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68 réformes
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Sous-section III. - De la section Bandagisterie-Orthésiologie-Prothésiologie., Article 41bis., Sous-section IV. - De la section Biologie médicale., Section Ire. - De l'enseignement supérieur paramédical de type court., Sous-section V. - De la section Diététique., Sous-section VI. - De la section Ergothérapie., Sous-section VII. - De la section Logopédie., Sous-section VIII. - De la section Podologie - Podothérapie., Sous-section IX. - De la section Soins infirmiers., Sous-section X. - De la section Technologie en imagerie médicale., Sous-section XI. - De la spécialisation en Imagerie médicale et radiothérapie., Sous-section XII. - De la spécialisation en Oncologie., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Pédiatrie., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Salle d'opération., Sous-section XV. - De la spécialisation en Santé communautaire., Sous-section XVI. - De la spécialisation en Santé mentale et psychiatrie., Sous-section XVII. - De la spécialisation en Soins intensifs et aide médicale urgente., Article 54, Sous-section XVIII. - De la spécialisation en Biotechnologies médicales et pharmaceutiques., Sous-section XIX. - De la spécialisation en Diététique sportive., Sous-section XX. - De la spécialisation en Education et rééducation des déficients sensoriels., Sous-section XXI. - De la spécialisation interdisciplinaire en Gériatrie et psychogériatrie., Sous-section XXII. - De la spécialisation interdisciplinaire en Réadaptation., Section II. - De l'enseignement supérieur paramédical de type long., Sous-section XXIII. [¹ - De la spécialisation en Anesthésie.]¹, Section Ire. - De la section Educateur spécialisé en accompagnement psycho éducatif., Section II. - De la section Normale préscolaire., Section III. - De la section Normale primaire., Section IV. - De la section Normale secondaire., Section V. - De la section Normale technique moyenne., CHAPITRE V. - De la catégorie pédagogique., Section VII. - De la spécialisation en Psychomotricité., CHAPITRE VI. - De la catégorie sociale., Sous-section Ire. - De la section Assistant en psychologie., Sous-section II. - De la section Assistant social., Sous-section III. - De la section Bibliothécaire - Documentaliste., Sous-section IV. - De la section Communication., Sous-section V. - De la section Conseiller social., Sous-section VI. - De la section Ecologie sociale., Section Ire. - De l'enseignement supérieur social de type court., Sous-section VII. - De la section Ecriture multimédia., Sous-section VIII. - De la section Educateur spécialisé en activités socio-sportives., Sous-section IX. - De la section Gestion des ressources humaines., Sous-section X. - De la spécialisation en Gestion des ressources documentaires multimédia., Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Sous-section Ire. - De la section Aérotechnique., Sous-section II. - De la section Automobile., Sous-section III. - De la section Chimie., Sous-section IV. - De la section Construction., Sous-section V. - De la section Electromécanique., Sous-section VI. - De la section Electronique., Sous-section VII. - De la section Informatique et systèmes., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Sous-section VIII. - De la section Techniques de l'image., Sous-section IX. - De la section Techniques graphiques., Sous-section X. - De la section Techniques et services., Sous-section XI. - De la section Textile., Sous-section XII. - De la spécialisation en Analyse et traitement des eaux., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Informatique médicale., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Sous-section XIbis. [¹ - De la section Biotechnique.]¹, Section Ire. - De la section Traduction., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Informatique médicale., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section Ire. - De la section Traduction., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Article 104, Article 105, Sous-section II. [¹ - De l'enseignement en alternance]¹, Article 105bis., Article 105ter., Article 105quater., CHAPITRE VIII. - De la catégorie Traduction et interprétation., Section Ire. - De la section Traduction., Section II. - De la section Interprétation., TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Article 110, Article 112, ANNEXES., Article N
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, TITRE II - LE CENTRE DE PEDAGOGIE DE SOUTIEN ET DE PEDAGOGIE SPECIALISEE, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, TITRE III. - AMELIORATION DU SOUTIEN PEDAGOGIQUE SPECIALISE DANS LES ECOLES ORDINAIRES ET SPECIALISEES, Article 16, TITRE IV. - AIDE AU SOUTIEN ACCORDE AUX ELEVES EN DIFFICULTE D'APPRENTISSAGE DANS LES ECOLES ORDINAIRES ET SPECIALISEES, Article 17, Article 18, Article 19, TITRE V. - MODIFICATION DE DIFFERENTES DISPOSITIONS, CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministre de l'Instruction publique, Article 20, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'état, Article 21, Article 22, Article 23, CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 29 aôut 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, Article 24, Article 25, CHAPITRE IV. - Modification de l'Arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, Article 26, Article 27, CHAPITRE VI. - MODIFICATION DE L'ARRêTé ROYAL DU 8 DéCEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE l'article 3 DE L'ARRêTé ROYAL DU 28 FéVRIER 1967 DéTERMINANT LES POSITIONS ADMINISTRATIVES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, DU PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE MéTIER ET DE SERVICE DES éTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT GARDIEN, PRIMAIRE, SPéCIALISé, MOYEN, TECHNIQUE, ARTISTIQUE ET NORMAL DE L'ETAT, Article 28, Article 29, CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'État et des internats dépendant de ces établissements, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE XII. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion, des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE XIV. - Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1973, pris en application de l'article 161 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Article 71, CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1974, pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Article 72, Article 73, CHAPITRE XVI. - Modification de l'arrêté royal du 18 janvier 1974, pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Article 74, CHAPITRE XVII. - Modification de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subVentionne et les échElles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, Article 75, CHAPITRE XVIII. - Modification de l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux tititres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, CHAPITRE XXIV. - Modification de l'arrêté royal n° 456, du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, Article 82, CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 21 décembre 1987 tendant a promouvoir le bon emploi du haut-allemand dans les écoles, Article 83, CHAPITRE XXVI. - MODIFICATION DE L'ARRêté ROYAL DU 4 SEPTEMBRE 1989 RELATIF AUX CONGéS POUR PRESTATIONS RéDUITES ACCORDéS AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ETAT ET DES CENTRES PSYCHO-MéDICO-SOCIAUX DE L'ETAT QUI ONT ATTEINT L'âGE DE CINQUANTE ANS OU QUI ONT AU MOINS DEUX ENFANTS QUI N'ONT PAS DéPASSé L'âGE DE QUATORZE ANS ET RELATIF à LA MISE EN DISPONIBILITé POUR CONVENANCE PERSONNELLE PRéCéDANT LA MISE à LA RETRAITE, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, CHAPITRE XXXII. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif a l'enseignement fondamental ordinaire, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, TITRE VI. - Dispositions finales, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211
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Article 4, Article 5/1., CHAPITRE II. - Règles d'attribution des postes aux écoles., TITRE III. - Statut des puériculteurs de l'enseignement maternel ordinaire., CHAPITRE Ier. - De la fonction et des titres., CHAPITRE II. - Des devoirs et des incompatibilités., Section Ire. - Généralités., Section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - De la Nomination., Sous-section Ire. - De la Nomination., Article 17/1., Sous-section III. - De la Réaffectation., Sous-section IV. - Du remplacement., Section III. - Dans l'Enseignement officiel subventionné., Section III. - Dans l'Enseignement officiel subventionné., Section III. - Dans l'Enseignement officiel subventionné., Sous-section Ire. - De la nomination définitive ou provisoire., Article 27/1., Sous-section IV. - Du remplacement., Section IV. - Dans l'Enseignement libre subventionné., Sous-section IV. - Du remplacement., Sous-section Ire. - De l'engagement à titre définitif et à titre provisoire., Section IV. - Dans l'Enseignement libre subventionné., Sous-section II. - Du changement d'affectation et de la mutation., Article 37/1., Sous-section II. - Du changement d'affectation et de la mutation., Sous-section III. - De la Réaffectation., CHAPITRE IV. - De l'horaire des puériculteurs., CHAPITRE V. - Du signalement., Section III. - Officiel subventionné., CHAPITRE V. - Du signalement., CHAPITRE VI. - Des membres du personnel victimes d'actes de violence., CHAPITRE VII. - Des positions administratives., Section II. - Communauté française., Section III. - Officiel subventionné., Section IV. - Libre subventionné., CHAPITRE VII. - Des positions administratives., Section IV. - De la disponibilité., Section III. - De la non-activité., Section IV. - De la disponibilité., Section V. - De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IX. - Des Chambres de recours., CHAPITRE X. - De la suspension préventive : mesure administrative., CHAPITRE XI. - Des Commissions paritaires., CHAPITRE XI. - Des Commissions paritaires., CHAPITRE XVI. - De la Communication des listes., TITRE IV. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - De l'ancienneté de service., CHAPITRE XVI. - De la Communication des listes., CHAPITRE XVI. - De la Communication des listes., TITRE IV. - Dispositions transitoires., CHAPITRE V. - Modifications de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial., CHAPITRE Ier. - Modifications de l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives., CHAPITRE VIII. - Modifications du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement., CHAPITRE IX. - Modifications du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement., CHAPITRE X. - Modifications du décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité., CHAPITRE VIII. - Modifications du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement., CHAPITRE IX. - Modifications du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement., CHAPITRE X. - Modifications du décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité., CHAPITRE IX. - Modifications du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement., CHAPITRE XIII. - Modifications du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et les obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 3 juillet 2003 organisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire., CHAPITRE XII. - Modifications du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française., CHAPITRE XIII. - Modifications du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et les obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.
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Article 1.3, Article 2.2, Article 2.3, Article 2.6, Article 2.8.1, Article 2.8.2, Article 2.8.3, CHAPITRE 3. - Formation complémentaire., CHAPITRE 4. - Projets de formation., CHAPITRE 5. - Formation continue., CHAPITRE 6. - Année préparatoire., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission., Article 3.2.1, SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un élève ou étudiant., Article 3.11, SOUS-TITRE 3. - Règlement d'ordre intérieur de l'école, règlement des études et règlement des examens., SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études., Article 3.18, Article 3.21, SOUS-TITRE 5. - Dispense ou réduction de la durée des études., SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'année scolaire et de l'année académique., SOUS-TITRE 7. - Organisation des examens et sanction des études., Article 3.33, Article 3.35, SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires., SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires., TITRE IV. - CONTROLE DE QUALITE., TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE., SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités., SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités., CHAPITRE 1. - Obligations., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., Section 1. - Généralités., CHAPITRE 2. - Désignation à titre temporaire et personnel temporaire., Section 2. - Régime de priorité., Section 2. - Régime de priorité., Section 3. - Bulletin de signalement., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., SOUS-TITRE 4. - Rapport d'évaluation et dossier personnel., SOUS-TITRE 5. - Positions de service., CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE 2. - Activité de service., CHAPITRE 3. - Non-activité., CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., SOUS-TITRE 6. - Cessation définitive des fonctions., SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 11. - Missions des chargés de cours et du personnel éducatif., SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 17. - Directeur., SOUS-TITRE 18. [¹ Personnel du département "évaluation externe"]¹, TITRE VI. - CALCUL DU NOMBRE D'EMPLOIS ET CAPITAL PERIODES., SOUS-TITRE 2. - Personnel enseignant., Article 6.2, SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., TITRE VII. - FINANCEMENT., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 1. - Récupérations., TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, Article 7.12, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 9.11ter
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Article 2, Article 2bis., Section 1. - De l'horaire dans l'enseignement maternel., Section 1. - De l'horaire dans l'enseignement maternel., Article 3ter, Section 2. - De l'horaire dans l'enseignement primaire., Section 3. - De l'apprentissage par immersion (en langue des signes). <DCFR [2007-05-11/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051164), art. 33, § 1, 019; **En vigueur :** 01-01-2008>, Section 3bis. [¹ - De l'apprentissage par immersion en langue des signes et en français écrit en classes bilingues français-langue des signes.]¹, Section 4. - Du nombre de jours de classe., Section 1. - De l'horaire dans l'enseignement maternel., Section 1. - De l'horaire dans l'enseignement maternel., Section 3. - De l'horaire des directeurs., Section 4. - De la concertation., Section 1. - Du capital-périodes., Section 1. - Du capital-périodes., Section 1. - Du capital-périodes., Article 29bis., Article 31bis, Article 31bis/1., Article 31bis/2., CHAPITRE V. - Du calcul de l'encadrement dans l'enseignement maternel et de son affectation., CHAPITRE V. - Du calcul de l'encadrement dans l'enseignement maternel et de son affectation., Article 42, Section 2. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., Section 4. - Modifications à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., Section 3. - Modifications à l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires., Section 4. - Modifications à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., Section 7. - Modifications à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré., Section 6. - Modification à l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 déterminant les cours spéciaux dans les écoles primaires, dans les internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, dans les classes primaires annexées à tout autre établissement d'enseignement, dans les instituts médico-pédagogiques et dans les écoles et classes d'enseignement primaire spécial dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande., Section 6. - Modification à l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 déterminant les cours spéciaux dans les écoles primaires, dans les internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, dans les classes primaires annexées à tout autre établissement d'enseignement, dans les instituts médico-pédagogiques et dans les écoles et classes d'enseignement primaire spécial dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande., Section 8. - Modifications à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 8. - Modifications à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 11. - Modifications à l'arrêté du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire., Section 10. - Modifications à l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984, relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., Section 12. - Modifications au décret du 24 décembre 1990 relatif à la formation continue et à la formation complémentaire des membres du personnel de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., Section 13. - Modification au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finale.
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Article 4, Article 5, Article 11bis, Sous-section 3. - Préparation d'une thèse de doctorat., Sous-section 1re. - Conditions d'admission spéciales pour certaines disciplines., Sous-section 3. - Formations de master après master., Sous-section 3. - Formations de master après master., Sous-section 4. - Inscription à des subdivisions de formation séparées - contrats de crédits - contrats d'examen. <Insérée par DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 53; **En vigueur :** 01-10-2005>, Section 4. - Conditions linguistiques., CHAPITRE IV. - Inscription., Section 1re. - L'inscription de l'étudiant., Section 2. - Dispositions particulières en matière d'inscriptions simultanées., Section 1re. - L'inscription de l'étudiant., Section 1re. - Disposition générale., Section 3. - Mentions., Section 3. - Mentions., Section 4. - Possibilités de modification., Section 1re. - Déroulement des études sur la base d'examens., Sous-section 1re. - Généralités., Sous-section 2. - Attestations de crédits., Sous-section 2. - Attestations de crédits., Sous-section 3. - Jurys., Sous-section 2. - Attestations de crédits., Sous-section 3. - Jurys., Subsubdivision 3. - Jury facultatif., Subsubdivision 3. - Jury facultatif., Subdivision 2. - Règle commune de fonctionnement., Subsubdivision 3. - Jury facultatif., Subdivision 2. - Examen d'aptitude., Sous-section 1re. - Certificats d'aptitude., Sous-section 1re. - Certificats d'aptitude., Subsubdivision 2. - Méthodologie., Subsubdivision 1re. - Norme., Subsubdivision 3. - Procédure., Subsubdivision 4. - Règlement., Sous-section 2bis. - Certificat d'aptitude : <Insérée par DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 59; **En vigueur :** 01-10-2005>, Subdivision 3. - Validité territoriale et durée de validité., Subdivision 3. - Validité territoriale et durée de validité., Subdivision 1re. - Instance compétente., Subdivision 2. - Régime de la procédure., Sous-section 2. - Dispenses., Subdivision 3. - Importance., Subdivision 4. - Deuxième inscription à la même formation., Article 47, Subdivision 3. - Importance., Subdivision 4. - Deuxième inscription à la même formation., TITRE IV. - Droits d'études et cotisation pour l'examen d'aptitude., Section 1re. - Disposition générale., Section 2. - Les droits d'études pour les contrats de diplôme et de crédits., Sous-section 1re. - Principe., Sous-section 1re. - Principe., Sous-section 2. - Dérogations., Sous-section 2. - Dérogations., Sous-section 1re. - Principe., Section 3. - Les droits d'études pour les contrats d'examen., Sous-section 2. - Postgraduats et filières de formation brèves en vue de formation continuée et de recyclage., Section 5. - Dispositions relatives à certains étudiants étrangers., Section 6. - Mesures sociales., Section 7. - Remboursement., Section 8. - Indexation., Article 64, CHAPITRE II. - Paiement des droits d'examen pour l'examen d'aptitude., CHAPITRE III. - Evaluation., TITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Le règlement d'enseignement et d'examen., CHAPITRE II. - Sanction des études., CHAPITRE II. - Sanction des études., CHAPITRE III. - Protection juridique., CHAPITRE II. - Sanction des études., CHAPITRE III. - Protection juridique., Section 3. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Section 3. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Section 2. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Section 3. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., TITRE VII. - Entrée en vigueur., TITRE Ier. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., TITRE VII. - Entrée en vigueur., TITRE II. - Modifications au décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes., TITRE III. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., TITRE II. - Modifications au décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes., TITRE III. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., TITRE IV. - Modifications au décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., TITRE V. - Disposition d'entrée en vigueur.
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Article 3, Article 34, Article 37, Article 51, Article 57bis, Article 57ter, CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Sous-section D. - [¹ Les budgets de fonctionnement.]¹, Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Section 1. - Ecole de libre choix., Sous-Section A. - Création d'écoles., Section 2. - Programmation., Sous-Section A. - [¹ Programmation d'écoles.]¹, Section 2bis. - [¹ Création de lieux d'implantation, de niveaux ou de types]¹., Sous-Section E. - Création d'un type., Sous-Section G. - Normes de programmation., Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Généralités., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 139novies, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 2. - Régime de prestations., Section 3. - Encadrement., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Article 153quinquies, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 5. - Dérogations., Article 155, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 164bis, Article 165, Section 3. - Encadrement., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 173bis, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Article 173ter, Article 173quater, Article 173quinquies, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Article 194sexies, Article 194septies, Section 4. - Entrée en vigueur., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.
