Article 12/1, Chapitre IIbis. - De la responsabilité des membres des services d'incendie et des membres des services de la protection civile. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 455, **En vigueur :** 10-01-2005>, Chapitre III. - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. <inséré par L [2007-01-22/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012241), art. 2, **En vigueur :** 03-03-2007>

Article 1

Article 53

Article 20

Article 73, Article 145, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163

Article 62

Article 39/57, Article 39/57-1., Article 39/68, Article 39/68-1., Sous-section 1re. - Dispositions générales applicables à la procédure ordinaire et à la procédure accélérée. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales applicables à la procédure ordinaire et à la procédure accélérée. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/69, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/71, Article 39/73, Article 39/73-1., Article 39/76, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/81, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9>, Article 57/7bis., Article 57/7ter., SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE V. - Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. <inséré par L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 39, **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE VI. - Chercheurs. <Inséré par L [2007-04-21/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042130), art. 3; **En vigueur :** 01-06-2007>, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., TITRE III. - VOIES DE RECOURS., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

TITRE IX. - De la mission de prévention de l'incendie et l'explosion., Article 175/1, TITRE IX. - De la mission de prévention de l'incendie et l'explosion., TITRE X. - De la récupération des frais afférents aux missions., TITRE XI. - De la réquisition et de l'évacuation., TITRE XII. - Des mesures particulières en temps de guerre., TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces mêmes circonstances., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces mêmes circonstances., CHAPITRE IV. - Modifications de la Nouvelle Loi communale., CHAPITRE IV. - Modifications de la Nouvelle Loi communale., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile., TITRE XV. - Dispositions transitoires., TITRE XV. - Dispositions transitoires., Article 206, Article 206/1, TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 224

Article 153, Article 155

Article 14, Article 21, Article 21/1, Article 23, Article 31/1

Article 16

Article 1, Article 3

Article 3, Article 6, Article 11, Article 12bis

Article 1

Article 2, Article 2/1, Article 4, Article 5

Article 172, CHAPITRE IV. - Actions en justice., Article 185bis, Article 185ter, Article 185quater, CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., Article 191, CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Section II. - La régie provinciale autonome.., Section II. - La régie provinciale autonome.., TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., Section II. - Tutelle administrative générale., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Tutelle administrative générale., Section III. - Tutelle forcée., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Article 254, TITRE IX. - Dispositions diverses., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., ANNEXE.

Article 1, Article 17, Article 21, Article 43, Article 43ter, Article 45ter, Article 46ter, Article 47, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 140, Section II. - (Missions de service public de La Poste.) <AR 1999-06-09/57, art. 11; **En vigueur :** 18-08-1999>, Article 141, Article 143, Article 144, Article 144ter, Article 144quater, Article 144quinquies, Article 144sexies, CHAPITRE VTER. - (Services réservés.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 21; **En vigueur :** 18-08-1999>, Article 144octies, CHAPITRE VQUATER. - (Fonds de compensation pour le service postal universel). <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 22; **En vigueur :** 18-08-1999>, Article 144novies, Article 144decies, Article 144undecies, Article 144duodecies, Article 145, Article 146, Article 147, CHAPITRE VIbis. - Actions émises par la Poste. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 301, **En vigueur :** 31-12-2004>, Article 147bis, Article 148, Section I. - (Conditions pour la prestation de services postaux non compris dans le service universel.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 24; **En vigueur :** 18-08-1999>, Article 148bis, Article 148bis/1, Article 148bis/2, Article 148bis/3, Article 148ter, Article 148quater, Article 148quinquies, Section II. - (Conditions régissant la prestation des services non réservés compris dans le service universel.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 24; **En vigueur :** 18-08-1999>, Article 148sexies, Article 148septies, Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, Article 148decies, CHAPITRE IX. - [¹ Dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.]¹, Article 149, Article 150/1, Article 154, TITRE V. - (S.N.C.B. Holding)., CHAPITRE I. - Objet social., CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE IIIBIS. - Le comité d'orientation au sein de la Société nationale des Chemins de Fer belges. <Abrogé par AR 2004-10-18/32, art. 27, 051 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - Administration., CHAPITRE V. - Personnel., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et modifications., TITRE VI. - (Belgocontrol.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE V. - (Dispositions diverses.) <AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE V. - (Dispositions diverses.) <AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, TITRE VII. - (Brussels International Airport Company.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inseré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, TITRE IX. - (S.N.C.B.) <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004> <AR 2004-10-18/32, art. 6, 052 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et comptables. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE IV. - Comité d'orientation. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.

Article 11, Article 18bis

Article 70bis, Article 183bis, CHAPITRE IV. - Actions en justice., Article 192bis, Article 192ter, Article 192quater, CHAPITRE IV. - Actions en justice., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, Article 200bis, Article 200ter, Article 200quater, Article 200quinquies, CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la commune]¹, CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale., Article 212bis, Article 218bis, TITRE VII. - Les agences autonomisées communales., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes communales., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes communales., Section II. - La régie communale autonome., Article 231, Section II. - La régie communale autonome., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Article 247bis, TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions générales., Section III. - Tutelle forcée., Section III. - Tutelle forcée., TITRE IX. - Collaboration avec le centre public d'aide sociale., CHAPITRE Ier. - L'administration du district., CHAPITRE Ier. - L'administration du district., TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district., CHAPITRE V. - Compétences., CHAPITRE III. - Réunions, délibérations et décisions du collège., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district., CHAPITRE V. - Compétences., CHAPITRE I. - Dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE XI. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la commune., CHAPITRE I. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 297, Section Ire. - Dispositions transitoires en ce qui concerne les services communaux et le personnel., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 301, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Article 313

CHAPITRE IV. - Action en droit., Article 199/1, Article 199/2, Article 199/3, CHAPITRE IV. - Action en droit., CHAPITRE V. - Participation à une agence communale autonomisée externe de droit privé., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE III. - Propositions de citoyens., CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale., TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes qui ne gèrent pas d'hôpital., CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée., TITRE VIII. - Autonomisation externe et coopération., CHAPITRE Ier. - Associations., CHAPITRE II. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital., CHAPITRE III. - Associations ou sociétés de droit privé chargées d'accomplir des objectifs sociaux, à l'exclusion de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital., TITRE IX. - Tutelle administrative et audit externe., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Tutelle administrative générale., Section III. - Tutelle coercitive., CHAPITRE II. - Audit externe., TITRE X. - Collaboration avec la commune., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services et au personnel des centres publics d'aide sociale., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle., Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Article 285

Article 5, Article 16, Article 17, Article 19, Article 23, Article 26

Article 2, Article 40, Article 60, Article 63, Article 69, Article 73, Article 74, Article 75, Article 84, Article 88, Article 89, Article 92, Article 94, Article 106, Article 111, Article 116, Article 147

Article 152, Article 153, Article 179

Article 4

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 23, Article 24, Article 28, Article 31, Article 32, Article 33

Article 9

Article 1, Article 21bis, Article 23, Article 26, Article 31, Article 43, Article 71

Article 15

Article 24bis

Article 3quater., Section 2. - Dispositions générales., Conditions préalables à la subsidiation de projets d'infrastructure., Utilisation., Mission confiée au Gouvernement., Objectif., Section 3. - Plan d'infrastructure., Adoption., Condition mise à la subsidiation., Condition mise à la subsidiation., Sous-section 1. - Conditions., Sous-section 1. - Conditions., Rapports de propriété., Assurance., Surveillance des chantiers., Plan de financement., Taux généraux., Sous-section 2. - Montant des subsides., Base de calcul du subside., Liquidation., Section 5. - Procédure., Liquidation., Sous-section 1. - Procédure générale., Sous-section 1. - Procédure générale., Inscription dans le plan d'infrastructure., Demande de subsides., Procédure d'urgence., Coûts supplémentaires., Subsides d'équipement., Section 6. - Remboursement., Désaffectation., Section 6. - Remboursement., Section 7. - Garantie., Garantie de la Communauté., Conditions relatives aux emprunts., Section 7. - Garantie., Remboursement en cas de sollicitation de la garantie., Mission confiée au Gouvernement., Mission confiée au Gouvernement., Normes de rationalisation et de programmation., Section 1. - Enseignement et formation., Section 1. - Enseignement et formation., Internats et infrastructures de formation ouvertes à différents pouvoirs organisateurs., Centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes., Centres culturels à caractère régional., Terrains de camping., Section 2. - Affaires culturelles., Etablissements hôteliers., Maisons de vacances., Protection des monuments., Maisons de vacances., Section 3. - Protection des monuments., Services et établissements pour personnes handicapées., Section 4. - Matières personnalisables., Equipement de maisons de repos pour personnes âgees., Equipement d'hôpitaux., Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Disposition modificative., Disposition abrogatoire., Section 2. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions transitoires., Projets d'infrastructure ayant reçu une promesse ferme de subside., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Section 2. - Dispositions transitoires., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Section 3. - Dispositions finales., Indexation., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.

Article 2, Article 3

Article N

Article 2, CHAPITRE III. - Disposition finale., Article 24bis., CHAPITRE III. - Disposition finale.

Article 1, CHAPITRE II. - Du comité de concertation., Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE III. - La procédure de concertation., Article 7, Article 11, Article 12, Article 13, Article 16

Article 4, Article 23, Article 43, Article 45, Article 51, Article 57, Article 80, Article 96, Article 105, Article 106, Article 121, Article 123, Article 124, Article 125, Article 128, Article 133, Article 135, Article 137, Article 147

Article 2, Article 5, Article 12, Article 20, Article 24bis, Article 25bis, Article 32, Article 34, Article 34bis, Article 35, CHAPITRE VII. - Evaluation, règlement d'évaluation et validation des études., Section Ire. - Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes)., Section Ire. - Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes)., Section III. - Contrôle qualitatif et évaluation., Article 49, Section Ire. - Aspects généraux de la gestion de la qualité., Section Ire. - Aspects généraux de la gestion de la qualité., Section II. - La formation spécifique des enseignants., TITRE IV. - Structure de l'éducation des adultes., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Article 62bis, Article 63, Article 64, Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Article 65, Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Article 70, CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Article 72bis, Article 72ter, Article 72quater, Article 72quinquies, Article 72sexies, Article 72septies, CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Article 83, Article 86, CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 97, Article 98, Article 103, Article 108, Article 109, CHAPITRE III. - Répétitions, sanctions et bonne gouvernance., Section Ire. - Répétitions., TITRE VI. - Personnel., Section Ire. - Le cadre organique., TITRE VII. - Concertation., TITRE VII. - Concertation., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 128bis, Article 128bis/1, Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, Article 128ter, Article 128quater, Article 128quinquies, Article 128sexies, CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., TITRE VII. - Concertation., Article 130bis, TITRE VIII. - Dispositions modificatives., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Article 164bis, Article 176bis, Section IV. - Personnel., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Article 179bis, Article 179ter, Article 181, Article 181bis, Article 182, Article 185bis, Article 185ter, Article 187bis, Section II. - Structure de l'éducation des adultes., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Article 190bis, Article 192bis, Article 196bis, Article 196ter, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Article 197bis, Article 197ter, Article 197quater, Article 197quinquies, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 14, Article N

Article 19

Article 1, Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 11, Article 11bis., Article 11ter., Article 12, Sous-section 2. - (Du contrat de crédit.) <L 2003-03-24/40, art. 11; **En vigueur :** 01-06-2003>, Article 14, Article 15, Article 16, Sous-section 4. - De la faculté de renonciation du consommateur., Article 17, Sous-section 5. - Du lien entre le contrat de crédit et le contrat en vue duquel le financement est demandé., Article 18, Sous-section 5. - Du lien entre le contrat de crédit et le contrat en vue duquel le financement est demandé., Article 19, Article 20bis, Section 2. - De l'exécution du contrat de crédit., Sous-section 2. - Du délai de remboursement et remboursement anticipé., Sous-section 2. - Du délai de remboursement et remboursement anticipé., Article 22, Article 23, Sous-section 4. - De la cession du contrat et des créances résultant du contrat de crédit., Article 24, Sous-section 4. - De la cession du contrat et des créances résultant du contrat de crédit., Article 25, Article 26, Sous-section 5. - Des clauses abusives., Article 27bis, Sous-section 5. - Des clauses abusives., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Sous-section 5bis. [¹ - Du contrat de crédit à durée indéterminée et du droit de suspension des prélèvements de crédit]¹, Article 33ter., Sous-section 6. - Sûretés personnelles., Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE IV. - REGLES PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE CREDIT., Article 38, Sous-section 8. - Du recouvrement de créances., CHAPITRE IV. - REGLES PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE CREDIT., Section 1. - De la vente a tempérament., Article 40, Article 41, Article 45, Section 2. - Du crédit-bail., Article 48, Article 49, Section 3. - Du prêt à tempérament., Article 55, Article 56, Section 4. - Des ouvertures de crédit., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 60bis, Article 60ter, CHAPITRE V. - DES INTERMEDIAIRES DE CREDIT., Section 1. - Des intermédiaires de crédit à la conclusion du contrat de crédit., Article 63, Article 66, Section 2. - Des intermédiaires de crédit à l'exécution du contrat de crédit., CHAPITRE VI. - DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION., Section 2. - De la banque centrale de données., Article 69, Article 70, Section 2. - De la banque centrale de données., Section 1. - De l'agrément., Article 72, Article 73, CHAPITRE VII. - CONTROLE ET SURVEILLANCE., Section 1. - De l'agrément., Section 2. - De l'inscription., CHAPITRE VIII. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES ACTES INTERDITS PAR LA PRESENTE LOI., CHAPITRE VIII. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES ACTES INTERDITS PAR LA PRESENTE LOI., Article 81, Article 82, CHAPITRE IX. - DES SANCTIONS., Section 1. - Des sanctions civiles., Article 86, Article 89, Article 91, Article 92, Article 97, Article 100, Section 2. - Des sanctions pénales., Article 101, Section 5. - Dispositions communes au retrait ou à la suspension d'agrément et à la radiation ou à la suspension d'inscription., Article 106, Section 6. - De l'action en cessation., Article 107, CHAPITRE X. - DISPOSITIONS FINALES., Article 108, Section 6. - De l'action en cessation., Article 109, CHAPITRE X. - DISPOSITIONS FINALES., Article 110, Article 115, Article 116

Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 34

Article 33

Article 5, Article 6, Section III. - Captages d'eau destinée à la consommation humaine., Article 36/1, Section IV. - Surveillance de l'état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées., Section V. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau., Section VI. - L'approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses., Article 40, Section Ire. - Programme de mesures., Sous-section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - Généralités., Sous-section II. - Contenu du programme de mesures., Article 44, Sous-section Ire. - Contenu du plan de gestion., Sous-section Ire. - Contenu du plan de gestion., Sous-section II. - Procédure d'élaboration et modalités de consultation du public., Sous-section III. - Procédure de modification., Sous-section IV. - Effets juridiques du plan., CHAPITRE VI. - Informations et notifications., CHAPITRE VII. - Expropriation., CHAPITRE VIII. - Dérogations aux objectifs environnementaux., Article 61, CHAPITRE IX. - Sanctions., Article 65, CHAPITRE X. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., ANNEXES.

Article N1

Article 1quater

Article 16, Article 17, CHAPITRE V. - Dispositions pénales., Article 19, Article 19/1., CHAPITRE VI. - Dispositions civiles, voies de recours et protection des droits., CHAPITRE VII. - Institutions et organisations compétentes., CHAPITRE VIII. - Subsides et label pour entreprises, organisations et institutions du secteur marchand et non marchand., CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives.

Article 37bis

Article 1, Article 38

Article 1

Article 13, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21

Article 14/1_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VIII. - Contrôle., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 16, Article 16_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 19

Article 57/1, CHAPITRE II. - Contenu des communications à caractère promotionnel et des autres documents et avis se rapportant à l'opération., CHAPITRE III. - Contrôle par la CBFA., TITRE VII. - Responsabilité., CHAPITRE Ier. - Champ d'application., CHAPITRE Ier. - Champ d'application., CHAPITRE II. - Communication du résultat de l'opération., TITRE IX. - Communications publiques en dehors du cadre d'une offre publique., CHAPITRE Ier. - Champ d'application., CHAPITRE Ier. - Champ d'application., CHAPITRE II. - Obligation d'information., TITRE XI. - Pouvoirs de la CBFA., TITRE XII. - Coopération entre autorités., TITRE XIII. - Dispositions pénales et amendes administratives., CHAPITRE Ier. - Attributions gratuites d'instruments de placement., CHAPITRE Ier. - Attributions gratuites d'instruments de placement., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 août 2002., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres., CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004., CHAPITRE VI. - Futures adaptations., CHAPITRE VII. - Transposition de la Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les Directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les Directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers., TITRE XV. - Dispositions transitoires.

Article 3, Article 20

Article 2, CHAPITRE II. - Du plan fédéral de développement durable., Article 2/1., CHAPITRE II. - Du plan fédéral de développement durable., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6/1., CHAPITRE III. - Du rapport fédéral sur le développement durable., Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE IV. - Du Conseil fédéral du Développement durable., Article 11, Article 12, Article 13, Article 15, CHAPITRE V. - De la Commission interdépartementale du développement durable., Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Article 9, Article 10

Article 2, Article 4, Article 6, Article 8, Article 9, Article 10, Article 12, Article 13, Article 14, Article 16, Article 17, Article 19, Article 20, Article 27, Article N1, Article N2

Article 1, Article 2, CHAPITRE III. - La Commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors., Article 5, Article 6, Article 14

Article 1.3, Article 2.7, Article 2.8, Article 2.9, Article 3.2, Article 3.21, Article 3.30, Article 5.17, Article 5.17ter, Article 5.22, Article 5.34, Article 5.39, Article 5.40, Article 5.41, Article 5.75, Article 5.88, Article 5.102, Article 6.6.1, SOUS-TITRE 1. - Généralités., SOUS-TITRE 3. - Personnel d'entretien., TITRE VII. - FINANCEMENT., SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 1. - Récupérations., TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES.

Article 7

Article 31, Article 38

Article 37bis, Article <AHREF=

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5/1., Article 5/2., Article 6, Article 6/1., Article 6/2., Article 7, Article 7/1., Article 7/2., Article 7/3., Article 7/4., Article 7/5., Article 9, Article 12, CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux amendes administratives., Section 2. - Autres amendes administratives., Article 15, Article 17, Section 2. - Autres amendes administratives., CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., Article 24, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 37bis, Article 45, Article 59, Article 60, Article 61bis, Article 61ter, Article 61ter/1., SECTION I. - AGENTS QUALIFIES., CHAPITRE I. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS., SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., SECTION I. - AGENTS QUALIFIES., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, Article 62ter., SECTION II. - [¹ ANALYSE DE SALIVE -]¹ PRELEVEMENT SANGUIN., Article 63, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.

Article 163, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 218, ANNEXES.

Article 37/1., CHAPITRE Vbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 3, **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., Article 51, CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE VIIIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 27; **En vigueur :** 01-03-2004> - L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté., CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, CHAPITRE I. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS., Article 61quinquies., Article 61sexies., SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., CHAPITRE I. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS., SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.

Article 5, Article 48, Article 51

Section 2. - Extension temporaire de l'assurance sociale [en cas de fallite] <Erratum, M.B. 01-07-2010, p. 43808>, Article 33, Article 34

Article 2, Article 25, Article 28ter, Article 29, Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 35, Section 9. - Sanctions pénales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - Organisation., Article 45, Section 2. - Organes., Article 48, Article 48bis, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Section 3. - Organisation., Article 54, Section 4. - Fonctionnement., Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Article 74, Article 75, Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., Article 117, Article 117bis, Article 117ter, Article 118, Article 119, CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, Article 121, Article 122, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., Article 144

Article 215, Article 373, Section II. - Prestations réduites pour maladie., Article 414, Article 415, Article 416, Article 417, Article 418, Article 463, Article 472

Article 6, Article 14, Article 26, Article 31, Article 38, Article 49, Article 51, Article 54, Article 55, Article 85, Article 110, Article N1, Article N3

Article 23, Article 49, Article N5

Article 4

Article 12bis, Article 34undecies, TITRE I. - Dispositions générales., Article 57bis, TITRE I. - Dispositions générales., Article 60bis, Article 60ter, Article 60quater, PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., Article 60quinquies, TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., CHAPITRE I. - Dispositions générales., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Article 72, TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Section 1. - Des devoirs., Article 82, Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 104, Article 105, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Article 108, Section 3. - Des mandats., Article 111, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 3. - Des mandats., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 229, Article 230, Sous-section 4. - De la désignation à durée indéterminée des professeurs et accompagnateurs., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Article 233, Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Article 236, Section 3. - Des mandats., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 3. - Des incompatibilités., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Article 352bis, CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 359, Article 360, Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 363, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Article 366, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Section 3. - Des mandats., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 1. - Géneralités., Section 6. - De la mutation., Sous-section 1. - Géneralités., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Article 461, TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 6, Article 11, Article 14, Article 19, Article 23

Section 2. - Le projet pédagogique et artistique du directeur ou directeur adjoint., Article 9, TITRE II. - Gestion de l'Ecole supérieure des Arts., Article 17, Article 22, CHAPITRE VI - Contrôle des décisions <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 27; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 1re. [¹ Des Délégués du Gouvernement.]¹, Section II. [¹ Du Collège des Délégués du Gouvernement.]¹, Article 57, Article 57ter, TITRE I. - Dispositions générales., TITRE IV. [¹ - Equipement des Ecoles Supérieures des Arts]¹, TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., CHAPITRE 3. - Les missions., Article 69, Article 71, Article 72, Section 1. - Des devoirs., Article 75, Article 77, Article 78, Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 101, Article 102, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 120, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 121bis, Article 121ter, Section 6. - De la mutation., Section 7. - Du signalement., Section 5. - De l'extension de charge., Article 125, Section 6. - De la mutation., Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Article 133, Section 2. - De l'activité de service., Article 142, Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., Article 151, Section 3. - De la non-activité., Article 154, Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 165, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Article 171, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Article 182, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., TITRE IV. - Du statut des membres du personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Article 226, Article 227, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Des mandats., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Article 246, Section 6. - De la mutation., Article 248bis, Article 248ter, Article 248quater, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Article 252, Sous-section 1. - Généralités., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., Section 4. - De la disponibilité., Article 260, Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 269, CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Article 280, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Article 299, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 4. - De la protection de la vie privée., Section 3. - Des incompatibilités., Section 3. - Des incompatibilités., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 5. - Du licenciement., Article 356, Article 357, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 4. - De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 6. - De la mutation., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Article 376, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Article 378bis, Article 378ter, Article 378quater, Section 6. - De la mutation., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Article 382, CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Article 390, CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Article 402, Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Article 412, CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Article 428, Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 21quater, Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les Hautes Ecoles., Article 21sexies., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Section 3. - Fixation du cadre du personnel., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Section 4. - Autres dispositions relatives à la gestion de la Haute Ecole., Section 4. - Autres dispositions relatives à la gestion de la Haute Ecole., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Dispositions finales.

