CHAPITRE 1er. - Plan pour l'emploi des travailleurs âgés, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112

Article 18, Article 22, Article 23, Article 27, Article 32, Article 34, Article 35, Article 37, Article 37sexies, Article 37septies, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE IIIter. [¹ - Du statut affection chronique]¹, Article 37vicies/1, Section I. - Des conventions., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Article 53, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Article 77quinquies, Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 24, Sous-section 5. - Avantages liés à l'engagement des jeunes moins qualifiés., Article 42/1., Sous-section 6. - (Abrogée) <L 2003-12-22/42, art. 15, 011; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 42/2., Sous-section 7. - Contrôle et sanctions., Sous-section 8. - Evaluation., Section 2. - Système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes., Sous-section 7. - Contrôle et sanctions., Section 3. - Dispositions finales et transitoires., Section 2. - Système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes., Section 3. - Dispositions finales et transitoires.

Article M

Article 55

Article 13

Article 22, Article 22bis, Article 44, Article 54, Section 7. - Entrée en vigueur.

Article 30ter, Article 49, Article 50, Article 51, Article 51ter, Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Section 2. [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., Article 77/4, Article 77/8, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Obligations des parties., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>

Article 30/1., CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires, Article 38

Article 22, Article 35, Article 39quinquies., Article 41

Article 3, Section 4. [¹ - Système d'enregistrement de présence]¹, Article 31bis., Article 31ter., Article 31quater., Article 31quinquies., Article 31sexies., Article 31septies., Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail., CHAPITRE Vbis . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail., Section 1ère . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions générale et définition., Section 2. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de prévention., Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. <L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 10, 015; **En vigueur :** 16-06-2007>, Section 4. - Information et accès aux documents. <inséré par L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 14; **En vigueur :** 16-06-2007>, CHAPITRE VI. - Services de prévention et de protection., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Dispositions spécifiques concernant le Service interne de Prévention et de Protection au travail., Section 3. - Dispositions spécifiques concernant les Services externes de Prévention et de Protection au travail et leurs sections chargées de la surveillance médicale des travailleurs ainsi que les Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail., Section 4. - Coordination dans le cadre des Services de Prévention et de Protection au travail., Section 5. - Dispositions communes., CHAPITRE VII. - Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail., CHAPITRE VIII. - Le Comité pour la Prévention et la Protection au travail., Section 1. - Champ d'application., Section 2. - Constitution., Section 3. - Composition., Section 4. - Compétences., Sous-section première. - Compétences générales. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Sous-section 2. - Compétences particulières. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, CHAPITRE IX. - Dispositions communes aux organes., CHAPITRE IX. - Dispositions communes aux organes., CHAPITRE X. - Recours devant les tribunaux du travail., CHAPITRE XI. - Surveillance et dispositions pénales., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

Article 1, Article 2, Article 2/1, Article 3, Section 1. - Autorisation., Section 1. - (Notification) <L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 8, 007; **En vigueur :** 15-04-2007>, Sous-section 1. - Distribution d'émissions de radiodiffusion télévisuelle., Sous-section 1. - Distribution d'(programmes de radiodiffusion télévisuelle). <L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 18, 007; **En vigueur :** 15-04-2007>, Article 13, Sous-section 2. - Distribution d'(programmes de radiodiffusion sonore). <L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 22, 007; **En vigueur :** 15-04-2007>, Article 18, Sous-section 3. - Dispositions communes., Section 3. - Suspension et retrait de l'autorisation., Section 4. - Dispositions particulières., Section 1. - Autorisation pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle et sonore) <Nouvelle section 1 insérée par L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 26; **En vigueur :** 15-04-2007>, CHAPITRE III. - Exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle., Article 28/1, Article 28/2, Article 28/3, Article 28/4, Article 28/6, Article 28/8, Section 1bis. (ancienne section 1) - Promotion de la distribution et de la production de programmes de télévision. <L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 34, 007; **En vigueur :** 15-04-2007>, Article 28/9, Article 28/10, Article 30, Article 30/1, Article 31, Article 32, Section 4. - <Inséré par L 2001-07-08/31, art. 7; **En vigueur :** 10-08-2001> Normes de transmission de signaux de télévision., Article 33, Article 34, Article 35, Article 37, Article 38, Article 39, Article 39/1, Section 3. - (Protection de la dignité humaine) <L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 37, 007; **En vigueur :** 15-04-2007>, Article 40, Section 4. - <Inséré par L 2001-07-08/31, art. 7; **En vigueur :** 10-08-2001> Normes de transmission de signaux de télévision., Chapitre IIIbis. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale <Inséré par L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 47, 007; **En vigueur :** 15-04-2007>, CHAPITRE IIIter. - Autorisations d'émission et de transport <Inséré par L [2007-03-16/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007031641), art. 53; **En vigueur :** 15-04-2007>, CHAPITRE IV. - Dispositions pénales et finales., Article 42ter, Article 43

Article 135

Article 172.1, Article 173, Article 201/10, Article 201/11, Article 201/12, Article 201/13, Article 201/14, Article 201/15, Article 201/16, Article 201/17, Article 201/18, Article 201/19

Article 118, Article 120

Article 5, Article 120, Article 163, Article 187, Article 215, Article 216, Article 217

Article 41, Article 43, Article 51ter, Article 51quater, Article 51quinquies, Article 51sexies, Article 51septies

Article 10

Article 429

Article 10

Article 419

Article 73, Article 84

Article 8

Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 163

Article 2, CHAPITRE Ierbis. [¹ - Tâches dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.]¹, Article 3, Article 3bis, Article 3ter, Section 2. - Organisation du service de pilotage., Section 1. - Champ d'application., Article 4, Section 3. - L'obligation accrue de pilotage., Article 5bis, Section 3. - L'obligation accrue de pilotage., Section 5. - Fixation et perception des droits de pilotage et des autres indemnités., Section 5. - Fixation et perception des droits de pilotage et des autres indemnités., Article 14bis, CHAPITRE V. - Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et de transition., Article 19ter, Article 19quater, CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., Article 20, CHAPITRE V. - Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et de transition., Article 25

Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis., CHAPITRE V. - Moyens financiers., CHAPITRE VI. - [¹ Administrateur délégué]¹, Article 11, Article 12., Article 12bis., CHAPITRE VII. <Abrogé par DCFL [2012-11-16/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111605), art. 11, 002; En vigueur : 29-12-2012>, Article 12, CHAPITRE VIII. - Collège des directeurs généraux des instituts supérieurs., CHAPITRE X. - Dispositions transitoires., Article 14, Article 15, CHAPITRE XI. - Dispositions finales., CHAPITRE XI. - Dispositions finales., Article 18, Article 19, Article 20

Article 18, Article 93, Article 163

Article 4

Article 23bis, Article 23ter, Article 23quater, Article 23quinquies

Article 2, Article 16, Article 20

Article 2, Article 2bis, Article 4, Article 7, Article 10ter, Article 10quater, Article 10quinquies, Article 10sexies, Article 10septies, Chapitre V. Entrée en vigueur. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 11

Article 10, Article 12

Article 20bis, Article 21, Article 22ter, Article 22quater, Article 22quinquies, Article 23

Article 6, Article 9, Section IV. [¹ - Dispositions particulières relatives au fonctionnement.]¹, Article 11bis, Article 11ter, Article 11quater, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Article 14bis, Article 17

Article 3, Article 5, Article 10bis, Article 10ter, Article 13bis, Article 14bis, Article 15

Article 2, Article 3

Article 13, Article 17bis

CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales., Section I. [¹ - Servitude légale d'utilité publique sur le domaine public.]¹, Article 36sexies., Section II. [¹ - Servitude légale d'utilité publique sur le domaine privé des personnes morales de droit public et sur les propriétés privées.]¹, Article 36septies., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales.

Article 9, Article 12

Article 9, Article 17

Article 1, Article 4, Article 56

Article 1, Article 5, Article 7bis, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Article 11, Article 11bis, Section 4. - Attribution de la nationalité belge par effet collectif d'un acte d'acquisition., Article 12, Article 12bis, [Section 2. ] - Acquisition de la nationalité belge par option. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-1992>, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, [Section 4. ] - Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-1992>, Article 17, [Section 5]. - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-1992>, Article 19, Article 21, Article 22, Article 23, Article 23/1, CHAPITRE Vbis. - (inséré par <L 1998-12-22/51, art. 6, **En vigueur :** 01-09-1999>) Compétences d'avis du parquet., Article 24, CHAPITRE VI. - REGISTRES ET MENTIONS., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Article 25, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 2, Article 26, Article 121, Article 122

Article 33, Article 84, Article 92, Section 4. - Institution d'un Fonds de pensions., Article 97.1, Article 97.2, Section 4. - Institution d'un Fonds de pensions., Article 104

Article 12

Article 5, Article 7, Article 8, Article 38, Article 44, Article 45, CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., Article 193bis, Article 193ter, Article 193quater, Article 193quinquies, Article 256, Article 268

Article 2, Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 16, Article 20, Article 21, Article 29, Article 39, Article 43, Article 44, Article 46, Article 47, Article 47bis, Section II. - Le fonctionnement de la députation.., Article 51, Section III. - Les compétences de la députation., Article 57, Article 58, Section Ire. - La nomination du gouverneur de province., Section Ire. - La nomination du gouverneur de province., Section II. - Les compétences du gouverneur de province., CHAPITRE IV. - Les commissaires d'arrondissement., Article 66, Section Ire. - Statut., Section Ire. - Statut., Article 67, Article 68, Section III. - Responsabilité., Article 69, Section III. - Responsabilité., Section Ire. - Disposition générale., Article 72bis, Sous-section Ire. - Intérêts communs., Sous-section Ire. - Intérêts communs., Section II. - Le greffier provincial, le gestionnaire financier et l'équipe de management., Sous-section Ire. - Intérêts communs., Article 78, Sous-section II. - Le greffier provincial., Sous-section IV. - L'équipe de management., Article 90, Section III. - Contrôle interne., TITRE III. - Personnel., CHAPITRE II. - Le cadre organique., CHAPITRE III. - Le statut du personnel., Section Ire. - Disposition générale., Section II. - Le statut.., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., CHAPITRE IV. - Autres mesures d'exécution., Article 111, CHAPITRE VI. - Discipline., Section Ire. - Champs d'application., Article 113, Section II. - Les transgressions disciplinaires., Section III. - Les peines disciplinaires., Section II. - Les transgressions disciplinaires., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VII. - La suspension préventive., Section VIII. - Appel., Article 137, Article 138, CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE III. - Le budget., Article 142, Article 143, CHAPITRE III. - Le budget., Article 144, Article 146, Article 147, Article 152, Article 153, CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, la gestion du budget et la gestion des moyens., Section Ire. - La gestion du budget., Article 156, Article 157, Article 158, Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., Article 159, CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., Article 168, Article 169, Article 171, CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., Article 172, Article 173, Article 174, Article 174bis, Section Ire. - Rédaction et signature des actes., TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la province., CHAPITRE Ier. - Actes de la province., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Article 176, Article 178, Section IV. - Correspondance à la province., Article 180, CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., CHAPITRE III. - Dérogation au droit domanial., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., Article 186, Article 187, CHAPITRE II. - Participation., Article 188, CHAPITRE III. - Requêtes au conseil provincial., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la province]¹, CHAPITRE IIbis. [ - Propositions des citoyens] <Inséré par DCFL [2006-06-02/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006060246), art. 8, 002; En vigueur : 01-12-2006>, CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la province]¹, Article 196, CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., Article 200, TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., Article 217, Section II. - La régie provinciale autonome.., Section Ire. - Dispositions générales., Article 221, Section II. - La régie provinciale autonome.., Article 226, Article 228, Article 229, Article 231, Article 233, Article 234, Article 236, Article 236bis, Article 236ter, Article 236quater, Section II. - Tutelle administrative générale., Article 239, Article 240, Article 240bis., TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., Section III. - Tutelle forcée., Section Ire. - Dispositions générales., Article 244, CHAPITRE II. - Modification de frontières., Article 245, Article 246, Article 248, Article 252, TITRE IX. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 254, Article 255, Article 256, Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Article 265, Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Article 266, Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Article 268, ANNEXE., Article N

Article 6, Article 13

Article 7, Article 8, Article 21bis

Article 4, Article 10, Article 13, Article 14, Article 17, Article 19, Article 20, Article 24

Article 36/1, Article 36/2, Article 36/14

Article 36/22

Article 4bis, Article 4ter, Article 6bis, Article 18bis, Article 26bis, Article 28bis, Section 1. - Statistiques et renseignements., Section 3. - Office wallon des Déchets., Section 2. - Commission des déchets., Section 3. - Office wallon des Déchets., Section 4. - [¹ La SPAQuE]¹, Section 5. - Echantillonnages et analyses., Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., CHAPITRE IX. - Indemnisation des dommages par le Gouvernement., Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., Section 2. - Sanctions administratives., Section 3. - Sanctions pénales., CHAPITRE XI. - Exécution des obligations internationales., Article 61bis, Article 61ter, CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., Article 76, ANNEXES., Article N4.Annexe, Article N5

Article 2, Article 3, Article 44, TITRE IV. - Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges, CHAPITRE 1er. - De l'action en cessation, TITRE IV. - Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges, CHAPITRE 2. - De la procédure d'avertissement, Article 58/1., Article 58/2., Section 1re. - Des sanctions civiles, Article 58/3., CHAPITRE 2. - De la procédure d'avertissement, CHAPITRE 3. - Des sanctions, Section 1re. - Des sanctions civiles, Article 63/1., Section 2. - Des sanctions pénales, Article 64, Article 65, Section 3. - Des sanctions administratives, Article 71, Section 1re. - Dispositions modificatives, Section 3. - Dispositions transitoires, Article 75, TITRE V. - Modifications, abrogations et dispositions transitoires, Section 1re. - Dispositions modificatives, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions transitoires, TITRE VI. - Dispositions finales

Article 2, Article 11, Article 18

TITRE 1er. - Objet. - Définitions, Article 2, Article 3, Article 4, LIVRE 2. [¹ - Statut des établissements de paiement et accès à l'activité de prestataire de services de paiement et aux systèmes de paiement]¹, TITRE 2. - Les établissements de paiement, Article 5, Section 1re. - Exigence d'un agrément, CHAPITRE 1er. - Les établissements de paiement de droit belge, Section 1re. - Exigence d'un agrément, Article 6, Article 7, Article 7bis, Article 8, Section 2. - Conditions d'agrément, Article 11, Article 14, Section 3. - Conditions d'exercice de l'activité, Article 21, Article 22, Section 4. - Contrôle des établissements de paiement, Article 28, Article 33, Section 5. - Mesures exceptionnelles et sanctions, Article 35, CHAPITRE 2. - Succursales et activités de prestation de services en Belgique des établissements de paiementrelevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, Article 40, CHAPITRE 4. - Echange d'informations et coopération, CHAPITRE 5. - Exemption, TITRE 3. - Accès aux systèmes de paiement en Belgique, Article 48, CHAPITRE 1er. - Sanctions administratives, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 2 août 2002, Article 51, TITRE 5. - Autres dispositions, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1993, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 6 avril 1995, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur, Article 58, LIVRE 3. [¹ - Accès à l'activité d'émission de monnaie électronique et statut des établissements de monnaie électronique]¹, TITRE 1er. [¹ - Emetteurs de monnaie électronique]¹, Article 59, Article 60, TITRE 2. [¹ - Les établissements de monnaie électronique]¹, CHAPITRE 1er. [¹ - Les établissements de monnaie électronique de droit belge]¹, Section 1re. [¹ - Exigence d'un agrément]¹, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Section 2. [¹ - Conditions d'agrément]¹, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Section 3. [¹ - Conditions d'exercice de l'activité]¹, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Section 4. [¹ - Contrôle des établissements de monnaie électronique]¹, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Section 5. [¹ - Mesures exceptionnelles et sanctions à l'égard des établissements de monnaie électronique]¹, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, CHAPITRE 2. [¹ - Succursales et activités de prestation de services en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE]¹, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, CHAPITRE 3. [¹ - Succursales en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'EEE]¹, Article 98, Section 1re. [¹ - Accès à l'activité]¹, Article 99, Section 2. [¹ - Exercice de l'activité]¹, Article 100, Section 3. [¹ - Contrôle]¹, Article 101, Article 102, Section 4. [¹ - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions]¹, Article 103, CHAPITRE 4. [¹ - Echange d'information et coopération entre autorités]¹, Article 104, TITRE 3. [¹ - Exemption]¹, Article 105, TITRE 4. [¹ - Sanctions]¹, CHAPITRE 1er. [¹ - Sanctions administratives]¹, Article 106, CHAPITRE 2. [¹ - Sanctions pénales]¹, Article 107, ANNEXES.

Article 51, Article 52, Article 57, Article 58, Article 67, Article 68, Article 69, Article 80, Article 86

Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE IIIbis. - <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 7; **En vigueur :** 07-03-2003> De l'émission de monnaie électronique., Article 5bis, Article 5ter, Article 5quater, Article 6, Article 32, Article 41, Article 43, Article 57, CHAPITRE III. - Du contrôle., Article 64bis, Article 64ter, Article 64quater, Article 64quinquies, Article 66bis, TITRE VIII. - DES MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DES PROCEDURES DE LIQUIDATION. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 84bis, Sous-section III. - Radiation de l'agrément. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 20; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 104, Article 110bis2, Article 152quater

Article 34

Article 11bis, Article 11ter, Article 33ter, Article 70, Article 74, Article 75, Article 75bis, Article 76, Article 77

Article 21, Article 68bis

Section II. - Budgets de fonctionnement de l'enseignement secondaire, Article 97, Article 154

Article 2, Article 5

Article 4, Article 15, Article 20, Article 50, Article 85/1.

Article 42

Article 486

Article 2, Article 4, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 13bis, Sous-section III. - Le volet variable " enseignement "., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Sous-section IV. - Restructuration de l'offre de formations., Article 24, Article 25, Article 25ter, Article 26, Sous-section VI. - Le volet variable " recherche "., Article 27, Article 28, Section IV. - Le calcul annuel de l'allocation de fonctionnement., Article 29, Section IV. - Le calcul annuel de l'allocation de fonctionnement., Article 32, Section V. - Allocations complémentaires., Article 35, Article 38, Article 38bis, Article 38ter, Article 39, Article 39bis, Article 39ter, Article 40, CHAPITRE IV. - Le crédit d'apprentissage., CHAPITRE III. - Fonds d'Encouragement pour les fers de lance de la politique., CHAPITRE IV. - Le crédit d'apprentissage., CHAPITRE IV. - Le crédit d'apprentissage., CHAPITRE V. - Rationalisation de l'offre de formations., CHAPITRE VII. - Contrôle des instituts supérieurs et des universités., CHAPITRE VI. - Fourniture de données et justification., Section Ire. - Modifications au décret-universités., Article 57, Section III. - Modifications au décret de flexibilisation., Section III. - Modifications au décret de flexibilisation., Section V. - Modifications au décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Section VI. - Modifications au décret du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008., CHAPITRE IX. - Mesures transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Mesures transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 3, Article 6, Section 5. - Dispositions institutionnelles. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 8bis., Article 8ter., Article 8quater., Article 8quinquies., Article 8sexies., Section 5. - Dispositions institutionnelles. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 8. - Equivalence des diplômes ou des certificats étrangers., SUBDIVISION 1re. - Création et composition. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 1re. - Désignation et mission. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Mission de consultation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Principes d'administration. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 2. - [¹ Organisation d'accréditation]¹. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 1re. - Désignation et mission. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 2. - Fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 4. - Rapport. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 5. - Congé spécial pour l'exercice de tâches au profit de l'Organe d'accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 3. - Dépôt de documents. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 4. - Rapport. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 5. - Congé spécial pour l'exercice de tâches au profit de [¹ l'organisation d'accréditation]¹. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 3. [¹ - Le 'Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad' (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs)]¹, Subdivision 4. [¹ - Rapport]¹, Subdivision 5. [¹ - Personnel]¹, Subdivision 6. [¹ - Disposition transitoire]¹, Subdivision 4. [¹ - Rapport]¹, Subdivision 5. [¹ - Personnel]¹, Subdivision 6. [¹ - Disposition transitoire]¹, Sous-section 4. - Disciplines, grades et titres., Article 10, Sous-section 2. - L'offre de formations., Section 1re. - Structure de l'enseignement supérieur., Sous-section 1re. - Définitions et objectifs des formations et grades., Sous-section 5. - Capacité d'enseignement., Article 14, Sous-section 3. - Programme de formation., Sous-section 4. - Disciplines, grades et titres., Article 23, Article 23bis., Article 24, Article 24bis, Article 24ter, Article 24quater, Sous-section 5. - Capacité d'enseignement., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 47, Article 48, Article 49, Article 51, Article 53, Article 53/1, Section 3. - Les formations spécifiques des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 16; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. - Les formations spécifiques des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 16; **En vigueur :** 01-09-2007>, Subsubdivision 3 55quater . <Inséré par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 16; **En vigueur :** 01-09-2007> Sans préjudice de l'application de l'article 17 du décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur, tous les personnels de l'enseignement ont accès, à partir de l'année académique 2006-2007, à la formation de bachelor après bachelor 'enseignement special' et à la formation de bachelor après bachelor 'encadrement renforcé et cours de rattrapage'., Sous-section 7. - Coopération, Réseaux d'expertise et plateformes régionales pour la formation des enseignants <Inséré par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 17; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 55quinquies, Sous-section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 55octies, Sous-section 7. - Coopération, Réseaux d'expertise et plateformes régionales pour la formation des enseignants <Inséré par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 17; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section 2. - Accréditation, programmation et enregistrement des formations. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 2. - Accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 7. - Dispositions particulières relatives aux (accréditations accordées par d'autres organes d'accréditation). <DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 28; **En vigueur :** 01-10-2005>, SUBSUBDIVISION 1re. [¹ Généralités]¹, SUBDIVISION 4. - Rapport d'accréditation et décision d'accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 2. - Procédure abrégée après agrément temporaire sur demande. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 6. - Trajectoire en cas de non-assentiment à une décision d'accréditation négative. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Recours auprès du Gouvernement flamand. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 2. - Agrément temporaire de plein droit. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Subsubdivision 2. [¹ Examen des demandes d'accréditation, accordées sur la base d'un rapport de visite]¹, SUBDIVISION 6., SUBDIVISION 5. [¹ Parcours en cas de non-assentiment à une décision d'accréditation négative]¹, SUBSUBDIVISION 2., Subdivision 1re. [¹ - Extension du volume des études]¹, SUBDIVISION 6., SUBSUBDIVISION 1re., Subdivision 2. [¹ - Réduction du volume des études]¹, Subdivision 3. [¹ - Disposition transitoire]¹, Sous-section 4. - Enregistrement. Registre de l'Enseignement supérieur. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 8bis. - Certification de conformité des titres. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.18; **En vigueur :** 01-01-2003>, Subdivision 1re. [¹ - Extension du volume des études]¹, Subdivision 2. [¹ - Réduction du volume des études]¹, Subdivision 3. [¹ - Disposition transitoire]¹, CHAPITRE Vbis. - Participation aux personnes morales. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.8; **En vigueur :** 01-10-2004>, Sous-section 4. - Enregistrement. Registre de l'Enseignement supérieur. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 3. - Conditions d'admission., Section 5. - Le règlement des études et des examens., Section 4. - Participation. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, CHAPITRE IV. - Qualité intégrale., Section 7. - Autres dispositions., Sous-section 2. - Règlement général de recherche et de coopération. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.9; **En vigueur :** 01-10-2004>, Section 9. - Régime linguistique., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Article 91, Article 91bis., Article 91ter., Article 91quater., Article 91quinquies., Sous-section 3. - Compétences quant au fonds. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.9; **En vigueur :** 01-10-2004>, Article 91sexies., Section 2. - Dispositions abrogatoires., Article 91septies., Article 91octies., Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., Article 91novies., Article 91decies., Section 6. - Contrôle., Article 91undecies., CHAPITRE Vbis. - Participation aux personnes morales. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.8; **En vigueur :** 01-10-2004>, Article 91duodecies., Section 7. - Autres dispositions., Article 91terdecies., Article 91quaterdecies., Section 6. - Contrôle., Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Sous-section 3. - Suppression progressive des formations existantes., Section 1re. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, Sous-section 4. - Académisation de l'enseignement supérieur artistique. <inséré par DCFL 2004-04-30/72, art. 110 ; **En vigueur :** 22-10-2004>, Section 4. - Dispositions d'entrée en vigueur., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., CHAPITRE V. - Accords de coopération., CHAPITRE II. - Calcul du financement., CHAPITRE VI. - Associations., Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Section 2. - Structure., Section 3. - Compétences., Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Article 100, Article 101, Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., TITRE III. - Financement des universités., TITRE III. - Financement des universités., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., Sous-section 4. - Académisation de l'enseignement supérieur artistique. <inséré par DCFL 2004-04-30/72, art. 110 ; **En vigueur :** 22-10-2004>, CHAPITRE Ier. - Admissibilité au financement des formations., TITRE V. - Statut du personnel des instituts supérieurs., Section 7. - Autres dispositions., CHAPITRE III. - Financement des investissements., TITRE III. - Financement des universités., Section 1re. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., CHAPITRE Ier. - Admissibilité au financement des formations., Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., TITRE V. - Statut du personnel des instituts supérieurs., Sous-section 3. - Suppression progressive des formations existantes., Sous-section 4. - Académisation de l'enseignement supérieur artistique. <inséré par DCFL 2004-04-30/72, art. 110 ; **En vigueur :** 22-10-2004>, Section 4. - Dispositions d'entrée en vigueur., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., CHAPITRE Ier. - Admissibilité au financement des formations., CHAPITRE II. - Calcul du financement., CHAPITRE III. - Financement des investissements., CHAPITRE IV. - " Hogere Zeevaartschool "., TITRE III. - Financement des universités., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., TITRE V. - Statut du personnel des instituts supérieurs.