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Article 4, Section 2. - L'école secondaire., Section 2bis. [¹ - L'école secondaire ordinaire]¹, Section 1. - Libre choix de l'école et admission., Section 2. - Inscription d'élèves nécessitant un soutien accru., Section 2. - Inscription d'élèves nécessitant un soutien accru., Article 30, Article 31, Section 3. - Accès gratuit à l'enseignement., Section 4. - Instructions générales relatives à l'inscription., Section 5. - Choix entre un cours de religion et un cours de morale non confessionnelle., Article 34, Section 8. - (Non publiée)., Section 7. - Structure de recours pour l'élève ou les personnes chargées de son éducation dans le cas d'un non-passage dans la classe supérieure, d'une non-délivrance d'un certificat d'études ou d'un renvoi de l'école., Section 8. - (Non publiée)., Section 9. - Mesures disciplinaires., Article 44, Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE V. - [¹ Implication dans les écoles ordinaires et spécialisées]¹, Section 2. - Le Conseil pédagogique., Article 49, Article 51, Section 3. - Représentation des élèves et des parents d'élèves., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., Section 1. - Evaluation interne., Section 3. - Suivi des écoles., Section 1. - Contenu des cours., CHAPITRE VIII. - Contenu des cours, évaluation des prestations fournies par les élèves et certificats de fin d'études., Section 1. - Contenu des cours., CHAPITRE VIII. - Contenu des cours, évaluation des prestations fournies par les élèves et certificats de fin d'études., Section 3. - Le conseil de classe., Section 3. - Le conseil de classe., Article 85, Section 1. - Description de la mission., Article 90, Article 92, Section 1re. [¹ - Principe du soutien pédagogique spécialisé]¹, Section 2. [¹ - Procédure visant à établir la nécessité du soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Article 93.3, Sous-section 2. [¹ - Début de la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Article 93.4, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Section 3. [¹ - Inscription dans une école ordinaire]¹, Section 4. [¹ - Plan de soutien individuel et portfolio de soutien]¹, Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, Article 93.19, Section 6. [¹ - La Commission de soutien]¹, Section 1. - Description de la mission., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Article 96.1, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.
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46 réformes
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Article 3, Article 20, Article 20bis, Article 20ter, SOUS-SECTION 7. - Protection des dépôts., CHAPITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activité., SECTION I. - Des fonds propres minimum., SECTION II. - Des modifications dans la structure du capital., SECTION II. - Des modifications dans la structure du capital., SECTION III. - De la direction et des dirigeants., SECTION V. - De la détention de droits d'associés et de participations., Chapitre V. - <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 13; **En vigueur :** 07-03-2003> Des établissements de monnaie électronique, TITRE (VII). - (Ancien TITRE VIII) DES SANCTIONS. <L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, SECTION VII. - De l'ouverture (de filiales ou de succursales) à l'étranger. <L 2004-01-12/30, art. 39, 031; **En vigueur :** 01-02-2004>, SECTION VIII. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger., SECTION X. - Des coefficients réglementaires., SECTION XI. - Des informations périodiques et des règles comptables., Article 43, CHAPITRE III. - Contrôle des établissements de crédit., Article 44, SECTION I. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, SECTION I. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Article 46, Article 49, SECTION II. - Du contrôle revisoral., Article 52, Article 55, CHAPITRE IV. - De la radiation de l'agrément et des mesures exceptionnelles., Article 57, CHAPITRE VI. - Des établissements publics de crédit., Article 61, TITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 11; **En vigueur :** 07-03-2003> - Des établissements de monnaie électronique de droit belge., CHAPITRE VII. - Des caisses d'épargne communales., TITRE III. - DES SUCCURSALES ET DES ACTIVITES DE PRESTATION DE SERVICES EN BELGIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT RELEVANT DU DROIT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., CHAPITRE II. - Des obligations et interdictions., CHAPITRE III. - Des informations périodiques et des règles comptables., Article 70bis, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles., CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales., Article 73, Article 74, TITRE IV. - DES SUCCURSALES EN BELGIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT RELEVANT DU DROIT D'ETATS QUI NE SONT PAS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE., Article 75, CHAPITRE II. - De l'exercice de activité, CHAPITRE III. - Du contrôle., CHAPITRE III. - Du contrôle., Article 79, CHAPITRE IV. - De la radiation de l'inscription et des mesures exceptionnelles et des sanctions., Chapitre V. - <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 13; **En vigueur :** 07-03-2003> Des établissements de monnaie électronique, TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, Article 91, TITRE VII. - DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE LA COLLABORATION ENTRE AUTORITES. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., Article 108, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 11; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/4, Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section II. Eléments de procédure - Loi applicable. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 18; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section 1ère. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 22; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., Article 110ter, TITRE X. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, à l'organisation et aux attributions de la Banque nationale de Belgique., CHAPITRE III. - Modifications diverses., TITRE XI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Article 144, Article 145, Article 150, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures., CHAPITRE III. - Du régime des valeurs mobilières., CHAPITRE IV. - Compensation entre établissements de crédit., CHAPITRE V. - De la communication d'informations. <insére par L [2007-05-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051545), art. 33; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR., TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR., TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR., TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR.
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Article 44, Article 46, Article 49bis., Article 53, Article 62, Article 62ter., Sous-section 7. - Qualité d'actionnaire de la Bourse., Sous-section 8. - Protection des investisseurs., CHAPITRE II. - Conditions d'exercice de l'activité., Section I. - Fonds propres minimums., Section II. - Modifications dans la structure du capital., Section II. - Modifications dans la structure du capital., Section III. - Direction et dirigeants., Section V. - Obligations et interdictions., Section V. - Obligations et interdictions., Article 77, Article 77bis, Section VI. - Ouverture (de filiales ou de succursales) à l'étranger. <L 2004-01-12/30, art. 41, 023; **En vigueur :** 01-02-2004>, Section VII. - (Exercice de la libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 68, 030; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section IX. - Informations périodiques et règles comptables., Article 90, Section I. - Contrôle exercé par la Commission bancaire et financière (...). <AR 1995-12-22/46, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-02-1996>, Article 91, Section I. - [¹ Contrôle]¹, Section I. - [¹ Contrôle]¹, Article 92, Article 95, Article 95bis, Section II. - Contrôle révisoral., CHAPITRE IV. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions administratives., Article 104, TITRE IV. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne., TITRE IVbis. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 74; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE V. - (Des systèmes de protection des investisseurs). <L 1998-12-17/56, art. 24, 009; **En vigueur :** 10-01-1999>, TITRE V. - (Des systèmes de protection des investisseurs). <L 1998-12-17/56, art. 24, 009; **En vigueur :** 10-01-1999>, CHAPITRE I. - Intermédiaires en instruments de placement portant sur des matières premières. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE II. - Agents. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE II. - Agents. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, TITRE II. - Des conseillers en placements. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, TITRE II. - Des conseillers en placements. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, TITRE III. - Des intermédiaires en matière de commerce des devises., Article 139, Article 139bis, TITRE I. - Du secret professionnel de l'autorité ou des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'investissement., TITRE I. - Du secret professionnel de l'autorité ou des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'investissement., TITRE III. - De la communication d'informations. <inséré par L [2007-05-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051545), art. 54; **En vigueur :** 01-01-2007>, LIVRE V. - Sanctions pénales., LIVRE V. - Sanctions pénales., TITRE I. - Modifications de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., TITRE II. - Modifications diverses., TITRE II. - Modifications diverses., TITRE III - Dispositions transitoires., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires.
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Article 4bis, TITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE II. - Condition de nationalité., CHAPITRE Ier. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel et de l'enseignement obligatoire., Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental., Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental., Sous-section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel., Article 13, Sous-section II. - Allocation scolaire de l'enseignement primaire., Sous-section 1re. - Conditions générales., Sous-section 1re. - Conditions générales., Sous-section II. - Transférabilité de l'allocation scolaire., Section Ire. - Conditions générales., Section Ire. - Conditions générales., Article 23, Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie., CHAPITRE III. - Revenu de référence., Article 35, CHAPITRE IV. - Revenu cadastral., Article 38, Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental., Section III. - Allocation scolaire dans l'enseignement secondaire a temps partiel et dans l'enseignement obligatoire à temps partiel., Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur., CHAPITRE Ier. - Demande., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Article 53, Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire., Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur., CHAPITRE II. - Révision., Article 59, Article 60, Section 1re. - Dispositions genérales., Section 1re. - Dispositions genérales., Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire., CHAPITRE IV. - Procedure de recours., TITRE VI. - Dispositions transitoires générales., TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur., LIVRE III. - Dispositions diverses., LIVRE III. - Dispositions diverses., LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires., LIVRE V. - Entrée en vigueur.
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Article 2, Article 3, Article 5, Article 9bis, Article 13, Article 25, Article 40, Article 53/1, Sous-section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 2. - Accréditation, programmation et enregistrement des formations. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 55ter, Sous-section 2. - Les formations intégrées des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 16; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 55quinquies, Section 3. - Les formations spécifiques des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 16; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 55octies, Sous-section 7. - Coopération, Réseaux d'expertise et plateformes régionales pour la formation des enseignants <Inséré par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 17; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 55undecies, Sous-section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 2. - Accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 1re. - Demande. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 2. - Agrément temporaire de plein droit. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 3. - Examen. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 4. - Rapport d'accréditation et décision d'accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Agrément temporaire sur demande. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Agrément temporaire sur demande. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 2. - Procédure abrégée après agrément temporaire sur demande. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Recours auprès du Gouvernement flamand. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Recours auprès du Gouvernement flamand. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 2. - Agrément temporaire de plein droit. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 7. - Dispositions particulières relatives aux (accréditations accordées par d'autres organes d'accréditation). <DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 28; **En vigueur :** 01-10-2005>, Sous-section 3. - Programmation L'évaluation nouvelle formation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 62, Sous-section 3bis. [¹ - Modifications au volume des études de formations]¹, Subdivision 1re. [¹ - Extension du volume des études]¹, Article 63bis, Article 63ter, Article 63sexies, Subdivision 2. [¹ - Réduction du volume des études]¹, Subdivision 3. [¹ - Disposition transitoire]¹, Section 8. - Equivalence des diplômes ou des certificats étrangers., Article 63duodecies, Sous-section 4. - Enregistrement. Registre de l'Enseignement supérieur. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 64, Section 3. - Conditions d'admission., Article 69, Section 5. - Le règlement des études et des examens., CHAPITRE VI. - Associations., Sous-section 1re. - Compétences générales. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.9; **En vigueur :** 01-10-2004>, Section 4. - Participation. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, Article 87, Article 88, CHAPITRE V. - Accords de coopération., Sous-section 2. - Participation dans les affaires estudiantines. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, CHAPITRE IV. - Qualité intégrale., Article 93bis, Section 2. - Structure., Article 94, Section 7. - Autres dispositions., CHAPITRE VI. - Associations., CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Section 1re. - Dispositions modificatives., Sous-section 2. - Règlement général de recherche et de coopération. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.9; **En vigueur :** 01-10-2004>, Section 2. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., Section 5. - Rapport., Section 5. - Rapport., Section 6. - Contrôle., Section 1re. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 113ter, Article 113quinquies, Section 2. - Dispositions abrogatoires., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., TITRE III. - Financement des universités., Sous-section 4. - Académisation de l'enseignement supérieur artistique. <inséré par DCFL 2004-04-30/72, art. 110 ; **En vigueur :** 22-10-2004>, CHAPITRE Ier. - Admissibilité au financement des formations., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., CHAPITRE Ier. - Admissibilité au financement des formations., CHAPITRE II. - Calcul du financement., CHAPITRE III. - Financement des investissements., TITRE III. - Financement des universités., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., TITRE V. - Statut du personnel des instituts supérieurs.
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Article 2, Article 12, Article 17, Article 24, Article 25ter, Article 26, CHAPITRE VI. - Conditions d'admission., Article 37, CHAPITRE VII. - Evaluation, règlement d'évaluation et validation des études., Article 41, Article 41bis, Article 41ter, CHAPITRE VIII. - Aide à l'Education des Adultes., Section Ire. - Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes)., Section Ire. - Aspects généraux de la gestion de la qualité., Article 50, Section II. - La formation spécifique des enseignants., Section II. - La formation spécifique des enseignants., TITRE IV. - Structure de l'éducation des adultes., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Article 54, Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section V. - Transfert et fusion., Article 64, Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Article 72ter, Article 72sexies, CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Article 85, Article 86, Article 87, CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 98, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 107bis, Article 107ter, Article 107quater, Article 107quinquies, Article 109, Article 110, CHAPITRE Ier. - Personnel des centres d'éducation de base., Article 113bis, Article 113ter, Article 113quater, Article 113quinquies, Article 113sexies, Article 113septies, Article 113octies, Section II. - Le régime de prestations., Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 118, CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 123, CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., Section Ire. - Le cadre organique., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Article 182, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section IV. - Personnel., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 7, Article 9, Article 11, Article 17, Article 18, Article 20, Article 21, Article 22, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 37, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, TITRE IV. - Mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux., Article 58, Article 59bis, Section 1re. - Champ d'application et dispositions générales., Sous-section 1re. - Entités adjudicatrices et marchés., Sous-section 1re. - Entités adjudicatrices et marchés., Sous-section II. - Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et exclusions spécifiques., Article 62, Section II. - Droit d'accès et sélection qualitative., Article 64, Article 65, Section III. - [¹ Modes de passation, marchés et procédures spécifiques ou complémentaires]¹, Article 66, Article 67bis, Article 67ter, Article 67quater, Article 67quinquies, Article 69, Section IV. - Conditions d'exécution., Article 70, Section V. - Spécifications techniques et normes., Article 71, CHAPITRE III. - Marchés [¹ passés]¹ par des entreprises publiques ou se rapportant à la production d'électricité., TITRE V. - Dispositions diverses et finales., Article 72bis, Article 75, Article 76bis, Article 77, Article 79bis, Article 80, ANNEXES., Article N1, Article N2
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Article 1.1.2, Article 1.1.3, Article 3.1.1, Article 3.1.3, Article 3.1.4, Article 3.1.4/1, Article 3.1.4/2, Section III. - Direction et fonctionnement, Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Article 3.1.5, Article 3.1.7, Sous-section II. - Administrateur délégué, Section V. - Secret professionnel, Article 3.1.11, Section VI. - Ressources financières, CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie, Article 3.1.12/1, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau, Section II. - Société d'exploitation, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Sous-section Ire. - Gestion du réseau, Article 4.1.6, Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation, Article 4.1.8, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Article 4.1.10, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Article 4.1.14, Article 4.1.16, Article 4.1.17, Section VIII. - Obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau, Article 4.1.18, Section VII. - Plans d'investissement, Article 4.1.19, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Article 4.1.22, Article 4.1.22/1, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, Article 4.1.22/2, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, Article 4.2.1, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, Article 4.3.1, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, Article 4.3.2, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, Article 4.4.1, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Article 4.5.1, Article 4.5.2, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Article 4.6.1, Article 4.6.2, Article 4.6.3, Article 4.6.4, Article 4.6.5, Article 4.6.6, Article 4.6.7, Article 4.6.8, Article 4.6.9, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, Article 4.7.1, Article 4.7.2, Article 4.7.3, Article 4.7.4, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Article 5.1.1, Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Article 7.1.6, Article 7.1.7, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Article 7.1.10, CHAPITRE Ier. - Crédits, Article 7.1.11, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section II. - La déclaration de commencement, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Dispositions générales, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Procédure générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Article 13.1.2, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Article 13.1.4, Article 13.1.5, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Article 13.2.1, Article 13.2.2, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Article 13.3.3, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Imposition, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/1, Article 15.3.5/2, ANNEXE.
