Article 15, Article 48, Article 49, Article 52, Article 79

Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 8, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 27, Article 28

Article 3, Article 27, Article 28, Article 33, Article 225/1

Article 2, Article 4, Article 7, Article 9, Article 10, Article 31, Article 34, Article 36

Article 5, Article 6, Article 7

Article 1_REGION_FLAMANDE

Article 2, Article 11

Article 48bis, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 72, Article 121

Article 5, Article 20, Article 30, Article 129, Article 204, Article 267, Article 268, Article 269, CHAPITRE 4. - Des obligations en matière d'informations et autres règles de conduite, Section II. - Modalités d'information, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, Section IV. - Autres règles de conduite, Section V. - Conservation des données, Section VI. - Responsabilité, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE II. - L'exercice du contrôle, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Article 292bis

Article 669, Article 694, Article 697, Article 711, Article 712, Article 713, Article 716, Article 717, Article 719, Article 720, Article 727, Article 729, Article 730, Article 744, Article 745, Article 784, Article 1059, Article 1085, Article 1121/1, Article 1231.33/1, Article 1322quater, Article 1337quinquies, Article 1344ter

Article 32, Article 32quater/1, Article 32quater/2, Article 32quater/3, Article 36, Article 38, Article 40, Article 42, Article 42bis, Article 43, Article 46, CHAPITRE VIII. _ Délais., Article 57

Article 25

Article 80, Article 101, Article 109bis, Article 157, Article 159, Article 186, Article 207, Article 330quinquies, Article 355ter, Article 413, Article 418, Article 446quater, Article 519, Article 522/1

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Section II. De la liste des électeurs belges ayant leur résidence effective sur le territoire d'un autre Etat membre [de lUnion européenne] <L [2014-01-07/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010711), art. 4, **En vigueur :** 16-02-2014>, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 13, Article 14, Article 16, Article 17, Article 21, Article 26, Article 27, Section III. Du vote par correspondance, Article 31, Article 31/1, Article 31/2, Article 31/3, Article 31/4, Section IV. De la date de l'élection, Chapitre IV. Du dépouillement du scrutin, Article 33, Titre IV. De l'obligation de vote et des pénalités, Article 39, Titre VI. Dispositions diverses, Titre VI. Dispositions diverses, Article 43ter, ANNEXE., Article N

Article 2

Article 1.1.0.0.2, Article 2.1.5.0.2, Article 2.1.6.0.2, Article 2.1.6.0.3, Article 2.3.6.0.1, Article 2.4.4.0.2, Article 2.4.4.0.5, Section 6. - Exonérations, Section 7. - Modalités de perception, Section 5. - Réductions, Section 1re. - Objet imposable, Section 7. - Modalités de perception, Article 2.5.1.0.1, Section 3. - Base imposable, Article 2.5.2.0.1, Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Article 2.5.3.0.1, Section 1re. - Objet imposable, Article 2.5.4.0.1, Article 2.5.4.0.2, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Article 2.5.6.0.1, Article 2.5.6.0.2, Section 4. - Tarifs, Article 2.5.7.0.1, Article 2.5.7.0.2, Article 2.5.7.0.3, Section 1re. - Objet imposable, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Section 4. - Tarifs, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 6. - Suspension suite à la preuve de la cessation de la rénovation et/ou de l'inoccupation, Sous-section 7. - Sanctions, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 1re. - Généralités, Chapitre 7. - [¹ Impôt sur la succession]¹, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Article 2.7.1.0.6, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Section 3. - Délai d'imposition, Sous-section 2. - [¹ Actif de la succession]¹, Article 2.7.3.2.8, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Article 2.7.3.4.2, Sous-section 5. - [¹ Imputation du passif sur l'actif]¹, Chapitre 5. - Réclamation, Section 2. - Délai de réclamation, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 4. - Compétences d'enquête, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Section 9. - Notification, Chapitre 6. - Exonération d'office, Sous-section 2. - [¹ Dispositions temporaires concernant les donations de parcelles de terrain destinées à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme]¹, Chapitre 7. - Annulation, Sous-section 3. [¹ - Tarifs pour donations d'immeubles soumis à une rénovation énergétique ou d'immeubles disposant d'une attestation de conformité qui sont loués.]¹, Article 2.8.3.0.1, Article 2.8.3.0.3, Chapitre 9. - Intérêts, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 10. - Recouvrement, Chapitre 9. - [¹ Droit de vente]¹, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Poursuite directe., Article 2.8.6.0.1, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Section 1re. - [¹ Objet imposable ]¹, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Article 2.9.3.0.3, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Chapitre 10. [¹ Droit de partage]¹, Article 2.9.6.0.1, Article 2.9.6.0.2, Article 2.9.6.0.3, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Sous-section 1re. - Généralités, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Section 4. - [¹ Tarifs]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 2. - [¹ Redevables]¹, Article 2.10.6.0.1, Article 2.10.6.0.3, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Chapitre 14. - Prescription, Section 2. - Interruption, Section 3. . - Suspension, Section 3. . - Suspension, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 2. - Exequatur, Article 3.1.0.0.5, Section 1re. - [¹ Déclaration]¹, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Section 2. - Année d'imposition et période imposable, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Article 3.3.1.0.5, Article 3.3.1.0.6, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Article 3.3.2.0.1, Section 2. - Délai de paiement, Article 3.3.3.0.1, Section 5. - Envoi, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Section 6. - Date des effets du paiement, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Article 3.4.2.0.1, Chapitre 5. - Réclamation, Section 2. - Délai de réclamation, Section 8. - Facilités de paiement, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 9. - Notification, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 8. - Audition, Chapitre 7. - Annulation, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 9. - Intérêts, Section 2. - Dernier rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Intérêts de retard, Section 3. - Poursuite, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Article 3.10.3.1.1, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Section 5. - Sûretés, Article 3.10.4.1.2, Section 5. - Sûretés, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 1re. - Garantie, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 1re. - Généralités, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Article 3.12.3.0.6, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Délai, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 3. - Sanctions pénales, Section 1re. - Délai, Section 3. - Sanctions pénales, Section 3. . - Suspension, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. - Sanctions pénales, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.18.0.0.1, Article 3.18.0.0.2, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, Article 3.22.0.0.2, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Article 5.0.0.0.1, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE., Article N1

Article 15bis, Section 2. - [¹ Régime particulier en cas d'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal]¹, Article 35/6/1., Article 35/6/2., Article 35/6/3., Article 35/6/4., Article 35/6/5., CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales, Article 35/8, CHAPITRE VII. - Surveillance., CHAPITRE IX. _ Dispositions générales., CHAPITRE IX. _ Dispositions générales.

Article 156

Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71/1, Article 72, Section 1re. . - Déduction pour investissement pour les investissements numériques, Section 1re. . - Déduction pour investissement pour les investissements numériques, Section 2. - Réserve de liquidation, Section 3. - Modifications de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, Section 4. - Intercommunales, Section 5. - Modifications en matière de la réduction supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement, CHAPITRE 5. - Etablissements de crédit et entreprises d'assurances, CHAPITRE UNIQUE. - Entreprises publiques. - Contribution relative aux allocations familiales, CHAPITRE UNIQUE. - Entreprises publiques. - Contribution relative aux allocations familiales

Article 1, Article 15, Article 15bis, Article 93, Article 93bis, Article 180, Article 180bis, Article 180ter, Article 180quater, Section 4. - Le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180quinquies, Section 5. - Le vote par correspondance. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180sexies, Article 180septies, Article 209, Article N2

Article 1/1, Article 2, CHAPITRE II. - Règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique., Article 7/1, Article 7/2, Article 8, CHAPITRE III. - Dispositions particulières., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 10

Article 22, Article 24, Article 31ter, Article 31quater, CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires, Article 35, Article 37quater, Article 38

Article 2, Article 14, Article 22bis, ANNEXE., N. [¹ Annexe.]¹

Article 106/1., Section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Sous-section 3. - Facilités de paiement., Sous-section 2. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Section 3. - Protection des utilisateurs finals en ce qui concerne l'utilisation de certains numéros spéciaux., TITRE V. - Dispositions procédurales et pénales., Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les utilisateurs finals handicapés :, CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission européenne., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 334

Article N

Article 16, Article 35

Article 36/14

Article 9, Article 35/1, Article 36/7/1

Article 1er, Article 2, Article 5, CHAPITRE IV. - De la police domaniale, Article 5bis, CHAPITRE V. - De la remise en état des lieux, Article 6, CHAPITRE Vbis. - [¹ De la perception immédiate]¹, Article 8, CHAPITRE VI. - Des amendes administratives, Article 8bis, CHAPITRE VIbis. [¹ - Subventions]¹, Article 9, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, CHAPITRE VIter. [¹ - Mesures d'office applicables sur le domaine public régional des voies hydrauliques]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Article 9ter, Article 9quater, Section 2. [¹ - Bateaux abandonnés et épaves]¹, Sous-section 1re. [¹ - Bateaux ou installations flottantes abandonnés]¹, Article 9quinquies, Article 9sexies, Article 9septies, Sous-section 2. [¹ - Epaves]¹, Article 9octies, Article 9novies, Section 3. [¹ - Saisies et exécution forcée en matière de stationnement de longue durée]¹, Article 9decies, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, Article 12

Article 1, Article 2, Article 7, Article 14, Article 23

Article 2.2.6, Article 2.2.7, Article 2.2.8, Article 2.2.9, Article 3.1.1, Article 3.1.2, CHAPITRE 3. - Redevance d'inoccupation sur des immeubles et habitations, Section 1re. - Redevance d'inoccupation communale sur des immeubles et habitations, Sous-section 1re. - Autorisation, Article 3.2.17, Sous-section 2. - Principes, Article 3.2.18, Article 3.2.19, Article 3.2.20, Article 3.2.21, Sous-section 3. - Procédure, Article 3.2.22, Sous-section 4. - Affectation, Article 3.2.23, Sous-section 5. - Soutien, Article 3.2.24, Article 3.2.25, Article 3.2.26, Section 2. - Redevance d'inoccupation régionale exceptionnelle, Article 3.2.27, Article 3.2.28, Article 3.2.29, Article 4.1.1, Article 4.1.2, Article 4.1.3, Article 4.1.4, Sous-section 3. - Objectif provincial pour des logements sociaux d'achat, Article 4.1.5, Sous-section 4. - Objectif provincial pour des lots sociaux, Article 4.1.6, Article 4.1.7, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, Article 7.3.3, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, Article 7.3.6, Article 7.3.7, Article 7.3.8, Article 7.3.9

Article 28, Article 34, Article 34bis, Article 35

Article 2, CHAPITRE IIIbis. [¹ - Rémunération du commissaire du Gouvernement]¹, Article 19/1., CHAPITRE IV. - Charte du Commissaire du Gouvernement., Article 19bis, CHAPITRE V. - Disposition transitoire et finale., CHAPITRE IVbis. [¹ - Missions de contrôle des réviseurs]¹, CHAPITRE V. - Disposition transitoire et finale.

Article 2, Article 3, CHAPITRE IIIbis. [¹ - Rémunération du commissaire du Gouvernement]¹, Article 19/1., CHAPITRE IV. - Charte du Commissaire du Gouvernement., Article 19bis, CHAPITRE IVbis. [¹ - Missions de contrôle des réviseurs.]¹, CHAPITRE V. - Disposition transitoire et finale., CHAPITRE V. - Disposition transitoire et finale.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 15, CHAPITRE IV. - De la Charte., Article 15bis, Article 15ter, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE V. - [¹ Dispositions diverses, transitoires et finales]¹

Article 2, Article 3, Article 4, Article 15, CHAPITRE IV. - De la charte., Article 15bis, Article 15ter., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE V. - [¹ Dispositions diverses, transitoires et finales]¹

Article 55, Article 73, Article 74, Article 157, Article 209, Article 237

Article 3, CHAPITRE II. - L'organisation et les missions., Section 1. - De la Sûreté de l'Etat., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Section 2. - Du Service général du Renseignement et de la Sécurité., CHAPITRE III. - L'exercice des missions., Section 1. - De l'exercice des missions de renseignement et de sécurité., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - [¹ Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Article 16/2, Sous-section 5. - De la conservation et de la destruction des données., A. [¹ Dispositions générales]¹, B. [¹ Des méthodes spécifiques de recueil des données]¹, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Sous-section 3. - De la communication des données., Sous-section 4. - De la coopération entre les services., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales., Section 2. - Dispositions particulières à l'exercice des missions de protection des personnes., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., Article 35, CHAPITRE IV. - Le secret., Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales.

Article 127

Article 20

Article 43/3, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 154, Article 173quinquies/3., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.

Article 2, Section 2. - Gestion sociale des habitations., Article 4bis., Sous-section C. - Fonctionnement et moyens., CHAPITRE I. - Le fonds du Logement., Article 5, Article 6, Sous-section D. - Financement des opérations d'investissements., Article 7, Article 10, Sous-section D. - Financement des opérations d'investissements., Article 16ter, Sous-section E. - Financement des opérations d'investissements., Sous-section B. - Contrôle., Article 17bis, CHAPITRE V. - Sanctions., Article 20bis, Article 20quater, CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE IV. - Recherche scientifique., TITRE V. - Les associations de logement social., CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées., TITRE V. - Les associations de logement social., Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. <Inséré par DCFL [2009-03-27/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032762), art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>, Article 22bis, Sous-section A. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Article 22ter., CHAPITRE II. - (La Société flamande du Logement social). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 31, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Sous-section B. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Article 24, Section 1. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Sous-section C. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Article 27bis, Article 29bis, Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 1. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Sous-section B. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide., Article 33, Article 34, Sous-section D. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. <inséré par DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 44, **En vigueur :** 01-07-2006>, (NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :, CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. <inséré par DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 44, **En vigueur :** 01-07-2006>, Article 40, Article 42, TITRE VI. - Instruments de la politique du logement., CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques., Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement., Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement., Article 55, Section 4. - Subvention à la construction et à la rénovation., Section 5. - Subvention a la location, à l'amélioration et à l'adaptation d'habitations., Section 1. - Dispositions générales., Section Ire. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>, Article 59, Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale., Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹, Article 60, Article 62, Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹, Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale., Article 65, Section 1. - Prêts sociaux et garanties., Section 2. - Aides., Section 1. - Prêts sociaux et garanties., CHAPITRE V. - Le droit de rachat., CHAPITRE VI. - Autres instruments., CHAPITRE VI. - Autres instruments., CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location., Section 2. - Gestion sociale des habitations., Article 78, Section 2. - Gestion sociale des habitations., CHAPITRE V. - Le droit de rachat., CHAPITRE VI. - Autres instruments., Section 1. - Droit de préemption., Article 85, Article 86, CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 92, Article 97bis., Article 97ter., Article 98, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 100, CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 102bis, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 112

Article 24bis

Article 12ter, Article 21ter, Article 36/1, Article 36/2, Article 36/3, Article 36/6, Article 36/14, Article 36/17, Article 36/24, Article 36/34

Article 36/22

Article 2, Article 5, Article 24

Article 1er/1

Article 4, Article 5, Article 7, Article 13, Article 21, Article 22, Article 28, Article 32, Article 48, Article 57, Article 58, Article 59, Article 62, Article 68, Article 73, Article 77, Article 100, Article 105

Article 13

Article 32

Article 15, Article 338, Article 340, Article 489, Article 603, Article 604

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 5, Article 20, Article 33, Article 44, Article 47, Article 55, Article 62, Article 65, Article 65/1, Section IV. - Du recours à la sous-traitance, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section II. - Des établissements de crédit ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Sous-section Ire. - Des prêts aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées, Sous-section Ire. - Des prêts aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées, Article 72, Sous-section II. - De l'usage des fonds et valeurs, Section VII. - De la communication d'informations sur la situation de l'établissement de crédit, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Sous-section Ire. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Sous-section Ire. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Article 86, Article 88/1, Article 89, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, Article 90, Sous-section IV. - Des situations où l'exercice des activités s'effectue au sein d'un Etat membre participant, CHAPITRE V. - Des normes et obligations réglementaires, CHAPITRE V. - Des normes et obligations réglementaires, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, CHAPITRE VIII. - De la structure des activités, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Article 120, Article 121, Article 126, Section III. - Relations avec des entités de négociation, Section IV. - Dispositions diverses, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, Article 135, Article 136, Article 136/1, Article 140, Section II. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, Article 141, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section IV. - Tests de résistance, Article 148, Section V. - Mesures prudentielles, Section Ire. - Définitions, Section II. - Contrôle des activités, Section Ire. - Définitions, Section II. - Contrôle des activités, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section IV. - Coopération, Section V. - Succursales d'importance significative, Section VI. - Contrôle sur place, Section Ire. - Définitions, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, Sous-section Ire. - Champ d'application, Article 164, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, Sous-section Ire. - Champ d'application, Article 166, Article 167, Article 168, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Article 171, Article 174, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Champ d'application, Article 185, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Article 210, Article 212, Sous-section III. - Mesures visant à faciliter la surveillance du groupe, Sous-section IV. - Les entreprises mères établies dans un pays tiers, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, Article 225, TITRE IV. - Plans de résolution, CHAPITRE II. - Evaluation des plans de résolution, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, TITRE V. - De la radiation de l'agrément, TITRE VI. - Des mesures de redressement, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, Article 234, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, Article 236, CHAPITRE Ier. - Définitions, Section Ire. - Objectifs de la résolution, Section II. - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section Ire. - Principes, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE VI. - Pouvoirs de résolution, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Section VI. - Protection des travailleurs, Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations, de restreindre l'opposabilité des sûretés et de suspendre les droits de résiliation, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Article 281/1, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Article 281/2, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section II. - Recours, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, Article 312, Article 313, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, Article 329, TITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Article 333, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, Article 336, CHAPITRE II. - Concertation et information, Article 337, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des procédures de liquidation, Section Ire. - Concertation et information, Article 345, Article 346, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, Article 347, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, Article 348, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, Section Ire. - Concertation et information, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, TITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Article 380, Article 381, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, Article 384/2, Article 384/3, Article 384/4, Article 384/5, Article 384/6, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions transitoires, Article 418, Article 419/3, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, Article 423, Section III. [¹ - Dispositions communes]¹, Article 424, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Article 426, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 470, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Article 480, Article 483, Article 484, Livre XII. - [¹ Des sociétés de bourse]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, Article 486, CHAPITRE II. - [¹ Généralités]¹, Article 487, Article 488, Article 489, Article 490, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Article 491, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Article 492, Article 493, Article 494, Article 495, Article 496, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Article 497, Sous-section II. - [¹ Forme sociétaire]¹, Article 498, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Article 499, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Article 500, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Article 501, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Article 502, Article 503, Article 504, Article 505, Article 506, Article 507, Article 508, Article 509, Article 510, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Article 511, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, Article 512, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Article 513, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Article 514, Article 515, Article 516, Article 517, Article 518, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Article 519, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Article 520, Article 521, Article 522, Article 523, Article 524, Article 525, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Article 526, Article 527, Article 528, Article 529, Sous-section IV. - [¹ Du recours à la sous-traitance]¹, Article 530, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Article 531, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Article 532, Article 533, Article 534, Article 535, Article 536, Article 537, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Article 538, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Article 539, Article 540, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Article 541, Article 542, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Article 543, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Article 544, Article 545, Article 546, Article 547, Article 548, Article 549, Article 550, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Article 551, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Article 552, Sous-section III. - [¹ Risque macroprudentiel ou systémique]¹, Article 553, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Article 554, Sous-section V. - [¹ Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1]¹, Article 555, Section VI. - [¹ Des informations périodiques et des règles comptables]¹, Article 556, Section VII. - [¹ Plans de redressement]¹, Article 557, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Article 558, Article 559, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Article 560, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Article 561, Article 562, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Article 563, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Article 564, Sous-section V. - [¹ Mesures prudentielles]¹, Article 565, Sous-section VI. - [¹ Sociétés de bourse présentant des profils de risques similaires]¹, Article 566, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Article 567, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Article 568, Sous-section III. - [¹ Mesures exceptionnelles]¹, Article 569, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Article 570, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Article 571, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Article 572, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Article 573, Article 574, Article 575, Article 576, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, Article 577, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Article 578, Article 579, Article 580, CHAPITRE IV. - [¹ Plans de résolution]¹, Article 581, CHAPITRE V. - [¹ De la radiation de l'agrément]¹, Article 582, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Article 583, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Article 584, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Article 585, Article 586, Article 587, CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, Article 588, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Article 589, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Article 590, Article 591, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Article 592, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Article 593, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Article 594, Article 595, Article 596, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Article 597, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Article 598, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Article 599, Article 600, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Article 601, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Article 602, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Article 603, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Article 604, Article 605, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Article 606, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Article 607, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Article 608, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Article 609, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Article 610, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Article 611, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Article 612, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Article 613, Article 614, Article 615, Article 616, Article 617, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Article 618, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 619, Article 620, Article 621, Article 622, ANNEXES.

Article 103, Article 111.3, Article 111.9, Article N1, Article N2, Article N4

Article 49, Article 62.1.1, Article 62.7, Article 62.20, CHAPITRE VI. - De la suspension de l'engagement., Article 62.21, Article 62.22, Article 62.23, Article 62.24, Article 62.25, Article 62.26, Article 62.27, Article 62.28, Article 62.29, CHAPITRE Vter. [¹ - DISPOSITION SPECIALE POUR LES DIRECTEURS D'ACADEMIE.]¹, Article 62.30, Section 3. - Non-activité., Article 62.31, Article 62.32, Article 62.33, Article 62.34, CHAPITRE VI. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE Vbis. - [¹ Dispositions particulières pour les chefs d'établissement]¹, Article 69.2, Article 69.6, CHAPITRE Vter. [¹ - DISPOSITION SPECIALE POUR LES DIRECTEURS D'ACADEMIE.]¹, CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., TITRE II. - Commissions paritaires., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Activité de service., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Section 4. - Mise en disponibilité., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 119.3, Article 119.4, Article 119.5, Article 119.6, Article 119.7, Article 119.8, Article 119.9

Article 37, Article 56.6, CHAPITRE V. - De l'accès aux fonctions de promotion., Article 56.15., Section 3. - Non-activité., Article 56.16., Section 4. - Mise en disponibilité., Article 56.17., Section 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE VI. - Rapport d'évaluation et dossier personnel., Article 64.2, Article 64.6, Section 1re. - Dispositions générales., Article 64.13, Article 64.17, Section 2. - Activité de service., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., Section 1re. - Mesures disciplinaires., Section 1re. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE IX. - De la cessation définitive des fonctions., CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., Article 111quater, Article 111novies.

Article 4bis, Article 12, Article 44bis

Article 10

Article 122

Article 2, Article 19, Article 27, Article 28quater, Sous-section 4. - [¹ Privilège des intermédiaires qualifiés et des organismes de liquidation, et exception de jeu.]¹, Article 31, Section 10. - Coopération internationale en matière de lutte contre les abus de marché. <Insérée par AR 2005-08-24/42, art. 9; **En vigueur :** 19-09-2005>, Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - (Commission bancaire, financière et des assurances). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement., Section 4. - Fonctionnement., Article 45, Section 2. - Organes., Section 4. - Fonctionnement., Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 75, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 86bis, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 11. [¹ - Mystery shopping]¹, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché et intervention de la [¹ FSMA]¹ devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VI. - (anc. VII) (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 121, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, Article 149

Article 5, Article 268, Article 269

Article 4, Article 5, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12

Article 3, Article 33, Article 35, Article 108, Article 209, Article 248, Article 290/1, Article 307, Article 320, Article 345

Article 4, Article 12, Article 18, Article 22, Article 26

Article 56, Article 68bis

Article 3, Article 42, Article 50, Article 71, Article 85, Article 96/1., Article 154, Article 187, Article 202, Article 205, Article 221, Article 236/1., Article 241, Article 271/1., Article 271/2., Article 271/3., Article 271/4., Article 271/5., Article 271/6., Article 271/7., Article 271/8., Article 271/9., Article 271/10., Article 271/11., Article 271/12., Article 271/13., Article 271/14., Article 271/15., Article 271/16., Article 271/17., Article 271/18., Article 295/1.

Article 2

Article 25

Article 40, Article 48

Article 2bis, Article 16, CHAPITRE V. - De la mainlevée du mandat d'arrêt., Article 24bis/1., CHAPITRE VII. - De l'appel., CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE X. - De la liberté sous conditions et de la mise en liberté sous conditions., CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE X. - De la liberté sous conditions et de la mise en liberté sous conditions., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.

Article 1, Article 2, Article 4, Article 35, Article 35/1., Article 36, Article 37, Article 40, CHAPITRE II. - Des bourses., Article 42, Article 43, Article 45, Article 45/1., Article 46, CHAPITRE III. [¹ - Des aides aux projets.]¹, Section 2. - Procédure d'octroi., Article 47, Section 2. - Procédure d'octroi., Article 48, Article 49, Article 50, Article 50/1., Section 3. [¹ - Durée.]¹, Article 50/2., Section 4. [¹ - Evaluation.]¹, Article 51, Article 51/1., Section 3. - Durée., Article 51/2., Section 4. - Contenu., Section 1., Article 52, Section 2., Article 53, Article 54, Article 55, Section 7. - Suspension, modification, résiliation., Article 56, CHAPITRE V. - Des contrats-programmes., Article 57, Section 5., Article 58, Article 59, Section 6., Article 60, Section 3. - Durée., Article 61, Section 4. - Contenu., Section 1. - Conditions d'octroi., Article 62, Section 2. - Procédure d'octroi., Article 63, Article 64, Article 65, Article 65/1., Section 3. - Durée., Section 4. - Contenu., Article 67, Section 5. - Evaluation., Article 68, Article 69, Section 6. - Renouvellement., Article 70, CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., TITRE VIII. - Des représentants du Gouvernement et des intendants., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, TITRE VIIIBIS. [¹ - Des principes de bonne gouvernance.]¹, Article 76/1., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives., Article 77, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 81/1.

Article 10/1, Article 10/3, Sous-Section 2. - L'ordonnance du juge d'instruction., Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen., Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen., Sous-Section 6. - La remise de la personne recherchée., Sous-Section 6. - La remise de la personne recherchée., Section 4. - Cas particuliers., Section 4. - Cas particuliers., CHAPITRE IV. - L'émission d'un mandat d'arrêt européen par une autorité judiciaire belge., Article 34/1, CHAPITRE V. - Transit., CHAPITRE VII. - Disposition transitoire., CHAPITRE VII. - Disposition transitoire., ANNEXE.

Article 169bis, Article 176, CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, Article 315ter, Article 430, Article 495

Article 36

Article 11, Article 21

Article 6, Article 12/2/1, Article 12/2/2, Article 12/2/3, Article 12/2/4, Article 12/3, CHAPITRE III. - Création d'un Fonds wallon " Kyoto "., CHAPITRE IV. - [¹ Activités de projet]¹, Article 14, Article 16, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires., ANNEXES.

Article 2, Article 2bis, Article 2ter, Article 2quater, Article 4

Article 1_REGION_WALLONNE., Article 2_REGION_WALLONNE., Article 3_REGION_WALLONNE., Article 4_REGION_WALLONNE., Article 4bis_REGION_WALLONNE., Article 5_REGION_WALLONNE., Article 6_REGION_WALLONNE., Article 7_REGION_WALLONNE.

Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 30, Article 32, Article 33, Article 35, CHAPITRE IV. _ DE LA PUBLICITE DES DOCUMENTS HYPOTHECAIRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS., Article 43, Article 45, CHAPITRE II. _ DES EQUIPAGES., SECTION Ière. _ DU CAPITAINE., § 1. DES DROITS ET DEVOIRS DU CAPITAINE., Article 272bis

Article 1, Article 19, Article 35, Article 47, Article 47_REGION_WALLONNE, § 1. DES GARANTIES A FOURNIR PAR LES TUTEURS DANS L'INTERET DES MINEURS ET DES INTERDITS., § 2. DES SURETES DES FEMMES MARIEES. (Abrogés _ Disposition transitoire) <L 14-07-1976, art. 4-16, 3°; L 14-07-1976, art. 4-47, § 1>, SECTION II. _ Des hypothèques conventionnelles., CHAPITRE IV. _ Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques., SECTION IV. [¹ - Des hypothèques pour toutes sommes.]¹, SECTION V. - [¹ Des cessions de créances privilégiées et hypothécaires.]¹, CHAPITRE V. - De la radiation et réduction des inscriptions., CHAPITRE V. - De la radiation et réduction des inscriptions., CHAPITRE VIII. _ Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques., CHAPITRE VII. _ De l'extinction des privilèges et hypothèques., CHAPITRE IX. _ De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs., Chapitre XI. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> Désignation des parties et des immeubles., Article 128, Article 130, Article 132, Article 133, Article 134, CHAPITRE X. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> De la tenue et de la conservation des documents hypothécaires., Chapitre XI. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> Désignation des parties et des immeubles., Chapitre XII. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions., Chapitre XIII. - [¹ L'organisation de la conservation des hypothèques]¹, Article 145, Article 146

Article 3, Article 3/1, Section 1. - Intégration sociale pour les personnes âgées de moins de 25 ans., Section 1. - Intégration sociale pour les personnes âgées de moins de 25 ans., Article 6, Article 10, Article 11, TITRE II. - Modalités d'application du droit à l'intégration sociale., Article 13, CHAPITRE I. - Montant du revenu d'intégration., CHAPITRE II. - Calcul des ressources., Section 1. - Devoir d'information., Section 2. - Demande, octroi d'office, révision, retrait., Section 2. - Demande, octroi d'office, révision, retrait., Section 3. - Examen de la demande., Section 4. - Décision., Section 5. - Paiement., CHAPITRE IV. - Des recouvrements., CHAPITRE IV. - Des recouvrements., CHAPITRE VI. - De la subvention de l'Etat., Article 30, Section 1. - Revenu d'intégration., Section 1. - Revenu d'intégration., Article 33, Article 34, Section 2. - Emploi., Section 5. - Modalités., Section 6. - Sanctions a l'égard du centre., Section 6. - Sanctions à l'égard du centre., Article 43/2, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 37bis

Article 3, Article 14, Article 24

Article 2

Article 2, Article 4ter, Article 7, Article 12bis_REGION_FLAMANDE, Article 12ter_REGION_FLAMANDE, Article 12quater_REGION_FLAMANDE, Article 18, Article 18bis_REGION_FLAMANDE, Article 23, Article 23bis, Article 23ter, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, Article 29ter, Article 29quinquies

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, Article 19

Article 40, Article 45, Article 170

Article 4, Article 6

Article 8

Article 183_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE X. - Emploi hôpitaux secteur public., Section I. - Mise de travailleurs difficiles à placer à la disposition d'utilisateurs en vue de leur réinsertion dans le marché du travail., Section I. - [¹ Mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs au sein d'un groupement d'employeurs.]¹, Section II. - Intérim d'insertion., CHAPITRE XII. - Modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail visant la transposition de la directive 91/533 " Eléments de preuve de la relation du travail ", adoptée par le Conseil en date du 17 octobre 1991., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE III. - Fonds d'Economie sociale., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE II. - Fonds organique pour les médicaments., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., TITRE XVI. - Marchés publics., TITRE XVI. - Marchés publics.

Article 1, Article 7bis

Article 24_DROIT_FUTUR, Article 31ter_DROIT_FUTUR, Article 31quater_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires, Article 35_DROIT_FUTUR, Article 37ter_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 37quater_DROIT_FUTUR, Article 38_DROIT_FUTUR, Article 39quater

Article 24

Article 37ter, Article 37ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 37ter_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR

Article 70

Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 10, Article 12, Article 20, Article 21, Article 27

Article 4

Article 2bis, Article 7, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 7bis, CHAPITRE V. - Dispositions complémentaires., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE II. - Prépension à mi-temps., CHAPITRE I. - Prépension à temps plein., CHAPITRE II. - Prépension à mi-temps., CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi., CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi., CHAPITRE V. - Annualisation., CHAPITRE VII. - Travail intérimaire., CHAPITRE VII. - Travail intérimaire., CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand., CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand., CHAPITRE X. - Dispositions générales.

Article 7, Article 36, Article 38

Article 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.

Article 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 12ter_REGION_FLAMANDE

Article 1

Article 36/1

Article 104_REGION_FLAMANDE, Article 105

Article 135

Article 3bis, Article 3ter

Article 9, Article 31, Article 72

Article 3bis

Article 4, Article 32

Article 16, Article 28/1, Article 35, Article 43/1, Article 43/2, Article 50/1, Article 69/1

Article 2, Article 3, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 10/1, Section 1re. - Avant et pendant le vote, Section 1re. - Avant et pendant le vote, Article 11, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Section 2. - Après l'élection, Article 21, Article 22, Article 22/1, Article 24, CHAPITRE 4. - Dispositions générales, CHAPITRE 5., Article 29

Article 31

Article 28, Article 30bis, LIVRE IV. - DISPOSITIONS FINALES., Section 2. - Du fonctionnement., Section 1. - De la composition., Section 4. - De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 5. - Des services., CHAPITRE 4. - Des Secrétaires d'Etat régionaux., TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS., TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS., TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS., LIVRE II. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108ter, ° 2, DE LA CONSTITUTION., LIVRE II. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE [¹ 166, § 2]¹, DE LA CONSTITUTION., TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES., TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES., TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 2. - Des groupes linguistiques et de l'assemblée réunie., CHAPITRE 3. - Des collèges et du collège réuni., CHAPITRE 3. - Des collèges et du collège réuni., LIVRE IIIbis. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 84, 004; **En vigueur :** 30-07-1993> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 QUINQUIES, §2, DE LA CONSTITUTION., LIVRE IIIbis. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 84, 004; **En vigueur :** 30-07-1993> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 QUINQUIES, §2, DE LA CONSTITUTION., LIVRE IIIter. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 87, 004; **En vigueur :** 01-01-1995> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE LA CONSTITUTION., LIVRE IV. - DISPOSITIONS FINALES., LIVRE IV. - DISPOSITIONS FINALES.

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE III. - Le service régional de financement des investissements communaux., Article 7, CHAPITRE IV. - Le programme triennal d'investissement., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, CHAPITRE VIbis. [¹ - Comité d'accompagnement.]¹, Article 15, CHAPITRE VII. - Les investissements subsidiables., Article 17, CHAPITRE VIII. - L'octroi des subsides., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25bis., Article 26, Article 27, CHAPITRE IX. - Calcul du subside., Article 30, CHAPITRE X. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Article 35.