Article 6, Article 24, Article N2

Article 20, Article 35

Article 75, Article 105, Article 107, Article 111

Article 12, Article 26

Article 6, Article 37, Article 38, Article 45, Article 51

Article 19

Article 33, Article 201

Article 1

Article 35

Article 3, Article 11, Article 13

Article 6

Article 2, Article 3, Article 6, Article 25

Article 1, Article 2

Article 41, Article 42

Article 35, Article 36

Article 5, Article 23, Article 37

Article 36bis, Article 39bis, Article 49, Article 53, Article 62.10, CHAPITRE Vbis. - Dispositions particulières relatives aux chefs d'établissement ou directeurs d'une école secondaire ordinaire ou [¹ spécialisée]¹ <Inséré par DCG [2007-06-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062534), art. 44; **En vigueur :** 01-05-2007>, Article 69.1, Article 69.2, Article 69.3, Article 69.7, Article 69.8, Article 69.9, Article 69.10, Article 69.14, Article 69.15, Article 69.16

Article 62.10, Article 69.8, Article 119.1, Article 119.2

Article 33, Article 35, Article 49, Article 55, Article 62.1, Article 62.1.1, CHAPITRE IVbis. [¹ - Conditions particulières pour les chefs de département dans une école secondaire spécialisée]¹, Article 62.2, Article 62.3, Article 62.4, Article 62.5, Article 62.6, Article 62.7, Article 62.8, Article 62.9, Article 62.10, CHAPITRE V. - De l'accès aux fonctions de promotion., Article 69, CHAPITRE Vter. (ancien chapitre Vbis) <DCG [2007-06-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062534), art. 44, 008; **En vigueur :** 01-05-2007> - Evaluation. <Inséré par DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638), art. 65; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines matières>, Article 69.2, Article 69.6, Article 69.7, Section 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE Vquater. (ancien chapitre Vbis et [¹ ancien chapitre Vter]¹ ) <DCG [2007-06-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062534), art. 44, 008; **En vigueur :** 01-05-2007> - Evaluation. <Inséré par DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638), art. 65; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines matières>, CHAPITRE IX. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IX. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., Article 77, CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., Section 1. - Sanctions disciplinaires., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Article 87, Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 119.1

Article 15, Article 16

CHAPITRE II. - Fixation des éléments essentiels de la formation spécifique d'un directeur de l'enseignement secondaire, Article 12, Article 15, Article 21, Article N

Article 1er, Article N2

Article 23, Article 29bis, Article 30, Article 31bis, Article 32, Article 36, CHAPITRE IV. - De la promotion., Article 42, Section 2. - De l'activité de service., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE VI. - De la mise en disponibilité par défaut d'emploi, de la réaffectation et du rappel provisoire à l'activité., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Article 53, Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 4. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 59, Section 5. - Réaffectation., Article 60, Section 6. - Reconduction des réaffectations., Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Article 64, Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - De la Commission de réaffectation., Article 67, Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Article 70, Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs., Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., CHAPITRE IX. - De la Chambre de recours., CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., Article 99, Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions des commissions paritaires rendues obligatoires., CHAPITRE XII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIII. - Dispositions modificative, abrogatoire, transitoires et finale.

Article 45

Article 8, Article 11

Article 1, Article 9, Article 11bis, Section 2. - Des devoirs des membres du personnel technique., Article 14, Section 3. - Des incompatibilités., Article 22, Section 4. - Protection de la vie privée., Section 1. - Dispositions générales., Article 24bis, CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 2. - Engagement à titre temporaire et personnel technique temporaire., Section 2. - Engagement à titre temporaire et personnel technique temporaire., Article 29, Article 30, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 2bis. - De l'attribution des emplois subsidiés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale <Insérée par DCFR [2007-12-13/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121354), art. 29; **En vigueur :** 01-01-2008>, Section 3. - Engagement à titre définitif., Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 43, Article 44, Article 48, CHAPITRE IV. - De la promotion., Article 54, Article 56, Article 57, CHAPITRE V. - Des positions de service., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Notification des mises en disponibilité et des emplois vacants., Section 1. - Dispositions générales., Article 65, Section 2. - Notification des mises en disponibilité et des emplois vacants., Section 5. - Réaffectation., Section 6. - Reconduction des réaffectations., Article 70, Section 7. - Rappel provisoire à l'activité., Article 71, Section 6. - Reconduction des réaffectations., Section 7. - Rappel provisoire à l'activité., Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi., Article 75, Article 76, Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - Des commissions de réaffectation., Article 78, Article 79, Section 11. - Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Article 82, Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire., CHAPITRE VIII. - De la suspension préventive : mesure administrative., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Article 99, CHAPITRE IX. - Des Chambres de recours., CHAPITRE X. - [¹ Fin des contrats d'engagement]¹, Section Ire. [¹ - Généralités]¹, Article 109, Article 110, Section II. - [¹ Fins de contrat des membres du personnel engagés à titre temporaire dans une fonction de recrutement]¹, Sous-section Ire. - [¹ Fin d'office des contrats]¹, Sous-section II. - [¹ Fin des contrats par consentement mutuel]¹, Sous-section III. - [¹ Fin des contrats par démission du membre du personnel]¹, Sous-section IV. - [¹ Fin des contrats moyennant licenciement avec préavis.]¹, CHAPITRE XII. - Nullité des clauses contraires au statut., Section III. - [¹ Fin des contrats des membres du personnel engagés à titre temporaire dans une fonction de promotion]¹, CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoire, transitoires et finale., Sous-section Ire. - [¹ Fin d'office des contrats]¹, Sous-section II. - [¹ Fin des contrats par consentement mutuel]¹, Sous-section III. - [¹ Fin des contrats par démission du membre du personnel]¹, CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., CHAPITRE XII. - Nullité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoire, transitoires et finale.

Article 5, Article 5bis, Article 15bis, Article 15ter, Article 31bis, Article 51, Article 56, Article 60

Article 5, Article 40

Article 57

Article 2, Article 9, Article 28, Article 29, Article 38, Article 39, Article 42, Article 44, Article 50, Article 80, Article 83, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99bis, TITRE XIII. - (Investissements particuliers dans les établissements d'enseignement technique ou professionnel) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 4, 1°, 014; **En vigueur :** 01-09-2006>, Article 103, Article 103bis., TITRE XIV. - Les "middenscholen" intégrées., TITRE XV. - Adaptations au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., TITRE XXI. - Dispositions finales., TITRE XVII. - Modification au décret du 9 avril 1992 relatif à l'Enseignement-III., TITRE XVIII. - Encadrement et appui., TITRE XVIIIbis. [¹ - Projets CLIL (Content and Language Integrated Learning Enseignement d'une Matière par l'Intégration d'une Langue étrangère - EMILE) dans l'enseignement secondaire]¹, Article 160., TITRE XVIIIter. [¹ - Projets temporaires 'choix des études et orientation professionnelle' et 'apprentissage sur le lieu du travail']¹, Article 161., TITRE XIX. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental., TITRE XX. - Modifications au décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., TITRE XXI. - Dispositions finales., ANNEXE., Article N2

Article 2, Article 5, Article 5/1., CHAPITRE IV. - Contrôle. <DCFL 2004-04-02/75, art. 98, 003; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE V. - Entrée en vigueur. <DCFL 2004-04-02/75, art. 98, 003; **En vigueur :** 01-01-2005>

Article 121, Article 151

Article 34

Section 2. - L'[¹ enseignement fondamental spécialisé]¹., Article 10, Article 13, Article 19, Section 4. - L'[¹ enseignement secondaire spécialisé]¹., Article 31ter, Article 35

Article 9, Article 25, Article 29, Article 31, Article 33, Article 42, Article 44, Article 50, Article 53, Article 58, Article 78, Article 99terdecies, Article 105, Article 108, Article 135, Article 137, Article 155, Article N2

Article 22bis, Article 28, Article 41, Article 42, Article 56.9, Article 64.9, CHAPITRE Vter. [¹ - Dispositions particulières pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'une école secondaire ordinaire ou spécialisée]¹, Article 64.12, Article 64.13, Article 64.14, Article 64.15, Article 64.16, Article 64.17, Article 64.18, Article 64.19, Article 64.20, Article 64.21, Article 64.22, Article 64.23, CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., Article 65, Article 66, Article 67, CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., Section 1re. - Mesures disciplinaires., Section 2. - Activité de service., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE IX. - De la cessation définitive des fonctions., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., Section 1re. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales.

Article 42, Article 111ter

Article 23bis, Article 31, Article 38bis, Article 100bis, Article 104bis, Article 129

Article 28

Article 3

Article 11

Article 1, Section III. - Dans l'Enseignement officiel subventionné., Article 24bis, Section III. - Dans l'Enseignement officiel subventionné., Sous-section Ire. - De la nomination définitive ou provisoire., Sous-section III. - De la Réaffectation., Sous-section III. - De la Réaffectation., Section IV. - Dans l'Enseignement libre subventionné., Sous-section V. [¹ - Du puériculteur exerçant ses fonctions dans le cadre de l'encadrement différencié]¹, Article 34bis, Section IV. - Dans l'Enseignement libre subventionné., Sous-section Ire. - De l'engagement à titre définitif et à titre provisoire., Sous-section II. - Du changement d'affectation et de la mutation., Sous-section III. - De la Réaffectation., CHAPITRE V. - Du signalement., CHAPITRE VI. - Des membres du personnel victimes d'actes de violence., Article 44bis, CHAPITRE IV. - De l'horaire des puériculteurs., CHAPITRE V. - Du signalement., Section III. - Officiel subventionné., Section Ire. - Disposition générale., Section IV. - Libre subventionné., Section Ire. - Disposition générale., Section IV. - Libre subventionné., CHAPITRE VII. - Des positions administratives., Section III. - De la non-activité., Section II. - De l'activité de service., Section III. - De la non-activité., Section IV. - De la disponibilité., Section V. - De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IX. - Des Chambres de recours., CHAPITRE X. - De la suspension préventive : mesure administrative., CHAPITRE XI. - Des Commissions paritaires., CHAPITRE XV. - De la cessation définitive des fonctions et de la fin de contrat., CHAPITRE XIII. - Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite., CHAPITRE XVI. - De la Communication des listes., TITRE IV. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XVI. - De la Communication des listes., CHAPITRE Ier. - Modifications de l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE Ier. - Modifications de l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE V. - Modifications de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial., CHAPITRE VI. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial., CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives., CHAPITRE VIII. - Modifications du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement., CHAPITRE IX. - Modifications du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement., CHAPITRE X. - Modifications du décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité., CHAPITRE VIII. - Modifications du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement., CHAPITRE IX. - Modifications du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement., CHAPITRE X. - Modifications du décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 3 juillet 2003 organisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire., CHAPITRE XII. - Modifications du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française., CHAPITRE XIII. - Modifications du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et les obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.

Article 55bis, Article 55ter, Article 55quater, Article 56

Article 79

Article 7.1

Article 4, Article 5

Article 1er, Article N

Article 1er, Article N

Article 4

Article 2

Article 1, Article 3, Section 1re. - Calcul de l'éco-bonus en cas de remplacement d'un véhicule automobile., Article 4, Article 5, Section 2. - Calcul de l'éco-bonus en cas d'absence de remplacement d'un véhicule automobile., Article 6, Article 7

Article 79, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, CHAPITRE IV. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires, Article 109/1

Article 2, Article 8bis, Article 15

Article 8, Article 10, Article 11, Article 19, Article 20, Article 28, Article 30, Article 32, Article 48, Article 50, Article 61bis., Sous-section IV. - Screening et accompagnement de parcours., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section II. - Apprentissage., Sous-section III. - Formation à temps partiel., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Article 87, Sous-section II. - Apprentissage., Sous-section III. - Formation à temps partiel., Sous-section IV. - Formation continue des accompagnateurs de parcours., Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., Sous-section Ire. - Parcours préalables., Sous-section Ire. - Parcours préalables., Sous-section II. - Projets-tremplins., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 89

Article 8, Article 20

Article 3, Article 21, Article 75

Article 161

Article 16, Article 50, Article 122, Article 125, Article 126, Article 224, Article 225

Article 85, Article 87bis, Section 4. - Accès aux fonctions., Section 5. - Fin de désignation et cessation de fonctions définitive., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 2. - Composition, monographie et charge., Article 107, Section 3. - Recrutement, promotion, changement de fonction., Section 4. - Accès aux fonctions., Section 5. - Statut pécuniaire., Section 6. - Régime des cumuls., Section 1. - Champ d'application., Section 2. - Structure de la carrière., Section 2. - Structure de la carrière., Section 3. - Statut pécuniaire., Section 4. - Attribution d'emplois., Section 6. - Réglementation du cumul d'activités., Section 6. - Réglementation du cumul d'activités., Section 7. Congé politique. <Insérée par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1. - Allocations de fonctionnement., Section 1. - Allocations de fonctionnement., Section 1. - Allocations de fonctionnement., Section 3. - Admissibilité au financement des formations., Section 3. - Admissibilité au financement des formations., Section 5. - Calcul du financement., Section 5. - Calcul du financement., Section 1. - Investissements., Section 1. - Investissements., Sous-section 1. - Les instituts supérieurs autonomes flamands., Sous-section 1. - Les instituts supérieurs autonomes flamands., CHAPITRE III. - Financement et gestion des structures sociales., CHAPITRE III. - Financement et gestion des structures sociales., CHAPITRE IV. - Gestion de l'institut supérieur., Section 1. - Gestion des biens., Section 1. - Gestion des biens., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Section 3. - Budget., Section 4. - Fixation du cadre du personnel., Section 6. - Compte et rapport annuels., Section 6. - Compte et rapport annuels., Section 1. - Définition du contrôle., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., CHAPITRE I. - L'institut supérieur autonome flamand., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Sous-section 3. - Le collège administratif., Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs., Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs., Section 4. - Le conseil d'étudiants., CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Le conseil académique., Sous-section 1. - Le conseil académique., Sous-section 2. - Le conseil départemental., Section 3. - Les comités de négociation., Section 3. - Les comités de négociation., TITRE VI. - Dispositions particulières., TITRE VI. - Dispositions particulières., CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives à l'organisation de l'enseignement., CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives à l'organisation de l'enseignement., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 2. - Personnel enseignant., Article 332, Section 3. - Personnel administratif et technique., Section 4. - Autres dispositions transitoires., CHAPITRE IIbis. - (Projets pour l'Enseignement supérieur artistique). <DCFL 1998-07-14/41, art. 82; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE IIter. - Instituts supérieurs et autres institutions des beaux-arts. <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000>, Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement., Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux investissements., Sous-section 2. - Enseignement subventionné., Sous-section 2. - Enseignement subventionné., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., ANNEXES.

Article 46, Article 47, Article 49

Article 14, Article 17, Article 51

Article 2, Article 3, Article 13, Article 18, Article 28, Article 35, Article 37, Article 112bis, Article 115, Article 125decies, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 173ter., Article 173quater., Article 173quinquies., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 5, Article 15, Article 19, Article 25, Article 29, Article 30, Article 42, Article 49, Article 54, Article 66/1, Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur., CHAPITRE IV. - Procedure de recours., Article 68, TITRE VI. - Dispositions transitoires générales., TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur., LIVRE III. - Dispositions diverses., LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires., LIVRE V. - Entrée en vigueur.

Article 9bis, Article 9quaterdecies, Article 9quinquiesdecies, Article 9sexiesdecies, Article 9septiesdecies, Article 9duodevicies, Article 9undevicies, Article 12, Article 17bis, Article 25, Article 38, Article 42, Article 48, Article 53ter, Article 58, Article 58bis, Article 59ter, Article 60, Article 60ter, Article 60octies, Article 63bis, Article 63ter, Article 63quater, Article 63quinquies, Article 63sexies, Article 63septies, Article 63octies, Sous-section 4. - Enregistrement. Registre de l'Enseignement supérieur. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 63novies, Article 63decies, Article 63undecies, Article 63duodecies, Article 63terdecies, Section 8bis. - Certification de conformité des titres. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.18; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 64, Section 9. - Régime linguistique., CHAPITRE V. - Accords de coopération., Section 1re. - Disposition générale., Section 3. - Compétences., Article 85bis, Article 86, Section 9. - Régime linguistique., Section 8bis. - Certification de conformité des titres. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.18; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 9. - Régime linguistique., Article 91, Section 5. - Rapport., Article 93, Section 1re. - Disposition générale., Section 6. - Contrôle., Article 95bis.1, Section 3. - Compétences., Section 7. - Autres dispositions., CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Section 1re. - Dispositions modificatives., Sous-section 1re. - Participation dans les affaires du personnel. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, Sous-section 3. - Compétences quant au fonds. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.9; **En vigueur :** 01-10-2004>, Section 2. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 1re. - Participation dans les affaires du personnel. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, Sous-section 2. - Participation dans les affaires estudiantines. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, Section 5. - Rapport., Section 6. - Contrôle., Section 7. - Autres dispositions., CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, Sous-section 4. - Académisation de l'enseignement supérieur artistique. <inséré par DCFL 2004-04-30/72, art. 110 ; **En vigueur :** 22-10-2004>, Section 1re. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., Article 124, Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Article 129, CHAPITRE IV. - " Hogere Zeevaartschool "., Sous-section 4. - Académisation de l'enseignement supérieur artistique. <inséré par DCFL 2004-04-30/72, art. 110 ; **En vigueur :** 22-10-2004>, CHAPITRE II. - Calcul du financement., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., CHAPITRE Ier. - Admissibilité au financement des formations., TITRE V. - Statut du personnel des instituts supérieurs., CHAPITRE III. - Financement des investissements., CHAPITRE IV. - " Hogere Zeevaartschool "., TITRE III. - Financement des universités., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., TITRE V. - Statut du personnel des instituts supérieurs.

Article 1.1, Article 1.2, Article 2.1, Article 3.1, Article 3.3, Article 3.8, Article 6.2, Article 6.4, Article 6.8, Article 6.18, Article 6.23, Article 6.25, Article 6.26, Article 6.27, Article 6.28, Article 9.1, Article 10.2

Article 4, Article 5, Article 7bis, Article 7ter, Article 8, Article 9

Article 3.27, Article 5.8, Article 9.52, Article 9.77, Article 9.85, Article 10.26, Article 10.35, Article 10.39, Article 10.40, Article 10.42, Article 10.50, Article 10.53, Article 11

Article 109

Article 58, Article 63, Article 70

Article 49, Article 51

Article 6, Article 11, Article 12

Article 17

Article 10, Article 37, Article 40, Article 58, Article 65, Article 70, Article 71, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 177

Article 4bis

Article 1, Article 1bis, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5_REGION_FLAMANDE, Article 6, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 7, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 8, Article 8_REGION_FLAMANDE, Article 9, Article 9_REGION_WALLONNE, Article 9_REGION_FLAMANDE, Article 10, Article 10_REGION_WALLONNE, Article 10_REGION_FLAMANDE, Article 11, Article 11_REGION_WALLONNE, Article 11_REGION_FLAMANDE, Article 12, Article 13, Article 14, Article 14_REGION_FLAMANDE, Article 15

Article 142, Article 143, Article 144

CHAPITRE Ier. - Les mesures transversales., Article 1, Article 2, Article 28, Article 30, Article 35, Article 38, Article 42, Article 54, Article 62, Article 69, Article 94, Article 155

Article 1, Article 1bis, Article 1ter, Article 1quater, Article 2, Article 2bis, Article 9bis, Article 16, Article 18, Article 19, Article 26

Article 6, Article 34

Article 11

Article 3, Article 5, Article 6, Article 22, Article 34, Article 36, Article 42, Article 46, CHAPITRE VII. - Obligations particulières relatives aux districts hydrographiques., Article 50bis., Sous-section Ire. - Fixation et réalisation des objectifs écologiques., Section Ire. - Objectifs écologiques., Sous-section Irebis. - Fixation et gestion de la qualite des eaux de natation. <inséré par DCFL [2007-05-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007052539), art. 46; **En vigueur :** 29-06-2007>, Article 51, Sous-section II. - Désignation des masses d'eau de surface fortement ou artificiellement modifiees., Sous-section III. - Circonstances dans lesquelles il peut être dérogé à la réalisation des objectifs écologiques., Article 52, Sous-section III. - Circonstances dans lesquelles il peut être dérogé à la réalisation des objectifs écologiques., Article 54, Article 56, Section II. - Analyses et évaluations., Section II. - Analyses et évaluations., Article 60, Article 61, Section III. - Les programmes des mesures., Article 66, Section IV. - Les programmes de suivi., Section V. - Registre des zones protégées., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Section II. - Dispositions de modification., Section II. - Dispositions de modification., ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N3

CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales. (Abrogé) <DCFR 2003-07-17/39, art. 17, 005; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 18, Article 19, Article 20

Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 18bis, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 26, Article 27, Article 28, Article 31, Article 32, Article 34, Article 35, Article 38

Article 6, Article 9, Article 19, Article 24, Article 26, Article 27, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 45, Article 46

Article 3, Article 4, Article 18bis, Article 18ter

Article 7, Article 9, Article 24, Article 26, Article 27, Article 33, Article 42, Article 45, Article 46