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 10, Article 11, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 18bis, Article 19, Article 19bis, Article 20, Article 20bis, Article 20ter, Article 20quater, Article 20quinquies, Article 20sexies, Article 20septies, Article 20octies, Article 20novies, Article 20decies, Article 20undecies, Article 20quattuordecies, Article 20sexiesdecies, Article 20septiesdecies, CHAPITRE VI. - Canalisations, installations et conduites directes., Article 22, CHAPITRE VIbis. [¹ - Promotion du gaz issu de sources d'énergie renouvelables]¹, Article 22bis, Article 22ter, CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 23, Article 24, CHAPITRE VIIbis. - [¹ Régime d'indemnisation.]¹, TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, Article 24bis, Article 24ter, Section 2. - [¹ Indemnisation des dommages causés par le gestionnaire du réseau dans le cadre de l'exploitation de son réseau.]¹, Article 24quater, Article 24quinquies, Section 3. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires.]¹, Article 24sexies, Article 24septies, Section 4. - [¹ Dispositions communes.]¹, Article 24octies, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses., Article 25, Article 26, Article 27, TITRE III. - Redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité., Article 28, TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
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Article 2, Article 3, Article 5, Article 7, Article 9, Article 14bis, Article 14ter, Section 3. - Exigences à l'égard de la mise sur le marché communautaire et/ou mise en service. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14quater, Article 14quinquies, Article 14sexies, Sous-section 1re. - Exigences concernant les composants et sous-ensembles., Article 14septies, Sous-section 2. - Information du consommateur. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14octies, Section 6. - Responsabilités de l'importateur. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14nonies, Sous-section 1re. - Clause de sauvegarde. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Sous-section 1re. - Clause de sauvegarde. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14decies, Sous-section 2. - Evaluation de la conformité. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14undecies, Section 8. - Normes harmonisées. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14duodecies, CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions., Article 15, Article 15bis, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et transitoires., Article 19, Article 22, ANNEXE., Article N1, Article N2, Article N4, Article N5
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 9ter, Article 10, Article 12, Article 13, Article 15, Article 16, Article 17, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 24bis, Article 24ter, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 25quinquies, Article 25sexies, Article 25septies, Article 25octies, Article 25novies, Article 25decies, Article 25undecies, Article 25duodecies, Article 25tredecies, Article 25quattuordecies, Article 25septiesdecies, Article 25noviesdecies, Article 26, CHAPITRE V. - (Promotion de l'électricité verte [¹ ]¹.) <ORD [2008-09-04/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008090433), art. 16; **En vigueur :** 26-09-2008>, Article 27, Article 28, Article 28bis, CHAPITRE VI. - Câbles, lignes directes et installations., Article 30, CHAPITRE VIbis. Autorité de régulation. <inséré par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 56; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 30bis, Article 30ter, Article 30quater, Article 30quinquies, Article 30sexies, Article 30septies, Article 30octies, Article 30novies, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Article 31, Article 32, CHAPITRE VIIbis. - Régime d'indemnisation, Section 1re. - [¹ Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture]¹, Article 32bis, Section 2. - [¹ Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement]¹, Article 32ter, Article 32quater, Section 3. - [¹ Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture]¹, Article 32quinquies, Article 32sexies, Section 4. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires]¹, Article 32septies, Article 32octies, Section 5. - [¹ Dispositions communes]¹, Article 32novies, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Article 33, Article 33bis, Article 34, Article 35, ANNEXE.
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Article 3bis., CHAPITRE 1. - Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements., CHAPITRE 1. - Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements., CHAPITRE II. - Du droit de gestion publique des logements., CHAPITRE 4. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics. <inséré par ORD [2008-12-19/86](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121986), art. 2; **En vigueur :** 28-07-2009>, CHAPITRE 4. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics. <inséré par ORD 2008-12-19/86, art. 2; **En vigueur :** 28-07-2009>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - Contrat de gestion et règlement applicables aux SISP. <insére par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 6. - Moyens d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Fonctionnement des SISP. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du délégué social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du délégué social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - Moyens d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - Moyens d'action. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 6. - Modalités de financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 7. - De recours et des sanctions administratifs. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 9. - Des conseils consultatifs des locataires. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 9. - Des conseils consultatifs des locataires. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1re. - Statut et forme. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Du contrat de gestion. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Du financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. - Du financement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 5. - De contrôle. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Les agences immobilières sociales. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et composition. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Statut et composition. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. Missions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. Fonctionnement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE VI. - Des sociétés de crédit social. <inseré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Le Centre d'information du Logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Le Centre d'information du Logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE IV. - Le Centre d'information du Logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des opérations subsidiables. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des opérations subsidiables. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des opérations subsidiables. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Des conditions d'octroi et de calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1re. - Des aides a l'équipement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1re. - Des aides a l'équipement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 3. - Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VII. - Le logement social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VII. - Le logement social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, TITRE VII. - Le logement social. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 1re. Définition. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Modes d'intervention. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 2. - Modes d'intervention. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Section 4. Procédures. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 1. - Conditions imposées aux personnes physiques. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, Sous-Section 2. - Conditions imposées aux promoteurs immobiliers. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004, Sous-Section 2. - Conditions imposées aux promoteurs immobiliers. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004, Section 5. Sanctions. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004>, CHAPITRE Ier. - [¹ Dispositions générales.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE V. - [¹ Dispositifs de protection.]¹, CHAPITRE V. - [¹ Dispositifs de protection.]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Dispositions pénales.]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Charge de la preuve.]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Instances compétentes.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Promotion de l'égalité de traitement.]¹
juillet 2011
91 réformes
2011-07-19
Article 190, Article 228, Article 232, Article 234, Article 235, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 248, Article 249, Article 254, Article 262, Article 270, Article 271, Section 3. - Fonds budgétaire des matieres premières et des produits., Article 278, Article 282, Article 284, Article 286, Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Article 292, Article 296, Article 297, Article 299, Article 302, Article 303, Article 307, Article 309, Article 316, Article 317, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 329, Article 330, Article 333, Article 334, Article 336, Article 337, Article 343, Article 345, Article 350, Article 351, Article 355, Article 356, Article 359, Article 362, Article 364, Article 369, Article 370, Article 371, Article 372, Article 381
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Article 1, TITRE I. - Du recrutement des militaires., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Du recrutement., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE III. - De l'appel., Article 16, Article 17, CHAPITRE IV. - De l'incorporation, de l'acquisition de la qualité de candidat militaire et de l'engagement., Article 18, Article 19, Article 20, TITRE II. - Du statut des musiciens militaires., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, CHAPITRE II. - De la formation du candidat musicien., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE III. - Du musicien., Section 1. - De l'officier chef de musique., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Section II. - Du sous-officier musicien., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires., Section I. - Dispositions transitoires concernant les musiciens militaires volontaires de carrière., Article 54, Article 55, TITRE IV. - Disposition finale., Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, TITRE III. - Modification de diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE II. - (Modification de la loi du 30 juillet 1938) concernant l'usage des langues à l'armée. <Erratum, voir M.B. 04-07-2003, p. 36013>, Article 67, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 relative au statut des officiers auxiliaires de la force aérienne, ., Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix, Article 89, CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées., Article 97, CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées., Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical., Article 103, Article 104, CHAPITRE XI. - Modification de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, CHAPITRE XII. - Modification de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire., CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux (périodes) et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver. <Erratum, voir M.B. 04-07-2003, p. 36013>, CHAPITRE XVI. - Modification de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., CHAPITRE XVII. - Modification de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière., CHAPITRE XIX. - Modification de la loi du 25 mai 2000 relative à l'enveloppe en personnel militaire., CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées., CHAPITRE XXI. - Du service civil/service civique/service volontaire à la communauté. (abrogé) <L 2007-04-25/65, art. 240, 003; **En vigueur :** 11-06-2007>, CHAPITRE XXII. - Modification de la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001. <Erratum, voir M.B. 04-07-2003, p. 36013>, TITRE IV. - Disposition finale.
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CHAPITRE XXI. - Du service civil/service civique/service volontaire à la communauté., Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, TITRE III. - Modification de diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE II. - (Modification de la loi du 30 juillet 1938) concernant l'usage des langues à l'armée. <Erratum, voir M.B. 04-07-2003, p. 36013>, Article 67, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 relative au statut des officiers auxiliaires de la force aérienne, ., Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix, Article 89, CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées., Article 97, CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées., Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical., Article 103, Article 104, CHAPITRE XI. - Modification de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112
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CHAPITRE I. - Le recrutement., CHAPITRE I. - (Dispositions générales). <L 2003-03-27/49, art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE V. - Les corps., Article 7, Article 7bis, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - L'emploi., Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 13, Article 14, Article 14bis, Article 15, Article 15bis, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 24bis, CHAPITRE IV. - La position., Article 25, Article 26, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1998-06-11/30, art. 2; **En vigueur :** 30-08-1998> La formation continuée des officiers., Article 26bis, CHAPITRE V. - (Les corps et les spécialités.) <L 2001-03-22/36, art. 42; **En vigueur :** 29-08-2002>, Article 27, Article 27bis, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE VI. - L'ancienneté. <L 1990-12-28/41, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-02-1991>, Section 1. - L'ancienneté dans le grade. <L 1990-12-28/41, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-02-1992>, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 2. - L'ancienneté pour l'avancement de grade. <Inséré par L 1990-12-28/41, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-02-1991>, Article 38bis, Article 38ter, Article 38quater, Article 38quinquies, CHAPITRE VII. - L'avancement de grade., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 45, CHAPITRE VIII. - Dispositions spéciales., Article 46, Article 46bis, Article 47, Article 48, Article 48bis, CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, TITRE II. - Les officiers de réserve., CHAPITRE I. - Le recrutement., Article 54, Article 55, Article 56, CHAPITRE II. - Le grade., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, CHAPITRE III. - Les rappels et les prestations volontaires., Article 62, Article 63, CHAPITRE IV. - La position., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 72bis, CHAPITRE V. - (Les corps et les spécialités.) <L 2001-03-22/36, art. 65, 010; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE VI. - L'ancienneté pour l'avancement de grade., CHAPITRE VII. - Le régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Sortie du cadre de réserve., CHAPITRE IX. - Dispositions diverses., TITRE III. - Dispositions finales., Article 96, Article 98
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CHAPITRE XXI. - Du service civil/service civique/service volontaire à la communauté., Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, CHAPITRE I. - Modification de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire., Article 121, CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 136, Article 137, Article 138, CHAPITRE XVI. - Modification de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, CHAPITRE XVII. - Modification de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., Article 144, CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière., Article 145, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix, Article 146, Article 147, CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées., Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, CHAPITRE XI. - Modification de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, CHAPITRE XXII. - Modification de la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001. <Erratum, voir M.B. 04-07-2003, p. 36013>, Article 169, TITRE IV. - Disposition finale., Article 170
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TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES., CHAPITRE I. - Les catégories de sous-officiers et les grades., Article 1, Article 2, CHAPITRE VII. - (Les musiciens militaires sous-officiers de carrière.) <L 1994-05-20/31, art. 35; **En vigueur :** 15-08-1994>, Article 3, Article 3bis, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7bis, TITRE II. - LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE., CHAPITRE I. - (La nomination au grade de sergent ou de premier sergent.) <L 1994-05-20/31, art. 22; **En vigueur :** 15-08-1994>, Article 8, Article 9, CHAPITRE II. - Le grade., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE III. - L'emploi., Article 15, Article 15bis, Article 16, Article 16bis, Article 17, Article 17bis, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 26, Article 27, Article 27bis, CHAPITRE IV. - La position., Article 28, Article 29, CHAPITRE V. - L'ancienneté pour l'avancement de grade., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 33bis, CHAPITRE VI. - L'avancement de grade., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 38bis, Article 39, Article 39bis, Article 39ter, Article 39quater, Article 40, CHAPITRE VIbis. - <Inséré par L 13-07-1976, art. 86> Passage des sous-officiers de carrière dans le cadre des officiers de complément., CHAPITRE VII. - (...) <L 2003-03-27/49, art. 88, 012; **En vigueur :** 13-02-2006>, CHAPITRE VIII. - Dispositions spéciales., TITRE III. - LES SOUS-OFFICIERS TEMPORAIRES. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE I. - La nomination au grade de sergent. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE II. - Le grade. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE III. - L'emploi. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE IV. - La période de service actif. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE V. - L'ancienneté dans le grade. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE VI. - Passage des sous-officiers temporaires dans la catégorie des sous-officiers de carrière. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE VII. - Passage des sous-officiers temporaires dans la catégorie des sous-officiers de complément. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, Article 68, TITRE IV. - LES SOUS-OFFICIERS DE COMPLEMENT., TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Article 77, Article 78
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TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES., Article 40bis, Article 40ter, Article 40quater, Article 40quinquies, CHAPITRE VII. - (...) <L 2003-03-27/49, art. 88, 012; **En vigueur :** 13-02-2006>, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, TITRE II. - LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE., Article 47, Article 47bis, TITRE III. - LES SOUS-OFFICIERS TEMPORAIRES. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, CHAPITRE II. - Le grade., Article 48, Article 49, CHAPITRE II. - Le grade. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE III. - L'emploi. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE IV. - La période de service actif. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE V. - L'ancienneté dans le grade. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, Article 61, Article 62, Article 63, CHAPITRE VI. - Passage des sous-officiers temporaires dans la catégorie des sous-officiers de carrière. (Abrogé) <L 13-07-1976, art. 111, 9°>, Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE IV. - La position., Article 67, Article 68, CHAPITRE V. - L'ancienneté pour l'avancement de grade., Article 69, Article 70, Article 70bis, Article 70ter, Article 71, CHAPITRE VI. - L'avancement de grade., Article 72, Article 73, Article 73bis, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 78bis, Article 79, Article 80
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TITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, TITRE II. - Du recrutement., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, TITRE III. - De la carrière militaire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section Ire. - De la qualité de militaire., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Section 2. - Description générale de la carrière., Article 23, Section 3. - Des catégories de personnel et des grades., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Section 4. - Des filières de métiers, des domaines d'expertise et des pôles de compétence., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Section 5. - De l'emploi., Sous-section Ire. - Généralités., Article 43, Article 44, Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre., Article 51, Sous-section 4. - De la démission à la demande., Article 52, Article 53, Sous-section 5. - Des mesures statutaires., Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Section 6. - De l'ancienneté dans le grade., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Section 7. - De l'avancement de grade., Article 65, Section 8. - De l'appréciation des militaires., Sous-section Ire. - De l'appréciation des compétences., Article 66, Article 67, Sous-section 2. - De l'appréciation de l'aptitude physique et de l'aptitude médicale., Article 68, Sous-section 3. - Des catégories opérationnelles., Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Sous-section 4. - De la gestion du personnel., Article 73, Section 9. - Dispositions spéciales., Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Section 10. - Dispositions spéciales pour les experts militaires et les spécialistes militaires., Article 78, CHAPITRE II. - De la carrière militaire initiale., Section Ire. - Généralités., Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Section 2. - De la formation initiale., Sous-section Ire. - Généralités., Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Sous-section 2. - De l'appréciation., Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Sous-section 3. - Mesures particulières., Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Section 3. - De la formation continuée des militaires durant la carrière militaire initiale., Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Section 4. - De la promotion sociale, du changement de carrière et de l'admission des officiers du niveau B en qualité d'officier du niveau A., Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Section 5. - Du processus d'orientation., Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Section 6. - De la période de transfert., Article 125, CHAPITRE III. - De la carrière militaire continuée., Section Ire. - Généralités., Article 126, Article 127, Article 128, Section 2. - De l'avancement., Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Section 3. - De la formation continuée des militaires durant la carrière militaire continuée., Article 140, TITRE IV. - Du passage interne., Article 141, Article 142, Article 143, TITRE V. - Le passage externe., Section première. - Généralités., Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Section 2. - La réorientation professionnelle., Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Section 3. - Le transfert vers un employeur public., Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Section 4. - La reconversion professionnelle., Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, TITRE VI. - Des droits et devoirs des militaires., Section Ire. - Genéralités., Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Section 2. - De la période de rendement., Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, TITRE VII. - Les périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, TITRE VIII. - Des pensions., Article 193, Article 194, Article 195, TITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques., Article 196, CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs., Article 207, CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armees., Article 208, CHAPITRE V. - Abrogation de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées., Article 209, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., Article 210, CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public., Article 211, Article 212, CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées., Article 213, CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées., Article 214, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées., Article 215, CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., Article 216, CHAPITRE XII. - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., Article 217, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense., Article 229, CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., Article 230, CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. <Erratum, M.B. 12.09.2007, p 48328>, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées., Article 236, CHAPITRE XIX. - Abrogation de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées., Article 237, CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénefice de certains militaires et portant des dispositions sociales., Article 238, CHAPITRE XXI. - Modification de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert de détenus., Article 239, CHAPITRE XXII. - Abrogation de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense., Article 240, CHAPITRE XXIII. - Abrogation de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., Article 241, CHAPITRE XXIV. - Abrogation de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., Article 242, TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, Article 252, Article 253, Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 267, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, Article 272, ANNEXES., Article N1, Article 1N1, Article 2N1, Article 3N1, Article 4N1, Article 5N1, Article 6N1, Article 7N1, Article 8N1, Article 9N1, Article 10N1, Article 11N1, Article 12N1, Article 13N1, Article 14N1, Article 15N1, Article 16N1, Article 17N1, Article 18N1, Article N2
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CHAPITRE VII. - Les prestations volontaires d'encadrement., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5bis, Article 6, Article 7, Article 7bis, Article 8, Article 8bis, CHAPITRE II. - L'admission., Article 9, Article 9bis, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 13bis, Article 14, Article 15, CHAPITRE III. - Les engagements et rengagements., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE IV. - De la formation., Article 20, Article 20bis, Article 20ter, Article 20quater, Article 20quinquies, Article 20sexies, Article 20septies, Article 20octies, Article 20novies, Article 20decies, Article 20undecies, Article 20duodecies, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 26bis, CHAPITRE V. - La résiliation d'engagement., Article 27, Article 28, CHAPITRE VI. - Dispositions sociales., Article 29, Article 30, CHAPITRE VII. - (Abrogé) <L 2001-05-16/39, art. 82, 008; **En vigueur :** 01-11-2003>, Article 31, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 49, Article 50, Article 51, Article 53, CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et finales., Article 60, Article 61, Article 62, Article 64
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE II. - De l'admission., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE III. - Des engagements et des rengagements., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE IV. - De la formation., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, CHAPITRE V. - Du grade., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 32bis, Article 33, CHAPITRE VI. - Des rappels et des prestations complémentaires., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE VII. - De la position., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, CHAPITRE VIII. - Des corps et des spécialités., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE IX. - De l'ancienneté pour l'avancement de grade et de l'avancement de grade., Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire militaire., Article 66, Article 67, Article 68, CHAPITRE XI. - De la réserve immédiatement disponible., Article 69, Article 70, Article 71, CHAPITRE XII. - De la sortie du cadre de réserve., Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE XIII. - Dispositions diverses., Article 75, Article 76, Article 77, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 77bis, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 86bis, Article 86ter, CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et finales., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94
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Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 25, Article 26, Article 28, Article 30, Article 31, Article 34, Article 38, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 58, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63bis, Article 65bis, CHAPITRE IX/1. [¹ De la formation continuée.]¹, Article 65ter, CHAPITRE XI. - De la réserve immédiatement disponible., Article 66, Article 67, Article 68, CHAPITRE XII. - De la sortie du cadre de réserve., CHAPITRE XIII. - Dispositions diverses., Article 72, Article 73, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 76, Article 77, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et finales., Article 92bis, Article 92ter, Article 92quater
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CHAPITRE Ier. - Champ d'application., Article 1, CHAPITRE II. - Dispositions portant majoration de certaines pensions de retraite et de survie visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 août 1962., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la péréquation des pensions de retraite et de survie visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 août 1962., Article 12, Article 13, CHAPITRE IV. - Dispositions fixant le mode de péréquation des pensions de retraite et de survie communales et assimilées visées à l'article 4, § 2, de la loi du 2 août 1962, et portant majoration de certaines de ces pensions., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE V. - Modification du mode de calcul de certaines pensions de survie., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE VI. - Bonifications pour diplômes., Article 32, Article 33, Article 34, Article 34bis, Article 34ter, Article 34quater, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE VII. - Dispositions finales et abrogatoires., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49
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2011-04-17
Article 8, Article 12, Article 14, Article 17, Article 18, Section 5. (ancien section 4) - Du Bureau exécutif. <DRW 2003-03-13/37, art. 26, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 19, CHAPITRE IV. - Du personnel de l'Office., Article 20, Article 21, Section 7. (ancien 6) - De la gestion journalière de l'Office. <DRW 2003-03-13/37, art. 31, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 23, Article 24, Section 8. - Des entités fonctionnelles. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 33; **En vigueur :** 01-04-2003>, CHAPITRE IV. - Du personnel de l'Office., CHAPITRE V. - (Des divisions territoriales, des directions régionales et des autres entités deconcentrées). <DRW 2003-03-13/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, CHAPITRE VI. - Du financement et du budget de l'Office., CHAPITRE VI. - Du financement et du budget de l'Office., CHAPITRE VII. - (Des organes consultatifs). <DRW 2003-03-13/37, art. 40, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 4. - De la gestion journalière du T-Intérim., Section 2. - Des comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation. <DRW 2003-03-13/37, art. 41, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, CHAPITRE IX. - (...) <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 46, CHAPITRE IX. - [¹ Audit interne]¹, Section 1. - (...). <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Section 2. - (...). <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, CHAPITRE X. - Dispositions finales.