Article 17, Article 48, Article 50bis., Article 51

Article 14, Article 34, Article 45, Article 75, Article 123, Article 144

Article 76, Article 87, Article 87bis

Article 207, Article 207bis, Article 207quater, Article 207quinquies, Article 207nonies, Article 207decies

Article 13.3.5, Article 13.4.7, Article 13.4.7/1, Article N

Article 37bis, Article 37undecies, Article 168quater

Article 23bis., Article 24, Article 29, Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>, TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., CHAPITRE V. - De la carrière., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Sous-section 1re. - [¹ Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Article 49, Sous-section 3. - [¹ De la promotion par avancement aux grades de directeur et de conseiller.]¹, Article 50, Sous-section 4. [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]¹, Section 2. - [¹ De la promotion par avancement d'échelle de traitements]¹, Article 56, Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹, Section IV., Section V. <Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., CHAPITRE VII. - [¹ De la mutation.]¹, Article 71, CHAPITRE IX. - De la permutation., CHAPITRE IX. - [¹ De la mutation temporaire.]¹, CHAPITRE X. - [¹ De la réaffectation.]¹, CHAPITRE XI. [¹ De la mobilité interne ou externe.]¹, Article 78, CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicapées., CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicapées., CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, Article 88, Article 89, Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>, Article 90, Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section IV. - Du congé de formation., CHAPITRE Ier. - Des concours de recrutement et des concours d'accession au niveau supérieur., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Des concours de recrutement., Article 114, Article 118, Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., Section Ire. - De la formation préparatoire au brevet de direction., Section Ire. - De la formation préparatoire au brevet de direction., CHAPITRE III. - De l'épreuve de validation des compétences acquises., CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, TITRE VIII. - De l'évaluation., Article 138bis, Article 138ter, TITRE VII. - Des incompatibilités., Article 140, TITRE VIII. - De l'évaluation., CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants., CHAPITRE II. - Du comité de direction., CHAPITRE III. - Du comité stratégique., CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹, TITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours., CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives., Article 219, Article 220, TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions., Article 229, Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions., Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements., Section II. - Des services admissibles., Article 237, Section II. - Des services admissibles., Article 238, Section III. - Du calcul et du paiement du traitement., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., Article 277, TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., Article 283, Article 284, Article 285, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., Article 288, Article 288bis., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., Article 297quater, Article 303, TITRE XVIII. - Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Article 305, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section III. - Des incompatibilités., Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, Section IV. - Du régime disciplinaire., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., Section VII. - Du statut pécuniaire., Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Congés de circonstances., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., Section II. - Congés exceptionnels., Section II. - Congés exceptionnels., Section III. - Congés à but philanthropique., Section IV. - Pauses d'allaitement., Article 384, CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., CHAPITRE VII. - Congé parental., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., Section Ire. - Dispositions générales., Article 410, Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, CHAPITRE X. - Disponibilité., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section III. - Disponibilité pour maladie., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., CHAPITRE XI. - Du congé pour mission., CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section II. - Des absences pour convenances personnelles., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section Ire. - Congé politique., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Article 548, Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, Article 559bis., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Dispositions finales., ANNEXES., Article N2, Article N13, CHAPITRE II., CHAPITRE Ier.

Article 1/1, Article 2, Article 3, Section I. - Prélèvement., Section I. - Prélèvement., Section II. - Fixation et répartition des droits de tirage des villes., Article 8, Section III. - Droit de tirage garanti., Section I. - Conditions générales., Section I. - Conditions générales., Article 11, Section II. - Le contrat de gestion., Article 12, CHAPITRE IV. - Liquidation des droits de tirage., Article 13, Article 13/1, Article 13/2, Article 13/3, Article 13/4, Article 13/5, CHAPITRE IV. - Liquidation des droits de tirage., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25

Article 1, Article 1_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE II. - Structure et classification de l'enseignement supérieur technique, de l'enseignement supérieur économique, de l'enseignement supérieur agricole, de l'enseignement supérieur paramédical, de l'enseignement supérieur social, de l'enseignement supérieur artistique, (de l'enseignement supérieur pédagogique et de l'enseignement supérieur maritime.) <L 1985-07-15/39, art. 4, § 2, **En vigueur :** 01-09-1985>, Article 2, Article 2bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 2ter_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 2quater_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 4, Article 4_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 5, Article 5_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 5bis, Article 5bis_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 5bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 5bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 5ter_COMMUNAUTE_FLAMANDE, CHAPITRE III. - Conseils supérieurs et Conseil permanent. <abrogé pour l'enseignement supérieur de la Communauté flamande par DCFL 1999-03-02/50, art. 69, 2°, **En vigueur :** 01-09-1999>, Article 6, Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 6_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 6_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 7, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 7_COMMUNAUTE_FLAMANDE

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 16, Article 17, Article 19, Article 20

Article 5, Article 45, Article 48, Article 51, Article 55octies, Article 113quater, Article 125, Article 127, Article 134

Article 5, Article 42

Article 93, Article 95, Article 97, Article 3N2

Article 5bis

Article 160

Article 92bis

Article 16bis

Article 5, Article 6, Article 7

Article 168bis, TITRE V. - DES FINANCES., TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE., TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES., TITRE VIII. - DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION., TITRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES., ANNEXES.

Article 2, Article 3, Article 6, Article 7, Article 12, Article 14/1, Article 15, Article 17, Article 19, Article 21, Article 21/1, Article 21/2, Article 22/1, Article 23, Section II. - Du conseil de la zone., Sous-section II. - Des conseillers zonaux., Article 24, Article 26, Sous-section II. - Des conseillers zonaux., Article 28, Article 31, Article 32, Sous-section III. - Des réunions, des délibérations et des décisions du conseil., Article 47, Article 51, Section III. - Du collège de la zone de secours., CHAPITRE II. - Du financement de la zone de secours., CHAPITRE II. - Du financement de la zone de secours., Article 67, Article 68, Article 69, CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., Section 1re. - Du comptable spécial., Article 75, Section II. - De la gestion budgétaire et financière., Sous-section II. - Du budget de la zone., Article 83, Article 85, Sous-section II. - Du budget de la zone., Article 91, Article 93, Article 94, Article 97, CHAPITRE IV. - Du personnel., Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 106/1, CHAPITRE V. - De l'autorité et de la direction., Section Ire. - Des compétences générales des communes et des provinces., Article 107, Section II. - De la gestion de la zone., Article 113, Article 116, Section Ire. - Des dispositions générales., Article 117, Article 118, CHAPITRE VII. - De la tutelle spécifique., Section II. - De la tutelle spécifique générale., Article 123, Section II. - De la tutelle spécifique générale., Article 125, Article 126, Section III. - De la tutelle spécifique spéciale., Article 127, Sous-section Ire. - Du personnel de la zone., Article 129, Article 130, Article 132, Sous-section II. - Du budget et des modifications budgétaires., Article 134, Sous-section III. - Des comptes., Sous-section IV. - (De la comptabilité et de la caisse). <Erratum, voir M.B. 01-10-2007, p. 50749>, TITRE IV. - De la Protection Civile., Section IV. - De la tutelle spécifique coercitive., TITRE IV. - De la Protection Civile., TITRE V. - De la responsabilité des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile., Article 164, Article 165, TITRE VI. - De la coordination., TITRE VII. - De l'inspection générale des services de la sécurité civile., Article 170, Article 172, Article 174, TITRE X. - De la récupération des frais afférents aux missions., TITRE X. - De la récupération des frais afférents aux missions., Article 175/1, TITRE XI. - De la réquisition et de l'évacuation., TITRE XII. - Des mesures particulières en temps de guerre., Article 177/1, TITRE XII. - Des mesures particulières en temps de guerre., Article 178, Article 180, TITRE XI. - De la réquisition et de l'évacuation., Article 181, Article 182, TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres., CHAPITRE IV. - Modifications de la Nouvelle Loi communale., CHAPITRE Ier. - Modification du Code Pénal., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., Article 197, CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile., Article 201, TITRE XV. - Dispositions transitoires., Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 206/1, Article 207, Article 208, Art. 209/1. [¹ A la date d'entrée en vigueur des zones, telle que visée à l'article 220, les biens de la prézone sont transférés à la zone., Article 211, Article 215, Article 218, Article 219/1, TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Création des zones., Article 220, Article 221, Article 221/1, Article 223, CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 224

Article 77, Article 82, Article 87, Article 117, Article 206, Art. 209/1. [¹ A la date d'entrée en vigueur des zones, telle que visée à l'article 220, les biens de la prézone sont transférés à la zone., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE Ier. - Création des zones., Article 221/1, CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 224

Article 9, Article 12/1.

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Article 16, Article 17, Article 20

Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 49

Article 3, Article 5, Article 11

Article 28bis

Article 3, Article 8bis., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Article 12, Section 2. - De l'avertissement et de l'accord., Section 3. - De l'enquête de sécurité., CHAPITRE IV. - Du secret et dispositions diverses et finales., CHAPITRE IIIbis - Des attestations de sécurité et des avis de sécurité. <inséré par L 2005-05-03/33, art. 4 ; **En vigueur :** 07-06-2005. Voir également son art. 8>, Article 22ter, CHAPITRE IV. - Du secret et dispositions diverses et finales.

Article 336, Article 338, Article 339, Article 346

Article 12

Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 11, Article 15, Article 17, Article 18, Article 23, Article 24

Article 12, Article 13, Article 14, Article 22, Article 34, Article 49, Article 50

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE III. - De la Commission consultative d'agrément., Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE IV. - De l'évaluation, du contrôle et du recours., Article 10, Article 12, CHAPITRE V. - Des subventions., Article 12bis, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 13, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 14, Article 15, Article 16

Article 3, Article 8

Article 15

Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 78

Article 9, Article 29, Article 37, Article 51

Article 9

Article 17, Article 26octies, Article 37, Article 53

Article 5, Article 5bis., Article 5ter., Section 1ère. _ Des réserves naturelles., Section III. _ <Cette section n'a été inséré que par DCCW 1984-04-11/32, art. 1, 002>, Section 2. _ Des réserves forestières. <NOTE : pour la Région flamande la section 2 et ses articles sont abrogés par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 007; **En vigueur :** 08-10-1990>, Section 3. _ Des parcs naturels. <Les articles 25 à 31 sont abrogés pour la Région Wallonne par DRW 1985-07-16/36, art. 23, 004>, CHAPITRE IV. _ Du Conseil supérieur de la conservation de la nature., CHAPITRE V. _ Protection des forêts et de l'espace rural., CHAPITRE VI. _ Mesures générales., CHAPITRE VI. _ Mesures générales., CHAPITRE VII. _ Dispositions pénales., Article 44, Article 44bis., Article 47, CHAPITRE VIII. _ Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. _ Dispositions relatives à la Région Wallonne. <DRW 1984-04-11/32, art. 1, 002>, Section 1. _ Du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature. <DRW 1984-04-11/32, art. 1, 002>, Section II. _ Dispositions particulières. <DRW 1984-04-11/32, art. 1, 002>, Section III. _ Dispositions pénales et judiciaires. <DRW 1984-04-11/32, art. 1, 002>, Section IV. _ Dispositions complémentaires. <DRW 1984-04-11/32, art. 1, 002>, CHAPITRE IX. - Dispositions spécifiques pour la région des dunes maritimes. <Inséré par DCFL 1993-07-14/31, art. 1; **En vigueur :** 10-09-1993>, Annexes.

Article 2, Article 3, Article 4, Section 1. - Disposition générale., Article 5bis, Section 2. - Les aires marines protégées., Section 2. - Les aires marines protégées., Section 2. - Les aires marines protégées., Section 3. - La protection des espèces dans les espaces marins., CHAPITRE IV. - La prévention et la réduction de la pollution et des perturbations environnementales., Section 2. - Les accidents de navigation, la prévention de la pollution et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer., Section 2. - (Les accidents de navigation, la prévention et le confinement de la pollution et du dommage et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer). <L [2007-04-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042167), art. 7, 004; **En vigueur :** 20-05-2007>, Section 2. - (Les accidents de navigation, la prévention et le confinement de la pollution et du dommage et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer). <L [2007-04-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042167), art. 7, 004; **En vigueur :** 20-05-2007>, Section 3. Les exploitants, la prévention ainsi que le confinement de la pollution et des dommages et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer. <inséré par L [2007-04-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042167), art. 12, **En vigueur :** 20-05-2007>, CHAPITRE VI. - Permis et autorisations., CHAPITRE VII. - Etude d'incidences et évaluation des incidences sur l'environnement., CHAPITRE VIII. - Mesures d'urgence de protection et de sauvegarde du milieu marin., CHAPITRE IX. - Réparation des dommages et de la perturbation environnementale., CHAPITRE X. - Surveillance et contrôle., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives.

Article 3, Article 8, Article 9ter, Sous-section 2. - Organe d'accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 9quinquies, Article 9sexies, Article 9septies, Article 9octies, SUBSUBDIVISION 5. - Congé spécial pour l'exercice de tâches au profit de l'Organe d'accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.2; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 9nonies, Article 9decies, Article 9undecies, Article 9terdecies, Article 12, Article 55quater, SUBDIVISION 1re. - Demande. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 2. - Les formations intégrées des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 16; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. - Les formations spécifiques des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 16; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 7. - Coopération, Réseaux d'expertise et plateformes régionales pour la formation des enseignants <Inséré par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 17; **En vigueur :** 01-01-2007>, Sous-section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10, 003; **En vigueur :** 01-01-2003>, Sous-section 2. - Accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 56, Sous-section 2. - Accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBDIVISION 6. - Trajectoire en cas de non-assentiment à une décision d'accréditation négative. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Recours auprès du Gouvernement flamand. <Inserée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 56bis, SUBSUBDIVISION 2. - Agrément temporaire de plein droit. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 57, Article 57bis, SUBDIVISION 7. - Dispositions particulières relatives aux (accréditations accordées par d'autres organes d'accréditation). <DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 28; **En vigueur :** 01-10-2005>, Article 57quater, SUBDIVISION 4. - Rapport d'accréditation et décision d'accréditation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 58, SUBDIVISION 5. - Trajectoire en cas d'assentiment à une décision d'accréditation négative. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, SUBSUBDIVISION 1re. - Agrément temporaire sur demande. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 58bis, Article 59, Article 59bis, SUBDIVISION 6. - Trajectoire en cas de non-assentiment à une décision d'accréditation négative. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 59ter, Article 59quater, SUBSUBDIVISION 2. - Agrément temporaire de plein droit. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 60, SUBDIVISION 7. - Dispositions particulières relatives aux (accréditations accordées par d'autres organes d'accréditation). <DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 28; **En vigueur :** 01-10-2005>, SUBDIVISION 7. - Dispositions particulières relatives aux (accréditations accordées par d'autres organes d'accréditation). <DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 28; **En vigueur :** 01-10-2005>, Article 60bis, SUBSUBDIVISION 2., Article 60ter, SUBDIVISION 6., SUBSUBDIVISION 1re., Article 60quater, SUBSUBDIVISION 2., Article 60quinquies, Subdivision 1re. [¹ - Extension du volume des études]¹, Article 60sexies, Sous-section 3. - Programmation L'évaluation nouvelle formation. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.10; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 61, Article 62, Sous-section 3bis. [¹ - Modifications au volume des études de formations]¹, Subdivision 1re. [¹ - Extension du volume des études]¹, Subdivision 2. [¹ - Réduction du volume des études]¹, Subdivision 3. [¹ - Disposition transitoire]¹, Section 9. - Régime linguistique., Article 63terdecies, Article 63quaterdecies, CHAPITRE Vbis. - Participation aux personnes morales. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.8; **En vigueur :** 01-10-2004>, CHAPITRE Vbis. - Participation aux personnes morales. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.8; **En vigueur :** 01-10-2004>, Section 2. - Structure., Article 70, Section 5. - Le règlement des études et des examens., Sous-section 1re. - Participation dans les affaires du personnel. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, CHAPITRE IV. - Qualité intégrale., Article 89bis, Section 6. - Contrôle., Section 7. - Autres dispositions., CHAPITRE VI. - Associations., CHAPITRE VIbis. - (Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur)). <DCFL [2008-03-14/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008031455), art. 71, 014; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 93, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Section 1re. - Dispositions modificatives., Article 93ter, Section 1re. - Dispositions modificatives., Article 93quater, Sous-section 3. [¹ La commission d'évaluation]¹, Article 93quinquies, Sous-section 4. [¹ Rapport et décision]¹, Article 93sexies, Sous-section 5. [¹ Effets juridiques]¹, Article 93septies, Sous-section 1re. - Participation dans les affaires du personnel. <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 15, 012; **En vigueur :** 01-10-2007>, Article 93octies, Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., Article 93nonies, Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., CHAPITRE Vbis. - Participation aux personnes morales. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.8; **En vigueur :** 01-10-2004>, Section 5. - Rapport., Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Sous-section 3. - Suppression progressive des formations existantes., Section 1re. - Dispositions modificatives., Sous-section 2. - Règlement général de recherche et de coopération. <Insérée par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.9; **En vigueur :** 01-10-2004>, Section 1re. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions abrogatoires., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., Section 2. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section 1re. - Conversion vers la structure de bachelor-master., Section 7. - Autres dispositions., CHAPITRE III. - Financement des investissements., TITRE III. - Financement des universités., Section 4. - Dispositions d'entrée en vigueur., Article 120, Article 121, TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., Article 124, Article 125bis.1, Sous-section 2. - Droit transitoire d'octroi des grades de bachelor et de master., Sous-section 3. - Suppression progressive des formations existantes., TITRE III. - Financement des universités., Section 4. - Dispositions d'entrée en vigueur., TITRE II. - Financement des Instituts supérieurs., CHAPITRE Ier. - Admissibilité au financement des formations., CHAPITRE II. - Calcul du financement., CHAPITRE III. - Financement des investissements., CHAPITRE IV. - " Hogere Zeevaartschool "., TITRE III. - Financement des universités., TITRE IV. - Responsabilité financière des universités., TITRE V. - Statut du personnel des instituts supérieurs.

Article 17, Article 19, Article 22, Article 28, Article 32/1.

Article 3

Article 31, Article 38

Article 30, Article 31, Article 35, Article 38

Article 4, Sous-section IV. - De la section Droit., Article 18bis., Sous-section V. - De la section e-business., Article 18ter., Sous-section VI. - De la section Gestion des transports et logistique d'entreprise., Sous-section VII. - De la section Gestion hôtelière., Sous-section VIII. - De la section Immobilier., Sous-section IX. - De la section Informatique de gestion., Sous-section X. - De la section Marketing., Sous-section XI. - De la section Relations publiques., Sous-section XII. - De la section Sciences administratives et gestion publique., Sous-section XIII. - De la section Secrétariat de direction., Sous-section XIV. - De la section Tourisme., Sous-section XV. - De la spécialisation en Administration des maisons de repos., Sous-section XVI. - De la spécialisation en Management hôtelier., Article 29, Section II. - De l'enseignement supérieur économique de type long., Article 30, Section II. - De l'enseignement supérieur économique de type long., Sous-section XVII. [¹ - De la spécialisation en Management de la distribution]¹, Section II. - De l'enseignement supérieur économique de type long., Sous-section III. - De la section Ingénieur commercial., Sous-section III. - De la section Ingénieur commercial., Sous-section II. - De la section Sciences administratives., Section Ire. - De l'enseignement supérieur paramédical de type court., Sous-section II. - De la section Audiologie., Sous-section IV. - De la section Biologie médicale., Sous-section V. - De la section Diététique., Sous-section VI. - De la section Ergothérapie., Section Ire. - De l'enseignement supérieur paramédical de type court., Sous-section VII. - De la section Logopédie., Sous-section VIII. - De la section Podologie - Podothérapie., Sous-section IX. - De la section Soins infirmiers., Sous-section X. - De la section Technologie en imagerie médicale., Sous-section XI. - De la spécialisation en Imagerie médicale et radiothérapie., Sous-section XII. - De la spécialisation en Oncologie., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Pédiatrie., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Salle d'opération., Sous-section XV. - De la spécialisation en Santé communautaire., Article 49bis., Sous-section XVI. - De la spécialisation en Santé mentale et psychiatrie., Sous-section XVII. - De la spécialisation en Soins intensifs et aide médicale urgente., Sous-section XVIII. - De la spécialisation en Biotechnologies médicales et pharmaceutiques., Sous-section XIX. - De la spécialisation en Diététique sportive., Sous-section XX. - De la spécialisation en Education et rééducation des déficients sensoriels., Sous-section XXI. - De la spécialisation interdisciplinaire en Gériatrie et psychogériatrie., Sous-section XXII. - De la spécialisation interdisciplinaire en Réadaptation., Section II. - De l'enseignement supérieur paramédical de type long., Sous-section XXIII. [¹ - De la spécialisation en Anesthésie.]¹, Section Ire. - De la section Educateur spécialisé en accompagnement psycho éducatif., Section II. - De la section Normale préscolaire., Section III. - De la section Normale primaire., Section IV. - De la section Normale secondaire., Section V. - De la section Normale technique moyenne., Section VI. - De la spécialisation en Orthopédagogie., Section VII. - De la spécialisation en Psychomotricité., CHAPITRE VI. - De la catégorie sociale., CHAPITRE V. - De la catégorie pédagogique., Sous-section II. - De la section Assistant social., Sous-section III. - De la section Bibliothécaire - Documentaliste., Sous-section IV. - De la section Communication., Sous-section V. - De la section Conseiller social., Sous-section VI. - De la section Ecologie sociale., Sous-section VII. - De la section Ecriture multimédia., Sous-section VIII. - De la section Educateur spécialisé en activités socio-sportives., Sous-section IX. - De la section Gestion des ressources humaines., Article 72bis., Sous-section X. - De la spécialisation en Gestion des ressources documentaires multimédia., Section Ire. - De l'enseignement supérieur social de type court., Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Sous-section X. - De la spécialisation en Gestion des ressources documentaires multimédia., Sous-section XI. - De la spécialisation en Gestion du social., Sous-section XII. - De la spécialisation en Travail psychosocial en santé mentale., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Article 84bis., Section II. - De l'enseignement supérieur social de type long., Sous-section VI. - De la section Electronique., Sous-section VII. - De la section Informatique et systèmes., Sous-section VIII. - De la section Techniques de l'image., Article 86bis., Sous-section IX. - De la section Techniques graphiques., Sous-section X. - De la section Techniques et services., Sous-section XI. - De la section Textile., Sous-section XII. - De la spécialisation en Analyse et traitement des eaux., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Informatique médicale., Section Ire. - De l'enseignement supérieur technique de type court., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Sous-section XIbis. [¹ - De la section Biotechnique.]¹, Section Ire. - De la section Traduction., Sous-section XIII. - De la spécialisation en Informatique médicale., Article 93bis., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Sous-section XIV. - De la spécialisation en Techniques aéronautiques et aéroportuaires., Article 95bis., Section Ire. - De la section Traduction., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Section Ire. - De la section Traduction., Sous-section II. [¹ - De l'enseignement en alternance]¹, Sous-section XIbis. [¹ - De la section Biotechnique.]¹, CHAPITRE VIII. - De la catégorie Traduction et interprétation., Sous-section XIIbis. [¹ - De la spécialisation en développement de jeux vidéo]¹, Article 101bis., Section II. - De la section Interprétation., TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Sous-section XV. [¹ - De la spécialisation en Sécurité des réseaux et systèmes informatiques]¹, Section II. - De l'enseignement supérieur technique de type long., Sous-section Ire. [¹ - De la section Sciences industrielles]¹, Article 104, Sous-section II. [¹ - De l'enseignement en alternance]¹, Sous-section III. [¹ - De la section Architecture des systèmes informatiques]¹, Article 105quinquies., [Sous-section IV. [¹ - De la section Gestion globale du numérique] (ERRATUM, voir M.B. 15.02.2013, p. 9067)]¹, CHAPITRE VIII. - De la catégorie Traduction et interprétation., Section Ire. - De la section Traduction., Section II. - De la section Interprétation., TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., ANNEXES., Article N