Article 4, Article 18bis, Article 18ter

Article 11, Article 65, Article 309bis, Article N2

Article 2, Article 3, Article 14bis

Article 8

Article 11, Article 17/1, Article 17/2, Article 17/3, Article 17/4, Article 17/5, Article 17/6, Article 17/7, Article 37/1, Article 37/2, Article 37/3, Article 37/4, Article 37/5, Article 37/6, Article 37/7, Article 37/8, Article 39/1

Article 3

Article 31, Article 32, Article 34

Article 7, Article 8, Article 9

Article 20

CHAPITRE VI. - Banque de données des règlements supplémentaires., Article 10/1, Article 10/2, Article 10/3, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Calcul des délais., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Article 15

Article 62, Article 77, Article 128, Article 131bis

Article 20, Article 20/1., CHAPITRE V. - Evaluation., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 7ter

Article 28quater, Article 28quinquies, Article 28duodecies, Article 28quaterdecies

Article 10.2.4

Article 6/1., Chapitre 3. - [¹ Droit de préemption.]¹

Article 2

Article 48

Article 4, Article 13

Article 1.2, Article 2.2.6, Article 3.2.17, Article 4.1.4, Article 4.1.14, Article 4.1.16, Article 4.1.19, Article 4.2.3, Article 4.2.4, CHAPITRE 2. - Charges, Article 4.2.4/1., CHAPITRE 2. - Charges, Article 4.2.5, Article 4.2.8, TITRE 3. - Banque-Carrefour Logement abordable, TITRE 3. - Banque-Carrefour Logement abordable, LIVRE 5. - HABITER DANS SA PROPRE REGION, TITRE 2. - Opérationnalisation, TITRE 2. - Opérationnalisation, Article 5.2.1, Article 5.2.2, TITRE 3. - Champ d'application élargi, Article 5.3.1, LIVRE 6. - DEGATS DE CAPITAL EN CONSEQUENCE DES ASPECTS DE LA POLITIQUE TERRIENNE, Article 5.3.3, LIVRE 6. - DEGATS DE CAPITAL EN CONSEQUENCE DES ASPECTS DE LA POLITIQUE TERRIENNE, TITRE 2. - Compensation de modification de la destination, TITRE 2. - Compensation de modification de la destination, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 4. - Financière, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, CHAPITRE 7. - Procédure, CHAPITRE 7. - Procédure, TITRE 3. - Compensation en conséquence de prescriptions de protection, LIVRE 7. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 2. - Dispositions de modification, TITRE 2. - Dispositions de modification, CHAPITRE 1er. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 4. - Modification du Code flamand du Logement, CHAPITRE 5. - Modification du décret relatif à l'aménagement du territoire, CHAPITRE 7. - Modification du décret du 16 juin 2006 portant création de la Vlaamse Grondenbank (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, CHAPITRE 8. - Modification de l'annexe à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécutions spatiaux, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Constitution du registre des biens inoccupés, CHAPITRE 3. - Projets d'activation pour une politique du logement centrée sur des groupes cibles, Article 7.3.2, CHAPITRE 4. - Introduction de l'imposition d'activation, CHAPITRE 5. - Introduction de l'impôt communal sur les biens inoccupés, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, CHAPITRE 7. - Normes relatives à l'offre de logement social et moyen, Article 7.3.9, Article 7.3.12, CHAPITRE 9. - Soutien de l'implémentation de ce décret, Article 7.3.13/1., TITRE 4. - Mission de codification, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, TITRE 4. - Mission de codification, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 18, CHAPITRE XI. _ Dispositions finales et transitoires., Article 28bis., CHAPITRE XI. _ Dispositions finales et transitoires., CHAPITRE XI. _ Dispositions finales et transitoires., CHAPITRE IX. _ Dispositions pénales., CHAPITRE X. _ Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XI. _ Dispositions finales et transitoires., Article 44, Article 45bis

Article 4, Article 7, Article 7ter, Article 13, Article 26, Article 37

Article 1.01.1, Article 1.01.2, Article 1.01.3, Article 1.01.4, Article 1.01.5, Article 1.01.6, Article 1.01.7, Article 1.01.8, Article 2.02.1, Article 2.02.2, Article 2.02.3, Article 2.02.4, Article 2.02.5, Article 2.02.6, Article 2.02.7, Article 2.02.8, Article 2.02.9, Article 2.03.1, Article 2.03.2, Article 2.04.1, Article 2.04.2, Article 2.04.3, Article 2.04.4, Article 2.04.5, Article 2.05.1, Article 2.05.2, Article 2.05.3, Article 2.12.1, Article 2.12.2, Article 2.12.3, Article 2.12.4, Article 2.12.5, Article 2.12.6, Article 2.12.7, Article 2.12.8, Article 2.13.1, Article 2.13.2, Article 2.13.3, Article 2.13.4, Article 2.13.5, Article 2.13.6, Article 2.13.7, Article 2.13.8, Article 2.13.9, Article 2.13.10, Article 2.14.1, Article 2.14.2, Article 2.14.3, Article 2.14.4, Article 2.14.5, Article 2.14.6, Article 2.14.7, Article 2.14.8, Article 2.14.9, Article 2.14.10, Article 2.14.11, Article 2.14.12, Article 2.14.13, Article 2.14.14, Article 2.14.15, Article 2.14.16, Article 2.14.17, Article 2.14.18, Article 2.14.19, Article 2.14.20, Article 2.14.21, Article 2.14.22, Article 2.14.23, Article 2.14.24, Article 2.14.25, Article 2.14.26, Article 2.14.27, Article 2.16.1, Article 2.16.2, Article 2.16.3, Article 2.16.4, Article 2.16.5, Article 2.16.6, Article 2.16.7, Article 2.16.8, Article 2.16.9, Article 2.16.10, Article 2.16.11, Article 2.16.12, Article 2.16.13, Article 2.16.14, Article 2.16.15, Article 2.16.16, Article 2.16.17, Article 2.16.18, Article 2.16.19, Article 2.16.20, Article 2.16.21, Article 2.16.22, Article 2.16.23, Article 2.16.24, Article 2.16.25, Article 2.16.26, Article 2.16.27, Article 2.16.28, Article 2.16.29, Article 2.17.1, Article 2.17.2, Article 2.17.3, Article 2.17.4, Article 2.17.5, Article 2.17.6, Article 2.17.7, Article 2.17.8, Article 2.17.9, Article 2.18.1, Article 2.18.2, Article 2.18.3, Article 2.18.4, Article 2.18.5, Article 2.18.6, Article 2.18.7, Article 2.18.8, Article 2.19.1, Article 2.19.2, Article 2.19.3, Article 2.19.4, Article 2.19.5, Article 2.19.6, Article 2.19.7, Article 2.19.8, Article 2.19.9, Article 2.19.10, Article 2.19.11, Article 2.19.12, Article 2.19.13, Article 2.19.14, Article 2.19.15, Article 2.19.16, Article 2.21.1, Article 2.21.2, Article 2.21.3, Article 2.23.1, Article 2.23.2, Article 2.23.3, Article 2.23.4, Article 2.24.1, Article 2.24.2, Article 2.24.3, Article 2.24.4, Article 2.25.1, Article 2.25.2, Article 2.25.3, Article 2.25.4, Article 2.25.5, Article 2.25.6, Article 2.25.7, Article 2.25.8, Article 2.25.9, Article 2.32.1, Article 2.32.2, Article 2.32.3, Article 2.32.4, Article 2.33.1, Article 2.33.2, Article 2.33.3, Article 2.33.4, Article 2.33.5, Article 2.33.6, Article 2.33.7, Article 2.33.8, Article 2.44.1, Article 2.44.2, Article 2.44.3, Article 2.44.4, Article 2.44.5, Article 2.44.6, Article 2.44.7, Article 2.44.8, Article 2.44.9, Article 2.44.10, Article 2.46.1, Article 2.46.2, Article 2.46.3, Article 2.46.4, Article 2.46.5, Article 2.46.6, Article 2.46.7, Article 2.46.8, Article 2.46.9, Article 2.46.10, Article 2.51.1, Article 2.51.2, Article 2.51.3, Article 2.51.4, Article 2.51.5, Article 2.51.6, Article 2.51.7, Article 2.52.1, Article 3.01.1, Article 3.01.2, Article 4.01.1, Article 4.01.2, Article 4.01.3, Article 5.01.1, Article 5.01.2, Article 5.01.3

Article 92

Article 38/1, Section 4. - Des avances sur salaire et des délégations., CHAPITRE VI. - Des soins médicaux, des frais de déplacement et du salaire garanti en cas de maladie ou d'accident., CHAPITRE VII. - Du rapatriement au domicile., CHAPITRE VIII. - Des garanties et des privilèges relatifs au salaire., CHAPITRE IX. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement., CHAPITRE X. - Dispositions particulières., Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 72

Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15

Article 17

Article 19, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28

Article 48, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61

Article 34

Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230

Article 1, Article 7, Article 9, Article 13, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 29, Article 30, Article 31, Article 35, Article 36, Article 37, Article 39, Article 40, Chapitre 1er - (inséré par L 1998-05-06/35, art. 18, **En vigueur :** 01-01-1998) Dispositions gén»rales., Article 43, Article 44, Article 45, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 54, Article 57, Article 59, Article 61, Article 62, Article 63

Article 7, Article 132

Article 46, Article 87, Article 90bis, Article 91ter, Article 91quater, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95

Article 10, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18

Article 1, Section 2. - Contract conclu entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur., Article 32bis, Article 35, Article 39, Article 39bis, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44

Article 103, Article 115, Article 121

Article 2, Article 9bis, Article 12, Article 16, Article 21, Article 23, Article 29ter, Article 34, Article 36bis, Article 37, Article 37bis, Article 72bis, Article 77bis, Article 77ter, Section II. - Du comité de gestion., Article 77quater, Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Article 80, Section V. - De la Commission d'évaluation., Article 82, CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Article 100, Article 106, CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., Article 109bis, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Article 146, Section III. - Des médecins-conseils., Article 150, Article 151, Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Article 160, Article 161, Article 162, Article 162bis, Article 163bis, Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Article 166, CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Article 168quinquies, Article 168sexies, Article 169, CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., Article 175, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE I. - Du personnel., Article 183, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Article 190, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Article 205, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 37, Article 38, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47bis, Article 47ter.

Article 4, Article 21, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30

Article 49, Article 104bis, Article 105, Article 107, Article 107bis, Article 108, Article 124, Article 125, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 146

Article 26

Article 60

Article 29, Article 31

Article 74, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80

Article 27quater., Article 40ter., Article 46, Article 47

CHAPITRE l. - Dispositions organiques., CHAPITRE l. - Dispositions organiques., Article 87, Article 87bis, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 92bis, Article 93, Article 94, Article 94bis, Article 95, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 96, TITRE III. - Modification au décret du 12 juillet 1990, TITRE V. - L'évaluation et l'entrée en vigueur., TITRE V. - L'évaluation et l'entrée en vigueur., ANNEXES.

Article 20, Article 21.1, Article 26, Article 34, Article 49, Article 67/1, Section 1. - Evaluation interne., Section 1. - Evaluation interne., Article 68, CHAPITRE VIII. - Contenu des cours, évaluation des prestations fournies par les élèves et certificats de fin d'études., Section 3. - Suivi des écoles. [¹ abrogée]¹, Section 1. - Contenu des cours., Section 1. - Contenu des cours., Section 2. - Evaluation., Section 3. - Le conseil de classe., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Article 92, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., Section 1re. [¹ - Principe du soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, Sous-section 2. [¹ - Début de la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Article 93.4, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Section 3. [¹ - Inscription dans une école ordinaire]¹, Section 4. [¹ - Plan de soutien individuel et portfolio de soutien]¹, Article 93.15, Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, Section 6. [¹ - La Commission de soutien]¹, Section 1. - Description de la mission., Section 1. - Description de la mission., Article 98, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Article 124

Article 10, Article 13

Article 64, Article 66bis., Section II. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction, Section III. - De l'extension de charge, Section IV. - Des dispositions propres à chaque réseau, CHAPITRE XX. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finale

Article 37bis

Article 191

Article 76quater, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131

Article 76quater, Article 77, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131

Article 3

Article 41

Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12

Article 15, Article 16, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24

Article 21, Article 22, Article 23, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 71, Article 81, Article 117, Article 119

Article 19bis., CHAPITRE VII. - Dérogations., CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales., CHAPITRE IX. - Dispositions finales.

Article 2, Article 52, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61

Article 23bis, Article 24, Article 26, Article 82

Article 24, Article 26

Article 1, Article 170, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 314

Article 22, Article 35

Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18

Article 22, Article 33, Article 35, Article 38

Article 30, Article 32, Article 40, Article 41, Article 42, Article 48, Article 52

Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 306, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, Article 313, Article 314, Article 315, Article 316, Article 317, Article 318, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 324

Article 23

Article 5, Article 6

Article 1erbis., Article 2quinquies., Article 2sexies., Article 2septies., Article 2octies., Article 2novies., Article 2decies., Article 11bis, Article 12bis, Article 12ter., Article 12quinquies.

Article 25, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36

Article 4, Article 5, Article 5bis

Article 1bis

Article 68, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77

Article 49, Article 53, Article 53bis, Article 54, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59

Article 14, Article 31, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Section 2. - Des infractions, des sanctions pénales et des règles particulières les concernant., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, CHAPITRE VIII. - Des dispositions modificatives., CHAPITRE IX. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE IX. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section 2. - Des dispositions transitoires., Section 3. - Des dispositions finales.

Article 44bis, Article 62undecies, Section 3. [¹ (ancienne section 2)]¹ - Des sanctions pénales., Section 4. [¹ (ancienne section 3)]¹ - Du contentieux., Article 68, CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales.

Article 4

Article 32nonies, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 88bis, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 101

Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 14

Article 28

Article 21, Article 33, Article 47

Article 23ter, Article 23quater, Section 7. - Transactions sur instruments financiers et règles de conduite y relatives., Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 9. - Sanctions pénales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Organes., Article 51, Section 3. - Organisation., Section 4. - Fonctionnement., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Article 77bis, Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, Article 120, Article 122, Article 123, Article 124, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses.

Article 26ter, CHAPITRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Sous-section II. - Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, CHAPITRE IIIter. (Loi applicable aux contrats d'assurances relatifs à des risques situés dans les Etats membres des Communautés européennes et relevant du groupe d'activités " vie ".) <inséré par AR 1993-01-08/30, art. 5, **En vigueur :** 1993-05-20>, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, SECTION Ière. _ DE LA <CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 26; 025 ; **En vigueur :** 01-01-2004>, SECTION Ière. _ DE LA <CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 26; 025 ; **En vigueur :** 01-01-2004>, SECTION II. _ [¹ Du contrôle révisoral.]¹, SECTION II. _ (DES MODALITES DE LA LIQUIDATION, DE LA FAILLITE ET DES PROCEDURES ANALOGUES) <L 1991-07-19/30, art. 27, 005; **En vigueur :** 09-08-1991> <Abrogé par L 2004-12-06/34, art. 35, 030; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE V. - (Nouveau CHAPITRE V) DES MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DES PROCEDURES DE LIQUIDATION. <L 2004-12-06/34, art. 36, 030; **En vigueur :** 07-01-2005>, SECTION Ière. - DES MESURES D'ASSAINISSEMENT. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 07-01-2005>, SECTION Ière. - DES MESURES D'ASSAINISSEMENT. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section Ière. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inseré par L 2004-12-06/34, art. 40; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section Ière. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 41; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 41; **En vigueur :** 07-01-2005>, SECTION III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 50; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 50; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, CHAPITRE Vbis. - Dispositions particulières relatives à l'exercice d'une activité d'assurances à l'étranger par une entreprise d'assurance de droit belge <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section Ire. - Ouverture d'une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009;; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section Ire. - Ouverture d'une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009;; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section II. - Libre prestation de services dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section I. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services., Sous-section I. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services., Sous-section III. - Dispositions relatives à l'exercice de l'activité en libre prestation de services. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section III. - Dispositions relatives à l'exercice de l'activité en libre prestation de services. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section I. - Généralités. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, SECTION III. - Des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation des entreprises d'assurances. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 66; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Cession par une succursale belge d'une entreprise d'assurances qui relève du droit d'un Etat non membre de la Communauté., CHAPITRE Vquinquies. <Inséré par L 1999-05-03/31, art. 34; **En vigueur :** 14-05-1999> - Transformation des associations d'assurances mutuelles., Section III. - Règles particulières aux cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique. <AR 1994-08-12/54, art. 28, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, CHAPITRE Vquinquies. <Inséré par L 1999-05-03/31, art. 34; **En vigueur :** 14-05-1999> - Transformation des associations d'assurances mutuelles., Article 78quater, Chapitre Vsexies. - Fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles. <Inséré par L [2007-05-15/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051557), art. 2; **En vigueur :** 23-07-2007>, CHAPITRE VII. _ DES SANCTIONS., CHAPITRE VII. _ DES SANCTIONS., Section I. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Dispositions générales., Section Irebis - Sociétés holdings d'assurances de droit belge <Inséré par L 2005-06-20/40, art. 14; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section III. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Opérations au sein d'un groupe., Section IV. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Solvabilité ajustée pour les entreprises d'assurances belges visées à l'article 91ter, § 1er, 1°., Section V. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Méthode de surveillance complémentaire des entreprises belges visées à l'article 91ter, § 1er, 2°. "., Section IV. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Solvabilité ajustée pour les entreprises d'assurances belges visées à l'article 91ter, § 1er, 1°., Article 91decies, CHAPITRE VIIter. Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances belges faisant partie d'un groupe de services financiers <Inséré par L 2005-06-20/40, art. 4; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VIIter. Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances belges faisant partie d'un groupe de services financiers <Inséré par L 2005-06-20/40, art. 4; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., CHAPITRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., CHAPITRE IX. _ DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 3/1., Article 4, Article 7, Article 8, Article 9, Article 11

Article 2, Article 26, Article 26bis, SECTION II. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSURANCES OBLIGATOIRES. <Introduit par AR 1991-02-22/32, art. 16, 004; **En vigueur :** 11-04-1991>, CHAPITRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Sous-section III. - Dispositions relatives à l'exercice de l'activité en libre prestation de services. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, CHAPITRE IIIter. (Loi applicable aux contrats d'assurances relatifs à des risques situés dans les Etats membres des Communautés européennes et relevant du groupe d'activités " vie ".) <inséré par AR 1993-01-08/30, art. 5, **En vigueur :** 1993-05-20>, SECTION Ière. _ DE LA <CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 26; 025 ; **En vigueur :** 01-01-2004>, SECTION Ière. _ DE LA <CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 26; 025 ; **En vigueur :** 01-01-2004>, SECTION II. _ [¹ Du contrôle révisoral.]¹, CHAPITRE IVbis. - DE LA RENONCIATION ET DE LA REVOCATION DE L'AGREMENT. <L 2004-12-06/34, art. 34, 030; **En vigueur :** 01-07-2005>, SECTION Ière. _ DES CAUSES DE LIQUIDATION. <Abrogé par L 2004-12-06/34, art. 35, 030; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE V. - (Nouveau CHAPITRE V) DES MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DES PROCEDURES DE LIQUIDATION. <L 2004-12-06/34, art. 36, 030; **En vigueur :** 07-01-2005>, CHAPITRE V. - (Nouveau CHAPITRE V) DES MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DES PROCEDURES DE LIQUIDATION. <L 2004-12-06/34, art. 36, 030; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section Ière. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section Ière. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inseré par L 2004-12-06/34, art. 40; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 46, Article 47, Article 48, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 41; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 41; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 48; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 50; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 50; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/11, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section IV. - De la liquidation des patrimoines spéciaux. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 55; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section I. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 57; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/18, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/24, CHAPITRE Vbis. - Dispositions particulieres relatives à l'exercice d'une activité d'assurances à l'étranger par une entreprise d'assurance de droit belge <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 48/25, Section Ire. - Ouverture d'une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009;; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section Ire. - Ouverture d'une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009;; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section II. - Libre prestation de services dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section I. - Conditions d'exercice., Sous-section II. - Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section I. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services., Sous-section I. - Généralités. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section II. - Exercice du contrôle. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section I. - Généralités. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section I. - Généralités. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, SECTION III. - Des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation des entreprises d'assurances. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 66; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Cession par une succursale belge d'une entreprise d'assurances qui relève du droit d'un Etat non membre de la Communauté., Section III. - Règles particulières aux cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique. <AR 1994-08-12/54, art. 28, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section III. - Règles particulières aux cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique. <AR 1994-08-12/54, art. 28, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, CHAPITRE Vquinquies. <Inséré par L 1999-05-03/31, art. 34; **En vigueur :** 14-05-1999> - Transformation des associations d'assurances mutuelles., Chapitre Vsexies. - Fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles. <Inséré par L [2007-05-15/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051557), art. 2; **En vigueur :** 23-07-2007>, CHAPITRE VI. - DES REGLES RELATIVES A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES AUTOMOTEURS., CHAPITRE VII. _ DES SANCTIONS., Section II. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Accès aux informations., Section I. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Dispositions générales., Section II. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Accès aux informations., Section II. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Accès aux informations., Section IV. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Solvabilité ajustée pour les entreprises d'assurances belges visées à l'article 91ter, § 1er, 1°., Section IV. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Solvabilité ajustée pour les entreprises d'assurances belges visées à l'article 91ter, § 1er, 1°., Section V. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Méthode de surveillance complémentaire des entreprises belges visées à l'article 91ter, § 1er, 2°. "., Section VI. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Coopération entre les autorités compétentes., CHAPITRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., CHAPITRE IX. _ DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE IX. _ DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 11, Article 13, Article 19, Article 21, Article 22, Article 27, Article 31, Article 38, Article 40, Article 41, Article 46, Article 49, Article 50, Article 52, Article 53bis, Article 54, Article 55, Article 59, Article 62, Article 62bis, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 71, Article 73, Article 76, Article 80, Article 81, Article 83, Article 85, Article 86, Article 88, Article 91, Article 92, Article 95, Article 96, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 105, Article 106, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 117, Article 119, Article 121, Article 123, Article 125, Article 128, Article 129, Article 129bis, Article 130, Article 131, Article 132, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, TITRE Ier. - Acces à l'activité., Article 140, Article 145, Article 146, Article 147, Article 150, Article 151, Article 153, Article 154, Article 159bis, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 169, Article 171, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 180, Article 181, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 188, Article 189, CHAPITRE II. - Contrôle revisoral., Article 190, Article 192, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 200, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 210, Article 211, Article 212, Article 219, Article 220, Article 225, Article 228, Article 229, Article 230, Article 230bis, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Article 239

Article 47, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité, Article 54bis., CHAPITRE II. - De la surveillance et des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - De la surveillance et des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - De la surveillance et des mesures exceptionnelles, TITRE IV. - Des succursales en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité et de son exercice, CHAPITRE III. - De la radiation de l'inscription, des mesures exceptionnelles, des injonctions et des sanctions, TITRE V. - De la prestation de services en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, TITRE V. - De la prestation de services en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, TITRE VI. - Des injonctions, des sanctions administratives et des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Des véhicules de titrisation, CHAPITRE II. - Des véhicules de titrisation, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE VIII. - Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises de réassurance belges faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE II. - Accès aux informations, CHAPITRE II. - Accès aux informations, CHAPITRE IV. - Solvabilité ajustée pour les entreprises de réassurance belges visées à l'article 83, § 1er, 1°, CHAPITRE IV. - Solvabilité ajustée pour les entreprises de réassurance belges visées à l'article 83, § 1er, 1°, CHAPITRE V. - Méthode de surveillance complémentaire des entreprises belges visées à l'article 83, § 1er, 2°, TITRE IX. - Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises de réassurance belges faisant partie d'un groupe de services financiers, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, TITRE X. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, TITRE XI. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures

Article 23, Article 23bis, Article 23ter, Section 7. - Transactions sur instruments financiers et règles de conduite y relatives., Article 25, Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1. - Dispositions générales., Article 41, CHAPITRE III. - (Commission bancaire, financière et des assurances). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Organes., Section 3. - Organisation., Section 4. - Fonctionnement., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., CHAPITRE IV. - (...). <L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 029; **En vigueur :** 22-06-2007>, Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses.