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Article 45bis, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 49bis, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Sous-section 1. - Forme., Sous-section 1. - Forme., Sous-section 2. - Capital initial., Sous-section 3. - Détenteurs du capital., Article 59, Sous-section 4. - Dirigeants., Article 60, Sous-section 5. - Organisation., Article 62, Article 62bis, Sous-section 6. - Administration centrale., Sous-section 7. - Qualité d'actionnaire de la Bourse., Sous-section 8. - Protection des investisseurs., Section I. - Fonds propres minimums., Section I. - Fonds propres minimums., Section II. - Modifications dans la structure du capital., Article 67, Article 67bis, Article 68, Section III. - Direction et dirigeants., Article 69bis, Article 70, Section IV. - Fusions et cessions entre entreprises d'investissement., Article 73, Article 74, Section V. - Obligations et interdictions., Article 75, Article 76, Article 77, Article 77bis, Article 77ter, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Section VI. - Ouverture (de filiales ou de succursales) à l'étranger. <L 2004-01-12/30, art. 41, 023; **En vigueur :** 01-02-2004>, Article 82bis, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Section VII. - (Exercice de la libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 68, 030; **En vigueur :** 01-11-2007>, Article 87, Article 88, Article 89, Section IX. - Informations périodiques et règles comptables., Article 90, CHAPITRE III. - Contrôle des entreprises d'investissement., Article 91, Section I. - Contrôle exercé par la Commission bancaire et financière (...). <AR 1995-12-22/46, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-02-1996>, Section I. - [¹ Contrôle]¹, Article 92, Article 93, Article 95, Article 95bis, Section II. - Contrôle révisoral., Article 96, Article 98, Article 101, CHAPITRE IV. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions administratives., Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, TITRE IV. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne., TITRE IVbis. - De la collaboration entre autorités nationales. <inseré par L 2004-12-06/34, art. 74; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE V. - (Des systèmes de protection des investisseurs). <L 1998-12-17/56, art. 24, 009; **En vigueur :** 10-01-1999>, Article 111bis, TITRE V. - (Des systèmes de protection des investisseurs). <L 1998-12-17/56, art. 24, 009; **En vigueur :** 10-01-1999>, Article 113, Article 115, CHAPITRE I. - Intermédiaires en instruments de placement portant sur des matières premières. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE I. - Intermédiaires en instruments de placement portant sur des matières premières. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE II. - Agents. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, TITRE II. - Des conseillers en placements. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, TITRE II. - Des conseillers en placements. (Abrogé) <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785), art. 74, 031; **En vigueur :** 01-11-2007>, TITRE III. - Des intermédiaires en matière de commerce des devises., Article 137, Article 139, Article 139bis, TITRE I. - Du secret professionnel de l'autorité ou des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'investissement., TITRE I. - Du secret professionnel de l'autorité ou des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'investissement., TITRE II. - De la collaboration entre autorités., LIVRE V. - Sanctions pénales., LIVRE V. - Sanctions pénales., TITRE I. - Modifications de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., TITRE I. - Modifications de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., TITRE II. - Modifications diverses., TITRE III - Dispositions transitoires., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires.
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Article 9, Article 10, Article 15, Article 18, Article 19, Article 21, Section 1re. - Prospectus devant être approuvé par la CBFA., Sous-section 2. - Approbation du prospectus par la CBFA., Article 23, Article 25, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Sous-section 8. - Duree de validité du prospectus., Article 35, Sous-section 9. - Portee communautaire de l'approbation d'un prospectus par la CBFA., Article 36, Section 2. - Prospectus approuvé par l'autorité competente d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen., Sous-section 2. - Portee en Belgique de l'approbation d'un prospectus par l'autorité compétente d'un autre Etat membre., Article 38, Article 39, Section 3. - Délégation de l'approbation d'un prospectus à la CBFA., Sous-section 2. - Délégation de l'approbation du prospectus à la CBFA., Article 41, Article 42, Article 43, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 56, Article 57, CHAPITRE III. - Contrôle par la CBFA., Article 60, Article 61, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, TITRE XI. - Pouvoirs de la CBFA., Article 67, Article 68, TITRE XIII. - Dispositions pénales et amendes administratives., Article 68bis, TITRE XIII. - Dispositions pénales et amendes administratives., Article 69, Article 71, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit., Article 73, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres., CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004., CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004., Article 81, Article 92, Article 94, Article 95, Article 97, Article 62bis, Article 105, Article 109, Article 122, Article 134, CHAPITRE VII. - Transposition de la Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les Directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les Directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers., Article 140, CHAPITRE VII. - Transposition de la Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les Directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les Directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers., Article 141, Article 143, Article 146, Article 147, Article 148, TITRE XV. - Dispositions transitoires., Article 150
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Article 1, Article 2, Article 2bis, Section III. - Règles particulières aux cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique. <AR 1994-08-12/54, art. 28, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 7, Article 8, Article 9bis, Article 11, Article 12, SECTION III. _ DE LA COMMISSION DES ASSURANCES., Article 14, Article 14bis, Article 14ter, Article 15, Article 15bis, Article 15ter, Article 16, Article 17, Article 17bis, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 21octies, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 26, Article 26bis, Article 27, Article 28, Sous-section II. - Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, SECTION II. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSURANCES OBLIGATOIRES. <Introduit par AR 1991-02-22/32, art. 16, 004; **En vigueur :** 11-04-1991>, Article 28ter, Section II. - Exercice du contrôle. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, SECTION Ière. _ DE LA <CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 26; 025 ; **En vigueur :** 01-01-2004>, SECTION Ière. _ DE LA <CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 26; 025 ; **En vigueur :** 01-01-2004>, SECTION Ière. - [¹ De la Banque et de la FSMA]¹, Article 36, Article 37, Article 37bis, Article 37ter, SECTION II. _ [¹ Du contrôle révisoral.]¹, Article 38, Article 40, Article 40bis, Article 40ter., Article 40quater., Article 40quinquies., SECTION Ière. _ DES CAUSES DE LIQUIDATION. <Abrogé par L 2004-12-06/34, art. 35, 030; **En vigueur :** 01-07-2005>, Article 41, SECTION Ière. - DES MESURES D'ASSAINISSEMENT. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section Ière. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 01-07-2005>, Article 42, Article 43, Sous-section Ière. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 01-07-2005>, Article 44, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inseré par L 2004-12-06/34, art. 40; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section Ière. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 36; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 41; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 46, Article 47, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 41; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/1, Sous-section I. - Des entreprises d'assurances belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 41; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/4, Article 48/8, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/10, Sous-section II. - Des entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section IV. - De la liquidation des patrimoines spéciaux. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 55; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/11, Article 48/12, SECTION V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 57; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/13, Article 48/15, Sous-section I. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 57; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 58; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/18, Sous-section III. - Des commissaires a l'assainissement et des liquidateurs. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 64; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 48/19, Section Ire. - Ouverture d'une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009;; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section Ire. - Ouverture d'une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009;; **En vigueur :** 01-07-1994>, Section Ire. - Ouverture d'une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 26, 009;; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, CHAPITRE Vter. - Dispositions particulières relatives aux entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 62, Sous-section II. - Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section III. - Dispositions relatives à l'exercice de l'activité en libre prestation de services. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Sous-section II. - Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 64, Article 65, Article 66, Section II. - Exercice du contrôle. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 67, Sous-section I. - Généralités. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 68, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles. <AR 1994-08-12/54, art. 27, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, SECTION III. - Des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation des entreprises d'assurances. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 66; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 69, Article 70, SECTION III. - Des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation des entreprises d'assurances. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 66; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 71, Article 72, Article 73, CHAPITRE Vquater. - Cessions. <AR 1994-08-12/54, art. 28, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 73/3, Article 73/4, Section III. - Règles particulières aux cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique. <AR 1994-08-12/54, art. 28, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 74, Section III. - Règles particulières aux cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique. <AR 1994-08-12/54, art. 28, 009; **En vigueur :** 01-07-1994>, Article 75, CHAPITRE Vquinquies. <Inséré par L 1999-05-03/31, art. 34; **En vigueur :** 14-05-1999> - Transformation des associations d'assurances mutuelles., Article 76, Article 78, CHAPITRE Vquinquies. <Inséré par L 1999-05-03/31, art. 34; **En vigueur :** 14-05-1999> - Transformation des associations d'assurances mutuelles., Article 78quater, Chapitre Vsexies. - Fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles. <Inséré par L [2007-05-15/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051557), art. 2; **En vigueur :** 23-07-2007>, CHAPITRE VII. _ DES SANCTIONS., CHAPITRE VII. _ DES SANCTIONS., Article 81, Article 82, Article 85, Article 88, Article 89, Article 90, Article 90bis., Section Irebis - Sociétés holdings d'assurances de droit belge <Inséré par L 2005-06-20/40, art. 14; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section Irebis - Sociétés holdings d'assurances de droit belge <Inséré par L 2005-06-20/40, art. 14; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 91bis, Article 91ter, Section II. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Accès aux informations., Article 91ter1, Section II. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Accès aux informations., Article 91quater, Article 91sexies, Article 91septies, Section IV. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Solvabilité ajustée pour les entreprises d'assurances belges visées à l'article 91ter, § 1er, 1°., Article 91octies, Section IV. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Solvabilité ajustée pour les entreprises d'assurances belges visées à l'article 91ter, § 1er, 1°., Article 91nonies, Article 91decies, Article 91undecies, Section VI. <Inséré par AR 2001-03-14/39, art. 3; **En vigueur :** 29-04-2001> - Coopération entre les autorités compétentes., Article 91terdecies, Article 91quaterdecies, Article 91quinquiesdecies, CHAPITRE VIIter. Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances belges faisant partie d'un groupe de services financiers <Inséré par L 2005-06-20/40, art. 4; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 91sexiesdecies, Article 91septiesdecies, CHAPITRE IX. _ DISPOSITIONS DIVERSES., Article 91octiesdecies, CHAPITRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Article 93, Article 93bis, CHAPITRE IX. _ DISPOSITIONS DIVERSES., Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100
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Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7bis., Article 8, Article 9, Section 2. - Conditions d'agrément, Article 12, Article 14, Section 3. - Conditions d'exercice de l'activité, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 4. - Contrôle des établissements de paiement, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Section 5. - Mesures exceptionnelles et sanctions, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, CHAPITRE 2. - Succursales et activités de prestation de services en Belgique des établissements de paiementrelevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, CHAPITRE 3. - Succursales en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'EEE, Article 46, CHAPITRE 4. - Echange d'informations et coopération, Article 47, CHAPITRE 5. - Exemption, Article 48, TITRE 3. - Accès aux systèmes de paiement en Belgique, CHAPITRE 1er. - Sanctions administratives, CHAPITRE 1er. - Sanctions administratives, Article 50, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 2 août 2002, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 2 août 2002, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1993, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 6 avril 1995, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires, Article 57, CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur, Article 58, ANNEXES.
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5ter, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, SOUS-SECTION 1. - Forme., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., SOUS-SECTION 2. - Capital initial., SOUS-SECTION 3. - Détenteurs du capital., Article 17, SOUS-SECTION 4. - Dirigeants., CHAPITRE III. - Des informations périodiques et des règles comptables., Article 20, Article 20bis, CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales., SOUS-SECTION 7. - Protection des dépôts., SECTION I. - Des fonds propres minimum., SECTION I. - Des fonds propres minimum., Article 23, CHAPITRE VI. - Des succursales et de la prestation de services en Belgique de filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne., Article 24, Article 25, CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité., Article 26bis, Article 27, Article 28, SECTION IV. - Des fusions et cessions entre établissements de crédit., Article 30, Article 31, SECTION VI. - De l'usage des fonds et valeurs., Article 32, SECTION VII. - De l'ouverture (de filiales ou de succursales) à l'étranger. <L 2004-01-12/30, art. 39, 031; **En vigueur :** 01-02-2004>, CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., Article 33bis, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, SECTION VIII. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger., Article 38, Article 39, SECTION IX. - De l'exercice dans un autre Etat membre de la Communauté européenne d'une activité bancaire par les filiales spécialisées d'établissements de crédit., Article 41, SECTION XI. - Des informations périodiques et des règles comptables., Article 43, SECTION XI. - Des informations périodiques et des règles comptables., Article 44, Article 45, SECTION I. - Contrôle de la Commission bancaire et financière., SECTION I. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Article 46, Article 46bis, Article 46ter, Article 47, Article 48, Article 49, Article 49bis, SECTION II. - Du contrôle revisoral., Article 50, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, CHAPITRE IV. - De la radiation de l'agrément et des mesures exceptionnelles., Article 56, Article 57, Article 57bis, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE VI. - Des établissements publics de crédit., Article 61ter, CHAPITRE VII. - Des caisses d'épargne communales., TITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 11; **En vigueur :** 07-03-2003> - Des établissements de monnaie électronique de droit belge., Article 64, TITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 11; **En vigueur :** 07-03-2003> - Des établissements de monnaie électronique de droit belge., TITRE III. - DES SUCCURSALES ET DES ACTIVITES DE PRESTATION DE SERVICES EN BELGIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT RELEVANT DU DROIT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., Article 65, Article 66, CHAPITRE III. - Des informations périodiques et des règles comptables., Article 68, Article 70, CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales., Article 71, Article 72, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles., Article 73, Article 74, CHAPITRE VI. - Des succursales et de la prestation de services en Belgique de filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne., Article 75, Article 76, Article 77, CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité., CHAPITRE II. - De l'exercice de activité, CHAPITRE III. - Du contrôle., Article 79, CHAPITRE III. - Du contrôle., CHAPITRE IV. - De la radiation de l'inscription et des mesures exceptionnelles et des sanctions., Article 83, TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., Article 84, TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., Article 85, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, TITRE VI. - DE LA CENTRALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES DE CREDIT., Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, TITRE VII. - DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE LA COLLABORATION ENTRE AUTORITES. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., Article 102, Article 103, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., Article 104, Article 108, Article 109, Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/3, Article 109/5, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Article 109/7, Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/10, Sous-section III. - Radiation de l'agrément. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 20; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section 1ère. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/16, Section II. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 22; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/17, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/18, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 31; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 31; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., Article 110bis2, Article 110ter, Article 110quater, TITRE X. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, à l'organisation et aux attributions de la Banque nationale de Belgique., CHAPITRE III. - Modifications diverses., TITRE XI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Article 147, Article 148, Article 152bis, CHAPITRE I. - De l'adaptation au droit de la Communauté européenne, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures., CHAPITRE III. - Du régime des valeurs mobilières., CHAPITRE IV. - Compensation entre établissements de crédit., CHAPITRE V. - De la communication d'informations. <insére par L [2007-05-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051545), art. 33; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR., TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR., Article 157bis, TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR.