Article 3

Article 13.1, Article 13.7, Article 13.11, Article 13.12, Article 13.15, Article 13.16

Article 66

Article 12bis., Section 2. - Enseignement supérieur de type court., Section 3. - Enseignement supérieur de type long., Section 3. - Duree des études., CHAPITRE IV. - Conditions d'accès aux études supérieures de type court et de type long., Article 26, Section 1. - Règlement des études et adhésion de l'étudiant au projet de la Haute Ecole., CHAPITRE VII. - Jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française., Section 2. - Programmes d'études., Section 3. - (Dispenses et réductions de la durée des études) <DCFR 2006-06-30/38, art. 25, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 4. - Contrôle de la qualité., Section 5. [¹ - Aide à la réussite]¹, Section 1. - Dépôt de la proposition de fusion des Hautes Ecoles., CHAPITRE VII. - Jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française., CHAPITRE I. - Critères de regroupement des établissements d'enseignement supérieur en Hautes Ecoles., CHAPITRE I. - Critères de regroupement des établissements d'enseignement supérieur en Hautes Ecoles., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux Hautes Ecoles subventionnées ou organisées par la Communaute française., Section 2. - Taille, type et catégorie., CHAPITRE II. - Procédure de constitution des Hautes Ecoles. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 3. - Réseau., Section 1. - Dépôt de la proposition de regroupement des Hautes Ecoles. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 2. - Examen de la proposition de regroupement en Hautes Ecoles par le Comité de négociation. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE III. - Nature juridique des Hautes Ecoles aux droits des établissements d'enseignement supérieur., Section 3. - Décision du Gouvernement. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE III. - Nature juridique des Hautes Ecoles aux droits des établissements d'enseignement supérieur., CHAPITRE V. - (Fusion et transfert entre) Hautes Ecoles. <DCFR 2006-06-30/38, art. 40, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 1. - (Disposition générale) <DCFR 2006-06-30/38, art. 41, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 1. - (Disposition générale) <DCFR 2006-06-30/38, art. 41, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 2. - (Dépôt de la proposition de fusion et de transfert) <DCFR 2006-06-30/38, art. 43, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE IV. - Gestion des Hautes Ecoles., Section 4. - Décision du Gouvernement. <Insérée par DCFR 2006-06-30/38, art. 48; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE I. - Gestion des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française., CHAPITRE I. - Gestion des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française., CHAPITRE II. - Gestion des Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté française., CHAPITRE IV. - (Composition du Conseil social, du Conseil pédagogique, du Conseil de catégorie et du Conseil de département) <DCFR 2006-06-30/38, art. 55, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - (Composition du Conseil social, du Conseil pédagogique, du Conseil de catégorie et du Conseil de département) <DCFR 2006-06-30/38, art. 55, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Moyens assurés au Conseil des étudiants., CHAPITRE I. - Constitution d'un Conseil des étudiants au sein des Hautes Ecoles., CHAPITRE II. - Moyens assurés au Conseil des étudiants., CHAPITRE V. - Organisation communautaire représentative des étudiants au niveau communautaire., TITRE VI. - Constitution d'organes nouveaux., CHAPITRE V. - Organisation communautaire représentative des étudiants au niveau communautaire., CHAPITRE I. - Conseil général des Hautes Ecoles., CHAPITRE I. - Conseil général des Hautes Ecoles., CHAPITRE III. - Cellule de prospective pédagogique. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 65, 027; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Comité de négociation. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 66, 027; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Comité de négociation. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 66, 027; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Conseil interréseaux de concertation., TITRE VII. - Subsides sociaux., TITRE VIII. - Collaborations établies par les Hautes Ecoles., TITRE IX. - Résolution des conflits d'intérêt au sein des Hautes Ecoles., TITRE X. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 38, Article N1, Article N3

Article 89

Article 6, Article 16, Article 31bis, Section 2e. - Habilitations., Article 38, CHAPITRE IV. - Programmes d'études et évaluation., CHAPITRE II. - Inscription aux études., Article 47, Section 1re. - Accès aux études de premier cycle., Section 1re. - Accès aux études de premier cycle., Article 49, Article 50, Article 50bis, Section 2e. - Accès aux études de deuxième cycle., Article 51, Section 4e. - Accès aux autres formations., Section 5e. - Admissions personnalisées., Article 60bis, CHAPITRE IV. - Programmes d'études et évaluation., Section 1re. - Programmes d'études., Article 63, Section 2e. - Jurys., Article 68, Section 3e. - Evaluation., Article 78, Article 79, Section 3bis., Article 79bis, Article 79ter, Article 79quater, Article 79quinquies, Article 79sexies, Article 79septies, Article 79octies, Section 4e. - Diplômes., CHAPITRE V. - Aide à la réussite., Article 83, Article 84, Article 85bis, CHAPITRE VI. - Information., TITRE IV. - Rapprochements universités., CHAPITRE Ier. - Académies universitaires., Section 1re. - Constitution et composition des académies., Section 2e. - Conseil d'académie., Section 3e. - Missions des académies., CHAPITRE II. - Fusions d'universités., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., TITRE V. - Financement des universités., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., TITRE VI. - Dispositions particulières pour les institutions universitaires organisées par la Communauté française., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat., CHAPITRE Ier. - Financement des universités., PARTIE 3. . - Dispositions finales., TITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., CHAPITRE II. - Institutions universitaires organisées par la Communauté française., CHAPITRE III. - Enseignement universitaire., CHAPITRE III. - Enseignement universitaire., Article 167bis, Article 167ter, Article 167quater, Article 167quinquies, CHAPITRE IV. - Enseignement supérieur en hautes écoles., CHAPITRE VI. - Autres formes d'enseignement supérieur., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires générales., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires générales., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires., ANNEXES.

Article 7, Article 8, Article 15, Article 16, Article 24, Article 31, Article 38, Article 65, Article 71, Article 72, Article 76, Article 80, Article 84

Article 1, Article 8, Article 8/3, Article 8/5, Article 8/5bis, Article 15/1, Article 15/4bis, Article 15/4ter, Article 15/4quater, Article 15/5bis, Article 15/9bis, Article 15/10, Article 15/10bis, Article 15/10ter, Article 15/12, Article 15/13, Article 15/14, Article 15/14ter, Article 15/14quater, Article 15/16, Article 15/18bis, Article 15/21, Article 16, Article 18, Article 19bis, Article 20/1bis

Article 4

CHAPITRE II. - Commission de règlement de la relation de travail., Article 329, Article 330, Article 332, Section 1re. - Critères., Article 334, Section 2. - Saisine de la chambre normative de la Commission de règlement de la relation de travail., Article 335, Section 3. - Procédure d'avis., Article 336, Section 4. - La liste des critères spécifiques., Article 337, CHAPITRE VI. - Les décisions relatives à la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission., Article 337/1., Article 337/2., CHAPITRE VI. [¹ Les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]¹, Article 338, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Article 339, Article 340, CHAPITRE Ier. - Défense., Article 343, CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Article 15/1, CHAPITRE VII. - Sanctions., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.

Article 9

Article 1, Article 10bis, Article 10ter, Article 12bis, Article 13, Article 15bis, Article 17, Article 19, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., Article 61/26., Article 61/27., Article 61/28., Article 61/29., Article 61/30., Article 61/31., TITRE III. - VOIES DE RECOURS., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 95, Annexe.

Article 15, Article 32

Article 65duodecies., Section 6. - Transfert d'entreprise et reprise de l'actif., CHAPITRE IX. - Dispositions communes aux organes., CHAPITRE X. - Recours devant les tribunaux du travail., CHAPITRE XI. - Surveillance et dispositions pénales., Section 1re. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> Définition., Section 1re. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> Définition., Section 2. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> (Enquête et rapport sur les accidents du travail graves. - Désignation d'un expert.) <L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 3. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - L'expert., Section 4. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - L'honoraire de l'expert., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

Article 13/1., Article 13/2., Article 13/3., Section V. - En matière de mention dans une pièce officielle et d'accès, de participation et de tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public., CHAPITRE II. - Justification des distinctions indirectes., CHAPITRE III. - Motifs généraux de justification., TITRE III. - CHAPITRE Ier. - Interdiction de discrimination., CHAPITRE II. - Dispositifs de protection., TITRE IV. - Dispositions pénales., TITRE VI. - Instances compétentes., TITRE VI. - Instances compétentes., TITRE VII. - Divers.

Article 4, Article 6, Article 8, Article 24, Article 36

CHAPITRE IV. _ SOURCES DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS., Article 50/1., Article 50/2., SECTION Ière. _ SURVEILLANCE., CHAPITRE V. _ SURVEILLANCE ET DISPOSITIONS PENALES., SECTION Ière. _ SURVEILLANCE., SECTION II. _ DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE VI. _ DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES.

Article 66, Article 158, Article 159

Article 4, Article 8, Article 10, Article 17, Article 18, Article 20bis., Article 20quater., CHAPITRE VIbis. - Recours contre les décisions prises par la Commission. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 23, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 30bis

Article 25

Article 3, Article 31, TITRE III. - DES SUCCURSALES ET DES ACTIVITES DE PRESTATION DE SERVICES EN BELGIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT RELEVANT DU DROIT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE., CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., Article 64/1, CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité en Belgique., Article 64/2, Article 64/3, Article 64/4, Article 64/5, Article 64/6, Section III. [¹ Caractéristiques, affectation et gestion des actifs de couverture]¹, Article 64/7, Article 64/8, Article 64/9, Article 64/10, Article 64/11, Article 64/12, Article 64/13, Article 64/14, Article 64/15, Article 64/16, Article 64/17, CHAPITRE VI. - Des succursales et de la prestation de services en Belgique de filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne., Article 64/18, Article 64/19, CHAPITRE I. - De l'accès à l'activité., Article 64/20, CHAPITRE II. - De l'exercice de activité, Article 64/21, Article 64/22, CHAPITRE III. - Du contrôle., Chapitre V. - <Inséré par L 2003-02-25/32, art. 13; **En vigueur :** 07-03-2003> Des établissements de monnaie électronique, TITRE V. - DES BUREAUX DE REPRESENTATION, ENTREPRISES DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES., CHAPITRE II. - Des obligations et interdictions., CHAPITRE III. - Des informations périodiques et des règles comptables., CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, TITRE VII. - DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE LA COLLABORATION ENTRE AUTORITES. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE II. - De la collaboration entre autorités., TITRE (VII). - (Ancien TITRE VIII) DES SANCTIONS. <L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE I. - Des sanctions administratives., CHAPITRE II. - Des sanctions pénales., CHAPITRE IV. - De la radiation de l'inscription et des mesures exceptionnelles et des sanctions., TITRE VIII. - DES MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DES PROCEDURES DE LIQUIDATION. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 7; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Section première. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 01-07-2005>, Sous-section II. Eléments de procédure - Loi applicable. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 18; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section III. - Radiation de l'agrément. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 20; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section III. - Radiation de l'agrément. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 20; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section 1ère. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Article 104, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, CHAPITRE 1er. - Des mesures d'assainissement.<inséré par L 2004-12-06/34, art. 5; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section III. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 23; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Réception des mesures et procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 29; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., CHAPITRE II. - Des procédures de liquidation. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 12; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., Sous-section 1ère. - Concertation et information. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 14; **En vigueur :** 07-01-2005>, TITRE X. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section 1ère. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 21; **En vigueur :** 07-01-2005>, Section II. - De la collaboration entre autorités nationales. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 22; **En vigueur :** 07-01-2005>, CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, à l'organisation et aux attributions de la Banque nationale de Belgique., Section IV. Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 29; **En vigueur :** 07-01-2005>, Sous-section 1ère. - Réception des mesures et procédures étrangères. <inséré par L 2004-12-06/34, art. 29; **En vigueur :** 07-01-2005>, CHAPITRE III. - Modifications diverses., TITRE IX. - DES SYSTEMES DE PROTECTION DES DEPOTS., TITRE X. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, à l'organisation et aux attributions de la Banque nationale de Belgique., CHAPITRE IV. - Compensation entre établissements de crédit., TITRE XI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., TITRE XII. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES., TITRE XIII. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE I. - De l'adaptation au droit de la Communauté européenne, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures., CHAPITRE III. - Du régime des valeurs mobilières., CHAPITRE IV. - Compensation entre établissements de crédit., CHAPITRE V. - De la communication d'informations. <inséré par L [2007-05-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051545), art. 33; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE XIV. - ENTREE EN VIGUEUR.

Article 50, Article 51, Article 51bis, Article 51ter., Article 51quater., Article 51quinquies., Article 51sexies., Article 51septies., Article 53, TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 4/1, Article 9/1, Article 37, Article 58, Article 74

Article 2, Article 37

Article 11.3, Article 11.9, CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant les modalites d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long., Article 11.18, Article 11.19, CHAPITRE VIII. - Modification du décret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné., CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoires en cas de fusions d'internats dans l'enseignement communautaire., CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 juin 1997 portant fixation des conditions de collation du diplôme d'infirmier gradué., CHAPITRE VIII. - Modification du décret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné., CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psycho- pédagogique., CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psycho- pédagogique., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique., CHAPITRE XI. - Modification du décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury., CHAPITRE XII. - Modification du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études., CHAPITRE XIV. - Modification du décret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions., CHAPITRE XIV. - Modification du décret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions., CHAPITRE XV. - Dispositions abrogatoires et finales., Article 47

Article V.2, Article VI.2

Article 24, Article 26, Article 28, Article 29octies, Article 29nonies

Article 37, Article 48, Article 58

Article 100

Article 10, Article 11, Article 13bis., Sous-section II. - Centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises., Article 15, Article 16, Sous-section III. - Centres de formation à temps partiel., Article 19, Sous-section IV. - Programmation de l'offre., Article 20, Sous-section Ire. - Offre de formation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et apprentissage., Sous-section Ire. - Offre de formation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et apprentissage., Sous-section II. - Offre des centres de formation à temps partiel., Sous-section III. - Organisation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Article 27, Sous-section IV. - Organisation de l'apprentissage., Sous-section V. - Organisation de la formation à temps partiel., Article 35, Sous-section Ire. - Autorisation., Sous-section Ire. - Autorisation., Article 40, Sous-section II. - Règlement du centre., Sous-section III. - Présence obligatoire., Sous-section IV. - Screening et accompagnement de parcours., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Article 69/1., Sous-section II. - Apprentissage., Section V. - Financement et subventionnement., Sous-section II. - Apprentissage., Sous-section II. - Apprentissage., Article 89, Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., Article 95, Sous-section II. - Projets-tremplins., Article 97, Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., Section II. - Octroi de subventions., Sous-section II. - Projets-tremplins., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 1er, Article N

Article 109, Article 110

Article 40bis., Section Ire. - Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes)., Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section Ire. - Aspects généraux de la gestion de la qualité., Section II. - La formation spécifique des enseignants., TITRE IV. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - La création et l'agrément des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section V. - Transfert et fusion., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Article 63, Article 64, Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 98, Article 105, Article 109, Section Ire. - Le cadre organique., Section II. - Le régime de prestations., TITRE VII. - Concertation., Section II. - Sanctions., Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., Section Ire. - Le cadre organique., TITRE VII. - Concertation., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., Article 181ter., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 41, Article 51

Article 29, Article 36/9., Article 36/11., Article 36/12.

Article 344

Article 1, Article 5, Article 60

Article 4, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 62, Article 169, Section 1re. - Dispositions générales., Article 204, Article 342/1., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 2, Article 12, Article 133, Article 148, Article 158bis., Article 169, Article 177, Article 191, Article 198, Article 206, Article 211, Article 225, Article 241, Article 254, Article 266, Article 282, Article 292, Article 317, Article 335

Article 1, Article 95, Article 97, Article 99

Article 85, Article 87, Article 89

CHAPITRE IV. - Complètement de dispositions relatives à la détermination du capital périodes et du capital emplois dans l'enseignement., CHAPITRE IV. - Complètement de dispositions relatives à la détermination du capital périodes et du capital emplois dans l'enseignement., Article 11.1, Article 11.2, Article 11.3, Article 11.4, Article 11.5, Article 11.6, Article 11.7, Article 11.8, Section 2. - [¹ Congé pour cause de maladie ou d'infirmité]¹, Article 11.9, Article 11.10, Article 11.11, Article 11.12, Section 3. - [¹ Mise en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité]¹, Article 11.13, Article 11.14, Article 11.15, Article 11.16, Section 4. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 11.17, CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant les modalites d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long., CHAPITRE XI. - Modification du décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury., CHAPITRE XII. - Modification du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études., CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long., CHAPITRE VIII. - Modification du décret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné., CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psycho- pédagogique., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique., CHAPITRE XI. - Modification du décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury., CHAPITRE XII. - Modification du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études., CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoires en cas de fusions d'internats dans l'enseignement communautaire., CHAPITRE XIV. - Modification du décret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions., CHAPITRE XV. - Dispositions abrogatoires et finales.

Article 11.7

Article 38, Article 58, Article 60, Article 61, Article 65, Article 67, Article 68, Article 72, Article 88, Article 89, Article 90

Article 2.1, Article 3.10/1, Section 4., Section 1re. - Les plates-formes locales de concertation. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, Sous-section 3. - Fonctionnement., Section 2. - Enseignement secondaire., Sous-section 1. - Création et composition., CHAPITRE X. - Autres dispositions., Sous-section 1re. - Création et composition. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, Sous-section 3. - Fonctionnement., CHAPITRE V. - Protection juridique., Article 4.8bis, Sous-section 3. - Fonctionnement. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, CHAPITRE V., Section 1., Sous-section 1. - Indicateurs d'égalité des chances., Sous-section 2. - Attribution des moyens. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, Sous-section 2., Sous-section 3., Section 2. - Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire., Sous-section 1. - Indicateurs d'égalité des chances., Sous-section 2. - Attribution des moyens., Sous-section 3. - Nature des moyens., Sous-section 4. - Affectation des moyens., Sous-section 4., Sous-section 5., CHAPITRE VII. - Périodes complémentaires destinées à la conduite d'une politique des soins de santé., CHAPITRE VII. - Périodes complémentaires destinées à la conduite d'une politique des soins de santé. [¹ Abrogé]¹, Sous-section 1. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Sous-section 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Sous-section 2., Sous-section 3., Section 1. - Enseignement fondamental., CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., Section 2. - Enseignement secondaire., Section 1. - Enseignement fondamental., Section 2. - Enseignement secondaire., CHAPITRE X. - Autres dispositions., CHAPITRE X. - Autres dispositions., CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur., Article 11

Article 16

Article 3, Article 12

Article 1.3, Article 2.1, CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., Section 1re. - Principes <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>., Article 3.1, Section 2. - Régime prioritaire. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, Article 3.2, Article 3.3, Article 3.4, Article 3.5, Article 3.6, Article 3.7, Article 3.8, Article 3.9, Article 3.10, Sous-section 1. - Création et composition., Article 3.11, Article 3.12, Article 3.13, Article 4.4, Article 4.6, Article 4.7, Article 4.8, Article 4.8bis., Sous-section 3. - Fonctionnement. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; **En vigueur :** 01-09-2005 ; voir également art. 3>, CHAPITRE V., Article 5.1, Article 5.2, Article 5.3, Article 5.4, Article 5.5, Article 5.6, Section 1. - Enseignement fondamental et premier degré de l'enseignement secondaire. <, Section 1., Sous-section 1., Sous-section 2., Article 6.3bis, Sous-section 3., Section 2. - Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire., Sous-section 1. - Indicateurs d'égalité des chances., Sous-section 2. - Attribution des moyens., Sous-section 2., Sous-section 4. - Affectation des moyens., Sous-section 4., Section 3. - Mesure temporaire., Article 6.19bis, Section 3., Section 4., Section 5., CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., Sous-section 3., CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VIII. - Projet temporaire initiation aux arts., Section 1. - Enseignement fondamental., Section 2. - Enseignement secondaire., Section 2. - Enseignement secondaire., Section 3. - Centres d'encadrement des élèves., CHAPITRE X. - Autres dispositions., CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur.

Article 3, Article 4, Article 27bis, Article 30, Article 36bis, Article 36ter, Article 36quater, Article 44quater., Article 60, Article 61, Article 62, Article 63ter, Article 63quinquies, Article 65, Article 66, Article 82, Article 83., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 2. - Des commissions paritaires centrales., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Article 95, CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.

Article 2, Article 22

Article 21, Article 33

Article 5.15, Article 5.17bis, Article 5.31

Article 104bis, Article 109, Article 111

Article 8, Article 12, Article 18, Article 22, Article 36

Article 2, Article 14bis, Article 48, Article 49, Article 65/1, Section 1. - Pondération d'encadrement du centre., Section 1. - Pondération d'encadrement du centre., Section 2. - Nombre d'élèves pondérés., Article 68, Section 3. - Normes pour la pondération d'encadrement par nombre d'élèves pondérés., Section 4. - Pondérations d'encadrement supplémentaire., Section 5. - Le cadre organique., Article 78, Section 6. - Personnels à charge du budget de fonctionnement., Section 7. - Congé de vacances des personnels des centres., Section 8. - Formation du personnel des centres. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 6.14; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 1re. - Projets temporaires dans les CLB. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 6.15; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 1re. - Projets temporaires dans les CLB. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 6.15; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 2. - Projets temporaires spécifiques. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 6.15; En vigueur : 01-01-2003>, Section 1. - Cellule régionale d'appui., Section 1. - Cellule régionale d'appui., Section 2. - (Coopération intercaractère et interdisciplinaire). <DCFL 2003-02-14/49, art. 6.16, 006; **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - Appui permanent propre au réseau., Section 4. - Transfert de pondérations d'encadrement entre centres., CHAPITRE XI. - Gestion de la qualité., Section 1. - Répétitions., Section 1. - Répétitions., Section 2. - Sanctions administratives., Section 3. - Sanctions pénales., Section 1. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., Section 1. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., Section 2. - Modifications à la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux., Section 3. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Section 4. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., Section 5. - Modifications au décret du 17 juillet 1991 relatif à l'Inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Section 6. - Modifications au décret du 23 octobre 1991 relatif à la participation dans l'enseignement subventionné., Section 7. - Modifications au décret du 5 avril 1995 portant création des comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné., Section 8. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental., Section 9. - Modifications au décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Création des centres., Section 3. - Cadre organique., Section 4. - Transfert de personnels., Section 5. - Transfert à l'Inspection., Section 6. - Budget de fonctionnement., Section 7. - Comité directeur temporaire., CHAPITRE XVI. - Entrée en vigueur.

Article 14bis, Article 53, Article 71, Article 73, Article 74, Article 77, Article 79, Article 88, Article 90, Article 92, Article 97, Article 100, Article 101, Article 102, Article 105, Article 111, Article 115, Article 116, Article 121, Article 125, Article 142, Article 143, Article 148, Article 150, Article 152, Article 153, Article 160, Article 161, Article 174, Article 175, Article 182, Article 183, Article 186, Article 189, Article 190, Article 200, Article 204

Article 58

Article 4, Article 5, Section 2. - De l'orientation après les huit premières années de scolarité obligatoire., Article 34, Article 35, Article 39, Article 39bis, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 56, Article 57, Article 58, Article 85, Article 93, Article 95, Article 96, Article 98

Article 8, Article 73, Article 76, Article 80, Article 88, Article 125

Article 8, Article 15, Article 20, Article 21bis, Section Ire. - De la lettre de mission. <Insérée par DCFR %%2007-02-02/52%%, art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section Ire. - De la lettre de mission. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section II. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., Article 48

Article 28, Article 52, Article 57

Article 59, Article 61, Article 63

Article 9decies, Article 58, Article 85bis, Article 160, Article 163, Article 164

Article 93, Article 106

Article 3, Article 32, Article 37, CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental., Section 1. - Offre d'enseignement., Article 37bis., Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Article 37ter., Article 37quater., Article 37quinquies., Article 37sexies., Article 37septies., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 37octies., Article 37novies., Article 37decies., Article 37undecies., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 37duodecies., Article 37terdecies., Article 37quaterdecies., Article 37quindecies., Article 37sedecies., Article 37septiesdecies., Article 37duodevicies., Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37undevicies., Article 37vicies., Article 37viciessemel., Sous-section B. [¹ - Critères de classement]¹, Article 37viciesbis., Article 37viciester., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37viciesquater., Section 1. - Agrément d'écoles., Article 37viciesquinquies., Article 37viciessexies., Article 37viciessepties., Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Section 2. - Programmation., Sous-Section A. - Création d'écoles., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 5. - Dérogations., Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Section 1. - Direction., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 5. - Dérogations. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Section 2. - Régime de prestations., Section 2. - Personnel enseignant., Section 2. - Régime de prestations., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 2. - Sanctions., Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., 4° Jours de comptage., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 79, Article 85bis

Article 37bis., Article 37ter., Article 37quinquies., Article 37sexies., Article 37septies., Article 37novies., Article 37duodecies., Article 37quaterdecies., Article 37quindecies., Article 37undevicies., Article 37vicies., Article 37viciessemel., Article 37viciesbis., Article 37viciester., Article 37viciesquater., Article 37viciesquinquies., Article 37viciessexies.