Article 4, Article 63

Article N1

Article 4, Article 22

Article 4, Article 6, Article 17, Article 18, Article 20, Article 28, Article 30, Article 41, Article 42, Article 50, Article 58, Article 60, Article 61bis, Article 62

Article 20, Article 24, Article 27, Article 121/1, Article 121/2, Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., Section 3. - Protection des utilisateurs finals en ce qui concerne l'utilisation de certains numéros spéciaux., TITRE V. - Dispositions procédurales et pénales., TITRE V. - Dispositions procédurales et pénales., CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission europeenne., CHAPITRE IV. - Dispositions Penales., TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 8

Article 4, Article 10

Article 2, Article 7, Article 13, Article 14, Article 23, Article 26

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5

Article 4bis

Article 10, CHAPITRE IV. - Transport d'animaux., Article 13, CHAPITRE V. - Importation - Transit., CHAPITRE VI. - Mise à mort d'animaux., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE IX. - Le Conseil du bien-être des animaux., CHAPITRE X. - Associations protectrices des animaux., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 42, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 45bis, Article 46

Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18

Article 7

Article 50

Article 13, Article 28, Article 31

Article 155

Article 126

Article 15/5quinquies, Article 15/19

Article 1, Article 4, Article 5, Article 9, Article 11, Article 13, Article 13ter

Article 3, Article 6, Article 7, Article 9, Article 11, Article 19, Article 27, Article 28, Article 29, Article 34, Article 43, Article 43bis, Article 43ter, Article 43quater, Article 43quinquies, Article 44bis, Section 2. - De la dissolution., Article 48, CHAPITRE Vbis. - (De la prescription). <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; **En vigueur :** 10-09-2000>, Article 48bis, CHAPITRE VI. - De l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités., Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 55, Article 59, Section 1. - Des sanctions administratives., Section 1. - [¹ Des sanctions administratives prononcées en raison d'infractions dans le chef de mutualités, d'unions nationales de mutualités et de sociétés mutualistes visées à l'article 70, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2.]¹, Article 60bis, Article 60quater, Section 2. [¹ - Des autres sanctions administratives]¹, Sous-section 1re. [¹ - Des sanctions administratives prononcées à l'encontre d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8]¹, Article 62bis, Article 62ter, Article 62quater, Section 3. - Du contentieux., Article 62quinquies, Article 62sexies, Sous-section 3. [¹ - Du règlement transactionnel]¹, Article 62septies, Sous-section 4. [¹ - De la procédure relative au prononcé des sanctions administratives visées à la section 2]¹, Article 62octies, Article 62novies, Sous-section 5. [¹ - Des recours]¹, Article 62decies, Section 3. [¹ (ancienne section 2)]¹ - Des sanctions pénales., Section 4. [¹ (ancienne section 3)]¹ - Du contentieux., CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales., Article 70

Article 2, Article 9, Article 10, Article 16, Article 77, Article 78bis, Article 78sexies, Article 78septies, Article 78octies, Article 90, Article 91quaterdecies, Article 96

Article 45, Article 75, Article 77quater, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales., Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses.

Article 2, Article 21, Article 135, Article 138ter-11, Article 140, Article 141

Article 2, Article 3, Article 6, Article 7, Article 7bis, Article 7ter, Article 8, Article 10, Article 12, Article 14bis, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales.

Article 64, Article 95, Article 121, Article 180, Article 366, Article 420, Article 466

Article 70/1., TITRE 5. - Dispositions diverses., TITRE 6. - Dispositions pénales., TITRE 7. - Dispositions modificatives., TITRE 8. - Dispositions abrogatoires et transitoires.

Article 5

Article 2, Article 4, Article 5, Article 11, Article 15, Article 15/1, CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires, Article 18

Article 8

CHAPITRE VIII. - Des répartitions aux créanciers., Article 98bis., CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli., CHAPITRE X. - De la revendication., CHAPITRE X. - De la revendication., TITRE III. - De la réhabilitation., TITRE IV. - Dispositions diverses concernant la faillite., CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire., CHAPITRE II. - Modifications aux lois pénales., CHAPITRE III. - Modifications aux lois fiscales., CHAPITRE IV. - Modifications diverses., TITRE V. - Dispositions dont la portée dépasse le droit des faillites., CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire., CHAPITRE II. - Modifications aux lois pénales., CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les sociétés commerciales., CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.

Article 6, Article 6bis

Article 2, Article 4, Article 9, Article 16

Article 93, Article 94, Article 206

Article 141, Article 145, Article 147, Article 165, Article 169, Article 195, Article 206, Article 206/1., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur.

Article 13, Article 13/1, Section 2. - Procédure d'avertissement., Article 16, Section 3. - Règlement transactionnel., CHAPITRE IV. - Recherche et constatation des infractions aux dispositions du chapitre III., Article 18, Article 19, CHAPITRE V. - Coordination et suivi des actions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie., Section 1re. - Modifications apportées à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins., Section 1re. - Modifications apportées à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins., Section 2. - Modifications apportées à la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données., Section 3. - Modifications apportées à la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur., Section 4. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur.

Article 44, Article 56, Article 64bis

Article 8, Article 10, Article 39

Article 57/7bis, Article 57/7ter, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE III. - ETUDIANTS., CHAPITRE IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE V. - Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. <inséré par L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 39, **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE VI. - Chercheurs. <Inséré par L [2007-04-21/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042130), art. 3; **En vigueur :** 01-06-2007>, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 15/1, Section II. - Hébergement., Section III. - Evaluation., Sous-section 1re. - Accompagnement médical., Sous-section 1re. - Accompagnement médical., Sous-section II. - Accompagnement psychologique., Sous-section III. - Accompagnement social., Article 31, Sous-section IV. - Aide juridique., Section V. - Allocation journalière et services communautaires., Section VI. - Formations., Section 1re. - Dispositions générales., Article 35/1, Section II. - Les mineurs., Section 1re. - Dispositions générales., Article 36, Section II. - Les mineurs., CHAPITRE Ier. - Mesures d'ordre., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE Ier. - Mesures d'ordre., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., Article 46, Article 47, TITRE IV. - Des membres du personnel des structures d'accueil., TITRE VI. - Programme de retour volontaire dans l'Etat d'origine ou dans un Etat tiers., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., Article 54, LIVRE IV. - L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., Article 56, TITRE II. - Des partenaires et du contrôle de la qualité de l'accueil., Article 64, LIVRE V. - DISPOSITIONS FINALES., TITRE II. - Dispositions modificatives., Article 66, TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., Article 70, Article 73, TITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article 420

Article 3bis, Article 4bis., Article 5, CHAPITRE II. - Disposition transitoire., CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Préambule

Article 112

Article 42, Article 353bis, Sous-section 8. [¹ Adaptation temporaire de crise de la durée du travail]¹, Article 353bis/1, Article 353bis/2, Article 353bis/3, Article 353bis/4, Article 353bis/5, Article 353bis/6, Article 353bis/7

Article 2, Article 3, Article 5, Article 14, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 40

Article 2, Article 16, Article 37

Article 5, Article 95, Article 107, Article 154, Article 155, Article 160, Article 197, Article 198, Article 284

Article 1

Article 1, Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 8, Article 9, Article 12, Article 16, Article 18, Article 19, Article 21, Article 22

Article 26, Article 35

Article 298

Article 6, Article 13

Article 6, Article 7, Article 7bis, Article 9, Article 9_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Article 9bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Article 10, Article 14

Article 191

Article 11, Article 251, Article 531, Article 552, Article N13

Article 25, Article 49, Article 186

Article 17

CHAPITRE Ibis. - (Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes). <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Section I. - (Institution d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes). <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 1389bis/1, Article 1389bis/2, Article 1389bis/3, Article 1389bis/4, Article 1389bis/5, Article 1389bis/6, Article 1389bis/7, Section II. - (Gestion et surveillance). <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 1389bis/8, Article 1389bis/9, Article 1389bis/10, Article 1389bis/11, Article 1389bis/12, Article 1389bis/13, Article 1389bis/14, Article 1389bis/15, Article 1389bis/16, Article 1389bis/17, Article 1389bis/18, Section III. - (Enregistrement, communication et consultation des données). <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 1390, Article 1390bis, Article 1390ter, Article 1390quater, Article 1390quinquies, Article 1390sexies, Article 1390septies, Article 1391, CHAPITRE Ierter. [ Autres dispositions] <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 3, 035; **En vigueur :** 29-01-2011), CHAPITRE II. - Du juge des saisies., CHAPITRE III. _ De l'exécution provisoire., CHAPITRE IV. _ Du cantonnement., Article 1407bis, CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis., Article 1409, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. _ La saisie mobilière conservatoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt conservatoire., CHAPITRE V. _ La saisie-gagerie., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobiliere., Article 1514, Article 1524, Article 1526bis, CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., Article 1543bis, CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, Article 1581, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., CHAPITRE VIII. _ De l'ordre., CHAPITRE IX. _ De la distribution par contribution et de l'ordre en cas de saisie de navires et bateaux., CHAPITRE I. - De la procédure de règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 1. - Dispositions générales. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 1. - Dispositions générales. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/4, Article 1675/6, Article 1675/7, Article 1675/8, Article 1675/9, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/10, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/11, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procedures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/14, Article 1675/15, Article 1675/16, Article 1675/16bis, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>

CHAPITRE VII. - Des significations et notifications., Article 32, Article 32bis, Article 36, Article 37, Article 38, Article 42bis, Article 43, Article 44, Article 46, Article 52, Article 57

Article 39, Article 152

Article 90, Article 91undecies, Article 91quaterdecies

Article 8

Article 9

Article 1, Article 8, Article 13, Régime pour la Région flamande <Inséré par DCFL [2002-07-19/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002071952), art. 2; **En vigueur :** indéterminée >

Article 17, Article 21, Article 199, Article 200, Article 207, Article 208

Article 10, Article 10bis

Article 31bis, Article 98, Article <AHREF=

Article 2, Article 6, Article 22, Article 23, Article 31bis, Article 34, Article 35septies, Article 35octies, Article 36quatrodecies, Article 37bis, Article 118, Section I. - Du Service du contrôle administratif., Article 158, Article 163, CHAPITRE I. - Du personnel., Article 187, Article 188, Article 195

Article 35bis, Article 35ter, Article 35octies., Article 37bis, Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section II. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires., Section III. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire (...). <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 41, 004; **En vigueur :** 09-01-2006>, Section III. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire (...). <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 41, 004; **En vigueur :** 09-01-2006>, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Article 165, Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 16, Article 17, Article 22, Article 23, Article 25, Article 28, Article 30, Article 31bis., Article 34, Article 35bis, Article 36terdecies, Article 36quatrodecies., Article 37, Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section II. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires., Section III. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire (...). <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 41, 004; **En vigueur :** 09-01-2006>, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Article 40, Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., A. Généralités., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Article 56, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Article 56bis, Article 56ter, Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux benéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Article 63, Article 64, Article 64bis, Article 67, Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Article 73, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., Article 136, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Article 155, Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Article 164, Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Article 168, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Article 185, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Article 191, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 196bis, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 217, TITRE XII. - De la publicité., Article 218, ANNEXES.

Article 1, Article 2

Article 21

Article 43

Article 13

Article 3, Article 6, Article 20

Article 1, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5.1., Article 6, CHAPITRE III. - Montant et calcul du subside., CHAPITRE IV. - Procédure à suivre pour la demande de subsides., CHAPITRE V. - Liquidation du subside., CHAPITRE VI. - Résiliation du contrat de location, cession des biens., CHAPITRE VII. - Dispositions communes.

Article 10.1, Article 13

Article 1, Article 2, Article 7, Article 8, Article 12, Article 14

Article 1, Article 2

Article 3ter, Article 15, Article 17, Article 21, Article 24, Article 24bis, Article 38bis, Article 42

Article 18bis., Article 19, Article 21, CHAPITRE III. - De la tutelle., CHAPITRE 4. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics. <inséré par ORD 2008-12-19/86, art. 2; **En vigueur :** 28-07-2009>, CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 6. - Moyens d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 7. - Modalités de financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 7. - Modalités de financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Fonctionnement des SISP. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du délégué social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Des missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 6. - Modalités de financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 6. - Modalités de financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 7. - De recours et des sanctions administratifs. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 8. - Les sanctions pénales. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 9. - Des conseils consultatifs des locataires. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - De contrôle. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Les agences immobilières sociales. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Les agences immobilières sociales. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et composition. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et composition. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE VI. - Des sociétés de crédit social. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE VII. - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE VIII. - L'Observatoire de l'Habitat. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE V. - De la tutelle et des modes de contrôle. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VI. - Moyen d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des opérations subsidiables. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des opérations subsidiables. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Des formes d'aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1re. - Des aides a l'équipement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des A.S.B.L. agréées par le Gouvernement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE III. - Des sanctions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VII. - Le logement social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Modes d'intervention. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. Définition. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. Bénéficiaires. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1. - Conditions imposées aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1. - Conditions imposées aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1. - Conditions imposées aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Conditions imposées aux promoteurs immobiliers. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004, Section 5. Sanctions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE II. - [¹ Définitions.]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Dispositions générales.]¹, CHAPITRE II. - [¹ Définitions.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Champ d'application.]¹, CHAPITRE V. - [¹ Dispositifs de protection.]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Dispositions pénales.]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Instances compétentes.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Promotion de l'égalité de traitement.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Promotion de l'égalité de traitement.]¹

Article 38/1., CHAPITRE VI. - Des commissions d'évaluation du stage judiciaire., CHAPITRE VII. - Modifications au Code judiciaire., CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire.

Article 47, Article 55, Article 56, Article 59, Section IV. - De l'usage du téléphone et autres moyens de telécommunication., Article 65, Article 67, Article 73, Article 76, Article 79, Article 80, Article 82, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 95, Article 97, Article 98, Article 100, Article 101, Article 105, CHAPITRE II. - Des regles de conduite générales., Article 106, Article 108, Article 109, Article 110, Article 112, Article 113, Article 116, Article 118, Article 122, Article 127, Article 129, Article 130, Article 131, Article 133, Article 134, Article 136, Article 137, Article 139, Article 140, Article 143, Article 144, Article 145, Article 180

Article 3, Article 4, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10

Article 420

Article 420

Article 1, Article 11

Article 6, Article 22

Article 38, Article 41bis, Article 83, Article 84, Article 85, Article 119, Article 120, Article 120bis, Article 120ter, Article 120quinquies, Article 120sexies, Article 120septies, Article 122bis, Article 123bis, Article 123nonies, Article 135bis, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article auto-245, Article 158, Article 170, Article 178, Article 190, Article 199bis, Article 202, Article 210bis, Article 214, Article 221bis, Article 224, Article 226, Article 227bis, Article 227ter, Article 228, Article 229, Article 230, Article 231, Article 232, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, Article 245, Article 247, Article 249, Article 258, Article 259bis, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 267, Article 268, Article 274, Article 275, Article 276, Article 278, Article 279, Article 280, Article 281, Article 281bis, Article 281ter, Article 288, Article 291, Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, Article 297, Article 298, Article 299, Article 302, Article 303, Article 306, Article 307, Article 308, Article 309, Article 311, Article 314, Article 314bis, Article 315, Article 316, Article 316bis, Article 324ter, Article 327, Article 328, Article 329, Article 330, Article 339, Article 340, Article 341, Article 349, Article 350, Article 351, Article 361, Article 378bis, Article 379, Article 380, Article 380bis, Article 380ter, Article 381, Article 383, Article 383bis, Article 384, Article 385, Article 386, Article 387, Article 389, Article 391bis, Article 398, Article 399, Article 400, Article 402, Article 405, Article 405bis, Article 406, Article 414, Article 419, Article 420, Article 421, Article 422, Article 422bis, Article 423, Article 424, Article 425, Article 426, Article 428, Article 431, Article 432, Article 434, Article 435, Article 436, Article 439, Article 440, Article 441, Article 442, Article 442bis, Article 444, Article 445, Article 448, Article 449, Article 453, Article 454, Article 456, Article 458, Article 460, Article 460ter, Article 462, Article 463, Article 466, Article 488, Article 489, Article 489bis, Article 489ter, Article 489quinquies, Article 489sexies, Article 490bis, Article 491, Article 492bis, Article 493, Article 494, Article 495, Article 495bis, Article 496, Article 497, Article 497bis, Article 498, Article 499, Article 500, Article 501, Article 501bis, Article 504ter, Article 504quater, Article 505, Article 507, Article 507bis, Article 508, Article 508bis, Article 508ter, Article 509, Article 509bis, Article 509ter, Article 511, Article 512, Article 513, Article 514, Article 519, Article 521, Article 523, Article 525, Article 526, Article 528, Article 533, Article 535, Article 536, Article 537, Article 538, Article 539, Article 540, Article 541, Article 545, Article 546, Article 549, Article 550, Article 550bis, Article 550ter, Article 559, Article 561, Article 563, Article 566

Article 28

Article 1, Article 5, Article 6, Article 8, Article 9, Article 12, Article 13, Article 15, Article 16, Article 17, Article 20

Article 31

Article 83novies

Article 1, Article 29, Article 32, Article 58, Article 59, Article 69, Article 72, Article 74, Article 75, Article 75bis