Article 45/1, Article 57/9, Article 74/20, Article 74/21, Article 81/1

Article 51, Article 51/1, Article 51/2

HOOFDSTUK XIbis. [¹ - Cellule d'Investissement ferroviaire]¹, Article 47/2, CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires et modificatives., Section II. - Dispositions modificatives., Section II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Objet social., CHAPITRE IV. - Administration., TITRE II. - Réforme de la Régie des télégraphes et des téléphones., CHAPITRE II. - Objet social., CHAPITRE II. - Objet social., CHAPITRE IVbis. - Actions émises par BELGACOM. <inséré par 1994-12-12/31, art. 7, 009; **En vigueur :** 22-12-1994>, CHAPITRE V. - Tutelle., CHAPITRE I. - Définitions., CHAPITRE II. - Dispositions générales. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE VII. - Personnel., CHAPITRE III. - Institut belge des services postaux et des télécommunications. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE VIII. - Responsabilité., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur., TITRE III. - Les télécommunications., CHAPITRE II. - Dispositions générales. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE II. - Dispositions générales. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE V. - (Le service public des télécommunications.) <L 1997-12-19/30, art. 23, 017; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE VI. - (Les autres services de télécommunications.) (abrogé) <L 1997-12-19/30, art. 32, 017; **En vigueur :** 01-01-1998> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE V. - (Le service public des télécommunications.) <L 1997-12-19/30, art. 23, 017; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE VI. - (Les autres services de télécommunications.) (abrogé) <L 1997-12-19/30, art. 32, 017; **En vigueur :** 01-01-1998> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE VII. - Installations de télécommunications. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE VIII. - (Equipements.) <L 2000-07-03/31, art. 10, 030; **En vigueur :** 08-04-2000> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IX. - Câbles, lignes aériennes et équipements connexes., CHAPITRE X. - (Opérateurs puissants, orientation sur les coûts et interconnexion.) (abrogé) <L 2003-01-17/30, art. 42, 043; **En vigueur :** 23-04-2003> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IXTER. - (Protection des utilisateurs.) (abrogé) <Inséré par L 1997-12-19/30, art. 57; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE XI. - (Sanctions, surveillance, (...) et dispositions pénales). <L 1995-12-20/31, art. 98; **En vigueur :** 02-01-1996> <L 1997-12-19/30, art. 80, 017; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE XBIS. - (Secret des communications et protection de la vie privée.) (abrogé) <Inséré par L 1997-12-19/30, art. 75; **En vigueur :** 01-01-1998> <W [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE XI. - (Sanctions, surveillance, (...) et dispositions pénales). <L 1995-12-20/31, art. 98; **En vigueur :** 02-01-1996> <L 1997-12-19/30, art. 80, 017; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE XII. - Dispositions diverses. (abrogé) <W [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, TITRE IV. - Réforme de la Régie des postes., CHAPITRE V. - Objet social et missions de service public., Section II. - (Missions de service public de La Poste.) <AR 1999-06-09/57, art. 11; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE III. - Attributions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications en matière postale., CHAPITRE VBIS. - (La comptabilité.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 20; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE V. - Objet social et missions de service public., CHAPITRE VTER. - (Services réservés.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 21; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VQUATER. - (Fonds de compensation pour le service postal universel). <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 22; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section III. - (Contenu et exigences liées au service postal universel.) <AR 1999-06-09/57, art. 13; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VIIBIS. - (Dispositions générales relatives à la prestation de services postaux.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 24; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VII. - Administration., Section I. - [¹ Dispositions concernant la prestation de services postaux.]¹, CHAPITRE VI. - Des biens., Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, CHAPITRE VII. - Administration., CHAPITRE IX. - [¹ Dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.]¹, Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, Section I. - [¹ Dispositions concernant la prestation de services postaux.]¹, Section II. - [¹ Dispositions concernant les services postaux sous le système de licences.]¹, CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE I. - [¹ Définitions et objet social ]¹, CHAPITRE IV. - Administration., TITRE V. - [¹ La Société nationale des Chemins de fer belges]¹, CHAPITRE I. - [¹ Définitions et objet social ]¹, CHAPITRE IIIBIS. - [¹ Le comité d'orientation au sein de la SNCB.]¹, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE V. - (Dispositions diverses.) <AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, Article 162bis, Article 162decies, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE V. - Personnel., CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, TITRE IX. - (S.N.C.B.) <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004> <AR 2004-10-18/32, art. 6, 052 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et comptables. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - Comité d'orientation. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE IV. - Comité d'orientation. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 200, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Article 207, CHAPITRE III., CHAPITRE V., TITRE IX., CHAPITRE V., CHAPITRE V., TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE V., CHAPITRE V., TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.

Article 113, Article 355, Article 364

Article N

Article 6, Article 7, Article 16, Article 17, Article 23, Article 26

Article 61, Article 63bis, Article 67

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 9ter., Article 13

Article 15, Article 21, Article 103, Article N2, Article N4

Article 12, Article 19

Article 14

Article 2, Article 2_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 2_REGION_FLAMANDE, Section II. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE III. - Dispositions relatives au financement des investissements universitaires, CHAPITRE III. - Dispositions relatives au financement des investissements universitaires, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Article 5, Article 9

Article 10, Article 29

Article 60quinquies

CHAPITRE III. - Dispositions fixant les conditions de collation des diplômes et le programme de l'enseignement clinique pour l'obtention des diplômes de Bachelier-Sage-femme et de Bachelier en soins infirmiers., Article 13bis., Section Ire. - Définition., Article 14, Sous-section Ire. - Admission aux études., Sous-section Ire. - Admission aux études., Article 16, Sous-Section II. - Conditions de délivrance des diplômes., Article 17, Article 18, Sous-Section Ire. - Dispositions générales., Sous-Section Ire. - Dispositions générales., Sous-Section II. - Répartition de l'enseignement clinique., Article 21, Article 22, Article 25, Article 26, Article 29bis., Article 29ter., Article 29quater., Article 29quinquies., CHAPITRE II. - Modifications du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique., CHAPITRE Ier. - Modifications du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)., CHAPITRE II. - Modifications du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur., TITRE V. - Dispositions finales., ANNEXE., Article N, Article N2.

CHAPITRE II. - Du recrutement., Article 83bis, Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 6. - De la mutation., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 7. - Du signalement., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Section 8. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 6. - De la mutation., Section 2. - De l'activité de service., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE IV. - Du statut des membres du personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des incompatibilités., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Section 3. - Des mandats., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 6. - De la mutation., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 1. - Généralités., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Section 6. - De la mutation., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Dispositions générales., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 4. - De la protection de la vie privée., Section 3. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 4. - De la protection de la vie privée., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 4. - De l'engagement à durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 4. - [¹ De l'engagement à durée indéterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Section 2. - De l'activité de service., Sous-section 2bis. - [¹ Des mandats des directeurs de domaine]¹, Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE 1. - Dispositions transitoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 7

Article 5/1, Article 5/2, Article 5/3, Article 5/4, TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE II. DES ARRETS., CHAPITRE II. DES ARRETS., Article 11bis, CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION) <L L 16-06-1989, art. 21>, TITRE V. - DE LA PROCEDURE., CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, TITRE IV. - (...). <L 28-06-1983, art. 107>, TITRE V. - DE LA PROCEDURE., CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IV. - (DE L'AMENDE POUR RECOURS MANIFESTEMENT ABUSIF) <L 2002-02-17/43, art. 2, **En vigueur :** 26-03-2002>, CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>, CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>, CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>, CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE III. - (...). <L 28-06-1983, art. 107>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE VII. - DE L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT., CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - Procédure de désignation des mandats. <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section III. - De l'exercice du mandat. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section III. - L'évaluation des mandats adjoints. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 4. - L'évaluation des membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure d'évaluation du greffier en chef et du greffier. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 5. - Dispositions spécifiques concernant l'Auditorat. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 32; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure d'évaluation du greffier en chef et du greffier. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 7. - Disposition spécifique concernant les membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 7. - Disposition spécifique concernant les membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., CHAPITRE III. - DE L'ORGANISATION DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989, art. 21> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE., TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 66; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (NOTE : alors que le présent titre IX existait déjà, la L 2006-09-15/71, art. 68, a complété les présentes lois coordonnées par un titre IX que Justel a placé plus haut.), CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, Annexes.

Article 4, Article 5, Article 6, Article 8

CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., Article 58vicies., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>

Article 2, Article 6, Article 7, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 24, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 37, Article 42, Article 47, Article 49, Article 50, Article 51, Article 58, Article 60bis, Sous-section XI. - Conditions d'agrément des services d'aide à domicile, Article 61, Sous-section XII. - Conditions d'agrément des centres d'accueil téléphonique, Article 63, Section Ire. - Demande d'agrément, Section Ire. - Demande d'agrément, Article 64, Section II. - Agrément provisoire, Article 70, Section III. - Octroi et refus d'agrément, Article 72, Section IV. - Modification d'agrément, Article 78, Section V. - Retrait d'agrément ou modification contrainte d'agrément, Section VI. - Retrait d'agrément pour raisons urgentes, Section VII. - Fermeture volontaire, Article 94, Section Ire. - Normes et dispositions générales, Sous-section Ire. - Normes générales de fonctionnement, Sous-section Ire. - Normes générales de fonctionnement, Article 101, Article 107, Sous-section II. - Normes générales de personnel, Article 111, Sous-section III. - Normes architecturales générales, Sous-section IV. - Dispositions générales relatives aux subventions, Article 115, Sous-section Ire. - Disposition relative aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, Sous-section Ire. - Disposition relative aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, Sous-section II. - Disposition relative aux subventions des centres d'action sociale globale, Sous-section III. - Normes sectorielles et dispositions, Sous-section IV. - Normes sectorielles et dispositions relatives aux subventions. - des services d'aide à domicile, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Sous-section V. - Disposition relative aux subventions des centres d'accueil téléphonique, Article 137, Article 138, CHAPITRE IV. - Contrôle et inspection, CHAPITRE Ier. - Définitions et missions, CHAPITRE Ier. - Définitions et missions, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, Article 144, Article 146, Section Ire. - Demande d'agrément, Section Ire. - Demande d'agrément, Article 147, Section II. - Octroi et refus d'agrément [¹ provisoire ]¹, Article 147/1, Article 151, Section IIbis. [¹ Octroi et refus d'agrément ]¹, Article 152/1, Section III. - Modification d'agrément, Section IV. - Retrait d'agrément ou modification contrainte d'agrément, Section V. - Fermeture volontaire, Article 162, CHAPITRE IV. - Normes et dispositions relatives aux subventions, Section Ire. - Normes de fonctionnement, Article 163, CHAPITRE V. - Contrôle et Inspection, CHAPITRE Ier. - Définition, TITRE IV. - Demarche d'évaluation qualitative, CHAPITRE Ier. - Définition, CHAPITRE II. - Méthodologie, CHAPITRE Ier. - Définitions, objectifs et champ d'application, CHAPITRE II. - Agrément et dispositions relatives aux subventions, Section Ire. - Conditions d'agrément., CHAPITRE II. - Agrément et dispositions relatives aux subventions, Section Ire. - Conditions d'agrément., Article 181, Section II. - Procédure d'octroi ou de refus d'agrément, Article 192, TITRE VI. - Procédure d'agrément du service intègre de soins à domicile, CHAPITRE III. [¹ - Contrôle et inspection ]¹, Article 196/1, Article 196/2, TITRE Vbis. [¹ Des institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat. ]¹, CHAPITRE I. [¹ Définitions et missions]¹, Article 196/3, Article 196/4, Article 196/5, Article 196/6, CHAPITRE II. [¹ - Procédure d'agrément et conclusion des conventions entre le Collège et l'institution ]¹, Article 196/7, Article 196/8, Article 196/9, Article 196/10, Article 196/11, Article 196/12, Article 196/13, Article 196/14, TITRE VI., Article 197, TITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, Article 198

Article 2, Article 10

Section 3. - Dispositions transitoires., Article 172quater, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Article 173quinquies/2, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.

Article 10, Article 15/1

Article N

Article 99, Article 99_REGION_FLAMANDE, Sous-section 2. - Interruption de la carrière professionnelle., Sous-section 3. - La réduction des prestations <intitulé modifié par ARN424 1986-08-01/31, art. 5, 007>, Sous-section 3bis. <Inséré par L 2001-08-10/59, art. 16; **En vigueur :** 01-01-2002> - Application de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps., Sous-section 4. - Dispositions communes., SECTION 6. - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs., Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 3. - Répartition des charges., Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.* ----------, Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.*, 2. Dispositions pénales., 2. Dispositions transitoires., 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., SECTION 1. - Prime syndicale., CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE. - *[¹ Respect des règles.]¹*, SECTION 1. - Prime syndicale., 2. Dispositions transitoires., 3. Entrée en vigueur., 3. Entrée en vigueur., SECTION 7. - Durée du travail pour les jeunes travailleurs., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 1. - Prime syndicale., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.

Article 2.1, Article 4.1.10, Article 5.1.3, Article 5.1.4, Article 5.2.1, Article 5.2.2, Article 5.2.3, Article 5.4.1, Article 5.4.2, Article 5.4.4, Article 5.4.5, Article 5.4.6, Article 5.4.8, Article 5.4.9, Article 5.4.11, Article 5.4.12, Article 5.4.13, Article 5.4.15, Article 5.4.16, Article 5.4.17, Article 5.4.19, Article 5.4.20, Section 5. - Recherches archéologiques en vue de questionnements scientifiques, Article 5.4.22, Section 5. - Recherches archéologiques en vue de questionnements scientifiques, Article 5.5.2, Article 5.5.3, CHAPITRE 6. - Protections et patrimoines ruraux, Article 5.6.1, Sous-section 1re. - Protection provisoire, Section 1re. - Procédure de protection, Sous-section 1re. - Protection provisoire, Article 6.1.2, Article 6.1.6, Article 6.1.9, Sous-section 2. - Protection définitive, Article 6.1.14, Article 6.1.16, Section 2. - Modification et suppression d'une décision de protection définitive, Sous-section 1re. - Modification et suppression d'une décision de protection définitive, Article 6.2.1, Article 6.2.3, Sous-section 3. - Modification ou suppression définitive d'une décision de protection définitive, Article 6.2.5, Section 3. - Informations concernant les biens protégés, Article 6.2.6, Sous-section 2. - Signe d'agrément, Sous-section 2. - Signe d'agrément, Sous-section 1re. - Principe de préservation de l'actif, Section 4. - Conséquences juridiques d'une protection, Sous-section 2. - Principe de préservation du passif, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Article 6.4.4, Article 6.4.6, Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 6. - Expropriation, Section 5. - Patrimoines ruraux, Section 5. - Patrimoines ruraux, Article 6.5.3, CHAPITRE 7. - Plans directeurs de patrimoine immobilier, CHAPITRE 8. - Gestion du patrimoine immobilier, Section 1re. - Subsides, Article 9.1.1, Section 2. - Primes, Section 2. - Primes, Section 3. - Archéologie, Article 10.2.1, Article 10.2.3, Sous-section 2. - Trouvailles fortuites, Sous-section 1re. - Recherches archéologiques préliminaires et fouilles archéologiques, Sous-section 3. - Fonds de solidarité archéologique, Section 1re. - Politique de maintien en matière de patrimoine immobilier, Section 2. - Sanctions, Article 10.4.1, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Délits en matière de Patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Article 11.2.1, Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Article 11.2.2, Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Article 11.2.4, Sous-section 2. - Constatation de délits en matière de patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Section 6. - Arrangement à l'amiable, Section 7. - Dispositions diverses, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, CHAPITRE 12. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 3. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, Sous-section 6. - Modifications du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, Sous-section 6. - Modifications du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 12. - Modifications au décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, Sous-section 13. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions transitoires, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Article 12.3.12, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Article 12.3.15, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur

Article 104_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE XI. - Travail et formation., CHAPITRE XII. - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides., CHAPITRE I. - Navigation maritime., Section I. - Bénéfices provenant de la navigation maritime en fonction du tonnage., Section I. - Bénéfices provenant de la navigation maritime en fonction du tonnage., Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., Section IV. - Déduction pour investissement., Section V. - Bénéfices sur base du tonnage provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers., Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux., CHAPITRE II. - Tax-Shelter., CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajoutée., CHAPITRE IV. - Modification de l'article 168, dixième tiret, de la loi programme du 30 décembre 2001, s'agissant de la date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones., CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi créant les fonds budgétaires., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise., CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise., CHAPITRE II. - Loi du 16 mars 1954 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers., CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - Délégués syndicaux., CHAPITRE VI. - Loi du 21 décembre 1990 - Formation., CHAPITRE VII. - Loi du 20 mai 1994 - Rétribution annuelle garantie., CHAPITRE VIII. - Loi du 25 mai 2000 - Personnel - Groupe interforces., CHAPITRE IX. - Loi du 25 mai 2000 - Preavis., CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire., CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE I. - Divers., CHAPITRE I. - Divers., CHAPITRE II. - Dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom., CHAPITRE III. - Modification de l'article 161, § 1er, 1°, de la loi-programme du 30 décembre 2001., CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments., TITRE X. - Chancellerie et services., TITRE XI. - Transport., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 24

Article 41

Article 19

Article 9, Article 16/1, Article 44bis

Article 2

Article 8, Article 30, Article 34, Article 35

Article 5, Article 9, Article 23, Article 34

Article 7, Article 9

Article 3bis

Article 2, Article 8, Article 11

Article 12bis

Article 2, Article 4, Article 35, CHAPITRE V. - Du calcul de l'encadrement dans l'enseignement maternel et de son affectation., Article 39, Article 39bis., CHAPITRE V. - Du calcul de l'encadrement dans l'enseignement maternel et de son affectation., Section 1. - Modifications aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 3. - Modifications à l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires., Section 3. - Modifications à l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires., Section 3. - Modifications à l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires., Section 6. - Modification à l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 déterminant les cours spéciaux dans les écoles primaires, dans les internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, dans les classes primaires annexées à tout autre établissement d'enseignement, dans les instituts médico-pédagogiques et dans les écoles et classes d'enseignement primaire spécial dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande., Section 7. - Modifications à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré., Section 8. - Modifications à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 7. - Modifications à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré., Section 10. - Modifications à l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984, relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., Section 11. - Modifications à l'arrêté du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire., Section 10. - Modifications à l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984, relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., Section 11. - Modifications à l'arrêté du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire., CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finale.

Article 33, Article 33.1., Article 34, CHAPITRE XX. - Disposition transitoire., CHAPITRE XXI. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XXII. - Entrée en vigueur.

Article 114

Article 1.4., TITRE II. - CONTENU ET ORGANISATION DES ETUDES., SOUS-TITRE 1. - Missions de la haute école., SOUS-TITRE 2. - Sections et organisation des études., SOUS-TITRE 3. - Formations., CHAPITRE 1. - Généralités., CHAPITRE 2. - Formation initiale., Article 2.7, CHAPITRE 5. - Formation continue., CHAPITRE 6. - Année préparatoire., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., CHAPITRE 6. - Année préparatoire., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission., SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un élève ou étudiant., SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études., SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études., Article 3.25, SOUS-TITRE 7. - Organisation des examens et sanction des études., SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'année scolaire et de l'année académique., SOUS-TITRE 8. - Diplômes., SOUS-TITRE 8. - Diplômes., SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires., TITRE IV. - [¹ Contrôle de qualité et gestion des plaintes]¹, Sous-titre 1er. - [¹ Contrôle de qualité ]¹, Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes, Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes, TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE., SOUS-TITRE 1. - Dispositions générales., SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., Section 2. - Régime de priorité., SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., Section 2. - Régime de priorité., Section 3. - Bulletin de signalement., Section 3. - Bulletin de signalement., Article 5.15, Section 2. - Régime de priorité., Section 3. - Bulletin de signalement., CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., Article 5.31, SOUS-TITRE 4. - Rapport d'évaluation et dossier personnel., SOUS-TITRE 5. - Positions de service., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 3. - Non-activité., CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 15. - Personnel d'entretien., SOUS-TITRE 17. - Directeur., Article 5.92, SOUS-TITRE 17. - Directeur., Article 5.98, SOUS-TITRE 3. - Personnel d'entretien., TITRE VII. - FINANCEMENT., SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., SOUS-TITRE 1. - Généralités., SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., SOUS-TITRE 3. - Traitements., SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE 2. - Sanctions., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 9.11quater, Article 9.11quinquies.

Article 34

Article 8, Section 2. - Dispositions pénales., Section 1. - Surveillance., Section 2. - Dispositions pénales., Article 35/1_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Article 39_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Article 39_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 39bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Article 47

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 8, CHAPITRE X. - Modifications de l'arrêté du 12 décembre 1994 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française., Article 11bis, Article 11quater, Article 11quinquies

Article 6

Article 16

Article 18

Article 10, Article 26bis, Article 52

Article 2, Article 5quinquies, Article 24, Article 34.2

Article 9

Article 4, Article 7, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_DE_LANGUE_FRANCAISE, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 8, Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 8_REGION_WALLONNE, Article 8_REGION_FLAMANDE

Article 20, Article 52bis, Article 71/1, Article 193

Article 19

Article 59bis., Section III. - De l'évaluation formative des directeurs nommés ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Article 60, Section III. - De l'évaluation formative des directeurs nommés ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section V. - Dispositions modificatives., Section Ire. - Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur., Section Ire. - Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur., Article 82bis., Section III. - De l'évaluation formative des directeurs engagés à titre définitif ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an, ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Article 83, Section III. - De l'évaluation formative des directeurs engagés à titre définitif ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an, ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Section V. - Dispositions modificatives., Section V. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - De l'accès aux fonctions de sélection et de promotion dans l'enseignement subventionné., CHAPITRE II. - De l'octroi et de l'utilisation des moyens alloués à l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales sans classe., Section Ire. - Octroi des moyens., CHAPITRE II. - De l'octroi et de l'utilisation des moyens alloués à l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales sans classe., Section II. - Utilisation des montants alloués., Section Ire. - Création., CHAPITRE III. - Des centres de gestion., Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Section III. - Compétences du centre de gestion., Section IV. - De l'utilisation des moyens alloués., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section III. - De l'enseignement subventionné., Section III. - De l'enseignement subventionné., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE., Article N

Article 3, Article 6, Article 31, Article 77, Article 78

Article 3, Article 20, Article 35, Article 42, Article 58, Article 60, Article 61bis, Article 70, Article 71, Article 77, Article 86, Article 95, Article 101, Article 102

Article 196quater

Article 78

Article 2, Article 45, Article 47, Article 55, Article 67, Article 75, Article 75/1, CHAPITRE 14. - Surveillance, Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Section 2. - Modifications apportées au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées, Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 4. - Modifications apportées au décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille., Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 16. - Dispositions finales

Section IV. - De la priorisation aux primo-recrutements, Article 24bis, Article 24ter, Article 270, Article 280bis, Article 288bis, Article 293bis, Article 293ter, Article 293quater, Article 293quinquies, CHAPITRE III. - Disposition finale, Sous-section Ire. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement organisé par la Communauté française]¹, Article 293sexies, Article 293septies, Sous-section II. [¹ - dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Article 293octies, Article 293nonies, Article 293decies, Article 293undecies, Sous-section III. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Article 293duodecies, Article 293terdecies, Article 293quatuordecies, Article 293quindecies, Sous-section IV. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Article 293sexdecies, Sous-section V. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Article 293septdecies, CHAPITRE III. - Disposition finale

Article 31

Article 13/2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 19/1

Article 34

Article 18/1., Section 2. - Des subventions aux coordinations régionales d'écoles de devoirs et à la fédération communautaire des écoles de devoirs., CHAPITRE V. - Du contrôle, de l'accompagnement et de l'évaluation des écoles de devoirs, des coordinations régionales des écoles de devoirs et de la fédération communautaire des écoles de devoirs., CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires., Article 28, CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 21

Article 59, Article 82, Article 99, Article N

Article 6

Article 1er, Article 6, Article 17, Section IV. - De la priorisation aux primo-recrutements, Article 24bis., Article 24ter., Sous-section Ire. - Dispositions générales relatives à la priorisation aux primo-recrutements, Sous-section Ire. - Dispositions générales relatives à la priorisation aux primo-recrutements, Article 27, Sous-section III. - Dispositions dérogatoires aux règles de priorisation, Article 30, Sous-section III. - Dispositions dérogatoires aux règles de priorisation, Article 32, Sous-section IV. - Disposition dérogatoire aux règles de priorisation touchant certaines fonctions s'exerçant dans l'enseignement spécialisé, CHAPITRE V. - De la Commission interréseaux des titres de capacité, Section II. - Des missions, Section Ire. - De la Commission, Section II. - Des missions, Article 39, Section III. - Des moyens logistiques, Section IV. - Composition et organisation, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement organisé par la Communauté française, TITRE II. - Dispositions modificatives propres aux reseaux d'enseignement et à l'enseignement organisé par la Communauté française, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement organisé par la Communauté française, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section II. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement subventionné, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, Section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé, Section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés, Section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, Section IX. - Modifications au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., Article 263, Article 264, Article 266, Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou complète, Article 274, Article 275, Article 277, Article 278, Article 279, Article 280, Article 280bis., Article 281, Article 282, Article 284, Section III. - Les membres du personnel temporaires prioritaires/protégés ou temporaires non prioritaires comptabilisant l'ancienneté définie dans la présente section, à concurrence d'une charge partielle ou complète., Article 285, CHAPITRE III. - Disposition finale, Section 5. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de religion et de morale non confessionnelle.]¹, Article 293bis., Article 293ter., Article 293quater., Article 293quinquies., CHAPITRE III. - Disposition finale

Article 269, Article 283, Article 288bis., Section IV. - Dispositions transitoires particulières, CHAPITRE III. - Disposition finale

Article 2, Article 5, Article 7

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5/1, Article 7, Article 8

Article 9, Article 10

Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 145, Article 152, Article 156

Article 44, Article 46, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 69, Article 143, Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 3, Article 164

Article 4bis., CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants., CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté royal du 17 mars 1967 fixant les titres de capacité jugés suffisants pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen et normal., CHAPITRE IV. - Modification à l'arrêté royal du 16 janvier 1968 déterminant les modalités des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant., CHAPITRE V. - Modification à l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE VI. - Modifications à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements., CHAPITRE VII. - Modifications à l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement gardien et primaire., CHAPITRE VIII. - Modifications à l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale., CHAPITRE IX. - Modifications à l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés., CHAPITRE X. - Modifications à l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psychopédagogique., CHAPITRE XI. - Modification au décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement., CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française., CHAPITRE XIII. - Dispositions relatives aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires et finales.

Article 5, Article 10

Article 24

Article 2, Article 3, Article 4, Article 20, Article 24, Article 27ter, Article 30, Article 33, Article 34, Article 101

Article 20, Article 20.1., Article 20_1.DROIT_FUTUR., CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation., CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation., Sous-section 3. - Dispositions communes à l'enseignement maternel et à l'enseignement primaire., Sous-section 1. - Principe., CHAPITRE V. - Création, maintien et fermeture d'écoles., Sous-section 3. - Utilisation des périodes de cours de religion et de morale non confessionnelle., Section 2. - Création., Section 2. - Création., Section 3. - Fermeture et réouverture., Section 4. - [¹ Fusion, restructuration et regroupement]¹, Sous-section 1. - Fusion., Sous-section 2. - Restructuration., Section 1. - Direction d'école et personnel administratif., Sous-section 2. - Base de calcul., Section 1. - Direction d'école et personnel administratif., Sous-section 1. - Principe., Sous-section 2. - Base de calcul., Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois., Section 2. - [¹ Coordination pédagogique et administrative]¹, Sous-section 1. - Principe., Sous-section 2. - Base de calcul., Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois., Section 2bis. [¹ - Soutien particulier accordé aux élèves en difficulté d'apprentissage dans les écoles fondamentales ordinaires]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisation du capital emplois]¹, Sous-section 2. [¹ - Base de calcul]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisation du capital emplois]¹, Section 3. - Personnel enseignant., Sous-section 1. - Enseignement maternel., Sous-section 2. - Enseignement primaire., Sous-section 1. - Principe., Section 4. - Religion et morale non confessionnelle., Sous-section 2. - Organisation des cours et comptabilisation des élèves., Sous-section 3. - Utilisation des périodes de cours de religion et de morale non confessionnelle., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE VII. - Temps de travail hebdomadaire., CHAPITRE VIII. - Récupérations et sanctions., Section 1. - Récupérations., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 13/1., Section II. - Procédure de reconnaissance des qualifications d'enseignement des niveaux un à cinq inclus, Section III. - Procédure de reconnaissance des qualifications d'enseignement des niveaux six à huit inclus, CHAPITRE V. - Base de données de certifications et base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Article 2, Article 5, Article 16

Article 8, Article 9, Article 10, Article 13, Article 14

Article 5

Article 35

Article 47, Article 49, Article 51

Article 1er, Article 3.2., CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion, des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion, des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 règlement la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné, CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, CHAPITRE 9. - Modification du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécialisé, CHAPITRE 9. - Modification du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécialisé, CHAPITRE 11. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, CHAPITRE 11. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, CHAPITRE 12. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre psycho-médico-social libre subventionné, CHAPITRE 13. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, CHAPITRE 15. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, CHAPITRE 16. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, CHAPITRE 16. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, CHAPITRE 18. - Modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement, CHAPITRE 18. - Modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement, CHAPITRE 19. - Modification du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit, CHAPITRE 21. - Dispositions finales, CHAPITRE 21. - Dispositions finales, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N4.1.

Article 6, Article 9

Article 5, Article 17, Article 25, Article 38, Article 41, Article 44, Article 47, Article 48

Article 170/1., Article 170/2., CHAPITRE 32. - Dispositions finales, Article 175

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 9

Article 21, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34

Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 8

Article 6, Article 14

Article 1er, Article N

Article 2_REGION_FLAMANDE., § 2. De la durée du bail commercial., § 3. De la révision du loyer., § 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués., § 5. De la cession du bail et de la sous-location., § 6. De la transmission du bien loué., § 7. Du droit au renouvellement du bail., § 8. De l'indemnité d'éviction., § 9. De la procédure.

Article 76, Article 77, Article 78, Article 80bis, Article 87, Article 88, Article 89, Article 91, Article 92, Article 92bis, Article 138bis, Article 144ter, Article 151, Article 186, Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, Article 196quinquies, Section première. - Formation des listes de jurés., Section première. - Formation des listes de jurés., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section II. - De la cour d'appel., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Article 217, Sous-section 1. - De la liste communale., Article 224, Sous-section 3. - De la liste définitive., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Article 231, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Article 239, Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de nomination et de désignation., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis15, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259ter_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259quater, Article 259sexies, Article 259septies, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 259decies, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 266, Article 267, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 268, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE II. - Du service des audiences., Article 288, Article 291, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Article 300, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., Article 304, CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 312, Article 314, CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE VII. - Du costume., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 322, Article 323bis, CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 331, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 340, Article 341, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 355ter, Article 360bis, Article 363, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE I. - Des avocats., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 390, CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section II., CHAPITRE IV., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Article 408, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 412, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., Article 432bis, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE V. - De la suppléance., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., LIVRE IIIBIS. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première et de deuxième ligne., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, Article 508/7, Article 508/8, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Article 508/13, Article 508/14, Article 508/17, Article 508/18, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Article 508/19, CHAPITRE VI. - De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 508/19ter, Article 508/20, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Article 508/23, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 508/25, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Article 552_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 555/1, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 16bis, Article 60bis, Article 60ter, Article 60quater, Article 67/1, Article 67/2, Article 73bis, Article 75bis, Article 79bis

Article 5

Article 16

Article 17, Article 21

Article 2

Sous-section 5. - Prescriptions., Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.* ----------, 1. Surveillance, 2. Dispositions pénales., 2. Dispositions transitoires., Article 131_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 132, Article 132_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE VI. - AUTRES MESURES., SECTION 7. - Durée du travail pour les jeunes travailleurs., CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., SECTION 4. - Communications. - Sabena., 1. Dispositions modificatives et abrogatoires., 2. Dispositions transitoires., 3. Entrée en vigueur., SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., CHAPITRE VI. - AUTRES MESURES., SECTION 1. - Prime syndicale., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.

Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - L'inspection des lois sociales., Section 2. - Autres amendes administratives., Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions pénales., Article 13/2_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 15, Article 22

Article 112

Article 58_REGION_WALLONNE., Article 59_REGION_WALLONNE., CHAPITRE XVIII. - Exceptions au champ d'application du Titre IV., TITRE V. - Affaires sociales., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-être et corrections sociales., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-être et corrections sociales., CHAPITRE XIX. - Entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 70, 021; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE II. - Prépensions et revenus de remplacement., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE II. - Prépensions et revenus de remplacement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article 11, Article 13, CHAPITRE V. - Culture, CHAPITRE VI. - Technopolis, CHAPITRE VII. - Innovation, CHAPITRE VIII. - Transfert de biens de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamande, CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur

Article 3, Article 9

Article 20

Article 4, Article 38, Article 39, Article 93.11, Article 93.13, Article 93.15, Article 93.21, Article 93.24, Article 93.28, Article 93.29, Section 1. - Description de la mission., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Article 93.33., Article 93.34., Article 93.35., Article 93.36., Article 93.37., Section 2. [¹ - La protection des notes]¹, Article 93.38., Article 93.39., Article 93.40., Article 93.41., Article 93.42., Article 93.43., Article 93.44., Article 93.45., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Article 93.46., CHAPITRE VIIIquater. [¹ - Enseignement à domicile]¹, Section 1. [¹ - Généralités]¹, Article 93.47., Article 93.48., Article 93.49., Section 2. [¹ - Exigences concernant l'enseignement à domicile]¹, Article 93.50., Article 93.51., Article 93.52., Section 3. [¹ - Inscription à l'enseignement à domicile]¹, Article 93.53., Article 93.54., Section 4. [¹ - Contrôle de l'enseignement à domicile]¹, Article 93.55., Article 93.56., Article 93.57., Article 93.58., Article 93.59., Section 5. [¹ - Inscription aux sessions d'examens devant jury]¹, Article 93.60., Article 93.61., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Article 93.62., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Article 93.63., Article 93.64., Article 93.65., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1. - Description de la mission., Article 97, Article 98, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 123quater., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 8, Article 10, Article 12, Article 14, Article 16, Article 19, Article 19/1, Sous-section 2. - Critères pour le transfert vers d'autres Etats membres de l'Union européenne, Article 20, Section 1re. - Types de licence, Section 1re. - Types de licence, Sous-section 1re. - Certificat d'utilisation finale en cas d'exportation et de transit, Sous-section 1re. - Certificat d'utilisation finale en cas d'exportation et de transit, Article 24, Article 25, Sous-section 2. - Critères en cas d'exportation et de transit, Article 26, Article 28, CHAPITRE 1er. - Principes généraux et conditions générales, CHAPITRE 1er. - Principes généraux et conditions générales, Article 29, Section 1re. - Obligations d'autorisation, Article 30, Sous-section 1re. - Détention légale, Sous-section 1re. - Détention légale, Article 31, Sous-section 2. - Critères d'importation et d'acheminement vers la Région flamande, Sous-section 3. - Conditions d'octroi et d'utilisation liées à des autorisations spécifiques, Article 33, Section 1re. - Types de licences, Section 1re. - Types de licences, Article 36, Section 2. - Conditions et critères spécifiques pour l'octroi et l'utilisation, Section 1re. - Types de licences, Section 1re. - Types de licences, Article 39, Sous-section 1re. - Preuve d'utilisation finale en cas d'importation et de transit, Sous-section 1re. - Preuve d'utilisation finale en cas d'importation et de transit, Article 40, Sous-section 2. - Critères en matière d'exportation et de transit, TITRE 4. - Suspension, retrait et restriction de licence, d'autorisation, de certificats, d'avis provisoires et de confirmations écrites, TITRE 5. - Exclusion temporaire des demandeurs, Article 43, Article 43/1, TITRE 5. - Exclusion temporaire des demandeurs, CHAPITRE 1er. - Contrôle du respect du décret et de ses modalités d'application, Article 45, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 1er. - Contrôle du respect du décret et de ses modalités d'application, Article 46, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, Article 47, CHAPITRE 3. - Sanctions administratives, Article 48, Article 48/1, TITRE 8. - Rapportage, Article 49, Article 50, TITRE 9. - Dispositions finales, Article 54

Article 38

Article 10.35

Article 19, Article 22

Article 18, Article 43bis., Section 2. - De l'horaire des élèves., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 3. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 8. - De l'apprentissage par immersion., Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 1re. - De l'horaire du personnel paramédical, social et psychologique., Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, dans l'enseignement secondaire., Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 6. - Abrogations., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 44bis, Article 96, Article 99, Article 102, Article 116, Article 116ter

Article 223, Article 432bis, Article 508/7, Article 508/8, Article 508/13, Article 508/14, Article 508/17, Article 508/18, Article 508/19, CHAPITRE VI. - De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Article 508/19ter, Article 508/20, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Article 508/22, Article 508/23, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Article 508/25, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 1, Article 2, Article 5, Article 6, Article 13, Article 14, Article 17, Article 19, Article 21, Article 25, Article 30, Article 36.1, CHAPITRE VI. - Recours et consultation des dossiers., Article 37, Article 38, CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE VII. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 14_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE VIII. - Consultation., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.