Article 57quater., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Section 1. - Ecole de libre choix., Sous-Section A. - Création d'écoles., Section 2. - Programmation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 4. - Comptage., Section 4. - Comptage., CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 112bis, Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Personnel enseignant., Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 4. - Comptage., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 3. - Encadrement., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 5. - Dérogations., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Recouvrements., Article 155, Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.

Article 3, Article 37bis, Article 37ter, Article 37quater, Article 37quinquies, Article 37sexies, Article 37septies, Article 37octies, Article 37novies, Article 37decies, Article 37undecies, Article 37duodecies, Article 37terdecies, Article 37quaterdecies, Article 37quindecies, Article 37sedecies, Article 37septiesdecies, Article 37duodevicies, Article 37undevicies, Article 37vicies, Article 37viciessemel, Article 37viciesbis, Article 37viciester, Article 37viciesquater, Article 37viciesquinquies, Article 37viciessexies, Article 37viciessepties, Article 47, Article 57quater, Article 78, Article 130, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Article 131, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Article 132, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Article 133, Article 134, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Article 135, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Article 136, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Article 137, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 137bis, Article 137ter, Article 137quater, Article 137quinquies, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Article 138, Article 139, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Article 139bis, Article 139ter, Article 139ter1, Article 139quater, Article 139quinquies, Article 139sexies, Article 139septies, Article 139octies, Article 139novies, Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 140, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 141, Article 143, Section 2. - Sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Article 148, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Régime de prestations., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Article 173quinquies/1, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Article 173sexies, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Article 194, Article 194ter, Article 194octies, Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N3, Article N4, 4° Jours de comptage., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 83

Article 1, Article 5/1, Article 17, CHAPITRE III. - Des mises en disponibilité pour mission spéciale., CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales., Article 35

Article 3, Article 5, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 15, Article 16, Article 28, Article 29, Article 45, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 62, Article 65, Article 69, Article 70, Article 71, Article 83, Article 85, Article 105, Article 114, Article 118, Article 148, Article 148bis, TITRE III. - Des conseillers pédagogiques et du conseiller pédagogique coordonnateur., CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires., Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 173bis, Article 173ter, Article 173quater, Article 173quinquies, Article 173sexies, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE IV. - Disposition finale., Article 215, ANNEXE., Article N1, Article N2

Article 7, Article 15, Article 20, Article 25

Article 5, Article 8, Article 34, Article 38

Article 307sexies

Article 17, Article 18, Article 21, Article 24

Article 340sexies

Article 11.8

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE III. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Article 5/1., Article 5/2.., Article 5/3., CHAPITRE III. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Article 76

Article 7

Article N1

Article 19, Article 33, Article 38, Article 44

Article 1er, Article 2, Article 18, Article 29, TITRE X. - PROGRAMMES TELEVISES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET PROGRAMMES RADIOPHONIQUES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES, Article 36, CHAPITRE III. - Messages d'intérêt général, Article 46, CHAPITRE IV. - Communication commerciale, Section II. - Règles de base pour l'utilisation de la communication commerciale, Article 50/1., Section II. - Règles de base pour l'utilisation de la communication commerciale [¹ et messages d'intérêt général]¹, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 58, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Section III. - Communication commerciale sur des produits spécifiques, Section IV. - Communication commerciale orientée vers les mineurs, jeunes et enfants, Article 72, Section V. - Formes spécifiques de communication commerciale, Sous-section Ire. - Publicité télévisée et télé-achat, Article 82, Article 84, Sous-section II. - Publicité à la radio, Sous-section III. - Sponsoring, Sous-section IV. - Placement de produits, Section Ire. - Droit de réponse, Section Ire. - Droit de réponse, Section II. - Droit de communication, CHAPITRE VI. - Le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves, Section Ire. - Dispositions communes, CHAPITRE Ier. - Organismes de radiodiffusion sonore linéaire privés, Section Ire. - Dispositions communes, Section II. - Emissions via modulation de fréquence et de modulation d'amplitude, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Sous-section II. - Organismes de radiodiffusion sonore nationaux, Sous-section III. - Organismes de radiodiffusion sonore régionaux, Article 143, Sous-section IV. - Organismes de radiodiffusion sonore locaux, Article 144, Article 145, Section III. - Autres organismes de radiodiffusion sonore, TITRE IV. - SERVICES TELEVISES, Section Ire. - Accès aux services télévisés pour des personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, CHAPITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les services télévisés, Section II. - L'émission d'oeuvres cinématographiques, Article 151, Section III. - Règlement en matière d'événements, Section IV. - La promotion de productions européennes, Article 153, Section IV. - La promotion de productions européennes, CHAPITRE II. - Services télévises linéaires prives, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle, Section III. - L'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional, Article 169, Article 172, CHAPITRE III. - Services télévisés privés non linéaires, PARTIE IV. - Distributeurs de services, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE II. - Possibilités et obligations de transmission, Article 185, Article 186, Article 187, PARTIE V. - Réseaux, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, Article 190, Article 191, Article 192, Article 192/1., Article 192/2, Article 192/3., TITRE III. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION C¶BLES, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, Article 200, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, Article 202/1., PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, Article 214/1., PARTIE VII. - Le Vlaamse Regulator voor de Media, TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, Article 216, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, Article 218, Article 220, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, Article 229, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, TITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCIÔRES ET PERSONNEL, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, Article 232, CHAPITRE II. - Personnel, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, Article 234, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales

Article 19, Article 37, Article 43, Article 44, Article 46, Article 52, Article 53, Article 61, Article 62, Article 67, Article 69, Article 70, Article 71, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 81, Article 82, Article 85, Article 90, Article 95, Article 100, Article 102, Article 103

Article 26, CHAPITRE 7. - Aide à l'équipement/au ré-équipement et à l'aménagement/au ré-aménagement de terrains industriels et à la création, l'expansion et à la modernisation de bâtiments industriels, Section 1re. - Champ d'application, Article 27, Section 2. - Intensité d'aide, Article 28, Article 29, CHAPITRE 8. - Aide à l'assainissement de terrains et bâtiments industriels pollués, Section 1re. - Définition, Article 30, Section 2. - Champ d'application, Article 31, Section 3. - Intensité d'aide, Article 32, Article 33, CHAPITRE 9. - Acquisition de terrains et de bâtiments, Article 34

CHAPITRE Ier . Dispositionns générales., Article 1, Article 1erbis, Article 1erter, Article 1quater, Article 3, Article 3bis, Article 3ter, Article 3quater, Article 3quinquies, Article 3sexies, Article 4, Article 4bis, CHAPITRE II. _ Prélèvement sur des personnes vivantes., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8bis, Article 9bis, CHAPITRE IV. _ Dispositions finales et pénales., Article 10, CHAPITRE III/1. [¹ - Dispositions relatives à l'allocation d'organes.]¹, Article 13bis, Article 13bis/1, Article 13ter, Article 14, CHAPITRE IV. _ Dispositions finales et pénales., Article 17, ANNEXE. [¹ Annexe à la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

CHAPITRE X. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires., Article 21.3., CHAPITRE X. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires., CHAPITRE XI. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire., CHAPITRE XIII. - Haute école de soins infirmiers., CHAPITRE XIII. - Haute école de soins infirmiers., Section 2. - Personnel., Section 2. - Personnel., Section 3. - Statut., CHAPITRE XIV. - Modification du décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury., CHAPITRE XVI. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., CHAPITRE XVI. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., CHAPITRE XVIII. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XVIII. - Entrée en vigueur.

Article 3

Article 3

Article 109

Article 4

Article 19

Article 51

Article 75/1, Article 89

Article 2, Article 9, Article 19, Article 29, Article 30, Article 33sexies, Article 33septies, Article 34, Article 37bis, Article 44/1, Article 44/4, Article 44/5, Article 44/7, Article 44/15, Article 44/16, Article 45, Article 47, Article 48, Article 49, Article 52, CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <insére par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>

Article 63

Article 157bis, CHAPITRE VII. - DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES., CHAPITRE VIII. - DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES., TITRE IV. - DES RELATIONS INTERNATIONALES., TITRE V. - DES FINANCES., TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE., TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES., TITRE VIII. - DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION., TITRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES., ANNEXES.

Article 94

Article 3, Article 15, Article 53, Article 53bis

Article 63, Article 64bis., Article 64ter., Article 65ter., TITRE X. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE X. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 56

Article 59, Article 60quinquies

Article 10, Article 19, Article 21quater, Article 21sexies

Article 8, Article 15, Article 16, Article 19, Article 20, Article 22, Article 26, Article 31, Article 39, Article 44, Article 52, Article 53, Article 60, Article 67, Article 68, CHAPITRE V. - Les services du centre public d'aide sociale., Article 73/1., CHAPITRE V. - Les services du centre public d'aide sociale., Section II. - Le secrétaire, le gestionnaire financier et l'assistant social du centre public d'aide sociale et l'équipe de management., Section II. - Le secrétaire, le gestionnaire financier et l'assistant social du centre public d'aide sociale et l'équipe de management., Sous-section Ire. - Dispositions communes., Article 75, Article 80, Sous-section II. - Le secrétaire du centre public d'aide sociale., Sous-section III. - Le gestionnaire financier., Article 92, Sous-section V. - L'équipe de management., Sous-section V. - L'équipe de management., Article 95, Section III. - Le contrôle interne., Article 99, TITRE III. - Le personnel du centre public d'aide sociale., CHAPITRE II. - L'effectif du personnel., CHAPITRE III. - Le statut juridique du personnel., CHAPITRE III. - Le statut juridique du personnel., Section II. - Le statut juridique., Article 103, Section III. - Engagements, licenciements et prestations de serment du personnel., Section IV. - Droits et devoirs deontologiques., Section IV. - Droits et devoirs deontologiques., Article 109, Section V. - L'évaluation du personnel., Article 114, CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives au contrôle administratif., CHAPITRE VI. - Discipline., Article 115/1., CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives au contrôle administratif., Article 116, CHAPITRE VI. - Discipline., Section III. - Les sanctions disciplinaires., Section II. - Les infractions disciplinaires., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VII. - La suspension préventive., Section VIII. - L'appel., Article 140, Article 141, Section IX. - Radiation de la sanction disciplinaire., CHAPITRE II. - Planning pluriannuel stratégique., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et financement., CHAPITRE III. - Le budget., Article 147, Article 148, CHAPITRE III. - Le budget., Article 153, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, responsabilité du budget et gestion des moyens., Section Ire. - Responsabilité budgétaire., Article 162, Article 163, Article 164, Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse., Article 165, CHAPITRE V. - Comptabilité, rapportage financier et contrôle de caisse., Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., Article 173, Article 174, Article 176, CHAPITRE VIII. - Concrétisation par le Gouvernement flamand., Article 177, Article 178, Article 179, Article 179/1., CHAPITRE VIII. - Concrétisation par le Gouvernement flamand., TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale., CHAPITRE Ier. - Actes du centre public d'aide sociale., Section Ire. - Etablissement et signature des actes., Section IV. - Correspondance au centre public d'aide sociale., Article 187, Section III. - Mode de notification., Section Ire. - Dispositions genérales., CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., CHAPITRE III. - Biens du centre public d'aide sociale., Section Ire. - Dispositions genérales., CHAPITRE V. - Participation à une agence communale autonomisée externe de droit privé., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE II. - Participation., Article 200, Article 201, CHAPITRE V. - Participation à une agence communale autonomisée externe de droit privé., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE III. - Propositions de citoyens., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale., TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale., Article 212, CHAPITRE Ier. - Associations., CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée., Article 216, CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée., TITRE VIII. - Autonomisation externe et coopération., CHAPITRE Ier. - Associations., Article 221, Article 223, Article 226, Article 227, Article 229, Article 230, Article 232, CHAPITRE II. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital., CHAPITRE III. - Associations ou sociétés de droit privé chargées d'accomplir des objectifs sociaux, à l'exclusion de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital., Article 246, Section II. - Tutelle administrative générale., Article 247/1., Article 247/2., Article 247/3., Section II. - Tutelle administrative générale., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions générales., Article 251, CHAPITRE II. - Audit externe., Article 255, Article 258, Article 263, Section III. - Tutelle coercitive., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 266, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions modificatives., TITRE XII. - Dispositions finales., Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services et au personnel des centres publics d'aide sociale., Article 280, Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Article 281, Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins., Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle., Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Article 285

Article 26, Article 33

Article 5

Article 4, Article 55

Article 6, Article 18

Article 2, Article 36, Article 38, Article 40, Article 46, Article 55

Article 8

Article 8, Article 37

CHAPITRE III. - La commission consultative pour les structures de l'aide sociale, de la santé publique et de la famille., Article 12, Article 15, Article 21

Article 33, Article 72

Article 2, Article 10, Article 10bis, Article 10ter, Article 10quater, Article 14, Article 27

Article 2

Article 2, Article 3, Article 6bis., Section Ire. - Compétence territoriale et objectif., Section Ire. - Compétence territoriale et objectif., Section II. - Notification et gestion de données., Article 9, Article 14, Section III. - Accompagnement de navires dans le secteur VBS., Section IV. - Mesures concernant la navigation vers, au départ de et dans les ports et sur les voies d'eau., Article 31bis., Section V. - Infrastructure., Section VI. - Redevances., CHAPITRE IV. - MRCC et l'intervention en cas d'incidents de navigation., Article 43bis., Article 45, Article 46, Article 50, CHAPITRE VI. - Responsabilité., Article 53, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 7ter.

Article 23, Article 30, Article 66, Article 73, Article 76, Article 79, Article 84, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 87, Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Article 88, Article 88bis., Article 88ter., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, Article 89, Article 89bis., Article 89ter., Article 90, CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 92, Section 2. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 96, Section 3. - Des membres du personnel nommés à titre définitif., TITRE III. - Du statut des membres du personnel subsidiés des hautes écoles libres subventionnées., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 3. - Des incompatibilités., Section 4. - De la protection de la vie privée., Section 5. [¹ - Dossier professionnel]¹, CHAPITRE III. - Du recrutement., Sous-section 2. - Des fonctions de rang 2., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Article 126, Sous-section 2. - Des temporaires engagés à durée déterminée., Sous-section 1. - De l'engagement à titre définitif., Section 3. - (De l'engagement à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge). <DCFR 1999-02-08/41, art. 28, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, Article 133, Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 3. - Des temporaires engagés à durée indéterminée., Sous-section 3. - De la mutation., Sous-section 1. - De l'engagement à titre définitif., Sous-section 4. <Insérée par DCFR 1999-02-08/41, art. 30; **En vigueur :** 01-02-1999> - De l'extension de charge., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Sous-section 4. <Insérée par DCFR 1999-02-08/41, art. 30; **En vigueur :** 01-02-1999> - De l'extension de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - Des positions de service., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - De la suspension préventive., Article 160, Article 163, CHAPITRE VIII. [¹ - De la suspension préventive : mesure administrative]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales.]¹, Article 167, Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre définitif.]¹, Article 168, Article 168bis., Article 168ter., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre temporaire.]¹, Article 169, Article 169bis., Article 169ter., Article 170, CHAPITRE IX. - Des commissions paritaires., CHAPITRE X. - De la fin du contrat., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Article 186, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 190, Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Section 2. - Des incompatibilités., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Des temporaires désignés à durée déterminée., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Article 208, Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire., Sous-section 3. - De la mutation., Article 215, Sous-section 2. - Des temporaires désignés à durée déterminée., Sous-section 3. - Des temporaires désignés à durée indéterminée., Section 3. - (De la nomination à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge.) <DCFR 1999-02-08/31, art. 35, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, CHAPITRE IV. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IV. - Du régime disciplinaire., Sous-section 3. - De la mutation., Sous-section 4. <Inséré par DCFR 1999-02-08/41, art. 37; **En vigueur :** 01-02-1999> - De l'extension de charge., Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur., Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la chambre de recours., Section I. - Des sanctions disciplinaires., Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la chambre de recours., Article 241, Article 244, Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des membres du personnel nommés à titre définitif., Section Ire. [¹ - Dispositions générales.]¹, Article 260, CHAPITRE IX. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., Article 261, Article 261bis., Article 261ter., TITRE V. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Article 262, Article 262bis., Article 262ter., Article 263, CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 265, Section 2. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 269, Section 3. - Des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE IX. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., TITRE V. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Dispositions finales.

Article 102, Article 106, Article 114, Article 116, Article 117, CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Article 168, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Article 169, Article 169bis., Article 169ter., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, Article 170, Article 170bis., Article 170ter., Article 170quater., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 184, Article 191, Article 194, Article 197, Article 202, CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 4. - De la désignation à durée indéterminée des professeurs et accompagnateurs., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Article 227, Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Article 231, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 5. - De l'extension de charge., Article 240, Article 242, Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., Article 283, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Article 284, Article 284bis., Article 284ter., Section 1. - Dispositions générales., Article 285, Article 285bis., Article 285ter., Article 286, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 301, Article 304, CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 3. - Des incompatibilités., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 4. - De la protection de la vie privée., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 4. - De la protection de la vie privée., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Section 3. - Des mandats., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Article 357, Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 5. - De l'extension de charge., Article 361, Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Article 370, Article 372, CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Sous-section 1. - Géneralités., CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 2bis. - [¹ Des mandats des directeurs de domaine]¹, Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 4. - De la disponibilité., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Article 415, CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Article 416, Article 416bis., Article 416ter., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 417, Article 417bis., Article 417ter., Article 418, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Article 430, Article 433, TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 16, Article 20, Article 21, Article 29, Article 39, Article 43, Article 44, Article 46, Article 47, Article 47bis, Section II. - Le fonctionnement du collège des bourgmestre et échevins., Article 51, Article 54, Section III. - Les compétences du collège des bourgmestre et échevins., Article 57, Article 58, Section Ire. - La nomination du bourgmestre., Section Ire. - La nomination du bourgmestre., Article 59, Article 60, Section II. - Les compétences du bourgmestre., Section Ire. - Statut., Section Ire. - Statut., Article 69, Article 70, Section III. - Responsabilité., Article 71, Section III. - Responsabilité., Section Ire. - Disposition générale., Article 74bis, Sous-section Ire. - Intérêts communs., Sous-section Ire. - Intérêts communs., Section II. - Le secrétaire communal, le secrétaire communal adjoint, le gestionnaire financier et l'équipe de management., Sous-section Ire. - Intérêts communs., Article 76, Article 81, Sous-section II. - Le secrétaire communal et le secrétaire communal adjoint., Sous-section IV. - L'équipe de management., Article 94, Section III. - Contrôle interne., Article 96, TITRE III. - Le personnel., Article 100, CHAPITRE II. - Le cadre organique., CHAPITRE III. - Le statut du personnel., Section Ire. - Disposition générale., Section II. - Le statut., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Article 104, Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., CHAPITRE IV. - Autres mesures d'exécution., Article 115, CHAPITRE VI. - Discipline., Section Ire. - Champ d'application., Article 116bis, Section II. - Les transgressions disciplinaires., Article 117, Section III. - Les peines disciplinaires., Section Ire. - Champ d'application., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VII. - La suspension préventive., Section VIII. - Appel., Article 141, Article 142, CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle., CHAPITRE III. - Le budget., Article 153, Article 155, Article 156, Article 157, CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, la gestion du budget et la gestion des moyens., Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., Article 160, Article 161, Article 162, Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., Article 163, CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, CHAPITRE VII. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative., Article 173, Article 175, TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la commune., Article 178, CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la commune., CHAPITRE Ier. - Actes de la commune., Section Ire. - Rédaction et signature des actes., CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., Article 186, Section Ire. - Dérogation au droit domanial., Section II. - Voies communales., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE V. - Participation des communes aux personnes morales., CHAPITRE VI. - Contrats entre communes., Article 192, TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE II. - Participation., Article 193, Article 194, CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, Article 195, CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE III. - Requêtes au conseil communal., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la commune]¹, CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale., Article 203, CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale., Article 207, TITRE VII. - Les agences autonomisées communales., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes communales., Article 223, Section II. - La régie communale autonome., Section Ire. - Dispositions générales., Article 227, Section II. - La régie communale autonome., Article 236, Article 238, Article 240, Article 241, Section II. - Tutelle administrative générale., Article 246, Article 247, Section II. - Tutelle administrative générale., TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section III. - Tutelle forcée., Article 251, Section II. - Tutelle administrative générale., Article 253, Article 255, Article 260, TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution., TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution., Article 262, Article 264, CHAPITRE II. - Fonctionnement du conseil de district., Article 266, CHAPITRE II. - Fonctionnement du conseil de district., CHAPITRE III. - Réunions, délibérations et décisions du collège., CHAPITRE V. - Compétences., Article 273, Article 274, Article 275, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district., CHAPITRE V. - Compétences., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district., CHAPITRE V. - Compétences., TITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Dispositions transitoires en ce qui concerne les services communaux et le personnel., Section Ire. - Dispositions transitoires en ce qui concerne les services communaux et le personnel., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes communales., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section Ire. - Dispositions transitoires en ce qui concerne les services communaux et le personnel., Article 308, Section II. - Dispositions transitoires pour les finances communales., Article 309, Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes communales., Article 310, Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Article 313

Article 26, Article 27

Article 10bis., Section 2. - Contrat conclu entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur., Section 3. - Obligations de l'utilisateur., Article 19, Article 20bis., Section 4. - Règlement de l'emploi d'intérimaires., Section 5. - Modalités particulières de la législation du travail., Section 6. - Commission paritaire pour le travail intérimaire., CHAPITRE III. - Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs., CHAPITRE V. - Surveillance et pénalités., CHAPITRE V. - Surveillance et pénalités., Section 1. - Surveillance., Section 2. - Dispositions pénales., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 144ter, Article 144novies, Article 144undecies, Article 148bis

Article 1/1, CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux, Article 2, Article 3, Section 1er. - Obligation générale d'information du consommateur, Section 1er. - Obligation générale d'information du consommateur, Section 2. - De l'indication des prix, Section 3. - De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des biens et services, Section 4. - De l'indication des quantités, Section 5. - De la publicité comparative, Sous-section 1re. De la référence à son propre prix appliqué précédemment, Sous-section 1re. De la référence à son propre prix appliqué précédemment, Sous-section 2. - Des ventes en liquidation, Sous-section 3. - Des ventes en solde, Sous-section 4. - Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix, Section 7. - Dispositions diverses, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1er. - Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers, Sous-section 1er. - Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers, Sous-section 2. - Contrats à distance portant sur des services financiers, Sous-section 3. - Dispositions communes à la présente section, Section 3. - Des contrats conclus en dehors des locaux de l'entreprise, Section 4. - Des ventes publiques, Section 5. - De l'offre conjointe, Section 6. - Des clauses abusives, Section 7. - Du bon de commande, Section 8. - Des documents justificatifs, Section 9. - Reconduction du contrat de service, Section 1er. - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs, Sous-section 1re. - Champ d'application, Sous-section 1re. - Champ d'application, Sous-section 2. - Des pratiques commerciales déloyales, Sous-section 3. - Des pratiques commerciales trompeuses, Sous-section 4. - Des pratiques commerciales agressives, Section 2. - Pratiques du marché déloyales à l'égard de personnes autres que les consommateurs, Section 4. - Vente à perte, Article 100, Article 100/1, Article 100/2, Article 100/3, Article 100/4, Article 100/5, Article 100/6, Article 100/7, Section 4. - Vente à perte, CHAPITRE 6. - De l'action en cessation, CHAPITRE 5. - Accords collectifs de consommation, CHAPITRE 6. - De l'action en cessation, CHAPITRE 7. - Dispositions particulières en matière d'appellation d'origine, CHAPITRE 8. - De la procédure d'avertissement, CHAPITRE 9. - Des sanctions pénales, CHAPITRE 10. - Recherche et constatation des infractions, CHAPITRE 11. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, CHAPITRE 12. - Dispositions finales

Article 2, Article 4, Article 5, Article 5/1, Article 5/2, Section 3. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Article 6, Article 6/1, Section 3. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Article 7/1, CHAPITRE IV. - Mesures de contrôle et sanctions., CHAPITRE III. - Besoins des groupes sociaux particuliers., Section 2. - Recherche et constatation des actes interdits par la présente loi., Section 1re. - Procédure d'avertissement., Section 4. - Sanctions pénales., Section 3. - Règlement transactionnel., Section 1re. - Collaboration avec le service de médiation pour les télécommunications., Article 16, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 1re. - Collaboration avec le service de médiation pour les télécommunications., Article 19

Article 1/1, CHAPITRE II. - Les recours., Article 2, CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Article 4/1, CHAPITRE V. - Entrée en vigueur., CHAPITRE V. - Entrée en vigueur.

