septembre 2007
168 réformes
2007-09-30
["Article 1", "Article 18bis", "Section III. - R\u00e8gles relatives \u00e0 la publicit\u00e9", "au t\u00e9l\u00e9-achat et \u00e0 l'autopromotion dans les services de radiodiffusion sonore.", "Section IV. - R\u00e8gles propres au parrainage.", "Article 24", "Section IVbis. [\u00b9 - R\u00e8gles relatives aux communications publicitaires interactives et virtuelles]\u00b9", "Article 27bis", "Article 27ter", "Section V. - R\u00e8gles propres aux programmes de t\u00e9l\u00e9-achat.", "CHAPITRE I. - Champ d'application.", "Article 31", "TITRE III. - L'\u00e9dition de services de radiodiffusion.", "CHAPITRE I. - Champ d'application.", "CHAPITRE II. - R\u00e8gles communes \u00e0 l'\u00e9dition de services.", "CHAPITRE III. - R\u00e8gles particuli\u00e8res aux services de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle.", "Section II. - Dispositions communes.", "Section II. - Dispositions communes.", "Section III. - Dispositions relatives au droit de distribution obligatoire.", "Sous-section I. - Principes g\u00e9n\u00e9raux.", "Sous-section II. - L'appel d'offre et le contenu minimal du cahier des charges.", "Section I. - La demande et la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9diteurs de services par voie hertzienne terrestre analogique.", "Sous-section III. - La r\u00e9ponse \u00e0 l'appel d'offre.", "Sous-section IV. - Octroi de l'autorisation.", "Sous-section V. - Contenu de l'autorisation.", "Section II. - De la demande et de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9diteurs de services recourant \u00e0 d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique.", "Sous-section V. - Contenu de l'autorisation.", "Section II. - De la demande et de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9diteurs de services recourant \u00e0 d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique.", "Section III. - Radios d'\u00e9cole.", "TITRE IV. - L'\u00e9dition locale de service public de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle.", "CHAPITRE I. - Mission et autorisation.", "CHAPITRE III. - Organisation.", "CHAPITRE III. - Organisation.", "Section I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE V. - L'offre de services.", "CHAPITRE I. - R\u00e8gles relatives aux distributeurs de services.", "Section I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section III. - La distribution de services par voie hertzienne terrestre num\u00e9rique.", "Sous-section II. - Des services de radiodiffusion sonore.", "Sous-section I. - Des services de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle.", "Sous-section II. - Des services de radiodiffusion sonore.", "TITRE VI. - Des r\u00e9seaux de radiodiffusion et des ressources et services associ\u00e9s.", "Section I. - Des proc\u00e9dures de d\u00e9finition et d'analyse des march\u00e9s pertinents et de la d\u00e9termination des op\u00e9rateurs puissants sur le march\u00e9.", "TITRE VI. - Des r\u00e9seaux de radiodiffusion et des ressources et services associ\u00e9s.", "CHAPITRE I. - R\u00e8gles communes aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seau.", "Section I. - Des proc\u00e9dures de d\u00e9finition et d'analyse des march\u00e9s pertinents et de la d\u00e9termination des op\u00e9rateurs puissants sur le march\u00e9.", "Section II. - Des consultations.", "Section III. - Des obligations impos\u00e9es aux op\u00e9rateurs puissants sur le march\u00e9.", "Section I. - L'assignation de radiofr\u00e9quences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.", "CHAPITRE III. - Des r\u00e9seaux de radiodiffusion par l'\u00e9ther.", "Section I. - L'assignation de radiofr\u00e9quences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.", "Sous-section I. - R\u00e8gles communes.", "Sous-section II. - Les services priv\u00e9s de radiodiffusion sonore en mode analogique.", "Sous-section III. - Les services priv\u00e9s de radiodiffusion sonore en mode num\u00e9rique.", "Sous-section IV. - Les services priv\u00e9s de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle en mode num\u00e9rique.", "Section II. - L'assignation de radiofr\u00e9quences pour la diffusion par voie satellitaire.", "CHAPITRE IV. - Ressources et services associ\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Ressources et services associ\u00e9s.", "Section I. - Syst\u00e8mes et services d'acc\u00e8s conditionnel.", "Section II. - Les guides \u00e9lectroniques de programmes et les autres ressources associ\u00e9es.", "Section III. - Autres ressources associ\u00e9es.", "CHAPITRE II. - Les Coll\u00e8ges.", "Section I. - Missions et pouvoir des coll\u00e8ges.", "Sous-section II. - Le Coll\u00e8ge d'autorisation et de contr\u00f4le.", "Section I. - Missions et pouvoir des coll\u00e8ges.", "Sous-section I. - Le Coll\u00e8ge d'avis.", "Sous-section I. - Le Coll\u00e8ge d'avis.", "Section II. - Composition des coll\u00e8ges.", "CHAPITRE III. - Le bureau.", "Sous-section II. - Le Coll\u00e8ge d'autorisation et de contr\u00f4le.", "CHAPITRE IV. - Le secr\u00e9tariat d'instruction.", "CHAPITRE IV. - Le secr\u00e9tariat d'instruction.", "CHAPITRE V. - Service et fonctionnement.", "CHAPITRE VI. - Ressources.", "CHAPITRE I. - Sanctions p\u00e9nales et civiles.", "TITRE VIII. - Sanctions.", "CHAPITRE I. - Sanctions p\u00e9nales et civiles.", "Section I. - Sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Sanctions civiles.", "CHAPITRE II. - Sanctions administratives.", "TITRE IX. - Fonds d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation radiophonique.", "TITRE XI. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. - Disposition fixant vigueur.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. - Disposition fixant vigueur."]
2007-09-15
["CHAPITRE I. - D\u00e9finitions.", "CHAPITRE II. - Champ d'application.", "Article 1", "CHAPITRE III. - Cr\u00e9ation et missions des Hautes Ecoles.", "Article 2", "CHAPITRE V. - Organisation des \u00e9tudes.", "Article 3", "Article 4", "TITRE II. - Objectifs", "contenu et organisation de l'enseignement sup\u00e9rieur.", "CHAPITRE II. - Projet p\u00e9dagogique", "social et culturel des Hautes Ecoles.", "Article 5", "CHAPITRE III. - Cellule de prospective p\u00e9dagogique.", "Section 2. - Concertation relative au projet p\u00e9dagogique", "social et culturel.", "Article 6", "Section 2. - Concertation relative au projet p\u00e9dagogique", "social et culturel.", "Article 7", "Section 3. - Publication du projet p\u00e9dagogique", "social et culturel.", "Article 8", "Section 3. - Enseignement sup\u00e9rieur de type long.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Section 4. - Dispositions communes \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur de type court et \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur de type long.", "Section 1. - Cat\u00e9gories d'enseignement sup\u00e9rieur.", "Article 12", "Article 13", "Section 2. - Enseignement sup\u00e9rieur de type court.", "Article 14", "Article 16", "Section 3. - Enseignement sup\u00e9rieur de type long.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Section 4. - Dispositions communes \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur de type court et \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur de type long.", "Article 20", "Article 21", "Article 21bis", "CHAPITRE IV. - Conditions d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures de type court et de type long.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE V. - Organisation des \u00e9tudes.", "Section 1. - R\u00e8glement des \u00e9tudes et adh\u00e9sion de l'\u00e9tudiant au projet de la Haute Ecole.", "Article 27", "Article 28", "CHAPITRE VIII. - D\u00e9livrance des dipl\u00f4mes.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Section 3. - (Dispenses et r\u00e9ductions de la dur\u00e9e des \u00e9tudes) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 25", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 35bis", "Section 3. - D\u00e9cision du Gouvernement.", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE VI. - Organisation des examens et jurys.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE VII. - Jurys d'enseignement sup\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 43", "CHAPITRE VIII. - D\u00e9livrance des dipl\u00f4mes.", "Article 44", "Article 45", "TITRE III. - Constitution des Hautes Ecoles.", "CHAPITRE I. - Crit\u00e8res de regroupement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur en Hautes Ecoles.", "Section 1. - Zone de regroupement.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Section 2. - Taille", "type et cat\u00e9gorie.", "Article 49", "Section 3. - R\u00e9seau.", "Article 50", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure de constitution des Hautes Ecoles. (Abrog\u00e9) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 38", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section 1. - D\u00e9p\u00f4t de la proposition de regroupement des Hautes Ecoles. (Abrog\u00e9) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 38", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Section 2. - Examen de la proposition de regroupement en Hautes Ecoles par le Comit\u00e9 de n\u00e9gociation. (Abrog\u00e9) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 38", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 54", "Section 3. - D\u00e9cision du Gouvernement. (Abrog\u00e9) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 38", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 55", "CHAPITRE III. - Nature juridique des Hautes Ecoles aux droits des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur.", "Article 56", "Article 57", "CHAPITRE IV. - Incitants au regroupement. (Abrog\u00e9) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 39", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE V. - (Fusion et transfert entre) Hautes Ecoles. <DCFR 2006-06-30/38", "art. 40", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Section 1. - (Disposition g\u00e9n\u00e9rale) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 41", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 61", "Section 2. - (D\u00e9p\u00f4t de la proposition de fusion et de transfert) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 43", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 62", "Article 63", "Section 3. - (Examen des propositions de fusion des Hautes Ecoles ou de transfert entre Hautes Ecoles par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral des Hautes Ecoles.) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 46", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 63bis", "Section 4. - D\u00e9cision du Gouvernement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2006-06-30/38", "art. 48; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 64", "TITRE IV. - Gestion des Hautes Ecoles.", "CHAPITRE I. - Gestion des Hautes Ecoles organis\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 68bis", "CHAPITRE II. - Gestion des Hautes Ecoles subventionn\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE III. - Dispositions communes aux Hautes Ecoles subventionn\u00e9es ou organis\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 71", "Article 71bis", "Article 71ter", "CHAPITRE IV. - (Composition du Conseil social", "du Conseil p\u00e9dagogique", "du Conseil de cat\u00e9gorie et du Conseil de d\u00e9partement) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 55", "026; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 72", "TITRE V. - Participation des \u00e9tudiants au sein des Hautes Ecoles.", "CHAPITRE I. - Constitution d'un Conseil des \u00e9tudiants au sein des Hautes Ecoles.", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE II. - Moyens assur\u00e9s au Conseil des \u00e9tudiants.", "Article 75", "Article 75bis", "CHAPITRE III. - Participation des \u00e9tudiants \u00e0 la gestion des Hautes Ecoles.", "Article 76", "CHAPITRE IV. - Information des \u00e9tudiants.", "Article 77", "CHAPITRE V. - Organisation communautaire repr\u00e9sentative des \u00e9tudiants au niveau communautaire.", "Article 78", "TITRE VI. - Constitution d'organes nouveaux.", "CHAPITRE I. - Conseil g\u00e9n\u00e9ral des Hautes Ecoles.", "Article 79", "CHAPITRE II. - Commission communautaire p\u00e9dagogique.", "Article 80", "Article 81", "Article 81bis", "CHAPITRE III. - Cellule de prospective p\u00e9dagogique. (Abrog\u00e9) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 65", "027; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "CHAPITRE IV. - Comit\u00e9 de n\u00e9gociation. (Abrog\u00e9) <DCFR 2006-06-30/38", "art. 66", "027; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 85", "Article 86", "CHAPITRE V. - Conseil interr\u00e9seaux de concertation.", "Article 87", "Article 88", "TITRE VII. - Subsides sociaux.", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 91bis", "Article 91ter", "Article 91quater", "TITRE VIII. - Collaborations \u00e9tablies par les Hautes Ecoles.", "Article 92", "Article 93", "TITRE IX. - R\u00e9solution des conflits d'int\u00e9r\u00eat au sein des Hautes Ecoles.", "Article 94", "TITRE X. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107"]
2007-09-15
["PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES.", "PARTIE II. - L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT.", "Article 1", "CHAPITRE I. - Des conventions de coop\u00e9ration pour l'organisation d'\u00e9tudes communes.", "Article 2", "PARTIE II. - L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT.", "TITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE I. - Des conventions de coop\u00e9ration pour l'organisation d'\u00e9tudes communes.", "Article 3", "CHAPITRE II. - Rationalisation.", "Article 4", "CHAPITRE III. - Projet p\u00e9dagogique et artistique de l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts.", "Section 1. - D\u00e9finition du projet p\u00e9dagogique et artistique.", "Article 5", "Section 2. - Approbation et publication du projet p\u00e9dagogique et artistique.", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE IV. - Projets p\u00e9dagogiques et artistiques particuliers.", "Section 1. - D\u00e9finition des projets p\u00e9dagogiques et artistiques particuliers.", "Article 8", "Section 2. - Le projet p\u00e9dagogique et artistique du directeur ou directeur adjoint.", "Article 9", "Section 3. - Le projet p\u00e9dagogique et artistique du professeur.", "Article 10", "Section 4. - Le projet p\u00e9dagogique et artistique de l'assistant.", "Article 11", "Section 5. - Le projet p\u00e9dagogique et artistique de l'accompagnateur.", "Article 12", "TITRE II. - Gestion de l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE II. - Le Conseil de gestion p\u00e9dagogique.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE III. - Les Conseils d'option(s).", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE IV. - Le Conseil des Etudiants.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE V. - Le Conseil social.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VI - Contr\u00f4le des d\u00e9cisions <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR 2006-06-02/67", "art. 27; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 34bis", "Article 34ter", "Article 34quater", "Article 34quinquies", "Article 34sexies", "Article 34septies", "Article 34octies", "Article 34nonies", "Article 34decies", "TITRE III. - R\u00e8glement des \u00e9tudes.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 40", "TITRE IV. - Des conditions d'acc\u00e8s.", "CHAPITRE I. - Des conditions d'acc\u00e8s au premier cycle <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2006-06-02/67", "art. 32; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67", "art. 66", "L1>", "Article 41", "Article 41bis", "Article 41ter", "Article 41ter/1", "CHAPITRE III. - Acc\u00e8s personnalis\u00e9 <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR 2006-06-02/67", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67", "art. 66", "L1>", "Article 41quater", "Article 41quinquies", "Article 41sexies", "CHAPITRE IV. - Fraudes \u00e0 l'inscription <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR 2006-06-02/67", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67", "art. 66", "L1>", "Article 41septies", "TITRE V. - Organisation des examens et jurys.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "TITRE VI. - D\u00e9livrance des dipl\u00f4mes.", "Article 47", "TITRE VII. - Du contr\u00f4le de la qualit\u00e9.", "Article 48", "TITRE VIII. - Des \u00e9tudiants r\u00e9guli\u00e8rement inscrits et finan\u00e7ables.", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT.", "TITRE I. - L'encadrement.", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "TITRE II. - Fixation du cadre du personnel.", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "TITRE III. - Subsides sociaux.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF.", "TITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE I. - Champ d'application.", "Article 61", "CHAPITRE II. - D\u00e9finitions sp\u00e9cifiques aux notions statutaires.", "Article 62", "CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "TITRE II. - Fonctions", "charges et emplois.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 68", "CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges.", "Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long.", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "CHAPITRE 3. - Les missions.", "Article 81", "CHAPITRE 4. - Les titres de capacit\u00e9.", "Article 82", "Article 83", "TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts organis\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites.", "Section 1. - Des devoirs.", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Section 2. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "CHAPITRE II. - Du recrutement.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Section 2. - De la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Sous-section 2. - De la d\u00e9signation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des professeurs et des accompagnateurs.", "Article 110", "Article 111", "Sous-section 3. - De la d\u00e9signation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des assistants.", "Article 112", "Sous-section 4. - De la d\u00e9signation a dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des professeurs et des accompagnateurs.", "Article 113", "Sous-section 5. - Du licenciement.", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Section 3. - Des mandats.", "Sous-section 1. - Des mandats des conf\u00e9renciers.", "Article 118", "Article 119", "Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints.", "Article 120", "Article 121", "Sous-section 3. - Des mandats des directeurs.", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Sous-section 3bis. - Des dispositions particuli\u00e8res applicables au r\u00e9gime de cong\u00e9s des mandataires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2004-03-03/44", "art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 124bis", "Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint.", "Article 125", "Section 4. - De la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur.", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 128bis", "Section 5. - De l'extension de charge.", "Article 129", "Section 6. - De la mutation.", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Section 7. - Du signalement.", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Section 8. - De la reprise d'une Ecole sup\u00e9rieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur.", "Article 142", "Section 9. - Des fusions des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts.", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 143", "Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion \u00e9galitaire.", "Article 144", "Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption.", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs.", "Section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 149", "Section 2. - De l'activit\u00e9 de service.", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Section 3. - De la non-activit\u00e9.", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Section 4. - De la disponibilit\u00e9.", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "CHAPITRE IV. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 1. - Mesures pr\u00e9alables.", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 163bis", "Section 2. - Perte partielle de charge.", "Article 164", "Section 3. - Mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi.", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "CHAPITRE V. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "CHAPITRE VI. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "Article 182", "CHAPITRE VII. - De la chambre de recours.", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions.", "Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.", "Article 205", "Article 206", "Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Article 207", "Article 208", "Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Article 209", "Article 210", "TITRE IV. - Du statut des membres du personnel subsidi\u00e9 des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts officielles subventionn\u00e9es.", "CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 1. - Des devoirs.", "Article 211", "Article 212", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "Article 216", "Article 217", "Article 218", "Article 219", "Section 2. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "CHAPITRE II. - Du recrutement.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 223", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "Article 230", "Section 2. - De la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Sous-section 2. - De la d\u00e9signation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des professeurs et des accompagnateurs.", "Article 235", "Article 236", "Sous-section 3. - De la d\u00e9signation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des assistants.", "Article 237", "Article 238", "Sous-section 4. - De la d\u00e9signation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des professeurs et accompagnateurs.", "Article 239", "Sous-section 5. - Du licenciement.", "Article 240", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Section 3. - Des mandats.", "Sous-section 1. - Des mandats des conf\u00e9renciers.", "Article 244", "Article 245", "Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints.", "Article 246", "Article 247", "Article 248", "Sous-section 3. - Des mandats des directeurs.", "Article 249", "Article 250", "Article 251", "Sous-section 3bis. - Des dispositions particuli\u00e8res applicables au r\u00e9gime de cong\u00e9s des mandataires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2004-03-03/44", "art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 251bis", "Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint.", "Article 252", "Section 4. - De la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur.", "Article 253", "Article 254", "Article 255", "Article 255bis", "Section 5. - De l'extension de charge.", "Article 256", "Section 6. - De la mutation.", "Article 257", "Article 258", "Article 259", "Section 7. - De la reprise d'une Ecole sup\u00e9rieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur.", "Article 260", "Section 8. - Des fusions des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts.", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 261", "Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion \u00e9galitaire.", "Article 262", "Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption.", "Article 263", "Article 264", "Article 265", "Article 266", "CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 267", "Section 2. - De l'activit\u00e9 de service.", "Article 268", "Article 269", "Article 270", "Section 3. - De la non-activit\u00e9.", "Article 271", "Section 4. - De la disponibilit\u00e9.", "Article 272", "Article 273", "CHAPITRE IV. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 1. - Mesures pr\u00e9alables.", "Article 274", "Article 275", "Article 276", "Article 277", "Article 278", "Article 278bis", "Section 2. - Perte partielle de charge.", "Article 279", "Section 3. - Mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi.", "Article 280", "Article 281", "Article 282", "CHAPITRE V. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "Article 283", "Article 284", "Article 285", "Article 286", "Article 287", "CHAPITRE VI. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "Article 288", "Article 289", "Article 290", "Article 291", "Article 292", "Article 293", "Article 294", "Article 295", "Article 296", "Article 297", "Article 298", "Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "Article 299", "CHAPITRE VII. - De la chambre de recours.", "Article 300", "Article 301", "Article 302", "Article 303", "Article 304", "Article 305", "Article 306", "CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 307", "Article 308", "Article 309", "Section 2. - De la commission paritaire centrale.", "Article 310", "Article 311", "Article 312", "Article 313", "Article 314", "Section 3. - Des commissions paritaires locales.", "Article 315", "Article 316", "Article 317", "Article 318", "Section 4. - Du contr\u00f4le et de la sanction des d\u00e9cisions rendues obligatoires.", "Article 319", "CHAPITRE IX. - De la cessation des fonctions.", "Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.", "Article 320", "Article 321", "Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Article 322", "Article 323", "Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Article 324", "Article 325", "CHAPITRE X. - De la sanction de l'inex\u00e9cution des obligations du Pouvoir organisateur.", "Article 326", "CHAPITRE XI. - De l'inopposabilit\u00e9 des clauses contraires au statut.", "Article 327", "TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidi\u00e9s des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts libres subventionn\u00e9es.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 328", "Article 329", "Article 330", "Article 331", "Article 332", "Article 333", "Article 334", "CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur.", "Article 335", "Article 336", "Article 337", "Article 338", "Section 2. - Des devoirs des membres du personnel.", "Article 339", "Article 340", "Article 341", "Article 342", "Article 343", "Article 344", "Article 345", "Article 346", "Section 3. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Article 347", "Article 348", "Article 349", "Article 350", "Article 351", "Section 4. - De la protection de la vie priv\u00e9e.", "Article 352", "CHAPITRE III. - Du recrutement.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 353", "Article 354", "Article 355", "Article 356", "Article 357", "Article 358", "Article 359", "Article 360", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 361", "Article 362", "Article 363", "Article 364", "Sous-section 2. - De l'engagement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des professeurs et accompagnateurs.", "Article 365", "Article 366", "Sous-section 3. - De l'engagement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des assistants.", "Article 367", "Article 368", "Sous-section 4. - De l'engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des professeurs et des accompagnateurs.", "Article 369", "Sous-section 5. - Du licenciement.", "Article 370", "Article 371", "Article 372", "Article 373", "Section 3. - Des mandats.", "Sous-section 1. - Des mandats des conf\u00e9renciers.", "Article 374", "Article 375", "Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints.", "Article 376", "Article 377", "Article 378", "Sous-section 3. - Des mandats des directeurs.", "Article 379", "Article 380", "Article 381", "Sous-section 3bis. - Des dispositions particuli\u00e8res applicables au r\u00e9gime de cong\u00e9s des mandataires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2004-03-03/44", "art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 381bis", "Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint.", "Article 382", "Section 4. - De l'engagement \u00e0 titre d\u00e9finitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur.", "Article 383", "Article 384", "Article 385", "Article 385bis", "Section 5. - De l'extension de charge.", "Article 386", "Section 6. - De la mutation.", "Article 387", "Article 388", "Article 389", "Section 7. - De la reprise d'une Ecole sup\u00e9rieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur.", "Article 390", "Section 8. - Des fusions des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts.", "Sous-section 1. - G\u00e9neralit\u00e9s.", "Article 391", "Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion \u00e9galitaire.", "Article 392", "Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole sup\u00e9rieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption.", "Article 393", "Article 394", "Article 395", "Article 396", "CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement.", "Article 397", "Article 398", "Article 399", "CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 400", "Section 2. - De l'activit\u00e9 de service.", "Article 401", "Article 402", "Article 403", "Section 3. - De la non-activit\u00e9.", "Article 404", "Section 4. - De la disponibilit\u00e9.", "Article 405", "CHAPITRE VI. - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi et de la perte partielle de charge.", "Section 1. - Mesures pr\u00e9alables.", "Article 406", "Article 407", "Article 408", "Article 409", "Article 410", "Article 410bis", "Section 2. - Perte partielle de charge.", "Article 411", "Section 3. - Mise en disponibilit\u00e9 par defaut d'emploi.", "Article 412", "Article 413", "Article 414", "CHAPITRE VII. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "Article 415", "Article 416", "Article 417", "Article 418", "CHAPITRE VIII. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 1. - Des sanctions disciplinaires.", "Article 419", "Article 420", "Article 421", "Article 422", "Article 423", "Article 424", "Article 425", "Article 426", "Article 427", "Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires.", "Article 428", "CHAPITRE IX. - De la chambre de recours.", "Article 429", "Article 430", "Article 431", "Article 432", "Article 433", "Article 434", "Article 435", "Article 436", "CHAPITRE X. - De la commission paritaire.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 437", "Article 438", "Article 439", "Article 440", "Article 441", "Article 442", "Section 2. - Du contr\u00f4le et de la sanction des d\u00e9cisions rendues obligatoires.", "Article 443", "Article 444", "Article 445", "Article 446", "Article 447", "Article 448", "Article 449", "Article 450", "CHAPITRE XI. - De la fin du contrat.", "Section 1. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.", "Article 451", "Article 452", "Section 2. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "Article 453", "Article 454", "Section 3. - Des membres du personnel engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Article 455", "Article 456", "CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inex\u00e9cution des obligations du Pouvoir organisateur.", "Article 457", "PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "ABROGATOIRES", "TRANSITOIRES ET FINALES.", "TITRE 1. - Dispositions transitoires.", "Article 458", "Article 459", "Article 460", "Article 461", "Article 462", "Article 463", "Article 464", "Article 465", "Article 466", "Article 466bis", "Article 467", "Article 468", "Article 469", "Article 469bis", "Article 470", "Article 471", "Article 471bis", "TITRE II. - Dispositions modificatives.", "Article 472", "Article 473", "Article 474", "Article 475", "Article 476", "Article 477", "Article 478", "Article 479", "Article 480", "Article 481", "Article 482", "Article 483", "Article 484", "Article 485", "Article 486", "Article 487", "Article 488", "Article 489", "Article 490", "Article 491", "Article 492", "Article 493", "Article 494", "Article 495", "Article 496", "Article 497", "Article 498", "Article 499", "Article 500", "Article 501", "Article 502", "Article 503", "Article 504", "Article 505", "Article 506", "Article 507", "Article 508", "Article 509", "TITRE III. - Dispositions abrogatoires.", "Article 510", "Article 511", "Article 512", "Article 513", "Article 514", "Article 515", "Article 516", "Article 517", "Article 518", "Article 519", "Article 520", "Article 521", "Article 522", "Article 523", "Article 524", "Article 525", "Article 526", "Article 527", "Article 528", "Article 529", "Article 530", "Article 531", "Article 532", "Article 533", "Article 534", "Article 535", "Article 536", "Article 537", "Article 538", "Article 539", "Article 540", "Article 541", "Article 542", "Article 543", "Article 544", "Article 545", "Article 546", "Article 547", "TITRE IV. - Dispositions finales.", "Article 548", "Article 549"]
2007-09-15
["CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'enseignement.", "Section 1re. - Activit\u00e9s d'apprentissage.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "TITRE II. - Organisation des \u00e9tudes.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9finitions et concepts g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE II. - Etablissements d'enseignement sup\u00e9rieur.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE III. - Structure et de la dur\u00e9e minimale des \u00e9tudes.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'enseignement.", "Section 1re. - Activit\u00e9s d'apprentissage.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section 3e. - Equivalences.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE V. - Mobilit\u00e9 et collaborations.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Section 1re. - Acc\u00e8s aux \u00e9tudes de premier cycle.", "TITRE III. - Enseignement \u00e0 l'universit\u00e9.", "CHAPITRE Ier. - Grades acad\u00e9miques et habilitations.", "Section 2e. - Acc\u00e8s aux \u00e9tudes de deuxi\u00e8me cycle.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Section 4e. - Acc\u00e8s aux autres formations.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Section 3e. - Equivalences.", "Article 43", "Article 44", "CHAPITRE II. - Inscription aux \u00e9tudes.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Section 2e. - Jurys.", "Section 1re. - Acc\u00e8s aux \u00e9tudes de premier cycle.", "Article 49", "Article 50", "Section 2e. - Acc\u00e8s aux \u00e9tudes de deuxi\u00e8me cycle.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Section 4e. - Acc\u00e8s aux autres formations.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Section 5e. - Admissions personnalis\u00e9es.", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "CHAPITRE IV. - Programmes d'\u00e9tudes et \u00e9valuation.", "Section 1re. - Programmes d'\u00e9tudes.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Section 2e. - Jurys.", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Section 3e. - Evaluation.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Section 3bis. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR 2005-07-01/38", "art. 10; **En vigueur :** 01-06-2005> Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 l'orientation pour les \u00e9tudes de premier cycle qui sont structur\u00e9es en deux parties.", "Article 79bis", "Article 79ter", "Article 79quater", "Article 79quinquies", "Article 79sexies", "Article 79septies", "Article 79octies", "Section 4e. - Dipl\u00f4mes.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "CHAPITRE V. - Aide \u00e0 la r\u00e9ussite.", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "CHAPITRE VI. - Information.", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "TITRE IV. - Rapprochements universit\u00e9s.", "CHAPITRE Ier. - Acad\u00e9mies universitaires.", "Section 1re. - Constitution et composition des acad\u00e9mies.", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Section 2e. - Conseil d'acad\u00e9mie.", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Section 3e. - Missions des acad\u00e9mies.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "CHAPITRE II. - Fusions d'universit\u00e9s.", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "CHAPITRE III. - Partenariats avec d'autres \u00e9tablissements.", "Article 111", "Article 112", "TITRE V. - Financement des universit\u00e9s.", "CHAPITRE Ier. - Modifications \u00e0 la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des institutions universitaires.", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "TITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res pour les institutions universitaires organis\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "CHAPITRE Ier. - Modifications \u00e0 la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat.", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "CHAPITRE II. - Examen m\u00e9dical.", "Article 156", "PARTIE 3. . - Dispositions finales.", "TITRE VII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "CHAPITRE Ier. - Financement des universit\u00e9s.", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "CHAPITRE II. - Institutions universitaires organis\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 160", "Article 161", "CHAPITRE III. - Enseignement universitaire.", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 167bis", "Article 167ter", "Article 167quater", "Article 167quinquies", "CHAPITRE IV. - Enseignement sup\u00e9rieur en hautes \u00e9coles.", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "CHAPITRE V. - Enseignement sup\u00e9rieur artistique.", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "CHAPITRE VI. - Autres formes d'enseignement sup\u00e9rieur.", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 186bis", "CHAPITRE VIII. - Entr\u00e9e en vigueur et dispositions ex\u00e9cutoires.", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2", "Article N3", "Article N4"]
2007-09-14
["PARTIE Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1.1", "TITRE IV. - Le \"Vlaams Onderhandelingscomit\u00e9 voor het hoger onderwijs\" (Comit\u00e9 flamand de n\u00e9gociation pour l'enseignement sup\u00e9rieur).", "CHAPITRE 3. - Protection juridique lors de d\u00e9cisions d'examen.", "Article 2.1", "Article 2.2", "Section 2. - Irr\u00e9gularit\u00e9s.", "Sous-section 1re. - Recours interne.", "Article 2.3", "Article 2.4", "Sous-section 2. - Le Conseil pour les contestations d'examens.", "Section 3. - Comp\u00e9tence de m\u00e9diation.", "Article 2.5", "Section 4. - Comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires.", "Article 2.6", "CHAPITRE 4. - Fonctionnement.", "Article 2.7", "Section 4. - Impartialit\u00e9.", "Article 2.8", "CHAPITRE 5. - Dispositions finales.", "Article 2.9", "Article 2.10", "Section 6. - Motivation.", "Article 2.11", "CHAPITRE 3. - (Protection juridique lors de d\u00e9cisions sur la progression des \u00e9tudes.) <DCFL 2004-04-30/72", "art. 77", "003 ; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Section 3. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 2.12", "CHAPITRE 3. - Dispositions particuli\u00e8res relatives au d\u00e9nominateur minimal commun.", "Sous-section 1re. - Recours interne.", "Article 2.13", "Article 2.14", "Sous-section 2. - (Le Conseil de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de d\u00e9cisions sur la progression des \u00e9tudes). <DCFL 2004-04-30/72", "art. 81", "003 ; **En vigueur :** 01-09-2005>", "SUBDIVISION 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 2.15", "Article 2.16", "SUBDIVISION 2. - Composition.", "Article 2.17", "Article 2.18", "Article 2.19", "Article 2.20", "SUBDIVISION 3. - Comp\u00e9tence.", "Article 2.21", "Article 2.22", "Article 2.23", "SUBDIVISION 4. - D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure", "SUBSUBDIVISION 1re. - Introduction du recours.", "Article 2.24", "Article 2.25", "Article 2.26", "Article 2.27", "SUBSUBDIVISION 2. - Composition du dossier.", "Article 2.28", "Article 2.29", "Article 2.30", "SUBSUBDIVISION 3. - Examen.", "Article 2.31", "Article 2.32", "Article 2.33", "Article 2.34", "SUBSUBDIVISION 4. - S\u00e9ance et jugement.", "Article 2.35", "Article 2.36", "Article 2.37", "Article 2.38", "SUBDIVISION 5. - Assistance d'un conseiller.", "Article 2.39", "SUBDIVISION 6. - Suspension des activit\u00e9s.", "Article 2.40", "SUBDIVISION 7. - Autorisation d'ex\u00e9cution.", "Article 2.41", "Article 2.42", "SUBDIVISION 8. - Publication des prononc\u00e9s.", "Article 2.43", "CHAPITRE 4. - Stage.", "Article 2.44", "CHAPITRE 5. - Dispositions finales.", "Section 1re. - Disposition modificatrice.", "Article 2.45", "Section 2. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 2.46", "TITRE III. - Participation en mati\u00e8re d'enseignement.", "CHAPITRE 1er. - Discussion g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 2.47", "CHAPITRE 2. - Le conseil des \u00e9tudiants.", "Section 1re. - Cr\u00e9ation.", "Article 2.48", "Section 2. - Mesures pr\u00e9paratoires.", "Article 2.49", "Section 3. - Composition.", "Article 2.50", "Article 2.51", "Article 2.52", "Section 4. - Pouvoirs et pr\u00e9rogatives.", "Sous-section 1re. - Principes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 2.53", "Article 2.54", "Sous-section 2. - D\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eat et devoir d'information.", "Article 2.55", "Sous-section 3. - Droit consultatif.", "Article 2.56", "Sous-section 4. - Delib\u00e9ration.", "Article 2.57", "Article 2.58", "Sous-section 5. - Consultation.", "Article 2.59", "Article 2.60", "Sous-section 6. - D\u00e9l\u00e9gation dans la direction.", "Article 2.61", "Article 2.62", "Section 5. - Fonctionnement.", "Sous-section 1re. - Fonctionnement interne.", "Article 2.63", "Article 2.64", "Sous-section 2. - Relations avec la direction.", "Article 2.65", "Article 2.66", "Section 6. - Soutien.", "Article 2.67", "Article 2.68", "CHAPITRE 3. - Dispositions finales.", "Section 1re. - Dispositions modificatives.", "Sous-section 1re. - Modifications \u00e0 la loi du 28 mai 1971 portant cr\u00e9ation et fonctionnement du \"Limburgs Universitair Centrum\".", "Article 2.69", "Article 2.70", "Sous-section 2. - Modifications au d\u00e9cret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup\u00e9rieurs en Communaut\u00e9 flamande.", "Article 2.71", "Article 2.72", "Sous-section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 portant modification de divers d\u00e9crets relatifs \u00e0 l' \"Universiteit Antwerpen\".", "Article 2.73", "Article 2.74", "Sous-section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 30 mars 1999 fixant l'octroi de subventions aux associations coordinatrices d'\u00e9tudiants et d'\u00e9l\u00e8ves.", "Article 2.75", "Section 2. - Disposition abrogatoire.", "Article 2.76", "Section 3. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 2.77", "TITRE IV. - Le \"Vlaams Onderhandelingscomit\u00e9 voor het hoger onderwijs\" (Comit\u00e9 flamand de negociation pour l'enseignement sup\u00e9rieur).", "CHAPITRE 1er. - Cr\u00e9ation et composition.", "Article 2.78", "CHAPITRE 2. - Comp\u00e9tence.", "Section 1\u00e8re. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934)", "art. 5", "006; **En vigueur :** 15-08-2006>.", "Article 2.79", "Article 2.80", "Article 2.81", "Section 2. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934)", "art. 5", "006; **En vigueur :** 15-08-2006>", "Article 2.82", "Section 3. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934)", "art. 5", "006; **En vigueur :** 15-08-2006>", "Article 2.83", "Section 4. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934)", "art. 5", "006; **En vigueur :** 15-08-2006>", "Article 2.84", "CHAPITRE 3. - Dispositions particuli\u00e8res relatives au d\u00e9nominateur minimal commun.", "Article 2.85", "CHAPITRE 4. - Fonctionnement.", "Article 2.86", "Article 2.87", "Article 2.88", "CHAPITRE 5. - Dispositions finales.", "Section 1re. - Dispositions modificatives.", "Article 2.89", "Article 2.90", "Section 2. - Disposition conservatrice.", "Article 2.91", "Section 3. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 2.92", "TITRE V. - Evaluation.", "Article 2.93", "Article 2.94", "Article 2.95", "PARTIE III. - L'int\u00e9gration de certaines sections de l'enseignement sup\u00e9rieur de promotion sociale dans les instituts sup\u00e9rieurs.", "TITRE Ier. - Modifications au d\u00e9cret du 2 mars 1999 r\u00e9glant certaines mati\u00e8res relatives \u00e0 l'\u00e9ducation des adultes;.", "Article 3.1", "Article 3.2", "Article 3.3", "TITRE II. - Modifications au d\u00e9cret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup\u00e9rieurs en Communaut\u00e9 flamande.", "Article 3.4", "Article 3.5", "TITRE III. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif \u00e0 la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "Article 3.6", "Article 3.7", "Article 3.8", "TITRE IV. - Succession en droits.", "Article 3.9", "TITRE V. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 3.10", "PARTIE IV. - Abrogation de la loi du 7 juillet 1970 relative \u00e0 la structure gen\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur.", "Article 4.1", "Article 4.2", "Article 4.3", "Article 4.4", "PARTIE V. - L'accompagnement de la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "TITRE I. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif \u00e0 la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "Article 5.1", "Article 5.2", "Article 5.3", "Article 5.4", "Article 5.5", "Article 5.6", "Article 5.7", "Article 5.8", "Article 5.9", "Article 5.10", "Article 5.11", "Article 5.12", "Article 5.13", "Article 5.14", "Article 5.15", "Article 5.16", "Article 5.17", "Article 5.18", "Article 5.19", "Article 5.20", "Article 5.21", "Article 5.22", "Article 5.23", "Article 5.24", "Article 5.25", "Article 5.26", "Article 5.27", "Article 5.28", "Article 5.29", "Article 5.30", "Article 5.31", "Article 5.32", "Article 5.33", "Article 5.34", "Article 5.35", "Article 5.36", "Article 5.37", "Article 5.38", "TITRE II. - Modification au d\u00e9cret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup\u00e9rieurs en Communaut\u00e9 flamande.", "Article 5.39", "Article 5.40", "Article 5.41", "Article 5.42", "Article 5.43", "Article 5.44", "Article 5.45", "Article 5.46", "Article 5.47", "Article 5.48", "Article 5.49", "Article 5.50", "Article 5.51", "Article 5.52", "Article 5.53", "Article 5.54", "Article 5.55", "Article 5.56", "Article 5.57", "Article 5.58", "Article 5.59", "Article 5.60", "Article 5.61", "Article 5.62", "Article 5.63", "Article 5.64", "Article 5.65", "Article 5.66", "Article 5.67", "Article 5.68", "Article 5.69", "Article 5.70", "Article 5.71", "Article 5.72", "Article 5.73", "Article 5.74", "Article 5.75", "Article 5.76", "Article 5.77", "Article 5.78", "TITRE III. - Modifications relatives aux universit\u00e9s.", "CHAPITRE 1er. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation", "le fonctionnement et la gestion des h\u00f4pitaux universitaires de l'Etat", "\u00e0 Gand et \u00e0 Li\u00e8ge.", "Article 5.79", "CHAPITRE 2. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juin 1991 relatif aux universit\u00e9s dans la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 5.80", "Article 5.81", "Article 5.82", "Article 5.83", "Article 5.84", "Article 5.85", "Article 5.86", "Article 5.87", "Article 5.88", "Article 5.89", "Article 5.90", "Article 5.91", "Article 5.92", "Article 5.93", "Article 5.94", "CHAPITRE 3. - Modifications au d\u00e9cret du 18 mai 1999 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements d'int\u00e9r\u00eat public pour l'enseignement post-initial", "la recherche et les services scientifiques.", "Article 5.95", "CHAPITRE 4. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 5.96", "TITRE IV. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 1998 relatif \u00e0 l'organisation du \" Vlaamse Hogescholenraad \" (Conseil des instituts sup\u00e9rieurs flamands).", "Article 5.97", "Article 5.98", "TITRE V. - Modification au d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 l'Enseignement XIV.", "Article 5.99", "Article 5.100", "TITRE VI. - R\u00e9gularisation de certains dipl\u00f4mes et grades.", "Article 5.101", "Article 5.102", "PARTIE VI. - Mesures d'accompagnement sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de recherche et de coop\u00e9ration.", "TITRE Ier. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juin 1991 relatif aux universit\u00e9s dans la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 6.1", "TITRE II. - Modifications au d\u00e9cret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup\u00e9rieurs en Communaut\u00e9 flamande.", "Article 6.2", "TITRE III. - Modifications au d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1995 relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universit\u00e9s ou les instituts sup\u00e9rieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales.", "Article 6.3", "Article 6.4", "Article 6.5", "Article 6.6", "Article 6.7", "TITRE IV. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif a la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "Article 6.8", "Article 6.9", "TITRE IVbis. - Appui du volet recherche du processus d'acad\u00e9misation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231)", "art. 68", "**En vigueur :** 01-01-2006; **Abrog\u00e9 :** 31-12-2007>", "Article 6.9bis", "Article 6.9ter", "Article 6.9quater", "Article 6.9quinquies", "Article 6.9sexies", "Article 6.9septies", "TITRE IVter. - Herculesfinanciering. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231)", "art. 75", "**En vigueur :** 01-01-2007; **Abrog\u00e9 :** 31-12-2008>", "Article 6.9.8", "Article 6.9.9", "Article 6.9.10", "Article 6.9.11", "Article 6.9.12", "Article 6.9.13", "Article 6.9.14", "Article 6.9.15", "Article 6.9.16", "TITRE V. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 6.10", "PARTIE VII. - Mission de coordination.", "Article 7.1", "Article 7.2"]
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["CHAPITRE I. - Agriculture et P\u00eache.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - \" Investeringsfonds voor grond- en woongebied voor Vlaams-Brabant \" (Fonds d'Investissement pour la politique fonci\u00e8re et du logement au Brabant flamand).", "Article 3", "Sous-section 4. - Notification de l'imp\u00f4t.", "Article 4", "CHAPITRE IV. - Enseignement.", "Sous-section 7. - Suspension de la redevance.", "Article 5", "Section 2. - \" Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs \" (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionn\u00e9).", "Article 6", "CHAPITRE V. - Environnement.", "Section 1. - Redevances sur les d\u00e9chets.", "Article 7", "Article 8", "Sous-section 7. - Suspension de la redevance.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Section 3. - Assainissement du sol.", "Article 15", "Section 4. - Coordinateur environnemental.", "Article 16", "CHAPITRE VI. - Finances et budget.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE VII. - Politique de sant\u00e9.", "Article 22", "CHAPITRE VIII. - Politique urbaine.", "Section 1. - \" Sociaal Impulsfonds \" (Fonds d'Impulsion sociale).", "Article 23", "Section 2. - Redevance visant \u00e0 lutter contre la d\u00e9saffectation et la d\u00e9gradation des b\u00e2timents et/ou habitations.", "Article 24", "Sous-section 1. - Assiette de la redevance.", "Article 25", "Article 26", "Sous-section 2. - Le redevable.", "Article 27", "Sous-section 3. - L'inventaire.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 34bis", "Article 35", "Sous-section 4. - Notification de l'imp\u00f4t.", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Sous-section 6. - Exemptions.", "Article 41", "Article 42", "Article 42bis", "Sous-section 7. - Suspension de la redevance.", "Article 43", "Article 43bis", "Sous-section 8. - Remboursement des frais d'administration.", "Article 44", "Sous-section 9. - Dispositions transitoires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/95", "art. 19; **En vigueur :** 05-08-2004>", "Article 44bis", "CHAPITRE IX. - Logement et Economie.", "Article 45", "CHAPITRE X. - Logement.", "Article 46", "CHAPITRE XI. - Affaires int\u00e9rieures.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "CHAPITRE XII. - Travaux publics.", "Section 1. - Prise d'eau.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Section 2. - \" Dienst voor de Scheepvaart \" (Office de la Navigation).", "Article 55", "Article 56", "Section 3. - \" NV Zeekanaal en watergebonden Grondbeheer Vlaanderen \" (Soci\u00e9t\u00e9 anonyme du Canal maritime et de la Gestion fonci\u00e8re des Voies navigables pour la Flandre).", "Article 57", "CHAPITRE XIII. - Politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re.", "Article 58", "CHAPITRE XIV. - Aide sociale.", "Article 59", "CHAPITRE XV. - Culture.", "Section 1. - Animation socio-culturelle organis\u00e9e par des institutions.", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Section 2. - Animation socio-culturelle organis\u00e9e par des services.", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE XVI. - Monuments.", "Article 71", "Article 72", "CHAPITRE XVII. - Economie.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "CHAPITRE XVIII. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 83"]
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["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "Article 8ter", "Article 9", "Article 10", "Article 10bis", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 12ter", "Article 12quater", "Article 12quinquies", "Article 12sexies", "Article 12septies", "Article 12octies", "Article 12novies", "Article 12decies", "Article 12undecies", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 44bis", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 48bis", "Article 48ter", "Article 48quater", "Article 48quinquies", "Article 49", "Article 50", "Article 50bis", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 57bis", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 61bis", "Article 61ter", "Article 61quater", "Article 61quinquies", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 67bis", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 70bis", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 102"]
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["Article 3", "Article 8", "Article 8ter", "Section 2. - Les niveaux d'enseignement.", "Section 3. - (Profils professionnels et objectifs finaux/objectifs finaux sp\u00e9cifiques dans l'enseignement secondaire). <DCFL 2003-02-14/49", "art. 4.5", "007; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 1. - L'enseignement modulaire et l'enseignement lin\u00e9aire.", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565)", "art. 11; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Sous-section B. - L'enseignement lin\u00e9aire.", "Section 5. - Coop\u00e9ration", "R\u00e9seaux d'expertise et plateformes r\u00e9gionales pour les formations des enseignants <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565)", "art. 12; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Section 2. - Enseignement de contact", "\u00e0 distance ou combin\u00e9.", "Section 1. - L'enseignement modulaire et l'enseignement lin\u00e9aire.", "Article 13", "Section 3. - Projets temporaires.", "Sous-section B. - L'enseignement lin\u00e9aire.", "Section 2. - Conditions d'admission dans l'enseignement sup\u00e9rieur.", "Section 3. - Projets temporaires.", "CHAPITRE VI. - Examens et validation des \u00e9tudes.", "Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire.", "Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire.", "Article 29", "Article 31", "Article 33", "Section 1. - Les conditions.", "Article 35", "CHAPITRE VI. - Examens et validation des \u00e9tudes.", "CHAPITRE VIL - Les centres.", "Section 1. - Les conditions.", "Section 1. - Les conditions.", "Sous-section A. - Les moyens financiers.", "Sous-section A. - Les moyens financiers.", "Sous-section B. - Le financement ou subventionnement par la Communaut\u00e9 flamande.", "Sous-section C. - Le droit d'inscription.", "Sous-section Cbis. - Mat\u00e9riel p\u00e9dagogique. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/03", "art. 32", "**En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 50bis", "Sous-section D. - Autres revenus.", "Sous-section E. - Affectation des revenus.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 57", "Section 2. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire.", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux subventionn\u00e9s.", "Section 1. - <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001> Bonne administration.", "Section 1. - <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001> Bonne administration.", "Section 1bis. - R\u00e9p\u00e9titions. <DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Article 72", "Article 79", "CHAPITRE l. - Dispositions organiques.", "CHAPITRE l. - Dispositions organiques.", "Article 87", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.", "Article 96", "Article 99", "TITRE IV. - Modification au d\u00e9cret du 31 juillet 1990 relatif \u00e0 l'enseignement-II pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement secondaire \u00e0 temps partiel de certaines cat\u00e9gories de jeunes entre 18 et 25 ans.", "TITRE V. - L'\u00e9valuation et l'entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES."]