Article 2

Article 260

Article 10

Article 20

Article 8

Article 2, Article 5/1, Section Ire. - Institutions communautaires., Article 47/1, Section II. - Structures privées., Article 48_DROIT_FUTUR, Article 49, Article 51, Article 52/1, Sous-section Ire. - Création., Sous-section II. - Mission, tâches et compétences., Sous-section II. - Mission, tâches et compétences., Sous-section II. - Mission, tâches et compétences., Sous-section II. - Mission, tâches et compétences., Sous-section IV. - Ressources financières., Sous-section V. - Dispositions générales., Section II. - Contributions et affectation des rémunérations., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Article 70/1

Article 7

Article 218

Article 2, Article 14

Article 37_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., Article 57bis_REGION_FLAMANDE., TITRE III. - Dispositions générales., TITRE IV. - Dispositions pénales., TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires.

Article 2_REGION_FLAMANDE

Article 14, Article 16, Article 17

Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 16, Article 17, Article 22, Article 23

Article 7, Article 10, Article 38, Article 44, Article 45, Article 51, Article 59, CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, Article 200bis, Article 200ter, Article 200quater, Article 200quinquies, Article 267, Article 274, Article 276, Article 284, Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., Article 297, Article 313

Article 2, Article 14, Article 26

Article 1, Article 3, Article 14, Article 15, Article 18, Article 20, Article 21, Article 23, Article 24, Article 26, Article 28, Article 29, Article 31, Article 32, Article 35, Article 36, Article 38, Article 50, Article 53, Article 57, Article 61, Article 66, Article 72, Article 74, Article 78, Article 83, Article 84, Article 92

Article 126/1

Article 286, Article 288, Article 289, Article 290/1., CHAPITRE III. - Contrôle des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section III. - Des pricaf privées, Section Ire. - Inscription, Section Ire. - Inscription, Section II. - Exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Contrôle des organismes de placement collectif alternatifs privés, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, CHAPITRE Ier. - Agrément, CHAPITRE Ier. - Agrément, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions, CHAPITRE V. - Coefficients règlementaires, CHAPITRE VI. - Informations périodiques et règles comptables, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, TITRE II. - Exercice de l'activité, Partie V. - CONTROLE, TITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE II. - Contrôle sur une base consolidée, Livre II. - Coopération entre autorités, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre II. - Dispositions modificatives de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Livre V. - Dispositions modificatives de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelles, Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Partie VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES, LIVRE Ier. - Obligation d'agrément pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs, LIVRE Ier. - Obligation d'agrément pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs, TITRE Ier. - Entrée en vigueur des articles 93 à 100, 105, 125, 130, 131 et 134 à 179, TITRE Ier. - Entrée en vigueur des articles 93 à 100, 105, 125, 130, 131 et 134 à 179, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, CHAPITRE III. - Fin de vigueur des dispositions des chapitres Ier et II, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion

Article 3.2.1.0.2

Article 15, Article 16, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Article 48, Article 49, Article 56, Article 57, Article 71, Article 75, Article 79, Article 108bis, Article 111, Article 112, Article 135, Article 220, Article 333, Article N13

Section 7. Fonds de Services AKOV, Article 26, Article 81

CHAPITRE II. - Création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement., Article 1bis, CHAPITRE II. - Création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement., Article 2bis, Article 3, Article 3bis, Article 3ter, Article 3quater, Article 3quinquies, Article 4bis, Article 4ter, Article 4quater, Article 4quinquies, Article 4sexies, Article 7, Article 9bis, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge "sous la forme d'une société de droit public., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 15

Article 201/11, Article 201/12, Article 201/12/1, Article 201/13, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre II . [Recouvrement, prescription et paiement] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 49, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 10ter

Article 16, Article 22, Article 22bis, Article 23, CHAPITRE V. - De la mainlevée du mandat d'arrêt., CHAPITRE VII. - De l'appel., Article 27, CHAPITRE IX. - De la prolongation des délais, de la mise en liberté, de l'arrestation immédiate et du mandat d'arrêt par défaut., Article 30, CHAPITRE X. - De la liberté sous conditions et de la mise en liberté sous conditions., CHAPITRE X. - De la liberté sous conditions et de la mise en liberté sous conditions., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.

Article 7, Article 53, CHAPITRE V. - DE LA RECIDIVE., CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT., Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE., CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES., Article 71, CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., Article 85, CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., (DISPOSITION GENERALES. ) <L 2000-11-28/35, art. 2; **En vigueur :** 27-03-2001>, LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER., TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT., DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, Article 140bis, Article 140ter, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. <Abrogé par L 2003-12-19/34, art. 10, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2, 028; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin., Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Disposition commune aux sections Ier et II., Section V. - De la non-représentation d'enfants., Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, Article 474, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 2, Article 5, Article 6, Article 12

Article 6, Article 7, Article 13, CHAPITRE IV. - Le budget personnalisé, le budget d'assistance personnelle et le subventionnement des structures centré sur les besoins., Article 16, Article 17, Article 18, Article 18/1, Article 18/2, Article 19, Article 19/1, HOOFDSTUK IV/1. {fut}[¹ - Prise en charge du budget d'assistance personnelle dans le cadre des services d'aide à la jeunesse non directement accessibles]¹{/fut}, Article 19/2, Article 19/3, Article 19/4, CHAPITRE V. - Ayants droit., Article 21, CHAPITRE VII. - Comité consultatif., CHAPITRE VII. - Comité consultatif., CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE X. - Coordination., CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 8, Article 14, Article 15, Article 26

Article 8, Article 15bis, Article 15ter, Article 15quater, Article 15quinquies, Article 27

Article 2_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Objectif et principes de fonctionnement des services de soins et de logement, Section Ire - Structures, Sous-section Ire. - Service d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, Sous-section Ire. - Service d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, Sous-section II. - Service d'aide logistique, Sous-section III. - Services de garde, Sous-section IV. - Service de soins infirmiers à domicile, Sous-section V. - Service d'assistance sociale de la mutualité, Sous-section VI. - Centres locaux et régionaux de services, Sous-section VII. - Services d'accueil temporaire, Sous-section VIII. - Centre de soins de jour, Sous-section IX. - Centre de convalescence, Sous-section X. - Centre de court séjour, Sous-section XI. - Groupe de logements à assistance, Sous-section XII. - Centre de services de soins et de logement, Sous-section XIII. - Dispositions spécifiques relatives à certaines structures, Section II. - Réseaux de services de soins et de logement, Section III. - Associations d'usagers et d'intervenants de proximité;, Section Ire. - Agrément, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Article 49/1_DROIT_FUTUR, Sous-section II. - Dispositions spécifiques pour les services de soins à domicile et associations, Article 50, Sous-section III. - Dispositions spécifiques pour les structures de soins aux personnes âgées et les réseaux de services de soins et de logement, Section II. - Programmation et autorisation préalable, Article 59/1_DROIT_FUTUR, Sous-section II. - Dispositions spécifiques pour structures de soins à domicile, Sous-section Ire. - Disposition générale, Sous-section II. - Dispositions spécifiques pour structures de soins à domicile, Section IV. - Disposition spécifique relative à Bruxelles-Capitale, Article 62, Section IV. - Disposition spécifique relative à Bruxelles-Capitale, CHAPITRE VI. - Enregistrement, CHAPITRE VI. - Enregistrement, CHAPITRE VIII. - Dispositions financières relatives aux soins à domicile, CHAPITRE IX. - Contrôle, révision, suspension, retrait et échéance de l'agrément et fermeture, Section II. - Révision, suspension et retrait de l'agrément et fermeture, Section Ire. - Contrôle, Section II. - Révision, suspension et retrait de l'agrément et fermeture, CHAPITRE XI. - Dispositions modificatives, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section II. - Modifications au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, Section II. - Modifications au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, Section III. - Modifications au décret du 3 mars 2004, CHAPITRE XII. - Dispositions finales, CHAPITRE XII. - Dispositions finales, Article 89

Article 2_DROIT_FUTUR., CHAPITRE II. - Création., CHAPITRE III. - Mission et tâches., Article 5_DROIT_FUTUR., Article 10, CHAPITRE V. - Administration et fonctionnement., CHAPITRE VI. - Comité consultatif., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE IX. - Régime linguistique., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Article 2.1.6.0.1, Article 2.1.6.0.3., Section 7. - Modalités de perception, Section 1re. - Objet imposable, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Section 7.-. Modalités de perception, Section 3. - Base imposable, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Sous-section 2. - Montant de la taxe pour les motocyclettes, les aéronefs, les bateaux et les véhicules autres que les véhicules routiers, visés à l'article 2.3.4.1.1, Section 5. - Réductions, Section 2. - Contribuables, Section 4. - Tarifs, Section 1re. - Objet imposable, Section 5. - Réductions, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Chapitre 5. -Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Section 6. - Exonérations, Section 1re. - Objet imposable, Section 7. - Modalités de perception, Section 7. - Modalités de perception, Section 1re. - Objet imposable, Section 2.-. Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 5. - Réductions, Section 7. - Modalités de perception, Section 1re. - Objet imposable, Section 2.-. Contribuables, Sous-section 2. - Suspension suite à une convention Brownfield conclue à titre définitif, Sous-section 3. - Suspension suite à un projet d'assainissement du sol déclaré conforme, Section 5. - Réductions, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, TITRE 3. - Perception et recouvrement, TITRE 3. - Perception et recouvrement, Chapitre 7. - [¹ Impôt sur la succession]¹, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 2. - Exequatur, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Section 2. - Année d'imposition et période imposable, Section 3. - Délai d'imposition, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Section 4. - Feuille d'imposition, Sous-section 3. - [¹ Valorisation de l'actif]¹, Sous-section 4. - [¹ Passif de la succession]¹, Section 8. - Facilités de paiement, Section 1re. - Notification de réception, Chapitre 5. - Réclamation, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 5. - [¹ Réductions ]¹, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 9. - Intérêts, Sous-section 2. - [¹ Dispositions temporaires concernant les donations de parcelles de terrain destinées à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme]¹, Section 2. - Dernier rappel, Section 3. - Poursuite, Section 3. - Poursuite, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 7. - [¹ Mode de perception]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Section 2. - [¹ Redevables]¹, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 2. - Contrôle sur place, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Chapitre 14. - Prescription, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Section 1re. - [¹ Déclaration]¹, Section 2. - Exequatur, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 4. - Paiements, Section 3. - Mode de paiement, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Section 5. - Preuve de paiement, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, Section 3. - Mode de paiement, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 1re. - Notification de réception, Section 2. - Délai de réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Section 8. - Facilités de paiement, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 1re. - Notification de réception, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 8. - Audition, Section 4. - Compétences d'enquête, Chapitre 7. - Annulation, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 7. - Annulation, Section 3. - Poursuite, Section 2. - Dernier rappel, Section 1re. - Intérêts de retard, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 2. - Privilège, Section 5. - Sûretés, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 2. - Privilège, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Chapitre 14. - Prescription, Section 1re. - Délai, Section 2. - Interruption, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. - Interruption, Section 3. . - Suspension, Section 1re. . - Dispositions générales, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 19. - Secret professionnel, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 6. - Titre de citation, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 45, Article 47

Article 7, Article 46, Article 47, Article 50, Article 56bis., Section V. - Transfert et fusion., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Section Ire. - Répétitions., Article 98, Article 105, Section Ire. - Les catégories de personnel et fonctions., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Section II. - Sanctions., Section II. - Sanctions., CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., Article 126, Article 126bis., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, Section II. - [¹ Statut pécuniaire et position administrative du personnel]¹, CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., TITRE VII. - Concertation., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Section IV. - Personnel., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section IV. - Personnel., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 2, Article 3, Article 8, Article 13, Article 14, Article 15

Article 14, Article 15

Article 18bis

Article 2, Article 19, Article 24ter, Article 46

Article 19, Article 24ter

Article 3, Article 160octies, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXES.

Article 105, Article 110/1, Article 110/2, Article 110/3, Article 110/4, Article 110/5, Article 110/6, Article 110/7, Section IV. - Admissions personnalisées, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Article 115, Article 116, Section IV. - Admissions personnalisées, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section Ire. - Programmes d'études, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Section II. - Jurys, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Section III. - Evaluation, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 140bis, Article 141, Section IV. - Diplômes, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 147bis, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE II. - Organisation des études, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, CHAPITRE II. - Organisation des études, Article 161, Article 162, Article 163, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, ANNEXES., Article N1, Article N2

Article 12, Article 13, Article 79, Article 85, Article 86, Article 92, Article 95/1, Article 96, Article 97, Article 100, Article 102, Article 105, Article 106, Section Ire. - Accès aux études de premier cycle, Section Ire. - Accès aux études de premier cycle, Article 107, Article 108, Article 109, Article 109_DROIT_FUTUR, Section I/1. [¹ - Dispositions particulières relatives aux études en sciences médicales et en sciences dentaires]¹, Article 110/1, Article 110/2, Article 110/4, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Article 111, Article 112/1, Article 113, Section IV. - Admissions personnalisées, Section IV. - Admissions personnalisées, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section II. - Jurys, Article 121, Article 124/1, Section II. - Jurys, Article 131, Article 132, Article 134, Section III. - Evaluation, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, Article 150, Article 151, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, Article 176, ANNEXES., Article N2, Article N3, Article N4, Article N5, Article N6

Article 55bis, Article 169

Article 79/21

Article 7, Article 8

Article 363

CHAPITRE II. - Disposition finale, Article 17bis, Article 17ter, Article 17quater, Article 17quinquies, CHAPITRE III. (anc. CHAPITRE II) . - Disposition finale < renuméroté par DCFR [2016-07-13/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016071303), art. 22, 003; En vigueur : 04-08-2016>, Article 18

Article 13, Article 16, Article 18

Article 8, Article 9, Article 10, Article 44bis.

Article 11

Article N2

Article 22, Article 23

CHAPITRE XII. REGION_WALLONNE. *- [¹ Bonus de démarrage et de stage]¹*, Article 58_REGION_WALLONNE., Article 59/1_REGION_WALLONNE., CHAPITRE XIV. - Le complément de reprise du travail., CHAPITRE XVI. - Fonds de promotion de l'accès au travail pour des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-etre et corrections sociales., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 70, 021; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE V. - Nouveau mécanisme de financement du budget de l'assurance maladie. <inséré par L [2007-01-31/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007013145), art. 2, **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE VI. - Finances., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article 7_REGION_WALLONNE

Article 32_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Section 1re. - Attributions. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, CHAPITRE VIbis. DROIT_FUTUR. {fut}, Article 36bis, Section 2., Article 36ter, Section 3., Section 3., Section 4., Chapitre VIter. [¹ - Fonds de promotion de l'emploi]¹

Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 8quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 22, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, Section 1re. - Dispositions modificatives, Sous-section 1re. - Ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, Sous-section 2. - Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, Sous-section 3. - Ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ", Sous-section 4. - Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des législations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, Section 2. - Disposition abrogatoire, Section 3. - Dispositions transitoires, CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 32bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 35/1_REGION_WALLONNE, Article 35/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 39_REGION_WALLONNE, Article 39_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 14/1_DROIT_FUTUR, Article 16, CHAPITRE IX. - Dispositions finales.

Article 14/1

Article 2, Article 5

Article 9/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 14

Article 195/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 46/2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 46/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 15_REGION_WALLONNE, Article 17/1_REGION_WALLONNE, Article 17/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 22_REGION_WALLONNE, Article 24_REGION_WALLONNE, Article 25_REGION_WALLONNE, Article 26_REGION_WALLONNE, Article 27_REGION_WALLONNE, Article 27_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 32_REGION_WALLONNE, Article 33_REGION_WALLONNE, Article 34_REGION_WALLONNE, Article 34_REGION_FLAMANDE, Article 34_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Pouvoir des inspecteurs de l'emploi, Article 4, Article 4/1, Article 4/2, Article 9/1, Article 12, CHAPITRE III. - Devoirs des inspecteurs de l'emploi, Article 18/1, Article 20, Article 20/1, Article 20/2, Article 20/3, CHAPITRE IV/1. -{/fut}[¹ Sanctions autres que les dispositions pénales et les amendes administratives en cas d'obstacle au contrôle]¹{/fut}, Article 34/1

Article 12/1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 28/1

Article 22/1

Article 24, CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires, CHAPITRE X. - Disposition finale

Article 10, Article 24

Article 16, CHAPITRE V. - Dispositions pénales., CHAPITRE VI. - Dispositions civiles, voies de recours et protection des droits., CHAPITRE VII. - Institutions et organisations compétentes., CHAPITRE VIII. - Subsides et label pour entreprises, organisations et institutions du secteur marchand et non marchand., Article 28/1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives.

Article 17/1_DROIT_FUTUR, Article 19, CHAPITRE VIII. - Disposition finale

Article 17/1

Article 338/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 2, Section 2. - Disposition abrogatoire, Article 18/1., Section 3. - Modification des taux, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur

Article 59/2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 59/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 67_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 124_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 131_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Sous-section 5bis_REGION_WALLONNE. *[¹ - Traitement des données à caractère personnel]¹*, Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[¹ Respect des règles.]¹* {/fut}, Article 137ter_REGION_WALLONNE, Article 137ter_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 59/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 85_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

CHAPITRE VI. - La régularisation fiscale., Article 121, Article 122, Article 122/1, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, CHAPITRE VII. - T.V.A. - Mesure anti-abus de droit., Article 127/1, Article 127/2, Article 127/3, Article 127/4, Article 127/5, Article 127/6

Article 11/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 12_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 2

Article 3

Article 13, Article 18/3, Article 18/8, Article 43/3, Article 43/5

Article 2, Article 9, Article 55, Article 122, Article 125, Article 126, Article 126/1, Article 127, TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., Article 145, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 32sexies, CHAPITRE IV _- [¹ Des conditions dans lesquelles a lieu l'affiliation aux caisses d'allocations familiales ou à l'Agence fédérale pour les allocations familiales]¹, SECTION 1 _ (Allocations familiales. Montant et mode de calcul) <AR 10-12-1964, art. 3>, SECTION 1 _ (Allocations familiales. Montant et mode de calcul) <AR 10-12-1964, art. 3>, SECTION 2 _ (Des personnes qui peuvent prétendre les allocations familiales et des enfants bénéficiaires.) <AR 10-12-1964, art. 3, 2°>, SECTION 4 _ Des personnes auxquelles les allocations sont effectivement payées et des conditions dans lesquelles a lieu le paiement., SECTION 4 _ Des personnes auxquelles les allocations sont effectivement payées et des conditions dans lesquelles a lieu le paiement., SECTION 4quater _ <L 5-1-1976, art. 133> L'allocation socio-pédagogique, SECTION 4ter _ (De la prime d'adoption.) <L 1992-12-30/40, art. 22; **En vigueur :** 01-01-1993>, SECTION 4quater _ <L 5-1-1976, art. 133>, CHAPITRE VI - DES COTISATIONS, SECTION 1 - De l'obligation de verser des cotisations, de leur taux et de la manière d'en calculer le montant, SECTION 1 - De l'obligation de verser des cotisations, de leur taux et de la manière d'en calculer le montant, SECTION 2 -- [¹ Des travailleurs salariés qui ne donnent lieu au paiement d'aucune cotisation]¹, SECTION 4 - <ARN28 15-12-1978, art. 2>, SECTION 4 - <ARN28 15-12-1978, art. 2> Du fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales et du fonds pour la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales, SECTION 6 - Autres dispositions relatives aux cotisations, SECTION 6 - Autres dispositions relatives aux cotisations, CHAPITRE VII -- [¹ L'agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)]¹, CHAPITRE IX _ (DES ALLOCATIONS A REMBOURSER A L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES PAR L'ETAT OU LES PROVINCES) <AL 21-8-1946, art. 26> <AR 25-10-1960, art. 13, 2°>, CHAPITRE X _ (DES REGLES A SUIVRE EN CAS DE DESEQUILIBRE, ENTRE LES RECETTES DE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES ET LA SOMME GLOBALE DONT IL A BESOIN POUR ASSURER LES MINIMA LEGAUX D'ALLOCATIONS A TOUS LES ENFANTS BENEFICIAIRES.) <AR 25-10-1960, art. 32>, CHAPITRE IX _- [¹ Des allocations à rembourser à FAMIFED par l'état ou les provinces]¹, CHAPITRE X _- [¹ Des règles à suivre en cas de déséquilibre, entre les recettes de FAMIFED et la somme globale dont il a besoin pour assurer les minima égaux d'allocations à tous les enfants bénéficiaires]¹, CHAPITRE XII _ DE LA PRESCRIPTION., CHAPITRE XII _ DE LA PRESCRIPTION., Article 120, CHAPITRE XIV _ DE LA RETENUE A OPERER SUR LE PRIX D'ACHAT DE CERTAINES MARCHANDISES IMPORTEES, CHAPITRE XIV _ DE LA RETENUE A OPERER SUR LE PRIX D'ACHAT DE CERTAINES MARCHANDISES IMPORTEES, CHAPITRE XV _ DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE, SECTION 1 _- [¹ Du contrôle exercé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, par l'Agence fédérale pour les allocations familiales et par les caisses d'allocations familiales]¹, SECTION 2 _- [¹ Des contrôleurs désignés ou habilités par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences ainsi que des Services de contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales et des Caisses d'allocations familiales]¹, SECTION 3 _ Autres dispositions relatives au contrôle, CHAPITRE XVI -, CHAPITRE XVII _ DISPOSITIONS DIVERSES, Chapitre XVIII. - [¹ Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires]¹, Dispositions transitoires, DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 30 MARS 1936, ARTICLE ADDITIONNEL AJOUTE PAR LE MEME ARRETE (30 MARS 1936), DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 22 DECEMBRE 1938, (Dispositions additionnelles)

Article 664, Article 665, Article 667, Article 668, Article 669, Article 671, Article 677, Article 684, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE IER. _ La conciliation., Article 692bis, CHAPITRE VI. - Du recouvrement par l'Etat. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 7; **En vigueur :** 10-08-2006>, Article 693, Article 694, Article 695, Article 697, CHAPITRE VII. - Du retrait. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 8; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 9; **En vigueur :** 10-08-2006>, Article 699ter, LIVRE II. _ L'INSTANCE., TITRE PREMIER. _ Introduction de la demande., CHAPITRE IER. _ De la forme de l'introduction de la demande principale., Section première. _ De l'introduction par citation., Section II. - De la comparution volontaire., CHAPITRE II. _ Des délais de citation., CHAPITRE III _ Du rôle et de la mise au rôle., Section 1ère _ Du rôle des affaires., Article 711, Article 713, Section II _ La mise au rôle., Article 716, Article 717, Article 719, CHAPITRE IV. _ Le dossier de la procédure., Article 720, CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., Article 727, Article 730, CHAPITRE IER. _ La conciliation., CHAPITRE IER. _ La conciliation., Article 734, CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., Section II. - La communication des pièces., Article 735, Section II. - La communication des pièces., Section III. _ Les conclusions., Article 744, Section IV. _ Des fixations et des remises., Section VI. - De l'audience., Section VI. - De l'audience., Section VII. - De la communication au ministère public., Section VIII. _ Jugement de la cause., Article 769, Article 784, Article 786, Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹, CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE II. _ L'intervention., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur., Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section V. _ Exceptions de nullité., CHAPITRE VIII. _ Les preuves., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement., Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 978, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Article 985, Article 986, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 6. *[¹ Des experts judiciaires]¹*, Article 991ter, Article 991quater, Article 991quinquies, Article 991sexies, Article 991septies, Article 991octies, Article 991novies, Article 991decies, Article 991undecies, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Section 7/1. - [¹ L'audition de mineurs]¹, TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilaterale., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE IV _ Des frais et dépens., Article 1022, Article 1022_DROIT_FUTUR, TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE III. _ De l'appel., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., Article 1059, CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., Article 1085, TITRE VII. _ De la prise à partie., Section première. _ De l'apposition des scellés., TITRE VI. _ De la requête civile., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section première. _ De l'apposition des scellés., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., Section III. _ De la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section première. - Du partage amiable., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Article 1225, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section III. _ De la séparation de corps., Article 1289ter, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XV. _ Procedure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., Article 1322quater, CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Article 1337bis, Article 1337ter, Article 1337quinquies, Article 1337sexies, Article 1337septies, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Article 1344ter, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>

Article 2, Article 190, Article 191, Article 193, Article 194, Section 5. - Les dons, Section 6. - La déclaration et le contrôle des dépenses, Article 195, Sous-section 1. - Dépenses des partis politiques, Article 195/1, Sous-section 3. [¹ - Paiement électronique]¹, Article 195/2, Sous-section 2. - Dépenses des listes et des candidats, CHAPITRE 2. - Sanctions, Article 196, Section 1. - Sanctions politiques, Article 197, Section 2. - Sanctions pénales, Titre 2. - Contestations électorales, Article 198, Article 198/1, Article 198/2, Section 2. - Compétence du Conseil des Contestations électorales, Article 199, Article 199/1, Section 3. [¹ - Contrôle des dons et du sponsoring]¹, Article 200, Section 3. - Composition du Conseil des Contestations électorales, Article 201, Article 201/1, Titre 2. - Contestations électorales, CHAPITRE 1. - Réclamation auprès du Conseil des Contestations électorales, Section 1. - Création du Conseil des Contestations électorales, Section 2. - Compétence du Conseil des Contestations électorales, Article 205, CHAPITRE 2. - Procédure de recours au Conseil d'Etat, Section 4., CHAPITRE 2., Titre 3. - Elections extraordinaires, Partie 5. - Dispositions générales, Titre 1. - Dispositions pénales, CHAPITRE 1. - Dispositions pénales générales, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales relatives à l'obligation de vote, Titre 1. - Dispositions de modification, Titre 3. - Coûts des élections, Titre 4. - Les observateurs, Partie 6. -Dispositions finales, Titre 1. - Dispositions de modification, Titre 2. - Dispositions abrogatoires, Titre 3. - Dispositions transitoires, Titre 4. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

Article 19, Article 23, CHAPITRE V. - Du contrôle du respect des conditions prévues par le décret., Article 24, Article 40

Article 23, Article 96

Article 56

Article 3, Article 111, Article 112, Article 183/1, Article 226, Article 227, Article 230, Article 231, Article 232, Article 234, Article 243, Article 244, Article 247, Article 248, Article 255, Article 257, Article 260, Article 265, Article 267/2, Article 267/6, Article 269, Article 272, Article 280, Article 284, Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, Article 381/1, Article 419/1, Article 419/2, Article 423, Article 424, Article 425, Article 426, Article 427, Article 428, Article 429, Article 430, Article 431, Article 432, Article 433, Article 434, Article 435, Article 436, Article 437, Article 438, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Article 438/1, Article 438/2, Article 438/3, Article 438/4, Article 438/5, Article 438/6, Article 438/7, Article 438/8, Article 438/9, Article 438/10, Article 438/11, Article 438/12, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Article 438/13, Article 438/14, Article 438/15, Article 438/16, Article 438/17, TITRE V. [¹ - Résolution des défaillances des groupes]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, Article 439, Article 440, Article 441, Article 442, Article 443, Article 444, Article 445, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Article 446, Article 447, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Article 448, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Article 449, Article 450, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Article 451, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Article 452, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Article 453, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Article 454, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, Article 455, Article 456, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Article 457, Article 458, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 459, Article 460, Article 461, Article 462, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 463, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 464, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Article 465, Article 466, Article 467, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Article 468, Article 469, Article 470, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Article 471, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Article 472, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 473, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 474, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 475, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 476, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 477, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Article 478, Article 479, Article 480, Article 481, Article 482, Article 483, Article 484, Article 485, ANNEXES.

Article 2, Article 3, Article N

Article 20

Article 4, Article 6, Article 10_REGION_FLAMANDE, Article 17_REGION_FLAMANDE, Article 17_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 309octies, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L [2006-08-05/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006080545), art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard le 01-01-2017 (voir L [2014-12-19/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121924), art. 21)>, CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 323bis, CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secretaires.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 126, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Des traitements. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 130; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section 1. - [¹ Des juridictions disciplinaires]¹, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section II. - (anc. section IV) [¹ Des autorités disciplinaires]¹, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VI. - De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

CHAPITRE 2. - Instauration d'une contribution de stabilité financière, Article 1/1., CHAPITRE 2. - [¹ Fonds de résolution]¹, Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 6/1., Article 6/2., Article 6/3., Article 7, CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie, et du capital des sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 4. - Disposition finale, Article 9

Article 10bis, Article 42, Article 43, Article 43.1., Article 44, TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et réglements., Section première. - De la composition, du fonctionnement et des compétences., Section III. - Des services., Section IV. - Personnel de l'enseignement. <Insérée par L 1990-07-18/30, art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE IV. - De la coopération entre les communautés., TITRE IVbis. - Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 7, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/66, art. 2, 004; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements de communauté et de région) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/34, art. 33, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, TITRE V. - Des moyens financiers., Chapitre Ier. - [¹ Dispositions générales]¹, Chapitre Ier. - [¹ Dispositions générales]¹, Chapitre II. - [¹ Des recettes non fiscales propres]¹, Chapitre III. - [¹ De la dotation fédérale générale]¹, TITRE VI. - De la prévention et du règlement des conflits., Chapitre V. - [¹ Des dotations fédérales]¹, CHAPITRE I. - Des services de le (Gouvernement). <L 2006-03-27/34, art. 35, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions abrogatives. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions abrogatives. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, Article 91.

Article 1, Article 1bis, Article 2, Article 2bis, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 6ter, Article 7, Article 7bis, Article 7ter, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 18, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 30bis, Article 31, Article 31bis, Article 31ter, Article 32, Dispositions propres à la Région Wallonne. <DCCW 19-07-1985, art. 1>, Article 33_REGION_WALLONNE, Article 34_REGION_WALLONNE, Article 35_REGION_WALLONNE, Article 36_REGION_WALLONNE, Article 37_REGION_WALLONNE

Article 10, Article 121, Article 122

Article 4, Article 5, Article 16, Article 16/1, Article 16/2, TITRE II. - Les cessions de contrats d'assurance, TITRE III. - Règles particulières concernant les assurances du groupe d'activités "vie" liées à des fonds d'investissement, Article 19, Article 20/2, PARTIE 3. - L'OFFRE ET LA CONCLUSION DE CONTRATS : INFORMATION, PUBLICITE, TARIFICATION, SEGMENTATION ET PARTICIPATION AUX BENEFICES, TITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des informations, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales concernant les publicités et autres documents et avis, CHAPITRE 2. - Des informations, Article 30, TITRE III. - La tarification, les conditions et la segmentation, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - De la segmentation, TITRE IV. - La participation aux bénéfices, Article 48, Article 49, PARTIE 4. - LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE, TITRE Ier. - Champ d'application et définitions, Champ d'application, Définitions, Règles impératives, TITRE II. - Le contrat d'assurance en général, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes à tous les contrats, Section Ire. - Conclusion du contrat, Proposition d'assurance, police présignée et demande d'assurance, Obligation de déclaration, Omission ou inexactitude intentionnelles, Omission ou inexactitude non intentionnelles, Dol et faute, Section II. - Etendue de la garantie, Dol et faute, Preuve et contenu du contrat, Section IV. - Exécution du contrat, Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance, Section IV. - Exécution du contrat, Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance, Polices combinées, Modalités de paiement de la prime et de la prestation d'assurance, Paiement aux mineurs d'âge, interdits et autres incapables, Défaut de paiement de la prime, Sommation de payer, Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat, Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir, Crédit de prime, Déclaration du sinistre, Devoirs de l'assuré en cas de sinistre, Stipulation pour autrui, Section V. - Stipulation pour autrui, Stipulation pour autrui, Inexistence du risque, Section VI. - Inexistence et modification du risque, Inexistence du risque, Diminution du risque, Coassurance, Section VII. - Coassurance et apérition, Coassurance, Formes de résiliation, Section IX. - Durée et fin du contrat, Durée des obligations, Section IX. - Durée et fin du contrat, Durée des obligations, Résiliation après sinistre, Délai de prescription, Section X. - Prescription, Délai de prescription, Arbitrage, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Intérêt d'assurance, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Intérêt d'assurance, Assurance pour compte, Etendue de la prestation d'assurance, Cumul d'assurances à caractères différents, Subrogation de l'assureur, Surassurance de bonne foi, Surassurance de mauvaise foi, Sous-assurance : règle proportionnelle, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, Intérêt d'assurance, CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire, Intérêt d'assurance, Absence de subrogation, Cumul d'indemnités et prestations, TITRE III. - Les assurances de dommages, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Principe indemnitaire, Frais de sauvetage, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance de choses, Section Ire. - Dispositions communes à toutes les assurances de choses, Sous-section 1re. - Valeur assurable, Modalités d'évaluation, Fixation du montant assuré, Etat des lieux, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Cession entre vifs d'une chose assurée, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Créanciers privilégiés et hypothécaires, Faillite de l'assuré, Privilège de l'assureur, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Garantie normale, Extensions de garantie, Assurance du mobilier, Assurance des responsabilités connexes, Clauses d'exclusivité, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Paiement de l'indemnité, Couverture des catastrophes naturelles, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Couverture des catastrophes naturelles, Catastrophe naturelle : définition, Catastrophe naturelle : unicité, Etendue de la garantie, Exclusions générales, Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Bureau de tarification, Résiliation après sinistre, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Champ d'application, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Champ d'application, Dispositions légales inapplicables ou supplétives, Exclusions, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Recours de l'assureur, Champ d'application, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Champ d'application, Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat, Direction du litige, Transmission des pièces, Défaut de comparaître, Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais, Libre disposition de l'indemnité, Quittance pour solde de compte, Indemnisation par l'assuré, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, [¹ Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance et l'assuré]¹, Article 152, Champ d'application, CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance de la protection juridique, Champ d'application, Amendes et transactions pénales, Libre choix des conseils, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, TITRE IV. - Les assurances de personnes, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes, Caractère nominatif de la police, Assurance d'enfants en bas-âge, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Section Ire. - Dispositions générales, Champ d'application, Incontestabilité, Section II. - Risque assuré, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Risques exclus, Paiement de la première prime, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Paiement de la première prime, Défaut de paiement d'une prime, a) Attribution bénéficiaire, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Absence de bénéficiaire, Désignation du bénéficiaire, Absence de bénéficiaire, Désignation du conjoint, Désignation des enfants, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Droit de révocation, Effets de la révocation, Droit de révocation, Droits au rachat et à la réduction, d) Remise en vigueur du contrat, Remise en vigueur, e) Avance sur les prestations assurées par le contrat, Droit à l'avance, f) Mise en gage des droits résultant du contrat, Droit de mise en gage, Forme, Droit de mise en gage, Droit de cession, Forme, Droit de cession, a) Droit aux prestations d'assurance, Section V. - Droits du bénéficiaire, b) Acceptation du bénéfice, Droit d'acceptation, Forme, Droit d'acceptation, Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Prestations d'assurance, Remboursement des primes, Prestations d'assurance, A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Séparation de corps, C. Séparation de corps, Caractère des garanties, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie, Caractère des garanties, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Choix du médecin, CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance maladie, Section II. - Contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, Champ d'application, Section II. - Contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, Champ d'application, Durée du contrat d'assurance, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Malades chroniques et personnes handicapées, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Conditions d'octroi, Information à fournir par l'assureur, Garanties, Prime, Article 211, CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance, CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré, CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat, CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat, CHAPITRE 1er. - Définitions, CHAPITRE 2. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Définitions, CHAPITRE 2. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. - De l'inscription, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Procédure et conditions, Section II. - Modalités d'information, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, Section V. - Conservation des données, Section VI. - Responsabilité, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, Article 284, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Article 286/1, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Article 291, Article 292, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, Article 311, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions modificatives, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Modifications de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE V. - Autres dispositions, Article 350, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Article 352

Article N

Article 1, Article 4, Article 128, Article 209, Article 211, Article 212, Article 216, Article 252, Article 257, Article 267, Article 281, Article 311, Article 312, Article 314, Article 320, Article 322, Article 325, Article 328

Article 203, Article 212, Article 319bis, CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder., Annexes.