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Article 4, Article 5, Article 6, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Sous-section 1re. - Forme et objet social, Sous-section 1re. - Forme et objet social, Sous-section II. - Fonds de garantie minimal, Article 15, Sous-section III. - Détenteurs du capital, Article 16, Sous-section IV. - Dirigeants, Sous-section V. - Organisation, Article 18, Sous-section VI. - Administration centrale, Section 1re. - Des provisions techniques, Sous-section 1re. - Constitution des provisions techniques, Sous-section 1re. - Constitution des provisions techniques, Article 20, Sous-section II Actifs représentatifs des provisions techniques, Article 21, Sous-section 1re. - Marge de solvabilité, Sous-section 1re. - Marge de solvabilité, Article 22, Sous-section II. - Fonds de garantie, Article 23, Section 3. - Modification de l'actionnariat, Article 24, Article 24/1, Section 4. - De la direction et des dirigeants, Article 25, Article 26, Article 27, Section 6. - Des informations périodiques et des règles comptables, Article 28, CHAPITRE III. - Des conditions d'exercice de l'activité à l'étranger, Article 29, Section 1re. - De la constitution ou de l'acquisition d'une filiale et de l'ouverture d'une succursale à l'étranger, Section 1re. - De la constitution ou de l'acquisition d'une filiale et de l'ouverture d'une succursale à l'étranger, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Section 3. - De la liquidation d'une entreprise de réassurance belge qui exerce une activité à l'étranger, Article 35, CHAPITRE IV. - Du contrôle des entreprises de réassurance de droit belge, CHAPITRE IV. - Du contrôle des entreprises de réassurance de droit belge, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral et actuariel, Article 40, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Section 1re. - Des mesures exceptionnelles, Section 1re. - Des mesures exceptionnelles, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Section 2. - De la renonciation et de la révocation de l'agrément, Article 52, Article 53, Article 54, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité, Article 54bis, CHAPITRE II. - De la surveillance et des mesures exceptionnelles, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité, TITRE IV. - Des succursales en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, Article 56, Article 57, Article 58, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité et de son exercice, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité et de son exercice, Article 59, Article 60, Article 61, Article 63, CHAPITRE III. - De la radiation de l'inscription, des mesures exceptionnelles, des injonctions et des sanctions, CHAPITRE III. - De la radiation de l'inscription, des mesures exceptionnelles, des injonctions et des sanctions, TITRE V. - De la prestation de services en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, Article 68, Article 71, Article 72, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales, Article 73, Article 74, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales, Article 78, Article 79, CHAPITRE II. - Des véhicules de titrisation, TITRE VIII. - Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises de réassurance belges faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance, Article 80, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 81, CHAPITRE II. - Accès aux informations, CHAPITRE II. - Accès aux informations, Article 82, Article 83, CHAPITRE II. - Accès aux informations, Article 84, Article 86, Article 87, CHAPITRE III. - Opérations au sein d'un groupe, Article 88, CHAPITRE IV. - Solvabilité ajustée pour les entreprises de réassurance belges visées à l'article 83, § 1er, 1°, Article 89, Article 90, Article 91, CHAPITRE VI. - Coopération entre les autorités compétentes, Article 93, Article 94, Article 95, TITRE IX. - Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises de réassurance belges faisant partie d'un groupe de services financiers, Article 96, Article 97, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Article 98, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, TITRE XII. - Dispositions diverses, Article 149, Article 150, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures, CHAPITRE Ier. - De l'adaptation au droit de la Communauté européenne, Article 151, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures, Article 152
février 2011
82 réformes
2011-02-18
Article 3.2.1, Article 3.2.3, Article 3.2.5, Article 3.3.1, Article 4.1.1, Article 4.2.8, Article 4.5.1, Article 4.6.2, Article 4.6.3, Article 4.6.3bis, Section III. - La commission consultative. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales., CHAPITRE II. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales générales et sectorielles., CHAPITRE III. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales intégrales., CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. - Moyens financiers. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE V. - L' " Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature)., CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs, domaines politiques et acteurs, la coopération et la coordination au niveau du contenu. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 11.4.2, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.1.1, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.2.4, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Surveillants. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.3.1, Article 16.3.4bis, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.7, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.10, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.12, Article 16.4.14, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.18, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, A., Article 16.4.19, [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.21, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.24, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, [¹ Sous-section Ier]¹. (ancien Sous-section II devient Sous-section Ier) - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.25, [¹ Sous-section II]¹. (ancien Sous-section III devient Sous-section II) - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.39, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.44, [¹ Section V]¹. (ancien Sous-section V devient Section V) - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, B. Introduction. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.45, C. Délais. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.46, Article 16.4.47, Article 16.4.48, Article 16.4.49, D. Composition du dossier. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.50, D., Article 16.4.51, Article 16.4.52, Article 16.4.53, E., Article 16.4.54, Article 16.4.55, Article 16.4.56, Article 16.4.57, Article 16.4.58, Article 16.4.59, F., Article 16.4.60, Article 16.4.61, Article 16.4.62, Article 16.4.63, Article 16.4.64, Article 16.4.65, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.1, Article 16.5.2, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Article 16.5.12, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.6.1, Article 16.6.3septies, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES., Article N5
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Article 6, Validation des informations détaillées et inscription à l'inventaire de l'état du sol, Article 7, Modification des informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol, Section III. - Accès aux informations et carte de l'état du sol., Carte de l'état du sol., Carte de l'état du sol., Section IV. - Obligation d'information et attestation du sol., Obligation d'information., Obligation d'information., Article 12, Section V. - Reconnaissance de l'état du sol., Objectif et contenu., Réalisation, notification et déclaration de conformité., Etudes conjointes., Article 15, Etudes conjointes., CHAPITRE III. - Traitement des terrains pollués., Section Ire. - Principes., Normes et valeurs., Article 17, Normes et valeurs., Article 18, Réalisation d'une étude détaillée et titulaire de l'obligation, Article 19, Traitement de la pollution par gestion du risque et titulaire de l'obligation, Article 20, Responsabilité., Dérogations., Article 22, Traitement volontaire de la pollution et autres titulaires de l'obligation, Article 23, Responsabilité., Section II. - Etude détaillée., Etudes conjointes., Réalisation et notification., Article 26, Objectif et contenu., Article 27, Réalisation et notification., CHAPITRE IV. - Gestion du risque., Section Ire. - Etude de risque., Duree de validité., Objectif et contenu., Article 30, Réalisation et notification., Article 31, Declaration de conformité., Equivalence., Réalisation et notification., Article 34, Declaration de conformité., Article 35, Equivalence., Section III. - Mesures de gestion du risque., Déclaration finale., Adaptation des mesures de gestion du risque., Article 38, Objectif et contenu., Article 39, Réalisation et notification., Article 40, CHAPITRE V. - Assainissement., Section Ire. - Projet d'assainissement., Equivalence., Réalisation et notification., Article 42, Déclaration de conformité., Article 43, Equivalence., Section II. - Travaux d'assainissement., Déclaration finale., Adaptation des travaux d'assainissement., Article 46, Evaluation finale., Article 47, Déclaration finale., Article 48, CHAPITRE VI. - Autres mesures., Mesures de sécurité., Article 49, Mesures de suivi., Article 50, CHAPITRE VII. - Consultation et information., Rapport au gouvernement et au parlement., Article 51, Information., Restrictions d'usage., Rapport au gouvernement et au parlement., CHAPITRE VIII. - Recours., Recours au Collège d'environnement., Article 55, Expropriation., Faillite., Section II. - Dispenses., Section Ire. - Faits générateurs particuliers., Expropriation., Article 58, Faillite., Sous-section Ire. - Projet et travaux d'assainissement limité., Objectif, contenu et conditions., Article 60, Réalisation, notification et déclaration de conformité., Article 61, Section III. - Identification et traitement particulier de la pollution., Sous-section Ire. - Projet et travaux d'assainissement limité., Exécution, évaluation finale et déclaration finale., Réalisation, notification et déclaration de conformité., Article 63, Equivalence., Exécution, évaluation finale et déclaration finale., Article 65, Sous-section II. - Autres procédures et objectifs particuliers., Limitation des risques., Révision des objectifs d'assainissement., Installations classées., Section IV. - Autres mesures., Terres de remblai et de déblai., Intervention d'office., Article 70, Garanties financieres., Article 71, Terres de remblai et de déblai., CHAPITRE X. - Financement., Primes et subventions., Accords sectoriels., CHAPITRE XI. - Sanctions., Remise en état., Nullité et inopposabilité de la transaction., Etat du sol initial., Remise en état., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale., Section II. - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matiere d'environnement., Section III. - Modification de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale., Abrogation., Entree en vigueur., Etudes, travaux et mesures., Abrogation., Entree en vigueur., Article 86
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Article 12, Article 14, Article 15, CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et des internats dépendant de ces établissements., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante et israélite dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone., Article 23, CHAPITRE XI. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE XII. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné., CHAPITRE XIII. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés., Article 32, CHAPITRE XIV. - Modification de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection., CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit., CHAPITRE XVI. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire., CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 6 juin 1988 relatif à l'octroi de subsides et de bourses pour des cours et des études de perfectionnement ainsi que pour des projets de recherche scientifique., Article 41, CHAPITRE XVIII. - Modification du décret du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I., CHAPITRE XIX. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE XX. - Modification du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone., CHAPITRE XXI. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires., CHAPITRE XXII. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné., CHAPITRE XXIII. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire., CHAPITRE XXIV. - Modification du décret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions., CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003., CHAPITRE XXVI. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionne et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés., Article 74, CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005., CHAPITRE XXVIII. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome., CHAPITRE XXIX. - Instauration de délais uniformes pour la demande de congés, mises en disponibilité et autres absences., Article 113, Article 114, CHAPITRE XXX. - Nomination de certains membres du personnel administratif dans l'enseignement communautaire., CHAPITRE XXXI. - Fixation du nombre d'heures pour l'inspection des religions reconnues et détermination de l'allocation., Article 116, CHAPITRE XXXII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XXXIII. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XXXIV. - Entrée en vigueur., Article 120
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Article 4, Article 20, Article 21.1, Article 21.2, Section 2. - L'école secondaire., Section 2bis. [¹ - L'école secondaire ordinaire]¹, Section 2bis. [¹ - L'école secondaire ordinaire]¹, Article 22.2, Section 2. - Inscription d'élèves nécessitant un soutien accru., Section 1. - Libre choix de l'école et admission., Section 5. - Choix entre un cours de religion et un cours de morale non confessionnelle., Section 4. - Instructions générales relatives à l'inscription., Section 7. - Structure de recours pour l'élève ou les personnes chargées de son éducation dans le cas d'un non-passage dans la classe supérieure, d'une non-délivrance d'un certificat d'études ou d'un renvoi de l'école., Article 33, Section 6. - Droits et devoirs de l'élève et des personnes chargées de son éducation., Article 34, Section 6. - Droits et devoirs de l'élève et des personnes chargées de son éducation., Section 7. - Structure de recours pour l'élève ou les personnes chargées de son éducation dans le cas d'un non-passage dans la classe supérieure, d'une non-délivrance d'un certificat d'études ou d'un renvoi de l'école., CHAPITRE V. - Implication dans les écoles ordinaires., Section 9. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE V. - [¹ Implication dans les écoles ordinaires et spécialisées]¹, Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - Représentation des élèves et des parents d'élèves., Article 49, Section 3. - Représentation des élèves et des parents d'élèves., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., Section 3. - Suivi des écoles., Section 2. - Evaluation externe., Section 2. - Evaluation externe., Article 70, Section 1. - Contenu des cours., CHAPITRE VIII. - Contenu des cours, évaluation des prestations fournies par les élèves et certificats de fin d'études., Section 2. - Evaluation., Section 3. - Le conseil de classe., Section 3. - Le conseil de classe., Section 1. - Description de la mission., Article 92, Section 2. [¹ - Procédure visant à établir la nécessité du soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Sous-section 2. [¹ - Début de la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Article 93.4, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Section 3. [¹ - Inscription dans une école ordinaire]¹, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 93.15, Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, Section 6. [¹ - La Commission de soutien]¹, Article 93.25, CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1. - Description de la mission., Article 96, Article 97, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.
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234 réformes
2011-01-30
Article 4.1.22/1., CHAPITRE II. - Règlements techniques, Section Ire. - L'autorisation de fourniture, Section Ire. - L'autorisation de fourniture, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, Sous-section III. - Dispositions communes, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Section Ire. - Les exigences PEB, Section Ire. - Les exigences PEB, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Imposition, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.
2011-01-10
Article 270, CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., Article 310/1, Article 310/2, CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE 7. - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Réduction structurelle., Section 3. - Réductions groupes-cibles., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue durée., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-section 5bis. [¹ - Réduction spécifique pour des tuteurs]¹, Article 347bis, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 356, Section 5. - Dispositions transitoires., TITRE V. - Intégration sociale., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 5. - Disposition financière., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz a effet de serre., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., TITRE X. - Personnel et Organisation., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XV. - Mobilité., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.
2011-01-10
Article 9ter, Article 9quater, Article 12bis, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER., CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS., CHAPITRE VII. - MESURES DE SURETE COMPLEMENTAIRES., CHAPITRE VIIbis. - Prise de données biométriques. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 450; **En vigueur :** 10-01-2005>, CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 1ER. - Institution et juridiction du Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 78; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 1ER. - Institution et juridiction du Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 78; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - La composition du Conseil <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'assemblée générale <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 91; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'emploi des langues dans les services du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 94; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Inserée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - De l'évaluation périodique <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 118; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section IV. - L'évaluation des membres du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section IV. - L'evaluation des membres du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, Chapitre 5. - La procedure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/57-1, Article 39/68-1, Sous-section 1re. - Dispositions générales applicables à la procédure ordinaire et à la procédure accélérée. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/69, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/71, Article 39/73-1, Article 39/76, Sous-section 1re. - Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9>, Article 57/7bis, Article 57/7ter, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE III. - ETUDIANTS., CHAPITRE IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE V. - Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. <inséré par L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 39, **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.
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Section IV. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken "., Article 14, Article 14bis., Article 15, CHAPITRE V. - Plans de gestion., Article 16, Section VI. - Services pour des groupes cibles particuliers., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE I. - Le plan communal de politique culturelle et le point d'appui pour la politique culturelle locale., Section I. - Le plan communal de politique culturelle., Section I. - Le plan communal de politique culturelle., Section II. - Le point d'appui pour la politique culturelle locale., Section I. - Généralités., Section I. - Généralités., Section II. - [¹ Subvention]¹, Section III. - [¹ Evaluation]¹, Section IV. - Zones métropolitaines., Section V. - Plan de gestion et évaluation., Section I. - La bibliothèque publique communale., Section II. - Politique des bibliothèques orientée sur la région., Section III. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken (VCOB) "., Section IV. - Commission communautaire flamande., Article 40, Section V. - Services pour groupes cibles particuliers., Section VI. - Concertation intersectorielle., Section VII. - Plan de gestion et evaluation., Sous-section I. - Bibliothèques publiques communales., Sous-section I. - Bibliothèques publiques communales., Sous-section III. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken "., Sous-section IV. - Commission communautaire flamande., Article 47, Sous-section V. - Services pour groupes cibles particuliers., Sous-section VI. - Concertation intersectorielle., CHAPITRE IV. - Coopération intercommunale pour l'harmonisation de l'offre et de la communication culturelles., CHAPITRE IV. - Coopération intercommunale pour l'harmonisation de l'offre et de la communication culturelles., CHAPITRE V. - Indexation et ajustement des montants des subventions., TITRE V. - Organisation de la concertation et de la consultation en matière de politique culturelle communale., CHAPITRE I. - Organisation de la concertation et de la consultation., CHAPITRE II. - Centres culturels., CHAPITRE II. - Centres culturels., CHAPITRE III. - Bibliothèques publiques., CHAPITRE IV. - La politique culturelle locale., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires., ANNEXE.
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Article 1, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15/1, Article 15/2, Article 15/3, Article 15/4, Article 15/5, Article 15/6, Article 15/7, Article 15/8, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE III. - Des licences., Section II. - Des établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques., Section I. - Des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos., Section II. - Des établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques., Section III. - Des établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons., Sous-section Ire. - [¹ Des paris : organisation des paris.]¹, CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Sous-section III. - [¹ Dispositions générales.]¹, CHAPITRE IV/1. - [¹ Des licences supplémentaires ou jeux de hasard via des instruments de la société de l'information]¹, Section III. - [¹ Jeux de hasard exploités via un média, autres que les programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation visés dans la section II.]¹, Section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais., CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais., CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement., CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 78
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Article 2, Article 3, Article 3bis, Article 4, Article 5, Article 6, Article 8, Article 25, Article 26, Article 27, Article 30, Article 31, Article 32, Article 35, Article 36, Article 37, Article 40, Article 41, Section IV. - Du personnel., Article 43/1, Article 43/2, Article 43/3, Sous-section II. - [¹ Etablissements de jeux de hasard de classe IV]¹, Article 43/4, Sous-section III. - [¹ Dispositions générales.]¹, Article 43/5, Article 43/6, Article 43/7, CHAPITRE IV/1. - [¹ Des licences supplémentaires ou jeux de hasard via des instruments de la société de l'information]¹, Article 43/8, CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 43/9, Article 43/10, Article 43/11, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, Article 43/12, Article 43/13, Section III. - [¹ Jeux de hasard exploités via un média, autres que les programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation visés dans la section II.]¹, Article 43/14, Article 43/15, CHAPITRE IV/3. [¹ (ancien section IV)]¹ - Du personnel., Article 44, Article 46, CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Article 54, Article 55, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 63, Article 64, CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais., Article 71, CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement., Article 76/1, CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 78
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Article 169bis, CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 174bis, Article 176, TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - (...) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39; 1°, **En vigueur :** 01-12-2006, CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - <L 15-07-1970, art. 15> Disposition commune aux chapitres Ier et II., TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Section III. - Des membres du tribunal du travail., Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales., Section première. - Dispositions générales., Section II. - De la cour d'appel., Section III. - De la cour du travail., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Section première. - Formation des listes de jurés., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section 2. - Formation du jury de jugement., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités., Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Section V. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De l'assemblée générale du Conseil supérieur., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Dispositions communes., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., Section première. - Du cumul., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 315bis, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, Article 315ter, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE VII. - Du costume., CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 353ter, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 430, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., Article 550, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.