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["Article l", "TITRE I. - L'adaptation de l'enseignement de promotion sociale.", "Section 3. - Profils professionnels", "profils de formation et objectifs finaux dans l'enseignement secondaire.", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - Mission.", "Article 4", "CHAPITRE III. - La structure de l'enseignement de promotion sociale et les normes de programmation.", "Section 1. - Les disciplines", "cat\u00e9gories", "formations et options.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "Section 2. - Les niveaux d'enseignement.", "Article 9", "Article 10", "Article 10bis", "Section 3. - (Profils professionnels et objectifs finaux/objectifs finaux sp\u00e9cifiques dans l'enseignement secondaire). <DCFL 2003-02-14/49", "art. 4.5", "007; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE IV. - L'offre d'enseignement.", "Section 1. - L'enseignement modulaire et l'enseignement lin\u00e9aire.", "Article 12bis", "Article 12ter", "Article 12quater", "Article 12quinquies", "Article 12sexies", "Article 12septies", "Section 2. - Qualit\u00e9 int\u00e9grale. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565)", "art. 11; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Article 12octies", "Article 12novies", "Section 5. - Coop\u00e9ration", "R\u00e9seaux d'expertise et plateformes r\u00e9gionales pour les formations des enseignants <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565)", "art. 12; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 12decies", "Article 12undecies", "CHAPITRE IV. - L'offre d'enseignement.", "Section 2. - Enseignement de contact", "\u00e0 distance ou combin\u00e9.", "Article 13", "Sous-section A. - L'enseignement modulaire.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section 2. - Enseignement de contact", "\u00e0 distance ou combin\u00e9.", "Article 24", "Article 25", "Section 3. - Projets temporaires.", "Article 26", "Section 4. - Enseignement sous contrat.", "Article 27", "CHAPITRE V. - Conditions d'admission.", "Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "CHAPITRE VIII. - Le financement ou subventionnement.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE VI. - Examens et validation des \u00e9tudes.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE VIL - Les centres.", "Article 43", "Article 44", "Article 44bis", "CHAPITRE VIII. - Le financement ou subventionnement.", "Section 1. - Les conditions.", "Article 45", "Article 46", "Section 2. - Revenus.", "Sous-section A. - Les moyens financiers.", "Article 47", "Sous-section B. - Le financement ou subventionnement par la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 48", "Article 48bis", "Article 48ter", "Article 48quater", "Article 48quinquies", "Article 49", "Sous-section C. - Le droit d'inscription.", "Article 50", "Sous-section Cbis. - Mat\u00e9riel p\u00e9dagogique. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/03", "art. 32", "**En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 50bis", "Sous-section D. - Autres revenus.", "Article 51", "Article 52", "Sous-section E. - Affectation des revenus.", "Article 53", "Article 54", "CHAPITRE IX. - Les conditions de nomination et de r\u00e9muneration des personnels.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 57bis", "Section 2. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire.", "Article 58", "Article 59", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux subventionn\u00e9s.", "Article 60", "Article 61", "CHAPITRE X. - (Bonne administration", "r\u00e9p\u00e9titions et sanctions.) <DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.17", "004; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Section 1. - <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001> Bonne administration.", "Article 61bis", "Article 61ter", "Article 61quater", "Article 61quinquies", "Section 1bis. - R\u00e9p\u00e9titions. <DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Section 2. - Sanctions.", "Article 66", "Article 67", "Article 67bis", "CHAPITRE XI. - Dispositions finales.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 70bis", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "TITRE II. - Remplacement de la loi du 5 mars 1965 sur l'enseignement par correspondance.", "CHAPITRE l. - Dispositions organiques.", "Article 87", "Article 87bis", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 94bis", "Article 95", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "TITRE IV. - Modification au d\u00e9cret du 31 juillet 1990 relatif \u00e0 l'enseignement-II pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement secondaire \u00e0 temps partiel de certaines cat\u00e9gories de jeunes entre 18 et 25 ans.", "Article 102", "Article 103", "TITRE V. - L'\u00e9valuation et l'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 104", "Article 105", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2"]
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["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section I. - Des sanctions disciplinaires.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE V. - De la mutation.", "Article 96", "CHAPITRE VIII. - De la chambre de recours.", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "CHAPITRE IX. - De la suspension pr\u00e9ventive : mesure administrative.", "Article 117", "CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions.", "Article 118", "CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires", "abrogatoires et finales.", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125"]
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["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 1. - Des devoirs.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Section 2. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE III. - Du recrutement.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 17", "Article 18", "Section 2. - D\u00e9signation \u00e0 titre temporaire et personnel technique temporaire.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Section 3. - Nomination d\u00e9finitive.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE IV. - De la promotion.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "CHAPITRE V. - Des positions administratives.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 47", "Section 2. - De l'activit\u00e9 de service.", "Article 48", "Article 49", "Section 3. - De la non-activit\u00e9.", "Article 50", "Section 4. - De la disponibilit\u00e9.", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE VI. - De la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "de la r\u00e9affectation et du rappel provisoire \u00e0 l'activit\u00e9.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Section 2. - Notification des mises en disponibilit\u00e9 et des emplois vacants.", "Article 56", "Article 57", "Section 3. - Mesures pr\u00e9alables \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi.", "Article 58", "Section 4. - Mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi.", "Article 59", "Section 5. - R\u00e9affectation.", "Article 60", "Section 6. - Reconduction des r\u00e9affectations.", "Article 61", "Section 7. - Rappel provisoire \u00e0 l'activit\u00e9.", "Article 62", "Article 63", "Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi.", "Article 64", "Article 65", "Section 9. - Emplois soustraits \u00e0 la r\u00e9affectation.", "Article 66", "Section 10. - De la Commission de r\u00e9affectation.", "Article 67", "Section 11. - Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "\u00e0 la r\u00e9affectation et au rappel provisoire \u00e0 l'activit\u00e9.", "Article 68", "CHAPITRE VII. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 1. - Sanctions disciplinaires.", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire.", "Article 80", "CHAPITRE VIII. - De la suspension pr\u00e9ventive : mesure administrative.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 81", "Article 82", "Section 2. - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel technique d\u00e9finitifs.", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Section 3. - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel technique temporaires.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "CHAPITRE IX. - De la Chambre de recours.", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions.", "Article 99", "Article 100", "CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Section 2. - De la commission paritaire centrale.", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Section 3. - Des commissions paritaires locales.", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Section 4. - Contr\u00f4le et sanction des d\u00e9cisions des commissions paritaires rendues obligatoires.", "Article 113", "CHAPITRE XII. - Inopposabilit\u00e9 des clauses contraires au statut.", "Article 114", "CHAPITRE XIII. - Dispositions modificative", "abrogatoire", "transitoires et finale.", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125"]
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["TITRE I. - De la formation en cours de carri\u00e8re.", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions", "champ d'application et objectifs de la formation en cours de carri\u00e8re.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - De l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des formations.", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE III. - Des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la formation.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE IV. - Des op\u00e9rateurs de formation.", "Article 13", "CHAPITRE V. - Du pilotage de la formation.", "Article 14", "CHAPITRE VI. - Des formations dispens\u00e9es en int\u00e9resse aux.", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE VII. - Des formations dispens\u00e9es au niveau des r\u00e9seaux.", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE VIII. - Des formations dispens\u00e9es au niveau des \u00e9tablissements scolaires et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux pour l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise", "au niveau des pouvoirs organisateurs pour l'enseignement subventionn\u00e9.", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE IX. - Des moyens budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 la formation en cours de carri\u00e8re.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "TITRE II. - De l'Institut de la Formation en cours de carri\u00e8re dans l'enseignement fondamental", "dans l'enseignement secondaire et dans les centres psycho-m\u00e9dico-sociaux.", "CHAPITRE I. - De l'Institut de la Formation en cours de carri\u00e8re et de ses missions.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE II. - Des organes des gestion de l'Institut.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "CHAPITRE III. - De l'organisation des formations par l'Institut.", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE IV. - Du budget.", "Article 53", "Article 54", "TITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "TITRE IV. - Dispositions transitoire et finale.", "Article 59", "Article 60"]
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["CHAPITRE Ier. - Des dispositions relatives aux Fonds budg\u00e9taires.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Des dispositions relatives au recouvrement des cr\u00e9ances.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE III. - Des dispositions relatives \u00e0 la RTBF.", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE IV. - Des dispositions relatives aux experts et commissaires aux Comptes du Gouvernement.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE V. - Des dispositions relatives \u00e0 l'Ecole d'administration publique de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE VI. - Des dispositions relatives \u00e0 l'Etnic.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE VII. - Des dispositions relatives \u00e0 l'ali\u00e9nation des immeubles domaniaux appartenant \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 22", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions relatives aux institutions universitaires.", "Article 23", "CHAPITRE IX. - Des dispositions relatives aux statuts des personnels de l'enseignement.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "CHAPITRE X. - Des dispositions relatives \u00e0 l'enseignement.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "CHAPITRE XI. - Des dispositions relatives aux Centres psycho-m\u00e9dico-sociaux.", "Article 66", "Article 67", "CHAPITRE XII. - Des dispositions relatives aux centres de vacances.", "Article 68", "CHAPITRE XIII. - Des dispositions relatives au sport.", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "CHAPITRE XIV. - Des dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9ducation permanente.", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE XV. - Des dispositions relatives aux infrastructures culturelles.", "Article 75", "CHAPITRE XVI. - Des dispositions finales.", "Article 76", "ANNEXE.", "Article N"]
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["CHAPITRE Ier. - Du champ d'application", "des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et d\u00e9finitions.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE II. - Des types d'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'enseignement maternel sp\u00e9cialis\u00e9 et/ou primaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - De l'horaire des \u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement maternel.", "Article 16", "Article 17", "Section 2. - De l'horaire des \u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 3. - Des conditions de passage de l'enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9 vers l'enseignement fondamental ordinaire.", "Article 25", "Section 4. - De l'apprentissage par immersion.", "Article 26", "Section 5. - De la sanction des \u00e9tudes.", "Article 27", "Article 28", "Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel.", "Article 29", "Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire.", "Article 30", "Section 8. - De l'horaire des directeurs.", "Article 31", "Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement.", "Article 32", "Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation.", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "CHAPITRE V. - De l'organisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - De l'organisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 45", "Article 46", "Section 2. - De l'horaire des \u00e9l\u00e8ves.", "Article 47", "Section 3. - De l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1.", "Article 48", "Article 49", "Section 4. - De l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2.", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel sp\u00e9cialis\u00e9 - Enseignement de forme 3.", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Section 6. - De l'enseignement secondaire g\u00e9n\u00e9ral", "technique", "artistique et professionnel", "de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4.", "Article 63", "Article 64", "Section 7. - Des conditions de passage de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 vers l'enseignement secondaire ordinaire.", "Article 65", "Article 66", "Section 8. - De l'apprentissage par immersion.", "Article 67", "Section 9. - De l'horaire des enseignants.", "Article 68", "Article 69", "Section 10. - Des fonctions de s\u00e9lection.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Section 11. - Des fonctions de promotion.", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Section 12. - Des heures de conseil de classe", "de travaux d'\u00e9quipe", "de direction de classe", "de recyclage ou de guidance.", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE VI. - Du personnel param\u00e9dical", "social et psychologique.", "Section 1re. - De l'horaire du personnel param\u00e9dical", "social et psychologique.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel param\u00e9dical", "social et psychologique et de son affectation.", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "CHAPITRE VII. - Du personnel administratif et auxiliaire d'\u00e9ducation.", "Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'\u00e9ducation.", "Article 109", "Article 110", "Article 110bis", "Section 2. - Des fonctions organis\u00e9es dans l'enseignement fondamental.", "Article 111", "Section 3. - Des fonctions organis\u00e9es dans l'enseignement secondaire.", "Article 112", "Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'\u00e9ducation et de son affectation", "dans l'enseignement secondaire.", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives.", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "CHAPITRE X. - De l'int\u00e9gration.", "Section 1re. - Objet.", "Article 130", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Section 3. - De l'int\u00e9gration permanente partielle et de l'int\u00e9gration temporaire.", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispens\u00e9 \u00e0 domicile par un etablissement de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats.", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "CHAPITRE XIII. - Du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'Enseignement Sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et de ses missions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 168", "Article 169", "Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Section 3. - De la d\u00e9finition des profils de formation sp\u00e9cifique.", "Article 177", "CHAPITRE XIV. - Du conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Du Conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et de ses missions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 178", "Article 179", "Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 180", "CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "Article 211", "Article 212", "CHAPITRE XVI. - De la disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 la d\u00e9termination du pourcentage du capital-p\u00e9riodes utilisables.", "Article 213", "CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires.", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi sur l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 du 6 juillet 1970.", "Article 214", "Article 215", "Section 2. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 7 f\u00e9vrier 1974 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 216", "Article 217", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Article 218", "Article 219", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Article 223", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "Article 230", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "Article 238", "Article 239", "Article 240", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Article 244", "Article 245", "Article 246", "Article 247", "Article 248", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Article 249", "Article 250", "Article 251", "Article 252", "Article 253", "Article 254", "Article 255", "Article 256", "Article 257", "Article 258", "Article 259", "Article 260", "Article 261", "Article 262", "Article 263", "Article 264", "Article 265", "Article 266", "Article 267", "Article 268", "Article 269", "Article 270", "Article 271", "Article 272", "Article 273", "Article 274", "Article 275", "Article 276", "Article 277", "Article 278", "Article 279", "Article 280", "Article 281", "Article 282", "Article 283", "Article 284", "Article 285", "Article 286", "Article 287", "Article 288", "Article 289", "Article 290", "Article 291", "Article 292", "Article 293", "Article 294", "Article 295", "Article 296", "Article 297", "Article 298", "Article 299", "Article 300", "Article 301", "Article 302", "Article 303", "Article 304", "Article 305", "Article 306", "Article 307", "Article 308", "Article 309", "Article 310", "Article 311", "Article 312", "Article 313", "Article 314", "Article 315", "Article 316", "Article 317", "Article 318", "Article 319", "Article 320", "Article 321", "Article 322", "Article 323", "Article 324", "Section 6. - Abrogations.", "Article 325", "Article 326", "Article 327", "Article 328", "Article 329", "Article 330", "Article 331", "Article 332", "Article 333", "Article 334", "Article 335", "Article 336", "CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires.", "Article 337", "Article 338", "Article 339", "Article 340", "Article 341", "Article 342", "CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.", "Article 343"]
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["CHAPITRE I. - Champ d'application et d\u00e9finitions.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE II. - Des objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE III. - Des objectifs particuliers communs \u00e0 l'enseignement fondamental et au 1er degr\u00e9 de l'enseignement secondaire.", "Section 1. - Des cycles et des socles de comp\u00e9tences.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Section 2. - De l'orientation apr\u00e8s les huit premi\u00e8res ann\u00e9es de scolarit\u00e9 obligatoire.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE IV. - Des objectifs particuliers des humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Section 1. - Des comp\u00e9tences et des savoirs requis \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Article 32", "Section 3. - Des cr\u00e9dits d'\u00e9tudes obtenus dans les humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Article 33", "CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Section 1. - Des comp\u00e9tences et des savoirs requis en mati\u00e8re de formation humaniste \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 2. - Des comp\u00e9tences fix\u00e9es par les profils de formation et de leur certification \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 39", "Article 39bis", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Section 3. - Des cr\u00e9dits d'\u00e9tudes obtenus dans les humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE VI. - Du pilotage.", "Article 61", "Article 62", "CHAPITRE VII. - Des projets \u00e9ducatif", "p\u00e9dagogique et d'\u00e9tablissement.", "Section 1. - Des projets \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Section 2. - Du projet d'\u00e9tablissement.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Section 3. - Du rapport d'activit\u00e9s.", "Article 72", "Article 73", "CHAPITRE VIII. - Des organes de repr\u00e9sentation et de coordination de pouvoirs organisateurs.", "Article 74", "Article 75", "CHAPITRE IX. - De l'inscription des \u00e9l\u00e8ves dans un \u00e9tablissement et des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'exclusion d'un \u00e9tablissement.", "Section 1. - Des r\u00e8gles communes \u00e0 l'inscription.", "Article 76", "Article 77", "Article 77bis", "Article 78", "Article 79", "Section 2. - De l'enseignement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Section 3. - De l'enseignement subventionn\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "CHAPITRE X. - Du recours contre les d\u00e9cisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 de forme 3 et de forme 4) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36", "art. 244", "019; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "CHAPITRE XI. - De la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement.", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades acad\u00e9miques", "le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "Article 103", "Section 2. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement technique du 30 avril 1957.", "Article 104", "Section 3. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957.", "Article 105", "Section 4. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement primaire du 20 ao\u00fbt 1957.", "Article 106", "Article 107", "Section 5. - Modifications \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.", "Article 108", "Article 109", "Section 6. - Modification \u00e0 la loi du 19 juillet 1971 relative \u00e0 la structure g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement secondaire.", "Article 110", "Section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 9 novembre 1990 portant organisation des \u00e9tablissements de l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et instaurant la participation des membres de la Communaut\u00e9 \u00e9ducative.", "Article 111", "Article 112", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Section 10. - Modifications au d\u00e9cret du 14 mars 1995 relatif \u00e0 la promotion d'une \u00e9cole de la r\u00e9ussite dans l'enseignement fondamental.", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "Article 123", "Article 124", "Article 125"]
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["TITRE II. - La formation des enseignants.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE IV. - La formation des enseignants.", "CHAPITRE VI. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juin 1991 relatif aux universit\u00e9s dans la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE VII. - Modifications au d\u00e9cret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup\u00e9rieurs en Communaut\u00e9 flamande.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "TITRE IV. - La formation continu\u00e9e.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 43", "Article 44", "Article 44bis", "TITRE IV. - La formation continu\u00e9e.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "CHAPITRE III. - La formation continu\u00e9e \u00e0 l'initiative (de l'Enseignement communautaire) et des groupements repr\u00e9sentatifs des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionn\u00e9. <DCFL 2003-02-14/49", "art. 8.3", "005; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE IV. - Formation continu\u00e9e \u00e0 l'initiative du Gouvernement flamand.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "CHAPITRE IV. - Formation continu\u00e9e \u00e0 l'initiative du Gouvernement flamand.", "Article 56", "TITRE V. - Dispositions abrogatoires et finales.", "Article 57", "Article 58", "Article 59"]
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["Article 2", "Article 28", "Article 38", "Article 47", "Article 56bis", "Article 62", "Article 64", "Article 71", "Article 81", "Article 83", "Article 96", "Article 98", "Article 98bis", "TITRE XII. - Moyens de fonctionnement.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 99ter", "Section II. [\u00b9 - Etablissements appartenant \u00e0 un centre d'enseignement]\u00b9", "Article 99quater", "Section III. [\u00b9 - Etablissements qui n'appartiennent pas \u00e0 un centre d'enseignement]\u00b9", "Article 99quinquies", "CHAPITRE XIter. [\u00b9 - Appui d'\u00e9tablissements qui organisent", "au sein de la discipline 'Formations maritimes'", "l'option 'Navigation rh\u00e9nane et int\u00e9rieure'.]\u00b9", "TITRE XV. - Adaptations au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "Article 99sexies", "Section II. [\u00b9 - Le personnel navigant]\u00b9", "Article 99septies", "Article 99octies", "Article 99novies", "CHAPITRE XIquater. [\u00b9 - Appui aux \u00e9coles de sport de haut niveau]\u00b9", "Art. 99decies. [\u00b9 \u00a7 1er. Il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9cole de sport de haut niveau disposant du deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9 d'enseignement secondaire \u00e0 temps plein", "et relevant de la convention en mati\u00e8re de sport de haut niveau conclue entre le Gouvernement flamand", "les instances sportives et les dispensateurs d'enseignement", "un emploi de coordinateur d'\u00e9cole de sport de haut niveau.", "TITRE XII. - Moyens de fonctionnement.", "TITRE XIII. - (Investissements particuliers dans les \u00e9tablissements d'enseignement technique ou professionnel) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231)", "art. 4", "1\u00b0", "014; **En vigueur :** 01-09-2006>", "TITRE XIV. - Les \"middenscholen\" int\u00e9gr\u00e9es.", "TITRE XV. - Adaptations au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "TITRE XVI. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux subventionn\u00e9s.", "TITRE XXI. - Dispositions finales.", "TITRE XVIII. - Encadrement et appui.", "TITRE XIX. - Modifications au d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental.", "TITRE XX. - Modifications au d\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "TITRE XXI. - Dispositions finales.", "ANNEXE."]
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["TITRE XIII. - Admission au financement et aux subventions.", "Article 1", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.26; **En vigueur :** 01-09-1998>", "Article 2", "Article 2bis", "TITRE III. - Offre d'enseignement.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "TITRE IV. - Programmations.", "CHAPITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 9", "CHAPITRE II. - Dispositions applicables pour l'ann\u00e9e scolaire 19981999.", "Sous-section 2. - Cr\u00e9ation d'emplois. <DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.27", "008; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 10", "Section 2. - Programmation de subdivisions structurelles.", "Sous-section A. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 11", "Sous-section B. - Programmation de subdivisions - structurelles au premier degr\u00e9.", "Article 12", "Sous-section C. - Programmation de subdivisions - structurelles aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9s.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Sous-section D. - Programmation de subdivisions - structurelles dans les troisi\u00e8mes ann\u00e9es du troisi\u00e8me degr\u00e9.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Sous-section E. - Programmation de subdivisions structurelles au quatri\u00e8me degr\u00e9.", "Article 19", "Sous-section F. - Programmation de subdivisions structurelles sp\u00e9cifiques aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9s.", "Article 20", "Sous-section G. - Subdivisions structurelles non admis \u00e0 la programmation.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE III. - Dispositions applicables \u00e0 partir de l'ann\u00e9e scolaire 1999-2000 \u00e0 des \u00e9tablissements appartenant \u00e0 un centre d'enseignement.", "Section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 24", "Section 2. - Programmation d'\u00e9tablissements.", "Article 25", "Section 3. - Programmation de subdivisions structurelles.", "Sous-section A. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 26", "Sous-section B. - Programmation de subdivisions structurelles sp\u00e9cifiques du premier degr\u00e9.", "Article 27", "Sous-section C. - Programmation de subdivisions structurelles apr\u00e8s d\u00e9cision favorable du Gouvernement flamand.", "Article 28", "Sous-section D. - Autres programmations.", "Article 29", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables \u00e0 partir de l'ann\u00e9e scolaire 1999-2000 \u00e0 des \u00e9tablissements n'appartenant pas \u00e0 un centre d'enseignement.", "Section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 30", "Section 2. - Programmation d'\u00e9tablissements.", "Article 31", "Section 3. - Programmation de subdivisions structurelles.", "Sous-section A. - Programmation de subdivisions structurelles du premier degre.", "Article 32", "Sous-section B. - Programmation de subdivisions structurelles des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9s.", "Article 33", "Sous-section C. - Programmation de subdivisions structurelles dans les troisi\u00e8mes ann\u00e9es du troisi\u00e8me degr\u00e9.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Sous-section D. - Programmation de subdivisions structurelles au quatri\u00e8me degr\u00e9.", "Article 37", "Sous-section E. - Programmation de subdivisions structurelles apr\u00e8s d\u00e9cision favorable du Gouvernement flamand.", "Article 38", "Sous-section F. - Subdivisions structurelles non admis \u00e0 la programmation.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "TITRE V. - Transformations et transferts.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE II. - Transformations.", "Article 44", "CHAPITRE III. - Transferts.", "Article 45", "TITRE VI. - Rationalisation.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 52bis", "Article 53", "Article 54", "Article 54bis", "Article 55", "Article 56", "Article 56bis", "Article 57", "TITRE VII. - Fusions volontaires.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "TITRE VIII. - Centres d'enseignement.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 62", "CHAPITRE II. - Crit\u00e8res pour la formation de centres d'enseignement.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE III. - Comp\u00e9tences des centres d'enseignement.", "Article 71", "Article 72", "CHAPITRE IV. - Avantages pour les centres d'enseignement.", "Article 73", "Article 73bis", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 77bis", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "TITRE IX. - Personnel directeur.", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 85bis", "TITRE X. - Personnel enseignant.", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "TITRE XI. - Personnel d'appui. <DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.27", "008; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.27", "008; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Section 2. - Cr\u00e9ation d'emplois. <DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.24", "008; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Sous-section 1. - Fixation de la valeur de point. <DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.24", "008; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 96", "Article 97", "Sous-section 2. - Cr\u00e9ation d'emplois. <DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.27", "008; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 98", "Article 98bis", "Section 3. - Modifications \u00e0 la loi du 29 mai 1959. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-02-14/49", "art. 3.27", "008; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 99", "Article 99bis", "TITRE XII. - Moyens de fonctionnement.", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "TITRE XIII. - (Investissements particuliers dans les \u00e9tablissements d'enseignement technique ou professionnel) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231)", "art. 4", "1\u00b0", "014; **En vigueur :** 01-09-2006>", "Article 103", "TITRE XIV. - Les \"middenscholen\" int\u00e9gr\u00e9es.", "Article 104", "TITRE XV. - Adaptations au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "TITRE XVI. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux subventionn\u00e9s.", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "TITRE XVII. - Modification au d\u00e9cret du 9 avril 1992 relatif \u00e0 l'Enseignement-III.", "Article 155", "TITRE XVIII. - Encadrement et appui.", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "TITRE XIX. - Modifications au d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental.", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "TITRE XX. - Modifications au d\u00e9cret du 17 juillet 1991 relatif \u00e0 l'inspection et aux services d'encadrement p\u00e9dagogique.", "Article 166", "TITRE XXI. - Dispositions finales.", "Article 167", "Article 168", "ANNEXE.", "Article N1", "Article N2"]
2007-09-01
["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Missions de l'Organe Central.", "Article 3", "CHAPITRE III. - Dispositions explicatives concernant les missions de l'Organe Central.", "Section 1. - La gestion des donn\u00e9es.", "Article 4", "Article 5", "Section 2. - Gestion \u00e0 valeur constante.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "(Section 2. - Gestion particuli\u00e8re.) <L 2006-12-27/33", "art. 14", "003; **En vigueur :** 07-01-2007>", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "(Section 3. - Ex\u00e9cution.) <L 2006-12-27/33", "art. 18", "003; **En vigueur :** 07-01-2007>", "Article 15", "(Section 4. - mission d'appui.) <L 2006-12-27/33", "art. 20", "003; **En vigueur :** 07-01-2007>", "Article 16", "CHAPITRE IV. - Composition de l'Organe Central.", "Article 16bis", "CHAPITRE IV. - Composition de l'Organe Central.", "Article 17", "Article 17bis", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE V. - Autorit\u00e9.", "Article 25", "CHAPITRE VII. - Disposition particuli\u00e8re.", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE VII. - Disposition particuli\u00e8re.", "Article 28", "CHAPITRE VIII. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 29"]
2007-09-01
["Article 2", "Article 3", "Article 25", "Article 26ter", "Article 27bis", "Article 27ter", "Article 27quater", "Article 40", "Article 44bis", "Article 78", "Article 86", "Article 88", "Sous-Section A. - Cr\u00e9ation d'\u00e9coles.", "Article 102", "Article 105", "Article 105bis", "Sous-Section C. - (Cr\u00e9ation de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 25", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2bis. - [\u00b9 Cr\u00e9ation de lieux d'implantation", "de niveaux ou de types]\u00b9.", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Article 108bis", "Article 109", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Article 110", "Sous-Section F. - Conversion d'un type.", "Article 111", "Sous-Section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 112", "Section 3. - Rationalisation.", "Article 113", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-Section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 114", "Article 115", "Sous-Section C. - Normes de rationalisation.", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Sous-Section C. - Normes de rationalisation.", "Article 120", "Section 4. - Comptage.", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125quinquies", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125novies", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125duodecies1.", "Section 1. - Direction.", "Article 126bis", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Article 129", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "P\u00e9riodes destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances (Section 2) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-06-28/41", "art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 138", "P\u00e9riodes destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances (Section 2) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-06-28/41", "art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 139novies", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Article 142", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Article 146", "Section 3. - Personnel param\u00e9dical", "m\u00e9dical", "social", "psychologique et orthop\u00e9dagogique.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Article 148", "Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforc\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 153sexies", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Descriptions de fonction.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Article 164bis.", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Article 177", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Article 188", "Article 188bis.", "Article 188ter.", "Article 188quater.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur."]
2007-09-01
["Article 3", "Article 27", "Article 27bis.", "Article 27ter.", "Article 27quater.", "Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial.", "Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial.", "Section 1. - Offre d'enseignement.", "CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Offre d'enseignement.", "Section 3. - Programme d'\u00e9tudes", "plan d'action et plan de travail scolaire.", "Section 3. - Programme d'\u00e9tudes", "plan d'action et plan de travail scolaire.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental.", "Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental.", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "CHAPITRE VII. - Agr\u00e9ment", "financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Section 1. - Agr\u00e9ment d'\u00e9coles.", "Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions.", "Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions.", "Sous-Section B. - March\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services.", "Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements.", "Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement.", "1\u00b0 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 76", "2\u00b0 Les budgets de fonctionnement de l'enseignement financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "3\u00b0 L'octroi du budget de fonctionnement \u00e0 l'enseignement fondamental subventionn\u00e9.", "4\u00b0 L'octroi des budgets de fonctionnement aux \u00e9coles de l'enseignement fondamental subventionn\u00e9.", "Sous-Section E. - Les moyens d'investissement.", "Sous-Section F. - Moyens didactiques sp\u00e9ciaux.", "Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de sant\u00e9.", "CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'\u00e9coles). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 18", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Ecole de libre choix.", "Section 2. - Programmation.", "Sous-Section A. - Cr\u00e9ation d'\u00e9coles.", "Sous-Section B. - Fusions et restructurations.", "Sous-Section D. - Cr\u00e9ation d'un niveau.", "Sous-Section D. - Cr\u00e9ation d'un niveau.", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Sous-Section F. - Conversion d'un type.", "Sous-Section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement sp\u00e9cial.", "Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement sp\u00e9cial.", "Section 4. - Comptage.", "Section 4. - Comptage.", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Direction.", "Section 1. - Direction.", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "P\u00e9riodes destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances (Section 2) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-06-28/41", "art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>", "P\u00e9riodes destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances (Section 2) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-06-28/41", "art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section D. - Utilisation du capital-p\u00e9riodes.", "Sous-section A. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire.", "Section 3. - Personnel param\u00e9dical", "m\u00e9dical", "social", "psychologique et orthop\u00e9dagogique.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Descriptions de fonction.", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Recouvrements.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "Article 180bis", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur."]