Article 41/1.

Article 2, Article 4, Article 4/1, CHAPITRE 1er. - Principes généraux, CHAPITRE 1er. - Principes généraux, CHAPITRE 2. - Champ d'application, Article 13, Article 15, Article 16, CHAPITRE 3. - Exclusions, Section 1re. - Publicité, Section 1re. - Publicité, Section 2. - Droit d'accès et sélection qualitative, Sous-section 1re. - Adjudication, appel d'offres et procédure négociée avec publicité, Sous-section 1re. - Adjudication, appel d'offres et procédure négociée avec publicité, Article 22, Sous-section 2. - Procédure négociée, Article 25, Sous-section 3. - Dialogue compétitif, Sous-section 4. - Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires, Sous-section 5. - Dispositions communes, Section 1re. - Règles générales d'exécution, Section 1re. - Règles générales d'exécution, Article 35, Article 37, Section 2. - Spécifications techniques, Article 40/1, Section 4. - Droits des tiers sur les créances, TITRE 3. - Marchés conclus par des entités adjudicatrices, TITRE 4. - Dispositions diverses, Article 43, TITRE 3/1. [¹ Marchés exclus sur base d'intérêts de sécurité essentiels ou sur base de l'article 346 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne ]¹, Art. 43/1. [¹ Le Roi peut rendre applicables des règles de passation, de contrôle et d'exécution spécifiques aux marchés publics visés à l'article 15, alinéa 2."., TITRE 4. - Dispositions diverses, ANNEXES.

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27/1, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE IVbis. - [¹ Demande d'informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique]¹, Article 36bis, CHAPITRE V. [¹ (ancien chapitre IV.]¹ - [¹ Mesures d'exécution et de contrôle]¹, CHAPITRE VI. [¹ (ancien chapitre V.)]¹ - [¹ Sanctions]¹, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, CHAPITRE VII. [¹ (ancien chapitre VI.)]¹ - Disposition transitoire., Article 44, CHAPITRE VIII. [¹ (ancien chapitre VII.)]¹ - Disposition finale., Article 45

Article 1, Article 8

Article 6

Article 9, Article 10, Article 11, Article 22, Article 27bis, Article 34

Article 4

Article 24, Article 25

TITRE 4. - [¹ Avis scientifique et technique en matière de dispositifs médicaux]¹, Article 58.

Article 30, Article 76

Article 18/1

Article 6, Article 6sexies

Article 1

Article 6

Article 4

Article 9, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 18

Article 6, Article 16

Article 7, Article 16, Article 35

Article 2, Article 6, Article 8, Article 8bis_DROIT_FUTUR., Section 3. - Dispositions particulières à l'élimination des déchets., Section 2bis. [¹ - Dispositions particulières à la réutilisation et au recyclage.]¹, CHAPITRE IV. - Transferts de déchets., Section 4. - Dispositions particulières aux déchets ménagers., Article 21, CHAPITRE VI. - Dispositions particulières., Article 23, CHAPITRE V. - Planification de la gestion des déchets., Article 24, CHAPITRE VI. - Dispositions particulières., Section 3. - Office wallon des Déchets., Section 1. - Statistiques et renseignements., Section 4. - Société publique à forme commerciale., Section 5. - Echantillonnages et analyses., CHAPITRE IX. - Indemnisation des dommages par le Gouvernement., CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions administratives et pénales., CHAPITRE VIII. - Mesures de sécurité., CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions administratives et pénales., Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., Section 3. - Sanctions pénales., Section 2. - Sanctions administratives., Section 3. - Sanctions pénales., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., ANNEXES., Article N3

Article 31, Article 31_REGION_WALLONNE., CHAPITRE X. - Associations protectrices des animaux., Article 33, Article 33_REGION_WALLONNE., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 34, Article 34_REGION_WALLONNE., Article 35, Article 35_REGION_WALLONNE., Article 36, Article 36_REGION_WALLONNE., Article 36bis, Article 36bis_REGION_WALLONNE., Article 39, Article 39_REGION_WALLONNE., Article 41, Article 41_REGION_WALLONNE., Article 42, Article 42_REGION_WALLONNE., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

Article 1er/1, Article 10, Article 11, Article 18, Article 49, Article 49/2

Article 10ter, Article 12bis

Article 3, Article 3bis, Article 6, Article 9quater, Article 10, Article 10bis, Article 10ter, Article 11, Article 12bis, Article 13, CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENT., Article 15, Article 18, Article 40bis, Article 40ter, Article 42, Article 42ter, Article 42quater, Article 42quinquies, Article 42septies, Article 43, Article 45, Article 45/1., CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9>, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, CHAPITRE IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE VI. - Chercheurs. <Inséré par L [2007-04-21/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042130), art. 3; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 61/11, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, Article 61/22, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., Article 61/27, Article 61/30, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, Article 62, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/8, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 74/20., Article 74/21., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 81/1., Annexe.

Article 12

Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15

Article 5, Article 13, Article 14

Article 669_DROIT_FUTUR, Article 684_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Des recours. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE V. - Des frais. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 6; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE VI. - Du recouvrement par l'Etat. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 7; **En vigueur :** 10-08-2006>, Article 693_DROIT_FUTUR, Article 694_DROIT_FUTUR, Article 695_DROIT_FUTUR, Article 697_DROIT_FUTUR, LIVRE II. _ L'INSTANCE., Section première. _ De l'introduction par citation., LIVRE II. _ L'INSTANCE., TITRE PREMIER. _ Introduction de la demande., CHAPITRE IER. _ De la forme de l'introduction de la demande principale., Section première. _ De l'introduction par citation., Section II. - De la comparution volontaire., Section 1ère _ Du rôle des affaires., CHAPITRE III _ Du rôle et de la mise au rôle., Section II _ La mise au rôle., Section II _ La mise au rôle., CHAPITRE IV. _ Le dossier de la procédure., TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande., CHAPITRE IER. _ La conciliation., CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, CHAPITRE IER. _ La conciliation., Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires., Section III. _ Les conclusions., Section III. _ Les conclusions., Section III. _ Les conclusions., Section V. _ De la procédure écrite., Section V. _ De la procédure écrite., Section VI. - De l'audience., Section VIII. _ Jugement de la cause., Section VIII. _ Jugement de la cause., Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹, CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE V. _ Les récusations., Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section V. _ Exceptions de nullité., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section VI _ Jugement des exceptions., Section VI _ Jugement des exceptions., CHAPITRE VIII. _ Les preuves., Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Section III _ La vérification d'écritures., Section IV _ Le faux civil., Sous-section première _ Dispositions générales., Section V _ L'enquête., Section V _ L'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Section VI. _ L'expertise., Section VI. _ L'expertise., Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Sous-section 6. *[¹ Des experts judiciaires]¹*, Section VIII _ Le serment., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilaterale., Section VIII _ Le serment., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE II _ De l'opposition., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE II _ De l'opposition., TITRE II _ De l'opposition., TITRE II _ De l'opposition., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., Section III. _ De la levée des scellés., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section III. _ De la levée des scellés., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., Section première. - Du partage amiable., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la declaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section première. - Du partage amiable., Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, [¹ De la mise en état conventionnelle]¹, [¹ De la mise en état légale]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>

Article 13, Article 14, Article 18, Article 19

Article 6

Article 4/2

Article 39, Article 40, Article 42

Article 2, Article 3, Article 7, Article 10, Article 15, Article 25, Article 25bis, Article 29, Article 29bis, Article 30, Article 34, Article 35, Article 36, Article 49, Article 72, Article 73bis, Article 75

Article 56sexies

Article 2, Article 5, Article 15, Article 26

Section 2. - La bibliothèque numérique, Article 20, Article 21, Section 4. - Le point d'appui de la politique culturelle locale, Article 31, Article 32, Article 33

Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Création., CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences., Article 4, Article 5, Article 5_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement., Section 1re. - Conseil d'administration., Section 3. - Administrateur délégué., Section 3. - Administrateur délégué., CHAPITRE V. - Contrat de gestion., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives à la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement, de l'accompagnement et de la formation en vue de l'intégration sur le marché de l'emploi., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives à la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement, de l'accompagnement et de la formation en vue de l'intégration sur le marché de l'emploi., Section 1re. - Coopération., Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi., CHAPITRE VIII. - Coordination., Article 22/1, Article 22/2, Article 22/3, Article 22/4, Article 22/5, Article 22/6, Article 22/7, Article 22/8, Article 22/9, CHAPITRE VIII. - Coordination., Article 22/10, Article 22/11, Article 22/12, Article 22/13, Article 22/14, CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VIII. - Coordination., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Section 1er. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Entrée en vigueur.

Article 2, CHAPITRE II. - Création., CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences., Article 5, CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement., Section 1re. - Conseil d'administration., Section 2. - Commissions ou comités spéciaux., Section 3. - Administrateur délégué., Section 4. - Règlement d'ordre intérieur., CHAPITRE V. - Contrat de gestion., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives à la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement, de l'accompagnement et de la formation en vue de l'intégration sur le marché de l'emploi., Section 1re. - Coopération., Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VIII. - Coordination., Section 1er. - Dispositions abrogatoires., Section 1er. - Dispositions abrogatoires.

Article 35bis, Article 82, Article 90, Article 164

Article 5, Article 6, Section 2. - Commission de pratique., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 22, Article 23, Article 28, Article 39, Article 40, Article 42, Article 44, Article 51

Article 2, Article 25nonies, Article 27, Article 35bis, Article 35ter, Article 37, Article 50, Article 51, Article 56, Article 63, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Article 71bis, Article 72bis, Article 73, Article 76, Article 77quinquies, Article 126, Article 139, Article 196, Article 202

Article 2, Article 4, CHAPITRE 3. DROIT_FUTUR. <Abrogé par DCFL [2016-11-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016111805), art. 24, 006; En vigueur : 01-01-2018>, Article 16_DROIT_FUTUR, Article 17_DROIT_FUTUR, CHAPITRE 4. - Accompagnement, coordination et suivi des administrations dans le cadre *[¹ de la politique locale en matière de " Sport pour tous "]¹*, Section 1re. - Agrément et subventionnement d'une organisation pour l'accompagnement des communes, de la Commission communautaire flamande et des provinces dans le cadre *[¹ de la politique locale en matière de " Sport pour tous "]¹* ., Section 2. - Agrément et subventionnement d'une organisation pour la coordination et l'accompagnement d'un pool d'animateurs sportifs professionnels pour les communes, la Commission communautaire flamande et les provinces dans le cadre des priorités politiques flamandes en matière de " Sport pour tous "., Section 3. - Suivi de la politique sportive locale, CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Article 2, Article 5, Article 18, CHAPITRE VII. - Moyens financiers., Article 22/1, Article 22/2, Article 22/3, Article 22/4, Article 22/5, Article 22/6, Article 22/7, Article 22/8, Article 22/9, CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VIII. - Coordination., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Section 1er. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Entrée en vigueur.

Article 1

Article 419, Article 420, Article 429

Article 19

Article 3

Article 3, Article 5, Article 8, Article 9, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16

Article 2

Article 46

Article 5, Article 9, Article 12, Article 15, Article 17

Article 83, Article 83_REGION_FLAMANDE., Article 83_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Chapitre II. - Dispositions budgétaires de nature générale.

Article 419, Article 420, Article 429

Article 2, Article 13, Article 26, Article 27, Article 29, Article 30, Article 36, Article 37/1, Article 37/2, Article 37/3

Article 28, Article 43, Article 57, Article 58, Article 80, Article 81, Article 82, Article 87, Article 92, Article 96, Article 104, Article 104bis, Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Article 105, Section III. - [¹ Prestation de serment du personnel]¹., Article 106, Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., CHAPITRE IV. - Autres mesures d'exécution., Article 113, Article 114, Article 115, Section Ire. - Champ d'application., Article 116, Section II. - Les transgressions disciplinaires., Article 116bis, Section III. - Les peines disciplinaires., Section Ire. - Champ d'application., Section Ire. - Champ d'application., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VIII. - Appel., Section VIII. - Appel., Section IX. - La radiation de la peine disciplinaire., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle., CHAPITRE III. - Le budget., Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., CHAPITRE VII. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative., CHAPITRE Ier. - Actes de la commune., Article 178bis, TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la commune., Section Ire. - Rédaction et signature des actes., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Section Ire. - Rédaction et signature des actes., CHAPITRE III. - Les biens de la commune., Article 186, Section II. - Voies communales., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE IV. - Actions en justice., Section Ire. - Dérogation au droit domanial., CHAPITRE VI. - Contrats entre communes., TITRE VI. - Participation du citoyen., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, Article 195, TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la commune]¹, CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale., CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la commune]¹, CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale., Section II. - La régie communale autonome., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes communales., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - La régie communale autonome., Article 241, Article 243bis, Article 243ter, Article 243quater, Section III. - L'agence autonomisée externe communale de droit privé., Article 247, Section IV. [¹ - La régie portuaire communale autonome]¹, CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section IV. - Zones unicommunales et zones pluricommunales, instaurées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., Section II. - Tutelle administrative générale., Article 248, Section III. - Tutelle forcée., Section III. - Tutelle forcée., CHAPITRE Ier. - L'administration du district., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district., Article 264bis, Article 264ter, CHAPITRE V. - Compétences., CHAPITRE V. - Compétences., TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution., CHAPITRE V. - Compétences., Article 274, CHAPITRE V. - Compétences., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la commune., CHAPITRE II. - Fusion et scission de communes., TITRE XII. - Dispositions finales., Section II. - Dispositions transitoires pour les finances communales., TITRE XI. - Dispositions diverses., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., TITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.

Article 38, Article 52, Article 53, Article 79, Article 80, Article 81, Article 86, Article 90, Article 95, Section Ire. - Disposition générale., Article 102_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Le statut juridique du personnel., Section III. - Engagements, licenciements et prestations de serment du personnel., Article 103, Article 103/1, Section II. - Le statut juridique., Article 104, Section III. - [¹ Prestation de serment du personnel]¹, Article 105, Section IV. - Droits et devoirs deontologiques., Section V. - L'évaluation du personnel., Article 112, Article 113, Article 114, Section Ire. - Champ d'application., Article 115, Section II. - Les infractions disciplinaires., Article 115/1, Section III. - Les sanctions disciplinaires., Section II. - Les infractions disciplinaires., Section Ire. - Champ d'application., Section II. - Les infractions disciplinaires., Section III. - Les sanctions disciplinaires., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VIII. - L'appel., Section VIII. - L'appel., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et financement., TITRE IV. - Financement, planning et gestion financière., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE II. - Planning pluriannuel stratégique., CHAPITRE III. - Le budget., Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse., Section Ire. - Responsabilité budgétaire., Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse., CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., CHAPITRE Ier. - Actes du centre public d'aide sociale., CHAPITRE Ier. - Actes du centre public d'aide sociale., TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Section Ire. - Etablissement et signature des actes., Section III. - Mode de notification., Section III. - Mode de notification., Section IV. - Correspondance au centre public d'aide sociale., Section Ire. - Dispositions genérales., CHAPITRE III. - Biens du centre public d'aide sociale., Section II. - Dérogation au droit du domaine., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE III/1. [¹ - Désignation de géomètres-experts]¹, CHAPITRE V. - Participation à une agence communale autonomisée externe de droit privé., CHAPITRE III. - Propositions de citoyens., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE II. - Participation., TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale., CHAPITRE III. - Propositions de citoyens., CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale., TITRE VIII. - Autonomisation externe et coopération., CHAPITRE Ier. - Associations., CHAPITRE Ier. - Associations., TITRE VIII. - Autonomisation externe et coopération., CHAPITRE Ier. - Associations., Article 229, CHAPITRE III. - Associations ou sociétés de droit privé chargées d'accomplir des objectifs sociaux, à l'exclusion de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. [¹ - Associations ou sociétés de droit privé de centres de séjour et de soins]¹, TITRE IX. - Tutelle administrative et audit externe., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Tutelle administrative générale., Section III. - Tutelle coercitive., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., TITRE XI. - Dispositions modificatives., TITRE XII. - Dispositions finales., Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins., Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle., Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur.

Article 28, Article 43, Article 57, Article 58, Article 78, Article 79, Article 84, Article 88, Article 92, Article 100, Article 100bis, Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Article 101, Section III. - [¹ Prestation de serment du personnel]¹, Article 102, Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., CHAPITRE IV. - Autres mesures d'exécution., Article 109, Article 110, Article 111, Section Ire. - Champs d'application., Article 112, Article 112bis, Section II. - Les transgressions disciplinaires., Section III. - Les peines disciplinaires., Section II. - Les transgressions disciplinaires., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section VII. - La suspension préventive., Section VII. - La suspension préventive., Section VIII. - Appel., CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, la gestion du budget et la gestion des moyens., Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., CHAPITRE VII. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative., TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la province., TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la province., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Section Ire. - Rédaction et signature des actes., CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., CHAPITRE III. - Dérogation au droit domanial., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE III. - Requêtes au conseil provincial., Article 188, CHAPITRE II. - Participation., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la province]¹, CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Section II. - La régie provinciale autonome.., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Section Ire. - Dispositions générales., TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., Article 234, Section III. - L'agence autonomisée externe provinciale de droit privé., Article 240bis, Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Audit externe., TITRE IX. - Dispositions diverses., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Audit externe., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., ANNEXE.

Article 2, Article 10, Article 12, Article 29, Article 32, Article 37, Article 44, Article 48, Article 63bis., Section 1re. [¹ - Dispositions générales.]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales.]¹, Section 2. [¹ - Tutelle administrative générale sur l'autorité intercommunale.]¹, Section 3. [¹ - Tutelle coercitive.]¹, CHAPITRE V. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 80, Article 81

Article 9, CHAPITRE 6. - Répartition des charges du fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL, Article 10/1., Article 10/2., CHAPITRE 6. - Répartition des charges du [¹ Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales]¹, Section 1re. - La charge solidarisée couverte par le taux de cotisation de la pension de base, Section 2. - Cotisations complémentaires de pensions au titre de responsabilisation individuelle, CHAPITRE 8. - Régularisation en cas de nomination à titre définitif d'un membre du personnel contractuel, CHAPITRE 9. - Perception des cotisations de pension et gestion administrative des pensions, CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définitions, TITRE 3. - Dispositions applicables à la police fédérale et à l'inspection générale, CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, TITRE 4. - Diverses dispositions modificatives, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

CHAPITRE I. - Définitions., Article 1, Article 1/1, CHAPITRE II. [¹ Des subventions.]¹, Section I. [¹ De la subvention accordée aux ménages à revenu modeste, en vue de réaliser des économies d'énergie.]¹, Section II. [¹ De la subvention accordée aux personnes physiques, en vue de réaliser des investissements tendant à économiser l'énergie ou à utiliser des énergies renouvelables.]¹, Section III. [¹ De la subvention accordée aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹, Section IV. [¹ De la subvention accordée aux entreprises, en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹, CHAPITRE III. [¹ Des obligations. ]¹, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Annexe [¹ Critères minimaux pour les audits énergétiques]¹, Article N

Article 10ter, Article 21

Article 53, CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT., CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT., CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE., CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., (DISPOSITION GENERALES. ) <L 2000-11-28/35, art. 2; **En vigueur :** 27-03-2001>, LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER., LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER., TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT., DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; **En vigueur :** 07-08-2003>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. <Abrogé par L 2003-12-19/34, art. 10, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2, 028; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télecommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, Article 372, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, Article 380, Article 382quinquies, Article 383bis, Article 383bis/1, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin., Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Disposition commune aux sections Ier et II., Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> De l'enlèvement et du recel de mineurs., Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, Article 433septies, Article 433novies, Article 433novies/1, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., Article 458bis, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION IIIBIS. - <Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; **En vigueur :** 02-04-1999> De la corruption privée., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 77, Article 77quater, Article 77sexies

Article 10, Article 11

Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 36, Article 37, Article 40, Article 42, Article 42bis, Article 63, Article 84, Article 87, Article 91

Article 2, Article 3, Article 20

Article 339_REGION_FLAMANDE, Article 340_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 85_REGION_FLAMANDE

Article 59_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE XVI. - Fonds de promotion de l'accès au travail pour des personnes handicapées., CHAPITRE XVIII. - Exceptions au champ d'application du Titre IV., CHAPITRE XIX. - Entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-etre et corrections sociales., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-etre et corrections sociales., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-être et corrections sociales., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-être et corrections sociales., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., Article 79_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 80_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 81_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 82_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 83_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 84_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 85_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 85_REGION_WALLONNE, Article 86_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 87_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE Ier. - Stage en entreprise., CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la legislation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application., Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Autorisation d'occupation et permis de travail., CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. *{fut} - [¹ Autorisation d'occupation, permis de travail et permis unique]¹{/fut}*, Article 4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, Article 4/1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, Article 6/1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, Article 6/2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIII. - Consultation., CHAPITRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. *{fut} - [¹ Conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation, des permis de travail et des permis uniques]¹{/fut}*, Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV/1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. *{fut}[¹ - Mobilité des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe]¹{/fut}*, Article 8/1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., Article 9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, Article 10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE VI. - Surveillance., CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. *{fut} - Surveillance [¹ et accès aux informations]¹{/fut}*, Article 11/1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 13_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE VIII. - Consultation., Article 19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, Article 20_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., Article 22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Section 2. - Le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire., Section 1. - Contrat de travail intérimaire., Section 1. - Contrat de travail intérimaire., Section 3. - Obligations de l'utilisateur., Section 3. - Obligations de l'utilisateur., Section 4. - Règlement de l'emploi d'intérimaires., Section 5. - Modalités particulières de la législation du travail., Section 6. - Commission paritaire pour le travail intérimaire., CHAPITRE V. - Surveillance et pénalités., Article 32bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE V. - Surveillance et pénalités., Section 2. - Dispositions pénales., Section 1. - Surveillance., Section 2. - Dispositions pénales., Section 2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE - {fut} *Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹.* {/fut}, CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 9/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Article 31/1_REGION_FLAMANDE, Article 36_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 38_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Section 2. - Intégration sociale pour les personnes à partir de l'âge de 25 ans., CHAPITRE I. - Montant du revenu d'intégration., CHAPITRE I. - Montant du revenu d'intégration., CHAPITRE III. - Procédure., Section 1. - Devoir d'information., Section 2. - Demande, octroi d'office, révision, retrait., Section 3. - Examen de la demande., Section 3. - Examen de la demande., Section 4. - Décision., CHAPITRE IV. - Des recouvrements., CHAPITRE IV. - Des recouvrements., CHAPITRE V. - Des sanctions., Section 1. - Revenu d'intégration., Section 1. - Revenu d'intégration., Section 2. - Emploi., Article 36_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 38_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Section 3. - Frais de personnel., Section 4/1. [¹ - Subventions particulières.]¹, CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 1, Article 2, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 37, Article 38

CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 546/1, Article 546/2, Article 546/3, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 14, Article 14/1., CHAPITRE 7. - Dispositions budgétaires, Article 15, CHAPITRE 8. - Sanctions, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 1/1., Article 2, Section 1. [¹ - De la formation professionnelle et des missions de Bruxelles Formation.]¹, Article 3, Section 1/1. [¹ - Principes relatifs à l'exécution des missions vis-à-vis des usagers]¹, Article 3/1., Section 1/2. [¹ Du Contrat de gestion.]¹, Article 3/2., Section 3. - Des attributions du Comité de gestion de l'Institut., Article 3/3., Article 3/4., Article 3/5., Section 1/4. [¹ - Du stagiaire en formation]¹, Article 3/6., Section 1/5. [¹ - De la formation en entreprise.]¹, Article 3/7., Article 3/8., Article 3/9., Article 3/10., Article 3/11., Section 4. - De la gestion journalière de l'Institut., Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 7bis, Section 3. - Des attributions du Comité de gestion de l'Institut., Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 16, CHAPITRE III. - Disposition transitoire et entrée en vigueur., Article 18, Article 19, Section 5. - Du personnel de l'Institut., Article 22, Article 23, Article 24, Section 6. - Du financement et du budget de l'Institut., Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE II. - De la Commission consultative en matière de formation, d'emploi et d'enseignement., Article 28, CHAPITRE III. - Disposition transitoire et entrée en vigueur., Article 32/1

Article 4

Article 6.3.1, Article 11.2.2, Article 11_2.2.DROIT_FUTUR, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Article 11.2.4, Article 11_2.5.DROIT_FUTUR, Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Article 11.2.6, Section 3. - Conseils, mise en demeure et constatation, Sous-section 2. - Constatation de délits en matière de patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Section 5. - Mesures administratives, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Article 11.5.5, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Article 11.5.8, Article 11.5.10, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Article 11.5.15, Section 6. - Arrangement à l'amiable, Article 11.6.2, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 3. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 9. - Modifications du décret du 10 mars 2006 portant création d'un " strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed " (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire. - Patrimoine immobilier);, Sous-section 10. - Modifications au décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse grondenbank " (banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 12. - Modifications au décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, Sous-section 13. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur

Article 29_REGION_FLAMANDE, Article 30, Article 55bis

Article 77/1

Article 4

Article 11, Article 46, Article 70, Article 106, Article 126, Article 132

Article 62

Article 20, Article 20bis, Article 29bis, Article 102bis

Article 18, Article 19

Article 43, Article 46

Article 2, Article 6bis

Article 19, Article 25

Article 25, Article 97

Article 8

Article 9_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 9bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE

Article 101, Article 101/1., Article 102, Article 103, Article 105, Section 10. - Modification du Code d'instruction criminelle, CHAPITRE 1er. - Plan pour l'emploi des travailleurs âgés, CHAPITRE 1er., CHAPITRE 2. - Cotisation pour non-respect de l'obligation de formation de 1, 9 %, Section 1re. - Suppression de fonds budgétaires, Section 1re. - Suppression de fonds budgétaires, Section 2. - Modifications dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, CHAPITRE 4. - Congé-éducation payé, Section 1re. - Prépensions à mi-temps, Section 1re. - Prépensions à mi-temps, Sous-section 1re. - Remplacement de l'appellation prépension, Sous-section 1re. - Remplacement de l'appellation prépension, Sous-section 2. - Adaptation de la cotisation patronale spéciale sur le complément d'entreprise et sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale, CHAPITRE 1er. - Impôts sur les revenus, CHAPITRE 1er. - Impôts sur les revenus, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Taxe sur la valeur ajoutée, CHAPITRE 3. - Lutte contre la fraude fiscale, Section 1re. - Limitation des paiements en espèces, Section 1re. - Limitation des paiements en espèces, Section 2. - Collaboration structurée de la CTIF et de l'OCSC, Section 3. - Meilleur échange d'informations, Section 4. - Opposition de la CTIF à l'exécution d'opérations, Section 5. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 5. - Dotations aux Membres de la Famille royale, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Article 9, Article 10, Article 12, Article 15, Article 17, Article 19, Article 22, Article 23, CHAPITRE 6. - Publicité, Article 24/1., CHAPITRE 7. - Dispositions modificatrices, CHAPITRE 7. - Dispositions modificatrices, Article 27, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur.

Article 6, Article 46

Article 22

Article 2

Article 7

Article 23bis

Article 38, Article 38_DROIT_FUTUR

Article 86, Article 105

Article 64

Article 330, Article 330_DROIT_FUTUR, Article 331, Article 331_DROIT_FUTUR, Article 338/1_REGION_WALLONNE, Article 338/2_REGION_WALLONNE

Article 1389bis/6, Article 1394/20_DROIT_FUTUR, Article 1394/21_DROIT_FUTUR

Article 2, Article 11, Article 27

Article 158/1, Article 158/2, Article 159/1

Article 5, Article 11

Article 3, Article 10

Article 786

Article 85_REGION_WALLONNE., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE Ier. - Stage en entreprise., CHAPITRE Ier. - Stage en entreprise., CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE II. - Prépensions et revenus de remplacement., CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article 19_REGION_WALLONNE, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., Article 20_REGION_WALLONNE, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.

Article 35/1_REGION_WALLONNE., Section 2. - Dispositions pénales., Article 39_REGION_WALLONNE., CHAPITRE VI. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 46_REGION_FLAMANDE

Article 46/1_REGION_WALLONNE, Article 46/2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Sous-section 8. - Evaluation., Section 2. - Système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes., Section 3. - Dispositions finales et transitoires.

Article 3, Article 36ter/1

Article 1, Article 2, Article 3

Article 13bis, Article 19, Article 44/2, Article 44/3, Article 44/4, Article 44/5, Article 44/6, Article 44/9, Article 44/11/2, Article 44/11/3, Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Article 44/11/3bis, Article 44/11/3ter, Article 44/11/3quater, Article 44/11/3quinquies, Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Section 2. - Compétence territoriale., Section 2. - Compétence territoriale., Section III. - Assistance., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.

Article 3

Article 5, Article 9, Article 21, Article 22, Article 28, Article 31

Article 429

Article 6

Article 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 15, Article 22/3, Article 29, Article 33, Article 48, Article 58, Article 72, Article 86, Article 88, Article 92, Article 93, Article 114, Article 115, Article 128, Article 130, Article 135, Article 143, Article 147, Article 150, Article 151, Article 152, Article 156, Article 173, Article 181, Article 184, Article 189, Article 198, Article 201, Article 203, Article 212, Article 216, Article 219, Article 223, Article 238, Article 241, Article 242, Article 252, Article 273, Article 276, Article 277, Article 281, Article 298, Article 303, Article 312bis, Article 314, Article 315, Article 319

Article 12, Article 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 11, Article 16, Article 20, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 26, Article 29, Article 33, Article 34, Article 35

Article 130/1, Article 130/2, Article 165, Article 178, Article 183, Article 183undecies, Article 187/6, Article 196, Article 201/1, Article 201/15, Article 201/18, Article 202/2, Article 202/4bis, Article 202/5, Article 202/10, Article 205/1, Article 205/2, Article 206/1, Article 207nonies, Article 207decies, Article 212

Article 65bis, Article 67, Article 76, Article 77, Article 78, Article 80bis, Article 86, Article 88, Article 89, Article 91, Article 92, Article 105, Article 150bis, Article 151, Article 152bis, Article 160bis, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 162, CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (...) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39; 1°, **En vigueur :** 01-12-2006, CHAPITRE I. - (...) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39; 1°, **En vigueur :** 01-12-2006, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section III. - [¹ De la gestion commune de l'Ordre judiciaire]¹, CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, Article 185/2, CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de gestion et des plans de gestion]¹, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Section III. - Des membres du tribunal du travail., CHAPITRE VII. [¹ Evaluation du modèle de gestion]¹, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Article 186, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., Section première. - Dispositions générales., Section première. - Dispositions générales., Article 190, Article 191bis, Article 192, Article 194, Section II. - De la cour d'appel., Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, CHAPITRE IV. - Des membres du jury., CHAPITRE IV. - Des membres du jury., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, CHAPITRE IV. - Des membres du jury., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section II. - De la cour d'appel., Section III. - De la cour du travail., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., Article 217, Section 2. - Formation du jury de jugement., Article 223, Article 224, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Article 231, Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., Article 259bis9, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis15, Article 259bis18, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259ter, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Article 259quater, Article 259quinquies, Article 259sexies, Article 259septies, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 259octies, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 259novies, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259decies, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259undecies/1, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 260, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 261, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 262, Article 263, Article 264, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 265, Article 266, Article 267, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 268, Article 269, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 270, Article 271, Article 272, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 273, Article 274, Article 275bis, Section première. - Du cumul., LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., Article 278, Section première. - Du cumul., Sous-section II. - [¹ De la promotion vers le niveau A]¹, Article 279, CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE III. - De la résidence., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., Article 287ter, Article 287ter/1, Article 287quater, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 287quinquies, Article 287sexies, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 287septies, Article 287octies, Article 287novies, Section première. - Du cumul., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, Article 288, Article 291, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 300, CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, Article 304, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE VIII. [¹ Du personnel judiciaire autorisé à accomplir une mission internationale]¹, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 312, Article 313, Article 314, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L [2006-08-05/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006080545), art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard le 01-01-2017 (voir L [2014-12-19/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121924), art. 21)>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VII. - Du costume., Article 319bis, Article 322, Article 323bis, Article 324, Article 327bis, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 330quater, CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 331, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Article 335bis, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 340, Article 341, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 346, CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 352ter, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Article 353bis, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 355ter, Article 357, Article 358, Article 360bis, Article 363, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Article 366ter, CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 375, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 377, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Article 400, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 408, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 411, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 412, Section V. <Abrogé par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508), art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>, Article 414, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 415, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., Article 478, Article 478ter, CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., Article 501, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., Article 506, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 512, Article 513, Article 515, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 547, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Article 555/1, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 22/1, Sous-section Ire. - Définitions, Sous-section Ire. - Définitions, Article 23, Article 24, Sous-section II. - Conditions, Article 26, Article 27, Section IV. - De la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise, Article 28, Section Ire. - De la première audience, Section Ire. - De la première audience, Article 29, Article 30, Article 32, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Section II. - De la modification de la décision, Article 46, Section III. - De l'organisation ultérieure de l'internement, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 53, Article 54, Article 55, Section IV. - De la procédure particulière en matière de transfèrement, Article 56, CHAPITRE III. - Du suivi et du contrôle des modalités visées aux articles 19, 20, 21, 23, 24, 25 et 28, Article 57, Article 58, Section Ire. - De la révocation, Section Ire. - De la révocation, Article 59, Article 60, Section II. - De la suspension, Article 61, Section III. - De la révision, Article 62, Article 63, Section IV. - De la procédure, Article 64, Section V. - De l'arrestation provisoire, Article 65, Section Ire. - Des conditions, Section Ire. - Des conditions, Article 66, Section II. - De la procédure d'octroi, Article 67, Article 68, Sous-section Ire. - Disposition générale, Sous-section Ire. - Disposition générale, Sous-section II. - De la décision d'octroi, Article 72, Sous-section III. - De la décision de non-octroi, Article 73, Sous-section IV. - De la communication de la décision, Article 75, TITRE V. - De l'exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté, Article 76, Article 77, TITRE Vbis. [¹ De l'internement de condamnés]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De la décision d'internement]¹, Article 77/1, Article 77/2, Article 77/3, Article 77/4, Article 77/5, CHAPITRE 2. - [¹ De l'appel]¹, Article 77/6, Article 77/7, Section Ire. - Modifications du Code civil, Article 77/8, Article 77/9, Section II. - Modification du Code pénal, Article 78, Article 79, Article 80, TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, Article 81, Article 81/1, Article 83, Article 84, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Section Ire. - Modifications du Code civil, Article 85, Section II. - Modification du Code pénal, Article 87, Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle, Article 89, Article 90, Section IIIbis. - [¹ Modification du Code électoral]¹, Article 90/1, Section IIIter. - [¹ Modification de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus]¹, Article 90/2, Section IV., Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire, Article 120, Section VI. - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Article 121, Section VII. - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, Article 122, Article 123, Article 125, Article 126, Section VIII. - Modifications de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, Article 128, Section IX. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, Article 129, Section X. - Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Article 130, Section Xbis. - [¹ Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]¹, Article 130/1, Section Xter. - [¹ Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques avec des armes]¹, Article 130/2, Section XI. - Modification de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, Article 131, CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire, Article 133, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, Article 134, Article 135, Article 135/1, TITRE VIII. - Entrée en vigueur, Article 136

Article 3, Article 380, Article 381, Article 381/1., Article 382, Article 383, Article 384, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions transitoires, Article 419, Article 419/1., Article 419/2., LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, TITRE Ier. [¹ - Définitions]¹, TITRE II. [¹ - Champ d'application]¹, TITRE III. [¹ - Plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, TITRE III. [¹ - Plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, TITRE V. [¹ - Résolution des défaillances des groupes]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, ANNEXES.