Article 1er, Article 14

Article 8, Article 9, Article 11, Article 23, Article 28, Article 33, Article 41, CHAPITRE XXIII. - Service à gestion séparée " TIC "., Article 79

Article 5

Article 19, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales.]¹, Article 28, Sous-section 2. [¹ - De la disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.]¹, Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la suspension préventive des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif., Article 32bis., Article 32ter., Article 32quater., Sous-section 5. [¹ - De la disponibilité pour convenances personnelles.]¹, Article 32quinquies., CHAPITRE V. - De la suspension préventive : mesure administrative., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la suspension préventive des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif., Section III. - De la suspension préventive des membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire., CHAPITRE VI. - Régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Article 55, CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section Ire. - Des membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire., CHAPITRE IX. - De la reprise de l'établissement au sein d'un même pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur., Sous-section II. - Dispositions particulières., Article 58, CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des établissements de la Communauté française., CHAPITRE IX. - De la reprise de l'établissement au sein d'un même pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur., CHAPITRE X. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., TITRE II. - Des dispositions particulières à chaque réseau d'enseignement., CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des établissements de la Communauté française., Section II. - Incompatibilités., Section II. - Incompatibilités., Section III. - De la chambre de recours., CHAPITRE II. - Des membres du personnel des établissements libres subventionnés., Section Ire. - Des devoirs., Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Section II. - Incompatibilités., Section IV. - Dossier professionnel., Section III. - De la protection de la vie privée., Section IV. - Dossier professionnel., Section V. - De la suspension de l'engagement., Section VI. - De la chambre de recours., Article 127, Section VII. - De la commission paritaire., CHAPITRE III. - Des membres du personnel des établissements officiels subventionnés., Section Ire. - Devoirs., Section II. - Incompatibilités., Section III. - De la chambre de recours., Article 153, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finale., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section 1reter. [¹ - Dispositions spécifiques aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture en matière de calcul de l'encadrement.]¹, Section 1rebis. [¹ Dispositions relatives aux Hautes Ecoles]¹, Section 1reter. [¹ - Dispositions spécifiques aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture en matière de calcul de l'encadrement.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXES.

Article 2

Article 2, Section II. - Partenariat MAGDA., Article 5, Article 33

Article 3

Article 3.2.1, Article 4.1.22/1, Article 4.1.23, Article 4.1.24, Article 4.1.25, Article 4.1.26, Article 4.1.27, Article 4.1.27bis.8, Article 4.3.2/1, Article 7.1.4/1, Article 7.1.15, Article 7.1/1.1, Article 7.1/1.4, Article 10.1.4, Article 10.1.5, Article 11.1.2, Article 11.3.1, Article 13.4.7/1, Article 13.5.1, Article 13.7.1, Article 15.3.5/3, Article 15.3.5/4

Article 1.1.3, Article 3.1.3, Article 7.1.1, Article 7.1.2, CHAPITRE Ier. - Crédits, Article 7.1.4/1., CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Article 7.1.5, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Article 7.1.6, Article 7.1.7, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Article 7.1.8, Article 7.1.9, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, Article 7.1.10, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Article 7.1.11, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Article 7.1.15., CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, Article 7.1/1.1., Art. 7.1/1.2. [¹ La fourniture d'électricité en Région flamande comme une quantité d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable ou d'électricité de cogénération qualitative est autorisée lorsque la quantité d'électricité ainsi fournie correspond au nombre correspondant de kWh des garanties d'origine respectives soit d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable, soit d'électricité de cogénération qualitative, qui sont introduites dans la base de données centrale.]¹, Art. 7.1/1.3. [¹ Le Gouvernement flamand détermine les conditions auxquelles des garanties d'origine qui sont attribuées par l'instance compétente à cet effet de l'autorité fédérale, des autres régions d'autres pays peuvent être délivrées, comme indiqué à l'article 7.1./1.2. Ces conditions doivent être objectives, transparentes et non-discriminatoires.]¹, Article 7.1/1.4., CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", Section Ire. - Dispositions générales, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 13.3.5, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/4., ANNEXE.

Article 3, Article 10, Article 42

Article 21

Article 4, Article 11, Article 23, Article 34, Article 37, Article 38, Article 39, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 62, Article 65, Article 75, Article 76, Article 84

Article 1er/1, Section I. - Comité consultatif pour les télécommunications., Section I. - Comité consultatif pour les télécommunications., Section 2. - Comité consultatif pour les services postaux., Section I. - Généralités., Section I. - Généralités., Section 2. - Compétences et Missions., Article 14, Article 15, Sous-section I. - Généralités., Sous-section I. - Généralités., Article 16, Sous-section 2. - Composition., Article 17, Sous-section 3. - Fonctionnement., Article 20, Article 21, Article 21/1, Sous-section 5. - Confidentialité., Section 4. - Les membres du personnel de l'Institut., Article 23, Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire., Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire., Sous-section 3. - Fonctionnement., CHAPITRE IV. - Financement., CHAPITRE IV. - Financement., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Article 34, Article 35, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.

Article 17, Article 57bis, Article 60

Article 1, Article 2, Article 4/1, Sous-section 2. - De la rétribution., Article 6, Article 7, Article 8, Article 8/1, TITRE II. - L'établissement de communications électroniques., CHAPITRE Ier. - Réseaux et services., Article 9, CHAPITRE II. - L'utilisation des numéros et des radiofréquences., Section 2. - Radiofréquences., Article 11, Section 2. - Radiofréquences., Sous-section Ire. - Principes applicables à toutes les fréquences radioélectriques., Article 12, Article 13, Sous-section 2. - Les règles applicables aux fréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services au public., Article 18, Article 19, Article 19/1, Article 20, Article 24/1, CHAPITRE III. - [¹ L'utilisation partagée de sites, de l'infrastructure et d'autres éléments du réseau]¹, Section 2. - L'utilisation partagée d'autres sites., Article 25, Article 27, Section 2. - [¹ L'utilisation partagée d'autres sites, de l'infrastructure et d'autres éléments du réseau ]¹, Article 28, CHAPITRE V. - Equipements., CHAPITRE V. - Equipements., CHAPITRE VI. - Dispositions en matière d'utilisation de l'équipement hertzien., CHAPITRE VIII. - Cryptographie., TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale., CHAPITRE IX. - Autres activités en matière de communications électroniques., TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 51, Article 52, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., Article 55, Article 56, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., Article 58, Article 59, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 65/1, Article 65/2, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux opérateurs qui disposent de droits exclusifs ou speciaux dans d'autres secteurs que ceux des communications électroniques., Sous-section Ire. - Définition., CHAPITRE Ier. - Du Service universel., Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Sous-section Ire. - Définition., Article 70, Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Sous-section 2/1. - [¹ Cession des actifs]¹, Article 72/1, Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Article 73, Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Article 74, Article 74/1, Sous-section Ire. - Définition., Sous-section Ire. - Définition., Article 75, Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Article 76, Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Article 78, Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par le prestataire., Sous-section Ire. - Définition., Article 79, Sous-section 2. - Désignation du prestataire., Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par le prestataire., Sous-section 5. - Rétribution du prestataire., Article 85, Section 6. - De l'annuaire universel., Sous-section 5. - Rétribution des prestataires., Article 86, Section 7. - Du fonds pour le service universel., Sous-section 3. - Communication des données à destination des prestataires., Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par les prestataires., Section 8. - Financement du service universel., Article 91, Section 7. - Du fonds pour le service universel., Sous-section Ire. - Généralités., Article 93, Sous-section 2. - De la retribution., Section 8. - Financement du service universel., Section 9. - Contrôle., Article 96, Sous-section 2. - De la retribution., Article 100, Article 101, Article 102, Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Article 103, CHAPITRE II. - [¹ Des services d'intérêt public]¹, Article 107, Article 107/1, CHAPITRE III. - Protection des utilisateurs finals., Section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Article 108, Article 109, Article 110, Article 110/1, Article 111, Article 111/1, Article 111/2, Article 111/3, Article 112, Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., Article 113, Article 113/1, Article 113/2, Article 114, Article 114/1, Article 114/2, Article 115, Sous-section 3. - Facilités de paiement., Article 117, Article 118, Article 120, Section 4. - Collaboration avec le service de médiation pour les télécommunications., Article 121, Article 121/2, Article 121/3, CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les utilisateurs finals handicapés :, Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., Article 125, Article 127, Article 129, Article 131, Article 133/1, TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., Article 134, Article 134/1, Article 135, Article 135/1, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 137, CHAPITRE II. - Des consultations., Article 141, Article 142, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 143, Article 143/1, CHAPITRE IV. - Disposition finale., TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 160/1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 161/1, Article 163, Article 164/1, Article 164/2, CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 6bis

Sous-section 2. - Suspension pour les nouveaux propriétaires., Article 35/1., Sous-section 1/2. [¹ - Suspension suite à un projet d'assainissement du sol déclaré conforme]¹, Article 35/2., Sous-section 2. - Suspension pour les nouveaux propriétaires., Sous-section 3. - Suspension pour sites d'activité économique désaffectés mais non abandonnes., CHAPITRE IV. - (Aide financière pour l'acquisition et pour des travaux d'assainissement dans le cadre de la rénovation). <DCFL 1996-12-20/37, art. 88, 002; **En vigueur :** 01-01-1997>, Sous-section 5. - Sanctions., Article 41, CHAPITRE IV. - (Aide financière pour l'acquisition et pour des travaux d'assainissement dans le cadre de la rénovation). <DCFL 1996-12-20/37, art. 88, 002; **En vigueur :** 01-01-1997>, Article 44, CHAPITRE V. - Expropriation pour cause d'utilité publique., CHAPITRE VI. - Disposition finale.

Article 1, Article 6, Article 6bis, Article 6ter, Article 6quater, Article 6quinquies, Article 6sexies, Article 6septies, Article 7, Article 7bis, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quinquies, Article 12sexies, Article 13, Article 13bis, Article 14, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19ter, Article 19quater, Article 19sexies, Article 20

Article 2bis., Section Ire. - Avantages sociaux., Section Ire. - Avantages sociaux., Section II. - Autres avantages., Section III. - Dispositions communes., CHAPITRE III. - Scolarité obligatoire et augmentation de la participation de tous les jeunes enfants à l'enseignement., CHAPITRE IV. - La politique locale d'encadrement de l'enseignement pour les villes-centres., Article 19, Article 19bis., Article 19ter., Section Ire. - La politique prioritaire et l'enseignement biculturel., Article 21bis., Section II. - Dispositions générales relatives à l'appui de l'enseignement bruxellois., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Section II. - Dispositions générales relatives à l'appui de l'enseignement bruxellois., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Section II. - Disposition transitoire., Section II. - Disposition transitoire., Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 4bis, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 17

Article 2, Article 3, Article 4, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Section III. - Contrôle de santé préventif., Article 17, Article 18, Article 20, Section III. - Médecins-contrôle, experts de contrôle et laboratoires de contrôle., Article 21, TITRE III., TITRE III. - Mesures de lutte contre la pratique du dopage., Article 24, Article 24bis, Article 25, CHAPITRE II. - Contrôles antidopage., Section II. - Données de résidence., Article 26, Article 27, Section II. - Données de résidence., Article 28, Section III. - Médecins- contrôle, experts de contrôle et laboratoires de contrôle., Article 29, Section IV. - Compétences des médecins-contrôle, des experts de contrôle et des laboratoires de contrôle., Article 30, Section Ire. - Organes disciplinaires., Article 31, CHAPITRE III. - Mesures disciplinaires., Sous-section II. - Conseil disciplinaire., Sous-section Ire. - Commission disciplinaire., Article 32, Sous-section II. - Conseil disciplinaire., Article 33, Section II. - Procédure., Article 34, Article 35, Section II. - Procédure., Sous-section Ire. - Commission disciplinaire., Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Sous-section II. - Conseil disciplinaire., Article 42, Article 43, Article 44, Sous-section III. - Dispositions particulières., Article 45, Sous-section IV. - Prescription., Article 46, TITRE IV. - Maintien., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 57

Article 2.12.1, Article 2.13.9, Article 2.14.6, Article 2.17.8, Article 2.21.1, Article 2.23.1, Article 2.23.2, Article 2.25.3, Article 2.25.4, Article 2.25.7, Article 2.32.2, Article 2.33.3, Article 2.44.5, Article 2.44.8

Article 5

Article 42, Article 49, Article 55, Article 65

Article 19

Article 57, Article 76, Article 80, Article 83, Article 85, Article 95, Article 104, Article 107

Article 65, Article 109, Article 123, Article 132, Article 153, Article 201, Article 218, Article 227, Article 242, Article 355

Article 115

Article 306

Article 19, Article 153

Article 54, Article 68, Article 82, Article 88, Article 93, Article 136, Article 152, Article 163, Article 191, Article 192, Article 226, Section 5. - Modification de la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 decembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme., Article 257, Article 329, Article 351, Article 352, Article 353, Article 406, Article 469, Article 470, Article 481

Article 3, Article 40, Article 44, Article 49, Article 51, Article 53, Article 55, Article 59, Article 61, Article 70, Article 74, Article 75, Article 77, Article 79, Article 80, Article 86, Article 90, Article 91, CHAPITRE VI. - Déclaration sur les principes de la politique de placement et informations à fournir aux affiliés et aux béneficiaires., Article 100, Article 101, Article 143

TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, Article 74/1., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 3, ANNEXE, Article N1

Article 2

Article 2, Article 4, Article 5, Article 32, Article 33

Article 4, Article 7

Article 10, Article 30

Article 22

Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 18

Article 4, Article 5, Article 6, Article 23, Article 26

Article 4/1., CHAPITRE Ier. - L'aide matérielle., CHAPITRE Ier. - L'aide matérielle., Article 6, Article 7, LIVRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR OCTROYER L'ACCUEIL., TITRE Ier. - Désignation d'un lieu obligatoire d'inscription., TITRE Ier. - Désignation d'un lieu obligatoire d'inscription., TITRE III. - Suppression du lieu obligatoire d'inscription., LIVRE III. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE MATERIELLE OCTROYEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCUEIL., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section 1re. - Information., Section 1re. - Information., Section 1re. - Information., Section II. - Hébergement., Sous-section 1re. - Accompagnement médical., Sous-section 1re. - Accompagnement médical., Sous-section 1re. - Accompagnement médical., Sous-section III. - Accompagnement social., Sous-section IV. - Aide juridique., Section V. - Allocation journalière et services communautaires., Section VI. - Formations., Section 1re. - Dispositions générales., Section II. - Les mineurs., Section II. - Les mineurs., Section 1re. - Dispositions générales., Section II. - Les mineurs., CHAPITRE Ier. - Mesures d'ordre., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE Ier. - Mesures d'ordre., TITRE IV. - Des membres du personnel des structures d'accueil., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., TITRE IV. - Des membres du personnel des structures d'accueil., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., TITRE Ier. - Dispositions transitoires., TITRE Ier. - Dispositions transitoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article 13, Article 21

Article 3

Article 2

Article 54, Article 70/1., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 4, Article 13

Article 4, Article 5, Article 8, Article 11bis, Article 14, Article 31

Article 2

Article 78, Article 82, Article 150, Article 172, Article 176, Article 209, Article 259, Article 262, Article 272, Article 1N1, Article 2N1, Article 3N1, Article 4N1, Article 5N1, Article 6N1, Article 7N1, Article 8N1, Article 9N1, Article 10N1, Article 11N1, Article 12N1, Article 13N1, Article 14N1, Article 15N1, Article 16N1, Article 17N1, Article 18N1

Article 2, Article 3, Article 4, Article 4bis, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 17

Article 191

Article 9bis

Article 32, Article 66, Article 67

SECTION 2. allocations spéciales, CHAPITRE IV. - Dispositions concernant le revenu garanti aux personnes âgées., Article 73, CHAPITRE V. - Dispositions relatives au régime commun des pensions des administrations locales., CHAPITRE VI. - Dispositions relatives à l'activité autorisée des pensionnés du secteur public., CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE II. - Instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants., Article 95bis, CHAPITRE III. - Constitution d'un Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE IV. - Modification à la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants., CHAPITRE V. - Organisation de l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par l'administration et les organismes coopérants chargés de l'application de la réglementation en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants., CHAPITRE VI. - Intervention de l'Etat dans la dette cumulée du statut social des indépendants., CHAPITRE VII. - Modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE VIII. - Législation d'une partie du régime de pension des agents de l'ex-Institut économique et social des classes moyennes issus de l'Institut national pour la promotion des métiers d'art et du Centre national pour l'expansion économique des petites et moyennes entreprises., CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE II. - Accompagnement des chômeurs., CHAPITRE III. - Prime en compensation des cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE IV. - Disposition communes et finales., CHAPITRE I. - Dispositions relatives à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal., SECTION 1. - Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale., SECTION 1. - Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale., SECTION 2. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique., CHAPITRE II. - Invalides de guerre., CHAPITRE III. - Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE I. - Défense nationale., CHAPITRE I. - Défense nationale., CHAPITRE II. - Agriculture., CHAPITRE III. - Agriculture et Affaires économiques., CHAPITRE IV. - Affaires économiques., Article 160, CHAPITRE V. - Communications et infrastructure., CHAPITRE VI. - Intérieur.

Article 35bis, Article 40, Article 72bis, Article 73, Article 191

Article 37sexies, Article 38

Article 49, Article 50, Article 51, Article 77/4

Article 121, Article 122, Article 124, Article 176/2, Article 185, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 201/10., Article 201/11., Article 201/12., Article 201/13., Article 201/14., Article 201/15., Article 201/16., Article 201/17., Article 201/18., Article 201/19., Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 46, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre II . [Recouvrement, prescription et paiement] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 49, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [Disposition commune à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 5, Article 43

Article 140ter, Article 169quater

Article 118, Article 120

Article 47, Article 77

Article 8

Article 46

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 9, Article 12, Article 13, Article 34

Article 5

Article 4, Article 6, Article 7, Article 16, Article 17, Article 19bis, Article 22, Article 24, CHAPITRE IV. - Le Conseil supérieur flamand des Bois., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 41bis, Article 41quater, Article 43, Article 47, Article 49bis., Article 54, Article 79, Article 87

Article 12, Article 35

Article 111.3

Article 2, Article 3, Article 9, Article 14

Article 1, Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 2, Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 3, Article 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 4, Article 4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 16, Article 16_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 15, Article 18, Article 19, Article 20, Article 27

Article 1

Article 1, Article 2, Article 4, Article 4bis., Article 4ter., Article 5quater, CHAPITRE III. - Prévention et limitation des nuisances lors de la gestion des déchets., Article 6, CHAPITRE III. - Prévention et limitation des nuisances lors de la gestion des déchets., Section 1. - Dispositions communes., Article 6bis., Article 7, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Article 11, Section 2. - Dispositions particulières à la valorisation des déchets., Section 4. - Dispositions particulières aux déchets ménagers., Article 18bis., Section 3. - Dispositions particulières à l'élimination des déchets., Article 19, CHAPITRE V. - Planification de la gestion des déchets., CHAPITRE IV. - Transferts de déchets., CHAPITRE V. - Planification de la gestion des déchets., Article 24, Article 26bis., CHAPITRE VI. - Dispositions particulières., Article 27, Section 2. - Commission des déchets., Section 1. - Statistiques et renseignements., Section 2. - Commission des déchets., Section 4. - Société publique à forme commerciale., Article 38, Section 4. - [¹ La SPAQuE]¹, CHAPITRE IX. - Indemnisation des dommages par le Gouvernement., CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions administratives et pénales., Section 2. - Sanctions administratives., CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions administratives et pénales., Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., Section 2. - Sanctions administratives., Section 3. - Sanctions pénales., Article 51, CHAPITRE XI. - Exécution des obligations internationales., Article 61bis., Article 61ter., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., ANNEXES., Article N1, Article N3, Article N4, Article N5.

Article 77, Article 80

Article 5, Article 14bis.

Article 23

Article 2, Article 32, Article 33

Article 11

Article 31, Article 47, Article 65

Article 96

Article 68, Article 70, Article 93, Article 94

Article 6

Article 3, Article 5, Article 6, Article 10, Article 13, Article 14, Article 31, Article 37, Article 46, Article 48, Article 49, Article 51, Article 52, Article 53, Article 56, Article 57, Article 63, Article 64, Article 70, Article 72, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77

Article 3

Article 7

Article 5, Article 19, Article 22, Article 40, Article 41, Article 44, Article 45, Article 46, Article 49, Article 51, Article 54, Article 56, Article 62

Article 3, Article 6, Article 7, Article 9, Article 21, Article 24, Article 31, Article 33, Article 34, Article 35, Article 40, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 48, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 60, Article 62, Article 63, Article 65, Article 66, Article 70, Article 71, Article 72, Article 74, Article 76

Article 2.1.5, Article 3.2.2, Article 3.4.3, Article 3.5.1, Article 10.1.1, Article 10.3.2, Article 10.3.3, Article 11.3.2, Article 16.1.1, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, A., [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.24, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, [¹ Sous-section Ier]¹. (ancien Sous-section II devient Sous-section Ier) - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.25, Article 16.4.28, [¹ Sous-section II]¹. (ancien Sous-section III devient Sous-section II) - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.36, Article 16.4.39, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.41, Article 16.4.44, [¹ Section V]¹. (ancien Sous-section V devient Section V) - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, B. Introduction. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.45, C. Délais. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.46, Article 16.4.47, Article 16.4.49, D. Composition du dossier. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.50, D., Article 16.4.51, Article 16.4.52, Article 16.4.53, E., Article 16.4.54, Article 16.4.55, Article 16.4.56, Article 16.4.57, Article 16.4.58, Article 16.4.59, F., Article 16.4.60, Article 16.4.61, Article 16.4.62, Article 16.4.63, Article 16.4.64, Article 16.4.65, Article 16.6.1, Article 16.6.4, Article N4

Article 29, Article 31, Article 31bis, Article 32, Article 37, Article 39, Article 41, Article 98ter

Article 2, Article 4, Article 11, Article 21, Article 25, Article 29

Article 1erbis, Article 2, Section 1. - Activités dans le domaine de la compétence en matière d'emploi exercée par la Région. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 3, Section 2. - Activités dans le domaine de la compétence en matière de recyclage et reconversion professionnels exercée par la Région. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 7; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 4, CHAPITRE III. - Gestion., Article 5, Article 6, Section 5. - Principes relatifs à l'exécution des missions avec des partenaires. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 12; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 7, Article 7bis, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 13; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 6ter, Section 3. - Fonctionnement., Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 13; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 2. (ancien section 1) - Du Comité de gestion. <DRW 2003-03-13/37, art. 16, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 4. (ancien section 3) - Fonctionnement. <DRW 2003-03-13/37, art. 22, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 12, Section 4. (ancien section 3) - Fonctionnement. <DRW 2003-03-13/37, art. 22, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 14, Article 16, Article 17, Article 18, Section 5. (ancien section 4) - [¹ Du bureau exécutif et de ses attributions]¹, Article 19, Section 7. (ancien 6) - De la gestion journalière de l'Office. <DRW 2003-03-13/37, art. 31, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 21, Section 6. (section 7 devient section 6; voir DRW [2011-03-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011033103), art. 12, 008, **En vigueur :** 17-04-2011) - De la gestion journalière de l'Office. <DRW 2003-03-13/37, art. 31, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 23ter, Article 23quater, Article 23quinquies, Article 23sexties, Article 24, CHAPITRE VI. - Du financement et du budget de l'Office., Section 3. - Fonctionnement du Comité d'exploitation., Article 24bis, CHAPITRE VII. - (Des organes consultatifs). <DRW 2003-03-13/37, art. 40, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 25, CHAPITRE VII. - (Des organes consultatifs). <DRW 2003-03-13/37, art. 40, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 26, CHAPITRE VI. - Du financement et du budget de l'Office., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE VII. - [¹ Des Services à gestion distincte]¹, CHAPITRE VIII. - Publications au Moniteur belge., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE VIII. - Publications au Moniteur belge., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, CHAPITRE VIII. - Publications au Moniteur belge., Section 2. - (...). <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 1. - (...). <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 47, Article 48, Article 50, Article 51, Section 2. - (...). <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 61

Article 6bis, Article 16quinquies

Article 3, Article 4, Article 12, Article 31, Article 47, Article 49bis, Section II. - Ventes., Section III. - Exploitation., Article 75, Section IV. - Récolement et contrôle., CHAPITRE VII. - Dispositions particulières relatives aux bois privés., Article 81, Article 87, CHAPITRE VIII. - La protection des bois., Article 90bis, CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, CHAPITRE IX. - (Dispositions finales). <DCFL 1999-05-18/65, art. 77, 005; **En vigueur :** 02-08-1999>

Article 2, Section 1. - Le Conseil supérieur flamand de la Conservation de la nature., Article 3, Article 4, Article 5, Article 12, Article 25, Article 26bis, Article 33, Article 34, Article 37, Article 38, Article 39, Article 47, Article 51, Article 67

Article 3, Article 34

Article 8, Article 162

Article 1bis, Article 2

Article 9, Article 11, Article 12, Article 18, Article 45

Article 3

Article 1/1, Article 2, CHAPITRE II. - Création., CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences., Article 4, Article 5, Article 6, Section 1re. - Conseil d'administration., Section 1re. - Conseil d'administration., Article 10, Article 11, Section 2. - Commission de pratique., Article 14, Article 16, Article 17, Section 3. - Commissions particulières., Article 19, Section 4. - Administrateur délégué., Section 5. - Règlement d'ordre intérieur., CHAPITRE V. - Contrat de gestion., CHAPITRE VI. - Coopération avec le VDAB., Article 24, CHAPITRE VII. - Moyens financiers., Section 1re. - Généralités., Section 1re. - Généralités., Article 26, Section 2. - L'apprentissage., Article 28, Section 3. - Formation entrepreneurs., Article 31, Article 32, Article 33, Section 4. - Perfectionnement., Article 34, Section 5. - Recyclage., Article 35, Section 1re. - Centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises., Section 1re. - Centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises., Article 36, Article 37, Article 38, Section 2. - Les secrétaires d'apprentissage., Article 39, Article 40, Section 3. - Les formateurs., Article 41, CHAPITRE X. - [¹ Contrôle, maintien et sanctions]¹, Article 42, Article 43, Article 44, CHAPITRE XI. - Autorisation de modification et de coordination., Section 1re. - Disposition abrogatoire., Section 1re. - Disposition abrogatoire., Section 2. - Dispositions transitoires., Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur.

Article 16

Article 2, Article 5, Article 6, Article 8

Article 2, Article 5.2., Article 6.1, Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE 2. - Radiodiffusion télévisuelle., Section 3. [¹ - Dispositions particulières pour les services télévisuels non linéaires.]¹, Section 4. - [¹ (ancien chapitre 3 devient section 4)]¹ [¹ Dispositions particulières pour les programmes de la chaîne ouverte et pour la retransmission de séances parlementaires publiques.]¹, Section 1re. - [¹ Dispositions particulières pour les services sonores linéaires.]¹, CHAPITRE 4. - Radiodiffusion sonore., Section 2., Section 2. [¹ - Dispositions particulières pour les services sonores non linéaires.]¹, TITRE 3. - Organismes privés de radiodiffusion télévisuelle et sonore et fournisseurs d'autres services., CHAPITRE 1er. - Organismes privés de radiodiffusion télévisuelle., Article 20.0., CHAPITRE 2. [¹ - Organismes privés de radiodiffusion télévisuelle.]¹, Article 21, Article 24, Article 26, Article 26/1., CHAPITRE 3. - [¹ (ancien chapitre 2 devient chapitre 3)]¹ Organismes privés de radiodiffusion sonore., Article 28, Article 30, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE 4. - [¹ (ancien chapitre 3 devient chapitre 4)]¹ [¹ Fournisseurs privés de services de médias audiovisuels non linéaires]¹, TITRE 4. - Réseaux et services de communications électroniques., CHAPITRE 1er. - Dispositions générales., Article 44, CHAPITRE 2. - Fourniture de réseaux et services de communications électroniques., Section 1re. - Autorisation générale., Article 46, Article 48, Section 2. - Droits d'utilisation pour des radiofréquences., Article 49, Article 50, Article 53, Article 55, Article 60, Article 60/1., Article 61, Article 61bis, CHAPITRE 3. - Régulation du marché., Article 63, Article 64, Section 2. - Droits d'utilisation pour des radiofréquences., Sous-section 1re. - Conséquences juridiques de l'analyse de marché., Article 65, Article 66, Section 2. - Obligations pour les entreprises., Sous-section 2. - Régulation de l'accès., Article 68, Article 69, Sous-section 2. - Régulation de l'accès., Article 70, Article 72/1., Article 72/2., Article 72/3., Article 72/4., Article 72/5., Article 72/6., Article 72/7., Article 73, Article 74, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales., Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE 5. - Normes techniques., Article 85, CHAPITRE 3. - Régulation du marché., Section 1re. - Définition et analyse de marché., Article 86, Article 87, CHAPITRE 2. - Chambre décisionnelle., Section 2. - Obligations pour les entreprises., Article 89, Article 90, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Section 2. - Missions., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 102, Article 103, Article 103.1., Article 104, Article 105, Article 107.2., Article 108, Article 110, Article 110.1., Section 1re. - Sanctions administratives., Article 114, CHAPITRE 4. - [¹ Bureau et auditorat]¹, Article 116.1., Article 116.2., TITRE 8. - Dispositions finales., Article 117.1, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales., Section 1re. - Sanctions administratives., Article 120, Article 121, Article 122, Section 2. - Sanctions pénales., Article 123, Article 126, Section 3. [¹ Sanctions civiles]¹, Article 127.1., Section 4. [¹ Règles de procédure]¹, Article 127.2., TITRE 8. - Dispositions finales., Article 129, Article 129.1., Article 129.2.

Article 60, Article 65quater., CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire militaire., CHAPITRE XI. - De la réserve immédiatement disponible., CHAPITRE XII. - De la sortie du cadre de réserve., CHAPITRE XIII. - Dispositions diverses., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et finales.

Article 66, Article 67bis

Article 38, Article 43, Article 47, Section II. - Modification à l'arrêté-loi du 28 decembre 1944., Article 55, Article 56

Article 7, Article 9

Article 2.8

CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'informations. <Abrogé implicitement par L 2004-12-06/34, art. 4, 033; **En vigueur :** 01-07-2005>, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 104

Article 4.3.1, Article 4.3.2, Article 4.3.3, Article 4.6.4, Article 11.4.1, Article N2

Article 1, Article 75, Article 76, Article 78, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 93, Article 97, Article 101, Article 102, Article 114

Article 2/1., Article 5, Section 1re. - Plan d'alignement régional, Section 1re. - Plan d'alignement régional, Section 2. - Plan d'alignement communal, CHAPITRE III. - Réalisation [¹ ...]¹ du plan d'alignement, Article 11, Article 16, Article 17, CHAPITRE IV. - Clause pénale et contrôle, CHAPITRE V. - Dispositions finales, Article 21

Article 9, Article 18

Article 11, Article 12, Article 14, Article 19, Article 23

Article 1, Article 2, Article 23, Article 78, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 88, Article 89, Article 92, Article 97, Article 98, Article 102, Article 106, Article 111

Article 18, Article 19, Article 20

Article 14

CHAPITRE VII. - Surveillance., Article 35/1., Article 35/2., Article 35/3., Article 35/4., Article 35/5., Article 35/6., CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales, CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales, CHAPITRE IX. _ Dispositions générales.

Article 2

Article 135

Article 155, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 282, Article 294, Article 297, Article 299, Article 313, Article 335

Article 35, Article 37, Article 40, Article 43, Article 68, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 88, Article 90, Article 92, Article 96, Article 102, Article 112, CHAPITRE V. - Sécurite sociale des marins de la marine marchande., Article 114, Article 115, Article 124, Article 125, Article 129, Article 133, Article 135, Article 141, Article 145, Article 146, Article 148, Article 149, Article 151, Article 152, Article 156, Article 159, Article 162, Article 165, Article 166, Article 167, Article 171, Article 175, Article 177, Article 178, Article 180, Article 187, Article 195, Article 209, Article 212, Article 217, Article 220, Article 224, Article 225, Article 225/1, Article 226, Article 227, Article 228, Article 234, Article 237, Article 238, Article 240, Article 242

Article 73bis., Article 75, CHAPITRE 6. - Fonds pour l'avenir des soins de santé, CHAPITRE 7. - Adaptation des bornes de réduction de cotisations sociales, CHAPITRE 1er. - Fonds pour le bien-être des indépendants, CHAPITRE 1er. - Fonds pour le bien-être des indépendants, Section 1re. - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, Section 1re. - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, Section 2. - Dispenses de cotisations sociales, Section 3. - Sanction administrative en cas de travail au noir comme travailleur indépendant, CHAPITRE 3. - Modifications diverses, CHAPITRE 4. - Cotisation annuelle à charge de certains organismes, CHAPITRE 5. - Financement du Fonds Amiante, CHAPITRE 1er. - Congé-éducation payé, CHAPITRE 1er. - Congé-éducation payé, CHAPITRE 2. - Prélèvement sur les réserves des agences locales pour l'emploi, CHAPITRE 3. - Accidents de travail, CHAPITRE 4. - Modification du Chapitre VI du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, CHAPITRE 1er. - Impôts sur les revenus, Section 1re. - Modifications concernant les personnes physiques, Section 1re. - Modifications concernant les personnes physiques, Section 2. - Modifications concernant les personnes morales, Section 3. - Modifications en matière d'établissement et de recouvrement des impôts, Section 4. - Aide à l'agriculture, CHAPITRE 2. - Taxe sur la valeur ajoutée en matière de livraison, CHAPITRE 3. - Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Section 1re. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992, Section 1re. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992, Section 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Section 3. - Modifications du Code des droits et taxes divers, Section 4. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Section 5. - Modifications du Code des droits de succession, Section 6. - Modifications de la loi générale sur les douane et accises du 18 juillet 1977, Section 7. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, CHAPITRE 5. - Accises, CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, et à l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 7. - Modification de la loi de relance économique du 27 mars 2009, CHAPITRE 8. - Dotations, CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, CHAPITRE 2. - Fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE 1er. - Fonds de traitement du surendettement, CHAPITRE 1er. - Fonds de traitement du surendettement, Section 1re. - Modifications de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Section 1re. - Modifications de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, CHAPITRE 3. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée " Service central de traduction allemande ", CHAPITRE 4. - Chemins de fer, Section 1re. - Modifications de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, Section 1re. - Modifications de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, Section 2. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, CHAPITRE 6. - Transfert moyens IBPT vers le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Article 100, Article 104, Article 112, Article 118, Article 123/1, CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE XI. - Modifications à la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la Commission de conventions infirmiers - organismes assureurs., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique., CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive., TITRE XII. - Intérieur., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., CHAPITRE IV. - Sécurité civile., Section 1re. - Mécanisme général., Section 1re. - Mécanisme général., Section 1re. - Mécanisme général., Section 2. - Traitement en droit social des avantages non récurrents liés aux résultats., Section 3. - Traitement fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats., Article 169, Section 4. - Entrée en vigueur.

Article N

Article 15, Article 15bis, Article 29

Article 20, Article 21, Article 23, Article 30, Article 33, Article 34, Article 41

Article 6, Article 11, Article 14, Article 19, Article 23, Article 25

Article 10, Article 15, Article 32, Article 34, Article 35, Article 36, Article 38, Article 40, Article 41, Article 43, Article 47, Article 48, Article 56, Article 58, Article 60, TITRE II. - Des dispositions particulières à chaque reseau d'enseignement., Article 65, Article 69, Article 77, Article 79, Article 80, Article 86, Article 90, Article 93, Article 94, Article 96, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 122, Article 134, Article 142, Article 143, Article 148, Article 152, Article 155bis, Article 158bis, Article 160bis, Article 160ter, Article 160quater, Article 160quinquies, Article 160sexies, Article 160septies, Article 172bis, Article 172ter, Article 172quater, Article N3

Article 1, Article 28

Article 8, Article 13, Article 15, Article 21, Article 23, Article 37, Article 38, Article 41bis, Article 41ter, Article 41ter/1, Article 41quater, Article 41quater/1, Article 41quinquies, CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, TITRE VI. - Délivrance des diplômes., TITRE VIII. - Des étudiants régulièrement inscrits et finançables., Article 47, PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT., PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT., Article 49, TITRE I. - L'encadrement., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE III. - Subsides sociaux., Article 57, CHAPITRE I. - Champ d'application., Article 57bis, Article 57quater., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 3. - Les missions., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 3. - Des mandats., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 6. - De la mutation., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 6. - De la mutation., Sous-section 4. - [¹ De la fin anticipative des mandats de directeur, de directeur adjoint et de directeur de domaine]¹, Section 7. - Du signalement., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 7. - Du signalement., Section 8. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur., Section 1. - Disposition générale., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Article 169, Article 170, Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Article 171, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Article 209, CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 3. - Des mandats., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., Article 288, Section 2. - De la commission paritaire centrale., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Article 324, CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 3. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 4. - De la protection de la vie privée., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 4. - De l'engagement à durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 4. - [¹ De l'engagement à durée indéterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 1. - Géneralités., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 1. - Dispositions générales., Article 416, Article 417, Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Article 419, CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Article 455, TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 33, Article 51, Article 54, Article 55, Article 60bis., Section 1re. - Programmes d'études., Section 1re. - Programmes d'études., Article 63, Section 2e. - Jurys., Article 68, Section 3e. - Evaluation., Section 3bis. <Inséré par DCFR 2005-07-01/38, art. 10; **En vigueur :** 01-06-2005> Dispositions particulières relatives à l'évaluation et à l'orientation pour les études de premier cycle qui sont structurées en deux parties., Section 4e. - Diplômes., CHAPITRE V. - Aide à la réussite., CHAPITRE VI. - Information., CHAPITRE Ier. - Académies universitaires., Section 1re. - Constitution et composition des académies., Section 1re. - Constitution et composition des académies., Section 2e. - Conseil d'académie., Section 3e. - Missions des académies., CHAPITRE II. - Fusions d'universités., CHAPITRE III. - Partenariats avec d'autres établissements., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat., CHAPITRE II. - Examen médical., TITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., CHAPITRE Ier. - Financement des universités., CHAPITRE Ier. - Financement des universités., CHAPITRE II. - Institutions universitaires organisées par la Communauté française., CHAPITRE III. - Enseignement universitaire., CHAPITRE IV. - Enseignement supérieur en hautes écoles., CHAPITRE V. - Enseignement supérieur artistique., CHAPITRE VI. - Autres formes d'enseignement supérieur., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires générales., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires., ANNEXES.

Article 52, Article 90, Article 99, Article 149, Article 169, Article 193, Article 227, Article 262, Article 272

Article 8, Article 14

Article 12, Article 18, Section 2. [¹ - Exécution de la sanction pécuniaire]¹, Article 20., Article 21., Section 2. [¹ - Exécution de la confiscation]¹, Article 30., Article 31., Article 34., Section 3. [¹ - Destination des biens confisqués]¹, Article 38., ANNEXE.

Article 1/1, CHAPITRE II. - Principes généraux., Article 2, Article 2/1, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE III. - Les causes générales de refus de l'exécution., Article 6, Article 7, Article 7/1, CHAPITRE IV. - La saisie., Article 8, Article 9, Section 1re. - Cause de refus particulière à la saisie., Section 2. - La procédure d'exécution., Section 3. - Régime ultérieur du bien saisi., Article 15, Article 17, Section 4. - L'émission d'une décision de saisie par une autorité judiciaire belge., Article 18, Section 2. [¹ - Exécution de la confiscation]¹, Section 1ère. [¹ - Causes de refus particulières à la sanction pécuniaire.]¹, Article 19, Section 2. [¹ - Exécution de la sanction pécuniaire]¹, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 3. [¹ - Modes d'extinction de la décision.]¹, Article 25, Article 26, Section 4. [¹ - Emission d'une décision par une autorité belge.]¹, Article 27, CHAPITRE VI. [¹ - La confiscation]¹, Article 28, Section 1ère. [¹ - Causes de refus particulières à la confiscation.]¹, Article 29, Section 2. [¹ - Exécution de la confiscation]¹, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Section 3. [¹ - Destination des biens confisqués]¹, Article 38, Section 4. [¹ - Transmission d'une décision de confiscation d'une autorité belge.]¹, Article 39, Article 40, ANNEXE., Article N1, Article N2, Article N3

Article 15, Article 25bis., Section 3. - Diplômes et périodes d'études admissibles., Section 4. - Périodes d'interruption de la carrière admissibles., Section 5. - Bonifications de temps diverses., Section 6. - Traitement admis., Article 37, Article 40, Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - La pension de retraite., Article 48bis., Section 3. - La pension du conjoint survivant., Section 5. - La pension d'orphelin., Section 5. - La pension d'orphelin., CHAPITRE V. - Les pensions minimums garanties., Article 66bis., CHAPITRE VI. - Relations entre le régime de pensions de la BRTN et les régimes de pensions d'institutions de droit international public et procédure et modalités de transfert du montant de la pension., Section 2. - Le montant de la pension de retraite., Section 2. - Le montant de la pension de retraite., Section 3. - Le montant de la pension de survie., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Section 2. - Le supplément accordé en cas d'un handicap grave., Section 2. - Le supplément accordé en cas d'un handicap grave., Section 3. - L'examen médical., Section 4. - Indexation., Section 5. - Les pièces à produire., Section 7. - La perte du droit à la pension., Section 7. - La perte du droit à la pension., Section 8. - La prescription de sommes payées indûment à titre de pension., Section 9. - La renonciation à une pension., Article 105bis., CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 1409, Article 1409ter, Article 1409quater, Article 1410, Article 1411bis, Article 1411ter, Article 1411quater, Article 1412bis, Article 1412ter, Article 1421, Article 1424, Article 1438, Article 1442, Article 1445, Article 1456, Article 1461, Article 1468, Article 1469, Article 1471, Article 1479, Article 1480, Article 1490, Article 1495, CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobiliere., Article 1510, Article 1514, Article 1519, Article 1520, Article 1524, Article 1526bis, Article 1540, Article 1543, Article 1546, Article 1549, Article 1563, Article 1564, Article 1569, Article 1570, Article 1577, Article 1580, Article 1581, Article 1590, Article 1592, Article 1593, Article 1598, Article 1605, Article 1611, Article 1627, Article 1633, Article 1636, Article 1639, Article 1641, Article 1644, Article 1663, Article 1675, Article 1675/2, Article 1675/5, Article 1675/6, Article 1675/7, Article 1675/9, Article 1675/10, Article 1675/11, Article 1675/12, Section 5. - Dispositions communes aux deux procedures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/13ter, Article 1675/14, Article 1675/14bis, Article 1675/15, Article 1675/16bis, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/17

Article 132ter

CHAPITRE IV - Financement., Article 17bis., CHAPITRE IV - Financement., CHAPITRE V _ Office national des vacances annuelles., Section Ière _ Dénomination. Siège. Mission, Section II - Commission consultative des vacances des jeunes travailleurs., Section III - Administration, Section IV _ Dispositions d'ordre financier., Section V _ Comptabilité des cotisations et des pécules de vacances., CHAPITRE VI _ Caisses spéciales., CHAPITRE VIter. - De la prescription concernant les pécules de vacances des employés et apprentis employés. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 89; **En vigueur :** 01-01-2009>, CHAPITRE VII _ Surveillance et dispositions pénales., CHAPITRE VII _ Surveillance et dispositions pénales., Section Ière _ Surveillance., Section II _ Dispositions pénales., CHAPITRE VIII _ Dispositions finales ou transitoires.

Article 2, Article 16, Article 18

Article 1, Article 22

Article 73quater, Article 94

Article 30bis, Article 39/2, Article 39/81, Article 57/6/1, Article 74/9, Article 74/10, Article 74/11, Article 74/12, Article 74/13, Article 74/14, Article 74/15, Article 74/16, Article 74/17, Article 74/18, Article 74/19

Article 38

Article 6quater

Article 28, Article 69, Article 70ter, Article 170, Article 170bis

Article 20

Article 37quater

Article 8, Article 20

Article 91/2

TITRE V. - Des modalités d'exécution de la peine accordées par le juge d'application des peines et le tribunal de l'application des peines., Article 20/1., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., CHAPITRE Ier. - De la détention limitée et de la surveillance électronique., Section II. - De la surveillance électronique., Section III. - Des conditions de temps., CHAPITRE II. - De la libération conditionnelle., Section Ire. - Des mesures particulières., Section II. - Des conditions de temps., CHAPITRE III. - De la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise., TITRE VI. - Octroi des modalités d'exécution de la peine fixées au Titre V., Section Ire. - Définition., CHAPITRE Ier. - Des peines privatives de liberté de trois ans ou moins., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Section III. - De la procédure d'octroi., CHAPITRE II. - De la suspension., TITRE X. - De la libération définitive., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Sous-section IV. - De la communication de la décision., CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., Section Ire. - Des conditions., Section II. - De la procédure d'octroi., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Sous-section IV. - De la communication de la décision., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la peine., Section III. - De la modification de la décision., Article 60, TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE III. - De la révision., CHAPITRE IV. - De la procédure., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., TITRE X. - De la libération définitive., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 2. - De la procédure d'exécution de la mise à disposition <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-07-2009>, Section 2. - De la procédure d'exécution de la mise à disposition <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 3. - De la détention limitée et de la surveillance électronique <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Section Ire. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur.

Article 144, Article 145, Article 156, Article 157

CHAPITRE IV. _ Des services sociaux., Article 12octies., CHAPITRE V. _ Mesures de contrôle., CHAPITRE VI. _ De l'agréation., CHAPITRE VI. _ De l'agréation., CHAPITRE VIII. _ Dispositions relatives aux délégués syndicaux., CHAPITRE IX. _ Dispositions modificatives, dispositions abrogatoires et dispositions finales., CHAPITRE IX. _ Dispositions modificatives, dispositions abrogatoires et dispositions finales., Section 1ère. _ Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 2. _ Disposition finale.

Article 25septies, Article 32, Article 35bis, Article 35septies, Article 35octies, Article 37, Article 37bis, Article 37novies, Article 44, Article 48, Article 49, CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., Article 117bis, TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Article 163, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Article 164quater, Section III. - Des offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 168ter, Article 168quinquies, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Section V. - Dispositions particulières., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 91, Article 94

Article 8ter.

TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS. <Inséré par L [2007-04-25/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042530), art. 1, **En vigueur :** 06-05-2007>, Article 7bis, Article 8, Article 10, Article 11bis, Article 14bis, Article 22bis, Article 41, Article 59, Article 66, Article 67, Article 68, Article 71, Article 103, Article 111, Sous-section I. - [Des Parlements de communauté et de région]. <L 2004-07-09/35, art. 1, 018; **En vigueur :** 23-08-2004>, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 118bis, Article 119, Article 120, Article 122, Article 123, Article 125, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 132, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, CHAPITRE V. - DE LA [COUR CONSTITUTIONNELLE], DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DE CONFLITS. <L [2007-05-07/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050731), art. 1, 026; **En vigueur :** 08-05/2007>, Section II. - De la [Cour constitutionnelle]. <L [2007-05-07/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050731), art. 1, 026; **En vigueur :** 08-05/2007>, Article 142, Article 147, Article 150, Article 151, Article 157, Article 162, Article 166, Article 167, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 184, Article 195

Article 66

Article 24, Article 29, Article 34, Article 38, Article 53, Article 74, Article 75, Article 76, CHAPITRE Ier. - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de societés en cas de faillite - Modifications., Article 88, Article 92, Article 93, Article 95, Article 96, Article 99, Article 100, Article 105, Article 106, Article 109, Article 110, Article 112, CHAPITRE VI. - Cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité., Article 114, Article 115, Article 116, Sous-section 2.A. - Cotisation patronale spéciale sur la prepension conventionnelle., Article 118, Sous-section 2.B. - Cotisation patronale spéciale sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurite sociale., Article 120, Sous-section 2.C. - Cotisation patronale spéciale compensatoire sur l'indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension conventionnelle., Article 121, Article 122bis, Article 124, Sous-section 3.A. - Retenue par l'employeur ou son remplaçant sur l'indemnite complémentaire dans le cadre d'une prepension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale., Article 126, Article 127, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 146, Article 147, Article 149, Article 153, Article 154, Article 157, Article 158, Article 159, Article 170, Article 177, Article 179, Article 192, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 201, Article 203, Article 206, Article 208, Section 4. - Controle, surveillance et prescription., Article 215, Article 217, Article 220, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Article 232, Article 234, Article 235, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 248, Article 249, Article 254, Article 262, Article 270, Article 271, Section 3. - Fonds budgétaire des matieres premières et des produits., Article 278, Article 282, Article 284, Article 286, Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Article 292, Article 296, Article 297, Article 299, Article 302, Article 303, Article 307, Article 309, Article 316, Article 317, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 329, Article 330, Article 333, Article 334, Article 336, Article 343, Article 345, Article 350, Article 351, Article 355, Article 356, Article 359, Article 362, Article 364, Article 369, Article 370, Article 371, Article 372, Article 381, Article 382

Article 26, Article 30, Article 41, Article 46, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 68, Article 72, Article 73bis, Article 77, Article 82, Article 83, Article 88, Article 91bis, Article 91ter, Article 91quater, Article 91quinquies, Article 94, Article 97, Article 101, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la legislation d'expansion économique, attribués à des sociétés., Article 120, Article 121, Article 124, Article 130, Article 131

Article 2, Article 5/1, Article 5/2, Article 6/1, Article 6/2, Article 7/1, Article 7/2, Article 7/3, Article 7/4, Article 7/5, Article 13/1, Section 2. - Autres amendes administratives., CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 38

Article 5, Article 6, Article 8, Article 11

Article 53

Article 1.1.3, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, Article 4.1.23., Article 4.1.24., Article 4.1.25., TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, Article 4.1.26., TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, Article 4.1.27., Article 4.1.27bis.8., TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, Article 4.2.1, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, Article 4.3.2/1., Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, Article 4.5.1, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, Article 4.6.1, Article 4.6.6, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, Article 4.7.1, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Article 7.1.6, Article 7.1.7, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section Ire. - Les exigences PEB, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section II. - Recours administratif, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/3., ANNEXE.