2007-09-01
["CHAPITRE I. - Dispositions introductives.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Abr\u00e9viations et d\u00e9finitions.", "Article 3", "CHAPITRE III. - Structure de l'enseignement fondamental.", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Section 3. - Programme d'\u00e9tudes", "plan d'action et plan de travail scolaire.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE VIII. - Programmation et rationalisation.", "Section 1. - Conditions d'admission.", "Sous-Section A. - Conditions d'admission g\u00e9n\u00e9rales pour l'enseignement fondamental.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Sous-Section B. - Conditions d'admission suppl\u00e9mentaires pour l'enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Article 15", "Sous-Section C. - Cr\u00e9ation de lieux d'implantation dans l'enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Article 16", "Sous-Section D. - D\u00e9rogations aux conditions d'admission g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Sous-Section E. - El\u00e8ve r\u00e9gulier.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 2. - Droits et devoirs des \u00e9l\u00e8ves et des parents.", "Sous-Section A. - Libre choix", "obligation scolaire et inscription.", "Article 25", "Article 25bis", "Article 26", "Article 26bis", "Article 26ter", "Article 26quater", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Sous-section B. - Suspension et exclusion d'\u00e9l\u00e8ve.", "Article 32", "Article 33", "Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Sous-Section D. - R\u00e8glement d'\u00e9cole.", "Article 37", "CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Offre d'enseignement.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de d\u00e9veloppement.", "Article 44", "Article 44bis", "Section 3. - Programme d'\u00e9tudes", "plan d'action et plan de travail scolaire.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 51", "Article 52", "Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "CHAPITRE VII. - Agr\u00e9ment", "financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Section 1. - Agr\u00e9ment d'\u00e9coles.", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Section 2. - Financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Article 66", "Article 67", "Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions.", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 71bis", "Sous-Section B. - March\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services.", "Article 72", "Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement.", "1\u00b0 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "2\u00b0 Les budgets de fonctionnement de l'enseignement financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 82bis", "Article 82ter", "Article 83", "3\u00b0 L'octroi du budget de fonctionnement \u00e0 l'enseignement fondamental subventionn\u00e9.", "Article 84", "4\u00b0 L'octroi des budgets de fonctionnement aux \u00e9coles de l'enseignement fondamental subventionn\u00e9.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Sous-Section E. - Les moyens d'investissement.", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Sous-Section F. - Moyens didactiques sp\u00e9ciaux.", "Article 91", "Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de sant\u00e9.", "Article 92", "Article 92bis", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'\u00e9coles). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 18", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 96", "Section 1. - Ecole de libre choix.", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Section 2. - Programmation.", "Sous-Section A. - Cr\u00e9ation d'\u00e9coles.", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Sous-Section B. - Fusions et restructurations.", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Sous-Section C. - (Cr\u00e9ation de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 25", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 108bis", "Article 109", "Sous-Section D. - Cr\u00e9ation d'un niveau.", "Article 110", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Article 111", "Sous-Section F. - Conversion d'un type.", "Article 112", "Sous-Section G. - Normes de programmation.", "Article 113", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-Section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 114", "Article 115", "Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement sp\u00e9cial.", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Sous-Section C. - Normes de rationalisation.", "Article 120", "Article 121", "Section 4. - Comptage.", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Article 125", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125bis", "Article 125ter", "Section 2. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125quater", "Article 125quinquies", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125sexies", "Article 125septies", "Article 125octies", "Article 125octies1", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125novies", "Article 125decies", "Article 125undecies", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 125duodecies", "Article 125terdecies", "Article 125quaterdecies", "CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Article 126", "Article 126bis", "Section 1. - Direction.", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Article 130", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Section 1) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-06-28/41", "art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 138", "Article 139", "P\u00e9riodes destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances (Section 2) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-06-28/41", "art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 139bis", "Article 139ter", "Article 139quater", "Article 139quinquies", "Article 139sexies", "Article 139septies", "Article 139octies", "Article 139novies", "Sous-Section C. - Comptage.", "Article 140", "Sous-Section D. - Utilisation du capital-p\u00e9riodes.", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Article 146", "Section 3. - Personnel param\u00e9dical", "m\u00e9dical", "social", "psychologique et orthop\u00e9dagogique.", "Sous-section A. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire.", "Article 146bis", "Article 146ter", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 153bis", "Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 153ter", "Article 153quater", "Article 153quinquies", "Article 153sexies", "Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforc\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 153septies", "Article 153octies", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 153novies", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Article 154", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Article 155", "Article 156", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Descriptions de fonction.", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Article 163", "Article 163bis", "Article 164", "Article 165", "Section 3. - Encadrement.", "Article 166", "Article 167", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 173", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Article 173bis", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Section 2. - Sanctions.", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 180bis", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Article 185", "Article 186", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Article 194bis", "Article 194ter", "Article 194quinquies", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 195"]
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["TITRE I. - REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.", "CHAPITRE Ier. - R\u00e9formes dans le secteur de l'\u00e9nergie.", "Section 1\u00e8re. - Des comit\u00e9s de consultation et de contr\u00f4le.", "Article 1", "Article 2", "Section 2. - R\u00e9formes dans les secteurs de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz.", "Article 3", "Section 3. - Autres r\u00e9formes dans le secteur de l'\u00e9nergie.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE II. - Autres r\u00e9formes \u00e9conomiques.", "Section 1\u00e8re. - Dispositions diverses.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Section 2. - Dispositions comptables diverses.", "Article 13", "Article 14", "Section 3. - La sid\u00e9rurgie.", "Article 15", "CHAPITRE III. - R\u00e9formes financi\u00e8res.", "Section 1\u00e8re. - Organisation de la fonction bancaire dans le secteur public de cr\u00e9dit", "Article 16", "Section 2. - R\u00e9viseurs de banque.", "Article 17", "Section 3. - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement aupr\u00e8s des grandes banques.", "Article 18", "TITRE II. - EDUCATION NATIONALE ET CULTURE.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "TITRE III. - EMPLOI ET TRAVAIL.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "TITRE IV. - PREVOYANCE SOCIALE.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "TITRE V. - PENSIONS.", "CHAPITRE Ier. - Mesures relatives aux pensions des travailleurs salari\u00e9s", "Section 1\u00e8re. - Modalit\u00e9s de calcul de la pension de travailleur salari\u00e9", "Article 30", "Section 2. - De l'allocation de r\u00e9\u00e9valuation", "Article 31", "Section 3. - De l'activit\u00e9 autoris\u00e9e dans le chef des b\u00e9n\u00e9ficiaires de pension", "Article 32", "Section 4. - Attribution de pouvoirs au Roi en vue de modifier ou de compl\u00e9ter certaines dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de pensions des travailleurs salari\u00e9s", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Section 5. - Subventions de l'Etat.", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE II. - Pensions du secteur public.", "Section 1\u00e8re. - Montants maxima et r\u00e8gles de cumuls.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 41", "Article 42", "Article 42bis", "Article 42ter", "Article 43", "Article 43bis", "Article 43ter", "Article 44", "Article 44bis", "Article 44ter", "Article 45", "Article 46", "Article 46bis", "Article 46ter", "Article 46quater", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 50bis", "Article 50ter", "Article 50quater", "Section 2. - Extension du tableau des services actifs pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et eccl\u00e9siastiques", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Section 3. - Mesures d'ex\u00e9cution de la 6e convention collective du secteur public 1978-1979.", "Article 54", "Sous-Section I. _ Octroi d'une pension diff\u00e9r\u00e9e.", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Sous-Section II. _ Pension anticip\u00e9e \u00e0 60 ans dans le secteur public.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Sous-Section III. - Octroi d'une allocation aux pensionn\u00e9s du secteur public pour les ann\u00e9es 1978 et 1979.", "Article 67", "Sous-Section IV. - Octroi d'un p\u00e9cule compl\u00e9mentaire au p\u00e9cule de vacances aux pensionn\u00e9s du secteur public.", "Article 68", "Sous-section V. - Modifications \u00e0 la loi du 14 avril 1965 \u00e9tablissant certaines relations entre les divers r\u00e9gimes de pensions du secteur public.", "Article 69", "Article 70", "Section 4. - Attribution de pouvoirs au Roi en vue de modifier ou de compl\u00e9ter certaines dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de pensions du secteur public.", "Article 71", "TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Chapitre II. - Dispositions budg\u00e9taires de nature g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89"]
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["Article 1", "CHAPITRE II. - La mission des universit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - L'enseignement acad\u00e9mique.", "Article 2", "Section 4. - Enseignement de contact et enseignement ouvert.", "Article 3", "CHAPITRE II. - La mission des universit\u00e9s. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 4", "CHAPITRE III. - L'enseignement acad\u00e9mique.", "Section 1. - D\u00e9finition et objectifs. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 5", "Section 2. - La structure de l'enseignement acad\u00e9mique.", "Article 6", "Article 7", "Article 7bis", "Article 8", "Article 8bis", "Article 9", "Article 10", "Section 3. - Le programme de formation et le volume des \u00e9tudes.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 15bis", "Section 4. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2001-12-07/63", "art. 2", "036; **En vigueur :** 01-01-2001>", "Article 16", "Section 5. - Les \u00e9tudes \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel dans l'enseignement de contact. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 17", "Article 18", "Section 6. - Organisation des formations acad\u00e9miques. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Section 7. - L'organisation des formations postacad\u00e9miques.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Section 8. - Conditions d'admission et inscription \u00e0 l'universit\u00e9. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 34", "Article 34bis", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Section 11. - Les jurys de la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Section 10. - Dur\u00e9e et d\u00e9roulement des \u00e9tudes. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Section 11. - Les jurys de la Communaut\u00e9 flamande. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 54", "Section 12. - L'obtention d'un grade acad\u00e9mique. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Section 13. - Equivalence des dipl\u00f4mes et certificats \u00e9trangers. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 60", "Section 14. - La langue d'enseignement et la langue administrative. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "043; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 61", "Section 15. - La concertation avec les \u00e9tudiants. <Abrog\u00e9 par DCFL 2004-03-19/84", "art. 2.76", "046; **En vigueur :** 01-09-2004 et 01-09-2005", "voir DCFL 2004-03-19/84", "2.76", "3\u00b0", "b>", "Article 62", "CHAPITRE IV. - Le personnel acad\u00e9mique.", "Section 1. - Champ d'application et d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 63", "Section 2. - Composition et missions du personnel acad\u00e9mique.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Section 3. - Nomination et d\u00e9signation du personnel acad\u00e9mique.", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Section 4. - Echelles de traitement", "indemnit\u00e9s et allocations.", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 97bis", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 104bis", "Article 105", "Article 106", "Section 5. - Evaluation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1999-05-18/63", "art. 3.20", "022; **En vigueur :** 01-10-1999>", "Article 106bis", "CHAPITRE V. - Le personnel administratif et technique.", "Section 1. - Champ d'application et d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 107", "Section 2. - Cadre du personnel et structure de la carri\u00e8re.", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Section 3. - Attribution d'emplois.", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 116bis", "Article 117", "Section 4. - Evaluation du personnel.", "Article 118", "Section 5. - Anciennet\u00e9.", "Article 119", "Section 6. - R\u00e9mun\u00e9rations.", "Article 120", "Article 120bis", "Section 7. - R\u00e9gime disciplinaire", "positions administratives", "r\u00e9gime de cong\u00e9s et cessation des fonctions.", "Article 121", "Section8. - Services rendus \u00e0 d'autres universit\u00e9s ou instituts sup\u00e9rieurs. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2001-04-20/43", "art. 53; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 121bis", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le qualitatif. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "044; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 122", "Article 122bis", "Article 123", "Article 124", "CHAPITRE VII. - Coop\u00e9ration interuniversitaire et collaboration avec des institutions d'Enseignement sup\u00e9rieur de type long. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "044; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 125", "Article 126", "CHAPITRE VIII. - Financement et gestion des universit\u00e9s.", "Section 1. - Financement du fonctionnement des universit\u00e9s.", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 130bis", "Article 130ter", "Article 130quater", "Article 131", "Article 132", "Article 132bis", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Section 2. - Financement des investissements universitaires.", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Section 2bis. - Structures sociales pour les \u00e9tudiants.", "Article 140bis", "Article 140ter", "Article 140quater", "Section 3. - Programmation et rationalisation de l'enseignement acad\u00e9mique.", "Article 141", "Article 142", "Article 142bis", "Article 143", "Section 4. - Gestion des biens universitaires.", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Section 4bis. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 1999-05-18/63", "art. 3.33", "022; **En vigueur :** 01-09-1999> - D\u00e9ontologie et commission du contentieux.", "Article 151bis", "Article 151ter", "Article 151quater", "Section 5. - Fixation du budget et du cadre du personnel.", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Section 6. - Comptabilit\u00e9", "compte annuel et rapport annuel.", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 166bis", "Section 7. - Financement de certaines autres institutions d'enseignement acad\u00e9mique et de recherche.", "Article 167", "Article 167bis", "Article 168", "Article 169", "Article 169bis", "Article 169bis.1", "Section 8. - (Droits patrimoniaux sur les d\u00e9couvertes aux universit\u00e9s). <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1998-07-14/41", "art. 103; **En vigueur :** 01-01-1998>", "Article 169ter", "Section 9. - <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2001-04-20/43", "art. 73; **En vigueur :** 01-01-2001> Institutions universitaires particuli\u00e8res.", "Article 169quater", "CHAPITRE IX. - Contr\u00f4le des universit\u00e9s.", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 172bis", "Article 172ter", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 181", "Article 181bis", "Article 182", "Article 182bis", "Article 182ter", "Article 182quater", "Article 183", "Article 184", "Article 184bis", "Article 184ter", "Article 185", "Article 186", "Article 186bis", "Article 186ter", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 203bis", "Article 203ter", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Annexe.", "Article N1", "Article 30N1", "Article 31N1", "Article 32N1", "Article 33N1", "Article 34N1", "Article 35N1", "Article 36N1", "Article 37N1", "Article 38N1", "Article 39N1", "Article 40N1", "Article 41N1", "Article N2", "Article 23N2"]
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["Article 1", "CHAPITRE II. - Mission des instituts sup\u00e9rieurs et champ d'application.", "Sous-section 2. - Le conseil d'administration.", "Article 2", "TITRE II. - Organisation de l'enseignement", "de la recherche et des services.", "Article 3", "Article 4", "TITRE II. - Organisation de l'enseignement", "de la recherche et des services.", "Section 2. - Etudes \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel.", "Section 1. - Disciplines. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 5", "Section 3. - Admissibilit\u00e9 au financement des formations.", "Article 6", "Section 3. - Enseignement de contact et enseignement \u00e0 distance. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 7", "Section 4. - Formations.", "Article 8", "Sous-section 1. - Formations initiales. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Section 5. - Conditions d'admission.", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 20", "Sous-section 4. - (Formations des enseignants). <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1996-04-16/42", "art. 27; **En vigueur :** 01-09-1997>", "Article 20bis", "Article 20ter", "Article 20quater", "Article 20quinquies", "Article 20sexies", "Article 20septies", "Article 20octies", "Article 20novies", "Section 7. - Droits d'inscription et droits d'examens.", "Article 21", "Article 22", "Article 22bis", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 26bis", "Article 26ter", "Section 6. - Inscription de l'\u00e9tudiant. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Section 9. - Organisation de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Section 8. - Programme de formation et volume des \u00e9tudes. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-01-2003>", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 40ter", "Article 41", "Section 9. - Organisation de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 42", "Section 10. - Organisation des examens et sanction des \u00e9tudes. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Section 11. - Dipl\u00f4mes et grades. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Section 13. - R\u00e9gime linguistique. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 53", "Section 14. - R\u00e9glementation de l'enseignement et des examens - contrat d'\u00e9tudes. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Section 15. - Equivalence. (Abrog\u00e9e) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 57", "Section 16. - <ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 1997-07-15/40", "art. 35", "007; **En vigueur :** 01-09-1994> Enseignement sup\u00e9rieur int\u00e9gr\u00e9.", "Article 57bis", "Article 57ter", "Article 57quater", "Article 57quinquies", "Article 57sexies", "CHAPITRE II. - Contr\u00f4le qualitatif. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 58", "Article 58bis", "Article 59", "Article 60", "Article 60bis", "CHAPITRE III. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-04-04/11", "art. 122", "041; **En vigueur :** 01-01-2003>", "Article 61", "Article 61bis", "Article 62", "Article 63", "TITRE III. - Statut du personnel des instituts sup\u00e9rieurs.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "Section 1. - Positions administratives.", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Sous-section 2. - Activit\u00e9 de service.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Sous-section 3. - La non-activit\u00e9.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Sous-section 4. - Disponibilit\u00e9.", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Section 2. - Evaluation.", "Article 77", "Section 3. - R\u00e9gime disciplinaire.", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Section 4. - Acc\u00e8s aux fonctions.", "Article 89", "Article 90", "Article 90bis", "Article 91", "Section 5. - Fin de d\u00e9signation et cessation de fonctions d\u00e9finitive.", "Article 92", "Article 93", "Article 93bis", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "CHAPITRE II. - Personnel enseignant.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Section 2. - Composition", "monographie et charge.", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Section 3. - Recrutement", "promotion", "changement de fonction.", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 124bis", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Section 4. - Acc\u00e8s aux fonctions.", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Section 5. - Statut p\u00e9cuniaire.", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 137bis", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 141bis", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Section 6. - R\u00e9gime des cumuls.", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "CHAPITRE III. - Personnel administratif et technique.", "Section 1. - Champ d'application.", "Article 151", "Section 2. - Structure de la carri\u00e8re.", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Section 3. - Statut p\u00e9cuniaire.", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 158bis", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Section 4. - Attribution d'emplois.", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Section 5. - Anciennet\u00e9s.", "Article 169", "Section 6. - R\u00e9glementation du cumul d'activit\u00e9s.", "Article 170", "Article 171", "Section 7. Cong\u00e9 politique. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2005-07-15/57", "art. 5.4; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Article 171bis", "Article 171ter", "Article 171quater", "Article 171quinquies", "Article 171sexies", "Article 171septies", "TITRE IV. - Financement et gestion des instituts sup\u00e9rieurs.", "CHAPITRE I. - Financement du fonctionnement des instituts sup\u00e9rieurs.", "Section 1. - Allocations de fonctionnement.", "Article 172", "Article 173", "Section 2. - Admissibilit\u00e9 au financement des instituts sup\u00e9rieurs.", "Article 174", "Section 3. - Admissibilit\u00e9 au financement des formations.", "Article 175", "Article 176", "Section 4. - Admissibilit\u00e9 au financement des \u00e9tudiants.", "Article 177", "Section 5. - Calcul du financement.", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 181bis", "Article 182", "Article 183", "Article 183bis", "Article 183ter", "Article 183quater", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 190bis", "Article 190ter", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Article 195", "Article 195bis", "Article 195ter", "Article 195quater", "CHAPITRE II. - Financement des investissements.", "Section 1. - Investissements.", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Section 2. - Services d'investissement.", "Sous-section 1. - Les instituts sup\u00e9rieurs autonomes flamands.", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Sous-section 2. - Instituts sup\u00e9rieurs subventionn\u00e9s.", "Article 206", "CHAPITRE III. - Financement et gestion des structures sociales.", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 209bis", "Article 210", "Article 211", "Article 212", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "CHAPITRE IIIbis. - Droits patrimoniaux des d\u00e9couvertes dans les instituts sup\u00e9rieurs. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-03-19/84", "art. 6.2; **En vigueur :** 01-10-2005>", "Article 215bis", "CHAPITRE IV. - Gestion de l'institut sup\u00e9rieur.", "Section 1. - Gestion des biens.", "Article 216", "Article 216ter", "Article 217", "Section 2. - Activit\u00e9s de l'institut sup\u00e9rieur.", "Sous-section 1. - Recettes r\u00e9sultant de l'enseignement dispens\u00e9 par les instituts sup\u00e9rieurs.", "Article 218", "Sous-section 2. - Concurrence et publicit\u00e9 d\u00e9loyales.", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Section 3. - Budget.", "Article 223", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "Section 4. - Fixation du cadre du personnel.", "Article 230", "Article 231", "Article 231bis", "Article 231ter", "Article 231quater", "Article 232", "Section 5. - Comptabilit\u00e9.", "Article 233", "Section 6. - Compte et rapport annuels.", "Article 234", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "Article 238", "Article 239", "CHAPITRE V. - Contr\u00f4le de gestion.", "Section 1. - D\u00e9finition du contr\u00f4le.", "Article 240", "Article 241", "Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand.", "Article 242", "Article 243", "Article 244", "Article 245", "Article 246", "Article 247", "Article 248", "Article 249", "Article 250", "Article 251", "Article 252", "Section 3. - Contr\u00f4le des a.s.b.l. pour les structures sociales.", "Article 253", "TITRE V. - Gestion et participation.", "CHAPITRE I. - L'institut sup\u00e9rieur autonome flamand.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 254", "Article 255", "Article 256", "Section 2. - Structure de gestion des instituts sup\u00e9rieurs autonomes flamands.", "Sous-section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 257", "Sous-section 2. - Le conseil d'administration.", "Article 258", "Article 258bis", "Article 259", "Article 260", "Article 261", "Article 262", "Article 263", "Article 264", "Article 265", "Article 266", "Sous-section 3. - Le coll\u00e8ge administratif.", "Article 267", "Article 268", "Article 269", "Article 270", "Article 271", "Sous-section 4. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 272", "Article 273", "Sous-section 5. - Les d\u00e9partements et autres organes administratifs.", "Article 274", "Article 275", "Article 276", "Article 277", "Article 278", "Article 279", "Article 279bis", "Section 3. - Les comit\u00e9s de n\u00e9gociation.", "Article 280", "Article 281", "Section 4. - Le conseil d'\u00e9tudiants.", "Article 282", "CHAPITRE II. - Les structures g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration.", "Article 283", "CHAPITRE III. - La gestion des instituts sup\u00e9rieurs subventionn\u00e9s et la participation.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 284", "Article 285", "Article 285bis", "Article 286", "Article 287", "Article 288", "Section 2. - Les organes de participation.", "Sous-section 1. - Le conseil acad\u00e9mique.", "Article 289", "Article 290", "Article 291", "Article 292", "Article 293", "Article 294", "Article 295", "Sous-section 2. - Le conseil d\u00e9partemental.", "Article 296", "Article 297", "Article 298", "Article 299", "Sous-section 3. - Le conseil d'\u00e9tudiants.", "Article 300", "Section 3. - Les comit\u00e9s de n\u00e9gociation.", "Article 301", "Article 302", "Article 303", "Article 304", "CHAPITRE IV. - <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1997-07-15/40", "art. 50", "007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui.", "Article 304bis", "TITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 305", "Article 306", "Article 307", "Article 307bis", "Article 307ter", "Article 307quater", "Article 307quinquies", "Article 307sexies", "Article 307septies", "Article 308", "Article 309", "Article 310", "Article 311", "Article 312", "Article 312bis", "Article 312ter", "Article 312quater", "Article 312quinquies", "Article 312sexies", "TITRE VII. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives \u00e0 l'organisation de l'enseignement.", "Article 313", "Article 314", "Article 314bis", "Article 314ter", "Article 314quater", "Article 314quinquies", "Article 314sexies", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires relatives au personnel.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 315", "Article 316", "Article 316bis", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Article 317", "Article 317bis", "Article 317ter", "Article 318", "Article 318bis", "Article 318ter", "Article 319", "Article 320", "Article 321", "Article 322", "Article 323", "Article 324", "Article 325", "Article 326", "Article 326bis", "Article 327", "Article 328", "Article 329", "Article 330", "Article 331", "Article 332", "Article 332bis", "Article 332ter", "Article 332quater", "Article 332quinquies", "Section 3. - Personnel administratif et technique.", "Article 333", "Article 334", "Article 335", "Article 335bis", "Article 336", "Article 337", "Article 337bis", "Article 338", "Section 4. - Autres dispositions transitoires.", "Article 339", "Article 339bis", "Article 339ter", "Article 339quater", "Article 339quinquies", "Article 340", "Article 340bis", "CHAPITRE IIbis. - (Projets pour l'Enseignement sup\u00e9rieur artistique). <DCFL 1998-07-14/41", "art. 82; **En vigueur :** 01-01-1998>", "Article 340ter", "Article 340quater", "Article 340quinquies", "CHAPITRE IIter. - Instituts sup\u00e9rieurs et autres institutions des beaux-arts. <DCFL 2001-04-20/43", "art. 31", "030; **En vigueur :** 01-09-2000>", "Article 340sexies", "Article 340septies", "Article 340octies", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires relatives au financement et \u00e0 la gestion.", "Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement.", "Article 341", "Article 341bis", "Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux investissements.", "Sous-section 1. - Instituts sup\u00e9rieurs autonomes flamands.", "Article 342", "Sous-section 2. - Enseignement subventionn\u00e9.", "Article 343", "Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires.", "Article 344", "Article 345", "Article 346", "Article 346bis", "TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires.", "Article 347", "Article 348", "Article 349", "Article 350", "Article 351", "Article 352", "Article 353", "Article 354", "Article 355", "Article 356", "Article 357", "Article 358", "Article 359", "Article 360", "Article 361", "Article 362", "Article 363", "Article 364", "Article 365", "Article 366", "Article 367", "Article 368", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 369", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2"]
2007-09-01
["Article 89", "Article 92", "Article 95", "Article 101", "Article 119", "Article 122", "Article 166", "Article 168", "Article 197", "Article 199", "Article 231", "Article 232bis", "Section 5. - Comptabilit\u00e9.", "Section 6. - Compte et rapport annuels.", "Section 1. - D\u00e9finition du contr\u00f4le.", "Section 1. - D\u00e9finition du contr\u00f4le.", "Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand.", "Section 3. - Contr\u00f4le des a.s.b.l. pour les structures sociales.", "CHAPITRE I. - L'institut sup\u00e9rieur autonome flamand.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Sous-section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Sous-section 2. - Le conseil d'administration.", "Sous-section 3. - Le coll\u00e8ge administratif.", "Sous-section 4. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral.", "Sous-section 5. - Les d\u00e9partements et autres organes administratifs.", "Section 3. - Les comit\u00e9s de n\u00e9gociation.", "Section 4. - Le conseil d'\u00e9tudiants.", "CHAPITRE II. - Les structures g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 1. - Le conseil acad\u00e9mique.", "Sous-section 1. - Le conseil acad\u00e9mique.", "Sous-section 2. - Le conseil d\u00e9partemental.", "Sous-section 3. - Le conseil d'\u00e9tudiants.", "Section 3. - Les comit\u00e9s de n\u00e9gociation.", "CHAPITRE IV. - <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 1997-07-15/40", "art. 50", "007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui.", "TITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives \u00e0 l'organisation de l'enseignement.", "CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives \u00e0 l'organisation de l'enseignement.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Article 322", "Section 3. - Personnel administratif et technique.", "Section 4. - Autres dispositions transitoires.", "CHAPITRE IIbis. - (Projets pour l'Enseignement sup\u00e9rieur artistique). <DCFL 1998-07-14/41", "art. 82; **En vigueur :** 01-01-1998>", "CHAPITRE IIter. - Instituts sup\u00e9rieurs et autres institutions des beaux-arts. <DCFL 2001-04-20/43", "art. 31", "030; **En vigueur :** 01-09-2000>", "Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement.", "Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement.", "Sous-section 1. - Instituts sup\u00e9rieurs autonomes flamands.", "Sous-section 1. - Instituts sup\u00e9rieurs autonomes flamands.", "Sous-section 2. - Enseignement subventionn\u00e9.", "Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires.", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES."]
2007-09-01
["CHAPITRE VIII. - Suspension pr\u00e9ventive.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 1. - Devoirs.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Section 2. - Incompatibilit\u00e9s.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE III. - Recrutement.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 18", "Article 19", "Section 2. - D\u00e9signation \u00e0 titre temporaire et personnel temporaire.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 24bis", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 27bis", "Section 2bis. - De l'attribution des emplois subsidi\u00e9s par la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2004-05-12/66", "art. 52", "**En vigueur :** 01-09-2004>", "Article 27ter", "Section 3. - Nomination d\u00e9finitive et affectation.", "Article 28", "Article 29", "Article 29bis", "Article 29ter", "Article 30", "Article 30bis", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Section 4. - Reprise d'un \u00e9tablissement d'enseignement d'un autre pouvoir organisateur.", "Article 36", "Section 5. <Cr\u00e9\u00e9e par DCFR 2003-07-17/44", "art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Des membres du personnel victimes d'acte de violence.", "Sous-section premi\u00e8re. <Cr\u00e9\u00e9e par DCFR 2003-07-17/44", "art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 36bis", "Sous-section 2. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2003-07-17/44", "art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation des membres du personnel temporaires non prioritaires", "Article 36ter", "Sous-section 3. <DCFR 2003-07-17/44", "art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation des membres du personnel temporaires prioritaires", "Article 36quater", "Sous-section 4. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2003-07-17/44", "art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du changement d'affectation de circonstance", "de la mutation et de la d\u00e9signation dans un autre pouvoir organisateur des membres du personnel nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif", "Article 36quinquies", "CHAPITRE IV. - Fonctions de s\u00e9lection.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 39bis", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 44bis", "Article 44ter", "CHAPITRE V. - Fonctions de promotion.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 48bis", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 52bis", "Article 52ter", "Article 52quater", "CHAPITRE Vbis. - De la lettre de mission", "de l'\u00e9valuation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de selection. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252)", "art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Article 52quinquies", "Section 1re. - De la lettre de mission. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252)", "art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Article 52sexies", "Article 52septies", "Article 52octies", "Section 2. - De l'\u00e9valuation formative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252)", "art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Article 52novies", "Article 52decies", "Article 52undecies", "Article 52duodecies", "Section 3. - De la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de s\u00e9lection par les membres du personnel enseignant d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252)", "art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Article 52terdecies", "CHAPITRE VI. - Positions administratives.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 53", "Section 2. - Activite de service.", "Article 54", "Article 55", "Section 3. - Non-activit\u00e9.", "Article 56", "Section 4. - Mise en disponibilit\u00e9.", "Article 57", "CHAPITRE VII. - Cessation d\u00e9finitive des fonctions.", "Article 58", "Article 59", "CHAPITRE VIII. - (De la suspension pr\u00e9ventive : Mesure administrative.) <DCFR 1998-04-06/32", "art. 1", "005; **En vigueur :** 01-09-1998>", "Section 1. < Cr\u00e9\u00e9e par DCFR 2003-07-17/44", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 59bis", "Section 2. <Cr\u00e9\u00e9e par DCFR 2003-07-17/44", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Article 60", "Article 60bis", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Section 3. <Cr\u00e9\u00e9e par DCFR 2003-07-17/44", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "Article 63bis", "Article 63ter", "Article 63quater", "Article 63quinquies", "Article 63sexies", "Article 63septies", "CHAPITRE IX. - R\u00e9gime disciplinaire.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE X. - Des chambres de recours.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 79bis", "Article 80", "CHAPITRE XI. - (De la mise en disponibilit\u00e9 par retrait d'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du service et dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enseignement.) <DCFR 2003-07-17/44", "art. 6; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 81", "Article 82", "Article 84", "CHAPITRE XII. - Des commissions paritaires.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Section 2. - Des commissions paritaires centrales.", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Section 3. - Des commissions paritaires locales.", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Section 4. - Contr\u00f4le et sanction des d\u00e9cisions rendues obligatoires.", "Article 97", "CHAPITRE XIII. - Inopposabilit\u00e9 des clauses contraires au statut.", "Article 98", "CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 101bis", "Article 101ter", "Article 101quater", "Article 102"]
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["Article 3", "Article 21", "Article 24", "Article 25", "Article 27", "Article 28", "Article 30", "Article 30bis", "Article 31", "Article 33", "Article 34", "Article 36", "Article 36bis", "Article 36ter", "Article 36quater", "Article 39bis", "Article 40", "Article 42", "Article 44", "Article 44bis", "Article 44ter", "Article 45", "Article 47", "Article 49", "Article 50", "Article 52", "Article 52bis", "Article 52ter", "CHAPITRE Vbis. - De la lettre de mission", "de l'\u00e9valuation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de selection. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252)", "art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Article 52quinquies", "Article 52sexies", "Article 52octies", "Article 52novies", "Article 52decies", "Article 52undecies", "Section 2. - Activite de service.", "Article 54", "Article 58", "Article 60", "Article 60bis", "Article 61", "Article 62", "Article 63bis", "Article 63ter", "Article 65", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 73", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 85", "Article 91", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 100", "Article 101", "Article 101quater", "Article 102"]
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["CHAPITRE I. - Champ d'application et d\u00e9finitions.", "Article 61", "Article 62", "Section 2. - De l'enseignement de la Communaut\u00e9 francaise.", "Section 1. - Des projets \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Section 2. - Du projet d'\u00e9tablissement.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Section 3. - Du rapport d'activit\u00e9s.", "Article 72", "Article 73", "CHAPITRE VIII. - Des organes de repr\u00e9sentation et de coordination de pouvoirs organisateurs.", "Article 74", "Article 75", "CHAPITRE IX. - De l'inscription des \u00e9l\u00e8ves dans un \u00e9tablissement et des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'exclusion d'un \u00e9tablissement.", "Section 1. - Des r\u00e8gles communes \u00e0 l'inscription.", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Section 2. - De l'enseignement de la Communaut\u00e9 francaise.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Section 3. - De l'enseignement subventionn\u00e9 par la Communaut\u00e9 francaise.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "CHAPITRE X. - Du recours contre les d\u00e9cisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice.", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "CHAPITRE XI. - De la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement.", "Article 100", "Article 101", "Article 102"]
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["CHAPITRE I. - Champ d'application et d\u00e9finitions.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE II. - Des objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE III. - Des objectifs particuliers communs \u00e0 l'enseignement fondamental et au 1er degr\u00e9 de l'enseignement secondaire.", "Section 1. - Des cycles et des socles de comp\u00e9tences.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Section 2. - De l'orientation apr\u00e8s les huit premi\u00e8res ann\u00e9es de scolarit\u00e9 obligatoire.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE IV. - Des objectifs particuliers des humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Section 1. - Des comp\u00e9tences et des savoirs requis \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Article 32", "Section 3. - Des cr\u00e9dits d'\u00e9tudes obtenus dans les humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Article 33", "CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Section 1. - Des comp\u00e9tences et des savoirs requis en mati\u00e8re de formation humaniste \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 2. - Des comp\u00e9tences fix\u00e9es par les profils de formation et de leur certification \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Section 3. - Des cr\u00e9dits d'\u00e9tudes obtenus dans les humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 59", "Article 60"]
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["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilit\u00e9s.", "Section 1re. - Devoirs.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Section 2. - Incompatibilit\u00e9s.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE III. - De l'acc\u00e8s aux fonctions de recrutement.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 17", "Article 18", "Section 2. - D\u00e9signation \u00e0 titre temporaire et personnel temporaire.", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 19", "Article 20", "Article 20bis", "Article 21", "Sous-section 2. - (R\u00e8gle de priorit\u00e9.) <DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638)", "art. 72; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines mati\u00e8res>", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Sous-section 3. - Bulletin de signalement.", "Article 28", "Sous-section 4. - Cessation de la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Section 3. - (Permutation", "nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif et mutation.) <DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638)", "art. 79; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines mati\u00e8res>", "Article 36", "Article 36bis", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 41bis", "Article 42", "Article 42bis", "Article 42ter", "Article 42quater", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "CHAPITRE IV. - De l'acc\u00e8s aux fonctions de s\u00e9lection.", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE V. - De l'acc\u00e8s aux fonctions de promotion.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "CHAPITRE VI. - Rapport d'\u00e9valuation et dossier personnel.", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "CHAPITRE VII. - De la reprise d'\u00e9tablissements d'enseignement d'un autre pouvoir organisateur.", "Article 69", "CHAPITRE VIII. - Des positions administratives.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 70", "Section 2. - Activit\u00e9 de service.", "Article 71", "Article 72", "Section 3. - Non-activit\u00e9.", "Article 73", "Section 4. - Mise en disponibilit\u00e9.", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "CHAPITRE IX. - De la cessation d\u00e9finitive des fonctions.", "Article 77", "Article 78", "CHAPITRE X. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "Section 1re. - Mesures disciplinaires.", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Section 2. - Radiation des peines disciplinaires.", "Article 86", "CHAPITRE XI. - De la chambre de recours.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "CHAPITRE XII. - De la suspension pr\u00e9ventive.", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE XIII. - Commission paritaire.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et finales.", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112"]
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["PARTIE Ire. - La flexibilisation de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "TITRE Ier. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Cadre de d\u00e9finitions et champ d'application.", "Article 2", "Article 3", "TITRE III. - Les parcours personnalis\u00e9s dans l'enseignement sup\u00e9rieur.", "CHAPITRE Ier. - Structure des formations.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE II. - Enseignement \u00e0 distance.", "Article 7", "CHAPITRE III. - Conditions d'admission.", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 8", "Section 2. - Conditions d'admission g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9rogatoires.", "Sous-section 1re. - Formations de bachelor.", "Article 9", "Article 10", "Sous-section 2. - Formations de master.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Sous-section 3. - Pr\u00e9paration d'une th\u00e8se de doctorat.", "Article 14", "Article 15", "Section 3. - Conditions d'admission sp\u00e9ciales.", "Sous-section 1re. - Conditions d'admission sp\u00e9ciales pour certaines disciplines.", "Article 16", "Sous-section 2. - Formations de bachelor apr\u00e8s bachelor.", "Article 17", "Sous-section 3. - Formations de master apr\u00e8s master.", "Article 18", "Sous-section 4. - Inscription \u00e0 des subdivisions de formation s\u00e9par\u00e9es - contrats de cr\u00e9dits - contrats d'examen. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649)", "art. 53; **En vigueur :** 01-10-2005>", "Article 18bis", "Section 4. - Conditions linguistiques.", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE IV. - Inscription.", "Section 1re. - L'inscription de l'\u00e9tudiant.", "Article 21", "Article 22", "Section 2. - Dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'inscriptions simultan\u00e9es.", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE V. - Contrat de dipl\u00f4me", "de cr\u00e9dits et d'examen.", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 25", "Section 2. - Parcours de formation.", "Article 26", "Section 3. - Mentions.", "Article 27", "Section 4. - Possibilit\u00e9s de modification.", "Article 28", "CHAPITRE VI. - D\u00e9roulement des \u00e9tudes.", "Section 1re. - D\u00e9roulement des \u00e9tudes sur la base d'examens.", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 29", "Article 30", "Sous-section 2. - Attestations de cr\u00e9dits.", "Article 31", "Sous-section 3. - Jurys.", "Subdivision 1re. - Sortes et comp\u00e9tences.", "Subsubdivision 1re. - Jury pour l'ensemble de la formation.", "Article 32", "Article 33", "Subsubdivision 2. - Jury pour la premi\u00e8re ann\u00e9e acad\u00e9mique d'une formation de bachelor.", "Article 34", "Subsubdivision 3. - Jury facultatif.", "Article 35", "Article 36", "Subdivision 2. - R\u00e8gle commune de fonctionnement.", "Article 37", "Section 2. - D\u00e9roulement des \u00e9tudes sur la base de \" EVC \" (comp\u00e9tences acquises ant\u00e9rieurement) et \" EVK \" (qualifications acquises ant\u00e9rieurement).", "Sous-section 1re. - Certificats d'aptitude.", "Subdivision 1re. - Instance validatrice.", "Article 38", "Subdivision 2. - Examen d'aptitude.", "Subsubdivision 1re. - Norme.", "Article 39", "Subsubdivision 2. - M\u00e9thodologie.", "Article 40", "Sous-section 2bis. - Certificat d'aptitude : <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649)", "art. 59; **En vigueur :** 01-10-2005>", "Article 40bis", "Subsubdivision 3. - Proc\u00e9dure.", "Article 41", "Subsubdivision 4. - R\u00e8glement.", "Article 42", "Subsubdivision 5. - Assurance de la qualit\u00e9.", "Article 43", "Subdivision 3. - Validit\u00e9 territoriale et dur\u00e9e de validit\u00e9.", "Article 44", "Article 45", "Sous-section 2. - Dispenses.", "Subdivision 1re. - Instance comp\u00e9tente.", "Article 46", "Subdivision 2. - R\u00e9gime de la proc\u00e9dure.", "Article 47", "Subdivision 3. - Importance.", "Article 48", "Article 49", "Subdivision 4. - Deuxi\u00e8me inscription \u00e0 la m\u00eame formation.", "Article 50", "Sous-section 3. - Dipl\u00f4mage.", "Article 51", "Section 3. - Suivi des \u00e9tudes.", "Article 52", "Section 4. - Obligation d'\u00e9tablir des rapports.", "Article 53", "TITRE IV. - Droits d'\u00e9tudes et cotisation pour l'examen d'aptitude.", "CHAPITRE Ier. - Droits d'\u00e9tudes.", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 54", "Section 2. - Les droits d'\u00e9tudes pour les contrats de dipl\u00f4me et de cr\u00e9dits.", "Sous-section 1re. - Principe.", "Article 55", "Article 56", "Sous-section 2. - D\u00e9rogations.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Section 3. - Les droits d'\u00e9tudes pour les contrats d'examen.", "Article 61", "Section 4. - Cas particuliers.", "Sous-section 1re. - Formations de bachelor apr\u00e8s bachelor et formations de master apr\u00e8s master.", "Article 62", "Sous-section 2. - Postgraduats et fili\u00e8res de formation br\u00e8ves en vue de formation continu\u00e9e et de recyclage.", "Article 63", "Section 5. - Dispositions relatives \u00e0 certains \u00e9tudiants \u00e9trangers.", "Article 64", "Section 6. - Mesures sociales.", "Article 65", "Section 7. - Remboursement.", "Article 66", "Section 8. - Indexation.", "Article 67", "CHAPITRE II. - Paiement des droits d'examen pour l'examen d'aptitude.", "Article 68", "CHAPITRE III. - Evaluation.", "Article 69", "TITRE V. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE Ier. - Le r\u00e8glement d'enseignement et d'examen.", "Article 70", "Article 71", "CHAPITRE II. - Sanction des \u00e9tudes.", "Article 72", "Article 73", "CHAPITRE III. - Protection juridique.", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "CHAPITRE IV. - Diverses modifications.", "Section 1re. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juin 1991 relatif aux universit\u00e9s dans la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 86", "Section 2. - Modifications au d\u00e9cret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup\u00e9rieurs en Communaut\u00e9 flamande.", "Article 87", "Section 3. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif \u00e0 la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Section 4. Modifications au d\u00e9cret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'\u00e9tudiant", "\u00e0 la participation dans l'enseignement sup\u00e9rieur", "l'int\u00e9gration de certaines sections de l'enseignement sup\u00e9rieur de promotion sociale dans les instituts sup\u00e9rieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "Article 96", "TITRE VI. - Mesure transitoire.", "Article 97", "Article 97bis", "TITRE VII. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 98", "PARTIE II. - Mesures urgentes en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur.", "TITRE Ier. - Modifications au d\u00e9cret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts sup\u00e9rieurs en Communaut\u00e9 flamande.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "TITRE II. - Modifications au d\u00e9cret du 2 mars 1999 r\u00e9glant certaines mati\u00e8res relatives \u00e0 l'\u00e9ducation des adultes.", "Article 102", "TITRE III. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2003 relatif \u00e0 la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "TITRE IV. - Modifications au d\u00e9cret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'\u00e9tudiant", "\u00e0 la participation dans l'enseignement sup\u00e9rieur", "l'int\u00e9gration de certaines sections de l'enseignement sup\u00e9rieur de promotion sociale dans les instituts sup\u00e9rieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement sup\u00e9rieur en Flandre.", "Article 113", "TITRE V. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 114"]