Article 45

Article 15_REGION_WALLONNE., Article 17/1_REGION_WALLONNE., CHAPITRE VI. - Travail temporaire., Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990., Section 2. - Le Fonds., Article 22, Article 22_REGION_WALLONNE., Section 3. - La subvention., Section 3. - La subvention., Article 24_REGION_WALLONNE., Article 25_REGION_WALLONNE., Article 26_REGION_WALLONNE., Section 3. - La subvention., Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990., Article 27, Article 27_REGION_WALLONNE., Article 27_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 32_REGION_WALLONNE., Article 33_REGION_WALLONNE., Article 34, Article 34_REGION_WALLONNE., Article 34_REGION_FLAMANDE., Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990., CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 338/1_REGION_WALLONNE., Article 338/2_REGION_WALLONNE., Sous-section 5. - Jeunes travailleurs., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours.

Article 2

Article 5, Article 9, Article 14

Article 159

Article 8bis, Article 22

Article 2, Article 19, Article 20, Article 21, Article 24, Article 26, Article 31, Article 40, Article 60, Article 74

Article 16, Article 28, Article 29, Article 35

Article 9, Article 21ter, Article 41, Article 68, Article 69, TITRE III. - La police fédérale., Article 91/11, Article 91/12, Article 91/13, Article 91/14, Article 91/15, TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., Article 94, Article 96bis, CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., Article 97, Article 101, CHAPITRE IV. - Personnel., Article 106, Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., Section 1re. - Dispositions générales., Article 115, Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - Dispositions générales., Article 118, CHAPITRE II. - Organisation et équipement., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 4. - Dispositions diverses., Article 138, Article 138bis, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., Article 141, TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Chapitre II. - Organisation., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., Section 2. - La police fédérale., Section 3. - Disposition commune., Chapitre II. - Organisation., Chapitre II. - Organisation., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - [¹ Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police]¹, Article 257quinquies/11, Article 257quinquies/12, Article 257quinquies/13, Article 257quinquies/14, Article 257quinquies/15, Article 257quinquies/16, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales.

Article 11

Article 5, Article 28, Article 29

Article 93

Article 5, Article 5/6, Article 13bis, Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police., Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police., Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police., Article 19, Article 20, Article 22, Article 23, Sous-section 2. - De la forme et des conditions d'exercice des missions., Article 30_DROIT_FUTUR, Article 33ter, Article 34, Article 35, Article 41, (NOTE : la sous-section 3 comportant les art. 44/1 à 44/11 sont abrogés par L [2014-03-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014031805), art. 3, 026; En vigueur : 07-04-2014), Section 1rebis. - [¹ De la gestion des informations]¹, Sous-section 2. - [¹ Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]¹, Sous-section 3. - [¹ Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G et les banques de données de base]¹, Sous-section 4. - [¹ L'Organe de contrôle de l'information policière]¹, Article 44/5, Sous-section 5. - [¹ La B.N.G.]¹, Sous-section 5. - [¹ La B.N.G.]¹, Sous-section 7. [¹ Les banques de données particulières]¹, Article 44/11/2, Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Article 44/11/9, Article 44/11/12, Section 1ter. - (anc. sous-section 4) De la forme et des conditions d'exercice des missions par les agents de police <Insérée par L 2006-04-01/38, art. 6; **En vigueur :** 10-05-2006><L [2014-03-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014031805), art. 37, 026; En vigueur : 07-04-2014>, Article 44/13, Section III. - Assistance., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Article 52, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.

Article 18, Article 19, Article 20, Article 22, Article 25, Article 28, Article 41, (NOTE : la sous-section 3 comportant les art. 44/1 à 44/11 sont abrogés par L [2014-03-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014031805), art. 3, 026; En vigueur : 07-04-2014), Article 44/5, Article 44/11/2

Article 41

Article 9

Article 6, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 6_REGION_WALLONNE, § 5. - Des erreurs de superficies et des cas d'usurpation., § 5. - Des erreurs de superficies et des cas d'usurpation., § 6. - Du fermage et des autres charges financières., § 7. - De l'exploitation du bien loué., § 8. - De la sous-location et de la cession du bail., Article 33, Article 34, Article 34bis, § 9. - Du décès du preneur., § 10. - Des indemnités revenant au preneur sortant., Article 46, Article 46_REGION_FLAMANDE, § 11. - De l'aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneur., § 12. - Dispositions générales.

Article 229bis

Article 50, Article 51, Article 53, Article 56, Article 65, Article 84, Article 88, Article 91bis, TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Article 108bis., Section II. - Des concours de recrutement., CHAPITRE Ier. - Des [¹ sélections statutaires]¹ et des concours d'accession au niveau supérieur., Section Ire. - Dispositions générales., Article 112, Section II. [¹ - Des sélections statutaires]¹, Section Ire. - De la formation préparatoire au brevet de direction., Section II. - De l'examen pour l'obtention du brevet de direction., CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, Article 127, Section II., Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, TITRE VII. - Des incompatibilités., TITRE VIII. - De l'évaluation., TITRE VIII. - De l'évaluation., CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants., CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹, TITRE X. - Du régime disciplinaire., TITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions., Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements., TITRE XV. - Du statut pécuniaire., Section II. - Des services admissibles., Section II. - Des services admissibles., Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements., Section III. - Du calcul et du paiement du traitement., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE VII. - De l'allocation de fonctions supérieures., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., Article 297bis, Article 298, Article 300, Section Ire. - Des procédures de promotion., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section III. - Des incompatibilités., Article 309, Article 309bis, section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, Section VI. - Statut scientifique., Section VII. - Du statut pécuniaire., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Durée du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE II. [¹ Le régime du mandat]¹, Section II. - De la rémunération <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 5. - [¹ Plan opérationnel et contrat d'objectifs]¹, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., Section II. - Congés exceptionnels., Section III. - Congés à but philanthropique., CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., Section Ire. - Congés de circonstances., Section III. - Congés à but philanthropique., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive., Section III. - Disponibilité pour maladie., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section II. - Des absences pour convenances personnelles., Section III. - La semaine volontaire de quatre jours., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., Section II., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section Ire. - Droit à l'intervention., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Dispositions finales., ANNEXES., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier.

Article 39bis, CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 55, Article 154

Article 31ter, Article 38_DROIT_FUTUR

Article 22, Article 35septies, Article 191

Article 37bis

Article 37bis

Article 17, Article 26

Article 212, Article 213, Article 214

Article 54/1, Article 54/2, Article 54/3, Article 54/4, Article 54/5, Article 54/6, Article 54/7, Article 54/8, Article 54/9, Article 59/9, Article 138, Article 139, Article 148bis/4, Article 148decies

Article 17

Article 15, Article 15/1

Article 5, Article 6

Article 38/1

Article 9, Article 16

Article 62, Article 66, Article 99ter, Article 110, Article 128

Article 54, Article 54bis., CHAPITRE XII. - Prescription., TITRE III. - Dispositions modificatives., CHAPITRE I. - Modification à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851., TITRE IV. - Modifications à la législation fiscale., CHAPITRE I. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE II. - Modifications à la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances., CHAPITRE III. - Modification à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité., CHAPITRE I. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE I. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992., Section I. - Taxe annuelle sur les contrats d'assurance., TITRE V. - Dispositions diverses et finales., Section II. - Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires., TITRE V. - Dispositions diverses et finales.

Article 764

Article 80

Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14

Article 49

Article 3_DROIT_FUTUR, Section 1. - De la Sûreté de l'Etat., Section 1. - De la Sûreté de l'Etat., Article 5_DROIT_FUTUR, Article 6_DROIT_FUTUR, Article 7_DROIT_FUTUR, Article 8_DROIT_FUTUR, Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Du recueil des données., Section 1. - De l'exercice des missions de renseignement et de sécurité., Sous-section 2. - [¹ Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Sous-section 2. - [¹ Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Sous-section 2/1. [¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, A. [¹ Dispositions générales]¹, B. [¹ Des méthodes spécifiques de recueil des données]¹, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales., Sous-section 4. - De la coopération entre les services., Sous-section 5. - De la conservation et de la destruction des données., Section 2. - Dispositions particulières à l'exercice des missions de protection des personnes., Section 2. DROIT_FUTUR. {fut}, Article 22_DROIT_FUTUR, Article 23_DROIT_FUTUR, Article 24_DROIT_FUTUR, Article 25_DROIT_FUTUR, Article 26_DROIT_FUTUR, Article 27_DROIT_FUTUR, Article 28_DROIT_FUTUR, Article 29_DROIT_FUTUR, Article 30_DROIT_FUTUR, Article 31_DROIT_FUTUR, Article 32_DROIT_FUTUR, Article 33_DROIT_FUTUR, Article 34_DROIT_FUTUR, Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales., Article 35_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Le secret., Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales.

Article N

Article 149

Article 11

C. - Du cautionnement, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 135, Article 138, Article 138bis

Article 145

Article 8

Article 442bis

Article 9, Article 11, Article 22, Article 23, Article 24, Article 36/4, Article 36/5, Article 36/6, Article 36/12, Article 36/13, Article 36/14, TITRE IV. - Dispositions transitoires, modificatives et finales., CHAPITRE 1er. - [¹ De l'organisation matérielle des évaluations externes certificatives]¹, Article 36/18, Article 36/19, CHAPITRE 2. - [¹ Des mesures de protection de la confidentialité du contenu des épreuves externes non certificatives et des épreuves externes certificatives]¹, Article 36/20, Article 36/21, Article 36/22, CHAPITRE 3. - [¹ Processus en cas de divulgation du contenu d'une épreuve]¹, Article 36/23, TITRE IV. - Dispositions transitoires, modificatives et finales.

Article 7, Article 11, Article 16

Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Chapitre II. _, Chapitre III. _, Chapitre IV.

Article 8, Article 47, Article 52

Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 16, Article 17, Article 20, Article 21, Article 24, Article 25, Sous-section 1re. [¹ - Garanties]¹, Article 26, Article 27, Article 27/1, Article 27/2, Sous-section 2. [¹ - Limitations]¹, Article 27/3, Article 27/4, Article 28, Chapitre 5. - Financement, Chapitre 6. - Dispositions finales

Article 8

Article 5

Article 37, Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 37_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., Article 57bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, TITRE III. - Dispositions générales., TITRE IV. - Dispositions pénales., TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires.

Article 4, Article 34

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 18, Article 19, Article 45

Article 11

Article 27, Article 35

Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 27, Article 30, Article 35, Article 38.1, Section 7. - Distinction "artiste de la Communauté germanophone", Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Disposition générale, Sous-section 1re. - Disposition générale, Sous-section 2. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "musique", Article 52, Sous-section 3. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "danse", Sous-section 4. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "théâtre", Article 60, Article 61, Article 64, Section 3. - Soutien pour les festivités anniversaires de sociétés d'art amateur et folkloriques, Section 4. - Soutien accordé pour les déplacements relatifs à des prestations, Section 5. - Soutien accordé à une fédération d'art amateur, CHAPITRE 5. - Biens d'équipement, Section 1re. - Recensement et inscription dans l'inventaire, Section 1re. - Recensement et inscription dans l'inventaire, Section 2. - Mesures favorisant la sensibilisation, Section 3. - Soutien accordé au patrimoine culturel immatériel, CHAPITRE 6.1. [¹ - Commission "Art" de la Communauté germanophone]¹, Article 89.1, Article 89.2, Article 89.3, Article 89.4, Article 89.5, Article 89.6, CHAPITRE 7. - Dispositions applicables à tous les subsides, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, ANNEXES.

Article 7

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 4bis, Article 5

CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 31_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

Article 21, Article 43, Article 44

Article 36/22

Article 30bis, Article 68

Article 122

Article 47bis_REGION_FLAMANDE

Article 10_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE III. - (Des dispositions de contrôle et pénales et de la procédure d'avertissement). <L 2005-07-04/36, art. 16, 002; **En vigueur :** 01-10-2006>, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Article 17, Article 17_REGION_FLAMANDE., Article 17_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 7, Article 8, Article 10, CHAPITRE VII. - Contrat de gestion., Article 14bis., CHAPITRE VII. [¹ - Chapitre VII. Plan d'entreprise et rapport annuel ]¹, Article 15, CHAPITRE IX. - Modification et coordination., Article 16, CHAPITRE IX. - Modification et coordination., Article 18, CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 21

Article 68, Article 68_DROIT_FUTUR, Article 68bis, Article 68ter, Article 68quater, Article 68quater_DROIT_FUTUR, Article 68quinquies, Article 68sexies, TITRE IX. - Dispositions pour l'encouragement de l'emploi et la sauvegarde de la compétitivité., CHAPITRE I. - (Mesures relatives au soutien de la politique criminelle, de la politique de sécurité et de société et les frais de personnel et d'action qui en découle). <L 1999-05-25/66, art. 2; **En vigueur :** 04-09-1999>, CHAPITRE II. - Agences locales pour l'emploi., CHAPITRE III. - Fonction publique., CHAPITRE IV. - Institutions de crédit., CHAPITRE V. - Dialogue social et économique., CHAPITRE II. - Modifications et adaptations., CHAPITRE I. - Confirmation., CHAPITRE II. - Modifications et adaptations., TITRE XI. - Cotisation spéciale pour la sécurité sociale., TITRE XII. - Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE II. - Subvention de l'Etat., CHAPITRE III. - Dispositions diverses., TITRE XIII. - Dispositions sociales diverses., CHAPITRE II. - Modification de l'article 90 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'instauration et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE III. - Modification de l'article 127 de la loi-programme du 30 décembre 1988., CHAPITRE III. - Modification de l'article 127 de la loi-programme du 30 décembre 1988., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 32, Article 36

Article 140

Article 27

Article 3, Article 5, Article 7, Article 9, Article 20/1, Article 20/2, Article 21/1, Article 21/2, Article 29, Article 30, Article 39, Article 55

Article 7, Article 7bis, Article 30, Article 30_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Section 1re. - Champ d'application., Section 2. - Mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration., Section 2. - Mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration., Section 3. - Indemnité de reclassement pour les travailleurs., Section 3/1. - [¹ Surveillance.]¹, Section 4. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Amende administrative pour les employeurs qui ne respectent pas les obligations en matière de reclassement professionnel., CHAPITRE VII. - Amende administrative pour les employeurs qui ne respectent pas les obligations en matière de reclassement professionnel., CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions., CHAPITRE XI. - Modification de l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs., CHAPITRE X. - Travail intérimaire., CHAPITRE XI. - Modification de l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs., CHAPITRE XIII. - Convention de premier emploi., Article 59/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Article 59/2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Article 61bis, CHAPITRE XV. - Fonds de Participation., CHAPITRE XIV. - Le complément de reprise du travail., CHAPITRE XV. - Fonds de Participation., TITRE V. - Affaires sociales., TITRE V. - Affaires sociales., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-être et corrections sociales., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., Article 85_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Article 85_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE II. - Prépensions et revenus de remplacement., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE Ier. - Stage en entreprise., CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article 1, Article 11, Article 12, Article 14, Article 16, Article 17, Article 19, Article 20bis, Article 21

Article 11/1., Article 17, CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions., CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions., CHAPITRE III/1. [¹ - Dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques]¹, CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions., ANNEXE.

Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 9, Article 18

Article 1

Article 4, Article 5

Article 10

Article 5, Article 13, Article 14, Article 19

Article 135, Article 139, Article 144/3, Article 148

Article 176

Article 5, Article 6, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16bis, Article 17, Article 18, Article 19, Article 21, Article 23, Article 26, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 38, Article 41, Article 43, Article 44, Article 45, Section II. - (...) Déchéance. <L 2005-04-11/49, art. 2, 006; **En vigueur :** 20-06-2005>, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, CHAPITRE II. - Pensions de veuves et orphelins. <abrogé par L 2005-04-11/49, art. 2, 006; **En vigueur :** 20-06-2005>, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, TITRE IV. - Dispositions transitoires. <abrogé par L 2005-04-11/49, art. 2, 006; **En vigueur :** 20-06-2005>, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article N

Article 5/1, Article 6/1, Article 46, Article 59_DROIT_FUTUR, Article 61, Article 61bis, CHAPITRE Ier. _ Mesures tendant à hâter la liquidation des pensions et à uniformiser les règles relatives à leur date de prise de cours., CHAPITRE Ier. _ Mesures tendant à hâter la liquidation des pensions et à uniformiser les règles relatives à leur date de prise de cours., CHAPITRE II. _ Services ou periodes admissibles en matière de pensions., CHAPITRE III. _ Modifications à différentes lois en matière de pensions., TITRE VII. _ Dispositions finales., TITRE Ier. _ Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés., TITRE Ier. _ Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés., TITRE Ier. _ Mesures tendant à réaliser l'égalité de traitement des hommes et des femmes., CHAPITRE Ier. _ L'ouverture du droit à la pension de retraite et à la pension de survie en fonction de la carrière., TITRE II. _ Les modalités d'ouverture du droit à la pension de travailleur indépendant en fonction de la carrière et du calcul de cette pension proportionnellement aux revenus professionnels., DISPOSITION PRELIMINAIRE., TITRE Ier. _ Mesures tendant à réaliser l'égalité de traitement des hommes et des femmes., TITRE II. _ Les modalités d'ouverture du droit à la pension de travailleur indépendant en fonction de la carrière et du calcul de cette pension proportionnellement aux revenus professionnels., CHAPITRE Ier. _ L'ouverture du droit à la pension de retraite et à la pension de survie en fonction de la carrière., CHAPITRE II. _ Le calcul de la pension proportionnellement aux revenus professionnels., (TITRE IIBIS. _ La pension minimum.) <L 1987-11-07/30, art. 89, 004; **En vigueur :** 01-01-1988>, Article 132, TITRE III. _ Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., TITRE IV. _ Modifications diverses de l'arrête royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants., TITRE V. _ Allocation spéciale., Article 152, TITRE VI. _ Dispositions générales et finales.

Article 39quater

Article 17, Article 44bis

Article 9bis

Article 3ter, Article 11bis

Article 4

Article 1.1.0.0.2, Article 2.1.5.0.1, Article 2.2.4.0.1, Article 2.2.4.0.2, Article 2.2.4.0.3, Article 2.2.4.0.6, Article 2.2.4.0.7, Article 2.2.4.0.8, Article 2.2.4.0.9, Section 6. - Exonérations, Article 2.2.5.0.4, Section 6. - Exonérations, Article 2.2.6.0.6, Article 2.2.6.0.7, Section 7. - Modalités de perception, Section 4. - Tarifs, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Article 2.3.4.1.1, Article 2.3.4.1.2, Article 2.3.4.1.3, Article 2.3.4.1.4, Article 2.3.4.1.6, Article 2.3.4.1.10, Section 7. - Modalités de perception, Section 1re. - Objet imposable, Section 6. - Exonérations, Article 2.3.6.0.2, Article 2.3.6.0.3, Section 7. - Modalités de perception, Chapitre 4. - [¹ - Prélèvement kilométrique]¹, Section 1re. - Objet imposable, Article 2.4.1.0.1, Article 2.4.1.0.2, Section 6. - Exonérations, Article 2.4.2.0.1, Section 7. - Modalités de perception, Article 2.4.3.0.1, Section 7. - Modalités de perception, Article 2.4.4.0.1, Article 2.4.4.0.2, Article 2.4.4.0.3, Article 2.4.4.0.4, Section 5. - Réductions, Article 2.4.5.0.1, Section 6. - Exonérations, Article 2.4.6.0.1, Section 7. - Modalités de perception, Article 2.4.7.0.1, Article 2.4.7.0.2, Section 6. - Exonérations, Section 6. - Exonérations, Section 7. - Modalités de perception, Section 3. - Base imposable, Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Section 2.-. Contribuables, Section 3. - Base imposable, Article 2.5.6.0.2, Section 4. - Tarifs, Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Section 7. - Modalités de perception, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 6. - Suspension suite à la preuve de la cessation de la rénovation et/ou de l'inoccupation, Sous-section 2. - Suspension suite à une convention Brownfield conclue à titre définitif, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, Section 1re. - Généralités, Section 1re. - Généralités, Chapitre 7. - [¹ Impôt sur la succession]¹, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Section 3. - Délai d'imposition, Section 3. - Délai d'imposition, Section 3. - Mode de paiement, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Sous-section 5. - [¹ Imputation du passif sur l'actif]¹, Chapitre 5. - Réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Section 6. - [¹ Exonération]¹, Section 7. - [¹ Modalités de perception ]¹, Chapitre 8. [¹ Droit de donation]¹, Section 8. - Audition, Chapitre 6. - Exonération d'office, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Chapitre 7. - Annulation, Chapitre 7. - Annulation, Chapitre 9. - Intérêts, Section 1re. - Intérêts de retard, Section 2. - Intérêts moratoires, Chapitre 10. - Recouvrement, Article 2.8.4.3.1, Chapitre 9. - [¹ Droit de vente]¹, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - [¹ Objet imposable ]¹, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Contrôle administratif, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Article 2.10.4.0.1, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Section 1re. - Délai, Section 2. - Interruption, Section 3. . - Suspension, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 2. - Exequatur, Chapitre 2. . - Enrôlement, Article 3.1.0.0.1, Article 3.1.0.0.6, Chapitre 2. . - Enrôlement, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.2.2.0.1, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Section 2. - Année d'imposition et période imposable, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Article 3.3.1.0.1, Article 3.3.1.0.11, Article 3.3.1.0.13, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Article 3.3.2.0.1, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Article 3.3.3.0.1, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 5. - Envoi, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Section 5. - Preuve de paiement, Section 6. - Date des effets du paiement, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 1re. - Notification de réception, Section 2. - Délai de réclamation, Section 8. - Facilités de paiement, TITRE 6. - Titre de citation, Section 4. - Compétences d'enquête, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 9. - Notification, Article 3.5.3.0.2, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 8. - Audition, Chapitre 7. - Annulation, Section 1re. - Intérêts de retard, Section 1re. - Rappel, Section 1re. - Rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Section 2. - Dernier rappel, Section 2. - Intérêts moratoires, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 4. - Frais de poursuite, Article 3.10.3.1.1, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 1re. - Garantie, Article 3.10.4.3.1, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Article 3.10.4.5.1, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Section 2. - Interruption, Section 1re. . - Dispositions générales, Article 3.13.2.0.1, Article 3.13.2.0.4, Article 3.13.2.0.5, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Article 3.15.3.0.11, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.18.0.0.1, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 20. - [¹ Renseignements à fournir]¹, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Titre de citation, Article 5.0.0.0.12, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE., Article N1, Article N2

Article 3, Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 12ter_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 4, Article 12, Article 12bis, Article 13

Article 1410

Article 10

Article 24bis, Article 24bis_REGION_WALLONNE, TITRE IV. _ COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES., Première sous-section. - Des électeurs. <L 1993-07-16/30, art. 11, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 4. - Des candidatures et des bulletins de vote. <L 1993-07-16/30, art. 20, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 5. - De la répartition des sièges et de la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 25, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 4. - Des candidatures et des bulletins de vote. <L 1993-07-16/30, art. 20, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Article 28bis, Sous-section 5. - De la répartition des sièges et de la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 25, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, III. De la designation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 35, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants"> <L 2002-01-22/37, art. 4, 021; **En vigueur :** 05-03-2002>, II. De la répartition des sièges en cas de groupement de listes. <L 1993-07-16/30, art. 31, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, III. De la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 35, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants"> <L 2002-01-22/37, art. 4, 021; **En vigueur :** 05-03-2002>, Section 2. Du fonctionnement., Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section première. _ Dispositions communes., Article 32, Article 32_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 32_REGION_FLAMANDE, Article 32_REGION_WALLONNE, Article 33, Article 33_REGION_FLAMANDE, Article 33_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 33_REGION_WALLONNE, Article 34, Article 34_REGION_FLAMANDE, Article 37, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 41, Article 41_REGION_FLAMANDE, Article 46, Article 46_REGION_FLAMANDE, Article 47, Article 47_REGION_FLAMANDE, Article 48, Article 48_REGION_FLAMANDE, Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Article 53, Sous-section 3 - <insérée par DCFL 1996-07-24/34, art. 2, 010; **En vigueur :** 01-09-1996> Dispositions propres au Parlement flamand., Sous-section première. _ Dispositions communes., CHAPITRE III. _ Des Exécutifs., Section 1ère. _ De la composition., Section 3. _ Des compétences., Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Article 68, Article 68_REGION_FLAMANDE, Article 69, Article 69_REGION_FLAMANDE, Article 70, Article 70_REGION_FLAMANDE, Article 71, Article 71_REGION_FLAMANDE, Article 72, Article 72_REGION_FLAMANDE, Article 73, Article 73_REGION_FLAMANDE, Article 74, Article 74_REGION_FLAMANDE, Article 75, Article 75_REGION_FLAMANDE, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 76, Article 76_REGION_FLAMANDE, Article 77, Article 77_REGION_FLAMANDE, Section 3. _ Des compétences., Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 5. _ Des services., (Section VI. - Personnel de l'enseignement.) <L 1988-08-08/30, art. 14, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE IV. _ COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES., (TITRE IVBIS. - LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.) <L 1988-08-08/30, art. 15, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, Article 92bis, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., (TITRE VI. - DISPOSITION TRANSITOIRE.) <L 1988-08-08/30, art. 17, 002; **En vigueur :** 1988-08-23>

Article 8ter, Article 9, Article 10, Article 11, Article 11bis, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 18bis, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30

Article 14, Article 38, Article 39

Article 187, Article 188, Article 330_DROIT_FUTUR, Article 331_DROIT_FUTUR, Article 339_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue durée., Article 340_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Article 341_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 55

Article 139

Article 119/1, Article 123

Article 3.1.0.0.1, Article 3.10.3.1.1

Article 3.22.0.0.2, Article 5.0.0.0.13, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 1.1.0.0.2, Article 2.1.5.0.1, Article 2.2.4.0.1, Article 2.3.4.2.1, Chapitre 4. - Eurovignette, Article 2.4.1.0.1, Article 2.4.1.0.2, Article 2.4.2.0.1, Article 2.4.3.0.1, Article 2.4.4.0.1, Article 2.4.4.0.2, Article 2.4.4.0.3, Article 2.4.4.0.4, Article 2.4.5.0.1, Article 2.4.6.0.1, Article 2.4.7.0.1, Article 2.4.7.0.2, Article 2.5.6.0.2, Article 2.7.3.2.2, Article 2.7.3.4.2, Article 2.7.3.5.2, Article 2.7.4.2.2, Article 2.8.4.1.1, Article 2.8.4.2.1, Article 2.8.5.0.1, Article 2.8.6.0.3, Article 2.8.6.0.4, Article 2.9.1.0.4, Article 2.9.3.0.2, Article 2.9.4.2.1, Article 2.9.4.2.4, Article 2.9.4.2.5, Article 2.9.5.0.1, Article 2.9.6.0.1, Article 2.10.3.0.2, Article 2.10.4.0.1, Article 3.2.2.0.1, Article 3.3.1.0.5, Article 3.3.1.0.6, Article 3.3.1.0.8, Article 3.3.1.0.9, Article 3.3.1.0.11, Article 3.3.1.0.13, Article 3.3.2.0.1, Article 3.3.3.0.1, Article 3.5.3.0.2, Article 3.6.0.0.6, Article 3.10.3.1.1, Article 3.10.4.5.1, Article 3.10.5.1.3, Article 3.12.1.0.16, Article 3.12.1.0.17, Article 3.12.1.0.18, Article 3.12.1.0.19, Article 3.12.1.0.20, Article 3.12.1.0.21, Article 3.12.3.0.1, Article 3.13.2.0.1, Article 3.13.2.0.4, Article 3.13.2.0.5, Article 3.15.3.0.11, Article 3.18.0.0.1, Article 3.18.0.0.2, Article 3.18.0.0.7, Article 3.18.0.0.8, Article 3.18.0.0.11, Article 3.18.0.0.17, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Article 3.22.0.0.1, Article 3.22.0.0.2, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 5.0.0.0.1, Article 5.0.0.0.12, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE., Article N1, Article N2

Article 1.1.0.0.2, Article 2.2.4.0.1, Chapitre 4. - Eurovignette, Article 2.4.1.0.1, Article 2.4.1.0.2, Article 2.4.2.0.1, Article 2.4.3.0.1, Article 2.4.4.0.1, Article 2.4.4.0.2, Article 2.4.4.0.3, Article 2.4.4.0.4, Section 6. - Exonérations, Article 2.4.5.0.1, Section 7. - Modalités de perception, Article 2.4.6.0.1, Section 7. - Modalités de perception, Article 2.4.7.0.1, Article 2.4.7.0.2, Chapitre 5. -Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Section 6. - Exonérations, Section 7. - Modalités de perception, Section 7. - Modalités de perception, Section 2.-. Contribuables, Section 2.-. Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Section 4. - Tarifs, Section 7. - Modalités de perception, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, TITRE 3. - Perception et recouvrement, TITRE 3. - Perception et recouvrement, Chapitre 7. - [¹ Impôt sur la succession]¹, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Sous-section 2. - [¹ Actif de la succession]¹, Section 1re. - Généralités, Section 5. - Envoi, Sous-section 4. - [¹ Passif de la succession]¹, Section 5. - Preuve de paiement, Section 4. - [¹ Tarifs]¹, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Section 8. - Facilités de paiement, Section 2. - Délai de réclamation, Article 2.7.5.0.2, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 4. - Compétences d'enquête, Chapitre 8. [¹ Droit de donation]¹, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Chapitre 6. - Exonération d'office, Sous-section 2. - [¹ Dispositions temporaires concernant les donations de parcelles de terrain destinées à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme]¹, Chapitre 7. - Annulation, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Section 1re. - Intérêts de retard, Section 1re. - Intérêts de retard, Section 3. - Poursuite, Chapitre 9. - [¹ Droit de vente]¹, Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Section 5. - Sûretés, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 7. - [¹ Mode de perception]¹, Chapitre 10. [¹ Droit de partage]¹, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Section 1re. - Contrôle administratif, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 2. - Contrôle sur place, Section 2. - Contrôle sur place, Section 1re. - Délai, Section 2. - Interruption, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 1re. . - Dispositions générales, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Article 3.2.2.0.1, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.3.1.0.11, Article 3.3.1.0.13, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Article 3.3.2.0.1, Section 3. - Délai d'imposition, Article 3.3.3.0.1, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 1re. - Généralités, Chapitre 4. - Paiements, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Section 2. - Délai de paiement, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Section 6. - Date des effets du paiement, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 8. - Facilités de paiement, TITRE 6. - Titre de citation, Section 1re. - Notification de réception, Section 2. - Délai de réclamation, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Article 3.5.3.0.2, Section 7. - Décision collective, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 9. - Notification, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 9. - Notification, Chapitre 7. - Annulation, Chapitre 7. - Annulation, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 10. - Recouvrement, Section 1re. - Rappel, Section 3. - Poursuite, Chapitre 10. - Recouvrement, Section 3. - Poursuite, Section 2. - Dernier rappel, Section 3. - Poursuite, Sous-section 1re. - Généralités, Article 3.10.3.1.1, Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Section 5. - Sûretés, Article 3.10.4.5.1, Sous-section 2. - Privilège, Section 5. - Sûretés, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 1re. - Délai, Article 3.13.2.0.1, Article 3.13.2.0.4, Article 3.13.2.0.5, Section 2. - Interruption, Section 1re. - Délai, Section 2. - Interruption, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Article 3.15.3.0.11, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.18.0.0.1, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 5.0.0.0.12, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE., Article N, Article N2

Article 28, Article 28bis, Article 30

Article 1erbis, Article 3, Article 6, Article 7bis, Article 7ter, Article 12, Article 23, Article 23ter, Article 23quater, Article 23quinquies, Article 23sexties, Article 26, Article 29, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE VIII. - Publications au Moniteur belge., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 44, Article 52, CHAPITRE IXter. [¹ - De la valeur probante des informations traitées, enregistrées, conservées ou reproduites par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]¹, Article 53

Article 3

Article 45, Article 95bis

Article 2

Article 46, Article 48ter, Article 49, Article 52, Article 54bis, Article 88quater, Article 91

Article 2

Article 35, Article 35/1., Section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 36/1, Article 36/2, Article 36/3, Article 36/6, Article 36/7/1., Section 3. - [¹ Règles de procédure pour l'imposition d'amendes administratives]¹, Section 3. - [¹ Règles de procédure pour l'imposition d'amendes administratives]¹, Section 3bis. [¹ - Des astreintes imposées par la Banque]¹, Section 4. - [¹ Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités]¹, Article 36/13, Article 36/14, Article 36/16, CHAPITRE IV/2. - [¹ Dispositions relatives au contrôle des organismes de compensation et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation]¹, CHAPITRE IV/2. - [¹ Dispositions relatives au contrôle des organismes de compensation et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation]¹, Article 36/24, CHAPITRE IV/2. - [¹ Dispositions relatives à l'agrément, au contrôle et à la surveillance des contreparties centrales, au contrôle des contreparties financières et non financières en vertu du Règlement 648/2012 et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation]¹, CHAPITRE IV/3. [¹ Missions de la Banque dans le cadre de la contribution à la stabilité du système financier.]¹, Section 3. [¹ - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>

Article 42, Article 81

Article 3, Article 96/1, Article 236/1, Article 241, Article 271/1, Article 271/2, Article 271/3, Article 271/4, Article 271/5, Article 271/6, Article 271/7, Article 271/8, Article 271/9, Article 271/10, Article 271/11, Article 271/12, Article 271/13, Article 271/14, Article 271/15, Article 271/16, Article 271/17, Article 271/18, Article 295/1

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 22, Article 31, Article 34, Article 37, Article 38, Article 48, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 70, Article 71, Article 72, Article 77, Article 80, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 139, Article 142, Article 143, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 148/1, Article 149, Article 150, Article 153, Article 155, Article 156, Article 158, Article 163, Article 167, Article 168, Article 171, Article 173, Article 227, Article 228, Article 233

Article 2, Article 3, Article 9, Article 20, Article 72, Article 164, Article 170, Article 171, Article 183/1., Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Article 196, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Article 210, Sous-section III. - Mesures visant à faciliter la surveillance du groupe, Article 213, Article 217, Sous-section IV. - Les entreprises mères établies dans un pays tiers, Article 219, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, Section Ire. -Evaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, TITRE VI. - Des mesures de redressement, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Définitions, CHAPITRE II. - Objectifs, conditions et principes généraux de la résolution, Section Ire. - Objectifs de la résolution, Section II. - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, CHAPITRE III. - Valorisation, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section Ire. - Principes, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section Ire. - Pouvoirs généraux, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations, de restreindre l'opposabilité des sûretés et de suspendre les droits de résiliation, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section VI. - Protection des travailleurs, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, TITRE Ier. - Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Section II. - Des succursales significatives, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, LIVRE V. - DES SANCTIONS, TITRE Ier. - Des amendes administratives, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, TITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, Section II. - Eléments de procédure - Loi applicable, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE II. - Dispositions modificatives, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, TITRE Ier. [¹ - Définitions]¹, TITRE Ier. [¹ - Définitions]¹, TITRE II. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, Section III. [¹ - Dispositions communes]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, ANNEXES., Article N6

Article 9, Article 43ter, Article 52, Article 62quater, Article 75

Article 45, Article 121

Article 5, Article 7, Article 17, Article 18, Article 22, Article 33, Article 34, Article 41, Article 204, Article 267, Article 297, Article 302

Article 3, Article 10

Article 5bis, Article 6, Article 6_REGION_WALLONNE, Article 7

Article 2, Article 2.1., CHAPITRE II. - Tâches, objectif et méthode de travail, Article 3, CHAPITRE III. - [¹ Désignation]¹, statut et organisation, Article 6, Article 7, Article 9, Article 13, CHAPITRE IV. - Gestion des réclamations, Article 15, Article 16.1., Article 17, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE VI. - Financement, Article 23, CHAPITRE VI. - Financement, Article 25, CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Article 259octies

Article 7, Article 9, Article 11, Article 16/2, Article 18/1, Article 18/9, Article 20

Article 6, Article 8

Article 5, Article 7

Article 5, Article 7

Article 5, Article 12, Article 16bis., Section 2. - [¹ Des savoirs, aptitudes et compétences professionnels fixés par les profils de certification et de leur certification à l'issue des Humanités professionnelles et techniques.]¹, Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques., Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice., CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., Article 39bis, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités professionnelles et techniques., Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques., CHAPITRE Vbis. [¹ - De l'éducation à la philosophie et à la citoyenneté]¹, CHAPITRE VI. - Du pilotage., Section 1. - Des projets éducatif et pédagogique., Section 2. - Du projet d'établissement., Section 2. [¹ - Du projet d'établissement et du plan de pilotage de l'établissement]¹, Article 67, Article 67/2., Article 69, Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Article 73, Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Article 73bis., CHAPITRE VIII. - [¹ De l'accès aux établissements]¹, Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Sous-section 3. - [¹ Du formulaire unique d'inscription]¹, Sous-section 5. - [¹ Des élèves prioritaires]¹, Sous-section 7. - [¹ Du classement des demandes d'inscription]¹, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.

Article 3, Article 4

Article 13, Article 16, Article 33bis., TITRE VII. - Entrée en vigueur.

Article 6, Article 14, Article N6

CHAPITRE X. - Modifications de l'arrêté du 12 décembre 1994 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française., Article 11bis, Article 11ter, Article 11quater, Article 11quinquies, CHAPITRE IX. - De la mutualisation de la charge des frais de transport., CHAPITRE X. - Modifications de l'arrêté du (16) décembre 1994 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française. <DCFR 2003-12-17/50, art. 31, 002; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XI. - Dispositions finales.

Article 9, Article 10

Article 7

Article 8, Article 21bis

Article 31, Article 35

Article 8, Article 20

Article 5

Article 7, Article 8

Article 28ter, Article 28decies, Article 28undecies, Article 28duodecies, Article 28terdecies

Article 29_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE III. - INFRACTIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE IV. - DELIT DE FUITE., CHAPITRE V. - (Imprégnation alcoolique et ivresse.) <L 1990-07-18/37, art. 13, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33>, CHAPITRE VI. - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., SECTION I. - AGENTS QUALIFIES., SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.

Section 2. - Choix du lieu d'implantation., Section 4., Sous-section 3. - Fonctionnement., Section 2. - Enseignement secondaire., Sous-section 4. - Mesure transitoire., Sous-section 3. - Fonctionnement. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, Sous-section 2. - Compétence., Sous-section 3. - Fonctionnement., Sous-section 1re. - Création et composition. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, Article 4.7, Section 1. - Aiguillage d'un élève vers une autre école., Section 2. - Refus., CHAPITRE V., Sous-section 1. - Indicateurs d'égalité des chances., Sous-section 1., Sous-section 2., Sous-section 3. - Affectation des moyens., Sous-section 3., Sous-section 1. - Indicateurs d'égalité des chances., Sous-section 2. - Attribution des moyens., Sous-section 2., Sous-section 3. - Nature des moyens., Sous-section 4., Sous-section 4., Section 4. - Encadrement supplémentaire., Section 4., Section 5., CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., Sous-section 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VII. - Périodes complémentaires destinées à la conduite d'une politique des soins de santé. [¹ Abrogé]¹, CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., Section 1. - Enseignement fondamental., Section 3. - Centres d'encadrement des élèves., Article 9.1, Article 9.8, Section 2. - Enseignement secondaire., CHAPITRE X. - Autres dispositions., CHAPITRE X. - Autres dispositions., CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur., Article 11.1

Article 74/6, Article 77quater

Article 9bis, Article 9ter

Article 31bis

Article 39/57-1, Article 39/77, Article 39/77/1, Article 39/81

Article 39/68-3_DROIT_FUTUR, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/73, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, CHAPITRE VI. - Chercheurs. <Inséré par L [2007-04-21/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042130), art. 3; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 13

Article 115, Article 120, Article 121, Article 122, Article 162, Article 223, Article 226, Article 229, Article 237, Article 259quater, Article 259sexies, CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 309ter, Article 309quater, Article 309quinquies, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., Article 309sexies, CHAPITRE VIII. [¹ Du personnel judiciaire autorisé à accomplir une mission internationale]¹, Article 309septies, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 363bis, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Des avocats., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Article 411, CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., CHAPITRE IV. - De la discipline., CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6

Article 40, Article 46, Article 57

Article 35

Article 5

Article 118, Article 138bis., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., Section 1re. - La police locale., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., Section 2. - La police fédérale., Section 1re. - La police locale., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Section 2. - La police fédérale., Chapitre II. - Organisation., Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE III. - Les missions., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Section 2. - La police fédérale., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales.

Article 12, Article 19/1, TITRE V. - Des modalités d'exécution de la peine accordées par le juge d'application des peines et le tribunal de l'application des peines., Article 20, Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 20/1, Section II. - De la surveillance électronique., Section III. - Des conditions de temps., Sous-section IV. - De la communication de la décision., CHAPITRE II. - De la libération conditionnelle., Article 21, Section Ire. - Des mesures particulières., Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la peine., Section III. - De la modification de la décision., TITRE VI. - Octroi des modalités d'exécution de la peine fixées au Titre V., Section Ire. - Définition., Article 25, CHAPITRE Ier. - De la révocation., Article 25/2, CHAPITRE Ier. - Des peines privatives de liberté de trois ans ou moins., Article 25/3, Article 26, CHAPITRE IV. - [¹ De la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée]¹, TITRE VI. - Octroi des modalités d'exécution de la peine fixées au Titre V., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., Section Ire. - Définition., Sous-section Ire. - Disposition générale., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 37, CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Section Ire. - Des conditions., Article 43, Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 46, Section III. - De la décision du tribunal de l'application des peines., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 47, Sous-section IV. - De la communication de la décision., Article 52, Section III. - De la modification de la décision., Sous-section IV. - De la communication de la décision., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Article 55, CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE Ier. - De la révocation., Article 58, CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE III. - De la révision., Article 59, CHAPITRE IV. - De la procédure., Article 60, CHAPITRE V. - Dispositions diverses., Article 61, TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., Article 64, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 66, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 67, CHAPITRE IV. - De la procédure., Article 68, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Article 71, CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 74, Article 75/1, Article 75/2, Article 76, Article 78, Article 79, Article 80, Titre XIbis. - Des compétences particulières du tribunal de l'application des peines <Insére par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-07-2009>, Article 83, Article 86, CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Article 89, Article 95, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Titre XIbis. - Des compétences particulières du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/3, Article 95/5, Article 95/7, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/12, Article 95/14, Article 95/16, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Article 95/21, Article 95/23, Article 95/24, TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., Article 95/27, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Article 95/30, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 96, Article 97, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 79, Article 135/1., TITRE VIII. - Entrée en vigueur, Article 136

Article 5, Article 17, Article 26, Article 40, Article 48

Article 1, Article 3, Article 8, Article 18bis

Article 9bis

Article 3, Article 25, Article 26, Article 28, Article 32, Article 41, Article 57, Article 66, Article 67, Article 68, Article 95/3, Article 95/7

Article 23_DROIT_FUTUR, Article 30_DROIT_FUTUR

Article 7, Article 9, Article 11, Article 18, Article 19, Article 25, Article 31, Article 32, Article 33, Article 33bis., Article 34ter, SECTION VBIS. - DE LA PEINE DE TRAVAIL <Inséré par L 2002-04-17/33, art. 3; **En vigueur :** 07-05-2002>, Article 37ter, Article 37quater, SECTION VI. - DES PEINES COMMUNES AUX TROIS ESPECES D'INFRACTION., Article 37quinquies, Article 37sexies, Article 37septies, SECTION VI. - DES PEINES COMMUNES AUX TROIS ESPECES D'INFRACTION., Article 37octies, Article 37novies, Article 37decies, Article 37undecies, Article 52, Article 56, Article 58, Article 59, Article 60, Article 69, Article 71, Article 80, Article 81, Article 85, Article 92, Article 121bis, Article 136Quinquies, Article 157, Article 246, Article 250, Article 347bis, Article 400, Article 403, Article 409, Article 414, Article 417ter, Article 417quater, Article 428, CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., Article 433septies, Article 442quater, Article 458bis, Article 473, Article 476, Article 477sexies, Article 488bis, Article 504bis

Article 10ter, Article 21

Article 21, Article 21bis, Article 24

Article 2bis

Article 34, Article 67, Article 69

Article 5

Article 33

Article 20, Article 22, Article 22_DROIT_FUTUR, Article 22bis_DROIT_FUTUR, Article 23, Article 23_DROIT_FUTUR, Article 24bis, CHAPITRE VII. - De l'appel., CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation., Article 26, Article 27, Article 27_DROIT_FUTUR, Article 28, Article 29, CHAPITRE X. - De la liberte sous conditions et de la mise en liberté sous conditions., Article 30_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation., Article 31, TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., Article 32, Article 33, TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.

Article 35

Article 16/2., Sous-section 5. - De la conservation et de la destruction des données., A. [¹ Dispositions générales]¹, Article 18/2, B. [¹ Des méthodes spécifiques de recueil des données]¹, Article 18/7, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Sous-section 3. - De la communication des données., Sous-section 4. - De la coopération entre les services., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales., Section 2. - Dispositions particulières à l'exercice des missions de protection des personnes., Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., CHAPITRE IV. - Le secret., Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales.

Article 34quater, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., Article 371/1, Article 373, Article 375, Article 377, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., Article 382bis, Article 382quater, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE XI. - Du mariage forcé [¹ et de la cohabitation légale forcée]¹. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576), art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., CHAPITRE III. - (Des atteintes aux mineurs, aux incapables et à la famille.) <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001>, Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou [¹ des personnes vulnérables]¹., Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> De l'enlèvement et du recel de mineurs., Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou delictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, Article 458bis, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IIIBIS. - <Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; **En vigueur :** 02-04-1999> De la corruption privée., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 4

Article 30

Article 2, Article 5, CHAPITRE III. - Coordination de la politique, organisation de la politique inclusive, mission consultative., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE IV. - Le centre d'appui et le centre flamand de concertation pour minorités ethno-culturelles., Section 1. - Création, agrément et missions., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Section 2. - Subventionnement., Article 17, CHAPITRE V. - Le niveau provincial., Section 1. - La politique provinciale., Article 18, Section 2. - Création et missions des centres provinciaux d'intégration., Article 19, Article 20, Section 3. - Composition des centres provinciaux d'intégration., Article 21, Article 22, CHAPITRE VI. - Le niveau local., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Section 5. - Cellules provinciales d'aide aux réfugiés et aux nomades., Article 27, CHAPITRE V/1. [¹ - La région bilingue de Bruxelles-Capitale]¹, Section 3. - Antennes locales., Article 27/1, Section 2. [¹ - Etablissement et missions du centre d'intégration de Bruxelles-Capitale]¹, Article 27/2, Article 27/3, Section 3. [¹ - Agrément et subventionnement du centre d'intégration de la capitale]¹, Article 27/4, Article 27/5, Section 4. - Le centre local d'intégration., Article 36, Article 37, Article 38, Section 5. - Agrément, composition et subventionnement du centre local d'intégration., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 44/1, Section 1re. [¹ - Les services d'interprétation et de traduction sociale]¹, Section 1re. [¹ - Les services d'interprétation et de traduction sociale]¹, Article 45/1, Article 45/2, Article 45/3, Article 45/4, Section 2. [¹ - Appui de services d'interprétation et de traduction sociales]¹, Article 45/5, Article 45/6, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49

Article 2

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6

Article 37bis

Article 6bis, Article 7bis., Article 8, Article 10, Article 13, Article 17, Article 21, Article 26, Article 28, Article 28bis., Article 30, TITRE VII., Article 32

Article 59, Article 132

Article 2, Article 3, Article 5

Article 13

Article 35

Article 8

Article 7

Article 106

Article 4

Article 21

Article 18_REGION_WALLONNE, Article 19_REGION_WALLONNE, Article 20_REGION_WALLONNE

Article 21, Article 110/1, Article 110/2

Article 18, Article 18_REGION_WALLONNE, Article 19, Article 19_REGION_WALLONNE, Article 20_REGION_WALLONNE

Article 44quater, Article 97bis

Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 69

Article 22, Article 23, Article 26, Article 27, Article 59, Article 64, Article 65

Article 5, Article 43, Article 47ter, Article 50, Article 130, Article 135, Article 150, Article 160bis, CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., Article 162, CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Mesures visant à protéger le sol., CHAPITRE Ier. - Mesures visant à protéger le sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., Section III. - Expropriation d'utilité publique., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur.

Article 5, Article 6, Article 23

Article 1bis, CHAPITRE Ier. - Définitions., CHAPITRE Ier. - Définitions., Article 2, CHAPITRE II. - Objectifs., Article 3, CHAPITRE III. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Identification et inventaire des terrains., Section Ire. - Registre d'information sur les terrains., Section Ire. - Registre d'information sur les terrains., Article 5, Section II. - Liste des établissements à risque., Section III. - Inventaire communal., Article 7, CHAPITRE II. - Agrément en tant qu'expert en assainissement du sol., Section Ire. - Pollution récente du sol., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., A. Désignation de la personne soumise à l'assainissement., Article 11, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 12, Sous-section IV. - Financement de l'assainissement., A. (Pré)financement., B. Régime de capacité., C. Cofinancement., Sous-section V. - Responsabilité., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Article 19, Article 20, Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., A. Désignation de la personne soumise à l'assainissement., Article 22, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 23, Sous-section IV. - Financement de l'assainissement., Sous-section V. - Responsabilité., Article 25, Section III. - Pollution mixte du sol., Article 26, Article 27, Section Ire. - Reconnaissance d'orientation du sol., Sous-section Ire. - Objectif, contenu et procédure., Article 27bis, Sous-section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., Article 27ter, Sous-section III. - [¹ Obligation de (pré-)financement sur la base d'une clef de répartition]¹, Article 27quater, Sous-section IV. - [¹ Recours administratif]¹, Article 27quinquies, CHAPITRE IV. - Reconnaissance d'orientation du sol et reconnaissance descriptive du sol., Section Ire. - Reconnaissance d'orientation du sol., Sous-section Ire. - Objectif, contenu et procédure., Article 28, Sous-section Ibis. [¹ Déclaration de conformité de la reconnaissance d'orientation du sol et évaluation de la pollution du sol]¹, Article 28bis, Article 28ter, Article 28quater, Sous-section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., G. [¹ (ancien F)]¹ Liquidation., B. [¹ Reconnaissance d'orientation unique du sol en cas d'une copropriété forcée]¹, C., Article 31, D. [¹ (ancien C)]¹ Fermeture d'un établissement à risque., E. [¹ Obligation de reconnaissance dans le cadre de l'exploitation certains établissements à risque]¹, F. [¹ (ancien E)]¹ Faillite., G. [¹ Indications de pollution du sol grave ]¹, Article 35, H. [¹ (ancien G)]¹ Pas de nouvelle reconnaissance d'orientation du sol., Article 36, Sous-section II. - Déclaration de conformité de la reconnaissance d'orientation et descriptive du sol., Sous-section II. - Déclaration de conformité de la reconnaissance d'orientation et descriptive du sol., CHAPITRE V. - Assainissement du sol., Sous-section Ire. - Objectif, procédure et contenu du projet d'assainissement du sol., Sous-section Ire. - Objectif, procédure et contenu du projet d'assainissement du sol., Article 40, Article 41, Sous-section III. - Déclaration de conformité du projet d'assainissement du sol., Sous-section III. - Déclaration de conformité du projet d'assainissement du sol., Section III. - Reconnaissance d'orientation et descriptive du sol., Sous-section IV. - Conditions et délai d'exécution des travaux d'assainissement du sol., Sous-section II. - Déclaration de conformité de la reconnaissance d'orientation et descriptive du sol., Section II. - Projet limité d'assainissement du sol., Sous-section Ire. - Champ d'application., Section II. - Projet limité d'assainissement du sol., Article 47, Article 47bis, Article 47ter, Sous-section IV. - Conditions et délai d'exécution des travaux d'assainissement du sol., Sous-section V. - Attestation de conformité comme déclaration, autorisation écologique ou autorisation urbanistique., Article 50, Article 51, Sous-section V. - Attestation de conformité comme déclaration, autorisation écologique [¹ ...]¹., Section III. - Travaux d'assainissement du sol., Article 54, Sous-section Ire. - Procédure., Sous-section II. - Complément ou modification du projet d'assainissement du sol déclaré conforme ou du projet limité d'assainissement du sol au cours des travaux d'assainissement du sol., Sous-section III. - Notification des travaux d'assainissement du sol et état des lieux., Section IV. - Evaluation finale et déclaration finale., Section IV. - Evaluation finale et déclaration finale., Article 58, Section Ire. - Mesures de securité., Section II. - Mesures de précaution., Article 60, Section III. - Le suivi., Section IV. - Restrictions d'utilisation., Section III. - Le suivi., Section IV. - Restrictions d'utilisation., Sous-section II. - Autorité compétente., Sous-section III. - Procédure., Article 68, Sous-section III. - Procédure., Section Ire. - Mesures de sécurité., Article 69, Section II. - Mesures de précaution., Article 70, Sous-section IV. - Désignation de la personne obligée., Sous-section Ire. - Champ d'application., Sous-section II. - Plan de gestion des risques., Sous-section II. - Plan de gestion des risques., Sous-section II. - Plan de gestion des risques., Article 74, Sous-section II. - Autorité compétente., Sous-section IV. - Rapport entre la gestion des risques et l'obligation d'assainissement., Article 76, Article 77, Article 79, Sous-section V. - Sûretés financières., Section Ire. - Généralités., Section Ire. - Généralités., Article 83, Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Article 84, Article 85, Article 86, Sous-section III. - Missions facultatives des organisations d'assainissement du sol agréées., Article 87, Article 88, Sous-section III. - Missions facultatives des organisations d'assainissement du sol agréées., Article 89, Sous-section IV. - Subventions., Article 90, CHAPITRE VIII. - Cessions., CHAPITRE VIII. - Cessions., Section II. - Cession de terrains à risque., Article 92, Article 93, Article 94, Sous-section Ire. - Dispositions générales., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., Sous-section II. - Pollution récente du sol., Sous-section IV. - Subventions., Article 98, Sous-section V. - Contrôle et sanctions., CHAPITRE VIII. - Cessions., Sous-section III. - Pollution historique du sol., Article 101, Section II. - Cession de terrains à risque., Sous-section Ire. - Dispositions générales., C. Recours administratif., Article 102, C. Recours administratif., Article 103, Sous-section V. - Reprise de l'exécution des obligations., A. Obligation d'assainissement., Article 104, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 105, C. Recours administratif., CHAPITRE IX. - Expropriation de terrains., A. Obligation d'assainissement., Article 109, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 110, C. Recours administratif., CHAPITRE XI. - Faillite et liquidation., Article 113, CHAPITRE XII. - Sols aquatiques., Sous-section Ire. - Obligation d'effectuer une reconnaissance du sol aquatique., Article 115, Sous-section II. - Objectif, contenu et procédure., Article 116, Sous-section II. - Objectif, contenu et procédure., Sous-section III. - Déclaration de conformité de la reconnaissance du sol aquatique., Sous-section V. - Recours administratif., Article 119, Article 119bis, Sous-section V. - Recours administratif., Article 120, Article 121, Section II. - Obligation d'assainissement., Article 122, Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Article 123, Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section IV. - Exemption de l'obligation d'assainissement., Sous-section III. - Désignation de la personne obligée pour l'exécution et le (pré)financement de l'assainissement du sol., Sous-section IV. - Exemption de l'obligation d'assainissement., Sous-section V. - Responsabilité., Section Ire. - Champ d'application., Section Ire. - Champ d'application., Sous-section VI. - Reconnaissance du sol aquatique d'office., Section II. - Dispositions générales., CHAPITRE XIV. - Sites., CHAPITRE XIV. - Sites., Section Ire. - Détermination d'un site., Article 132, Section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance du site., Section III. - Obligation d'effectuer une reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol sur un site., Section V. - Disposition générale., Article 135, CHAPITRE XV. - Recours administratif., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., Article 138, Section III. - Agrément en tant qu'organisation de gestion du sol, dépôt provisoire ou centre de nettoyage des terres., CHAPITRE XIV. - Sites., Section II. - Autres recours., Article 140, Section II. - Autres recours., Section II. - Autres recours., Article 141, Sous-section II. - (oud section III) [¹ Objectif, contenu et procédures]¹, Article 142, CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., Article 143, Section III. - [¹ Obligation d'effectuer un assainissement du sol sur un site]¹, Article 144, CHAPITRE XVII. - Rétributions., Article 145, CHAPITRE XVII. - Rétributions., CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., Article 146, Article 147, Article 148, Article 150, Article 151, TITRE IV. - Protection du sol., Article 154, Section II. - Régime d'aide., Article 157, Article 158, Article 160, Article 161, CHAPITRE II. - Surveillance., Article 162, CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Mesures visant à protéger le sol., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., Section III. - Expropriation d'utilité publique., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., Article 175

Article 3ter

Article 2_REGION_WALLONNE

Article 2.1.1, Article 2.2.1, Article 2.2.23, Article 2.4.1, TITRE 5. - Dispositions relatives aux professionnels, Article 2.5.1, TITRE 6. - Infractions et sanctions, Article 2.5.7, TITRE 6. - Infractions et sanctions, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, Article 2.6.4, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, Article 2.6.6, ANNEXES au livre 2., Article N2.2, Article N2.3, Article N2.4, CHAPITRE 1er. - Missions de l'Institut, TITRE 1er. - Généralités, TITRE 2. - Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, CHAPITRE 3. - Evaluation de la qualité de l'air ambiant, CHAPITRE 2. - Etablissement de zones, CHAPITRE 3. - Evaluation de la qualité de l'air ambiant, Section 1re. - Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation, Section 2. - Modalités de l'évaluation, CHAPITRE 5. - Plan d'action à court terme, CHAPITRE 7. - Information de la population, CHAPITRE 6. - Pollution atmosphérique transfrontière, CHAPITRE 8. - Zones de basses émissions, Section 1re. - Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, TITRE 3. - Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre, CHAPITRE 1er. - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Section 2. - Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas, Section 2. - Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas, Section 3. - Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation, Section 4. - Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas, Section 5. - Rapports, CHAPITRE 2. - Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet, CHAPITRE 3. - Accès à l'information, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, Article 3.4.1, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, Article 3.4.3, ANNEXES au livre 3, CHAPITRE 2. - Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 3. - Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, CHAPITRE 5. - Modification du CoBAT, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 5. - Modification du CoBAT, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 5. - Coordination générale, Article 4.3.1, TITRE 4. - Entrée en vigueur, Article 4.4.1, TITRE 5. - Coordination générale

Article 2, Article 4, Article 35, Article 48, Article 50, TITRE 7. - Dispositions relatives à la prescription, Article 67/1., Article 67/2., Article 67/3., TITRE 7. - Dispositions relatives à la prescription, TITRE 8. - Dispositions finales

Article 18, Article 42, CHAPITRE I. - Dénomination., Article 54/1., Article 54/2., Article 54/3., Article 54/4., CHAPITRE III. - Missions de service public., Article 54/5., Article 54/6., Article 54/7., Article 54/8., Article 54/9., TITRE II. - Réforme de la Régie des télégraphes et des téléphones., CHAPITRE I. - Dénomination., CHAPITRE II. - Objet social., CHAPITRE III. - Missions de service public., CHAPITRE IVbis. - Actions émises par BELGACOM. <inséré par 1994-12-12/31, art. 7, 009; **En vigueur :** 22-12-1994>, Article 59/9., CHAPITRE IVbis. - Actions émises par [¹ Proximus]¹. <inséré par 1994-12-12/31, art. 7, 009; **En vigueur :** 22-12-1994>, CHAPITRE I. - Définitions., CHAPITRE II. - Dispositions générales. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE VII. - Personnel., CHAPITRE III. - Institut belge des services postaux et des télécommunications. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur., TITRE III. - Les télécommunications., CHAPITRE I. - Définitions., CHAPITRE II. - Dispositions générales. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IV. - Comité consultatif. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IV. - Comité consultatif. (abrogé) <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE V. - (Le service public des télécommunications.) <L 1997-12-19/30, art. 23, 017; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE VIII. - (Equipements.) <L 2000-07-03/31, art. 10, 030; **En vigueur :** 08-04-2000> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IX. - Câbles, lignes aériennes et équipements connexes., CHAPITRE VIII. - (Equipements.) <L 2000-07-03/31, art. 10, 030; **En vigueur :** 08-04-2000> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 067; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IXTER. - (Protection des utilisateurs.) (abrogé) <Inséré par L 1997-12-19/30, art. 57; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE IXBIS. - (Gestion de l'espace de numérotation national.) (abrogé) <Inséré par AR 1996-10-28/50, art. 12, **En vigueur :** 10-12-1996> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE X. - (Opérateurs puissants, orientation sur les coûts et interconnexion.) (abrogé) <L 2003-01-17/30, art. 42, 043; **En vigueur :** 23-04-2003> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE X. - (Opérateurs puissants, orientation sur les coûts et interconnexion.) (abrogé) <L 2003-01-17/30, art. 42, 043; **En vigueur :** 23-04-2003> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE XBIS. - (Secret des communications et protection de la vie privée.) (abrogé) <Inséré par L 1997-12-19/30, art. 75; **En vigueur :** 01-01-1998> <W [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE XII. - Dispositions diverses. (abrogé) <W [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE I. - Dénomination., CHAPITRE IV. - (Comité consultatif pour les services postaux). <AR 1999-06-09/57, art. 9; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE IV. - (Comité consultatif pour les services postaux). <AR 1999-06-09/57, art. 9; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section I. - Objet social., Section II. - (Missions de service public de [¹ bpost]¹.) <AR 1999-06-09/57, art. 11; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section III. - (Contenu et exigences liées au service postal universel.) <AR 1999-06-09/57, art. 13; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE V. - Objet social et missions de service public., Section I. - Objet social., CHAPITRE VTER. - (Services réservés.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 21; **En vigueur :** 18-08-1999>, Article 141quinquies, CHAPITRE VQUATER. - [¹ Compensation pour le service universel.]¹, CHAPITRE VII. - Administration., CHAPITRE VIbis. - Actions émises par [¹ bpost]¹. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 301, **En vigueur :** 31-12-2004>, CHAPITRE VII. - Administration., CHAPITRE VQUINQUIES. - (Sanctions.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 23; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VI. - Des biens., Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, CHAPITRE VII. - Administration., CHAPITRE IX. - [¹ Dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.]¹, Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, Article 148bis/4., TITRE V. - (S.N.C.B. Holding)., CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE IX. - [¹ Dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.]¹, TITRE V. - [¹ La Société nationale des Chemins de fer belges]¹, CHAPITRE IIIBIS. - [¹ Le comité d'orientation au sein de la SNCB.]¹, CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE IIIBIS. - [¹ Le comité d'orientation au sein de la SNCB.]¹, CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IVbis. [¹ - Dispositions financières et comptables.]¹, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et modifications., CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, CHAPITRE IV. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - Personnel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et comptables. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, TITRE IX., CHAPITRE II., CHAPITRE IV., TITRE IX., TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE III., CHAPITRE IV., CHAPITRE V., TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.

Article 110/2.