Article 97

Article 1409

Article 1621

Article 15bis, Article 26, Article 29, Article 30bis/1, Article 30bis/2, Article 30bis/3, Article 30quinquies, Article 31, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 4bis., Article 7, Article 9quater., Article 11bis., Article 18bis., Article 18ter., Article 20bis., Article 20ter., Article 23quater., Article 29novies., Article 30ter.

Article 15

Article 764, Article 1022, Article 1385quater

Article 53bis

Article 15/10bis.

Article 1193bis, Section II _ Du partage judiciaire., Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Article 1207, Article 1208, Article 1209, Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Article 1210, Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Article 1211, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Article 1212, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, Article 1213, Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, [¹ Dispositions générales]¹, Article 1214, [¹ De l'ouverture des opérations]¹, Article 1215, [¹ Du procès-verbal intermédiaire]¹, Article 1216, [¹ De la mise en état conventionnelle]¹, Article 1217, [¹ De la mise en état légale]¹, Article 1218, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, Article 1219, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, Article 1220, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, Article 1221, [¹ De la communication des pièces]¹, Article 1222, [¹ Du partage en nature]¹, Article 1223, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Article 1224, Article 1224/1, Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹, Article 1224/2, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., Article 1326, CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XV. _ Procedure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>

Article 108

Article 34, Article 38, Article 124bis, Sous-section 3.A. - Retenue par l'employeur ou son remplaçant sur l'indemnite complémentaire dans le cadre d'une prepension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale., Sous-section 3.A. - Retenue par l'employeur ou son remplaçant sur l'indemnite complémentaire dans le cadre d'une prepension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale., Sous-section 3.B. - Retenue sur les indemnités d'invalidité., Sous-section 3.C., Section 4. - Dispositions finales., Section 3/1. [¹ Information et échange de données.]¹, CHAPITRE VII. - Harmonisation de la sécurité sociale., Section 4. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Harmonisation de la sécurité sociale., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci., CHAPITRE II. - Modification à la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer., CHAPITRE III. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Disposition finale., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et à la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., Section 2. - Modification de l'article 10quater de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., CHAPITRE II. - Titres-services., CHAPITRE II. - Titres-services., CHAPITRE III. - Relations collectives du travail., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., CHAPITRE II. - Titres-services., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., CHAPITRE VI. - Fermetures d'entreprises., CHAPITRE V. - Clause d'écolage., CHAPITRE VI. - Fermetures d'entreprises., CHAPITRE VIII. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs., Section 2. - Accompagnement et suivi actifs des chômeurs., Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., Section 3. - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Prévention des vols et contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail., Section 2. - Procédure., Section 1re. - Champ d'application., Section 2. - Procédure., CHAPITRE XII. - Fonds organique FSE., Section 4. - Controle, surveillance et prescription., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE XIII. - Modification de l'article 103quater de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 1re. - Surveillance., Sous-section 1re. - Surveillance., Sous-section 1re. - Surveillance., Article 226, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 1re. - Grossistes-répartiteurs., Section 2. - Amendes administratives., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Section 3. - Adaptations terminologiques., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Section 3. - Adaptations terminologiques., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger., Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger., Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins., CHAPITRE V. - Modification de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987., Section 4. - Implants., Section 1re. - Modification de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., TITRE XV. - Finances., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 3. - Fonds budgétaire des matieres premières et des produits., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus., Section 2. - Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale., CHAPITRE IV. - Amélioration du recouvrement des amendes pénales., CHAPITRE IV. - Amélioration du recouvrement des amendes pénales., CHAPITRE VII. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro., CHAPITRE VIII. - Régime fiscal des organismes de financement de pensions et des institutions de retraite professionnelle., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre., Section 6. - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., Section 7. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., Section 6. - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers., Section 7. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., CHAPITRE XI. - Droits de timbre., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière., TITRE XVII. - Justice., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation., Section 3. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., Section 3. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge., CHAPITRE IV. - Modification de l'article 43 quater du Code pénal afin de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime., CHAPITRE UNIQUE. - La Poste., CHAPITRE UNIQUE. - La Poste.

Article 73, Article 73bis, Article 86, Article 96, Article 100, Article 139, Article 141, Article 142, Article 143, Article 146, Article 150, Article 174

CHAPITRE 7. - Prépension conventionnelle, Article 45, Article 46, Section 2. - Prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle, Article 47, Article 48, Section 3. - Prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle, Article 49, Article 50, Article 52, Article 55

Article 211, Article 327

Article 2, Article 4, Article 5, Article 26, Article 33, Article 38

Article 4, Article 32, Article 33, Article 38

Article 5, Article 10, Section IV. - Modification de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature., Article 27, Article 28, Article 30, Article N1, Article N2

Article 5, Article 11

Article 2, Article 10, Article 15, Article 21, Article 22, Article 27, Article 28

Article 7, Article 13, Article 14, Article 25, Article 32

Article 7, Article 16, Article 26, Article 37, Article 49, Article 52, Article 53bis, CHAPITRE V. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement., Article 55, Article 56, TITRE III. - Activités soumises à déclaration préalable., CHAPITRE I. - Introduction de la demande., CHAPITRE II. - Instruction de la demande., CHAPITRE III. - Contenu de l'agrement., CHAPITRE III. - Contenu de l'agrément., TITRE IVbis. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; **En vigueur :** 12-02-2002> - Des personnes soumises à l'enregistrement., TITRE V. - Des recours administratifs., TITRE VI. - Publicité des décisions., TITRE VII. - De la surveillance, des mesures de contrainte et des sanctions., TITRE VIII. - Dispositions finales.

Article 8, Article 8ter., CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien., Article 12, Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 1re. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement maternel., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Article 20, Section 5. - De la sanction des études., Section 4. - De l'apprentissage par immersion., Section 5. - De la sanction des études., Section 8. - De l'horaire des directeurs., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Article 35, Article 41bis., Article 41ter., Article 44bis., Section 2. - De l'horaire des élèves., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Article 57, Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Article 75, Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Article 80, Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Article 87, Article 96, CHAPITRE VI. - Du personnel paramédical, social et psychologique., Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Article 104bis., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., Article 113bis., Article 116, Section 1re. - Objet., CHAPITRE X. - De l'intégration., Article 125, Article 127, Article 128, CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 141, Article 143, Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Article 147, Article 147bis., Article 148, Article 150, Article 156, Section 4. [¹ - Du Conseil d'avis chargé des problématiques liées à l'intégration.]¹, Article 158bis., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 3. - De la définition des profils de formation spécifique., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Article 169, CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Article 183, Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Article 200, Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Article 322, Section 6. - Abrogations., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 1, Article 41, Article 43, Article 45

Article 20

Article 2, Article 175bis., CHAPITRE II. - [¹ Définitions.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions.]¹, CHAPITRE V. - [¹ Dispositifs de protection.]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Dispositions pénales.]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Dispositions pénales.]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Instances compétentes.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Promotion de l'égalité de traitement.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Promotion de l'égalité de traitement.]¹

Article 2, Article 6, Article 8, Article 11, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 21, Article 22, TITEL III/1. [¹ - Encadrement organisationnel de la politique de mobilité locale durable]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Structure organisationnelle et répartition des tâches]¹, Titre V. - Dispositions finales, Article 26/1, Article 26/2, Article 26/3, Section II. [¹ - La commission de mobilité régionale]¹, Article 26/4, Article 26/5, CHAPITRE II. [¹ - Gestion totale de la qualité des projets]¹, Section Ire. [¹ - Méthodologie du projet]¹, Article 26/6, Article 26/7, Section II. [¹ - Contrôle de la qualité]¹, Article 26/8, Article 26/9, TITRE III/2. [¹ - Subventionnement et exécution de la politique de mobilité]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Subventionnement de la politique de mobilité]¹, Section Ire. [¹ - Subventionnement de la politique de mobilité locale durable]¹, Article 26/10, Section II. [¹ - Subventionnement de la politique de mobilité au niveau intermédiaire]¹, Article 26/11, CHAPITRE II. [¹ - Accords de coopération]¹, Article 26/12, TITRE IV. -, Article 27, Titre V. - Dispositions finales, Article 28/1, Article 28/2, Article 29

Article 169

Article 4, Article 21

Article 10, Article 10ter, Article 12

CHAPITRE II. - Lutte contre le dopage., Section 1re. - Dispositions générales., Délimitation de la notion de dopage., Article 5, Interdiction du dopage., Article 6, Liste des substance interdites., Article 7, Section 2. - Prévention., Coopération avec les organisations sportives., Article 8, Information., Article 9, Section 3. - Contrôles., Officiers de police judiciaire., Article 10, Officiers de police judiciaire et médecins contrôleurs., Article 11, Compétences des officiers de police judiciaire., Article 12, Procès-verbal., Article 13, Publication des résultats., Article 14, Contestation des résultats., Article 15, Mesures d'exécution., Article 16, Frais de contrôle., Article 17, Section 4. - Sanctions., Règles minimales quant aux exigences procédurales pour les mesures disciplinaires., Article 18, Peines., Article 19, Echange d'informations entre les Communautés., Article 20, Reconnaissance des sanctions prononcées dans d'autres Communautés., Article 21

Article 3, Article 5

Article 3, Article 7, Article 11, Article 14

Article 1erbis, Article 2, Section II. - Fonctionnement., Article 5bis, Article 5ter, Article 9, Section III. - Contrôle et surveillance., Article 10, Section IV. - Budget et comptes., Section I. - (Création, capital, mission et durée.) <DRW 1992-11-26/34, art. 4>, CHAPITRE II. - Des sociétés d'exploitation., Section I. - (Création, capital, mission et durée.) <DRW 1992-11-26/34, art. 4>, Article 18bis, Section III. - Contrôle et surveillance., Article 21bis, Article 21ter, Section III. - Contrôle et surveillance., Article 22, Section IV. - Budget et comptes., Article 24, Section V. - Préservation des intérêts de certaines zones., Section VI. - Transfert du personnel., CHAPITRE III. - [¹ Du Groupe TEC.]¹, Article 31bis, Article 31ter, Article 32, Article 33, Article 33ter, CHAPITRE IV. - [¹ Des modes d'attribution des contrats de service public de transport et autorisation de transport de personnes]¹., Article 34, Article 36, CHAPITRE IVbis. [¹ - Dispositions relatives au contrôle]¹, CHAPITRE IVter [¹ - Dispositions relatives à la publication.]¹, Article 36quinquies, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales., Article 38, Article 39

Article 9

Article 1er, Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8

Article 2bis., Article 24, Article 28bis., Article 46

Article 3/1, Article 7, Article 9, Article 13

Article 1, Article 2, Article 16ter, Article 18

Article 103, Article 110/1., B. REVOCATION DU BENEFICE., C. RACHAT ET REDUCTION., D. Remise en vigueur du contrat., E. Avance sur les prestations assurées par le contrat., F. Mise en gage des droits résultant du contrat., G. Cession des droits résultant du contrat., Section V. - Droits du bénéficiaire., A. Droit aux prestations d'assurance., B. Acceptation du bénéfice., C. Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire., D. Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire., Sous-section I. - Dispositions générales., Sous-section I. - Dispositions générales., Sous-section II. - Effets du divorce ou de la séparation de corps., A. Divorce pour cause déterminée., B. Divorce par consentement mutuel., C. Séparation de corps., CHAPITRE III. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie., SECTION Ire. - Dispositions préliminaires. <inséré par L [2007-07-20/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007072035), art. 2; **En vigueur :** indéterminée ; voir également l'art. 3>, SECTION Ire. - Dispositions préliminaires. <inséré par L [2007-07-20/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007072035), art. 2; **En vigueur :** 01-07-2007; voir également l'art. 3>, SECTION II. - Des contrats d'assurance maladie [¹ non liés à l'activité professionnelle]¹. <inséré par L [2007-07-20/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007072035), art. 2; **En vigueur :** 01-07-2007; voir également l'art. 3>, SECTION III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie [¹ lié à l'activité professionnelle]¹. <inséré par L [2007-07-20/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007072035), art. 2; **En vigueur :** 01-07-2007; voir également l'art. 3>, CHAPITRE V. [¹ Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit.]¹, TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 3.2.2, Article 3.4.3, Article 3.5.1, Article 10.1.1, Article 10.3.2, Article 10.3.3, Article 10.3.4, Article 16.1.1, Article 16.6.1, Article 16.6.4, Article N4

Article 17

Article 69

Article 22

Article 35bis, Article 35ter, Article 37, Article 72, Article 72bis, Article 191, Article 195

Article 57ter, Article 57quinquies., Section 2. - De la tutelle des enfants., Section III. _ (Des avances sur pensions alimentaires et du recouvrement de ces pensions.) <Introduit par L 1989-05-08/31, art. 1, 012>, Section 4. - Aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants ou de parts contributives pour enfants placés. <L 2006-12-27/32, art. 82; **En vigueur :** 07-01-2007>, CHAPITRE V. - Du recours., Section 1. - De la gestion des biens., Section 1. - De la gestion des biens., Section 2. - De la gestion budgétaire et financière., Section 3. - De la gestion distincte des services et établissements., CHAPITRE VII. - Du remboursement, par les particuliers, des frais de l'aide sociale., CHAPITRE VIII. - Du financement., CHAPITRE IX. - De la tutelle administrative., CHAPITRE X. - Du contentieux et des actions judiciaires., CHAPITRE XI. - Du conseil supérieur de l'aide sociale et du service d'étude, CHAPITRE XII. - Des associations., CHAPITRE XIIbis. (REGION BRUXELLES-CAPITALE), CHAPITRE XIII. - Des dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires.

Article 74/9., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 1, Article 3, Article 7, Article 8bis, Article 27, Article 30, Article 52/3, Article 57/6/1., Article 57/9, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE V. - Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. <inséré par L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 39, **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE VI. - Chercheurs. <Inséré par L [2007-04-21/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042130), art. 3; **En vigueur :** 01-06-2007>, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 62, Article 63, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., Article 68, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/8, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 74/10., Article 74/11., Article 74/12., Article 74/13., Article 74/14., Article 74/15., Article 74/16., Article 74/17., Article 74/18., Article 74/19., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 3

Article 16, Article 18, Article 33, CHAPITRE V. - Disposition financières., Article 34, Article 35

Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6/1, Article 7, CHAPITRE II. - L'aide sociale octroyée par les centres publics d'action sociale conformément à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale., TITRE Ier. - Désignation d'un lieu obligatoire d'inscription., TITRE Ier. - Désignation d'un lieu obligatoire d'inscription., TITRE II. - Modification du lieu obligatoire d'inscription., TITRE III. - Suppression du lieu obligatoire d'inscription., TITRE Ier. - Droits et obligations des bénéficiaires de l'accueil., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section 1re. - Information., Section 1re. - Information., Section II. - Hébergement., Section IV. - Accompagnement médical, psychologique, social et aide juridique., Sous-section 1re. - Accompagnement médical., Sous-section 1re. - Accompagnement médical., Sous-section III. - Accompagnement social., Sous-section III. - Accompagnement social., Section V. - Allocation journalière et services communautaires., Section VI. - Formations., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques applicables aux personnes vulnérables et aux mineurs., CHAPITRE Ier/1. [¹ - Conséquences de l'exercice d'une activité professionnelle]¹, Article 35/2, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques applicables aux personnes vulnérables et aux mineurs., Section II. - Les mineurs., Section II. - Les mineurs., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., TITRE IV. - Des membres du personnel des structures d'accueil., LIVRE IV. - L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE., LIVRE IV. - L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE., LIVRE IV. - L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., Article 58, LIVRE V. - DISPOSITIONS FINALES., LIVRE V. - DISPOSITIONS FINALES., TITRE Ier. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Entrée en vigueur., TITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article 9ter

Article 6

Article 15

Article 5, Article 8, Article 12, Article 12/1, Sous-section 2. - Facilités sectorielles., Sous-section 3. - Facilités sur le plan du droit des biens administratif., Section 3. - Cadre financier., Article 21, CHAPITRE VI. - Note de vision et méta-évaluation., CHAPITRE VI., Article 23, Article 24, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VIII. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 28

Article 4/1, Article 12, Article 13/1, Section 2/1. - Rémunération de prestations. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 28; **En vigueur :** 01-01-2009>, Article 14/4ter, Section 2/2. [¹ - Contrôle juridictionnel.]¹, Article 14/6, Section 3. - Le rapport annuel., CHAPITRE IV. - Agrément et certificat de sécurité., Section 1re. - L'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire., Section 2. - Le certificat de sécurité des entreprises ferroviaires., Section 3. - [¹ La redevance liée à la demande ou à la détention d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité]¹., CHAPITRE V. - [¹ Certification des conducteurs et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité.]¹, CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Section 1re. - La désignation d'un organisme d'enquête., Section 1re. - La désignation d'un organisme d'enquête., Section 4. - L'enquête., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., Section 5. [¹ - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité.]¹, TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., Section 7. [¹ - Autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité.]¹, Section 8. [¹ - Contrôles et sanctions.]¹, Section 9. [¹ - Délégations au Roi.]¹, CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Section 2. - Les missions., Section 3. - Les pouvoirs., Section 3. - Les pouvoirs., Section 4. - L'enquête., Section 4. - L'enquête., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., TITRE III. - Contrôle et inspection ferroviaires et sanctions., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., Article 58/1, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 59, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 59/1, Article 59/2, Article 59/3, TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES.

Article 53, Article 309, Article 309bis

Article 1.2, Article 2.2.8, Article 4.1.4, Article 4.1.16, Article 4.1.21, Article 4.1.22, Article 4.1.23, Article 4.2.2, Article 4.2.6, Article 4.2.7, Article 4.2.8/1., CHAPITRE 3. - Prix d'objectif indicatifs [¹ et règles d'attribution]¹, Article 4.2.10., LIVRE 5. - HABITER DANS SA PROPRE REGION, LIVRE 5. - HABITER DANS SA PROPRE REGION, TITRE 2. - Opérationnalisation, TITRE 2. - Opérationnalisation, TITRE 1er. - Commission pour les dégâts de capital, CHAPITRE 1er. - Notion, CHAPITRE 2. - Régionale, TITRE 2. - Compensation de modification de la destination, CHAPITRE 3. - Liée aux parcelles, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, CHAPITRE 6. - Dégâts de capital, TITRE 3. - Compensation en conséquence de prescriptions de protection, TITRE 3. - Compensation en conséquence de prescriptions de protection, LIVRE 7. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE 1er. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, TITRE 2. - Dispositions de modification, TITRE 2. - Dispositions de modification, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 4. - Modification du Code flamand du Logement, CHAPITRE 5. - Modification du décret relatif à l'aménagement du territoire, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 4. - Introduction de l'imposition d'activation, CHAPITRE 5. - Introduction de l'impôt communal sur les biens inoccupés, Article 7.3.2/1, CHAPITRE 4. - Introduction de l'imposition d'activation, CHAPITRE 5. - Introduction de l'impôt communal sur les biens inoccupés, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, Article 7.3.6, Article 7.3.7, CHAPITRE 7. - Normes relatives à l'offre de logement social et moyen, Article 7.3.9, TITRE 4. - Mission de codification, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, TITRE 4. - Mission de codification, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 19ter., Section 1. - Déchets., Sous-section A. - Déchets solides., Sous-section A. - Déchets solides., Sous-section B. - Déchets animaux., Section 2. - Engrais., Section 3. - Eau., CHAPITRE IV. - Logement social., CHAPITRE V. - Travaux publics., Section 1. - Services à gestion séparée., Section 1. - Services à gestion séparée., Section 2. - Dispositions diverses., Section 1. - Inspection et encadrement pédagogique., Section 1. - Inspection et encadrement pédagogique., Section 2. - U.Z. Gent., Section 3. - Financement., Section 4. - Les centres psycho-médico-sociaux., Section 5. - Encadrement., Section 6. - Ecoles en construction ou en suppression progressive., Section 7. - Universités., Section 8. - Enseignement spécial., CHAPITRE VIII. - Politique administrative., CHAPITRE IX. - Commerce extérieur., CHAPITRE X. - Communications., CHAPITRE XI. - Monuments et Sites., CHAPITRE XII. - Emploi., CHAPITRE XIII. - Finances., CHAPITRE XIV. - Aide sociale., Annexes.

Article N2

Article 2, Article 3, Article 4, Article 4/1, CHAPITRE III. - Champ d'application., Article 5, CHAPITRE IV. - Justifications des distinctions directes., Article 8, Article 8/1, CHAPITRE VI. - Motifs généraux de justification., Article 9, CHAPITRE VII. - Motifs spécifiques de justification., Article 10, CHAPITRE VIII. - Actions positives et aménagements raisonnables., Article 11/1, CHAPITRE VIII. - Actions positives et aménagements raisonnables., Article 12, CHAPITRE IX. - Interdiction de discrimination., CHAPITRE X. - Conciliation., CHAPITRE XI. - Dispositifs de protection., Article 18/1, CHAPITRE XII. - Dispositions pénales., Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE XIII. - Charge de la preuve., Article 28, Article 29, CHAPITRE XV. - Du suivi et de l'évaluation., CHAPITRE XV. - Du suivi et de l'évaluation., Article 33, CHAPITRE XVI. - Du contrôle, de la surveillance et du rapport au Parlement wallon., Article 35, CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Article 39

Article 7, Article 8

Article 77quater

Article 7, Sous-section Ierbis. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 3; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Article 34bis, Article 34ter, Article 34quater, Article 34quinquies, Article 71, Article 142, Article 330bis, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., Article 347bis, CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., Article 376, Article 377, Article 378, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, Article 380, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE IX. - DE L'ABANDON DE FAMILLE., Article 391bis, CHAPITRE X. - Des crimes et délits en matière d'adoption. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; **En vigueur :** indéterminée >, TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., Article 405bis, Article 405ter, Article 410, SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, Article 417ter, Article 417quater, Article 417quinquies, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., Article 422bis, Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin., Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou [¹ de personnes vulnérables]¹ dans le besoin., Article 423, Article 424, Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou [¹ des personnes vulnérables]¹., Article 425, Article 426, Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> De l'enlèvement et du recel de mineurs., Article 427, Section V. - De la non-représentation d'enfants., Article 428, Article 429, Article 430, Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inseré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 433, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 433quater, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 433septies, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 433decies, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., Article 442bis, CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, Article 442quater, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., Article 462, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., Article 463, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., Article 471, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., Article 493, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., Article 496, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 29, Article 29bis, Article 29ter, Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 36, Article 37bis, Article 38, Article 58