TITRE I. - DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE., CHAPITRE V. - REGIE DES TELEGRAPHES ET DES TELEPHONES., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS EN MATIERE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE AUX ADMINISTRATIONS AFFILIEES AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE IV. - DE L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE., Section 1. - Du Fonds spécial de solidarité., Article 13, Article 14, Section 2. - De la perception obligatoire de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations de biologie clinique., Article 15, Article 16, Section 3. - Disposition concernant les prix des produits pharmaceutiques et d'autres médicaments., Article 17, Section 4. - De l'Indemnité d'incapacité primaire., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Section 5. - De l'Assurance maternité., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Section 7. - Dispositions concernant les produits pharmaceutiques et autres médicaments., Article 32, Article 33, Article 34, Section 8. - Dispositions concernant les Offices de tarification., Article 35, CHAPITRE V. - DES ACCIDENTS DU TRAVAIL., Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE VI. - DES PRESTATIONS FAMILIALES., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, CHAPITRE VII. - MODIFICATIONS DE LA LOI DU 25 MARS 1964 SUR LES MEDICAMENTS., Article 105, CHAPITRE VIII. - MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES HOPITAUX., Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, CHAPITRE IX. - MODIFICATIONS A LA LOI DU 9 AOUT 1963 INSTITUANT ET ORGANISANT UN REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L'INVALIDITE - DISPOSITIONS DIVERSES., Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, CHAPITRE X. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INSPECTION., Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, CHAPITRE XI. - MESURES CONTRE LES ACTIVITES DES POURVOYEURS DE MAIN D'OEUVRE., Article 126, CHAPITRE XII. - ALLOCATIONS AUX HANDICAPES., Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, TITRE II. - EMPLOI ET TRAVAIL., CHAPITRE I. - MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL N° 230 DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIF AU STAGE ET A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES., Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, CHAPITRE II. - OCTROI DU CONGE-EDUCATION PAYE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE DES TRAVAILLEURS., Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, CHAPITRE III. - CHOMAGE PARTIEL POUR RAISONS ECONOMIQUES., Article 151, CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL., Section 1. - Priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur., Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Section 2. - Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel., Sous-section 1. - Publicité des horaires de travail des travailleurs à temps partiel., Article 157, Article 158, Article 159, Sous-section 2. - Contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel., Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Section 3. - Surveillance et pénalités., Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Section 4. - Dispositions modificatives., Article 179, Article 180, Article 181, Section 5. - Dispositions modificatives portant harmonisation de la flexibilité des prestations de travail à temps partiel., Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, CHAPITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES PORTANT HARMONISATION DE LA FLEXIBILITE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL., Article 188, Article 189, CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DANS LA LEGISLATION SOCIALE., Section 1. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., Article 190, Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale., Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES., Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, CHAPITRE VIII. - PROTECTION DE LA MATERNITE., Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, CHAPITRE IX. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA SANTE DES TRAVAILLEURS., Section 1. - Des services communs de sécurité d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail., Article 244, Article 245, Section 2. - Modification de l'article 3 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail., Article 246, Section 3. - Modifications de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail., Article 247, Article 248, CHAPITRE X. - RECHERCHE SOCIALE ET FORMATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE., Article 249, Article 250, TITRE III. - PENSIONS., CHAPITRE I. - PREPENSION DE RETRAITE POUR TRAVAILLEURS SALARIES., Article 251, CHAPITRE II. - MESURES RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE., Section 1. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs salariés., Article 252, Section 2. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs indépendants., Article 253, CHAPITRE III. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS., Section 1. - Modification de l'arrêté royal n° 72., Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Section 2. - Mesures concernant la pension minimum., Article 266, Article 267, CHAPITRE IV. - COTISATION SPECIALE A CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. (abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146; **En vigueur :** indéterminée ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée .>, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, CHAPITRE V. - COTISATION SPECIALE SUR LES VERSEMENTS EN VUE D'ALLOUER DES AVANTAGES EXTRA-LEGAUX EN MATIERE DE RETRAITE OU DE DECES PREMATURE., Article 272, Article 273, Article 274, Article 275, Article 276, CHAPITRE VI. - PENSION ANTICIPEE DES AGENTS DES COMMUNES ET DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE QUI ONT PASSE AVEC LEUR AUTORITE DE TUTELLE UNE CONVENTION DE PRET CONDITIONNE PAR DES MESURES D'ASSAINISSEMENT FINANCIER., Article 277, Article 278, Article 279, Article 280, Article 281, Article 282, Article 283, CHAPITRE VII. - MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE., Article 284, Article 285, Article 286, Article 287, Article 288, TITRE IV. - CLASSES MOYENNES. - Statut social des travailleurs indépendants., Article 289, Article 290, Article 291, Article 292, TITRE V. - AFFAIRES INTERIEURES., CHAPITRE I. - ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES., Section 1. - Mesures relatives aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées., Article 293, Article 294, Article 295, Section 2. - Dotation à la province de Brabant., Article 296, Article 297, Article 298, Article 299, Article 300, Article 301, Section 3. - Traitements des membres des députations permanentes., Article 302, Section 4. - Modification de la nouvelle loi communale et de la loi provinciale., Article 303, Article 304, CHAPITRE II. - FINANCEMENT DE TACHES D'INTERET GENERAL., Section 1. - Fonds de la sécurité pour la prévention et la lutte contre l'incendie et l'explosion., Article 305, Article 306, Section 2. - Fonds de l'objection de conscience., Article 307, CHAPITRE III. - ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE., Article 308, Article 309, Article 310, CHAPITRE IV. - THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE., Article 311, CHAPITRE V. - INDEMNITES DE MILICE., Article 312, TITRE VI. - AFFAIRES ECONOMIQUES : DE LA FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L'INVALIDITE., CHAPITRE I. - DU CHAMP D'APPLICATION., Article 313, CHAPITRE II. - DES DECISIONS DE FIXATION DE PRIX., Article 314, Article 315, Article 316, Chapitre IIbis. - De la fixation des prix des médicaments remboursables dans le cadre des contrats prix-volume pour les médicaments innovateurs. <inséré par L 1994-03-30/31, art. 44, 009; **En vigueur :** 10-04-1994>, Article 316bis, CHAPITRE III. - DES PRIX ET MARGES MAXIMA EN GENERAL., Article 317, Article 318, CHAPITRE IV. - DES DISPOSITIONS FINALES., Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, TITRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE I. - BUDGET., Article 323, Article 324, CHAPITRE II. - DEFENSE NATIONALE., Article 325, CHAPITRE III. - JUSTICE., Article 326, Article 327, Article 328, Article 329, Article 330, Article 331, Article 332, CHAPITRE IV. - TRAVAUX PUBLICS., Article 333, Article 334, Article 335, Article 336, Article 337, CHAPITRE V. - (BELGACOM). <L 1991-03-21/30, art. 55, 003; **En vigueur :** 04-09-1992>, Article 338, Article 339, Article 340, CHAPITRE VI. - AGRICULTURE., Article 341, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINANCIERES., Article 342

TITRE I. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Sauvegarde préventive de la compétitivité., CHAPITRE I. - Définitions., Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Rapports sur l'évolution de l'emploi et de la compétitivité., Article 4, Article 5, CHAPITRE III. - Les négociations salariales collectives., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, CHAPITRE IV. - Mécanismes de correction., Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE V. - Dispositions complémentaires., Article 14, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, TITRE III. - Promotion de l'emploi., CHAPITRE I. - Prépension à temps plein., Article 23, Article 24, CHAPITRE II. - Prépension à mi-temps., Article 25, Article 26, CHAPITRE III. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi., Article 27, Article 28, CHAPITRE IV. - Accords en faveur de l'emploi., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE V. - Annualisation., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE VI. - Travail à temps partiel., Article 43, Article 44, Article 45, CHAPITRE VII. - Travail intérimaire., Article 46, Article 47, CHAPITRE VIII. - Réduction de la durée du travail., Article 48, CHAPITRE IX. - Mesures concernant le secteur non-marchand., Article 49, Article 50, CHAPITRE X. - Dispositions générales., Article 51

Article 21, Article 78

Article 54, Article 65, Article 69

Article 22, Article 47, Article 70, Article 80, Article 88, Article 106, Article 112, Article 124, Article 125

Article 110, Article 112

CHAPITRE PREMIER. - Disposition générale., Article 1, CHAPITRE II. - Mise en oeuvre du plan d'action belge pour l'emploi 1998., Section première. - Stage des jeunes., Sous-section première. - Modification de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Sous-section II. - Modification à la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicable en cas d'infraction à certaines lois sociales., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Section II. - Plan avantage à l'embauche., Article 19, Section III. - Activation des allocations de chômage., Article 20, Article 21, Section IV. - Réduction des charges sociales., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Section V. - Congé éducation payé., Article 29, Section VI. - Nouvelle organisation du travail., Sous-section I. - Diminutions de cotisations pour la redistribution du temps de travail et engagements compensatoires., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Sous-section II. - La semaine des quatre jours pour des raisons relevant de l'organisation du travail., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Section VII. - Actions avec décote stock options., Sous-section I. - Options sur actions., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Sous-section II. - Emission d'actions avec decote., Article 48, Article 49, Section VIII. - Chèques-services., Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Section IX. - Bilan social., Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Section X. - Economie sociale., Sous-section I. - Définition et généralités., Article 59, Sous-section II. - Marchés publics., Article 60, Sous-section III. - Statut des stagiaires en entreprises de formation par le travail., Article 61, Sous-section IV. - Mesures fiscales., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Section XI. - Secteur non marchand., Sous-section I. - Conseil central de l'économie., Article 68, Sous-section II. - Maribel social. - Groupement d'employeurs., Article 69, Sous-section III. - Maribel social. - Mutualisation., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Section XII. - Plan plus un, plus deux, plus trois., Article 74, Article 75, Section XIII. - Interruption de carrière., Article 76, Article 77, Article 78, CHAPITRE III. - Dispositions diverses., Section première. - Modification de l'arrête royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Article 79, Section II. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Article 80, Section III. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour ouvriers diamantaires., Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Section IV. - Pool des marins de la marine marchande., Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Section V. - Dispositions relatives à l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Article 101, Article 102, Article 103, Section VI. - Dispositions relatives à l'accord interprofessionnel 1999-2000., Sous-section 1. - Efforts en faveur des chômeurs., Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Sous-section 2. - Stage des jeunes., Article 109, Sous-section 3. - Prépension à temps plein., Article 110, Article 111, Sous-section 4. - Prépension à mi-temps., Article 112, Article 113, Sous-section 5. - Vacances annuelles., Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Section VII. - Accompagnement des chômeurs., Article 121, Article 122, Article 123, Section VIII. - Chômage temporaire., Article 124, Article 125, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 126

TITRE I. - AFFAIRES SOCIALES., CHAPITRE I. - Mesures budgétaires., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, CHAPITRE II. - De la gestion de la sécurité sociale., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE III. - Soins de santé., Section 1. - Des commissions d'accords., Article 15, Section 2. - Du statut social des médecins., Article 16, Section 3. - Dispositions particulières relatives à la biologie clinique., Article 17, Article 18, Section 4. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Article 19, Section 5. - De la commission de contrôle de la surconsommation., Article 20, Section 6. - Nomenclature en imagerie médicale., Article 21, Section 7. - De la responsabilité financière des organismes assureurs., Article 22, Section 8. - De l'immunisation sociale du ticket modérateur., Article 23, Section 9. - De l'intervention personnelle., Article 24, Article 25, CHAPITRE IV. - Loi sur les hôpitaux., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, CHAPITRE V. - Des prestations familiales., Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE VI. - Maladies professionnelles., Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE VII. - Registre d'attente des candidats réfugiés politiques., Article 40, CHAPITRE VIII. - Office de sécurité sociale d'outre-mer., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, TITRE II. - PENSIONS., Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, TITRE III. - SANTE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - Institut d'expertise vétérinaire., Article 56, CHAPITRE II. - Redevances relatives aux substances dangereuses., Article 57, Article 58, TITRE IV. - EMPLOI ET TRAVAIL., CHAPITRE I. - Mesures budgétaires., Article 59, CHAPITRE II. - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi., Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE III. - Harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle., Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE IV. - Interruption de carrière., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, CHAPITRE V. - Conge-éducation payé., Article 76, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales., Article 77, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail., Section 1. - Modifications de la loi du 16 mars 1971 sur le travail., Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Section 2. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail., Article 82, Article 83, Article 84, CHAPITRE VIII. - Conseil national du travail., Article 85, Article 86, Article 87, CHAPITRE IX. - Licenciement collectif., Article 88, TITRE V. - FINANCEMENT ALTERNATIF DE LA SECURITE SOCIALE., Article 89, Article 90, TITRE VI. - AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI., Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, TITRE VII. - SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE EN BIENS IMMOBILIERS OU SICAFI., Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, TITRE VIII. - REFORME DE L'APPAREIL STATISTIQUE ET DE PREVISION ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT FEDERAL., CHAPITRE I. - L'Institut des comptes nationaux., Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, CHAPITRE II. - La collecte et le traitement des informations., Article 121, Article 122, CHAPITRE III. - L'Institut national de statistique., Article 123, CHAPITRE IV. - Le Bureau fédéral du Plan., Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur., Article 136, TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE I. - Justice., Section 1. - Juridictions militaires., Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Section 2. - Modification de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements., Article 147, Section 3. - Vie privée., Article 148, Section 4. - Casier judiciaire - Informatisation., Article 149, Article 150, Article 151, CHAPITRE II. - Intérieur., Section 1. - Modification de la nouvelle loi communale., Article 152, Section 2. - Modification de la loi du 1er août 1985 portant dispositions sociales, de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, et de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales., Article 153, Article 154, Article 155, CHAPITRE III. - Fonction publique., Section 1. - Modification de la loi sur la fonction publique., Article 156, Article 157, Article 158, Section 2. - Modération salariale dans le secteur public., Article 159, Section 3. - Subrogation en matière de frais supportés par l'Etat., Article 160, Section 4. - Relations entre les autorités publiques et les syndicats., Article 161, Section 5. - Travail intérimaire., Article 162, Article 163, Article 164, Section 6. - Dispositions modificatives et abrogatoires diverses., Article 165, Article 166, CHAPITRE IV. - Finances., Section 1. - Prorogation et extension des compétences du Roi en matière de vente d'actifs., Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Section 2. - Abrogation de l'article 86 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses., Article 173, Section 3. - Modification de la réglementation applicable aux euro-obligations., Article 174, Section 4. - Loterie nationale., Article 175, Article 176, CHAPITRE V. - Finances et Affaires économiques., Section 1. - Modifications de l'article 1 de la loi sur les pratiques du commerce., Article 177, Section 2. - Modification du régime de la Centrale des risques de crédit en vue d'y englober les entreprises d'assurance., Article 178, Article 179, Section 3. - Disposition relative à la participation de communes dans des entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie., Article 180, CHAPITRE VI. - Affaires économiques., Article 181, Article 182, Article 183, CHAPITRE VII. - Agriculture., Section 1. - Modifications de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux., Article 184, Article 185, Section 2. - Modifications de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977., Article 186, Article 187, Section 3. - Modifications de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires - rubrique 31., Article 188, Article 189, CHAPITRE VIII. - Santé publique., Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, CHAPITRE IX. - Entreprises publiques économiques., Section 1. - Organisation du concours techniques des opérateurs à l'exécution de mesures de surveillance judiciaire., Article 202, Article 203, Article 204, Section 2. - Fonds de pension de Belgacom., Article 205

Article 122

Article 67, Article 109, Article 117, Article 127

Article 25, Article 64, Article 93, Article 96, Article 118, Article 120, Article 124, Article 128, Article 359

Article 1bis, Article 13ter

Article 60, Article 93, Article 114, Article 116, Article 118, Article 121, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 130, Article 132, Article 133, Sous-section 3.C. - Retenue sur une allocation sociale - autre qu'une indemnité d'invalidité - par l'organisme de paiement de celle-ci., Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Sous-section 3.D. - Dispositions communes aux sous-sections 3.A à 3.C., Article 144, Section 4. - Dispositions finales., Article 144/1, Article 144/2, Section 3/2. [¹ Disposition transitoire.]¹, Article 144/3, CHAPITRE VII. - Harmonisation de la sécurité sociale., Article 145, CHAPITRE VIII. - Modernisation de la sécurité sociale., TITRE XII. - Pensions - La sécurité sociale coloniale et d'outre-mer, CHAPITRE II. - Modification à la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer., Article 155, TITRE XII. - Pensions - La sécurité sociale coloniale et d'outre-mer, CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE XIII. - Emploi., Section 2. - Modification de l'article 10quater de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., TITRE XIII. - Emploi., CHAPITRE II. - Titres-services., CHAPITRE II. - Titres-services., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., CHAPITRE III. - Relations collectives du travail., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., CHAPITRE IV. - Accidents du travail., CHAPITRE VII. - Diverses mesures en vue des élections sociales de 2008., CHAPITRE VI. - Fermetures d'entreprises., CHAPITRE VII. - Diverses mesures en vue des élections sociales de 2008., Section 2. - Accompagnement et suivi actifs des chômeurs., Section 2. - Accompagnement et suivi actifs des chômeurs., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., Section 3. - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Prévention des vols et contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail., Section 2. - Procédure., Section 2. - Procédure., Section 4. - Controle, surveillance et prescription., Section 3. - Rémunération., CHAPITRE XII. - Fonds organique FSE., CHAPITRE XIV. - Communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi., CHAPITRE XIII. - Modification de l'article 103quater de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 1re. - Surveillance., Section 3. - Surveillance et sanctions., Sous-section 1re. - Surveillance., TITRE XIV. - Santé publique., CHAPITRE II. - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 2. - Amendes administratives., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Section 3. - Adaptations terminologiques., CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., Section 3. - Médicaments., CHAPITRE V. - Modification de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987., CHAPITRE VI. - Animaux, végétaux et alimentation., Section 3. - Fonds budgétaire des matieres premières et des produits., TITRE XV. - Finances., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., Section 3. - Fonds budgétaire des matieres premières et des produits., TITRE XV. - Finances., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., CHAPITRE II. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section 2. - Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., CHAPITRE IV. - Amélioration du recouvrement des amendes pénales., CHAPITRE V. - Confirmation de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations., CHAPITRE VII. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro., CHAPITRE VII. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe., CHAPITRE VIII. - Régime fiscal des organismes de financement de pensions et des institutions de retraite professionnelle., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Article 320, Article 321, Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre., Section 5. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section 7. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., Section 6. - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., Section 7. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., Article 349, CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., TITRE XVI. - Intérieur., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., TITRE XVII. - Justice., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., Section 3. - Disposition finale., Section 3. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., Section 3. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., Article 385, CHAPITRE IV. - Modification de l'article 43 quater du Code pénal afin de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime., TITRE XVIII. - Entreprises publiques., CHAPITRE UNIQUE. - La Poste.

Article 13ter, Article 13quater, CHAPITRE II. _ Dispositions modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire., CHAPITRE III. _ Dispositions modificatives et finales.

Article 1

Article 3, Article 7, Article 8, Article 10, Article 19, Article 21, Article 23, Article 24, Article 31, Article 35, Article 37, Article 38, Article 39, Article 42, Article 47, Article 50, Article 53, Article 54, Article 56, Article 57, Article 72, CHAPITRE V. - Conge-éducation payé., Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 82, Article 96, Article 99, Article 101, Article 102, Article 107, Article 109, Article 113, Article 114, Article 115, Article 117, Article 124, Article 126, Article 127, Article 128, Article 130, Article 133, Article 138, Article 139, Article 141, Article 142, Article 153, Article 154, Article 159, Article 161, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 174, Article 181, Article 182, Article 183, Article 185, Article 187, Article 188, Article 189, Article 191, Article 192, Article 194, Article 195, Article 196, Article 199, Article 202

Article 7, Article 20, Article 21, Article 53, Article 56, Article 77, Article 82, Article 87, Article 108, Article 109, Article 116, Article 117, Article 124, Article 130, Article 141, Article 158, Article 174, Article 185

Article 1/1, Article 22bis, CHAPITRE II. - Du stage des experts-comptables et des conseils fiscaux., CHAPITRE III. - De l'exercice des fonctions d'expert-comptable et de conseil fiscal., Article 32, Article 33, CHAPITRE I. - De la fonction d'expert-comptable., CHAPITRE I. - De la fonction d'expert-comptable., Article 37bis, CHAPITRE II. - De la fonction de conseil fiscal., CHAPITRE II. - Des sociétés entre titulaires de qualités différentes., CHAPITRE I. - Des sociétés entre titulaires de la même qualité., CHAPITRE I. - Création, objet., CHAPITRE I. - Création, objet., CHAPITRE II. - Organisation, fonctionnement., CHAPITRE II. - Organisation, fonctionnement., CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé., Article 50, Article 52, Article 52bis, TITRE IX. - Disposition abrogatoire., TITRE X. - Disposition modificative., TITRE IX. - Disposition abrogatoire., TITRE X. - Disposition modificative., TITRE XI. - Dispositions pénales., TITRE XIII. - Dispositions finales., TITRE XIII. - Dispositions finales., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 5, Article 6, Article 30, Article 38, Article 46, Article 48, Article 49, Article 50, Article 55, Article 57, Article 59, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67bis, Article 71

Article 66

Article 66

Article 29, Article 30, Article 74, Article 133

Article 6, Article 14

Article 8, Article 11, Article 32, Article 33, Article 35, Article 36, Article 40, Article 48, Article 61, Article 66bis

Article 2, Article 3, Article 11, Article 13, Article 13/1, Article 13/2, Sous-section 2. - [¹ Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Article 14, Article 16, Article 16/1, Article 17, Article 18, Sous-section 2/1. [¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, A. [¹ Dispositions générales]¹, Article 18/1, Article 18/2, B. [¹ Des méthodes spécifiques de recueil des données]¹, Article 18/3, Article 18/4, Article 18/5, Article 18/6, Article 18/7, Article 18/8, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Article 18/9, Article 18/10, Article 18/11, Article 18/12, Article 18/13, Article 18/14, Article 18/15, Article 18/16, Article 18/17, Article 18/18, Sous-section 3. - De la communication des données., Article 19/1, Sous-section 4. - De la coopération entre les services., Sous-section 5. - De la conservation et de la destruction des données., Section 2. - Dispositions particulières à l'exercice des missions de protection des personnes., Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., Article 35, CHAPITRE IV. - Le secret., Article 36, Article 37, Article 43, Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Article 43/1, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, Article 43/2, Article 43/3, Article 43/4, Article 43/5, Article 43/6, Article 43/7, Article 43/8, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales., Article 44, Article 44ter

Article 2, Article 5

Article 9, Article 122, Article 126, Article 127

Article 259bis

Article 14bis, Article 22, Article 24, Article 31bis, Article 31ter, Article 31quater, Article 39ter

Article 1, Article 7, Article 13.10

Article 275, Article 278

Article 14, Article 17, Article 70, Article 74/2

Article 4

Article 57, Article 74, Article 129

Article 32, Article 34, Article 34bis, Article 36, Article 38, Article 40, Article 70, Article 73, Article 75, Article 79

Article 99, Article 101, Article 113

Article 6, Article 16ter, Article 24bis, Article 92bis

Article 10bis, Article 76, Article 77

TITRE I. - DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE., Article 1, Article 8, Article 9, Article 10, Article 12, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 20, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, TITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA COUR D'ARBITRAGE., CHAPITRE I. - Des juges de la Cour d'arbitrage., Article 31, Article 33, Article 34, Article 35, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 44, Article 48, Article 49, Article 50, Article 52, Article 53, TITRE III. - DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'ARBITRAGE., Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE I - De l'emploi des langues devant la Cour d'arbitrage., Article 62, CHAPITRE II. - De l'emploi des langues dans les services de la Cour d'arbitrage., Article 66, TITRE V. - PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ARBITRAGE., Article 70, Article 87, Article 100, Article 123

Article 1, Article 5

Article 13, Article 18, Article 37, Article 125decies

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis.