Article 20/1

Article 35bis, Article 35ter, Article 165/1, Article 191, Article 195, Article 201

Article 23, Article 31/1_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), Section 1. - Revenu d'intégration., Section 1. - Revenu d'intégration., Section 2. - Emploi., Section 4. - Autres subventions majorées., Section 4. - Autres subventions majorées., Section 6. - Sanctions a l'égard du centre., Section 6. - Sanctions à l'égard du centre., Section 6. - Sanctions à l'égard du centre., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 15

Article 44, Article 45bis, Article 46, Article 47bis_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR)

Article 2, CHAPITRE XIX. - Dispositions particulières pour l'expérimentation non commerciale., Article 26/1., CHAPITRE XX. - Dispositions générales., CHAPITRE XX. - Dispositions générales., CHAPITRE XXI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 30, CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XX. - Dispositions générales., CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

Article 13bis

Article 169, Article 173, Article 215

Article 13

Article 4, Article 27

Article 34

Article 69

Article 3, Article 8, Article 50ter, Article 51, Article 66, Article 67, Article N1

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7

Article 3, Article 9, Article 20

Titre Ier. - [Objet, définitions et champ d'application]. <Erratum, M.B. 30-01-2012, p. 7189>, Article 1er, Article 2, Article 3, Titre II. - Dispositions relatives au budget, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 4, Section 1re. - Des recettes, Section 1re. - Des recettes, Section 2. - Des dépenses, Section 3. - Des documents informatifs et justificatifs du budget, Article 9, CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la confection du budget et des ajustements, au calendrier budgétaire et à l'approbation par le Parlement, Article 10, CHAPITRE IV. - Dispositions réglant l'absence ou l'insuffisance de crédits, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 15, Article 16, CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux recettes budgétaires, CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux dépenses budgétaires, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la nouvelle répartition des crédits en cours d'année budgétaire, CHAPITRE V. - Dispositions relatives au compte d'exécution du budget, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 33, CHAPITRE II. - Règles d'organisation des services comptables et financiers, Titre IV. [¹ Dispositions relatives au compte général et aux rapportages obligatoires]¹, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45/1, Article 45/2, Article 45/3, CHAPITRE II. - Le contrôle administratif et budgétaire, CHAPITRE Ier. - Le contrôle et l'audit internes, CHAPITRE II. - Le contrôle administratif et budgétaire, Titre VII. - Dispositions relatives au recouvrement des droits [constatés] de nature non fiscale. <Erratum, M.B. 30-01-2012, p. 7189>, CHAPITRE IV. [¹ Le contrôle externe du système comptable et l'approche intégrée d'audit]¹, Article 52/1, Article 52/2, Titre VI. [¹ Dispositions relatives au recouvrement des droits constatés de nature non fiscale]¹, Article 56, Titre VII. [¹ Dispositions relatives à l'octroi des subventions et des prix]¹, CHAPITRE II. - Dispositions relatives à l'octroi de prix, Titre X. - Dispositions applicables aux services administratifs à comptabilité autonome, Titre VIII. [¹ Dispositions relatives aux biens désaffectés]¹, Titre XI. - Dispositions en matière de prescription, Article 68, Article 69, Article 69/1, Article 71, Article 72, Article 73, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, Article 74, Article 75, CHAPITRE III. - Dispositions finales, Article 78, CHAPITRE III. - Dispositions finales, Titre Ier. [¹ Dispositions relatives à la structure et au contenu du budget]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Disposition commune]¹, Article 79, CHAPITRE II. [¹ Dispositions spécifiques]¹, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Titre II. [¹ Dispositions relatives à l'approbation du budget]¹, Article 87, Article 88, Article 89, Titre III. [¹ Dispositions relatives à l'exécution du budget et à la comptabilité budgétaire]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Disposition commune]¹, Article 90, CHAPITRE II. [¹ Dispositions particulières]¹, Article 91, Article 92, Article 93, Titre IV. [¹ Dispositions relatives à la comptabilité générale]¹, Article 94, Article 95, Article 96, Titre V. [¹ Dispositions relatives au rapportage]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Du compte général annuel]¹, Article 97, CHAPITRE II. [¹ Des comptes intermédiaires]¹, Article 98, Titre VI. [¹ Dispositions relatives aux contrôles]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Disposition générale]¹, Article 99, CHAPITRE II. [¹ Du contrôle et de l'audit internes]¹, Article 100, CHAPITRE III. [¹ Du contrôle administratif et budgétaire]¹, Article 101, CHAPITRE IV. [¹ Du contrôle externe et de la certification du compte général]¹, Article 102, Article 103, Livre IV. [¹ Dispositions diverses, transitoires et finales]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Dispositions diverses]¹, Article 104, CHAPITRE II. [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Titre III. [¹ Dispositions abrogatoires et finales]¹, Article 110, Article 111, Article 112, ANNEXE. [¹ ]¹, Article N

Article 114, Article 117

Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15

Article 2, Article 2_REGION_WALLONNE, Article 2_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE II. - Des opérations de l'échange d'exploitation., Article 3, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 3_REGION_WALLONNE, Article 5, Article 5_REGION_WALLONNE, Article 6, Article 6_REGION_WALLONNE, Article 13, Article 13_REGION_WALLONNE, Article 14, Article 14_REGION_WALLONNE, CHAPITRE III. - De l'échange d'exploitation de terres comprises dans un remembrement en cours d'exécution., TITRE II. - Le remembrement consécutif à l'échange d'exploitation., CHAPITRE I. - Le remembrement simplifié., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des opérations de remembrement., Article 31, Article 31_REGION_WALLONNE, Article 37, Article 37_REGION_WALLONNE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 40, Article 40_REGION_FLAMANDE, Article 48, Article 48_REGION_WALLONNE, Article 52, Article 52_REGION_WALLONNE, Article 56, Article 56_REGION_WALLONNE, Article 57, Article 57_REGION_WALLONNE, Section 3. - Des frais d'exécution., Article 58, Article 58_REGION_FLAMANDE, Section 4. - Du report des droits réels et des baux à ferme., CHAPITRE II. - Dispositions particulières concernant l'incorporation dans une enquête sur l'utilité du remembrement en cours en application de la loi du 22 juillet 1970 et l'incorporation dans un remembrement en cours d'exécution., Section 1. - Incorporation dans une enquête en cours sur l'utilité d'un remembrement., Section 2. - Incorporation dans un remembrement en cours d'exécution., TITRE III. - Dispositions finales., Article 76, Article 76_REGION_FLAMANDE, Article 76_REGION_WALLONNE

Article 12bis, Article 21ter, Article 26, Article 36/1, Article 36/8, Article 36/10, Article 36/12/1, Article 36/12/2, Article 36/14, Article 36/19, Article 36/30

Article 3, Article 108, Article 226, LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, TITRE Ier. [¹ - Définitions]¹, Article 423., TITRE II. [¹ - Champ d'application]¹, Article 424., TITRE III. [¹ - Plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Article 425., Article 426., Article 427., Article 428., Article 429., CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 430., Article 431., Article 432., Article 433., Article 434., Article 435., Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, Article 436., Section III. [¹ - Dispositions communes]¹, Article 437., Article 438., TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Article 439., Article 440., Article 441., Article 442., Article 443., Article 444., Article 445., Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Article 446., Article 447., CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Article 448., Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Article 449., Article 450., Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, Article 451., Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, Article 452., TITRE V. [¹ - Résolution des défaillances des groupes]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, Article 453., CHAPITRE II. [¹ - Objectifs, conditions et principes généraux de la résolution]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Article 454., Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, Article 455., Article 456., CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Article 457., Article 458., CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Article 459., Article 460., Article 461., Article 462., Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Article 463., CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Article 464., CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Article 465., Article 466., Article 467., Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Article 468., Article 469., Article 470., Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Article 471., Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Article 472., Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 473., Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 474., Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 475., Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 476., Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 477., CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Article 478., Article 479., Article 480., Article 481., Article 482., Article 483., Article 484., Article 485., ANNEXES.

Article 3, Article 24, Article 25, Article 26, Article 46, Article 52, Article 56, Article 59, Article 62, Article 72, Article 90, Article 95, Article 96, Article 112, Article 113, Article 212, Article 225/1, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, Article 229, Section Ire. -Evaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, Section Ire. -Evaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, TITRE V. - De la radiation de l'agrément, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, Article 237, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Définitions, CHAPITRE Ier. - Définitions, Section Ire. - Objectifs de la résolution, Section Ire. - Objectifs de la résolution, Section II. - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section Ire. - Principes, Section Ire. - Principes, Article 255, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE VI. - Pouvoirs de résolution, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Section Ire. - Pouvoirs généraux, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Article 280, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Article 286, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Article 287, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section II. - Recours, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Article 295, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, TITRE Ier. - Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, Section II. - Recours, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE IV. - Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, LIVRE V. - DES SANCTIONS, Article 333, TITRE II. - Des sanctions pénales, Article 335, CHAPITRE III. - Du contrôle, Article 338, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, TITRE III. - Des bureaux de représentation, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, Section II. - Eléments de procédure - Loi applicable, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, Article 354/1, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, TITRE II. - Des procédures de liquidation, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, TITRE II. - Dispositions modificatives, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, Article 379/1, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions transitoires, Article 412, Article 413, Article 420/1, Article 420/2, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES., Article N2, Article N4

Article 2, Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 2_REGION_WALLONNE, Chapitre II. _, Chapitre III. _, Chapitre IV.

Article 35bis, Article 40, Article 41, Article 61, Article 63, Article 64, Article 67, Article 68, Article 69, Article 71, Article 76, Article 84, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, CHAPITRE 6. - Des restitutions et des dommages-intérêts., Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE 7. - De l'exécution des jugements., Article 96, Article 97, Article 98

Article 9, CHAPITRE 2. - La procédure d'autorisation en première instance administrative, Article 14/1, Sous-section 1re. - Autorités compétentes pour la prise de connaissance et la décision concernant la demande d'autorisation, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 2. - Commission du permis d'environnement, Article 15, Sous-section 3. - Types de procédure d'autorisation, Section 2. - Procédure d'autorisation ordinaire, Section 2. - Procédure d'autorisation ordinaire, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 21, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 23, Article 28, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Article 33, Section 3. - Procédure d'autorisation simplifiée, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 40, Sous-section 2. - Examen du projet, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Article 47, CHAPITRE 3. - La procédure d'autorisation en dernière instance administrative, CHAPITRE 3. - La procédure d'autorisation en dernière instance administrative, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure de recours, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, Sous-section 3. - Décision concernant le recours introduit, Article 66, CHAPITRE 4. - Durée du permis d'environnement, Section 2. - Dispositions particulières pour les permis d'environnement à durée déterminée, Article 68, Section 2. - Dispositions particulières pour les permis d'environnement à durée déterminée, Sous-section 2. - Renouvellement du permis d'environnement à durée déterminée, CHAPITRE 5. - Caractéristiques du permis d'environnement, Sous-section 1re. - Conditions, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Sous-section 1re. - Conditions, Sous-section 2. - Charges, Section 2. - Caractère réel, Article 79, Section 4. - Permis de régularisation, CHAPITRE 6. - L'actualisation du permis d'environnement, CHAPITRE 6. - L'actualisation du permis d'environnement, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Article 82, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Article 83, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 4. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en première instance administrative, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Sous-section 3. - Décision sur la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Section 5. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en dernière instance administrative, Section 6. - Disposition de délégation, Article 90, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Article 93, Section 3. - Disposition de délégation, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Article 101, Section 2. - Expiration du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Article 102, Article 103, CHAPITRE 9. - Recours contre des décisions prises en dernière instance administrative, CHAPITRE 10. - Déclarations, Article 105, CHAPITRE 10. - Déclarations, Section 1re. - Dispositions générales, Article 107, Section 2. - Procédure de déclaration, CHAPITRE 11. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 11. - Dispositions modificatives, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 3. - Modifications à la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 7. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Article 203, Article 204, Article 208, Article 220, Section 10. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 10. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 12. - Modifications au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Section 13. - Modifications au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Section 14. - Modifications au décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, Article 226, Section 15. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 21. - Modifications au Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, Section 23. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, Section 23. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 25. - Modifications au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, Section 26. - Modifications au Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Article 291, Article 308, Article 337, Article 339, Section 28. - Modifications au décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Article 380, Section 31. - Modifications au décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre, CHAPITRE 12. - Dispositions finales, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Article 387, Article 388, Article 390, Article 390/1, Article 391/1, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Article 393, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Article 394/1, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur

Article 3, Article 8, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 19, Article 27, Article 28, Article 29, Article 34, Article 41bis, Article 41ter, Article 62bis, Article 62ter, Article 63

Article 3, Article 4, Article 6

Article 14

Article 2, Article 18

Article 11

Article 11/1., CHAPITRE III. - Modifications du Code des sociétés., CHAPITRE IV. - Modifications diverses., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 43

Article 4, Article 17

Article 39

Article 2, Article 8, Sous-section 1. - Création., Article 9, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 13, Sous-section 5. - Tutelle., Article 14, Section 3. - Règlement de vente d'eau., CHAPITRE VI. - Mesures de surveillance, de sécurité et coercitives., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Sous-section 1. [¹ Imputation d'une indemnité pour l'eau qui est fournie par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau.]¹, CHAPITRE VIII. - Amendes administratives., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Amendes administratives., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 20, CHAPITRE VIII. - Amendes administratives., Article 22bis, CHAPITRE IX. - Dispositions finales.

Article 37quinquies., Section 2. - Organes., Section 3. - Organisation., Section 3. - Organisation., Section 4. - Fonctionnement., Section 2. - Organes., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 4. - Fonctionnement., Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>

Article 37quinquies, Article 56

Article 2, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 12, CHAPITRE IIIbis. [¹ - Gestion intégrée au profit de la conservation de la nature]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 12bis, Section 1. - Le réseau écologique flamand (VEN)., Article 12ter, Article 12quater, Section 3. [¹ - La fonction économique]¹, Article 12quinquies, Section 4. [¹ - La fonction sociale]¹, Article 12sexies, Article 12septies, Article 12octies, Article 12novies, CHAPITRE IV. - [¹ Mesures de promotion de la conservation de la nature]¹, Section 1re. [¹ - Mesures générales]¹, Article 13, Article 16, Section 2. [¹ - Plans de gestion de la nature]¹, Article 16bis, Article 16ter, Article 16quater, Article 16quinquies, Article 16sexies, Article 16septies, Article 16octies, Article 16novies, Article 16decies, Article 16undecies, Article 16duodecies, Sous-section A. - Acquisition., Article 16terdecies, Article 16quaterdecies, Article 16quindecies, Section 4. [¹ - Subventions]¹, Article 16sedecies, CHAPITRE V. - De la politique zonale., CHAPITRE IX. - Dispositions pénales et contrôle., Article 25, CHAPITRE VI. - La protection des espèces animales et végétales et de leurs biocénoses., Section 3. - Réserves naturelles., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Section 3bis. - Les zones spéciales de conservation <Inséré par DCFL 2002-07-19/54, art. 24; **En vigueur :** 10-09-2002>, Article 36ter, Section 4. [¹ - Programmes de surveillance]¹, Sous-section A. - Acquisition., Article 37, Article 44, CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières., Sous-section C. - Aménagement de la nature., Sous-section D. - [¹ Encadrement planifié de la conservation de la nature]¹, Sous-section E. [¹ - Encadrement planifié de la politique de conservation]¹, Section 1re. [¹ - Objectif et objet de la politique de conservation]¹, Section 2. [¹ - Programme Natura 2000 flamand]¹, Section 3. [¹ - Plans de gestion Natura 2000]¹, Section 4. [¹ - Programmes de surveillance]¹, CHAPITRE VI. - La protection des espèces animales et végétales et de leurs biocénoses., CHAPITRE VII. - Dispositions concernant l'éducation à la nature, les groupes-cibles, les autorités provinciales, communales et décentralisées sur le plan fonctionnel., CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières., CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, Section 1. - Dispositions pénales. [¹ intitulé de section supprimé]¹, Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Article 72, ANNEXES.

Article 1/1., Article 1/2., Article 3, Article 5

Article 45, Article 45ter

Article 1, Article 51, Article 61, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 88, Article 112

Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 4bis, Article 4bis_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Les fonctions forestières., Section I. - La fonction économique., Article 8, Article 8_DROIT_FUTUR, Article 9, Section II. - La fonction sociale et éducative., Article 10, Article 10_DROIT_FUTUR, Article 11, Article 11_DROIT_FUTUR, Article 12, Article 12_DROIT_FUTUR, Article 13, Article 13_DROIT_FUTUR, Article 14, Article 14_DROIT_FUTUR, Section III. - La (fonction protectrice de l'environnement). <DCFL 1999-05-18/65, art. 14, 004; **En vigueur :** 02-08-1999>, Article 16, Article 16_DROIT_FUTUR, Article 17, Article 17_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Le Conseil supérieur flamand des Bois., Article 18, Article 18_DROIT_FUTUR, Article 19, Article 19_DROIT_FUTUR, Article 19bis, Article 19bis_DROIT_FUTUR, Article 21, Section V. - (les réserves forestières). <DCFL 1999-05-18/65, art. 20, 004; **En vigueur :** 02-08-1999>, Article 22, Article 22_DROIT_FUTUR, Article 23, Article 23_DROIT_FUTUR, Article 24, Article 24_DROIT_FUTUR, Article 25, Article 25_DROIT_FUTUR, Article 26, Article 26_DROIT_FUTUR, Article 27, Article 27_DROIT_FUTUR, Article 29, Article 29_DROIT_FUTUR, Article 30, Article 30_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - L'administration forestière., Article 37, Article 37_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV., Section II. - Ventes., Section I. - La gestion des bois en général., Article 41, Article 41_DROIT_FUTUR, Article 41bis, Article 41bis_DROIT_FUTUR, Article 41ter, Article 41ter_DROIT_FUTUR, Section II. - Le plan de gestion., Article 43, Article 43_DROIT_FUTUR, Article 44, Article 44_DROIT_FUTUR, Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR, Article 46, Article 46_DROIT_FUTUR, Article 47, Article 47_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - Dispositions particulières relatives aux bois publics., Section I. - Généralités., Section II. - Ventes., CHAPITRE VIII. - La protection des bois., Section IV. - Récolement et contrôle., CHAPITRE IX. - (Dépistage et constatation des délits forestiers et dispositions pénales). <DCFL 1999-05-18/65, art. 70, 005; **En vigueur :** 02-08-1999>, Article 85, Article 85_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIII. - La protection des bois., Article 90bis, Article 90ter, Article 107, CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, CHAPITRE IX. - (Dispositions finales). <DCFL 1999-05-18/65, art. 77, 005; **En vigueur :** 02-08-1999>

Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 7, Article 7bis, Section 1. - Composition du Comité de gestion., Section 1. - Composition du Comité de gestion., Section 2. - Compétences., Section 3. - Fonctionnement., Section 4. - Gestion journalière., CHAPITRE IV. - Financement, budget et moyens., CHAPITRE V. - Du personnel., Article 34, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Section 1re. - Attributions. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, CHAPITRE VIbis. DROIT_FUTUR. {fut}, Section 2. - Gestion. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, Article 36bis, Article 36bis_DROIT_FUTUR, Section 3. - Du personnel et des moyens matériels. <inséré par ORD 2005-03-24/34, art. 6; **En vigueur :** 23-04-2005>, Article 36ter, Article 36quater, Section 3., Article 36quinquies, Section 4., Article 36sexies, Chapitre VIter. [¹ - Fonds de promotion de l'emploi]¹, Article 36ter_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 78, Article 104, Article 105, Article 113

Article 6, Article 35, Article 40, Article 41, Section 1re. - Modifications du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Article 47, Article 48, Section 2. - Modifications du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, Article 49, Article 50, Section 3. - Modifications du décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, Article 51, Article 52, Article 53

Article 2.2.2, Article 7.5.7, Article 7.5.9, Article 7

Article 83, Article 145

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5_REGION_WALLONNE, SECTION II. - Cours d'eau autres que ceux qui sont désignés à l'article 2., Article 6, SECTION III. <L 1-4-1977, art. unique> - Criques et voies d'eau creusées artificiellement dont l'entretien est à charge de polders ou de wateringues., Article 6bis, CHAPITRE II. - DU PERMIS DE PECHE., Article 7, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 8, Article 8_REGION_FLAMANDE, Article 8_REGION_WALLONNE, Article 9, Article 9_REGION_WALLONNE, Article 9_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. - POLICE DE LA PECHE., Article 10, Article 10_REGION_FLAMANDE, Article 11, Article 12, Article 13, Article 13_REGION_FLAMANDE, Article 14, Article 14bis_REGION_FLAMANDE, Article 15, Article 15_REGION_FLAMANDE, Article 16, Article 16_REGION_FLAMANDE, Article 17, Article 17bis_REGION_WALLONNE

Article 7, Article 20, Article 25, Article 35/3.

Article 13, Article 14, Article 35/3

Article 66, Article 130

Article 371, Article 372bis, Article 372ter, CHAPITRE IV. - Les piles., CHAPITRE V. - Les récipients contenant certains produits industriels., CHAPITRE V., CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - (Abrogé) <L 2002-12-30/34, art. 21, 021; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE VIII. - Commission de suivi. <L 2002-06-26/42, art. 8, 016; **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IX. - Dispositions communes., CHAPITRE IX. - Dispositions communes., LIVRE IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'ENTREE EN VIGUEUR., LIVRE V. - DISPOSITION ABROGATOIRE., ANNEXES.

Article 10, Article 14, Article 26, Article 27, Article 29

Article 176/2, Article 201/10

Article 6, Article 30

Article 2, Article 15, Article 21, Article 22

Article 1, Article 4, Article 5bis, Article 6

Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 7, Article 14bis, Article 16, Article 17, Article 18bis, Article 19, Article 21, Article 24, Article 24bis, Article 25, Article 33, Article 34, Section 2. - Affaires culturelles., Maisons de vacances., Protection des monuments., Maisons de vacances., Section 3. - Protection des monuments., Services et établissements pour personnes handicapées., Article 39, Article 39.1, Section 4. - Matières personnalisables., Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Equipement d'hopitaux., Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Article 42.1, Disposition abrogatoire., Section 2. - Dispositions transitoires., Article 44, Article 44.1, Article 44.2, Article 44.3, Section 3. - Dispositions finales., Section 2. - Dispositions transitoires., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Section 3. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., Indexation., Section 3. - Dispositions finales., Indexation., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., [¹ - Equipement d'hôpitaux]¹, [¹ - Travaux de remise en état réalisés dans des hôpitaux]¹, [¹ - Taux général de subsidiation]¹, [¹ Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux]¹, [¹ - Subside provincial]¹, [¹ Centres culturels de la Communauté germanophone]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹

Article 116

Article 1

Article 3.1., CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion, des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 règlement la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné, CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle, et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés, CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, CHAPITRE 9. - Modification du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécialisé, CHAPITRE 10. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif a la formation et a la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., CHAPITRE 11. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, CHAPITRE 12. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre psycho-médico-social libre subventionné, CHAPITRE 13. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, CHAPITRE 14. - Modification du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003, CHAPITRE 15. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, CHAPITRE 16. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, CHAPITRE 17. - Modification du décret du 26 juin 2006 portant des mesures en matière d'enseignement - 2006, CHAPITRE 18. - Modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement, CHAPITRE 19. - Modification du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit, CHAPITRE 20. - Modification du décret du 25 mai 2009 portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009, CHAPITRE 21. - Dispositions finales, ANNEXES.

CHAPITRE VI. - Fonds de traitement du Surendettement., Article 20, Article 20bis, Article 20ter, Article 21

Article 2, Article 19, Article 47

Article 12, Article 13

Article 140sexies, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. <Abrogé par L 2003-12-19/34, art. 10, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, Article auto-261, CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2, 028; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou des incapables., Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Disposition commune aux sections Ier et II., CHAPITRE III. - (Des atteintes aux mineurs, [¹ aux personnes vulnérables]¹ et à la famille.) <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE II. - DES FRAUDES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 5, Section 3. - Exonérations, Article 12/1, Section 3. - Exonérations, CHAPITRE 3. - Production, transformation et détention, Article 19, CHAPITRE 4. - Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure à suivre lors des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, CHAPITRE 5. - Mouvements et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation, Section 2. - Détention dans le pays, Section 3. - Ventes à distance, Section 4. - Destructions et pertes, Section 5. - Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise, CHAPITRE 6. - Divers, CHAPITRE 6. - Divers, Section 2. - Petits producteurs de vin, CHAPITRE 7. - Dispositions finales, CHAPITRE 7. - Dispositions finales, Article 52

Article 91

Article 473, Article 474

Article 59

Article 4, Article 17, Article 30

Article 5, Article 22, Article 43, Article 46, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Section 2. - Entrée en vigueur., Section 2. - Entrée en vigueur., Article 53

Article 419

Article 12, Article 63bis, Article 80, Article 91quater

Article 1, Article 63, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68bis, Article 68ter., CHAPITRE II. - Gestion des Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté française., Article 69, Article 69bis., Article 70, TITRE V. - Participation des étudiants au sein des Hautes Ecoles., Article 71, CHAPITRE II. - Moyens assurés au Conseil des étudiants., TITRE V. - Participation des étudiants au sein des Hautes Ecoles., CHAPITRE III. - Participation des étudiants à la gestion des Hautes Ecoles., CHAPITRE III. - Participation des étudiants à la gestion des Hautes Ecoles., TITRE VI. - Constitution d'organes nouveaux., CHAPITRE V. - Organisation communautaire représentative des étudiants au niveau communautaire., CHAPITRE I. - Conseil général des Hautes Ecoles., CHAPITRE II. - Commission communautaire pédagogique., CHAPITRE III. - Cellule de prospective pédagogique. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 65, 027; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Commission communautaire pédagogique., CHAPITRE III. - Cellule de prospective pédagogique. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 65, 027; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE VII. - Subsides sociaux., TITRE VII. - Subsides sociaux., TITRE VII. - Subsides sociaux., TITRE IX. - Résolution des conflits d'intérêt au sein des Hautes Ecoles., TITRE X. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE X. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 40

Article 89

Article 80, Article 81, Article 81bis

Article 44

Article 23, Article 24/1., Section 3. - Régime de responsabilité élargie des producteurs de produits, Section 1re. - Dispositions communes, Section 1re. - Dispositions communes, Sous-section 1re. - Déchets dangereux, Sous-section 1re. - Déchets dangereux, Sous-section 2. - Huiles usagées, Sous-section 3. - Biodéchets, Section 3. - Dispositions particulières à certaines opérations relatives aux déchets, CHAPITRE 7. - Permis d'environnement, déclaration, agrément, enregistrement, CHAPITRE 8. - Taxes sur l'incinération des déchets, Section 1re. - Registre et document de traçabilité, Section 1re. - Registre et document de traçabilité, Section 2. - Recherche et constatation des infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Section 1re. - Transposition et exécution de dispositions résultant de traités internationaux, Section 1re. - Transposition et exécution de dispositions résultant de traités internationaux, Section 2. - Information et notification, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Dispositions abrogatoires, ANNEXES.

Article 12, Article 68ter, Article 69bis, Article 89

Article 7

Article 13

Article 15, Article 17

Article 3, Section 3. - Conditions générales, Section 4. - Conditions relatives à l'aide accordée conformément aux chapitres 2 et 3, CHAPITRE 2. - Aide à l'investissement, Section 1re. - Champ d'application, Section 2. - Intensité d'aide, CHAPITRE 3. - Aide aux investissements écologiques, Section 1re. - Définitions, Section 2. - Champ d'application, Section 3. - Intensité d'aide, CHAPITRE 4. - Aides aux services externes de conseil, aux études et à la participation aux foires, Section 1re. - Champ d'application, Section 2. - Intensité d'aide, CHAPITRE 5. - Aide à la formation, Section 1re. - Définitions, Section 2. - Champ d'application, Section 3. - Intensité d'aide, CHAPITRE 6. - Aide à la promotion de l'entrepreneuriat, Section 1re. - Champ d'application, Section 2. - Intensité d'aide, CHAPITRE 7. - Aide à l'équipement/au ré-équipement et à l'aménagement/au ré-aménagement de terrains industriels et à la création, l'expansion et à la modernisation de bâtiments industriels, Section 1re. - Champ d'application, Section 2. - Intensité d'aide, CHAPITRE 8. - Aide à l'assainissement de terrains et bâtiments industriels pollués, Section 1re. - Définition, Section 2. - Champ d'application, Section 3. - Intensité d'aide, CHAPITRE 9. - Acquisition de terrains et de bâtiments, CHAPITRE 10. - Aide aux entreprises atteintes par une catastrophe ou crise publique, CHAPITRE 11. - Aide de sauvetage et de restructuration, CHAPITRE 12. - L'aide minimis, CHAPITRE 13. - Règlementation européenne, CHAPITRE 13. - Règlementation européenne, CHAPITRE 14. - Paiement de l'aide, Article 39, CHAPITRE 15. - Recouvrement, CHAPITRE 16. - Disposition finale

Article 2

Article 71, Article 334

Article 429, Article 433

Article 11, Article 15/1, Article 17

Article 419, Article 420, Article 432

Article N

Article N

Article 2, Article 29

Article 2

Article 2bis, CHAPITRE II/I. [¹ - De l'ordonnance de prolongation]¹, Article 15bis, Article 16, Article 18, Article 20, Article 21, Article 22, Article 22bis, Article 24bis, Article 27, Article 35

Article 92bis

Article 54, Article 107, Article 159

Article 19, Article 21

Article 4/1., Chapitre II. Gestion, contrôle et compétences., Chapitre III. Personnel et moyens.

Article 9

Article 22, Article 42/1, ANNEXE.

Article 46

Article 5

Article 46

Article 8, Article 12

Article 15

Article 3.1, Article 4.1.

Article 46, Article 57

Article 2, Article 5, Article 6, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18

Article 1409

Article 1675/19

Article 3, Article 20, CHAPITRE Vter. [¹ - Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille]¹, Article 22quater, CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, modificatives et finales., Article 26

Article 1_REGION_WALLONNE, Article 2_REGION_WALLONNE, Article 3, Article 3_REGION_WALLONNE, Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6, Article 6_REGION_WALLONNE, Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 7, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 8, Article 8_REGION_WALLONNE, Article 8_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 9, Article 9_REGION_WALLONNE, Article 9_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 10, Article 10_REGION_WALLONNE, Article 10_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 11, Article 11_REGION_WALLONNE, Article 11_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 12/1_REGION_WALLONNE, Article 12/1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Article 13_REGION_WALLONNE, Article 13/1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 13/2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 14, Article 14_REGION_WALLONNE, Article 14_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 2, Article 9, Article 10, Article 11, Article 15

Article 12

Article 9

Article 242, Article 246, Article 248, Article 255, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Article 267/1, Article 267/2, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Article 267/3, Article 267/4, Article 267/5, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Article 267/6, Article 267/7, Article 267/8, Article 267/9, Article 267/10, Article 267/11, Article 267/12, Article 267/13, Article 267/14, Article 267/15, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Article 275, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section Ire. - Pouvoirs généraux, Article 276, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Section VI. - Protection des travailleurs, Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations, de restreindre l'opposabilité des sûretés et de suspendre les droits de résiliation, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Article 282, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, Section II. - Recours, Section II. - Des succursales significatives, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, Section II. - Des succursales significatives, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE V. - DES SANCTIONS, TITRE II. - Des procédures de liquidation, TITRE II. - Des sanctions pénales, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, Section II. - Eléments de procédure - Loi applicable, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, Section Ire. - Concertation et information, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, Section III. - Radiation de l'agrément, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, Article 384/1, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES.

Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 11_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 12_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 13_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 14_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 3

Article 35, Article 36, Article 39, Article 40, Article 55/1, Article 55/2, Article 55/3, Article 55/4, Article 55/5, Article 55/6, TITRE 6. - Notion d'âge de retraite, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certaines avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certaines avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, TITRE 7. - Autres dispositions modificatives, TITRE 10. - Modification de la législation relative aux pensions de survie du secteur public, TITRE 9. - Disposition spécifique aux réviseurs d'entreprises, TITRE 10. - Modification de la législation relative aux pensions de survie du secteur public, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur. - Disposition transitoire, TITRE 11. - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, TITRE 12. - Taxe sur la valeur ajoutée - Agences de voyages

Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151

Article 9

Article 3

Article 1er, Chapitre IVbis. - [¹ Certification.]¹, Article 13, Article 13bis, CHAPITRE V. - (Coordination de la statistique publique.) <L 01-08-1985, art. 75>, Article 14, Article 14bis, Article 15ter, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux [¹ investigations visées par les chapitres Ierbis à IVbis]¹, § 1. - Prescriptions relatives à l'exécution de la loi., § 1erbis. - [¹ Prescriptions relatives à la protection des données.]¹, § 2. - Prescriptions relatives au secret professionnel., § 3. - Prescriptions relatives à la recherche et à la constatation des infractions., § 4. - Prescriptions relatives à l'exécution d'office., § 4bis. - Amendes administratives. <Inséré par L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 91; **En vigueur :** 08-01-2009>, § 5. - Dispositions pénales., § 6. - Prescriptions relatives à la publication., § 7. - Collaboration des administrations et organismes publics. <Inséré par L 01-08-1985, art. 81>, CHAPITRE VIIquater. - Le Conseil supérieur de statistique <Inséré par L [2006-03-22/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032246), art. 37; **En vigueur :** 01-08-2006>, CHAPITRE IX. - Disposition transitoire., CHAPITRE VIIquater. - Le Conseil supérieur de statistique <Inséré par L [2006-03-22/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032246), art. 37; **En vigueur :** 01-08-2006>, CHAPITRE VIII. - Abrogations., CHAPITRE IX. - Disposition transitoire.

Article 18, CHAPITRE VII. - Taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers., Article 26/1., Article 26/2., Article 26/3., Article 26/4., CHAPITRE VIII. - Réduction et exonération de taxes., Section 2. - Exonération de taxes liée à un mécanisme de prestations d'intérêt général., Section 1re. - Réduction de taxe liée à un mécanisme de prévention., Section 2. - Exonération de taxes liée à un mécanisme de prestations d'intérêt général., CHAPITRE X. - Taxe sur l'abandon de déchets., CHAPITRE XI. - Dispositions communes., CHAPITRE XI. - Dispositions communes., Section 1re. - Généralités., Section 2. - Déclaration., Article 49, Section 3. - Paiement et recouvrement., Article 50, CHAPITRE XII. - Modification au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale.

Article 7

Article 3/1., Article 4/1.

Article 17, Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Article 71, Article 72, Article 98, Article 196quater, Article 196sexies., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 7, Article 20, Article 21, Article 22

Article 2, Article 8

Article 26, Article 33, Article 34, Article 35, Article 49, Article 50, Article 91

CHAPITRE VIII. - SGS PPP., Article 11, Article 12, Article 79, Article 79_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XXVIII. - Centres d'orientation professionnelle spécialisée et centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées., CHAPITRE XXIX. - Centres de jour de soins palliatifs., CHAPITRE XXX. - Assurance soins., CHAPITRE XXXI. - Meilleure politique administrative., CHAPITRE XXXII. - Entrée en vigueur.