2011-01-01
Article 79, Article 81, Article 86bis, Article 88, Article 93, Article 97, Article 99, Article 99bis, Article 104, Article 106bis, Article 109bis, Article 111, Article 113, Article 117, Article 121, Article 124, Article 135bis, Article 136, Article 137, Article 140, Article 142, Article 143, Article 143bis, Article 144bis, Article 144septies, Article 146, Article 146ter, Article 147, Article 149, Article 152, Article 155, Article 156bis, Article 157, Article 159, Article 160, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inseré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 162, Article 168, CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <insére par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 178, Article 186bis, Article 187, Article 187bis, Article 188, Article 190, Article 191bis, Article 192, Article 194, Article 194ter, Article 195, Article 196, Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, Article 200, Article 203, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 211, Article 218, Article 225, Article 234, Article 237, Article 239, Article 246, Article 249, Article 254, Article 258, CHAPITRE Vbis. - <insére par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice., Article 259bis1, Article 259bis2, Article 259bis3, Article 259bis4, Article 259bis6, Article 259bis8, Article 259bis9, Article 259bis10, Article 259bis12, Article 259bis13, Article 259bis15, Article 259bis18, Article 259bis21, Article 259ter, Article 259quater, Article 259quinquies, Article 259sexies, Article 259septies, Article 259octies, Article 259novies, Article 259decies, Article 259undecies, Article 259terdecies, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 267, Article 269, Article 270, Article 271, Article 272, Article 274, Article 276, Article 277, Article 280, Article 281, Article 282, Article 283, Article 285, Article 286, Article 287, Article 287ter, Article 287quater, Article 287quinquies, CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 288, Article 291, Article 293, Article 294, Article 299, Article 299bis, Article 303, Article 308, Article 311, Article 312ter, Article 313, Article 314, Article 315, Article 319, Article 321bis, Article 322, Article 323bis, Article 326, Article 326bis, Article 327, Article 327bis, Article 328, Article 329bis, Article 330, Article 330ter, Article 330quater, Article 331, Article 334, Article 335, Article 340, Article 341, Article 342, Article 344, Article 345, Article 346, Article 348, Article 355, Article 355bis, Article 355ter, Article 357, Article 358, Article 359, Article 360bis, Article 360ter, Article 360quater, Article 361, Article 362, Article 363, Article 365, Article 365bis, CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secretaires.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 126, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 366, Article 367bis, Article 368, Article 369, Article 370, Article 373, Article 373ter, Article 374, Article 375, Article 378, Article 379bis, Article 379ter, Article 382, Article 383bis, Article 385, Article 387, Article 388, Article 392, Article 399, Article 401, Article 405, Article 406, Article 408, Article 409, Article 410, Article 411, Article 412, Article 415, Article 419, Article 423, Article 424, Article 427ter, Article 428, Article 428bis, Article 428ter, Article 428quater, Article 428sexies, Article 428septies, Article 428decies, Article 429, Article 430, Article 439, Article 446, Article 446ter, Article 450, Article 451, Article 454, Article 456, Article 457, Article 458, Article 459, Article 460, Article 465, Article 466, Article 468, Article 469, Article 470, Article 472, Article 473, Article 474, Article 477, Article 477bis, Article 477ter, Article 477quater, Article 477sexies, Article 477septies, Article 477octies, Article 477nonies, Article 478bis, Article 478ter, Article 481, Article 482, Article 486, Article 491, Article 493, Article 497, Article 501, Article 502, Article 503, Article 505, Article 508/2, Article 508/3, Article 508/4, Article 508/5, Article 508/8, Article 508/14, Article 508/19, Article 508/20, Article 508/22, Article 508/24, Article 510, Article 511, Article 512, Article 513, Article 514, Article 516, Article 525, Article 530, Article 531, Article 531bis, Article 531quinquies, Article 534, Article 541, Article 542, Article 554
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Titre IIIbis. <Inséré par L 1997-02-17/50, art. 21; **En vigueur :** indéterminée, au plus tard le 30-04-1998> Des conseillers en médiation et des assistants de médiation., Article 58, Article 58bis, CHAPITRE II. _ Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., Section Ière _ Des juges et des magistrats du ministère public., Section première _ La cour d'appel., Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 65bis, Section III. - Dispositions concernant les greffiers., Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Section IIbis. - (Dispositions concernant les référendaires près la Cour de cassation). <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 24; **En vigueur :** 05-07-1997>, CHAPITRE II. - Du personnel des parquets., Article 73, Section IIBIS. - <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003> Dispositions concernant les conseillers et les magistrats du ministère public près la Cour de cassation., Article 74, Article 75, Section IITER. - (Abrogé). <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 80bis, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 81, Article 82, Article 83, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., Article 84, Article 85, CHAPITRE X. - Dispositions générales., Article 86, CHAPITRE V. - <Inséré par L 1999-05-07/65, art. 18; **En vigueur :** 01-01-2003> Effacement, réhabilitation et révision., Article 86bis, CHAPITRE II. - Des traitements des greffiers et secrétaires des parquets., Article 87, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L 1999-03-24/31, art. 7, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Section 3. - Du stage judiciaire., Article 98, Article 99, Article 99bis, CHAPITRE III. - De la résidence., Article 100, CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail., Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 101, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 102, Section II. - La cour du travail., Article 103, Article 104, Section III. - De la cour du travail., Article 105, Section IV. - Du service., Article 106, Article 106bis, Article 107, Article 108, Article 109, Article 109bis, Article 109ter, Article 109quater, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Section V. - <Inséré par L 1998-02-10/32, art. 6; **En vigueur :** 02-03-1998> Des désignations de conseillers d'une Cour à une autre., Article 113bis, CHAPITRE IV. - La cour d'assises., Section première. - Dispositions générales., Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Section II. - De la composition de la cour., Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Section III. - Du jury., Article 123, Article 124, Section IV. - Des empêchements et nullités., Article 125, Article 126, Article 127, CHAPITRE V. - La Cour de cassation., Section première. - Dispositions générales., Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Section II. - Du service., Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des référendaires., Article 135bis, Section III. - De la documentation et de la concordance des textes., Article 136, Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., Article 136bis, Article 136ter, TITRE II. - Du ministère public., Article 137, Article 138, Article 138bis, Article 138ter, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 143bis, Article 143ter, Article 143quater, Article 144, Article 144bis, Article 144ter, Article 144quater, Article 144quinquies, Article 144sexies, Article 144septies, Article 145, Article 146, Article 146bis, Article 146ter, Article 146quater, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 150bis, Article 151, Article 151bis, Article 152, Article 152bis, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, TITRE IIbis. - <Inséré par L 17-07-1984, art. 1> Des magistrats suppléants désignés parmi les magistrats admis à la retraite., Article 156bis, TITRE IITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 9, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 156ter, TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 10, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 11; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inseré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 162, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <insére par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 172, Article 173, Article 174, Article 174bis, Article 175, Article 176, TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 176bis, Article 176ter, Article 176quater, TITRE IV. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 35, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (...) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39; 1°, **En vigueur :** 01-12-2006, CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 177, Article 178, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 179, Article 180, Article 181, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 182, Article 182bis, Article 183, Article 184, CHAPITRE III. - <L 15-07-1970, art. 15> Disposition commune aux chapitres Ier et II., Article 185, TITRE V. - Du siége et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., Article 186, TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 186bis, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Article 187, Article 187bis, Article 187ter, Article 188, CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Article 189, Article 190, Article 191, Article 191bis, Article 191ter, Article 192, Article 193, Article 194, Article 194bis, Article 194ter, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Article 195, Article 196, Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, Section III. - Des membres du tribunal du travail., Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Article 203, Article 204, Article 205, Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., Article 206, CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 206bis, Article 206ter, CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public., Section première. - Dispositions générales., Article 207, Article 207bis, Article 208, Article 209, Section II. - De la cour d'appel., Article 210, Article 210bis, Article 210ter, Article 211, Article 212, Article 213, Article 213bis, Article 214, Section III. - De la cour du travail., Article 215, Article 216, CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Article 216bis, CHAPITRE IV. - Des membres du jury., Section première. - Formation des listes de jurés., Article 217, Sous-section 1. - De la liste communale., Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Article 228, Article 229, Sous-section 3. - De la liste définitive., Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 240bis, Article 241, Section 2. - Formation du jury de jugement., Article 242, Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, Article 252, Article 253, CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, CHAPITRE Vbis. - <insére par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Article 259bis1, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Article 259bis2, Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités., Article 259bis3, Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Article 259bis4, Article 259bis5, Article 259bis6, Section V. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De l'assemblée générale du Conseil supérieur., Article 259bis7, Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Article 259bis8, Article 259bis9, Article 259bis10, Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Article 259bis11, Article 259bis12, Article 259bis13, Article 259bis14, Article 259bis15, Article 259bis16, Article 259bis17, Article 259bis18, Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Dispositions communes., Article 259bis19, Article 259bis20, Article 259bis21, Article 259bis22, CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de nomination et de désignation., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., Article 259ter, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Article 259quater, Article 259quinquies, Article 259sexies, Article 259septies, CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., Article 259octies, CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Article 259novies, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Article 259decies, Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., Article 259undecies, CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., Article 259duodecies, Article 259terdecies, Article 259quaterdecies, CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 260, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 261, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 262, Article 263, Article 264, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 265, Article 266, Article 266bis, Article 267, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 268, Article 269, Article 269bis, Article 269ter, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 270, Article 271, Article 272, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 272bis, Article 272ter, CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 273, Article 274, Article 275, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 276, Article 277, Article 278, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 279, Article 280, Article 280bis, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 284bis, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 285, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 285bis, Article 286, Article 286bis, Article 287, Article 287bis, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 287ter, Article 287quater, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 287quinquies, Article 287sexies, LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 288, Article 289, Article 290, Article 291, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 291bis, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Section première. - Du cumul., Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, Article 296, Article 297, Article 298, Article 299, Article 299bis, Article 300, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, CHAPITRE III. - De la résidence., Article 305, Article 306, Article 307, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., Article 308, Article 309, CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, Article 309bis, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 310, Article 311, Article 311bis, Article 312, Article 312bis, Article 312ter, Article 313, Article 314, Article 315, Article 315bis, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., Article 316, Article 317, Article 318, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 319, Article 320, Article 321, Article 321bis, Article 322, Article 323, Article 323bis, Article 324, Article 325, Article 326, Article 326bis, Article 327, Article 327bis, Article 327ter, Article 328, Article 329, Article 329bis, Article 330, Article 330bis, Article 330ter, CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 330quater, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., Article 331, Article 331bis, Article 332, Article 332bis, Article 333, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., Article 334, Article 335, Article 336, Article 337, Article 338, Article 339, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 340, Article 341, Article 342, Article 342bis, Article 343, Article 344, Article 345, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Article 346, Article 347, Article 348, Article 349, Article 350, Article 351, Article 352, CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, Article 352bis, CHAPITRE VII. - Du costume., Article 353, CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 353bis, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 353ter, Article 354, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Article 355, Article 355bis, Article 355ter, Article 356, Article 357, Article 358, Article 359, Article 360, Article 360bis, Article 360ter, Article 360quater, Article 361, Article 362, Article 363, Article 364, Article 365, CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., Article 365bis, CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 365ter, CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secretaires.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 126, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 366, Article 367, Article 367bis, Article 367ter, Section II. - Des traitements. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 130; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 368, Article 369, Article 370, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 371, Article 372, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 373, Article 373bis, Article 373ter, Article 374, Article 375, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., Article 378, Article 379bis, Article 379ter, CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 380, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 381, Article 382, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Article 383, Article 383bis, Article 384, Article 385, Article 386, Article 387, Article 388, Article 389, Article 390, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., Article 391, Article 392, Article 393, Article 394, Article 395, Article 396, Article 397, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 397bis, TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 398, Article 399, Article 400, Article 401, Article 402, Article 402bis, Article 403, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Article 405, Article 406, Article 407, Article 408, CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 409, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 410, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 411, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 412, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 413, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 415, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 419, Article 420, Article 421, Article 422, Article 423, Article 424, Article 425, Article 426, Article 427, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 427bis, Article 427ter, Article 427quater, LIVRE III. - Du barreau., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 428, Article 428bis, Article 428ter, Article 428quater, Article 428quinquies, Article 428sexies, Article 428septies, Article 428octies, Article 428nonies, Article 428decies, Article 429, Article 430, Article 431, Article 432, Article 432bis, Article 433, Article 434, Article 435, Article 436, Article 437, Article 438, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Article 439, Article 440, Article 441, Article 442, Article 443, Article 444, Article 445, Article 446, Article 446bis, Article 446ter, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Article 447, Article 448, Article 449, Article 450, Article 451, Article 452, Article 453, Article 454, Article 455, Article 455bis, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 456, Article 457, Article 457bis, Article 458, Article 459, Article 460, Article 461, Article 462, Article 463, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 464, Article 465, Article 466, Article 467, Article 468, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 469, Article 469bis, Article 470, Article 471, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 472, Article 473, Article 474, Article 475, Article 476, Article 477, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., Article 477bis, Article 477ter, Article 477quater, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., Article 477quinquies, Article 477sexies, Article 477septies, Article 477octies, Article 477nonies, TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., Article 478, Article 478bis, Article 478ter, Article 479, Article 480, Article 481, Article 482, Article 483, Article 484, Article 484bis, Article 485, Article 486, Article 487, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, Article 488, Article 489, Article 490, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, Article 491, Article 492, Article 493, Article 494, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, Article 495, Article 496, Article 497, Article 498, Article 499, Article 500, Article 501, Article 502, Article 503, Article 504, Article 505, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, Article 506, Article 507, Article 508, LIVRE IIIBIS. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première et de deuxième ligne., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., Article 508/1, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Article 508/2, Article 508/3, Article 508/4, CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Article 508/5, Article 508/6, CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Article 508/7, Article 508/8, Article 508/9, Article 508/10, Article 508/11, Article 508/12, Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Article 508/13, Article 508/14, Article 508/15, Article 508/16, Article 508/17, Article 508/18, CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., Article 508/19, CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 508/19bis, CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., Article 508/20, CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., Article 508/21, Article 508/22, Article 508/23, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, Article 508/24, Article 508/25, LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., Article 509, Article 510, Article 511, Article 512, Article 513, Article 514, Article 515, CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., Article 516, Article 517, CHAPITRE III. - Des incompatibilités., Article 518, CHAPITRE IV. - Du tarif., Article 519, Article 520, Article 521, Article 522, Article 523, CHAPITRE V. - De la suppléance., Article 524, Article 525, Article 526, Article 527, Article 528, Article 529, Article 530, CHAPITRE VI. - De la discipline., Article 531, Article 531bis, Article 531ter, Article 531quater, Article 531quinquies, Article 532, Article 533, Article 534, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., Article 535, Article 536, Article 537, Article 538, Article 539, Article 540, Article 541, Article 542, Article 543, Article 544, Article 545, Article 546, Article 547, Article 548, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., Article 549, Article 550, Article 551, Article 552, Article 553, Article 554, Article 555, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Article 555bis, Article 555ter, Article 555quater