Article 22, Article 24, Article 25, Article 34, Article 35, Article 62, Article 64, Article 68, Article 79, Article 80, Article 83, Article 85bis, Article 85ter, Article 88, Article 100, Article 112, Article 118, Article 120, Article 130, Article 138, Article 146, Article 177, Article 192

Article 139bis

Article 3, CHAPITRE VIII. - Programmation et rationalisation., Article 11bis, Sous-Section A. - Conditions d'admission générales pour l'enseignement fondamental., Section 1. - Conditions d'admission., Sous-Section A. - Conditions d'admission générales pour l'enseignement fondamental., Sous-Section C. - Création de lieux d'implantation dans l'enseignement fondamental spécial., Sous-Section D. - Dérogations aux conditions d'admission générales., Sous-Section D. - Dérogations aux conditions d'admission générales., Sous-Section E. - Elève régulier., Article 23, Article 24, Section 2. - Droits et devoirs des élèves et des parents., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Article 26ter, Sous-section B. - Suspension et exclusion d'élève., Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial., Article 34, Article 35, CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental., Article 37, CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental., Section 1. - Offre d'enseignement., Article 40, Article 43, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Article 44bis, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Article 62, Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Article 72, Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-section D. - [¹ Les budgets de fonctionnement.]¹, Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Section 1. - Ecole de libre choix., Section 1. - Ecole de libre choix., Article 100, Section 2. - Programmation., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., Article 112bis, Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 4. - Comptage., Section 4. - Comptage., Section 4. - Comptage., Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental., Article 125decies, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125duodecies, Article 125duodecies1, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-Section C. - Comptage., Section 1. - Direction., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 138, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Article 139decies, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Article 139undecies, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Article 139duodecies, Article 139terdecies, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Article 139quaterdecies, Article 139quinquiesdecies, Article 139sexiesdecies, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 2. - Régime de prestations., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Article 153sexies, Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 153decies, Article 153undecies, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Article 154, Section 3. - Dispositions transitoires., Article 155, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Encadrement., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., 4° Jours de comptage., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 3, Article 63, Article 64

Article 79, Article 80, Article 85bis, Article 85ter

Article 4.4, Article 6.3bis, Article 6.19bis, Article 10.2, Article 11

Article 2.1, Article 6.2, Article 6.14, CHAPITRE VII. - Périodes complémentaires destinées à la conduite d'une politique des soins de santé. [¹ Abrogé]¹, Article 6.22, Sous-section 1. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Article 6.23., Sous-section 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Article 6.24, Article 6.25., Sous-section 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Article 6.26., Article 6.27., Article 6.28., Section 1. - Enseignement fondamental., CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., Section 2. - Enseignement secondaire., Section 1. - Enseignement fondamental., Section 2. - Enseignement secondaire., Section 3. - Centres d'encadrement des élèves., CHAPITRE X. - Autres dispositions., CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur.

Article 6.2

Article 59, Article 65, Article 66

Article 30

Article 2, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7/1, Section 2. - Les services à fournir aux entreprises ferroviaires., Section 3. - Les autorisations., Section 1re. - Les principes., Section 1re. - Les principes., Section 2. - Les conditions de délivrance de la licence., Section 3. - La validité de la licence., Section 4. - Le retrait et la suspension., Section 5. - La redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire., Section 1re. - Le document de référence du réseau., Section 1re. - Le document de référence du réseau., Section 2. - Les accords., Article 25, Article 25/1, Section 3. - Les perturbations, accidents et incidents., CHAPITRE IV. - Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire., Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire., Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire., Article 31/1, Section 3. - Les procédures de répartition., Sous-section Ire. - Les demandes., Sous-section II. - Les procédures de programmation et de coordination., Section 1re. - Les généralités., CHAPITRE V. - Redevances d'infrastructure ferroviaire., Section 1re. - Les généralités., Section 2. - Les principes de la tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire., Section 3. - Les exceptions aux principes de tarification., Section 2. - Missions., Section 1re. - La désignation., Article 61, Section 2. - Missions., Article 62, Section 3. - Pouvoirs., CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., Article 66/1, Article 66/2, CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES.

Section 3. - Le rapport annuel., Article 14/5., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., CHAPITRE IV. - Agrément et certificat de sécurité., Section 1re. - L'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire., Section 2. - Le certificat de sécurité des entreprises ferroviaires., Section 3. - [¹ La redevance liée à la demande ou à la détention d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité]¹., CHAPITRE V. - [¹ Certification des conducteurs et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité.]¹, Section 1re. [¹ - Modèle communautaire de certification.]¹, CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Section 3. [¹ - L'attestation.]¹, Section 5. [¹ - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité.]¹, Section 6. - La concertation européenne., Section 6. [¹ - Formation et examen des conducteurs.]¹, CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VI. - [¹ Maintenance des véhicules.]¹, CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Section 2. - Les missions., Section 2. - Les missions., Section 3. - Les pouvoirs., Section 4. - L'enquête., Section 5. - Les conclusions et les rapports., Section 6. - La concertation européenne., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., CHAPITRE II. - Sanctions., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES.

Article 2, Article 4, Article 5, CHAPITRE Ier. - Règles nationales de sécurité., Article 6, Article 7, Article 8, Article 12, Article 14/4bis, Article 15, Article 17, Article 18, Article 20, Article 21, Article 22, Article 26, Article 27, Article 33/1, Article 33/2, Article 33/3, CHAPITRE V. - Accès aux services de formation., CHAPITRE VI. - Mise en circulation de matériel roulant en usage dans un autre Etat membre de l'Union européenne., Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE VI. - Mise en circulation de matériel roulant en usage dans un autre Etat membre de l'Union européenne., Article 37, Article 37/1, Article 37/2, Article 37/3, Article 37/4, Article 37/5, Article 37/6, Section 3. - Les pouvoirs., Article 37/7, Article 37/8, Article 37/9, Article 37/10, Article 37/11, Article 37/12, Article 37/13, Article 37/14, Section 5. - Les conclusions et les rapports., Article 37/15, Section 5. [¹ - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité.]¹, Article 37/16, Section 6. - La concertation européenne., Article 37/17, Article 37/18, Article 37/19, Article 37/20, Article 37/21, Article 37/22, TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., Article 37/23, CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., Article 37/24, Article 37/25, Article 37/26, CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., Article 37/27, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 42/1, CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Section 1re. - La désignation d'un organisme d'enquête., Section 2. - Les missions., Article 45, Section 3. - Les pouvoirs., Section 4. - L'enquête., Section 5. - Les conclusions et les rapports., Section 6. - La concertation européenne., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., CHAPITRE II. - Sanctions., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., Article 60, Article 60/1, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 62, ANNEXES., Article N5, Article N6, Article N7, Article N8, Article N9, Article N10, Article N11

Article 4, Article 5, Article 9, Article 24, Article 28, Article 46, Article 62

Section 4. - Les ressources., Article 66/1., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., CHAPITRE II. - Sanctions., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES.

Article 66/2., CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES.

Article 14/6., Article 14/7., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., CHAPITRE IV. - Agrément et certificat de sécurité., Section 2. - Le certificat de sécurité des entreprises ferroviaires., Section 2. - Le certificat de sécurité des entreprises ferroviaires., Section 3. - [¹ La redevance liée à la demande ou à la détention d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité]¹., CHAPITRE V. - [¹ Certification des conducteurs et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité.]¹, CHAPITRE VI. - Mise en circulation de matériel roulant en usage dans un autre Etat membre de l'Union européenne., Section 2. [¹ - La licence.]¹, Section 3. - Les pouvoirs., Section 6. - La concertation européenne., Section 6. [¹ - Formation et examen des conducteurs.]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE VI. - [¹ Maintenance des véhicules.]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Maintenance des véhicules.]¹, CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Section 2. - Les missions., Section 2. - Les missions., Section 3. - Les pouvoirs., Section 4. - L'enquête., Section 6. - La concertation européenne., CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES.

Article 16, Article 20, Article 22, Article 26, Article 27, Article 31, Article 33, Article 35, Article 36, Article 38, Article 49

Article 3

Article 69, Section 1re/1. [¹ Des règles communes à l'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire]¹, Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Article 79/1, Article 79/2, Article 79/3, Article 79/4, Sous-section 2. - [¹ De la période préalable à la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Article 79/5, Article 79/6, Sous-section 3. - [¹ Du formulaire unique d'inscription]¹, Article 79/7, Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Article 79/8, Article 79/9, Sous-section 5. - [¹ Des élèves prioritaires]¹, Article 79/10, Article 79/11, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 79/12, Article 79/13, Article 79/14, Sous-section 7. - [¹ Du classement des demandes d'inscription]¹, Article 79/15, Article 79/16, Article 79/17, Article 79/18, Sous-section 8. - [¹ De l'attribution des places disponibles par le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement]¹, Article 79/19, Article 79/20, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Article 79/21, Article 79/22, Article 79/23, Article 79/24, Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Article 79/25, Article 79/26, Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Article 80, Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Article 88, Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.

Article 6, Article 30bis

Article 30

Article 1er

Article 14, Article 15, Article 16, Article 37, Article 72, Article 91, Article 129, CHAPITRE 4. - Fonds Fortis., Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 201/1

Article 7

CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur., Article 16/1., Article 16/2., Article 16/3., Article 16/4., Article 16/5., Article 16/6., Article 16/7., Article 16/8., CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur., Article 17

Article 232

TITRE X. - PROGRAMMES TELEVISES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET PROGRAMMES RADIOPHONIQUES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES, Article 36

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE II. - [¹ Vigilance à l'égard des clients et des bénéficiaires effectifs, vigilance à l'égard des opérations et des relations d'affaires et organisation interne des organismes et des personnes visés aux articles 2, § 1er, 3 et 4.]¹, Section 1. [¹ - Vigilance à l'égard des clients et bénéficiaires effectifs et conservation des données et documents]¹, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE IIbis. - Limitation des paiements en espèces. <Inséré par L 2004-01-12/30, art. 16; **En vigueur :** 01-02-2004>, Article 14, Article 14quater, Article 15, Section 3. [¹ - Organisation interne]¹, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE III. [¹ (ancien chapitre IIbis devient chapitre III)]¹ - Limitation des paiements en espèces. <Inséré par L 2004-01-12/30, art. 16; **En vigueur :** 02-02-2004>, Article 20, Article 21, CHAPITRE IV. - Autorités de contrôle ou de tutelle., Article 21bis, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE V. [¹ (ancien chapitre IV devient chapitre V)]¹ - [¹ Mesures d'exécution et de contrôle]¹, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE VI. [¹ (ancien chapitre V devient chapitre VI)]¹ - [¹ Sanctions]¹, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, CHAPITRE VII. [¹ (ancien chapitre VI devient chapitre VII)]¹ - Disposition transitoire., Article 44, CHAPITRE VIII. [¹ (ancien chapitre VII devient chapitre VIII)]¹ - Disposition finale., Article 45

Article 138bis-8, TITRE IV. - Dispositions finales., Article 138ter-1, Article 138ter-2, Article 138ter-3, Article 138ter-4, Article 138ter-5, Article 138ter-6, Article 138ter-7, Article 138ter-8, Article 138ter-9, Article 138ter-10, Article 138ter-11, Article 138ter-12, Article 138ter-13, TITRE IV. - Dispositions finales., Article 139, Article 141

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15bis, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 28bis, Article 29, Article 31, Article 33

Article 34, Article 35bis, Article 35ter, Article 35quater, Article 35quinquies, Article 37, Article 40, Article 51, Article 73, Article 191, Article 195, Article 197

Article 37bis, Article <AHREF=

Article 23, CHAPITRE II. - Du champ d'application., Article 31bis., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 34, Article 37, CHAPITRE IIIbis. - <Inséré par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum a facturer., Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section II. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires., Section III. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire (...). <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 41, 004; **En vigueur :** 09-01-2006>, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Article 40, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Article 57, Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Article 59, Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Article 62bis, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Article 69, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section I. - Du Service des indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., CHAPITRE III. - Du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Article 218, ANNEXES.

Article 12, Article 21/1

Article 72bis.

Article 13, Article 19bis, Article 19ter, Article 19quater, Article 19quinquies, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Article 19sexies, Article 19septies, Article 19octies, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Article 22, CHAPITRE V. - Disposition finale.

Article 140ter

Article 51, Article 54

Article 100

Article 6.10

Article 92, Article 93, Article 122, Article 137, Article 196, Article 209, Article 234, Article 245, Article 247, Article 249, Article 250, Article 278, Article 281, Article 318, Article 327

Article 37, CHAPITRE XXV. - Fonds pour l'exécution de projets UE., Article 92bis

Article 47

Article 23

Article 6, Article 7, Article 13, Article 14

Article 43bis

Article 18, Article 21, Article 31, Article 31bis, Article 33, Article 34, Article 42, Article 63, Article 83, Article 84, Article 85, Article 87, Article 88, Article 91, Article 95, Article 96

Article 8, Article 9, Article 38, Article 147

Article 4, Article 6

Article 1390, Article 1390ter, Article 1391

Article 10bis

Article 22bis, Article 35

Article 23, Article 24, Article 25, Article 31, Article 35, Article 66, Article 72, Article 73, Article 74, Article 80, Article 84, Droit applicable au titre negociable., Article 93, Article 94, Article 97, Droit applicable aux obligations contractuelles., Article 98, Article 99, Article 103, Article 111, Article 117, Article 118, Article 120, Article 121

Article 3, Section 1. - La gestion des données., Section 3. - De la gestion particulière., Section 4. - De l'exécution., Article 15, Article 15bis, Section 5. - mission d'appui. <L 2006-12-27/33, art. 20, 003; **En vigueur :** 07-01-2007>, CHAPITRE IIIbis. - (Echange de données et affectation de sommes au bénéfice des fonctionnaires chargés du recouvrement pour le compte de l'Etat fédéral, des communautés et des régions ainsi que des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.) <L [2007-04-27/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042736), art. 3, 004; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IV. - Composition de l'Organe Central., Article 17bis, Article 24, CHAPITRE V. - Autorité., CHAPITRE VI. - Modifications du Code judiciaire., CHAPITRE VII. - Disposition particulière., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur.

Article 28

Article 4

Article 101, Article 490

Article 17, Article 37, Article 53, TITRE IIIbis. [¹ - Apports à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activité]¹, Article 58, TITRE IV. (ancien titre III) - Dispositions fiscales. <voir code des droits de succession, art. 147 et svts> <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>, TITRE V. (ancien titre IV) - Dispositions particulières. <L 2002-05-02/51, art. 64, 009; **En vigueur :** 01-07-2003>

Article 1, Article 2, Article 5, Article N

Article 25

Article 13, Article 21, Article 60, Article 89, Article 116, Article 140

Article 25, Article 84, Article 99

Article 137

Article 10

CHAPITRE III. - De la composition des commissions et de la commission supérieure de défense sociale., Article 13bis, CHAPITRE IV. - De l'exécution des décisions d'internement., CHAPITRE V. - De la mise en liberté des inculpés., Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE VI. - De l'internement des condamnés., CHAPITRE VII. - Des récidivistes (, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels). <L 1998-03-05/35, art. 16, § 2, 005; **En vigueur :** 01-03-1999>, CHAPITRE VIII. - Dispositions générales.

Article 22, Article 26

CHAPITRE III. - De la composition des commissions et de la commission supérieure de défense sociale., Article 13bis, CHAPITRE IV. - De l'exécution des décisions d'internement., CHAPITRE V. - De la mise en liberté des inculpés., Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE VI. - De l'internement des condamnés., CHAPITRE VII. - Des récidivistes (, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels). <L 1998-03-05/35, art. 16, § 2, 005; **En vigueur :** 01-03-1999>, CHAPITRE VIII. - Dispositions générales.

Article 1, Article 12, Article 13, Article 18, CHAPITRE VII. - Des récidivistes (, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels). <L 1998-03-05/35, art. 16, § 2, 005; **En vigueur :** 01-03-1999>, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 26, Article 26bis, Article 27, Article 30, Article 32, Article M

Article 10

CHAPITRE II. - Kyoto - Modification du fonds budgétaire organique pour le financement de la politique fedérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., Article 378, Article 388, Article 420, Article 450

Article 45, Article 75

Article 22, Article 23, Article 121, Article 122

Article 13

Article 39, Article 40

Article 74

Article 5, Article 7

Article 29

Article 14

Article 2bis, CHAPITRE I. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Des privilèges., SECTION I. _ Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles., SECTION II. - Des privilèges sur les meubles., § 1er. DES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES., § II. DES PRIVILEGES SUR CERTAINS MEUBLES., Article 20, § III. DU RANG DES PRIVILEGES MOBILIERS EN CAS DE CONCOURS ENTRE EUX., SECTION III. _ Des privilèges sur les immeubles., SECTION IV. _ Comment se conservent les privilèges., Article 38, CHAPITRE III. _ Des hypothèques., SECTION I. _ Des hypothèques légales., Article 47, § 1. DES GARANTIES A FOURNIR PAR LES TUTEURS DANS L'INTERET DES MINEURS ET DES INTERDITS., § 2. DES SURETES DES FEMMES MARIEES. (Abrogés _ Disposition transitoire) <L 14-07-1976, art. 4-16, 3°; L 14-07-1976, art. 4-47, § 1>, Article 67, SECTION II. _ Des hypothèques conventionnelles., Article 77, Article 78, Article 79, SECTION III. _ Du rang que les hypothèques ont entre elles., CHAPITRE IV. _ Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques., Article 84, Article 86, Article 90bis, CHAPITRE V. - De la radiation et réduction des inscriptions., Article 94, Article 95, CHAPITRE VI. _ De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs., Article 98, Article 99, Article 105, CHAPITRE VII. _ De l'extinction des privilèges et hypothèques., CHAPITRE VIII. _ Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques., Article 115, Article 121, CHAPITRE IX. _ De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs., Article 129, Article 132, CHAPITRE X. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> De la tenue et de la conservation des documents hypothécaires., Chapitre XI. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> Désignation des parties et des immeubles., Article 140, Chapitre XII. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions.

Article 36, Article 59bis, Article 59ter, CHAPITRE IIter. [¹ - Initiatives visant à stimuler l'attractivité des professions de soins de santé]¹, Article 59quater, CHAPITRE IV. - Banque-Carrefour., CHAPITRE IV. - Banque-Carrefour., CHAPITRE V. - Institutions publiques de sécurité sociale., CHAPITRE VI. - Modification de l'arrête-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés., CHAPITRE VII. - Financement alternatif., Article 66, CHAPITRE VIIbis. - Financement alternatif des soins de santé. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 258; **En vigueur :** 10-01-2004>, CHAPITRE I. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale., CHAPITRE IV. - Droit de réquisition., TITRE XIII. - Coopération internationale., TITRE XIII. - Coopération internationale., Modification de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge., TITRE XIV. - Agriculture., TITRE XV. - Entrée en vigueur.

Article 48, Article 395, Article 396

Article 6

Article 8, Article 22

Article 1, Article 7quater, Article 20, Article 38, Article 39, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 52

Article 3, Article 4, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 12quater, Article 12quinquies, Article 12octies, Article 12novies, Article 13, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 21bis, Article 21ter, Article 22, Article 22bis, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 25, Article 27, Article 29quinquies

Article 18

Article 6, Article 9bis, Article 9ter, Article 28, Article 35

Article 22quinquies

Article 28/1, Section 3. - Coffres dormants., Section 4. - Contrats d'assurances dormants., Section 5. - Dispositions communes., Section 6. - Disposition pénale., Section 7. - Disposition abrogatoire., Section 8. - Dispositions transitoires., Section 9. - Entrée en vigueur., CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances., CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales., CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes., CHAPITRE II. - Propriété Intellectuelle - Modification de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique., Section 1re. - Modification de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises., Section 1re. - Modification de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil., CHAPITRE Ier. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat Polaire "., CHAPITRE Ier. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat Polaire "., CHAPITRE II. - Reprise du patrimoine et du personnel de l'ASBL " Centre d'étude de la peinture au XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège " par l'Institut royal du Patrimoine artistique., Article 66, CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE II. - Pensions complémentaires des Indépendants., CHAPITRE III. - Travailleurs indépendants en incapacité de travail grave ou de longue durée., CHAPITRE UNIQUE. - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 1re. - Modification de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 1re. - Modification de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 2. - Modification de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I)., CHAPITRE Ier. - Accidents du travail., Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance., Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance., Section 2. - Rémunération Mousses., Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)., Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)., Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., Section 3. - Amendes administratives applicables au secteur du diamant., Section 4. - Avantages non récurrents liés aux resultats octroyés aux travailleurs intérimaires., CHAPITRE III. - Compléments de mobilite et de garde d'enfants., CHAPITRE IV. - Dispositions complétant la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne., CHAPITRE Ier. - Allocations familiales., CHAPITRE Ier. - Allocations familiales., CHAPITRE II. - Maribel social., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits., Section 1re. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Section 1re. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Section 2. - Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine., Section 3. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 4. - Modification de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes., Section 5. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE V. - Biologie clinique et imagerie médicale., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités., Article 113, CHAPITRE VII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Clôture des comptes de l'assurance soins de santé., CHAPITRE VIII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994., CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE XI. - Modifications à la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la Commission de conventions infirmiers - organismes assureurs., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque., CHAPITRE III. - Octroi de subsides à l'Union Bouddhique Belge., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique., CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., Article 144, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., CHAPITRE IV. - Sécurité civile., CHAPITRE UNIQUE. - Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes., Section 1re. - Mécanisme général., Section 1re. - Mécanisme général., Article 162, Section 2. - Traitement en droit social des avantages non récurrents liés aux résultats., Section 3. - Traitement fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats., Section 4. - Entrée en vigueur.

Article 35, Article 48, Article 50, Article 51, Article 61, Article 74, Article 75, Article 76

Article 8, Article 17, Article 26, Article 39

Article 14, Article 36, Article 43, Article 55, Article 85, Article 92, Article 108, Article 113, Article 131, Article 154quater, Article 159, Article 160, Article 185, TITRE VII. - Plan pluriannuel pour l'emploi., Article 190, Titre VIII. - Réduction du coût du travail., Article 191

Article 201/1., Section 4. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE 1er. - Allocations familiales., Section 1re. - Allocations familiales pour travailleurs salariés., Section 1re. - Allocations familiales pour travailleurs salariés., Section 2. - Allocations familiales garanties., Section 3. - Entrée en vigueur., Section 1re. - Paiement ou remboursement des amendes de circulation par l'employeur., Section 1re. - Paiement ou remboursement des amendes de circulation par l'employeur., Section 2. - Modification de la loi du 27 décembre 2007 modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., CHAPITRE 3. - Fonds des maladies professionnelles., CHAPITRE 4. - Office de sécurité sociale d'outre-mer Modification de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer., CHAPITRE 5. - Institut national d'assurance maladie-invalidité Affiliation frauduleuse., CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

CHAPITRE 4. - Fonds Fortis., Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182

Article 44

Article 8

Article 33

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 9

Article 57/9

Article 31ter., Article 31quater., CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires, Article 38

Article 23, Article 38

Article 39/4, Article 39/59, Article 39/72, Article 39/81

Article 35bis, Article 49

Article 6

Article 6

Article 4, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 11, Article 19, Article 34, Article 35, Article 44, Article 45, Article 47, Article 74

Article 35

Article 4, Article 6

Article 5, Article 11

Article 44, Article 46

Article 9, Article 13

Article 42

Article 1, Article 200, Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Article 245

Article 47

Article 5

Article 5

Article 5, Article 27

Article 2, Article 4bis., Article 4ter., Article 6, Section 2. Le contrat de travail titres-services. <Insérée par L 2003-12-22/42, art. 77; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre IV. - Autres services et emplois de proximité. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 80; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre V. Entrée en vigueur. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre V. Entrée en vigueur. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre IV/1. [¹ - Dispositions pénales]¹, Chapitre V. Entrée en vigueur. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>

Article 10ter.

Article 2, Article 6, Article 21/1., CHAPITRE 5. - Réalisation du principe de la collecte unique de données., CHAPITRE 6. - Obligations des greffes des tribunaux., CHAPITRE 7. - Inscription, modification ou radiation d'office des données., CHAPITRE 8. - Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises., CHAPITRE 1. - Obligation d'inscription., CHAPITRE 2. - Obligation de modification., CHAPITRE 3. - Obligation de radiation., CHAPITRE 4. - Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation., CHAPITRE 4. - Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation., Section 1. - Création et taches des guichets d'entreprises., Section 1. - Création et taches des guichets d'entreprises., Section 1. - Création et taches des guichets d'entreprises., Section 2. - Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises., Section 3. - Obligations des guichets d'entreprises., CHAPITRE 2. - Surveillance et contrôle des guichets d'entreprises., CHAPITRE 2. - Surveillance et contrôle des guichets d'entreprises., TITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE VII. - Dispositions finales., Modifications à la loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Article 17

Article 31/1., CHAPITRE V. - Contrôle., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.

Article 8, Article 11, Article 12

Article 419, Article 420, Article 429

Article 3, Article 31, Article 31/1., CHAPITRE 1. - Obligation d'inscription., CHAPITRE 1. - Obligation d'inscription., CHAPITRE 3. - Obligation de radiation., CHAPITRE 4. - Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation., CHAPITRE 4. - Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation., Section 1. - Création et taches des guichets d'entreprises., Section 1. - Création et taches des guichets d'entreprises., Section 1. - Création et taches des guichets d'entreprises., Article 43, Section 2. - Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises., Section 3. - Obligations des guichets d'entreprises., CHAPITRE 2. - Surveillance et contrôle des guichets d'entreprises., CHAPITRE 2. - Surveillance et contrôle des guichets d'entreprises., TITRE V. - Des sanctions., TITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE VII. - Dispositions finales., Modifications à la loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Article 13, Article 14, Article 22bis

Article 336, Article 338, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Article 347bis., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 08-01-2009>, Sous-section 8. [¹ Adaptation temporaire de crise de la durée du travail]¹, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 5. - Dispositions transitoires., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., TITRE V. - Intégration sociale., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., Section 1re. - PC privé., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1re. - PC privé., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux ministres de l'Education nationale ou du (des) ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., TITRE VIII. - Recherche scientifique., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 5. - Disposition financière., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., Section 1re. - Revenus des communes., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., TITRE X. - Personnel et Organisation., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XII. - Défense., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XV. - Mobilite., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 211, Article 492

Article 353bis/2

Article 5, Article 7, Article 13

Article 105, Article 108

Article 331, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 08-01-2009>, Article 353ter

Article 2, Article 38

Article 121

Article 66, Article 77, Article 100, Article 114, Article 124, Article 136, Article 162, Article 227, Article 230, Article 256, Article 295, Article 320, Article 353, Article 355

Article 270

Article 211

Article 2, Article 3, Article 4

Article 153

Article 4, Article 5, Article 10/1, CHAPITRE 4. - Interdiction de fumer sur le lieu du travail, Article 11, CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires

Article 6sexies, Article 9, Article 12bis, Article 12sexies, Article 13bis, Article 14, Article 16

Article 1, Article 11

Article 13, Article 23bis

Article 55undecies

Article 24

Article 24

Article 20

Article 6, Article 37, Article 41ter, Article 45, Article 55, Article 59, Article 61

Article 76, Article N3

Article 1

Article 1

Article 11, Article 16, Article 20, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, Article 26, Article 27, Article 29, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 47bis, Article 49, Article 51, Article 52

Article 2, Article 14

Article 7

Article 7

Article 7

Article 9, Article 10, Article 11, Article 13, Article 19

Article 7

Article 12, Article 14/1, Article 14/2, Article 14/3, Article 14/4, Article 14/4bis., Section 3. - Le rapport annuel., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., Section 1re. - L'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire., Section 1re. - L'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire., Section 2. - Le certificat de sécurité des entreprises ferroviaires., Section 3. - [¹ La redevance liée à la demande ou à la détention d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité]¹., Article 33, Article 33/1., Article 33/2., Article 33/3., CHAPITRE V. - Accès aux services de formation., CHAPITRE VI. - Mise en circulation de matériel roulant en usage dans un autre Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Section 1re. - La désignation d'un organisme d'enquête., Section 2. - Les missions., Section 3. - Les pouvoirs., Section 4. - L'enquête., Section 6. - La concertation européenne., CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE II. - Sanctions., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES.

Article 3, Article 4, Article 4/1, Article 6

Article 4, Article 78

Article 38

Article 2, Sous-section B. - Centres d'aide sociale générale relevant d'une mutualité., Article 6, Article 15

Préambule

Article 15

Article 11

Article 1, Article 2

Article 1

Article 2bis, Article 3, Article 4, Article 5

Article 3, Article 44

Section 2. - Redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations., Article 24, Article 25, Article 27, Article 28, Article 30, Article 33, Article 34bis, Article 35, Article 36, Article 42

Article 11, Article 30, Article 31, Article 33, Article 39, Article 40bis

Article 2, Article 3, Article 6

Article 17

Article 26

Article 11, Article 12

Article 3

Article 122., Article 123., Article 124., Article 124bis., Article 140, Article 140ter, Article 169quater

Article 12

Article 41

Article 13, Article 14, Article 38, Article 45, Article 52, Article 57, Article 82, Article 98, Article 99, Article 115, Article 116, Article 139, Article 153, Article 156

Article 2, Article 31

TITRE IV. - Des organismes compétents en matière de logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 23duodecies, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - Contrat de gestion et règlement applicables aux SISP. <insére par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 6. - Moyens d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 7. - Modalités de financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Fonctionnement des SISP. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du délégué social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - Moyens d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - Moyens d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 6. - Modalités de financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 7. - De recours et des sanctions administratifs. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 9. - Des conseils consultatifs des locataires. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 9. - Des conseils consultatifs des locataires. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE III. - Le Fons du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Du financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - De contrôle. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Les agences immobilières sociales. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE V. - Le Conseil consultatif du logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et composition. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE VI. - Des sociétés de crédit social. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE VIII. - L'Observatoire de l'Habitat. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Le Centre d'information du Logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Le Centre d'information du Logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE V. - De la tutelle et des modes de contrôle. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des opérations subsidiables. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des opérations subsidiables. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Des conditions d'octroi et de calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Des conditions d'octroi et de calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1re. - Des aides a l'équipement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1re. - Des aides a l'équipement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des A.S.B.L. agréées par le Gouvernement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE III. - Des sanctions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VII. - Le logement social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VII. - Le logement social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VIII. - Le logement moyen. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Modes d'intervention. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Modes d'intervention. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. Procédures. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. Procédures. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1. - Conditions imposées aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Conditions imposées aux promoteurs immobiliers. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004, Section 5. Sanctions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE IX. - [¹ Egalité de traitement.]¹, CHAPITRE II. - [¹ Définitions.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE V. - [¹ Dispositifs de protection.]¹, CHAPITRE V. - [¹ Dispositifs de protection.]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Dispositions pénales.]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Charge de la preuve.]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Instances compétentes.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Promotion de l'égalité de traitement.]¹

Article 8

Article 25ter

Article 20, Article 25ter

Article 2, Article 6

Article 14, Article 43, Article 53, Article 59, Article 73, Article 96

Article 48.1, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71

Article 419, Article 436

Article 2, Article 32, Article 33

Article 4, Article 4bis., Article 8

Article 37bis, Article 191

Article 24, Article 26, Article 28, Article 31

Article 1, Article 34, Article 35

Article 2, Article 17, Article 18, Article 20, Article 21, Article 23, Article 27, Article 30, Article 41, Article 42, Article 47, Article 48, Article 66, Article 70, Article 75, TITRE X. - Sanctions., Article 75bis, Section Ire. - Amende administrative., CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives., Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions., Article 76, Section III. - Suspension ou retrait de l'agrément., CHAPITRE II. - Sanctions., TITRE XI. - Procédures de recours., TITRE XI. - Procédures de recours., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., Article 80, TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Article 82, Article 83

Article 32, Article 33, Article 45, Article 81, Article 83

Article 5, Article 6, CHAPITRE II _ Procédure d'autorisation pour établissements nouveaux., Article 8bis, Article 8ter, Article 8quater, Article 8quinquies, Article 8sexies, Article 8septies, Article 8octies, Article 8nonies, CHAPITRE II _ Procédure d'autorisation pour établissements nouveaux., Article 9, Article 10, Article 12, Article 13, CHAPITRE V. _ Transformation d'un établissement autorisé., Article 21, CHAPITRE VII. _ Contrôle et mesures coercitives., Article 22ter, Article 22quater, Article 22quinquies, Article 22sexies, Article 22septies, Article 22octies, Article 22novies, CHAPITRE VIII. _ Suspension et retrait de l'autorisation., Article 23, Article 24, Article 26, CHAPITRE X. _ Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE X. _ Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XI. _ Dispositions finales et transitoires., CHAPITRE VIII. _ Suspension et retrait de l'autorisation., Article 36, CHAPITRE IX. _ Dispositions pénales., CHAPITRE X. _ Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XI. _ Dispositions finales et transitoires.

Article 2, Article 6bis, Article 12, Article 26

CHAPITRE III. - Partenariats au niveau de la pratique dans le cadre des soins de santé primaires., Article 6bis., CHAPITRE IV. - Initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires., CHAPITRE IV. - Initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires., Section II. - Missions et tâches., Section II. - Missions et tâches., Section IV. - Ressort., CHAPITRE V. - Organisations partenaires., CHAPITRE V. - Organisations partenaires., Article 14, Article 15, CHAPITRE VI. - Enregistrement et échange de données., CHAPITRE VII. - Obligation de rendre compte et surveillance., CHAPITRE VIII. - Sanctions administratives., CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 24, CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

Article 16, Article 17, Article 26

Article 47, Article 48, Article 51

CHAPITRE Ier _ Dispositions liminaires., Article 1, Article 2, Article 2bis, CHAPITRE II _ Durée et période de vacances., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE III - Pécule de vacances., Article 9, Article 9bis, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE IV - Financement., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 22bis, Article 23, CHAPITRE V _ Office national des vacances annuelles., Section Ière _ Dénomination. Siège. Mission, Article 24, Article 25, Article 26, Section II - Commission consultative des vacances des jeunes travailleurs., Article 27, Article 28, Article 29, Section III - Administration, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Section IV _ Dispositions d'ordre financier., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Section V _ Comptabilité des cotisations et des pécules de vacances., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, CHAPITRE VI _ Caisses spéciales., Article 44, Article 45, Article 46, Chapitre VIbis. - <Inséré par L 2001-12-30/30, art. 30; **En vigueur :** 01-01-2002> De la prescription concernant les pécules de vacances des ouvriers et apprentis ouvriers (et des personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent). <L 2002-12-24/31, art. 180; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 46bis, CHAPITRE VIter. - De la prescription concernant les pécules de vacances des employés et apprentis employés. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 89; **En vigueur :** 01-01-2009>, Article 46ter, CHAPITRE VII _ Surveillance et dispositions pénales., Section Ière _ Surveillance., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Section II _ Dispositions pénales., Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, CHAPITRE VIII _ Dispositions finales ou transitoires., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 65bis, Article 66

Article 1, Article 5, Article 8, Article 14, Article 16, Article 20bis, Article 23, Article 33, Article 35bis, Article 36, Article 37ter, Article 38, Article 39, Article 39bis, Article 40, Article 42, Article 42bis, Article 43, Article 44, Article 45bis, Article 45quater, Article 46, Article 49, Article 49bis, Article 49ter, Article 49quater, Article 51ter, Article 53, Article 54, Article 58, Article 58bis, Article 59, Article 59quinquies, Article 60, Article 60bis, Article 63, Article 64, Article 64bis, Article 69, Article 72, Article 74, Article 76, Article 77bis, Article 78, Article 80, Article 82, Article 83, Article 84, Article 84bis, Section 3 - Sportifs rémunéres <L 1996-04-29/32, art. 20, 023; **En vigueur :** 01-01-1972>, Article 85, Article 87, Article 88, Article 90bis, Article 91, Article 91bis, Article 91ter, Article 95, Article 96, Article 104

Article 78

Article 1, Article 16, Article 18

Article 78

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 7, Article 10, Article 10.1.

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 7, Article 10

Article 7

Article 2, Article 9, Article 10

Article 3.2.1, Article 7.1.6

Article 2.2.6, Article 2.2.8, Article 3.2.22, Article 7.3.2

Article 5, Article 7, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 30, Article 31, Article 32

Article 110

Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154

Article 96

Article 72, Article 77

Article 6bis., CHAPITRE IV. - Fonctionnement., CHAPITRE V. - Programmation et rapport., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 118, Article 120, Article 122bis, Sous-section 2.D. - Dispositions communes aux sous-sections 2.A a 2.C., Article 124, Sous-section 3.A. - Retenue par l'employeur ou son remplaçant sur l'indemnite complémentaire dans le cadre d'une prepension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale., Sous-section 3.A. - Retenue par l'employeur ou son remplaçant sur l'indemnite complémentaire dans le cadre d'une prepension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale., Sous-section 3.B. - Retenue sur les indemnités d'invalidité., Sous-section 3.C. - Retenue sur une allocation sociale - autre qu'une indemnité d'invalidité - par l'organisme de paiement de celle-ci., Sous-section 3.D. - Dispositions communes aux sous-sections 3.A à 3.C., Section 4. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Harmonisation de la sécurité sociale., CHAPITRE VIII. - Modernisation de la sécurité sociale., CHAPITRE IX. - Plus minus conto., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci., CHAPITRE II. - Modification à la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer., CHAPITRE III. - Disposition finale., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et à la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., Section 1re. - Modification de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales., Section 1re. - Modification de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales., Section 2. - Modification de l'article 10quater de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., CHAPITRE II. - Titres-services., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., CHAPITRE IV. - Accidents du travail., CHAPITRE V. - Clause d'écolage., CHAPITRE VI. - Fermetures d'entreprises., CHAPITRE VII. - Diverses mesures en vue des élections sociales de 2008., Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque., Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque., Section 2. - Accompagnement et suivi actifs des chômeurs., Section 3. - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Prévention des vols et contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail., Section 1re. - Champ d'application., Section 1re. - Champ d'application., Section 2. - Procédure., Section 3. - Rémunération., Section 4. - Controle, surveillance et prescription., CHAPITRE XII. - Fonds organique FSE., CHAPITRE XIII. - Modification de l'article 103quater de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section 1re. - Surveillance., Sous-section 1re. - Surveillance., Sous-section 2. - Dispositions pénales., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Section 1re. - Grossistes-répartiteurs., Section 1re. - Grossistes-répartiteurs., Section 2. - Amendes administratives., Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Section 3. - Adaptations terminologiques., Section unique. - Etrangers titulaires d'un diplôme européen, Section unique. - Etrangers titulaires d'un diplôme européen, Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger., Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., Section 3. - Médicaments., Section 4. - Implants., CHAPITRE V. - Modification de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987., Section 1re. - Modification de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 1re. - Modification de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 3. - Fonds budgétaire des matieres premières et des produits., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., CHAPITRE II. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Section 2. - Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination., CHAPITRE IV. - Amélioration du recouvrement des amendes pénales., CHAPITRE V. - Confirmation de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro., CHAPITRE VII. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre., Section 3. - Code des droits de succession., Section 4. - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe., Section 5. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section 6. - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., Section 7. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., CHAPITRE X. - Modification de l'article 230 du Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE XI. - Droits de timbre., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., Section 1re. - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait., Section 1re. - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait., Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., Section 3. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., CHAPITRE IV. - Modification de l'article 43 quater du Code pénal afin de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime., CHAPITRE UNIQUE. - La Poste., CHAPITRE UNIQUE. - La Poste.

Article 189, Article 190, Article 191

Article 4

Article 3, Article 10, Article 12, Article 17, Article 18, Article 23, Article N

Article 2

Article 21, Article 48

Article 4

Article 2, Article 3, Article 5, Article 15, Article 19, Article 22, Article 32, Article 42

Article 21, Article 48

Article 23, Article 26

Article 28ter, Article 28quinquies, Article 28decies, Article 28undecies, Article 28quaterdecies, Article N

Article 6, Article 6bis, Article 7

Article 1, Article 16, Article 17, Article 33bis, Article 39

Article 7, Article 13

Article 9

Article 3, Article 12, Article 24

Article 1587, Article 1588, Article 1592

Article 1409

Article 1675/19

Article 2

Article 6.1., Sous-section 1. - L'apprentissage., Article 7, Sous-section 2. - La formation de chef d'entreprise., Article 9.1., Sous-section 4. - Personnel., CHAPITRE III. - Le perfectionnement pédagogique., CHAPITRE IV. - Structure de la formation et de la formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Section 3. - Les secrétaires d'apprentissage., Section 1. - L'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Sous-section 1. - Le conseil d'administration., Sous-section 3. - Gestion journalière., Sous-section 4. - Personnel., Sous-section 5. - Contrôle., Section 2. - Les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Section 2. - Les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Section 4. - La Commission d'apprentissage., CHAPITRE V. - Disposition financières., CHAPITRE V. - Disposition financières., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 15, Article 24, Article 25, Article 26, Article 35, Article 38bis, Article 45

Article 7, Article 7ter

Article 196, Article 209, Article 340sexies

Article 15, Article 18, Article N2

Article 1, Article 1bis, Article 5, Article 5bis, Article 6, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 22

Article 5bis, CHAPITRE III. - Disposition finale

Article 4, Article 6, Article 9

Article 2, Article 3, Article 4

Article 2

Article 5

Article 10

Article 30

Article 99, Article 100, Article 154

Article 59, Article 63, Article 79

Article 9, Article 12, Article 20, Article 21, Article 22, Article 26, Article 28

Article 40, Article 44, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Article 56/1., TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, CHAPITRE Ier. - Fonds de recherches industrielles, CHAPITRE III. - Institutions d'enseignement postinitial, CHAPITRE III. - Institutions d'enseignement postinitial, Section II. - Convention, Section III. - Evaluation, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES

Article 3, Article 14

Article 3

Article 1er

Article 9, TITRE III. - La police fédérale., Article 91/1, Article 91/2, Article 91/3, Article 91/4, Article 91/5, Article 91/6, Article 91/7, Article 91/8, Article 91/9, Article 91/10, TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., CHAPITRE IV. - Personnel., TITRE IV. - Dispositions communes., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 4. - Dispositions diverses., Article 140ter, Article 140quater, CHAPITRE II. - Organisation et équipement., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 149octies, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets., CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., Section 2. - La police fédérale., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - La police locale., Section 2. - La police fédérale., Section 3. - Disposition commune., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE III. - Les missions., Section 1re. - La police locale., TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, Article 257quinquies/1, Article 257quinquies/2, Article 257quinquies/3, Article 257quinquies/4, Article 257quinquies/5, Article 257quinquies/6, Article 257quinquies/7, Article 257quinquies/8, Article 257quinquies/9, Article 257quinquies/10, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales.

Article 126

Article 2, Article 6, Article 9, Article 10, Article 19, Article 20, Article 23, Article 25, Article 27, Article 28, Article 31, Article 38, Article 39, Article 40, Article 42, Article 43, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 80, Article 82, Article 88, Article 89

Article 8, Article 9, Article 13, Article 15, Article 19, Article 20, Article 22, Article 25, Article 26, Article 27, Article 33, Article 38, Article 39, Article 42, Article 45, Article 46, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 55, Article 70, CHAPITRE VII. - Remembrement, relotissement et rénovation rurale., Article 76, Article 77, Article 84, Article 85, Article 133/28, Article 133/71, Article 135, Article 137, Article 139, Article 143, Article 144, Article 149, Article 191, Article 199

Article 5, Article 19, CHAPITRE IV. - Le schéma de la politique foncière., Article 61, Article 62, Article 143, CHAPITRE VII. [¹ - Validation spécifique de certaines modifications aux plans régionaux]¹, Article 145/5, Article 145/6, Article 145/7, CHAPITRE I. - Dispositions pénales., TITRE V. - Mesures conservatoires., Section 1/1. [¹ - Plan de maintien]¹, Section 1. - Sanctions., Section 2/1. [¹ - Conseil supérieur de la Politique de Maintien]¹, Section 2. - Contrôle., Section 1re. [¹ - Avis concernant l'action en réparation et l'exécution d'office]¹, Sous-section 1re. [¹ - Création et mission]¹, Sous-section 2. [¹ - Compétences]¹, Section 1re. [¹ - Avis concernant l'action en réparation et l'exécution d'office]¹, Section 2. [¹ - Avis concernant les actions en réparation successives]¹, Section 3. [¹ - Avis concernant certaines significations de jugements et d'arrêts]¹, Section 6. [¹ - Avis destinés aux autorités flamandes]¹, Sous-section 3. [¹ - Composition]¹, Section 6. [¹ - Avis destinés aux autorités flamandes]¹, Sous-section 3. [¹ - Composition]¹, Sous-section 4. [¹ - Modalités de fonctionnement et de procédure]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-division 3. [¹ - Déontologie et secret professionnel]¹, Sous-division 2. [¹ - Participation des administrations de maintien]¹, Sous-division 3. [¹ - Déontologie et secret professionnel]¹, Sous-division 4. [¹ - Audition des parties intéressées]¹, Sous-division 5. [¹ - Assistance et représentation]¹, Section 2. [¹ - Réglementation]¹, Sous-division 1re. [¹ - Règlement de procédure et de fonctionnement]¹, Sous-division 2. [¹ - Règlement d'ordre intérieur]¹, Section 3. [¹ - Moyens de fonctionnement et secrétariat permanent]¹, Sous-section 5. [¹ - Annuaire des rapports]¹, Section 3. - Mesures de réparation., Section 4. - Exécution du jugement., Section 5. - Cessation des travaux ou opérations exécutés en infraction., Section 6. - [¹ Règlement à l'amiable]¹, Section 8. [¹ - Diverses dispositions]¹, Section 7. - Fonds de réparation <Inséré par DCFL 2006-03-10/61, art. 117; **En vigueur :** 01-07-2006>, Section 8. [¹ - Diverses dispositions]¹, CHAPITRE II. - Inscription au bureau des hypothèques et dans le registre des permis., CHAPITRE III. - Annulation du titre., TITRE VI. - Dispositions de modification., TITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE I. - [¹ Mesures d'accompagnement du Décret complémentaire et modificatif]¹, Section 1re. [¹ - Mesures de transition et fonctionnement temporaire]¹, CHAPITRE II., CHAPITRE II. [¹ - Disposition interprétative]¹, Section 3. [¹ - Evaluation et contrôle de la qualité de certains aspects de la politique d'autorisation]¹, CHAPITRE III. [¹ - Mesures générales de transition]¹, CHAPITRE III. [¹ - Mesures générales de transition]¹, CHAPITRE IV. [¹ Disposition d'entrée en vigueur]¹

Article 2, Section 3. - La Commission communale pour l'aménagement du territoire., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section 2. - Les fonctionnaires urbanistes provinciaux., Article 9/1, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 18, Article 19, Article 20, Article 22, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 33, Article 34, Article 37, Article 38, Article 39, Article 39/1, Section 2. - Plans d'exécution spatial régionaux., Article 41, Article 42, Section 3. - Plans d'exécution spatial provinciaux., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Section 4. - Plans d'exécution spatial communaux., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE III. - (Règlements urbanistiques.) <DCFL 2003-11-21/39, art. 19, 013; **En vigueur :** 08-02-2004>, Article 54, Article 55, CHAPITRE IV. - Le schéma de la politique foncière., Section 1. - Le droit de préemption., Section 1. - Le droit de préemption., Article 63, Section 2. - Expropriation., Article 70, Article 75, Section 3. [¹ - Obligation d'achat]¹, Article 75/1, CHAPITRE VII. - Remembrement, relotissement et rénovation rurale., Article 76, CHAPITRE VII., Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, CHAPITRE VIII. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale., Section 1. - Dommages résultant de la planification spatiale., Article 84, Article 85, Section 2. - [¹ Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale]¹, Sous-section 1re. [¹ - Fondement, exceptions, exemptions et suspensions]¹, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Sous-section 2. [¹ - Obligation de contribution]¹, Article 91, Article 91/1, CHAPITRE II. - Le registre des permis., Article 91/2, Article 91/3, Article 91/4, CHAPITRE III. - Permis., Article 91/5, Sous-section 5. [¹ - Délai de paiement et réglementation des réclamations]¹, Article 91/6, Article 91/7, Article 91/8, Section 3. - Dispositions communes., Article 91/9, Sous-section 7. [¹ - Autres dispositions]¹, Section 1re. [¹ - Application supplétive du Code des impôts sur les revenus 1992]¹, Article 91/10, Section 2. [¹ - Evaluation]¹, Article 91/11, TITRE II/1. [¹ - Particularités concernant certains projets urbanistiques de grande envergure]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Projets spatiaux d'intérêt régional et stratégique]¹, Section 1re. [¹ - Critères]¹, Article 91/12, Section 2. [¹ - Facilités administratives]¹, Article 91/13, Section 3. [¹ - Procédure intégrée de planification et d'exécution]¹, Article 91/14, CHAPITRE II. [¹ - Projets spatiaux de grand intérêt local et stratégique]¹, Section 1re. [¹ - Projets spatiaux de grand intérêt provincial et stratégique]¹, Article 91/15, Article 91/16, Section 2. [¹ - Projets spatiaux de grand intérêt communal et stratégique]¹, Article 91/17, Article 91/18, TITRE III. - [¹ Politique d'autorisation]¹, CHAPITRE I. - [¹ Définitions]¹, Article 92, CHAPITRE II. [¹ - Obligation de demande d'autorisation]¹, Section 1re. [¹ - Espèces]¹, Sous-section 1re. [¹ - Obligation de demande d'autorisation urbanistique]¹, Section 1re. [¹ - Actes nécessitant une demande d'autorisation]¹, Article 93, Section 7. - Dispositions particulières concernant certaines demandes., Sous-section 1re. [¹ - Actes soumis à et exempté de l'obligation de déclaration]¹, Article 94, Section 9. - Déchéance du permis de lotir., Article 96, Section 3. [¹ - Dispositions locales]¹, Article 97, Article 98, Section 10. - Modification des permis de lotir., Sous-section 1re. [¹ - Concept]¹, Article 99, Sous-section 2. [¹ - Demande et décision]¹, Article 100, Article 101, Article 102, CHAPITRE I. - Obligations d'information., Article 103, Sous-section 5. [¹ - Ligne de temps]¹, Article 104, Sous-section 6. [¹ - Autres modalités]¹, Article 105, Section 5. [¹ - Présomption d'autorisation]¹, Article 106, Sous-section 2. [¹ - Obligation de permis de lotir]¹, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Section 2. [¹ - Dispositions communes à toutes les autorisations]¹, CHAPITRE II. - Dispositions fiscales., Article 111, Article 112, Sous-section 2. [¹ - Mise en phase]¹, Article 113, Sous-section 3. [¹ - Caractère commercial]¹, Article 114, Article 115, Sous-section 4. [¹ - Permis de régularisation]¹, Article 116, CHAPITRE III. [¹ - Critères d'évaluation]¹, CHAPITRE V. - (Dispositions particulières en matière d'affectations de plans de secteur) <DCFL 2005-04-22/30, art. 4, 014; **En vigueur :** 29-04-2005>, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Section 1. - Sanctions., Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Section 3. - Mesures de réparation., Section 1re. [¹ - Possibilités de dérogation]¹, Section 4. - Exécution du jugement., Article 125, Section 4. - Exécution du jugement., Article 126, Sous-section 3. [¹ - Disposition de finition]¹, Article 127, Sous-section 4. [¹ - Co-utilisation socio-culturelle ou récréative]¹, Article 128, Section 6. - (Transaction.) <DCFL 2002-03-08/34, art. 3; **En vigueur :** 23-03-2002>, Article 129, Section 6. - (Transaction.) <DCFL 2002-03-08/34, art. 3; **En vigueur :** 23-03-2002>, Article 130, Sous-section 7. [¹ - Actes d'intérêt général]¹, Article 131, Article 132, CHAPITRE II. - Inscription au bureau des hypothèques et dans le registre des permis., Article 133, Section 2. [¹ - Droits fondamentaux pour les constructions étrangères à la zone]¹, TITRE VI. - Dispositions de modification., Article 133/1, Article 133/2, Sous-section 2. [¹ - Constructions existantes étrangères à la zone]¹, Section 1re. [¹ - Habitations existantes étrangères à la zone]¹, TITRE VII. - Dispositions finales., Article 133/3, TITRE VII. - Dispositions finales., Article 133/4, Sous-section 3. [¹ - Reconstruire sur un lieu modifié]¹, Article 133/5, Sous-section 4. [¹ - Agrandissement]¹, Article 133/6, Section 2. [¹ Constructions existantes étrangères à la zone et ne constituant pas des habitations]¹, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 133/7, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 133/8, Sous-section 3. [¹ - Reconstruire sur un lieu modifié]¹, Article 133/9, Sous-section 4. [¹ - Agrandir et adapter]¹, Article 133/10, Sous-section 3. [¹ - Habitations étrangères à la zone ou autres constructions récemment démolies]¹, Article 133/11, Sous-section 4. [¹ - Travaux de restauration en cas de destruction ou d'endommagement dû à une cause externe]¹, Section 1re. [¹ - Habitations détruites ou endommagées]¹, Article 133/12, Section 2. [¹ - Autres constructions détruites ou endommagées]¹, Article 133/13, Section 3. [¹ - Modifications de fonction étrangères à la zone]¹, Article 133/14, Section 4. [¹ - Attestations planologiques]¹, Article 133/15, Article 133/16, Article 133/17, Article 133/18, Article 133/19, Article 133/20, CHAPITRE V. [¹ - Rapport avec l'autorisation écologique et la notification environnementale]¹, Article 133/21, CHAPITRE VI. [¹ - Durée de validité et modifiabilité]¹, Section 1re. [¹ - Autorisations urbanistiques]¹, Article 133/22, Article 133/23, Article 133/24, Section 2. [¹ - Permis de lotir]¹, Article 133/25, Article 133/26, Article 133/27, Article 133/28, Article 133/29, CHAPITRE VII. [¹ - Procédure administrative]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-section 1re. [¹ - Procédure ordinaire et procédure particulière]¹, Article 133/30, Article 133/31, Sous-section 2. [¹ - Coordination de la procédure de demande d'une autorisation urbanistique et d'une autorisation écologique]¹, Article 133/32, Article 133/33, Article 133/34, Article 133/35, Article 133/36, Article 133/37, Article 133/38, Article 133/39, Article 133/40, Section 2. [¹ - Procédure ordinaire]¹, Sous-section 1re. [¹ - Procédure administrative de première instance]¹, Article 133/41, Article 133/42, Article 133/43, Article 133/44, Article 133/45, Article 133/46, Article 133/47, Article 133/48, Article 133/49, Sous-section 2. [¹ - Procédure de recours administratif]¹, Article 133/50, Article 133/51, Article 133/52, Article 133/53, Article 133/54, Section 3. [¹ - Procédure particulière]¹, Article 133/55, CHAPITRE VIII. [¹ - Conseil pour les contestations d'autorisations]¹, Section 1re. [¹ - Création]¹, Article 133/56, Article 133/57, Section 2. [¹ - Compétence]¹, Article 133/58, Section 3. [¹ - Composition]¹, Article 133/59, Article 133/60, Article 133/61, Article 133/62, Section 4. [¹ - Modalités de fonctionnement]¹, Article 133/63, Article 133/64, Article 133/65, Section 5. [¹ - Procédure]¹, Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, Article 133/66, Article 133/67, Article 133/68, Article 133/69, Article 133/70, Sous-section 2. [¹ - Saisine]¹, Article 133/71, Article 133/72, Article 133/73, Sous-section 3. [¹ - Intervention]¹, Article 133/74, Sous-section 4. [¹ - Enquête préliminaire]¹, Article 133/75, Sous-Section 5. [¹ - Séance]¹, Article 133/76, Article 133/77, Article 133/78, Article 133/79, Article 133/80, Sous-section 6. [¹ - Délibération et verdict]¹, Article 133/81, Article 133/82, Section 6. [¹ - Diverses dispositions]¹, Article 133/83, Article 133/84, Article 133/85, Article 133/86, TITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - Obligations d'information., Section 1. - [¹ Registre des plans et registre des permis]¹, Sous-section 1re. [¹ - Registre des plans]¹, Article 134, Sous-section 2. [¹ - Registre des permis]¹, Article 134/1, Article 134/2, Article 134/3, Article 134/4, Sous-section 3. [¹ - Disposition commune aux deux registres]¹, Article 134/5, Section 2. - [¹ L'extrait et l'attestation urbanistiques. Réunions de projet]¹, Article 135, Article 135/1, Article 135/2, Section 3. - L'attestation planologique., Section 4. - Obligation d'information du fonctionnaire instrumentant., Article 137, Article 138, Article 139, Section 5. - Obligation d'information concernant des conventions., Article 141, Section 6. - Obligations d'information concernant la publicité., Article 142, CHAPITRE II. - Dispositions fiscales., CHAPITRE III. - Le Fonds foncier., Article 144, CHAPITRE IV. - [¹ Approche de l'occupation permanente des résidences de week-end]¹, Sous-section 1re. [¹ - Concept]¹, Article 145, Sous-section 2. [¹ - Cadre de solution planologique]¹, Article 145/1, Sous-section 3. [¹ - Droit d'habitation]¹, Article 145/2, Sous-section 4. [¹ - Actes concernant une résidence de week-end sur laquelle pèse un droit d'habitation]¹, Article 145/3, CHAPITRE V. - [¹ Disposition particulière concernant l'évaluation par rapport aux prescriptions urbanistiques dans d'autres domaines politiques]¹, Article 145/4, CHAPITRE VII. [¹ - Validation spécifique de certaines modifications aux plans régionaux]¹, Article 145/8, Article 145/9, TITRE V. - Mesures conservatoires., CHAPITRE I. - Dispositions pénales., Section 1. - Sanctions., Article 146, Section 1/1. [¹ - Plan de maintien]¹, Article 147/1, Section 2. - Contrôle., Section 2/1. [¹ - Conseil supérieur de la Politique de Maintien]¹, Sous-section 1re. [¹ - Création et mission]¹, Article 148/1, Sous-section 2. [¹ - Compétences]¹, Section 1re. [¹ - Avis concernant l'action en réparation et l'exécution d'office]¹, Article 148/2, Article 148/3, Article 148/4, Article 148/5, Article 148/6, Article 148/7, Section 2. [¹ - Avis concernant les actions en réparation successives]¹, Article 148/8, Article 148/9, Article 148/10, Article 148/11, Section 3. [¹ - Avis concernant certaines significations de jugements et d'arrêts]¹, Article 148/12, Article 148/13, Article 148/14, Article 148/15, Section 4. [¹ - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes]¹, Article 148/16, Section 5. [¹ - Missions de médiation]¹, Article 148/17, Section 6. [¹ - Avis destinés aux autorités flamandes]¹, Article 148/18, Sous-section 3. [¹ - Composition]¹, Article 148/19, Article 148/20, Article 148/21, Article 148/22, Article 148/23, Article 148/24, Sous-section 4. [¹ - Modalités de fonctionnement et de procédure]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-division 1re. [¹ - Quorum et rapport des voix]¹, Article 148/25, Sous-division 2. [¹ - Participation des administrations de maintien]¹, Article 148/26, Sous-division 3. [¹ - Déontologie et secret professionnel]¹, Article 148/27, Article 148/28, Sous-division 4. [¹ - Audition des parties intéressées]¹, Article 148/29, Sous-division 5. [¹ - Assistance et représentation]¹, Article 148/30, Section 2. [¹ - Réglementation]¹, Sous-division 1re. [¹ - Règlement de procédure et de fonctionnement]¹, Article 148/31, Sous-division 2. [¹ - Règlement d'ordre intérieur]¹, Article 148/32, Section 3. [¹ - Moyens de fonctionnement et secrétariat permanent]¹, Article 148/33, Article 148/34, Sous-section 5. [¹ - Annuaire des rapports]¹, Article 148/35, Section 3. - Mesures de réparation., Article 149, Article 151, Article 151/1, Section 4. - Exécution du jugement., Article 153, Section 5. - Cessation des travaux ou opérations exécutés en infraction., Article 154, Section 6. - [¹ Règlement à l'amiable]¹, Article 158, Article 158/1, Article 158/2, Article 158/3, Section 6/1. [¹ - Fonds Règlements à l'Amiable]¹, Article 159, Section 7. - Fonds de réparation <Inséré par DCFL 2006-03-10/61, art. 117; **En vigueur :** 01-07-2006>, Article 159bis, Section 8. [¹ - Diverses dispositions]¹, Article 159ter, Article 159quater, CHAPITRE II. - Inscription au bureau des hypothèques et dans le registre des permis., Article 160, CHAPITRE III. - Annulation du titre., TITRE VI. - Dispositions de modification., TITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE I. - [¹ Mesures d'accompagnement du Décret complémentaire et modificatif]¹, Section 1re. [¹ - Mesures de transition et fonctionnement temporaire]¹, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, CHAPITRE II., Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Section 2. [¹ - Soutien de la mise en application du Décret complémentaire et modificatif]¹, Article 182, Section 3. [¹ - Evaluation et contrôle de la qualité de certains aspects de la politique d'autorisation]¹, Article 183, CHAPITRE II. [¹ - Disposition interprétative]¹, Article 184, Article 185, Article 186, CHAPITRE III. [¹ - Mesures générales de transition]¹, Article 187, Article 188bis, Article 189, Article 189bis, Article 190, Article 191, Article 192, Article 192bis, Article 193, Article 194, Article 195bis, Article 195ter, Article 195quater, Article 195quinquies, Article 195sexies, Article 196, Article 198, Article 198bis, Article 199, Article 203, CHAPITRE IV. [¹ Disposition d'entrée en vigueur]¹

Article 38

Article 99

TITRE Ier. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Intérieur., CHAPITRE Ier. - Sécurité et Prévention. - Modification de l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001., Article 2, CHAPITRE 2. - Police fédérale Modification de l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004., Article 3, TITRE III. - Energie., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE 2. - Réductions forfaitaires pour les fournitures de gaz et d'électricité., Article 9, Article 10, Article 11, TITRE IV. - Entreprises publiques., CHAPITRE UNIQUE. - Fonds de l'infrastructure ferroviaire., Article 12, Article 13, TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE Ier. - Amélioration du pouvoir d'achat., Section 1re. - Allocations familiales., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Section 2. - Cotisation de solidarité sur les pensions., Article 22, Section 3. - Augmentation de la pension minimale des indépendants., Article 23, Section 4. - Amélioration de la pension anticipée en faveur des travailleurs indépendants., Article 24, Article 25, CHAPITRE 2. - Composition du Service d'information et de recherche sociale., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, CHAPITRE 3. - Financement alternatif., Section 1re. - Gestion globale Indépendants., Article 30, Section 2. - Gestion globale salariés., Article 31, CHAPITRE 4. - ONSS., Section 1re. - Délai de recours du travailleur contre une décision de l'ONSS., Article 32, Article 33, Article 34, Section 2. - Redistribution des charges sociales., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Section 3. - Adaptation du taux d'intérêt légal en sécurité sociale., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, TITRE VI. - Santé publique., CHAPITRE Ier. - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités., Section 1re. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., Article 45, Section 2. - Frais d'administration des organismes assureurs., Article 46, CHAPITRE 2. - Animaux, Végétaux et Alimentation., Section 1re. - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux., Article 47, Section 2. - Modification de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime., Article 48, Section 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Article 49, Section 4. - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses., Article 50, CHAPITRE 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 1re. - Animaux, Végétaux et Alimentation., Article 51, Section 2. - Confirmation de l'arrêté royal du 31 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits., Article 52, Section 3. - Modification de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979., Article 53, TITRE VII. - Finances., CHAPITRE Ier. - Impôts directs., Section 1re. - Transport collectif des membres du personnel. - Sécurisation., Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Section 2. - Exonération pour personnel supplémentaire., Article 61, Article 62, Article 63, Section 3. - Quotité du revenu exemptée d'impôt., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Section 4. - Recherche scientifique., Article 68, Article 69, Section 5. - Réduction pour dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services., Article 70, Article 71, Article 72, CHAPITRE 2. - Création d'un Service d'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des services en matière de restauration pour les différents services publics fédéraux., Article 73, TITRE VIII. - Emploi., CHAPITRE Ier. - Titres-services. - Modification de la loi du 20 juillet 2001 visant a favoriser le développement de services et d'emplois de proximité., Article 74, Article 75, CHAPITRE 2. - Bonus à l'emploi., Article 76, Article 77, TITRE IX. - Economie sociale., CHAPITRE UNIQUE. - Fonds de l'économie sociale et durable., Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, TITRE X. - Mobilite., CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et du financement de plans d'action en matière de sécurite routière., Article 82, Article 83, Article 84

Article 37

Article 71

Article 2, Article 10, Article 12, Article 21, Article 23, Article 28, Article 33

Article 23, Article 27, Article 27quater, Sous-section 2. - La convention de premier emploi., Article 32, Article 33, Sous-section 3. - L'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi., Article 40ter, Article 42, Sous-section 5. - Avantages liés à l'engagement des jeunes moins qualifiés., Sous-section 6. - (Abrogée) <L 2003-12-22/42, art. 15, 011; **En vigueur :** 01-01-2004>, Sous-section 7. - Contrôle et sanctions., Sous-section 8. - Evaluation., Article 47, Section 2. - Système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes., Section 2. - Système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes., Section 3. - Dispositions finales et transitoires.

Article 1, Article 4, Article 14, Article 16, Article 17, Article 19

Article 2, Article 3, Article 6, Article 17

Article 7, Article 8bis, Article 10

Article 7

Article 6, Article 7, Article 13, Article 14

Article 2

Article 18

Article 9, Article 25bis., Article 31, Article 38, Article 40bis., Article 40ter., Article 40quater., Article 41, Article 42bis., Article 42ter., Article 78bis.

Article 18, Article 22

Article 18

Article 29, Article 38

Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, TITRE III. - Création de la fonction de maître de première langue étrangère dans l'enseignement fondamental., Article 111.1, Article 111.2, Article 111.3, Article 111.4, Article 111.5, TITRE III. - Création de la fonction de maître de première langue étrangère dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE IV. - Modification du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement., CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et des internats dépendant de ces établissements., CHAPITRE III. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire., CHAPITRE IV. - Modification du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement., TITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 123, ANNEXES., Article N1, Article N3

Article N1, Article N3

Article 22, Article 37, Article 44

Article 1, Article 25, Article 29, Article 30, Article 31

Article 23, Article 24

Article 5, Article 11, Article 20

Article 22, Article 36

Article 22

Article 2.88quinquies, Article 6.9ter, Article 6.9.20, Article 6.10

Article 9

Article 5

Article 15, Article 68, Article 111, Article 136, Article 235

Article 3

Article 12, Article 78, Article 119, Article 130, Article 142, Article 147, Article 163

Article 4

Article 14

Article 23, Article 33, Article 47