août 2007
49 réformes
2007-08-31
["Article 104", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - Objet et d\u00e9finitions.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Champ d'application.", "Article 3", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le.", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE IV. - D\u00e9nomination des institutions de retraite professionnelle.", "Article 6", "TITRE II. - Institutions de retraite professionnelle de droit belge.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE II. - L'Organisme de Financement de Pensions.", "Section Ire. - Personnalit\u00e9 juridique.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Section II. - L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Section III. - Organes op\u00e9rationnels.", "Sous-section 1re. - Dispositions communes \u00e0 tous les organes op\u00e9rationnels.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Sous-section 2. - Le conseil d'administration.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Sous-section 3. - Autres organes op\u00e9rationnels.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Section IV. - Comit\u00e9s sociaux.", "Article 34", "Section V. - Nullit\u00e9", "dissolution et liquidation.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Section VI. - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "CHAPITRE III. - Agr\u00e9ment et extension de l'agr\u00e9ment.", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "CHAPITRE IV. - Activit\u00e9 transfrontali\u00e8re et activit\u00e9 dans un Etat non membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.", "Section Ire. - Dispositions communes \u00e0 l'activit\u00e9 transfrontali\u00e8re et \u00e0 l'activit\u00e9 dans un Etat non-membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.", "Article 62", "Article 63", "Section II. - Activit\u00e9 transfrontali\u00e8re.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Section III. - Activit\u00e9 dans un Etat non membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "CHAPITRE V. - Exercice de l'activit\u00e9.", "Section Ire. - Prestations de retraite autoris\u00e9es en Belgique.", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Section II. - Structure de gestion et organisation.", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Section III. - Plan de financement.", "Article 86", "Section IV. - Marge de solvabilit\u00e9.", "Article 87", "Article 88", "Section V. - Provisions techniques.", "Article 89", "Section VI. - Valeurs repr\u00e9sentatives.", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "CHAPITRE VI. - D\u00e9claration sur les principes de la politique de placement et informations \u00e0 fournir aux affili\u00e9s et aux b\u00e9neficiaires.", "Article 95", "Article 96", "CHAPITRE VII. - Exercice du contr\u00f4le.", "Section Ire. - Exercice du contr\u00f4le par la Commission bancaire", "financi\u00e8re et des Assurances.", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Section II. - Les commissaires agr\u00e9\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision agr\u00e9\u00e9es.", "Article 103", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Section III. - Les actuaires d\u00e9sign\u00e9s.", "Article 109", "CHAPITRE VIII. - Mesures de redressement.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Section II. - Mesures pr\u00e9ventives.", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Section III. - Plan de redressement.", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Section IV. - Limitation et interdiction de la libre disposition des actifs.", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Section V. - Faillite ou dissolution de l'entreprise d'affiliation.", "Article 122", "Section VI. - Autres mesures.", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "CHAPITRE IX. - Revocation de l'agr\u00e9ment.", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "CHAPITRE X. - Transfert.", "Article 133", "CHAPITRE XI. - Administrations et organismes publics.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 134", "Article 135", "Section II. - Administrations publiques.", "Article 136", "Section III. - Organismes publics.", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "TITRE III. - Institutions de retraite professionnelle d'un Etat membre autre que la Belgique.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions gen\u00e9rales.", "Article 140", "Article 141", "CHAPITRE II. - Autorisation.", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "CHAPITRE III. - Limitation du placement des actifs.", "Article 146", "CHAPITRE IV. - Mesures de redressement.", "Article 147", "Article 148", "TITRE IV. - Injonctions et sanctions.", "CHAPITRE Ier. - Injonctions et sanctions administratives.", "Article 149", "Article 150", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales.", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "TITRE V. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE Ier. - Agr\u00e9ment", "inscription et activite.", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "CHAPITRE II. - Dispense en mati\u00e8re prudentielle.", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "CHAPITRE III. - Autres mesures transitoires.", "Article 174", "Article 175", "TITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires et modificatives.", "Section Ire. - Modifications \u00e0 la l\u00e9gislation de contr\u00f4le prudentiel.", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Section II. - Modifications \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers.", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Section III. - Modifications \u00e0 la loi-programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002.", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Section IV. - Modifications \u00e0 la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions compl\u00e9mentaires et au r\u00e9gime fiscal de celles-ci et de certains avantages en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "Article 211", "Article 212", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "Article 216", "Article 217", "Article 218", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Article 223", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "CHAPITRE II. - Mesures d'ex\u00e9cution.", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "Article 230", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "CHAPITRE III. - Entr\u00e9e en vigueur et disposition finale.", "Article 234"]
2007-08-31
["Article M", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 44", "Article 45", "Article 45bis", "CHAPITRE II. - D\u00e9finitions.", "Article 46", "Section II. - Du conseil d'administration.", "CHAPITRE II. - Des bourses de valeurs mobili\u00e8res.", "Section I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 47", "Article 48", "Article 50", "Article 51", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 58", "Sous-section 3. - D\u00e9tenteurs du capital.", "Article 59", "Sous-section 4. - Dirigeants.", "Article 60", "Article 65", "Article 67", "Article 68", "Section I. - Cr\u00e9ation.", "Article 69", "Article 70", "Article 75", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Section IVter. - (Pouvoirs particuliers du Ministre des Finances). <L 1999-03-10/38", "art. 24; **En vigueur :** 15-04-1999>", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 101", "Article 102", "Article 104", "LIVRE III. - Des interm\u00e9diaires et des conseillers en placements.", "Article 105", "Article 138", "Article 148", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 172", "Article 174"]
2007-08-11
["Article 2", "Article 5", "Article 11", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le et sanctions.", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14bis", "Section 2. - D\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14ter", "Section 3. - Exigences \u00e0 l'\u00e9gard de la mise sur le march\u00e9 communautaire et/ou mise en service. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14quater", "Section 4. - Marquage", "et d\u00e9claration et pr\u00e9somption de conformit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14quinquies", "Section 5. - Obligations incombant au fabricant ou \u00e0 son mandataire. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14sexies", "Article 14septies", "Sous-section 2. - Information du consommateur. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14octies", "Section 6. - Responsabilit\u00e9s de l'importateur. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14nonies", "Section 7. - Mesures de surveillance", "de contr\u00f4le et d'intervention urgente. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Sous-section 1re. - Clause de sauvegarde. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14decies", "Sous-section 2. - Evaluation de la conformit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14undecies", "Section 8. - Normes harmonis\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161)", "art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>", "Article 14duodecies", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le et sanctions.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 17bis", "Article 18", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales", "modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "Article 19", "Article 19bis", "Article 20bis", "Article 20ter", "Article 21", "Article 22", "ANNEXE.", "Article N1", "Article N2", "Article N3", "Article N4", "Article N5"]
2007-08-08
["Section 2. - Mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenci\u00e9s en cas de fermeture d'entreprises.", "Sous-Section 2. - Pensions de retraite pour cause d'inaptitude physique.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE III. - Dispositions relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur les vacances annuelles.", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE IV. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'assurance maladie-invalidit\u00e9.", "Section 1. - Dispositions relatives aux budgets et objectifs budg\u00e9taires.", "Article 19", "Section 2. - Dispositions relatives \u00e0 la biologie clinique ambulatoire.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Section 3. - Dispositions relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de sant\u00e9.", "Article 23", "Section 4. - Dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9largissement du syst\u00e8me de budget global et du mode de paiement forfaitaire \u00e0 toutes les prestations de sant\u00e9.", "Article 24", "Section 5. - Dispositions relatives \u00e0 l'intervention de l'assurance pour les prestations de sant\u00e9.", "Article 25", "CHAPITRE V. - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'assurance maladie-invalidit\u00e9.", "Section 1. - Dispositions relatives aux produits pharmaceutiques.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Section 2. - Dispositions relatives aux r\u00e9cup\u00e9rations effectu\u00e9es par les organismes assureurs.", "Article 29", "Section 3. - Dispositions relatives aux conditions d'agr\u00e9ation des auxiliaires param\u00e9dicaux.", "Article 30", "Section 4. - Financement.", "Article 31", "CHAPITRE VI. - Disposition concernant le remboursement d'un emprunt \u00e0 charge de l'Etat.", "Article 32", "CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 78 du 10 novembre 1967 relatif \u00e0 l'exercice de l'art de gu\u00e9rir", "de l'art infirmier", "des professions param\u00e9dicales et aux commissions m\u00e9dicales.", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi sur les h\u00f4pitaux.", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE IX. - Dispositions diverses.", "Section 1. - Mutualit\u00e9s et Unions nationales de mutualit\u00e9s.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Section 2. - Prestations familiales.", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Section 3. - Commission de contr\u00f4le de surconsommation m\u00e9dicale.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Section 4. - Banque-Carrefour de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 50", "TITRE II. - PENSIONS.", "CHAPITRE I. - Mesures budg\u00e9taires.", "Section 1. - Subvention de l'Etat au r\u00e9gime de pension des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 51", "Section 2. - Subvention de l'Etat au r\u00e9gime de pension des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE II. - Mesures concernant le r\u00e9gime des travailleurs salari\u00e9s.", "Section 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 50 du 24 octobre 1967 relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 54", "Section 2. - Modification de la loi du 28 mai 1971 r\u00e9alisant l'unification et l'harmonisation des r\u00e9gimes de capitalisation institu\u00e9s dans le cadre des lois relatives \u00e0 l'assurance en vue de la vieillesse et du d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9.", "Article 55", "Article 56", "Section 3. - Cotisation sp\u00e9ciale.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Section 4. - R\u00e9\u00e9valuation des biens immobiliers dans le r\u00e9gime de capitalisation de l'Office national des pensions.", "Article 62", "Article 63", "Section 5. - Suppression de la gestion distincte", "instaur\u00e9e \u00e0 l'Office national des pensions et relative \u00e0 la reprise des attributions et des t\u00e2ches de l'Institut d'assurance contre l'invalidit\u00e9 de Malm\u00e9dy et de l'Institut d'assurance des employ\u00e9s priv\u00e9s de Malm\u00e9dy.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "CHAPITRE III. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 72 du 10 novembre 1967 relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 69", "TITRE III. - CLASSES MOYENNES ET STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.", "CHAPITRE I. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE II. - Modification \u00e0 la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 75", "CHAPITRE III. - Instauration d'une cotisation unique \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s", "destin\u00e9e au statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 78bis", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "CHAPITRE IV. - Dispositions diverses.", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "TITRE IV. - EMPLOI ET TRAVAIL.", "CHAPITRE I. - Ch\u00f4mage temporaire.", "Section 1. - Cotisation unique de l'employeur.", "Article 89", "Article 90", "Section 2. - Mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenci\u00e9s en cas de fermeture d'entreprises. (Abrog\u00e9) <L 2002-06-26/55", "art. 88", "011; **En vigueur :** 01-04-2007>", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Section 3. - Modifications des articles 49", "50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Section 4. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs.", "Article 101", "Section 5. - Disposition finale.", "Article 102", "CHAPITRE II. - Instauration d'une cotisation capitative \u00e0 charge des employeurs occupant des travailleurs \u00e0 temps partiel involontaire.", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "CHAPITRE III. - Modifications des lois relatives \u00e0 la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant des maladies professionnelles", "coordonn\u00e9s le 3 juin 1970.", "Article 108", "CHAPITRE IV. - Lutte contre la fraude sociale.", "Section 1. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail.", "Article 109", "Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs.", "Article 110", "Section 3. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 5 du 23 octobre 1978 relatif \u00e0 la tenue des documents sociaux en ce qui concerne la fiche individuelle.", "Article 111", "Section 4. - Dispositions concernant l'indemnit\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l'Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "introduite par les lois du 6 juillet 1989 et du 22 d\u00e9cembre 1989.", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "TITRE V. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC.", "CHAPITRE I. - Ex\u00e9cution de l'accord de programmation sociale - Montants minimums garantis de pension.", "Section 1. - Champ d'application.", "Article 118", "Section 2. - D\u00e9finitions.", "Article 119", "Section 3. - Montants minimums des pensions de retraite.", "Sous-Section 1. - Pensions de retraite pour raison d'\u00e2ge ou d'anciennet\u00e9.", "Article 120", "Sous-Section 2. - Pensions de retraite pour cause d'inaptitude physique.", "Article 121", "Section 4. - Montants minimums des pensions de survie.", "Article 122", "Section 5. - Dispositions communes.", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Section 6. - Suppl\u00e9ment accord\u00e9 en cas de handicap grave.", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 137bis", "Article 138", "Section 7. - Mesures d'harmonisation.", "Article 139", "Section 8. - Dispositions transitoires.", "Article 140", "Article 141", "Section 9. - Dispositions finales.", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "CHAPITRE II. - Modification de l'article 159 de la loi-programme du 30 d\u00e9cembre 1988.", "Article 146", "Article 147", "CHAPITRE III. - Suppression de l'interdiction du cumul entre une pension de reparation et une indemnisation accord\u00e9e par une organisation internationale.", "Article 148", "Article 149", "TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES.", "CHAPITRE I. - D\u00e9fense nationale.", "Article 150", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 mars 1958 relative \u00e0 la protection de la population contre les dangers r\u00e9sultant des radiations ionisantes.", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "CHAPITRE III. - R\u00e9gie des t\u00e9l\u00e9graphes et t\u00e9l\u00e9phones.", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "CHAPITRE IV. - Int\u00e9rieur.", "Section 1. - Mesures relatives aux charges financi\u00e8res des emprunts de consolidation des d\u00e9ficits des communes fusionn\u00e9es.", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Section 3. - Support financier de l'action de la police communale.", "Article 161", "CHAPITRE V. - Justice.", "Section 1. - Amendes p\u00e9nales.", "Article 162", "Section 2. - Modification de l'article 982 du Code judiciaire.", "Article 163", "Article 164", "Section 3. - Statut des ministres des cultes.", "Article 165", "Article 166", "Article 167"]
2007-08-04
["TITRE Ier. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Finances.", "CHAPITRE Ier. - Produits d'accise.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE II. - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant \u00e0 achever la structure f\u00e9d\u00e9rale de l'Etat.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 28 d\u00e9cembre 1983 sur le d\u00e9bit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.", "Article 28", "CHAPITRE IV. - Taxe d'abonnement.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE V. - Confirmation d'un arr\u00eat\u00e9 royal.", "Article 32", "CHAPITRE VI. - Modification de l'article 199 du Code des droits d'enregistrement", "l'hypoth\u00e8que et de greffe et de l'article 120 du Code des droits de succession.", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VII. - Pr\u00e9compte mobilier : actions ou parts \u00e9mises avec une feuille de coupons \" STRIP-PR \".", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "CHAPITRE VIII. - Modification du Code des taxes assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts sur les revenus.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE IX. - Modification de l'article 145.25 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 pour encourager la r\u00e9novation d'une habitation situ\u00e9e dans une zone d'action positive des grandes villes.", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE X. - Instauration d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les d\u00e9penses faites en vue d'acqu\u00e9rir un v\u00e9hicule qui \u00e9met au maximum 115 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "CHAPITRE XI. - Modification de l'article 35 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Article 47", "Article 48", "CHAPITRE XII. - Interpr\u00e9tation de l'application de l'article 2244 du Code civil", "en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les revenus.", "Article 49", "TITRE III. - Entreprises publiques.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions communes.", "Section premi\u00e8re. - Modification de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2003.", "Article 50", "Section II. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques - nomination de commissaires-reviseurs.", "Article 51", "CHAPITRE II. - Chemins de fer.", "Section premi\u00e8re. - Jours et vues.", "Article 52", "Section II. - Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Section III. - Infrastructure ferroviaire.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Section IV. - Dispositions communes.", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE III. - S\u00e9curit\u00e9 dans les chemins de fer.", "Article 61", "Article 62", "CHAPITRE IV. - La Poste.", "Section Ire. - Garantie de l'Etat pour emprunts contract\u00e9s dans le cadre des missions de service public.", "Article 63", "Section II. - Tanti\u00e8mes pr\u00e9f\u00e9rentiels des agents des postes d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 la filiale de La Poste", "SA de droit public", "qui comporte les activit\u00e9s de distribution du courrier acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.", "Article 64", "Article 65", "CHAPITRE V. - Belgacom. - Traitement de la pension compl\u00e9mentaire : l'aide socio-culturelle suite au transfert des obligations sur le plan des pensions au Tr\u00e9sor.", "Article 66", "Article 67", "CHAPITRE VI. - BIAC. Confirmation de la transformation de BIAC.", "Article 68", "Article 69", "TITRE IV. - Economie", "Energie et T\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 21 novembre 1989 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs.", "Article 70", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 21 mai 2003 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative \u00e0 la r\u00e9paration de certains dommages caus\u00e9s \u00e0 des biens priv\u00e9s par des catastrophes naturelles.", "Article 71", "CHAPITRE III. - Modification de l'article 13 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information.", "Article 72", "CHAPITRE IV. - R\u00e9forme du syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "CHAPITRE V. - Energie. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Article 77", "Article 78", "CHAPITRE VI. - T\u00e9l\u00e9communications.", "Section premi\u00e8re. - Radiocommunications.", "Article 79", "Section II. - Equipements terminaux.", "Article 80", "TITRE V. - Justice.", "CHAPITRE Ier. - Transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE", "83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les r\u00e8gles d'\u00e9valuation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolid\u00e9s de certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s ainsi qu'\u00e0 ceux des banques et certains \u00e9tablissements financiers en ce qu'ils modifient respectivement l'article 46", "\u00a7 2 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s et l'article 36", "\u00a7 2", "de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolid\u00e9s de certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 81", "Article 82", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif", "les associations internationales sans but lucratif et les fondations.", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 24 f\u00e9vrier 1921 concernant le trafic des substances v\u00e9n\u00e9neuses", "soporifiques", "stup\u00e9fiantes", "psychotropes", "d\u00e9sinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir \u00e0 la fabrication illicite de substances stup\u00e9fiantes et psychotropes.", "Article 89", "Article 90", "TITRE VI. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9ation d'un Fonds sp\u00e9cial pour les centres int\u00e9gr\u00e9s d'appel d'urgence (centres 112).", "Article 91", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation d'un service de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e charg\u00e9 de la gestion des cartes d'identit\u00e9.", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit\u00e9 et modifiant la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.", "Article 95", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.", "Article 96", "TITRE VII. - Fonction publique", "Int\u00e9gration sociale et Egalit\u00e9 des Chances.", "CHAPITRE Ier. - Fonction publique.", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE II. - Int\u00e9gration sociale.", "Section premi\u00e8re. - Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique concernant des centres publics d'action sociale.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Section II. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'aide sociale.", "Article 103", "Section III. - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l'int\u00e9gration sociale.", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Section IV. - Fonds d'Economie sociale.", "Article 107", "CHAPITRE III. - Egalit\u00e9 des chances.", "Section premi\u00e8re. - Modification de la loi du 25 f\u00e9vrier 2003 tendant \u00e0 lutter contre les discriminations et modifiant la loi du 15 f\u00e9vrier 2003 cr\u00e9ant un Centre pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre le racisme.", "Article 108", "Section II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.", "Article 109", "Article 110", "Section III. - Modification de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", "l'\u00e9tablissement et l'\u00e9loignement des \u00e9trangers.", "Article 111", "TITRE VIII. - Affaires sociales et Sant\u00e9 publique.", "CHAPITRE Ier. - S\u00e9curit\u00e9 Sociale.", "Section premi\u00e8re. - Institutions publiques de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Section II. - Missions statistiques des institutions publiques de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Sous-section premi\u00e8re. - Modification de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs.", "Article 117", "Sous-section II. - Modification de l'article 1er de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des dispositions sociales.", "Article 118", "Sous-section III. - Missions statistiques des institutions publiques de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 119", "Section III. - Modification des articles 27 et 35 de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs.", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Section IV. - Dispositions relatives aux artistes.", "Sous-section premi\u00e8re. - Modification de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs.", "Article 123", "Sous-section II. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 124", "Sous-section III. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 125", "Section V. - Banque carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 126", "Article 127", "Section VI. - Secteur du dragage.", "Article 128", "Section VII. - Financement alternatif.", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Section VIII. - S\u00e9curit\u00e9 sociale coloniale et d'outre-mer.", "Sous-section premi\u00e8re. - Modification de la loi du 16 juin 1960 pla\u00e7ant sous la garantie de l'Etat belge les organismes g\u00e9rant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des employ\u00e9s du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assur\u00e9es en faveur de ceux-ci.", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Sous-section II. - Modification de la loi du 17 juillet 1963 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer.", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Sous-section III. - Modification de la loi-programme du 2 juillet 1981.", "Article 148", "Article 149", "Sous-section IV. - Disposition finale.", "Article 150", "Section IX. - Allocations familiales.", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "CHAPITRE II. - Des personnes handicap\u00e9es.", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "CHAPITRE III. - Modifications \u00e0 la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Section premi\u00e8re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 165", "Section II. - M\u00e9dicaments.", "Sous-section premi\u00e8re. - Oxyg\u00e8ne m\u00e9dical.", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Sous-section II. - Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques.", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Section III. - Intervention major\u00e9e de l'assurance.", "Article 174", "Article 175", "Section IV. - Maximum \u00e0 facturer.", "Article 176", "Section V. - Fonds de r\u00e9serve.", "Article 177", "Section VI. - Cadastre des pensions.", "Sous-section premi\u00e8re. - Retenue de 3", "55 %.", "Article 178", "Sous-section II. - Cotisation de solidarit\u00e9.", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Section VII. - Indemnit\u00e9s : cong\u00e9 de maternit\u00e9 et d'adoption.", "Article 184", "Article 185", "Section VIII. - Assurance obligatoire des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 186", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 6 ao\u00fbt 1990 relative aux mutualit\u00e9s et aux unions nationales de mutualit\u00e9s.", "Article 187", "Article 188", "CHAPITRE V. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 78 relatif \u00e0 l'exercice des professions de sant\u00e9.", "Section premi\u00e8re. - Dispositions diverses concernant les professions de sant\u00e9.", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Section II. - Pharmaciens.", "Article 193", "Article 194", "CHAPITRE VI. - H\u00f4pitaux.", "Article 195", "Article 196", "CHAPITRE VII. - La gestion des appels aux services de secours.", "Section premi\u00e8re. - L'Agence des appels aux services de secours.", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Section II. - Dispositions diverses.", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "CHAPITRE VIII. - S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire.", "Section premi\u00e8re. - Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative \u00e0 l'expertise et au commerce des viandes.", "Article 211", "Section II. - Modification de la loi du 21 d\u00e9cembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la sant\u00e9.", "Article 212", "Section III. - Modification de la loi du 4 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire.", "Article 213", "Section IV. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 f\u00e9vrier 2001organisant les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire et modifiant diverses dispositions l\u00e9gales.", "Article 214", "Article 215", "CHAPITRE IX. - Animaux", "V\u00e9g\u00e9taux", "Alimentation.", "Section premi\u00e8re. - Modification de la loi du 28 juillet 1981portant approbation de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES)", "et des Annexes", "faites \u00e0 Washington le 3 mars 1973", "ainsi que de l'Amendement \u00e0 la Convention", "adopt\u00e9 \u00e0 Bonn le 22 juin 1979.", "Article 216", "Article 217", "Section II. - Modification de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux.", "Article 218", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Section III. - Modification de la loi du 28 ao\u00fbt 1991 sur l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire.", "Article 223", "CHAPITRE X. - Hormones. - Modification de la loi du 15 juillet 1985 relative \u00e0 l'utilisation de substances \u00e0 effet hormonal", "\u00e0 effet anti-hormonal", "\u00e0 effet b\u00eata-adr\u00e9nergique ou \u00e0 effet stimulateur de production chez les animaux.", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "TITRE IX. - Classes moyennes.", "CHAPITRE Ier. - Travailleurs ind\u00e9pendants.", "Section premi\u00e8re. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 229", "Article 230", "Section II. - Modification de la loi du 30 d\u00e9cembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses", "en ce qui concerne l'instauration d'une cotisation annuelle \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s destin\u00e9e au statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 231", "Section III. - Pensions compl\u00e9mentaires des ind\u00e9pendants.", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Section IV. - Pensions des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 235", "CHAPITRE II. - Modification des lois relatives \u00e0 l'organisation des Classes moyennes", "coordonn\u00e9es le 28 mai 1979.", "Article 236", "Article 237", "Article 238", "Article 239", "Article 240", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Article 244", "Article 245", "Article 246", "Article 247", "Article 248", "Article 249", "Article 250", "Article 251", "CHAPITRE III. - Psychologues.", "Article 252", "TITRE X. - Emploi et Pensions.", "CHAPITRE Ier. - Fonds Social Europ\u00e9en.", "Article 253", "CHAPITRE II. - Transfert de certaines missions de financement du Fonds pour l'Emploi \u00e0 l'Office national de l'Emploi.", "Section premi\u00e8re. - Cotisations patronales destin\u00e9es au Fonds pour l'Emploi. - Financement du parcours d'insertion.", "Article 254", "Article 255", "Article 256", "Article 257", "Section II. - \" Plan Activa Jeunes-Formation \" (allocations d'attente pour les jeunes en formation professionnelle individuelle en entreprise).", "Article 258", "Article 259", "CHAPITRE III. - Conventions de premier emploi.", "Article 260", "Article 261", "Article 262", "Article 263", "Article 264", "Article 265", "CHAPITRE IV. - Cr\u00e9dit-temps.", "Article 266", "Article 267", "Article 268", "CHAPITRE V. - Agences locales pour l'emploi.", "Article 269", "CHAPITRE VI. - Titres-services.", "Section premi\u00e8re. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001.", "Article 270", "Article 271", "Section II. - Modification de la loi du 20 juillet 2001 visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de services et d'emplois de proximit\u00e9.", "Article 272", "Article 273", "Article 274", "CHAPITRE VII. - Garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "Article 275", "CHAPITRE VIII. - Accidents du travail.", "Article 276", "Article 277", "Article 278", "Article 279", "Article 280", "CHAPITRE IX. - Maladies professionnelles.", "Article 281", "Article 282", "CHAPITRE X. - Entreprises de travail adapt\u00e9.", "Article 283", "Article 284", "CHAPITRE XI. - Secteur de la construction.", "Section Ire. - Modification de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 213 du 26 septembre 1983 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du temps de travail dans les entreprises ressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Commission paritaire de la construction.", "Article 285", "Section II. - Modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 286", "Article 287", "Article 288", "CHAPITRE XII. - Cong\u00e9 de maternit\u00e9.", "Article 289", "Article 290", "Article 291", "CHAPITRE XIII. - Cong\u00e9 d'adoption.", "Article 292", "Article 293", "Article 294", "Article 295", "Article 296", "Article 297", "Article 298", "Article 299", "CHAPITRE XIV. - Modification du Code judiciaire.", "Article 300", "TITRE XI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 24 d\u00e9cembre 1993 relative aux march\u00e9s publics et \u00e0 certains march\u00e9s de travaux", "de fournitures et des services.", "Article 301", "Article 302", "Article 303", "Article 304", "Article 305", "Article 306", "Article 307", "Article 308", "Article 309", "Article 310", "Article 311", "Article 312", "Article 313", "Article 314", "Article 315", "Article 316", "Article 317", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 20 d\u00e9cembre 2001 relative au d\u00e9dommagement des membres de la Communaut\u00e9 juive de Belgique pour les biens dont ils ont \u00e9t\u00e9 spoli\u00e9s ou qu'ils ont d\u00e9laiss\u00e9s pendant la guerre 1940-1945.", "Article 318", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 mai 2003 relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude scientifique sur les pers\u00e9cutions et la d\u00e9portation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.", "Article 319"]
2007-08-02
["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - De l'engagement des marins p\u00eacheurs.", "Section 1. - De l'agr\u00e9ment du marin p\u00eacheur.", "Article 3", "Section 2. - Du contrat d'engagement pour la p\u00eache maritime.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Section 3. - Du registre matricule g\u00e9n\u00e9ral des marins p\u00eacheurs et du livret de marin.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE III. - Des droits et obligations du marin p\u00eacheur.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE IV. - Des droits et obligations de l'armateur.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE V. - Du salaire du marin p\u00eacheur.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Section 2. - De la perte du droit au salaire et de la retenue sur salaire.", "Article 36", "Section 3. - De la liquidation et du paiement du salaire.", "Article 37", "Article 38", "Section 4. - Des avances sur salaire et des d\u00e9l\u00e9gations.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE VI. - Des soins m\u00e9dicaux", "des frais de d\u00e9placement et du salaire garanti en cas de maladie ou d'accident.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE VII. - Du rapatriement au domicile.", "Article 48", "Article 49", "CHAPITRE VIII. - Des garanties et des privil\u00e8ges relatifs au salaire.", "Article 50", "Article 51", "CHAPITRE IX. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement.", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "CHAPITRE X. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72"]
2007-08-02
["TITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Affaires sociales.", "CHAPITRE I. - Maribel Social.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - D\u00e9lai de prescription pour le paiement des cotisations ONSSAPL.", "Article 5", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", "l'\u00e9tablissement et l'\u00e9loignement des \u00e9trangers.", "Article 6", "CHAPITRE IV. - Financement alternatif.", "Article 7", "CHAPITRE V. - Modification de la loi 6 mai 2002 portant cr\u00e9ation du Fonds des pensions de la police int\u00e9gr\u00e9e et portant des dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 ao\u00fbt 1990 relative aux mutualit\u00e9s et aux unions nationales de mutualit\u00e9s.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE VII. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales", "budg\u00e9taires et diverses.", "Article 35", "CHAPITRE IX. - Tenue des comptes individuels.", "Article 36", "CHAPITRE X. - Modification de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9.", "Article 37", "CHAPITRE XI. - Banque-carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE XII. - Assujettissement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s des membres du personnel qui sont li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 une entreprise publique autonome.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "CHAPITRE XIII. - Pension de survie des ayants droit des membres du personnel statutaire de Belgacom et BIAC.", "Section I. - Pensions de survie du secteur public.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Section II. - Frais de fun\u00e9railles.", "Article 58", "Section III. - Dispositions communes aux chapitres Ier et II.", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "CHAPITRE XIV. - Statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Section I. - Modification de la loi du 24 janvier 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants en cas de faillite et des personnes assimil\u00e9es", "en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et assurant la viabilit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux de pensions.", "Article 62", "Section II. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Section III. - Nouvelle mission du Fonds de Participation.", "Article 66", "TITRE III. - La sant\u00e9 publique.", "CHAPITRE I. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 78 du 10 novembre 1967 relatif \u00e0 l'exercice des professions des soins de sant\u00e9.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 28 ao\u00fbt 1991 sur l'exercice la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire.", "Article 72", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les m\u00e9dicaments.", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 10 ao\u00fbt 2001 portant des mesures en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "CHAPITRE V. - Modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 f\u00e9vrier 2001 relatif au financement de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire.", "Article 78", "Article 79", "CHAPITRE VI. - Modification \u00e0 la loi du 5 septembre 1952 relative \u00e0 l'expertise et le commerce des viandes.", "Article 80", "CHAPITRE VII. - Modification \u00e0 la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson", "des volailles", "des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative \u00e0 l'expertise et au commerce des viandes.", "Article 81", "CHAPITRE VIII. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "TITRE IV. - Emploi.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.", "Article 92", "Article 93", "CHAPITRE II. - Octroi de la garantie de l'Etat pour un emprunt aupr\u00e8s de la Banque Europ\u00e9enne d'Investissement.", "Article 94", "CHAPITRE III. - Cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'adoption.", "Article 95", "Article 96", "CHAPITRE IV. - Travailleurs portuaires.", "Article 97", "CHAPITRE V. - Agences locales pour l'emploi.", "Article 98", "CHAPITRE VI. - Plan-plus 2-3.", "Article 99", "CHAPITRE VII. - Maribel Social.", "Article 100", "CHAPITRE VIII. - Convention de premier emploi.", "Article 101", "Article 102", "CHAPITRE IX. - Int\u00e9gration de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail dans le Minist\u00e8re de l'Emploi et du Travail.", "Article 103", "CHAPITRE X. - Conventions d'immersion professionnelle.", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "CHAPITRE XI. - Travail et formation.", "Article 113", "CHAPITRE XII. - Allocations de ch\u00f4mage des travailleurs \u00e9trangers et apatrides.", "Article 114", "TITRE V. - Finances.", "CHAPITRE I. - Navigation maritime.", "Section I. - B\u00e9n\u00e9fices provenant de la navigation maritime en fonction du tonnage.", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Section II. - R\u00e9gime sp\u00e9cial d'option applicable aux amortissements.", "Article 121", "Section III. - Exon\u00e9ration des plus-values sur navires.", "Article 122", "Section IV. - D\u00e9duction pour investissement.", "Article 123", "Section V. - B\u00e9n\u00e9fices sur base du tonnage provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers.", "Article 124", "Section VI. - R\u00e9duction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypoth\u00e8que sur navires et bateaux.", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "CHAPITRE II. - Tax-Shelter.", "Article 128", "Article 129", "CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "CHAPITRE IV. - Modification de l'article 168", "dixi\u00e8me tiret", "de la loi programme du 30 d\u00e9cembre 2001", "s'agissant de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 cr\u00e9ant la R\u00e9gie des t\u00e9l\u00e9graphes et des t\u00e9l\u00e9phones.", "Article 134", "CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi cr\u00e9ant les fonds budg\u00e9taires.", "Article 135", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9reux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 136", "TITRE VI. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise.", "Article 137", "CHAPITRE II. - Loi du 16 mars 1954 - Office central d'Action sociale et culturelle du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense.", "Article 138", "CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers.", "Article 139", "CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense.", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.", "Article 144", "Article 145", "CHAPITRE VI. - Loi du 21 d\u00e9cembre 1990 - Formation.", "Article 146", "CHAPITRE VII. - Loi du 20 mai 1994 - R\u00e9tribution annuelle garantie.", "Article 147", "CHAPITRE VIII. - Loi du 25 mai 2000 - Personnel - Groupe interforces.", "Article 148", "CHAPITRE IX. - Loi du 25 mai 2000 - Preavis.", "Article 149", "CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire.", "Article 150", "CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers.", "Article 151", "TITRE VII. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente.", "Article 152", "CHAPITRE II. - Modification de la loi organique cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires du 27 d\u00e9cembre 1990.", "Article 153", "CHAPITRE III. - Reforme des polices.", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "TITRE VIII. - Affaires \u00e9conomiques.", "CHAPITRE I. - Divers.", "Article 166", "Article 167", "CHAPITRE II. - Dispositions portant des mesures pour le contr\u00f4le des actes accomplis dans le secteur du diamant.", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "TITRE IX. - T\u00e9l\u00e9communication et entreprises et participations publiques.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 ao\u00fbt 2001 relative \u00e0 Belgacom.", "Article 175", "Article 176", "CHAPITRE III. - Modification de l'article 161", "\u00a7 1er", "1\u00b0", "de la loi-programme du 30 d\u00e9cembre 2001.", "Article 177", "CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant cr\u00e9ation d'une R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "Article 178", "TITRE X. - Chancellerie et services.", "Article 179", "TITRE XI. - Transport.", "Article 180", "Article 181", "TITRE XII. - Int\u00e9gration sociale.", "CHAPITRE I. - Dispositions diverses.", "Article 182", "Article 183", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours.", "Article 188", "Article 189", "CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", ".", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "TITRE XIII. - Modifications du Code des soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 207"]
2007-08-02
["Section 1. - Le travail temporaire.", "Section 1. - Le travail temporaire.", "Article 1", "Section 2. - Le contrat de travail pour l'ex\u00e9cution de travail temporaire.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE II. - R\u00e9glementation du travail int\u00e9rimaire.", "Section 1. - Contrat de travail int\u00e9rimaire.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Section 2. - Contract conclu entre l'entreprise de travail int\u00e9rimaire et l'utilisateur.", "Article 17", "Article 18", "Section 3. - Obligations de l'utilisateur.", "Article 19", "Article 20", "Section 4. - R\u00e8glement de l'emploi d'int\u00e9rimaires.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 5. - Modalit\u00e9s particuli\u00e8res de la l\u00e9gislation du travail.", "Article 25", "Article 26", "Section 6. - Commission paritaire pour le travail int\u00e9rimaire.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE III. - R\u00e9glementation de la mise de travailleurs \u00e0 la disposition d'utilisateurs.", "Article 31", "Article 32", "Article 32bis", "CHAPITRE IV. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 33", "CHAPITRE V. - Surveillance et p\u00e9nalit\u00e9s.", "Section 1. - Surveillance.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 2. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 39", "Article 39bis", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "CHAPITRE VI. - Dispositions finales.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49"]
2007-08-02
["TITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Emploi.", "Sous-section 3. - L'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi.", "Article 2", "CHAPITRE II. - Maribel social.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE III. - R\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE IV. - Plan plus un", "plus deux", "plus trois.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE V. - Arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 230. - Stage des jeunes.", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE VI. - Mesure d'aide pour le secteur du remorquage et du dragage.", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE VII. - Emploi dans les instituts de recherche scientifique.", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE VIII. - Convention de premier emploi.", "Section 1. - Convention de premier emploi.", "Sous-section 1. - D\u00e9finitions et champ d'application.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 27bis", "Article 27ter", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Sous-section 2. - La convention de premier emploi.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Sous-section 3. - L'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi.", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 41", "Article 42", "Sous-section 4. - L'affectation de certains nouveaux travailleurs \u00e0 des t\u00e2ches particuli\u00e8res.", "Article 43", "Sous-section 5. - Avantages li\u00e9s \u00e0 l'engagement des jeunes moins qualifi\u00e9s.", "Article 44", "Sous-section 6. - (Abrog\u00e9e) <L 2003-12-22/42", "art. 15", "011; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Article 45", "Sous-section 7. - Contr\u00f4le et sanctions.", "Article 46", "Article 47", "Sous-section 8. - Evaluation.", "Article 48", "Section 2. - Syst\u00e8me associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 \u00e0 25 ans et portant r\u00e9duction temporaire des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues dans le chef de ces jeunes.", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Section 3. - Dispositions finales et transitoires.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57"]
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["TITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Le contrat de travail ALE.", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions.", "Article 2", "CHAPITRE II. - Le contrat de travail ALE.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE III. - Obligations du travailleur", "de l'employeur et de l'utilisateur.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE IV. - Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ALE.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE V. - Fin du contrat de travail ALE.", "Article 20", "Article 21", "TITRE III. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE I. - L\u00e9gislation du travail.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE II. - L\u00e9gislation des ALE.", "Article 28", "CHAPITRE III. - L\u00e9gislation fiscale.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "TITRE IV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 32"]
2007-08-02
["CHAPITRE Ier. - Champ d'application", "Article 1", "Article 1bis", "Article 2", "CHAPITRE II. _ Protection de la r\u00e9mun\u00e9ration", "Article 3", "Article 3bis", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 9bis", "Article 9ter", "Article 9quater", "Article 9quinquies", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 15bis", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE III. _ Mesurage du travail.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE IV. - Retenues sur les r\u00e9mun\u00e9rations", "Article 23", "CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1", "art. 2", "art. 35", "31\u00b0>.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE VI. - Proc\u00e9dure relative \u00e0 la cession de la r\u00e9mun\u00e9ration", "Article 27", "Article 28", "Article 28bis", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 34bis", "Article 35", "CHAPITRE VII. - Surveillance.", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "CHAPITRE IX. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 47", "Article 47bis", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56"]
2007-08-02
["CHAPITRE 1er. _ Champ d'application.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. _ R\u00e8glement de travail.", "Section 1\u00e8re. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 4", "Article 5", "Section 2. _ Contenu.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section 3. _ Etablissement et modification du r\u00e8glement de travail.", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 12ter", "Article 12quater", "Article 13", "Article 14", "Article 14bis", "CHAPITRE III. _ Publicit\u00e9 du r\u00e8glement de travail.", "Article 15", "CHAPITRE IIIbis. - (R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les services publics auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s est applicable.) <L 2002-12-18/55", "art. 6", "015; **En vigueur :** 01-07-2003>", "Article 15bis", "Article 15ter", "Article 15quater", "Article 15quinquies", "Article 15sexies", "CHAPITRE IIIter. - R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les services publics auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s n'est pas applicable. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-12-18/55", "art. 7; **En vigueur :** 01-07-2003>", "Article 15septies", "CHAPITRE IV. _ P\u00e9nalit\u00e9s.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 19bis", "CHAPITRE V. _ Surveillance.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE VI. _ Dispositions p\u00e9nales.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE VII. _ Dispositions finales.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34"]
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["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Nature", "constitution", "objet", "statuts et dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.", "Section I. - Constitution.", "Article 3", "Article 4", "Section II. - Objet.", "Article 5", "Section III. - Statuts.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Section IV. - Dur\u00e9e", "dissolution et liquidation.", "Article 10", "CHAPITRE III. - Le capital et les actionnaires.", "Section I. - Le capital.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Section II. - Les actionnaires.", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE IV. - Comp\u00e9tences de la soci\u00e9t\u00e9.", "Section I. - Participation.", "Article 16", "Article 17", "Section II. - Comptabilit\u00e9 et plan d'entreprise.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Section IV. - Police administrative sp\u00e9ciale.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Section II. - Contr\u00f4le en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 26", "Section VI. - Services particuliers.", "Article 27", "Article 28", "Section VII. - Droit de pr\u00e9emption. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-02/47", "art. 19 ; **En vigueur :** 30-06-2004>", "Article 28bis", "CHAPITRE V. - Les organes de la soci\u00e9t\u00e9.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.", "Article 29", "Section II. - L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 30", "Article 31", "Section III. - Le conseil d'administration.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Section IV. - (Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et directeur g\u00e9n\u00e9ral). <DCFL 2004-04-02/47", "art. 28", "005 ; **En vigueur :** 30-06-2004>", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Section V. - Les comit\u00e9s consultatifs r\u00e9gionaux.", "Article 43", "CHAPITRE Vbis. - Le contrat de gestion. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-02/47", "art. 31; **En vigueur :** 30-06-2004>", "Article 43bis", "CHAPITRE VI. - Dispositions financi\u00e8res.", "Section I. - Revenus.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 46bis", "Article 47", "Section II. - Comptabilit\u00e9 et plan d'entreprise.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "CHAPITRE VII. - Surveillance et contr\u00f4le.", "Section I. - Surveillance administrative.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Section II. - Contr\u00f4le en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE VIII. - Personnel.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64"]
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["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - La proc\u00e9dure de protection.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE III. - Prescriptions de protection.", "Article 14", "CHAPITRE IV. - Registre et signe distinctif.", "Section 1re. - 1er Volet : D\u00e9signation de lieux d'ancrage. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-13/37", "art. 6; **En vigueur :** 28-03-2004>", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section 2. - Second Volet : Paysages patrimoniaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-13/37", "art. 6; **En vigueur :** 28-03-2004>", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE V. (ancien chapitre IV) - Registre et signe distinctif. <DCFL 2004-02-13/37", "art. 2", "\u00a73", "008; **En vigueur :** 28-03-2004>", "Article 31", "CHAPITRE VI. (ancien chapitre V) - Gestion et sites d\u00e9finitivement prot\u00e9g\u00e9s. <DCFL 2004-02-13/37", "art. 2", "\u00a73", "008; **En vigueur :** 28-03-2004>", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE VII. (ancien chapitre Vbis) <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2001-12-21/80", "art. 10; **En vigueur :** 01-03-2002> - Mesures de protection g\u00e9n\u00e9rale des sites ruraux <DCFL 2004-02-13/37", "art. 2", "\u00a73", "008; **En vigueur :** 28-03-2004>", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "CHAPITRE VIII. (ancien chapitre VI) - Dispositions de contr\u00f4le et p\u00e9nalit\u00e9s. <DCFL 2004-02-13/37", "art. 2", "\u00a73", "008; **En vigueur :** 28-03-2004>", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE IX. (ancien chapitre VII) - Dispositions transitoires et abrogatives. <DCFL 2004-02-13/37", "art. 2", "\u00a73", "008; **En vigueur :** 28-03-2004>", "Article 43"]
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["Article 2", "CHAPITRE II. - Structures officielles en mati\u00e8re de politique de la nature.", "Section 2. - L'Institut de la Conservation de la nature.", "Article 3", "Article 4", "Section 2. - L'Institut de la Conservation de la nature.", "Article 5", "CHAPITRE III. - Objectifs et planification de la politique de la nature.", "Section 1. - Objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la politique de la nature.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Section 2. - Du rapport de la nature.", "Article 10", "Section 3. - Du plan de la nature.", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE IV. - Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour la promotion de la conservation de la nature.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE V. - De la politique zonale.", "Section 1. - Le r\u00e9seau \u00e9cologique flamand (VEN).", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 26bis", "Section 2. - R\u00e9seau int\u00e9gral d'imbrication et d'appui.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Section 3. - R\u00e9serves naturelles.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Section 3bis. - Les zones sp\u00e9ciales de conservation <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-07-19/54", "art. 24; **En vigueur :** 10-09-2002>", "Article 51", "Article 52", "Section 4. - Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour la protection du milieu naturel.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "CHAPITRE VIII. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 56", "Article 57", "Article 57bis", "CHAPITRE IX. - Dispositions p\u00e9nales et contr\u00f4le.", "Section 1. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 58", "Article 59"]
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["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - Gestion des ports.", "Section 1. - Comp\u00e9tences administratives portuaires.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Section 2. - Surveillance", "contr\u00f4le et dispositions financi\u00e8res.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE III. - Politique portuaire.", "Section 1. - Coop\u00e9ration entre les r\u00e9gies portuaires.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Section 2. - Politique portuaire subr\u00e9gionale.", "Article 28", "CHAPITRE IV. - Financement.", "Article 29", "Article 29bis", "Article 29ter", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation.", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44"]
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["TITRE I. - Dispositions pr\u00e9liminaires.", "CHAPITRE I. - Objectifs et d\u00e9finitions.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Section 3. - La Commission communale pour l'am\u00e9nagement du territoire.", "Article 6", "Section 4. - Le Conseil sup\u00e9rieur de la Politique de R\u00e9paration. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-06-04/46", "art. 2; **En vigueur :** 22-08-2003>", "Section 1. - La Commission flamande pour l'am\u00e9nagement du territoire.", "Article 7", "Section 1. - Les inspecteurs urbanistes r\u00e9gionaux et les fonctionnaires planologiques et urbanistes r\u00e9gionaux.", "Article 8", "Section 3. - La Commission communale pour l'am\u00e9nagement du territoire.", "Article 9", "Section 2. - Les fonctionnaires urbanistes provinciaux.", "Article 9bis", "Section 1. - R\u00e8glements sur l'urbanisme.", "Section 1. - (Les fonctionnaires planologiques et urbanistes et les inspecteurs urbanistes r\u00e9gionaux et les fonctionnaires planologiques et urbanistes r\u00e9gionaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) <DCFL 2006-03-10/61", "art. 82", "016; **En vigueur :** 01-07-2006>", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Section 2. - Les fonctionnaires urbanistes provinciaux.", "Article 13", "Article 14", "Section 3. - Les fonctionnaires urbanistes communaux.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "TITRE II. - Planification.", "CHAPITRE II. - Dispositions fiscales.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 18", "Article 19", "Section 2. - Le sch\u00e9ma de structure d'am\u00e9nagement de la Flandre.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section 3. - Le sch\u00e9ma de structure d'am\u00e9nagement provincial.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE III. - Le Fonds foncier.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE II. - Plans d'ex\u00e9cution spatiale.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Section 2. - Plans d'ex\u00e9cution spatial r\u00e9gionaux.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Section 3. - Plans d'ex\u00e9cution spatial provinciaux.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Section 4. - Plans d'ex\u00e9cution spatial communaux.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE III. - (R\u00e8glements urbanistiques.) <DCFL 2003-11-21/39", "art. 19", "013; **En vigueur :** 08-02-2004>", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE IV. - Le sch\u00e9ma de la politique fonci\u00e8re.", "Article 61", "Article 62", "CHAPITRE V. - Droit de pr\u00e9emption et expropriation.", "Section 1. - Le droit de pr\u00e9emption.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Section 2. - Expropriation.", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "CHAPITRE VI. - Les plans d'alignement.", "Article 76", "Article 77", "CHAPITRE VII. - Remembrement", "relotissement et r\u00e9novation rurale.", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "CHAPITRE VIII. - Dommages et b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de la planification spatiale.", "Section 1. - Dommages r\u00e9sultant de la planification spatiale.", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Section 2. - La taxe sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de la planification spatiale.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "TITRE III. - Politique en mati\u00e8re de permis.", "CHAPITRE I. - Le registre des plans.", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE II. - Le registre des permis.", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE III. - Permis.", "Section 1. - L'autorisation urbanistique.", "Article 99", "Article 100", "Section 2. - Le permis de lotir.", "Article 101", "Section 3. - Dispositions communes.", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Section 4. - Charges et conditions li\u00e9es aux permis et permis temporaires.", "Article 105", "Section 5. - Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance.", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 111bis", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Section 6. - Les recours.", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Section 7. - Dispositions particuli\u00e8res concernant certaines demandes.", "Article 127", "Section 8. - D\u00e9ch\u00e9ance des autorisations urbanistiques.", "Article 128", "Section 9. - D\u00e9ch\u00e9ance du permis de lotir.", "Article 129", "Article 130", "Article 130bis", "Article 131", "Section 10. - Modification des permis de lotir.", "Article 132", "Section 11. - Dispositions particuli\u00e8res concernant les lotissements.", "Article 133", "TITRE IV. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE I. - Obligations d'information.", "Section 1. - La transmission g\u00e9n\u00e9rale d'informations.", "Article 134", "Section 2. - L'extrait et l'attestation urbanistiques.", "Article 135", "Section 3. - L'attestation planologique.", "Article 136", "Section 4. - Obligation d'information du fonctionnaire instrumentant.", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Section 5. - Obligation d'information concernant des conventions.", "Article 141", "Section 6. - Obligations d'information concernant la publicit\u00e9.", "Article 142", "CHAPITRE II. - Dispositions fiscales.", "Article 143", "CHAPITRE III. - Le Fonds foncier.", "Article 144", "CHAPITRE IV. - (S\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re d'habitations et b\u00e2timents autoris\u00e9s situes en dehors de la zone d'affectation appropri\u00e9e.) <DCFL 2001-07-13/36", "art. 7", "007; **En vigueur :** 13-08-2001>", "Article 145", "Article 145bis", "Article 145ter", "Article 145quater", "CHAPITRE V. - (Dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'affectations de plans de secteur) <DCFL 2005-04-22/30", "art. 4", "014; **En vigueur :** 29-04-2005>", "Article 145quinquies", "Article 145sexies", "TITRE V. - Mesures conservatoires.", "CHAPITRE I. - Dispositions p\u00e9nales.", "Section 1. - Sanctions.", "Article 146", "Article 147", "Section 2. - Contr\u00f4le.", "Article 148", "Section 3. - Mesures de r\u00e9paration.", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Section 4. - Ex\u00e9cution du jugement.", "Article 152", "Article 153", "Section 5. - Cessation des travaux ou op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9s en infraction.", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Section 6. - (Transaction.) <DCFL 2002-03-08/34", "art. 3; **En vigueur :** 23-03-2002>", "Article 158", "Article 159", "Section 7. - Fonds de r\u00e9paration <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2006-03-10/61", "art. 117; **En vigueur :** 01-07-2006>", "Article 159bis", "CHAPITRE II. - Inscription au bureau des hypoth\u00e8ques et dans le registre des permis.", "Article 160", "Article 161", "CHAPITRE III. - Annulation du titre.", "Article 162", "TITRE VI. - Dispositions de modification.", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "TITRE VII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires.", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 188bis", "Article 189", "Article 189bis", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 192bis", "Article 193", "Article 194", "Article 195", "Article 195bis", "Article 195ter", "Article 195quater", "Article 195quinquies", "Article 195sexies", "Article 196", "Article 196bis", "Article 197", "Article 198", "Article 198bis", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204"]
juillet 2007
69 réformes
2007-07-31
["CHAPITRE Ier. _ Dispositions fiscales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE II. _ Mesures en faveur de l'emploi dans le secteur public.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE III. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET SECURITE DES CITOYENS.", "SECTION I. - Augmentation des cadres des tribunaux de premi\u00e8re instance.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "SECTION II. - Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence (et aux sauveteurs occasionnels). <L 2004-12-27/30", "art. 458", "**En vigueur :** 31-12-2004>", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "Article 32", "Article 33", "Article 33bis", "Article 34", "Article 34bis", "Article 34ter", "Article 34quater", "Article 34quinquies", "Article 34sexies", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 37bis", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 40ter", "Article 40quater", "Article 41", "SECTION III. - (Octroi d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.) <L 2004-12-27/30", "art. 469", "**En vigueur :** 31-12-2004>", "Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-01/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040151)", "art. 20", "**En vigueur :** 15-05-2007>", "Article 42bis", "Article 43", "CHAPITRE IV. _ ENSEIGNEMENT.", "SECTION PREMIERE. _ Modifications au statut p\u00e9cuniaire et administratif des membres du personnel.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades acad\u00e9miques et le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "SECTION III. _ Disposition modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des institutions universitaires.", "Article 56", "SECTION IV. _ Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l\u00e9gislation de l'enseignement.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "SECTION V. _ Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 63", "CHAPITRE V. _ Affaires \u00e9conomiques.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "CHAPITRE VI. _ Protection des personnes cr\u00e9anci\u00e8res et d\u00e9bitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "CHAPITRE VII. _ Autres mesures.", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96"]
2007-07-23
["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 25bis", "Article 25ter", "Article 25quater", "Article 25quinquies", "Article 25sexies", "Article 25septies", "Article 25octies", "Article 25nonies", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 29bis", "Article 29ter", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41"]
2007-07-04
["CHAPITRE I. - Champ d'application.", "Article 1", "Section 2. - De la d\u00e9signation ou de l'engagement \u00e0 titre temporaire", "de la nomination ou de l'engagement \u00e0 titre d\u00e9finitif et du changement de fonctions.", "Article 2", "CHAPITRE III. - Du personnel directeur et enseignant.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 7bis", "Section 2. - De la d\u00e9signation ou de l'engagement \u00e0 titre temporaire", "de la nomination ou de l'engagement \u00e0 titre d\u00e9finitif et du changement de fonctions.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 8", "Article 9", "Sous-section 2. - De la d\u00e9signation ou de l'engagement \u00e0 titre temporaire.", "Article 10", "Article 10bis", "Article 11", "Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement \u00e0 titre d\u00e9finitif et du changement de fonction.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Section 3. - Des fonctions \u00e9lectives.", "Article 15", "Article 16", "Section 4. - Des positions administratives et des positions de service.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 17", "Sous-section 2. - De l'activit\u00e9 de service.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Sous-section 3. - De la non-activit\u00e9.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Sous-section 4. - De la disponibilit\u00e9.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE V. - Du personnel administratif.", "Article 32", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 62bis", "Article 63", "Article 63bis", "Article 64", "Article 65", "Article 65bis", "Section 3. - Dispositions finales.", "Article 66", "Article 67"]
2007-07-01
["LIVRE I. - Des march\u00e9s publics.", "TITRE IV. - Des march\u00e9s publics de travaux", "de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau", "de l'\u00e9nergie", "des transports et des t\u00e9l\u00e9communications.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "TITRE II. - Des March\u00e9s publics de travaux", "de fournitures et de services.", "CHAPITRE I. - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE II. - Des modes de passation des march\u00e9s publics et r\u00e8gles applicables aux concours.", "Section I. - Des modes de passation.", "Article 13", "Section II. - Des march\u00e9s publics par adjudication et appel d'offres.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Section III. - Des march\u00e9s publics par proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9e.", "Article 17", "Section IV. - Dispositions communes.", "Article 18", "Article 18bis", "Article 19", "Section V. - R\u00e8gles applicables aux concours de projets.", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE IIbis. - De l'information. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-07-09/30", "art. 302; **En vigueur :** 15-07-2004>", "Article 21bis", "CHAPITRE III. - Des sp\u00e9cifications techniques et des normes.", "Article 22", "CHAPITRE IV. - De la saisie", "de la cession et de la mise en gage des cr\u00e9ances dues en ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public.", "Article 23", "TITRE III. - Des concessions de travaux publics et des march\u00e9s de travaux pass\u00e9s au nom des concessionnaires de travaux publics.", "Article 24", "Article 25", "TITRE IV. - Des march\u00e9s publics de travaux", "de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau", "de l'\u00e9nergie", "des transports et des (services postaux). <L 2004-07-09/30", "art. 303", "009; **En vigueur :** 15-07-2004>", "CHAPITRE I. - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section I. - Pouvoirs adjudicateurs et d\u00e9finitions.", "Article 26", "Article 27", "Section II. - March\u00e9s publics dans les secteurs de l'eau et de l'\u00e9nergie et exclusions sp\u00e9cifiques.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Section III. - March\u00e9s publics dans le secteur des transports et exclusions specifiques.", "Article 32", "Article 33", "Section IV. - March\u00e9s publics dans le secteur des (services postaux). <L 2004-07-09/30", "art. 305", "009; **En vigueur :** 15-07-2004>", "Article 34", "Article 35", "Section V. - Exclusions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 36", "Article 37", "Article 37bis", "Section VI. - Notifications.", "Article 38", "CHAPITRE II. - Des modes de passation des march\u00e9s publics.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE III. - (Dispositions compl\u00e9mentaires pour les march\u00e9s publics de fournitures et de services atteignant le montant fix\u00e9 par le Roi pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne lors du lancement de la proc\u00e9dure.) <Ins\u00e9r\u00e9 par AR 1996-01-10/33", "art. 1; **En vigueur :** 01-05-1997>", "Article 41bis", "Article 41ter", "Article 41quater", "Article 41quinquies", "TITRE V. - Dispositions diverses.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46"]
2007-07-01
["CHAPITRE I. - Dispositions concernant les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les \u00e9tablissements d'enseignement sp\u00e9cial.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 5bis", "Article 5ter", "Section 2. - L'enseignement sp\u00e9cial fondamental.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Section 3. - Enseignement \u00e0 domicile.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Section 4. - L'enseignement sp\u00e9cial secondaire.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE II. - Dispositions concernant les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation dans les \u00e9tablissements d'enseignement sp\u00e9cial", "\u00e0 l'exception des internats ou semi-internats.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Section 2. - L'enseignement sp\u00e9cial fondamental.", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "Section 3. - L'enseignement sp\u00e9cial secondaire.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Chapitre III. - Dispositions concernant les fonctions du personnel param\u00e9dical et les fonctions du personnel social dans les \u00e9tablissements d'enseignement sp\u00e9cial \u00e0 l'exception des internats et semi-internats. <DCG 01-06-1992", "art. 2>.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 35", "Article 36", "Section 2. - Mode de calcul des fonctions.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "CHAPITRE IV. - Dispositions concernant la facon de d\u00e9terminer", "pour les \u00e9coles d'enseignement sp\u00e9cial de la Communaut\u00e9 les fonctions du personnel param\u00e9dical et du personnel attribu\u00e9 dans le cadre de l'internat.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Section 2. - R\u00e9partition p\u00e9riodes pour le personnel param\u00e9dical et pour le personnel attribu\u00e9 dans le cadre de l'internat.", "Article 48", "Article 49", "Section 3. - Dispositions concernant les personnels param\u00e9dical", "auxiliaire d'\u00e9ducation et administratif attribu\u00e9 dans le cadre de l'internat.", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE IVbis. (Ins\u00e9r\u00e9 par DCG 2000-10-23/31", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-1999) - Transfert de capital p\u00e9riodes.", "Article 53bis", "CHAPITRE IVter. - Disposition transitoire. <ins\u00e9r\u00e9 par DCG 2004-05-17/49", "art. 34 ; **En vigueur :** 01-05-2004>", "Article 53ter", "Article 53quater", "CHAPITRE V. - Dispositions finales.", "Article 54", "Article 55"]
2007-07-01
["Dispositions pr\u00e9liminaires. De la transmission des droits r\u00e9els.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE I. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE II. _ Des privil\u00e8ges.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "SECTION I. _ Des privil\u00e8ges puis s'\u00e9tendent sur les meubles et les immeubles.", "Article 17", "SECTION II. - Des privil\u00e8ges sur les meubles.", "Article 18", "\u00a7 1er. DES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES.", "Article 19", "\u00a7 II. DES PRIVILEGES SUR CERTAINS MEUBLES.", "Article 20", "\u00a7 III. DU RANG DES PRIVILEGES MOBILIERS EN CAS DE CONCOURS ENTRE EUX.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 25bis", "Article 26", "SECTION III. _ Des privil\u00e8ges sur les immeubles.", "Article 27", "Article 28", "SECTION IV. _ Comment se conservent les privil\u00e8ges.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 40", "CHAPITRE III. _ Des hypoth\u00e8ques.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 45bis", "Article 46", "SECTION I. _ Des hypoth\u00e8ques l\u00e9gales.", "Article 47", "Article 48", "\u00a7 1. DES GARANTIES A FOURNIR PAR LES TUTEURS DANS L'INTERET DES MINEURS ET DES INTERDITS.", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "\u00a7 2. DES SURETES DES FEMMES MARIEES. (Abrog\u00e9s _ Disposition transitoire) <L 14-07-1976", "art. 4-16", "3\u00b0; L 14-07-1976", "art. 4-47", "\u00a7 1>", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "SECTION II. _ Des hypoth\u00e8ques conventionnelles.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "SECTION III. _ Du rang que les hypoth\u00e8ques ont entre elles.", "Article 81", "CHAPITRE IV. _ Du mode de l'inscription des privil\u00e9ges et hypoth\u00e8ques.", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 90bis", "Article 90ter", "Article 91", "CHAPITRE V. - De la radiation et r\u00e9duction des inscriptions.", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE VI. _ De l'effet des privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques contre les tiers d\u00e9tenteurs.", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "CHAPITRE VII. _ De l'extinction des privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.", "Article 108", "CHAPITRE VIII. _ Du mode de purger les propri\u00e9tes des privileges et hypoth\u00e8ques.", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "CHAPITRE IX. _ De la publicit\u00e9 des r\u00e9gistres et de la responsabilit\u00e9 des conservateurs.", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "CHAPITRE X. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-02-09/35", "art. 4", "012; **En vigueur :** 01-01-2001> De la tenue et de la conservation des documents hypoth\u00e9caires.", "Article 135", "Chapitre XI. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-02-09/35", "art. 4", "012; **En vigueur :** 01-01-2001> D\u00e9signation des parties et des immeubles.", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Chapitre XII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-02-09/35", "art. 4", "012; **En vigueur :** 01-01-2001> Des formes mat\u00e9rielles des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et des r\u00e9quisitions.", "Article 144"]
2007-07-01
["LIVRE I. - DES ELECTIONS DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL FLAMAND.", "Section IV. - Du d\u00e9pouillement du scrutin et du recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'\u00e9lection directe des membres du Conseil r\u00e9gional wallon et du Conseil flamand.", "CHAPITRE III. - Les objets jetables.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section II. - Des candidatures et des bulletins de vote.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 13bis", "Article 14", "Article 14bis", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Section IV. - Du d\u00e9pouillement du scrutin et du recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes.", "Article 18", "Article 19", "Section IV. - Du d\u00e9pouillement du scrutin et du recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section V. - De la proc\u00e9dure pour le groupement de listes.", "Article 24", "Section VI. - De la destination \u00e0 donner aux documents de l'\u00e9lection.", "Article 25", "Section VII. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 26", "Section VIII. - Des p\u00e9nalit\u00e9s et de la sanction de l'obligation de vote.", "Article 27", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res organisant l'\u00e9lection simultan\u00e9e du (Parlement wallon", "du Parlement) flamand et du Parlement europ\u00e9en. <L 2006-03-27/34", "art. 153", "030; **En vigueur :** 21-04-2006>", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE IV. - Dispositions particuli\u00e8res organisant l'\u00e9lection simultan\u00e9e du (Parlement wallon", "du Parlement) flamand et des Chambres l\u00e9gislatives. <L 2006-03-27/34", "art. 159", "030; **En vigueur :** 21-04-2006>", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE V. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1998-12-18/39", "art. 23", "**En vigueur :** 10-01-1999>) Dispositions particuli\u00e8res organisant l'\u00e9lection simultan\u00e9e du (Parlement wallon", "du Parlement) flamand", "du Parlement europ\u00e9en et des chambres l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales. <L 2006-03-27/34", "art. 165", "030; **En vigueur :** 21-04-2006>", "Article 41bis", "Article 41ter", "Article 41quater", "Article 41quinquies", "Article 41sexies", "Article 41septies", "Article 41octies", "LIVRE II. - MODIFICATIONS DE LOIS.", "TITRE I. - Modifications du Code electoral.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "TITRE II. - Modifications de la loi du 3 juillet 1971 relative \u00e0 la r\u00e9partition des membres des Chambres l\u00e9gislatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communaut\u00e9 culturelle n\u00e9erlandaise et pour la Communaut\u00e9 culturelle francaise.", "Article 100", "Article 101", "TITRE III. - Modifications de la loi du 6 ao\u00fbt 1931 \u00e9tablissant des incompatibilit\u00e9s et interdictions concernant les Ministres", "anciens Ministres et Ministres d'Etat", "ainsi que les membres et anciens membres des Chambres l\u00e9gislatives.", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "TITRE IV. - Modification de la loi du 10 janvier 1974", "r\u00e9glant l'admissibilit\u00e9 de certains services et de p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de service pour l'octroi et le calcul des pensions \u00e0 charge du Tr\u00e9sor public.", "Article 105", "TITRE V. - Modifications de la loi du 31 d\u00e9cembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communaut\u00e9 germanophone et de la loi du 6 juillet 1990 r\u00e9glant le mode d'\u00e9lection du Conseil de la Communaut\u00e9 germanophone.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 31 d\u00e9cembre 1983 de r\u00e9formes institutionnelles pour la Communaut\u00e9 germanophone.", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 r\u00e9glant le mode d'\u00e9lection du Conseil de la Communaut\u00e9 germanophone.", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "TITRE VI. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 r\u00e9glant les modalit\u00e9s de l'Election du conseil de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "TITRE VII. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative \u00e0 l'\u00e9lection du Parlement europ\u00e9en.", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "Article 211", "Article 212", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "Article 216", "Article 217", "Article 218", "TITRE VIII. - Modifications de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des \u00e9lections provinciales.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi provinciale.", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Article 223", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des \u00e9lections provinciales.", "Article 229", "Article 230", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "Article 238", "Article 239", "Article 240", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Article 244", "Article 245", "Article 246", "Article 247", "Article 248", "Article 249", "Article 250", "Article 251", "Article 252", "Article 253", "Article 254", "Article 255", "Article 256", "Article 257", "Article 258", "Article 259", "Article 260", "Article 261", "Article 262", "Article 263", "Article 264", "Article 265", "Article 266", "Article 267", "Article 268", "Article 269", "Article 270", "Article 271", "Article 272", "Article 273", "Article 274", "Article 275", "Article 276", "Article 277", "Article 278", "Article 279", "Article 280", "Article 281", "Article 282", "Article 283", "Article 284", "Article 285", "CHAPITRE III. - Dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9limitation des provinces du Brabant wallon et Brabant flamand et \u00e0 la d\u00e9signation de leurs chefs-lieux.", "Article 286", "Article 287", "Article 288", "Article 289", "TITRE IX. - Modifications de la nouvelle loi communale et de la loi \u00e9lectorale communale", "coordonn\u00e9e le 4 ao\u00fbt 1932.", "CHAPITRE I. - Modifications de la nouvelle loi communale.", "Article 290", "Article 291", "Article 292", "Article 293", "Article 294", "Article 295", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi electorale communale", "coordonn\u00e9e le 4 ao\u00fbt 1932.", "Article 296", "Article 297", "Article 298", "Article 299", "Article 300", "Article 301", "Article 302", "Article 303", "Article 304", "Article 305", "Article 306", "Article 307", "Article 308", "Article 309", "Article 310", "Article 311", "Article 312", "Article 313", "Article 314", "Article 315", "Article 316", "Article 317", "Article 318", "Article 319", "Article 320", "Article 321", "Article 322", "Article 323", "Article 324", "Article 325", "Article 326", "Article 327", "Article 328", "Article 329", "Article 330", "Article 331", "Article 332", "Article 333", "Article 334", "Article 335", "Article 336", "Article 337", "Article 338", "Article 339", "Article 340", "Article 341", "Article 342", "Article 343", "TITRE X. - Modifications de la loi du 2 ao\u00fbt 1963 sur l'emploi des langues en mati\u00e8re administrative et modifiant les lois sur l'emploi des langues en mati\u00e8re administrative", "coordonn\u00e9es le 18 juillet 1966.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 2 ao\u00fbt 1963 sur l'emploi des langues en mati\u00e8re administrative.", "Article 344", "CHAPITRE II. - Modifications des lois sur l'emploi des langues en mati\u00e8re administrative", "coordonn\u00e9es le 18 juillet 1966.", "Article 345", "Article 346", "Article 347", "TITRE XI. - Modification de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction vis\u00e9e aux articles 92bis", "\u00a7 5 et \u00a7 6", "et 94", "\u00a7 3", "de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles.", "Article 348", "TITRE XII. - Modifications de la loi relative a la suppression ou \u00e0 la restructuration d'organismes d'int\u00e9r\u00eat public et d'autres services de l'Etat", "coordonn\u00e9e le 13 mars 1991.", "Article 349", "Article 350", "Article 351", "TITRE XIII. - Modifications de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 relative a la protection civile.", "Article 352", "Article 353", "TITRE XIV. - Modifications de la loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110", "\u00a7 2", "alin\u00e9a 2", "de la Constitution.", "Article 354", "Article 355", "Article 356", "TITRE XV. - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en mati\u00e8re judiciaire", "suite \u00e0 la scission de la province de Brabant.", "Article 357", "Article 358", "Article 359", "Article 360", "Article 361", "Article 362", "Article 363", "Article 364", "Article 365", "Article 366", "Article 367", "Article 368", "LIVRE III. - ECOTAXES.", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions.", "Article 369", "Article 369bis", "CHAPITRE II. - R\u00e9cipients pour boissons.", "Article 370", "Article 371", "Article 371bis", "Article 372", "Article 373", "Article 373bis", "Article 374", "Article 374bis", "Article 375", "CHAPITRE III. <L 2002-12-30/34", "art. 13", "021; **En vigueur :** 01-07-2003> - (Les appareils photo jetables.)", "Article 376", "CHAPITRE IV. - Les piles.", "Article 377", "Article 378", "CHAPITRE V. - Les r\u00e9cipients contenant certains produits industriels.", "Article 379", "Article 379bis", "Article 380", "CHAPITRE VI. - (Cotisation environnementale) <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735)", "art. 156", "036; **En vigueur :** 01-07-2007>", "Article 381", "Article 382", "Article 382bis", "CHAPITRE VII. - (Abrog\u00e9) <L 2002-12-30/34", "art. 21", "021; **En vigueur :** 01-07-2003>", "Article 383", "Article 384", "Article 385", "CHAPITRE VIII. - Commission de suivi. <L 2002-06-26/42", "art. 8", "016; **En vigueur :** 01-01-2001>", "Article 386", "Article 387", "Article 388", "Article 389", "Article 390", "CHAPITRE IX. - Dispositions communes.", "Article 391", "Article 392", "Article 393", "Article 394", "Article 395", "Article 396", "Article 397", "Article 398", "Article 398bis", "Article 399", "Article 400", "Article 401", "Article 401bis", "LIVRE IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'ENTREE EN VIGUEUR.", "Article 402", "Article 402bis", "Article 402ter", "Article 402quater", "Article 402quinquies", "Article 403", "Article 404", "Article 405", "LIVRE V. - DISPOSITION ABROGATOIRE.", "Article 406", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2", "Article 1N2", "Article 2N2", "Article 3N2", "Article 4N2", "Article 5N2", "Article 6N2", "Article 7N2", "Article 8N2", "Article N3", "Article N4", "Article N5", "Article 1N5", "Article 2N5", "Article N6", "Article N7", "Article N8", "Article N9", "Article N10", "Article N11", "Article N12", "Article N13", "Article N14", "Article N15", "Article N16", "Article N17", "Article N18"]
2007-07-01
["TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS.", "Article 1.1", "Article 1.2", "Article 1.3", "TITRE II. - CONTENU ET ORGANISATION DES ETUDES.", "SOUS-TITRE 1. - Missions de la haute \u00e9cole.", "Article 2.1", "SOUS-TITRE 2. - Sections et organisation des \u00e9tudes.", "Article 2.2", "Article 2.3", "SOUS-TITRE 3. - Formations.", "CHAPITRE 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 2.4", "CHAPITRE 2. - Formation initiale.", "Article 2.5", "Article 2.6", "Article 2.7", "Article 2.8", "CHAPITRE 3. - Formation compl\u00e9mentaire.", "Article 2.9", "CHAPITRE 4. - Projets de formation.", "Article 2.10", "CHAPITRE 5. - Formation continue.", "Article 2.11", "CHAPITRE 6. - Ann\u00e9e pr\u00e9paratoire.", "Article 2.12", "TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES.", "SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission.", "Article 3.1", "Article 3.2", "Article 3.3", "Article 3.4", "Article 3.5", "Article 3.6", "SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un \u00e9l\u00e8ve ou \u00e9tudiant.", "Article 3.7", "Article 3.8", "Article 3.9", "Article 3.10", "Article 3.11", "Article 3.12", "Article 3.13", "SOUS-TITRE 3. - R\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur de l'\u00e9cole", "r\u00e8glement des \u00e9tudes et r\u00e8glement des examens.", "Article 3.14", "Article 3.15", "Article 3.16", "Article 3.17", "SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des \u00e9tudes.", "Article 3.18", "Article 3.19", "Article 3.20", "Article 3.21", "Article 3.22", "Article 3.23", "Article 3.24", "Article 3.25", "Article 3.26", "Article 3.27", "Article 3.28", "Article 3.29", "SOUS-TITRE 5. - Dispense ou r\u00e9duction de la dur\u00e9e des \u00e9tudes.", "Article 3.30", "SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'ann\u00e9e scolaire et de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique.", "Article 3.31", "Article 3.32", "SOUS-TITRE 7. - Organisation des examens et sanction des \u00e9tudes.", "Article 3.33", "Article 3.34", "Article 3.35", "Article 3.36", "SOUS-TITRE 8. - Dipl\u00f4mes.", "Article 3.37", "Article 3.38", "Article 3.39", "SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires.", "Article 3.40", "Article 3.41", "Article 3.42", "TITRE IV. - CONTROLE DE QUALITE.", "Article 4.1", "Article 4.2", "TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE.", "SOUS-TITRE 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 5.1", "Article 5.2", "Article 5.3", "SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilit\u00e9s.", "CHAPITRE 1. - Obligations.", "Article 5.4", "Article 5.5", "Article 5.6", "Article 5.7", "Article 5.8", "Article 5.9", "Article 5.10", "CHAPITRE 2. - Incompatibilit\u00e9s.", "Article 5.11", "Article 5.12", "SOUS-TITRE 3. - De l'acc\u00e8s aux fonctions.", "CHAPITRE 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 5.13", "Article 5.14", "CHAPITRE 2. - D\u00e9signation \u00e0 titre temporaire et personnel temporaire.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 5.15", "Article 5.15bis", "Article 5.16", "Section 2. - R\u00e9gime de priorit\u00e9.", "Article 5.17", "Article 5.17bis", "Article 5.18", "Article 5.19", "Article 5.20", "Article 5.21", "Section 3. - Bulletin de signalement.", "Article 5.22", "Section 4. - Cessation de la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "Article 5.23", "Article 5.24", "Article 5.25", "Article 5.26", "Article 5.27", "Article 5.28", "Article 5.29", "CHAPITRE 3. - Nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Article 5.30", "Article 5.31", "Article 5.32", "Article 5.33", "Article 5.34", "Article 5.34bis", "Article 5.35", "Article 5.36", "Article 5.37", "Article 5.38", "SOUS-TITRE 4. - Rapport d'\u00e9valuation et dossier personnel.", "Article 5.39", "Article 5.40", "Article 5.41", "Article 5.42", "SOUS-TITRE 5. - Positions de service.", "CHAPITRE 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 5.43", "CHAPITRE 2. - Activit\u00e9 de service.", "Article 5.44", "Article 5.45", "CHAPITRE 3. - Non-activit\u00e9.", "Article 5.46", "CHAPITRE 4. - Mise en disponibilit\u00e9.", "Article 5.47", "Article 5.48", "Article 5.49", "Article 5.50", "SOUS-TITRE 6. - Cessation d\u00e9finitive des fonctions.", "Article 5.51", "Article 5.52", "SOUS-TITRE 7. - R\u00e9gime disciplinaire.", "CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires.", "Article 5.53", "Article 5.54", "Article 5.55", "Article 5.56", "Article 5.57", "Article 5.58", "Article 5.59", "CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire.", "Article 5.60", "SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours.", "Article 5.61", "Article 5.62", "Article 5.63", "Article 5.64", "Article 5.65", "Article 5.66", "Article 5.67", "Article 5.68", "SOUS-TITRE 9. - Suspension pr\u00e9ventive.", "Article 5.69", "Article 5.70", "Article 5.71", "Article 5.72", "SOUS-TITRE 10. - Temps de travail hebdomadaire.", "Article 5.73", "SOUS-TITRE 11. - Missions des charg\u00e9s de cours et du personnel \u00e9ducatif.", "Article 5.74", "Article 5.75", "Article 5.76", "SOUS-TITRE 12. - Remplacement de membres du personnel absents pour cause de cong\u00e9", "de mise en disponibilit\u00e9 ou de toute autre forme d'absence", "Article 5.77", "SOUS-TITRE 13. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 5.78", "SOUS-TITRE 14. - R\u00e9gime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire compl\u00e9mentaire et de l'ann\u00e9e pr\u00e9paratoire de la \" Krankenpflegeschule \" (Ecole de nursing)", "Article 5.79", "Article 5.79bis", "Article 5.79ter", "Article 5.79quater", "SOUS-TITRE 15. - Personnel d'entretien.", "Article 5.80", "Article 5.81", "SOUS-TITRE 16. - Chefs de d\u00e9partement.", "Article 5.82", "Article 5.83", "Article 5.84", "Article 5.85", "Article 5.86", "Article 5.87", "Article 5.88", "Article 5.89", "Article 5.90", "Article 5.91", "Article 5.92", "SOUS-TITRE 17. - Directeur.", "Article 5.93", "Article 5.94", "Article 5.95", "Article 5.96", "Article 5.97", "Article 5.98", "Article 5.99", "Article 5.100", "Article 5.101", "Article 5.102", "Article 5.103", "Article 5.104", "TITRE VI. - CALCUL DU NOMBRE D'EMPLOIS ET CAPITAL PERIODES.", "SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur", "personnel \u00e9ducatif et personnel administratif.", "Article 6.1", "Article 6.2", "Article 6.3", "Article 6.4", "Article 6.5", "Article 6.6", "SOUS-TITRE 2. - Personnel enseignant.", "Article 6.7", "Article 6.8", "SOUS-TITRE 3. - Personnel d'entretien.", "Article 6.9", "TITRE VII. - FINANCEMENT.", "SOUS-TITRE 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 7.1", "SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement.", "Article 7.2", "Article 7.3", "SOUS-TITRE 3. - Traitements.", "Article 7.4", "SOUS-TITRE 4. - Dons et legs.", "Article 7.5", "SOUS-TITRE 5. - Comptabilit\u00e9.", "Article 7.6", "SOUS-TITRE 6. - R\u00e9cup\u00e9rations et sanctions.", "CHAPITRE 1. - R\u00e9cup\u00e9rations.", "Article 7.7", "Article 7.8", "CHAPITRE 2. - Sanctions.", "Article 7.9", "Article 7.10", "Article 7.11", "TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.", "Article 8.1", "Article 8.2", "Article 8.3", "Article 8.4", "Article 8.5", "Article 8.6", "Article 8.7", "Article 8.8", "Article 8.9", "Article 8.10", "TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 9.1", "Article 9.2", "Article 9.3", "Article 9.4", "Article 9.5", "Article 9.6", "Article 9.7", "Article 9.8", "Article 9.9", "Article 9.10", "Article 9.11", "Article 9"]
2007-07-01
["Article 2", "Article 3", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 59", "Article 61", "Article 63", "Article 65", "Article 67", "Article 69", "Article 70", "TITRE IV. - Rapport entre les aides financi\u00e8res aux \u00e9tudes et les services aux \u00e9tudiants.", "Article 73", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 81"]
2007-07-01
["CHAPITRE VI. - Calcul du nombre d'emplois.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Section 3. - Fermeture et r\u00e9ouverture.", "Sous-section 2. - Base de calcul.", "Article 4", "Section 2. - Admission en section maternelle.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Section 2. - Coordination p\u00e9dagogique.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section 4. - Dur\u00e9e de l'\u00e9cole primaire.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Section 5. - El\u00e8ve r\u00e9gulier et changement d'\u00e9cole.", "Article 14", "Article 15", "Sous-section 1. - Enseignement maternel.", "Section 1. - Offre d'enseignement.", "Sous-section 1. - Section maternelle.", "Article 16", "Sous-section 2. - Ecole primaire.", "Article 17", "Section 2. - Certification dans l'enseignement primaire.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Section 3. - Organisation de la scolarit\u00e9.", "Article 22", "CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation.", "Section 1. - Reconnaissance.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section 2. - Subsides de fonctionnement.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Section 3. - Subventions-traitements.", "Article 31", "CHAPITRE V. - Cr\u00e9ation", "maintien et fermeture d'\u00e9coles.", "Section 1. - Champ d'application des normes.", "Article 32", "Section 2. - Cr\u00e9ation.", "Article 33", "Article 34", "Section 3. - Fermeture et r\u00e9ouverture.", "Article 35", "Article 36", "Section 4. - Fusion et restructuration.", "Sous-section 1. - Fusion.", "Article 37", "Article 38", "Sous-section 2. - Restructuration.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE VI. - Calcul du nombre d'emplois.", "Section 1. - Direction d'\u00e9cole et personnel administratif.", "Sous-section 1. - Principe.", "Article 42", "Article 43", "Sous-section 2. - Base de calcul.", "Article 44", "Article 45", "Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois.", "Article 46", "Article 47", "Section 2. - Coordination p\u00e9dagogique.", "Sous-section 1. - Principe.", "Article 48", "Article 48bis", "Sous-section 2. - Base de calcul.", "Article 49", "Article 50", "Article 50bis", "Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois.", "Article 51", "Article 52", "Section 3. - Personnel enseignant.", "Sous-section 1. - Enseignement maternel.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 56bis", "Article 57", "Article 57bis", "Sous-section 2. - Enseignement primaire.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 60bis", "Article 60ter", "Article 61", "Article 61bis", "Sous-section 3. - Dispositions communes \u00e0 l'enseignement maternel et \u00e0 l'enseignement primaire.", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Section 4. - Religion et morale non confessionnelle.", "Sous-section 1. - Principe.", "Article 65", "Sous-section 2. - Organisation des cours et comptabilisation des \u00e9l\u00e8ves.", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Sous-section 3. - Utilisation des p\u00e9riodes de cours de religion et de morale non confessionnelle.", "Article 70", "Article 71", "CHAPITRE VII. - Temps de travail hebdomadaire.", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "CHAPITRE VIII. - R\u00e9cup\u00e9rations et sanctions.", "Section 1. - R\u00e9cup\u00e9rations.", "Article 78", "Article 79", "Section 2. - Sanctions.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "Article 83", "Article 84", "Article 84bis", "CHAPITRE X. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 85"]
juin 2007
83 réformes
2007-06-30
["CHAPITRE I. - D\u00e9finitions", "principe et champ d'application.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "CHAPITRE II. - (Conditions g\u00e9n\u00e9rales de lic\u00e9it\u00e9 des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel). <L 1998-12-11/54", "art. 6", "004; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE III. - (Droit de la personne concern\u00e9e). <L 1998-12-11/54", "art. 12", "004; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 15bis", "CHAPITRE IV. - (De la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du traitement). <L 1998-12-11/54", "art. 22", "004; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 16", "CHAPITRE VI. - Des interconnexions de traitements et des flux transfrontaliers de donn\u00e9es.", "Article 17", "Article 17bis", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE VI. - (Transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays non membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne). <L 1998-12-11/54", "art. 28", "004; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE VII. - La Commission de la protection de la vie priv\u00e9e.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "Article 32", "Article 32bis", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE VIIbis. <Ins\u00e9re par L 2003-02-26/42", "art. 10; **En vigueur :** 26-06-2003> - Comit\u00e9s sectoriels", "Article 36bis", "CHAPITRE VIII. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52"]
2007-06-30
["CHAPITRE I. - Objet et champ d'application.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE II. - Modalit\u00e9s d'octroi et liquidation de l'aide.", "Article 14", "Section 1. - Les pouvoirs locaux.", "Article 15", "Section 2. - Les pouvoirs publics r\u00e9gionaux et communautaires.", "Article 16", "Section 3. - Les employeurs du non marchand.", "Article 17", "Section 4. - Les etablissements d'enseignement.", "Article 18", "Section 5. - Les petites et moyennes entreprises.", "Article 19", "Section 6. - Octroi et liquidation.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE III. - Commission interminist\u00e9rielle.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE IV. - Obligations des employeurs.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE V. - Procedure.", "Article 32", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le et sanctions.", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 50", "Article 51", "Article 52"]
2007-06-25
["Article 2", "Article 10", "Article 11", "Article 17", "Article 24", "Section 6. - Remboursement.", "Article 24bis.", "Section 6. - Remboursement.", "Infraction aux obligations en mati\u00e8re de subsidiation.", "Garantie de la Communaut\u00e9.", "Section 7. - Garantie.", "Conditions relatives aux emprunts.", "Remboursement en cas de sollicitation de la garantie.", "Mission confi\u00e9e au Gouvernement.", "Mission confi\u00e9e au Gouvernement.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Section 1. - Enseignement et formation.", "Enseignement.", "Internats et infrastructures de formation ouvertes \u00e0 diff\u00e9rents pouvoirs organisateurs.", "Centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes.", "Centres culturels \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional.", "Section 2. - Affaires culturelles.", "Terrains de camping.", "Etablissements h\u00f4teliers.", "Article 36", "Maisons de vacances.", "Article 37", "Protection des monuments.", "Article 38", "Article 38bis.", "Section 4. - Matieres personnalisables.", "Office pour les personnes handicap\u00e9es.", "Section 4. - Mati\u00e8res personnalisables.", "Am\u00e9nagement de maisons prises en location", "int\u00e9gr\u00e9es et adaptees aux personnes en chaise roulante.", "Equipement de maisons de repos pour personnes \u00e2gees.", "Equipement d'h\u00f4pitaux.", "Equipement de maisons de repos pour personnes \u00e2g\u00e9es.", "Disposition modificative.", "CHAPITRE III. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Disposition modificative.", "Projets d'infrastructure ayant re\u00e7u une promesse ferme de subside.", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Projets d'infrastructure ayant re\u00e7u une promesse ferme de subside.", "Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s.", "Section 3. - Dispositions finales.", "Plan d'infrastructure 2002-2004.", "Indexation.", "Entr\u00e9e en vigueur."]
2007-06-23
["CHAPITRE II. _ Des conflits d'int\u00e9r\u00eats.", "Section 2. _ Des moyens non fiscaux propres.", "Article 1", "Section 3. _ Du cr\u00e9dit budg\u00e9taire.", "Article 2", "Section 3. _ Du cr\u00e9dit budg\u00e9taire.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Section 4. _ Des ristournes sur imp\u00f4ts et perceptions.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Section 5. _ De la fiscalit\u00e9 propre.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "TITRE II. _ DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS.", "CHAPITRE IER. _ Des conflits de comp\u00e9tence.", "Section 1\u00e8re. _ De la pr\u00e9vention des conflits de comp\u00e9tence.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section 2. _ Du r\u00e8glement des conflits de comp\u00e9tence.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE II. _ (De la concertation et de la coop\u00e9ration entre l'Etat", "les Communaut\u00e9s et les R\u00e9gions.) <L 1989-06-16/30", "art. 25", "003; **En vigueur :** 1989-06-17>", "Section 1\u00e8re. _ Du Comit\u00e9 de concertation.", "Article 31", "(Section 2. - Des conf\u00e9rences interminist\u00e9rielles.) <L 1989-06-16/30", "art. 27", "003; **En vigueur :** 1989-06-17>", "Article 31bis", "Section (3). _ De la pr\u00e9vention et du r\u00e8glement des conflits d'int\u00e9r\u00eats. <L 1989-06-16/30", "art. 28", "003; **En vigueur :** 1989-06-17>", "Article 32", "Article 33", "Article 33bis", "TITRE III. _ EMPLOI DES LANGUES.", "CHAPITRE IER. _ Des Minist\u00e8res de la Communaut\u00e9 et de la R\u00e9gion.", "Article 34", "CHAPITRE II. _ Des services des Ex\u00e9cutifs de la Communaut\u00e9 et de la R\u00e9gion.", "Section 1\u00e8re. _ Des services des Ex\u00e9cutifs dont l'activit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 toute la circonscription de la Communaut\u00e9 flamande", "de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ou de la R\u00e9gion wallonne.", "Article 35", "Article 36", "Section 2. _ Des services des Ex\u00e9cutifs dont l'activit\u00e9 ne s'\u00e9tend pas \u00e0 toute la circonscription de la Communaut\u00e9 flamande", "de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ou de la R\u00e9gion wallonne.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Section 3. _ Des sanctions et du contr\u00f4le.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "TITRE IV. _ DES POUVOIRS SOUS TUTELLE ET DES POUVOIRS SUBORDONNES.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES.", "Article 48", "Article 49", "Article 50"]
2007-06-19
["CHAPITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux groupes \u00e0 risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion.", "Section 1. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes \u00e0 risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Section 2. - Accompagnement des jeunes qui b\u00e9n\u00e9ficient du parcours d'insertion.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE III. - Ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de 45 ans au moins.", "Article 10", "CHAPITRE IV. - Travailleurs \u00e2g\u00e9s.", "Article 11", "CHAPITRE V. - Reclassement professionnel.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE VI. - Travail temporaire.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE VII. - Fonds pour la promotion de la qualit\u00e9 des conditions de travail.", "Section 1. - Champ d'application.", "Article 22", "Article 23", "Section 2. - Le Fonds.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section 3. - La subvention.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Section 4. - Modification de la loi du 24 d\u00e9cembre 1993 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires et modifiant la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990.", "Article 35", "CHAPITRE VIII. - Activit\u00e9s de formation", "d'accompagnement ou de tutorat exerc\u00e9es par des travailleurs \u00e2g\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de nouveaux travailleurs.", "Article 36", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9-\u00e9ducation pay\u00e9.", "Article 37", "Article 38", "CHAPITRE X. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 39"]
2007-06-19
["CHAPITRE I. - Economie.", "Section 1. - GIMVINDUS.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Section 2. - Dispositions diverses.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE II. - Environnement.", "Section 1. - D\u00e9chets.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Section 2. - Redevances sur les eaux us\u00e9es.", "Article 21", "Article 22", "Section 3. - Engrais.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "CHAPITRE III. - Logement social.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "CHAPITRE IV. - Affaires int\u00e9rieures.", "Article 36", "CHAPITRE V. - Travaux publics.", "Section 1. - Prise d'eau.", "Article 37", "Section 2. - Ports.", "Article 38", "Article 39", "Section 3. - Domaine des routes", "des cours d'eau et de leurs d\u00e9pendances", "des digues de mer et des digues.", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 43bis", "Section 4. - Installations de chargement et de d\u00e9chargement situ\u00e9es le long des voies d'eau navigables.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Section 5. - L'octroi de concessions pour l'usage du domaine public des routes et de leurs d\u00e9pendances", "des voies navigables et de leurs d\u00e9pendances", "des digues et des digues de mer.", "Article 50", "Article 51", "Section 6. - Fonds pour recherches hydrauliques.", "Article 52", "Article 53", "Section 7. - Fonds d'infrastructure.", "Article 54", "CHAPITRE VI. - Culture.", "Section 1. - Education populaire.", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Section 2. - BLOSO.", "Article 58", "Article 59", "Section 3. - Services \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e.", "Article 60", "Section 4. - Cadre du personnel Alden Biesen.", "Article 61", "Section 5. - La \" Vlaamse Operastichting \".", "Article 62", "CHAPITRE VII. - Enseignement.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "CHAPITRE VIII. - Transports en commun.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE IX. - Monuments et sites.", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE X. - Emploi.", "Article 75", "CHAPITRE XI. - Finances et budget.", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "CHAPITRE XII. - Aide sociale.", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83"]
2007-06-18
["TITRE IX. - MESURES EN VUE DE RESORBER LE RETARD JUDICIAIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L %%2006-09-15/71%%", "art. 68; **En vigueur :** 01-12-2006. Noter qu'il existait d\u00e9j\u00e0 un titre IX; voir plus bas>", "Article 1", "TITRE II. - DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DE LEGISLATION.", "Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 6bis", "TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532)", "art. 99", "020; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 7", "CHAPITRE I. - DES AVIS MOTIVES.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE II. DES ARRETS.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 14bis", "Article 14ter", "Article 15", "Article 16", "Article 16bis", "CHAPITRE III. - LE REFERE ADMINISTRATIF.", "SECTION 1. - DE LA SUSPENSION.", "Article 17", "SECTION 2. - DES MESURES PROVISOIRES.", "Article 18", "CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION) <L L 16-06-1989", "art. 21>", "TITRE V. - DE LA PROCEDURE.", "CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532)", "art. 99", "020; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 21bis", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 26bis", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "Article 32", "CHAPITRE II. - DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRETS DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532)", "art. 99", "020; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "CHAPITRE III. - DE L'ASTREINTE.", "Article 36", "CHAPITRE IV. - (DE L'AMENDE POUR RECOURS MANIFESTEMENT ABUSIF) <L 2002-02-17/43", "art. 2", "**En vigueur :** 26-03-2002>", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrog\u00e9) <L 28-06-1983", "art. 107>", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT.", "CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 50bis", "CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532)", "art. 99", "020; **En vigueur :** 01-06-2007>", "SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532)", "art. 99", "020; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 51", "Article 51bis", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "SECTION II. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES PARTIES QUI COMPARAISSENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "CHAPITRE III. - (...). <L 28-06-1983", "art. 107>", "Article 67", "CHAPITRE IV. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DU CONSEIL D'ETAT.", "Article 68", "TITRE VII. - DE L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT.", "CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983", "art. 107>", "Section 1re. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Intitul\u00e9 ajout\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 73/1", "Article 74", "Section 2. - La d\u00e9signation et l'exercice des mandats. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Les mandats. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/1", "Article 74/2", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure de d\u00e9signation des mandats. <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/3", "Article 74/4", "Article 74/5", "Sous-section III. - De l'exercice du mandat. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/6", "Section 3. - L'\u00e9valuation des membres du Conseil", "de l'Auditorat et du Bureau de Coordination. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/7", "Sous-section II. - L'\u00e9valuation p\u00e9riodique. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/8", "Sous-section III. - L'\u00e9valuation des mandats adjoints. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/9", "Section 4. - L'\u00e9valuation des membres du greffe. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section Ire. - L'\u00e9valuation du greffier en chef. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/10", "Sous-section II. - L'\u00e9valuation des greffiers. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/11", "Sous-section 3. - La proc\u00e9dure d'\u00e9valuation du greffier en chef et du greffier. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 74/12", "Section 5. - Dispositions sp\u00e9cifiques concernant l'Auditorat. <Intitul\u00e9 de section ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 32; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 75", "Article 76", "Section 6. - Disposition sp\u00e9cifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitul\u00e9 de section ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 77", "Section 7. - Disposition sp\u00e9cifique concernant les membres du greffe. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 36; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 77/1", "Section 8. - Dispositions sp\u00e9cifiques. <Intitul\u00e9 de section ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 78", "Article 78/1", "Article 78/2", "CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION.", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 84bis", "Article 84ter", "Article 85", "Article 85bis", "CHAPITRE III. - DE L'ORGANISATION DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532)", "art. 99", "020; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989", "art. 21> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532)", "art. 99", "020; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 95bis", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE V. - DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 102bis", "Article 102ter", "CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS.", "Article 103", "Article 104", "Article 104/1", "Article 104/2", "Article 104/3", "Article 104/4", "Article 104/5", "Article 104/6", "Article 105", "Article 106", "CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE.", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 111bis", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 66; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "TITRE IX. - MESURES EN VUE DE RESORBER (L'ARRIERE JURIDICTIONNEL). <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571)", "art. 68; **En vigueur :** 01-12-2006. Noter qu'il existait d\u00e9j\u00e0 un titre IX; voir plus bas> <L 2006-12-27/33", "art. 145", "019; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (NOTE : alors que le pr\u00e9sent titre IX existait d\u00e9j\u00e0", "la L 2006-09-15/71", "art. 68", "a compl\u00e9t\u00e9 les pr\u00e9sentes lois coordonn\u00e9es par un titre IX que Justel a plac\u00e9 plus haut.)", "CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte", "voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946", "M.B. 09-01-1947>", "CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte", "voir article 17 de la L 15-04-1958", "M.B. 25-04-1958>", "CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte", "voir articles 47 \u00e0 51 de la L 03-06-1971", "M.B. 19-06-1971>", "Annexes.", "Article N1", "Article 1N1", "Article 2N1", "Article 3N1", "Article 4N1", "Article N2", "Article 1N2", "Article 2N2", "Article 3N2"]
2007-06-15
["TITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Le statut des membres du personnel des services de police.", "Section 2. - L'\u00e9valuation.", "Article 2", "Section 3. - L'\u00e9valuation du membre du personnel d\u00e9sign\u00e9 pour un mandat.", "Section 2. - L'\u00e9valuation.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 5bis", "Section 2. - Les grades du cadre administratif et logistique.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE III. - Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement dans le cadre op\u00e9rationnel.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE IV. - Le recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique.", "Section 1. - Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'admission dans le cadre du recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 2. - Les conditions particuli\u00e8res d'admission dans le cadre du recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique.", "Article 25", "Section 3. - Des t\u00e2ches auxiliaires et sp\u00e9cifiques.", "Article 26", "CHAPITRE V. - L'autorit\u00e9 de nomination.", "Article 27", "CHAPITRE VI. - La carri\u00e8re bar\u00e9mique", "la promotion par accession au grade sup\u00e9rieur et la promotion par accession \u00e0 un cadre ou niveau sup\u00e9rieur.", "Section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 28", "Section 2. - La carri\u00e8re bar\u00e9mique des membres du personnel.", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 29", "Sous-section 2. - Conditions li\u00e9es \u00e0 la carri\u00e8re bar\u00e9mique des membres du personnel.", "Article 30", "Article 31", "Section 3. - La promotion par accession au grade sup\u00e9rieur.", "Sous-section 1. - La promotion par accession au grade sup\u00e9rieur des membres du personnel du cadre op\u00e9rationnel.", "Article 32", "Article 33", "Sous-section 2. - La promotion par accession au grade sup\u00e9rieur des membres du personnel du cadre administratif et logistique.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Section 4. - La promotion par accession \u00e0 un cadre sup\u00e9rieur pour les membres du personnel du cadre op\u00e9rationnel.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Section 5. - La promotion par accession \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE VII. - Des droits et devoirs.", "Section 1. - Le droit d'expression.", "Article 48", "Article 49", "Section 2. - Le respect du code de d\u00e9ontologie.", "Article 50", "Article 51", "CHAPITRE VIII. - Les r\u00e8gles de base de l'\u00e9valuation des membres du personnel.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 52", "Article 53", "Section 2. - L'\u00e9valuation.", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 56bis.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "CHAPITRE IX. - Des mandats.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Section 2. - La d\u00e9signation \u00e0 un mandat.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Section 3. - L'\u00e9valuation du membre du personnel d\u00e9sign\u00e9 pour un mandat.", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 76bis", "Article 76ter", "Article 76quater", "Section 4. - La fin du mandat.", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 79bis", "CHAPITRE X. - Le retrait d\u00e9finitif d'emploi et la cessation des fonctions.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "CHAPITRE XI. - Des soins m\u00e9dicaux.", "Article 87", "CHAPITRE XII. - Le droit au traitement et la r\u00e9tribution garantie.", "Section 1. - Le droit au traitement.", "Article 88", "Article 89", "Section 2. - La r\u00e9tribution garantie.", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Section 3. - Disposition sp\u00e9cifique.", "Article 96", "CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Modifications de la loi du 7 d\u00e9cembre 1998 organisant un service de police int\u00e9gr\u00e9", "structur\u00e9 \u00e0 deux niveaux.", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Section 2. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "TITRE III. - Prestations pour tiers et fonds budg\u00e9taires organiques.", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "TITRE IV. - Les services particuliers.", "Article 128", "TITRE V. - Dispositions modificatives", "transitoires et finales.", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 135bis", "Article 135ter", "Article 135quater", "Article 136", "Article 137", "Article 137bis", "Article 137ter", "Article 138"]
2007-06-15
["Article 1", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions liminaires.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE II. - Le conseil f\u00e9d\u00e9ral de police.", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE III. - Le conseil consultatif des bourgmestres.", "Article 8", "TITRE II. - La police locale.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1re. - Les zones de police.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Section 2. - Le conseil de police et le coll\u00e8ge de police.", "Sous-section 1re. - Composition du conseil de police et du coll\u00e8ge de police.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 18bis", "Article 18ter", "Article 18quater", "Article 19", "Article 20", "Article 20bis", "Article 21", "Article 21bis", "Article 21ter", "Article 21quater", "Article 22", "Article 22bis", "Article 23", "Article 24", "Sous-section 2. - R\u00e9unions", "d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de police et du coll\u00e8ge de police.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 29bis", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 32bis", "Sous-section 3. - Gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re.", "Article 33", "Article 34", "Article 34bis", "Article 34ter", "Section 3. - Le conseil zonal de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Section 4. - Personnel et budget.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 41bis", "CHAPITRE II. - Autorit\u00e9 et direction.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "CHAPITRE III. - Personnel.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE IV. - Missions \u00e0 caract\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral.", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "CHAPITRE V. - La tutelle sp\u00e9cifique.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 65", "Section 2. - Personnel de la police locale.", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Section 3. - Finances.", "Sous-section 1re. - Budget et modifications budg\u00e9taires.", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Sous-section 2. - La contribution financi\u00e8re des communes \u00e0 la zone pluricommunale.", "Article 76", "Sous-section 3. - Les comptes.", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Sous-section 4. - Contr\u00f4le la comptabilit\u00e9 et de la caisse.", "Article 82", "Article 83", "Sous-section 5. - R\u00e9\u00e9chelonnement des dettes.", "Article 84", "Section 4. - Tutelle administrative g\u00e9n\u00e9rale d'autres op\u00e9rations des institutions communales.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Section 5. - Tutelle coercitive.", "Article 89", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "Article 90", "Article 91", "TITRE III. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "CHAPITRE Ier. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 92", "CHAPITRE II. - Organisation g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 96bis", "CHAPITRE III. - Autorit\u00e9", "direction et attributions.", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 100bis", "Article 101", "Article 102", "Article 102bis", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 105bis", "CHAPITRE IV. - Personnel.", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 108bis", "CHAPITRE V. - Les r\u00e9quisitions.", "Article 109", "Article 110", "CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces arm\u00e9es.", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "CHAPITRE VII. - Dispositions diverses.", "Article 114", "Article 115", "Article 115bis", "TITRE IV. - Dispositions communes.", "CHAPITRE Ier. - Le personnel.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 121bis", "Article 122", "Section 2. - Principes g\u00e9n\u00e9raux du statut des fonctionnaires de police.", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Section 3. - Des incompatibilit\u00e9s professionnelles.", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Section 4. - Dispositions diverses.", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 140bis", "Article 140ter", "Article 140quater", "CHAPITRE II. - Organisation et \u00e9quipement.", "Article 141", "Article 142", "Article 142bis", "Article 142ter", "Article 142quater", "Article 142quinquies", "Article 142sexies", "TITRE V. - L'inspection g\u00e9n\u00e9rale. (abrog\u00e9) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543)", "art. 28", "025; **En vigueur :** 15-06-2007>", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 149bis", "Article 149ter", "Titre Vbis. - Le Secr\u00e9tariat de la police int\u00e9gr\u00e9e", "structur\u00e9e \u00e0 deux niveaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 480", "**En vigueur :** 01-01-2005>", "Article 149quater", "Article 149quinquies", "Article 149sexies", "Article 149septies", "Article 149octies", "Article 149nonies", "TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 ao\u00fbt 1992.", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "TITRE VII. - Autres dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale.", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires pr\u00e8s les parquets.", "Article 211", "CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 d\u00e9cembre 1957. sur la gendarmerie.", "Article 212", "Article 212bis", "CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle.", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "Article 216", "Article 217", "Article 218", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contr\u00f4le des services de police et de renseignements.", "Article 223", "Article 224", "CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale.", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural.", "Article 230", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "Article 234", "TITRE VIII. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE Ier. - Le personnel.", "Section 1re. - La police locale.", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "Article 238", "Article 239", "Article 240", "Section 2. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Article 244", "Article 245", "Article 246", "Article 246bis", "Section 3. - Disposition commune.", "Article 247", "Article 247bis", "Article 247ter", "Article 247quater", "Section 4. - Le secr\u00e9tariat de la police int\u00e9gr\u00e9e", "structur\u00e9e \u00e0 deux niveaux <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435)", "art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>", "Article 247quinquies", "Chapitre II. - Organisation.", "Article 248", "Article 248bis", "Article 248ter", "Article 248quater", "Article 248quinquies", "Article 248sexies", "Article 248septies", "Article 248octies", "Article 248nonies", "Article 248decies", "Article 248undecies", "Article 248duodecies", "Article 249", "Article 250", "Article 250bis", "Article 250ter", "Article 250quater", "Article 250quinquies", "Article 251", "CHAPITRE III. - Les missions.", "Section 1re. - La police locale.", "Article 252", "Section 2. - La police f\u00e9d\u00e9rale.", "Article 253", "Article 254", "Article 255", "CHAPITRE IV. - Dispositions diverses.", "Article 256", "Article 257", "Article 257bis", "Article 257ter", "Article 257quater", "Article 257quinquies", "TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la R\u00e9forme des polices au niveau local. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-02/45", "art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>", "Article 257sexies", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 258", "Article 259", "Article 260"]
2007-06-11
["Article 1", "TITRE I. - Du recrutement des militaires.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - Du recrutement.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE III. - De l'appel.", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE IV. - De l'incorporation", "de l'acquisition de la qualit\u00e9 de candidat militaire et de l'engagement.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "TITRE II. - Du statut des musiciens militaires.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "CHAPITRE II. - De la formation du candidat musicien.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE III. - Du musicien.", "Section 1. - De l'officier chef de musique.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Section II. - Du sous-officier musicien.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires.", "Section I. - Dispositions transitoires concernant les musiciens militaires volontaires de carri\u00e8re.", "Article 54", "Article 55"]
2007-06-11
["CHAPITRE Ier. - De l'Agence de stimulation \u00e9conomique et des structures locales de coordination.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE II. - De l'Agence de stimulation technologique.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres Ier et II.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE IV. - De l'exon\u00e9ration du pr\u00e9compte immobilier sur le mat\u00e9riel et l'outillage.", "Article 31", "CHAPITRE V. - De la suppression des taxes provinciales sur la superficie", "sur la force motrice et industrielle compensatoire.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "CHAPITRE VI. - De la suppression de la taxe communale sur la force motrice.", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE VII. - Des zones franches urbaines et des zones franches rurales.", "Article 38", "CHAPITRE VIII. - Du financement d'infrastructures d'accueil des activit\u00e9s \u00e9conomiques et d'autres projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les zones franches urbaines et rurales.", "Section 1re. - Dispositions communes au Fonds d'impulsion en faveur des zones en reconversion ou particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9es et au Fonds d'impulsion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique rural.", "Article 39", "Article 40", "Section 2. - Dispositions propres au Fonds d'impulsion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique rural.", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE IX. - De la suppression des droits de navigation.", "Article 43", "CHAPITRE X. - Des modifications au Code wallon de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "de l'Urbanisme et du Patrimoine", "au d\u00e9cret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9saffect\u00e9s", "au d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et au d\u00e9cret du 1er avril 2004 relatif \u00e0 l'assainissement des sols pollu\u00e9s et aux sites d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 r\u00e9habiliter.", "Section 1re. - Dispositions modifiant le Code wallon de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "de l'Urbanisme et du Patrimoine.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Section 2. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9saffect\u00e9s.", "Article 57", "Section 3. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 1er avril 2004 relatif \u00e0 l'assainissement des sols pollu\u00e9s et aux sites d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 r\u00e9habiliter.", "Article 58", "CHAPITRE XI. - Dispositions finales.", "Article 59", "Article 60"]
2007-06-09
["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Section II. - Contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs.", "Article 12", "Section III. - Modifications relatives au stage et \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section IV. - Suppression de la possibilit\u00e9 de conclure des contrats de travail pour un emploi-tremplin.", "Article 24", "Section V. - Les accords pour l'emploi.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Section VI. - Protection contre le licenciement en cas d'interruption de carri\u00e8re.", "Article 33", "Section VII. - Droit \u00e0 une interruption de carri\u00e8re pour le personnel des provinces et des communes.", "Article 34", "Section VIII. - Activation des allocations de ch\u00f4mage.", "Article 35", "Article 36", "Section IX. - Plan Plus Un", "Plan Plus Deux et Plan Plus Trois.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Section X. - Cumul des r\u00e9ductions \" bas salaires", "plan d'entreprises et maribel social \".", "Article 40", "Section XI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 41", "Section XII. - Instauration d'un Bureau pour la promotion de l'emploi.", "Article 42", "Section XIII. - Mesures relatives \u00e0 la r\u00e9duction de cotisations pour la redistribution du travail dans les entreprises en difficult\u00e9 ou en restructuration.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "CHAPITRE III. - Ouverture de certains programmes de mise au travail aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.", "Section premi\u00e8re. - Agences locales pour l'emploi.", "Article 46", "Section II. - L'engagement de travailleurs domestiques.", "Article 47", "Section III. - Plan Plus un.", "Article 48", "Section IV. - Plan Plus deux", "Plan Plus trois.", "Article 49", "CHAPITRE IV. - Modifications dans la l\u00e9gislation relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail.", "Section premi\u00e8re. - Modifications des lois sur les mines", "mini\u00e8res et carri\u00e8res", "coordonn\u00e9es le 15 septembre 1919.", "Article 50", "Section II. - Modifications de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "CHAPITRE V. - Sanctions en cas de non-respect de la mod\u00e9ration salariale.", "Article 56", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "Section premi\u00e8re. - Modification de la loi du 16 mai 1938 portant r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail dans l'industrie diamantaire.", "Article 57", "Section II. - Actualisation de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Section III. - Proc\u00e9dure judiciaire.", "Article 61", "CHAPITRE VII. - Licenciements collectifs.", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE VIII. - R\u00e9glementation de la mise de travailleurs \u00e0 la disposition d'utilisateurs.", "Article 71", "Article 72", "CHAPITRE IX. - Dispositions modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d'existence.", "Article 73", "CHAPITRE X. - Modifications du droit p\u00e9nal social.", "Section premi\u00e8re. - Modifications de certaines dispositions de droit p\u00e9nal social.", "Article 74", "Section II. - Modifications de certaines dispositions relatives aux amendes administratives.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Section III. - Modification du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la transaction.", "Article 79", "Section IV. - Introduction d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial d'application des circonstances att\u00e9nuantes dans le droit p\u00e9nal social.", "Sous-section 1. - Modification de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la p\u00eache maritime.", "Article 80", "Sous-section 2. - Modification de la loi du 22 d\u00e9cembre 1936 instituant le r\u00e9gime des quatre \u00e9quipes dans les verreries \u00e0 vitres automatiques.", "Article 81", "Sous-section 3. - Modification de la loi du 16 mai 1938 portant r\u00e9glementation de la dur\u00e9e de travail dans l'industrie diamantaire.", "Article 82", "Sous-section 4. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs.", "Article 83", "Sous-section 5. - Modification de la loi du 19 ao\u00fbt 1948 relative aux prestations d'int\u00e9r\u00eat public en temps de paix.", "Article 84", "Sous-section 6. - Modification de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'\u00e9conomie.", "Article 85", "Sous-section 7. - Modification de la loi du 6 juillet 1949 concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles agricoles ou commerciales.", "Article 86", "Sous-section 8. - Modification de la loi du 30 d\u00e9cembre 1950 organisant l'industrie diamantaire.", "Article 87", "Sous-section 9. - Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative \u00e0 l'expertise et au commerce des viandes.", "Article 88", "Sous-section 10. - Modification de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d'existence.", "Article 89", "Sous-section 11. - Modification de la loi du 6 avril 1960 concernant l'ex\u00e9cution de travaux de construction.", "Article 90", "Sous-section 12. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant cr\u00e9ation d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires.", "Article 91", "Sous-section 13. - Modification de la loi du 14 f\u00e9vrier 1961 d'expansion \u00e9conomique", "de progr\u00e8s social et de redressement financier.", "Article 92", "Sous-section 14. - Modification de la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de s\u00e9curit\u00e9 indispensables que doivent pr\u00e9senter les machines", "les parties de machines", "le mat\u00e9riel", "les outils", "les appareils et les r\u00e9cipients.", "Article 93", "Sous-section 15. - Modification de la loi du 25 f\u00e9vrier 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande.", "Article 94", "Sous-section 16. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail.", "Article 95", "Sous-section 17. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs.", "Article 96", "Sous-section 18. - Modification de la loi du 28 juin 1966 relative \u00e0 l'indemnisation des travailleurs licenci\u00e9s en cas de fermeture d'entreprise.", "Article 97", "Sous-section 19. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 34 du 20 juillet 1967 relatif \u00e0 l'occupation de travailleurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.", "Article 98", "Sous-section 20. - Modification de la loi du 5 d\u00e9cembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.", "Article 99", "Sous-section 21. - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.", "Article 100", "Sous-section 22. - Modification de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.", "Article 101", "Sous-section 23. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.", "Article 102", "Sous-section 24. - Modification de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours f\u00e9ri\u00e9s.", "Article 103", "Sous-section 25. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats du travail.", "Article 104", "Sous-section 26. - Modification de la loi du 4 ao\u00fbt 1978 de r\u00e9orientation \u00e9conomique.", "Article 105", "Sous-section 27. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 5 du 23 octobre 1978 relatif \u00e0 la tenue des documents sociaux.", "Article 106", "Sous-section 28. - Modification de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 107", "Sous-section 29. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 213 du 26 septembre 1983 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail dans les entreprises ressortissant \u00e0 la commission paritaire de la construction.", "Article 108", "Sous-section 30. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 230 du 21 d\u00e9cembre 1983 relatif au stage et \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes.", "Article 109", "Sous-section 31. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.", "Article 110", "Sous-section 32. - Modification de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des dispositions sociales.", "Article 111", "Sous-section 33. - Modification de la loi du 17 mars 1987 relative \u00e0 l'introduction de nouveaux r\u00e9gimes de travail dans les entreprises.", "Article 112", "Sous-section 34. - Modification de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire", "le travail interimaire et la mise de travailleurs \u00e0 la disposition d'utilisateurs.", "Article 113", "Sous-section 35. - Modification de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 1989.", "Article 114", "Sous-section 36. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.", "Article 115", "Sous-section 37. - Modification de la loi du 22 d\u00e9cembre 1995 portant des mesures visant a ex\u00e9cuter le plan pluriannuel pour l'emploi.", "Article 116", "Sous-section 38. - Modification de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'execution de leur travail.", "Article 117", "CHAPITRE XI. - Entr\u00e9e en vigueur des articles 12", "34", "40", "41", "54 et 61 et des chapitres V et VII.", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "CHAPITRE XII. - Sanction d'un arr\u00eat\u00e9 royal pris en application de la loi du 26 juillet 1996 relative \u00e0 la promotion de l'emploi et \u00e0 la sauvegarde pr\u00e9ventive de la comp\u00e9titivit\u00e9.", "Article 124"]
2007-06-09
["TITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Pensions compl\u00e9mentaires.", "CHAPITRE I. - Objectif", "champ d'application et d\u00e9finitions.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - Instauration", "modification et abrogation d'un engagement de pension.", "Section I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Section II. - Dispositions sp\u00e9cifiques aux r\u00e9gimes de pension sociaux.", "Sous-section I. - La personne morale vis\u00e9e \u00e0 l'article 3", "\u00a7 1er", "5\u00b0", "a)", "comme organisateur.", "Article 10", "Sous-section II. - L'employeur comme organisateur.", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE III. - Conditions d'adh\u00e9sion.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE IV. - R\u00e9serves acquises", "prestations acquises et garanties.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 26bis", "Article 26ter", "Article 27", "Article 28", "CHAPITRE V. - Sortie.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "CHAPITRE VI. - Changement d'organisme de pension et transferts.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 1. - Consultation et information obligatoires.", "Section 1. - Consultation et information obligatoires.", "Article 39", "Article 40", "Section II. - Gestion paritaire - Comit\u00e9 de surveillance.", "Article 41", "CHAPITRE VIII. - Transparence.", "Article 41bis", "Article 42", "CHAPITRE IX. - Solidarit\u00e9.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "CHAPITRE X. - Contr\u00f4le.", "Article 49", "Article 49bis", "Article 49ter", "Article 49quater", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 54", "CHAPITRE XII. - Prescription.", "Article 55", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires.", "Article 56", "Article 56bis", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "TITRE III. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE I. - Modification \u00e0 la loi hypoth\u00e9caire du 16 d\u00e9cembre 1851.", "Article 64", "CHAPITRE II. - Modifications \u00e0 la loi du 12 juillet 1957 relative \u00e0 la pension de retraite et de survie des employ\u00e9s et \u00e0 la loi du 9 juillet 1975 relative au contr\u00f4le des entreprises d'assurances.", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE III. - Modification \u00e0 la loi du 26 juillet 1996 relative \u00e0 la promotion de l'emploi et \u00e0 la sauvegarde pr\u00e9ventive de la comp\u00e9titivit\u00e9.", "Article 71", "TITRE IV. - Modifications \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale.", "CHAPITRE I. - Modifications du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "CHAPITRE II. - Modifications du Code des taxes assimil\u00e9es au timbre.", "Section I. - Taxe annuelle sur les contrats d'assurance.", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Section II. - Taxe annuelle sur les participations b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "TITRE V. - Dispositions diverses et finales.", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 113bis", "Article 114"]
2007-06-04
["TITRE Ier. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Justice.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 20 mai 1997 sur la coop\u00e9ration internationale en ce qui concerne l'ex\u00e9cution de saisies et de confiscations.", "Article 2", "CHAPITRE II. - Modification du Chapitre II du Code d'Instruction criminelle - article s 88bis et 90ter.", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE III. - Ex\u00e9cution du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative europ\u00e9enne.", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 8 ao\u00fbt 1997 sur les faillites.", "Article 7", "CHAPITRE V. - Modification du Code des soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 8", "CHAPITRE VI. - Modification de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.", "Article 9", "CHAPITRE VII. - Modifications du Code judiciaire.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE VIII. - Majoration des quotit\u00e9s insaisissables ou incessibles pour enfant \u00e0 charge.", "Section 1re. - Modifications du Code Judiciaire.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Section 2. - Modification du Code TVA.", "Article 20", "Section 3. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 4. - Modification du Code des droits d'enregistrements", "d'hypoth\u00e8que et de greffe.", "Article 25", "Section 5. - Modification de l'article 1690 du Code civil.", "Article 26", "Section 6. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 27 d\u00e9cembre 2004 fixant les r\u00e8gles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour l'ex\u00e9cution de l'article 1409", "\u00a7 1er", "alin\u00e9a 4", "et \u00a7 1erbis", "alin\u00e9a 4", "du Code judiciaire.", "Article 27", "Section 7. - Disposition transitoire.", "Article 28", "Section 8. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 29", "CHAPITRE IX. - Modification du Code de la nationalit\u00e9 belge Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat 52/2004 du 24 mars 2004 de la Cour d'arbitrage.", "Article 30", "CHAPITRE X. - Modifications de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ainsi que le statut juridique des d\u00e9tenus.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 24 f\u00e9vrier 1921 concernant le trafic des substances v\u00e9n\u00e9neuses", "soporifiques", "stup\u00e9fiantes", "psychotropes", "d\u00e9sinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir \u00e0 la fabrication illicite de substances stup\u00e9fiantes et psychotropes.", "Article 37", "Article 38", "CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 8 juin 2006 r\u00e9glant des activit\u00e9s \u00e9conomiques et individuelles avec des armes.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "TITRE III. - Finances.", "CHAPITRE Ier. - Modifications du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 du gaz et au statut fiscal des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 d\u00e9cembre 2005 relative au pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations.", "Article 50", "CHAPITRE IV. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux relatifs au r\u00e9gime d'accise.", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE V. - Tabac.", "Article 53", "Article 54", "CHAPITRE VI. - R\u00e9gularisation fiscale.", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.", "Article 57", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 1er avril 1971 portant cr\u00e9ation d'une R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "TITRE IV. - T\u00e9l\u00e9communications.", "CHAPITRE Ier. - IBPT.", "Article 66", "CHAPITRE II. - Communications \u00e9lectroniques.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "TITRE V. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi programme du 27 d\u00e9cembre 2004.", "Article 72", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en mati\u00e8re administrative.", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE III. - Agence des appels aux services de secours.", "Article 75", "TITRE VI. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carri\u00e8re des forces arm\u00e9es.", "Article 76", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces arm\u00e9es.", "Article 77", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la D\u00e9fense.", "Article 78", "Article 79", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 mai 2000 instaurant le r\u00e9gime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le r\u00e9gime du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carri\u00e8re.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "CHAPITRE V. - Modification de la loi du 25 f\u00e9vrier 2003 portant cr\u00e9ation de la fonction d'agent de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ex\u00e9cution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des d\u00e9tenus.", "Article 83", "Article 84", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.", "Article 85", "Article 86", "CHAPITRE VII. - Disposition transitoire.", "Article 87", "CHAPITRE VIII. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 88", "TITRE VII. - T\u00e9lecommunications", "Economie", "Energie et Commerce ext\u00e9rieur.", "CHAPITRE Ier. - T\u00e9l\u00e9communications.", "Section 1re. - IBPT.", "Article 89", "Article 90", "Section 2. - Communications \u00e9lectroniques.", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "CHAPITRE II. - Economie.", "Section 1re. - Assurances.", "Article 98", "Article 99", "Section 2. - Modifications du Code des soci\u00e9t\u00e9s", "de la loi du 22 juillet 1953 cr\u00e9ant un Institut des r\u00e9viseurs d'entreprises et ex\u00e9cution de la directive 2006/43/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant les contr\u00f4les l\u00e9gaux des comptes annuels et des comptes consolid\u00e9s", "modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil", "et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Section 3. - Modifications de la loi du 16 juin 1970 sur les unit\u00e9s", "\u00e9talons et instruments de mesure.", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Section 4. - Modification de la loi du 17 juillet 1975 relative \u00e0 la comptabilit\u00e9 des entreprises.", "Article 112", "Section 5. - Coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence \u00e9conomique et de la loi du 10 juin 2006 instituant le Conseil de la concurrence.", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "CHAPITRE III. - Energie.", "Section 1re. - P\u00e9trole.", "Sous-section 1re. - Signature du contrat de programme.", "Article 119", "Sous-section 2. - Les d\u00e9p\u00f4ts eligibles pour les stocks obligatoires qu'APETRA g\u00e8re.", "Article 120", "Section 2. - Produits gazeux - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Section 3. - Electricit\u00e9 - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du marche de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 138", "CHAPITRE IV. - Commerce ext\u00e9rieur.", "Article 139", "TITRE VIII. - Affaires sociales et Sant\u00e9 publique.", "CHAPITRE Ier. - Affaires sociales.", "Section 1re. - Prestations familiales.", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Section 2. - Meilleur recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Section 3. - Prolongation du repos postnatal et r\u00e9glementation AMI.", "Article 149", "Article 150", "Section 4. - Extension du statut social suppl\u00e9tif pour les mandataires locaux aux pr\u00e9sidents d'intercommunales et aux pr\u00e9sidents d'associations de CPAS.", "Article 151", "Article 152", "CHAPITRE II. - Animaux", "v\u00e9g\u00e9taux et alimentation.", "Section 1re. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal fixant les contributions vis\u00e9es a l'article 4 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2004 relative au financement de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire.", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Section 2. - Confirmation de l'arr\u00eat\u00e9 royal fixant les contributions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2004 relative au financement de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire.", "Article 158", "Section 3. - Modification de la loi hypoth\u00e9caire du 16 d\u00e9cembre 1851.", "Article 159", "Section 4. - Confirmation de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 31 octobre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budg\u00e9taire pour la Sant\u00e9 et la qualit\u00e9 des animaux et des produits animaux", "fix\u00e9es en fonction des risques sanitaires li\u00e9s aux exploitations d\u00e9tenant des bovins.", "Article 160", "Section 5. - Confirmation de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 31 octobre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal du 21 d\u00e9cembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budg\u00e9taire de la Sant\u00e9 et de la qualit\u00e9 des animaux et des produits animaux fix\u00e9es d'apr\u00e8s les risques sanitaires li\u00e9s aux exploitations o\u00f9 sont d\u00e9tenus des porcs.", "Article 161", "Section 6. - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative \u00e0 la sant\u00e9 des animaux.", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "TITRE IX. - Classes moyennes.", "CHAPITRE Ier. - Meilleur recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs independants.", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "CHAPITRE II. - Modification des article s 2 et 9 de la loi du 20 f\u00e9vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation d'activit\u00e9s ambulantes et foraines.", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 11 mai 2003 cr\u00e9ant des conseils f\u00e9d\u00e9raux des g\u00e9om\u00e8tres-experts.", "Article 175", "Article 176", "CHAPITRE V. - Modification de la loi du 11 mai 2003 prot\u00e9geant le titre et la profession de geom\u00e8tre-expert.", "Article 177", "CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 16 janvier 2003 portant cr\u00e9ation d'une Banque-Carrefour des Entreprises", "modernisation du registre de commerce", "cr\u00e9ation de guichets-entreprises agr\u00e9\u00e9s et portant diverses dispositions.", "Article 178", "Article 179", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 r\u00e9glementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 8 novembre 1993 prot\u00e9geant le titre de psychologue.", "Article 183", "TITRE X. - Coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 25 mai 1999 relative \u00e0 la coop\u00e9ration internationale belge.", "Article 184", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 21 d\u00e9cembre 1998 portant creation de la \" Coop\u00e9ration technique belge \" sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 de droit public.", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "TITRE XI. - Int\u00e9gration sociale.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l'int\u00e9gration sociale.", "Article 190", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.", "Article 191", "TITRE XII. - Pensions.", "CHAPITRE Ier. - Garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "Article 192", "Article 193", "CHAPITRE II. - Transfert de droits \u00e0 la pension vers des institutions communautaires.", "Article 194", "Article 195", "CHAPITRE III. - La s\u00e9curit\u00e9 sociale coloniale et d'outre-mer.", "Section 1re. - Modification de la loi du 16 juin 1960 pla\u00e7ant sous la garantie de l'Etat belge les organismes g\u00e9rant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des employ\u00e9s du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assur\u00e9es en faveur de ceux-ci.", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Section 2. - Modification de la loi du 17 juillet 1963 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer.", "Article 210", "Article 211", "Article 212", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "Article 216", "Article 217", "Article 218", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Article 223", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "Article 230", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "Section 3. - Modification de la loi-programme du 2 juillet 1981.", "Article 238", "Section 4. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 239", "Section 5. - Disposition finale.", "Article 240", "TITRE XIII. - Emploi.", "CHAPITRE Ier. - T\u00e9letravail.", "Section 1re. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Article 244", "Section 2. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail.", "Article 245", "Article 246", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 3 mai 2003 portant r\u00e9glementation du contrat d'engagement maritime pour la p\u00eache maritime et am\u00e9liorant le statut social du marin p\u00eacheur.", "Article 247", "Article 248", "CHAPITRE III. - La dur\u00e9e du travail du personnel navigant de l'aviation civile.", "Article 249", "Article 250", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.", "Article 251", "Article 252", "Article 253", "Article 254", "Article 255", "Article 256", "Article 257", "Article 258", "Article 259", "Article 260", "Article 261", "Article 262", "Article 263", "Article 264", "Article 265", "CHAPITRE V. - Fonds pour l'Emploi.", "Article 266", "CHAPITRE VI. - Cong\u00e9 \u00e9ducation pay\u00e9.", "Article 267", "CHAPITRE VII. - Gestion active des restructurations.", "Article 268", "Article 269", "CHAPITRE VIII. - Modification de la loi relative au bien-\u00eatre du 4 ao\u00fbt 1996.", "Article 270", "CHAPITRE IX. - Cong\u00e9 de maternit\u00e9.", "Article 271", "Article 272", "Article 273", "CHAPITRE X. - Modification de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-ouvrier \u00e0 l'inspection des mini\u00e8res et des carri\u00e8res.", "Article 274", "Article 275", "Article 276", "Article 277", "Article 278", "Article 279", "Article 280", "Article 281", "Article 282", "Article 283", "Article 284", "Article 285", "Article 286", "Article 287", "CHAPITRE XI. - Dispositions en mati\u00e8re de maladies professionnelles.", "Section 1re. - Dispositions en mati\u00e8re de cumul d'indemnit\u00e9s pour maladies professionnelles avec une pension pour les ann\u00e9es 1983 \u00e0 1984.", "Article 288", "Article 289", "Article 290", "Article 291", "Article 292", "Section 2. - Dispositions en mati\u00e8re de cumul d'indemnit\u00e9s pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroy\u00e9e en raison d'un accident du travail pour les ann\u00e9es 1984 \u00e0 1991.", "Article 293", "Article 294", "Article 295", "Article 296", "Article 297", "Article 298", "Section 3. - Dispositions en mati\u00e8re de cumul d'indemnit\u00e9s pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroy\u00e9e en raison d'un accident du travail pour les ann\u00e9es 1991 \u00e0 2007.", "Article 299", "Article 300", "Article 301", "Article 302", "Article 303", "Article 304", "Article 305", "Article 306", "Article 307", "Section 4. - Dispositions finales.", "Article 308", "Article 309", "Article 310", "CHAPITRE XII. - Dispositions en mati\u00e8re de cumul d'indemnit\u00e9s pour accidents du travail avec une pension.", "Section 1re. - Dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eate royal du 31 janvier 1983 portant ex\u00e9cution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.", "Article 311", "Article 312", "Article 313", "Article 313bis", "Article 314", "Article 314bis", "Article 314ter", "Article 315", "Article 315bis", "Article 316", "Section 2. - Dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 10 d\u00e9cembre 1987 portant ex\u00e9cution de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 530 du 31 mars 1987 modifiant la l\u00e9gislation sur les accidents du travail.", "Article 317", "Article 318", "Article 319", "Article 320", "Article 321", "Section 3. - Dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eate royal du 5 ao\u00fbt 1991 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal du 13 janvier 1983 portant ex\u00e9cution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.", "Article 322", "Article 323", "Article 324", "Article 325", "Article 326", "Section 4. - Dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 ao\u00fbt 1997 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal du 13 janvier 1983 portant ex\u00e9cution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.", "Article 327", "Article 328", "Article 329", "Article 330", "Article 331", "Article 332", "Article 333", "Article 334", "Article 335", "Article 336", "Section 5. - Dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eate royal du 10 novembre 2001 d'ex\u00e9cution de la loi du 10 ao\u00fbt 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives europ\u00e9ennes concernant l'assurance directe", "\u00e0 l'exception de l'assurance-vie.", "Article 337", "Article 338", "Section 6. - Dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 23 septembre 2005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 13 janvier 1983 portant ex\u00e9cution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.", "Article 339", "Article 340", "Section 7. - Dispositions conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 6 d\u00e9cembre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal du 13 janvier 1983 portant ex\u00e9cution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.", "Article 341", "Article 342", "Section 8. - Dispositions finales.", "Article 343", "Article 344", "Article 345", "Article 346", "Article 347", "Article 348", "Article 349", "CHAPITRE XIII. - Discrimination li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge.", "Article 350", "Article 351", "TITRE XIV. - D\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE Ier. - R\u00e9partition des t\u00e2ches entre les acteurs federaux du d\u00e9veloppement durable.", "Article 352", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative \u00e0 la coordination de la politique f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9veloppement durable.", "Article 353", "TITRE XV. - Entreprises publiques.", "CHAPITRE Ier. - Mobilit\u00e9 externe.", "Article 354", "CHAPITRE II. - SNCB.", "Section 1re. - Traitement comptable de l'apport en capital lors du financement de projets d'investissement.", "Article 355", "Section 2. - Rectifications relatives \u00e0 la r\u00e9partition des biens lors de la scission de la SNCB.", "Article 356", "Article 357", "Article 358", "Article 359", "Article 359bis", "Section 3. - Diabolo.", "Article 360", "Article 361", "CHAPITRE III. - Mobilit\u00e9.", "Article 362", "CHAPITRE IV. - Fonds de l'infrastructure ferroviaire.", "Article 363", "Article 364"]
2007-06-01
["SECTION 1. - R\u00e9gie des voies a\u00e9riennes.", "CHAPITRE I. - Mesures budg\u00e9taires.", "SECTION 2. - Reprise de personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer belges par la R\u00e9gie des postes et par la R\u00e9gie des t\u00e9l\u00e9graphes et des t\u00e9l\u00e9phones.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "SECTION 2.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "SECTION 3.", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE II. - S\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s.", "Article 14", "CHAPITRE III. - De l'assurance maladie-invalidit\u00e9.", "SECTION 1. - Dispositions relatives aux conventions et accords conclus entre organismes assureurs et dispensateurs ou \u00e9tablissements de soins. (abrog\u00e9e) <L 2006-12-27/32", "art. 146; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735)", "art. 49", "qui remplace l'entr\u00e9e en vigueur de 01-04-2007 \u00e0 ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "SECTION 2. - Dispositions relatives aux avantages qui peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 certains m\u00e9decins qui sont r\u00e9put\u00e9s avoir adh\u00e9r\u00e9 aux termes de l'accord national m\u00e9dico-mutualiste.", "Article 24", "Article 25", "SECTION 3. - Prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalis\u00e9s.", "Article 26", "SECTION 4. - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 des modifications de la nomenclature des prestations de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction de certains honoraires.", "Article 27", "SECTION 5. - Dispositions relatives aux prestations de sant\u00e9 effectu\u00e9es en sous-traitance.", "Article 28", "SECTION 6. - Dispositions relatives aux organes de contr\u00f4le financier et budg\u00e9taire.", "Article 29", "SECTION 7. - Dispositions relatives au fonctionnement des organes institu\u00e9s aupr\u00e8s de l'Institut national d'assurance maladie-invalidit\u00e9.", "Article 30", "Article 31", "SECTION 8. - Biologie clinique.", "Article 32", "SECTION 9. - Dispositions relatives aux prestations de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "SECTION 10. - Extension de l'assurance soins de sant\u00e9 obligatoire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des oeuvres sociales de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer belges.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "SECTION 11. - Dispositions relatives aux ressources de l'assurance et \u00e0 leur r\u00e9partition.", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "SECTION 12. - Dispositions relatives aux produits pharmaceutiques.", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "SECTION 13. - Liaison de certaines indemnit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 62", "SECTION 14. - La publicit\u00e9.", "Article 63", "SECTION 15. - Adaptation de la loi du 9 ao\u00fbt 1963 instituant et organisant un r\u00e9gime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidit\u00e9 \u00e0 la loi du 6 ao\u00fbt 1990 relative aux mutualit\u00e9s et aux unions nationales de mutualit\u00e9s.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE IV. - Allocations familiales.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE V. - Maladies professionnelles.", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "CHAPITRE VI. - Accidents du travail.", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "CHAPITRE VII. - Modifications compl\u00e9mentaires faisant suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la Caisse des soins de sant\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer belges.", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi sur les h\u00f4pitaux.", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les m\u00e9dicaments.", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "TITRE II. - EMPLOI ET TRAVAIL.", "CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les r\u00e8glements de travail.", "Article 136", "CHAPITRE II. - Instauration d'une cotisation s\u00e9lective \u00e0 charge des employeurs occupant certains travailleurs \u00e0 temps partiel.", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "CHAPITRE III. - Pr\u00e9pension.", "SECTION 1. - Cotisation sp\u00e9ciale \u00e0 charge de l'employeur sur la pr\u00e9pension conventionnelle destin\u00e9e au r\u00e9gime relatif \u00e0 l'emploi et au ch\u00f4mage.", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "SECTION 2. - Remplacement des pr\u00e9pensionn\u00e9s.", "Article 145", "SECTION 3. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 146", "CHAPITRE IV. - Modification de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.", "Article 147", "CHAPITRE V. - Subvention aux employeurs pour le maintien en service de travailleurs atteints d'une incapacit\u00e9 de travail \u00e0 la suite d'une maladie ou d'un accident et qui sont d\u00e9finitivement dans l'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter le travail convenu.", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "CHAPITRE VI. - R\u00e9int\u00e9gration de ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e.", "Article 155", "CHAPITRE VII. - Promotion de l'Emploi.", "SECTION 1. - Modifications de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 156", "Article 157", "SECTION 2. - Versements au Fonds pour l'emploi \u00e0 d\u00e9faut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la p\u00e9riode de 1983-1990.", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "CHAPITRE VIII. - Modification du Chapitre II - cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de contractuels subventionn\u00e9s aupr\u00e8s de certains pouvoirs publics - du Titre III de la loi-programme du 30 d\u00e9cembre 1988.", "Article 163", "Article 164", "CHAPITRE IX. - Modification du chapitre VII - R\u00e9duction temporaire des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vue de la promotion de l'emploi - du titre III de la loi-programme du 30 d\u00e9cembre 1988.", "Article 165", "CHAPITRE X. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 213 du 26 septembre 1983 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail dans les entreprises ressortissant \u00e0 la commission paritaire de la construction.", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "CHAPITRE XI. - Dispositions concernant l'accord interprofessionnel.", "SECTION 1. - Mesures en faveur des groupes \u00e0 risque.", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "SECTION 2. - Modification de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 175", "SECTION 3. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.", "Article 176", "SECTION 4. - Protection de la maternit\u00e9.", "Article 177", "Article 178", "SECTION 5.", "Article 179", "TITRE III. - PENSIONS.", "CHAPITRE I. - Mesures concernant les pensions des travailleurs salari\u00e9s.", "SECTION 1. - Liaison des pensions pour travailleurs salari\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 180", "SECTION 2. - Modification de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un \u00e2ge flexible de la retraite pour les travailleurs salari\u00e9s et adaptant les pensions des travailleurs salari\u00e9s au bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 181", "SECTION 3. - Subvention de l'Etat au r\u00e9gime de pension des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 182", "CHAPITRE II. - Mesures concernant les pensions des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "CHAPITRE III. - Subvention de l'Etat au r\u00e9gime de pension des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 186", "Article 187", "CHAPITRE IV. - Mesures concernant les pensions du secteur public.", "SECTION 1. - Modifications \u00e0 la prise en charge des pensions de retraite accord\u00e9es en application de la loi du 28 avril 1958 relative \u00e0 la pension des membres du personnel de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public et de leurs ayants droit.", "Article 188", "Article 189", "SECTION 2. - (...) <L [2007-04-25/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042552)", "art. 67", "2\u00b0", "022; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "CHAPITRE V. - Modification de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "Article 193", "Article 194", "TITRE IV. - CLASSES MOYENNES.", "CHAPITRE I. - Statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 195", "CHAPITRE II. - Registre central du commerce et de l'artisanat.", "Article 196", "Article 197", "TITRE V. - EMANCIPATION SOCIALE.", "CHAPITRE I. - Modification de l'article 2 de la loi du 7 ao\u00fbt 1974 instituant le droit \u00e0 un minimum de moyens d'existence.", "Article 198", "Article 199", "CHAPITRE II. - <disposition modificative des articles 68bis", "68ter et 68quater de L 1976-07-08/01>", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES.", "CHAPITRE I. - Communications.", "SECTION 1. - (Soci\u00e9t\u00e9 nationale des voies a\u00e9riennes (S.N.V.A.)) <L 1991-03-21/30", "art. 169", "002; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >.", "Article 204", "SECTION 2. - Reprise de personnel de la (S.N.C.B. Holding) par (LA POSTE) et par (BELGACOM). <L 1991-03-21/30", "art. 55", "002; **En vigueur :** 04-09-1992> <L 1991-03-21/30", "art. 130", "002; **En vigueur :** 01-10-1992> <AR 2004-10-18/32", "art. 26", "017 ; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Article 205", "CHAPITRE II. - Int\u00e9rieur.", "SECTION 1. - Modification de la loi du 8 janvier 1981 relative \u00e0 l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonn\u00e9s bruxellois.", "Article 206", "SECTION 2. - Modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activit\u00e9s industrielles.", "Article 207", "CHAPITRE III. - (BELGACOM) <L 1991-03-21/30", "art. 55", "002; **En vigueur :** 04-09-1992>.", "Article 208", "CHAPITRE IV. - Agriculture.", "SECTION 1. - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative \u00e0 la sant\u00e9 des animaux.", "Article 209", "Article 210", "Article 211", "Article 212", "Article 213", "SECTION 2. - Modification de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture", "de l'horticulture et de la p\u00eache maritime.", "Article 214", "Article 215"]
2007-06-01
["CHAPITRE I. - DEFINITION DE L'ETRANGER.", "CHAPITRE 3. - La fonction <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 1", "CHAPITRE II. - ACCES AU TERRITOIRE ET COURT SEJOUR.", "Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "CHAPITRE III. - SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS.", "Article 9", "Article 9bis", "Article 9ter", "Article 10", "Article 10bis", "Article 10ter", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 13", "CHAPITRE Ibis. - DEMANDE URGENTE DE REEXAMEN. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 14>", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION.", "Article 18bis", "CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER.", "Article 19", "CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section VII. - Des incompatibilit\u00e9s et de la discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE.", "Article 30bis"]
2007-06-01
["Article 39/18", "CHAPITRE 3. - La fonction <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>", "SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 10>", "Article 39/19", "Article 39/20", "Article 39/21", "Article 39/22", "CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENT.", "Sous-section 1re. - Les mandats <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/23", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure de d\u00e9signation des mandats <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/24", "Article 39/25", "Article 39/26", "Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/27", "CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS.", "CHAPITRE II. - REFUGIES.", "Article 39/28", "SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1993-05-06/30", "art. 22", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "Article 39/29", "SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 11>", "Article 39/30", "Section IV. - L'\u00e9valuation des membres du greffe <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE Ibis. - DEMANDE URGENTE DE REEXAMEN. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 14>", "Article 39/31", "Sous-section 2. - L'\u00e9valuation des greffiers <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/32", "Article 39/33", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/34", "Article 39/35", "Article 39/36", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/37", "Article 39/38", "Article 39/39", "Article 39/40", "Article 39/41", "Article 39/42", "Article 39/43", "Article 39/44", "Section VII. - Des incompatibilit\u00e9s et de la discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/45", "Article 39/46", "Article 39/47", "Article Art", "Article 39/49", "Article 39/50", "Article 39/51", "Article 39/52", "Article 39/53", "CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/54", "Article 39/55", "Chapitre 5. - La proc\u00e9dure <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE IIIter. - <Inser\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "Article 39/56", "Article 39/57", "Article 39/58", "Article 39/59", "Article 39/60", "Article 39/61", "Article 39/62", "Article 39/63", "Article 39/64", "Article 39/65", "Article 39/66", "Article 39/67", "Article 39/68", "Section II. - Dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les d\u00e9cisions du Commissaire gen\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire et \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/69", "Article 39/70", "Sous-section 2. La proc\u00e9dure ordinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/71", "Article 39/72", "Article 39/73", "Article 39/74", "Article 39/75", "Article 39/76", "Sous-section 3. - La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/77"]
mai 2007
77 réformes
2007-05-24
["CHAPITRE Ier. _ DE L'OBJET DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30", "art. 130", "002; **En vigueur :** 01-10-1992>", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. _ DES BIENS ET DES RESSOURCES DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30", "art. 130", "002; **En vigueur :** 01-10-1992>", "Article 4", "CHAPITRE III. - DE LA GESTION", "L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30", "art. 130", "002; **En vigueur :** 01-10-1992> (NOTE : chapitre III est d\u00e9plac\u00e9 par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149)", "art. 7", "008; **En vigueur :** 24-05-2007>)", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE IV. - DES PENSIONS. (NOTE : l'ancien chapitre VI est d\u00e9plac\u00e9 et devient chapitre IV par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149)", "art. 12", "008; **En vigueur :** 24-05-2007>)", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SERVICES POSTAUX (Ancien chapitre V abrog\u00e9 et nouveau chapitre V ins\u00e9r\u00e9 par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149)", "art. 3 et 16; **En vigueur :** 24-05-2007>)", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 17BIS", "CHAPITRE VI. - PENALITES. POURSUITES (Nouveau chapitre VI ins\u00e9r\u00e9 par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149)", "art. 22; **En vigueur :** 24-05-2007>)", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE VII. - AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES <Chapitre VII est d\u00e9plac\u00e9 et remplac\u00e9 par L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149)", "art. 28", "008; **En vigueur :** 24-05-2007>", "Article 23", "Article 24", "Article 27", "ANNEXE.", "Article N"]
2007-05-20
["Article 1", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions.", "Article 2", "CHAPITRE II. - Objectifs et principes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 3", "Section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 2. - Les aires marines prot\u00e9g\u00e9es.", "Section 3. - La protection des esp\u00e8ces dans les espaces marins.", "Article 12", "CHAPITRE IV. - La pr\u00e9vention et la r\u00e9duction de la pollution et des perturbations environnementales.", "Article 18", "Section 1. - Syst\u00e8mes d'organisation du trafic visant \u00e0 pr\u00e9venir la pollution et \u00e0 pr\u00e9server les aires marines prot\u00e9g\u00e9es.", "Section 1. - Syst\u00e8mes d'organisation du trafic visant \u00e0 pr\u00e9venir la pollution et \u00e0 pr\u00e9server les aires marines prot\u00e9g\u00e9es.", "Article 20", "Section 2. - (Les accidents de navigation", "la pr\u00e9vention et le confinement de la pollution et du dommage et l'intervention de l'autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence en mer). <L [2007-04-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042167)", "art. 7", "004; **En vigueur :** 20-05-2007>", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 3. Les exploitants", "la pr\u00e9vention ainsi que le confinement de la pollution et des dommages et l'intervention de l'autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence en mer. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042167)", "art. 12", "**En vigueur :** 20-05-2007>", "Article 24bis", "Article 24ter", "CHAPITRE VII. - Etude d'incidences et \u00e9valuation des incidences sur l'environnement.", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE VIII. - Mesures d'urgence de protection et de sauvegarde du milieu marin.", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE VIII. - Mesures d'urgence de protection et de sauvegarde du milieu marin.", "Article 31", "Article 33", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE IX. - R\u00e9paration des dommages et de la perturbation environnementale.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 42", "CHAPITRE X. - Surveillance et contr\u00f4le.", "Article 43", "Article 44", "Article 46", "Article 48", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 59", "CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives.", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82"]
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["Article 1", "TITRE I. - D\u00e9finitions.", "Article 2", "TITRE II. - Obligations des organisateurs et de la f\u00e9d\u00e9ration sportive coordinatrice.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Obligations particuli\u00e8res des organisateurs.", "Article 5", "Article 8bis", "Article 10", "Article 10bis", "CHAPITRE IV. - T\u00e2ches et comp\u00e9tences des stewards.", "Section 1. - Comp\u00e9tences.", "Article 12", "Section 2. - T\u00e2ches.", "Article 13", "Section 2. - T\u00e2ches.", "Article 15", "TITRE III. - Faits qui peuvent trouble le d\u00e9roulement du match national de football ou du match international de football.", "Article 18", "TITRE III. - Faits qui peuvent troubler le d\u00e9roulement du match national de football ou du match international de football.", "Article 19", "Article 20", "Article 20bis", "Article 21", "Article 21bis", "Article 21ter", "Article 22", "Article 23", "Article 23bis", "Article 23ter", "Article 24", "Article 24bis", "Article 24ter", "Article 24quater", "CHAPITRE IV. - Appel.", "CHAPITRE IV. - Appel.", "Article 25", "CHAPITRE V. - Prescription de l'action administrative.", "Article 26", "Article 27", "Article 29", "CHAPITRE VII. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 30", "CHAPITRE VIII. - Circonstances att\u00e9nuantes.", "Article 31", "TITRE V. - Infractions.", "CHAPITRE I. - Infraction relatives \u00e0 la distribution irr\u00e9guli\u00e8re de titres d'acc\u00e8s.", "Article 34", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 35", "Article 36", "TITRE VI. - Dispositions finales et transitoires.", "Article 37", "Article 37bis", "TITRE V. - Infractions.", "CHAPITRE I. - Infraction relatives \u00e0 la distribution irr\u00e9guli\u00e8re de titres d'acc\u00e8s.", "Article 38", "Article 39", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 41", "Article 41bis", "TITRE VI. - Dispositions finales et transitoires.", "Article 43", "Article 43bis", "Article 44", "Article 45", "Article 45bis", "Article 46"]
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["TITRE Ier. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Emploi.", "CHAPITRE Ier. - Cong\u00e9 \u00e9ducation pay\u00e9.", "Article 2", "CHAPITRE II. - Maribel social.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE III. - L'allocation d'accompagnement.", "Article 11", "TITRE III. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE Ier. - Justice.", "Frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des bureaux d'aide juridique.", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE II. - Affaires \u00e9trang\u00e8res.", "Cr\u00e9ation d'un service de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e charg\u00e9 de la gestion des passeports", "visas", "cartes d'identit\u00e9 pour Belges \u00e0 l'\u00e9tranger et l\u00e9galisations.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE III. - Economie.", "Modification du Code des Soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE IV. - Classes moyennes.", "Conciliation entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE V. - Coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.", "Service volontaire d'utilit\u00e9 collective.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "CHAPITRE VI. - Int\u00e9gration sociale.", "Modification de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'action sociale.", "Article 26", "CHAPITRE VII. - Pensions des travailleurs salari\u00e9s.", "Sanctions en cas de fraude.", "Article 27", "CHAPITRE VIII. - D\u00e9veloppement durable.", "Cr\u00e9ation du Fonds de r\u00e9duction du co\u00fbt global de l'\u00e9nergie.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "TITRE IV. - Sant\u00e9 publique.", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Section 1re. - Modifications au maximum \u00e0 facturer.", "Sous-section 1re. - Dispositions relatives \u00e0 l'int\u00e9gration du maximum \u00e0 facturer fiscal dans le maximum \u00e0 facturer revenus modestes", "ex\u00e9cut\u00e9 par les organismes assureurs.", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Sous-section 2. - Prise en compte des interventions personnelles relatives aux pr\u00e9parations magistrales et aux implants.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Sous-section 3. - Situations de d\u00e9pendance.", "Article 53", "Article 54", "Sous-section 4. - Ann\u00e9e des revenus prise en compte.", "Article 55", "Article 56", "Sous-section 5. - Limitation du MAF social.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Sous-section 6. - Information sur l'octroi du maximum \u00e0 facturer.", "Article 60", "Section 2. - M\u00e9dicaments.", "Sous-section 1re. - Traitement de la fertilit\u00e9.", "Article 61", "Article 62", "Sous-section 2. - R\u00e9tribution.", "Article 63", "Article 64", "Sous-section 3. - Cotisations.", "Article 65", "Section 3. - Autres dispositions.", "Sous-section 1re. - Prime de s\u00e9curit\u00e9 et informatique.", "Article 66", "Sous-section 2. - Soins dentaires des enfants de travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 67", "Sous-section 3. - Indemnit\u00e9 des ma\u00eetres de stage en dentisterie et cr\u00e9ation d'un fonds d'impulsion pour la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 68", "Sous-section 4. - Dispositions financi\u00e8res.", "Article 69", "Article 70", "Sous-section 5. - Economies dans les organismes assureurs.", "Article 71", "Sous-section 6. - D\u00e9tenus.", "Article 72", "Sous-section 7. - Attestations de soins.", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE II. - Assistance ventilatoire m\u00e9canique.", "Article 75", "Article 76", "CHAPITRE III. - Modification de la loi sur les h\u00f4pitaux.", "Article 77", "TITRE V. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE Ier. - Fonds sp\u00e9cial pour les centres int\u00e9gr\u00e9s d'appel d'urgence.", "Article 78", "CHAPITRE II. - Transfert d'un Fonds d'ex\u00e9cution du m\u00e9canisme de correction cr\u00e9\u00e9 lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police.", "Article 79", "CHAPITRE III. - Introduction d'un cr\u00e9dit aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale pour la coordination de leur politique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention.", "Article 80", "TITRE VI. - Affaires sociales.", "CHAPITRE Ier. - Lutte contre la fraude sociale et l'usage impropre de la r\u00e9glementation.", "Section 1re. - Exon\u00e9ration ou r\u00e9duction de sanctions.", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Section 2. - Condamnation d'office au paiement des cotisations.", "Article 84", "Section 3. - Voitures de soci\u00e9t\u00e9.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Section 4. - Modification de l'article 87", "alin\u00e9a 3", "de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Article 88", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction \u00e0 certaines lois sociales.", "Article 89", "CHAPITRE III. - Meilleure perception des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "CHAPITRE IV. - R\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9ances.", "Article 93", "Article 94", "TITRE VII. - Finances.", "CHAPITRE Ier. - Palais des Beaux-Arts.", "Article 95", "Article 96", "CHAPITRE II. - D\u00e9penses pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie.", "Article 97", "Article 98", "CHAPITRE III. - Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour bas revenus.", "Article 99", "Article 100", "CHAPITRE IV. - Modifications au Code des taxes assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts sur les revenus", "au Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992", "en ce qui concerne la notion de \" camionnette \"", "et au Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "Section 1re. - Modifications au Code des taxes assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts sur les revenus.", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Section 2. - Modifications au Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Section 3. - Modifications au Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "Article 107", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 108", "CHAPITRE V. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les fonds d'obligations et les fonds qui investissent plus de 40 % en titres \u00e0 revenus fixes.", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "CHAPITRE VI. - La r\u00e9gularisation fiscale.", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "CHAPITRE VII. - T.V.A. - Mesure anti-abus de droit.", "Article 128", "Article 129", "CHAPITRE VIII. - Code des taxes assimil\u00e9es au timbre.", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "CHAPITRE IX. - Accises.", "Article 149", "CHAPITRE X. - Biocarburants.", "Article 150", "CHAPITRE XI. - Gasoil de chauffage.", "Article 151", "Article 152", "CHAPITRE XII. - La Poste.", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "CHAPITRE XIII. - R\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'acquisition d'obligations \u00e9mises par le Fonds de r\u00e9duction du co\u00fbt global de l'\u00e9nergie.", "Article 156", "CHAPITRE XIV. - R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "L'octroi d'une garantie de l'Etat sous la forme d'une caution.", "Article 157", "Article 158", "TITRE VIII. - Pensions.", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162"]
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["CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Les Comit\u00e9s consultatifs.", "Section I. - Comit\u00e9 consultatif pour les t\u00e9l\u00e9communications.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif pour les services postaux.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE III. - L'Institut.", "Section I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 13", "Section 2. - Comp\u00e9tences et Missions.", "Article 14", "Article 15", "Section 3. - Le Conseil.", "Sous-section I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 16", "Sous-section 2. - Composition.", "Article 17", "Article 18", "Sous-section 3. - Fonctionnement.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Sous-section 4. - R\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur.", "Article 22", "Sous-section 5. - Confidentialit\u00e9.", "Article 23", "Section 4. - Les membres du personnel de l'Institut.", "Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire.", "Article 24", "Article 25", "Sous-section 2. - Organisation.", "Article 26", "Article 26bis", "Sous-section 3. - Fonctionnement.", "Article 27", "Article 28", "CHAPITRE IV. - Financement.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "CHAPITRE V. - Contr\u00f4le.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "Article 37", "CHAPITRE VII. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 38", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44"]
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["TITRE I. _ CHAMP D'APPLICATION.", "Article 1", "Article 2", "TITRE II. _ LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE.", "CHAPITRE I. _ GENERALITES.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE II. _ OBLIGATIONS DES PARTIES.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE III. - (SUSPENSION ET PROLONGATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.) <L 1992-07-20/31", "art. 10", "003; **En vigueur :** 01-09-1992>", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 34bis", "CHAPITRE IV. _ FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 37bis", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 41", "Article 42", "TITRE III. _ ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE ORGANES D'EXECUTION ET DE CONTROLE.", "Chapitre 1er - (ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-05-06/35", "art. 18", "**En vigueur :** 01-01-1998) Dispositions g\u00e9n\u00bbrales.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 49bis", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Chapitre II - (ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-05-06/35", "art. 28", "005; **En vigueur :** 01-01-1998) Organisation suppl\u00e9toire de l'apprentissage.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "CHAPITRE III. - (ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-05-06/35", "art. 37", "**En vigueur :** 01-01-1998) DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES.", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65"]
2007-05-18
["PARTIE Ire. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES.", "Article 1", "Article 2", "PARTIE II. - OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION.", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9finitions et champ d'application.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE II. - Habilitation au Roi.", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE III. - Interm\u00e9diation.", "Article 10", "TITRE II. - Information.", "CHAPITRE Ier. - Prospectus.", "Section Ire. - Obligation de publier un prospectus et publication du prospectus.", "Article 11", "Article 12", "Section II. - Contenu", "forme et langue du prospectus.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Section III. - Suppl\u00e9ment au prospectus.", "Article 17", "Section IV. - Approbation et reconnaissance du prospectus.", "Sous-section 1re. - Approbation du prospectus.", "Article 18", "Article 19", "Sous-section 2. - Reconnaissance du prospectus.", "Article 20", "Section V. - Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de prospectus.", "Article 21", "CHAPITRE II. - Memoire en r\u00e9ponse.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE III. - Communications \u00e0 caract\u00e8re promotionnel.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "TITRE III. - Contr\u00f4le.", "CHAPITRE Ier. - Pouvoirs de la CBFA.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "CHAPITRE II. - Recours aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires.", "Article 41", "TITRE IV. - Information et consultation du personnel.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "TITRE V. - R\u00e8gles compl\u00e9mentaires concernant les offres publiques d'acquisition.", "CHAPITRE Ier. - R\u00e9gimes facultatifs.", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE II. - Autres obligations et interdictions.", "Article 48", "Article 49", "CHAPITRE III. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s.", "Article 50", "PARTIE III. - DISPOSITIONS DIVERSES.", "CHAPITRE Ier. - Transposition des Directives relatives aux marches d'instruments financiers.", "Article 51", "CHAPITRE II. - Lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re.", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "CHAPITRE III. - Dispositions modificatives", "transitoires et abrogatoires.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77"]
2007-05-08
["TITRE Ier. - D\u00e9finitions et principes g\u00e9n\u00e9raux.", "CHAPITRE Ier. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - Missions g\u00e9n\u00e9rales de l'Institut en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "TITRE II. - L'\u00e9tablissement de communications \u00e9lectroniques.", "CHAPITRE Ier. - R\u00e9seaux et services.", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE II. - L'utilisation des num\u00e9ros et des radiofr\u00e9quences.", "Section Ire. - Num\u00e9ros.", "Article 11", "Section 2. - Radiofr\u00e9quences.", "Sous-section Ire. - Principes applicables \u00e0 toutes les fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Sous-section 2. - Les r\u00e8gles applicables aux fr\u00e9quences utilis\u00e9es enti\u00e8rement ou partiellement pour des services au public.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE III. - L'utilisation partag\u00e9e de sites.", "Section Ire. - L'utilisation partag\u00e9e de sites d'antennes.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Section 2. - L'utilisation partag\u00e9e d'autres sites.", "Article 28", "CHAPITRE IV. - Redevances administratives.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE V. - Equipements.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "CHAPITRE VI. - Dispositions en mati\u00e8re d'utilisation de l'\u00e9quipement hertzien.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "CHAPITRE VII. - Annuaires", "services de renseignements et exploitation de syst\u00e8mes de communications mis \u00e0 la disposition du public.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE VIII. - Cryptographie.", "Article 48", "CHAPITRE IX. - Autres activit\u00e9s en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques.", "Article 49", "TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9nerales.", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure d'analyse des march\u00e9s pertinents et d\u00e9termination des op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur ces march\u00e9s.", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur un march\u00e9 pertinent.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux op\u00e9rateurs qui disposent de droits exclusifs ou speciaux dans d'autres secteurs que ceux des communications \u00e9lectroniques.", "Article 66", "Article 67", "TITRE IV. - La protection des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et des utilisateurs.", "CHAPITRE Ier. - Du Service universel.", "Section Ire. - Champ d'application du Service universel.", "Article 68", "Article 69", "Section 2. - De la composante g\u00e9ographique fixe du service universel.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Article 70", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Article 71", "Article 72", "Sous-section 3. - R\u00e9tribution des prestataires.", "Article 73", "Section 3. - De la composante sociale du service universel.", "Article 74", "Section 4. - De la mise \u00e0 disposition de postes t\u00e9l\u00e9phoniques publics.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Article 75", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Article 76", "Article 77", "Sous-section 3. - R\u00e9tribution des prestataires.", "Article 78", "Section 5. - Du service universel de renseignements.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Article 79", "Sous-section 2. - D\u00e9signation du prestataire.", "Article 80", "Article 81", "Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des donn\u00e9es \u00e0 destination du prestataire.", "Article 82", "Article 83", "Sous-section 4. - Utilisation et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s par le prestataire.", "Article 84", "Sous-section 5. - R\u00e9tribution du prestataire.", "Article 85", "Section 6. - De l'annuaire universel.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Article 86", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Article 87", "Article 88", "Sous-section 3. - Communication des donn\u00e9es \u00e0 destination des prestataires.", "Article 89", "Sous-section 4. - Utilisation et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s par les prestataires.", "Article 90", "Sous-section 5. - R\u00e9tribution des prestataires.", "Article 91", "Section 7. - Du fonds pour le service universel.", "Sous-section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 92", "Article 93", "Sous-section 2. - Alimentation du fonds.", "Article 94", "Article 95", "Section 8. - Financement du service universel.", "Sous-section Ire. - De la contribution.", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Sous-section 2. - De la retribution.", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Section 9. - Contr\u00f4le.", "Article 103", "Article 104", "CHAPITRE II. - Des services additionnels.", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "CHAPITRE III. - Protection des utilisateurs finals.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals.", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Sous-section 2. - Qualit\u00e9 et securit\u00e9 des r\u00e9seaux et services.", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Sous-section 3. - Facilit\u00e9s de paiement.", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Sous-section 4. - Fourniture de services compl\u00e9mentaires.", "Article 121", "Section 2. - Secret des communications", "traitement des donn\u00e9es et protection de la vie priv\u00e9e.", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Section 3. - Protection des utilisateurs finals en ce qui concerne l'utilisation de certains num\u00e9ros sp\u00e9ciaux.", "Article 134", "Article 135", "Section 4. - Collaboration avec le service de m\u00e9diation pour les t\u00e9l\u00e9communications.", "Article 136", "TITRE V. - Dispositions proc\u00e9durales et p\u00e9nales.", "CHAPITRE Ier. - Des \u00e9changes d'informations.", "Article 137", "Article 138", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "CHAPITRE III. - D\u00e9cisions de l'Institut soumises \u00e0 l'accord de la Commission europeenne.", "Article 143", "Article 144", "CHAPITRE IV. - Dispositions Penales.", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives", "transitoires et finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "Article 165", "ANNEXE.", "Article N"]
2007-05-08
["CHAPITRE X. - Dispositions transitoires.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - Conditions d'hygi\u00e8ne des d\u00e9bits de boissons ferment\u00e9es.", "CHAPITRE III. - Taxe d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ferment\u00e9es.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 24", "Article 25", "Article 25bis", "Article 25ter", "CHAPITRE IV. - Taxe quinquennale due pour certains d\u00e9bits de boissons ferment\u00e9es.", "Article 26", "CHAPITRE V. - Taxe annuelle due par les d\u00e9taillants de boissons spiritueuses.", "Article 27", "CHAPITRE Vbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2001-12-07/45", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> - Dispositions propres \u00e0 la R\u00e9gion flamande.", "Article 27bis", "CHAPITRE VI. - Paiement des taxes.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "CHAPITRE VII. - R\u00e9clamations.", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VIII. - P\u00e9nalit\u00e9s.", "Article 35", "Article 36", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE IX. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 47bis", "Article 48", "Article 49", "CHAPITRE X. - (Dispositions propres aux R\u00e9gions o\u00f9 le taux de la taxe d'ouverture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro) <L 2005-12-14/35", "art. 6", "009; **En vigueur :** 07-01-2006>", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE XI. - Dispositions abrogatoires.", "Article 53", "Article 54"]
2007-05-07
["CHAPITRE Ier. - D\u00e9finitions.", "Article 1er", "CHAPITRE 3. _ Certificat de navigabilit\u00e9 et autres certificats.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE 3. _ Certificat de navigabilit\u00e9 et autres certificats.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE 4. _ Surveillance des navires et b\u00e2timents et contr\u00f4le de l'application des conventions internationales", "de la loi et des r\u00e8glements.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE 5. - Appel.", "Article 17bis", "Article 17ter", "Article 17quater", "Article 17quinquies", "Article 17sexies", "Article 17septies", "Article 17octies", "Article 17novies", "Article 17decies", "CHAPITRE V. - Appel.", "Article 18", "CHAPITRE VI. - Sanctions p\u00e9nales.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 21bis", "Article 22", "Article 22bis", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 27bis", "Article 28", "CHAPITRE VII. _ Dispositions sp\u00e9ciales pour navires battant pavillon \u00e9tranger.", "Article 29", "CHAPITRE VIII. - R\u00e9tributions.", "Article 30", "CHAPITRE IX. _ Dispositions finales.", "Article 31", "Article 32", "Article 32bis", "Article 33", "Article 34", "Article 35"]
2007-05-07
["TITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE XIII. - Disposition abrogatoire.", "CHAPITRE I. - Responsabilisation des institutions publiques de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE II. - Adaptation du r\u00e9gime de liaison \u00e0 l'indice des prix \u00e0 la consommation pour certaines allocations sociales.", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 26 juillet 1960 portant r\u00e9organisation des organismes d'allocations familiales.", "Article 7", "CHAPITRE IV. - Modifications des lois cordonn\u00e9es relatives aux allocations familiales pour travailleurs salari\u00e9s.", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les accidents du travail.", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 29 juin 1981 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 12", "CHAPITRE VII. - Banque-carrefour.", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Article 15", "Article 16", "TITRE III. - Emploi et travail.", "CHAPITRE I. - Modifications concernant le Fonds de Participation.", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE II. - Cong\u00e9-\u00e9ducation.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "TITRE IV. - Finances.", "CHAPITRE I. - Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Article 24", "Article 25", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 ao\u00fbt 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique.", "Article 26", "CHAPITRE III. - SA BELFIN.", "Article 27", "CHAPITRE IV. - Financement alternatif.", "Article 28", "Article 29", "TITRE V. - T\u00e9l\u00e9communications", "entreprises et participations publiques.", "CHAPITRE I. - T\u00e9l\u00e9communications.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "CHAPITRE II. - R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "Article 39", "TITRE VI. - Classes moyennes et agriculture.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires - rubrique 31.", "Article 40", "TITRE VII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE I. - Extension des dispositions de la loi organique cr\u00e9ant les fonds budg\u00e9taires.", "Article 41", "CHAPITRE II. - Communications sociales et envois postaux.", "Article 42", "CHAPITRE III. - Assurances risque en op\u00e9ration.", "Article 43", "CHAPITRE IV. - Assurance hospitalisation.", "Article 44", "CHAPITRE V. - Octroi d'une aide financi\u00e8re aux stagiaires \u00e9trangers.", "Article 45", "CHAPITRE VI. - Financement de l'Institut g\u00e9ographique national.", "Article 46", "CHAPITRE VII. - Cr\u00e9ation d'un service de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e.", "Article 47", "CHAPITRE VIII. - Soins gratuits au personnel de la D\u00e9fense nationale.", "Article 48", "CHAPITRE IX. - March\u00e9s publics.", "Article 49", "Article 50", "TITRE VIII. - Chancellerie et services g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 51", "TITRE IX. - Fonction publique.", "Article 52", "TITRE X. - Int\u00e9rieur.", "Article 53", "Article 54", "TITRE XI. - Mobilit\u00e9 et transport.", "CHAPITRE I. - Modification du FAMCIA.", "Article 55", "CHAPITRE II. - R\u00e9seau Express R\u00e9gional.", "Article 56", "TITRE XII. - Int\u00e9gration sociale.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 27 f\u00e9vrier 1987 relative aux allocations aux handicap\u00e9s.", "Article 57", "Article 58", "CHAPITRE II. - Demandeurs d'asile.", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "TITRE XIII. - Disposition abrogatoire.", "Article 66", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 67"]
2007-05-06
["LIVRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE VIII. - Des \u00e9tablissements de bourse \u00e9trangers.", "SECTION I. - Des \u00e9tablissements de bourse \u00e9trangers \u00e9tablis en Belgique.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 5", "Article 5bis", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE II. - Administration.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le.", "Article 15", "CHAPITRE I. - Des organismes de placement europ\u00e9ens r\u00e9pondant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la Directive.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE V. - Des transactions sur valeurs mobili\u00e8res.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE I. - De l'action en cessation.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VII. - Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit belge.", "CHAPITRE II. - (Dispositions fiscales) <L 1992-07-28/30", "art. 43", "**En vigueur :** 1992-08-10>", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "SECTION IV. - Du contr\u00f4le.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "SECTION III. - Des obligations et interdictions.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "SECTION IV. - Du contr\u00f4le.", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "SECTION V. - De la Caisse d'intervention des soci\u00e9t\u00e9s de bourse.", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "CHAPITRE VIII. - Des \u00e9tablissements de bourse \u00e9trangers.", "SECTION I. - Des \u00e9tablissements de bourse \u00e9trangers \u00e9tablis en Belgique.", "Article 65", "SECTION II. - De la prestation de services en Belgique par des \u00e9tablissements de bourse \u00e9trangers non \u00e9tablis en Belgique.", "Article 66", "TITRE II. - Des autres march\u00e9s en valeurs mobili\u00e8res et en autres instruments financiers.", "CHAPITRE I. - De la cr\u00e9ation.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "CHAPITRE II. - Du fonctionnement.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "CHAPITRE III. - Des interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s.", "Article 73", "Article 74", "TITRE III. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "TITRE IV. - Dispositions transitoires", "fiscales", "diverses et abrogatoires.", "CHAPITRE I. - Dispositions transitoires.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE II. - (Dispositions fiscales) <L 1992-07-28/30", "art. 43", "**En vigueur :** 1992-08-10>", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 101bis", "CHAPITRE III. - Dispositions diverses.", "Article 102", "Article 103", "Article 103bis", "CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires.", "Article 104", "LIVRE III. - LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF.", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "TITRE I. - Des organismes de placement belges.", "CHAPITRE I. - Du statut de droit priv\u00e9.", "SECTION I. - Dispositions communes \u00e0 l'ensemble des organismes de placement belges.", "Article 108", "Article 109", "SECTION II. - Des organismes de placement \u00e0 nombre variable de parts.", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "SECTION III. - Des organismes de placement \u00e0 nombre fixe de parts.", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "SECTION IV. - Des organismes de placement en cr\u00e9ances.", "Article 119bis", "Article 119ter", "Article 119quater", "Article 119quinquies", "Article 119sexies", "Article 119septies", "Article 119octies", "Article 119nonies", "Section 5. - De la pricaf priv\u00e9e. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-22/36", "art. 5; **En vigueur :** 12-06-2003>", "Article 119decies", "Article 119undecies", "CHAPITRE II. - Du statut administratif.", "SECTION I. - De l'inscription.", "Article 120", "Article 121", "SECTION II. - De la politique de placement.", "Article 122", "Article 123", "SECTION III. - De l'\u00e9mission et de la commercialisation des parts.", "Article 124", "Article 125", "SECTION IV. - Des interdictions.", "Article 126", "Article 127", "Article 127bis", "SECTION V. - De la publication des informations.", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "SECTION VI. - Du contr\u00f4le.", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Section VII. - Des organismes de placement dont les moyens financiers ne sont pas recueillis aupr\u00e8s du public. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 1996-12-12/49", "art. 19", "**En vigueur :** 24-02-1997>", "Article 136bis", "Article 136ter", "TITRE II. - Des organismes de placement de droit \u00e9tranger.", "Article 137", "CHAPITRE I. - Des organismes de placement europ\u00e9ens r\u00e9pondant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la Directive.", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "CHAPITRE II. - Des autres organismes de placement de droit \u00e9tranger.", "Article 141", "Article 142", "TITRE IIbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-09/32", "art. 22; **En vigueur :** 02-04-1999> - Du secret professionnel et de la collaboration entre autorit\u00e9s.", "CHAPITRE I. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-09/32", "art. 22; **En vigueur :** 02-04-1999> - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financi\u00e8re et de l'\u00e9change d'information.", "Article 142ter", "Article 142quater", "Article 142quinquies", "Article 142sexies", "Article 142septies", "Article 142octies", "CHAPITRE II. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-09/32", "art. 22; **En vigueur :** 02-04-1999> - De la collaboration entre autorit\u00e9s.", "Article 142nonies", "Article 142decies", "TITRE III. - Dispositions fiscales.", "Article 142bis", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "TITRE IV. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 150", "Article 151", "TITRE V. - Dispositions diverses et abrogatoires.", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "LIVRE IV. - DE LA GESTION DE FORTUNE ET DU CONSEIL EN PLACEMENTS.", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "LIVRE V. - DU DELIT D'INITIE.", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "LIVRE VI. - DU COMMERCE DES DEVISES ET DU COURTAGE EN CHANGE ET EN DEPOTS.", "TITRE I. - Du commerce des devises.", "Article 194", "Article 195", "TITRE II. - Du courtage en change et en d\u00e9p\u00f4ts.", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "Article 211", "TITRE III. - Du march\u00e9 des changes.", "Article 212", "Article 212bis", "TITRE IV. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "TITRE V. - Dispositions diverses.", "Article 216", "Article 217", "Article 218", "Article 219", "LIVRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES ET MODIFICATIVES.", "TITRE I. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE I. - De l'action en cessation.", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Article 223", "CHAPITRE II. - Du r\u00e8glement des diff\u00e9rends.", "Article 224", "CHAPITRE III. - Codification.", "Article 225", "Article 226", "CHAPITRE IV. - Adaptation au droit des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes.", "Article 227", "TITRE II. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE I. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 185 du 9 juillet 1935 sur le contr\u00f4le des banques et le r\u00e9gime des \u00e9missions de titres et valeurs.", "Article 228", "Article 229", "Article 230", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "Article 238", "CHAPITRE II. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 175 du 13 juin 1935 portant creation d'un Institut de R\u00e9escompte et de Garantie.", "Article 239", "Article 240", "Article 241", "Article 242", "CHAPITRE III. - Modifications diverses.", "Article 243", "Article 244", "Article 245", "Article 246", "Article 247", "Article 248", "TITRE III. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 249"]