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Article 371, Article 372, Article 373, Article 373bis, Article 373ter, Article 374, Article 375, Section 1bis. Des conseillers suppléants aux cours d'appel. <Titre insér»ré par L 1997-07-09/36, art. 3, **En vigueur :** 13-08-1997>, Article 376, Article 377, Section IIbis. - (Dispositions concernant les référendaires près la Cour de cassation). <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 24; **En vigueur :** 05-07-1997>, Article 378, Article 379, Article 379bis, Article 379ter, Article 379quater, Section IV. - Dispositions concernant les secrétaires des parquets, le personnel des greffes et des parquets., Article 380, Article 403, CHAPITRE V - Disposition commune relative au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Article 404, Article 405, Article 405bis, Article 405ter, Article 405quater, Article 406, Article 407, Article 408, Section IITER. - (Abrogé). <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 409, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 410, Section III _ Des membres du tribunal du travail., Article 411, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 412, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 413, Article 414, Article 414bis, Article 414ter, CHAPITRE X. - Dispositions générales., Article 415, Article 416, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 417, Article 418, Article 419
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Article 276, Article 277, Article 278, CHAPITRE II. _ Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., Article 279, Article 280, Article 280bis, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 284bis, Section IIter. <Insérée par L 1999-03-24/31, art. 25; **En vigueur :** 17-04-1999> - Dispositions concernant les référendaires et les juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance., Article 285, Section III. - Dispositions concernant les greffiers., Article 285bis, Article 286, Article 286bis, Article 287, Article 287bis, Article 287ter, Article 287quater, Article 288, Article 291bis, Article 299bis, Article 301, Article 302, Article 303, Article 310, Article 311, Article 311bis, Article 312, Article 312bis, Article 312ter, Article 328, Article 329, Article 329bis, Article 330, Article 330bis, Article 330ter, Section II. _ De la cour d'appel., Article 330quater, CHAPITRE X. - Dispositions générales., Article 331, Article 331bis, Article 353bis, CHAPITRE II. - Des traitements des greffiers et secrétaires des parquets., Article 353ter, Article 354, Article 365ter, CHAPITRE VII. - Du costume., Article 366, Article 367, Article 367bis, Article 367ter, Article 368, Article 369, Article 370
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Article 90, Article 109, Article 143bis, Article 143ter, Article 150bis, Article 152bis, Article 156ter, Section 1bis. Des conseillers suppléants aux cours d'appel. <Titre insér»ré par L 1997-07-09/36, art. 3, **En vigueur :** 13-08-1997>, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Section III. - (Abrogé). <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 179, Article 180, Article 186, Article 206bis, Article 206ter, Article 259octies, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 266bis, Article 267, Article 268, Article 269, Article 269bis, Article 269ter, CHAPITRE VII. - Du costume., Article 270, Article 271, Article 272, CHAPITRE VIII. - <L 21-02-1983, art. 1> Dispositions communes relatives aux membres des greffes, au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Article 272bis, Article 272ter, CHAPITRE IX. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Article 273, Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article <AHREF=
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Article 370, Article 371, Article 372, Article 373, Article 373bis, Article 373ter, Article 374, Article 375, CHAPITRE IX. _ <Ce chapitre n'a été inséré que par L 1985-09-23/33, art. 48, 008>, Article 376, Article 377, Chapitre Ierbis. - <Inséré par L 1997-02-17/50, art. 68; **En vigueur :** 01-07-1997> De la prestation de serment des conseillers en médiation, des assistants de médiation et des secrétaires. "., Article 378, Article 379, Article 379bis, Article 379ter, Article 379quater, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres I, Ibis et II). <L 1997-05-06/38, art. 19; **En vigueur :** 05-07-1997>, Article 380, CHAPITRE V - Disposition commune relative au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Article 381, Article 382, Section IIbis. - (Dispositions concernant les référendaires près la Cour de cassation). <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 24; **En vigueur :** 05-07-1997>, CHAPITRE II. - Du personnel des parquets., Article 383, Article 383bis, Article 384, Article 385, Article 386, Article 387, Article 388, Article 389, Article 390, Section III _ Des membres du tribunal du travail., Article 391, Article 392, Article 393, Article 394, Article 395, Article 396, Article 397, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 397bis, CHAPITRE VIII. - Du personnel des parquets., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1999-05-07/65, art. 18; **En vigueur :** 01-01-2003> Effacement, réhabilitation et révision., Article 398, Article 399, Article 400, Article 401, Article 402, Article 402bis, Article 403, CHAPITRE VIIBIS. - (Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux referendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 17, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 404, Article 405, Article 405bis, Article 405ter, Article 405quater, Article 406, Article 407, Article 408, CHAPITRE Vbis. - (Des référendaires près la Cour de cassation). <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 6; **En vigueur :** 05-07-1997>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 409, Section II. - De la cour d'appel., Article 410, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 411, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 412
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Titre IIIbis. <Inséré par L 1997-02-17/50, art. 21; **En vigueur :** indéterminée, au plus tard le 30-04-1998> Des conseillers en médiation et des assistants de médiation., Article 319, Article 320, Article 321, Article 321bis, Article 322, Article 323, Article 323bis, Article 324, Article 325, Article 326, Article 327, Article 327bis, Article 327ter, Article 328, Article 329, Article 329bis, Article 330, Article 330bis, CHAPITRE V - Disposition commune relative au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Article 331, Article 331bis, Article 332, Article 332bis, Article 333, Section IIBIS. - <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003> Dispositions concernant les conseillers et les magistrats du ministère public près la Cour de cassation., Article 334, Article 335, Article 336, Article 337, Article 338, Article 339, Section IV. - (Abrogé). <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 340, Article 341, Article 342, Article 342bis, Article 343, Article 344, Article 345, Section II. _ De la cour d'appel., Article 346, Article 347, Article 348, Article 349, Article 350, Article 351, Article 352, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L 1999-03-24/31, art. 7, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 352bis, CHAPITRE VII. - Du costume., Article 353, CHAPITRE VIIBIS. - (Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux referendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 17, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 353bis, CHAPITRE VIII. - <L 21-02-1983, art. 1> Dispositions communes relatives aux membres des greffes, au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Article 353ter, Article 354
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Titre IIIbis. <Inséré par L 1997-02-17/50, art. 21; **En vigueur :** indéterminée, au plus tard le 30-04-1998> Des conseillers en médiation et des assistants de médiation., Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 266bis, Article 267, Article 268, Article 269, Article 269bis, Article 269ter, Section III. - Dispositions concernant les greffiers., Article 270, Article 271, Article 272, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation). <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 20; **En vigueur :** 05-07-1997>, Article 272bis, Article 272ter, CHAPITRE VIII. - Du personnel des parquets., Article 273, Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article 278, Article 279, Article 280, Article 280bis, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 284bis, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Article 285, CHAPITRE X. - Dispositions générales., Article 285bis, Article 286, Article 286bis, Article 287, Article 287bis, Article 287ter, Article 287quater, CHAPITRE II. - Des traitements des greffiers et secrétaires des parquets., TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L 1999-03-24/31, art. 7, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 288, Article 289, Article 290, Article 291, Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., Article 291bis
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Titre IIIbis. <Inséré par L 1997-02-17/50, art. 21; **En vigueur :** indéterminée, au plus tard le 30-04-1998> Des conseillers en médiation et des assistants de médiation., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités., CHAPITRE I. - Du personnel des greffes., Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, CHAPITRE IX. _ <Ce chapitre n'a été inséré que par L 1985-09-23/33, art. 48, 008>, Article 182, Article 182bis, Article 183, Article 184, Chapitre Ierbis. - <Inséré par L 1997-02-17/50, art. 68; **En vigueur :** 01-07-1997> De la prestation de serment des conseillers en médiation, des assistants de médiation et des secrétaires. "., Article 185, CHAPITRE III. - De la résidence., Article 186, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres I, Ibis et II). <L 1997-05-06/38, art. 19; **En vigueur :** 05-07-1997>, Article 186bis, CHAPITRE V - Disposition commune relative au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Article 187, Article 187bis, Article 187ter, Article 188, Section IV. - Dispositions concernant les secrétaires des parquets, le personnel des greffes et des parquets., Section IIBIS. - <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003> Dispositions concernant les conseillers et les magistrats du ministère public près la Cour de cassation., Article 189, Article 190, Article 191, Article 191bis, Article 191ter, Article 192, Article 193, Article 194, Article 194bis, Article 194ter, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Article 195, Article 196, Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, CHAPITRE X. - Dispositions générales., Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Section III. _ De la cour du travail., Article 203, Article 204, Article 205, Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., Article 206, CHAPITRE IIBIS. - <Inséré par L 1999-03-24/31, art. 4; **En vigueur :** 17-04-1999> Des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance., Article 206bis, Article 206ter, CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public., Section 3. - Du stage judiciaire., Article 207, Article 207bis, Article 208, Article 209, Section II. - De la cour d'appel., Article 210, Article 210bis, Article 210ter, Article 211, Article 212, Article 213, Article 213bis, Article 214, Section III. - De la cour du travail., Article 215, Article 216, CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Article 216bis
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Article 674bis, Article 718, Article 728, Article 731, Article 735, Article 737, Article 740, Article 747, Article 748, Article 749, Article 754, Article 755, Article 756ter, Article 768, Article 769, Article 770, Article 772, Article 773, Article 776, Article 783, Article 792, Article 794, Article 795, Article 798, Article 801, Article 801bis, Article 803, Article 807, Article 818, Article 823, Article 824, Article 825, Article 828, Article 834, Article 837, Article 860, Article 862, Article 878, Article 882, Article 882bis, Article 885, Article 890, Article 892, Article 903, Article 904, Article 907, Article 911, Article 919, Article 921, Article 924, Article 926, Article 927, Article 929, Article 931, Article 939, Article 945, Article 946, Article 952, Article 961, Sous-section 1re. Disposition générale. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Article 965, Sous-section 2. De la récusation des experts. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Article 971, Article 973, Article 977, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir egalement l'art. 34>, Article 988, Article 990, Article 1015, Article 1016bis, Article 1017, Article 1018, Article 1022, Article 1023, Article 1024, TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilaterale., Article 1026, Article 1027, Article 1031, Article 1034sexies, Article 1044, Article 1047, Article 1050, Article 1055, Article 1066, Article 1067, Article 1070, Article 1072, Article 1073, Article 1080, Article 1084, Article 1088, Article 1089, Article 1100, Article 1101, Article 1105, Article 1107, Article 1119, Article 1122, Article 1125, Article 1128, Article 1135, TITRE VII. _ De la prise a partie., Article 1142, Article 1148, Article 1156, Article 1158, Article 1168, Article 1170, Article 1173, Article 1180, Article 1183, Article 1184, Article 1186, Article 1187, Article 1189, Article 1190, Article 1192, Article 1193, Article 1193ter, Article 1203, Article 1204bis, Article 1211, Article 1218, Article 1219, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la declaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Article 1226, Article 1227, Article 1231.3, Article 1231.4, Article 1231.7, Article 1231.14, Article 1231.15, Article 1231.22, Article 1231.25, Article 1231.27, Article 1231.28, Article 1231.32, Article 1231.33/1, Article 1231.33/2, Article 1231.33/3, Article 1231.33/4, Article 1231.33/5, Article 1231.33/6, Article 1231.33/7, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.38, Article 1231.42, Article 1233, Article 1235, Article 1236bis, Article 1238, Article 1240, Article 1242, Article 1244, Article 1245, Article 1247, Article 1250, Article 1253, Article 1253quater, Article 1253sexies, Article 1254, Article 1255, Article 1256, Article 1257, Article 1258, Article 1270, Article 1275, Article 1294bis, Article 1304, Article 1334, Article 1337bis, Article 1337quinquies, Article 1338, Article 1344quater, Article 1369bis/1, Article 1380, Article 1385bis, Article 1385septies
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Article 962, Article 963, Article 971, Article 972, Article 972bis, Article 973, Article 974, Article 976, Article 977, Article 978, Article 979, Article 985, Article 986, Article 987, Article 989, Article 991, Article 991bis, Article 1231.31, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.33/1., Article 1231.33/2., Article 1231.33/3., Article 1231.33/4., Article 1231.33/5., Article 1231.33/6., Article 1231.33/7., Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section V. - Séparation de biens., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XV. _ Procedure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>
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LIVRE PREMIER _ L'ASSISTANCE JUDICIAIRE., TITRE VIII. _ <Ce titre n'a été inséré que par L 1985-05-10/32, art. 8, 002>, Article 664, CHAPITRE II. _ Des délais de citation., Article 665, Article 666, Article 667, Article 668, CHAPITRE III _ Du rôle et de la mise au rôle., Article 669, Article 670, Article 671, Article 672, Article 672bis, Article 673, Article 674, Article 674bis, Article 675, Article 676, Article 677, Article 678, Article 679, Article 680, Article 681, Article 682, Article 682bis, Article 683, Article 684, Article 685, Article 686, Article 687, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Article 688, Article 689, Article 690, CHAPITRE IER. _ La conciliation., Article 691, Article 692, Article 692bis, CHAPITRE VI. - Du recouvrement par l'Etat. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 7; **En vigueur :** 10-08-2006>, Article 693, Article 694, Article 695, Article 696, Article 697, CHAPITRE VII. - Du retrait. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 8; **En vigueur :** 10-08-2006>, Article 698, Article 699, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 9; **En vigueur :** 10-08-2006>, Article 699bis, Article 699ter, LIVRE II. _ L'INSTANCE., TITRE PREMIER. _ Introduction de la demande., CHAPITRE IER. _ De la forme de l'introduction de la demande principale., Section première. _ De l'introduction par citation., Article 700, Article 701, Article 702, Article 703, Article 704, Article 705, Section II. - De la comparution volontaire., Article 706, CHAPITRE II. _ Des délais de citation., Article 707, Article 708, Article 709, Article 710, CHAPITRE III _ Du rôle et de la mise au rôle., Section 1ère _ Du rôle des affaires., Article 711, Article 712, Article 713, Article 714, Article 715, Section II _ La mise au rôle., Article 716, Article 717, Article 718, Article 719, CHAPITRE IV. _ Le dossier de la procédure., Article 720, Article 721, Article 722, Article 723, Article 724, Article 725, CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., Article 726, CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., Article 727, Article 728, Article 729, Article 730, TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande., CHAPITRE IER. _ La conciliation., Article 731, Article 732, Article 733, Article 734, CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, Article 734bis, Article 734ter, Article 734quater, Article 734quinquies, Article 734sexies, CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires., Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., Article 735, Section II. - La communication des pièces., Article 736, Article 737, Article 738, Article 739, Article 740, Section III. _ Les conclusions., Article 741, Article 742, Article 743, Article 744, Article 745, Article 746, Article 747, Article 748, Article 748bis, Section IV. _ Des fixations et des remises., Article 749, Article 750, Article 751, Article 752, Article 753, Article 754, Section V. _ De la procédure écrite., Article 755, Section VI. - De l'audience., Article 756, Article 756bis, Article 756ter, Article 757, Article 758, Article 759, Article 760, Article 761, Article 762, Article 763, Section VII. - De la communication au ministère public., Article 764, Article 765, Article 766, Article 767, Article 768, Section VIII. _ Jugement de la cause., Article 769, Article 770, Article 771, Article 772, Article 773, Article 774, Article 775, Article 776, Article 777, Article 778, Article 779, Article 780, Article 780bis, Article 781, Article 782, Article 782bis, Article 783, Article 784, Article 785, Article 786, Article 787, Article 788, Article 789, Article 790, Article 791, Article 792, Section IX. _ Interprétation et rectification du jugement., Article 793, Article 794, Article 795, Article 796, Article 797, Article 798, Article 799, Article 800, Article 801, Article 801bis, CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut., Article 802, Article 803, Article 804, Article 805, Article 806, TITRE III _ Des incidents et de la preuve., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., Article 807, Article 808, Article 809, Article 810, CHAPITRE II. _ L'intervention., Article 811, Article 812, Article 813, Article 814, CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., Article 815, Article 816, Article 817, Article 818, Article 819, CHAPITRE IV. _ Le désistement., Article 820, Article 821, Article 822, Article 823, Article 824, Article 825, Article 826, Article 827, CHAPITRE V. _ Les récusations., Article 828, Article 829, Article 830, Article 831, Article 832, Article 833, Article 834, Article 835, Article 836, Article 837, Article 838, Article 839, Article 840, Article 841, Article 842, Article 843, Article 844, Article 845, Article 846, Article 847, CHAPITRE VI. _ Le désaveu., Article 848, Article 849, Article 850, CHAPITRE VII. _ Les exceptions., Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur., Article 851, Article 852, Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., Article 853, Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Article 854, Article 855, Article 856, Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Article 857, Article 858, Article 859, Section V. _ Exceptions de nullité., Article 860, Article 861, Article 862, Article 863, Article 864, Article 865, Article 866, Article 867, Section VI _ Jugement des exceptions., Article 868, Article 869, CHAPITRE VIII. _ Les preuves., Section première. _ Dispositions préliminaires., Article 870, Article 871, Article 872, Article 873, Article 874, Article 875, Article 875bis, Article 876, Section II _ La production de documents., Article 877, Article 878, Article 879, Article 880, Article 881, Article 882, Article 882bis, Section III _ La vérification d'écritures., Article 883, Article 884, Article 885, Article 886, Article 887, Article 888, Article 889, Article 890, Article 891, Article 892, Article 893, Article 894, Section IV _ Le faux civil., Sous-section première _ Dispositions générales., Article 895, Article 896, Article 897, Article 898, Article 899, Article 900, Article 901, Article 902, Article 903, Article 904, Article 905, Article 906, Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Article 907, Article 908, Article 909, Article 910, Article 911, Article 912, Article 913, Article 914, Section V _ L'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Article 915, Article 916, Article 917, Article 918, Article 919, Article 920, Article 921, Article 922, Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Article 923, Article 924, Article 925, Article 926, Article 927, Article 928, Article 929, Article 930, Article 931, Article 932, Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Article 933, Article 934, Article 935, Article 936, Article 937, Article 938, Article 939, Article 940, Article 941, Article 942, Article 943, Article 944, Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement., Article 945, Article 946, Article 947, Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Article 948, Article 949, Article 950, Article 951, Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête., Article 952, Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Article 953, Article 954, Article 955, Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Article 956, Article 957, Article 958, Article 959, Article 960, Article 961, Section VI. _ L'expertise., Sous-section 1re. Disposition générale. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Article 962, Article 963, Article 964, Article 965, Sous-section 2. De la récusation des experts. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Article 966, Article 967, Article 968, Article 969, Article 970, Article 971, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 972, Article 972bis, Article 973, Article 974, Article 975, Article 976, Article 977, Article 978, Article 979, Article 980, Article 981, Article 982, Article 983, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir egalement l'art. 34>, Article 984, Article 985, Article 986, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Article 987, Article 988, Article 989, Article 990, Article 991, Article 991bis, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Article 992, Article 993, Article 994, Article 995, Article 996, Article 997, Article 998, Article 999, Article 1000, Article 1001, Article 1002, Article 1003, Article 1004, Section VIII _ Le serment., Article 1005, Article 1006, Section IX _ La descente sur les lieux., Article 1007, Article 1008, Article 1009, Article 1010, Article 1011, Article 1012, Article 1013, Article 1014, Article 1015, Article 1016, Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adultère par huissier de justice., Article 1016bis, TITRE IV _ Des frais et dépens., Article 1017, Article 1018, Article 1019, Article 1020, Article 1021, Article 1022, Article 1023, Article 1024, TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilaterale., Article 1025, Article 1026, Article 1027, Article 1028, Article 1029, Article 1030, Article 1031, Article 1032, Article 1033, Article 1034, TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., Article 1034bis, Article 1034ter, Article 1034quater, Article 1034quinquies, Article 1034sexies, TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., Article 1035, Article 1036, Article 1037, Article 1038, Article 1039, Article 1040, Article 1041, LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., Article 1042, Article 1043, Article 1044, Article 1045, Article 1046, TITRE II _ De l'opposition., Article 1047, Article 1048, Article 1049, TITRE III. _ De l'appel., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., Article 1050, Article 1051, Article 1052, Article 1053, Article 1054, Article 1055, Article 1056, Article 1057, Article 1058, Article 1059, Article 1060, Article 1061, Article 1062, Article 1063, Article 1064, Article 1065, Article 1066, Article 1067, Article 1067bis, CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., Article 1068, Article 1069, Article 1070, Article 1071, Article 1072, Article 1072bis, TITRE IV - Du pourvoi en cassation., Article 1073, Article 1074, Article 1075, Article 1076, Article 1077, Article 1078, Article 1079, Article 1080, Article 1081, Article 1082, Article 1083, Article 1084, Article 1085, Article 1086, Article 1087, Article 1088, Article 1089, Article 1090, Article 1091, Article 1092, Article 1093, Article 1094, Article 1095, Article 1096, Article 1097, Article 1098, Article 1099, Article 1100, Article 1101, Article 1102, Article 1103, Article 1104, Article 1105, Article 1105bis, Article 1106, Article 1107, Article 1108, Article 1109, Article 1110, Article 1111, Article 1112, Article 1113, Article 1114, Article 1115, Article 1116, Article 1117, Article 1118, Article 1119, Article 1120, Article 1121, TITRE V. - De la tierce opposition., Article 1122, Article 1123, Article 1124, Article 1125, Article 1126, Article 1127, Article 1128, Article 1129, Article 1130, Article 1131, TITRE VI. _ De la requête civile., Article 1132, Article 1133, Article 1134, Article 1135, Article 1136, Article 1137, Article 1138, Article 1139, TITRE VII. _ De la prise a partie., Article 1140, Article 1141, Article 1142, Article 1143, Article 1144, Article 1145, Article 1146, Article 1147, TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 1989-01-17>, Article 1147bis, LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., Article 1148, Article 1149, Article 1150, Article 1151, Article 1152, Article 1153, Article 1154, Article 1155, Article 1156, Article 1157, Article 1158, Article 1159, Article 1160, Article 1161, Article 1162, Article 1163, Article 1164, Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., Article 1165, Article 1166, Section III. _ De la levée des scellés., Article 1167, Article 1168, Article 1169, Article 1170, Article 1171, Article 1172, Article 1173, Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., Article 1174, CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Article 1175, Article 1176, Article 1177, Article 1178, Article 1179, Article 1180, Article 1181, Article 1182, Article 1183, Article 1184, CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., Article 1185, CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, Article 1186, Article 1187, Article 1188, Article 1189, Article 1190, Article 1191, Article 1192, Article 1193, Article 1193bis, Article 1193ter, CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., Article 1194, Article 1195, Article 1196, Article 1197, Article 1198, Article 1199, Article 1200, Article 1201, Article 1202, Article 1203, Article 1204, Article 1204bis, CHAPITRE VI - Des partages et licitations., Section première. - Du partage amiable., Article 1205, Article 1206, Section II _ Du partage judiciaire., Article 1207, Article 1208, Article 1209, Article 1210, Article 1211, Article 1212, Article 1213, Article 1214, Article 1215, Article 1216, Article 1217, Article 1218, Article 1219, Article 1220, Article 1221, Article 1222, Article 1223, Article 1224, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., Article 1225, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la declaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Article 1226, Article 1227, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Article 1228, Article 1229, Article 1230, Article 1231, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.1, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.2, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.3, Article 1231.4, Article 1231.5, Article 1231.6, Article 1231.7, Article 1231.8, Article 1231.9, Article 1231.10, Article 1231.11, Article 1231.12, Article 1231.13, Article 1231.14, Article 1231.15, Article 1231.16, Article 1231.17, Article 1231.18, Article 1231.19, Article 1231.20, Article 1231.21, Article 1231.22, Article 1231.23, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.24, Article 1231.25, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.26, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.27, Article 1231.28, Article 1231.29, Article 1231.30, Article 1231.31, Article 1231.32, Article 1231.33, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.34, Article 1231.35, Article 1231.36, Article 1231.37, Article 1231.38, Article 1231.39, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.40, Article 1231.41, Article 1231.42, Article 1231.43, Article 1231.44, Article 1231.45, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.46, Article 1231.47, Article 1231.48, Article 1231.49, Article 1231.50, Article 1231.51, Article 1231.52, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.53, Article 1231.54, Article 1231.55, Article 1231.56, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Article 1232, Article 1233, Article 1234, Article 1235, Article 1236, Article 1236bis, Article 1237, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Article 1237bis, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Article 1238, Article 1239, Article 1240, Article 1241, Article 1242, Article 1243, Article 1244, Article 1245, Article 1246, Article 1247, Article 1248, Article 1249, Article 1250, Article 1251, Article 1252, Article 1253, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Article 1253bis, Article 1253ter, Article 1253quater, Article 1253quinquies, Article 1253sexies, Article 1253septies, Article 1253octies, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1254, Article 1255, Article 1256, Article 1257, Article 1258, Article 1259, Article 1260, Article 1260bis, Article 1261, Article 1262, Article 1263, Article 1264, Article 1265, Article 1266, Article 1267, Article 1268, Article 1269, Article 1270, Article 1270bis, Article 1271, Article 1272, Article 1273, Article 1274, Article 1275, Article 1276, Article 1277, Article 1278, Article 1279, Article 1280, Article 1281, Article 1282, Article 1283, Article 1284, Article 1285, Article 1286, Article 1286bis, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Article 1287, Article 1288, Article 1288bis, Article 1288ter, Article 1289, Article 1289bis, Article 1289ter, Article 1290, Article 1291, Article 1291bis, Article 1292, Article 1293, Article 1294, Article 1294bis, Article 1295, Article 1296, Article 1297, Article 1298, Article 1299, Article 1300, Article 1301, Article 1302, Article 1303, Article 1304, Section III. _ De la séparation de corps., Article 1305, Article 1306, Article 1307, Article 1308, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1309, Article 1310, Section V. - Séparation de biens., Article 1311, Article 1312, Article 1313, Article 1314, Article 1315, Article 1316, Article 1317, Article 1318, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Article 1319, Article 1319bis, CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Article 1320, Article 1321, Article 1322, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Article 1322bis, Article 1322ter, Article 1322quater, Article 1322quinquies, Article 1322sexies, Article 1322septies, Article 1322octies, Article 1322nonies, Article 1322decies, Article 1322undecies, Article 1322duodecies, Article 1322terdecies, Article 1322quaterdecies, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., Article 1323, Article 1324, Article 1325, Article 1326, Article 1327, Article 1328, Article 1329, Article 1330, Article 1331, Article 1332, CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., Article 1333, Article 1334, Article 1335, Article 1336, Article 1337, CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, Article 1337bis, Article 1337ter, Article 1337quater, Article 1337quinquies, Article 1337sexies, Article 1337septies, Article 1337octies, CHAPITRE XV. _ Procedure sommaire d'injonction de payer., Article 1338, Article 1339, Article 1340, Article 1341, Article 1342, Article 1343, Article 1344, CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., Article 1344bis, Article 1344ter, Article 1344quater, Article 1344quinquies, Article 1344sexies, Article 1344septies, CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, Article 1345, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Article 1346, Article 1347, Article 1348, Article 1349, Article 1350, Article 1351, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., Article 1352, Article 1353, Article 1354, Article 1355, Article 1356, Article 1357, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., Article 1358, Article 1359, Article 1360, Article 1361, Article 1362, Article 1363, Article 1364, Article 1365, Article 1366, Article 1367, Article 1368, Article 1369, CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Article 1369bis/1, Article 1369bis/2, Article 1369bis/3, Article 1369bis/4, Article 1369bis/5, Article 1369bis/6, Article 1369bis/7, Article 1369bis/8, Article 1369bis/9, Article 1369bis/10, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, Article 1369ter, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., Article 1370, Article 1371, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., Article 1371bis, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Article 1372, Article 1373, Article 1374, Article 1375, Article 1376, Article 1377, Article 1378, Article 1379, Article 1380, Article 1381, Article 1382, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Article 1383, Article 1384, Article 1385, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, Article 1385bis, Article 1385ter, Article 1385quater, Article 1385quinquies, Article 1385sexies, Article 1385septies, Article 1385octies, Article 1385nonies, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., Article 1385decies, Article 1385undecies, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1385duodecies, Article 1385terdecies, Article 1385quaterdecies
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Article 78, Article 94, Article 109, Article 119bis, Section 4. - Accès aux fonctions., Section 5. - Statut pécuniaire., Article 140, Section 6. - Régime des cumuls., Section 2. - Structure de la carrière., Section 2. - Structure de la carrière., Section 2. - Structure de la carrière., Section 3. - Statut pécuniaire., Article 156, Article 158ter, Section 4. - Attribution d'emplois., Article 163, Article 166bis, Section 7. Congé politique. <Insérée par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 7. Congé politique. <Insérée par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 7. Congé politique. <Insérée par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - Admissibilité au financement des instituts supérieurs., Section 2. - Admissibilité au financement des instituts supérieurs., Section 3. - Admissibilité au financement des formations., Section 4. - Admissibilité au financement des étudiants., Section 5. - Calcul du financement., Section 4. - Admissibilité au financement des étudiants., Section 5. - Calcul du financement., Article 179, CHAPITRE II. - Financement des investissements., Section 1. - Investissements., Section 2. - Services d'investissement., Sous-section 1. - Les instituts supérieurs autonomes flamands., Sous-section 2. - Instituts supérieurs subventionnés., CHAPITRE III. - Financement et gestion des structures sociales., Article 208, Section 1. - Gestion des biens., Section 2. - Activités de l'institut supérieur., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs., Section 3. - Budget., Section 3. - Budget., Section 4. - Fixation du cadre du personnel., Article 231bis, Section 5. - Comptabilité., Section 6. - Compte et rapport annuels., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Structure de gestion des instituts supérieurs autonomes flamands., Sous-section 1. - Disposition générale., Sous-section 1. - Disposition générale., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Sous-section 1. - Disposition générale., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Sous-section 4. - Le directeur général., Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs., Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs., CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération., Section 1. - Dispositions générales., Article 281bis, Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération., Section 2. - Les organes de participation., Sous-section 1. - Le conseil académique., Article 286, Section 2. - Les organes de participation., Sous-section 2. - Le conseil départemental., Section 3. - Les comités de négociation., CHAPITRE IV. - <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 50, 007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui., TITRE VI. - Dispositions particulières., Section 4. [¹ - Participation aux organes locaux de participation et à d'autres réunions]¹, Article 304bis/1, CHAPITRE IV. - <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 50, 007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui., TITRE VI. - Dispositions particulières., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires relatives au personnel., Section 1. - Généralités., Section 2. - Personnel enseignant., Article 322bis, Article 332, Section 4. - Autres dispositions transitoires., CHAPITRE IIbis. - (Projets pour l'Enseignement supérieur artistique). <DCFL 1998-07-14/41, art. 82; **En vigueur :** 01-01-1998>, Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement., Sous-section 2. - Enseignement subventionné., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., ANNEXES.
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Article 8/1., Devoir d'information., Section 3. - Protection offerte par le classement provisoire ou définitif d'un monument, ensemble ou site., Obligation de conservation., Déplacement., Indemnisation., Permis de patrimoine., Expropriations., Effets en cas de cession de propriété., Rapport du classement., Section 4. - Liste des monuments, ensembles et sites provisoirement et définitivement classés et leurs signes distinctifs., Liste des monuments, ensembles et sites provisoirement et définitivement classés., Signe distinctif., CHAPITRE III. - Petit patrimoine et autres bâtiments significatifs., Inventaire du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs., Inscription dans l'inventaire du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs., Principe de subsidiation., Demande de subsides., Montant du subside., Contrôle et récupération., Section 1re. - Mesures de protection., Section 1re. - Mesures de protection., Atlas des sites archéologiques et obligation d'autorisation., Section 2. - Sondages archéologiques et fouilles., Autorisation., Article 26, Suspension, retrait., Fouilles programmées par le Ministère., Détecteurs., Section 3. - Sondages archéologiques et fouilles d'utilité publique., Découvertes à l'occasion de travaux de construction., Occupation pour cause d'utilité publique., Remise en état après occupation pour cause d'utilité publique., Expropriation., Section 4. - Découverte fortuite., Devoir d'information., Section 5. - Indemnisation., Principe., CHAPITRE V. - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites., Composition., Mandat., Missions., Informations., Devoir de réserve., Règlement d'ordre intérieur., CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Computation des délais., Dispositions pénales., Article 43, Contrôle., Droit d'entrée et droit à l'information., Injonctions., Article 46, Abrogation., Modification de l'article 10 du décret relatif à l'infrastructure., Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Article 50, Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Modification du décret-programme du 20 février 2006., Dispositions transitoires., Intitulé abrégé., Entrée en vigueur.
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Article 57ter., CHAPITRE V. - Des fédérations d'établissements de crédit., CHAPITRE VI. - Des établissements publics de crédit., CHAPITRE VII. - Des caisses d'épargne communales., TITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 11; **En vigueur :** 07-03-2003> - Des établissements de monnaie électronique de droit belge., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., CHAPITRE II. - Des obligations et interdictions., CHAPITRE III. - Des informations périodiques et des règles comptables., CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales., CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles., CHAPITRE VI. - Des succursales et de la prestation de services en Belgique de filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité., CHAPITRE II. - De l'exercice de activité, CHAPITRE III. - Du contrôle., CHAPITRE IV. - De la radiation de l'inscription et des mesures exceptionnelles et des sanctions., Chapitre V. - <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 13; **En vigueur :** 07-03-2003> Des établissements de monnaie électronique, TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., TITRE VI. - DE LA CENTRALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES DE CREDIT., CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE II. - De la collaboration entre autorités., CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., CHAPITRE 1er. - Des mesures d'assainissement.<inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 11; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. Eléments de procédure - Loi applicable. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 18; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section III. - Radiation de l'agrément. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 20; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section 1ère. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section 1ère. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 22; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Réception des mesures et procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 29; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Réception des mesures et procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 29; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 31; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, à l'organisation et aux attributions de la Banque nationale de Belgique., CHAPITRE III. - Modifications diverses., TITRE XI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., TITRE XII. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES., CHAPITRE I. - De l'adaptation au droit de la Communauté europeenne., CHAPITRE I. - De l'adaptation au droit de la Communauté européenne, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures., CHAPITRE III. - Du régime des valeurs mobilières., CHAPITRE IV. - Compensation entre établissements de crédit., CHAPITRE V. - De la communication d'informations. <inséré par L [2007-05-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051545), art. 33; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR.
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Article 3, Article 57, Article 57bis., CHAPITRE V. - Des fédérations d'établissements de crédit., CHAPITRE VI. - Des établissements publics de crédit., TITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 11; **En vigueur :** 07-03-2003> - Des établissements de monnaie électronique de droit belge., TITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 11; **En vigueur :** 07-03-2003> - Des établissements de monnaie électronique de droit belge., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., CHAPITRE II. - Des obligations et interdictions., CHAPITRE III. - Des informations périodiques et des règles comptables., CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales., CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles., TITRE IV. - DES SUCCURSALES EN BELGIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT RELEVANT DU DROIT D'ETATS QUI NE SONT PAS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité., CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activite., CHAPITRE III. - Du contrôle., CHAPITRE III. - Du contrôle., Chapitre V. - <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 13; **En vigueur :** 07-03-2003> Des établissements de monnaie électronique, TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., TITRE VI. - DE LA CENTRALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES DE CREDIT., CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, TITRE (VII). - (Ancien TITRE VIII) DES SANCTIONS. <L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/3, Article 109/5, Article 109/6, CHAPITRE II. - Des procédures de liquidation. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section II. Eléments de procédure - Loi applicable. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 18; **En vigueur :** 07-01-2005>, CHAPITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section 1ère. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 22; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/17, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/18, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 109/24, Sous-section 1ère. - Réception des mesures et procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 29; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Réception des mesures et procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 29; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., Article 109/27, TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, à l'organisation et aux attributions de la Banque nationale de Belgique., CHAPITRE III. - Modifications diverses., TITRE XI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., TITRE XIII. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE I. - De l'adaptation au droit de la Communauté européenne, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures., CHAPITRE III. - Du régime des valeurs mobilières., CHAPITRE IV. - Compensation entre établissements de crédit., CHAPITRE V. - De la communication d'informations. <insére par L [2007-05-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051545), art. 33; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR., TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR.