Article 8

Article 8, Article 9

Article 3, Article 4, Article 5

Article 118, Article 119, Article 120, Article 121

Article 93

Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 21_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant le Code judiciaire., CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux., CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux., CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction., CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur.

Article 4, Article 5

Article 5.1.1, Article 5.6.5

Article 2, Article 5, Section 4. - Désignation du fonctionnaire environnement communal et régional, Article 9/1., Section 5. - Fonds pour l'environnement et taxes de dossier, Section 6. - Boucle administrative, Section 7. - Etablissement de rapports sur le respect des délais de décision, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 2. - Commission du permis d'environnement, Sous-section 1re. - Autorités compétentes pour la prise de connaissance et la décision concernant la demande d'autorisation, Article 15, Section 2. - Procédure d'autorisation ordinaire, Section 2. - Procédure d'autorisation ordinaire, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 18, Article 19, Article 20, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 25, Article 29, Article 30, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Article 32, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 42, Article 44, Article 45, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Article 46, CHAPITRE 3. - La procédure d'autorisation en dernière instance administrative, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Article 52, Article 53, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 56, Article 57, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 60, Article 62, Article 63/1., CHAPITRE 4. - Durée du permis d'environnement, Article 66, Section 2. - Dispositions particulières pour les permis d'environnement à durée déterminée, Sous-section 2. - Renouvellement du permis d'environnement à durée déterminée, Article 68, CHAPITRE 5. - Caractéristiques du permis d'environnement, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Article 70, Sous-section 1re. - Conditions, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Sous-section 2. - Charges, Sous-section 2. - Charges, Article 75, Section 4. - Permis de régularisation, Article 79, Section 1re. - Actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 85, Article 86, Sous-section 3. - Décision sur la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Article 87, Sous-section 3. - Décision sur la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Section 5. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en dernière instance administrative, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 2. - Expiration du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Article 99, Article 101, CHAPITRE 9. - Recours contre des décisions prises en dernière instance administrative, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Article 105, Section 2. - Procédure de déclaration, Section 1re. - Dispositions générales, Article 106, Article 107, Section 3. - Caractéristiques de la déclaration, Article 111, Article 112, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 11. - Modifications au décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, Section 12. - Modifications au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Section 12. - Modifications au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Section 13. - Modifications au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Section 14. - Modifications au décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, Section 15. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 23. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 25. - Modifications au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, Section 26. - Modifications au Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 28. - Modifications au décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, CHAPITRE 12. - Dispositions finales, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Article 388, Article 390, Article 390/1, Article 390/2., Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur

Article 7, Article 10, Article 17

Article 2

Article 29, Article 30

Article 14, Article 23

Article 59

Article 182

Article 4, Article 5, Article 9

Article 7, Article 14, Article 43, Article 53

Article 67, Article 122

Article 24, Article 101/1

Article 121, Article 122, Article 158, Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renuméroté comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, ED 01-01-2007>, Titre IV. [¹ Taxe sur les titres au porteur]¹, Titre V. [Taxe annuelle sur les opérations d'assurance] <Intitulé remplacé par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 133, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renuméroté comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art.42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII. Taxe exceptionnelle sur les versements affectés à une épargne <Ancien titre XIIter (art. 183duodecies - 183vicies) renuméroté comme titre VII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VIII. [Taxe sur l'épargne à long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) rétabli par L 1992-12-28/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1993 et renuméroté comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre X. [Taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers] <Ancien titre XIVbis (art. 2013 - 2019) inséré par L [1990-02-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1990022230), art. 11 et renuméroté comme titre X par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre II . [Recouvrement, prescription et paiement] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 49, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 419, Article 420

Article 14

Article M1_DROIT_FUTUR, Article M2, Article M3_DROIT_FUTUR, Article M4, Article M4_DROIT_FUTUR, Article M5_DROIT_FUTUR, Article M6, Article M7, Article M7_DROIT_FUTUR, Article M8_DROIT_FUTUR, Article M9_DROIT_FUTUR, Article M10, Article M11_DROIT_FUTUR, Article 3, Article 4

Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 8, Article 9, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 17, Article 20, Article 29, Article 31, Article 39, Article 40, Article 46/1, Article 46/2_DROIT_FUTUR., Article 46/3, CHAPITRE 7. - Dispositions complémentaires, Article 48, CHAPITRE 8. - Modification, CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 11. - Entrée en vigueur

Article 3, Article 10/1.

Article 1, Article 2sexies., Article 2septies., Section III. - Incompatibilités. <inséré par AR 2006-09-28/34, art. 4; **En vigueur :** 06-10-2006>, Section III. - Incompatibilités. <inséré par AR 2006-09-28/34, art. 4; **En vigueur :** 06-10-2006>, Section IV. - Actions représentatives du capital de sociétés anonymes détenues par la Société fédérale de Participations et d'Investissement. <inséré par AR 2006-09-28/34, art. 6; **En vigueur :** 06-10-2006>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 04-08-1978, art. 103>, CHAPITRE III. - (abrogé) <L 04-08-1978, art. 103>, CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 04-08-1978, art. 103>, CHAPITRE V. Dispositions propres à la Region wallonne. <inséré par DRW 1989-12-07/37, art. 1, 003; **En vigueur :** 1990-02-23>, ANNEXE.

Article 6/4., CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie, et du capital des sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 4. - Disposition finale

Article 267

Article 16bis, Article 35, Article 71bis, Article 106

Article 17

Article 28, Article 38

Article 2

Article 1.1.0.0.2, Article 2.2.2.0.1, Article 2.2.3.0.1, Article 2.2.4.0.1, Article 2.2.6.0.1, Article 2.7.2.0.1, Article 2.7.3.2.14, Sous-section 3. - [¹ Valorisation de l'actif]¹, Sous-section 4. - [¹ Passif de la succession]¹, Article 2.7.3.4.1, Chapitre 5. - Réclamation, Section 2. - Délai de réclamation, Sous-section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 5. - [¹ Réductions ]¹, Section 7. - Décision collective, Section 4. - [¹ Tarifs]¹, Article 2.7.7.0.3, Sous-section 2. - [¹ Dispositions temporaires concernant les donations de parcelles de terrain destinées à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme]¹, Chapitre 7. - Annulation, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Article 2.8.3.0.3, Section 1re. - Intérêts de retard, Section 2. - Intérêts moratoires, Section 1re. - Rappel, Section 3. - Poursuite, Article 2.8.4.3.1, Section 3. - Poursuite, Article 2.8.4.4.1, Chapitre 9. - [¹ Droit de vente]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Section 1re. - [¹ Objet imposable ]¹, Section 5. - Sûretés, Section 5. - Sûretés, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Article 2.9.6.0.2, Sous-section 1re. - Généralités, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 4. - [¹ Tarifs]¹, Article 2.10.3.0.2, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 2. - Contrôle sur place, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Section 2. - Interruption, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Section 3. . - Suspension, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 2. - Année d'imposition et période imposable, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 3. - Délai d'imposition, Article 3.3.1.0.8, Article 3.3.1.0.9/1, Section 5. - Envoi, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 2. - Délai de paiement, Section 3. - Mode de paiement, Article 3.4.2.0.5, Section 8. - Facilités de paiement, Section 1re. - Notification de réception, Section 2. - Délai de réclamation, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 4. - Compétences d'enquête, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 9. - Notification, Article 3.5.3.0.4, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 1re. - Rappel, Section 3. - Poursuite, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Article 3.9.2.0.1, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 1re. - Généralités, Article 3.10.3.1.6, Article 3.10.3.1.7, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Section 5. - Sûretés, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Article 3.10.4.4.4, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Sous-section 1re. - Garantie, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Article 3.12.1.0.6, Article 3.12.1.0.13, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 2. - Contrôle sur place, Section 3. . - Suspension, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. . - Suspension, Section 3. . - Suspension, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Section 3. - Sanctions pénales, Section 3. - Sanctions pénales, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 20. - [¹ Renseignements à fournir]¹, Article 3.18.0.0.14, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 1/1., Article 2, Article 3

Article 1/1., Article 2, Article 3

Article 132, Article 133

Article 2.02.2, Article 2.06.2, Article 2.06.3, Article 2.06.4, Article 2.12.1, Article 2.12.7, Article 2.12.8, Article 2.13.2, Article 2.13.7, Article 2.13.24, Article 2.14.13, Article 2.16.7, Article 2.16.10, Article 2.25.1, Article 2.32.1, Article 2.33.2, Article 2.44.6, Article 2.51.2

Article 101, Article 103, Article 104, Article 106, Article 111, Article 112, Article 118

Article 578

Article 1er, Article 3, Article 7, Article 10, Article 23, Article 24, Article 62, Article 63, Article 68, Article 74, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 88/1., Article 88/2., Section 1re. - Désignation d'un organisme d'enquête, Article 92, Article 94/1., Section 4. - Enquête, Section 1re. - Agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Article 98, Section 5. - Conclusions et rapports, Article 99, Article 103, CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train, Section 2. - Licence de conducteur de train, Section 1re. - Désignation d'un organisme d'enquête, Section 3. - Pouvoirs, Article 111, Article 112, Section 3. - Attestation, Article 112/1., Section 3. - Attestation, Section 4. - Enquête, Section 5. - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité, Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train, TITRE 5. - Certification des conducteurs de train et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité, CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train, CHAPITRE 2. - Accompagnateurs de trains de voyageurs, Section 2. - Licence de conducteur de train, Article 132, Section 1er. - Contenu, Article 136, Article 140, Section 1re. - Mise sur le marché, CHAPITRE 3. - Constituants d'interoperabilité, Article 142, Section 2. - Conformité ou aptitude à l'emploi, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Article 150, Article 151, Article 151/1., Section 1re. - Procédure de mise en service, Section 2. - Conformité avec les STI et les règles nationales, Section 2. - Conformité avec les STI et les règles nationales, Section 3. - Procédure d'établissement de la déclaration " CE " de vérification, Sous-section 1re. - Déclaration " CE " de vérification, Sous-section 3. - Déclaration de vérification aux règles de sécurité, Sous-section 4. - Déclaration de vérification intermédiaire aux règles de sécurité, Section 4. - Restriction à la mise en service d'un sous-système de nature structurelle, Section 5. - Mise en service des sous-systèmes, Sous-section 2. - Mise en service des sous-systèmes existants après un renouvellement ou un réaménagement, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Section 1re. - Autorisation de mise en service, CHAPITRE 5. - Véhicules, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, CHAPITRE 4. - Sous-systèmes, Section 3. - Procédure d'établissement de la déclaration " CE " de vérification, Article 168, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Section 4. - Restriction à la mise en service d'un sous-système de nature structurelle, Section 3. - Mise en service de véhicules non conformes aux STI, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, CHAPITRE 5. - Véhicules, Section 4. - Autorisations par type de véhicule, Article 177, Section 5. - Classification des règles nationales, Article 178, Article 179, Section 1re. - Organismes notifiés, Section 1re. - Organismes notifiés, Article 180/1., Section 1re. - Système d'immatriculation des véhicules, Section 2. - Registre national des véhicules, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Article 194, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, Article 198, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, Section 5. - Classification des règles nationales, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, Article 205, Article 206, CHAPITRE 7. - Registres des véhicules et de l'infrastructure, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 210, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 211, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, Article 213, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, Section 1ère. [¹ - Principes]¹, Article 214, Article 215, Article 216, Section 2. [¹ - Infractions]¹, Article 216/1., Article 216/2., Article 216/3., Article 216/4., TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, Article 217, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, Article 220, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 221/4, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, Article 225/1., CHAPITRE 3. - Dispositions finales, ANNEXES., Article N4, Article N7/1., Article N12, Article N14, Article N27.

Article 2, Article 9bis, Article 13, Article 15

Article 2, Article 3

Article 19_DROIT_FUTUR., (CHAPITRE IV). - Dispositions financières et révision des statuts. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 13, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>, Section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Section 2. - [¹ Commission des sanctions]¹, Section 4. - [¹ Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités]¹, Section 4. - [¹ Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités]¹, Section 4. - [¹ Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités]¹, Section 5. - [¹ Pouvoirs d'investigation, dispositions pénales et voies de recours]¹, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, CHAPITRE IV/2. - [¹ Dispositions relatives à l'agrément, au contrôle et à la surveillance des contreparties centrales, au contrôle des contreparties financières et non financières en vertu du Règlement 648/2012 et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation]¹, Section 3. [¹ - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Section 2. [¹ - Détection et suivi des facteurs susceptibles d'affecter la stabilité du système financier]¹, Section 3. [¹ - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>

Article 36/14, Article 36/15, Article 36/17

Article 24bis, Article 25bis, Article 27, Article 27bis, Article 27ter, Article 27quater, Article 28bis, Article 39bis, Article 42bis, Article 45ter, Article 45quater, Article 47, Article 48ter, Article 49bis, Article 49ter, Article 49quater, Article 50, Article 51bis, Article 51ter, Article 53, Article 54bis, Section 2. - Fonds des accidents du travail., Article 57, Article 58, Article 58bis, Article 58ter, Article 58quater, Article 59, Article 59bis, Article 59quater, Article 59quinquies, Article 59sexies, Article 60, Article 60bis, Article 60ter, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64quater, Article 65, Article 69, Article 73, Article 76, Article 77bis, Article 81, Article 82, Article 84, Article 84bis, Article 86, Article 87, Article 87bis, Article 87ter, Article 87quater, Article 88ter, Article 88quater, Article 91, Article 91bis, Article 91quinquies

Article 113, Article 114, Article 115, Article 119, Article 125

Article 2, Article 3, CHAPITRE II _ FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES., Section 1 _ Le Fonds des maladies professionnelles., Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 16, Article 17, Article 17bis, Section 6. - Compétence et fonctionnement du Comité de gestion., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 37, Article 38, Article 39, Article 41, Article 41bis, Article 43, Article 44, Article 48ter, Article 49, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 56, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 61bis, Article 62, Article 62bis, Article 63, Article 64

Article 12

Article 52

Article 172, Article 174

Article 2

Article 12

Article 53, Article 105

Article 92

Article 6bis, Article 7

Article 9

Article 21, Article 33

Article 2, Article 22

Article 51

Article 46, Article 63

Article 2

Article 3

Article 26/4

Article 61

Article 32_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Section VI. - [¹ Centres d'innovation]¹, Article 14/1, Article 14/2, Section Ire. - Autorisation de participation et qualification comme agence autonomisée externe de droit privé, Section IV. - Administration et fonctionnement, Section V. - Accord de coopération, Section VI. - Contrôle, Section Ire. - Etablissement, Article 19, Section II. - Tâches et compétences, Section VI. - Contrôle, Section Ire. - [¹ Etablissement]¹, Section IV. - Chambre de réflexion, Section Ire., CHAPITRE Ier. - Centres de recherche stratégique, Section III., Section III. - Contrôle, Section IV. - Evaluation, Section V. - Dispositions complémentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique), Section VII., CHAPITRE III. - Conseil consultatif stratégique pour la politique en matière de sciences et d'innovation, Section II. - Tâches et compétences, Section Ire., Section III. - Composition, Section IV. - Chambre de réflexion, CHAPITRE Ier. - Centres de recherche stratégique, CHAPITRE II. - Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten, Section Ire. - Agrément, CHAPITRE III. - Flanders Technology International et Flanders, District of Creativity, Section III. - Contrôle, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Section V. - Dispositions complémentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique), Section Ire. - [¹ Agrément ]¹, CHAPITRE V. [¹ - Encadrement des jeunes chercheurs]¹, Section III. - [¹ Contrôle ]¹, Section III. - [¹ Contrôle ]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section II. - [¹ Evaluation]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section Ire., Section II. - Allocation et convention Flanders, District of Creativity, Section Ire., Section II. - Allocation et convention Flanders, District of Creativity, Article 55, Section III. - Administration, Article 56, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Article 56/0, Section II. - [¹ Evaluation ]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Subvention]¹, Section II. - Convention, Section Ire. - [¹ Subvention]¹, Section II. - Convention, Section III. - Evaluation, CHAPITRE IV. [¹ - Fonds spéciaux de recherche]¹, Section Ire. - [¹ Missions]¹, Section Ire. - [¹ Missions]¹, Section II. - [¹ Administration et fonctionnement]¹, Section III. - [¹ Convention ]¹, Section III. - [¹ Convention ]¹, Section V. [¹ Evaluation]¹, Section V. [¹ Evaluation]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, Section II. - [¹ Administration]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section II. - [¹ Administration]¹, Section III. - [¹ Evaluation]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, Article 69/6

Article 139/1, Article 139/2

Article 15

Article 65

Article 41ter, Article 41quater

Article 36quater., Article 36quinquies., CHAPITRE VII. - Dispositions finales et abrogatoires.

Article 393/1, Article 393/2, Section III., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section V. <Abrogé par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508), art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., LIVRE IIIBIS. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première et de deuxième ligne., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 13ter., Sous-section II. - Centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises., Article 16bis., Sous-section III. - Centres de formation à temps partiel., Section II. - Offre et organisation., Section II. - Offre et organisation., Sous-section Ire. - Offre de formation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et apprentissage., Sous-section III. - Organisation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section III. - Organisation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section IV. - Organisation de l'apprentissage., Sous-section V. - Organisation de la formation à temps partiel., Section III. - Groupe cible., Sous-section Ire. - Autorisation., Sous-section II., Sous-section IV. - Screening et accompagnement de parcours., Sous-section IV. - Screening et accompagnement de parcours., Sous-section II. - Apprentissage., Sous-section II. - Apprentissage., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section IV. - Formation continue des accompagnateurs de parcours., Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 13

Article 1, Article 2, Article 2bis, Article 3, Article 5, Article 7, Article 8, Article 12, CHAPITRE II/I. [¹ - De l'ordonnance de prolongation]¹, Article 15bis, Article 18, Article 19, Article 20, Article 34

Article 15, Article 23, Article 28, Article 32, Article 35, Article 37bis, Article 44/9

Article 10/1, Article 10/2, Article 11

Article 5.4.4, Article 5.4.11, Article 8.1.2, Article 8.5.1, Article 15.8.1, Article 16.1.2, Article 16_2.7.DROIT_FUTUR., Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, A., [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., B., C., [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, E., F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.1, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.5, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Article 36, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 53bis

Article 139, Article 140

Article 8

CHAPITRE VI. - Du pilotage., Article 60quinquies., Article 60sexies., Article 60septies., Article 60octies., Article 60nonies., CHAPITRE VI. - Du pilotage., Section 2. [¹ - Du projet d'établissement et du plan de pilotage de l'établissement]¹, Section 3. - Du rapport d'activités., CHAPITRE VIII. - [¹ De l'accès aux établissements]¹, Section 2. - De l'enseignement de la Communauté française., Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Sous-section 3. - [¹ Du formulaire unique d'inscription]¹, Sous-section 2. - [¹ De la période préalable à la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Sous-section 5. - [¹ Des élèves prioritaires]¹, CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., Sous-section 8. - [¹ De l'attribution des places disponibles par le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement]¹, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Sous-section 10. - [¹ De la CIRI]¹, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.

Article 1/1., Article 2, CHAPITRE II. - Objectif et fonctionnement., Article 3, CHAPITRE III. - Obligations en vue de l'enregistrement, de l'introduction et l'activation dans le KLIP., CHAPITRE IV. - Obligation de demande de plan., CHAPITRE V. - Traitement de la demande de plan., CHAPITRE VI. - Domaine public., CHAPITRE VII. - Utilisation d'informations et responsabilité., CHAPITRE VIII. - Traitement de données personnelles., CHAPITRE IX. - Maintien., CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 20

Article 2, Article 3, Article 4, Article 16, CHAPITRE 11. - Disposition finale, Article 16/1., Article 16/2., Article 16/3., Article 16/4., Article 16/5., Article 16/6., Article 16/7., Article 16/8., CHAPITRE 11. - Disposition finale

Article 42

Article 4, Article 5, Article 10, CHAPITRE IV. - Des " Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire ", Article 10/1, Article 10/2, CHAPITRE V. - Des " Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire ", Article 11, Article 12, CHAPITRE VI. - Des appels à projets - Recueil de témoignages, visites de lieux de mémoire et activités, Article 13, CHAPITRE VI. - Des appels à projets - Recueil de témoignages, visites de lieux de mémoire et activités, Article 15, Article 16, Article 17, Article 17/1, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, Article 18, Article 19, Article 20

Article 26

Article 1, Article 2, Article 18, Article 49bis

Article 1, Article 2, Article 18

Article 126/1

Article 1072, Article 1231.18/1, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Article 1344octies, Article 1344novies, Article 1344decies, Article 1344undecies, Article 1344duodecies, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, Article 1385quinquiesdecies, Article 1385sexiesdecies, Article 1385septiesdecies, Article 1385octiesdecies

Article 39/73-1

Article 594, Article 627

Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 591, Article 591_REGION_WALLONNE, Article 591_REGION_FLAMANDE, Article 591_REGION_FLAMANDE_DROIT_FUTUR., Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., Article 632bis, CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 276, Article 439, Article 442/1, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 169, Article 170bis, DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., Article 177, Article 177bis, CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., Article 185bis, [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS., CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS., SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE V. - [¹ Du voyeurisme, de l'attentat à la pudeur et du viol]¹, CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou des incapables., Section V. - De la non-représentation d'enfants., Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou delictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article N

Article 33

Article 3, Article 8

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9

Article 27

Article 2, CHAPITRE Ier. - Activité autorisée, Article 4, Article 6, Article 7, Article 8, Article 17, Article 19, Article 23, Article 24, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 51, Article 52, Article 54, Article 60, Article 69, Article 70, Article 72, Article 76, TITRE IV. - Agrément d'une sicaf immobilière comme société immobilière réglementée, CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 76/1., Article 76/2., Article 76/3., Article 76/4., TITRE VI. - Dispositions modificatives, Article 76/5., Article 76/6., CHAPITRE III. [¹ - Accès et exercice de l'activité]¹, CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992, Article 76/7., Section II. [¹ - Administration]¹, Article 76/8., Section III. [¹ - Obligations et interdictions]¹, Article 76/9., Article 76/10., Article 76/11., Article 76/12., Article 76/13., Article 76/14., CHAPITRE IV. [¹ - Contrôle]¹, Article 76/15., TITRE IV. - Agrément d'une sicaf immobilière comme société immobilière réglementée, CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, TITRE VI. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE V. - Modifications du Code des droits de succession, CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits et taxes divers, CHAPITRE V. - Modifications du Code des droits de succession, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires - Entrée en vigueur

Article 1er, Article 2, Article 16, Article 17, Article 23, Article 27, Article 29, Article 29bis, Article 29ter, Sous-section II. - Dispositions particulières aux règles de priorisation, Article 30, Article 31bis, Section V. - Dispositions statutaires complémentaires liées à l'exercice des fonctions enseignantes, Article 32, Article 33, Article 34bis, Sous-section IV. - Disposition dérogatoire aux règles de priorisation touchant certaines fonctions s'exerçant dans l'enseignement spécialisé, Section Ire. - De la Commission, Section IV. - Composition et organisation, Section III. - Des moyens logistiques, Section IV. - Composition et organisation, Article 39, Section III. - Des moyens logistiques, Section IV. - Composition et organisation, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, TITRE II. - Dispositions modificatives propres aux reseaux d'enseignement et à l'enseignement organisé par la Communauté française, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement organisé par la Communauté française, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section II. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement subventionné, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, Section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé, Section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés, Section IX. - Modifications au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., Article 262, Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou complète, Article 278, Article 279, Section IV. - Dispositions transitoires particulières, Article 285, Article 285bis, Article 286, Section IIIbis [¹ dispositions transitoires et fonctions de sélection et de promotion.]¹, Article 290bis, Section IV. - Dispositions transitoires particulières, Article 293/1, Article 293/2., Article 293/3, Section 5. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de religion et de morale non confessionnelle.]¹, Section VI. [¹ - Dispositions transitoires propres à la fonction de maître de philosophie et de citoyenneté exercée dans l'enseignement primaire]¹, Sous-section Ire. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement organisé par la Communauté française]¹, Sous-section IV. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section IV. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Sous-section V. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Section VII. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyenneté exercées dans l'enseignement secondaire]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Article 293septdecies/3, Article 293septdecies/4, Article 293septdecies/5, Article 293septdecies/6, Article 293septdecies/7, Article 293septdecies/8, Article 293septdecies/9, Sous-section 4. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Article 293septdecies/10, Article 293septdecies/11, Article 293septdecies/12, Article 293septdecies/13, Article 293septdecies/14, Article 293septdecies/15, Article 293septdecies/16, Sous-section 3. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Article 293septdecies/17, Sous-section 4. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Article 293septdecies/18, CHAPITRE III. - Disposition finale, Article 294

Article 32_REGION_WALLONNE

Article 2, CHAPITRE II. - Création., CHAPITRE III. - Mission et tâches., Article 5, Article 7/1, Article 10, CHAPITRE IV. - Obligation de déclaration accueil des enfants., CHAPITRE V. - Administration et fonctionnement., CHAPITRE VI. - Comité consultatif., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE IX. - Régime linguistique., CHAPITRE IX. - Régime linguistique., CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Article 92, Article 93, Article 95, Article 98, Article 102bis

Article 90, Article 91, Article 116

Article 78

Article 2, Article 4bis, Article 22ter, Article 29bis, Article 33, Article 33_DROIT_FUTUR, Article 34, Article 40, Article 48, Article 49, Article 56, Article 56bis, Section Ire. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>, CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé., Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale., Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé., CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé., Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale., Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé., Article 64, CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé., CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide., Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, CHAPITRE VI. - Autres instruments., CHAPITRE V. - Le droit de rachat., CHAPITRE V. - Le droit de rachat., Section 1. - Prêts sociaux et garanties., TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social., CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location., CHAPITRE VI. - Autres instruments., Section 2. - Gestion sociale des habitations., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 97bis, Article 97ter, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 9, Article 13, Article 15, Article 19, Article 20, Article 21, Article 24, Article 27, Article 28, Article 31, Article 32, Article 35, Article 50, Article 74, Article 76, Article 128

Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE III. - Du juge de paix., CHAPITRE IIIbis. _ Du tribunal de police. <inséré par L 1994-07-11/33, art. 36, **En vigueur :** 1995-01-01>, CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., TITRE II. - Du ressort., TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 47, Article 87

Section I. - Des ressources de l'assurance., Article 9, Article 18, Article 35, Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Article 77octies, Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE I. - Des institutions., Article 87, Article 90, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., Article 106, Article 109, CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., Article 109bis, CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., Article 113, CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section I. - Des juridictions., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section I. - Des juridictions., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Article 193, TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Article 200, TITRE XII. - De la publicité., Article 203, TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., Article 213, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 2, Article 5, Article 9, Section 3. - Exercice dans le cadre d'une personne morale, Article 9/1, Article 9/2, Section 3. - Exercice dans le cadre d'une personne morale, Section 2. - Sanctions disciplinaires, Section 1er. - Obligations déontologiques, Section 2. - Sanctions disciplinaires, CHAPITRE 5. - Dispositions pénales, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire, Article 27

Article 4

Article 31ter, Article 38

Article 20

Article 5, Article 10

Article 268, Article 270

Article 7, Article 20, Article 48, Article 62, Article 105

TITRE IV. (ancien titre III) - Dispositions fiscales. <voir code des droits de succession, art. 147 et svts> <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 58/11., Article 58/12., TITRE V. (ancien titre IV) - Dispositions particulières. <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>, TITRE V. (ancien titre IV) - Dispositions particulières. <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>

Article 69, Article 70, Article 71

Article 20

Article 8

Article 36/22

Article 35/1, Article 36/2

Article 40bis, Article 121, Article 145

Article 14

Article 15, Article 15bis

Article 3

Article 4, Article 5, Article 19, Article 24, Article 28, Article 31, Article 33, Article 34/1., CHAPITRE I. - Des sociétés entre titulaires de la même qualité., Article 38, TITRE VI. - De l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés., CHAPITRE I. - Création, objet., CHAPITRE I. - Création, objet., CHAPITRE I. - Création, objet., CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé., CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé., CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé., TITRE X. - Disposition modificative., TITRE XI. - Dispositions pénales., TITRE XII. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions pénales., TITRE XIII. - Dispositions finales., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., TITRE XIII. - Dispositions finales., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 19

Article 338/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 338/2_BRUXELLES-CAPITALE, Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue durée., Article 339_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Sous-section 5bis. [¹ - Réduction spécifique pour des tuteurs]¹, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 08-01-2009>, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Section 5. - Dispositions transitoires., TITRE V. - Intégration sociale., TITRE V. - Intégration sociale., TITRE V. - Intégration sociale., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux ministres de l'Education nationale ou du (des) ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE VIII. - Recherche scientifique., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XV. - Mobilité., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XVII. - Communication externe., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVI. - Economie., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 346_REGION_FLAMANDE

Article 3/1, Article 11, Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36_REGION_FLAMANDE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 6. - Sanctions à l'égard du centre., Section 6. - Sanctions à l'égard du centre., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE II. _ Recouvrement et remboursement des frais d'assistance., CHAPITRE IV. _ Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. _ Dispositions transitoires.

Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 164, Article 169, Article 171

Article 38

Article 5/2, Article 6, Article 6/1

Article 2, Article 9, Article 13/1., Article 14, Sous-section 2. - Les règles applicables aux fréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services au public., Article 18, Section 2. - L'utilisation partagée d'autres sites., Section Ire. - L'utilisation partagée de sites d'antennes., Section 2. - [¹ L'utilisation partagée d'autres sites, de l'infrastructure et d'autres éléments du réseau ]¹, Article 28/1., CHAPITRE IV. - Redevances administratives., CHAPITRE V. - Equipements., Article 33, CHAPITRE VI. - Dispositions en matière d'utilisation de l'équipement hertzien., Article 39, Article 42, CHAPITRE IX. - Autres activités en matière de communications électroniques., CHAPITRE IX. - Autres activités en matière de communications électroniques., TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale., CHAPITRE II. - Procédure d'analyse des marchés pertinents et détermination des opérateurs disposant d'une puissance significative sur ces marchés., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Procédure d'analyse des marchés pertinents et détermination des opérateurs disposant d'une puissance significative sur ces marchés., CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel., Sous-section 2. - Désignation des prestataires., CHAPITRE Ier. - Du Service universel., Section Ire. - Champ d'application du Service universel., Section 3. - De la composante sociale du service universel., Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Sous-section Ire. - Définition., Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Section 5. - Du service universel de renseignements., Sous-section 2. - Désignation du prestataire., Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par le prestataire., Sous-section 5. - Rétribution du prestataire., Sous-section 2. - Désignation du prestataire., Sous-section Ire. - Définition., Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Sous-section 5. - Rétribution du prestataire., Section 6. - De l'annuaire universel., Section 6. - De l'annuaire universel., Section 7. - Du fonds pour le service universel., Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par les prestataires., Section 8. - Financement du service universel., Section 7. - Du fonds pour le service universel., Section 7. - Du fonds pour le service universel., Sous-section Ire. - Généralités., Sous-section 2. - Alimentation du fonds., Section 8. - Financement du service universel., Sous-section Ire. - De la contribution., CHAPITRE III. - Protection des utilisateurs finals., Section 9. - Contrôle., CHAPITRE II. - [¹ Des services d'intérêt public]¹, Article 107/1, Sous-section 3. - Facilités de paiement., Section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Article 108, Article 110/1, Article 111/2, Article 111/3, Article 111/4, Sous-section 2. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Article 116/1., Section 4. - Collaboration avec le service de médiation pour les télécommunications., Article 117, Article 118, Article 119_DROIT_FUTUR., Article 120, CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission europeenne., Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les utilisateurs finals handicapés :, CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission europeenne., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., Article 145, Article 147, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 2_REGION_WALLONNE, Objet., Article 3_REGION_WALLONNE, Effets de la reconnaissance., Article 4_REGION_WALLONNE, Champ d'application., Article 5_REGION_WALLONNE, TITRE Ier/1. [¹ - Carte professionnelle européenne.]¹, CHAPITRE 1._REGION_WALLONNE. [¹ Demande de carte professionnelle européenne pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre Etat membre]¹, Article 5/1_REGION_WALLONNE, Article 5/2_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 2_REGION_WALLONNE. [¹ - Délivrance de la carte professionnelle européenne pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre Etat membre]¹, Article 5/3_REGION_WALLONNE, Article 5/4_REGION_WALLONNE, Article 5/5_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 3_REGION_WALLONNE. [¹ Traitement et accès aux données concernant la carte professionnelle européenne et le dossier IMI ]¹, Article 5/6_REGION_WALLONNE, TITRE Ier/2_REGION_WALLONNE. [¹ - Accès partiel]¹, Article 5/7_REGION_WALLONNE, CHAPITRE Ier. - Régime général de reconnaissance des titres de formation., TITRE II. - Libre prestation de services., Niveaux de qualification., Formations assimilées., Article 7_REGION_WALLONNE, Activités figurant sur la liste III de l'annexe IV., Article 9_REGION_WALLONNE, Coopération administrative., Article 10_REGION_WALLONNE, Activités figurant sur la liste I de l'annexe IV., TITRE III. - Liberté d'établissement., CHAPITRE Ier. - Régime général de reconnaissance des titres de formation., Port du titre de formation., Niveaux de qualification., Article 13_REGION_WALLONNE, Formations assimilées., Article 14_REGION_WALLONNE, Entrée en vigueur., Article 15_REGION_WALLONNE, Mesures de compensation., Article 16_REGION_WALLONNE, Article 17_REGION_WALLONNE, CHAPITRE II. - Reconnaissance de l'expérience professionnelle., Exigences en matière d'expérience professionnelle., Activités figurant sur la liste I de l'annexe IV., Activités figurant sur la liste II de l'annexe IV., Activités figurant sur la liste III de l'annexe IV., CHAPITRE II/1. [¹ - Reconnaissance automatique sur la base de principes communs de formation.]¹, Article 21/1_REGION_WALLONNE, Article 21/2_REGION_WALLONNE, CHAPITRE III. - Dispositions communes en matière d'établissement., Documentation et formalités., Article 22_REGION_WALLONNE, Port du titre professionnel., TITRE IV. - Modalités d'exercice de la profession., Connaissances linguistiques., Article 25_REGION_WALLONNE, Port du titre de formation., Article 26/1_REGION_WALLONNE, TITRE V. - Coopération administrative., Autorités compétentes., Article 27_REGION_WALLONNE, Article 27/1_REGION_WALLONNE, Article 27/2_REGION_WALLONNE, TITRE VI. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., ANNEXES., Article N2_REGION_WALLONNE, Article N3_REGION_WALLONNE

Article 112

Article 9bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 9ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE VI. - Mise à mort d'animaux., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[¹ - Le Conseil bruxellois du bien-être des animaux.]¹*, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 31_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Section 1re. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Autorités compétentes]¹, Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Inspection]¹, Article 34bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Prévention et constatation des infractions]¹, Article 34ter._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 34quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Répression des infractions]¹, Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 39_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 41bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 42_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Computation des délais]¹, Article 43bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 46

Article 47

Article 2, Article 8, Article 11bis.

