Article 5.4.10", "CHAPITRE II. - (\"La Vlaamse Milieumaatschappij\" (Soci\u00e9t\u00e9 flamande de l'Environnement)\"). <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006 et modifi\u00e9 par DCFL 2005-12-23/57", "art. 3", "4\u00b0; **En vigueur :** 31-03-2006>", "Article 5.4.11", "Article 5.4.12", "Article 5.4.13", "Article 5.4.14", "CHAPITRE II. [\u00b9 - R\u00e9alisation", "affiliation", "modification et fin]\u00b9", "Article 5.5.1", "Article 5.5.2", "Section 3. - Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.6.1", "Article 5.6.2", "Article 5.6.3", "Article 5.6.4", "Article 5.6.5", "Article 5.6.6", "Article 5.6.7", "Section 3. Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 3. Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "TITRE XI. - Conseils strat\u00e9giques. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE II. - Missions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "TITRE XV. - Dommages environnementaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Section Ire. - D\u00e9finitions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Section II. - Domaine d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Rapport avec d'autres droits. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Rapport avec d'autres droits. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 2. [\u00b9 - Importance de l'intervention]\u00b9", "CHAPITRE II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Obligations de base. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Obligations de base. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section Ire. - R\u00e9paration de dommages aux habitats naturels", "aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s et aux eaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 10.2.3", "CHAPITRE II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Dispositions relatives aux \u00e9tablissements BKG]\u00b9", "Sous-section II. - R\u00e9paration de dommage au sol. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "Article 10.3.3", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9]\u00b9", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VII. - Recours. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - T\u00e2ches. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section V. - Recouvrement des co\u00fbts. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE V. - Moyens de d\u00e9fense. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Recours. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE III. - Surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones polici\u00e8res. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones polici\u00e8res. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Conseil sup\u00e9rieur flamand du Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mission de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Droit de consultation et copies des donn\u00e9es d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Droit d'enqu\u00eate d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. - Pr\u00e9vention et constatation d'infractions et de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 15.8.21", "Sous-section III. - Constatation de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IIIbis. [\u00b9 - Identification]\u00b9", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 16.2.7", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Coll\u00e8ge du maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 16.3.8", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "A.", "Article 16.4.19", "[\u00b9 Sous-section II]\u00b9. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "E.", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "F.", "B.", "A.", "D.", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "F.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES."]

["Article 1.1.2", "Article 5.4.6/1", "Section I. - L'agr\u00e9ment des experts et coordinateurs. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 1re. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.4.11", "CHAPITRE 5. - [\u00b9 Organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou organismes pathog\u00e8nes]\u00b9", "CHAPITRE III. - La \" Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij \" (Soci\u00e9t\u00e9 publique des d\u00e9chets pour la R\u00e9gion flamande). <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 3. Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE IV. - L' \" Agentschap voor Natuur en Bos \" (Agence de la Nature et des For\u00eats).", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE II. - Missions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE II. - Missions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 8.1.2", "CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Article 8.3.3bis", "Section Ire. - D\u00e9finitions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Article 8.3.4", "Section II. - Domaine d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Rapport avec d'autres droits. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 2. [\u00b9 - Importance de l'intervention]\u00b9", "Section IV. - Exceptions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 2. Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section Ire. - R\u00e9paration de dommages aux habitats naturels", "aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s et aux eaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Sous-section II. - R\u00e9paration de dommage au sol. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9]\u00b9", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Rapport avec d'autres droits. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - D\u00e9signation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section Ire. - R\u00e9paration de dommages aux habitats naturels", "aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s et aux eaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - D\u00e9signation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section V. - Recouvrement des co\u00fbts. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE V. - Moyens de d\u00e9fense. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Recours. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Conseil sup\u00e9rieur flamand du Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Surveillants. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Conseil sup\u00e9rieur flamand du Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mission de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Droits de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Droit de consultation et copies des donn\u00e9es d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Droit d'enqu\u00eate d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit de proc\u00e9der \u00e0 des constatations \u00e0 l'aide moyens audiovisuels. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Article 15.8.21", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Coll\u00e8ge du maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "[\u00b9 Sous-section II]\u00b9. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "E.", "Section V. - (ancien Sous-section V) Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "F.", "B.", "[\u00b9 Sous-section II]\u00b9. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "D.", "E.", "F.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES.", "Article N6"]

["Article N4"]

["Article 4.1.4", "Article 4.1.7", "Article 4.3.1", "Article 4.3.2", "Article 4.3.3", "Article 4.3.4", "Article 4.3.6", "Article 4.3.7", "Article 4.6.3", "Article N2", "Article N2bis."]

["Article 4.3.2"]

["Article 3"]

["Article 5_REGION_FLAMANDE", "Article 7_REGION_FLAMANDE"]

["Article 5_REGION_FLAMANDE"]

["Article 1.1.3_DROIT_FUTUR", "Article 4.1.29", "Article 4.1.30", "Article 4.1.31", "Article 4.1.32", "Article 4.1.33", "Article 4.1.34", "Article 4.6.10", "Article 7.1.10_DROIT_FUTUR", "Article 7.1.11_DROIT_FUTUR", "Article 7.1/1.2", "Article 7.1/1.3", "Article 8.2.2_DROIT_FUTUR", "Article 11.1.8_DROIT_FUTUR", "Article 11.1.11_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Article 12.2.3", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section Ire. - Imposition", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section IV. - Prescription", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section IV. - Prescription", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE V.", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section Ire.", "Section III.", "Section III.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 15.3.5/7", "Article 15.3.5/8", "ANNEXE."]

["Article 5.4.1", "Article 5.4.2", "Article 5.4.3", "Article 5.4.4", "Article 5.4.5", "Article 5.4.12", "Article 6.4.4", "Article 6.4.6", "Article 10.3.1", "Article 12.3.14"]

["Article 1.1.3", "Article 1.1.3_DROIT_FUTUR", "Article 3.1.1", "Article 3.1.3", "Article 3.1.4", "Sous-section Ire. - Conseil d'administration", "Article 3.1.4/4", "Sous-section II. - Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9", "Article 3.1.5", "Article 3.1.6", "Article 3.1.7", "Article 3.1.8", "Section V. - Secret professionnel", "Article 3.1.9", "Article 3.1.10", "Article 3.1.10/1", "CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie", "Article 3.1.11", "TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE", "Article 3.1.12", "Section Ire. - D\u00e9signation des gestionnaires de r\u00e9seau", "Article 3.1.12/1", "TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE", "Article 3.1.12/2", "Article 3.1.12/3", "Article 3.1.12/4", "Section VI. [\u00b9 - Ressources financi\u00e8res et contr\u00f4le]\u00b9", "Article 3.1.13", "Article 3.1.14", "Article 3.1.15", "Sous-section II. - Activit\u00e9s de production et de fourniture du gestionnaire de r\u00e9seau et de sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Sous-section Ire. - Gestion du r\u00e9seau", "Section IV. - Confidentialit\u00e9 et obligations de non-discrimination", "impos\u00e9es au gestionnaire de r\u00e9seau et sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Sous-section II. - Activit\u00e9s de production et de fourniture du gestionnaire de r\u00e9seau et de sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Section IV. - Confidentialit\u00e9 et obligations de non-discrimination", "impos\u00e9es au gestionnaire de r\u00e9seau et sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Section V. - Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section V. - Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section VI. - Acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section VIII. - Obligations de service public impos\u00e9es au gestionnaire du r\u00e9seau", "CHAPITRE II. - R\u00e8glements techniques", "CHAPITRE II. - R\u00e8glements techniques", "Section Ire. - L'autorisation de fourniture", "Section II. - Obligations de service public impos\u00e9es aux fournisseurs", "CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur", "CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes", "TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE", "CHAPITRE Ier. - Certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE II. - R\u00e8glements techniques", "CHAPITRE III. - La fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel", "Sous-section III. [\u00b9 - Droit du gestionnaire de r\u00e9seau \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations dont il a le droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'utilisation", "et qui se trouvent dans l'\u00e9tablissement de l'utilisateur du r\u00e9seau]\u00b9", "Section IV. - Fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de sources d'\u00e9nergie renouvelables et de cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "CHAPITRE V. - [\u00b9 L'am\u00e9nagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]\u00b9", "Sous-section II. - L'obligation de certificats cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "Sous-section III. - Dispositions communes", "Section XI. [\u00b9 - Occupation du domaine public par le gestionnaire du r\u00e9seau.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Certificats de chaleur \u00e9cologique", "Sous-section Ire. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "Section Ire. - Octroi de certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "Article 4.2.1", "TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE", "L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES", "CHAPITRE Ier. - Performances \u00e9nerg\u00e9tiques et climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents", "Section Ire. - Les exigences PEB", "Section Ire. - Les exigences PEB", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Section III. - D\u00e9claration PEB", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "TITRE X. - [\u00b9 Agr\u00e9ment d'experts \u00e9nerg\u00e9tiques et d'\u00e9tablissements de formation et certification d'entrepreneurs]\u00b9", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE IV. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "Section Ire. - Imposition", "Section Ire. - Imposition", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du [\u00b9 pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s au titre XIV]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section II. - Recours administratif", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section IV. - Prescription", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section Ire.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II.", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 6/1.", "Section 2. - Phase d'exploration et d\u00e9cision de d\u00e9marrage", "Sous-section 1re. - Note d'examen des alternatives", "Sous-section 1re. - Note d'examen des alternatives", "Sous-section 2. - Examen de l'impact int\u00e9gr\u00e9", "Sous-section 3. - Projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence", "Sous-section 4. - Enqu\u00eate publique", "Sous-section 5. - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence", "Sous-section 6. - Publication et entr\u00e9e en vigueur", "Sous-section 1re. - Note d'examen du projet", "Sous-section 1re. - Note d'examen du projet", "Sous-section 2. - Examen de l'impact int\u00e9gr\u00e9", "Sous-section 3. - Projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "Article 23", "Sous-section 4. - Enqu\u00eate publique", "Sous-section 5. - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "Article 26", "Sous-section 6. - Publication et entr\u00e9e en vigueur", "Section 1re. - Effets juridiques", "Section 1re. - Effets juridiques", "Section 2. - Effet prolong\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "CHAPITRE 4. - Phase d'ex\u00e9cution et monitoring", "Section 1re. - Expiration de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence", "Section 1re. - Expiration de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence", "Section 2. - Expiration de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au projet", "CHAPITRE 6. - Recours", "CHAPITRE 7. - Maintien", "Section 1re. - Modifications du d\u00e9cret du 3 mars 1976 r\u00e9glant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux", "Section 1re.", "Section 2.", "Section 3.", "Section 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 5. - Modifications du d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales"]

["Article 2", "Article 7", "Article 11", "Article 16", "Article 22", "Article 33bis", "Section III. - Travaux d'assainissement du sol.", "Article 54", "Section II. - Mesures de pr\u00e9caution.", "Article 69", "Article 70", "Article 75", "Article 77", "Article 80"]

[]

["Article 9", "Article 48", "Article 50ter", "Article 50quater", "Article 50quinquies", "Article 50sexies", "Article 50septies", "Article 50octies", "Article 50novies", "Article 50decies", "Section 4. [\u00b9 - Programmes de surveillance]\u00b9", "Article 50decies/1.", "CHAPITRE VI. - La protection des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales et de leurs bioc\u00e9noses.", "CHAPITRE VI. - La protection des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales et de leurs bioc\u00e9noses.", "CHAPITRE VII. - Dispositions concernant l'\u00e9ducation \u00e0 la nature", "les groupes-cibles", "les autorit\u00e9s provinciales", "communales et d\u00e9centralis\u00e9es sur le plan fonctionnel.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 Maintien]\u00b9", "Section 1. - Dispositions p\u00e9nales. [\u00b9 intitul\u00e9 de section supprim\u00e9]\u00b9", "Section 2. - Du contr\u00f4le. [\u00b9 abrog\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "ANNEXES."]

["Article 36ter"]

["Article 3", "Article 7", "Article 11", "Article 13/1", "Article 25", "Article 44", "Article 46"]

["Article 15/1.", "Sous-section 2. - Commission du permis d'environnement", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Sous-section 3. - D\u00e9cision au sujet d'une demande d'autorisation", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Sous-section 3. - D\u00e9cision au sujet d'une demande d'autorisation", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen du projet", "CHAPITRE 4. - Dur\u00e9e du permis d'environnement", "Section 2. - Dispositions particuli\u00e8res pour les permis d'environnement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e", "Sous-section 1re. - Permis d'environnement \u00e0 titre d'essai", "Sous-section 2. - Renouvellement du permis d'environnement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e", "Sous-section 1re. - Permis d'environnement \u00e0 titre d'essai", "Section 1re. - Conditions et charges li\u00e9es au permis d'environnement", "Section 1re. - Conditions et charges li\u00e9es au permis d'environnement", "Sous-section 1re. - Conditions", "Sous-section 1re. - Conditions", "Sous-section 2. - Charges", "Section 3. - Phasage", "Section 3. - Phasage", "Section 1re. - Actualisation des conditions environnementales impos\u00e9es dans le permis d'environnement", "Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la dur\u00e9e du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Actualisation des conditions environnementales impos\u00e9es dans le permis d'environnement", "Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la dur\u00e9e du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Sous-section 2. - Examen de la requ\u00eate et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen de la requ\u00eate et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement", "Sous-section 3. - D\u00e9cision sur la requ\u00eate et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement", "Section 5. - Proc\u00e9dure d'actualisation du permis d'environnement", "vis\u00e9e aux sections 1re et 2", "en derni\u00e8re instance administrative", "Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'ex\u00e9cution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'ex\u00e9cution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'ex\u00e9cution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi du 28 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi du 28 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 3 mars 1976 r\u00e9glant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux", "Section 5. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 1984 portant des mesures en mati\u00e8re de gestion des eaux souterraines", "Section 5. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 1984 portant des mesures en mati\u00e8re de gestion des eaux souterraines", "Section 6. - Modifications au D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 19 avril 1995 portant des mesures visant \u00e0 lutter contre et \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9saffectation et l'abandon de sites d'activit\u00e9 \u00e9conomique", "Section 11. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux", "Section 11. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux", "Section 12. - Modifications au d\u00e9cret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement", "Section 13. - Modifications au d\u00e9cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel", "Section 14. - Modifications au d\u00e9cret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destin\u00e9es \u00e0 l'utilisation humaine", "Section 15. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface", "Section 17. - Modification au d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2004 modifiant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le compl\u00e9tant par un titre contenant des conditions environnementales", "Section 17. - Modification au d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2004 modifiant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le compl\u00e9tant par un titre contenant des conditions environnementales", "Section 18. - Modification au d\u00e9cret du30 avril 2004 compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement par un titre \" Conseil consultatif strat\u00e9gique \" et modifiant divers autres d\u00e9crets", "Section 19. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire", "Section 20. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "Section 22. - Modifications au d\u00e9cret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield", "Section 22. - Modifications au d\u00e9cret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield", "Section 24. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Section 24. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Section 25. - Modifications au d\u00e9cret du 8 mai 2009 portant \u00e9tablissement et r\u00e9alisation des alignements", "Section 26. - Modifications au D\u00e9cret sur l'Energie du 8 mai 2009", "Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 28. - Modifications au d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la gestion durable de cycles de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chets", "Section 29. - Modifications au d\u00e9cret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e optiques", "Section 30. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier", "Section 31. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2014 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 la jurisprudence de certains coll\u00e8ges de droit administratif de Flandre", "Section 2. - Mesures transitoires visant les permis", "d\u00e9clarations ou agr\u00e9ments en application du d\u00e9cret du 28 juin 1985 relatif \u00e0 l'autorisation \u00e9cologique", "Section 1re. - Dispositions abrogatoires", "Section 2. - Mesures transitoires visant les permis", "d\u00e9clarations ou agr\u00e9ments en application du d\u00e9cret du 28 juin 1985 relatif \u00e0 l'autorisation \u00e9cologique", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur", "Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de s\u00e9curit\u00e9", "Article 394", "Section 4/1. [\u00b9 - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]\u00b9", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 8", "Article 60"]

["Article 25"]

["Article 1.1.3_DROIT_FUTUR", "Article 11.1.8", "Article 11.1.11", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du [\u00b9 pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s au titre XIV]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section II. - Recours administratif", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Imposition", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. - Recours administratif", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 14.1.3", "Article 14.1.3/1", "Article 14.1.4", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 14.2.2", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section II.", "Section II.", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "ANNEXE."]

["Article 1.2", "Article 2.2.6", "Article 3.2.11", "Article 4.1.4", "Article 4.2.1", "Article 4.2.4/1", "Article 4.2.5", "Article 4.2.6", "Article 7.3.11", "Article 7.3.12"]

["Article 14.1.2", "Article 14.2.3"]

["Article 1.1.3", "Article 1.1.3_DROIT_FUTUR", "Article 4.1.14", "Article 4.1.15", "Article 4.1.27", "Article 7.1.6", "Article 11.1.1", "Article 11.1.4", "Article 11.1.9", "Article 11.1.14", "Article 13.1.4"]

["CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 13.5.1"]

["Article 41"]

["Article 47bis", "Article 47ter", "Article 50"]

["Article 43_DROIT_FUTUR", "Article 47", "Article 87", "Article 90bis"]

["Article 22", "Article 33_DROIT_FUTUR.", "Article 34", "Sous-section C. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439)", "art. 32", "014; **En vigueur :** 01-07-2006>", "Sous-section D. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439)", "art. 32", "014; **En vigueur :** 01-07-2006>", "(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V", "comportant les articles 40 \u00e0 45", "45bis", "46 \u00e0 49", "est abrog\u00e9e par <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439)", "art. 43", "014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis", "compos\u00e9 des articles 40 \u00e0 49 inclus", "est ins\u00e9r\u00e9 comme suit :", "CHAPITRE IV. - Les services locatifs agr\u00e9es.", "Article 43", "CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques.", "Section 2. - Subvention pour la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re sociale.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - Subvention pour la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re sociale.", "Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section Ire. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439)", "art. 49", "2\u00b0", "016; **En vigueur :** 24-06-2006>", "CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "Section 2. - [\u00b9 Subvention \u00e0 l'acquisition de biens immobiliers]\u00b9", "Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-20/42", "art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>", "Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.", "Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-20/42", "art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>", "Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur priv\u00e9.", "CHAPITRE V. - Le droit de rachat.", "Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-20/42", "art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>", "Section 1. - Droit de pr\u00e9emption.", "Section 1. - Droit de pr\u00e9emption.", "Section 2. - Gestion sociale des habitations.", "Section 1. - Pr\u00eats sociaux et garanties.", "Article 78", "TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "Article 84", "Section 1. - Droit de pr\u00e9emption.", "Section 2. - Gestion sociale des habitations.", "Section 2. - Gestion sociale des habitations.", "CHAPITRE III. - Surveillance", "mesures et sanctions <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583)", "art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>", "CHAPITRE III. - Surveillance", "mesures et sanctions <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583)", "art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE III. - Surveillance", "mesures et sanctions <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583)", "art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>", "TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales."]

["Article 3.2.1", "Article 7.2.3", "Article 7.3.1", "Article 8.1.1", "Article 12.2.1", "Article 14.1.1", "Article 14.1.2", "Article 14.1.3", "Article 14.1.3/1.", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 14.2.2", "Article 14.2.3", "Section Ire.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 4", "Article 8"]

["CHAPITRE III. - Disposition finale.", "Article 10.2.", "Article 10.3.", "Article 10.4.", "Article 10.5.", "Article 10.6.", "CHAPITRE III. - Disposition finale.", "Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 2.2", "Article 6.2", "Article 6.3", "Article 6.79", "Article 6.80", "Article 6.81", "Article 6.82", "Article 7.2", "Article 7.5", "Article 10.9.1.", "Article 10.9.2.", "ANNEXE."]

["CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles", "folkloriques", "sportives et r\u00e9cr\u00e9atives ainsi que des biblioth\u00e8ques publiques.", "Article 11", "Article 12"]

["Article 127", "Article 128", "Article 131", "Section II. - Emissions via modulation de fr\u00e9quence et de modulation d'amplitude", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 134/1", "Article 135", "Article 136", "Sous-section II. - Organismes de radiodiffusion sonore nationaux", "Article 137", "Sous-section III. - Organismes de radiodiffusion sonore r\u00e9gionaux", "Sous-section III/1. [\u00b9 - Organismes de radiodiffusion sonore en r\u00e9seau]\u00b9", "Article 143/1", "Article 143/2", "Article 143/3", "Sous-section IV. - Organismes de radiodiffusion sonore locaux", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "CHAPITRE Ier. - Dispositions applicables \u00e0 tous les services t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s", "Article 148", "Article 149", "Section I/1. [\u00b9 (anc. Section Ire). Acc\u00e8s aux services t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s pour des personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif.]\u00b9 <DCFL 2014-01-17/08", "M.B. 11-02-2014", "p. 12081>", "Section II. - L'\u00e9mission d'oeuvres cin\u00e9matographiques", "Section IV. - La promotion de productions europ\u00e9ennes", "Section III. - R\u00e8glement en mati\u00e8re d'\u00e9v\u00e9nements", "Section IV. - La promotion de productions europ\u00e9ennes", "CHAPITRE II. - Services t\u00e9l\u00e9vises lin\u00e9aires prives", "CHAPITRE II. - Services t\u00e9l\u00e9vises lin\u00e9aires prives", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Les organismes priv\u00e9s de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle", "Section III. - L'organisme de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle r\u00e9gional", "Section III. - L'organisme de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle r\u00e9gional", "Section III. - L'organisme de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle r\u00e9gional", "PARTIE IV. - Distributeurs de services", "TITRE II. - Possibilit\u00e9s et obligations de transmission", "TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES", "PARTIE V. - R\u00e9seaux", "TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES", "Article 186", "Article 187", "TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES", "TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES", "PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'\u00e9mission de signaux de t\u00e9l\u00e9vision", "Article 193", "TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS", "PARTIE VII. - Le Vlaamse Regulator voor de Media", "PARTIE VII. - Le Vlaamse Regulator voor de Media", "TITRE II. - MISSION", "T\u00b6CHES ET COMPETENCES", "TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT", "TITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCI\u00d4RES ET PERSONNEL", "TITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCI\u00d4RES ET PERSONNEL", "TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION", "Article 228", "PARTIE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "PARTIE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Article 244"]

["Article 2"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE III. - Objet", "mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences de De Scheepvaart.", "Article 5", "Sous-section Ire. - Gestion domaniale.", "Article 5bis", "Sous-section Ibis. [\u00b9 - Gestion domaniale.]\u00b9", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "Article 8ter", "Article 8quater", "Sous-section II. - Expropriation.", "Article 9", "Sous-section III. - Droit de pr\u00e9emption.", "Article 10", "Sous-section VI. - Transactions et arbitrage.", "Article 17", "Article 18bis", "Article 18ter", "Sous-section V. - Fixation et perception des droits.", "Article 19", "Sous-section VI. - Transactions et arbitrage.", "Article 20", "Sous-section VII. [\u00b9 - Fourniture de services particuliers.]\u00b9", "Article 20bis", "CHAPITRE IV. - Statut", "dur\u00e9e", "dissolution", "capital et actions de [\u00b9 la soci\u00e9t\u00e9]\u00b9.", "Section 1re. - Statut.", "Article 21", "Article 22", "Section II. - Dur\u00e9e", "dissolution et liquidation.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 27", "Article 28", "CHAPITRE V. - Organes et fonctionnement.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 29", "Section II. - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.", "Article 30", "Section III. - Conseil d'administration.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "CHAPITRE VII. - Contr\u00f4le.", "Article 36", "Section IVbis. [\u00b9 - Comit\u00e9 consultatif et comit\u00e9s r\u00e9gionaux.]\u00b9", "Article 36bis", "Article 36ter", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 37", "CHAPITRE VI. - Revenus", "comptabilit\u00e9 et plan d'entreprise.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE VII. - Contr\u00f4le.", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE VIII. - (...) <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2)", "art. 15", "2\u00b0", "003; **En vigueur :** 09-07-2007>", "Article 44", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 48bis"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "TITRE II. - Libre prestation de services.", "Article 5/1", "Article 5/2", "Article 5/3", "Article 5/4", "Article 5/5", "Article 5/6", "Article 5/7", "Article 5/8", "TITRE Ier/2. [\u00b9 - Acc\u00e8s partiel.]\u00b9", "Article 5/9", "TITRE II. - Libre prestation de services.", "Champ d'application.", "Champ d'application.", "Article 7", "Niveaux de qualification.", "Article 9", "Coop\u00e9ration administrative.", "Article 10", "Information des destinataires du service.", "TITRE III. - Libert\u00e9 d'\u00e9tablissement.", "CHAPITRE Ier. - R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance des titres de formation.", "Champ d'application.", "Niveaux de qualification.", "Article 13", "Formations assimil\u00e9es.", "Article 14", "Conditions de la reconnaissance.", "Article 15", "Mesures de compensation.", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE II. - Reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle.", "Exigences en mati\u00e8re d'exp\u00e9rience professionnelle.", "Activit\u00e9s figurant sur la liste I de l'annexe IV.", "Connaissances linguistiques.", "Port du titre de formation.", "TITRE V. - Coop\u00e9ration administrative.", "Article 21/1", "Article 21/2", "TITRE VI. - Dispositions finales.", "Documentation et formalit\u00e9s.", "Article 22", "Port du titre professionnel.", "TITRE IV. - Modalit\u00e9s d'exercice de la profession.", "Connaissances linguistiques.", "Article 25", "Port du titre de formation.", "Article 26/1", "TITRE V. - Coop\u00e9ration administrative.", "Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.", "Article 27", "Article 27/1", "Article 27/2", "TITRE VI. - Dispositions finales.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "Article N2", "Article N3"]

["Article 2"]

["Article 106ter_REGION_FLAMANDE.", "Article 107_REGION_FLAMANDE.", "Sous-section 1. - Champ d'application.", "Sous-section 2. - Cong\u00e9-\u00e9ducation pay\u00e9.", "Sous-section 2. - Cong\u00e9-\u00e9ducation pay\u00e9.", "Sous-section 3. - R\u00e9partition des charges.", "Sous-section 3. - R\u00e9partition des charges.", "Article 120_REGION_FLAMANDE.", "Sous-section 6. - Dispositions finales.", "SECTION 7. - Dur\u00e9e du travail pour les jeunes travailleurs.", "1. Surveillance", "Article 124_REGION_FLAMANDE", "3. Entr\u00e9e en vigueur.", "2. Dispositions p\u00e9nales [\u00b9 et amendes administratives]\u00b9_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "SECTION 2. - Indemnit\u00e9 de milice.", "Article 137bis_REGION_FLAMANDE", "SECTION 1. - Prime syndicale.", "Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE. - *[\u00b9 Respect des r\u00e8gles.]\u00b9*", "SECTION 2. - Indemnit\u00e9 de milice.", "3. Entr\u00e9e en vigueur.", "3. Entr\u00e9e en vigueur.", "3. Entr\u00e9e en vigueur.", "SECTION 4. - Communications. - Sabena.", "SECTION 8. - Prime de r\u00e9insertion pour les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.", "CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE.", "SECTION 3. - Prolongation du mandat de la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9forme de la comptabilit\u00e9 de l'Etat.", "SECTION 2. - Indemnit\u00e9 de milice.", "SECTION 4. - Communications. - Sabena.", "SECTION 3. - Prolongation du mandat de la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9forme de la comptabilit\u00e9 de l'Etat.", "SECTION 5. - Affaires \u00e9conomiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES.", "SECTION 6. - Cumul de mandats publics.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES.", "ANNEXE."]

["Article 4"]

["Article 2"]

["Article 24", "Article 39"]

["Article 6", "Article 6/1", "Section 3. - Etablissement et modification du r\u00e8glement de travail.", "Article 12ter", "CHAPITRE IIIbis. - (R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les services publics auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s est applicable.) <L 2002-12-18/55", "art. 6", "015; **En vigueur :** 01-07-2003>", "CHAPITRE IIIbis. - (R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les services publics auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s est applicable.) <L 2002-12-18/55", "art. 6", "015; **En vigueur :** 01-07-2003>", "Article 15bis", "CHAPITRE IV. _ P\u00e9nalit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. _ P\u00e9nalit\u00e9s.", "CHAPITRE V. _ Surveillance.", "CHAPITRE VII. _ Dispositions finales.", "CHAPITRE VII. _ Dispositions finales."]

[]

["Article 18", "Article 55", "Article 56"]

["Article 2", "Article 72octies", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 80", "Article 196sexies"]

["Article 17", "Article 18", "Sous-section Ire. - Le contr\u00f4le de la macro-efficacit\u00e9", "Article 20", "Article 21", "Sous-section II. - Evaluation nouvelle formation HBO 5", "Article 21/1", "Article 21/2.", "CHAPITRE II. - Gestion de la qualit\u00e9", "Article 22/1", "Article 23/1", "Article 23/2", "Section Ire. - Gestion interne de la qualit\u00e9", "Section Ire. - Gestion interne de la qualit\u00e9", "Sous-section Ire. - La visite de contr\u00f4le", "Sous-section II. - Accr\u00e9ditation", "Section Ire. - Demande d'accr\u00e9ditation aupr\u00e8s de l'organe d'accr\u00e9ditation vis\u00e9 \u00e0 l'article 12", "Section III. - Cadre d'accr\u00e9ditation", "Section II. - Accr\u00e9ditations accord\u00e9es par d'autres organes d'accr\u00e9ditation", "Section III. - Cadre d'accr\u00e9ditation", "Section V. - D\u00e9cision d'accr\u00e9ditation", "Section V. - D\u00e9cision d'accr\u00e9ditation", "Section VII. - Parcours en cas de non-assentiment \u00e0 une d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation n\u00e9gative", "Section VII. [\u00b9 Parcours en cas de non-assentiment \u00e0 une d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation n\u00e9gative]\u00b9", "Section VIII. - Suppression progressive d'une formation de l'enseignement sup\u00e9rieur professionnel HBO 5", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 51", "TITRE III/1. [\u00b9 Financement des formations de l'enseignement sup\u00e9rieur professionnel HBO 5]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section Ire. - Modifications relatives \u00e0 l'enseignement secondaire \u00e0 temps plein", "Sous-section Ire. - Modification \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l\u00e9gislation de l'enseignement", "Sous-section Ire. - Modification \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l\u00e9gislation de l'enseignement", "Sous-section II. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 21 ao\u00fbt 1978 fixant le nombre maximum de p\u00e9riodes par semaine de l'enseignement secondaire \u00e0 temps plein", "Sous-section III. - Modifications au d\u00e9cret du 31 juillet 1990 relatif \u00e0 l'enseignement II", "Sous-section IV. - Modifications au d\u00e9cret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives \u00e0 l'enseignement secondaire et modifiant le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental", "Sous-section V. - Modifications au d\u00e9cret du 18 janvier 2002 relatif aux objectifs finaux", "aux objectifs de d\u00e9veloppement et aux objectifs finaux sp\u00e9cifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et sp\u00e9cial \u00e0 temps plein", "Section II. - Dispositions modificatives et abrogatoires dans le d\u00e9cret du 15 juin 2007 relatif \u00e0 l'\u00e9ducation des adultes", "Sous-section VII. - Modifications au d\u00e9cret du 4 juillet 2008 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental en ce qui concerne les budgets de fonctionnement", "Sous-section VIII. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement flamand du 21 d\u00e9cembre 2007 relatif aux disciplines et subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire \u00e0 temps plein", "Section II. - Dispositions modificatives et abrogatoires dans le d\u00e9cret du 15 juin 2007 relatif \u00e0 l'\u00e9ducation des adultes", "Sous-section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif \u00e0 la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre", "Sous-section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif \u00e0 la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre", "Sous-section II. - Modifications au d\u00e9cret du 30 avril 2004 relatif \u00e0 la flexibilisation de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre et portant des mesures urgentes en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur", "Sous-section III. - Dispositions modificatives dans le d\u00e9cret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts sup\u00e9rieurs et des universit\u00e9s en Flandre", "Sous-section III. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 13 juillet 2001", "Sous-section Ire. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires", "Sous-section III. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 13 juillet 2001 relatif \u00e0 l'enseignement XIII - Mosa\u00efque", "CHAPITRE III. - Dispositions finales", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "CHAPITRE III. - Dispositions finales"]

["Article 9sexies.", "CHAPITRE III. _ Mesurage du travail.", "CHAPITRE IV. - Retenues sur les r\u00e9mun\u00e9rations", "Article 23", "CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1", "art. 2", "art. 35", "31\u00b0>.", "CHAPITRE VI. - Proc\u00e9dure relative \u00e0 la cession de la r\u00e9mun\u00e9ration", "Section 1. - [\u00b9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 1. - [\u00b9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 1re/1 [\u00b9 - R\u00e9gime particulier portant exclusivement sur la responsabilit\u00e9 solidaire du contractant direct en cas d'activit\u00e9s dans le domaine de la construction]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 R\u00e9gime particulier en cas d'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "CHAPITRE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "CHAPITRE IX. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 13/1", "Section II. - Proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications d'enseignement des niveaux un \u00e0 cinq inclus", "Article 14", "Section III. - Proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications d'enseignement des niveaux six \u00e0 huit inclus", "Article 15/1", "Article 15/2", "Article 15/3", "CHAPITRE V. - Base de donn\u00e9es de certifications et base de donn\u00e9es de titres d'apprentissage et de comp\u00e9tence professionnelle", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales"]

["Article 2", "Article 7", "Article 9", "Article 11", "Article 12", "Article 32", "Article 33", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 40", "Article 41", "Article 56", "Article 56bis", "Article 63", "Article 64", "Article 64bis", "CHAPITRE II. - Les consortiums \u00e9ducation des adultes.", "Article 65", "Section VIII. [\u00b9 - L'appui et la promotion de l'enseignement combin\u00e9]\u00b9", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums \u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'\u00e9ducation des adultes.", "Article 72octies", "TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'\u00e9ducation des adultes.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "Article 80", "TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Article 98", "Article 103", "Article 105", "Article 107bis", "Article 107ter", "Article 107quater", "Article 109", "Article 110", "Section II. - Le r\u00e9gime de prestations.", "Article 113bis", "Article 113ter", "Article 113quater", "Article 113quinquies", "Article 113sexies", "Article 113septies", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "Section III. [\u00b9 - Exigences linguistiques]\u00b9", "CHAPITRE II. - Personnel des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE II. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves subventionn\u00e9s.", "Article 126bis", "Section III. [\u00b9 - Exigences linguistiques]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Statut p\u00e9cuniaire et position administrative du personnel]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Le cadre organique.]\u00b9", "CHAPITRE III. - D\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "CHAPITRE IV. - D\u00e9cret du 9 avril 1992 relatif \u00e0 l'enseignement - III.", "Article 128sexies", "CHAPITRE V. - D\u00e9cret du 13 juillet 2001 relatif \u00e0 l'enseignement XIII - Mosa\u00efque.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "CHAPITRE IV. - D\u00e9cret du 9 avril 1992 relatif \u00e0 l'enseignement - III.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "Section II. - Structure de l'\u00e9ducation des adultes.", "Section III. - Financement de l'\u00e9ducation des adultes.", "Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement.", "Section III. - Financement de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "Article 194bis", "Article 196quinquies", "Article 196sexies", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 197/1", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES"]

["Article 50"]

["Article 2", "Article 3", "Article 5", "Article 8", "Article 13", "Article 21", "Article 33", "Article 35"]

["Article 30"]

["Article 11bis", "Article 27"]

["Article 18"]

["Article 20bis", "Article 20ter.", "Article 25bis.", "Article 26bis", "Article 27", "Article 29", "Section 3. _ R\u00e9gime des temps de travail des jeunes travailleurs.", "Section 4. - <L 1997-02-17/47", "art. 2", "017; **En vigueur :** 08-04-1998> Travail de nuit.", "Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47", "art. 2", "017; **En vigueur :** 08-04-1998> D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction du travail de nuit.", "Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47", "art. 2", "017; **En vigueur :** 08-04-1998> D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction du travail de nuit.", "Article 36", "Section V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1997-02-17/47", "art. 3; **En vigueur :** 08-04-1998> Respect des horaires de travail.", "Section VI. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L 1997-02-17/47", "art. 6; **En vigueur :** 08-04-1998> Intervalles de repos.", "Article 38bis", "Section 7. - (Pauses). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-04/31", "art. 9; **En vigueur :** 27-12-1998>", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE V. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. _ Consultation.", "Section 3. _ Surveillance.", "Section 3. _ Surveillance.", "Section 4. _ Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VI. _ Dispositions finales."]

["Article 110", "Article 180", "Article 184", "Article 196", "Article 196/1", "Section Ire. - Conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section II. - Conditions d'inscription", "A. Acceptation du choix de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion du fonds commun de placement", "B. Agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement", "C. Approbation du r\u00e8glement de gestion et des statuts", "D. Acceptation du choix du d\u00e9positaire", "Sous-section III. - Prospectus et informations cl\u00e9s pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts", "autres documents relatifs \u00e0 l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts et interm\u00e9diation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif alternatifs.", "A. Prospectus et informations cl\u00e9s pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts et autres documents relatifs \u00e0 l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts", "B. Interm\u00e9diation", "Sous-section Ire. - Politique de placement", "Sous-section Ire. - Politique de placement", "Article 236", "Sous-section II. - Structures master-feeder", "Sous-section III. - Obligations et interdictions", "Sous-section IV. - Emission et offre publique de parts d'un organisme de placement collectif alternatif", "Sous-section V. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Article 251", "Article 253", "Section III. - Commercialisation aupr\u00e8s d'investisseurs de d\u00e9tail dans un autre Etat membre des parts d'organismes de placement collectif alternatifs", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section Ire. - Conditions d'inscription", "Section Ire. - Conditions d'inscription", "Section II. - Information des investisseurs et interm\u00e9diation", "Section III. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section Ire. - Conditions d'inscription", "Section Ire. - Conditions d'inscription", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE Ier.-. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts institutionnels", "Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts institutionnels", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts institutionnels", "Article 288", "Section Ire. - Inscription", "Section Ire. - Inscription", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs priv\u00e9s", "Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts priv\u00e9s", "Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts priv\u00e9s", "Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts priv\u00e9s", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts priv\u00e9s", "Article 297", "Section III. - Des pricaf priv\u00e9es", "Article 299", "Article 300", "Section Ire. - Inscription", "Section Ire. - Inscription", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION", "Livre Ier. - Champ d'application et disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Livre Ier. - Champ d'application et disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Article 307", "CHAPITRE Ier. - Agr\u00e9ment", "CHAPITRE Ier. - Agr\u00e9ment", "CHAPITRE Ier. - Agr\u00e9ment", "CHAPITRE II. - Conditions d'agr\u00e9ment", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital", "CHAPITRE II. - Direction et dirigeants", "CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs", "CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions", "CHAPITRE VI. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Livre III. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit \u00e9tranger", "TITRE Ier. - Conditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "TITRE II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Article 334", "Partie V. - CONTROLE", "Article 335", "Livre Ier. - contr\u00f4le exerc\u00e9 par la FSMA", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "TITRE II. - Contr\u00f4le sur une base consolid\u00e9e", "Livre II. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "Livre III. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Livre IV. - renonciation", "radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription", "mesures exceptionnelles et sanctions administratives", "Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES", "Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr\u00f4le des entreprises d'assurances", "Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr\u00f4le des entreprises d'assurances", "Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contr\u00f4le des entreprises d'investissement", "Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contr\u00f4le des entreprises d'investissement", "Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement \u00e0 la n\u00e9gociation sur des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s", "Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement \u00e0 la n\u00e9gociation sur des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s", "Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr\u00f4le des institutions de retraite professionnelles", "Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la r\u00e9assurance", "Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la r\u00e9assurance", "Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement", "Partie VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES", "LIVRE Ier. - Obligation d'agr\u00e9ment pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs", "Livre II. - Commercialisation sans passeport d'organismes de placement collectif alternatifs", "TITRE Ier. - Entr\u00e9e en vigueur des articles 93 \u00e0 100", "105", "125", "130", "131 et 134 \u00e0 179", "TITRE II. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers g\u00e9r\u00e9s par un gestionnaire de l'Union", "CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers g\u00e9r\u00e9s par un gestionnaire de l'Union", "CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e9tablis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils g\u00e8rent", "Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Livre IV. - Disposition relative \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives au contr\u00f4le du risque syst\u00e9mique", "Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion", "Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion"]

["Article 3", "Article 4", "Article 11", "Article 51", "Article 58", "Article 58/1", "a. Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "a. Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "b. Obligations d'information \u00e0 l'\u00e9gard de la FSMA", "Article 67/1", "c. Obligations d'information \u00e0 l'\u00e9gard des investisseurs", "Sous-section II. - Obligations applicables en ce qui concerne certaines cat\u00e9gories d'organismes de placement collectif alternatifs", "A. Organismes de placement collectif alternatifs recourant \u00e0 l'effet de levier", "B. Organismes de placement collectif alternatifs acqu\u00e9rant le contr\u00f4le de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es et d'\u00e9metteurs", "a. Champ d'application", "b. Notification de l'acquisition de participations importantes ou du contr\u00f4le de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es ou d'\u00e9metteurs", "d. D\u00e9membrement des actifs", "d. D\u00e9membrement des actifs", "Sous-section III. - Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs", "A. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union en Belgique", "Article 84", "B. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union dans un autre Etat membre", "C. Commercialisation avec un passeport en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers par un gestionnaire belge", "Article 93", "Section Ire. - Exercice de l'activit\u00e9 dans un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en", "Section Ire. - Exercice de l'activit\u00e9 dans un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en", "Sous-section Ire. - Ouverture de succursales dans un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en", "Article 102", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9 dans un pays tiers", "sans commercialisation dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en", "Article 104", "TITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille", "TITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille", "CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille g\u00e9rant des organismes de placement collectif alternatifs non publics", "CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille g\u00e9rant des organismes de placement collectif alternatifs non publics", "Article 108", "CHAPITRE III. - Gestionnaires de petite taille g\u00e9rant des organismes de placement collectif alternatifs publics", "TITRE Ier. - Des gestionnaires \u00e9tablis dans un autre \u00e9tat membre", "Section Ire. - Gestionnaires disposant de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "CHAPITRE Ier. - Succursales et activit\u00e9s de prestation de services en Belgique", "Section Ire. - Gestionnaires disposant de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Article 114", "Section II. - Gestionnaires de petite taille ne disposant pas de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Article 117", "Section Ire. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialis\u00e9s par des gestionnaires disposant de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Section Ire. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialis\u00e9s par des gestionnaires disposant de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Article 126", "Section II. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialis\u00e9s par des gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Article 128", "Article 130", "Article 131", "Article 133", "Section Ire. - Champ d'application", "CHAPITRE Ier. - Gestionnaires \u00e9tablis dans un pays tiers pour lesquels la Belgique est l'Etat membre de r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9rant des organismes de placement collectif alternatifs de l'Union et/ou commercialisant avec passeport des parts d'organismes de placement collectif alternatifs qu'ils g\u00e8rent", "Section Ire. - Champ d'application", "Section II. - Agr\u00e9ment", "Section III. - Commercialisation dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en avec un passeport de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union g\u00e9r\u00e9s par un gestionnaire \u00e9tabli dans un pays tiers", "Article 149", "Section IV. - Commercialisation dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en avec un passeport de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers g\u00e9r\u00e9s par un gestionnaire \u00e9tabli dans un pays tiers", "Article 155", "Section V. - Gestion d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e9tablis dans d'autres Etats membres par un gestionnaire \u00e9tabli dans un pays tiers", "CHAPITRE II. - Gestionnaires \u00e9tablis dans un pays tiers pour lesquels la Belgique n'est pas l'Etat membre de r\u00e9f\u00e9rence et qui g\u00e8rent des organismes de placement collectif alternatifs de droit belge et/ou commercialisent des organismes de placement collectif alternatifs de l'Union ou de pays tiers en Belgique", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "CHAPITRE III.", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "CHAPITRE IV.", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "TITRE Ier. - Champ d'application", "Livre Ier. - Dispositions d'application particuli\u00e8re aux organismes de placement collectif alternatifs publics", "TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge", "Article 180/1", "TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 184", "Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement \u00e0 nombre variable de parts", "Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts publics", "Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement \u00e0 nombre variable de parts", "Article 186", "Sous-section II. - Des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital variable", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts publics", "Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement \u00e0 nombre fixe de parts", "Article 194", "CHAPITRE III. - Statut de droit administratif", "CHAPITRE III. - Statut de droit administratif", "Section Ire. - Conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section II. - Conditions d'inscription", "B. Agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement", "B. Agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement", "Article 210", "C. Approbation du r\u00e8glement de gestion et des statuts", "D. Acceptation du choix du d\u00e9positaire", "Sous-section III. - Prospectus et informations cl\u00e9s pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts", "autres documents relatifs \u00e0 l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts et interm\u00e9diation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif alternatifs.", "A. Prospectus et informations cl\u00e9s pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts et autres documents relatifs \u00e0 l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts", "B. Interm\u00e9diation", "Article 235", "Sous-section II. - Structures master-feeder", "Sous-section II. - Structures master-feeder", "Sous-section II. - Structures master-feeder", "Sous-section III. - Obligations et interdictions", "Article 245", "Sous-section V. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Article 249", "Sous-section V. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Article 253", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs publics de droit \u00e9tranger", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 257", "Article 262", "CHAPITRE II. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif alternatifs publics de droit \u00e9tranger \u00e0 nombre variable de parts", "Section Ire. - Conditions d'inscription", "Section III. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section III. - Exercice de l'activit\u00e9", "Article 269", "CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif alternatifs publics de droit \u00e9tranger \u00e0 nombre fixe de parts", "Section Ire. - Conditions d'inscription", "Livre II. - Dispositions d'application particuli\u00e8res \u00e0 certains organismes de placement collectif alternatifs de droit belge non publics", "Article 278", "TITRE II. - Des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels", "CHAPITRE Ier.-. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "TITRE II. - Des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels", "CHAPITRE Ier.-. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts institutionnels", "Article 284", "Article 285", "CHAPITRE II. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 et exercice de l'activit\u00e9", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels", "TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs priv\u00e9s", "Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts priv\u00e9s", "TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs priv\u00e9s", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts priv\u00e9s", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts priv\u00e9s", "Article 293", "Section III. - Des pricaf priv\u00e9es", "Section Ire. - Inscription", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION", "Livre Ier. - Champ d'application et disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Livre II. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit belge", "TITRE Ier. - Conditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Livre II. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit belge", "TITRE Ier. - Conditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "CHAPITRE Ier. - Agr\u00e9ment", "CHAPITRE II. - Conditions d'agr\u00e9ment", "Article 319", "Article 320", "CHAPITRE II. - Direction et dirigeants", "CHAPITRE II. - Direction et dirigeants", "CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs", "CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions", "CHAPITRE V. - Coefficients r\u00e8glementaires", "TITRE Ier. - Conditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "TITRE II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Article 333", "Partie V. - CONTROLE", "Partie V. - CONTROLE", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 335", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Livre Ier. - contr\u00f4le exerc\u00e9 par la FSMA", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Livre II. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "Article 344", "Article 345", "Article 345/1", "Livre III. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Livre III. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Livre IV. - renonciation", "radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription", "mesures exceptionnelles et sanctions administratives", "Article 361", "Article 365", "Article 367", "Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES", "Article 372", "Partie VII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr\u00f4le des entreprises d'assurances", "Livre II. - Dispositions modificatives de la loi du 11 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme", "Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contr\u00f4le des entreprises d'investissement", "Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr\u00f4le des institutions de retraite professionnelles", "Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition", "Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la r\u00e9assurance", "Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition", "Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement", "Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement", "Livre II. - Commercialisation sans passeport d'organismes de placement collectif alternatifs", "TITRE II. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers g\u00e9r\u00e9s par un gestionnaire de l'Union", "CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers g\u00e9r\u00e9s par un gestionnaire de l'Union", "TITRE Ier. - Entr\u00e9e en vigueur des articles 93 \u00e0 100", "105", "125 [\u00b9 ...]\u00b9 et 134 [\u00b9 \u00e0 165]\u00b9", "Article 493", "CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e9tablis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils g\u00e8rent", "CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e9tablis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils g\u00e8rent", "Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion", "Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion", "Article 501", "Livre IV.", "Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion"]

["CHAPITRE II. - Du juge des saisies.", "Article 1394/20", "Article 1394/21", "Article 1394/22", "Article 1394/23", "Article 1394/24", "Article 1394/25", "Article 1394/26", "Article 1394/27", "Article 1472", "Article 1474", "Article 1477", "Article 1493", "Article 1552", "Article 1659", "Article 1675/20", "Article 1675/21", "Article 1675/22", "Article 1675/23", "Article 1675/24", "Article 1675/25", "Article 1675/26"]

["Article 1409", "Article 1412quinquies"]

["Article 186", "Article 187", "Article 190", "Article 190/1", "Article 193/1.", "CHAPITRE XII. - Modifications \u00e0 la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et \u00e0 la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail visant la transposition de la directive 91/533 \" El\u00e9ments de preuve de la relation du travail \"", "adopt\u00e9e par le Conseil en date du 17 octobre 1991.", "CHAPITRE XII. - Modifications \u00e0 la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et \u00e0 la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail visant la transposition de la directive 91/533 \" El\u00e9ments de preuve de la relation du travail \"", "adopt\u00e9e par le Conseil en date du 17 octobre 1991.", "CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence.", "CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence.", "CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence.", "CHAPITRE III. - Fonds d'Economie sociale.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "CHAPITRE II. - Fonds organique pour les m\u00e9dicaments.", "CHAPITRE I. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE II. - Services postaux et t\u00e9l\u00e9communications.", "TITRE XVI. - March\u00e9s publics.", "TITRE XVI. - March\u00e9s publics."]

["Article 14/1", "Article 387", "Article 397"]

["Article 45", "Article 121"]

["Article 22bis", "Article 36bis", "Article 86bis"]

["Article 83", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124"]

["Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 208"]

["Article 100bis", "Article 103quinquies.", "Sous-section 4. - Dispositions communes.", "Sous-section 1. - Champ d'application.", "Sous-section 1. - Champ d'application.", "Sous-section 1. - Champ d'application.", "Sous-section 2. - Cong\u00e9-\u00e9ducation pay\u00e9.", "Sous-section 4. - Surveillance et p\u00e9nalit\u00e9s.", "Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [\u00b9", "p\u00e9nalit\u00e9s et amendes administratives]\u00b9.*", "Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[\u00b9 Respect des r\u00e8gles.]\u00b9* {/fut}", "1. Surveillance", "2. Dispositions p\u00e9nales [\u00b9 et amendes administratives]\u00b9_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "2. Dispositions p\u00e9nales [\u00b9 et amendes administratives]\u00b9_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "Sous-section 5. - Prescriptions.", "SECTION 3. - Prolongation du mandat de la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9forme de la comptabilit\u00e9 de l'Etat.", "SECTION 4. - Communications. - Sabena.", "Sous-section 6. - Dispositions finales.", "1. Dispositions modificatives et abrogatoires.", "2. Dispositions transitoires.", "3. Entr\u00e9e en vigueur.", "SECTION 8. - Prime de r\u00e9insertion pour les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.", "SECTION 8. - Prime de r\u00e9insertion pour les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.", "SECTION 3. - Prolongation du mandat de la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9forme de la comptabilit\u00e9 de l'Etat.", "SECTION 6. - Cumul de mandats publics.", "SECTION 1. - Prime syndicale.", "SECTION 4. - Communications. - Sabena.", "SECTION 4. - Communications. - Sabena.", "SECTION 4. - Communications. - Sabena.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES.", "ANNEXE."]

["Article 8ter.", "Section 2. - Contrat conclu entre l'entreprise de travail int\u00e9rimaire et l'utilisateur.", "Section 4. - R\u00e8glement de l'emploi d'int\u00e9rimaires.", "Section 5. - Modalit\u00e9s particuli\u00e8res de la l\u00e9gislation du travail.", "Section 5. - Modalit\u00e9s particuli\u00e8res de la l\u00e9gislation du travail.", "CHAPITRE III. - R\u00e9glementation de la mise de travailleurs \u00e0 la disposition d'utilisateurs.", "Section 1. - Surveillance.", "Section 1. - Surveillance.", "Section 1. - Surveillance.", "Section 2. - Dispositions p\u00e9nales.", "Section 1. - Surveillance.", "Section 2. - Dispositions p\u00e9nales.", "Section 2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE - *Dispositions p\u00e9nales [\u00b9 et amendes administratives]\u00b9.*", "CHAPITRE VI. - Dispositions finales."]

["Article 10"]

["Article 77", "Article 175/1", "Article 219/2"]

["Article 184", "Article 513"]

["Article 14", "Article 66"]

["Article 8", "Article 9"]

["CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.", "Article 259bis", "SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES.", "Article 314bis"]

["Article 8_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE III. - Proc\u00e9dure de demande.", "CHAPITRE V. - La proc\u00e9dure de recours.", "CHAPITRE V. - La proc\u00e9dure de recours.", "CHAPITRE VI. - Disposition finale."]

["Article 2_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE III. - Organisation.", "Article 3_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE IV. - Classification de terrains GRB et les sp\u00e9cifications GRB.", "Section 2. - Sp\u00e9cifications GRB.", "Section 2. - Sp\u00e9cifications GRB.", "Article 6_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE V. - Elaboration", "tenue \u00e0 jour et gestion du GRB.", "Section 2. - Elaboration.", "Article 10_DROIT_FUTUR.", "Section 2. - Elaboration.", "Article 12_DROIT_FUTUR.", "Section 1re. - Droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le GRB.", "Section 2. - Utilisation du GRB.", "CHAPITRE VI. - Propri\u00e9t\u00e9 et utilisation du GRB.", "CHAPITRE VII. - Financement.", "Section 2. - Utilisation du GRB.", "Article 16_DROIT_FUTUR.", "Section 3. - Redevances.", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 19_DROIT_FUTUR.", "Sous-section 2. - Calcul de la redevance.", "Article 20_DROIT_FUTUR.", "Section 3. - Redevances.", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 2. - Calcul de la redevance.", "Paragraphe 1er. - Redevance d'\u00e9laboration.", "Paragraphe 2. - Redevance de tenue \u00e0 jour.", "Sous-section 3. - Etablissement et recouvrement.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.", "ANNEXES."]

["Article 4_DROIT_FUTUR.", "Section II.", "Section III. - Droits et obligations.", "Section Ire. - Protection de la vie priv\u00e9e.", "Section II. - La commission de contr\u00f4le flamande pour l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es administratives.", "Section Ire. - Protection de la vie priv\u00e9e.", "CHAPITRE IV. - Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et digitalisation de formulaires.", "Section Ire. - Modifications du d\u00e9cret du 17 juillet 2000 relatif au \" Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen \" (Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique de la Flandre).", "Section III. - Modification du d\u00e9cret du 3 mars 2004 relatif aux soins de sant\u00e9 primaires et \u00e0 la coop\u00e9ration entre les prestataires de soins.", "Section Ire. - Modifications du d\u00e9cret du 17 juillet 2000 relatif au \" Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen \" (Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique de la Flandre).", "Section VI. - Modifications du d\u00e9cret du 16 juin 2006 relatif au syst\u00e8me d'information Sant\u00e9.", "Section III. - Modification du d\u00e9cret du 3 mars 2004 relatif aux soins de sant\u00e9 primaires et \u00e0 la coop\u00e9ration entre les prestataires de soins.", "Section VII. - Modification du d\u00e9cret du 25 mai 2007 portant harmonisation des proc\u00e9dures relatives aux droits de pr\u00e9emption.", "Section V. - Modification du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public \" Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen \" (Agence de l'Information g\u00e9ographique de la Flandre).", "Section VII. - Modification du d\u00e9cret du 25 mai 2007 portant harmonisation des proc\u00e9dures relatives aux droits de pr\u00e9emption.", "Section VII. - Modification du d\u00e9cret du 25 mai 2007 portant harmonisation des proc\u00e9dures relatives aux droits de pr\u00e9emption.", "CHAPITRE VI. - Dispositions finales."]

["Article 2_DROIT_FUTUR.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section II. - Adresses CRAB", "Article 6_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE III. - Cr\u00e9ation", "mise \u00e0 jour et gestion du CRAB", "Article 7_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE III. - Cr\u00e9ation", "mise \u00e0 jour et gestion du CRAB", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 10_DROIT_FUTUR.", "Article 11_DROIT_FUTUR.", "Section II. - Cr\u00e9ation et mise \u00e0 jour", "Section III. - Gestion", "CHAPITRE V. - Traitement de donn\u00e9es personnelles", "CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et finales", "CHAPITRE VI. - Financement", "CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et finales"]

["Article 3_DROIT_FUTUR", "Section Ire. - Cr\u00e9ation et objectif du partenariat de \" GDI-Vlaanderen \"", "Section Ire. - Cr\u00e9ation et objectif du partenariat de \" GDI-Vlaanderen \"", "Sous-section Ire. - L'agence", "Sous-section Ire. - L'agence", "Article 6_DROIT_FUTUR", "Sous-section III. - Conseil GDI", "Sous-section II. DROIT_FUTUR.", "Article 7_DROIT_FUTUR", "Section Ire. - Etablissement du plan GDI et du plan d'ex\u00e9cution GDI", "Sous-section III. DROIT_FUTUR. {fut}<Abrog\u00e9 par DCFL [2016-12-23/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122334)", "art. 20", "003; En vigueur : ind\u00e9termin\u00e9e >{/fut}", "Article 8_DROIT_FUTUR", "Article 9_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE III. - Planification de la \" GDI-Vlaanderen\"", "Section II. - Obligations des participants et de l'agence relatives \u00e0 la GDI", "Sous-section Ire. - Addition de sources de donn\u00e9es g\u00e9ographiques", "de services g\u00e9ographiques et de m\u00e9tadonn\u00e9es", "Article 10_DROIT_FUTUR", "Section II. - Cr\u00e9ation commune", "actualisation et financement des sources de donn\u00e9es g\u00e9ographiques", "des services g\u00e9ographiques et des m\u00e9tadonn\u00e9es", "repris au plan GDI et au plan d'ex\u00e9cution GDI", "Sous-section Ire. - Acc\u00e8s pour et utilisation par les participants \u00e0 la GDI-Vlaanderen", "Section Ire. - Contenu de la GDI", "Article 12_DROIT_FUTUR", "Sous-section III. - Acc\u00e8s international et utilisation", "Sous-section Ire. - Addition de sources de donn\u00e9es g\u00e9ographiques", "de services g\u00e9ographiques et de m\u00e9tadonn\u00e9es", "Article 13_DROIT_FUTUR", "Sous-section V. - Indemnit\u00e9s", "Article 14_DROIT_FUTUR", "Section III. - Acc\u00e8s aux et utilisation des GDI", "CHAPITRE V. - Sources authentiques de donn\u00e9es g\u00e9ographiques", "Article 15_DROIT_FUTUR", "Section II. - Agr\u00e9ment en tant que source authentique de donn\u00e9es g\u00e9ographiques", "Section III. - Futures sources authentiques de donn\u00e9es g\u00e9ographiques", "Section IV. - Utilisation obligatoire des sources authentiques de donn\u00e9es g\u00e9ographiques et des sources de donn\u00e9es indiqu\u00e9es", "Article 18_DROIT_FUTUR", "Sous-section V. - Indemnit\u00e9s", "Article 19_DROIT_FUTUR", "Section IV. - Financement de la GDI", "CHAPITRE V. - Sources authentiques de donn\u00e9es g\u00e9ographiques", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section III. - Portail g\u00e9ographique flamand", "Article 21_DROIT_FUTUR", "Sous-section II. - Acc\u00e8s public", "Section II. DROIT_FUTUR.", "Article 22_DROIT_FUTUR", "Sous-section III. - Indemnit\u00e9s", "Section III. DROIT_FUTUR.", "Article 23_DROIT_FUTUR", "Section IV. - Lien avec le portail g\u00e9ographique INSPIRE", "CHAPITRE VIII. - Monitoring et rapportage", "Article 25_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VII. - Services r\u00e9seau", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives", "Article 26_DROIT_FUTUR", "Section II. - Rattachement au r\u00e9seau de sources de donn\u00e9es g\u00e9ographiques et de services g\u00e9ographiques", "Article 27_DROIT_FUTUR", "Section III. - Portail g\u00e9ographique flamand", "Sous-section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section II. - Acc\u00e8s public", "Section II. - Le d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public \" Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen \"", "Sous-section IV. - Services E-commerce", "Article 34_DROIT_FUTUR", "Section IV. - Lien avec le portail g\u00e9ographique INSPIRE", "CHAPITRE VIII. - Monitoring et rapportage", "CHAPITRE IX. - Coordination", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives", "Section Ire. - Le d\u00e9cret du 16 avril 2004 relatif au \" Grootschalig Referentie Bestand \" (GRB) (Base de donn\u00e9es des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 grande \u00e9chelle)", "Section II. - Le d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public \" Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen \"", "Section III. - Le d\u00e9cret du 16 juin 2006 portant cr\u00e9ation d'une \" Vlaamse Grondenbank \" (Banque fonci\u00e8re flamande) et portant modification de diverses dispositions", "Section IV. - Le d\u00e9cret du 27 avril 2007 portant r\u00e9utilisation des informations du secteur public.", "CHAPITRE XI. - Dispositions finales", "ANNEXE."]

["Article 2_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE 2. - Cr\u00e9ation de l'ISF", "CHAPITRE 3. - Missions et fonctionnement de l'ISF", "Article 4_DROIT_FUTUR.", "Article 5_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE 5. - Obligation de confidentialit\u00e9", "CHAPITRE 6. - Destruction de sources de donn\u00e9es", "CHAPITRE 6. - Destruction de sources de donn\u00e9es", "CHAPITRE 7. - Conseiller en s\u00e9curit\u00e9", "CHAPITRE 8. - Le comit\u00e9 de coordination", "CHAPITRE 9. - Dispositions de modification et finales", "Article 20_DROIT_FUTUR.", "Article 21_DROIT_FUTUR.", "Article 22_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE 9. - Dispositions de modification et finales", "Article 26_DROIT_FUTUR."]

["Article N3"]

["Article 8", "Article 44"]

["Article 3", "Article 4", "TITRE 2. - Le certificat de travail maritime et la d\u00e9claration de conformit\u00e9 du travail maritime en ce qui concerne les navires battant pavillon belge", "Article 7", "Article 9/1.", "Article 9/2.", "CHAPITRE 2. - Le certificat de travail maritime", "Article 11", "CHAPITRE 3. - La d\u00e9claration de conformit\u00e9 du travail maritime", "CHAPITRE 5. - Mesures de publicit\u00e9", "Article 27/1.", "Article 27/2.", "TITRE 3. - Inspections", "Article 28", "CHAPITRE 5. - Mesures de publicit\u00e9", "Article 29", "TITRE 3. - Inspections", "CHAPITRE 1er. - Inspections des navires battant pavillon belge", "Article 34", "Article 38", "CHAPITRE 2. - Inspection des navires battant pavillon \u00e9tranger", "CHAPITRE 3. - Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s", "Article 45", "CHAPITRE 4. - Habilitation des organismes agr\u00e9\u00e9s", "Article 49", "CHAPITRE 5. - Devoir de rapportage et d'information", "Section 2. - Dispositions applicables aux inspections des navires battant pavillon \u00e9tranger", "Article 50", "Article 53", "CHAPITRE 6. - Devoirs de confidentialit\u00e9 et de discr\u00e9tion", "Article 54", "Article 56", "Article 57", "CHAPITRE 6. - Devoirs de confidentialit\u00e9 et de discr\u00e9tion", "TITRE 4. - Mesures pouvant \u00eatre prescrites en cas de constat de manquement", "CHAPITRE 1er. - A l'\u00e9gard des navires battant pavillon belge", "Article 61/1.", "CHAPITRE 1er. - Proc\u00e9dure de plainte \u00e0 bord des navires battant pavillon belge", "Article 63/1.", "CHAPITRE 2. - Proc\u00e9dure de traitement \u00e0 terre des plaintes concernant les navires battant pavillon \u00e9tranger", "TITRE 6. - Proc\u00e9dures de plainte des marins", "CHAPITRE 1er. - Proc\u00e9dure de plainte \u00e0 bord des navires battant pavillon belge", "Article 66", "CHAPITRE 2. - Proc\u00e9dure de traitement \u00e0 terre des plaintes concernant les navires battant pavillon \u00e9tranger", "CHAPITRE 3. - A charge des navires quel que soit l'Etat de leur pavillon", "CHAPITRE 1er. - A charge des navires battant pavillon belge", "Article 72", "CHAPITRE 2. - A charge des navires battant pavillon \u00e9tranger", "CHAPITRE 3. - A charge des navires quel que soit l'Etat de leur pavillon", "CHAPITRE 4. - R\u00e8gles applicables aux sanctions p\u00e9nales", "TITRE 8. - R\u00e9tributions et frais de voyage", "TITRE 10. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 10. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 28/1", "Article 40", "CHAPITRE VII. - Des garanties et des privil\u00e8ges relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.", "Article 67/1.", "CHAPITRE VI. - Du rapatriement au lieu d'engagement.", "Article 68", "Article 68/1.", "CHAPITRE VIII. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement.", "CHAPITRE VIII. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement.", "CHAPITRE IX. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE VIII. - Communication aux repr\u00e9sentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi.", "TITRE VIII. - Communication aux repr\u00e9sentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi.", "TITRE IX. - Modification de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail."]

["Article 2.2.6.0.4"]

["Article 2.1.4.0.1", "Article 2.1.4.0.2", "Article 2.1.5.0.1", "Article 2.1.5.0.6", "Article 2.1.5.0.7"]

["Article 41", "Article 46"]

["Article 1676", "Article 1678", "Article 1680", "Article 1685", "Article 1696", "Article 1702", "Article 1713", "Article 1714", "Article 1715", "Article 1716", "Article 1717", "Article 1720", "Article 1721"]

["Article 36/21"]

["CHAPITRE III. - [\u00b9 Du registre central des r\u00e8glements collectifs de dettes]\u00b9", "Article 1675/20.", "Article 1675/21.", "Article 1675/22.", "Article 1675/23.", "Article 1675/24.", "Article 1675/25.", "Article 1675/26."]

["Article 32ter", "Article 46"]

["Article 221/1", "Article 221/2", "Article 221/3", "Article 221/5"]

["Article 572", "Article 572_REGION_WALLONNE", "Article 572_REGION_FLAMANDE", "Article 578", "Article 578_REGION_FLAMANDE", "Article 581", "Article 581_REGION_FLAMANDE", "Section II. _ Des pr\u00e9sidents des tribunaux.", "Article 585", "Article 586", "Article 588", "CHAPITRE III. - Du juge de paix.", "Article 594", "CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.", "CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.", "Article 605quater", "Article 605quater_REGION_FLAMANDE", "Article 606", "TITRE II. - Du ressort.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "Article 633bis", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 582", "Article 582_REGION_FLAMANDE.", "Section II. _ Des pr\u00e9sidents des tribunaux.", "CHAPITRE III. - Du juge de paix.", "CHAPITRE IIIbis. _ Du tribunal de police. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-07-11/33", "art. 36", "**En vigueur :** 1995-01-01>", "CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.", "TITRE II. - Du ressort.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 30"]

["Article 4", "Article 8/1bis", "Section 1re. - Autorisation de transport [\u00b9 ...]\u00b9 <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-06-01/33", "art. 17; **En vigueur :** 24-06-2005>", "Article 8/7", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE IVquinquies. - (Approvisionnement en gaz naturel). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-04-29/43", "art. 14; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE IVter. - (Acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33", "art. 21", "011; **En vigueur :** 23-03-2006>", "CHAPITRE V. - Ex\u00e9cution de la loi.", "CHAPITRE IVter. - (Acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33", "art. 21", "011; **En vigueur :** 23-03-2006>", "Article 15/5bis", "Article 15/5ter", "Article 15/9bis", "Article 15/9bis_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE IVsepties - Voies de recours contre les d\u00e9cisions prises par la Commission. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-27/32", "art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE IVsexies. - (Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation", "r\u00e8glement de diff\u00e9rends). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-04-29/43", "art. 15; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-07-27/32", "art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 15/18bis", "CHAPITRE V. - Ex\u00e9cution de la loi.", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "Article 15/20", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "Article 15/21", "CHAPITRE IVnovies. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "Article 20/3", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>"]

["Article 43bis"]

["Article 3", "Article 3/1", "LIVRE 1er. - Champ d'application", "LIVRE 1er. - Champ d'application", "Article 5/1", "LIVRE 2. - Des organismes de placement collectif de droit belge", "TITRE 1er. - Dispositions communes \u00e0 l'ensemble des organismes de placement collectif de droit belge", "Article 8", "Section 1re. - Des organismes de placement collectif \u00e0 nombre variable de parts publics", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. [\u00b9 Des organismes de placement collectif qui r\u00e9pondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE]\u00b9", "Section 2.", "Section 3.", "CHAPITRE 2. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Section 1re. - Inscription", "Sous-section 1re. - Acceptation du choix de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion d'organismes de placement collectif du fonds commun de placement", "Sous-section 1re. - Acceptation du choix de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion d'organismes de placement collectif du fonds commun de placement", "Sous-section 2. - Agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement", "Sous-section 3. - Approbation du r\u00e8glement de gestion et des statuts", "Sous-section 4. - Acceptation du choix du d\u00e9positaire", "Article 50", "Article 51", "Article 51/1", "Article 51/2", "Article 52", "Article 52/1", "Article 54", "Article 55", "Section 3. - [\u00b9 Prospectus et informations cl\u00e9s pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif \u00e0 nombre variable de parts", "autres documents relatifs \u00e0 l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif [\u00b2 ...]\u00b2 et interm\u00e9diation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif]\u00b9", "Sous-section 1re. - [\u00b9 Prospectus et informations cl\u00e9s pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif [\u00b2 ...]\u00b2 et autres documents relatifs \u00e0 l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif \u00e0 nombre variable de parts ]\u00b9", "Sous-section 2. - Interm\u00e9diation", "Article 71", "CHAPITRE 3. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section 2. - Structures master-feeder", "Section 2. - Structures master-feeder", "Section 4. - Emission et offre publique de titres d'un organisme de placement collectif", "Article 83/1", "Section 4. - Emission et offre publique de titres d'un organisme de placement collectif", "Article 86", "Section 5. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la FSMA", "Section 2. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "Section 2. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "Article 96", "Article 96/1", "Section 2. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "Section 3. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "CHAPITRE 6. - Renonciation", "radiation et r\u00e9vocation de l'inscription et de l'agr\u00e9ment", "mesures exceptionnelles et sanctions administratives", "Article 115", "TITRE 3.", "Section 2. - Des organismes de placement collectif \u00e0 nombre fixe de parts institutionnels", "Article 116", "CHAPITRE 2.", "Section 1re.", "Section 2.", "Section 1re.", "CHAPITRE 3.", "CHAPITRE 4. - Contr\u00f4le des organismes", "CHAPITRE 1er.", "Section 1re.", "TITRE 4.", "Section 2. - Des organismes de placement collectif \u00e0 nombre fixe de parts priv\u00e9s", "CHAPITRE 2.", "Section 1re.", "Section 2.", "Section 3.", "CHAPITRE 4. - Contr\u00f4le des organismes de placement collectif priv\u00e9s", "CHAPITRE 4.", "Section 2.", "CHAPITRE 4.", "TITRE 1er. - Des organismes de placement collectif qui rel\u00e8vent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et qui r\u00e9pondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE", "TITRE 1er. - Des organismes de placement collectif qui rel\u00e8vent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et qui r\u00e9pondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE", "Article 155", "TITRE 2.", "CHAPITRE 2. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif de droit \u00e9tranger \u00e0 nombre variable de parts", "CHAPITRE 2.", "Section 2. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section 1re.", "CHAPITRE 3.", "Section 2. - Exercice de l'activit\u00e9", "LIVRE 2. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge", "CHAPITRE 1er. - Agr\u00e9ment", "LIVRE Ier. - Champ d'application", "LIVRE 2. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge", "TITRE 1er. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "CHAPITRE 1er. - Agr\u00e9ment", "Section 4. - Dirigeants", "Section 4. - Dirigeants", "Section 5. - Organisation", "Section 3. - Actionnariat", "Section 6. - Administration centrale", "Section 7. - Protection des clients", "Article 202", "CHAPITRE 2. - Modification de la structure du capital", "Section 7. - Protection des clients", "CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants", "CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants", "CHAPITRE 2. - Modification de la structure du capital", "CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants", "CHAPITRE 3/1. - [\u00b9 Politique de r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Article 213/1", "Article 213/2", "Article 213/3", "Article 213/4", "CHAPITRE 4. - Fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif", "CHAPITRE 5. - Obligations et interdictions", "Section 3. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "CHAPITRE 8. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "Section 2. - Surveillance sur base consolid\u00e9e", "CHAPITRE 2. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "CHAPITRE 2. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "CHAPITRE 1er. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la FSMA", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 236", "Article 236/1", "Section 2. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Article 241/1", "CHAPITRE 2. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Section 1re. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Article 254", "Article 255", "Article 255/1", "CHAPITRE 3. - Des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et qui sont soumises \u00e0 la Directive 2009/65/CE", "CHAPITRE 3. - Des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et qui sont soumises \u00e0 la Directive 2009/65/CE", "Section 1re. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Section 2. - Obligations et interdictions", "Section 1re. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Article 260", "CHAPITRE 4. - Contr\u00f4le", "TITRE 2. - Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de service en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'\u00e9tats qui ne sont pas membres de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou qui ne sont pas soumises \u00e0 la Directive 2009/65/CE", "PARTIE IIIbis. [\u00b9 - Des organismes de placement en cr\u00e9ances institutionnels]\u00b9", "CHAPITRE 2. - Des succursales en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'\u00e9tats qui ne sont pas membres de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou qui ne sont pas soumises \u00e0 la Directive 2009/65/CE", "Section 2. - Exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Contr\u00f4le", "CHAPITRE 5. - Mesures exceptionnelles et sanctions administratives", "PARTIE IIIbis. [\u00b9 - Des organismes de placement en cr\u00e9ances institutionnels]\u00b9", "Livre Ier. [\u00b9 - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 271/1", "Article 271/2", "Article 271/3", "Article 271/4", "Livre II. [\u00b9 - Statut de droit priv\u00e9]\u00b9", "Article 271/5", "Article 271/6", "Article 271/7", "Article 271/8", "Article 271/9", "Article 271/10", "Article 271/11", "Article 271/12", "Article 271/13", "PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 ao\u00fbt 2002", "Section 1re.", "Article 271/14", "Article 271/15", "TITRE II. [\u00b9 - Exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Article 271/16", "Article 271/17", "PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales", "Article 271/18", "TITRE 2.", "CHAPITRE 3.", "CHAPITRE 2.", "Section 1re.", "Section 2.", "Section 3.", "Section 4.", "CHAPITRE 3.", "PARTIE 4. - Dispositions p\u00e9nales", "Article 288", "PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 ao\u00fbt 2002", "PARTIE 6. - Dispositions diverses", "Article 295/1", "PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales"]

["Article 2", "Article 2/1", "Article 3", "Article 4", "Article 6"]

["Article 23", "Article 24bis/1", "Article 30", "CHAPITRE X. - De la liberte sous conditions et de la mise en libert\u00e9 sous conditions.", "CHAPITRE IX. - De la prolongation des d\u00e9lais", "de la mise en libert\u00e9", "de l'arrestation imm\u00e9diate et du mandat d'arr\u00eat par d\u00e9faut.", "TITRE II. - Dispositions finales", "modificatives et abrogatoires.", "Article 37", "TITRE II. - Dispositions finales", "modificatives et abrogatoires."]

["Article 2"]

["Article 12", "Article 12bis", "Article 18bis", "Article 18bis_REGION_FLAMANDE", "Article 28", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 29bis", "Article 29quater", "Article 31/1"]

["Article 31/1", "CHAPITRE IV. - Fin du contrat.", "Article 34", "Article 39", "CHAPITRE V. _ Dispositions particuli\u00e8res concernant les travailleurs mineurs d'\u00e2ge.", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 1re. - [\u00b9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Article 52", "Section 1re. - [\u00b9 ...]\u00b9", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE III. _ Fin du contrat.", "CHAPITRE Ier. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II/1. - [\u00b9 R\u00e9gime de suspension totale de l'ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit]\u00b9", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "Article 73/1", "CHAPITRE II/1. - [\u00b9 R\u00e9gime de suspension totale de l'ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 R\u00e9gime de suspension totale de l'ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 R\u00e9gime de suspension totale de l'ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit]\u00b9", "TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE.", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.", "TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur \u00e0 domicile <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur \u00e0 domicile <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. _ Obligations des parties.", "CHAPITRE III. _ Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.", "TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30", "art. 3", "039; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30", "art. 3", "039; **En vigueur :** 1997-03-01>"]

["Article 2", "Article 15", "Article 17", "Article 18", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 25/1.", "Article 25/2.", "Article 25/3.", "Section III. - Des commissions de surveillance.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 31/1.", "TITRE IV. - De la planification de la d\u00e9tention.", "TITRE IV. - De la planification de la d\u00e9tention.", "CHAPITRE II. - Du plan de d\u00e9tention individuel.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison.", "Article 38", "Article 40", "TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison.", "CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie mat\u00e9rielles.", "CHAPITRE II. - Des conditions de vie en communaut\u00e9.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 48", "Section II. - Du r\u00e9gime de vie en communaut\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des contacts avec le monde ext\u00e9rieur.", "Section IV. - Disposition particuli\u00e8re pour les inculp\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Des contacts avec le monde ext\u00e9rieur.", "Section Ire. - Principe g\u00e9n\u00e9ral.", "Section II. - De la correspondance.", "Section III. - Des visites.", "Section IV. - De l'usage du t\u00e9l\u00e9phone et autres moyens de t\u00e9l\u00e9communication.", "Section V. - Des contacts \u00e9crits et oraux avec les avocats.", "Sous-section II. - De l'usage des autres moyens de t\u00e9l\u00e9communications.", "Article 65", "Section VI. - Des contacts \u00e9crits et oraux avec les agents consulaires et du corps diplomatique.", "CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie.", "Section VII. - Des contacts avec les m\u00e9dias.", "CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie.", "Article 72", "Article 73", "CHAPITRE V. - Des activit\u00e9s de formation et des loisirs.", "CHAPITRE VI. - Du travail.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section II. - Des revenus du travail.", "CHAPITRE VII. - Des soins de sant\u00e9 et de la protection de la sant\u00e9.", "Section Ire. - Des soins de sant\u00e9.", "Section II. - De la protection de la sant\u00e9.", "CHAPITRE VIII. - Des expertises m\u00e9dicales et m\u00e9dico-psychosociales.", "CHAPITRE IX. - De l'aide sociale.", "Section II. - De l'expertise m\u00e9dico-psychosociale.", "CHAPITRE IX. - De l'aide sociale.", "TITRE VI. - De l'ordre", "de la s\u00e9curit\u00e9 et du recours \u00e0 la coercition.", "CHAPITRE XI. [\u00b9 - Du pr\u00e9l\u00e8vement sur les sommes dues par l'administration p\u00e9nitentiaire]\u00b9", "Section Ire. - Des mesures de contr\u00f4le.", "CHAPITRE III. - Des mesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Des r\u00e8gles de conduite g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE III. - Des mesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9.", "Section II. - Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res.", "Article 108", "Article 109", "Section II. - Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res.", "CHAPITRE IV. - Des mesures de coercition directe.", "TITRE VII. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "TITRE VII. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section Ire. - Des sanctions disciplinaires g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires.", "Section III. - De l'enfermement en cellule de punition.", "Section II. - Des sanctions disciplinaires particuli\u00e8res.", "Section III. - De l'enfermement en cellule de punition.", "(Section IV. - De l'isolement dans l'espace de s\u00e9jour attribu\u00e9 au d\u00e9tenu). <L 2005-12-23/31", "art. 25", "002; **En vigueur :** 15-01-2007>", "TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des r\u00e9clamations contre le placement ou le transf\u00e8rement.", "TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des r\u00e9clamations contre le placement ou le transf\u00e8rement.", "TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des r\u00e9clamations contre le placement ou le transf\u00e8rement.", "CHAPITRE Ier. - Des plaintes.", "Article 147", "Article 148", "Article 150", "Article 152", "Article 153", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "CHAPITRE II. - Du recours contre la d\u00e9cision de la Commission des plaintes.", "Article 161", "Article 162", "CHAPITRE III. - De la r\u00e9clamation contre le placement ou le transf\u00e8rement et recours contre la d\u00e9cision concernant la r\u00e9clamation.", "Article 164", "Article 166", "TITRE IX. - Disposition temporaire.", "CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.", "CHAPITRE Ier. - Disposition abrogatoire.", "CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code p\u00e9nal.", "CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.", "CHAPITRE IV. - (Abrog\u00e9) <L 2005-12-23/31", "art. 33", "002; **En vigueur :** 15-01-2007>", "CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE VI. - Disposition finale."]

["Article 20"]

["Article 2"]

["Article 31"]

["Article 2ter", "Article 33bis", "Section IV _ Dispositions d'ordre financier.", "Section V _ Comptabilit\u00e9 des cotisations et des p\u00e9cules de vacances.", "Chapitre VIbis. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-12-30/30", "art. 30; **En vigueur :** 01-01-2002> De la prescription concernant les p\u00e9cules de vacances des ouvriers et apprentis ouvriers (et des personnes assujetties \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent). <L 2002-12-24/31", "art. 180; **En vigueur :** 01-07-2003>", "CHAPITRE VII _ Surveillance et dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VII _ Surveillance et dispositions p\u00e9nales.", "Section I\u00e8re _ Surveillance.", "Section I\u00e8re _ Surveillance.", "Section II _ Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VIII _ Dispositions finales ou transitoires."]

["Article 24"]

["Article 39", "Article 46"]

["Article 49"]

["Article 2/2", "Section 1. - Mission.", "CHAPITRE II. - L'Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 5/1", "Article 5/2", "Article 5/3", "CHAPITRE III. - Cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Section 3. - Surveillance.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Article 8/3", "Article 8/4", "Section 4. - Sanctions p\u00e9nales.", "Section 2. - R\u00e9partition.", "Section Ier. - D\u00e9claration et paiement.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Article 19", "Article 20", "Section 2bis. - <L 04-08-1978", "art. 61> Paiement par un responsable solidaire.", "Section 2bis. - <L 04-08-1978", "art. 61> Paiement par un responsable solidaire.", "Article 27bis", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 5. - Recouvrement.", "Section 6. - (Privil\u00e8ges et droits des organismes percepteurs de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346)", "art. 45", "025; **En vigueur :** 23-02-2007>", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 5. - Recouvrement.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "Section 6. - (Privil\u00e8ges et droits des organismes percepteurs de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346)", "art. 45", "025; **En vigueur :** 23-02-2007>", "Article 42", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 1re. - [\u00b9 Missions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Missions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 7. - Prescription.", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 26", "Article 29bis"]

["Article 12", "Article 30bis", "Article 40"]

["Article 4/3."]

["Article 23/1", "TITRE III. - Dispositions abrogatoires et modificatives", "Article 28/1.", "TITRE II. - Fonctionnement de l'administration fiscale", "TITRE III. - Dispositions abrogatoires et modificatives", "TITRE IV. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 23/1", "Article 25_DROIT_FUTUR", "Article 26_DROIT_FUTUR", "Article 29/1", "Article 30/1", "Article 30/2", "Article 30/3", "TITRE III. - Dispositions abrogatoires et modificatives", "TITRE IV. - Entr\u00e9e en vigueur", "Article 72"]

["Article 69", "Article 69bis", "CHAPITRE II. - Agences locales pour l'emploi.", "CHAPITRE III. - Fonction publique.", "CHAPITRE IV. - Institutions de cr\u00e9dit.", "CHAPITRE V. - Dialogue social et \u00e9conomique.", "CHAPITRE I. - Confirmation.", "CHAPITRE I. - Confirmation.", "CHAPITRE II. - Modifications et adaptations.", "TITRE XI. - Cotisation sp\u00e9ciale pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE I. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE I. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE III. - Dispositions diverses.", "TITRE XIII. - Dispositions sociales diverses.", "CHAPITRE II. - Modification de l'article 90 de la loi du 15 janvier 1990 relative \u00e0 l'instauration et \u00e0 l'organisation d'une Banque-carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE I. - Modification de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs.", "CHAPITRE II. - Modification de l'article 90 de la loi du 15 janvier 1990 relative \u00e0 l'instauration et \u00e0 l'organisation d'une Banque-carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE III. - Modification de l'article 127 de la loi-programme du 30 d\u00e9cembre 1988.", "CHAPITRE IV. - Mesures concernant les modalit\u00e9s de l'emploi des r\u00e9parateurs de navires dans la zone portuaire d'Anvers.", "CHAPITRE V. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail."]

["Article 1", "Article 8/1bis.", "CHAPITRE V. _ Ex\u00e9cution de la loi.", "CHAPITRE IVter. - (Acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-04-29/43", "art. 12; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Section 1re. - Autorisation de transport [\u00b9 ...]\u00b9 <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-06-01/33", "art. 17; **En vigueur :** 24-06-2005>", "Section II. - Gestionnaire du r\u00e9seau de transport de gaz naturel", "gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel et gestionnaire d'installation de GNL <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-06-01/33", "art. 19; **En vigueur :** 24-06-2005>", "CHAPITRE IVsexies. - (Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation", "r\u00e8glement de diff\u00e9rends). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-04-29/43", "art. 15; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE IVter. - (Acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33", "art. 21", "011; **En vigueur :** 23-03-2006>", "CHAPITRE IVnovies. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 15/5bis", "Article 15/5undecies", "CHAPITRE IVsexies. - (Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation", "r\u00e8glement de diff\u00e9rends). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-04-29/43", "art. 15; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE IVnovies. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 15/14", "Article 15/18", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-07-27/32", "art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE V. - Ex\u00e9cution de la loi.", "Section 2. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de [\u00b9 l'Autorit\u00e9 belge de la concurrence]\u00b9. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-27/32", "art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE IVnovies. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE V. - [\u00b9 Ex\u00e9cution de la loi", "r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et Codes techniques des installations de transport]\u00b9", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "Article 20/2", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>", "Article 25"]

["Article 30"]

["Article 2", "Article 4", "Article 8", "Article 23", "Article 26"]

["Article 7bis", "Article 11/1."]

["Article 1", "Article 4/1", "Article 11/1", "Article 20/1"]

["Article 13/1.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Section premi\u00e8re. - Dispositions transitoires.", "Section premi\u00e8re. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions finales et entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 26/1", "Article 33"]

["Article 36"]

["Article 69"]

["Article 4"]

["Article 6", "Article 6quater", "Article 6sexies", "Article 16bis", "Article 16ter", "Article 17", "Article 18"]

["Article 6", "Article 7", "Article 11", "Article 14", "Article 15", "Article 18"]

["Article 24"]

["Article 10"]

["Article 2", "Article 3", "Article 3/1", "Article 4", "Article 16", "Article 21/1", "Article 27", "Section 4. - Des fili\u00e8res de m\u00e9tiers [\u00b9 ...]\u00b9 et des p\u00f4les de comp\u00e9tence.", "Article 37/1", "Article 37/2", "Article 37/3", "Article 37/4", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi.", "Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre.", "Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi.", "Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre.", "Sous-section 4. - De la d\u00e9mission \u00e0 la demande.", "Article 53", "Sous-section 5. - Des mesures statutaires.", "Section 6. - [\u00b9 De l'anciennet\u00e9 et de la nomination]\u00b9", "Article 64/1", "Sous-section 4. - De la gestion du personnel.", "Section 9. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "Sous-section Ire. - De l'appr\u00e9ciation des comp\u00e9tences.", "Sous-section 2. - De l'appr\u00e9ciation de l'aptitude physique et de l'aptitude m\u00e9dicale.", "Sous-section 3. - Des cat\u00e9gories [\u00b9 d'aptitude]\u00b9.", "Article 69", "Sous-section 4. - De la gestion du personnel.", "Section 2. - De la formation initiale.", "Article 74", "Article 75", "Section 10.", "CHAPITRE II. - De la carri\u00e8re militaire [\u00b9 ...]\u00b9.", "Sous-section 2. - De l'appr\u00e9ciation.", "Article 79/1", "Article 82", "Article 83/1", "Article 84", "Sous-section Ire.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section 2.", "Sous-section Ire.", "Article 93", "Sous-section 2. - De l'appr\u00e9ciation.", "Article 101/2", "Sous-section 3. - Mesures particuli\u00e8res.", "Article 105", "Article 107", "Section 3. - De la formation continu\u00e9e [\u00b9 ...]\u00b9.", "Section 4. - [\u00b9 De la promotion sociale", "du passage et de la promotion sur dipl\u00f4me]\u00b9", "Section 5.", "Section 6.", "CHAPITRE III.", "Section 2.", "Section 2.", "Section 2. - De la p\u00e9riode de rendement.", "TITRE V. - [\u00b9 La mobilit\u00e9]\u00b9 externe.", "TITRE V. - [\u00b9 La mobilit\u00e9]\u00b9 externe.", "TITRE VII. - Les p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation par un employeur externe]\u00b9", "Section 3. - Le transfert vers un employeur public.", "Section 4. - La reconversion professionnelle.", "TITRE VI. - Des droits et devoirs des militaires.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - De la p\u00e9riode de rendement.", "Article 182", "Article 184", "TITRE VII. - Les p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 195", "TITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi g\u00e9n\u00e9rale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et eccl\u00e9siastiques.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE II/I [\u00b9 - Modifications de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues \u00e0 l'arm\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Modifications]\u00b9 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force a\u00e9rienne", "pilotes et navigateurs.", "CHAPITRE V/1. [\u00b9 - Modification des lois sur la milice", "coordonn\u00e9es le 30 avril 1962]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 \u00e9tablissant certaines relations entre les divers r\u00e9gimes de pensions du secteur public.", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 \u00e9tablissant certaines relations entre les divers r\u00e9gimes de pensions du secteur public.", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.", "CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 d\u00e9cembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative \u00e0 l'utilisation des militaires en dehors des Forces arm\u00e9es]\u00b9", "CHAPITRE XII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces arm\u00e9es", "\u00e0 la mise en condition", "ainsi qu'aux p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "CHAPITRE XII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces arm\u00e9es", "\u00e0 la mise en condition", "ainsi qu'aux p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits p\u00e9cuniaires des militaires.", "CHAPITRE XV/1. [\u00b9 - Modification de la loi du 7 d\u00e9cembre 1998 organisant un service de police int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 deux niveaux]\u00b9", "CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le r\u00e9gime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le r\u00e9gime du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carri\u00e8re. <Erratum", "M.B. 12.09.2007", "p 48328>", "CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative \u00e0 la d\u00e9mission de certains militaires et \u00e0 la r\u00e9siliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires", "\u00e0 la fixation de la p\u00e9riode de rendement et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements per\u00e7us pendant la formation.", "CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le r\u00e9gime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le r\u00e9gime du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carri\u00e8re. <Erratum", "M.B. 12.09.2007", "p 48328>", "CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de r\u00e9serve des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XIX. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 f\u00e9vrier 2003 relative \u00e0 la d\u00e9mission volontaire accompagn\u00e9e d'un programme personnalis\u00e9 de reconversion professionnelle au b\u00e9n\u00e9fice de certains militaires et portant des dispositions sociales.", "CHAPITRE XXIII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.", "CHAPITRE XXII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE XXIII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXV. [\u00b9 - Modification de la loi du 22 d\u00e9cembre 2008 portant des dispositions diverses]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Modification de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire]\u00b9", "TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 249", "ANNEXES.", "Article N1", "Article 1N1", "Article 2N1", "Article 3N1", "Article 4N1", "Article 4/1N1", "Article 5N1", "Article 6N1", "Article 7N1", "Article 8N1", "Article 8/1N1", "Article 9N1", "Article 10N1", "Article 10/1N1", "Article 11N1", "Article 12N1", "Article 13N1", "Article 14N1", "Article 15N1", "Article 16N1", "Article 17N1", "Article 18N1"]

["Article 4", "Article 11"]

["Article 3", "Article 7"]

["Article 2bis"]

["Article 4", "Article 6"]

["Article 73", "Article 94"]

["Article 21", "Article 23", "Article 26", "Article 27", "Article 30", "Article 33", "Article 35", "Article 39", "Article 40", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 d\u00e9cembre 1955 relative au statut des officiers auxiliaires de la force a\u00e9rienne", "."]

["Article 4bis", "Article 9", "Article 9bis", "Article 10bis", "Article 15", "Article 16"]

["Article 23", "Article 25", "Article 32", "Article 34", "Article 36", "Article 40", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 48"]

["Article 2", "Article 14", "Article 22"]

["Article 17", "Article 18"]

["Article 4"]

["Article 12", "Article 13"]

["Article N"]

["Article 4", "Article 7", "Article 11", "Article 12", "Article 22bis"]

["Article 3_REGION_FLAMANDE.", "Article 4_REGION_FLAMANDE.", "Article 6_REGION_FLAMANDE.", "CHAPITRE II. - (Abrog\u00e9) <L 2003-05-11/39", "art. 10", "007; **En vigueur :** 01-07-2003>", "CHAPITRE III. - Modification des lois relatives \u00e0 l'organisation des Classes moyennes", "coordonn\u00e9es le 28 mai 1979.", "CHAPITRE I. - Des nouvelles missions du Fonds de Participation.", "TITRE III. - Renforcement des capacit\u00e9s financi\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Exon\u00e9ration pour personnel suppl\u00e9mentaire.", "CHAPITRE II. - Exon\u00e9ration pour personnel suppl\u00e9mentaire.", "CHAPITRE IV. - L'aide \u00e0 l'exportation aux entreprises.", "CHAPITRE IV. - L'aide \u00e0 l'exportation aux entreprises.", "CHAPITRE V. - Promotion du capital \u00e0 risque par l'encouragement de l'entr\u00e9e en bourse.", "TITRE IV. - (De l'Agence pour la Simplification Administrative). <L 2003-01-16/34", "art. 82", "006; **En vigueur :** 19-05-2003>", "CHAPITRE I. - Des Centres Agr\u00e9\u00e9s d'Accompagnement et de Simplification Administrative pour les P.M.E..", "CHAPITRE II. - De l'Agence pour la Simplification Administrative. (Intitul\u00e9 supprim\u00e9) <L 2003-01-16/34", "art. 84", "006; **En vigueur :** >", "CHAPITRE I. - Modification de la loi cadre du 1er mars 1976 r\u00e9glementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.", "TITRE V. - Dispositions diverses relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des professions lib\u00e9rales et intellectuelles prestataires de services.", "CHAPITRE I. - Modification de la loi cadre du 1er mars 1976 r\u00e9glementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 6 ao\u00fbt 1993 abrogeant arr\u00eat\u00e9 royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives \u00e0 l'exercice de la profession d'arpenteur.", "CHAPITRE IV. - Soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel.", "CHAPITRE IV. - Soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel.", "TITRE VI. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 4"]

["Article 7"]

["Article 85", "Article 86", "Article 86bis", "Article 86ter.", "Section 4. - Comptage.", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Direction.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Sous-Section C. - [\u00b9 Cr\u00e9ation d'un type.]\u00b9", "Section 4. - Comptage.", "Section 5. - D\u00e9rogations. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section D. - Utilisation du capital-p\u00e9riodes.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionn\u00e9.]\u00b9", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Centres d'enseignement transr\u00e9seaux.]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "Subsubdivision 3. - [\u00b9 P\u00e9riodes SES]\u00b9", "Subsubdivision 2. - [\u00b9 P\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Section 3. [\u00b9 - P\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'enseignement fondamental sp\u00e9cial]\u00b9", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3ter. [\u00b9 - Unit\u00e9s de remplacement pour les courtes absences]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIquater. [\u00b9 R\u00e9gime de garanties \u00e9ducation physique ]\u00b9", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Recouvrements.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 79", "Article 85bis", "Article 86ter.", "Article 192"]

["Article 3", "Article 13_DROIT_FUTUR", "Sous-Section E. - El\u00e8ve r\u00e9gulier.", "Sous-Section E. - El\u00e8ve r\u00e9gulier.", "CHAPITRE XI. - Projets temporaires.", "Section 2. - Droits et devoirs des \u00e9l\u00e8ves et des parents.", "Sous-Section A. - Libre choix", "obligation scolaire et inscription.", "Sous-Section A. - Libre choix", "obligation scolaire et inscription.", "Article 29", "CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental.", "Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de d\u00e9veloppement.", "Sous-Section D. - R\u00e8glement d'\u00e9cole.", "Section 3. - Programme d'\u00e9tudes", "plan d'action et plan de travail scolaire.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental.", "Sous-section A. [\u00b9 - Principes]\u00b9", "Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental.", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "Article 37undecies", "CHAPITRE VII. - Agr\u00e9ment", "financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Section 2. - Financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions.", "Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions.", "Section 3. - Programme d'\u00e9tudes", "plan d'action et plan de travail scolaire.", "Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement.", "Section 1. - Offre d'enseignement.", "Sous-section D. - [\u00b9 Les budgets de fonctionnement.]\u00b9", "Article 43", "Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de d\u00e9veloppement.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Article 44ter", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de sant\u00e9.", "Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de sant\u00e9.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 57", "Sous-Section B. - March\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services.", "Section 2. - Programmation.", "Sous-Section A. - Cr\u00e9ation d'\u00e9coles.", "Sous-Section B. - Fusions et restructurations.", "Sous-Section B. - Fusions et restructurations.", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Sous-Section F. - Conversion d'un type.", "Section 3. - Rationalisation.", "Article 86ter", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 100", "Article 101", "Sous-Section B. - [\u00b9 Cr\u00e9ation d'un niveau.]\u00b9", "Section 1. - Direction.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-Section B. - [\u00b9 Cr\u00e9ation d'un niveau.]\u00b9", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Section 3. - Rationalisation.", "Section 5. - D\u00e9rogations. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement sp\u00e9cial.", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Sous-section A. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionn\u00e9.]\u00b9", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforc\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 3. - Encadrement.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - Sanctions.", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Article 139duodecies/1", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIIquater. [\u00b9 R\u00e9gime de garanties \u00e9ducation physique ]\u00b9", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Article 172quinquies", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 173quinquies/3", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article N1"]

["Article 7"]

["Article N1"]

["Article 33", "Article 58"]

["Article 18", "Article 19"]

["Article 18_REGION_WALLONNE", "Article 19_REGION_WALLONNE", "Article 20_REGION_WALLONNE"]

["Article 101"]

["Article 43bis.", "CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE IV. - Disposition finale"]

["Article 35"]

["Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 34"]

["Article 73"]

["Article 17", "Article 18"]

["Article 46"]

["Article 10"]

["Article 2", "Article 3", "Article 6", "Article 8", "Article 8bis", "Article 14", "Article 20", "Article 21", "Article 27bis.", "Section 1. - Statistiques et renseignements.", "Section 1. - Statistiques et renseignements.", "Section 3. - Office wallon des D\u00e9chets.", "Section 3.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 5. - Echantillonnages et analyses.", "Article 39", "Section 1. - Surveillance", "recherche et constatation des infractions.", "CHAPITRE VIII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 43", "Section 1. - Surveillance", "recherche et constatation des infractions.", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales.", "Section 2. - Sanctions administratives.", "Section 2. - Sanctions administratives.", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales.", "CHAPITRE XI. - Ex\u00e9cution des obligations internationales.", "CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires.", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 9", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 14/1", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9pension \u00e0 mi-temps.", "CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi.", "CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi.", "CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi.", "CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi.", "CHAPITRE V. - Annualisation.", "CHAPITRE VII. - Travail int\u00e9rimaire.", "CHAPITRE VII. - Travail int\u00e9rimaire.", "CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand.", "CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand.", "CHAPITRE X. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 10", "Article 11", "Article 15", "Article 17", "Article 17/2", "Article 19/1", "Article 19/2", "Article 19/3", "Article 19/4", "Article 19/5", "Article 19/6", "Article 19/7"]

["Article 8", "Article 9", "Article 12", "Article 16", "Article 17", "Article 19/1.", "Article 19/2.", "Article 19/3.", "Article 19/4.", "Article 19/5.", "Article 19/6."]

["Article 5", "Article 9", "Article 10"]

["Article 33_REGION_FLAMANDE.", "CHAPITRE V. - D\u00e9veloppement de nouveaux gisements d'emploi.", "CHAPITRE VI. - Ch\u00f4mage temporaire.", "CHAPITRE VII. - Conseil sup\u00e9rieur de l'Emploi.", "CHAPITRE VIII. - Cong\u00e9 \u00e9ducation pay\u00e9.", "CHAPITRE IX. - Bilan social."]

["Article 14"]

["Article 12", "Article 52/1."]

["Section 2. - Redevance visant \u00e0 lutter contre la d\u00e9saffectation et la d\u00e9gradation des b\u00e2timents et/ou habitations.", "Sous-section 1. [\u00b9 - D\u00e9finitions]\u00b9", "Article 24", "Sous-section 2. [\u00b9 - Registre des b\u00e2timents et habitations abandonn\u00e9s]\u00b9", "Article 25", "Sous-section 2. - Le redevable.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 34bis", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Sous-section 5. - Perception et recouvrement.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Sous-section 6.", "Article 41", "Article 42", "Article 42bis", "Sous-section 7.", "Article 43", "Sous-section 9. - Dispositions transitoires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/95", "art. 19; **En vigueur :** 05-08-2004>", "Article 44", "CHAPITRE IX. - Logement et Economie.", "Article 44bis"]

["Article 2", "Article 5"]

["Article 2", "Article 5"]

["Article 5"]

["Article 37bis", "Article 50", "Article 51"]

["Article 37_REGION_FLAMANDE.", "Section IV. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum \u00e0 facturer d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus du m\u00e9nage du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus. <Abrog\u00e9e par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 43", "114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum \u00e0 facturer ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus relatif aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'ann\u00e9e 2005.>", "Section IV. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum \u00e0 facturer d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus du m\u00e9nage du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus. <Abrog\u00e9e par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 43", "114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum \u00e0 facturer ex\u00e9cut\u00e9 par l'Administration de la Fiscalit\u00e9 des Entreprises et des Revenus relatif aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'ann\u00e9e 2005.>", "CHAPITRE IV. - De l'\u00e9tablissement du budget des soins de sant\u00e9.", "Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum \u00e0 facturer. <ins\u00e9r\u00e9 par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930)", "art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>", "CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins", "les services et les \u00e9tablissements.", "Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum \u00e0 facturer. <ins\u00e9r\u00e9 par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930)", "art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>", "Section I. - Des conventions.", "CHAPITRE IV. - De l'\u00e9tablissement du budget des soins de sant\u00e9.", "Section II. - Des rapports avec les m\u00e9decins et les praticiens de l'art dentaire.", "Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives \u00e0 d'autres prestations de sant\u00e9.", "F. Dispositions communes.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "C. Des conventions avec les \u00e9tablissements hospitaliers.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "F. Dispositions communes.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIII. - Des prestations de sant\u00e9 effectu\u00e9es en sous-traitance.", "Section XIVbis. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-08-22/39", "art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour h\u00e9modialyse", "dialyse p\u00e9riton\u00e9ale \u00e0 domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse.", "Section XV. - (Des contrats relatifs \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32", "art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Section XVIbis. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-12-13/35", "art. 56; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs m\u00e9dicaux invasifs\" comprenant l'article 75bis.", "Section XVII. - Des devoirs (des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "des practiciens de l'art infirmier", "des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-m\u00e9dicaux. <L 1999-12-24/36", "art. 59", "045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "TITRE IV. - De l'assurance indemnit\u00e9s.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section V. - De la Commission d'\u00e9valuation.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "CHAPITRE III. - De l'indemnit\u00e9 de maternite.", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 18", "Article 35bis", "Article 35ter", "Article 36septies", "Article 37_REGION_FLAMANDE", "Article 37duodecies", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 51", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Article 54", "Article 73bis", "Article 142", "Article 143", "Article 146", "Article 156", "Article 167", "Article 174", "Article 191", "Article 191bis", "Article 191ter", "Article 191quater", "Article 206bis", "Article 218"]

["Article 37octies", "Article 37undecies", "Article 37quaterdecies", "Article 53", "Article 69", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Article 71ter", "Article 73", "Article 139", "Article 191", "Article 196", "Article 197", "Article 202"]

["Article 33", "Article 33/1", "Section 1re. - Montant de la contribution annuelle", "Article 34", "Section 2. - Fixation de la contribution", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 3. - Perception et recouvrement", "Article 39", "Article 40", "Section 4. - Contr\u00f4le et sanctions", "Article 42", "Section 5. - Proc\u00e9dure et prescription", "Article 45", "Section 6. - Contribution exceptionnelle", "Section 7. - Dispositions finales", "CHAPITRE 2. - Tra\u00e7abilit\u00e9", "Article 50", "TITRE 4. - [\u00b9 Avis scientifique et technique en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux]\u00b9", "TITRE 5. - [\u00b9 Encadrement de l'installation", "de la maintenance et du retrait de dispositifs m\u00e9dicaux dans le cadre de leur utilisation \u00e0 domicile.]\u00b9", "Article 59", "Article 60", "TITRE 6. - [\u00b9 Surveillance du march\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux.]\u00b9", "Article 61", "Article 62"]

["Article 40", "Article 41", "Article 58"]

["Article 1er", "Article 8", "Article 11", "Article 15"]

["Article 27", "Article 56", "Article N1", "Article N3"]

["Article 32", "Article 54", "Article 174"]

["Article 42_REGION_FLAMANDE", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "F. Dispositions communes.", "F. Dispositions communes.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux ben\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section VIII. - [\u00b9 Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s]\u00b9", "Section XI. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction de certains honoraires.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins.", "Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins.", "Section XVIII. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9decins prescripteurs.", "Section XVIII. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9decins prescripteurs.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section V. - De la Commission d'\u00e9valuation.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section I. - De l'indemnite d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "CHAPITRE III. - De l'indemnit\u00e9 de maternite.", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Du contr\u00f4le m\u00e9dical.", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la Caisse des soins de sant\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 2.4.6"]

["Article 2", "Article 5", "Article 9/1.", "C. L'\u00e9change spontan\u00e9 d'informations", "CHAPITRE 5. - Autres formes de coop\u00e9ration administrative A. Pr\u00e9sence dans les bureaux de l'administration et participation \u00e0 une enqu\u00eate administrative", "B. Contr\u00f4les simultan\u00e9s", "C. Notification administrative", "D. Retour d'informations", "E. Transfert de demandes de coop\u00e9ration", "CHAPITRE 6. - Conditions concernant la coop\u00e9ration administrative A. Divulgation des informations et des documents", "B. Limites", "C. Obligations", "D. Extension de la coop\u00e9ration", "E. Les Formulaires types et formats informatiques standard", "Article 26", "F. Modalit\u00e9s pratiques", "Article 27", "Article 27/1.", "CHAPITRE 8. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 8. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 2", "Article 5", "Article 11/1.", "Section 3. - Echange spontan\u00e9 d'informations", "Section 1re. - Pr\u00e9sence dans les bureaux administratifs et participation aux enqu\u00eates administratives", "Section 1re. - Pr\u00e9sence dans les bureaux administratifs et participation aux enqu\u00eates administratives", "Section 2. - Contr\u00f4les simultan\u00e9s", "Section 3. - Notification administrative", "Section 4. - Retour d'informations", "Section 1re. - Divulgation des informations et documents", "Section 1re. - Divulgation des informations et documents", "Section 2. - Limites et obligations", "Section 3. - Extension de la coop\u00e9ration", "Section 4. - Formulaires types", "formats automatis\u00e9s et le r\u00e9seau CCN", "Article 27", "Article 28", "Article 28/1.", "CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers", "CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 7. - Disposition finale"]

["Article 86", "Article 100", "Article 114", "Article 116", "Article 116/1", "Article 116/2", "Article 116/3", "Article 116/4", "Article 116/5", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section IV. - Des mesures disciplinaires.", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Article 137", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "Article 191", "Article 192", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 1"]

["Article 5bis"]

["Article 2.1.5.0.1", "Article 2.1.6.0.1", "Article 3.18.0.0.11"]

["Article 1", "Article 1_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE II. - De la mobilit\u00e9 dans certains services publics. <Abrog\u00e9 par L 2002-12-24/31", "art. 444", "012; **En vigueur :** 10-01-2003>", "SECTION I. - Modification des r\u00e8gles de contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "SECTION I. - Modification des r\u00e8gles de contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public. <Abrog\u00e9 par L 2002-12-24/31", "art. 444", "012; **En vigueur :** 10-01-2003>", "SECTION 2. - Modification des lois sur l'emploi des langues en mati\u00e8re administrative coordonn\u00e9es le 18 juillet 1966. <Abrog\u00e9 par L 2002-12-24/31", "art. 444", "012; **En vigueur :** 10-01-2003>", "SECTION 3. - Dispositions communes \u00e0 certains services publics.", "SECTION 4. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 141 du 30 d\u00e9cembre 1982 cr\u00e9ant une banque de donn\u00e9es relatives aux membres du personnel du secteur public. <Abrog\u00e9 par L 2002-12-24/31", "art. 444", "012; **En vigueur :** 10-01-2003>", "SECTION 5. - Modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s et de la loi du 1er septembre 1980 relative \u00e0 l'octroi et au paiement d'une prime syndicale \u00e0 certains membres du personnel du secteur public et aux ch\u00f4meurs mis au travail dans ce secteur. <Abrog\u00e9 par L 2002-12-24/31", "art. 444", "012; **En vigueur :** 10-01-2003>", "SECTION 6. - Autres dispositions modificatives. <Abrog\u00e9 par L 2002-12-24/31", "art. 444", "012; **En vigueur :** 10-01-2003>", "CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales. <Abrog\u00e9 par L 2002-12-24/31", "art. 444", "012; **En vigueur :** 10-01-2003>"]

["Article 1", "CHAPITRE II. - De la mobilit\u00e9 dans certains services publics.", "CHAPITRE III. - Dispositions diverses.", "SECTION I. - Modification des r\u00e8gles de contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "SECTION 2. - Modification des lois sur l'emploi des langues en mati\u00e8re administrative", "coordonn\u00e9es le 18 juillet 1966.", "SECTION 3. - Dispositions communes \u00e0 certains services publics.", "SECTION 4. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 141 du 30 d\u00e9cembre 1982 cr\u00e9ant une banque de donn\u00e9es relatives aux membres du personnel du secteur public.", "SECTION 5. - Modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s et de la loi du 1er septembre 1980 relative \u00e0 l'octroi et au paiement d'une prime syndicale a certains membres du personnel du secteur public et aux ch\u00f4meurs mis au travail dans ce secteur.", "SECTION 6. - Autres dispositions modificatives.", "CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales."]

["Section 2. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- [\u00b9 Actiris ]\u00b9.*", "Article 16_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Section 3. - Du transfert du personnel.", "Article 18_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "CHAPITRE I. - Le Fonds des Routes.", "CHAPITRE II. - La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles.", "CHAPITRE III. - L'Institut national des industries extractives.", "CHAPITRE I. - Le Fonds des Routes.", "CHAPITRE II. - La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles.", "CHAPITRE III. - L'Institut national des industries extractives.", "CHAPITRE IV. - Le Comit\u00e9 national de planification et de contr\u00f4le de la sid\u00e9rurgie.", "CHAPITRE V. - L'Institut \u00e9conomique et social des Classes moyennes.", "CHAPITRE VI. - Le Comptoir commercial et la S\u00e9cherie de graines foresti\u00e8res de l'Etat.", "CHAPITRE VII. - Suppression des patrimoines constitu\u00e9s en personnalit\u00e9s juridiques aupr\u00e8s des stations de recherche agronomique de l'Etat.", "CHAPITRE X. - L'Office belge du Commerce ext\u00e9rieur. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-02/37", "art. 4; **En vigueur :** 15-08-2002>", "CHAPITRE I. - La R\u00e9gie des voies a\u00e9riennes.", "CHAPITRE II. - L'Office belge du Commerce ext\u00e9rieur.", "CHAPITRE III. - Le Bureau du plan.", "CHAPITRE IV. - La Soci\u00e9t\u00e9 nationale pour la restructuration des secteurs nationaux.", "CHAPITRE I. - Le Centre d'\u00e9tude de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.", "CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-\u00e9l\u00e9ments.", "CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-\u00e9l\u00e9ments.", "CHAPITRE I. - Du transfert des biens", "droits et obligations.", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux r\u00e9gimes de pensions.", "CHAPITRE IV. - La Soci\u00e9t\u00e9 nationale pour la restructuration des secteurs nationaux.", "CHAPITRE III. - De l'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-\u00e9l\u00e9ments.", "CHAPITRE I. - Le Centre d'\u00e9tude de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.", "CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-\u00e9l\u00e9ments.", "CHAPITRE I. - Du transfert des biens", "droits et obligations.", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux r\u00e9gimes de pensions.", "CHAPITRE I. - Du transfert des biens", "droits et obligations.", "CHAPITRE III. - De l'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE III. - De l'entr\u00e9e en vigueur.", "Annexe I.", "Annexe II.", "Article N2"]

["Article 1", "Article 1_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE Ierbis. - Champ d'application. <Ins\u00e9r\u00e9 par DRW 2003-12-18/93", "art. 150; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Article 1bis_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE III. - Des conditions d'exploitation.", "Article 2", "Article 2_REGION_WALLONNE", "Article 3", "Article 3_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE III. - Des conditions d'exploitation.", "Article 4", "Article 4_REGION_WALLONNE", "Article 5", "Article 5_REGION_WALLONNE", "Article 6", "Article 6_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE IV. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 7", "Article 7_REGION_WALLONNE", "Article 8", "Article 8_REGION_WALLONNE", "Article 9", "Article 9_REGION_WALLONNE", "Article 9bis_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE V. - Dispositions finales."]

["Article 65"]

["Article 10"]

["Article 29", "Article 176"]

["Article 12", "Article 82"]

["Article 14"]

["Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 43.1.", "Article 43.2.", "Article 43.3.", "Sous-section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Sous-section 2. - Soutien de soci\u00e9t\u00e9s d'art amateur actives dans la discipline artistique \"musique\"", "Section 2. - Soutien accord\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d'art amateur", "Sous-section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Sous-section 2. - Soutien de soci\u00e9t\u00e9s d'art amateur actives dans la discipline artistique \"musique\"", "Article 47", "Article 48", "Sous-section 3. - Soutien de soci\u00e9t\u00e9s d'art amateur actives dans la discipline artistique \"danse\"", "Article 54", "Article 55", "Sous-section 4. - Soutien de soci\u00e9t\u00e9s d'art amateur actives dans la discipline artistique \"th\u00e9\u00e2tre\"", "Section 4. - Soutien accord\u00e9 pour les d\u00e9placements relatifs \u00e0 des prestations", "Section 5. - Soutien accord\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'art amateur", "Section 5. - Soutien accord\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'art amateur", "CHAPITRE 6. - Protection du et soutien accord\u00e9 au patrimoine culturel immat\u00e9riel de la Communaut\u00e9 germanophone", "Section 2. - Mesures favorisant la sensibilisation", "Section 1re. - Recensement et inscription dans l'inventaire", "Section 2. - Mesures favorisant la sensibilisation", "CHAPITRE 6.1. [\u00b9 - Commission \"Art\" de la Communaut\u00e9 germanophone]\u00b9", "CHAPITRE 8. - Dispositions finales", "CHAPITRE 7. - Dispositions applicables \u00e0 tous les subsides", "CHAPITRE 8. - Dispositions finales", "ANNEXES."]

["Article 140", "Article 140septies", "Article 141", "CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34", "art. 11", "046; **En vigueur :** 08-01-2004>", "CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34", "art. 12", "046; **En vigueur :** 08-01-2004>", "CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34", "art. 11", "046; **En vigueur :** 08-01-2004>", "CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34", "art. 12", "046; **En vigueur :** 08-01-2004>", "CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE.", "CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE.", "DISPOSITIONS PARTICULIERES.", "CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX", "TIMBRES", "POINCONS", "MARQUES", "ETC.", "CHAPITRE IIbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-12-10/31", "art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.", "CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX", "TIMBRES", "POINCONS", "MARQUES", "ETC.", "[Disposition particuli\u00e8re] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509)", "art. 12", "106; En vigueur : 18-07-2014>", "SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS", "PORTS D'ARMES", "LIVRETS", "FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS.", "SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES", "EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES.", "SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.", "SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.", "SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.", "[Dispositions communes aux cinq chapitres pr\u00e9c\u00e9dents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509)", "art. 13", "106; En vigueur : 18-07-2014>", "CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT.", "CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES.", "CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39", "art. 4", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39", "art. 4", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.", "CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE.", "(. ..). <L 1999-02-10/39", "art. 3", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39", "art. 4", "023; **En vigueur :** 02-04-1999>", "CHAPITRE Vbis. - Des \u00e9coutes", "de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de t\u00e9l\u00e9communications priv\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-06-30/49", "art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>", "Article 257", "CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.", "DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS.", "CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.", "CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES", "LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES", "LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.", "CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.", "CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES", "LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES", "LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE.", "Article 269", "CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES", "LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES", "LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE.", "CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.", "CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.", "CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS.", "CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR.", "CHAPITRE IX. - DE QUELQUES AUTRES INFRACTIONS A L'ORDRE PUBLIC.", "SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES.", "SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES.", "CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49", "art. 2", "022; **En vigueur :** 08-03-1999>", "SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES.", "CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES", "ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972", "art. 5>", "CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES", "ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972", "art. 5>", "CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS.", "CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS.", "CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES", "ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972", "art. 5>", "TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975", "art. 1>", "CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS.", "CHAPITRE II. - (abrog\u00e9) <L 2000-11-28/35", "art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>", "CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.", "CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.", "CHAPITRE II. - (abrog\u00e9) <L 2000-11-28/35", "art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>", "CHAPITRE II. - (abrog\u00e9) <L 2000-11-28/35", "art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>", "CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL.", "CHAPITRE IV. - (abrog\u00e9) <L 2000-11-28/35", "art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>", "CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914", "art. 4>", "CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35", "art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>", "CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE", "DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42", "art. 4", "036; **En vigueur :** 24-08-2002>", "TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.", "TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.", "CHAPITRE XI. - Du mariage forc\u00e9 [\u00b9 et de la cohabitation l\u00e9gale forc\u00e9e]\u00b9. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576)", "art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>", "CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE", "DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42", "art. 4", "036; **En vigueur :** 24-08-2002>", "SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES.", "SECTION III. - DE L'HOMICIDE", "DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.", "SECTION III. - DE L'HOMICIDE", "DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.", "Section V. - <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-06-14/42", "art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture", "du traitement inhumain et du traitement d\u00e9gradant", "Section I. - <L 2000-11-28/35", "art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du d\u00e9laissement et de l'abandon d'enfants ou [\u00b9 de personnes vuln\u00e9rables]\u00b9 dans le besoin.", "Section IV. - <L 2000-11-28/35", "art. 31", "029; **En vigueur :** 27-03-2001> De l'enl\u00e8vement et du recel de mineurs.", "Section V. - De la non-repr\u00e9sentation d'enfants.", "Section VII. - De l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du mineur. <ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-08-10/62", "art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>", "DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.", "Section VII. - De l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du mineur. <ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-08-10/62", "art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>", "CHAPITRE IIIter. - De la traite des \u00eatres humains <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE IIIter. - De la traite des \u00eatres humains <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui en vendant", "louant ou mettant \u00e0 disposition des biens en vue de r\u00e9aliser un profit anormal <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui en vendant", "louant ou mettant \u00e0 disposition des biens en vue de r\u00e9aliser un profit anormal <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>", "CHAPITRE IVbis. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1998-10-30/34", "art. 2", "**En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT.", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "CHAPITRE IVter. [\u00b9 - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]\u00b9", "CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES.", "TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS.", "SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES.", "SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 2>", "SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS.", "SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975", "art. 5>", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "CHAPITRE II. - DES FRAUDES.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>", "SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.", "SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.", "CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS", "DEGRADATIONS", "DOMMAGES.", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS", "DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES", "MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.", "SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS", "DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS.", "SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS.", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>"]

["Article 2_REGION_FLAMANDE.", "Article 6_REGION_FLAMANDE.", "Article 8_REGION_FLAMANDE."]

["Article 59", "TITRE VI. _ Modifications diverses de la l\u00e9gislation relative aux pensions.", "CHAPITRE Ier. _ Mesures tendant \u00e0 h\u00e2ter la liquidation des pensions et \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur date de prise de cours.", "CHAPITRE II. _ Services ou periodes admissibles en mati\u00e8re de pensions.", "CHAPITRE III. _ Modifications \u00e0 diff\u00e9rentes lois en mati\u00e8re de pensions.", "TITRE VII. _ Dispositions finales.", "LIVRE II. _ Mesures d'harmonisation dans le r\u00e9gime de pension des travailleurs salari\u00e9s.", "TITRE Ier. _ Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 50 du 24 octobre 1967 relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs salari\u00e9s.", "TITRE Ier. _ Mesures tendant \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des hommes et des femmes.", "TITRE III. _ Disposition finale.", "TITRE II. _ Les modalit\u00e9s d'ouverture du droit \u00e0 la pension de travailleur ind\u00e9pendant en fonction de la carri\u00e8re et du calcul de cette pension proportionnellement aux revenus professionnels.", "DISPOSITION PRELIMINAIRE.", "CHAPITRE Ier. _ L'ouverture du droit \u00e0 la pension de retraite et \u00e0 la pension de survie en fonction de la carri\u00e8re.", "TITRE II. _ Les modalit\u00e9s d'ouverture du droit \u00e0 la pension de travailleur ind\u00e9pendant en fonction de la carri\u00e8re et du calcul de cette pension proportionnellement aux revenus professionnels.", "CHAPITRE Ier. _ L'ouverture du droit \u00e0 la pension de retraite et \u00e0 la pension de survie en fonction de la carri\u00e8re.", "CHAPITRE II. _ Le calcul de la pension proportionnellement aux revenus professionnels.", "(TITRE IIBIS. _ La pension minimum.) <L 1987-11-07/30", "art. 89", "004; **En vigueur :** 01-01-1988>", "Article 131quater"]

["Article 5/1", "Article 6/1", "Article 46"]

["Article 13"]

["Article 4"]

["Article 16", "Article 24"]

["Article 21", "Article 24", "Article 26"]

["Article 33", "Article 33bis", "Article 34", "Article 34bis"]

["Article 2", "Article 5", "Article 6", "Article 10"]

["Article 6", "Article 7"]

["Article 1er", "Article 5"]

["Article D.26", "Article D.27", "Article D.365", "Article D.366", "Article D.367", "Article D.368", "Article D.369", "Article D.371", "Article D.372", "Article D.373", "Article D.374", "Article D.375", "Article D.376", "Article D.377", "Article D.378", "Article D.381", "Article D.382", "Article D.383", "Article D.384", "Article D.385", "Article D.386", "Article D.418", "Article D.426"]

["Article D.361"]

["Article 13_DROIT_FUTUR", "Section 1. - Proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance en mati\u00e8re d'indemnisation d\u00e9finitive.", "Section 1. - Proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance en mati\u00e8re d'indemnisation d\u00e9finitive.", "Section 2. - Proc\u00e9dure de recours en mati\u00e8re d'indemnisation d\u00e9finitive.", "Section 3. - Proc\u00e9dure en revision.", "Section 4. - Proc\u00e9dure d'avance.", "CHAPITRE 4. - Des droits des tiers.", "CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assur\u00e9s contre les catastrophes naturelles) <AR 2005-09-17/63", "art. 13", "008 ; **En vigueur :** 01-03-2006> <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-05-21/33", "art. 5; **En vigueur :** 01-03-2006>", "CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamit\u00e9s.", "CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamit\u00e9s.", "CHAPITRE 2. - Subventions sp\u00e9ciales.", "CHAPITRE 1. - Des dispositions p\u00e9nales et de la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 l'intervention financi\u00e8re.", "CHAPITRE 1. - Des dispositions p\u00e9nales et de la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 l'intervention financi\u00e8re.", "CHAPITRE 2. - Dispositions administratives", "fiscales et judiciaires.", "CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires."]

["Article 1_REGION_WALLONNE", "Article 2_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 2. - Dispositions r\u00e9glant l'indemnisation.", "Section 1. - Biens indemnisables.", "Article 3_REGION_WALLONNE", "Section 2. - B\u00e9n\u00e9ficiaires.", "Article 5_REGION_WALLONNE", "Section 3. - Fixation et affectation de l'intervention financi\u00e8re de l'Etat.", "Article 8_REGION_WALLONNE", "Article 9_REGION_WALLONNE", "Article 10_REGION_WALLONNE", "Article 11_REGION_WALLONNE", "Section 4. - Garanties des cr\u00e9dits de restauration.", "Article 13", "Article 13_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 3. - De la proc\u00e9dure.", "Section 1. - Proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance en mati\u00e8re d'indemnisation d\u00e9finitive.", "Article 19_REGION_WALLONNE", "Article 20_REGION_WALLONNE", "Section 4. - Proc\u00e9dure d'avance.", "Article 21_REGION_WALLONNE", "Article 25_REGION_WALLONNE", "Section 3. - Proc\u00e9dure en revision.", "Article 27_REGION_WALLONNE", "Section 4. - Proc\u00e9dure d'avance.", "CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamit\u00e9s.", "CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assur\u00e9s contre les catastrophes naturelles) <AR 2005-09-17/63", "art. 13", "008 ; **En vigueur :** 01-03-2006> <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-05-21/33", "art. 5; **En vigueur :** 01-03-2006>", "TITRE 2. - Disposition r\u00e9glant le financement.", "CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamit\u00e9s.", "CHAPITRE 2. - Subventions sp\u00e9ciales.", "Article 42_REGION_WALLONNE", "TITRE 3. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE 1. - Des dispositions p\u00e9nales et de la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 l'intervention financi\u00e8re.", "Article 46", "Article 46_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 2. - Dispositions administratives", "fiscales et judiciaires.", "Article 48_REGION_WALLONNE", "Article 49_REGION_WALLONNE", "Article 52_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires."]

["Article 16", "Article 17"]

["Article 5", "Article 6", "Article 7"]

["Article 3"]

["Article 106"]

["Article 8"]

["Article 2", "Article 6", "Article 16", "Article 17", "Article 28"]

["Article 19", "Article 21", "Article 25"]

["Article 12_REGION_FLAMANDE", "\u00a7 4. - Du cong\u00e9 donn\u00e9 par le preneur et de la r\u00e9siliation de commun accord.", "\u00a7 6. - Du fermage et des autres charges financi\u00e8res.", "\u00a7 6. - Du fermage et des autres charges financi\u00e8res.", "\u00a7 7. - De l'exploitation du bien lou\u00e9.", "\u00a7 8. - De la sous-location et de la cession du bail.", "\u00a7 9. - Du d\u00e9c\u00e8s du preneur.", "\u00a7 11. - De l'ali\u00e9nation du bien lou\u00e9 et du droit de pr\u00e9emption du preneur.", "\u00a7 11. - De l'ali\u00e9nation du bien lou\u00e9 et du droit de pr\u00e9emption du preneur.", "\u00a7 12. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 6", "Article 7", "Article 25", "Article 30", "Article 31"]

["Article 711", "Article 828", "Article 972", "Article 1017", "Article 1380"]

["Article 588", "Article 591"]

["Article 569", "Article 635"]

["Article 569"]

["Article 582"]

["Article 574", "Article 582"]

["Article 591"]

["Article 575", "Article 584", "Article 590", "Article 597"]

["Article 580"]

["Article N"]

["Article 33"]

["Article 572", "Article 598", "Article 635"]

["Article 589"]

["Article 569", "Article 605quater_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.", "TITRE II. - Du ressort.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "Article 633quinquies", "Article 635", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 582"]

["Article 601ter_REGION_FLAMANDE.", "CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.", "CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "TITRE III. - De la comp\u00e9tence territoriale.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 4", "Article 10.1.", "Section 3. - Echange spontan\u00e9 d'informations", "Section 1re. - Pr\u00e9sence dans les bureaux administratifs et participation aux enqu\u00eates administratives", "Section 1re. - Pr\u00e9sence dans les bureaux administratifs et participation aux enqu\u00eates administratives", "Section 2. - Contr\u00f4les simultan\u00e9s", "Section 3. - Notification administrative", "Section 4. - Retour d'informations", "Section 1re. - Transmission d'informations et de documents", "Section 1re. - Transmission d'informations et de documents", "Section 2. - Restrictions et obligations", "Section 3. - Extension de la coop\u00e9ration", "Section 4. - Formulaires types", "formats informatiques standard et r\u00e9seau CCN", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers", "CHAPITRE 6. - Dispositions finales"]

["Article 591"]

["Article 27", "Article 35", "Article 55", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135"]

["Article 43"]

[]

["Article 591", "Article 601ter_REGION_FLAMANDE", "Article 605quinquies", "Article 633quinquies", "Article 635"]

["Article 605bis"]

["Article 432bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41", "art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE I. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique.", "CHAPITRE III. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de premi\u00e8re ligne.", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxi\u00e8me ligne partiellement ou enti\u00e8rement gratuite.", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 compl\u00e8te ou partielle.", "CHAPITRE Vbis. - Frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des bureaux d'aide juridique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-12-27/30", "art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontali\u00e8res vis\u00e9es par la directive 2003/8/CE. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-06-15/53", "art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>", "CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontali\u00e8res vis\u00e9es par la directive 2003/8/CE. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-06-15/53", "art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 compl\u00e8te ou partielle.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE VI. - De la discipline.", "CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice.", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "CHAPITRE I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Du titre", "du statut", "de la nomination", "du serment et de l'\u00e9tablissement]\u00b9", "Article 508/2_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 508/3_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 508/4_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des incompatibilit\u00e9s]\u00b9", "Article 508/5_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "Article 508/6_COMMUNAUTE_FRANCAISE", "CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33", "art. 48", "008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.", "CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33", "art. 48", "008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "LIVRE IV. - [\u00b9 Des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE V. - [\u00b9 De la continuit\u00e9 du service public", "de la poursuite de l'activit\u00e9", "de la transmission des dossiers et des autres \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tude d`un huissier de justice]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 De la suppl\u00e9ance]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant le tribunal civil]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant le tribunal civil]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9"]

["Article 48"]

["Article 5_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE II. _ Recouvrement et remboursement des frais d'assistance.", "CHAPITRE III. _ Sanctions.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions transitoires."]

["Article 1_REGION_FLAMANDE", "Article 2_REGION_FLAMANDE", "Article 3_REGION_FLAMANDE", "Article 6_REGION_FLAMANDE", "Article 7_REGION_FLAMANDE", "Article 8_REGION_FLAMANDE", "Article 9_REGION_FLAMANDE", "Article 10_REGION_FLAMANDE", "Article 12_REGION_FLAMANDE", "Article 13_REGION_FLAMANDE", "Article 13/1_REGION_FLAMANDE", "Article 13/1_REGION_WALLONNE", "Article 13/2_REGION_FLAMANDE", "Article 13/3_REGION_FLAMANDE", "Article 14_REGION_FLAMANDE", "Article 14_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 15_REGION_FLAMANDE", "Article 15/1_REGION_FLAMANDE", "Article 15/2_REGION_FLAMANDE"]

["Article 1", "Article 3ter", "Article 4ter"]

["Article 94", "Article 95"]

["Article 4ter", "Article 8ter", "Article 19bis"]

["Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16"]

["Article 1"]

["Article 1"]

["Article 1"]

["Article 10", "Article 26"]

["Article 37"]

["Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 45", "Article 47"]

["Article 2_REGION_WALLONNE"]

["Article 3"]

["Article 7", "Article 7_REGION_WALLONNE", "Article 7_REGION_FLAMANDE", "Article 7_REGION_DE_LANGUE_FRANCAISE", "Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 8_REGION_FLAMANDE"]

["Article 120", "Article 124", "Article 125", "Article 126/2", "Article 126/3", "Chapitre 2. Op\u00e9rations de report <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 41", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre II. [...] <Ancien titre IX (art. 151-158/2) abrog\u00e9 par AR5 1934-08-22/03", "art. 37 (Errat. M.B. 25-08-1935)", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre II par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renum\u00e9rot\u00e9 comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "ED 01-01-2007>", "Titre IV. [\u00b9 Taxe sur les titres au porteur]\u00b9", "Titre V. [Taxe annuelle sur les op\u00e9rations d'assurance] <Intitul\u00e9 remplac\u00e9 par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 133", "**En vigueur :** applicable aux primes et contributions \u00e9chues \u00e0 partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renum\u00e9rot\u00e9 comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art.42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. Taxe annuelle sur les participations b\u00e9n\u00e9ficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VII.", "Titre VIII. [Taxe sur l'\u00e9pargne \u00e0 long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) r\u00e9tabli par L 1992-12-28/32", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1993 et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renum\u00e9rot\u00e9 comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre X.", "Titre Ier. [Privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210)", "intitul\u00e9 modifi\u00e9 par AR127 1935-02-28/31", "art. 53; intitul\u00e9 renum\u00e9rot\u00e9 et modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 47", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre Ier. [Privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210)", "intitul\u00e9 modifi\u00e9 par AR127 1935-02-28/31", "art. 53; intitul\u00e9 renum\u00e9rot\u00e9 et modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 47", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre Ier. [Privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210)", "intitul\u00e9 modifi\u00e9 par AR127 1935-02-28/31", "art. 53; intitul\u00e9 renum\u00e9rot\u00e9 et modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 47", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre III. [Contr\u00f4le et amendes] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 57", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre III. [Contr\u00f4le et amendes] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 57", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre IV. [Sanctions p\u00e9nales et proc\u00e9dure] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 59", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>"]

["Article 1bis", "Article 2", "Article 4", "Article 14", "Article 23_DROIT_FUTUR", "Section 2. [\u00b9 Capital - actions]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Statuts]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Le conseil d'administration]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9Composition et fonctionnement]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 Repr\u00e9sentation]\u00b9", "Sous-section 4. [\u00b9 Comit\u00e9 de nominations et de r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral - l'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral - l'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 L'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Le Comit\u00e9 de Coordination RH]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Le Comit\u00e9 de Coordination RH]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Comp\u00e9tences]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 R\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 D\u00e9l\u00e9gation]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 D\u00e9l\u00e9gation]\u00b9", "Section 7. [\u00b9 Incompatibilit\u00e9s]\u00b9", "Chapitre 3. [\u00b9 Financement de la mission de service public]\u00b9", "Chapitre 4. [\u00b9 Le plan d'entreprise]\u00b9", "Chapitre 5. [\u00b9 Tutelle et contr\u00f4le]\u00b9", "Chapitre 5. [\u00b9 Tutelle et contr\u00f4le]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Contr\u00f4le de la situation financi\u00e8re]\u00b9", "Chapitre 6. [\u00b9 Comptabilit\u00e9 et comptes annuels]\u00b9", "Chapitre 7. [\u00b9 Financement]\u00b9", "Chapitre 7. [\u00b9 Financement]\u00b9", "Chapitre 8. [\u00b9 Statut fiscal]\u00b9", "Chapitre 10. [\u00b9 Dispositions diverses]\u00b9", "Chapitre 10. [\u00b9 Dispositions diverses]\u00b9", "Titre 3. [\u00b9 Personnel]\u00b9", "Chapitre 1er. [\u00b9 Principes gouvernant le statut du personnel et le statut syndical]\u00b9", "Chapitre 3. [\u00b9 Fixation du statut du personnel et du statut syndical]\u00b9", "Chapitre 3. [\u00b9 Fixation du statut du personnel et du statut syndical]\u00b9", "Chapitre 4. [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res quant aux membres du personnel non statutaire]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Sources de droit]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Sources de droit]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 Missions de base de HR Rail]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique RH]\u00b9", "Article 81_DROIT_FUTUR", "Section 2. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique RH]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution RH]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion RH]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'expertise RH]\u00b9", "Section 6. [\u00b9 Contrat de services RH]\u00b9", "Section 7. [\u00b9 Comp\u00e9tences de HR Rail", "Infrabel et la SNCB quant aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de personnel \u00e0 port\u00e9e individuelle]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles ordinaires]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 Comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles particuli\u00e8res]\u00b9", "Chapitre 6. [\u00b9 Dialogue social]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 La Commission paritaire nationale]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 En g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 La Commission paritaire nationale]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 Le Comit\u00e9 de pilotage 1\u00b0 Etablissement et composition]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Organes de dialogue social au niveau de chaque soci\u00e9t\u00e9]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 Comit\u00e9 d'entreprise strat\u00e9gique 1\u00b0 Constitution]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Dialogue social r\u00e9gional 1\u00b0 Organisation]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Conciliation]\u00b9", "Chapitre 7. [\u00b9 Le Conseil d'appel]\u00b9", "Section 1er. [\u00b9 Obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail]\u00b9", "Chapitre 8. [\u00b9 Bien-\u00eatre au travail]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Politique de bien-\u00eatre au travail]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Organes de dialogue social en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Organes de dialogue social en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail au niveau de chaque soci\u00e9t\u00e9 1\u00b0 Comit\u00e9 d'entreprise pour la pr\u00e9vention et la protection au travail]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 Organes de dialogue social en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail au niveau des Chemins de fer belges 1\u00b0 Commission Nationale pour la pr\u00e9vention et la protection au travail]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 Dispositions communes]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Conciliation]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Conciliation]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 Service externe pour la pr\u00e9vention et la protection au travail]\u00b9", "Chapitre 9. [\u00b9 Oeuvres sociales]\u00b9", "Chapitre 10. [\u00b9 Accidents du travail et maladies professionnelles]\u00b9", "Chapitre 11. [\u00b9 Personnel dans les soci\u00e9t\u00e9s", "associations et institutions de droit public ou priv\u00e9 avec lesquelles Infrabel", "la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]\u00b9"]

["Article 47", "Article 85"]