Article 1

Article 1

Article 34quater, Article 383bis, Article 458bis

Article 5bis, Article 21, Article 21bis

Article 7

Article 1.2, Article 2.1.2, Article 2.1.3, Article 2.2.5, Article 2.2.6, Article 2.2.8, Article 2.2.9, Article 2.2.10, Article 3.1.2, Article 3.2.5, Article 3.2.11, Article 3.2.17, Article 3.2.19, Article 3.2.20, Article 3.2.27, Article 3.2.28, Article 3.2.29, Article 4.1.4, Article 4.1.5, Article 4.1.6, Article 4.1.9, Article 4.1.12, Article 4.1.14/1, Section 1re. - Principes, Section 1re. - Principes, Article 4.1.16, Sous-section 1re. - Modes d'exécution de principe, Sous-section 1re. - Modes d'exécution de principe, Sous-section 2. - Possibilités de cession moyennant l'accord de l'administration, Sous-section 3. - Régime de cotisation exceptionnel, Sous-section 1re. - Exécution en nature, Sous-section 1re. - Exécution en nature, Article 4.1.20, Sous-section 2. - Cession de terrains à une organisation de logement social, Article 4.1.25, Sous-section 3. - Location d'habitations réalisées à un bureau de location sociale, Article 4.1.26, CHAPITRE 1er. - Normes, Section 1re. - Normes régionales et communales, Section 1re. - Normes régionales et communales, Article 4.2.2, Section 2. - Normes dans les zones, Section 3. [¹ - Autres dispositions]¹, Article 4.2.4/1, Article 4.2.4/2, CHAPITRE 2. - Charges, Article 4.2.5, Article 4.2.6, Article 4.2.7, TITRE 3. - Banque-Carrefour Logement abordable, LIVRE 5. - HABITER DANS SA PROPRE REGION, LIVRE 5. - HABITER DANS SA PROPRE REGION, TITRE 2. - Opérationnalisation, TITRE 2. - Opérationnalisation, Article 5.2.2, TITRE 3. - Champ d'application élargi, LIVRE 6. - DEGATS DE CAPITAL EN CONSEQUENCE DES ASPECTS DE LA POLITIQUE TERRIENNE, CHAPITRE 1er. - Notion, TITRE 2. - Compensation de modification de la destination, TITRE 2. - Compensation de modification de la destination, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, Article 6.2.6, CHAPITRE 7. - Procédure, Article 6.2.11, TITRE 3. - Compensation en conséquence de prescriptions de protection, LIVRE 7. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE 1er. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, TITRE 2. - Dispositions de modification, TITRE 2. - Dispositions de modification, CHAPITRE 2. - Modification du Code de l'impôt sur les revenus 1992, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 4. - Modification du Code flamand du Logement, CHAPITRE 5. - Modification du décret relatif à l'aménagement du territoire, CHAPITRE 8. - Modification de l'annexe à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécutions spatiaux, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, Article 7.2.34, TITRE 3. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Projets d'activation pour une politique du logement centrée sur des groupes cibles, CHAPITRE 4. - Introduction de l'imposition d'activation, Article 7.3.2/1, CHAPITRE 3. - Projets d'activation pour une politique du logement centrée sur des groupes cibles, CHAPITRE 4. - Introduction de l'imposition d'activation, Article 7.3.4, CHAPITRE 5. - Introduction de l'impôt communal sur les biens inoccupés, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, Article 7.3.7, CHAPITRE 7. - Normes relatives à l'offre de logement social et moyen, Article 7.3.12/1, Article 7.3.13, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, Article 7.3.13/1, TITRE 4. - Mission de codification, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, TITRE 4. - Mission de codification, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 6, Article 8

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE IV. _ Droits et obligations du (titulaire d'une autorisation de transport). <L 1999-04-29/43, art. 8; **En vigueur :** indéterminée >, Sous-section 1re. - Régime définitif <Insérée par L 2005-06-01/33, art. 6; **En vigueur :** 24-06-2005>, Article 8, Sous-section 2. - Régime non définitif <Insérée par L 2005-06-01/33, art. 8, 011; **En vigueur :** 24-06-2005>, Article 8/3, Article 8/5bis., Article 8/6, Section 1re. - Autorisation de transport de gaz naturel <Insérée par L 2005-06-01/33, art. 17; **En vigueur :** 24-06-2005>, CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 12; **En vigueur :** indéterminée >, Section II. - Gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel et gestionnaire d'installation de GNL <Insérée par L 2005-06-01/33, art. 19; **En vigueur :** 24-06-2005>, Article 15/1, CHAPITRE IVbis. - (Autorisations de fourniture). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 11; **En vigueur :** indéterminée >, Article 15/3, Article 15/4, Article 15/4bis., Article 15/4ter., Article 15/4quater., CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33, art. 21, 011; **En vigueur :** 23-03-2006>, Article 15/5bis, Article 15/5ter, Article 15/5quater, Article 15/5quinquies, Article 15/5sexies, Article 15/5septies, Article 15/5octies, Article 15/5nonies, Article 15/5decies, Article 15/5duodecies, Article 15/6, Article 15/7, Article 15/9, Article 15/9bis., CHAPITRE IVquater. - (Tarification, obligations de service public, comptabilité). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 13; **En vigueur :** indéterminée >, Article 15/10, Article 15/10bis., Article 15/10ter., Article 15/11, Article 15/12, CHAPITRE IVquinquies. - (Surveillance de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel) <L 2005-06-01/33, art. 33, 011; **En vigueur :** 01-04-2007>, Article 15/13, CHAPITRE IVsexies. - (Autorité de régulation, règlement de différends). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 15; **En vigueur :** indéterminée >, Article 15/14, Article 15/14quater., Article 15/16, Article 15/17, Article 15/18, Article 15/18bis., CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <Insérée par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/20, Section 2. - Litiges relevant de la compétence du Conseil de la concurrence. <Inséré par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/21, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/23, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/24, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, Article 18, Article 19, Article 19bis., Article 20, Article 20/1, Article 20/1bis., Article 20/2, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, Article 23

Article 2, Article 3, Article 4, Article 4bis, Article 5, Article 7, CHAPITRE III. - Gestion du réseau de transport., Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 9ter, Article 9quater, Article 10, Article 11bis, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 12quinquies, Article 12sexies, Article 12septies, Article 12octies, Article 12novies, Article 13, CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inseré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 15, Article 17, Article 18, Article 18bis, Article 18ter, Article 19, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 20, Article 20bis, Article 20ter, Article 21, Article 21bis, Article 21ter, Article 22, CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 22bis, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 23, Article 23quater, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 29bis, Section 2. - Litiges relevant de la compétence du Conseil de la concurrence. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 29quater, CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 29sexies, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 29septies, Article 29octies, Article 29novies, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 30, Article 30bis, Article 30ter, Article 31, Article 32

Article 14, Article 22bis

Article 15

Article 3

Article 35bis, Article 40, Article 191

Article 45

Article 45, Article 78

Article 24, Article 24bis., Section IV. - Signes indicatifs de sépulture., CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Article 7

Article 355

Article 53, Article 57, Article 61

Article 4/1., CHAPITRE III. - Définitions., CHAPITRE Ier. - Règles nationales de sécurité., CHAPITRE Ier. - [¹ Règles de sécurité.]¹, Section 1re. - La désignation., Section 1re. - La désignation., Section 2. - Les missions et les pouvoirs., Article 12, Section 2/1. - Rémunération de prestations. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 28; **En vigueur :** 01-01-2009>, Article 14/1, Article 14/2, Article 14/4bis, Article 14/4ter., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., CHAPITRE III. - Systèmes de gestion de la sécurité., Section 2. - Le certificat de sécurité des entreprises ferroviaires., Section 1re. - L'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire., Section 3. - La redevance liée à la détention d'un agrément et d'un certificat de sécurité., CHAPITRE VI. - Mise en circulation de matériel roulant en usage dans un autre Etat membre de l'Union européenne., Article 33, Article 33/1, Article 33/2, Article 33/3, CHAPITRE V. - [¹ Certification des conducteurs et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité.]¹, CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., CHAPITRE VII. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires., Article 37/6, Section 3. [¹ - L'attestation.]¹, Article 37/14, Section 6. [¹ - Formation et examen des conducteurs.]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôles et inspections ferroviaires., Article 37/16, CHAPITRE II. - Sanctions., Article 37/17, Article 37/22, CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VI. - [¹ Maintenance des véhicules.]¹, Article 37/27, CHAPITRE VI. - [¹ Maintenance des véhicules.]¹, Section 3. - Les pouvoirs., Section 2. - Les missions., Section 4. - L'enquête., Section 3. - Les pouvoirs., Section 5. - Les conclusions et les rapports., Section 6. - La concertation européenne., Article 53, CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., ANNEXES., Article N5

Article 18, Article 20, Article 21, Article 25, Article 26, Article 27, Article 29

Article 1, Article 1erbis, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 29, Article 29bis, Article 30, Article 31

Article 6, Article 132

Article 7, Article 37

Article 140

Article 38

Article 118

Article 17

Article 6

Article 190bis, Article 209, Article 340sexies

Article 8bis

Article 38

Article 51, Section 1re. - [¹ Régime général]¹, CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., Article 65/1, Article 65/2, Article 65/3, Article 65/4, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II/1. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, Article 77/1, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Article 77/2, Article 77/3, Article 77/4, Article 77/5, Article 77/6, Article 77/7, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, Article 86/1, Article 86/2, Article 86/3, Article 86/4, TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Obligations des parties., TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., Article 115, TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, Article 131

Article 30

Article 3, Article 8

Article 49, Article 50, Article 51

Article 30

Article 22bis, Article 24, Article 26, Article 65, Article 67, Article 69, Article 82, Article 84, Article 85, Article 86/2, Article 104

Article 27bis, Article 27ter

Article 2, Article 4

Article 4

Article 58

Article 5

Article 5

Article 24, Article N2

Article 4, Article 6

Article 17, Article 27

Article 6, Article 7

Article 27ter, Article 39, Article 58

Article 39

Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9

Article 49/1, Article 79

Article 17, Article 48

Article 48

Article 5bis, Article 22bis, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et abrogatoires., Article 27

Article 8, Article 17

Article 76, Article 91, Article 92, Article 138bis, Article 156bis, Article 259octies, Article 355, Article 357, Article 360bis, Article 368, Article 370, Article 383, Article 391/1, Article 392/1, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 409, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE I. - Des avocats., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.

Article 4, Article 6, Article 42

Article 24

Article 20ter., Article 22bis., Article 37bis., Article 56.1., Article 56.2., Article 56.3., Article 56.4., Article 56.5., Article 56.6., Article 56.7., Article 56.8., Article 56.9., Article 56.10., Article 56.11., Article 56.12., Article 64.1., Article 64.2., Article 64.3., Article 64.4., Article 64.5., Article 64.6., Article 64.7., Article 64.8., Article 64.9., Article 64.10., Article 64.11., Article 64.12., Article 64.13., Article 64.14., Article 64.15., Article 64.16., Article 64.17., Article 64.18., Article 64.19., Article 64.20., Article 64.21., Article 64.22., Article 64.23., Article 94bis., Article 95, Article 111bis., Article 111ter.

Article 21, Article 22

Article 4bis, Article 5bis, Article 6bis, CHAPITRE IVquater. - Filiales <Inséré parDCFL [2006-12-15/56](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121556), art. 5; **En vigueur :** 19-05-2008>, CHAPITRE VI. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Article 10, Article 11

Article 23

Article 49

Article 8

Article 1

Article 38, Article 54

Article 4

Article 15, Article 33, Article 64, Article 112, Article 123, CHAPITRE 4. - Agences locales pour l'Emploi. - Modification de l'arrêté-loi du 28 decembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Article 147, Article 167, Article 169, Article 170, Article 194, Article 249, Article 271, Article 274, Article N1, Article N3, Article N4, Article 3N5, Article 3N6, Article N7, Article N8

Article 13, Article 22, Article 39, Article 43

Article 9, Article 18

Article 1, Article 28

Article 8bis., Article 18

Titre VII. [Titre VII (art. 113–119) abrogé] <L 1977-12-22/06, art. 23, **En vigueur :** 01-01-1978>, Article 121, Article 122, Article 124, Titre IV. [¹ Taxe sur les titres au porteur]¹, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173., Titre V. [Taxe annuelle sur les opérations d'assurance] <Intitulé remplacé par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 133, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renuméroté comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art.42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 175/1, Article 175/2, Article 179/3, Article 182, Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII. Taxe exceptionnelle sur les versements affectés à une épargne <Ancien titre XIIter (art. 183duodecies - 183vicies) renuméroté comme titre VII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VIII. [Taxe sur l'épargne à long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) rétabli par L 1992-12-28/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1993 et renuméroté comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre X. [Taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers] <Ancien titre XIVbis (art. 2013 - 2019) inséré par L [1990-02-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1990022230), art. 11 et renuméroté comme titre X par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [Privilèges et hypothèques] <Ancien titre XV (art. 202/1-210), intitulé modifié par AR127 1935-02-28/31, art. 53; intitulé renuméroté et modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 47, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre II . [Recouvrement, prescription et paiement] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 49, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [Disposition commune à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 46

Article 20/1.

Article 54, Article 67, Article 67bis., CHAPITRE X. - Liquidation, justifications, suspension ou retrait des subventions, CHAPITRE XI. - Protection des appellations, CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, Article 86, ANNEXE.

Article 15, Article 28, ANNEXE., Article N

Article 14, Article 15, Article 22

Article 11

Article 4, Article 36, Article 87

Article 11

Article 9, Article 10, Article 15, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 23, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 36, Article 92, Article 117, Article 165, Article 187

Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11

Article 126

Article 35bis, Article 66

Article 20, Article 24, Article 116, Article 139, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 205, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 234, Article 241, Article 245, Article 299, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, Article 313, Article 314, Article 315, Article 316, Article 317, Article 318, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 324

Article 11, Article 43ter, Article 51, Article 56

Article 9bis, Article 46ter

Article 28ter, Article 28quater, Article 28decies, Article 28duodecies, Article 28terdecies

Article 8, Article 9, Article 10, Article 41, Article 42, Article 68, Article 87, Article 89, Article 122, Article 123, Article 124, Article 126, Article 134, Article 136, Article 138, Article 152

Article 6, Article 7

Article 49, Article 51

Article 2

Article 1er, Article 2, Article 6, Article 9

Article 46, Article 51, Ttitre IIIbis. [¹ Tantièmes applicables]¹, Article 52/1, Article 52/2, TITRE IV. _ Mesures tendant a faciliter le recueil des informations nécessaires en matière de pensions., CHAPITRE Ier. _ Fiche signalétique individuelle., TITRE V. _ Contributions personnelles au financement des pensions de survie., TITRE V. _ Contributions personnelles au financement des pensions de survie., TITRE VI. _ Modifications diverses de la législation relative aux pensions., CHAPITRE Ier. _ Mesures tendant à hâter la liquidation des pensions et à uniformiser les règles relatives à leur date de prise de cours., CHAPITRE II. _ Services ou periodes admissibles en matière de pensions., CHAPITRE III. _ Modifications à différentes lois en matière de pensions., TITRE VII. _ Dispositions finales., LIVRE II. _ Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs salariés., TITRE Ier. _ Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés., TITRE III. _ Disposition finale., TITRE III. _ Disposition finale., TITRE Ier. _ Mesures tendant à réaliser l'égalité de traitement des hommes et des femmes., DISPOSITION PRELIMINAIRE., TITRE Ier. _ Mesures tendant à réaliser l'égalité de traitement des hommes et des femmes., TITRE II. _ Les modalités d'ouverture du droit à la pension de travailleur indépendant en fonction de la carrière et du calcul de cette pension proportionnellement aux revenus professionnels., CHAPITRE II. _ Le calcul de la pension proportionnellement aux revenus professionnels., Article 125, CHAPITRE II. _ Le calcul de la pension proportionnellement aux revenus professionnels., (TITRE IIBIS. _ La pension minimum.) <L 1987-11-07/30, art. 89, 004; **En vigueur :** 01-01-1988>, TITRE IV. _ Modifications diverses de l'arrête royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants., TITRE IV. _ Modifications diverses de l'arrête royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants., TITRE V. _ Allocation spéciale., TITRE VI. _ Dispositions générales et finales.

Article 24

Article 6, Article 32, Article 49, Article 53, Article 54, Article 59, Article 61, Article 85

Article 4

Article 9bis.

Article 30, Article 42

Article 16

Article 46, Article 59, Article 68, Article 78, Article 81, Article 93, Article 96

Article 12bis., CHAPITRE IV. - De l'évaluation, du contrôle et du recours., CHAPITRE IV. - De l'évaluation, du contrôle et du recours., CHAPITRE VI. - De la représentation et de la professionnalisation du secteur des O.I.S.P. et des E.F.T., CHAPITRE VI. - De la représentation et de la professionnalisation du secteur des O.I.S.P. et des E.F.T., CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 116

Article 113

Article 3quater, Article 18, Article 46

Article 78

Article 12bis.

Article 18

Article 88, Article 89, Article 90, Article 92, Article 105, Article 127

Article 107/1, Article 108, Article 109, CHAPITRE 3. - Régimes spéciaux, CHAPITRE 4. - Pensions des journalistes et de l'aviation, Article 117, Article 118, Article 119, Article 119/1., Article 120, CHAPITRE 5. - Périodes assimilées, Article 122, Article 124, TITRE 9. - Indépendants, Article 127, TITRE 9. - Indépendants

Article 75, Article 76, Article 80, Article 81, Article 82, Article 89

Article 1

Article 2, Article 3, Article 4, Article 7, Article 11

Article 1

Article 1

Article 1er, Article 5, Article 10, Article 11

Article 28, Article 30

Article 14

Article 2ter, Article 7, Article 12, Article 16

Article 53, Article 55, Article 63, Article 83, CHAPITRE VI. - Mesures environnementales relatives aux véhicules automobiles., Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 172, Article 185

Article 11, Article 14, Article 33, Article 34, Article 39, Article 45, Article 46, Article 48, Article 50, Article 54, Article 55, Article 60, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 68ter, Article 68quinquies, Article 69, Article 70, Article 73, Article 75, Article 77, Article 82, Article 85, Article 88, Article 89, Article 92, Article 94, Article 95, Article 101, Article 102, Article 103, Article 106, Article 107, Article 109, Article 114, Article 120, Article 121, Article 123, Article 126, Article 130, Article 135

Article 22

Article 1, Article 2, Article 5, Article 9, CHAPITRE III. - Projets-pilotes., Article 10.2., CHAPITRE IV. - Subsidiation., CHAPITRE V. - Dispositions relatives au contrôle., Article 12, CHAPITRE VI. - Dispositions pénales., CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions pénales]¹, Sanctions pénales., Article 14, Disposition transitoire., Article 15, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition abrogatoire., Disposition abrogatoire.

Article 4, Article 5

Article 12bis, Article 13, CHAPITRE IV. - Du suivi, du contrôle, de la surveillance, de l'évaluation et des sanctions., CHAPITRE V. - Des dispositions modificatives, transitoires et finales.

Article 13, Article 14, Article 18, Article 23, Article 27, Article 30, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39bis, Article 39ter, CHAPITRE IV. - Le crédit d'apprentissage., Article 41, Section IX. [¹ - 'Evangelische Theologische Faculteit' et 'Faculteit Protestantse Godgeleerdheid' ]¹, CHAPITRE IV. - Le crédit d'apprentissage., CHAPITRE III. - Fonds d'Encouragement pour les fers de lance de la politique., CHAPITRE IV. - Le crédit d'apprentissage., Article 44, CHAPITRE V. - Rationalisation de l'offre de formations., CHAPITRE V. - Rationalisation de l'offre de formations., Section Ire. - Modifications au décret-universités., Article 57, Section III. - Modifications au décret de flexibilisation., Section II. - Modifications au décret sur les instituts supérieurs., Section III. - Modifications au décret de flexibilisation., Section III. - Modifications au décret de flexibilisation., Section III. - Modifications au décret de flexibilisation., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Mesures transitoires., CHAPITRE IX. - Mesures transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 76, CHAPITRE X. - Dispositions finales., ANNEXE., Article N

Article 9

Article 9, Article 38, Article 39bis., Section VIII. [¹ - Centres d'études de l'enseignement supérieur ouvert ]¹, Section IX. [¹ - 'Evangelische Theologische Faculteit' et 'Faculteit Protestantse Godgeleerdheid' ]¹, CHAPITRE III. - Fonds d'Encouragement pour les fers de lance de la politique., CHAPITRE V. - Rationalisation de l'offre de formations., CHAPITRE IV. - Le crédit d'apprentissage., Article 44, Article 45, CHAPITRE VI. - Fourniture de données et justification., CHAPITRE VII. - Contrôle des instituts supérieurs et des universités., Section II. - Modifications au décret sur les instituts supérieurs., Section Ire. - Modifications au décret-universités., Section II. - Modifications au décret sur les instituts supérieurs., Section II. - Modifications au décret sur les instituts supérieurs., Section IV. - Modifications au Décret-restructuration., Section V. - Modifications au décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., CHAPITRE IX. - Mesures transitoires., Section VI. - Modifications au décret du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Mesures transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 111

Article 15

Article 15, Article 30, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 44, Article 45, Article 49, Article 50, Article 52.1, Article 52.2, Article 52.3, Article 52.4, Article 52.5, Article 56, Article 57, Article 57bis, Article 60, Article 60bis, Article 61, Article 61bis, Article 67, Article 70

Article 4, Article 4bis., Article 8

Article 47

Article 43, Article 57, Article 59/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR), Sous-section II. - Marchés publics., Sous-section III. - Statut des stagiaires en entreprises de formation par le travail., Sous-section IV. - Mesures fiscales., Sous-section I. - Conseil central de l'économie., Sous-section I. - Conseil central de l'économie., Sous-section II. - Maribel social. - Groupement d'employeurs., Sous-section III. - Maribel social. - Mutualisation., Section XII. - Plan plus un, plus deux, plus trois., Section XIII. - Interruption de carrière., Section première. - Modification de l'arrête royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Section première. - Modification de l'arrête royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Section II. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Section III. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour ouvriers diamantaires., Article 82, Section IV. - Pool des marins de la marine marchande., Article 94, Section V. - Dispositions relatives à l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Sous-section 1. - Efforts en faveur des chômeurs., Sous-section 1. - Efforts en faveur des chômeurs., Article 108, Sous-section 2. - Stage des jeunes., Sous-section 3. - Prépension à temps plein., Article 111, Sous-section 4. - Prépension à mi-temps., Article 112, Sous-section 5. - Vacances annuelles., Section VII. - Accompagnement des chômeurs., Section VIII. - Chômage temporaire., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 126

Article N1

Article 78

Article 79/17

Article 38

Article 157

Article 10, Article 14

Article 5, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 51

CHAPITRE XIV. - Propre patrimoine du " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed "., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 47

Article 46

Article 33, Article 53, Article 54

Article 110

Article 64

Article 5, Article 6, Article 10, Article 11, Article 12, Article 16

Article 1, Article 6, Article 14, Article 19

Article 1bis, Article 4ter, Article 5bis, Article 6, Article 6bis

Article 1

CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Article 8ter., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Article 68

Article 18septies

Article 1

Article 1

Article 18

Article 9, Article 12, Article 20, Article 21, Article 22, Article 26

Article 1, Article 3

Article 128

Article 2

Article 2

Article 5, Article 8, Article 10, Chapitre II. Du comité technique de l'inspection médicale scolaire, Article 11, Article 12, Article 13, Article 15

Article 48, Article 73, Article 74, Article 75/1., Section III. - Echéance de l'agrément, CHAPITRE X. - Sanctions, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section II. - Modifications au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, Section III. - Modifications au décret du 3 mars 2004, CHAPITRE XII. - Dispositions finales

Article 52

Article 1

Article 55, Article 56

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE VII. - Des récidivistes (, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels). <L 1998-03-05/35, art. 16, § 2, 005; **En vigueur :** 01-03-1999>, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 26, Article 26bis, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32

Article 8, Article 9

Article 32, Article 91, Article 182, Article 183, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 209, Article 319

Article 14, Article 17bis, Article 20

Article 2.16, Article 3.10, Article 3.19, Article 3.21, Article 3.26, Article 3.27, Article 3.28, Article 5.3, Article 5.5, Article 5.12, Article 5.16, Article 5.19, Article 5.20, Article 5.22, Article 5.26, Article 5.31, Article 5.32, Article 5.33, Article 5.34, Article 5.37, Article 5.38, Article 5.39, Article 5.40, Article 6.6, Article 6.9, Article 6.10, Article 6.15, Article 6.17, Article 6.18, Article 6.25, Article 7.2, Article 7.3, Article 7.4, Article 8.2, Article 8.5, Article 9.3, Article 9.4, Article 9.5, Article 9.6, Article 9.8, Article 9.11, Article 9.15, Article 9.16, Article 9.17, Article 9.18, Article 9.20, Article 9.21, Article 9.28, Article 9.32, Article 9.36, Article 9.37, Article 9.39, Article 9.46, Article 9.47, Article 9.48, Article 9.52, Article 9.58, Article 9.60, Article 9.62, Article 9.63, Article 9.64, Article 9.65, Article 9.68, Article 9.71, Article 9.87, Article 9.89, Article 10.5, Article 10.12, Article 10.15, Article 10.35, Article 11.7, Article 11.15

Article 9, Article 14

Article 49

Article 2, Article 5, Article 6, Article 7

Article 3, Article 4, Article 5, Article 11

Article 22

Article 27

Article 17

Article 5, Article 10, Article N1, Article N2

Article 48

Article 19, Article 20

Article 53, Article 58, Article 64, Article 74, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 86, Article 88, Article 89

Article 12

Article 2, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 9bis., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.

Article 189

Article 3, Article 5, Article 7, Article 8, Article 15, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 35, Article 38, Article 40, Article 41, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 53, Article 53bis, Article 54, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 76, Article 77, Article 79, Section Ire. - Contrôle exercé par la CBFA., Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 100, Article 103, Article 107, Article 110, Article 112, Article 113, Article 116, Article 119, Article 121, Article 122, Article 124, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 129bis, Article 130, Article 131, Article 132, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 150, Article 153, Article 154, Article 158, Article 160, Article 161bis, Article 162, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 183, Article 184, Article 185, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par la CBFA., Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 206, Article 210, Article 229, Article 230, Article 230bis, Article 232, Article 242

Article 3, Article 4, Article 5

Article 51bis

Article 3, Article 4

Article 4, Article 16

Article 111