Article 70, Article 83, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 171, Article N2, Article N3, Article N4, Article N5, Article N6

Article 2bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Section II. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE II. - Modification des lois sur la collation des grades académiques et la programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, CHAPITRE III. - Dispositions relatives au financement des investissements universitaires, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Article 13, Article 24

Article 91, Article 95, Article 99, TITRE III. - Du statut des membres du personnel subsidiés des hautes écoles libres subventionnées., Article 100bis., Section 1. - Des devoirs du pouvoir organisateur., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Section 3. - Des incompatibilités., Section 1. - Dispositions générales., Section 5. [¹ - Dossier professionnel]¹, CHAPITRE III. - Du recrutement., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 3. - Des temporaires engagés à durée indéterminée., Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - Des temporaires engagés à durée indéterminée., Sous-section 3. - De la mutation., Sous-section 3. - De la mutation., Sous-section 4. <Insérée par DCFR 1999-02-08/41, art. 30; **En vigueur :** 01-02-1999> - De l'extension de charge., Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur., CHAPITRE V. - Des positions de service., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. [¹ - De la suspension préventive : mesure administrative]¹, Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre définitif.]¹, Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre définitif.]¹, Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre temporaire.]¹, Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE X. - De la fin du contrat., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 185, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 189, Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Article 193, Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Article 194bis., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Sous-section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 3. - (De la nomination à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge.) <DCFR 1999-02-08/31, art. 35, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, Sous-section 1. - De la nomination à titre définitif., Sous-section 2. - Des fonctions de rang 2., Sous-section 2. - Des temporaires désignés à durée déterminée., Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur., Section 3. - (De la nomination à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge.) <DCFR 1999-02-08/31, art. 35, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, Section I. - Des sanctions disciplinaires., Section I. - Des sanctions disciplinaires., Sous-section 1. - De la nomination à titre définitif., Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur., Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la chambre de recours., CHAPITRE V. - De la chambre de recours., CHAPITRE IV. - Du régime disciplinaire., Section I. - Des sanctions disciplinaires., Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 2. - De la commission paritaire centrale., CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 2. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - Des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE VII. [¹ - De la suspension préventive : mesure administrative.]¹, TITRE V. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., TITRE V. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 264, Section 2. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 268, Section 3. - Des membres du personnel nommés à titre définitif., Article 272, CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, Article 273bis., CHAPITRE IX. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., TITRE V. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Dispositions finales.

Article 29bis.

Article 76_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Article 12/1., Article 12/2., Article 12/3., CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales

Article 205, Article 207, Article 209, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Article 210bis., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Section 3. - Des mandats., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Section 3. - Des mandats., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Section 3. - Des mandats., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 6. - De la mutation., Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 1. - Généralités., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 5. - De l'extension de charge., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section Ire. [¹ - Dispositions générales.]¹, CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 4. - De la protection de la vie privée., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 320, Section 3. - Des incompatibilités., Article 322, CHAPITRE III. - Du recrutement., Article 324, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Article 325bis., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., CHAPITRE III. - Du recrutement., Sous-section 2. - De l'engagement à durée déterminée des professeurs et accompagnateurs., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 4. - [¹ De l'engagement à durée indéterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Sous-section 1. - Géneralités., Sous-section 1. - Géneralités., CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., CHAPITRE V. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Article 451, CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Article 453, TITRE 1. - Dispositions transitoires., Article 455, CHAPITRE XIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, Article 456bis., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 4, Article 5

Article 56, Article 60, CHAPITRE IX. - De la reprise de l'établissement au sein d'un même pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur., Article 61bis., CHAPITRE IX. - De la reprise de l'établissement au sein d'un même pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur., TITRE II. - Des dispositions particulières à chaque réseau d'enseignement., Section II. - Incompatibilités., CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des établissements de la Communauté française., Section Ire. - Devoirs., Section II. - Incompatibilités., Section III. - De la chambre de recours., Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Section Ire. - Des devoirs., Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Sous-section II. - Des devoirs du membre du personnel., Section V. - De la suspension de l'engagement., Section IV. - Dossier professionnel., Section V. - De la suspension de l'engagement., Section V. - De la suspension de l'engagement., Section VI. - De la chambre de recours., CHAPITRE III. - Des membres du personnel des établissements officiels subventionnés., Section II. - Incompatibilités., Section Ire. - Devoirs., Section II. - Incompatibilités., Section III. - De la chambre de recours., TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finale., Section 1reter. [¹ - Dispositions spécifiques aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture en matière de calcul de l'encadrement.]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Section 1rebis. [¹ Dispositions relatives aux Hautes Ecoles]¹, Section 1reter. [¹ - Dispositions spécifiques aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture en matière de calcul de l'encadrement.]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXES.

Article 14, Article 14_DROIT_FUTUR., Sous-section I. - Généralités., Sous-section 2. - Composition., Sous-section 2. - Composition., Article 17, Sous-section 3. - Fonctionnement., Article 20, Sous-section 5. - Confidentialité., Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire., Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire., Sous-section 2. - Organisation., Sous-section 3. - Fonctionnement., CHAPITRE IV. - Financement., CHAPITRE IV. - Financement., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.

Article 3, Article 20, Article 23, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 28/1., Article 29, Article 32, CHAPITRE I. - De la fonction d'expert-comptable., CHAPITRE I. - De la fonction d'expert-comptable., Article 37, TITRE V. - Des sociétés., CHAPITRE I. - Des sociétés entre titulaires de la même qualité., TITRE VI. - De l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés., TITRE VI. - De l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés., CHAPITRE II. - Organisation, fonctionnement., CHAPITRE I. - Création, objet., CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé., Article 45/1, CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé., Article 49/1., Article 51, TITRE XI. - Dispositions pénales., TITRE XII. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions pénales., TITRE XIII. - Dispositions finales., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 58, Article 58/1., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 2

Article 7

Article 225

Article 8, Article 11/1, Article 13, Article 17, Article N

Article 42, Article 43, Article 78, Article 93

Article 66

Article 20, Article 37, Article 111undecies., Article 111duodecies.

Article 115.1.

Article 1253ter/4, Article 1253ter/8

Article 61, Article 67

Article 64bis, Article 64quinquies/1., Section 6. - [¹ Autres formes de coopération administrative]¹, Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Section 8. - [¹ Relations avec les pays tiers]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Article 7bis., Article 8, Article 14, Article 17, Article 21

Article 3

Article 11.4, Article 11.7

Article 735, Article 736, Article 742, Article 745, Article 747, Article 748, Article 775, Article 803, Article 804, Article 806, Article 809, Article 818, Article 875bis, Article 1039, Article 1047, Article 1050, Article 1064, Article 1066, Article 1097, Article 1109/1, Article 1110, Article 1119, Article 1120, Article 1121, Article 1185, Article 1231.1, Article 1231.4, Article 1231.18/1., Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE X. - De l'interdiction., CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Article 1253ter/3, Article 1253ter/4, Article 1253ter/5, Article 1253ter/6, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1254, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Article 1294bis, Article 1296, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., Article 1322sexies, Article 1322nonies, Article 1322decies, Article 1322duodecies, CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Article 1336, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>

Article 41

Article 2bis

Article 39

Article 1385undecies

Article 6

Article N

Article 124

Article 5

Article 79/8

Article 79/1

Article 67

Article 6, Article 7

Article 20

Article 18, Article 43bis., Article 47, Article 94bis., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, dans l'enseignement secondaire., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., CHAPITRE X. - De l'intégration., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 6. - Abrogations., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 60bis, Article 79

Article 5quater, Article 5quinquies, Article 31ter, Article 34.2, Article 53bis, Article 53ter, Article 53quinquies., CHAPITRE V. - Dispositions finales.

Article 131quater

Article 7, Article 14

Article 3, Article 31, Article 49, Article 58/1., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Article 73bis., Section V. - Financement et subventionnement., Article 75, Article 77, Article 78, Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section IV. - Formation continue des accompagnateurs de parcours., CHAPITRE IV. - La composante apprentissage sur le lieu du travail., Sous-section II. - Projets-tremplins., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., Sous-section II. - Projets-tremplins., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., Sous-section II. - Projets-tremplins., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 95

Article 572bis

Article 578, Article 581

Article 20, Article 22, Article 37, Article 41, Article 56.6, Article 56.8, Article 64.6, Article 64.8, Article 64.17, Article 64.19, Article 111decies.

Article 1er

Article 1321

Article 6

Article 25, Article 29

Article 18, Article 20.1, Section 3. - Organisation de la scolarité., Section 1. - Reconnaissance., CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation., Section 4. - Religion et morale non confessionnelle., Section 3. - Subventions-traitements., Section 1. - Champ d'application des normes., Sous-section 3. - Utilisation des périodes de cours de religion et de morale non confessionnelle., Section 2. - Création., Section 3. - Fermeture et réouverture., Sous-section 1. - Fusion., Section 4. - [¹ Fusion, restructuration et regroupement]¹, Sous-section 2. - Restructuration., CHAPITRE VI. - Calcul du nombre d'emplois., Section 1. - Direction d'école et personnel administratif., Sous-section 2. - Base de calcul., Section 1. - Direction d'école et personnel administratif., Sous-section 2. - Base de calcul., Sous-section 1. - Principe., Sous-section 2. - Base de calcul., Section 2. - [¹ Coordination pédagogique et administrative]¹, Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois., Sous-section 1. - Enseignement maternel., Sous-section 1re. [¹ - Principe]¹, Section 2bis. [¹ - Soutien particulier accordé aux élèves en difficulté d'apprentissage dans les écoles fondamentales ordinaires]¹, Sous-section 2. [¹ - Base de calcul]¹, Sous-section 1. - Enseignement maternel., Sous-section 1. - Enseignement maternel., Section 3. - Personnel enseignant., Article 57bis, Sous-section 1. - Principe., Article 61bis, Section 4. - Religion et morale non confessionnelle., Sous-section 1. - Principe., Section 4. - Religion et morale non confessionnelle., Sous-section 2. - Organisation des cours et comptabilisation des élèves., Sous-section 3. - Utilisation des périodes de cours de religion et de morale non confessionnelle., CHAPITRE VII. - Temps de travail hebdomadaire., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE VIII. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 33, Article 35, Article 49, Article 53, Article 62.7, Article 62.9, Article 62.21, Article 69.6, Article 69.8, Article 119.10

Article 33, Article 49, Article 119.11., Article 119.12.

Article 6

Article 7, Article 7/1, TITRE III. - Dispositions générales., Section I. - Des mesures à l'égard des parents., Section I. - Des mesures à l'égard des parents., Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs., Article 37, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 37_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., Article 45, Article 57bis_REGION_FLAMANDE, TITRE III. - Dispositions générales., TITRE IV. - Dispositions pénales., TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires.

Article 2, Article 4

Article 1, Article 1_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 1_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 2, Article 2_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 2_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 3, Article 3_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 3_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 4, Article 4_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 4_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 5, Article 5_COMMUNAUTE_FLAMANDE, CHAPITRE IV. _ Entrée en vigueur., Article 6, Article 6_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 6_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 7, Article 7_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 7_COMMUNAUTE_FLAMANDE, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 16, Article 16_COMMUNAUTE_FLAMANDE

Article 1er, Article N

Article 154, Article 173quinquies/4., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.

Article 79, Article 85bis, Article 86ter, Article 86quater., 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Article 87bis., CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section C. - [¹ Création d'un type.]¹, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section C. - Comptage., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 3. - Encadrement., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 18

Article 16, Article 49, Article 144, Article 146, Article 148

Article 69

Article 37bis

Article 116

Article 116, Article 234

Article 4, Article 4/1.

Article 293bis, Article 293ter, Article 293decies, Article 293undecies, Article 293quatuordecies, Article 293quindecies, Article 293septdecies, CHAPITRE III. - Disposition finale, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Article 293septdecies/3., Article 293septdecies/4., Article 293septdecies/5., Article 293septdecies/6., Article 293septdecies/7., Article 293septdecies/8., Article 293septdecies/9., Sous-section 2. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Article 293septdecies/10., Article 293septdecies/11., Article 293septdecies/12., Article 293septdecies/13., Article 293septdecies/14., Article 293septdecies/15., Article 293septdecies/16., Sous-section 3. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Article 293septdecies/17., Sous-section 4. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Article 293septdecies/18., CHAPITRE III. - Disposition finale

Section I. - Des ressources de l'assurance., Article 9quater, TITRE II. - De l'institut national d'assurance maladie-invalidité., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section III. - Des offices de tarification., Article 16, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 17, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la recupération des prestations payées indûment., Article 22, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section V. - Rapport d'activités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>, Section XI. - La Commission des médicaments., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section I. - Des conventions., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Article 45, D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., Article 46, E. De la convention avec les pharmaciens., Article 47, F. Dispositions communes., Article 48, F. Dispositions communes., Article 49, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Article 50, Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Article 51, Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Article 54, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Article 55, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section I. - Des juridictions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE V. - De la prescription., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section I. - Des juridictions., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Article 166, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., Article 195, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 197, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Article 202, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 17

Article 4

Article 3, Article 4, Article 8, Article 14/1., Article 15, Article 21, Article 34/1.

Article 48, Article 70

Article 152, Article 153

Article 1, Article 5

Article N

Article 20, Section 2. - L'école secondaire., Article 22.2, Article 49, Article 51, Article 55, Article 93.33, Article 93.34, Article 93.35, Article 93.36, Article 93.37, Article 93.38, Article 93.39, Article 93.40, Article 93.41, Article 93.42, Article 93.43, Article 93.44, Article 93.45, Article 93.46, Article 93.47, Article 93.48, Article 93.49, Article 93.50, Article 93.51, Article 93.52, Article 93.53, Article 93.54, Article 93.55, Article 93.56, Article 93.57, Article 93.58, Article 93.59, Article 93.60, Article 93.61, Article 93.62, Article 93.63, Article 93.64, Article 93.65, Article 93.66, Article 93.67, Article 93.68, Article 93.69, Article 93.70, Article 93.71, Article 93.72, Article 93.73, Article 93.74, Article 93.75, Article 93.76, Article 93.77, Article 93.78, Article 93.79, Article 93.80, Article 93.81, CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Article 93.82, Article 93.83, Article 93.84, Article 93.85, Article 93.86, Article 93.87, Article 93.88, Article 93.89, Article 93.90, Article 93.91, Article 93.92, Article 93.93, Article 93.94, Article 93.95, Article 93.96, CHAPITRE IX. - Mission du personnel., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, Article 96, Article 96.2, Article 97, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, Article 103.1, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 123quater, Article 123quinquies, Article 123sexies, CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 4, CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1. - Description de la mission., Article 93.66., Article 93.67., Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, Article 93.68., Article 93.69., Article 93.70., Article 93.71., Article 93.72., Article 93.73., CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., Article 93.74., Article 93.75., Section 4. [¹ - Compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et dans les langues étrangères]¹, Article 93.76., Article 93.77., Article 93.78., Section 5. [¹ - Capital emplois pour des élèves primo-arrivants et pour l'organisation des classes et cours d'apprentissage linguistique]¹, Article 93.79., Article 93.80., Article 93.81., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1. - Description de la mission., Article 97, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 123quinquies., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 33, Article 34

Article 4, Article 6, Article 9, Article 10, Article 11, Article 14, Article 17, Article 18, Article 19, Article 21, Article 23, Article 28

Article 4.11, Article 6.3, Article 6.8, Article 6.15, Article 6.18, Article 6.32, Article 6.55, Article 6.99., Article 7.2, Article 10.10

Article 176

Article 6

Article 16, Article 20, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 59, Article 60, Article 61, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 70, Article 71, Article 73, Article 77, Article 79, Article 83, Article 84, Article 86, Article 87, Article 91, Article 92, Article 98, Article 99, Article 100, Article 112, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 126, Article 127, Article 134, Article 137, Article 146, Article 154, Article 159, Article 161, Article 162, Article 171, Article 173, Article 186, Article 188, Article 218, Article 219, Article 244, Article 261, Article 280, Article N

Article 26

Article 338, Article 348

Article 211bis

Article 18

Article 20

Article 126, Article 126/1

Article 7

Article 96, Article 100

Article 28

Article 569

Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR., CHAPITRE Ier. - Mission de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Mission de l'éducation des adultes., CHAPITRE II. - La structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE III. - Les domaines d'apprentissage et les disciplines., Section Ire. - L'éducation de base et l'enseignement secondaire des adultes., Section Ire. - L'éducation de base et l'enseignement secondaire des adultes., Section II. - Enseignement supérieur professionnel et formation spécifique des enseignants., CHAPITRE V. - L'organisation de l'enseignement par les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes., CHAPITRE VI. - Conditions d'admission., CHAPITRE VII. - Evaluation, règlement d'évaluation et validation des études., Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section Ire. - Aspects généraux de la gestion de la qualité., Section II. - La formation spécifique des enseignants., CHAPITRE Ier. - La création et l'agrément des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Article auto-83, Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section V. - Transfert et fusion., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Article 65, Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., Article 68, TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE III., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Article 85, Article 87, Article 88, Article 90, CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 97_DROIT_FUTUR., Article 98, Article 100, Article 107ter, Article 109, TITRE VII. - Concertation., Section II. - Sanctions., Section II. - Sanctions., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., TITRE VII. - Concertation., Section Ire. - [¹ Le cadre organique.]¹, CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., Section IV. - Personnel., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 44

Article 2, Article 10, Article 16

Article 89, Article 97/1, Article 139/1, Article 139/2, Article N2

Article 1

Article 34, Article 40, Article 42, Article 42/1., CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XII. [¹ - Pôle "Energie"]¹, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

Article 2, Article 2/1, CHAPITRE II. - L'inspection des lois sociales., Section 2. - Autres amendes administratives., Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions pénales., Article 13/4, Article 13/5, Article 13/6, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 23, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 7, Article 22, Article 36/26, Article 36/34

Article 6, Article 24

Article 2, Article 3, Article 10, Article 25, Article 36, Article 36bis, Article 37sexies, Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 43, Section 4. - Fonctionnement., Section 4. - Fonctionnement., Section 4. - Fonctionnement., Section 2. - Organes., Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales., Article 69bis, Article 69ter, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 72, Article 73, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 77, Article 77bis, Article 77ter, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 85bis, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217), art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>

Article 8, Article 11, Article 21, Article 38, Article 52

Article 124_REGION_FLAMANDE

Article 1/1, Article 3, Article 4, Article 16, Article 19, Article 19bis, Article 37bis, Article 44, Article 46, Article 50bis, Article 52bis

CHAPITRE II. - Du titre et de la profession de géomètre-expert., Article 1/1., CHAPITRE II. - Du titre et de la profession de géomètre-expert., Article 2, Article 2/3., Article 2/4., Article 7, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur.

Article 78, Article 237, Article 337/1., LIVRE V. - DES SANCTIONS, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, Section II. - Eléments de procédure - Loi applicable, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Radiation de l'agrément, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Article 389/1., TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, Section III. [¹ - Dispositions communes]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 435, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, TITRE III/2. - [¹ Coordination des mesures de redressement relatives à des groupes]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de résolution de groupe]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, CHAPITRE II. - [¹ Généralités]¹, CHAPITRE II. - [¹ Généralités]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section II. - [¹ Forme sociétaire]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section III. - [¹ Risque macroprudentiel ou systémique]¹, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Sous-section V. - [¹ Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1]¹, Section VI. - [¹ Des informations périodiques et des règles comptables]¹, Section VII. - [¹ Plans de redressement]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Sous-section V. - [¹ Mesures prudentielles]¹, Sous-section VI. - [¹ Sociétés de bourse présentant des profils de risques similaires]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Sous-section III. - [¹ Mesures exceptionnelles]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la radiation de l'agrément]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Article 598, Article 598/1., Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Article 606, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES.

Article 5

Article 176/2

Article 1, Article 2, CHAPITRE V. [¹ - Disposition finale.]¹, Article 21.

Article 2, CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 14/1, Article 14/2, Article 14/3, Article 14/4, Article 14/5, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 21bis, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIbis. - Recours contre les décisions prises par la Commission. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales.

Article 1, CHAPITRE V. - Exécution de la loi., Article 15/2sexies, Article 15/2septies, Article 15/2octies, Article 15/2novies, Article 15/2decies, CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33, art. 21, 011; **En vigueur :** 23-03-2006>, CHAPITRE IVquater. - (Tarification, obligations de service public, comptabilité). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 13; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE IVquinquies. - (Surveillance de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel) <L 2005-06-01/33, art. 33, 011; **En vigueur :** 01-04-2007>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>

Article 32

Article 28ter, Article 28sexies, Article 28sexies/1, Article 28octies, Article 28undecies, CHAPITRE V. - Dispositions pénales., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 2, Article 16sexies, Article 16septies

Article 136

Article 30, Article 31bis, Article 32, Article 37ter., Article 39, SECTION III. - (Octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.) <L 2004-12-27/30, art. 469, **En vigueur :** 31-12-2004>, Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. <inséré par L [2007-04-01/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040151), art. 20, **En vigueur :** 15-05-2007>, SECTION PREMIERE. _ Modifications au statut pécuniaire et administratif des membres du personnel., SECTION PREMIERE. _ Modifications au statut pécuniaire et administratif des membres du personnel., SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., SECTION III. _ Disposition modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., SECTION IV. _ Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., SECTION V. _ Entrée en vigueur., CHAPITRE V. _ Affaires économiques., CHAPITRE VI. _ Protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public., CHAPITRE VII. _ Autres mesures.

Article 1390bis, Article 1394/27, Article 1397, Article 1398/1, Article 1399, Article 1402, Article 1496

Article 56

Article 15

Article 3, Article 14, Article 22/1, Article 27, Article 29, Article 44, Article 47, Article 51, Article 54, Article 57, Article 58, Article 64, Article 65, Article 75, Article 76, Article 77, Article 77/8, Article 77/9, Article 78, Article 79, Article 81

Article 109

Article 6

Article 16, Article 33, Article 54

Article 21

Article 65/1

CHAPITRE II. - Du champ d'application., Article 3, Article 7, Article 8/1., Section 3. - Organes., Sous-section 1re. - Le conseil d'administration., Article 11, Sous-section 2. - La direction., Sous-section 3. - Le comité scientifique., Article 26, Article 27, Section 4. - Experts et personnel administratif., CHAPITRE V. - Financement et contrôle financier., CHAPITRE VI. - Des commissions d'évaluation du stage judiciaire., Article 42, Article 43, CHAPITRE VII. - Modifications au Code judiciaire., CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire.

Article 19, Article 20, Article 25, Article 26

Article 18, Article 70/1.

Article 19, Article 43

Article 1727

Article 3, Article 11

Article 569, Article 570, Article 572bis, Article 591, Article 626, Article 628, Article 629bis, Article 632bis., Article 633septies, CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 4

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7bis., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE IV. - Des mesures et règles diverses, CHAPITRE V. - De l'évaluation continue du dispositif d'encadrement différencié et du contrôle, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur

Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18

Article 11

Article 109, CHAPITRE II. - De l'octroi et de l'utilisation des moyens alloués à l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales sans classe., Article 110, Article 110_DROIT_FUTUR., Article 111, Article 112, Section Ire. - Création., Article 113, Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Article 114, Section III. - Compétences du centre de gestion., Section IV. - De l'utilisation des moyens alloués., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section III. - De l'enseignement subventionné., Section III. - De l'enseignement subventionné., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 116, Article 116_DROIT_FUTUR., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 4. [¹ - Du Conseil d'avis chargé des problématiques liées à l'intégration.]¹, Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 6. - Abrogations., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 6bis, Article 15bis, Article 52ter, Article 109bis, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. <[¹ - Dispositions générales]¹, Article 289, Article 290, Article 291, Article 292, Article 293, Article 294, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 295, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 296, Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Article 297, Article 298, Article 299, Section Ire. - Des procédures de promotion., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 300, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 301, Section Ire. - Des procédures de promotion., Article 302, Section III. - Des incompatibilités., Article 303, Section Ire. - Des procédures de promotion., Article 304, Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., Section VI. - Statut scientifique., Section VII. - Du statut pécuniaire., Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - De la rémunération <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE III. - Durée du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS., Section 2. - [¹ Constitution d'un pool de candidats]¹, LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section II. - [¹ De la rémunération]¹, CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section III. - Congés à but philanthropique., Section II. - [¹ De la rémunération]¹, CHAPITRE V. - Congé de paternité., CHAPITRE VII. - Congé parental., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹, CHAPITRE VII. - Congé parental., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section III. - Disponibilité pour maladie., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., CHAPITRE XI. - Du congé pour mission., Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Article 413/1, Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., Section Ire. - Congé politique., Section II., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE Ier., ANNEXES., Article N14

Article 89, Article 224

Article 2, Article 8, Article 12, Article 12quinquies, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 19bis., Article 19ter., CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 21bis_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 23, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales.

Article 2, Article 6/2, Article 7, CHAPITRE IIbis. - [¹ Réserve stratégique]¹, CHAPITRE III. - Gestion du réseau de transport., Article 12, Article 13/1, CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, CHAPITRE IVbis. [¹ - Gestion de la demande.]¹, Article 19bis, Article 19ter, CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 21bis_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 29bis, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales.

Article 36bis

Article 104, Article 105, Article 119

Article 66, Article 71, Article 76, Section III. _ De la cour du travail., Article 86bis, Article 99bis, Article 101, CHAPITRE IV. - La cour d'assises., Article 113quater, CHAPITRE IV. - La cour d'assises., Section III. - Du jury., Section II. - De la composition de la cour., Section III. - Du jury., Section II. - Du service., Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des référendaires., Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des référendaires., Section II. - Du service., Section III. - De la documentation et de la concordance des textes., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., TITRE II. - Du ministère public., CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 10, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 159, Article 160, Article 161, CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 164, CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - <L 15-07-1970, art. 15> Disposition commune aux chapitres Ier et II., TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., Article 182, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Article 184, CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de gestion et des plans de gestion]¹, Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Section III. - Des membres du tribunal du travail., Section III. - Des membres du tribunal du travail., Section II. [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 186ter, Article 187, Section première. - Dispositions générales., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 189, Article 190, Article 191, Article 193, Article 194, Section III. - De la cour du travail., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section II. - De la cour d'appel., Article 207, Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Article 210, Section 2. - Formation du jury de jugement., Sous-section 1. - De la liste communale., Section 2. - Formation du jury de jugement., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 1. - De la liste communale., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section V. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De l'assemblée générale du Conseil supérieur., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Article 259bis2, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis9, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259ter, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259quater, Article 259sexies, Article 259sexies/1, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259octies, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 263, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 266, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., Section première. - Du cumul., Article 274, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Section première. - Du cumul., Article 276, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 287quater, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., Section première. - Du cumul., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE II. - Du service des audiences., Article 288, Article 291, CHAPITRE II. - Du service des audiences., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter [¹ des missions d'intérêt général]¹ auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VII. - Du costume., CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 321, Article 323bis, CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secretaires.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 126, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 372bis, Article 372ter, Article 372quater, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 375, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., Article 383, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II., Section III., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Article 398, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 409, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section V. <Abrogé par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508), art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 423, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., Article 430, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 33, Article 84, Article 259bis, Article 314bis, Article 458, Article 458ter, Article 458quater, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 550bis, Article 550ter, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 23, Article 37, Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenu à l'étranger., Article 39, Article 55, Article 68, Article 73, Article 74, Convention relative aux aliments., Article 75, Article 77, Article 78, Article 79, Domaine du droit applicable à la succession., Article 80, Modalités du partage., Article 81, Administration et transmission de la succession., Article 82, Forme des dispositions à cause de mort., Article 83, Interprétation des dispositions a cause de mort., Article 84, Article 98, Article 126, Article 127

Article 63

Article 3, [-1 Exercice des compétences]-1, Article 3/1, Déclaration., Article 3/2, Section II. - Inventaire de l'état du sol., Section Ire. - Obligation de déclaration., Déclaration., Article 4, Section II. - Inventaire de l'état du sol., Validation des informations détaillées et inscription à l'inventaire de l'état du sol, Article 5, Modification des informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol, Article 6, Modification des informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol, Article 7, Modification des informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol, Article 8, Section III. - Accès aux informations et carte de l'état du sol., Carte de l'état du sol., Article 9, Carte de l'état du sol., Section IV. - Obligation d'information et attestation du sol., Obligation d'information., Article 11, Obligation d'information., Article 12, Section V. - Reconnaissance de l'état du sol., Etudes conjointes., [¹ Disposition générale ]¹, Article 13, [¹ Sous-section II - Faits générateurs particuliers ¹, Délais de traitement de la pollution., Article 13/1, Normes et valeurs., Article 13/2, Normes et valeurs., Article 13/3, Réalisation d'une étude détaillée et titulaire de l'obligation, Dérogations., Article 13/4, [¹Dérogation relative à la copropriété forcée¹, Article 13/5., [¹ Sous-section IV - Contenu et réalisation de la reconnaissance de l'état du sol] ¹, Dérogations., Article 14, Traitement volontaire de la pollution et autres titulaires de l'obligation, Article 15, Responsabilité., Article 16, Section II. - Etude détaillée., Section Ire. - Principes., Délais de traitement de la pollution., Article 17, Normes et valeurs., Article 18, Réalisation d'une étude détaillée [...]., Article 19, Traitement de la pollution par gestion du risque et titulaire de l'obligation, Article 20, Traitement de la pollution par assainissement et titulaire de l'obligation, Article 21, Dérogations., Article 22, Traitement volontaire de la pollution et autres titulaires de l'obligation, Article 23, Responsabilité., Article 24, Section II. - Etude détaillée., Equivalence., Article 25, Réalisation et notification., Article 26, Declaration de conformité., Article 27, Equivalence., Article 28, Section III. - Mesures de gestion du risque., Section Ire. - Etude de risque., Objectif et contenu., Article 29, Réalisation et notification., Article 30, Déclaration de conformité., Article 31, Duree de validité., Article 32, Objectif et contenu., Article 33, Réalisation et notification., Article 34, Exécution des travaux d'assainissement., Article 35, Adaptation des travaux d'assainissement., Section III. - Mesures de gestion du risque., Equivalence., Article 37, Adaptation des mesures de gestion du risque., Article 38, Mesures de sécurité., Article 39, Mesures de suivi., Article 40, CHAPITRE VII. - Consultation et information., CHAPITRE VI. - Autres mesures., Mesures de sécurité., Article 41, Mesures de suivi., Article 42, Mesures de suivi., Article 43, Equivalence., Section II. - Travaux d'assainissement., Restrictions d'usage., Article 45, Rapport au gouvernement et au parlement., Article 46, Rapport au gouvernement et au parlement., Article 47, Déclaration finale., Article 48, CHAPITRE VI. - Autres mesures., Faillite., Article 49, Délais d'introduction des recours., Article 50, CHAPITRE IX. - Dispositions particulières., Copropriété forcée., Article 51, Information., Article 52, Objectif, contenu et conditions., Article 53, Réalisation, notification et déclaration de conformité., Article 53/1, Equivalence., Section III. - Identification et traitement particulier de la pollution., Recours au Collège d'environnement., Article 55, Limitation des risques., Article 56, Révision des objectifs d'assainissement., CHAPITRE IX. - Dispositions particulières., Sous-section II. - Autres procédures et objectifs particuliers., Limitation des risques., Article 58, Révision des objectifs d'assainissement., Article 59, Section II. - Dispenses., Garanties financieres., Article 60, Terres de remblai et de déblai., Article 61, CHAPITRE X. - Financement., Sous-section Ire. [¹ Traitement minime et traitement de durée limitée]¹, Garanties financieres., Article 62, Terres de remblai et de déblai., Article 63, Sanctions pénales., Article 64, Nullité et inopposabilité de la transaction., Article 65, Etat du sol initial., Accords sectoriels., Article 65/1, [¹ Etude de sol relative à une citerne à gasoil]¹, Article 65/2, [¹ Traitement]¹, Article 65/3, [¹ Dispense]¹, Article 65/4, [¹ Evaluation finale et déclaration finale]¹, Article 65/5, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale., Inventaires., Aliénation de droits réels., Article 67, Etudes, travaux et mesures., Section IV. - Autres mesures., Dissémination de pollution., Article 69, [¹Traitement public]¹, Article 70, Garanties financieres., Article 71, Terres de remblai et de déblai., CHAPITRE X. - Financement., Entree en vigueur., Article 73, Accords sectoriels., CHAPITRE XI. - Sanctions., Sanctions pénales., Article 75, Nullité et inopposabilité de la transaction., Article 76, Etat du sol initial., Article 77, Remise en état., Article 78, CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., Section Ire. - Modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement., Section II. - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matiere d'environnement., Section III. - Modification de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale., Inventaires., Aliénation de droits réels., Etudes, travaux et mesures., Abrogation., Entree en vigueur.