["Article 23", "Section 2. [\u00b9 Capital - actions]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Statuts]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires]\u00b9", "Chapitre 2. [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Article 31/1", "Chapitre 2. [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Le conseil d'administration", "Sous-section 2. [\u00b9 Comp\u00e9tences]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9Composition et fonctionnement]\u00b9", "Sous-section 4. [\u00b9 Comit\u00e9 de nominations et de r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral - l'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral - l'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral - l'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 L'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 L'adjoint du directeur g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Le Comit\u00e9 de Coordination RH]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Le Comit\u00e9 de Coordination RH]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 R\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 D\u00e9l\u00e9gation]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 D\u00e9l\u00e9gation]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 D\u00e9l\u00e9gation]\u00b9", "Chapitre 3. [\u00b9 Financement de la mission de service public]\u00b9", "Chapitre 4. [\u00b9 Le plan d'entreprise]\u00b9", "Chapitre 5. [\u00b9 Tutelle et contr\u00f4le]\u00b9", "Chapitre 5. [\u00b9 Tutelle et contr\u00f4le]\u00b9", "Chapitre 5. [\u00b9 Tutelle et contr\u00f4le]\u00b9", "Chapitre 6. [\u00b9 Comptabilit\u00e9 et comptes annuels]\u00b9", "Chapitre 7. [\u00b9 Financement]\u00b9", "Chapitre 7. [\u00b9 Financement]\u00b9", "Chapitre 8. [\u00b9 Statut fiscal]\u00b9", "Chapitre 8. [\u00b9 Statut fiscal]\u00b9", "Chapitre 10. [\u00b9 Dispositions diverses]\u00b9", "Titre 3. [\u00b9 Personnel]\u00b9", "Titre 3. [\u00b9 Personnel]\u00b9", "Chapitre 1er. [\u00b9 Principes gouvernant le statut du personnel et le statut syndical]\u00b9", "Chapitre 3. [\u00b9 Fixation du statut du personnel et du statut syndical]\u00b9", "Chapitre 3. [\u00b9 Fixation du statut du personnel et du statut syndical]\u00b9", "Chapitre 4. [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res quant aux membres du personnel non statutaire]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Sources de droit]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Sources de droit]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique RH]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 Missions de base de HR Rail]\u00b9", "Article 81", "Sous-section 2. [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res]\u00b9", "Sous-section 1. [\u00b9 Dispostions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution RH]\u00b9", "Section 6. [\u00b9 Contrat de services RH]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 Comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'expertise RH]\u00b9", "Section 6. [\u00b9 Contrat de services RH]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 Comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles ordinaires]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 Comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles particuli\u00e8res]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 La Commission paritaire nationale]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 En g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 En g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Article 114/1", "Sous-section 2. [\u00b9 La Commission paritaire nationale]\u00b9", "Article 116", "Article 122/1", "Sous-section 1re. [\u00b9 Comit\u00e9 d'entreprise strat\u00e9gique 1\u00b0 Constitution]\u00b9", "Article 123", "Sous-section 4. [\u00b9 - Le dialogue social r\u00e9gional]\u00b9", "Article 126/1", "Article 126/2", "Article 126/3", "Article 126/4", "Section 2. [\u00b9 Organes de dialogue social au niveau de chaque soci\u00e9t\u00e9]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 Conciliation]\u00b9", "Article 128", "Sous-section 2.", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Section 2. [\u00b9 Politique de bien-\u00eatre au travail]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Dispositions communes relatives au dialogue social]\u00b9", "Chapitre 7. [\u00b9 Le Conseil d'appel]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 Organes de dialogue social en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail au niveau des Chemins de fer belges 1\u00b0 Commission Nationale pour la pr\u00e9vention et la protection au travail]\u00b9", "Section 1er. [\u00b9 Obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Politique de bien-\u00eatre au travail]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 Service externe pour la pr\u00e9vention et la protection au travail]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Conciliation]\u00b9", "Article 144", "Section 5. [\u00b9 Service externe pour la pr\u00e9vention et la protection au travail]\u00b9", "Article 145", "Article 146", "Chapitre 11. [\u00b9 Personnel dans les soci\u00e9t\u00e9s", "associations et institutions de droit public ou priv\u00e9 avec lesquelles Infrabel", "la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]\u00b9", "Chapitre 11. [\u00b9 Personnel dans les soci\u00e9t\u00e9s", "associations et institutions de droit public ou priv\u00e9 avec lesquelles Infrabel", "la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 Service externe pour la pr\u00e9vention et la protection au travail]\u00b9", "Chapitre 9. [\u00b9 Oeuvres sociales]\u00b9", "Article 151", "Chapitre 10. [\u00b9 Accidents du travail et maladies professionnelles]\u00b9", "Chapitre 11. [\u00b9 Personnel dans les soci\u00e9t\u00e9s", "associations et institutions de droit public ou priv\u00e9 avec lesquelles Infrabel", "la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]\u00b9"]

["TITRE IV. (ancien titre III) - Dispositions fiscales. <voir code des droits de succession", "art. 147 et svts> <L 2002-05-02/51", "art. 64", "009; **En vigueur :** 01-07-2003>", "Article 58/1.", "Article 58/2.", "Article 58/3.", "Article 58/4.", "Article 58/5.", "TITRE IIIquater. - [\u00b9 De la fondation politique europ\u00e9enne]\u00b9", "Article 58/6.", "Article 58/7.", "Article 58/8.", "Article 58/9.", "Article 58/10.", "TITRE IV. (ancien titre III) - Dispositions fiscales. <voir code des droits de succession", "art. 147 et svts> <L 2002-05-02/51", "art. 64", "009; **En vigueur :** 01-07-2003>", "TITRE V. (ancien titre IV) - Dispositions particuli\u00e8res. <L 2002-05-02/51", "art. 64", "009; **En vigueur :** 01-07-2003>"]

["CHAPITRE Ier. _ Du gage du fonds de commerce.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 4bis", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12"]

["Article 24"]

["Article 3"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 5/1.", "Section V. - Echange spontan\u00e9 d'informations", "Section VI. - Autres formes de coop\u00e9ration administrative", "Section VII. - Conditions r\u00e9gissant la coop\u00e9ration administrative", "Section VIII. - Relations avec les pays tiers"]

["Article 20", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 25bis"]

["Article 1er", "Article 4", "Article 8", "Article 9", "Article 10"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 4", "Article 8", "Article 9", "Article 10"]

["Article 2", "Article 12"]

["Article 5", "Article 82"]

["Article 118", "Article 120", "Article 124", "Article 124ter", "Article 194/1"]

["Article 137_DROIT_FUTUR", "Sous-section 1re. - La d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "Sous-section 1re. - La d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires.", "Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Sous-sous-section 1re. - Modification de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un r\u00e9gime simplifi\u00e9 pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs en Belgique.", "Sous-sous-section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 5 du 23 octobre 1978 relatif \u00e0 la tenue des documents sociaux", "Sous-sous-section 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs", "Sous-sous-section 4. - Modification de la loi du 4 ao\u00fbt 1978", "Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction \u00e0 certaines lois sociales", "Sous-section 1re. - La d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "Section 4. - Surveillance et sanctions.", "Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires.", "Section 4. - Surveillance et sanctions.", "Section 5. - Dispositions transitoires et finales.", "Section 6. - Registre national des personnes physiques.", "Section 1re. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Section 1re. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Section 2. - Octroi d'un suppl\u00e9ment annuel aux allocations familiales.", "Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mars 1967 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'ex\u00e9cution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries.", "Section 3. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b05 du 23 octobre 1978 relatif \u00e0 la tenue des documents sociaux.", "Section 4. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 17 janvier 2000 pris en ex\u00e9cution de l'article 2 de la loi du 20 d\u00e9cembre 1999 visant \u00e0 octroyer un bonus \u00e0 l'emploi sous la forme d'une r\u00e9duction des cotisations personnelles de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s ayant un bas salaire et \u00e0 certains travailleurs qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d'une restructuration.", "Section 5. - Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 d\u00e9cembre 2002 (I)", "visant \u00e0 harmoniser et \u00e0 simplifier les r\u00e9gimes de r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Section 6. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 16 mai 2003 pris en ex\u00e9cution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 d\u00e9cembre 2002 (I)", "visant \u00e0 harmoniser et \u00e0 simplifier les r\u00e9gimes de r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE XII. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum \u00e0 facturer/malades chroniques.", "Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum \u00e0 facturer/malades chroniques.", "Section 2. - Statut OMNIO.", "Section 3. - Avances mensuelles aux organismes assureurs.", "Section 4. - Laboratoires de biologie clinique.", "Section 7. - Frais d'administration des organismes assureurs.", "Section 6. - Frais de d\u00e9placements parents.", "Section 7. - Frais d'administration des organismes assureurs.", "Section 8. - Reliquats du Maximum \u00e0 facturer fiscal.", "Section 9. - Programmes de soins multidisciplinaires coordonn\u00e9s.", "Sous-section 2. - Intervention personnelle.", "Sous-section 1re. - Aide soignant.", "Section 12. - M\u00e9dicaments.", "Sous-section 2. - Intervention personnelle.", "Sous-section 2. - CRM.", "Sous-section 1re. - Gonadotrophines.", "Sous-section 2. - CRM.", "Sous-section 4. - Traitements de substitution.", "Sous-section 4. - Traitements de substitution.", "Sous-section 7. - R\u00e9tribution des pharmaciens.", "Sous-section 8. - Cotisations.", "Sous-section 7. - R\u00e9tribution des pharmaciens.", "Sous-section 8. - Cotisations.", "CHAPITRE II. - Subsides aux soci\u00e9t\u00e9s scientifiques de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 2. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9 royal.", "Section 1re. - Contribution exceptionnelle.", "TITRE VI. - Classes moyennes.", "CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles repr\u00e9sentatives de patients.", "CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs ind\u00e9pendants", "CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE III. - Fonds pour le bien-\u00eatre des ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un Fonds de formation titres-services.", "CHAPITRE Ier. - Maribel social.", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un Fonds de formation titres-services.", "Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.", "CHAPITRE Ier. - S\u00e9curit\u00e9 et Pr\u00e9vention.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9.", "Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.", "Section 2. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001.", "Section 1re. - Modification de la loi-programme du 31 d\u00e9cembre 2003.", "Section 1re. - Modification de la loi-programme du 31 d\u00e9cembre 2003.", "TITRE IX. - Affaires \u00e9trang\u00e8res.", "Section 2. - Modification de la loi du 7 d\u00e9cembre 1998 organisant un service de police int\u00e9gr\u00e9", "structur\u00e9 \u00e0 deux niveaux.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 11 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 la classification et aux habilitations", "attestations et avis de s\u00e9curit\u00e9.", "TITRE X. - Entreprises publiques.", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un service de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e charg\u00e9 de la gestion du \" Centre de Conf\u00e9rences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont \".", "CHAPITRE Ier. - Mobilit\u00e9 Externe.", "Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005.", "Section 1re. - Mobilit\u00e9 Externe.", "Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005.", "Section 3. - Les droits de pension des membres du personnel de La Poste nomm\u00e9s au sein d'un autre service public.", "CHAPITRE Ier. - Capitalisation.", "CHAPITRE III. - Investissements ferroviaires.", "CHAPITRE Ier. - Capitalisation.", "Section 2. - Indexation des rentes.", "Section 1re. - Capitalisation.", "Section 2. - Indexation des rentes.", "CHAPITRE IV. - Simplification administrative et communication avec le citoyen.", "CHAPITRE III. - Transferts entre r\u00e9gimes de pension.", "Section 1re. - Champ d'application.", "Section 3. - Notification commune.", "Section 4. - Dispositions communes.", "CHAPITRE V. - Revenu garanti aux personnes \u00e2g\u00e9es et garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "Section 4. - Dispositions communes.", "CHAPITRE VII. - Cr\u00e9ation d'une banque de donn\u00e9es \" Constitution de pensions compl\u00e9mentaires \".", "CHAPITRE VI. - Prolongation des comp\u00e9tences.", "Section 1re. - Banque de donn\u00e9es \" Constitution de pensions compl\u00e9mentaires \".", "Section 1re. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 1. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en mati\u00e8re de lutte contre la fraude sociale et le travail ill\u00e9gal", "les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre le travail ill\u00e9gal et la fraude sociale", "le Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de coordination et les Cellules d'arrondissement.", "Sous-section 2. [\u00b9 Contenu de l'information]\u00b9", "CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement.", "Section 4. - [\u00b9 (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions compl\u00e9mentaires.]\u00b9", "CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "TITRE XIII. - Nature des relations de travail.", "CHAPITRE IV. - Les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux.", "CHAPITRE V. - Les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques.", "Section 2.", "CHAPITRE VI. - Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE VI. [\u00b9 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9fense.", "Section 1re.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative \u00e0 la coordination de la politique f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un Fonds relatif \u00e0 l'organisation de la circulation du transport exceptionnel.", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative \u00e0 la coordination de la politique f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes.", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annex\u00e9 \u00e0 la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires (fonds destin\u00e9 au financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre).", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un Fonds relatif \u00e0 l'organisation de la circulation du transport exceptionnel.", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative \u00e0 la coordination de la politique f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annex\u00e9 \u00e0 la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires (fonds destin\u00e9 au financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre).", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes.", "CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annex\u00e9 \u00e0 la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires (fonds destin\u00e9 au financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre)."]

["Article 91", "Article 116"]

["Article 296", "Article 301"]

["CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un service de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e charg\u00e9 de la gestion du \" Centre de Conf\u00e9rences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont \".", "Article 272"]

["Article 116"]

["Article 5", "Article 6"]

["Article 3", "Article 4", "Article 9"]

["Article 6", "Article 8", "Article 12", "Article 12/1", "Article 13", "Article 17", "Article 21"]

["Article 31"]

["Article 1", "Article 9.1.", "CHAPITRE IV. - Subsidiation.", "CHAPITRE V. - Dispositions relatives au contr\u00f4le.", "CHAPITRE VI. - Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Dispositions p\u00e9nales]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "Disposition transitoire.", "Disposition abrogatoire.", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "Disposition abrogatoire.", "Disposition abrogatoire."]

["Article 7", "Article 10"]

[]

["Article 3", "Article 6", "Article 10", "Article 11", "Article 13bis", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 7"]

["Article 2_DROIT_FUTUR", "Article 2/1.", "Article 3", "CHAPITRE II. - L'inspection des lois sociales.", "Article 6/2", "Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions p\u00e9nales.", "Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions p\u00e9nales.", "Article 13/3", "Article 13/4.", "Article 13/5.", "Article 13/6.", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 16", "HOOFDSTUK IV/1. {fut}[\u00b9 - Prise en charge du budget d'assistance personnelle dans le cadre des services d'aide \u00e0 la jeunesse non directement accessibles]\u00b9{/fut}", "Article 19/2", "Article 19/3", "Article 19/4"]

["Article 1", "Article 3", "Article 6", "Article 8", "Article 18", "Article 31", "Article 34", "Article 42", "Article 44", "Article 45", "Article 49"]

["Article 5", "Article 6", "Article 26/1.", "Article 26/5.", "Section 1re. - R\u00e9duction de taxe li\u00e9e \u00e0 un m\u00e9canisme de pr\u00e9vention.", "Section 1re. - R\u00e9duction de taxe li\u00e9e \u00e0 un m\u00e9canisme de pr\u00e9vention.", "CHAPITRE IX. - Taxe sur la d\u00e9tention de d\u00e9chets.", "Section 2. - Exon\u00e9ration de taxes li\u00e9e \u00e0 un m\u00e9canisme de prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "CHAPITRE IX. - Taxe sur la d\u00e9tention de d\u00e9chets.", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - D\u00e9claration.", "Section 3. - Paiement et recouvrement.", "CHAPITRE XII. - Modification au d\u00e9cret du 6 mai 1999 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement", "au recouvrement et au contentieux en mati\u00e8re de taxes r\u00e9gionales directes.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires", "abrogatoire et finale."]

["Article 2", "Article 2_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation.", "CHAPITRE III. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences.", "Article 5", "Article 5_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement.", "Section 1re. - Conseil d'administration.", "Section 3. - Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.", "Section 3. - Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.", "CHAPITRE V. - Contrat de gestion.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives \u00e0 la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement", "de l'accompagnement et de la formation en vue de l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emploi.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives \u00e0 la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement", "de l'accompagnement et de la formation en vue de l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emploi.", "Section 1re. - Coop\u00e9ration.", "Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi.", "CHAPITRE VIII. - Coordination.", "CHAPITRE VIII. - Coordination.", "CHAPITRE VII. - Moyens financiers.", "Article 22/15", "Article 22/16", "Article 22/17", "Article 22/18", "Article 22/19", "CHAPITRE VII. - Moyens financiers.", "CHAPITRE VIII. - Coordination.", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "Section 1er. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 5_DROIT_FUTUR", "Article 14"]

["Article 2", "Article 2_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE Ier. - Missions.", "CHAPITRE Ier. - Missions.", "Article 3", "Section Ire. - Responsabilit\u00e9 individuelle.", "Section Ire. - Responsabilit\u00e9 individuelle.", "Section II. - Responsabilit\u00e9s du Gouvernement flamand.", "CHAPITRE Ier. - Conf\u00e9rence de sant\u00e9.", "CHAPITRE Ier. - Conf\u00e9rence de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Objectifs de sant\u00e9 flamands.", "Article 18", "CHAPITRE III. - Groupes de travail d'appui.", "CHAPITRE IV. - Organisations partenaires.", "Article 21", "CHAPITRE V. - Organisations oeuvrant sur le terrain.", "Article 23", "CHAPITRE VI. - Prestataires de soins individuels.", "CHAPITRE VII. - Autres autorit\u00e9s.", "CHAPITRE VIII. - Logos.", "Article 30", "CHAPITRE IX. - D\u00e9pistage de population.", "Article 31", "CHAPITRE X. - Echange d'informations.", "CHAPITRE XI. - Convention collective de sant\u00e9.", "TITRE IV. - Obligation de rendre compte et controle.", "CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants physiques", "spatiaux et mat\u00e9riels.", "Section Ire. - Initiatives relatives aux facteurs biotiques.", "Sous-section Ire. - Initiatives visant \u00e0 pr\u00e9venir les effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Sous-section Ire. - Initiatives visant \u00e0 pr\u00e9venir les effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Sous-section II. - Initiatives visant \u00e0 \u00e9viter l'extension des effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Section II. - Initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques.", "Section III. - Initiatives relatives aux facteurs spatiaux et mat\u00e9riels.", "CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs du style de vie.", "CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux.", "Article 64", "CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs g\u00e9n\u00e9tiques.", "CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs g\u00e9n\u00e9tiques.", "CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs acquis.", "TITRE VII. - Initiatives qui visent des maladies et affections sp\u00e9cifiques.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "TITRE VIII. [\u00b9 - Fondement de la politique de sant\u00e9 pr\u00e9ventive]\u00b9", "Article 73", "TITRE IX. - Initiatives relatives \u00e0 des cat\u00e9gories d'\u00e2ge ou des phases de d\u00e9veloppement specifiques.", "CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives.", "CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives.", "Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions.", "Section Ire. - Amende administrative.", "Article 76", "Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions.", "Section III. - Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment.", "CHAPITRE Ier. - Proc\u00e9dure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de soins.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure de recours devant un coll\u00e8ge de recours.", "CHAPITRE Ier. - Proc\u00e9dure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de soins.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure de recours devant un coll\u00e8ge de recours.", "TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires."]

["Article 3"]

["Article 24.1", "Article 28"]

["Article 4"]

["Article 24"]

["Article 2"]

["Article 5"]

["Article 19", "Article 20", "Article 26"]

["Article 2", "Article 4", "Article 6", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 13"]

["Article 10"]

["Article 24"]

["Article 8"]

["Article 10.22", "Article 10.25"]

[]

["Article 1", "Article 1/1", "Article 6"]

["Article 44"]

["Article 3"]

["Article 39/1.", "Article 39/2.", "CHAPITRE VIII. - Entr\u00e9e en vigueur. <DCFR 2003-12-17/50", "art. 74", "002; **En vigueur :** 09-02-2004>"]

["Article 42"]

["Article 35"]

["CHAPITRE III. - Fonctionnement.", "Article 23_/1.", "TITRE IV. - Du comit\u00e9 de concertation des Arts de la Sc\u00e8ne.", "CHAPITRE II. - Composition.", "CHAPITRE II. - Composition.", "CHAPITRE III. - Fonctionnement.", "TITRE V. - De la reconnaissance.", "TITRE VI. - Des aides financi\u00e8res.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Des bourses.", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Des aides aux projets.]\u00b9", "Section 2. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Section 2. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Section 4. [\u00b9 - Evaluation.]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 - Evaluation.]\u00b9", "Section 4. - Contenu.", "Section 5. - Evaluation.", "Section 2.", "Section 6. - Renouvellement.", "CHAPITRE V. - Des contrats-programmes.", "Section 5.", "Section 5.", "Section 3. - Dur\u00e9e.", "Section 4. - Contenu.", "Section 5. - Evaluation.", "Section 2. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Section 6. - Renouvellement.", "Section 4. - Contenu.", "Section 5. - Evaluation.", "Section 5. - Evaluation.", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "TITRE VIII. - Des repr\u00e9sentants du Gouvernement et des intendants.", "TITRE VIII. - Des repr\u00e9sentants du Gouvernement et des intendants.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires."]

["Article 6", "Article 7"]

["Section II. - Des concours de recrutement.", "Article 109", "Article 109bis.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - Des [\u00b9 s\u00e9lections statutaires]\u00b9 et des concours d'accession au niveau sup\u00e9rieur.", "Section III. - Des concours d'accession au niveau sup\u00e9rieur.", "Section III. - Des concours d'accession au niveau sup\u00e9rieur.", "CHAPITRE III. - De l'\u00e9preuve de validation des comp\u00e9tences acquises.", "CHAPITRE II.", "Section II.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Du certificat de validation des comp\u00e9tences.]\u00b9", "TITRE VII. - Des incompatibilit\u00e9s.", "CHAPITRE IV.", "CHAPITRE Ier. - Du coll\u00e8ge des fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux dirigeants.", "TITRE VIII. - De l'\u00e9valuation.", "TITRE IX. - [\u00b9 Du coll\u00e8ge des fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux dirigeants", "du Comit\u00e9 strat\u00e9gique et du Comit\u00e9 de direction.]\u00b9", "TITRE X. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "TITRE X. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "TITRE X. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "TITRE X. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "TITRE XI. - De la chambre de recours.", "TITRE XII. - De la suspension dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "CHAPITRE II. - De la proc\u00e9dure devant la chambre de recours.", "CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.", "TITRE XIII. - Des positions et anciennet\u00e9s administratives.", "CHAPITRE II. - Des anciennet\u00e9s administratives.", "TITRE XIV. - De la perte de la qualit\u00e9 d'agent et de la cessation des fonctions.", "CHAPITRE II. - Des traitements.", "Section II. - Des services admissibles.", "Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.", "CHAPITRE II. - Des traitements.", "Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations r\u00e9duites justifi\u00e9es par des raisons sociales ou familiales et en cas d'absences pour convenance personnelle.", "Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations r\u00e9duites justifi\u00e9es par des raisons sociales ou familiales [\u00b9 ...]\u00b9.", "Section IV. - Du traitement en cas de cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites justifi\u00e9es par des raisons sociales ou familiales [\u00b9 ...]\u00b9.", "CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de r\u00e9sidence.", "CHAPITRE V. - Du p\u00e9cule de vacances.", "CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de r\u00e9sidence.", "CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'ann\u00e9e.", "CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'ann\u00e9e.", "TITRE XVII. - Du personnel scientifique.", "TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.", "TITRE XVII. - Du personnel scientifique.", "TITRE XVII. - Du personnel scientifique.", "Section II. - Des \u00e9preuves de recrutement et de carri\u00e8re.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Section II. - Des \u00e9preuves de recrutement et de carri\u00e8re.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Section Ire. - Des proc\u00e9dures de promotion.", "Section III. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Section IIIbis. [\u00b9 De l'\u00e9valuation.]\u00b9", "Section VI. - Statut scientifique.", "Section VII. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'acc\u00e8s <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "TITRE Ier. - Dispositions applicables \u00e0 tous les fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - D\u00e9clarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "TITRE Ier. - Dispositions applicables \u00e0 tous les fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "TITRE Ier. - Dispositions applicables \u00e0 tous les fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - D\u00e9clarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. - S\u00e9lection et d\u00e9signation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE II. [\u00b9 S\u00e9lection et d\u00e9signation]\u00b9", "CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE IV. - Situation administrative et p\u00e9cuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE IV. - Situation administrative et p\u00e9cuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux non soumis au r\u00e9gime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section II. - [\u00b9 De la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires g\u00e9n\u00e9raux non soumis au r\u00e9gime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137)", "art. 6", "012; **En vigueur :** 15-09-2006>", "LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section IV. - Pauses d'allaitement.", "Section II. - Cong\u00e9s exceptionnels.", "CHAPITRE VII. - Cong\u00e9 parental.", "CHAPITRE V. - Cong\u00e9 de paternit\u00e9.", "CHAPITRE VII. - Cong\u00e9 parental.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE VIII. - Cong\u00e9s pour motifs imp\u00e9rieux d'ordre familial.", "CHAPITRE V. - Cong\u00e9 de paternit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE X. - Disponibilit\u00e9.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VI. - Cong\u00e9 d'accueil en vue de l'adoption.", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "Section III. - Disponibilit\u00e9 pour maladie.", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9 de maladie.", "Section IV. - Disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section II. - Disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service.", "Section Ire. - Des cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites", "justifi\u00e9s par des raisons sociales ou familiales.", "Section Ire. - Des cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites", "justifi\u00e9s par des raisons sociales ou familiales.", "Section IV. - Disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles.", "CHAPITRE XIV. - R\u00e9gimes de travail \u00e0 temps partiel.", "Section Ire. - Cong\u00e9 politique.", "Section Ire. - Des cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites", "justifi\u00e9s par des raisons sociales ou familiales.", "Section Ire. - Des cong\u00e9s pour prestations r\u00e9duites", "justifi\u00e9s par des raisons sociales ou familiales.", "Section IV. - Cong\u00e9 pour exercer une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'un groupe politique reconnu d'une assembl\u00e9e l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale", "communautaire ou r\u00e9gionale ou aupr\u00e8s du pr\u00e9sident d'un de ces groupes.", "Section II. - Cong\u00e9 pour pr\u00e9senter sa candidature aux \u00e9lections \u00e0 certaines assembl\u00e9es.", "CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section IV. - Cong\u00e9 pour exercer une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'un groupe politique reconnu d'une assembl\u00e9e l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale", "communautaire ou r\u00e9gionale ou aupr\u00e8s du pr\u00e9sident d'un de ces groupes.", "Section II.", "Section IV. - Cong\u00e9 pour exercer une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'un groupe politique reconnu d'une assembl\u00e9e l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale", "communautaire ou r\u00e9gionale ou aupr\u00e8s du pr\u00e9sident d'un de ces groupes.", "TITRE Ier. - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des indemnit\u00e9s et allocations quelconques.", "Section II. - Cong\u00e9 pour pr\u00e9senter sa candidature aux \u00e9lections \u00e0 certaines assembl\u00e9es.", "Section II. - Cong\u00e9 pour pr\u00e9senter sa candidature aux \u00e9lections \u00e0 certaines assembl\u00e9es.", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "CHAPITRE III. - Des frais de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II. - Des frais de s\u00e9jour.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "CHAPITRE III. - Des frais de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particuli\u00e8res sur le chemin du travail.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "ANNEXES.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE Ier."]

["Article 5", "Article 6", "Article 9", "Article 47", "Sous-section 2. - [\u00b9 De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifi\u00e9", "d'adjoint principal", "d'assistant principal et de gradu\u00e9 principal.]\u00b9", "Article 48", "Article 49", "Article 53", "Article 234", "Article N2", "Article N13"]

["Article 6", "Article 7", "Article 14"]

["Article 16", "Article 28"]

["Article 46"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 19", "Article 20", "Article 22", "Article 27", "Article 45", "Article 77", "Article 79/1.", "Article 79/2.", "Article 81", "CHAPITRE III. - Les organismes administratifs publics.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 92/1.", "Article 93", "Article 93/1.", "CHAPITRE IV. - Les entreprises d'Etat.", "Article 97/1.", "Article 100", "CHAPITRE I. - La prescription des cr\u00e9ances.", "Article 109/1.", "TITRE IV. - Les comptes annuels de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral.", "Article 110", "Article 111", "TITRE V. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE I. - La prescription des cr\u00e9ances.", "CHAPITRE II. - L'ali\u00e9nation des biens.", "Article 117", "CHAPITRE III. - Le contr\u00f4le de l'octroi et de l'emploi des subventions.", "Titre V/1. [\u00b9 Dispositions diverses transposant partiellement la directive 2011/85/UE.]\u00b9", "TITRE VI. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "Article 125", "Article 126", "Article 133", "Article 134", "Article 136", "Article 137.", "Article 138."]

["Article 16sexies"]

["Article 6", "CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires.", "Article 19terdecies", "Article 19quaterdecies", "Article 19quinquiesdecies", "Article 19sexiesdecies", "CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires.", "CHAPITRE V. - Disposition finale.", "ANNEXE"]

["Equipement de maisons de repos pour personnes \u00e2g\u00e9es.", "Article 40"]

["Article 10"]

["Article 8"]

["Article 8"]

["Article 1"]

["Article 2", "Article 15", "Article 21", "Article 22"]

["Article 14", "Article 15", "Article 21"]

["Article 49", "Article 51/3."]

["Article 2", "Article 4", "Article 6", "Article 22", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 29", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 42", "Article 44", "Article 45"]

["Article 36_REGION_FLAMANDE.", "Article 37_REGION_FLAMANDE.", "Section 6. - Sanctions a l'\u00e9gard du centre.", "Section 6. - Sanctions \u00e0 l'\u00e9gard du centre.", "CHAPITRE VII. - Recours.", "CHAPITRE VII. - Recours.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires."]

[]

["Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)", "Article 341bis", "Article 341bis_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)", "Sous-Section 7. Restructurations. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-12-22/42", "art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>", "Article 342", "Article 343", "Article 344", "Article 345", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 346", "Article 346_REGION_FLAMANDE", "Article 347", "Article 347_REGION_FLAMANDE", "Section 3bis. - (Continuation de la r\u00e9duction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233)", "art. 200", "029; **En vigueur :** 08-01-2009>", "Article 347bis", "Article 347bis_REGION_WALLONNE", "Article 347bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Sous-section 6. - R\u00e9duction collective du temps de travail et semaine des quatre jours.", "Article 348", "Article 349", "Article 350", "Article 351", "Article 352", "Article 353", "Sous-section 11. [\u00b9 - R\u00e9duction pour le personnel de maison.]\u00b9", "Article 353bis", "Article 353bis_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)", "Section 5. - Dispositions transitoires.", "Article 353bis/1", "Article 353bis/2", "Article 353bis/3", "Article 353bis/4", "Article 353bis/5", "Article 353bis/6", "Article 353bis/7", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 353bis/8", "CHAPITRE 1. - Proc\u00e9dure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers", "le recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers ou l'expulsion.", "Article 353bis/9", "Article 353bis/9_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)", "Article 353bis/10", "Article 353bis/10_REGION_FLAMANDE", "Sous-section 11. [\u00b9 - R\u00e9duction pour le personnel de maison.]\u00b9", "Article 353bis/11", "TITRE V. - Int\u00e9gration sociale.", "Article 353bis/12", "TITRE V. - Int\u00e9gration sociale.", "Article 353bis/13", "CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux relatifs \u00e0 la r\u00e9sidence principale du preneur.", "Article 353bis/14", "Article 353bis/14_REGION_FLAMANDE", "TITRE VI. - Finances.", "Article 353bis/15_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale.", "Article 353ter", "Article 353quater", "CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale.", "Article 354", "Article 355", "Article 356", "Article 357", "Article 358", "Article 359", "Article 360", "Article 361", "Article 362", "Article 363", "CHAPITRE 3. - Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances.", "Article 364", "Article 364bis", "Article 364ter", "Article 365", "Article 365bis", "Article 366", "Article 367", "Article 368", "Article 369", "Article 370", "Article 371", "Article 372", "Article 372bis", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Article 373", "Article 374", "Section 1re. - PC priv\u00e9.", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 375", "Article 376", "TITRE VII. - Simplification administrative et E-government.", "Article 377", "Article 378", "CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement", "d'hypoth\u00e8que et de greffe et Code des droits de succession.", "Article 379", "Article 380", "Article 381", "Article 382", "Article 383", "CHAPITRE 4. - Maison de repos \" Zeemanshuis \".", "Article 384", "CHAPITRE 8. - R\u00e9gularisation des r\u00e9mun\u00e9rations et primes imposables des membres du personnel de la police locale.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Article 385", "Article 386", "TITRE VIII. - Recherche scientifique.", "Article 387", "Article 388", "Article 389", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "Article 390", "CHAPITRE 3. - Restructuration de certains \u00e9tablissements scientifiques f\u00e9d\u00e9raux.", "Article 391", "Article 392", "Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives g\u00e9n\u00e9rales du Royaume.", "Article 393", "Article 394", "Article 395", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE 1. - Confirmation des arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Article 396", "Article 397", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "Article 398", "Article 399", "Section 1re. - Revenus des communes.", "Article 400", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "Article 401", "Article 402", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.", "Article 403", "Article 404", "Article 405", "Article 406", "Article 407", "CHAPITRE I. - De la prime Copernic.", "Article 408", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la pr\u00e9vention ou la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant des accidents du travail", "des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.", "Article 409", "Article 410", "Article 411", "Article 412", "TITRE X. - Personnel et Organisation.", "CHAPITRE I. - De la prime Copernic.", "Article 413", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la pr\u00e9vention ou la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant des accidents du travail", "des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.", "Article 414", "Article 415", "Article 416", "Article 417", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "Article 418", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "Article 419", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.", "Article 420", "Article 421", "Article 422", "Article 423", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "Article 424", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "Article 425", "Article 426", "CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative \u00e0 la redistribution du travail dans le secteur public.", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "Article 427", "Article 428", "Article 429", "Article 430", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "Article 431", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacit\u00e9 des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "Article 432", "Article 433", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europeens \u00e0 Bruxelles.", "Article 434", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacit\u00e9 des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "Article 435", "Article 436", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "Article 437", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "Article 438", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "Article 439", "Article 440", "Article 441", "Article 442", "Article 443", "Article 444", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "Article 445", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "Article 446", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "Article 447", "CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s.", "Article 448", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "Article 449", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "Article 450", "Article 451", "Article 452", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "Article 453", "Article 454", "Article 455", "Article 456", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "Article 457", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "Article 458", "TITRE XV. - Mobilite.", "Article 459", "Section 1. - Reprise de dette.", "Article 460", "Article 461", "Article 462", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "Article 463", "Article 464", "Article 465", "Article 466", "Article 467", "TITRE XV. - Mobilit\u00e9.", "Article 468", "Article 469", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Article 470", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "Article 471", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "Article 472", "Article 473", "Article 474", "Article 475", "Article 475bis", "Article 475ter", "Article 476", "Article 477", "Article 478", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "Article 479", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Article 480", "Article 481", "Article 482", "Article 483", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "Article 484", "Article 485", "Article 486", "Article 487", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Article 488", "Article 489", "Article 490", "Article 491", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "Article 492", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "Article 493", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "Article 494", "TITRE XVII. - Communication externe.", "Article 495", "Article 496", "Article 497", "Article 498", "Article 499", "Article 500", "Article 501", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Article 502", "Article 503", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "Article 504", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "Article 505", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "Article 506", "Article 507", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "Article 508", "TITRE XVII. - Communication externe.", "Article 509", "Article 510", "Article 511"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 3", "Article 6", "Article 7", "Article 9.1.", "Subventionnement", "CHAPITRE IV.", "D\u00e9finition <", "Article 11", "Missions g\u00e9n\u00e9rales du bureau de consultation <", "Article 12", "Missions du service de consultation en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es <", "Article 13", "Subventionnement <", "Article 14", "Conditions de structure <", "Article 15", "CHAPITRE V. - Projets-pilotes", "Aides", "CHAPITRE VI. - Participation financi\u00e8re de l'usager", "Fixation et modalit\u00e9s de calcul", "Article 17", "CHAPITRE VII. - Plaintes", "Service des plaintes", "Article 18", "CHAPITRE VIII. - Contr\u00f4les et sanctions", "Dispositions en mati\u00e8re de contr\u00f4le", "Article 19", "Non-respect", "Article 20", "Sanctions administratives", "Article 21", "Sanctions p\u00e9nales", "Article 22", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales", "Dispositions transitoires <DCG [2014-02-24/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022414)", "art. 5", "005; En vigueur : 25-04-2014>", "Article 23", "Disposition abrogatoire", "Disposition abrogatoire", "Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 3"]

["Article 166"]

["Article 22", "Article 51"]

["Article 56"]

["Article 14"]

["Article 24bis"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 4_DROIT_FUTUR", "Article 4bis", "Article 4ter", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 7bis", "CHAPITRE III. - Gestion.", "Section 1. - Composition du Comit\u00e9 de gestion.", "Article 8", "Article 9", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Section 2. - Comp\u00e9tences.", "Article 14", "Article 18", "Section 3. - Fonctionnement.", "Article 19", "Article 20", "Article 22", "Section 4. - Gestion journali\u00e8re.", "Article 23", "Article 27", "CHAPITRE IV. - Financement", "budget et moyens.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le.", "Article 34", "Section 1re. - Attributions. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD 2005-03-24/34", "art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>", "Article 36", "Section 2. - Gestion. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD 2005-03-24/34", "art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>", "Section 2.", "Article 36bis", "Section 3. - Du personnel et des moyens mat\u00e9riels. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD 2005-03-24/34", "art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>", "Article 36ter", "Section 3.", "Section 4.", "Chapitre VIter. [\u00b9 - Fonds de promotion de l'emploi]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 38"]

["Article 4", "Section 1. - Composition du Comit\u00e9 de gestion.", "CHAPITRE III. - Gestion.", "Section 2. - Comp\u00e9tences.", "Section 3. - Fonctionnement.", "Section 4. - Gestion journali\u00e8re.", "CHAPITRE IV. - Financement", "budget et moyens.", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le.", "CHAPITRE VIbis. - Service \u00e0 gestion distincte. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD 2005-03-24/34", "art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>", "CHAPITRE VIbis. DROIT_FUTUR. {fut}", "Section 2. - Gestion. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD 2005-03-24/34", "art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>", "Section 2.", "Section 4. - Contr\u00f4le. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD 2005-03-24/34", "art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales."]

["CHAPITRE XIIbis. - [\u00b9 Fonds \u00e9nergie et du d\u00e9veloppement durable]\u00b9", "Article 51bis", "Article 51ter"]

["CHAPITRE III. - Conseil consultatif strat\u00e9gique pour la politique en mati\u00e8re de sciences et d'innovation", "Section II. - T\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Article 23", "Section II. - T\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Article 24", "Article 25", "Section III. - Composition", "Article 26", "Article 27", "TITRE III. - AUTRES PARTENAIRES", "Article 28"]

["Article 2", "Article 3", "CHAPITRE III. - Fonds de vieillissement.", "Section 1. - Cr\u00e9ation du Fonds de vieillissement.", "Article 12", "Article 13", "Section 2. - Objectif et mission du Fonds de vieillissement.", "Article 14", "Article 15", "Section 3. - Conseil d'administration du Fonds de vieillissement.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Section 4. - Revenus du Fonds de vieillissement.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 27bis", "Article 28", "Section 5. - D\u00e9penses du Fonds de vieillissement.", "Article 29", "Article 30", "Section 6. - Gestion des r\u00e9serves du Fonds de vieillissement.", "Article 31", "Article 32", "Section 7. - Fonctionnement et contr\u00f4le du Fonds de vieillissement.", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 40", "Article 41"]

["Article 16"]

["Article 36"]

["Article 44"]

["Article 16"]

["Article 14"]

["Article 102"]

["Article 65", "Article 66", "Article 67bis", "Article 67ter", "Article 67quater", "Article 67quinquies"]

["Article 8"]

["Article 1", "Article 1bis", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "Article 9", "Article 10", "Article 10bis", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 17bis", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 21bis", "Article 22", "Article 23", "Article 23bis", "Article 23ter", "Article 23quater", "Article 23quinquies", "Article 23sexies", "Article 24"]

["Article 24"]

["Article 1", "CHAPITRE II. - Des fonctions de s\u00e9lection et de promotion que peuvent exercer les membres du personnel enseignant dans l'enseignement maternel", "primaire", "fondamental et secondaire ordinaire et sp\u00e9cial.", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE IV. - Des brevets et des proc\u00e9dures permettant d'acc\u00e9der \u00e0 certaines fonctions de promotion et de s\u00e9lection.", "Article 17bis.", "Article 17ter.", "Article 17quater.", "Article 17quinquies.", "Article 17sexies.", "Article 17septies.", "Article 17octies.", "CHAPITRE IV. - Des brevets et des proc\u00e9dures permettant d'acc\u00e9der \u00e0 certaines fonctions de promotion et de s\u00e9lection.", "Article 19ter.", "Article 20bis.", "Article 21ter.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 26", "Article 28", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "Section Ire. - De la lettre de mission. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252)", "art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Section II. - De l'\u00e9valuation formative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252)", "art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.", "Article 45bis."]

["Article 1", "Article 11bis", "Article 12bis", "Article 52ter.", "Section 2. - Effets des recours sur le recouvrement.", "Section 3. - Prescription.", "CHAPITRE VIII. - Droit et privil\u00e8ge du tr\u00e9sor en mati\u00e8re de recouvrement.", "CHAPITRE VIII. - Droit et privil\u00e8ge du tr\u00e9sor en mati\u00e8re de recouvrement.", "CHAPITRE IX. - Sanctions administratives.", "Section 2. - [\u00b9 Echanges d'informations sur demande]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9finitions]\u00b9", "Section 4. - [\u00b9 Echange automatique et obligatoire d'informations]\u00b9", "Section 5. - [\u00b9 Echange spontan\u00e9 d'informations]\u00b9", "Section 6. - [\u00b9 Autres formes de coop\u00e9ration administrative]\u00b9", "Section 7. - [\u00b9 Conditions r\u00e9gissant la coop\u00e9ration administrative]\u00b9", "Section 8. - [\u00b9 Relations avec les pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Section 7. - [\u00b9 Conditions r\u00e9gissant la coop\u00e9ration administrative]\u00b9", "Section 8. - [\u00b9 Relations avec les pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires."]

["Article 53/1.", "Section III. - Subventionnement", "Article 59", "Sous-section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Sous-section III. - Dispositions sp\u00e9cifiques pour les structures de soins aux personnes \u00e2g\u00e9es", "Sous-section II. - Dispositions sp\u00e9cifiques pour structures de soins \u00e0 domicile", "Sous-section III. - Dispositions sp\u00e9cifiques pour les structures de soins aux personnes \u00e2g\u00e9es et les r\u00e9seaux de services de soins et de logement", "Section IV. - Disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 Bruxelles-Capitale", "CHAPITRE V. - Notification", "Article 65", "CHAPITRE VI. - Enregistrement", "CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets", "Section Ire. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - Contr\u00f4le", "Section III. - Ech\u00e9ance de l'agr\u00e9ment", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1994", "CHAPITRE X. - Sanctions", "Article 77", "Section II. - Modifications au d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'aide sociale g\u00e9n\u00e9rale", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1994", "Section III. - Modifications au d\u00e9cret du 3 mars 2004", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales", "CHAPITRE XII. - Dispositions finales"]

["Article 53"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 15", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 21", "Article 22", "Article 25", "Article 27", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 38", "Article 41", "Article 62", "CHAPITRE IV. - Maintien", "Section Ire. - [\u00b9 Permis de recherche et d'extraction d'\u00e9nergie g\u00e9othermique]\u00b9", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives", "Article 63/1", "Article 63/2", "Article 63/3", "Article 63/4", "Sous-section II. [\u00b9 Crit\u00e8res d'autorisation]\u00b9", "Article 63/5", "Article 63/6", "CHAPITRE VI. - Dispositions finales", "Article 63/7", "Article 63/8", "Sous-section IV. [\u00b9 Obligations des titulaires d'un permis]\u00b9", "Article 63/9", "Article 63/10", "Article 63/11", "Article 63/12", "Article 63/13", "Article 63/14", "Article 63/15", "Sous-section V. [\u00b9 Modification", "transfert", "retrait", "suspension du permis et renonciation au permis]\u00b9", "Article 63/16", "Article 63/17", "Article 63/18", "Article 63/19", "Article 63/20", "Article 63/21", "Article 63/22", "Sous-section VI. - [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res]\u00b9", "Article 63/23", "Section II. - [\u00b9 L'occupation des terres par le titulaire du permis]\u00b9", "Art. 63/24. - [\u00b9 L'article 32 s'applique par analogie au permis de recherche ou d'extraction d'\u00e9nergie g\u00e9othermique.]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 L'indemnisation des dommages]\u00b9", "Article 63/25", "CHAPITRE III/2. - [\u00b9 Vision structurelle du sous-sol profond]\u00b9", "Article 63/26", "CHAPITRE IV. - Maintien", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE VI. - Dispositions finales", "Article 77", "ANNEXES."]

["Article 3", "Article 4bis"]

["Article 11_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE VII. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "CHAPITRE VII. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "Article 12_REGION_FLAMANDE", "Article 12_REGION_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 12/1_REGION_FLAMANDE", "Article 12/2_REGION_FLAMANDE", "Article 12/3_REGION_FLAMANDE", "Article 12/4_REGION_FLAMANDE", "Article 12/5_REGION_FLAMANDE", "Article 12/6_REGION_FLAMANDE", "Article 12/7_REGION_FLAMANDE", "Article 14_REGION_FLAMANDE", "Article 15_REGION_FLAMANDE", "Article 16_REGION_FLAMANDE", "Article 17_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE VIII. - Consultation.", "Article 19_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative \u00e0 l'occupation de travailleurs \u00e9trangers.", "CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrog\u00e9 par DCG 2016-04-25/10", "art. 58", "006; En vigueur : 01-01-2016>*", "CHAPITRE X. - Dispositions finales", "transitoires et abrogatoires."]

["Article 52"]

["Article 46", "Article 47"]

["Article 6", "Article 7"]

["Article 87"]

["Article 2", "Article 15", "Article 38", "Article 46", "Article 57", "Article 59", "Article 66"]

["Article 93.24", "Article 98.2"]

["Article 116"]

["Article 15", "Article 22bis", "Article 108"]

["Article 53", "Article 54", "Article 58", "Article 59", "Article 60"]

["Article 9", "Article 10/1", "Article 10/2", "Article 13", "Article 27"]