Article 15/1., TITRE VII. - Coopération communale au développement., TITRE XI. - Suivi et évaluation., TITRE IX. - [¹ Soutien du microfinancement]¹, TITRE X. - Aide d'urgence et aide humanitaire., TITRE XI. - Suivi et évaluation., TITRE XII. - Ressources financières., TITRE XIII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 2, Article 12

Article 37ter, Article 71

Article 7, SECTION VBIS. - DE LA PEINE DE TRAVAIL <Inséré par L 2002-04-17/33, art. 3; **En vigueur :** 07-05-2002>, Article 37ter, Article 37quater, SECTION VI. - DES PEINES COMMUNES AUX TROIS ESPECES D'INFRACTION., Article 37quinquies, Article 37sexies, Article 37septeis, SECTION VI. - DES PEINES COMMUNES AUX TROIS ESPECES D'INFRACTION., Sous-section I. - (De l'amende applicable aux personnes physiques). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 7; **En vigueur :** 02-07-1999>, Sous-section II. - (De l'amende applicable aux personnes morales). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 8; **En vigueur :** 02-07-1999>, Sous-section III. - (de la confiscation spéciale). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 9; **En vigueur :** 02-07-1999>, CHAPITRE III. - DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS., CHAPITRE V. - DE LA RECIDIVE., CHAPITRE V. - DE LA RECIDIVE., CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS., Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE., CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE., CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES., Article 85, CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., (DISPOSITION GENERALES. ) <L 2000-11-28/35, art. 2; **En vigueur :** 27-03-2001>, LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER., TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT., DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; **En vigueur :** 07-08-2003>, TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, TITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION., CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. <Abrogé par L 2003-12-19/34, art. 10, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, Article auto-255, TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2, 028; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES., CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE IX. - DE L'ABANDON DE FAMILLE., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin., Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Disposition commune aux sections Ier et II., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 7, SECTION VBIS. - DE LA PEINE DE TRAVAIL <Inséré par L 2002-04-17/33, art. 3; **En vigueur :** 07-05-2002>, Article 37quinquies, Article 37sexies, Article 37septies, SECTION VI. - DES PEINES COMMUNES AUX TROIS ESPECES D'INFRACTION., Article 37octies, Article 37novies, Article 37decies, Article 37undecies, Sous-section III. - (de la confiscation spéciale). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 9; **En vigueur :** 02-07-1999>, Sous-section II. - (De l'amende applicable aux personnes morales). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 8; **En vigueur :** 02-07-1999>, CHAPITRE III. - DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS., Sous-section III. - (de la confiscation spéciale). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 9; **En vigueur :** 02-07-1999>, CHAPITRE IV. - DE LA TENTATIVE DE CRIME OU DE DELIT., CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS., CHAPITRE V. - DE LA RECIDIVE., CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT., Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE., CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES., CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., Article 85, CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., (DISPOSITION GENERALES. ) <L 2000-11-28/35, art. 2; **En vigueur :** 27-03-2001>, LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER., TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT., DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. <Abrogé par L 2003-12-19/34, art. 10, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., Article auto-260, CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2, 028; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télecommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE XI. - Du mariage forcé. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576), art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou des incapables., Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Disposition commune aux sections Ier et II., Section V. - De la non-représentation d'enfants., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., Section VI. - De l'utilisation de mineurs [¹ et de personnes vulnérables]¹ à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 26

Article 33

Article 9, Article 14, Article 19, Article 25, Article 34, Article 41, Article 50

Article 211, Article 309, Article 310/1, Article 330, Article 330_DROIT_FUTUR., Article 331, Article 331_DROIT_FUTUR., Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue durée., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 5. - Jeunes travailleurs., Sous-section 5. - Jeunes travailleurs., Article 342, Article 343, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 08-01-2009>, Sous-section 8. [¹ Adaptation temporaire de crise de la durée du travail]¹, Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, Sous-section 12. [¹ - Gardien(ne)s d'enfants.]¹, Section 5. - Dispositions transitoires., Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Section 6. - Dispositions finales., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1re. - PC privé., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 3. - Précompte professionnel imputable., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 3. - Précompte professionnel imputable., Section 1re. - PC privé., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux ministres de l'Education nationale ou du (des) ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XII. - Défense., TITRE XII. - Défense., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XV. - Mobilite., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 419

Article 42, Article 44, Article 47, Article 48, Article 49, Article 65/1, Article 65/2, Article 65/3, Sous-section 10. - Dispositions modificatives., Sous-section 11. - Dispositions fiscales., Sous-section 12. - Dispositions finales., CHAPITRE 3. - Réforme des allocations familiales majorées pour les enfants atteints d'une affection., CHAPITRE 3. - Réforme des allocations familiales majorées pour les enfants atteints d'une affection., CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales., CHAPITRE 5. - Dispositions diverses en matière d'assujettissement., Section II. - Dispositions diverses., Section II. - Dispositions diverses., CHAPITRE 6. - Modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées., CHAPITRE 7. - Accidents du travail., CHAPITRE 8. - Intégration des ouvriers mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale., CHAPITRE 9. - Maladies professionnelles., Section 1re. - L'assujettissement à la sécurité des travailleurs salariés., CHAPITRE 11. - Statut social des artistes., Section 2. - Création d'une commission " Artistes "., Section 2. - Création d'une commission " Artistes "., Section 4. - Affiliation à l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés., Section 4. - Affiliation à l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 6. - Dispositions relatives au travail temporaire., CHAPITRE 13. - Délai de prescription en matière de paiement des pensions., CHAPITRE 13. - Délai de prescription en matière de paiement des pensions., CHAPITRE 14. - De la police intégrée., Section 1re. - Fonds de pensions., CHAPITRE 15. - Banque-Carrefour de la sécurite sociale., CHAPITRE 15. - Banque Carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE 16. - Déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA)., CHAPITRE 18. - Gestion globale., CHAPITRE 18. - Gestion globale., CHAPITRE 19. - Financement alternatif., CHAPITRE 20. - Réduction des cotisations de vacances annuelles., CHAPITRE 21. - Réduction des cotisations de maladies professionnelles., CHAPITRE 23. - INAMI., CHAPITRE 23. - INAMI., Section 1re. - Soins de santé., Sous-section 1. - Dispositions particulières., Sous-section 2. - Taxe pharmacie 2003., Sous-section 3. - Fonds spécial de solidarité., Sous-section 4. - Intervention matériel endoscopique et de viscérosynthèse., Sous-section 5. - Soutien pratique médicale., Sous-section 6. - Accidents de sports., Sous-section 8. - Commission de remboursement des bandages, orthèses et prothèses externes., Sous-section 8. - Commission de remboursement des bandages, orthèses et prothèses externes., Sous-section 9. - Maximum à facturer., Sous-section 10. - Prime syndicale., Sous-section 11. - Statut social kinésithérapeutes., Section 2. - Indemnités., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 2. - Pauses d'allaitement., Sous-section 3. - Frais funéraires., TITRE III. - Protection de la consommation, Santé publique et Environnement., CHAPITRE 2. - Création du Centre fédéral d'expertise des soins de santé., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 2. - Création du Centre fédéral d'expertise des soins de santé., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De l'objectif du Centre d'expertise., Section 3. - Des missions du Centre d'expertise., Section 4. - Sujets des rapports et des études., Section 5. - Analyse de données., Section 6. - Collaboration avec d'autres établissements., Section 7. - Financement., Section 8. - De l'administration du Centre d'expertise., Section 9. - Du personnel., Section 10. - Du contrôle., Section 11. - Agence inter mutualiste, Section 12. - Dispositions abrogatoires, transitoires, finales et entrée en vigueur., Sous-section 2. - Dispositions transitoires., Sous-section 2. - Dispositions transitoires., Sous-section 3. - Dispositions finales., Sous-section 4. - Entrée en vigueur., Section 1re. - Modifications de la loi du 4 février 2000 créant l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 2. - Gestion des Fonds budgétaires visés aux rubriques 31-1, 31-2 et 31-4 du tableau annexé à la loi organique du 27 decembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 1re. - Modifications de la loi du 4 février 2000 créant l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 2. - Gestion des Fonds budgétaires visés aux rubriques 31-1, 31-2 et 31-4 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 3. - Modifications de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 4. - Modification de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux., Section 5. - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., TITRE IV. - Emploi., TITRE IV. - Emploi., CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 6. - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE 7. - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 2. - Réduction structurelle., Section 2. - Réduction structurelle., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 338/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 5bis. [¹ - Réduction spécifique pour des tuteurs]¹, Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 08-01-2009>, Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Sous-section 9. [¹ Réduction de cotisations forfaitaire pour des travailleurs fixes avec un contrat de travail à temps plein dans l'horeca.]¹, Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, Section 5. - Dispositions transitoires., Section 5. - Dispositions transitoires., Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Section 6. - Dispositions finales., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., Section 1re. - PC privé., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., Section 3. - Précompte professionnel imputable., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., Section 1re. - Revenus des communes., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE IX. - Energie et Développement durable., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., TITRE X. - Personnel et Organisation., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XII. - Défense., TITRE XII. - Défense., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 17, Article 18, Article 19, Article 29, TITRE X. - PROGRAMMES TELEVISES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET PROGRAMMES RADIOPHONIQUES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES, Article 35, Article 36, Article 144, Article 169, Article 184, Article 185, Article 191, Article 192/4, TITRE III. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION C¶BLES, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, Article 201, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, TITRE IV. - SANCTIONS, TITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCIÔRES ET PERSONNEL, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, CHAPITRE II. - Personnel, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales

Article 134, Article 242

Section Ire. - Accès aux services télévisés pour des personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, CHAPITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les services télévisés, Section II. - L'émission d'oeuvres cinématographiques, Article 150/1, Section III. - Règlement en matière d'événements, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle, Section II. - Les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle, Section III. - L'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional, Article 166/1, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, PARTIE IV. - Distributeurs de services, PARTIE V. - Réseaux, Article 184/1, PARTIE V. - Réseaux, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, PARTIE V. - Réseaux, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, TITRE IV. - SANCTIONS, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, TITRE V. - CONTRAT DE GESTION, CHAPITRE II. - Personnel, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales

Article 5, Article 6

Article 2

Article 51bis, Article 51ter

Article 2

Article 3

Article 2, Article 3, Article 4, Article 10, Article 12, Article 13, Article 16

Article 2, Article 4bis, Article 4ter, Article 4quater, Article 4sexies, Article 5, Article 6bis, Article 7, Article 14bis

Article 43

Article 59, Article 59ter, Article 62

Article 6, Article 26

Article 6, Article 8, Article 10, Article 12, Article 14, Article 15, Article 19, Article 21, Article 23, Article 24, Article 26, Article 27, Article 33, Article 63

Article 79

Article 13, Article 28, Article 29, Article 30

Article 1er, Article 2, Article 4, Article 8, Article 9, Article 10

Article 49bis, Article 59ter, Article 88quater

Article 184, Article 185

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4

Article 67_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Sous-section I. - Conseil central de l'économie., Sous-section II. - Maribel social. - Groupement d'employeurs., Sous-section III. - Maribel social. - Mutualisation., Sous-section III. - Maribel social. - Mutualisation., Section XII. - Plan plus un, plus deux, plus trois., Section XIII. - Interruption de carrière., Section première. - Modification de l'arrête royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Section II. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Section III. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour ouvriers diamantaires., Section III. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour ouvriers diamantaires., Section IV. - Pool des marins de la marine marchande., Section V. - Dispositions relatives à l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Sous-section 1. - Efforts en faveur des chômeurs., Sous-section 1. - Efforts en faveur des chômeurs., Sous-section 3. - Prépension à temps plein., Sous-section 3. - Prépension à temps plein., Sous-section 4. - Prépension à mi-temps., Sous-section 5. - Vacances annuelles., Section VII. - Accompagnement des chômeurs., Section VIII. - Chômage temporaire., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article 18.1

Article 8, Article 42

Article 17

Article 2, Article 4, Article 5, Article 7, Article 9, Article 10, Article 11, Article 13, Article 14

Article 6, Article 7

Article 5

Section Ier. - Déclaration et paiement., Article 1_DROIT_FUTUR, Article 1ter, CHAPITRE II. - L'Office national de sécurité sociale., Section 2. - Sanctions civiles., Section 1. DROIT_FUTUR. {fut}, Article 5/1, Article 5/2_DROIT_FUTUR, Article 5/3_DROIT_FUTUR, Article 6_DROIT_FUTUR, Section 1. - Calcul des cotisations., Sous-section 1re. DROIT FUTUR. {fut}1 Sécurité sociale d'outre-mer]¹{/fut}, Article 8/1_DROIT_FUTUR, Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[¹ Interventions payées par l'Office national de sécurité sociale]¹{/fut}, Article 8/2_DROIT_FUTUR, Article 8/3_DROIT_FUTUR, Article 8/4_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement des cotisations., Article 8/5_DROIT_FUTUR, Section Ier. - Déclaration et paiement., Article 8/6_DROIT_FUTUR, Article 8/7_DROIT_FUTUR, Section 2. - Organisation., CHAPITRE III. - Cotisations de sécurité sociale., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Article 19_DROIT_FUTUR, Article 20_DROIT_FUTUR, Section 3. - Surveillance., Section 3. - Surveillance., Article 22_DROIT_FUTUR, Article 27_DROIT_FUTUR, Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 7. - Prescription., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Section 4. - Sanctions pénales., Section 5. - Recouvrement., Article 40quater_DROIT_FUTUR, Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 7. - Prescription., Article 42_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE Vbis. DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Dispositions diverses budgétaires]¹{/fut}, Section 1re DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Missions générales]¹{fut}, Article 43/1_DROIT_FUTUR, Section 2 DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹{/fut}, Article 43/2_DROIT_FUTUR, Article 43/3_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Article 44_DROIT_FUTUR, Article 46_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 19, Article 52

Article 3, Section Ire. - Le décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB)

CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement des cotisations., Article 1, Section 1. - Mission., Section 1. - Mission., Article 5/1, Article 5/2, Article 5/3, Article 6, Section 1bis. [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques]¹, CHAPITRE III. - Cotisations de sécurité sociale., Article 8/1, Section 1. - Calcul des cotisations., Article 8/2, Article 8/3, Article 8/4, Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[¹ Interventions payées par l'Office national de sécurité sociale]¹{/fut}, Article 8/5, Section 2. - Répartition., Article 8/6, Article 8/7, Section Ier. - Déclaration et paiement., CHAPITRE III. - Cotisations de sécurité sociale., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 2. - Sanctions civiles., Article 19, Article 20, CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement des cotisations., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Article 22, Article 27, Section 4. - Sanctions pénales., Section 5. - Recouvrement., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Article 40quater, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Section 7. - Prescription., Article 42, CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE Vbis. - [¹ Dispositions diverses budgétaires]¹, Section 1re. - [¹ Missions générales]¹, Article 43/1, Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, Article 43/2, Article 43/3, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Article 44, Article 46, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 6

Article 52

Article 882bis

Article 40

Article 29, Article 77, Article 82, Article 89, Article 100, Article 102bis, Article 103, Article 104, Article 105, Article 105bis, Article 115, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., Article 152, Article 153, Article 154, Article 164, Article 177, CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., Article 210, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 3. - Disposition commune., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 2. - La police fédérale., Section 1re. - La police locale., Article 239, Section 3. - Disposition commune., Section 3. - Disposition commune., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Chapitre II. - Organisation., Article 248, Section 1re. - La police locale., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales., Article 260

Article 76, Article 77, Article 78, Article 80bis, Article 88, Article 89, Article 91, Article 92, Article 186, Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, Article 231, Article 259sexies, Article 259septies, Article 259decies, Article 288, Article 291, Article 300, Article 304, Article 312, Article 314, Article 322, Article 331, Article 355ter, Article 408, Article 412, Article 415

Article 58bis, Article 91, Article 169bis, Article 174bis, Article 176, Article 206, Article 259septies, Article 295, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 315ter, Article 341, Article 411, Article 412, Article 430

CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, Article 308, Article 363bis

Article 78, Article 288

Article 72, Article 76, Article 77, Article 78, Article 80bis, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 92bis, Article 99bis, Article 100, Article 104, Article 106bis, Article 109bis, Article 115, Article 138bis, Article 151, Article 156bis, Article 183, Article 185, Article 186, Article 195, Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, Article 207bis, Article 210, Article 217, Article 223, Article 224, Article 231, Article 259bis15, Article 259bis18, Article 259quater, Article 259sexies, Article 259septies, Article 259decies, Article 288, Article 291, Article 294bis, Article 300, Article 304, Article 312, Article 314, Article 322, Article 330quinquies, Article 331, Article 355ter, Article 378, Article 379, Article 379bis, Article 383, Article 383bis, Article 383ter, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 397bis, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Article 408, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section 1. - [¹ Des juridictions disciplinaires]¹, CHAPITRE IV., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 412, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 415, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Article 430, TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Article 519_DROIT_FUTUR, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Article 555/1, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 15, Article 17/1, CHAPITRE 4. - Informations sur la localisation, CHAPITRE 3. - Compétences des médecins contrôleurs agréés et chaperons, CHAPITRE 4. - Informations sur la localisation, CHAPITRE 1. [¹ Généralités ]¹, CHAPITRE 3. - Mesures disciplinaires pour sportifs n'appartenant pas à l'élite, Article 23/1, Section 1re. - Suspension provisoire, Article 23/2, Section 2. - Organes disciplinaires, CHAPITRE 2. - Mesures disciplinaires pour accompagnateurs, CHAPITRE 3. - Mesures disciplinaires pour [¹ sportifs de masse]¹, Sous-section 1re. - Commission disciplinaire, Sous-section 1re. - Commission disciplinaire, Sous-section 1re. - Commission disciplinaire, Article 28, Sous-section 2. - Conseil disciplinaire, Article 29, Sous-section 2. - Conseil disciplinaire, Sous-section 1re. - Commission disciplinaire, Article 30, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Sous-section 2. - Conseil disciplinaire, Article 36, Article 39, Section 4. - Sanctions disciplinaires, Article 41, Article 42, CHAPITRE 1er. - [¹ tests antidopage]¹ du respect des sanctions disciplinaires et de la mise en oeuvre des contrôles, TITRE 8. - Utilisation des données à caractère personnel, Article 44, CHAPITRE 2. - Sanctions à l'encontre des associations sportives, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, Article 46, TITRE 8. - Utilisation des données à caractère personnel, Article 48, TITRE 9. - Dispositions budgétaires, TITRE 10. - Dispositions modificatives, TITRE 11. - Dispositions transitoires, TITRE 12. - Dispositions finales, Article 74

Article 76, Article 78, Article 91, Article 92, Article 92bis, Article 99bis, Article 104, Article 109bis, Article 138bis, Article 196ter, Article 217, Article 223, Article 224, Article 231, Article 259bis1, Article 259bis2, Article 259bis3, Article 259bis5, Article 287sexies

Article 3

Article 3, Article 10

Article 18, Article 19

Article 52

Article 2, Article 13, Article 17, Article 20, Article 27, Article 29, Section 9. *[¹ - Prestation de services pour ce qui est du néerlandais pour allophones1.]¹*, Article 46/1, Article 46/2, Article 46/3, Article 56

Article 2, Article 13

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12bis, Article 13, Article 13bis, CHAPITRE VI. - Coordination de l'action des centres, Article 14, CHAPITRE VII. - De la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle, CHAPITRE VIII. - Financement, Article 16, CHAPITRE IX. - Du contrôle, Article 17, Article 17bis, Section 1re. - Dispositions modificatives, Section 2. - Dispositions transitoires, Section 1re. - Dispositions modificatives, Article 19, Section 2. - Dispositions transitoires, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24bis, Section 3. - Dispositions abrogatoires et finales

Article 21

Article 18

Article 16, Article 17

Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE II. _ Recouvrement et remboursement des frais d'assistance., CHAPITRE III. _ Sanctions., CHAPITRE IV. _ Dispositions transitoires.

Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 20bis_REGION_FLAMANDE

Article 5, Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 37, Article 50, Article 52, Article 54

Article 14, Article 16

Article 50, Article 51

Article 31, Article 35

Article 1er, Article 2, Article 4, Article 8, Article 9, Article 10

CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Article 19novies, Article 19decies, Article 19undecies, Article 19duodecies, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires., CHAPITRE V. - Disposition finale., ANNEXE, Article N1

Article 31/1

Article 2, CHAPITRE II. - Protection., Article 3/1, Article 3/2, Article 3/3, Article 3/4, Article 3/5, Article 3/6, Article 3/7, Article 3/8, Article 3/9, Article 4, Article 5, Article 5/1, CHAPITRE III. - Gestion., Article 8, Article 8/1, Article 9, Article 10, Article 11/1, Article 11/2, Article 13, Article 13/1, Article 13/2, Article 13/3

Article 2, Article 5, Article 6

Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129

Article 4, Article 4/1, Article 4/2, Article 14

Article 12, Article 14, Article 79

Article 2

Article 2

Article 1

Article 29/2.

Article 16, Article 46

Article 7

Article 1, CHAPITRE III. - Des soins en milieu familial., CHAPITRE III. - Des soins en milieu familial., CHAPITRE IV. - Du recours., CHAPITRE V. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - Dispositions pénales., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires.

Article 8, Article 9, Article 16, Article 20, Article 21, Article 26

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 8, Article 9, Article 13, Article 15

Article 26, Article 27, Article 42

Article 2, CHAPITRE II. - L'inspection des lois sociales., CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux amendes administratives., Section 2. - Autres amendes administratives., CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 2, Article 6, Section 4. - Contrôle., Article 14, Article 14.1, CHAPITRE II.1. [¹ - Communication électronique]¹, Article 14.2, Article 14.3, Article 14.4, Article 14.5, Article 14.6, CHAPITRE III. - Budget et finances., CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Article N

Article 3, Article 13

Article 3

Article 3

Article 3, Article 19

Article 1, Article 11bis, Article 12bis

Article 108, Article 108_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 110, Article 110_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Article 111, Article 111_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Sous-section 3. - Répartition des charges., Article 120, Article 120_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Sous-section 4. - Surveillance et pénalités., 1. Surveillance, Article 124, Article 124_REGION_FLAMANDE, Article 124_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, 2. Dispositions pénales., Article 131, Article 131_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Sous-section 6. - Dispositions finales., Article 137bis_REGION_FLAMANDE, Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[¹ Respect des règles.]¹* {/fut}, Article 137ter_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Sous-section 6. - Dispositions finales., 1. Dispositions modificatives et abrogatoires., 2. Dispositions transitoires., 3. Entrée en vigueur., SECTION 7. - Durée du travail pour les jeunes travailleurs., SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., CHAPITRE VI. - AUTRES MESURES., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.

Article 108_REGION_WALLONNE, Article 110_REGION_WALLONNE, Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Article 111_REGION_WALLONNE, Sous-section 3. - Répartition des charges., Article 120_REGION_WALLONNE, Article 121_REGION_WALLONNE, Sous-section 4. - Surveillance et pénalités., 2. Dispositions pénales., Article 124_REGION_WALLONNE, 2. Dispositions pénales., Article 131_REGION_WALLONNE, Sous-section 5. - Prescriptions., Article 137bis_REGION_WALLONNE, CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., Article 137ter_REGION, Sous-section 6. - Dispositions finales., 1. Dispositions modificatives et abrogatoires., 2. Dispositions transitoires., 3. Entrée en vigueur., SECTION 7. - Durée du travail pour les jeunes travailleurs., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.

Article 108_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 109_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 110_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Article 111_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 112_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 116_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 3. - Répartition des charges., Article 120_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 121_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 123_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 5. - Prescriptions., 1. Surveillance, Article 124_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 130_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, 3. Entrée en vigueur., Sous-section 5. - Prescriptions., Article 137bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 5bis_REGION_WALLONNE. *[¹ - Traitement des données à caractère personnel]¹*, Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[¹ Respect des règles.]¹* {/fut}, CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., 1. Dispositions modificatives et abrogatoires., 2. Dispositions transitoires., 3. Entrée en vigueur., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE VI. - AUTRES MESURES., SECTION 1. - Prime syndicale., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.

Article 1, Article 2, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 10/1, CHAPITRE V. _ Du transport de substances nucléaires., Article 14, Article 15, CHAPITRE VI. - [¹ De la réparation des dommages nucléaires]¹, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 21/1, Article 22, Article 22/1, Article 23, Article 24, CHAPITRE VII. _ Des recours., Article 25, CHAPITRE VIII. _ Des règles de procédure en matière d'actions fondées sur la Convention de Paris et la Convention complémentaire., Article 26, Article 27, Article 28/1, Article 28/2, Article 30, TITRE III _ Dispositions pénales, abrogatoires et finales., Article 32, Article 33, Article 34, TITRE III _ Dispositions pénales, abrogatoires et finales., ANNEXES.

Article 64bis, Article 64quinquies, Article 64octies

Article 1, Article 35, Article 37, Article 40, Article 41, Article 50, Article 58, Article 81, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 176

Article 5bis

Article 6

Article 39, Article 43

Article 36bis, Article 36ter, CHAPITRE VII. - Dispositions finales et abrogatoires.

Article 195/1_REGION_FLAMANDE_(DROIT_FUTUR), CHAPITRE XII. - Modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail visant la transposition de la directive 91/533 " Eléments de preuve de la relation du travail ", adoptée par le Conseil en date du 17 octobre 1991., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE II. - Allocations aux handicapés., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE II. - Fonds organique pour les médicaments., Article 224, Article 225, TITRE XIV. - Mobilité, transports, services postaux, télécommunications et entreprises publiques., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., Article 231, CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., TITRE XVI. - Marchés publics., TITRE XVI. - Marchés publics.

Article 104

Article 66

Article 14bis, CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GENERALES. [¹ NOTE : pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande, l'intitulé de ce chapitre est remplacé par "Maintien".]¹, CHAPITRE V. - LE FONDS PISCICOLE.

Article 18

Article 18

Article 153, Article 170, Article 179, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, ., Article 207

Article 4

Article 4

Article 33, Article 90, Article 91, Article 95, Article 97, Article 102, CHAPITRE I. - Modification de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces mêmes circonstances., Article 109, Article 114, Article 118, Article 122, Article 123, Article 125, Article 126, Article 132, Article 142, Article 146, Article 150, Article 154, Article 168

Article 3

Article 3, Article 5, CHAPITRE 1er. - La politique culturelle communale, CHAPITRE 3. - Le centre culturel, Article 10, Article 11, Article 38, Section 2. - Régions métropolitaines d'Anvers et de Gand, Article 49

Article 7_REGION_WALLONNE, Article 8_REGION_WALLONNE, Article 8ter_REGION_WALLONNE, Article 8quater_REGION_WALLONNE

Article 26

Article 41

Article 4

Article 4, Article 5

Article 5, Article 6, A. L'échange d'informations sur demande, Article 8, B. L'échange automatique d'informations, Article 9, C. L'échange spontané d'informations, CHAPITRE 5. - Autres formes de coopération administrative A. Présence dans les bureaux de l'administration et participation à une enquête administrative, Article 13, B. Contrôles simultanés, Article 14, C. Notification administrative, Article 16, D. Retour d'informations, Article 18, E. Transfert de demandes de coopération, CHAPITRE 6. - Conditions concernant la coopération administrative A. Divulgation des informations et des documents, Article 21, B. Limites, Article 23, C. Obligations, Article 24, D. Extension de la coopération, Article 25, E. Les Formulaires types et formats informatiques standard, Article 26, F. Modalités pratiques, Article 27, CHAPITRE 7. - Relations avec les pays tiers, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 5, Article 28/1., Section 5. - Langue de la demande, CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 7. - Disposition finale, Article 37

Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 8ter_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.

Article 7_REGION_WALLONNE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 8ter_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 51

Article 23bis

Article 23bis, Article 45bis

Article 19ter

Article 1, Article 1bis, Article 1ter, Article 1quater, Article 1quinquies, Article 1sexties, Article 2, Article 2bis, Article 2ter, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5bis, Article 6, Article 6bis, Article 6ter, Article 7, Article 7bis, Article 7ter, Article 9, Article 9bis, Article 10, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 18, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 30bis, Article 30ter, Article 31, Article 31bis, Article 32, Dispositions propres à la Région Wallonne. <DCCW 19-07-1985, art. 1>, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37

Article D.26, Article D.27, Article D.418, Article D.426

Article D.361

Article 3.4.4

Article 2, Article 11

Article 45

Article 24, Article 25, Article 26, Article 35

Article 42

Article 2, Article 4, CHAPITRE 2. - Le subventionnement des communes et de la Commission communautaire flamande pour la réalisation d'une politique " Sport pour tous "., Section 1. - Le subventionnement des communes pour la réalisation d'une politique " Sport pour tous "., Sous-section 1re. - Les priorités politiques flamandes en matière de " Sport pour tous " pour les communes, Article 5, Article 9, Article 10, Section 3. - Le conseil sportif, CHAPITRE 4. - Accompagnement, coordination et suivi des administrations dans le cadre des priorités politiques " Sport pour tous ", Section 1re. - Agrément et subventionnement d'une organisation pour l'accompagnement des communes, de la Commission communautaire flamande et des provinces dans le cadre des priorités politiques flamandes en matière de " Sport pour tous "., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27

Article 39

Article 2, Article 10, Article 12, Article 21, Article 22, Article 27

Article 2

Article 3, Article 6, Article 10

Article 3

Article 24

Article 1, CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux établissements hôteliers., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 32, Article 37

Article 3

Article 111, Article 113, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 127

Article 9, Article 14, Article 15, Article 16, Article 21quater, Article 21quinquies, Article 35bis

Article 2, Article 5

Article 35, Article 35bis., Article 41, Section 1. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Dispositions finales.

Article 10/2.

Article 15, Article 16

Article 4, Article 5, Article 8, Article 11

Article 2, Article 4, Article 6, Article 6bis, Article 8, Section IV. - Calcul de la contribution. <Insérée par DCFL 2004-12-24/31, art. 87; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 16bis, Article 16ter, Article 16quater, Section VI. - Exemption et compensation <Inséré par DCFL %%2007-12-21/35%%, art. 43; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 16quater/1, CHAPITRE VI. - Mesures de surveillance, de sécurité et coercitives., Article 16quater/2, Article 16quater/3, Section 4/2. [¹ Imputation des frais pour la production et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine - composante d'eau potable.]¹, Article 16quater/4, Section 5., Article 16quinquies, CHAPITRE VIII. - Amendes administratives., Article 16sexies, Article 16septies, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE VIII. - Amendes administratives., Article 22bis, Article 22ter, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 26

Article 29

CHAPITRE Ier. - Disposition introductive., CHAPITRE II. - L'établissement et le financement de plans d'action en matière de sécurité routière., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires., Article 12

Article 5, Article 6

Article 28ter, Article 28quater, Article N

Section 4. - [¹ (ancien chapitre 3 devient section 4)]¹ [¹ Dispositions particulières pour les programmes de la chaîne ouverte et pour la retransmission de séances parlementaires publiques.]¹, Article 16, Article 16.1

Article 296, Section 2. - Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires., Section 1re. - Banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., Article 305, TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement., Article 306, Section 4. - *[¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹*, Sous-section 1. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 306/1, Article 306/2, Article 306/3, Sous-section 2. [¹ Contenu de l'information]¹, Article 306/4, Article 306/5, Article 306/6, Article 306/7, Article 306/8, Sous-section 3. - [¹ Obligation d'information à charge de l'ASBL SiGeDiS en matière de prestations de pension complémentaire]¹, Article 306/9, Section 4. - [¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹, CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale., CHAPITRE II. - [¹ Commission administrative de règlement de la relation de travail.]¹, Section 2. - Saisine de la chambre normative de la Commission de règlement de la relation de travail., Section 4. - La liste des critères spécifiques., Section 2., Section 3., Chapitre V/1. [¹ Présomption concernant la nature de la relation de travail.]¹, CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., TITRE XIV. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., TITRE XIV. - Dispositions diverses., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., TITRE XIV. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Article 114

Article 245

Section 2. - Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires., Section 1re. - Banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., Article 305, TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement., Article 306, Section 4. - *[¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹*, CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale., CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Principes., CHAPITRE II. - [¹ Commission administrative de règlement de la relation de travail.]¹, CHAPITRE V. - Les critères spécifiques., Section 2. - Saisine de la chambre normative de la Commission de règlement de la relation de travail., Section 3. - Procédure d'avis., Section 1re., Section 2., Section 3., CHAPITRE VI. [¹ Les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. [¹ Les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]¹, CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Article 2, Article 4, Article 5, Article 10, Article 11, Article 13, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27/3, Article 28, Article 28/1, Section 2. [¹ - La politique locale d'intégration]¹, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Article 33, Article 34, Article 35, Section 4. - Le centre local d'intégration., Article 36, Article 37, Article 38, Section 5. - Agrément, composition et subventionnement du centre local d'intégration., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE VII. - Dispositions complémentaires., Article 44, Section 1re. [¹ - Les services d'interprétation et de traduction sociale]¹, Section 1re. [¹ - Les services d'interprétation et de traduction sociale]¹, Article 45/2, Article 45/4, Section 2. [¹ - Appui de services d'interprétation et de traduction sociales]¹, Article 45/5, Article 45/6, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.

Article 2

Article 124ter., Sous-section 3.A. - Retenue par l'employeur ou son remplaçant sur l'indemnite complémentaire dans le cadre d'une prepension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale., Sous-section 3.A. - [¹ Retenue par l'employeur ou son remplaçant dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale.]¹, Sous-section 3.B. - Retenue sur les indemnités d'invalidité., Sous-section 3.C., Section 4. - Dispositions finales., Section 3/1. [¹ Information et échange de données.]¹, CHAPITRE VII. - Harmonisation de la sécurité sociale., Section 4. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Plus minus conto., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci., CHAPITRE IX. - Plus minus conto., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE XIII. - Emploi., Section 1re. - Modification de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales., TITRE XIII. - Emploi., CHAPITRE II. - Titres-services., CHAPITRE III. - Relations collectives du travail., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., CHAPITRE III. - Relations collectives du travail., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., CHAPITRE VI. - Fermetures d'entreprises., CHAPITRE V. - Clause d'écolage., CHAPITRE VII. - Diverses mesures en vue des élections sociales de 2008., Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque., Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque., Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque., Section 2. - Accompagnement et suivi actifs des chômeurs., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Prévention des vols et contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail., Section 2. - Procédure., Section 3. - Rémunération., Section 3. - Rémunération., Section 3. - Rémunération., Section 4. - Controle, surveillance et prescription., CHAPITRE XIII. - Modification de l'article 103quater de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985., CHAPITRE XIII. - Modification de l'article 103quater de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1re. - Dispositions générales., Section 3. - Surveillance et sanctions., Sous-section 2. - Dispositions pénales., TITRE XIV. - Santé publique., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Section 1re. - Grossistes-répartiteurs., Section 1re. - Grossistes-répartiteurs., Section 2. - Amendes administratives., Section 2. - Amendes administratives., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Section 3. - Adaptations terminologiques., Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 3. - Adaptations terminologiques., Section 3. - Adaptations terminologiques., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger., Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., Section 4. - Implants., Section 4. - Implants., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 3. - Fonds budgétaire des matieres premières et des produits., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Section 2. - Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro., CHAPITRE VII. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre., Section 7. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., Section 6. - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., Section 7. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., CHAPITRE II. - Modification des lois des 8 avril 1965 et 15 mai 2006 en matière de délinquance juvénile., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., Section 3. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., TITRE XVIII. - Entreprises publiques., CHAPITRE UNIQUE. - La Poste., CHAPITRE UNIQUE. - La Poste.

Article 18bis, Article 18ter, Article 41bis, Article 49bis, Article 72bis, Sous-section X. - De la spécialisation en Gestion des ressources documentaires multimédia., Article 72ter, Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Section Ire. - De l'enseignement supérieur social de type court., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Sous-section X. - De la spécialisation en Gestion des ressources documentaires multimédia., Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Article 84bis, Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Article 84ter, Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Sous-section VIII. - De la section Techniques de l'image., Sous-section IX. - De la section Techniques graphiques., Sous-section X. - De la section Techniques et services., Article 86bis, Sous-section XI. - De la section Textile., Sous-section XII. - De la spécialisation en Analyse et traitement des eaux., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Informatique médicale., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Sous-section XIbis. [¹ - De la section Biotechnique.]¹, Section Ire. - De la section Traduction., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Informatique médicale., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Article 93bis, Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section Ire. - De la section Traduction., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Article 95bis, Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Section Ire. - De la section Traduction., Sous-section II. [¹ - De l'enseignement en alternance]¹, Sous-section XIbis. [¹ - De la section Biotechnique.]¹, CHAPITRE VIII. - De la catégorie Traduction et interprétation., Sous-section XIIbis. [¹ - De la spécialisation en développement de jeux vidéo]¹, Section II. - De la section Interprétation., TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Article 101bis, Sous-section XV. [¹ - De la spécialisation en Sécurité des réseaux et systèmes informatiques]¹, Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Sous-section XV. [¹ - De la spécialisation en Sécurité des réseaux et systèmes informatiques]¹, Sous-section II. [¹ - De l'enseignement en alternance]¹, Sous-section Ire. [¹ - De la section Sciences industrielles]¹, Sous-section III. [¹ - De la section Architecture des systèmes informatiques]¹, Article 105bis, Article 105ter, Article 105quater, CHAPITRE VIII. - De la catégorie Traduction et interprétation., Article 105quinquies, [Sous-section IV. [¹ - De la section Gestion globale du numérique] (ERRATUM, voir M.B. 15.02.2013, p. 9067)]¹, Section II. - De la section Interprétation., Section Ire. - De la section Traduction., Article 106, Article 107, Section II. - De la section Interprétation., Article 108, TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Article 113, ANNEXES.

Article 38

Article 38

Article 37ter

Article 24

Article 23bis, Article 38

Article 23, Article 38

Article 3, Article 4bis

Article 24, Article 38, Article 38_DROIT_FUTUR._:_01-01-2017., Article 38_DROIT_FUTUR.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, CHAPITRE IV. - Transfert., Article 7

Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 7

Article 35, Article 36, Article 53, Article 54, Article 81

Article 77/1

Article 19/3, Article 19/7, Article 19/8, Article 19/9, Article 19/10, Article 19/11, Article 20

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi relative aux hôpitaux, Article 73bis, Article 208, Article 209

Article 195/1_REGION_FLAMANDE, Article 195/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR)

Article 30, Article 36, Article 37