Article 2

Article 3

Titre 16. - Groupement de listes, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 113, Sous-section 1. - Répartition des sièges dans les districts provinciaux où il n'a pas été fait usage du droit de groupement de listes, Article 179, Sous-section 2. - Répartition des sièges dans les districts provinciaux où il a été fait usage du droit de groupement de listes, Article 181, Article 219, ANNEXE., Article N

Article 401, Article 413/1., Article 413bis, Article 413bis/1, CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Article 419, CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section II., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section Ire. - Congé politique., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., Section II., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section Ire. - Droit à l'intervention., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II., ANNEXES., Article N2, CHAPITRE II., CHAPITRE Ier.

Article 15, Article 24

Article 3, Article 13, Article 14, Article 15, Article 28, Article 30, Article 41ter, Article 49, Article 62, Article 63, Article 70bis, Article 84, Article 85, Article 86

Article 2.1.36, Article 2.2.1, Article 7.2.5

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5

Article 2, Article 14, Article 16, Article 51

Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 46

Article N

Article 56

Article 8, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 50, Article 50bis, Article 66bis

Section V. - Garantie financière., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 30

Article 4, Article 6

Article 19

Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE IX. - Le contrat de gestion <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 18ter, Section II. - Le commissaire-réviseur <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>

Article 6, Article 38

Article 170/1, Article 170/2

Article 3, Article 4/1., CHAPITRE 2. - Dispositions générales relatives à la gestion de cycles de matériaux et de déchets, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Déchets industriels, Section 2. - Déchets industriels, Section 3. - Déchets ménagers, Section 4. - Déchets dangereux, Section 5. - Déchets particuliers, Article 32/1., CHAPITRE 4. - Délimitation de la vie des déchets, CHAPITRE 5. - Contributions écologiques, redevances écologiques et rétributions, Section 1re. - Redevances écologiques, Section 2. - Redevances écologiques, Article 55, Article 61, CHAPITRE 6. - L'autonomisation Plan C, CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions, Article 67, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 2.1.2, Sous-section 2. - Le plan régional d'orientation environnementale., Article 2.1.7, Article 2.1.8, Article 2.1.9, Article 2.1.10, Article 2.1.11, Article 2.1.12, Sous-section 3. - Le programme environnemental annuel régional., Article 2.1.13, Article 5.4.6/1, Article 5.4.11, Article 16.1.1, Article 16.2.4, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.2.8, Article 16.2.10, Article 16.2.11, Article 16.3.23, Article 16.3.23bis, Article 16.3.24bis, Article 16.3.25, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.19, Article 16.4.23, Article 16.4.28, Article 16.4.39, Article 16.4.44, Section V. - (ancien Sous-section V) Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.1, Article 16.6.1, Article 16.6.2, Article 16.6.3, Article N5

Article 12, Article 14, Article 19, Article 23

Article 6, Article 125

Article 3

Article 2.2.4.0.1, Article 3.1.0.0.4, Article 3.18.0.0.1

Article 2.4.4.0.2, Article 3.18.0.0.1

Article 1.1.0.0.2, Article 2.2.4.0.1, Article 2.2.4.0.2, Article 2.2.4.0.3, Article 2.2.4.0.6, Article 2.2.4.0.7, Article 2.2.4.0.8, Article 2.2.5.0.4, Article 2.2.6.0.6, Article 2.2.6.0.7, Article 2.3.4.1.3, Article 2.3.5.0.1, Article 2.3.6.0.3

Article 52, Article 53

Article 17, Article 18

Article 2, Article 8, Article 12, CHAPITRE IIIbis. [¹ - Gestion intégrée au profit de la conservation de la nature]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 12bis, Section 1. - Le réseau écologique flamand (VEN)., Article 12ter, Article 12quater, Section 3. [¹ - La fonction économique]¹, Article 12quinquies, Section 4. [¹ - La fonction sociale]¹, Article 12sexies, Article 12septies, Article 12octies, Article 12novies, CHAPITRE IV. - [¹ Mesures de promotion de la conservation de la nature]¹, Section 1re. [¹ - Mesures générales]¹, Article 13, Article 16, Section 2. [¹ - Plans de gestion de la nature]¹, Article 16bis, Article 16ter, Article 16quater, Article 16quinquies, Article 16sexies, Article 16septies, Article 16octies, Article 16novies, Article 16decies, Article 16undecies, Article 16duodecies, Sous-section A. - Acquisition., Article 16terdecies, Article 16quaterdecies, Article 16quindecies, Section 4. [¹ - Subventions]¹, Article 16sedecies, Article 25, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 36ter, Article 44, Article 50decies/1, Article 72

Article 4, Article 4bis, CHAPITRE II. - Les fonctions forestières., Section III. - La fonction protectrice., Article 8, Section IV. - La fonction écologique., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Section III. - La (fonction protectrice de l'environnement). <DCFL 1999-05-18/65, art. 14, 004; **En vigueur :** 02-08-1999>, Article 16, Article 17, Section IV. - La fonction écologique., Article 18, Article 19, Article 19bis, Section V. - (les réserves forestières). <DCFL 1999-05-18/65, art. 20, 004; **En vigueur :** 02-08-1999>, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE III. - L'administration forestière., Article 37, CHAPITRE IV. - Le Conseil supérieur flamand des Bois., CHAPITRE V. - La gestion des bois., Section I. - La gestion des bois en général., Article 41, Article 41bis, Article 41ter, Section II. - Le plan de gestion., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE VI. - Dispositions particulières relatives aux bois publics., Section I. - Généralités., Section II. - Ventes., Article 57, Section III. - Exploitation., Section IV. - Récolement et contrôle., CHAPITRE VII. - Dispositions particulières relatives aux bois privés., Article 85, Article 87, CHAPITRE VIII. - La protection des bois., Article 90bis, Article 99, CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, CHAPITRE VIII. - La protection des bois.

Article 30, Article 52, Article 60, Article 102, Article 122

Article 1_REGION_FLAMANDE, Article 1_REGION_WALLONNE, Article 2_REGION_WALLONNE, Article 3_REGION_WALLONNE, Article 4_REGION_WALLONNE, Article 4bis_REGION_WALLONNE, Article 5_REGION_WALLONNE, Article 6_REGION_WALLONNE, Article 7_REGION_WALLONNE

Article 25/1, Article 61

Article 1, Article 1_REGION_FLAMANDE, Article 1_REGION_WALLONNE, Article 1bis, Article 1bis_REGION_FLAMANDE, Article 1bis_REGION_WALLONNE, Article 1ter_REGION_FLAMANDE, Article 1ter_REGION_WALLONNE, Article 1quater_REGION_WALLONNE, Article 1quinquies_REGION_WALLONNE, Article 1sexies_REGION_WALLONNE, Article 2, Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 2_REGION_WALLONNE, Article 2bis, Article 2bis_REGION_FLAMANDE, Article 2bis_REGION_WALLONNE, Article 2ter_REGION_WALLONNE, Article 3, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 3_REGION_WALLONNE, Article 4, Article 4_REGION_FLAMANDE, Article 4_REGION_WALLONNE, Article 5, Article 5_REGION_FLAMANDE, Article 5_REGION_WALLONNE, Article 5bis_REGION_WALLONNE, Article 6, Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 6_REGION_WALLONNE, Article 6bis, Article 6bis_REGION_FLAMANDE, Article 6bis_REGION_WALLONNE, Article 6ter, Article 6ter_REGION_FLAMANDE, Article 7, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 7bis, Article 7bis_REGION_FLAMANDE, Article 7bis_REGION_WALLONNE, Article 7ter, Article 7ter_REGION_FLAMANDE, Article 8, Article 8_REGION_FLAMANDE, Article 8_REGION_WALLONNE, Article 9, Article 9_REGION_FLAMANDE, Article 9_REGION_WALLONNE, Article 9bis, Article 9bis_REGION_FLAMANDE, Article 9bis_REGION_WALLONNE, Article 10, Article 10_REGION_FLAMANDE, Article 10_REGION_WALLONNE, Article 10_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 11, Article 11_REGION_FLAMANDE, Article 11_REGION_WALLONNE, Article 12, Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 12_REGION_WALLONNE, Article 12bis_REGION_WALLONNE, Article 12ter_REGION_WALLONNE, Article 12quater_REGION_WALLONNE, Article 13, Article 13_REGION_FLAMANDE, Article 13_REGION_WALLONNE, Article 14, Article 14_REGION_WALLONNE, Article 14_REGION_FLAMANDE, Article 15, Article 15_REGION_FLAMANDE, Article 15_REGION_WALLONNE, Article 16, Article 16_REGION_FLAMANDE, Article 18, Article 18_REGION_FLAMANDE, Article 20, Article 20_REGION_FLAMANDE, Article 21, Article 21_REGION_FLAMANDE, Article 22, Article 22_REGION_FLAMANDE, Article 22_REGION_WALLONNE, Article 23, Article 23_REGION_FLAMANDE, Article 24, Article 24_REGION_FLAMANDE, Article 24_REGION_WALLONNE, Article 25, Article 25_REGION_WALLONNE, Article 26, Article 26_REGION_FLAMANDE, Article 27, Article 27_REGION_FLAMANDE, Article 28, Article 28_REGION_FLAMANDE, Article 28_REGION_WALLONNE, Article 29, Article 29_REGION_FLAMANDE, Article 30, Article 30_REGION_FLAMANDE, Article 30bis, Article 30bis_REGION_FLAMANDE, Article 30bis_REGION_WALLONNE, Article 30ter_REGION_WALLONNE, Article 31, Article 31_REGION_FLAMANDE, Article 31bis, Article 31bis_REGION_FLAMANDE, Article 31ter, Article 31ter_REGION_FLAMANDE, Article 32, Article 32_REGION_WALLONNE, Dispositions propres à la Région Wallonne. <DCCW 19-07-1985, art. 1>

Article 3, Article 4, Article 13, Article 19, Article 40

CHAPITRE Ier. _ Définition et création des parcs naturels., Article 4, CHAPITRE III. _ Aménagement du territoire et conservation de la nature., CHAPITRE III. - [¹ De La Commission de gestion des parcs naturels.]¹, CHAPITRE VIII. _ Disposition transitoire., Article 17, CHAPITRE V. [¹ - Consultation du pôle "Ruralité", section "Nature"]¹, Article 20, CHAPITRE VI. _ Dispositions pénales., CHAPITRE VII. _ Dispositions finales., CHAPITRE VIII. _ Disposition transitoire.

Article 6

Article 3

Article 18

Article 19

Article 2, Article 4, Article 6, Article 7, Article 11, Article 21, Article 28, Article 29, Article 31

Article 15

Article 1, Section 1re. - Généralités., Article 2, Article 2bis, Article 3, Section 2. - Les missions du Conseil., Article 4, Article 4bis, Section 3. - Les observatoires., Article 5, Article 6, Article 7, Section 6. - Dispositions finales., Article 17/1, Article 17/2, Article 17/3, CHAPITRE III/2. [¹ - Dispositions finales]¹, Article 22

Article 1er, Article 2, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 13, Article 14, Article 15, Article 17, Article 23, Section 3. - Du Conseil supérieur wallon de la Pêche, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 31

Article 33bis

Article 8bis_DROIT_FUTUR, Article 27bis, Section 3. - Office wallon des Déchets., Article 33, Article 71

TITRE 2. - Du Conseil supérieur wallon des forêts et de la filière bois., Article 6, Article 7, Article 60, Article 64

Article 14, CHAPITRE XI. - Comité énergie., Article 44, Article 75

Article 3

Article 3

CHAPITRE Ier. - Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de l'Alimentation, Article D.64, Article D.65, Article D.66, Article D.67, Article D.83, Article D.85, Article D.90

Article 13, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 51, Article 51bis, Article 64

Article 33

Article 3bis, Article 3ter, Article 3quater, Article 3quinquies, Article 4, Article 6, Article 12, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 59bis, Sous-section 2. - Des fonctions principales., Sous-section 1. - De la terminologie et des règles générales de fixation des échelles., Sous-section 2. - Des fonctions principales., Sous-section 3. - Des fonctions accessoires., Sous-section 4. - Des règles générales de fixation du traitement., Sous-section 5. - Des services admissibles., Sous-section 6. - Des modalités de paiement du traitement aux membres du personnel engagés ou nommés à titre définitif., Section 4. - De la rétribution des intervenants., Sous-section 8. - De la mise en application du statut pécuniaire., Section 4. - De la rétribution des intervenants., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Article 104ter, Section 2. - Du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement., CHAPITRE VII. - Du Conseil de perfectionnement., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 107, Article 196quater, Article 196sexies

Article 11

Article 10, Article 28

Article 71

Article 25, Article 25/1., Article 25/2., Article 25/3., Article 25/4., Article 25/5., Article 25/6., Article 25/7., Article 25/8., Article 26, Article 26/1., Article 26/2., Article 26/3., Article 27, Article 27/1., Article 27/2., Article 27/3., Sous-section 3. - Gestion budgétaire et financière., CHAPITRE III. - Personnel., CHAPITRE III. - Personnel., Section 4. - Personnel et budget., CHAPITRE II. - Autorité et direction., CHAPITRE V. - La tutelle spécifique., Section 3. - Finances., Sous-section 3. - Les comptes., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Personnel de la police locale., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., Section 5. - Tutelle coercitive., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., CHAPITRE VIII. - [¹ Modification de la délimitation des zones de police]¹, TITRE III. - La police fédérale., TITRE IV. - Dispositions communes., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Personnel., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Section 4. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 4. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 4. - Dispositions diverses., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Section 4. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Organisation et équipement., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., Section 1re. - La police locale., Chapitre II. - Organisation., Section 2. - La police fédérale., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Chapitre II. - Organisation., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE III. - Les missions., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE III. - Les missions., TITRE IX. - Dispositions finales., Section 2. - La police fédérale., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police]¹, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales.

TITRE XI. - De la réquisition et de l'évacuation., Article 175/2, Article 175/3, Article 175/4, Article 175/5, Article 175/6, Article 175/7, Article 175/8, TITRE XIII. - Des dispositions pénales., CHAPITRE Ier. - Modification du Code Pénal., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces mêmes circonstances., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres., CHAPITRE Ier. - Modification du Code Pénal., TITRE XIII. - Des dispositions pénales., TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile., TITRE XV. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Modifications de la Nouvelle Loi communale., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile., TITRE XV. - Dispositions transitoires., Art. 209/1. [¹ A la date d'entrée en vigueur des zones, telle que visée à l'article 220, les biens de la prézone sont transférés à la zone., TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur.

Article 7_REGION_WALLONNE

Article 6, Article 6bis., Article 9, Article 14, Article 15bis., Article 16, Section II. - De la promotion par avancement de grade au grade de directeur., CHAPITRE IV. - Durée du mandat., Section Ire. - De l'exercice du mandat., CHAPITRE X. - De la mutation d'office., Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>, CHAPITRE IX. - De la permutation., Section Ire. - Dispositions générales., Sous-section 1re. - [¹ Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Sous-section 3. - [¹ De la promotion par avancement aux grades de directeur et de conseiller.]¹, Section III. - De la promotion par avancement de grade aux grades de premier attaché, de premier gradué, de gradué principal, de premier assistant, d'assistant principal, de premier adjoint, d'adjoint principal et de premier opérateur., Article 52, Article 52bis, Article 52ter., Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹, Section IV., Section IV., Section V. <Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Du changement d'affectation., CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., Chapitre IXbis. De la mutation d'office dans l'intérêt du service. <inséré par ARW 2005-04-15/32, art. 18 ; **En vigueur :** 01-05-2005>, CHAPITRE XI. [¹ De la mobilité interne ou externe.]¹, Article 71, CHAPITRE VIII. - [¹ De la permutation]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la mutation temporaire.]¹, CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicapées., CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - De la direction de la formation du Ministère de la Région wallonne., TITRE V. - De la formation., Article 84, Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, Article 88, Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section IV. - Du congé de formation., Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>, Article 91bis, Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section IV. - Du congé de formation., Section II. - Des concours de recrutement., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. [¹ - Des sélections statutaires]¹, CHAPITRE Ier. - Des [¹ sélections statutaires]¹ et des concours d'accession au niveau supérieur., Section II. [¹ - Des sélections statutaires]¹, CHAPITRE II. - Du brevet de direction., Section II. - De l'organisation des épreuves de validation des compétences acquises., CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, CHAPITRE IV. - [¹ De l'épreuve d'acquisition de qualifications professionnelles.]¹, Article 127, CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, TITRE VIII. - De l'évaluation., CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants., TITRE VIII. - De l'évaluation., CHAPITRE II. - Du comité de direction., CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹, CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., TITRE X. - Du régime disciplinaire., TITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives., TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives., CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions., TITRE XV. - Du statut pécuniaire., Section II. - Des services admissibles., Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements., Section II. - Des services admissibles., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., Article 234, CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE VII., CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹, Section II. - De la rémunération <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS., CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., Section IV. - Pauses d'allaitement., Section Ire. - Congés de circonstances., Section III. - Congés à but philanthropique., Section III. - Congés à but philanthropique., CHAPITRE V. - Congé de paternité., Section IV. - Pauses d'allaitement., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., Section Ire. - Congés de circonstances., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., Section IV. - Pauses d'allaitement., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., CHAPITRE XI. - Du congé pour mission., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section III. - Disponibilité pour maladie., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section Ire. - Congé politique., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section Ire. - Droit à l'intervention., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier., ANNEXES., Article N13, CHAPITRE II., CHAPITRE Ier.

Article 93.59., Article 93.61., Article 98, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Article 103.1., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 2

Article 4

Article 7_REGION_WALLONNE., CHAPITRE IV. - Mécanismes de correction., CHAPITRE V. - Dispositions complémentaires., CHAPITRE V/1. [¹ - Dispositions relatives à la surveillance.]¹, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi., CHAPITRE II. - Prépension à mi-temps., CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi., CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi., CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi., CHAPITRE VI. - Travail à temps partiel., CHAPITRE VIII. - Réduction de la durée du travail., CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand., CHAPITRE X. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - Dispositions générales.

Article 6, Article 8, Article 94

Article 1.4, Article 5.15, Article 5.31, Article 5.83, Article 5.84, Article 5.85, Article 5.87, Article 5.89, Article 5.90, Article 5.91, Article 6.7, Article 9.11quinquies, Article 9.11sexies

Article 183_REGION_WALLONNE., CHAPITRE X. - Emploi hôpitaux secteur public., Section I. - [¹ Mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs au sein d'un groupement d'employeurs.]¹, Section I. - [¹ Mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs au sein d'un groupement d'employeurs.]¹, CHAPITRE XII. - Modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail visant la transposition de la directive 91/533 " Eléments de preuve de la relation du travail ", adoptée par le Conseil en date du 17 octobre 1991., CHAPITRE XII. - Modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail visant la transposition de la directive 91/533 " Eléments de preuve de la relation du travail ", adoptée par le Conseil en date du 17 octobre 1991., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., TITRE XII. - Protection du consommateur, santé publique et environnement., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE II. - Fonds organique pour les médicaments., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., TITRE XVI. - Marchés publics., TITRE XVI. - Marchés publics.

Article 81

Article 39

Article 964, Article 972, Article 973, Article 974, Article 979, Article 985, Article 991decies, Article 1369bis/10, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, Article 1385quinquiesdecies., Article 1385sexiesdecies., Article 1385septiesdecies., Article 1385octiesdecies.

Article 2

Article 63

CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, Article 65/1, Article 68/1., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.

Article 37ter_REGION_WALLONNE.

Article 194_REGION_WALLONNE., Article 195_REGION_WALLONNE., CHAPITRE XIII. - Activation des allocations de chômage., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE II. - Allocations aux handicapés., CHAPITRE II. - Allocations aux handicapés., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., TITRE XII. - Protection du consommateur, santé publique et environnement., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., TITRE XIII. - Energie et développement durable., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., TITRE XV. - Affaires étrangères., TITRE XVI. - Marchés publics., TITRE XVI. - Marchés publics.

Article 17ter., Section II _ Incapacité de travail., (Section 2bis. - Allocations.) <Introduite par ARN530 1987-03-31/38, art. 3, **En vigueur :** 01-01-1988>, Section 3. _ Soins médicaux., Section 4 - Rémunération de base., Article 39, Section 5 _ Paiement., Section 6 - Responsabilité civile., Section 6bis - Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; **En vigueur :** 01-01-1995>, Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; **En vigueur :** 17-09-2001>, Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; **En vigueur :** 17-09-2001>, Section 2. - Fonds des accidents du travail., Article 59quater, Section 3. - Procédure., Article 71, Section I _ Gens de mer., Section I _ Gens de mer., Section II _ Risques spéciaux., Section 3 - Sportifs rémunérés <L 1996-04-29/32, art. 20, 023; **En vigueur :** 01-01-1972>, Section Ière. - Surveillance., Section Ière. - Surveillance., Article 87, Section II. - Sanctions., Section 1 _ Dispositions transitoires., Section 1 _ Dispositions transitoires., Section 2 _ Dispositions finales.

Article 3_REGION_WALLONNE.

Article 29

CHAPITRE X. - Dispositions spéciales., Article 32/1, Article 32/2, Article 32/3, CHAPITRE X. - Dispositions spéciales., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales générales., CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et modificatives., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires.

Article 29

Article 32

Article 33

Article 46

Article 338/1_REGION_WALLONNE, Article 338/2_REGION_WALLONNE, Article 339_REGION_WALLONNE, Sous-section 5. - Jeunes travailleurs., Article 340_REGION_WALLONNE, Article 341_REGION_WALLONNE, Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Article 346_REGION_WALLONNE, Article 347_REGION_WALLONNE, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 9. [¹ Réduction de cotisations forfaitaire pour des travailleurs fixes avec un contrat de travail à temps plein dans l'horeca.]¹, Section 5. - Dispositions transitoires., Sous-section 14. [¹ - Travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.]¹, Article 353bis_REGION_WALLONNE, Section 5. - Dispositions transitoires., Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, TITRE V. - Intégration sociale., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., Article 353bis/11_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XV. - Mobilite., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 207, Article 347

Article 2, Article 13, Article 32, Article 40

Article 57

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 7, Article 11, Article 19, Article 20

Article 3, Article 3/1

Article 2

Article 134septies, Article 234, Article 234bis, Article 236

Article 1er, Article 2, TITRE II. - La motivation, l'information et les voies de recours pour les marchés publics relevant de la loi du 15 juin 2006, CHAPITRE 1er. - Marchés atteignant les seuils européens, Article 3, Article 4, Article 4/1., Article 5, Article 5/1., Article 6, Section 3. - Information des candidats, des participants et des soumissionnaires, Article 7, Article 7/1., Article 8, Article 9, Article 9/1., Article 10, Section 5. - Procédures de recours, Article 11, Article 12, Article 13, Section 5. - Procédures de recours, Sous-section 3. - Dommages et intérêts, Article 14, Sous-section 4. - Déclaration d'absence d'effets, Article 15, Sous-section 3. - Dommages et intérêts, Article 16, Sous-section 4. - Déclaration d'absence d'effets, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Sous-section 7. - Instances de recours, Article 22, Sous-section 6. - Délais de recours, Article 23, Sous-section 7. - Instances de recours, Article 24, Article 27, CHAPITRE 2. - Marchés [¹ et concessions]¹ n'atteignant pas les seuils européens, Section 1re. - Champ d'application, Article 28, Section 3. - Procédures de recours, Article 29, Article 29/1, Article 29/2., Article 30, TITRE III. - La motivation, l'information et les voies de recours pour les marchés publics relevant de la loi du 13 août 2011, Article 31, Article 32, Article 33, Section 2. - Décision motivée, Article 34, TITRE III. - La motivation, l'information et les voies de recours pour les marchés publics relevant de la loi [¹ défense et sécurité]¹, CHAPITRE Ier. - Marchés atteignant les seuils européens, Section 3. - Information des candidats, des participants et des soumissionnaires, Article 35, Section 2. - Décision motivée, Article 36, Article 37, Article 38, Section 4. - Délai d'attente, Article 39, Article 40, Article 41, Article 41/1., Article 42, Sous-section 2. - Suspension, Article 43, Sous-section 4. - Déclaration d'absence d'effets, Sous-section 4. - Déclaration d'absence d'effets, Article 46, Sous-section 2. - Suspension, Article 47, Sous-section 3. - Dommages et intérêts, Article 48, Sous-section 5. - Sanctions de substitution, Article 49, Article 50, Sous-section 5. - Sanctions de substitution, Article 54, CHAPITRE 2. - Marchés n'atteignant pas les seuils européens, Article 55, Section 1re. - Champ d'application, Article 56, Section 3. - Procédures de recours, Section 1re. - Champ d'application, Article 60, CHAPITRE 3. - Mécanisme correcteur, Article 61, Article 62, CHAPITRE UNIQUE. - Dispositions finales, Article 64, Article 65, CHAPITRE 3. - Mécanisme correcteur, Article 66, TITRE IV., CHAPITRE UNIQUE. - Dispositions finales, Article 68

CHAPITRE Ier. - Reconnaissance des qualifications professionnelles et delivrance de certificats de conformité pour les bureaux de recrutement de l'enseignement, Section 1re - Reconnaissance des qualifications professionnelles, Article 1, Article 2, Section 2. [¹ - Délivrance de certificats de conformité pour les fonctions dans l'enseignement]¹, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Section 2. - Délivrance de certificats de conformité pour les bureaux de recrutement de l'enseignement, Article 7, Section 2., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE II. - [¹ Fixation des éléments essentiels de la formation spécifique d'un chef d'établissement et d'un directeur d'académie des arts]¹, CHAPITRE III. - Médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire général, CHAPITRE V. - Réduction sur les abonnements de bus pour élèves et étudiants, CHAPITRE VI. - Modification des lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades academiques et le programme des examens universitaires, CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, CHAPITRE XI. - Modification de l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire, CHAPITRE XII. - Modification de l'arrêté royal du 30 juin 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psychopédagogique, CHAPITRE XIII - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés, CHAPITRE XIV. - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1075 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale, CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (PMS), des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, des centres de formation de l'état, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des structures d'orientation scolaire et professionnelle, et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, CHAPITRE XVI. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 26 juin 1986 relatif a l'octroi d'allocations d'études, CHAPITRE XVIII. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les pme, CHAPITRE XX. - Modification de l'arrêté du gouvernement de la communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, CHAPITRE XXI. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spéciales, CHAPITRE XXI. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spéciales, CHAPITRE XXII. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre P.M.S. libre subventionné, CHAPITRE XXIII. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel, CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, CHAPITRE XXVIII. - Modification du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant, CHAPITRE XXIX. - Modification du décret du 23 juin 2008 portant des mesures en matière d'enseignement - 2008, CHAPITRE XXX. - Dispositions finales, ANNEXE

Article 134septies., CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en général. <Inséré par L 27-05-1989, art. 2, § 4, MB 30-05-1989>, Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 2., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du statut administratif et pécuniaire., CHAPITRE III. - De la nomination., CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Inséré par L 24-05-1991, art. 2, 17°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 3. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 4. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., CHAPITRE II. - Des contrats., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE II. - De l'équilibre budgétaire., CHAPITRE III. - Des charges et dépenses communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V. - Des régies communales et des régies communales autonomes. <L 1995-03-28/33, art.1, **En vigueur :** 18-04-1995>, TITRE VIbis. [¹ Système de contrôle interne]¹, CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE VIII. - Des actions judiciaires., TITRE IX. - Des délimitations., TITRE X. - De la voirie communale., TITRE XI. - Du nom., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XVbis. - De l'assurance en responsabilité civile des communes. <Inséré par L 1999-05-04/85, art. 4, **En vigueur :** 07-08-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE III. Réunions, délibérations et décisions du bureau <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 2, Article 3, Article 8, Article 9, Article 12, Article 16, Article 17, Article 25

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 8, Article 9bis, Article 9ter, Article 9quinquies, Article 10, Article 16bis., Section 3. - De l'opposabilité aux personnes lésées des événements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance, suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; **En vigueur :** 19-01-2003>, Article 18, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 2. - Mission d'information du Fonds. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Article 19bis-6, Section 3. - Mission d'indemnisation du Fonds <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Article 19bis-11, Article 19bis-12, Article 19bis-14, Article 19bis-17, Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47, art. 3, 009; **En vigueur :** 09-09-2002>, Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47, art. 3, 009; **En vigueur :** 09-09-2002>, Article 19bis, Article 20, Article 21, Section 2. - Des peines., CHAPITRE Vbis. - De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation. <inséré par L 1994-03-30/31, art. 45, **En vigueur :** 10-04-1994>, Article 29bis, Article 29ter, CHAPITRE VI., Article 30, CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 33bis., Article 33ter.

Article 113, Article 116, Article 116_DROIT_FUTUR, Section 3. - Champ d'application et procédure., Section 4. - De l'intervention du Fonds amiante., Section 5. - Contentieux et prescription., Section 6. - Dispositions diverses., Section 7. - Disposition finale., CHAPITRE VII. - Montant journalier de l'indemnité d'invalidité minimum., Section 1re. - Champ d'application et définitions., Section 1re. - Champ d'application et définitions., Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, Sous-sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, Sous-sous-section 4. - Modification de la loi du 4 août 1978, Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, Section 4. - Surveillance et sanctions., Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Section 4. - Surveillance et sanctions., Section 4. - Surveillance et sanctions., Section 5. - Dispositions transitoires et finales., Section 6. - Registre national des personnes physiques., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., Section 2. - Octroi d'un supplément annuel aux allocations familiales., CHAPITRE X. - Liaison au bien-être., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries., Section 3. - Modification de l'arrêté royal n°5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 5. - Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE XII. - Recherche scientifique., Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE XII. - Recherche scientifique., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 2. - Statut OMNIO., Section 2. - Statut OMNIO., Section 5. - Indemnités candidats-médecins généralistes., Section 6. - Frais de déplacements parents., Section 5. - Indemnités candidats-médecins généralistes., Section 9. - Programmes de soins multidisciplinaires coordonnés., Section 8. - Reliquats du Maximum à facturer fiscal., Section 10. - Membres du personnel., Section 11. - Soins infirmiers., Section 11. - Soins infirmiers., Section 12. - Médicaments., Sous-section 1re. - Gonadotrophines., Sous-section 2. - Intervention personnelle., Sous-section 1re. - Gonadotrophines., Sous-section 1re. - Gonadotrophines., Sous-section 2. - CRM., Sous-section 3. - Oxygénothérapie., Sous-section 5. - Vaccination., Sous-section 6. - Révision par groupes., Sous-section 6. - Révision par groupes., Sous-section 8. - Cotisations., Sous-section 8. - Cotisations., CHAPITRE III. - Financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Section 1re. - Contribution exceptionnelle., CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients., CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs indépendants, CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients., CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs indépendants., CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs indépendants, TITRE VII. - Emploi., CHAPITRE III. - Fonds pour le bien-être des indépendants., CHAPITRE Ier. - Maribel social., CHAPITRE Ier. - Maribel social., TITRE VIII. - Intérieur., CHAPITRE III. - Accidents du travail., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité., Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales., Section 2. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001., CHAPITRE III. - Police fédérale., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité., TITRE IX. - Affaires étrangères., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité., CHAPITRE II. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du " Centre de Conférences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont "., TITRE X. - Entreprises publiques., CHAPITRE Ier. - Mobilité Externe., TITRE X. - Entreprises publiques., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., Section 1re. - Mobilité Externe., Section 1re. - Mobilité Externe., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., CHAPITRE II. - Gestion de l'infrastructure ferroviaire., Section 1re. - Capitalisation., TITRE XI. - Pensions., Section 2. - Indexation des rentes., Section 1re. - Capitalisation., CHAPITRE II. - Petites pensions., CHAPITRE II. - Petites pensions., Section 1re. - Champ d'application., Section 2. - La demande de pension électronique., Section 3. - Notification commune., Section 2. - La demande de pension électronique., Section 2. - La demande de pension électronique., Section 4. - Dispositions communes., CHAPITRE VI. - Prolongation des compétences., Section 1re. - Banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., Section 2. - Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires., Section 1re. - [¹ Définitions]¹, TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement., Section 4. - *[¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹*, TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement., CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale., CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale., Section 4. - [¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹, Section 4. - [¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Principes., Section 3. - Procédure d'avis., CHAPITRE VI. - Les décisions relatives à la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission., Section 3., CHAPITRE VI. [¹ Les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]¹, CHAPITRE III. - Principes., TITRE XIV. - Dispositions diverses., Section 1re., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., TITRE XIV. - Dispositions diverses., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., TITRE XIV. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Article 3, Article 5/1, Article 5/2, Article 5/3, Article 5/4, Article 5/5, Article 5/6, Article 63

Article 764

Article 12

Article 1391

Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29

Article 991ter, Article 991quater, Article 991quinquies, Article 991sexies, Article 991septies, Article 991octies, Article 991novies, Article 991decies

Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE III. - Le Comité consultatif du Commerce extérieur., Article 4, Article 5, Article 6

Article 2, Article 3, Article 3bis, Article 5quater, Article 5quinquies., Article 7, Article 8

Article 5, Article 7

Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE II. - Détention d'animaux., Article 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 9_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 9bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE V. - Importation - Transit., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[¹ - Le Conseil bruxellois du bien-être des animaux.]¹*, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Article 34_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 34bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 34ter._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 34quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Répression des infractions]¹, Article 35_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 39_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 41_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 41bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 42_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 43_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Computation des délais]¹, Article 43bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

Article 2, Article 3, Section 2. - Modifications du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail concernant la Commission EFT - OISP., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section 7. - Modifications du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi concernant la Commission consultative., Article 34, Section 8. - Modifications du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle concernant la Commission de recours., Article 35, SOUS-CHAPITRE II. - Organes consultatifs actifs en matière d'action sociale et de la santé, recours et plaintes en matière d'action sociale et de santé, Section 1re. - Dispositions générales., Article 36, Article 37, Sous-section 1re. - Des Missions., Sous-section 1re. - Des Missions., Article 38, Article 39, Sous-section 2. - De la composition., Article 40, Article 41, Sous-section 3. - Du fonctionnement., Article 42, Article 43, Article 44, Sous-section 4. - Du bureau., Article 45, Sous-section 1re. - Des dispositions communes aux commissions permanentes., Sous-section 1re. - Des dispositions communes aux commissions permanentes., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Sous-section 2. - De la Commission wallonne de la santé., A. Des missions., Article 53, B. De la composition., Article 54, Sous-section 3. - De la Commission wallonne de la famille., A. Des missions., Article 55, B. De la composition., Article 56, Sous-section 4. - De la Commission wallonne de l'action sociale., A. Des missions., Article 57, B. De la composition., Article 58, Sous-section 5. - De la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère., A. Des missions., Article 59, B. De la composition., Article 60, Sous-section 6. - De la Commission wallonne des personnes handicapées., A. Des missions., Article 61, B. De la composition., Article 62, Sous-section 7. - De la Commission wallonne des aînés., A. Des missions., Article 63, B. De la composition., Article 64, Sous-section 1re. - Des recours et des missions de la Commission d'avis sur les recours., Sous-section 1re. - Des recours et des missions de la Commission d'avis sur les recours., Article 65, Sous-section 2. - De la composition., Article 66, Article 67, Article 68, Sous-section 3. - Du fonctionnement., Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Section 5. - Du secrétariat., Article 74, Section 6. - Du rapport d'activités., Article 75, Section 7. - Des plaintes., Article 76, Sous-section 1re. - Dispositions modificatives en matière de santé., Sous-section 1re. - Dispositions modificatives en matière de santé., Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Sous-section 2. - Dispositions modificatives en matière de famille., Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Sous-section 3. - Dispositions modificatives En matière d'action sociale., Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Sous-section 4. - Dispositions modificatives en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère., Article 120, Article 121, Article 122, Sous-section 5. - Dispositions modificatives en matière de personnes handicapées., Article 123, Article 124, Article 125, Sous-section 6. - Dispositions modificatives en matière de troisième âge., Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136

Article 15

Article 14, Article 20, Article 21

Article 26

Article 3.5.2, Article 5.4.1, Article 5.4.2, Article 5.4.3, Article 5.4.4

Article 100, Article 102, Article 103

Article 22, Article 31

Article 1, Article 2

CHAPITRE VII. - Taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers., Article 26/1, Article 26/2, Article 26/3, Article 26/4, Article 26/5, Article 35

Article 3

Article 2, Article 10, Article 61, Article 62, Article 63, Article 67

Article 39, Article 43

Article 2, Article 4, Article 6, Article 7, Article 11, Article 21, Article 28, Article 29

Article 56

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25

Article 79, Article 98, Article 108

Article 1bis, Article 1ter, Article 4, Article 9bis, Article 15

Article 2, Article 22, Article 53, Article 62, Article 63, Article 64, Article 74

Article 1, Article 2

Article 36

Article 16/1.

Article D.2, Article D.37, Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie électronique, Article D.60/1., Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie électronique, Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques agricoles, CHAPITRE Ier. - Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de l'Alimentation, CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs, Section 1re. - Associations agricoles wallonnes, Section 2. - Collège des producteurs, Section 3. - Support opérationnel au collège des producteurs, CHAPITRE III. - Cellule de prospective et de veille scientifique, CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture, CHAPITRE V. - Rapport annuel sur l'état de l'agriculture wallonne, Titre IV. - L'agriculteur, CHAPITRE Ier. - La cotitularité, CHAPITRE II. - La formation professionnelle, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - La formation, Section 3. - Les centres de formation, Section 4. - Les subventions des centres de formation, Section 5. - Les associations d'hobbyistes, Section 6. - Commission de la formation agricole et dispositions diverses, CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur, Section 1re. - Services de remplacement de l'agriculteur, Section 2. - Services de conseils aux agriculteurs en difficulté, Section 3. - Services d'accompagnement à la sécurité au travail, Section 4. - Système de conseil agricole, TITRE V. - Les produits végétaux, CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques, CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques, Section 1re. - Objet et définitions, Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises, Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises, Sous-section 2. - Notifications aux tiers, Sous-section 3. - La demande d'inscription, Sous-section 3. - La demande d'inscription, Sous-section 5. - Cotisation, Sous-section 5. - Cotisation, Sous-section 6. - Conditions d'exploitation, Section 4. - Compensation de la perte économique, Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique, Section 5. - Mesures spéciales, Section 5. - Mesures spéciales, TITRE VI. - Les produits animaux, TITRE VI. - Les produits animaux, CHAPITRE II. - L'élevage, CHAPITRE II. - L'élevage, TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux, TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux, CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens, CHAPITRE II. - Le système régional de qualité différenciée, CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse, CHAPITRE IV. - Le fonds de la qualité des produits animaux et végétaux, TITRE VIII. - L'organisation économique de l'agriculture, CHAPITRE Ier. - Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles, Section 1re. - Services de conseil à la diversification et à la première transformation, Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi, Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi, Sous-section 2. - Procédure d'autorisation, Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques, Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques, Sous-section 5. - Recours, Section 3. - Soutien aux personnes morales pour la valorisation des produits agricoles, TITRE IX. - La promotion des produits agricoles, CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité, CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité, Section 1re. - Création et missions, Section 3. - Personnel de l'Agence, Section 3. - Personnel de l'Agence, Section 4. - La gestion financière, Section 1re. - Les aides, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Section 1re. - Les aides, Section 3. - Les aides à l'investissement, Section 3. - Les aides à l'investissement, Section 5. - La conditionnalité, Section 6. - Le verdissement, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement, CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement, Titre X/1. [¹ - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]¹, Article D.260/1., Article D.260/2., Article D.260/3., Article D.260/4., Article D.260/5., Article D.260/6., Article D.260/7., CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux, Section 1re. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations, Section 2. - L'aménagement foncier, Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier, Sous-section 2. - Des formalités préalables, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - L'aménagement foncier, Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Sous-section 3. - Commission consultative, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Sous-section 7. - Des formalités finales, Sous-section 6. - Des voies de recours, Sous-section 7. - Des formalités finales, Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire, Section 3. - L'aménagement amiable, Section 4. - Droit d'expropriation, Section 5. - Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole, CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique, Section 3. - Droit de préemption, Section 4. - Droit d'expropriation, Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques, TITRE XII. - L'innovation, la recherche et la vulgarisation, CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique, Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique, Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques, Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques, Sous-section 2. - La gestion journalière, Sous-section 3. - La gestion financière, Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture, CHAPITRE II. - Les subsides à l'innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation, Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles, CHAPITRE Ier. - Le contrôle, Section 1re. - Les agents, Sous-section 2. - Les comices agricoles, CHAPITRE II. - Les infractions agricoles, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Section 1re. - Les agents, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction, CHAPITRE II. - Les infractions agricoles, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Section 2. - Les dispositions pénales, Article D.396, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, Section 4. - Les amendes administratives, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, TITRE XIV. - Dispositions finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE V. - Disposition finale, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE V. - Disposition finale, ANNEXE., Article N

Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - De diverses dispositions décrétales assurant la transposition des mesures transversales visées au chapitre 1er et assurant une rationalisation de la fonction consultative., Article 2/1., Article 2/2., Article 2/3., Article 2/4., Article 2/5., Article 2/6., Article 2/7., Article 2/8., Article 2/9., Article 2/10., CHAPITRE Ier/2. [¹ - De la fonction consultative des pouvoirs locaux]¹, Article 2/11., Article 2/12., Article 2/13., Article 2/14., CHAPITRE II. - De diverses dispositions décrétales assurant la transposition des mesures transversales visées au chapitre 1er et assurant une rationalisation de la fonction consultative., Section 5. - Modifications du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne concernant le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Section 2., Article 9, Section 3., Article 10, Section 6. - Modifications du décret du 6 mai 1999 portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie concernant le Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie., Section 5., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 6. - Modifications du décret du 6 mai 1999 portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie concernant le Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie., Section 7. - Modifications du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises concernant la Commission de suivi., Section 8. - Modifications du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises concernant la Commission d'agrément., Section 9. - Modifications du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi concernant la Commission consultative., CHAPITRE III. - Dispositions diverses et finales., Section 1re., Article 40, Article 41, Article 42, Section 2. - Disposition finale., Article 43

Article 32, Article 46, Article 66

Article 397

Article 1er, Article 8, Article 45

Article 4, Article 14, Article 15, Article 16

Article 1er, Article 13, Article 73, Article 83, Article 84, Article 87, Article 95, Article 96, Article 101, Article 104

Article 10/2., Sous-Section 3. La procédure en cas de consentement de la personne., Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen., Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen., Sous-Section 6. - La remise de la personne recherchée., Sous-Section 6. - La remise de la personne recherchée., Section 4. - Cas particuliers., Section 4. - Cas particuliers., CHAPITRE IV. - L'émission d'un mandat d'arrêt européen par une autorité judiciaire belge., CHAPITRE V. - Transit., CHAPITRE VI. - Disposition finale., CHAPITRE VII. - Disposition transitoire., ANNEXE.

Article 394

Article 1, Article 4, Article 13, Article 13bis, Article 32, Article 53, Article 81, Article 83, Article 87, Article 92, Article 93, Article 95, Article 97, Article 183ter.

Article 24bis., Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Section 12 - [¹ Compétence en matière de diffusion de l'information]¹, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 17, Article 20, Article 21, Article 22, Article 24, Article 24bis., Article 25, Section II. [¹ - Des chargés de mission et des experts pédagogiques et techniques.]¹, Article 26, Article 27, Article 28, Section III. - Aspects budgétaires et financiers., Article 29, Article 32, CHAPITRE Ier. - Définitions., CHAPITRE Ier. - Définitions., CHAPITRE II. - Gestion du programme en Communauté française., Section Ire. - De la coordination administrative et pédagogique., Section Ire. - De la coordination administrative et pédagogique., Section II. - Des charges de mission., Section III. - Aspects budgétaires et financiers., TITRE V. - Dispositions finales.

Article 34/1., CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

Article 4

Article 39/68-1bis_DROIT_FUTUR, Article 39/68-3, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/69_DROIT_FUTUR, Sous-section 2. - La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/76_DROIT_FUTUR, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE Ibis. [¹ - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]¹, Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE V. - Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. <inséré par L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 39, **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, Chapitre VII. - [¹ Mineurs étrangers non accompagnés]¹, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 1er/2, Article 1er/3, Article 44ter, Article 44quater, Article 44quinquies, Article 44sexies, Article 44septies, Article 44octies, Article 44nonies, Article 44decies, Article 61/2

Article 1, Article 7

Article 5/1., Article 14

Article 4

Article 1

Article 1

Article 3

Article 3, Article 4, Article 7

Article 1er, Article 8, Article 17, Article 18, Article 19, Article 25, Article 26, Article 29

Sous-section 1re. - Dispositions de base, Article 10.5.1., Article 10.5.2., CHAPITRE 11. - Maintien, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Sous-section 2. - Constatation de délits en matière de patrimoine immobilier, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Section 3. - Conseils, mise en demeure et constatation, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Section 5. - Mesures administratives, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 2. - Modifications du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Sous-section 2. - Modifications du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 3. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 8. - Modifications au décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel présentant un intérêt exceptionnel, Sous-section 9. - Modifications du décret du 10 mars 2006 portant création d'un " strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed " (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire. - Patrimoine immobilier);, Sous-section 13. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 12. - Modifications au décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions transitoires, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur

Article 3.4.3, Article 3.5.3, Article 3.6.3

Article 1.1.0.0.2, Sous-section 1re. - Généralités, Article 2.8.4.4.1, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Sous-section 1re. - Garantie, Article 2.9.3.0.2, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Article 2.9.4.2.10, Section 1re. - [¹ Objet imposable ]¹, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Chapitre 14. - Prescription, Section 2. - Interruption, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Section 2. - Exequatur, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 5. - Envoi, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Chapitre 6. - Références mutuelles, Section 2. - Délai de paiement, Section 2. - Délai de réclamation, Section 2. - Délai de réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Section 2. - Délai de réclamation, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 6. - Exonération d'office, Article 3.6.0.0.6, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Section 2. - Intérêts moratoires, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Section 5. - Sûretés, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Section 5. - Sûretés, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 2. - Privilège, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Article 3.12.3.0.1, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 2. - Interruption, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. - Interruption, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 2, Article 4bis

Article 2, Article 3, Article 8, Article 9, Section 2. - Du Service général du Renseignement et de la Sécurité., Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - L'exercice des missions., Section 1. - De l'exercice des missions de renseignement et de sécurité., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 13, Sous-section 2. - Du recueil des données., Article 13/1, Article 13/2, Article 13/3, Article 13/4, Section 3. [¹ - Concours avec une information ou une instruction judiciaire.]¹, Article 13/5, Sous-section 2. - [¹ Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Sous-section 4. - De la coopération entre les services., Article 14, Article 16, Article 16/1, Article 17, Article 18, Sous-section 2. ]²[¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, A. [¹ Dispositions générales]¹, Article 18/1, Article 18/2, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Article 18/3, Article 18/4, Article 18/5, Article 18/6, Article 18/6/1, Article 18/7, Article 18/8, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Article 18/9, Article 18/10, Article 18/11, Article 18/12, Article 18/13, Article 18/14, Article 18/15, Article 18/16, Article 18/17, Section 2. - Dispositions particulières à l'exercice des missions de protection des personnes., Article 18/18, Sous-section 4. - De la coopération entre les services., Article 19, Article 19/1, Section 6. ]¹ - De la coopération entre les services., Article 20, Section 2. DROIT_FUTUR. {fut}, Article 21/1, Section 2. -, CHAPITRE III/1. [¹ - De la protection du personnel, des infrastructures et des biens des services de renseignement et de sécurité.]¹, Section 1re. [¹ - Disposition générale.]¹, Article 22, Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, Article 35, CHAPITRE IV. - Le secret., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE IV. - Le secret., Article 43/1, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, Article 43/2, Article 43/3, Article 43/5, Article 43/6, CHAPITRE V. [¹ - Dispositions particulières à l'exercice des missions du Service Général du Renseignement et de la Sécurité.]¹, Article 44, Article 44/1, Article 44/2, Article 44ter, Article 44/5, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions modificatives et finales.]¹

Article 24

Article 259bis

Article 11

Article 156, Article 268, Article 269

Article 3

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31

Article 8

Article 141

Article 41

Article 7, Article 17/1., CHAPITRE V. - Sanctions., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 14, Article 15, Article 18, Article 20

Article 14

Article 4.1.1, Article 4.2.4, Article 4.2.8, Article 4.2.10, Article 4.2.11, Article 4.4.1, Article 4.4.2, Article 4.4.4, Article N2bis

Article 95

Article 8, Article 10, Article 12, Article 14, Article 15, Article 15/1., Sous-section 6. - Publication et entrée en vigueur, Section 4. - Phase d'élaboration et arrêté relatif au projet, Sous-section 1re. - Note d'examen du projet, Sous-section 2. - Examen de l'impact intégré, Article 18, Sous-section 2. - Examen de l'impact intégré, Article 20, Sous-section 3. - Projet d'arrêté relatif au projet, Article 23, Sous-section 4. - Enquête publique, Sous-section 6. - Publication et entrée en vigueur, CHAPITRE 3. - Effet prolongé de l'arrêté relatif à la préférence et de l'arrêté relatif au projet, Section 1re. - Effets juridiques, Section 1re. - Effets juridiques, Section 2. - Effet prolongé de l'arrêté relatif au projet, Article 37, CHAPITRE 5. - Expiration de l'arrêté relatif à la préférence et de l'arrêté relatif au projet, Section 1re. - Expiration de l'arrêté relatif à la préférence, Section 2. - Expiration de l'arrêté relatif au projet, CHAPITRE 6. - Recours, CHAPITRE 7. - Maintien, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, Section 1re., Section 1re., Section 2., Section 3., Section 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 5. - Modifications du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales

Article 2.1.65

Article 1018

Article 30, Article 145

Article 17, Article 36ter

Article 2.1.5.0.6, Article 2.7.6.0.2

Article N

Article 1

Article 1, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, Article 1er/3., CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENT., Article 3, Article 7, Article 8bis, SECTION I. - DE LA QUALITE DE REFUGIE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 2>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION., CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS., CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS., Article 19, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE VII. - MESURES DE SURETE COMPLEMENTAIRES., Article 25, Article 26, CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., Article 27, TITRE IIIter. - <Inseré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 30bis, CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., Section Ire. - La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Les chambres <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 88; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'emploi des langues dans les services du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 94; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 3. - La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Inserée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'evaluation des mandats de président de chambre <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 120; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section IV. - L'evaluation des membres du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Chapitre 5. - La procédure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Chapitre 5. - La procédure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, Article 42ter, Article 42quater, Article 42septies, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 44ter., Article 44quater., Article 44quinquies., Article 44sexies., Article 44septies., Article 44octies., Article 44nonies., Article 44decies., Article 45, Article 45/1, Article 46, Article 46bis, CHAPITRE Ibis. [¹ - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]¹, Art. 47/1. [¹ Sont considérés comme autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union :, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 55, Article 56, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE III. - ETUDIANTS., TITRE III. - VOIES DE RECOURS., TITRE III. - VOIES DE RECOURS., Chapitre VII. - [¹ Mineurs étrangers non accompagnés]¹, Chapitre VII. - [¹ Mineurs étrangers non accompagnés]¹, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE III. - VOIES DE RECOURS., Article 61/8, Article 61/9, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 62, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 68, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 71, Article 74, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/8, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 74/10, Article 74/11, Article 74/14, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

CHAPITRE II. - ACCES AU TERRITOIRE ET COURT SEJOUR., Article 1er/1, Article 1er/2., CHAPITRE Ierter. [¹ - Dispositions générales relatives à l'introduction d'une demande de séjour et d'une demande de protection internationale ou temporaire.]¹, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE IVbis. - (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 419, 029; **En vigueur :** 10-01-2004>, CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION., CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE VIIbis. - Prise de données biométriques. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 450; **En vigueur :** 10-01-2005>, CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., Section Ire. - La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire genéral aux réfugiés et aux apatrides <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Les chambres <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 88; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'emploi des langues dans les services du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 94; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 3. - La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'évaluation des membres du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section IV. - L'évaluation des membres du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/77, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., § 1er. La suspension. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE Ibis. [¹ - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]¹, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, Article 57/6, CHAPITRE IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 39/79

Article 122

Article 8, Article 36/8, Article 36/9

Article 2, Article 36, Article 37sexies., Section 10. - Coopération internationale en matière de lutte contre les abus de marché. <Insérée par AR 2005-08-24/42, art. 9; **En vigueur :** 19-09-2005>, Section 3. - Organisation., Section 4. - Fonctionnement., Section 4. - Fonctionnement., Section 2. - Organes., Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 5. - [¹ Règles de procédure pour l'imposition d'amendes administratives.]¹, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 72, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - [¹ Pouvoirs d'investigation, amendes administratives et mesures en cas d'offre ou de fourniture illicite de produits ou services financiers et dispositions pénales]¹, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217), art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>

Article 6, Article 7, Article 9, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE 4. - Arrêts, Article 31/1, CHAPITRE 4. - Arrêts, Section 1re. - Dispositions applicables à la Cour environnementale de la Région flamande, au Conseil pour les Contestations des Autorisations et au Conseil des Contestations électorales, Article 33, Section 2. - Dispositions applicables à la Cour environnementale de la Région flamande et au Conseil des Contestations électorales, Article 35, Article 37, Article 38, Section 3. - Dispositions applicables au Conseil pour les Contestations des Autorisations, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE 5. - Exécution, CHAPITRE 6. - Publication, CHAPITRE 6. - Publication, CHAPITRE 7. - Statut des juges administratifs, Section 1re. - Sélection et nomination, Section 3. - Démission et mise à la retraite, Section 4. - L'évaluation des juges administratifs effectifs et du premier président, Article 53, Section 4. - L'évaluation des juges administratifs effectifs et du premier président, Section 5. - Régime disciplinaire et mesure d'ordre, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 2. - Modifications du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, Section 3. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 4. - Modifications du Décret portant organisation des élections locales et provinciales, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 16.4.39, Article 16.4.44

Article 105

Article 53/1, Article 59/1, Article 63, Article 63/1, CHAPITRE VI. - Enregistrement, CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets, CHAPITRE VIII. - Dispositions financières relatives aux soins à domicile, CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets, CHAPITRE VIII. - Dispositions financières relatives aux soins à domicile, Section Ire. - Contrôle, Section II. - Révision, suspension et retrait de l'agrément et fermeture, Section III. - Echéance de l'agrément, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section II. - Modifications au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section II. - Modifications au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, Section III. - Modifications au décret du 3 mars 2004, CHAPITRE XII. - Dispositions finales

Article 17_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 18_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 20_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE 3. - DISPOSITIONS GENERALES.

Section I/1. DROIT_FUTUR. {fut} [² ...]², Article 110/1, Article 110/1_DROIT_FUTUR, Article 110/2_DROIT_FUTUR, Article 110/3, Article 110/4, Article 110/5, Article 110/6, Article 110/7, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section IV. - Admissions personnalisées, Section Ire. - Programmes d'études, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section Ire. - Programmes d'études, Section III. - Evaluation, Section IV. - Diplômes, Section IV. - Diplômes, CHAPITRE II. - Organisation des études, Article 150, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES.

Article 1er, Article 4/1, 2. -TITRE II. - CENTRE DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL, Article 5, 3. - TITRE III. - INSTANCES D'AVIS, 4. - TITRE IV. - AIDES A LA CREATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES, 4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 8, Article 11, Article 12, Article 14, Article 14/1, 4.2. - CHAPITRE II. - Aides à l'écriture, Article 15, Article 16, 4.3. - CHAPITRE III. - Aides au développement, Article 18, Article 19, Article 21, 4.4. - CHAPITRE IV. - Aides à la production, Article 22, Article 22/1, Article 24, Article 26, Article 27, 5. - TITRE V [¹ - Aides a la promotion]¹, 5.2. - CHAPITRE II. - Aides à la promotion des courts métrages et des oeuvres télévisuelles unitaires documentaires, Article 28, Article 29, Article 30, Article 30/1, Article 31, 5.2. - CHAPITRE II. [¹ - Aides à la promotion en festivals]¹, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE III. [¹ - Aides à l'organisation d'événements en salles]¹, Article 35, Article 36, Article 37, CHAPITRE IV. [¹ - Aides à la promotion pour la sortie en salles]¹, Section 1re. [¹ - Généralités]¹, Article 38, Article 39, Article 40, CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales.]¹, Article 41, Article 42, Section 3. [¹ - L'aide à la promotion salles potentiel élevé]¹, Article 43, Article 44, TITRE V/I. [¹ - Primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales.]¹, Article 44/1, CHAPITRE II (ancien chapitre 5.4) [¹ - Primes au réinvestissement de longs métrages [² ou de documentaires de création d'une durée supérieure à soixante minutes]².]¹, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE III (ancien chapitre 5.5) [¹ - Primes au réinvestissement de courts métrages [² ou de documentaires de création d'une durée inférieure ou égale à soixante minutes]².]¹, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, 6.1.5. - Section V. - Evaluation, 6.1. - CHAPITRE Ier. - Aides aux ateliers d'accueil, de production audiovisuelle et d'écoles, 6.1.6. - Section VI. - Renouvellement., Article 61, 6.2. - CHAPITRE II. - Aides aux structures de promotion et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, Article 64, Article 65, 6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles, Article 66, Article 67, 6.2.2.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 68, 6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes, Article 69, 6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles, Article 70, 6.1.7. Section VII., Article 71, 6.2.3.1. - Sous-section 1re. - Généralités, 6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes, Article 72, 6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles, 6.2.2.4. - Sous-section 4. - Evaluation, Article 73, 6.2.3. - Section III. - Aides aux festivals de cinéma, Article 74, Article 74/1, Article 75, 6.2.3.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 76, Sous-section 3bis. [¹ - Contenu]¹, Article 76/1, 6.2.3.7. - Sous-section 7. - Rôle de l'observateur, Article 77, Section II bis. [¹ - Aides aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles]¹, Sous-section 1. [¹ - Généralités]¹, Article 77/1, Sous-section 2. [¹ - Conditions d'octroi]¹, Article 77/2, Article 77/3, Article 77/4, Sous-section 3. [¹ - Procédure d'octroi]¹, Article 77/5, Sous-section 4. [¹ - Contenu]¹, Article 77/6, Sous-section 5. [¹ - Evaluation]¹, Article 77/7, 6.2.4.6. - Sous-section 6. - Renouvellement, 6.2.3.1. - Sous-section 1re. - Généralités, Article 78, 6.2.4.4. - Sous-section 4. - Contenu, Article 79, Article 80, 6.2.3.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi, Article 81, Article 82, 6.2.5.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi., Article 83, 6.2.5. - Section V. - Aides aux structures de diffusion numérique, Article 84, 6.2.3.6. - Sous-section 6., Article 85, 6.2.3.7. - Sous-section 7., Article 86, 6.2.4. - Section IV. - Aides aux exploitants de salles de cinéma., 7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION, Article 87, 6.2.4.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 88, Article 89, 6.2.5.6. - Sous-section 6. - Rôle de l'observateur., Article 90, Article 91, 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 92, 6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 93, 6.2.4.6. - Sous-section 6., Article 94, 8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES, Article 95, 6.2.5. - Section V. - Aides aux [¹ plateformes]¹ de diffusion numérique, 6.2.5.1. - Sous-section 1re. - Généralités, Article 96, 6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 97, 6.2.5.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi., Article 98, Article 99, 6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu, Article 100, 6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 101, 6.2.5.6. - Sous-section 6., Article 102, CHAPITRE III. [¹ - aide à la transition.]¹, Article 102/1, 7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION, 8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES, 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, 8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales, Article 118/1, Article 118/2

Article 2, Article 7, Article 8

Article 1_1.3.DROIT_FUTUR, TITRE II. - OBJECTIFS, Article 2_1.1.DROIT_FUTUR, Section Ire. - Création, Section Ire. - Création, Section II. - Mission, tâches et compétences, Section II. - Mission, tâches et compétences, Article 3_1.2.DROIT_FUTUR, Article 3.1.3, Article 3_1.3.DROIT_FUTUR, Article 3.1.4, Article 3_1.4.DROIT_FUTUR, Article 3.1.4/2, Article 3_1.4/2.DROIT_FUTUR, Article 3.1.4/3., Article 3_1.4/3..DROIT_FUTUR, Sous-section III. [¹ - Directeur général]¹, Section V. - Secret professionnel, Section VI. - Ressources financières, Article 3_1.7.DROIT_FUTUR, Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau, Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau, Section VI. [¹ - Ressources financières et contrôle]¹, Sous-section Ire. - Gestion du réseau, Article 3_1.12/1.DROIT_FUTUR, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Sous-section II. [¹ - Activités de fourniture, de production et de prestation de services énergétiques par le gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation]¹, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Sous-section Ire. [¹ - Indemnisation en cas de panne]¹, Section VIII. - Obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau, Section VII. - Plans d'investissement, Sous-section V. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de rupture de courant de longue durée.]¹, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section III. - Dispositions communes, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, Article 4/1.1.1._DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Article 4/1.1.2._DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Article 4/1.1.3._DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, Article 4/1.1.4._DROIT_FUTUR, Article 4/1.1.5._DROIT_FUTUR, Article 4/1.1.6._DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Article 4/1.1.7._DROIT_FUTUR, Article 4/1.1.8._DROIT_FUTUR, Article 4/1.1.9._DROIT_FUTUR, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Article 4/1.1.10._DROIT_FUTUR, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Article 4/1.1.11._DROIT_FUTUR, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Article 4/1.1.12._DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Article 4/1.1.13._DROIT_FUTUR, Article 4/1.1.14._DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Article 4/1.2.1._DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Article 4/1.2.2._DROIT_FUTUR, Section II. - La déclaration de commencement, Section II. - La déclaration de commencement, Article 4/1.3.1._DROIT_FUTUR, Section III. - Déclaration PEB, Article 4/1.3.2._DROIT_FUTUR, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE Ier. - Crédits, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section Ire. - Les exigences PEB, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Article 5_1.2.DROIT_FUTUR, Article 5_1.3.DROIT_FUTUR, Article 5_1.4.DROIT_FUTUR., Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", 6.2.1. DROIT_FUTUR. [¹ Sauf dans les cas, visés à l'article 6.2.2, tout client domestique d'énergie thermique via un réseau de chaleur ou de froid a droit à la fourniture ininterrompue d'énergie thermique., 6.2.2. DROIT_FUTUR. [¹ § 1er. Le gestionnaire du réseau de chaleur ou de froid ne peut débrancher la fourniture d'énergie thermique que dans les cas suivants :, 6.2.3. DROIT_FUTUR. {fut}[¹ Tous les frais liés à la résiliation du contrat de fourniture d'un mauvais payeur par le fournisseur de chaleur ou de froid sont à charge du fournisseur de chaleur ou de froid. ]¹{/fut}, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 7_1.5.DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Article 7.1.11_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Procédure générale, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, Section IV. - Prescription, Section IV. - Prescription, Article 7_5.2.DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. - Procédure générale, Article 7_8.1.DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 12_2.1.DROIT_FUTUR, Section II., Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 13_1.2.DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 13_3.1.DROIT_FUTUR, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 13_3.3.DROIT_FUTUR, Article 13_3.4.DROIT_FUTUR, Article 13_3.4/1, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE III., Section Ire., Section II., Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 30bis/1

Article 1.1.3, TITRE II. - OBJECTIFS, TITRE III. - ETABLISSEMENTS, CHAPITRE 1er. - l'Autorité de régulation flamande pour le marche de l'Electricité et du Gaz, Section Ire. - Création, Section II. - Mission, tâches et compétences, Section III. - Direction et fonctionnement, Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Sous-section II. - Conseil d'administration, Sous-section III. [¹ - Directeur général]¹, Section V. - Secret professionnel, Section V/1. [¹ Statut des membres du personnel de la VREG]¹, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie, Section II. - Société d'exploitation, Section II. - Société d'exploitation, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Sous-section Ire. - Gestion du réseau, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Sous-section Ire. [¹ - Indemnisation en cas de panne]¹, Sous-section III. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de branchement tardif]¹, Sous-section V. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de rupture de courant de longue durée.]¹, CHAPITRE II. - Règlements techniques, CHAPITRE III. - La fourniture d'électricité et de gaz naturel, Section Ire. - L'autorisation de fourniture, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, Article 4.1.15, Article 4.1.16, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Article 4.1.19, CHAPITRE III. - La fourniture d'électricité et de gaz naturel, Sous-section III. [¹ - Droit du gestionnaire de réseau à l'accès à toutes les installations dont il a le droit de propriété ou d'utilisation, et qui se trouvent dans l'établissement de l'utilisateur du réseau]¹, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, Sous-section III. - Dispositions communes, Section XI. [¹ - Occupation du domaine public par le gestionnaire du réseau.]¹, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE VII. [¹ L'aménagement et la gestion d'un réseau de distribution privé ]¹, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section Ire. - Les exigences PEB, TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, Section II. - Contrôle par la VREG, CHAPITRE IV. - [¹ Programmes d'aide pour des institutions non commerciales, des personnes morales de droit public et pour les gestionnaires de réseau et les gestionnaires du réseau de transmission et du réseau de transport.]¹, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôle, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Imposition, Section II. - Recours administratif, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE V., Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section Ire., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II., Section II., Section IV., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II., Section III., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 1, Article 3, Article 6, Article 8, Article 18, Article 31, Article 34, Article 42, Article 44, Article 45, Article 49

Article 2, Article 3, Article 6, Article 8, Article 8bis, Article 20, Article 21, Article 27bis., Section 3., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 43

Article 30

Article 87

Article 97

Article 11bis_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VI. - Mise à mort d'animaux., CHAPITRE VI. - Mise à mort d'animaux., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 31_REGION_WALLONNE, Article 31_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 33_REGION_WALLONNE, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 34_REGION_WALLONNE, Article 35_REGION_WALLONNE, Article 36_REGION_WALLONNE, Article 36bis_REGION_WALLONNE, Article 39_REGION_WALLONNE, Article 41_REGION_WALLONNE, Article 42_REGION_WALLONNE, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

Article 495

Article 4, Article 5, Article 5/1., Article 5/2., Article 5/3., Article 5/4., Article 5/5., Article 5/6., TITRE II. - De la faillite., CHAPITRE I. - De l'aveu, de la déclaration de faillite et de la cessation de paiement., Article 11, CHAPITRE II. - Des effets de la faillite., CHAPITRE III. - De l'administration et de la liquidation de la faillite., CHAPITRE V. - De la procédure sommaire de clôture., Article 33, Article 34, Section 2. - Des formalités et de la gestion de la faillite., Article 38, Article 39, Article 43, Article 60, CHAPITRE IV. - De la déclaration et de la vérification des créances., Article 62, Article 63, Article 67, Article 68, Article 71, CHAPITRE VI. - De la liquidation de la faillite., CHAPITRE V. - De la procédure sommaire de clôture., CHAPITRE VI. - De la liquidation de la faillite., Section II. - Des créanciers nantis de gage et des créanciers privilégiés sur les biens meubles., Section I. - Des coobligés et des cautions., Section II. - Des créanciers nantis de gage et des créanciers privilégiés sur les biens meubles., Section IV. - Des effets de la faillite d'un des époux à l'égard de son conjoint., CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli., CHAPITRE X. - De la revendication., CHAPITRE VIII. - Des répartitions aux créanciers., CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli., CHAPITRE X. - De la revendication., CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire., TITRE IV. - Dispositions diverses concernant la faillite., CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire., CHAPITRE II. - Modifications aux lois pénales., CHAPITRE III. - Modifications aux lois fiscales., CHAPITRE IV. - Modifications diverses., TITRE V. - Dispositions dont la portée dépasse le droit des faillites., CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les sociétés commerciales., CHAPITRE II. - Modifications aux lois pénales., CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les sociétés commerciales., CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.

Article 19, Article 20, Article 21

Article 4, Article 14

Article 79, CHAPITRE XXVIII. - Centres d'orientation professionnelle spécialisée et centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées., CHAPITRE XXIX. - Centres de jour de soins palliatifs., CHAPITRE XXX. - Assurance soins., CHAPITRE XXXI. - Meilleure politique administrative., CHAPITRE XXXII. - Entrée en vigueur.

Article 7, Article 8, Article 9, Article 11, Article 12, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 24, Article 30

Article 1.1.3, Article 7.1.4/1, Article 8.3.1/1, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Article 8.4.2, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section Ire. - Imposition, Article 10.1.3, Article 10.1.4, Article 10.1.5, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Article 11.1.1, Article 11.1.4, Article 11.1.5, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 11.1.6/1, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 11.1.7, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 11.1.8, Article 11.1.9, Article 11.1.11, Article 11.1.13, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, Article 11.2.1, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Article 13.1.4, Article 13.1.5, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE V., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Article 13.4.5, Article 13.4.6, Article 13.4.7, Article 13.4.7/1, Article 13.4.8, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 13.6.1, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Article 13.7.1, Section II., Section III., Article 14.1.1, Article 14.1.2, Article 14.1.3, Article 14.1.3/1, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 14.2.2, Article 14.2.3, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/6, Article 15.3.5/9, ANNEXE., Article N

Article 8_REGION_FLAMANDE., Article 10_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. - (Des dispositions de contrôle et pénales et de la procédure d'avertissement). <L 2005-07-04/36, art. 16, 002; **En vigueur :** 01-10-2006>, CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Article 6, Article 9/1., CHAPITRE VIII. - Dispositions financières et mise à disposition de personnel et d'infrastructure., CHAPITRE IX. - Autorisation au Gouvernement flamand à adapter et coordonner la réglementation., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Article 1.1.3, Article 4.1.6, Article 4.1.18/2, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Section V. - Obligation de certificats, Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, Sous-section III. - Dispositions communes, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, Article 4.1.26/2, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Article 4.1.34, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, Article 5.1.1, Article 5.1.2, Article 5.1.3, Article 5.1.4, Section Ire. - Les exigences PEB, Article 6.1.2, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, Article 7.1.4, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS, Section II. - Contrôle par la VREG, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, Article 7.5.1, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Recours administratif, Section II. - Recours administratif, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Article 12.2.2, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 13.1.1, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, Article 13.1.3, Article 13.1.4, Article 13.1.5, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Article 13.1.6, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Article 13.1.7, Section II. - Recours administratif, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. - Recours administratif, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 13.4.11, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/10, ANNEXE.

Article 91

Article 1, Article 11, Article 12, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions pénales]¹, Article 12.1., Article 12.2., Article 12.3., Article 12.4., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition abrogatoire., Disposition abrogatoire., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition transitoire., Disposition abrogatoire.

Article 5, Article 7, Article 14bis, Article 16, Article 17, Article 18bis, Article 19, Article 21, Article 24, Article 24bis, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39.1

Article 6, Article 30

Article 91

Article 15, Section 3. - Le directeur., Article 17, Article 18, Article 19, Article 27

Article 2, Article 16

Article 4, Article 5, Article 16, Article 20, Article 32, Article 33

Article 3

Article 2

Article 2, Article 25/1, Article 25/2, Article 25/3, Article 31/1, Article 108

Article 78

Article 582_REGION_FLAMANDE, Article 603_REGION_FLAMANDE, TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 1.01.3, Article 2.03.1, Article 2.13.7, Article 2.25.2, Article 2.32.3, Article 2.44.6

Article 2, Article 11

CHAPITRE 1er. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 2, CHAPITRE 2. [¹ - Le Commissariat aux Droits de l'Enfant]¹, Article 8, CHAPITRE 3. [¹ - Commission de surveillance des établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes]¹, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26

Article 2/3., CHAPITRE II. - L'Office national de sécurité sociale., Section 2. - Sanctions civiles., Section 3. - Surveillance., Section 1. - Calcul des cotisations., Sous-section 1re. DROIT FUTUR. {fut}1 Sécurité sociale d'outre-mer]¹{/fut}, Section 2. - Répartition., CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement des cotisations., Section Ier. - Déclaration et paiement., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 2. - Sanctions civiles., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Article 27, Section 2. - Sanctions civiles., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 3. - Surveillance., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Section 4. - Sanctions pénales., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE V. - Dispositions générale., Article 42, CHAPITRE Vbis. - [¹ Dispositions diverses budgétaires]¹, Section 1re. - [¹ Missions générales]¹, Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.

Article 160

Article 5_REGION_FLAMANDE

Article 6/1., Section 2. - Phase d'exploration et décision de démarrage, Sous-section 1re. - Note d'examen des alternatives, Sous-section 1re. - Note d'examen des alternatives, Sous-section 2. - Examen de l'impact intégré, Sous-section 3. - Projet d'arrêté relatif à la préférence, Sous-section 4. - Enquête publique, Sous-section 5. - Arrêté relatif à la préférence, Sous-section 6. - Publication et entrée en vigueur, Sous-section 1re. - Note d'examen du projet, Sous-section 1re. - Note d'examen du projet, Sous-section 2. - Examen de l'impact intégré, Sous-section 3. - Projet d'arrêté relatif au projet, Article 23, Sous-section 4. - Enquête publique, Sous-section 5. - Arrêté relatif au projet, Article 26, Sous-section 6. - Publication et entrée en vigueur, Section 1re. - Effets juridiques, Section 1re. - Effets juridiques, Section 2. - Effet prolongé de l'arrêté relatif au projet, CHAPITRE 4. - Phase d'exécution et monitoring, Section 1re. - Expiration de l'arrêté relatif à la préférence, Section 1re. - Expiration de l'arrêté relatif à la préférence, Section 2. - Expiration de l'arrêté relatif au projet, CHAPITRE 6. - Recours, CHAPITRE 7. - Maintien, Section 1re. - Modifications du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 1re., Section 2., Section 3., Section 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 5. - Modifications du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales

Article 36ter

Article 9, Article 48, Article 50ter, Article 50quater, Article 50quinquies, Article 50sexies, Article 50septies, Article 50octies, Article 50novies, Article 50decies, Section 4. [¹ - Programmes de surveillance]¹, Article 50decies/1., CHAPITRE VI. - La protection des espèces animales et végétales et de leurs biocénoses., CHAPITRE VI. - La protection des espèces animales et végétales et de leurs biocénoses., CHAPITRE VII. - Dispositions concernant l'éducation à la nature, les groupes-cibles, les autorités provinciales, communales et décentralisées sur le plan fonctionnel., CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières., CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, Section 1. - Dispositions pénales. [¹ intitulé de section supprimé]¹, Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., ANNEXES.

Article 22, Article 33_DROIT_FUTUR., Article 34, Sous-section C. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Sous-section D. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, (NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :, CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées., Article 43, CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques., Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale., Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement., Section 1. - Dispositions générales., Section Ire. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>, CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé., Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹, Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé., Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale., Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé., CHAPITRE V. - Le droit de rachat., Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 1. - Droit de préemption., Section 1. - Droit de préemption., Section 2. - Gestion sociale des habitations., Section 1. - Prêts sociaux et garanties., Article 78, TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Article 84, Section 1. - Droit de préemption., Section 2. - Gestion sociale des habitations., Section 2. - Gestion sociale des habitations., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 2

Article 5.4.1, Article 5.4.2, Article 5.4.3, Article 5.4.4, Article 5.4.5, Article 5.4.12, Article 6.4.4, Article 6.4.6, Article 10.3.1, Article 12.3.14

Article 8, Article 60

Article 7, Article 9, Article 12, Article 28ter, Article 28quinquies

Article 43_DROIT_FUTUR, Article 47, Article 87, Article 90bis

Article 7, Article 9, Article 15, Article 16, Article 17, Article 21

Article 5_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_FLAMANDE

Article 4, Article 8

Article 2, Article 7, Article 11, Article 16, Article 22, Article 33bis, Section III. - Travaux d'assainissement du sol., Article 54, Section II. - Mesures de précaution., Article 69, Article 70, Article 75, Article 77, Article 80

Article 35, Article 47

Article 3

Article 25

Article 41

Article 47bis, Article 47ter, Article 50

Article 1.1.3, Article 1.1.3_DROIT_FUTUR, Article 4.1.14, Article 4.1.15, Article 4.1.27, Article 7.1.6, Article 11.1.1, Article 11.1.4, Article 11.1.9, Article 11.1.14, Article 13.1.4

Article 3, Article 7, Article 11, Article 13/1, Article 25, Article 44, Article 46

Article 44

Article 2_1.16.DROIT_FUTUR, Article 2_1.17.DROIT_FUTUR, Sous-section 1. - Le plan communal d'orientation environnementale., Article 2_1.19.DROIT_FUTUR, Sous-section 2. - Le programme environnemental annuel communal., Sous-section 2. - Le programme environnemental annuel communal., Article 2_1.23.DROIT_FUTUR, Article 2_1.23bis.DROIT_FUTUR, Sous-section 2. - Le programme environnemental annuel communal., Section 2. - Dispositions spéciales., TITRE III. - (Protection de l'environnement au sein des entreprises.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Section 2. - Dispositions spéciales., CHAPITRE III. - (Audit environnemental.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, CHAPITRE III. - (EMAS et l'audit environnemental imposé par décret.) <DCFL 2004-02-06/36, art. 4, 006; **En vigueur :** 09-03-2004>, Article 3.1.2_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - (Obligations de mesure et d'enregistrement.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Article 3.2.1_DROIT_FUTUR, Article 3.2.2_DROIT_FUTUR, Article 3.2.3_DROIT_FUTUR, Article 3.2.6_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - (EMAS et l'audit environnemental imposé par décret.) <DCFL 2004-02-06/36, art. 4, 006; **En vigueur :** 09-03-2004>, Article 3.3.2_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - (Obligation de déclaration et d'alerte en cas d'émissions et d'incidents accidentels.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Article 3.4.1_DROIT_FUTUR, Article 3.4.2_DROIT_FUTUR, Article 3.4.3_DROIT_FUTUR, CHAPITRE I. - Définitions, dispositions de procédure, objectifs et caractéristiques de l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 3.5.1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - (Politique d'entreprise visant à prévenir les accidents graves et à limiter leurs effets pour l'homme et l'environnement.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Section IV. - Relations entre les évaluations. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 3.7.1_DROIT_FUTUR, Section V. - Traduction dans le processus décisionnel. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Sous-section 1re. - Champ d'application. <inséré par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>, CHAPITRE I. - Définitions, dispositions de procédure, objectifs et caractéristiques de l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section III. - L'établissement du plan MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14, § 2 du DCFL 2002-12-18/60>, Article 4.1.1_DROIT_FUTUR, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE III. - L'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.4, Section IV. - Relations entre les évaluations. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.6_DROIT_FUTUR, Section V. - Traduction dans le processus décisionnel. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.7, Article 4.1.7_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - (Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes.) <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4, 018; **En vigueur :** 01-12-2007>, CHAPITRE III. - L'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du projet MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE IV. - Evaluation de la sécurité concernant les plans d'exécution spatiale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée ; voir aussi art. 14, § 3 du DCFL 2002-12-18/60>, Section II. - Notification et délimitation du contenu du projet MER envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section III. - L'établissement du projet MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du projet MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE IV. - Evaluation de la sécurité concernant les plans d'exécution spatiale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée ; voir aussi art. 14, § 3 du DCFL 2002-12-18/60>, Section 5. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <inséré par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>, CHAPITRE III. - L'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de sécurité environnementale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.2_DROIT_FUTUR, Article 4.3.3_DROIT_FUTUR, Section II. - Les livres d'instructions, évaluation et monitoring. <insére par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section III. - Etablissement du rapport de sécurité environnementale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.4_DROIT_FUTUR, Article 4.3.5_DROIT_FUTUR, Section III. - L'établissement du projet MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.6_DROIT_FUTUR, Article 4.3.7_DROIT_FUTUR, Section II. - Les livres d'instructions, évaluation et monitoring. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.8_DROIT_FUTUR, Article 4.3.9_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.4.1, Article 4.4.1_DROIT_FUTUR, Article 4.4.2, Article 4.4.3, Article 4.4.4, Article 4.4.5, CHAPITRE V. - Evaluation de la sécurité dans le cadre de l'exploitation d'établissements. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section I. - Champ d'application. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.1_DROIT_FUTUR, Section II. - Notification et délimitation du contenu du rapport de sécurité environnementale envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.2_DROIT_FUTUR, Article 4.5.3_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales intégrales., Article 4.5.5_DROIT_FUTUR, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de sécurité environnementale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.7_DROIT_FUTUR, Article 4.5.8_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires, Section I. - L'agrément des experts et coordinateurs. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.6.1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4.6.2_DROIT_FUTUR, Section 2. - Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4.6.4_DROIT_FUTUR, Section 3. - Moyens financiers. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.1.1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.1.2_DROIT_FUTUR, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.1.3_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - L' " Agentschap voor Natuur en Bos " (Agence de la Nature et des Forêts)., Article 5.2.1_DROIT_FUTUR, Article 5.2.2_DROIT_FUTUR, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.3.1_DROIT_FUTUR, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.4.1_DROIT_FUTUR, Article 5.4.2_DROIT_FUTUR, Article 5.4.3_DROIT_FUTUR, Article 5.4.4_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 5.4.5_DROIT_FUTUR, Article 5.4.6_DROIT_FUTUR, Article 5.4.7_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 5.4.8_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 5.4.9_DROIT_FUTUR, Article 5.4.10_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 5.4.11_DROIT_FUTUR, Article 5.4.12_DROIT_FUTUR, Article 5.4.13_DROIT_FUTUR, Article 5.4.14_DROIT_FUTUR, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Article 5.5.1_DROIT_FUTUR, Article 5.5.2_DROIT_FUTUR, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Article 5.6.1_DROIT_FUTUR, Article 5.6.2_DROIT_FUTUR, Article 5.6.3_DROIT_FUTUR, Article 5.6.4_DROIT_FUTUR, Article 5.6.5_DROIT_FUTUR, Article 5.6.6_DROIT_FUTUR, Article 5.6.7_DROIT_FUTUR, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE II. [¹ - Dispositions relatives aux établissements BKG]¹, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. [¹ - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité]¹, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tâches. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 10_2.3.DROIT_FUTUR, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 10_3.3.DROIT_FUTUR, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Surveillants. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 15.8.21_DROIT_FUTUR, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., B., C., D., E., F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Article 2.1.16, Article 2.1.17, Section 4. - Planification environnementale au niveau communal., Article 2.1.19, Section 4. - Planification environnementale au niveau communal., Sous-section 1. - Le plan communal d'orientation environnementale., Article 2.1.23, Article 2.1.23bis, Section 1. - Généralites., CHAPITRE II. - Normes environnementales qualitatives., Section 1. - Généralités., Section 2. - Dispositions spéciales., CHAPITRE II. - (Coordinateur environnemental.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 04-01-1996>, CHAPITRE I. - (Objectifs et définitions.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Article 3.1.2, CHAPITRE II. - (Coordinateur environnemental.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 04-01-1996>, Article 3.2.1, Article 3.2.2, Article 3.2.3, Article 3.2.5, CHAPITRE IV. - (Obligations de mesure et d'enregistrement.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Article 3.3.2, CHAPITRE V. - (Rapport environnemental annuel.) <Inseré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Article 3.4.1, Article 3.4.2, Article 3.4.3, CHAPITRE VI. - (Politique d'entreprise visant à prevenir les accidents graves et à limiter leurs effets pour l'homme et l'environnement.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Article 3.5.1, CHAPITRE VI. - (Politique d'entreprise visant à prévenir les accidents graves et à limiter leurs effets pour l'homme et l'environnement.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, CHAPITRE VII. - (Obligation de déclaration et d'alerte en cas d'émissions et d'incidents accidentels.) <Inséré par DCFL 1995-04-19/34, art. 2; **En vigueur :** 14-07-1995>, Article 3.7.1, TITRE IV. - Evaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section II. - Dispositions générales relatives aux procédures. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE I. - Définitions, dispositions de procédure, objectifs et caractéristiques de l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section I. - Définitions. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.1, Section II. - Dispositions générales relatives aux procédures. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section III. - Objectif et caractéristiques. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section IV. - Relations entre les évaluations. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.6, Section V. - Traduction dans le processus décisionnel. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.7, CHAPITRE II. - (Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes.) <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4, 018; **En vigueur :** 01-12-2007>, Section II. - Notification et délimitation du contenu du plan MER envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14, § 2 du DCFL 2002-12-18/60>, Sous-section 1re. - Champ d'application. <inséré par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>, Sous-section 2. - Obligation d'établissement d'un plan MER. <inséré par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section 2. - Analyse en vue de l'évaluation des incidences sur l'environnement. <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4, 018; **En vigueur :** 01-12-2007>, Section 3. - Notification et délimitation du contenu du plan MER. <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4, 018; **En vigueur :** 01-12-2007>, Section II. - Notification et délimitation du contenu du projet MER envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section 5. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <inséré par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>, CHAPITRE III. - L'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du projet MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.2, Article 4.3.3, Section II. - Notification et délimitation du contenu du projet MER envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.4, Article 4.3.5, Section III. - L'établissement du projet MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.6, Article 4.3.7, Section I. - Champ d'application. <insére par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.3.8, Article 4.3.9, CHAPITRE IV. - Evaluation de la sécurité concernant les plans d'exécution spatiale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée ; voir aussi art. 14, § 3 du DCFL 2002-12-18/60>, Article 4.4.1, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de sécurité environnementale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section I. - Champ d'application. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.1, CHAPITRE VI. - Aspects communs de gestion de la qualité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.2, Article 4.5.3, Section III. - Etablissement du rapport de sécurité environnementale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.5, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du rapport de sécurité environnementale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.7, Article 4.5.8, CHAPITRE VI. - Aspects communs de gestion de la qualité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, TITRE V. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Conditions environnementales générales, sectorielles et intégrales., Article 4.6.1, Section II. - Les livres d'instructions, évaluation et monitoring. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.6.2, Section III. - La commission consultative. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.6.4, CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales., Article 5.1.1, CHAPITRE V. - Evaluation de la sécurité dans le cadre de l'exploitation d'établissements. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 5.1.2, Section 3. - [¹ Objectif]¹, Article 5.1.3, Section II. - Notification et délimitation du contenu du rapport de sécurité environnementale envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 5.2.1, Article 5.2.2, CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires, Article 5.3.1, CHAPITRE III. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales intégrales., CHAPITRE III. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales intégrales., Article 5.4.1, Article 5.4.2, Article 5.4.3, Article 5.4.4, Section 2. - [¹ Proportion réciproque entre les conditions environnementales générales, les conditions environnementales sectorielles et les conditions environnementales particulières, visées aux articles 72 et 113 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]¹, Article 5.4.5, Article 5.4.6, Article 5.4.7, CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires, Article 5.4.8, TITRE X. - Agences. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.4.9, Article 5.4.10, CHAPITRE II. - ("La Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement)"). <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006 et modifié par DCFL 2005-12-23/57, art. 3, 4°; **En vigueur :** 31-03-2006>, Article 5.4.11, Article 5.4.12, Article 5.4.13, Article 5.4.14, CHAPITRE II. [¹ - Réalisation, affiliation, modification et fin]¹, Article 5.5.1, Article 5.5.2, Section 3. - Moyens financiers. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.6.1, Article 5.6.2, Article 5.6.3, Article 5.6.4, Article 5.6.5, Article 5.6.6, Article 5.6.7, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, TITRE XI. - Conseils stratégiques. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE IV. [¹ - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité]¹, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. [¹ - Importance de l'intervention]¹, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 10.2.3, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. [¹ - Dispositions relatives aux établissements BKG]¹, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Article 10.3.3, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. [¹ - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité]¹, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tâches. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE III. - Surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. - Prévention et constatation d'infractions et de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 15.8.21, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.2.7, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.3.8, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, A., Article 16.4.19, [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, E., Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., B., A., D., [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Article 2, Article 20, Article 21, Article 42

Article 1.2, Article 2.2.6, Article 3.2.11, Article 4.1.4, Article 4.2.1, Article 4.2.4/1, Article 4.2.5, Article 4.2.6, Article 7.3.11, Article 7.3.12

Article 15/1., Sous-section 2. - Commission du permis d'environnement, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, CHAPITRE 4. - Durée du permis d'environnement, Section 2. - Dispositions particulières pour les permis d'environnement à durée déterminée, Sous-section 1re. - Permis d'environnement à titre d'essai, Sous-section 2. - Renouvellement du permis d'environnement à durée déterminée, Sous-section 1re. - Permis d'environnement à titre d'essai, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Sous-section 1re. - Conditions, Sous-section 1re. - Conditions, Sous-section 2. - Charges, Section 3. - Phasage, Section 3. - Phasage, Section 1re. - Actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Sous-section 3. - Décision sur la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Section 5. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en dernière instance administrative, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure de déclaration, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 9. - Modifications au décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Section 11. - Modifications au décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, Section 11. - Modifications au décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, Section 12. - Modifications au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Section 13. - Modifications au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Section 14. - Modifications au décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, Section 15. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 22. - Modifications au décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, Section 22. - Modifications au décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 25. - Modifications au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, Section 26. - Modifications au Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 28. - Modifications au décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, Section 29. - Modifications au décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 31. - Modifications au décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Section 1re. - Dispositions abrogatoires, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Article 394, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur

Article 1.1.2, Article 5.4.6/1, Section I. - L'agrément des experts et coordinateurs. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.4.11, CHAPITRE 5. - [¹ Organismes génétiquement modifiés ou organismes pathogènes]¹, CHAPITRE III. - La " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des déchets pour la Région flamande). <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE IV. - L' " Agentschap voor Natuur en Bos " (Agence de la Nature et des Forêts)., Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 8.1.2, CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Article 8.3.3bis, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Article 8.3.4, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. [¹ - Importance de l'intervention]¹, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. [¹ - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité]¹, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Surveillants. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 15.8.21, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, E., Section V. - (ancien Sous-section V) Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., B., [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, D., E., F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES., Article N6

Article N4

Article 4.1.4, Article 4.1.7, Article 4.3.1, Article 4.3.2, Article 4.3.3, Article 4.3.4, Article 4.3.6, Article 4.3.7, Article 4.6.3, Article N2, Article N2bis.

Article 14.1.2, Article 14.2.3

Article 1.1.3, Article 1.1.3_DROIT_FUTUR, Article 3.1.1, Article 3.1.3, Article 3.1.4, Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Article 3.1.4/4, Sous-section II. - Administrateur délégué, Article 3.1.5, Article 3.1.6, Article 3.1.7, Article 3.1.8, Section V. - Secret professionnel, Article 3.1.9, Article 3.1.10, Article 3.1.10/1, CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie, Article 3.1.11, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, Article 3.1.12, Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau, Article 3.1.12/1, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, Article 3.1.12/2, Article 3.1.12/3, Article 3.1.12/4, Section VI. [¹ - Ressources financières et contrôle]¹, Article 3.1.13, Article 3.1.14, Article 3.1.15, Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation, Sous-section Ire. - Gestion du réseau, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section VI. - Accès à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section VIII. - Obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau, CHAPITRE II. - Règlements techniques, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Section Ire. - L'autorisation de fourniture, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, CHAPITRE II. - Règlements techniques, CHAPITRE III. - La fourniture d'électricité et de gaz naturel, Sous-section III. [¹ - Droit du gestionnaire de réseau à l'accès à toutes les installations dont il a le droit de propriété ou d'utilisation, et qui se trouvent dans l'établissement de l'utilisateur du réseau]¹, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, Sous-section III. - Dispositions communes, Section XI. [¹ - Occupation du domaine public par le gestionnaire du réseau.]¹, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, Sous-section Ire. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Article 4.2.1, TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Section Ire. - Les exigences PEB, Section Ire. - Les exigences PEB, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, Section II. - Contrôle par la VREG, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section Ire. - Procédure générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Dispositions générales, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Imposition, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section Ire., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 13.5.1

Article 1.1.3_DROIT_FUTUR, Article 11.1.8, Article 11.1.11, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Recours administratif, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 14.1.3, Article 14.1.3/1, Article 14.1.4, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 14.2.2, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II., Section II., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, ANNEXE.

Article 3.2.1, Article 7.2.3, Article 7.3.1, Article 8.1.1, Article 12.2.1, Article 14.1.1, Article 14.1.2, Article 14.1.3, Article 14.1.3/1., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 14.2.2, Article 14.2.3, Section Ire., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 1.1.3_DROIT_FUTUR, Article 4.1.29, Article 4.1.30, Article 4.1.31, Article 4.1.32, Article 4.1.33, Article 4.1.34, Article 4.6.10, Article 7.1.10_DROIT_FUTUR, Article 7.1.11_DROIT_FUTUR, Article 7.1/1.2, Article 7.1/1.3, Article 8.2.2_DROIT_FUTUR, Article 11.1.8_DROIT_FUTUR, Article 11.1.11_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Prescription, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. - Procédure générale, Article 12.2.3, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV. - Prescription, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Prescription, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE V., Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire., Section III., Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/7, Article 15.3.5/8, ANNEXE.

Article 4.3.2

Article 2.2, Article 6.2, Article 6.3, Article 6.79, Article 6.80, Article 6.81, Article 6.82, Article 7.2, Article 7.5, Article 10.9.1., Article 10.9.2., ANNEXE.

CHAPITRE III. - Disposition finale., Article 10.2., Article 10.3., Article 10.4., Article 10.5., Article 10.6., CHAPITRE III. - Disposition finale., Entrée en vigueur.

CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques., Article 11, Article 12

Article 127, Article 128, Article 131, Section II. - Emissions via modulation de fréquence et de modulation d'amplitude, Article 132, Article 133, Article 134, Article 134/1, Article 135, Article 136, Sous-section II. - Organismes de radiodiffusion sonore nationaux, Article 137, Sous-section III. - Organismes de radiodiffusion sonore régionaux, Sous-section III/1. [¹ - Organismes de radiodiffusion sonore en réseau]¹, Article 143/1, Article 143/2, Article 143/3, Sous-section IV. - Organismes de radiodiffusion sonore locaux, Article 144, Article 145, Article 146, CHAPITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les services télévisés, Article 148, Article 149, Section I/1. [¹ (anc. Section Ire). Accès aux services télévisés pour des personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif.]¹ <DCFL 2014-01-17/08, M.B. 11-02-2014, p. 12081>, Section II. - L'émission d'oeuvres cinématographiques, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section III. - Règlement en matière d'événements, Section IV. - La promotion de productions européennes, CHAPITRE II. - Services télévises linéaires prives, CHAPITRE II. - Services télévises linéaires prives, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle, Section III. - L'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional, Section III. - L'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional, Section III. - L'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional, PARTIE IV. - Distributeurs de services, TITRE II. - Possibilités et obligations de transmission, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, PARTIE V. - Réseaux, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, Article 186, Article 187, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, Article 193, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, PARTIE VII. - Le Vlaamse Regulator voor de Media, PARTIE VII. - Le Vlaamse Regulator voor de Media, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, TITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCIÔRES ET PERSONNEL, TITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCIÔRES ET PERSONNEL, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, Article 228, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, Article 241, Article 242, Article 243, Article 244

Article 2

Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE III. - Objet, mission, tâches et compétences de De Scheepvaart., Article 5, Sous-section Ire. - Gestion domaniale., Article 5bis, Sous-section Ibis. [¹ - Gestion domaniale.]¹, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis, Article 8ter, Article 8quater, Sous-section II. - Expropriation., Article 9, Sous-section III. - Droit de préemption., Article 10, Sous-section VI. - Transactions et arbitrage., Article 17, Article 18bis, Article 18ter, Sous-section V. - Fixation et perception des droits., Article 19, Sous-section VI. - Transactions et arbitrage., Article 20, Sous-section VII. [¹ - Fourniture de services particuliers.]¹, Article 20bis, CHAPITRE IV. - Statut, durée, dissolution, capital et actions de [¹ la société]¹., Section 1re. - Statut., Article 21, Article 22, Section II. - Durée, dissolution et liquidation., Article 23, Article 24, Article 25, Article 27, Article 28, CHAPITRE V. - Organes et fonctionnement., Section Ire. - Généralités., Article 29, Section II. - Assemblée générale des actionnaires., Article 30, Section III. - Conseil d'administration., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE VII. - Contrôle., Article 36, Section IVbis. [¹ - Comité consultatif et comités régionaux.]¹, Article 36bis, Article 36ter, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 37, CHAPITRE VI. - Revenus, comptabilité et plan d'entreprise., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE VII. - Contrôle., Article 42, Article 43, CHAPITRE VIII. - (...) <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2), art. 15, 2°, 003; **En vigueur :** 09-07-2007>, Article 44, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 48bis

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, TITRE II. - Libre prestation de services., Article 5/1, Article 5/2, Article 5/3, Article 5/4, Article 5/5, Article 5/6, Article 5/7, Article 5/8, TITRE Ier/2. [¹ - Accès partiel.]¹, Article 5/9, TITRE II. - Libre prestation de services., Champ d'application., Champ d'application., Article 7, Niveaux de qualification., Article 9, Coopération administrative., Article 10, Information des destinataires du service., TITRE III. - Liberté d'établissement., CHAPITRE Ier. - Régime général de reconnaissance des titres de formation., Champ d'application., Niveaux de qualification., Article 13, Formations assimilées., Article 14, Conditions de la reconnaissance., Article 15, Mesures de compensation., Article 16, Article 17, CHAPITRE II. - Reconnaissance de l'expérience professionnelle., Exigences en matière d'expérience professionnelle., Activités figurant sur la liste I de l'annexe IV., Connaissances linguistiques., Port du titre de formation., TITRE V. - Coopération administrative., Article 21/1, Article 21/2, TITRE VI. - Dispositions finales., Documentation et formalités., Article 22, Port du titre professionnel., TITRE IV. - Modalités d'exercice de la profession., Connaissances linguistiques., Article 25, Port du titre de formation., Article 26/1, TITRE V. - Coopération administrative., Autorités compétentes., Article 27, Article 27/1, Article 27/2, TITRE VI. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., ANNEXES., Article N2, Article N3

Article 4

Article 2

Article 106ter_REGION_FLAMANDE., Article 107_REGION_FLAMANDE., Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 3. - Répartition des charges., Sous-section 3. - Répartition des charges., Article 120_REGION_FLAMANDE., Sous-section 6. - Dispositions finales., SECTION 7. - Durée du travail pour les jeunes travailleurs., 1. Surveillance, Article 124_REGION_FLAMANDE, 3. Entrée en vigueur., 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., SECTION 2. - Indemnité de milice., Article 137bis_REGION_FLAMANDE, SECTION 1. - Prime syndicale., Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE. - *[¹ Respect des règles.]¹*, SECTION 2. - Indemnité de milice., 3. Entrée en vigueur., 3. Entrée en vigueur., 3. Entrée en vigueur., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.

Article 2

Article 24, Article 39

Article 2, Article 72octies, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 80, Article 196sexies

Article 204, Article 205, Article 206, Article 208

Article 186, Article 187, Article 190, Article 190/1, Article 193/1., CHAPITRE XII. - Modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail visant la transposition de la directive 91/533 " Eléments de preuve de la relation du travail ", adoptée par le Conseil en date du 17 octobre 1991., CHAPITRE XII. - Modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail visant la transposition de la directive 91/533 " Eléments de preuve de la relation du travail ", adoptée par le Conseil en date du 17 octobre 1991., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE III. - Fonds d'Economie sociale., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE II. - Fonds organique pour les médicaments., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., TITRE XVI. - Marchés publics., TITRE XVI. - Marchés publics.

Article 13/1, Section II. - Procédure de reconnaissance des qualifications d'enseignement des niveaux un à cinq inclus, Article 14, Section III. - Procédure de reconnaissance des qualifications d'enseignement des niveaux six à huit inclus, Article 15/1, Article 15/2, Article 15/3, CHAPITRE V. - Base de données de certifications et base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Article 2, Article 7, Article 9, Article 11, Article 12, Article 32, Article 33, Article 35, Article 36, Article 37, Article 40, Article 41, Article 56, Article 56bis, Article 63, Article 64, Article 64bis, CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., Article 65, Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., Article 72octies, TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Article 80, TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 98, Article 103, Article 105, Article 107bis, Article 107ter, Article 107quater, Article 109, Article 110, Section II. - Le régime de prestations., Article 113bis, Article 113ter, Article 113quater, Article 113quinquies, Article 113sexies, Article 113septies, CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., Article 126bis, Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, Section II. - [¹ Statut pécuniaire et position administrative du personnel]¹, Section Ire. - [¹ Le cadre organique.]¹, CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., Article 128sexies, CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Article 194bis, Article 196quinquies, Article 196sexies, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., Article 197/1, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 17, Article 18, Sous-section Ire. - Le contrôle de la macro-efficacité, Article 20, Article 21, Sous-section II. - Evaluation nouvelle formation HBO 5, Article 21/1, Article 21/2., CHAPITRE II. - Gestion de la qualité, Article 22/1, Article 23/1, Article 23/2, Section Ire. - Gestion interne de la qualité, Section Ire. - Gestion interne de la qualité, Sous-section Ire. - La visite de contrôle, Sous-section II. - Accréditation, Section Ire. - Demande d'accréditation auprès de l'organe d'accréditation visé à l'article 12, Section III. - Cadre d'accréditation, Section II. - Accréditations accordées par d'autres organes d'accréditation, Section III. - Cadre d'accréditation, Section V. - Décision d'accréditation, Section V. - Décision d'accréditation, Section VII. - Parcours en cas de non-assentiment à une décision d'accréditation négative, Section VII. [¹ Parcours en cas de non-assentiment à une décision d'accréditation négative]¹, Section VIII. - Suppression progressive d'une formation de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 51, TITRE III/1. [¹ Financement des formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section Ire. - Modifications relatives à l'enseignement secondaire à temps plein, Sous-section Ire. - Modification à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, Sous-section Ire. - Modification à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, Sous-section II. - Modifications à l'arrêté royal n° 2 du 21 août 1978 fixant le nombre maximum de périodes par semaine de l'enseignement secondaire à temps plein, Sous-section III. - Modifications au décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II, Sous-section IV. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, Sous-section V. - Modifications au décret du 18 janvier 2002 relatif aux objectifs finaux, aux objectifs de développement et aux objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein, Section II. - Dispositions modificatives et abrogatoires dans le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, Sous-section VII. - Modifications au décret du 4 juillet 2008 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental en ce qui concerne les budgets de fonctionnement, Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif aux disciplines et subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire à temps plein, Section II. - Dispositions modificatives et abrogatoires dans le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, Sous-section Ire. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, Sous-section Ire. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, Sous-section II. - Modifications au décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur, Sous-section III. - Dispositions modificatives dans le décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, Sous-section III. - Dispositions modifiant le décret du 13 juillet 2001, Sous-section Ire. - Dispositions modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, Sous-section III. - Dispositions modifiant le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, CHAPITRE III. - Dispositions finales, Section Ire. - Généralités, Section Ire. - Généralités, CHAPITRE III. - Dispositions finales

Article 10

Article 18, Article 55, Article 56

Article 30

Article 50

Article 11bis, Article 27

Article 45, Article 121

Article 22bis, Article 36bis, Article 86bis

Article 83, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124

Article 18

Article 2, Article 3, Article 5, Article 8, Article 13, Article 21, Article 33, Article 35

Article 77, Article 175/1, Article 219/2

Article 20bis, Article 20ter., Article 25bis., Article 26bis, Article 27, Article 29, Section 3. _ Régime des temps de travail des jeunes travailleurs., Section 4. - <L 1997-02-17/47, art. 2, 017; **En vigueur :** 08-04-1998> Travail de nuit., Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47, art. 2, 017; **En vigueur :** 08-04-1998> Dérogations à l'interdiction du travail de nuit., Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47, art. 2, 017; **En vigueur :** 08-04-1998> Dérogations à l'interdiction du travail de nuit., Article 36, Section V. - <Inséré par L 1997-02-17/47, art. 3; **En vigueur :** 08-04-1998> Respect des horaires de travail., Section VI. - <Insérée par L 1997-02-17/47, art. 6; **En vigueur :** 08-04-1998> Intervalles de repos., Article 38bis, Section 7. - (Pauses). <Inséré par L 1998-12-04/31, art. 9; **En vigueur :** 27-12-1998>, CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE V. _ Dispositions générales., Section 2. _ Consultation., Section 3. _ Surveillance., Section 3. _ Surveillance., Section 4. _ Dispositions pénales., CHAPITRE VI. _ Dispositions finales.

Article 8ter., Section 2. - Contrat conclu entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur., Section 4. - Règlement de l'emploi d'intérimaires., Section 5. - Modalités particulières de la législation du travail., Section 5. - Modalités particulières de la législation du travail., CHAPITRE III. - Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs., Section 1. - Surveillance., Section 1. - Surveillance., Section 1. - Surveillance., Section 2. - Dispositions pénales., Section 1. - Surveillance., Section 2. - Dispositions pénales., Section 2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE - *Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹.*, CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

CHAPITRE II. - Du juge des saisies., Article 1394/20, Article 1394/21, Article 1394/22, Article 1394/23, Article 1394/24, Article 1394/25, Article 1394/26, Article 1394/27, Article 1472, Article 1474, Article 1477, Article 1493, Article 1552, Article 1659, Article 1675/20, Article 1675/21, Article 1675/22, Article 1675/23, Article 1675/24, Article 1675/25, Article 1675/26

Article 1409, Article 1412quinquies

Article 9sexies., CHAPITRE III. _ Mesurage du travail., CHAPITRE IV. - Retenues sur les rémunérations, Article 23, CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1, art. 2, art. 35, 31°>., CHAPITRE VI. - Procédure relative à la cession de la rémunération, Section 1. - [¹ Régime général]¹, Section 1. - [¹ Régime général]¹, Section 1re/1 [¹ - Régime particulier portant exclusivement sur la responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction]¹, Section 2. - [¹ Régime particulier en cas d'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal]¹, CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales, CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales, CHAPITRE IX. _ Dispositions générales.

Article 6, Article 6/1, Section 3. - Etablissement et modification du règlement de travail., Article 12ter, CHAPITRE IIIbis. - (Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est applicable.) <L 2002-12-18/55, art. 6, 015; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE IIIbis. - (Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est applicable.) <L 2002-12-18/55, art. 6, 015; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 15bis, CHAPITRE IV. _ Pénalités., CHAPITRE IV. _ Pénalités., CHAPITRE V. _ Surveillance., CHAPITRE VII. _ Dispositions finales., CHAPITRE VII. _ Dispositions finales.

Article 110, Article 180, Article 184, Article 196, Article 196/1, Section Ire. - Conditions d'accès à l'activité, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Sous-section II. - Conditions d'inscription, A. Acceptation du choix de la société de gestion du fonds commun de placement, B. Agrément de la société d'investissement, C. Approbation du règlement de gestion et des statuts, D. Acceptation du choix du dépositaire, Sous-section III. - Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et intermédiation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif alternatifs., A. Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, B. Intermédiation, Sous-section Ire. - Politique de placement, Sous-section Ire. - Politique de placement, Article 236, Sous-section II. - Structures master-feeder, Sous-section III. - Obligations et interdictions, Sous-section IV. - Emission et offre publique de parts d'un organisme de placement collectif alternatif, Sous-section V. - Informations périodiques et règles comptables, Article 251, Article 253, Section III. - Commercialisation auprès d'investisseurs de détail dans un autre Etat membre des parts d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales, Section Ire. - Conditions d'inscription, Section Ire. - Conditions d'inscription, Section II. - Information des investisseurs et intermédiation, Section III. - Exercice de l'activité, Section Ire. - Conditions d'inscription, Section Ire. - Conditions d'inscription, Section II. - Exercice de l'activité, TITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier.-. Dispositions générales, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels, Article 288, Section Ire. - Inscription, Section Ire. - Inscription, Section II. - Exercice de l'activité, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs privés, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Article 297, Section III. - Des pricaf privées, Article 299, Article 300, Section Ire. - Inscription, Section Ire. - Inscription, Section II. - Exercice de l'activité, Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, Article 307, CHAPITRE Ier. - Agrément, CHAPITRE Ier. - Agrément, CHAPITRE Ier. - Agrément, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions, CHAPITRE VI. - Informations périodiques et règles comptables, Livre III. - Des sociétés de gestion de droit étranger, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, TITRE II. - Exercice de l'activité, Article 334, Partie V. - CONTROLE, Article 335, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, TITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE II. - Contrôle sur une base consolidée, Livre II. - Coopération entre autorités, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelles, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Partie VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES, LIVRE Ier. - Obligation d'agrément pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs, Livre II. - Commercialisation sans passeport d'organismes de placement collectif alternatifs, TITRE Ier. - Entrée en vigueur des articles 93 à 100, 105, 125, 130, 131 et 134 à 179, TITRE II. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre IV. - Disposition relative à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle du risque systémique, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion

Article 14/1, Article 387, Article 397

Article 100bis, Article 103quinquies., Sous-section 4. - Dispositions communes., Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 4. - Surveillance et pénalités., Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.*, Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[¹ Respect des règles.]¹* {/fut}, 1. Surveillance, 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Sous-section 5. - Prescriptions., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., Sous-section 6. - Dispositions finales., 1. Dispositions modificatives et abrogatoires., 2. Dispositions transitoires., 3. Entrée en vigueur., SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 1. - Prime syndicale., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 4. - Communications. - Sabena., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.

Article 3, Article 4, Article 11, Article 51, Article 58, Article 58/1, a. Informations périodiques et règles comptables, a. Informations périodiques et règles comptables, b. Obligations d'information à l'égard de la FSMA, Article 67/1, c. Obligations d'information à l'égard des investisseurs, Sous-section II. - Obligations applicables en ce qui concerne certaines catégories d'organismes de placement collectif alternatifs, A. Organismes de placement collectif alternatifs recourant à l'effet de levier, B. Organismes de placement collectif alternatifs acquérant le contrôle de sociétés non cotées et d'émetteurs, a. Champ d'application, b. Notification de l'acquisition de participations importantes ou du contrôle de sociétés non cotées ou d'émetteurs, d. Démembrement des actifs, d. Démembrement des actifs, Sous-section III. - Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs, A. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union en Belgique, Article 84, B. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union dans un autre Etat membre, C. Commercialisation avec un passeport en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers par un gestionnaire belge, Article 93, Section Ire. - Exercice de l'activité dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Section Ire. - Exercice de l'activité dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Article 102, Section II. - Exercice de l'activité dans un pays tiers, sans commercialisation dans l'Espace économique européen, Article 104, TITRE II. - Dispositions particulières applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille, TITRE II. - Dispositions particulières applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille, CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non publics, CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non publics, Article 108, CHAPITRE III. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs publics, TITRE Ier. - Des gestionnaires établis dans un autre état membre, Section Ire. - Gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, CHAPITRE Ier. - Succursales et activités de prestation de services en Belgique, Section Ire. - Gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Article 114, Section II. - Gestionnaires de petite taille ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Article 117, Section Ire. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section Ire. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Article 126, Section II. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Article 128, Article 130, Article 131, Article 133, Section Ire. - Champ d'application, CHAPITRE Ier. - Gestionnaires établis dans un pays tiers pour lesquels la Belgique est l'Etat membre de référence gérant des organismes de placement collectif alternatifs de l'Union et/ou commercialisant avec passeport des parts d'organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, Section Ire. - Champ d'application, Section II. - Agrément, Section III. - Commercialisation dans l'Espace économique européen avec un passeport de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union gérés par un gestionnaire établi dans un pays tiers, Article 149, Section IV. - Commercialisation dans l'Espace économique européen avec un passeport de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire établi dans un pays tiers, Article 155, Section V. - Gestion d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans d'autres Etats membres par un gestionnaire établi dans un pays tiers, CHAPITRE II. - Gestionnaires établis dans un pays tiers pour lesquels la Belgique n'est pas l'Etat membre de référence et qui gèrent des organismes de placement collectif alternatifs de droit belge et/ou commercialisent des organismes de placement collectif alternatifs de l'Union ou de pays tiers en Belgique, Article 162, Article 163, Article 164, CHAPITRE III., Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, CHAPITRE IV., Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, TITRE Ier. - Champ d'application, Livre Ier. - Dispositions d'application particulière aux organismes de placement collectif alternatifs publics, TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge, Article 180/1, TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 184, Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement à nombre variable de parts, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts publics, Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement à nombre variable de parts, Article 186, Sous-section II. - Des sociétés d'investissement à capital variable, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts publics, Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement à nombre fixe de parts, Article 194, CHAPITRE III. - Statut de droit administratif, CHAPITRE III. - Statut de droit administratif, Section Ire. - Conditions d'accès à l'activité, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Sous-section II. - Conditions d'inscription, B. Agrément de la société d'investissement, B. Agrément de la société d'investissement, Article 210, C. Approbation du règlement de gestion et des statuts, D. Acceptation du choix du dépositaire, Sous-section III. - Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et intermédiation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif alternatifs., A. Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, B. Intermédiation, Article 235, Sous-section II. - Structures master-feeder, Sous-section II. - Structures master-feeder, Sous-section II. - Structures master-feeder, Sous-section III. - Obligations et interdictions, Article 245, Sous-section V. - Informations périodiques et règles comptables, Article 249, Sous-section V. - Informations périodiques et règles comptables, Article 253, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales, Article 257, Article 262, CHAPITRE II. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger à nombre variable de parts, Section Ire. - Conditions d'inscription, Section III. - Exercice de l'activité, Section III. - Exercice de l'activité, Article 269, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger à nombre fixe de parts, Section Ire. - Conditions d'inscription, Livre II. - Dispositions d'application particulières à certains organismes de placement collectif alternatifs de droit belge non publics, Article 278, TITRE II. - Des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels, CHAPITRE Ier.-. Dispositions générales, TITRE II. - Des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels, CHAPITRE Ier.-. Dispositions générales, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels, Article 284, Article 285, CHAPITRE II. - Accès à l'activité et exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Contrôle des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs privés, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Article 293, Section III. - Des pricaf privées, Section Ire. - Inscription, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, CHAPITRE Ier. - Agrément, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, Article 319, Article 320, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions, CHAPITRE V. - Coefficients règlementaires, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, TITRE II. - Exercice de l'activité, Article 333, Partie V. - CONTROLE, Partie V. - CONTROLE, TITRE Ier. - Dispositions générales, Article 335, TITRE Ier. - Dispositions générales, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, TITRE Ier. - Dispositions générales, Livre II. - Coopération entre autorités, Article 344, Article 345, Article 345/1, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Article 361, Article 365, Article 367, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Article 372, Partie VII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre II. - Dispositions modificatives de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelles, Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre II. - Commercialisation sans passeport d'organismes de placement collectif alternatifs, TITRE II. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, TITRE Ier. - Entrée en vigueur des articles 93 à 100, 105, 125 [¹ ...]¹ et 134 [¹ à 165]¹, Article 493, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Article 501, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion

Article 184, Article 513

Article 8, Article 9

Article 14, Article 66

CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., Article 259bis, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., Article 314bis

Article 3_DROIT_FUTUR, Section Ire. - Création et objectif du partenariat de " GDI-Vlaanderen ", Section Ire. - Création et objectif du partenariat de " GDI-Vlaanderen ", Sous-section Ire. - L'agence, Sous-section Ire. - L'agence, Article 6_DROIT_FUTUR, Sous-section III. - Conseil GDI, Sous-section II. DROIT_FUTUR., Article 7_DROIT_FUTUR, Section Ire. - Etablissement du plan GDI et du plan d'exécution GDI, Sous-section III. DROIT_FUTUR. {fut}<Abrogé par DCFL [2016-12-23/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122334), art. 20, 003; En vigueur : indéterminée >{/fut}, Article 8_DROIT_FUTUR, Article 9_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Planification de la " GDI-Vlaanderen", Section II. - Obligations des participants et de l'agence relatives à la GDI, Sous-section Ire. - Addition de sources de données géographiques, de services géographiques et de métadonnées, Article 10_DROIT_FUTUR, Section II. - Création commune, actualisation et financement des sources de données géographiques, des services géographiques et des métadonnées, repris au plan GDI et au plan d'exécution GDI, Sous-section Ire. - Accès pour et utilisation par les participants à la GDI-Vlaanderen, Section Ire. - Contenu de la GDI, Article 12_DROIT_FUTUR, Sous-section III. - Accès international et utilisation, Sous-section Ire. - Addition de sources de données géographiques, de services géographiques et de métadonnées, Article 13_DROIT_FUTUR, Sous-section V. - Indemnités, Article 14_DROIT_FUTUR, Section III. - Accès aux et utilisation des GDI, CHAPITRE V. - Sources authentiques de données géographiques, Article 15_DROIT_FUTUR, Section II. - Agrément en tant que source authentique de données géographiques, Section III. - Futures sources authentiques de données géographiques, Section IV. - Utilisation obligatoire des sources authentiques de données géographiques et des sources de données indiquées, Article 18_DROIT_FUTUR, Sous-section V. - Indemnités, Article 19_DROIT_FUTUR, Section IV. - Financement de la GDI, CHAPITRE V. - Sources authentiques de données géographiques, Section 1re. - Généralités, Section III. - Portail géographique flamand, Article 21_DROIT_FUTUR, Sous-section II. - Accès public, Section II. DROIT_FUTUR., Article 22_DROIT_FUTUR, Sous-section III. - Indemnités, Section III. DROIT_FUTUR., Article 23_DROIT_FUTUR, Section IV. - Lien avec le portail géographique INSPIRE, CHAPITRE VIII. - Monitoring et rapportage, Article 25_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Services réseau, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, Article 26_DROIT_FUTUR, Section II. - Rattachement au réseau de sources de données géographiques et de services géographiques, Article 27_DROIT_FUTUR, Section III. - Portail géographique flamand, Sous-section Ire. - Généralités, Sous-section II. - Accès public, Section II. - Le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ", Sous-section IV. - Services E-commerce, Article 34_DROIT_FUTUR, Section IV. - Lien avec le portail géographique INSPIRE, CHAPITRE VIII. - Monitoring et rapportage, CHAPITRE IX. - Coordination, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, Section Ire. - Le décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB) (Base de données des références à grande échelle), Section II. - Le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ", Section III. - Le décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, Section IV. - Le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public., CHAPITRE XI. - Dispositions finales, ANNEXE.

Article 2_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 2. - Création de l'ISF, CHAPITRE 3. - Missions et fonctionnement de l'ISF, Article 4_DROIT_FUTUR., Article 5_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 5. - Obligation de confidentialité, CHAPITRE 6. - Destruction de sources de données, CHAPITRE 6. - Destruction de sources de données, CHAPITRE 7. - Conseiller en sécurité, CHAPITRE 8. - Le comité de coordination, CHAPITRE 9. - Dispositions de modification et finales, Article 20_DROIT_FUTUR., Article 21_DROIT_FUTUR., Article 22_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 9. - Dispositions de modification et finales, Article 26_DROIT_FUTUR.

Article 8_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Procédure de demande., CHAPITRE V. - La procédure de recours., CHAPITRE V. - La procédure de recours., CHAPITRE VI. - Disposition finale.

Article 4_DROIT_FUTUR., Section II., Section III. - Droits et obligations., Section Ire. - Protection de la vie privée., Section II. - La commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives., Section Ire. - Protection de la vie privée., CHAPITRE IV. - Amélioration de la qualité et digitalisation de formulaires., Section Ire. - Modifications du décret du 17 juillet 2000 relatif au " Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen " (Système d'information géographique de la Flandre)., Section III. - Modification du décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins., Section Ire. - Modifications du décret du 17 juillet 2000 relatif au " Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen " (Système d'information géographique de la Flandre)., Section VI. - Modifications du décret du 16 juin 2006 relatif au système d'information Santé., Section III. - Modification du décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins., Section VII. - Modification du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption., Section V. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre)., Section VII. - Modification du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption., Section VII. - Modification du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 2_DROIT_FUTUR., Section Ire. - Généralités, Section Ire. - Généralités, Section II. - Adresses CRAB, Article 6_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Création, mise à jour et gestion du CRAB, Article 7_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Création, mise à jour et gestion du CRAB, Section Ire. - Dispositions générales, Article 10_DROIT_FUTUR., Article 11_DROIT_FUTUR., Section II. - Création et mise à jour, Section III. - Gestion, CHAPITRE V. - Traitement de données personnelles, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et finales, CHAPITRE VI. - Financement, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et finales

Article 2_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Organisation., Article 3_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IV. - Classification de terrains GRB et les spécifications GRB., Section 2. - Spécifications GRB., Section 2. - Spécifications GRB., Article 6_DROIT_FUTUR., CHAPITRE V. - Elaboration, tenue à jour et gestion du GRB., Section 2. - Elaboration., Article 10_DROIT_FUTUR., Section 2. - Elaboration., Article 12_DROIT_FUTUR., Section 1re. - Droits de propriété sur le GRB., Section 2. - Utilisation du GRB., CHAPITRE VI. - Propriété et utilisation du GRB., CHAPITRE VII. - Financement., Section 2. - Utilisation du GRB., Article 16_DROIT_FUTUR., Section 3. - Redevances., Sous-section 1re. - Dispositions générales., Article 19_DROIT_FUTUR., Sous-section 2. - Calcul de la redevance., Article 20_DROIT_FUTUR., Section 3. - Redevances., Sous-section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Calcul de la redevance., Paragraphe 1er. - Redevance d'élaboration., Paragraphe 2. - Redevance de tenue à jour., Sous-section 3. - Etablissement et recouvrement., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., ANNEXES.

Article N3

Article 8, Article 44

Article 3, Article 4, TITRE 2. - Le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime en ce qui concerne les navires battant pavillon belge, Article 7, Article 9/1., Article 9/2., CHAPITRE 2. - Le certificat de travail maritime, Article 11, CHAPITRE 3. - La déclaration de conformité du travail maritime, CHAPITRE 5. - Mesures de publicité, Article 27/1., Article 27/2., TITRE 3. - Inspections, Article 28, CHAPITRE 5. - Mesures de publicité, Article 29, TITRE 3. - Inspections, CHAPITRE 1er. - Inspections des navires battant pavillon belge, Article 34, Article 38, CHAPITRE 2. - Inspection des navires battant pavillon étranger, CHAPITRE 3. - Les fonctionnaires désignés, Article 45, CHAPITRE 4. - Habilitation des organismes agréés, Article 49, CHAPITRE 5. - Devoir de rapportage et d'information, Section 2. - Dispositions applicables aux inspections des navires battant pavillon étranger, Article 50, Article 53, CHAPITRE 6. - Devoirs de confidentialité et de discrétion, Article 54, Article 56, Article 57, CHAPITRE 6. - Devoirs de confidentialité et de discrétion, TITRE 4. - Mesures pouvant être prescrites en cas de constat de manquement, CHAPITRE 1er. - A l'égard des navires battant pavillon belge, Article 61/1., CHAPITRE 1er. - Procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge, Article 63/1., CHAPITRE 2. - Procédure de traitement à terre des plaintes concernant les navires battant pavillon étranger, TITRE 6. - Procédures de plainte des marins, CHAPITRE 1er. - Procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge, Article 66, CHAPITRE 2. - Procédure de traitement à terre des plaintes concernant les navires battant pavillon étranger, CHAPITRE 3. - A charge des navires quel que soit l'Etat de leur pavillon, CHAPITRE 1er. - A charge des navires battant pavillon belge, Article 72, CHAPITRE 2. - A charge des navires battant pavillon étranger, CHAPITRE 3. - A charge des navires quel que soit l'Etat de leur pavillon, CHAPITRE 4. - Règles applicables aux sanctions pénales, TITRE 8. - Rétributions et frais de voyage, TITRE 10. - Entrée en vigueur, TITRE 10. - Entrée en vigueur

Article 28/1, Article 40, CHAPITRE VII. - Des garanties et des privilèges relatifs à la rémunération., Article 67/1., CHAPITRE VI. - Du rapatriement au lieu d'engagement., Article 68, Article 68/1., CHAPITRE VIII. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement., CHAPITRE VIII. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement., CHAPITRE IX. - Dispositions particulières., TITRE VIII. - Communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi., TITRE VIII. - Communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi., TITRE IX. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Article 2.2.6.0.4

Article 2.1.4.0.1, Article 2.1.4.0.2, Article 2.1.5.0.1, Article 2.1.5.0.6, Article 2.1.5.0.7

Article 31/1, CHAPITRE IV. - Fin du contrat., Article 34, Article 39, CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE Ier. _ Généralités., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Article 52, Section 1re. - [¹ ...]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE III. _ Fin du contrat., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., CHAPITRE II/1. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Article 73/1, CHAPITRE II/1. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Obligations des parties., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>

Article 2, Article 15, Article 17, Article 18, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25/1., Article 25/2., Article 25/3., Section III. - Des commissions de surveillance., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 31/1., TITRE IV. - De la planification de la détention., TITRE IV. - De la planification de la détention., CHAPITRE II. - Du plan de détention individuel., Article 35, Article 36, Article 37, TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison., Article 38, Article 40, TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison., CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles., CHAPITRE II. - Des conditions de vie en communauté., Section Ire. - Généralités., Article 48, Section II. - Du régime de vie en communauté., CHAPITRE III. - Des contacts avec le monde extérieur., Section IV. - Disposition particulière pour les inculpés., CHAPITRE III. - Des contacts avec le monde extérieur., Section Ire. - Principe général., Section II. - De la correspondance., Section III. - Des visites., Section IV. - De l'usage du téléphone et autres moyens de télécommunication., Section V. - Des contacts écrits et oraux avec les avocats., Sous-section II. - De l'usage des autres moyens de télécommunications., Article 65, Section VI. - Des contacts écrits et oraux avec les agents consulaires et du corps diplomatique., CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie., Section VII. - Des contacts avec les médias., CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie., Article 72, Article 73, CHAPITRE V. - Des activités de formation et des loisirs., CHAPITRE VI. - Du travail., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Des revenus du travail., CHAPITRE VII. - Des soins de santé et de la protection de la santé., Section Ire. - Des soins de santé., Section II. - De la protection de la santé., CHAPITRE VIII. - Des expertises médicales et médico-psychosociales., CHAPITRE IX. - De l'aide sociale., Section II. - De l'expertise médico-psychosociale., CHAPITRE IX. - De l'aide sociale., TITRE VI. - De l'ordre, de la sécurité et du recours à la coercition., CHAPITRE XI. [¹ - Du prélèvement sur les sommes dues par l'administration pénitentiaire]¹, Section Ire. - Des mesures de contrôle., CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., CHAPITRE II. - Des règles de conduite générales., CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., Section II. - Des mesures de sécurité particulières., Article 108, Article 109, Section II. - Des mesures de sécurité particulières., CHAPITRE IV. - Des mesures de coercition directe., TITRE VII. - Du régime disciplinaire., TITRE VII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires générales., CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., (Section IV. - De l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu). <L 2005-12-23/31, art. 25, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement., TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement., TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., Article 147, Article 148, Article 150, Article 152, Article 153, Article 155, Article 156, Article 157, CHAPITRE II. - Du recours contre la décision de la Commission des plaintes., Article 161, Article 162, CHAPITRE III. - De la réclamation contre le placement ou le transfèrement et recours contre la décision concernant la réclamation., Article 164, Article 166, TITRE IX. - Disposition temporaire., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE Ier. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive., CHAPITRE VI. - Disposition finale.

Article 2

Article 36/21

Article 23, Article 24bis/1, Article 30, CHAPITRE X. - De la liberte sous conditions et de la mise en liberté sous conditions., CHAPITRE IX. - De la prolongation des délais, de la mise en liberté, de l'arrestation immédiate et du mandat d'arrêt par défaut., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., Article 37, TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.

Article 3, Article 3/1, LIVRE 1er. - Champ d'application, LIVRE 1er. - Champ d'application, Article 5/1, LIVRE 2. - Des organismes de placement collectif de droit belge, TITRE 1er. - Dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectif de droit belge, Article 8, Section 1re. - Des organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Section 1re. [¹ Des organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE]¹, Section 2., Section 3., CHAPITRE 2. - Accès à l'activité, Section 1re. - Inscription, Sous-section 1re. - Acceptation du choix de la société de gestion d'organismes de placement collectif du fonds commun de placement, Sous-section 1re. - Acceptation du choix de la société de gestion d'organismes de placement collectif du fonds commun de placement, Sous-section 2. - Agrément de la société d'investissement, Sous-section 3. - Approbation du règlement de gestion et des statuts, Sous-section 4. - Acceptation du choix du dépositaire, Article 50, Article 51, Article 51/1, Article 51/2, Article 52, Article 52/1, Article 54, Article 55, Section 3. - [¹ Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts, autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif [² ...]² et intermédiation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif]¹, Sous-section 1re. - [¹ Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif [² ...]² et autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts ]¹, Sous-section 2. - Intermédiation, Article 71, CHAPITRE 3. - Exercice de l'activité, Section 2. - Structures master-feeder, Section 2. - Structures master-feeder, Section 4. - Emission et offre publique de titres d'un organisme de placement collectif, Article 83/1, Section 4. - Emission et offre publique de titres d'un organisme de placement collectif, Article 86, Section 5. - Informations périodiques et règles comptables, Section 1re. - Contrôle exercé par la FSMA, Section 2. - Coopération entre autorités, Section 2. - Coopération entre autorités, Article 96, Article 96/1, Section 2. - Coopération entre autorités, Section 3. - Contrôle révisoral, CHAPITRE 6. - Renonciation, radiation et révocation de l'inscription et de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Article 115, TITRE 3., Section 2. - Des organismes de placement collectif à nombre fixe de parts institutionnels, Article 116, CHAPITRE 2., Section 1re., Section 2., Section 1re., CHAPITRE 3., CHAPITRE 4. - Contrôle des organismes, CHAPITRE 1er., Section 1re., TITRE 4., Section 2. - Des organismes de placement collectif à nombre fixe de parts privés, CHAPITRE 2., Section 1re., Section 2., Section 3., CHAPITRE 4. - Contrôle des organismes de placement collectif privés, CHAPITRE 4., Section 2., CHAPITRE 4., TITRE 1er. - Des organismes de placement collectif qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, TITRE 1er. - Des organismes de placement collectif qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, Article 155, TITRE 2., CHAPITRE 2. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif de droit étranger à nombre variable de parts, CHAPITRE 2., Section 2. - Exercice de l'activité, Section 1re., CHAPITRE 3., Section 2. - Exercice de l'activité, LIVRE 2. - Des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge, CHAPITRE 1er. - Agrément, LIVRE Ier. - Champ d'application, LIVRE 2. - Des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge, TITRE 1er. - Accès à l'activité, CHAPITRE 1er. - Agrément, Section 4. - Dirigeants, Section 4. - Dirigeants, Section 5. - Organisation, Section 3. - Actionnariat, Section 6. - Administration centrale, Section 7. - Protection des clients, Article 202, CHAPITRE 2. - Modification de la structure du capital, Section 7. - Protection des clients, CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants, CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants, CHAPITRE 2. - Modification de la structure du capital, CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants, CHAPITRE 3/1. - [¹ Politique de rémunération]¹, Article 213/1, Article 213/2, Article 213/3, Article 213/4, CHAPITRE 4. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, CHAPITRE 5. - Obligations et interdictions, Section 3. - Coopération entre autorités, CHAPITRE 8. - Informations périodiques et règles comptables, Section 1re. - Dispositions générales, Section 3. - Coopération entre autorités, Section 2. - Surveillance sur base consolidée, CHAPITRE 2. - Contrôle révisoral, CHAPITRE 2. - Contrôle révisoral, CHAPITRE 1er. - Contrôle exercé par la FSMA, Section 1re. - Dispositions générales, Article 236, Article 236/1, Section 2. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Article 241/1, CHAPITRE 2. - Contrôle révisoral, Section 1re. - Accès à l'activité, Article 254, Article 255, Article 255/1, CHAPITRE 3. - Des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, CHAPITRE 3. - Des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, Section 1re. - Accès à l'activité, Section 2. - Obligations et interdictions, Section 1re. - Accès à l'activité, Article 260, CHAPITRE 4. - Contrôle, TITRE 2. - Des succursales et des activités de prestation de service en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'états qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen ou qui ne sont pas soumises à la Directive 2009/65/CE, PARTIE IIIbis. [¹ - Des organismes de placement en créances institutionnels]¹, CHAPITRE 2. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'états qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen ou qui ne sont pas soumises à la Directive 2009/65/CE, Section 2. - Exercice de l'activité, CHAPITRE 4. - Contrôle, CHAPITRE 5. - Mesures exceptionnelles et sanctions administratives, PARTIE IIIbis. [¹ - Des organismes de placement en créances institutionnels]¹, Livre Ier. [¹ - Champ d'application et dispositions générales]¹, Article 271/1, Article 271/2, Article 271/3, Article 271/4, Livre II. [¹ - Statut de droit privé]¹, Article 271/5, Article 271/6, Article 271/7, Article 271/8, Article 271/9, Article 271/10, Article 271/11, Article 271/12, Article 271/13, PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002, Section 1re., Article 271/14, Article 271/15, TITRE II. [¹ - Exercice de l'activité]¹, Article 271/16, Article 271/17, PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales, Article 271/18, TITRE 2., CHAPITRE 3., CHAPITRE 2., Section 1re., Section 2., Section 3., Section 4., CHAPITRE 3., PARTIE 4. - Dispositions pénales, Article 288, PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002, PARTIE 6. - Dispositions diverses, Article 295/1, PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales

Article 572, Article 572_REGION_WALLONNE, Article 572_REGION_FLAMANDE, Article 578, Article 578_REGION_FLAMANDE, Article 581, Article 581_REGION_FLAMANDE, Section II. _ Des présidents des tribunaux., Article 585, Article 586, Article 588, CHAPITRE III. - Du juge de paix., Article 594, CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., Article 605quater, Article 605quater_REGION_FLAMANDE, Article 606, TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., Article 633bis, CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 221/1, Article 221/2, Article 221/3, Article 221/5

Article 582, Article 582_REGION_FLAMANDE., Section II. _ Des présidents des tribunaux., CHAPITRE III. - Du juge de paix., CHAPITRE IIIbis. _ Du tribunal de police. <inséré par L 1994-07-11/33, art. 36, **En vigueur :** 1995-01-01>, CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 43bis

Article 20

Article 12, Article 12bis, Article 18bis, Article 18bis_REGION_FLAMANDE, Article 28, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 29bis, Article 29quater, Article 31/1

Article 32ter, Article 46

Article 4, Article 8/1bis, Section 1re. - Autorisation de transport [¹ ...]¹ <Insérée par L 2005-06-01/33, art. 17; **En vigueur :** 24-06-2005>, Article 8/7, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE IVquinquies. - (Approvisionnement en gaz naturel). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 14; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33, art. 21, 011; **En vigueur :** 23-03-2006>, CHAPITRE V. - Exécution de la loi., CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33, art. 21, 011; **En vigueur :** 23-03-2006>, Article 15/5bis, Article 15/5ter, Article 15/9bis, Article 15/9bis_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IVsepties - Voies de recours contre les décisions prises par la Commission. <Inséré par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE IVsexies. - (Autorité de régulation, règlement de différends). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 15; **En vigueur :** indéterminée >, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <Insérée par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/18bis, CHAPITRE V. - Exécution de la loi., CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, Article 15/20, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, Article 15/21, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, Article 20/3, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>

Article 41, Article 46

Article 1676, Article 1678, Article 1680, Article 1685, Article 1696, Article 1702, Article 1713, Article 1714, Article 1715, Article 1716, Article 1717, Article 1720, Article 1721

Article 2, Article 2/1, Article 3, Article 4, Article 6

Article 30

CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Article 1675/20., Article 1675/21., Article 1675/22., Article 1675/23., Article 1675/24., Article 1675/25., Article 1675/26.

Article 12, Article 30bis, Article 40

Article 1, Article 8/1bis., CHAPITRE V. _ Exécution de la loi., CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 12; **En vigueur :** indéterminée >, Section 1re. - Autorisation de transport [¹ ...]¹ <Insérée par L 2005-06-01/33, art. 17; **En vigueur :** 24-06-2005>, Section II. - Gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel et gestionnaire d'installation de GNL <Insérée par L 2005-06-01/33, art. 19; **En vigueur :** 24-06-2005>, CHAPITRE IVsexies. - (Autorité de régulation, règlement de différends). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 15; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33, art. 21, 011; **En vigueur :** 23-03-2006>, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** indéterminée >, Article 15/5bis, Article 15/5undecies, CHAPITRE IVsexies. - (Autorité de régulation, règlement de différends). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 15; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/14, Article 15/18, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <Insérée par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE V. - Exécution de la loi., Section 2. - Litiges relevant de la compétence de [¹ l'Autorité belge de la concurrence]¹. <Inséré par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE V. - [¹ Exécution de la loi, règles de sécurité et Codes techniques des installations de transport]¹, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, Article 20/2, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, Article 25

Article 49

Article 2/2, Section 1. - Mission., CHAPITRE II. - L'Office national de sécurité sociale., Article 5/1, Article 5/2, Article 5/3, CHAPITRE III. - Cotisations de sécurité sociale., Section 3. - Surveillance., Section 1. - Calcul des cotisations., Article 8/3, Article 8/4, Section 4. - Sanctions pénales., Section 2. - Répartition., Section Ier. - Déclaration et paiement., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 2. - Sanctions civiles., Article 19, Article 20, Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Article 27bis, Section 2. - Sanctions civiles., Section 5. - Recouvrement., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions générale., Section 5. - Recouvrement., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Article 42, CHAPITRE V. - Dispositions générale., Section 1re. - [¹ Missions générales]¹, Section 1re. - [¹ Missions générales]¹, Section 7. - Prescription., CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 2ter, Article 33bis, Section IV _ Dispositions d'ordre financier., Section V _ Comptabilité des cotisations et des pécules de vacances., Chapitre VIbis. - <Inséré par L 2001-12-30/30, art. 30; **En vigueur :** 01-01-2002> De la prescription concernant les pécules de vacances des ouvriers et apprentis ouvriers (et des personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent). <L 2002-12-24/31, art. 180; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE VII _ Surveillance et dispositions pénales., CHAPITRE VII _ Surveillance et dispositions pénales., Section Ière _ Surveillance., Section Ière _ Surveillance., Section II _ Dispositions pénales., CHAPITRE VIII _ Dispositions finales ou transitoires.

Article 30

Article 4/3.

Article 24

Article 31

Article 39, Article 46

Article 26, Article 29bis

Article 69, Article 69bis, CHAPITRE II. - Agences locales pour l'emploi., CHAPITRE III. - Fonction publique., CHAPITRE IV. - Institutions de crédit., CHAPITRE V. - Dialogue social et économique., CHAPITRE I. - Confirmation., CHAPITRE I. - Confirmation., CHAPITRE II. - Modifications et adaptations., TITRE XI. - Cotisation spéciale pour la sécurité sociale., CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE III. - Dispositions diverses., TITRE XIII. - Dispositions sociales diverses., CHAPITRE II. - Modification de l'article 90 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'instauration et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE I. - Modification de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., CHAPITRE II. - Modification de l'article 90 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'instauration et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE III. - Modification de l'article 127 de la loi-programme du 30 décembre 1988., CHAPITRE IV. - Mesures concernant les modalités de l'emploi des réparateurs de navires dans la zone portuaire d'Anvers., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 2

Article 23/1, TITRE III. - Dispositions abrogatoires et modificatives, Article 28/1., TITRE II. - Fonctionnement de l'administration fiscale, TITRE III. - Dispositions abrogatoires et modificatives, TITRE IV. - Entrée en vigueur

Article 23/1, Article 25_DROIT_FUTUR, Article 26_DROIT_FUTUR, Article 29/1, Article 30/1, Article 30/2, Article 30/3, TITRE III. - Dispositions abrogatoires et modificatives, TITRE IV. - Entrée en vigueur, Article 72

Article 2, Article 4, Article 8, Article 23, Article 26

Article 13/1., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section première. - Dispositions transitoires., Section première. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur.

Article 1, Article 4/1, Article 11/1, Article 20/1

Article 7bis, Article 11/1.

Article 4

Article 69

Article 6, Article 6quater, Article 6sexies, Article 16bis, Article 16ter, Article 17, Article 18

Article 26/1, Article 33

Article 6, Article 7, Article 11, Article 14, Article 15, Article 18

Article 36

Article 24

Article 3, Article 7

Article 23, Article 25, Article 32, Article 34, Article 36, Article 40, Article 42, Article 43, Article 44, Article 48

Article 17, Article 18

Article 2, Article 14, Article 22

Article 4

Article 4bis, Article 9, Article 9bis, Article 10bis, Article 15, Article 16

Article 2bis

Article 2, Article 3, Article 3/1, Article 4, Article 16, Article 21/1, Article 27, Section 4. - Des filières de métiers [¹ ...]¹ et des pôles de compétence., Article 37/1, Article 37/2, Article 37/3, Article 37/4, Article 40, Article 41, Article 42, Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi., Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre., Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi., Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre., Sous-section 4. - De la démission à la demande., Article 53, Sous-section 5. - Des mesures statutaires., Section 6. - [¹ De l'ancienneté et de la nomination]¹, Article 64/1, Sous-section 4. - De la gestion du personnel., Section 9. - Dispositions spéciales., Sous-section Ire. - De l'appréciation des compétences., Sous-section 2. - De l'appréciation de l'aptitude physique et de l'aptitude médicale., Sous-section 3. - Des catégories [¹ d'aptitude]¹., Article 69, Sous-section 4. - De la gestion du personnel., Section 2. - De la formation initiale., Article 74, Article 75, Section 10., CHAPITRE II. - De la carrière militaire [¹ ...]¹., Sous-section 2. - De l'appréciation., Article 79/1, Article 82, Article 83/1, Article 84, Sous-section Ire., Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, Section 2., Sous-section Ire., Article 93, Sous-section 2. - De l'appréciation., Article 101/2, Sous-section 3. - Mesures particulières., Article 105, Article 107, Section 3. - De la formation continuée [¹ ...]¹., Section 4. - [¹ De la promotion sociale, du passage et de la promotion sur diplôme]¹, Section 5., Section 6., CHAPITRE III., Section 2., Section 2., Section 2. - De la période de rendement., TITRE V. - [¹ La mobilité]¹ externe., TITRE V. - [¹ La mobilité]¹ externe., TITRE VII. - Les périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., Section 2. - [¹ L'utilisation par un employeur externe]¹, Section 3. - Le transfert vers un employeur public., Section 4. - La reconversion professionnelle., TITRE VI. - Des droits et devoirs des militaires., Section Ire. - Généralités., Section 2. - De la période de rendement., Article 182, Article 184, TITRE VII. - Les périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., Article 195, TITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE II/I [¹ - Modifications de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée]¹, CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs., CHAPITRE V/1. [¹ - Modification des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962]¹, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public., CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées., CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., CHAPITRE XI/1. [¹ - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation des militaires en dehors des Forces armées]¹, CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., CHAPITRE XV/1. [¹ - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux]¹, CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. <Erratum, M.B. 12.09.2007, p 48328>, CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. <Erratum, M.B. 12.09.2007, p 48328>, CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées., CHAPITRE XIX. - [¹ Modification]¹ de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées., CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales., CHAPITRE XXIII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., CHAPITRE XXII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE XXIII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXV. [¹ - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Modification de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire]¹, TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., Article 249, ANNEXES., Article N1, Article 1N1, Article 2N1, Article 3N1, Article 4N1, Article 4/1N1, Article 5N1, Article 6N1, Article 7N1, Article 8N1, Article 8/1N1, Article 9N1, Article 10N1, Article 10/1N1, Article 11N1, Article 12N1, Article 13N1, Article 14N1, Article 15N1, Article 16N1, Article 17N1, Article 18N1

Article 10

Article 73, Article 94

Article 4, Article 11

Article 21, Article 23, Article 26, Article 27, Article 30, Article 33, Article 35, Article 39, Article 40, Article 44, Article 45, Article 46, Article 52, Article 53, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 relative au statut des officiers auxiliaires de la force aérienne, .

Article 4, Article 6

Article 13

Article 16, Article 28

Article 2, Article 4, Article 6, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 13

Article 2

Article 4

Article 1

Article 7

Article 3, Article 6, Article 10, Article 11, Article 13bis, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 7, Article 10

Article 2, Article 15, Article 21, Article 22

Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Article 341bis, Article 341bis_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Article 342, Article 343, Article 344, Article 345, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 346, Article 346_REGION_FLAMANDE, Article 347, Article 347_REGION_FLAMANDE, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 08-01-2009>, Article 347bis, Article 347bis_REGION_WALLONNE, Article 347bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Article 348, Article 349, Article 350, Article 351, Article 352, Article 353, Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, Article 353bis, Article 353bis_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Section 5. - Dispositions transitoires., Article 353bis/1, Article 353bis/2, Article 353bis/3, Article 353bis/4, Article 353bis/5, Article 353bis/6, Article 353bis/7, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 353bis/8, CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., Article 353bis/9, Article 353bis/9_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Article 353bis/10, Article 353bis/10_REGION_FLAMANDE, Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, Article 353bis/11, TITRE V. - Intégration sociale., Article 353bis/12, TITRE V. - Intégration sociale., Article 353bis/13, CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., Article 353bis/14, Article 353bis/14_REGION_FLAMANDE, TITRE VI. - Finances., Article 353bis/15_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., Article 353ter, Article 353quater, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., Article 354, Article 355, Article 356, Article 357, Article 358, Article 359, Article 360, Article 361, Article 362, Article 363, CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., Article 364, Article 364bis, Article 364ter, Article 365, Article 365bis, Article 366, Article 367, Article 368, Article 369, Article 370, Article 371, Article 372, Article 372bis, CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Article 373, Article 374, Section 1re. - PC privé., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Article 375, Article 376, TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., Article 377, Article 378, CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., Article 379, Article 380, Article 381, Article 382, Article 383, CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., Article 384, CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Article 385, Article 386, TITRE VIII. - Recherche scientifique., Article 387, Article 388, Article 389, CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Article 390, CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Article 391, Article 392, Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., Article 393, Article 394, Article 395, TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., Article 396, Article 397, CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Article 398, Article 399, Section 1re. - Revenus des communes., Article 400, Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., Article 401, Article 402, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., Article 403, Article 404, Article 405, Article 406, Article 407, CHAPITRE I. - De la prime Copernic., Article 408, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., Article 409, Article 410, Article 411, Article 412, TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., Article 413, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., Article 414, Article 415, Article 416, Article 417, CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., Section 1re. - Revenus des communes., Article 418, Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., Article 419, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., Article 420, Article 421, Article 422, Article 423, TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., Article 424, CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., Article 425, Article 426, CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., Article 427, Article 428, Article 429, Article 430, CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XII. - Défense., Article 431, CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., Article 432, Article 433, CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., Article 434, CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., Article 435, Article 436, TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., Article 437, CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., Article 438, CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., Article 439, Article 440, Article 441, Article 442, Article 443, Article 444, CHAPITRE 3. - Personnel Calog., Article 445, CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., Article 446, CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., Article 447, CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., Article 448, TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., Article 449, CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., Article 450, Article 451, Article 452, CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., Article 453, Article 454, Article 455, Article 456, CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., Article 457, CHAPITRE 2. - La Poste., Article 458, TITRE XV. - Mobilite., Article 459, Section 1. - Reprise de dette., Article 460, Article 461, Article 462, Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., Article 463, Article 464, Article 465, Article 466, Article 467, TITRE XV. - Mobilité., Article 468, Article 469, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Article 470, Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Article 471, CHAPITRE 2. - La Poste., Article 472, Article 473, Article 474, Article 475, Article 475bis, Article 475ter, Article 476, Article 477, Article 478, CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Article 479, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Article 480, Article 481, Article 482, Article 483, Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Article 484, Article 485, Article 486, Article 487, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Article 488, Article 489, Article 490, Article 491, CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Article 492, CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Article 493, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., Article 494, TITRE XVII. - Communication externe., Article 495, Article 496, Article 497, Article 498, Article 499, Article 500, Article 501, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Article 502, Article 503, CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., Article 504, TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Article 505, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Article 506, Article 507, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., Article 508, TITRE XVII. - Communication externe., Article 509, Article 510, Article 511

Article 22, Article 51

Article 2, Article 3, CHAPITRE III. - Fonds de vieillissement., Section 1. - Création du Fonds de vieillissement., Article 12, Article 13, Section 2. - Objectif et mission du Fonds de vieillissement., Article 14, Article 15, Section 3. - Conseil d'administration du Fonds de vieillissement., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Section 4. - Revenus du Fonds de vieillissement., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27bis, Article 28, Section 5. - Dépenses du Fonds de vieillissement., Article 29, Article 30, Section 6. - Gestion des réserves du Fonds de vieillissement., Article 31, Article 32, Section 7. - Fonctionnement et contrôle du Fonds de vieillissement., Article 33, Article 34, Article 35, Article 40, Article 41

Article 36

Article 44

Article 1, Article 1bis, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Article 10bis, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 17bis, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 21bis, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 23ter, Article 23quater, Article 23quinquies, Article 23sexies, Article 24

Article 1, CHAPITRE II. - Des fonctions de sélection et de promotion que peuvent exercer les membres du personnel enseignant dans l'enseignement maternel, primaire, fondamental et secondaire ordinaire et spécial., Article 4, Article 5, CHAPITRE IV. - Des brevets et des procédures permettant d'accéder à certaines fonctions de promotion et de sélection., Article 17bis., Article 17ter., Article 17quater., Article 17quinquies., Article 17sexies., Article 17septies., Article 17octies., CHAPITRE IV. - Des brevets et des procédures permettant d'accéder à certaines fonctions de promotion et de sélection., Article 19ter., Article 20bis., Article 21ter., Article 22, Article 23, Article 24, Article 26, Article 28, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., Section Ire. - De la lettre de mission. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section II. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., Article 45bis.

Article 3, Article 4bis

Article 1, Article 9.1., CHAPITRE IV. - Subsidiation., CHAPITRE V. - Dispositions relatives au contrôle., CHAPITRE VI. - Dispositions pénales., CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions pénales]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition transitoire., Disposition abrogatoire., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition abrogatoire., Disposition abrogatoire.

Article 85, Article 86, Article 86bis, Article 86ter., Section 4. - Comptage., Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Personnel enseignant., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-Section C. - [¹ Création d'un type.]¹, Section 4. - Comptage., Section 5. - Dérogations. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.

Article 5

Article 79, Article 85bis, Article 86ter., Article 192

Article 3, Article 13_DROIT_FUTUR, Sous-Section E. - Elève régulier., Sous-Section E. - Elève régulier., CHAPITRE XI. - Projets temporaires., Section 2. - Droits et devoirs des élèves et des parents., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Article 29, CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental., Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Sous-Section D. - Règlement d'école., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Sous-section A. [¹ - Principes]¹, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37undecies, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Section 1. - Offre d'enseignement., Sous-section D. - [¹ Les budgets de fonctionnement.]¹, Article 43, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Article 44ter, CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Article 53, Article 54, Article 55, Article 57, Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Section 2. - Programmation., Sous-Section A. - Création d'écoles., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section E. - Création d'un type., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Section 3. - Rationalisation., Article 86ter, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 100, Article 101, Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Section 1. - Direction., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 3. - Rationalisation., Section 5. - Dérogations. [¹ Abrogée]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 3. - Encadrement., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Section 5. - Dérogations., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Article 139duodecies/1, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Régime de prestations., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Article 172quinquies, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Article 173quinquies/3, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 10

Article 42

CHAPITRE III. - Conseil consultatif stratégique pour la politique en matière de sciences et d'innovation, Section II. - Tâches et compétences, Article 23, Section II. - Tâches et compétences, Article 24, Article 25, Section III. - Composition, Article 26, Article 27, TITRE III. - AUTRES PARTENAIRES, Article 28

Article 16

Article 14

Article 12, Article 13

Article 2_REGION_FLAMANDE., Article 6_REGION_FLAMANDE., Article 8_REGION_FLAMANDE.

Article N

Article 43bis., CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. - Disposition finale

Article 35

Article 46

Article 14

Article 3

Article 33, Article 33/1, Section 1re. - Montant de la contribution annuelle, Article 34, Section 2. - Fixation de la contribution, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 3. - Perception et recouvrement, Article 39, Article 40, Section 4. - Contrôle et sanctions, Article 42, Section 5. - Procédure et prescription, Article 45, Section 6. - Contribution exceptionnelle, Section 7. - Dispositions finales, CHAPITRE 2. - Traçabilité, Article 50, TITRE 4. - [¹ Avis scientifique et technique en matière de dispositifs médicaux]¹, TITRE 5. - [¹ Encadrement de l'installation, de la maintenance et du retrait de dispositifs médicaux dans le cadre de leur utilisation à domicile.]¹, Article 59, Article 60, TITRE 6. - [¹ Surveillance du marché des dispositifs médicaux.]¹, Article 61, Article 62

Article 40, Article 41, Article 58

Article 1er, Article 8, Article 11, Article 15

Section 1re. - Dispositions générales, Article 43.1., Article 43.2., Article 43.3., Sous-section 1re. - Disposition générale, Sous-section 2. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "musique", Section 2. - Soutien accordé aux sociétés d'art amateur, Sous-section 1re. - Disposition générale, Sous-section 2. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "musique", Article 47, Article 48, Sous-section 3. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "danse", Article 54, Article 55, Sous-section 4. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "théâtre", Section 4. - Soutien accordé pour les déplacements relatifs à des prestations, Section 5. - Soutien accordé à une fédération d'art amateur, Section 5. - Soutien accordé à une fédération d'art amateur, CHAPITRE 6. - Protection du et soutien accordé au patrimoine culturel immatériel de la Communauté germanophone, Section 2. - Mesures favorisant la sensibilisation, Section 1re. - Recensement et inscription dans l'inventaire, Section 2. - Mesures favorisant la sensibilisation, CHAPITRE 6.1. [¹ - Commission "Art" de la Communauté germanophone]¹, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, CHAPITRE 7. - Dispositions applicables à tous les subsides, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, ANNEXES.

Article 12_REGION_FLAMANDE, § 4. - Du congé donné par le preneur et de la résiliation de commun accord., § 6. - Du fermage et des autres charges financières., § 6. - Du fermage et des autres charges financières., § 7. - De l'exploitation du bien loué., § 8. - De la sous-location et de la cession du bail., § 9. - Du décès du preneur., § 11. - De l'aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneur., § 11. - De l'aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneur., § 12. - Dispositions générales.

Article 2, Article 6, Article 16, Article 17, Article 28

Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 7, Article 25, Article 30, Article 31

Article 33

Article 1_REGION_FLAMANDE, Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 8_REGION_FLAMANDE, Article 9_REGION_FLAMANDE, Article 10_REGION_FLAMANDE, Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 13_REGION_FLAMANDE, Article 13/1_REGION_FLAMANDE, Article 13/1_REGION_WALLONNE, Article 13/2_REGION_FLAMANDE, Article 13/3_REGION_FLAMANDE, Article 14_REGION_FLAMANDE, Article 14_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 15_REGION_FLAMANDE, Article 15/1_REGION_FLAMANDE, Article 15/2_REGION_FLAMANDE

Article 27, Article 35, Article 55, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135

Article 43

Article 1, Article 3ter, Article 4ter

Article 4ter, Article 8ter, Article 19bis

CHAPITRE Ier. _ Du gage du fonds de commerce., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 4bis, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12

Article 140, Article 140septies, Article 141, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES., CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, Article 257, CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., Article 269, CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE IX. - DE QUELQUES AUTRES INFRACTIONS A L'ORDRE PUBLIC., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE XI. - Du mariage forcé [¹ et de la cohabitation légale forcée]¹. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576), art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou [¹ de personnes vulnérables]¹ dans le besoin., Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> De l'enlèvement et du recel de mineurs., Section V. - De la non-représentation d'enfants., Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE II. - DES FRAUDES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 3

Article 1er, Article 4, Article 8, Article 9, Article 10

Article 1er, Article 2, Article 4, Article 8, Article 9, Article 10

Article 1er, Article 2, Article 5/1., Section V. - Echange spontané d'informations, Section VI. - Autres formes de coopération administrative, Section VII. - Conditions régissant la coopération administrative, Section VIII. - Relations avec les pays tiers

Article 47, Article 85

Article 7, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_DE_LANGUE_FRANCAISE, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 8_REGION_FLAMANDE

Article 1

Article 1

Article 3

Article 1_REGION_WALLONNE, Article 2_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 2. - Dispositions réglant l'indemnisation., Section 1. - Biens indemnisables., Article 3_REGION_WALLONNE, Section 2. - Bénéficiaires., Article 5_REGION_WALLONNE, Section 3. - Fixation et affectation de l'intervention financière de l'Etat., Article 8_REGION_WALLONNE, Article 9_REGION_WALLONNE, Article 10_REGION_WALLONNE, Article 11_REGION_WALLONNE, Section 4. - Garanties des crédits de restauration., Article 13, Article 13_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 3. - De la procédure., Section 1. - Procédure en première instance en matière d'indemnisation définitive., Article 19_REGION_WALLONNE, Article 20_REGION_WALLONNE, Section 4. - Procédure d'avance., Article 21_REGION_WALLONNE, Article 25_REGION_WALLONNE, Section 3. - Procédure en revision., Article 27_REGION_WALLONNE, Section 4. - Procédure d'avance., CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamités., CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assurés contre les catastrophes naturelles) <AR 2005-09-17/63, art. 13, 008 ; **En vigueur :** 01-03-2006> <Inséré par L 2003-05-21/33, art. 5; **En vigueur :** 01-03-2006>, TITRE 2. - Disposition réglant le financement., CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamités., CHAPITRE 2. - Subventions spéciales., Article 42_REGION_WALLONNE, TITRE 3. - Dispositions diverses., CHAPITRE 1. - Des dispositions pénales et de la déchéance du droit à l'intervention financière., Article 46, Article 46_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 2. - Dispositions administratives, fiscales et judiciaires., Article 48_REGION_WALLONNE, Article 49_REGION_WALLONNE, Article 52_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires.

Article 13_DROIT_FUTUR, Section 1. - Procédure en première instance en matière d'indemnisation définitive., Section 1. - Procédure en première instance en matière d'indemnisation définitive., Section 2. - Procédure de recours en matière d'indemnisation définitive., Section 3. - Procédure en revision., Section 4. - Procédure d'avance., CHAPITRE 4. - Des droits des tiers., CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assurés contre les catastrophes naturelles) <AR 2005-09-17/63, art. 13, 008 ; **En vigueur :** 01-03-2006> <Inséré par L 2003-05-21/33, art. 5; **En vigueur :** 01-03-2006>, CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamités., CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamités., CHAPITRE 2. - Subventions spéciales., CHAPITRE 1. - Des dispositions pénales et de la déchéance du droit à l'intervention financière., CHAPITRE 1. - Des dispositions pénales et de la déchéance du droit à l'intervention financière., CHAPITRE 2. - Dispositions administratives, fiscales et judiciaires., CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires.

Article 33, Article 33bis, Article 34, Article 34bis

Article 14

Article 10

Section 2. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- [¹ Actiris ]¹.*, Article 16_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 3. - Du transfert du personnel., Article 18_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE I. - Le Fonds des Routes., CHAPITRE II. - La Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles., CHAPITRE III. - L'Institut national des industries extractives., CHAPITRE I. - Le Fonds des Routes., CHAPITRE II. - La Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles., CHAPITRE III. - L'Institut national des industries extractives., CHAPITRE IV. - Le Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie., CHAPITRE V. - L'Institut économique et social des Classes moyennes., CHAPITRE VI. - Le Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat., CHAPITRE VII. - Suppression des patrimoines constitués en personnalités juridiques auprès des stations de recherche agronomique de l'Etat., CHAPITRE X. - L'Office belge du Commerce extérieur. <inséré par L 2002-08-02/37, art. 4; **En vigueur :** 15-08-2002>, CHAPITRE I. - La Régie des voies aériennes., CHAPITRE II. - L'Office belge du Commerce extérieur., CHAPITRE III. - Le Bureau du plan., CHAPITRE IV. - La Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux., CHAPITRE I. - Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire., CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-éléments., CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-éléments., CHAPITRE I. - Du transfert des biens, droits et obligations., CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux régimes de pensions., CHAPITRE IV. - La Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux., CHAPITRE III. - De l'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-éléments., CHAPITRE I. - Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire., CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-éléments., CHAPITRE I. - Du transfert des biens, droits et obligations., CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux régimes de pensions., CHAPITRE I. - Du transfert des biens, droits et obligations., CHAPITRE III. - De l'entrée en vigueur., CHAPITRE III. - De l'entrée en vigueur., Annexe I., Annexe II., Article N2

Article 86, Article 100, Article 114, Article 116, Article 116/1, Article 116/2, Article 116/3, Article 116/4, Article 116/5, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section IV. - Des mesures disciplinaires., Article 128, Article 129, Article 130, Section I. - Du Service du contrôle administratif., Article 137, Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., Section I. - Des juridictions., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Article 191, Article 192, TITRE X. - Dispositions finales., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 42_REGION_FLAMANDE, E. De la convention avec les pharmaciens., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux benéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section VIII. - [¹ Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés]¹, Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section III. - Des offices de tarification., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section III. - Des offices de tarification., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 32, Article 54, Article 174

Article 37octies, Article 37undecies, Article 37quaterdecies, Article 53, Article 69, Section I. - Du Service des indemnités., Article 71ter, Article 73, Article 139, Article 191, Article 196, Article 197, Article 202

Article 2, Article 18, Article 35bis, Article 35ter, Article 36septies, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 37duodecies, Article 38, Article 39, Article 40, Article 51, Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Article 54, Article 73bis, Article 142, Article 143, Article 146, Article 156, Article 167, Article 174, Article 191, Article 191bis, Article 191ter, Article 191quater, Article 206bis, Article 218

Article 37_REGION_FLAMANDE., Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section I. - Des conventions., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., F. Dispositions communes., E. De la convention avec les pharmaciens., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section I. - Des juridictions., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 37bis, Article 50, Article 51

Article 10

Article 3_REGION_FLAMANDE., Article 4_REGION_FLAMANDE., Article 6_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE II. - (Abrogé) <L 2003-05-11/39, art. 10, 007; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE III. - Modification des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979., CHAPITRE I. - Des nouvelles missions du Fonds de Participation., TITRE III. - Renforcement des capacités financières., CHAPITRE II. - Exonération pour personnel supplémentaire., CHAPITRE II. - Exonération pour personnel supplémentaire., CHAPITRE IV. - L'aide à l'exportation aux entreprises., CHAPITRE IV. - L'aide à l'exportation aux entreprises., CHAPITRE V. - Promotion du capital à risque par l'encouragement de l'entrée en bourse., TITRE IV. - (De l'Agence pour la Simplification Administrative). <L 2003-01-16/34, art. 82, 006; **En vigueur :** 19-05-2003>, CHAPITRE I. - Des Centres Agréés d'Accompagnement et de Simplification Administrative pour les P.M.E.., CHAPITRE II. - De l'Agence pour la Simplification Administrative. (Intitulé supprimé) <L 2003-01-16/34, art. 84, 006; **En vigueur :** >, CHAPITRE I. - Modification de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., TITRE V. - Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE I. - Modification de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 6 août 1993 abrogeant arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur., CHAPITRE IV. - Sociétés de cautionnement mutuel., CHAPITRE IV. - Sociétés de cautionnement mutuel., TITRE VI. - Entrée en vigueur.

Article 93.24, Article 98.2

Article 15, Article 22bis, Article 108

Article 8

CHAPITRE XIIbis. - [¹ Fonds énergie et du développement durable]¹, Article 51bis, Article 51ter

Article 24bis

Article 14

Article 10

Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Article 40

Article 5, Article 6, Article 9, Article 47, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Article 48, Article 49, Article 53, Article 234, Article N2, Article N13

Section II. - Des concours de recrutement., Article 109, Article 109bis., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Des [¹ sélections statutaires]¹ et des concours d'accession au niveau supérieur., Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., CHAPITRE III. - De l'épreuve de validation des compétences acquises., CHAPITRE II., Section II., CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, TITRE VII. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV., CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants., TITRE VIII. - De l'évaluation., TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹, TITRE X. - Du régime disciplinaire., TITRE X. - Du régime disciplinaire., TITRE X. - Du régime disciplinaire., TITRE X. - Du régime disciplinaire., TITRE XI. - De la chambre de recours., TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives., CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives., TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions., CHAPITRE II. - Des traitements., Section II. - Des services admissibles., Section III. - Du calcul et du paiement du traitement., CHAPITRE II. - Des traitements., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales et en cas d'absences pour convenance personnelle., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹., Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section III. - Des incompatibilités., Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, Section VI. - Statut scientifique., Section VII. - Du statut pécuniaire., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - [¹ De la rémunération]¹, TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section IV. - Pauses d'allaitement., Section II. - Congés exceptionnels., CHAPITRE VII. - Congé parental., CHAPITRE V. - Congé de paternité., CHAPITRE VII. - Congé parental., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., CHAPITRE V. - Congé de paternité., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section III. - Disponibilité pour maladie., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., Section Ire. - Congé politique., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., Section II., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section Ire. - Droit à l'intervention., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., CHAPITRE II., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II., CHAPITRE III. - Dispositions finales., ANNEXES., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier.

CHAPITRE III. - Fonctionnement., Article 23_/1., TITRE IV. - Du comité de concertation des Arts de la Scène., CHAPITRE II. - Composition., CHAPITRE II. - Composition., CHAPITRE III. - Fonctionnement., TITRE V. - De la reconnaissance., TITRE VI. - Des aides financières., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des bourses., CHAPITRE III. [¹ - Des aides aux projets.]¹, Section 2. - Procédure d'octroi., Section 2. - Procédure d'octroi., Section 4. [¹ - Evaluation.]¹, Section 4. [¹ - Evaluation.]¹, Section 4. - Contenu., Section 5. - Evaluation., Section 2., Section 6. - Renouvellement., CHAPITRE V. - Des contrats-programmes., Section 5., Section 5., Section 3. - Durée., Section 4. - Contenu., Section 5. - Evaluation., Section 2. - Procédure d'octroi., Section 6. - Renouvellement., Section 4. - Contenu., Section 5. - Evaluation., Section 5. - Evaluation., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., TITRE VIII. - Des représentants du Gouvernement et des intendants., TITRE VIII. - Des représentants du Gouvernement et des intendants., TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.

Article 35

Article 39/1., Article 39/2., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur. <DCFR 2003-12-17/50, art. 74, 002; **En vigueur :** 09-02-2004>

Article 10.22, Article 10.25

Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR., CHAPITRE Ier. - Missions., CHAPITRE Ier. - Missions., Article 3, Section Ire. - Responsabilité individuelle., Section Ire. - Responsabilité individuelle., Section II. - Responsabilités du Gouvernement flamand., CHAPITRE Ier. - Conférence de santé., CHAPITRE Ier. - Conférence de santé., CHAPITRE II. - Objectifs de santé flamands., Article 18, CHAPITRE III. - Groupes de travail d'appui., CHAPITRE IV. - Organisations partenaires., Article 21, CHAPITRE V. - Organisations oeuvrant sur le terrain., Article 23, CHAPITRE VI. - Prestataires de soins individuels., CHAPITRE VII. - Autres autorités., CHAPITRE VIII. - Logos., Article 30, CHAPITRE IX. - Dépistage de population., Article 31, CHAPITRE X. - Echange d'informations., CHAPITRE XI. - Convention collective de santé., TITRE IV. - Obligation de rendre compte et controle., CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants physiques, spatiaux et matériels., Section Ire. - Initiatives relatives aux facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section II. - Initiatives visant à éviter l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Section II. - Initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques., Section III. - Initiatives relatives aux facteurs spatiaux et matériels., CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs du style de vie., CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux., Article 64, CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs génétiques., CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs génétiques., CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs acquis., TITRE VII. - Initiatives qui visent des maladies et affections spécifiques., Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, TITRE VIII. [¹ - Fondement de la politique de santé préventive]¹, Article 73, TITRE IX. - Initiatives relatives à des catégories d'âge ou des phases de développement specifiques., CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives., CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives., Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions., Section Ire. - Amende administrative., Article 76, Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions., Section III. - Suspension ou retrait de l'agrément., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires.

Article 5_DROIT_FUTUR, Article 14

Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Création., CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences., Article 5, Article 5_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement., Section 1re. - Conseil d'administration., Section 3. - Administrateur délégué., Section 3. - Administrateur délégué., CHAPITRE V. - Contrat de gestion., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives à la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement, de l'accompagnement et de la formation en vue de l'intégration sur le marché de l'emploi., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives à la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement, de l'accompagnement et de la formation en vue de l'intégration sur le marché de l'emploi., Section 1re. - Coopération., Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi., CHAPITRE VIII. - Coordination., CHAPITRE VIII. - Coordination., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., Article 22/15, Article 22/16, Article 22/17, Article 22/18, Article 22/19, CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VIII. - Coordination., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Section 1er. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Entrée en vigueur.

Article 16, HOOFDSTUK IV/1. {fut}[¹ - Prise en charge du budget d'assistance personnelle dans le cadre des services d'aide à la jeunesse non directement accessibles]¹{/fut}, Article 19/2, Article 19/3, Article 19/4

Article 2_DROIT_FUTUR, Article 2/1., Article 3, CHAPITRE II. - L'inspection des lois sociales., Article 6/2, Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions pénales., Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions pénales., Article 13/3, Article 13/4., Article 13/5., Article 13/6., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 5, Article 6

Article 2, Article 12

Article 6, Article 7

Article 24

Article 52

Article 87

Article 2, Article 15, Article 38, Article 46, Article 57, Article 59, Article 66

Article 4

Article 7

Article 2, Article 5, Article 9/1., C. L'échange spontané d'informations, CHAPITRE 5. - Autres formes de coopération administrative A. Présence dans les bureaux de l'administration et participation à une enquête administrative, B. Contrôles simultanés, C. Notification administrative, D. Retour d'informations, E. Transfert de demandes de coopération, CHAPITRE 6. - Conditions concernant la coopération administrative A. Divulgation des informations et des documents, B. Limites, C. Obligations, D. Extension de la coopération, E. Les Formulaires types et formats informatiques standard, Article 26, F. Modalités pratiques, Article 27, Article 27/1., CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 2, Article 5, Article 11/1., Section 3. - Echange spontané d'informations, Section 1re. - Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, Section 1re. - Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, Section 2. - Contrôles simultanés, Section 3. - Notification administrative, Section 4. - Retour d'informations, Section 1re. - Divulgation des informations et documents, Section 1re. - Divulgation des informations et documents, Section 2. - Limites et obligations, Section 3. - Extension de la coopération, Section 4. - Formulaires types, formats automatisés et le réseau CCN, Article 27, Article 28, Article 28/1., CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 7. - Disposition finale

Article 2.1.5.0.1, Article 2.1.6.0.1, Article 3.18.0.0.11

Article 65

Article 12, Article 82

Article D.26, Article D.27, Article D.365, Article D.366, Article D.367, Article D.368, Article D.369, Article D.371, Article D.372, Article D.373, Article D.374, Article D.375, Article D.376, Article D.377, Article D.378, Article D.381, Article D.382, Article D.383, Article D.384, Article D.385, Article D.386, Article D.418, Article D.426

Article D.361

Article 106

Article 4, Article 10.1., Section 3. - Echange spontané d'informations, Section 1re. - Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, Section 1re. - Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, Section 2. - Contrôles simultanés, Section 3. - Notification administrative, Section 4. - Retour d'informations, Section 1re. - Transmission d'informations et de documents, Section 1re. - Transmission d'informations et de documents, Section 2. - Restrictions et obligations, Section 3. - Extension de la coopération, Section 4. - Formulaires types, formats informatiques standard et réseau CCN, Article 26, Article 27, CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers, CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16

Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 45, Article 47

Article 3

Article 7

Article 4, Article 7, Article 11, Article 12, Article 22bis

Article 20, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25bis

Article 24

TITRE IV. (ancien titre III) - Dispositions fiscales. <voir code des droits de succession, art. 147 et svts> <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 58/1., Article 58/2., Article 58/3., Article 58/4., Article 58/5., TITRE IIIquater. - [¹ De la fondation politique européenne]¹, Article 58/6., Article 58/7., Article 58/8., Article 58/9., Article 58/10., TITRE IV. (ancien titre III) - Dispositions fiscales. <voir code des droits de succession, art. 147 et svts> <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>, TITRE V. (ancien titre IV) - Dispositions particulières. <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>

Article 23, Section 2. [¹ Capital - actions]¹, Section 3. [¹ Statuts]¹, Section 4. [¹ Dispositions législatives et réglementaires]¹, Chapitre 2. [¹ Organisation]¹, Section 1re. [¹ L'assemblée générale]¹, Article 31/1, Chapitre 2. [¹ Organisation]¹, Section 2. [¹ Le conseil d'administration, Sous-section 2. [¹ Compétences]¹, Sous-section 1re. [¹Composition et fonctionnement]¹, Sous-section 4. [¹ Comité de nominations et de rémunération]¹, Section 3. [¹ Le directeur général - l'adjoint du directeur général]¹, Section 3. [¹ Le directeur général - l'adjoint du directeur général]¹, Section 3. [¹ Le directeur général - l'adjoint du directeur général]¹, Sous-section 2. [¹ L'adjoint du directeur général]¹, Sous-section 2. [¹ L'adjoint du directeur général]¹, Section 4. [¹ Le Comité de Coordination RH]¹, Section 4. [¹ Le Comité de Coordination RH]¹, Sous-section 3. [¹ Règlement d'ordre intérieur]¹, Section 5. [¹ Délégation]¹, Section 5. [¹ Délégation]¹, Section 5. [¹ Délégation]¹, Chapitre 3. [¹ Financement de la mission de service public]¹, Chapitre 4. [¹ Le plan d'entreprise]¹, Chapitre 5. [¹ Tutelle et contrôle]¹, Chapitre 5. [¹ Tutelle et contrôle]¹, Chapitre 5. [¹ Tutelle et contrôle]¹, Chapitre 6. [¹ Comptabilité et comptes annuels]¹, Chapitre 7. [¹ Financement]¹, Chapitre 7. [¹ Financement]¹, Chapitre 8. [¹ Statut fiscal]¹, Chapitre 8. [¹ Statut fiscal]¹, Chapitre 10. [¹ Dispositions diverses]¹, Titre 3. [¹ Personnel]¹, Titre 3. [¹ Personnel]¹, Chapitre 1er. [¹ Principes gouvernant le statut du personnel et le statut syndical]¹, Chapitre 3. [¹ Fixation du statut du personnel et du statut syndical]¹, Chapitre 3. [¹ Fixation du statut du personnel et du statut syndical]¹, Chapitre 4. [¹ Dispositions particulières quant aux membres du personnel non statutaire]¹, Section 2. [¹ Sources de droit]¹, Section 2. [¹ Sources de droit]¹, Section 2. [¹ Compétences en matière de politique RH]¹, Section 1. [¹ Missions de base de HR Rail]¹, Article 81, Sous-section 2. [¹ Dispositions particulières]¹, Sous-section 1. [¹ Dispostions générales]¹, Sous-section 2. [¹ Dispositions particulières]¹, Section 3. [¹ Compétences en matière d'exécution RH]¹, Section 6. [¹ Contrat de services RH]¹, Section 5. [¹ Compétences en matière d'expertise RH]¹, Section 6. [¹ Contrat de services RH]¹, Sous-section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section 2. [¹ Compétences décisionnelles ordinaires]¹, Sous-section 3. [¹ Compétences décisionnelles particulières]¹, Sous-section 2. [¹ La Commission paritaire nationale]¹, Sous-section 1re. [¹ En général]¹, Sous-section 1re. [¹ En général]¹, Article 114/1, Sous-section 2. [¹ La Commission paritaire nationale]¹, Article 116, Article 122/1, Sous-section 1re. [¹ Comité d'entreprise stratégique 1° Constitution]¹, Article 123, Sous-section 4. [¹ - Le dialogue social régional]¹, Article 126/1, Article 126/2, Article 126/3, Article 126/4, Section 2. [¹ Organes de dialogue social au niveau de chaque société]¹, Section 3. [¹ Conciliation]¹, Article 128, Sous-section 2., Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Section 2. [¹ Politique de bien-être au travail]¹, Section 4. [¹ Dispositions communes relatives au dialogue social]¹, Chapitre 7. [¹ Le Conseil d'appel]¹, Sous-section 1re. [¹ Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau des Chemins de fer belges 1° Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail]¹, Section 1er. [¹ Obligations en matière de bien-être au travail]¹, Section 2. [¹ Politique de bien-être au travail]¹, Section 5. [¹ Service externe pour la prévention et la protection au travail]¹, Section 4. [¹ Conciliation]¹, Article 144, Section 5. [¹ Service externe pour la prévention et la protection au travail]¹, Article 145, Article 146, Chapitre 11. [¹ Personnel dans les sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]¹, Chapitre 11. [¹ Personnel dans les sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]¹, Section 5. [¹ Service externe pour la prévention et la protection au travail]¹, Chapitre 9. [¹ Oeuvres sociales]¹, Article 151, Chapitre 10. [¹ Accidents du travail et maladies professionnelles]¹, Chapitre 11. [¹ Personnel dans les sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]¹

Article 1bis, Article 2, Article 4, Article 14, Article 23_DROIT_FUTUR, Section 2. [¹ Capital - actions]¹, Section 3. [¹ Statuts]¹, Section 4. [¹ Dispositions législatives et réglementaires]¹, Section 1re. [¹ L'assemblée générale]¹, Section 1re. [¹ L'assemblée générale]¹, Section 2. [¹ Le conseil d'administration]¹, Sous-section 1re. [¹Composition et fonctionnement]¹, Sous-section 3. [¹ Représentation]¹, Sous-section 4. [¹ Comité de nominations et de rémunération]¹, Section 3. [¹ Le directeur général - l'adjoint du directeur général]¹, Section 3. [¹ Le directeur général - l'adjoint du directeur général]¹, Sous-section 1re. [¹ Le directeur général]¹, Sous-section 2. [¹ L'adjoint du directeur général]¹, Section 4. [¹ Le Comité de Coordination RH]¹, Section 4. [¹ Le Comité de Coordination RH]¹, Sous-section 2. [¹ Compétences]¹, Sous-section 3. [¹ Règlement d'ordre intérieur]¹, Section 5. [¹ Délégation]¹, Section 5. [¹ Délégation]¹, Section 7. [¹ Incompatibilités]¹, Chapitre 3. [¹ Financement de la mission de service public]¹, Chapitre 4. [¹ Le plan d'entreprise]¹, Chapitre 5. [¹ Tutelle et contrôle]¹, Chapitre 5. [¹ Tutelle et contrôle]¹, Section 2. [¹ Contrôle de la situation financière]¹, Chapitre 6. [¹ Comptabilité et comptes annuels]¹, Chapitre 7. [¹ Financement]¹, Chapitre 7. [¹ Financement]¹, Chapitre 8. [¹ Statut fiscal]¹, Chapitre 10. [¹ Dispositions diverses]¹, Chapitre 10. [¹ Dispositions diverses]¹, Titre 3. [¹ Personnel]¹, Chapitre 1er. [¹ Principes gouvernant le statut du personnel et le statut syndical]¹, Chapitre 3. [¹ Fixation du statut du personnel et du statut syndical]¹, Chapitre 3. [¹ Fixation du statut du personnel et du statut syndical]¹, Chapitre 4. [¹ Dispositions particulières quant aux membres du personnel non statutaire]¹, Section 2. [¹ Sources de droit]¹, Section 2. [¹ Sources de droit]¹, Section 1. [¹ Missions de base de HR Rail]¹, Section 2. [¹ Compétences en matière de politique RH]¹, Article 81_DROIT_FUTUR, Section 2. [¹ Compétences en matière de politique RH]¹, Sous-section 2. [¹ Dispositions particulières]¹, Sous-section 2. [¹ Dispositions particulières]¹, Section 3. [¹ Compétences en matière d'exécution RH]¹, Section 4. [¹ Compétences en matière de gestion RH]¹, Section 5. [¹ Compétences en matière d'expertise RH]¹, Section 6. [¹ Contrat de services RH]¹, Section 7. [¹ Compétences de HR Rail, Infrabel et la SNCB quant aux décisions en matière de personnel à portée individuelle]¹, Sous-section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section 2. [¹ Compétences décisionnelles ordinaires]¹, Sous-section 3. [¹ Compétences décisionnelles particulières]¹, Chapitre 6. [¹ Dialogue social]¹, Sous-section 2. [¹ La Commission paritaire nationale]¹, Sous-section 1re. [¹ En général]¹, Sous-section 2. [¹ La Commission paritaire nationale]¹, Sous-section 3. [¹ Le Comité de pilotage 1° Etablissement et composition]¹, Section 2. [¹ Organes de dialogue social au niveau de chaque société]¹, Sous-section 1re. [¹ Comité d'entreprise stratégique 1° Constitution]¹, Sous-section 2. [¹ Dialogue social régional 1° Organisation]¹, Section 3. [¹ Conciliation]¹, Chapitre 7. [¹ Le Conseil d'appel]¹, Section 1er. [¹ Obligations en matière de bien-être au travail]¹, Chapitre 8. [¹ Bien-être au travail]¹, Section 2. [¹ Politique de bien-être au travail]¹, Section 3. [¹ Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail]¹, Sous-section 2. [¹ Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau de chaque société 1° Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail]¹, Sous-section 1re. [¹ Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau des Chemins de fer belges 1° Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail]¹, Sous-section 3. [¹ Dispositions communes]¹, Section 4. [¹ Conciliation]¹, Section 4. [¹ Conciliation]¹, Section 5. [¹ Service externe pour la prévention et la protection au travail]¹, Chapitre 9. [¹ Oeuvres sociales]¹, Chapitre 10. [¹ Accidents du travail et maladies professionnelles]¹, Chapitre 11. [¹ Personnel dans les sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation]¹

Article 120, Article 124, Article 125, Article 126/2, Article 126/3, Chapitre 2. Opérations de report <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 41, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre II. [...] <Ancien titre IX (art. 151-158/2) abrogé par AR5 1934-08-22/03, art. 37 (Errat. M.B. 25-08-1935), et renuméroté comme titre II par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renuméroté comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, ED 01-01-2007>, Titre IV. [¹ Taxe sur les titres au porteur]¹, Titre V. [Taxe annuelle sur les opérations d'assurance] <Intitulé remplacé par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 133, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renuméroté comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art.42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII., Titre VIII. [Taxe sur l'épargne à long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) rétabli par L 1992-12-28/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1993 et renuméroté comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre X., Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 2_REGION_WALLONNE

Article 1

Article 5_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE II. _ Recouvrement et remboursement des frais d'assistance., CHAPITRE III. _ Sanctions., CHAPITRE IV. _ Dispositions transitoires.

Article 432bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, Article 508/2_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 508/3_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 508/4_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, Article 508/5_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 508/6_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 605bis

Article 591, Article 601ter_REGION_FLAMANDE, Article 605quinquies, Article 633quinquies, Article 635

Article 591

Article 601ter_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 582

Article 569, Article 605quater_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., Article 633quinquies, Article 635, CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 589

Article 572, Article 598, Article 635

Article 580

Article 575, Article 584, Article 590, Article 597

Article 591

Article 574, Article 582

Article 582

Article 569

Article 569, Article 635

Article 588, Article 591

Article 711, Article 828, Article 972, Article 1017, Article 1380

Article 19, Article 21, Article 25

Article 5, Article 6, Article 7

Article 2, Article 5, Article 6, Article 10

Article 21, Article 24, Article 26

Article 16, Article 24

Article 4

Article 5/1, Article 6/1, Article 46

Article 59, TITRE VI. _ Modifications diverses de la législation relative aux pensions., CHAPITRE Ier. _ Mesures tendant à hâter la liquidation des pensions et à uniformiser les règles relatives à leur date de prise de cours., CHAPITRE II. _ Services ou periodes admissibles en matière de pensions., CHAPITRE III. _ Modifications à différentes lois en matière de pensions., TITRE VII. _ Dispositions finales., LIVRE II. _ Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs salariés., TITRE Ier. _ Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés., TITRE Ier. _ Mesures tendant à réaliser l'égalité de traitement des hommes et des femmes., TITRE III. _ Disposition finale., TITRE II. _ Les modalités d'ouverture du droit à la pension de travailleur indépendant en fonction de la carrière et du calcul de cette pension proportionnellement aux revenus professionnels., DISPOSITION PRELIMINAIRE., CHAPITRE Ier. _ L'ouverture du droit à la pension de retraite et à la pension de survie en fonction de la carrière., TITRE II. _ Les modalités d'ouverture du droit à la pension de travailleur indépendant en fonction de la carrière et du calcul de cette pension proportionnellement aux revenus professionnels., CHAPITRE Ier. _ L'ouverture du droit à la pension de retraite et à la pension de survie en fonction de la carrière., CHAPITRE II. _ Le calcul de la pension proportionnellement aux revenus professionnels., (TITRE IIBIS. _ La pension minimum.) <L 1987-11-07/30, art. 89, 004; **En vigueur :** 01-01-1988>, Article 131quater

Article 29, Article 176

Article 1, Article 1_REGION_WALLONNE, CHAPITRE Ierbis. - Champ d'application. <Inséré par DRW 2003-12-18/93, art. 150; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 1bis_REGION_WALLONNE, CHAPITRE III. - Des conditions d'exploitation., Article 2, Article 2_REGION_WALLONNE, Article 3, Article 3_REGION_WALLONNE, CHAPITRE III. - Des conditions d'exploitation., Article 4, Article 4_REGION_WALLONNE, Article 5, Article 5_REGION_WALLONNE, Article 6, Article 6_REGION_WALLONNE, CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., Article 7, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 8, Article 8_REGION_WALLONNE, Article 9, Article 9_REGION_WALLONNE, Article 9bis_REGION_WALLONNE, CHAPITRE V. - Dispositions finales.

Article 1, CHAPITRE II. - De la mobilité dans certains services publics., CHAPITRE III. - Dispositions diverses., SECTION I. - Modification des règles de contrôle de certains organismes d'intérêt public., SECTION 2. - Modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., SECTION 3. - Dispositions communes à certains services publics., SECTION 4. - Modification de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public., SECTION 5. - Modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale a certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur., SECTION 6. - Autres dispositions modificatives., CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales.

Article 1, Article 1_DROIT_FUTUR., CHAPITRE II. - De la mobilité dans certains services publics. <Abrogé par L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>, SECTION I. - Modification des règles de contrôle de certains organismes d'intérêt public., SECTION I. - Modification des règles de contrôle de certains organismes d'intérêt public. <Abrogé par L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>, SECTION 2. - Modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. <Abrogé par L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>, SECTION 3. - Dispositions communes à certains services publics., SECTION 4. - Modification de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public. <Abrogé par L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>, SECTION 5. - Modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur. <Abrogé par L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>, SECTION 6. - Autres dispositions modificatives. <Abrogé par L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales. <Abrogé par L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>

Article 5bis

Article 1

Article 5

Article 2, Article 5

Article 2, Article 5

Section 2. - Redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations., Sous-section 1. [¹ - Définitions]¹, Article 24, Sous-section 2. [¹ - Registre des bâtiments et habitations abandonnés]¹, Article 25, Sous-section 2. - Le redevable., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 34bis, Article 35, Article 36, Article 37, Sous-section 5. - Perception et recouvrement., Article 38, Article 39, Article 40, Article 40bis, Sous-section 6., Article 41, Article 42, Article 42bis, Sous-section 7., Article 43, Sous-section 9. - Dispositions transitoires. <Insérée par DCFL 2004-05-07/95, art. 19; **En vigueur :** 05-08-2004>, Article 44, CHAPITRE IX. - Logement et Economie., Article 44bis

Article 33_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE V. - Développement de nouveaux gisements d'emploi., CHAPITRE VI. - Chômage temporaire., CHAPITRE VII. - Conseil supérieur de l'Emploi., CHAPITRE VIII. - Congé éducation payé., CHAPITRE IX. - Bilan social.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 14/1, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE II. - Prépension à mi-temps., CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi., CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi., CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi., CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi., CHAPITRE V. - Annualisation., CHAPITRE VII. - Travail intérimaire., CHAPITRE VII. - Travail intérimaire., CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand., CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand., CHAPITRE X. - Dispositions générales.

Article 2, Article 3, Article 6, Article 8, Article 8bis, Article 14, Article 20, Article 21, Article 27bis., Section 1. - Statistiques et renseignements., Section 1. - Statistiques et renseignements., Section 3. - Office wallon des Déchets., Section 3., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 5. - Echantillonnages et analyses., Article 39, Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., CHAPITRE VIII. - Mesures de sécurité., Article 43, Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., Section 3. - Sanctions pénales., Section 2. - Sanctions administratives., Section 2. - Sanctions administratives., Section 3. - Sanctions pénales., CHAPITRE XI. - Exécution des obligations internationales., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., ANNEXES.

Article 101

Article 18_REGION_WALLONNE, Article 19_REGION_WALLONNE, Article 20_REGION_WALLONNE

Article 18, Article 19

Article 33, Article 58

Article N1

Article N1

Article 53, Article 54, Article 58, Article 59, Article 60

Article 46, Article 47

Article 11_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VII. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE VII. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 12_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 12/1_REGION_FLAMANDE, Article 12/2_REGION_FLAMANDE, Article 12/3_REGION_FLAMANDE, Article 12/4_REGION_FLAMANDE, Article 12/5_REGION_FLAMANDE, Article 12/6_REGION_FLAMANDE, Article 12/7_REGION_FLAMANDE, Article 14_REGION_FLAMANDE, Article 15_REGION_FLAMANDE, Article 16_REGION_FLAMANDE, Article 17_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VIII. - Consultation., Article 19_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.

Article 53

Article 1, Article 11bis, Article 12bis, Article 52ter., Section 2. - Effets des recours sur le recouvrement., Section 3. - Prescription., CHAPITRE VIII. - Droit et privilège du trésor en matière de recouvrement., CHAPITRE VIII. - Droit et privilège du trésor en matière de recouvrement., CHAPITRE IX. - Sanctions administratives., Section 2. - [¹ Echanges d'informations sur demande]¹, Section 1re. - [¹ Dispositions générales et définitions]¹, Section 4. - [¹ Echange automatique et obligatoire d'informations]¹, Section 5. - [¹ Echange spontané d'informations]¹, Section 6. - [¹ Autres formes de coopération administrative]¹, Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Section 8. - [¹ Relations avec les pays tiers]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Section 8. - [¹ Relations avec les pays tiers]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Article 65, Article 66, Article 67bis, Article 67ter, Article 67quater, Article 67quinquies

Article 4, Section 1. - Composition du Comité de gestion., CHAPITRE III. - Gestion., Section 2. - Compétences., Section 3. - Fonctionnement., Section 4. - Gestion journalière., CHAPITRE IV. - Financement, budget et moyens., CHAPITRE VI. - Contrôle., CHAPITRE VIbis. - Service à gestion distincte. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, CHAPITRE VIbis. DROIT_FUTUR. {fut}, Section 2. - Gestion. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, Section 2., Section 4. - Contrôle. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 4bis, Article 4ter, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7bis, CHAPITRE III. - Gestion., Section 1. - Composition du Comité de gestion., Article 8, Article 9, Article 11, Article 12, Article 13, Section 2. - Compétences., Article 14, Article 18, Section 3. - Fonctionnement., Article 19, Article 20, Article 22, Section 4. - Gestion journalière., Article 23, Article 27, CHAPITRE IV. - Financement, budget et moyens., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, CHAPITRE VI. - Contrôle., Article 34, Section 1re. - Attributions. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, Article 36, Section 2. - Gestion. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, Section 2., Article 36bis, Section 3. - Du personnel et des moyens matériels. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, Article 36ter, Section 3., Section 4., Chapitre VIter. [¹ - Fonds de promotion de l'emploi]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Article 38

Article 56

Article 3

Article 36_REGION_FLAMANDE., Article 37_REGION_FLAMANDE., Section 6. - Sanctions a l'égard du centre., Section 6. - Sanctions à l'égard du centre., CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 8

Article 8

Article 16sexies

Article 6, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Article 19terdecies, Article 19quaterdecies, Article 19quinquiesdecies, Article 19sexiesdecies, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires., CHAPITRE V. - Disposition finale., ANNEXE

Article 2, Article 3, Article 4, Article 19, Article 20, Article 22, Article 27, Article 45, Article 77, Article 79/1., Article 79/2., Article 81, CHAPITRE III. - Les organismes administratifs publics., Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 92/1., Article 93, Article 93/1., CHAPITRE IV. - Les entreprises d'Etat., Article 97/1., Article 100, CHAPITRE I. - La prescription des créances., Article 109/1., TITRE IV. - Les comptes annuels de l'Etat fédéral., Article 110, Article 111, TITRE V. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - La prescription des créances., CHAPITRE II. - L'aliénation des biens., Article 117, CHAPITRE III. - Le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions., Titre V/1. [¹ Dispositions diverses transposant partiellement la directive 2011/85/UE.]¹, TITRE VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 125, Article 126, Article 133, Article 134, Article 136, Article 137., Article 138.

Article 46

Article 44

Article 8

Article 24

Article 24.1, Article 28

Article 3

Article 31

Article 116

CHAPITRE II. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du " Centre de Conférences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont "., Article 272

Article 296, Article 301

Article 91, Article 116

Article 137_DROIT_FUTUR, Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires., Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-sous-section 1re. - Modification de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique., Sous-sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, Sous-sous-section 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, Sous-sous-section 4. - Modification de la loi du 4 août 1978, Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Section 4. - Surveillance et sanctions., Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires., Section 4. - Surveillance et sanctions., Section 5. - Dispositions transitoires et finales., Section 6. - Registre national des personnes physiques., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., Section 2. - Octroi d'un supplément annuel aux allocations familiales., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries., Section 3. - Modification de l'arrêté royal n°5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration., Section 5. - Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE XII. - Recherche scientifique., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 2. - Statut OMNIO., Section 3. - Avances mensuelles aux organismes assureurs., Section 4. - Laboratoires de biologie clinique., Section 7. - Frais d'administration des organismes assureurs., Section 6. - Frais de déplacements parents., Section 7. - Frais d'administration des organismes assureurs., Section 8. - Reliquats du Maximum à facturer fiscal., Section 9. - Programmes de soins multidisciplinaires coordonnés., Sous-section 2. - Intervention personnelle., Sous-section 1re. - Aide soignant., Section 12. - Médicaments., Sous-section 2. - Intervention personnelle., Sous-section 2. - CRM., Sous-section 1re. - Gonadotrophines., Sous-section 2. - CRM., Sous-section 4. - Traitements de substitution., Sous-section 4. - Traitements de substitution., Sous-section 7. - Rétribution des pharmaciens., Sous-section 8. - Cotisations., Sous-section 7. - Rétribution des pharmaciens., Sous-section 8. - Cotisations., CHAPITRE II. - Subsides aux sociétés scientifiques de médecine générale., Section 2. - Confirmation d'arrêté royal., Section 1re. - Contribution exceptionnelle., TITRE VI. - Classes moyennes., CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients., CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs indépendants, CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs indépendants., CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs indépendants., CHAPITRE III. - Fonds pour le bien-être des indépendants., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds de formation titres-services., CHAPITRE Ier. - Maribel social., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds de formation titres-services., Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales., CHAPITRE Ier. - Sécurité et Prévention., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité., Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales., Section 2. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001., Section 1re. - Modification de la loi-programme du 31 décembre 2003., Section 1re. - Modification de la loi-programme du 31 décembre 2003., TITRE IX. - Affaires étrangères., Section 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité., TITRE X. - Entreprises publiques., CHAPITRE II. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du " Centre de Conférences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont "., CHAPITRE Ier. - Mobilité Externe., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., Section 1re. - Mobilité Externe., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., Section 3. - Les droits de pension des membres du personnel de La Poste nommés au sein d'un autre service public., CHAPITRE Ier. - Capitalisation., CHAPITRE III. - Investissements ferroviaires., CHAPITRE Ier. - Capitalisation., Section 2. - Indexation des rentes., Section 1re. - Capitalisation., Section 2. - Indexation des rentes., CHAPITRE IV. - Simplification administrative et communication avec le citoyen., CHAPITRE III. - Transferts entre régimes de pension., Section 1re. - Champ d'application., Section 3. - Notification commune., Section 4. - Dispositions communes., CHAPITRE V. - Revenu garanti aux personnes âgées et garantie de revenus aux personnes âgées., Section 4. - Dispositions communes., CHAPITRE VII. - Création d'une banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., CHAPITRE VI. - Prolongation des compétences., Section 1re. - Banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., Section 1re. - [¹ Définitions]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Sous-section 1. - [¹ Dispositions générales]¹, TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement., Sous-section 2. [¹ Contenu de l'information]¹, CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., Section 4. - [¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹, CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE XIII. - Nature des relations de travail., CHAPITRE IV. - Les critères généraux., CHAPITRE V. - Les critères spécifiques., Section 2., CHAPITRE VI. - Les décisions relatives à la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. [¹ Les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]¹, CHAPITRE Ier. - Défense., Section 1re., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Article 118, Article 120, Article 124, Article 124ter, Article 194/1

Article 3, Article 4, Article 9

Article 6, Article 8, Article 12, Article 12/1, Article 13, Article 17, Article 21

Article 1, Article 3, Article 6, Article 8, Article 18, Article 31, Article 34, Article 42, Article 44, Article 45, Article 49

Article 5, Article 6, Article 26/1., Article 26/5., Section 1re. - Réduction de taxe liée à un mécanisme de prévention., Section 1re. - Réduction de taxe liée à un mécanisme de prévention., CHAPITRE IX. - Taxe sur la détention de déchets., Section 2. - Exonération de taxes liée à un mécanisme de prestations d'intérêt général., CHAPITRE IX. - Taxe sur la détention de déchets., Section 1re. - Généralités., Section 1re. - Généralités., Section 1re. - Généralités., Section 2. - Déclaration., Section 3. - Paiement et recouvrement., CHAPITRE XII. - Modification au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale.

Article 24

Article 19, Article 20, Article 26

Article 1, Article 1/1, Article 6

Article 6, Article 7, Article 14

Article 14, Article 15, Article 21

Article 49, Article 51/3.

Article 2, Article 4, Article 6, Article 22, Article 25, Article 26, Article 27, Article 29, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 42, Article 44, Article 45

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 6, Article 7, Article 9.1., Subventionnement, CHAPITRE IV., Définition <, Article 11, Missions générales du bureau de consultation <, Article 12, Missions du service de consultation en faveur des personnes âgées <, Article 13, Subventionnement <, Article 14, Conditions de structure <, Article 15, CHAPITRE V. - Projets-pilotes, Aides, CHAPITRE VI. - Participation financière de l'usager, Fixation et modalités de calcul, Article 17, CHAPITRE VII. - Plaintes, Service des plaintes, Article 18, CHAPITRE VIII. - Contrôles et sanctions, Dispositions en matière de contrôle, Article 19, Non-respect, Article 20, Sanctions administratives, Article 21, Sanctions pénales, Article 22, CHAPITRE IX. - Dispositions finales, Dispositions transitoires <DCG [2014-02-24/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022414), art. 5, 005; En vigueur : 25-04-2014>, Article 23, Disposition abrogatoire, Disposition abrogatoire, Entrée en vigueur

Article 166

Article 16

Article 102

Article 53/1., Section III. - Subventionnement, Article 59, Sous-section Ire. - Disposition générale, Sous-section III. - Dispositions spécifiques pour les structures de soins aux personnes âgées, Sous-section II. - Dispositions spécifiques pour structures de soins à domicile, Sous-section III. - Dispositions spécifiques pour les structures de soins aux personnes âgées et les réseaux de services de soins et de logement, Section IV. - Disposition spécifique relative à Bruxelles-Capitale, CHAPITRE V. - Notification, Article 65, CHAPITRE VI. - Enregistrement, CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets, Section Ire. - Contrôle, Section Ire. - Contrôle, Section Ire. - Contrôle, Section III. - Echéance de l'agrément, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, CHAPITRE X. - Sanctions, Article 77, Section II. - Modifications au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section III. - Modifications au décret du 3 mars 2004, CHAPITRE XII. - Dispositions finales, CHAPITRE XII. - Dispositions finales

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 15, Article 17, Article 18, Article 19, Article 21, Article 22, Article 25, Article 27, Article 33, Article 34, Article 35, Article 38, Article 41, Article 62, CHAPITRE IV. - Maintien, Section Ire. - [¹ Permis de recherche et d'extraction d'énergie géothermique]¹, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives, Article 63/1, Article 63/2, Article 63/3, Article 63/4, Sous-section II. [¹ Critères d'autorisation]¹, Article 63/5, Article 63/6, CHAPITRE VI. - Dispositions finales, Article 63/7, Article 63/8, Sous-section IV. [¹ Obligations des titulaires d'un permis]¹, Article 63/9, Article 63/10, Article 63/11, Article 63/12, Article 63/13, Article 63/14, Article 63/15, Sous-section V. [¹ Modification, transfert, retrait, suspension du permis et renonciation au permis]¹, Article 63/16, Article 63/17, Article 63/18, Article 63/19, Article 63/20, Article 63/21, Article 63/22, Sous-section VI. - [¹ Dispositions particulières]¹, Article 63/23, Section II. - [¹ L'occupation des terres par le titulaire du permis]¹, Art. 63/24. - [¹ L'article 32 s'applique par analogie au permis de recherche ou d'extraction d'énergie géothermique.]¹, Section III. - [¹ L'indemnisation des dommages]¹, Article 63/25, CHAPITRE III/2. - [¹ Vision structurelle du sous-sol profond]¹, Article 63/26, CHAPITRE IV. - Maintien, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VI. - Dispositions finales, Article 77, ANNEXES.

Article 6, Article 7

Article 116

Article 9, Article 10/1, Article 10/2, Article 13, Article 27

Article 28, Article 29, Article 30, Article 34

Article 73

Article 17, Article 18

Article 10, Article 11, Article 15, Article 17, Article 17/2, Article 19/1, Article 19/2, Article 19/3, Article 19/4, Article 19/5, Article 19/6, Article 19/7

Article 8, Article 9, Article 12, Article 16, Article 17, Article 19/1., Article 19/2., Article 19/3., Article 19/4., Article 19/5., Article 19/6.

Article 5, Article 9, Article 10

Article 12, Article 52/1.

Article 27, Article 56, Article N1, Article N3

Article 2.4.6

Article 16, Article 17

Article 6, Article 7

Article 1er, Article 5

Article 8

Article N

Article 5, Article 82

Article 48

Article 94, Article 95

Article 10, Article 26

Article 37