2007-05-04
["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 5bis", "Article 5ter", "Article 5quater", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9vention et limitation de la production des d\u00e9chets et de leur nocivit\u00e9.", "Article 6", "CHAPITRE III. - Pr\u00e9vention et limitation des nuisances lors de la gestion des d\u00e9chets.", "Section 1. - Dispositions communes.", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Section 2. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la valorisation des d\u00e9chets.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Section 3. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets.", "Article 19", "Article 20", "Section 4. - Dispositions particuli\u00e8res aux d\u00e9chets m\u00e9nagers.", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE IV. - Transferts de d\u00e9chets.", "Article 23", "CHAPITRE V. - Planification de la gestion des d\u00e9chets.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 27", "Article 28", "CHAPITRE VII. - Dispositions fonctionnelles.", "Section 1. - Statistiques et renseignements.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Section 2. - Commission des d\u00e9chets.", "Article 33", "Section 3. - Office wallon des D\u00e9chets.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 4. - Soci\u00e9t\u00e9 publique \u00e0 forme commerciale.", "Article 39", "Section 5. - Echantillonnages et analyses.", "Article 40", "CHAPITRE VIII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE IX. - Indemnisation des dommages par le Gouvernement.", "Article 44", "CHAPITRE X. - Surveillance", "sanctions administratives et p\u00e9nales.", "Section 1. - Surveillance", "recherche et constatation des infractions.", "Article 45", "Article 46", "Section 2. - Sanctions administratives.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 55bis", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "CHAPITRE XI. - Ex\u00e9cution des obligations internationales.", "Article 60", "Article 61", "CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires.", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2", "Article N3", "Article N4"]
2007-05-04
["Article M", "TITRE I. - DES ELECTEURS.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 7bis", "Article 8", "Article 9", "Article 9bis", "TITRE II. - (DE LA LISTE DES ELECTEURS", "DES RECLAMATIONS ET DES RECOURS.) <L 05-07-1976", "art. 8> <L 30-07-1991", "art. 5>", "CHAPITRE I. - (DE LA LISTE DES ELECTEURS.) <L 30-07-1991", "art. 6>", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 15bis", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE II. - (DES RECLAMATIONS DEVANT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS.) <L 30-07-1991", "art. 13>", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE III. - (DES RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL.) <L 30-07-1991", "art. 13>", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE IV. - (DISPOSITIONS GENERALES.) <L 30-07-1991", "art. 13>", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "TITRE III. - DE LA REPARTITION DES ELECTEURS ET DES BUREAUX ELECTORAUX. <L 05-07-1976", "art. 11>", "CHAPITRE I. - DES BUREAUX.", "Article 87", "Article 87bis", "Article 88", "Article 89", "Article 89bis", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 92bis", "Article 93", "Article 93bis", "Article 94", "Article 94bis", "Article 94ter", "Article 95", "Article 95bis", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "CHAPITRE II. - DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS.", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 107bis", "Article 107ter", "CHAPITRE III. - (...) <Abrog\u00e9 par L 1993-07-16/31", "art. 97", "1\u00b0>", "Article 107quater", "Article 107quinquies", "Article 107sexies", "Article 107septies", "Article 107octies", "TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES.", "CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE.", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "CHAPITRE II. - DES CANDIDATURES ET DES BULLETINS.", "Article 115", "Article 115bis", "Article 115ter", "Article 116", "Article 117", "Article 117bis", "Article 118", "Article 118bis", "Article 119", "Article 119bis", "Article 119ter", "Article 119quater", "Article 119quinquies", "Article 119sexies", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 123bis", "Article 124", "Article 125", "Article 125bis", "Article 125ter", "Article 125quater", "Article 125quinquies", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 128bis", "Article 128ter", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 142bis", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 146bis", "Article 147", "CHAPITRE IIIbis. - DU VOTE PAR PROCURATION. <L 05-07-1976", "art. 49>", "Article 147bis", "Article 147ter", "Article 147quater", "Article 147quinquies", "Article 147sexies", "Article 147septies", "CHAPITRE IIIter. - (...) <L 05-07-1976", "art. 51", "2\u00b0>", "Article 147octies", "Article 147nonies", "CHAPITRE IV. - DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN.", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 161bis", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "CHAPITRE IVbis. - Disposition commune \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges pour l'\u00e9lection de la Chambre des repr\u00e9sentants", "qu'il y ait ou non groupement de listes", "et du S\u00e9nat. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-12-13/41", "art. 16; **En vigueur :** 20-01-2003>", "Article 165bis", "CHAPITRE V. - DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR L'ELECTION DU SENAT ET", "A DEFAUT DE GROUPEMENT DE LISTES", "POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS. <L 1993-07-16/31", "art. 80>", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "CHAPITRE Vbis. - De la r\u00e9partition des si\u00e8ges pour l'\u00e9lection de la Chambre des repr\u00e9sentants dans les circonscriptions \u00e9lectorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde", "de Louvain et du Brabant wallon. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-12-13/40", "art. 11; **En vigueur :** 20-01-2003>", "Article 168bis", "Article 168ter", "Article 168quater", "CHAPITRE VI. - DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS EN CAS DE GROUPEMENT DE LISTES. <L 1993-07-16/31", "art. 80>", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31", "art. 80>", "Article 172", "Article 172bis", "Article 173", "Article 173bis", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "CHAPITRE VIII. - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES. <L 1993-07-16/31", "art. 80>", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "TITRE IVBIS. VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Section 1. - Principes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Article 180", "Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme \u00e9lecteur. - Arr\u00eat et communication de la liste des \u00e9lecteurs. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Article 180bis", "CHAPITRE II. - DES DIFFERENTS MODES DE VOTE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Article 180ter", "Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Article 180quater", "Section 3. - Le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carri\u00e8re. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Article 180quinquies", "Section 4. - Le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carri\u00e8re. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Article 180sexies", "Section 5. - Le vote par correspondance. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-03-07/49", "art. 4>", "Article 180septies", "TITRE V. - DES PENALITES.", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Article 197bis", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "TITRE VI. - DE LA SANCTION DE L'OBLIGATION DU VOTE.", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "TITRE VII. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE ET DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31", "art. 81>", "CHAPITRE I. - DISPOSITION GENERALE. <L 1993-07-16/31", "art. 82>", "Article 210bis", "CHAPITRE II. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE. <L 1993-07-16/31", "art. 83>", "Article 211", "Article 212", "Article 213", "Article 214", "Article 215", "Article 216", "Article 217", "CHAPITRE III. - DE L'ELECTION DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31", "art. 87>", "Article 218", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. (...) <L 26-06-1970", "art. 1", "\u00a7 1", "44>", "Article 223", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES.", "Article 230", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "Article 238", "Article 239", "Article 240", "Article 241", "ANNEXES.", "Article N", "Article N1", "Article N2", "Article N3"]
février 2007
43 réformes
2007-02-28
["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 2bis", "Article 2ter", "Article 3", "CHAPITRE II. - Identification des clients et organisation interne au niveau des organismes et des personnes vis\u00e9s (aux articles 2", "2bis et 2ter). <L 2004-01-12/30", "art. 6", "013; **En vigueur :** 01-02-2004>", "Article 4", "Article 5", "Article 5bis", "Article 6", "Article 6bis", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE IIbis. - Limitation des paiements en esp\u00e8ces. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-01-12/30", "art. 16; **En vigueur :** 01-02-2004>", "Article 10bis", "Article 10ter", "CHAPITRE III. - Transmission d'informations entre les organismes ou les personnes vis\u00e9s (aux articles 2", "2bis et 2ter) et les autorit\u00e9s responsables de la lutte contre (le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). <L 2004-01-12/30", "art. 20", "013; **En vigueur :** 01-02-2004>", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 14bis", "Article 14ter", "Article 14quater", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.", "Article 21", "Article 21bis", "Article 22", "CHAPITRE V. - (Sanctions applicables en cas de non-respect de l'article 10ter). <L 2004-01-12/30", "art. 36", "013; **En vigueur :** 01-02-2004>", "Article 23", "CHAPITRE VI. - Disposition transitoire.", "Article 24", "CHAPITRE VII. - Disposition finale.", "Article 25"]
2007-02-26
["Cr\u00e9dits ann\u00e9e en cours.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Avances de fonds.", "Article 8", "Article 9", "D\u00e9penses fixes.", "Article 10", "Reports de cr\u00e9dits.", "Article 11", "D\u00e9penses des ann\u00e9es ant\u00e9rieures.", "Article 12", "Article 13", "Subventions.", "Article 14", "Article 15", "Autorisations d'emprunt.", "Article 16", "Article 17", "Autorisations d'engagement.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Garantie.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Avances.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Transferts.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Cr\u00e9dits provisionnels.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Visa du contr\u00f4leur des engagements et contr\u00f4le de la cour des comptes.", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Autres dispositions diverses.", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Cofinancement.", "Article 107", "Services \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e.", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Gestion de la tr\u00e9sorerie.", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Meilleure politique administrative.", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Dispositions portant sur l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2005", "Article 169", "ANNEXE.", "Article N"]
2007-02-25
["TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9finitions.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "TITRE II. - Des march\u00e9s publics.", "CHAPITRE Ier. - Principes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE II. - Champ d'application quant aux personnes.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE III. - Champ d'application quant aux march\u00e9s.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE IV. - Proc\u00e9dure de passation.", "Section 1re. - Publicit\u00e9.", "Article 19", "Section II. - Droit d'acc\u00e8s et s\u00e9lection qualitative.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Section III. - Modes de passation.", "Sous-section 1re. - Adjudication et appel d'offres.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e.", "Article 26", "Sous-section III. - Dialogue comp\u00e9titif.", "Article 27", "Sous-section IV. - March\u00e9s et proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ou compl\u00e9mentaires.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Sous-section V. - Concessions de travaux publics.", "Article 34", "Sous-section VI. - Dispositions communes.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "CHAPITRE V. - Conditions d'ex\u00e9cution.", "Section 1re. - Regles g\u00e9n\u00e9rales d'execution.", "Article 39", "Article 40", "Section II. - Sp\u00e9cifications techniques.", "Article 41", "Section III. - Obligations sociales et fiscales.", "Article 42", "Section IV. - Droits des tiers sur les cr\u00e9ances.", "Article 43", "TITRE III. - Des march\u00e9s publics de travaux", "de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau", "de l'\u00e9nergie", "des transports et des services postaux.", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions generales.", "Section 1re. - Champ d'application quant aux personnes.", "Article 44", "Section II. - Champ d'application quant aux march\u00e9s.", "Article 45", "Section III. - Champ d'application quant aux activit\u00e9s vis\u00e9es.", "Sous-section 1re. - March\u00e9s publics dans les secteurs de l'eau et de l'\u00e9nergie et exclusions sp\u00e9cifiques.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Sous-section II. - March\u00e9s publics dans le secteur des transports.", "Article 50", "Sous-section III. - March\u00e9s publics dans le secteur des services postaux.", "Article 51", "Sous-section IV. - March\u00e9s concernant plusieurs activit\u00e9s et exclusions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 52", "CHAPITRE II. - Modes de passation.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "TITRE IV. - Mise en concurrence dans le cadre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de certains march\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau", "de l'\u00e9nergie", "des transports et des services postaux.", "CHAPITRE Ier. - Principes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "CHAPITRE II. - March\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services conclus par des entreprises priv\u00e9es.", "Section 1re. - Champ d'application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 1re. - Entit\u00e9s adjudicatrices et march\u00e9s.", "Article 60", "Sous-section II. - March\u00e9s dans les secteurs de l'eau", "de l'\u00e9nergie", "des transports et des services postaux et exclusions sp\u00e9cifiques.", "Article 61", "Article 62", "Section II. - Droit d'acc\u00e8s et s\u00e9lection qualitative.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Section III. - Modes de passation des march\u00e9s et r\u00e8gles applicables aux concours de projets.", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Section IV. - Conditions d'ex\u00e9cution.", "Article 70", "Section V. - Sp\u00e9cifications techniques et normes.", "Article 71", "CHAPITRE III. - March\u00e9s conclus par des entreprises publiques ou se rapportant \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 72", "TITRE V. - Dispositions diverses et finales.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 79bis", "Article 80", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2"]
2007-02-15
["TITRE I. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "TITRE II. - Affaires sociales et pensions.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994 et de la loi du 16 d\u00e9cembre 1851 sur la r\u00e9vision du r\u00e9gime hypoth\u00e9caire.", "Section 1. - Relations avec le corps m\u00e9dical.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Section 2. - Dispositions financi\u00e8res.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Section 3. - Dispositions administratives.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section 4. - R\u00e9cup\u00e9ration de prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Article 27", "Article 28", "Section 5. - Suppression de la cellule administrative des ouvriers mineurs.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la r\u00e9glementation \u00e9conomique et les prix et de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 1989.", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 6 ao\u00fbt 1990 relative aux mutualit\u00e9s et aux unions nationales de mutualit\u00e9s.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "TITRE III. - Affaires sociales et Sant\u00e9 publique.", "CHAPITRE I. - Modifications de la loi sur les h\u00f4pitaux", "coordonn\u00e9e le 7 ao\u00fbt 1987.", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'inter\u00eat public.", "Article 116", "TITRE IV. - Sant\u00e9 publique.", "CHAPITRE 1. - Modifications de la loi du 8 juillet 1964 relative \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente.", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "CHAPITRE II. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "Section 1. - Financement.", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Section 2. - Personnel.", "Article 126", "TITRE V. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 127"]
2007-02-03
["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1. - D\u00e9finitions.", "Article 1", "Section 2. - Champ d'application.", "Article 2", "Article 3", "Section 3. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales", "sectorielles", "int\u00e9grales et particuli\u00e8res.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Section 2. - Demande", "enqu\u00eate publique et avis.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Section 5. - Autorit\u00e9 comp\u00e9tente.", "Article 13", "CHAPITRE II. - R\u00e9gime de la d\u00e9claration.", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE III. - Proc\u00e9dure d'octroi du permis d'environnement.", "Section 3. - D\u00e9cision.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section 2. - Enqu\u00eate publique.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Section 3. - Avis.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Section 4. - D\u00e9cision.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Section 5. - Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.", "Article 39", "CHAPITRE IV. - Recours.", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE V. - Transformation et extension d'un \u00e9tablissement class\u00e9.", "Article 42", "CHAPITRE VI. - Etablissements mobiles.", "Article 43", "Article 44", "CHAPITRE VII. - Contenu et effets du permis d'environnement.", "Section 1. - Contenu de la d\u00e9cision.", "Article 45", "Section 2. - Effets du permis.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Section 3. - Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis.", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Section 4. - Mise en oeuvre du permis.", "Article 53", "Article 54", "CHAPITRE VIII. - Conditions d'exploitation et obligations de l'exploitant.", "Section 1. - Conditions d'exploitation.", "Article 55", "Article 55bis", "Article 56", "Section 2. - Obligations de l'exploitant.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 59bis", "Section 3. - Changement d'exploitant.", "Article 60", "CHAPITRE IX. - Surveillance et mesures administratives.", "Section 1. - Surveillance et inspection.", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Section 2. - Mesures de police administrative.", "Sous-section 1. - Action sur le permis en l'absence d'infraction.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Sous-section 2. - Action sur l'\u00e9tablissement en l'absence d'infraction.", "Article 71", "Sous-section 3. - Action sur le permis ou la d\u00e9claration en cas d'infraction.", "Article 72", "Article 73", "Sous-section 4. - Action sur l'\u00e9tablissement en cas d'infraction.", "Article 74", "Article 75", "Section 3. - Amendes administratives.", "Article 76", "CHAPITRE X. - Sanctions p\u00e9nales.", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "CHAPITRE XI. - Du permis unique.", "Section 1. - Champ d'application et autorit\u00e9 comp\u00e9tente.", "Article 81", "Section 2. - Demande", "enqu\u00eate publique et avis.", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Section 3. - D\u00e9cision.", "Article 93", "Article 94", "Section 4. - Recours.", "Article 95", "(Section 5). - Dispositions particuli\u00e8res au projet mixte impliquant une modification \u00e0 la voirie communale. <Erratum", "voir M.B. 22.12.1999", "p. 48280>", "Article 96", "Section 6. - Dispositions finales.", "Article 97", "CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et modificatives.", "Section 1. - Code wallon de l'am\u00e9nagement du territoire", "de l'urbanisme et du patrimoine.", "Article 98", "Article 99", "Section 2. - Eaux.", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Section 3. - D\u00e9chets.", "Article 139", "Article 139bis", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Section 4. - Evaluation des incidences.", "Article 170", "Section 5. - Explosifs.", "Article 171", "Section 6. - Terrils.", "Article 172", "Article 173", "Section 7. - Parcs naturels.", "Article 174", "Section 8. - Transport de produits dangereux et exploitation de sites-r\u00e9servoirs souterrains de stockage de gaz.", "Article 175", "CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires.", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 183bis"]
2007-02-02
["CHAPITRE 15. - Personnes handicap\u00e9es.", "Article 1", "TITRE II. - Emploi.", "CHAPITRE 1er. - Conventions de premier emploi.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE 2. - Augmentation de la r\u00e9duction structurelle des charges et diminution du poids des cotisations patronales sur les hauts salaires.", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE 3. - Adaptation du seuil minimum des prestations.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE 4. - Restructurations.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE 5. - Allocations d'interruptions de carri\u00e8re dans le secteur non-priv\u00e9.", "Article 31", "CHAPITRE 6. - Maribel social.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "CHAPITRE 7. - Corrections techniques \u00e0 la loi de simplification de r\u00e9ductions de cotisations.", "Section 1re. - R\u00e9duction des cotisations personnelles de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 40", "Article 41", "Section 2. - Activation des allocations de ch\u00f4mage.", "Article 42", "Section 3. - Uniformatisation des cotisations sur lesquelles la r\u00e9duction est appliqu\u00e9e.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Section 4. - Plafonnement du montant de r\u00e9duction.", "Article 47", "Article 48", "Section 5. - Dispositions diverses.", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE 8. - Accidents de travail et pr\u00e9vention de maladies professionnelles.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "CHAPITRE 9. - D\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence de nommer les membres des commissions paritaires.", "Article 62", "CHAPITRE 10. - Titres-services.", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi du 20 juillet 2001 visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de services et d'emplois de proximit\u00e9.", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Section 2. - Modification de la r\u00e9glementation ALE.", "Article 82", "Section 3. - Dispositions finales.", "Article 83", "Article 84", "TITRE III. - Pensions.", "CHAPITRE 1er. - Pensions compl\u00e9mentaires des sportifs professionnels.", "Article 85", "CHAPITRE 2. - Travailleurs frontaliers et saisonniers.", "Article 86", "CHAPITRE 3. - Modifications relatives au r\u00e9gime de pension des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "CHAPITRE 4. - Pensions compl\u00e9mentaires des ind\u00e9pendants.", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE 5. - Statut social du conjoint aidant.", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "TITRE IV. - Affaires sociales et Sant\u00e9 publique.", "CHAPITRE 1er. - Modifications \u00e0 la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Section 1re. - M\u00e9dicaments.", "Sous-section 1re. - Radio-isotopes.", "Article 100", "Article 101", "Sous-Section 2. - D\u00e9finition du m\u00e9dicament.", "Article 102", "Sous-Section 3. - Pr\u00e9parations magistrales.", "Article 103", "Sous-Section 4. Commission de remboursement des m\u00e9dicaments - DCI - Petits/grands conditionnements.", "Article 104", "Sous-Section 5. - Budget partiel m\u00e9dicaments.", "Article 105", "Sous-Section 6. - Pharmanet.", "Article 106", "Article 107", "Sous-Section 7. - Cotisations.", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Section 2. - Dispositions financi\u00e8res.", "Sous-section 1re. - Adaptation de la norme de croissance.", "Article 113", "Sous-Section 2. - M\u00e9canismes de correction.", "Article 114", "Sous-Section 3. - Biologie clinique.", "Article 115", "Sous-Section 4. - Financement alternatif et accises tabac.", "Article 116", "Sous-Section 5. - Recettes propres INAMI.", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Sous-Section 6. - Clef de r\u00e9partition normative.", "Article 120", "Sous-Section 7. - Conventions de r\u00e9adaptation fonctionnelle.", "Article 121", "Article 122", "Section 3. - Dispensateurs de soins et Prestations.", "Sous-section 1re. - T\u00e9l\u00e9matique.", "Article 123", "Sous-Section 2. - Financement des organisations repr\u00e9sentatives.", "Article 124", "Sous-Section 3. - Concertation pharmacoth\u00e9rapeutique.", "Article 125", "Sous-Section 4. - Soins infirmiers.", "Article 126", "Sous-Section 5. - Caract\u00e8re conditionnel de l'objectif budg\u00e9taire partiel.", "Article 127", "Sous-Section 6. - Statut social.", "Article 128", "Article 129", "Section 4. - Diverses dispositions.", "Article 130", "Article 131", "Article 132", "CHAPITRE 2. - Modifications \u00e0 la loi du 6 ao\u00fbt 1990 relative aux mutualit\u00e9s et aux unions nationales de mutualit\u00e9s", "et \u00e0 loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi du 6 ao\u00fbt 1990 relative aux mutualit\u00e9s et aux unions nationales de mutualit\u00e9s.", "Article 133", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994.", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la transplantation d'organes.", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "CHAPITRE 4. - Loi sur les h\u00f4pitaux.", "Section 1re. - Base l\u00e9gale pour prendre a nouveau les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 30 d\u00e9cembre 1996.", "Article 169", "Section 2. - Sanction en cas d'infraction \u00e0 l'article 76quinquies.", "Article 170", "Section 3. - Remplacer une notion dans l'article 47.", "Article 171", "CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 26 mars 2003 r\u00e9glementant la pratique de l'autopsie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s inopin\u00e9 et m\u00e9dicalement inexpliqu\u00e9 d'un enfant de moins de dix-huit mois.", "Article 172", "CHAPITRE 6. - Arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 78 du 10 novembre 1967 relatif \u00e0 l'exercice des professions des soins de sant\u00e9.", "Section 1re. - BIAC.", "Article 173", "Section 2. - Kin\u00e9sith\u00e9rapie.", "Article 174", "Section 3. - Mise \u00e0 disposition de m\u00e9dicaments pour la recherche - Signature \u00e9lectronique.", "Article 175", "Article 176", "CHAPITRE 7. - Contr\u00f4le alimentaire.", "Section 1re. - Modification \u00e0 la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "Article 177", "Section 2. - Modification \u00e0 la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux mati\u00e8res premieres pour l'agriculture", "l'horticulture", "la sylviculture et l'\u00e9levage.", "Article 178", "Section 3. - Abrogation de la loi du 13 juillet 1981 cr\u00e9ant l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "Article 179", "Section 4. - Modification de la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires.", "Article 180", "Section 5. - Modification de la loi du 21 d\u00e9cembre 1998 relative aux normes de produit ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la sant\u00e9.", "Article 181", "Section 6. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise v\u00e9t\u00e9rinaire.", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 186", "Article 187", "Article 188", "Section 7. - Modifications \u00e0 la loi du 4 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire.", "Article 189", "Article 190", "Article 191", "Article 192", "Article 193", "Section 8. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 f\u00e9vrier 2001 organisant les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire et modifiant diverses dispositions l\u00e9gales.", "Article 194", "Article 195", "Article 196", "Article 197", "Section 9. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 f\u00e9vrier 2001 relatif au financement de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire et modifiant diverses dispositions l\u00e9gales.", "Article 198", "CHAPITRE 8. - Animaux", "plantes", "denrees alimentaires.", "Section 1re. - Fonds budgetaire pour la production et la protection des v\u00e9g\u00e9taux et des produits v\u00e9g\u00e9taux.", "Sous-section 1re. - Modification de la loi organique du 27 d\u00e9cembre 1990 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires.", "Article 199", "Sous-Section 2. - Modification de la loi du 17 mars 1993 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Fonds budg\u00e9taire pour la production et la protection des v\u00e9g\u00e9taux et des produits v\u00e9g\u00e9taux.", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Section 2. - Fonds budg\u00e9taire pour la sant\u00e9 et la qualit\u00e9 des animaux et des produits animaux.", "Sous-section 1re. - Modifications de la loi du 23 mars 1998 relative \u00e0 la creation d'un Fonds budg\u00e9taire pour la sant\u00e9 et la qualit\u00e9 des animaux et des produits animaux.", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "Article 211", "Article 212", "Sous-Section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal de 24 juin 1997 relatif au cotisations obligatoires \u00e0 payer au Fonds de la sant\u00e9 et de la production des animaux", "fix\u00e9es pour le secteur avicole.", "Article 213", "Article 214", "Sous-Section 3. - Modification pour la p\u00e9riode \u00e0 partir du 1er janvier 2003 de l'arr\u00eat\u00e9 royal de 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires \u00e0 payer au Fonds de la sante et de la production des animaux", "fix\u00e9es pour le secteur avicole", "modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 royal du 5 octobre 2001.", "Article 215", "Article 216", "Article 217", "Section 3. - Modifications de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES)", "et des Annexes", "faites \u00e0 Washington le 3 mars 1973", "ainsi que de l'Amendement \u00e0 la Convention", "adopt\u00e9 a Bonn le 22 juin 1979.", "Article 218", "Article 219", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Article 223", "Section 4. - Modifications de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux.", "Article 224", "Article 225", "Article 226", "Article 227", "Article 228", "Article 229", "Section 5. - Modification de la loi du 26 ao\u00fbt 2003 modifiant la loi du 10 decembre 1997 interdisant la publicit\u00e9 pour les produits du tabac et cr\u00e9ant un Fonds de lutte contre le tabagisme.", "Article 230", "Section 6. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des consommateurs en ce qui concerne les denr\u00e9es alimentaires et les autres produits.", "Article 231", "Article 232", "Article 233", "Article 234", "Article 235", "Article 236", "Article 237", "CHAPITRE 9. - S\u00e9curit\u00e9 Sociale - Meilleure perception des cotisations.", "Section 1re. - Caisse de Secours et de Pr\u00e9voyance des Marins - Coresponsabilit\u00e9 de l'armateur interm\u00e9diaire.", "Article 238", "Article 239", "Section 2. - Responsabilit\u00e9 solidaire pour les dettes sociales - Modification du Code Judiciaire.", "Article 240", "Section 3. - Exon\u00e9ration de sanctions civiles.", "Article 241", "Article 242", "Article 243", "Article 244", "Section 4. - Habilitation au Roi pour modifier la l\u00e9gislation suite \u00e0 l'int\u00e9gration du r\u00e9gime des ouvriers mineurs dans le regime g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 245", "CHAPITRE 10. - Simplification administrative et e-government.", "Section 1re. - Acc\u00e8s au Registre national des personnes physiques et utilisation du numero du Registre national.", "Article 246", "Section 2. - Missions de la Banque-carrefour de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.", "Article 247", "Article 248", "Article 249", "Article 250", "Article 251", "CHAPITRE 11. - Allocations familiales.", "Article 252", "Article 253", "Article 254", "Article 255", "Article 256", "CHAPITRE 12. - Financement alternatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Article 257", "CHAPITRE 13. - Financement alternatif des soins de sante.", "Article 258", "Article 259", "CHAPITRE 14. - M\u00e9dicaments.", "Article 260", "Article 261", "Article 262", "Article 263", "Article 264", "Article 265", "Article 266", "Article 267", "Article 268", "Article 269", "Article 270", "Article 271", "CHAPITRE 15. - Personnes handicap\u00e9es.", "Article 272", "Article 273", "Article 274", "Article 275", "Article 276", "Article 277", "Article 278", "CHAPITRE 16. - Modification de la loi du 30 d\u00e9cembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses", "en ce qui concerne l'instauration d'une cotisation annuelle \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s destin\u00e9e au statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Article 279", "Article 280", "TITRE V. - Finances.", "CHAPITRE Ier. - Imp\u00f4ts sur les revenus.", "Section 1re. - Exon\u00e9ration du revenu ALE.", "Article 281", "Article 282", "Section 2. - Lib\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 283", "Article 284", "Article 285", "Article 286", "Article 287", "Section 3. - R\u00e9duction d'imp\u00f4t pour d\u00e9penses faites pour des prestations pay\u00e9es avec des titres-services.", "Article 288", "Article 289", "Section 4. - La r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'acquisition d'obligations \u00e9mises par le Fonds Starter.", "Article 290", "Section 5. - Modification des articles 194ter et 416 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992", "organisant un r\u00e9gime d'incitation fiscale \u00e0 l'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles.", "Article 291", "Article 292", "Article 293", "Section 6. - Imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents (personnes physiques).", "Article 294", "Article 295", "Section 7. - Recouvrement.", "Article 296", "Article 297", "Section 8. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Article 298", "Section 9. - R\u00e9gularisation des r\u00e9mun\u00e9rations et primes imposables des membres du personnel de la police locale.", "Article 299", "Article 300", "Section 10. - Primes pour travail de nuit ou travail en \u00e9quipe.", "Article 301", "Article 302", "CHAPITRE 2. - Imp\u00f4ts indirects.", "Section 1re. - Confirmation d'un arr\u00eat\u00e9 royal pris en ex\u00e9cution de l'article 37", "\u00a7 1er", "du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "Article 303", "Section 2. - Organismes de placement.", "Article 304", "Article 305", "Article 306", "Article 307", "Article 308", "Article 309", "Article 310", "Article 311", "Article 312", "CHAPITRE 3. - Fonds de participation.", "Article 313", "CHAPITRE 4. - Produits d'accise.", "Article 314", "Article 315", "Article 316", "Article 317", "Article 318", "Article 319", "Article 320", "Article 321", "Article 322", "Article 323", "Article 324", "Article 325", "Article 326", "Article 327", "CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 21 f\u00e9vrier 2003 cr\u00e9ant un Service des cr\u00e9ances alimentaires au sein du SPF Finances.", "Article 328", "Article 329", "Article 330", "Article 331", "Article 332", "Article 333", "Article 334", "Article 335", "Article 336", "Article 337", "Article 338", "Article 339", "Article 340", "Article 341", "Article 342", "CHAPITRE 6. - Adaptation taxe sur l'\u00e9nergie.", "Article 343", "CHAPITRE 7. - Dispositions modifiant la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue notamment d'accentuer la lutte contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re.", "Article 344", "Article 345", "Article 346", "CHAPITRE 8. - Mesures fiscales particuli\u00e8res en ce qui concerne les fonds propres de la Loterie Nationale.", "Article 347", "CHAPITRE 9. - Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.", "Article 348", "Article 349", "CHAPITRE 10. - Modification des lois modifi\u00e9es par la loi du 30 d\u00e9cembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en mati\u00e8re d'\u00e9cotaxes et d'\u00e9cor\u00e9ductions.", "Article 350", "Article 351", "Article 352", "Article 353", "Article 354", "Article 355", "Article 356", "Article 357", "Article 358", "Article 359", "Article 360", "Article 361", "Article 362", "Article 363", "Article 364", "Article 365", "Article 366", "Article 367", "Article 368", "Article 369", "Article 370", "Article 371", "Article 372", "TITRE VI. - Justice.", "CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire.", "Section 1re. - Modification de l'article 508/5 du Code judiciaire.", "Article 373", "Article 374", "Section 2. - Modifications des articles 835 et 837 du Code judiciaire.", "Article 375", "Article 376", "Section 3. - Modification de l'article 1409", "\u00a7 1er", "alin\u00e9a 4", "et \u00a7 1erbis", "alin\u00e9a 4", "du Code judiciaire.", "Article 377", "CHAPITRE 2. - Modifications du Titre pr\u00e9liminaire du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du Code p\u00e9nal.", "Section 1re. - Modifications du Titre pr\u00e9liminaire du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "Article 378", "Article 379", "Section 2. - Modification de l'article 34 du Code p\u00e9nal.", "Article 380", "Article 381", "CHAPITRE 3. - Modifications apport\u00e9es \u00e0 des lois diverses.", "Section 1re. - Modification du Code civil et de la loi du 3 mai 2003 modifiant la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur \u00e9tat physique ou mental.", "Article 382", "Article 383", "Article 384", "Section 2. - Modification de la loi-programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002.", "Article 385", "Section 3. - Modification de la loi du 10 avril 2003 r\u00e9glant la proc\u00e9dure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions l\u00e9gales suite \u00e0 la suppression des juridictions militaires en temps de paix.", "Article 386", "Article 387", "Section 4. - Ex\u00e9cution du r\u00e8glement (CE) du Conseil n\u00b0 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne.", "Article 388", "Article 389", "Section 5. - Modifications de la loi du 16 janvier 2003 portant cr\u00e9ation d'une Banque-Carrefour des entreprises", "modernisation du registre de commerce", "cr\u00e9ation de guichets-entreprises agre\u00e9s et portant diverses dispositions.", "Article 390", "Article 391", "Article 392", "Section 6. - Modification de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en mati\u00e8re correctionnelle et de police.", "Article 393", "Section 7. - Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif", "les associations internationales sans but lucratif et les fondations.", "Article 394", "Article 395", "Section 8. - Loi du 24 d\u00e9cembre 1993 relative aux march\u00e9s publics et \u00e0 certains march\u00e9s de travaux", "de fourniture et de services.", "Article 396", "Article 397", "Section 9. - Modification de la loi du 25 vent\u00f4se an XI contenant organisation du notariat.", "Article 398", "TITRE VII. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE 1er. - Fonds sp\u00e9cial pour le Registre national.", "Article 399", "Article 400", "CHAPITRE 2. - Police int\u00e9gr\u00e9e.", "Section 1re. - Accidents du travail et maladies professionnelles.", "Article 401", "Article 402", "Article 403", "Section 2. - Fonds pour la livraison d'habillement et d'\u00e9quipement.", "Article 404", "Article 405", "Section 3. - D\u00e9tachement des membres du personnel de la police f\u00e9d\u00e9rale vers la police locale.", "Article 406", "Article 407", "Section 4. - Pr\u00e9l\u00e8vements sur les dotations.", "Article 408", "Article 409", "Article 410", "Section 5. - Plan national de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 411", "Article 412", "CHAPITRE 3. - S\u00e9curit\u00e9 civile - Fonds de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et l'explosion.", "Article 413", "Article 414", "Article 415", "Article 416", "CHAPITRE 4. - Agence f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le nucl\u00e9aire.", "Article 417", "CHAPITRE 5. - Modification du Code \u00e9lectoral.", "Article 418", "CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", "l'\u00e9tablissement et l'\u00e9loignement des \u00e9trangers.", "Article 419", "Article 420", "Article 421", "Article 422", "Article 423", "Article 424", "CHAPITRE 7. - Simplification administrative au sein du Service public f\u00e9d\u00e9ral Int\u00e9rieur.", "Article 425", "TITRE VIII. - Economie", "Protection de la Consommation et Energie.", "CHAPITRE 1er. - Economie et Protection de la Consommation.", "Section 1re. - Modification du Code des soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 426", "Section 2. - Modification de la loi du 24 d\u00e9cembre 1968 \u00e9tendant", "\u00e0 titre provisoire", "les attributions du Fonds commun de garantie automobile agr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eate royal du 31 janvier 1957.", "Article 427", "Section 3. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.", "Article 428", "Article 429", "Section 4. - Fonds de traitement du surendettement.", "Article 430", "Article 431", "CHAPITRE 2. - Energie.", "Section 1re. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 432", "Article 433", "Article 434", "Article 435", "Section 2. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Article 436", "Article 437", "CHAPITRE 3. - Troisi\u00e8me modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les r\u00e9seaux de radiodiffusion et l'exercice d'activit\u00e9s de radiodiffusion dans la r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-Capitale.", "Article 438", "TITRE IX. - T\u00e9l\u00e9communications et Poste.", "CHAPITRE 1er. - Confirmation de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 19 mars 2003.", "Article 439", "CHAPITRE 2. - Habilitations au Roi.", "Article 440", "Article 441", "Article 442", "CHAPITRE 3. - Modifications \u00e0 la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du r\u00e9gulateur du secteur des postes et des t\u00e9l\u00e9communications belges.", "Article 443", "Article 444", "CHAPITRE 4. - Modifications \u00e0 la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "Article 445", "Article 446", "TITRE X. - Entreprises publiques.", "CHAPITRE 1er. - Dotations \u00e0 la SNCB et \u00e0 La Poste.", "Article 447", "CHAPITRE 2. - Belgacom.", "Article 448", "Article 449", "CHAPITRE 3. - Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "Section Ire. - Gestion de l'infrastructure ferroviaire.", "Article 450", "Article 451", "Article 452", "Article 453", "Article 454", "Article 455", "Article 456", "Article 457", "Article 458", "Article 459", "Article 460", "Section 2. - R\u00e9formes financi\u00e8res.", "Article 461", "Article 462", "Article 463", "Article 464", "Article 465", "CHAPITRE 4. - Augmentation de capital de la SNCB. - Modification de la loi du 17 mars 1997 concernant le financement du projet TGV.", "Article 466", "Article 467", "Article 468", "Article 469", "Article 470", "Article 471", "Article 472", "Article 473", "CHAPITRE 5. - Loterie nationale.", "Article 474", "CHAPITRE 6. - Utilisation des membres du personnel statutaires des entreprises publiques autonomes dans des services publics.", "Article 475", "TITRE XI. - Mobilit\u00e9.", "CHAPITRE 1er. - Transport ferroviaire.", "Article 476", "Article 477", "CHAPITRE 2. - D\u00e9placement domicile-lieu de travail.", "Article 478", "Article 479", "CHAPITRE 3. - Modification du Fonds pour le financement et l'am\u00e9lioration des moyens de contr\u00f4le", "d'inspection et d'enqu\u00eate et des programmes de pr\u00e9vention de l'a\u00e9ronautique.", "Article 480", "CHAPITRE 4. - Fonds de financement du r\u00f4le international et de la fonction de capitale de Bruxelles.", "Article 481", "Article 482", "TITRE XII. - Int\u00e9gration sociale.", "CHAPITRE 1er. - Int\u00e9gration sociale.", "Section 1re. - Aide mat\u00e9rielle dans les centres d'accueil pour les mineurs.", "Article 483", "Section 2. - Elargissement des mesures d'activation aux \u00e9trangers.", "Article 484", "Article 485", "Section 3. - R\u00e8glement des conflits de comp\u00e9tence entre les CPAS pour les demandeurs d'une aide sociale.", "Article 486", "Article 487", "Section 4. - Enqu\u00eate sociale obligatoire pour les aides sociales remboursables par l'Etat.", "Article 488", "Article 489", "CHAPITRE 2. - Dispositions relatives \u00e0 l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l'accueil des demandeurs d'asile.", "Section 1re. - Services communautaires au sein des structures d'accueil.", "Article 490", "Section 2. - Fonds europ\u00e9en des r\u00e9fugi\u00e9s.", "Article 491", "Section 3. - Lieu obligatoire d'inscription.", "Article 492", "Article 493", "Article 494", "Section 4. - Extension des missions de Fedasil.", "Article 495", "Article 496", "Section 5. - Fermeture centres d'asile - remise au travail des membres du personnel.", "Article 497", "TITRE XIII. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE 1er. - D\u00e9fense - R\u00e9mun\u00e9ration des personnes charg\u00e9es d'une mission d'enseignement.", "Article 498", "Article 499", "Article 500", "Article 501", "Article 502", "CHAPITRE 2. - Classes moyennes et Agriculture.", "Section 1re. - Promotion de l'entreprise ind\u00e9pendante - Modification de la loi-programmme du 10 f\u00e9vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise ind\u00e9pendante.", "Article 503", "Section 2. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux transf\u00e9rant les biens", "droits et obligations et personnel des Chambres des M\u00e9tiers et N\u00e9goces.", "Article 504", "Article 505", "Section 3. - Modification de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant cr\u00e9ation du Bureau d'intervention et de restitution belge.", "Article 506", "CHAPITRE 3. - Environnement.", "Article 507", "CHAPITRE 4. - Simplification administrative.", "Article 508", "CHAPITRE 5. - Communication externe.", "Article 509", "CHAPITRE 6. - Prolongation de la dispense de cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage.", "Article 510"]
2007-02-02
["TITRE I. - Dispositions fiscales.", "CHAPITRE I. - Fiscalit\u00e9 directe.", "Section I. - Code des Imp\u00f4ts sur les revenus.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Section II. - Lois particuli\u00e8res.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Section III. - Entr\u00e9e en vigueur et disposition transitoire.", "Sous-section 1. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 47", "Sous-section 2. - Disposition transitoire.", "Article 48", "CHAPITRE II. - Fiscalit\u00e9 indirecte.", "Section I. - Accises.", "Sous-section 1. - Ratification d'un arr\u00eat\u00e9 royal.", "Article 49", "Sous-section 2. - Disposition confirmant des droits d'accise et rendant d\u00e9finitives les perceptions provisoires de droits d'accise.", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Sous-section 3. - Disposition abrogatoire.", "Article 54", "Section II. - Taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "Sous-section 1. - Confirmation d'arr\u00eat\u00e9s royaux.", "Article 55", "Sous-section 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Section III. - Droit de Greffe.", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Section IV. - Taxes assimil\u00e9es au timbre.", "Article 63", "Section V. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 64", "TITRE II. - Dispositions financi\u00e8res.", "CHAPITRE I. - Budget.", "Article 65", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du pass\u00e9 des Communaut\u00e9s et des R\u00e9gions et aux secteurs \u00e9conomiques nationaux.", "Article 66", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 15 janvier 1938 relative \u00e0 la creation d'un Office national du lait et de ses d\u00e9riv\u00e9s.", "Article 67", "Article 68", "CHAPITRE IV. - Titres de la dette publique.", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE V. - Frais de gestion en mati\u00e8re p\u00e9nale.", "Article 71", "Article 72", "CHAPITRE VI. - Fonds de participation.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "CHAPITRE VII. - March\u00e9s financiers.", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97"]
2007-02-01
["TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS.", "CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.", "Article 1", "Article 1bis", "Article 2", "Article 2bis", "Article 3", "Article 3ter", "Article 4", "Article 5", "Article 5bis", "Article 5ter", "CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES CRIMES OU DES DELITS COMMIS HORS DU TERRITOIRE DU ROYAUME.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 10bis", "Article 10ter", "Article 10quater", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.", "Article 20", "Article 21", "Article 21bis", "Article 21ter", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE V. - De l'irrecevabilit\u00e9 de l'action publique pour cause de provocation. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-12-27/34", "art. 2; **En vigueur :** 30-12-2005>", "Article 30"]
janvier 2007
206 réformes
2007-01-20
["CHAPITRE Ier. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Organisation de l'administration flamande.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE III. - Agences autonomis\u00e9es internes.", "Section 1re. - Agences autonomis\u00e9es internes sans personnalit\u00e9 juridique.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Section 2. - Agences autonomis\u00e9es internes dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique.", "Article 10", "CHAPITRE IV. - Agences autonomis\u00e9es externes.", "Section 1re. - Champ d'application.", "Article 11", "Section 2. - Participation dans d'autres personnes morales.", "Article 12", "Section 3. - Les agences autonomis\u00e9es externes de droit public.", "Sous-section 1re. - D\u00e9finition et cr\u00e9ation.", "Article 13", "Sous-section 2. - Contrat de gestion.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Sous-section 3. - Administration.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Sous-section 4. - Surveillance.", "Article 23", "Sous-section 5. - Dispositions financi\u00e8res.", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Sous-section 6. - Dispositions diverses.", "Article 27", "Article 28", "Section 4. - Les agences autonomis\u00e9es externes de droit priv\u00e9.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE V. - Participation de la Communaut\u00e9 flamande et de la R\u00e9gion flamande dans d'autres personnes morales.", "Article 32", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le interne et audit interne.", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VII. - Transfert de personnel", "biens", "droits et obligations.", "Article 35", "CHAPITRE VIII. - Communication d'informations au Parlement flamand.", "Article 36", "CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires.", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41"]
2007-01-15
["TITRE I. - De la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE I. - De l'arrestation.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Du mandat d'amener.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE III. - Du mandat d'arr\u00eat.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE IIIbis. - (Du mandat d'arr\u00eat en vue de comparution imm\u00e9diate.). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-03-28/31", "art. 7; **En vigueur :** 30-04-2000>", "Article 20bis", "CHAPITRE IV. - Du maintien de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.", "Article 21", "Article 22", "Article 22bis", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE V. - De la mainlev\u00e9e du mandat d'arr\u00eat.", "Article 25", "CHAPITRE VI. - De l'incidence du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure sur les mesures privatives de libert\u00e9.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE VII. - De l'appel.", "Article 30", "CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation.", "Article 31", "CHAPITRE IX. - De la prolongation des d\u00e9lais", "de la mise en libert\u00e9", "de l'arrestation imm\u00e9diate et du mandat d'arr\u00eat par d\u00e9faut.", "Article 32", "Article 32bis", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE X. - De la libert\u00e9 sous conditions et de la mise en libert\u00e9 sous conditions.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "TITRE II. - Dispositions finales", "modificatives et abrogatoires.", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49"]
2007-01-15
["TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "TITRE II. - Principes fondamentaux.", "CHAPITRE Ier. - Principes fondamentaux g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE II. - Principes fondamentaux applicables \u00e0 des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de d\u00e9tenus.", "Section Ire. - Des condamn\u00e9s.", "Article 9", "Section II. - Des inculp\u00e9s.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure disciplinaire.", "CHAPITRE Ier. - De la r\u00e9partition et de la destination.", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE II. - Du r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur.", "Article 16", "CHAPITRE III. - Du placement", "du transf\u00e8rement et de l'accueil.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la detention pr\u00e9ventive.", "Section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 20", "Section II. - Du Conseil central de surveillance p\u00e9nitentiaire.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Section III. - Des commissions de surveillance.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE V. - De l'acc\u00e8s \u00e0 la prison.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "TITRE IV. - De la planification de la d\u00e9tention.", "CHAPITRE Ier. - De l'enqu\u00eate sur la personne et la situation du condamn\u00e9.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE II. - Du plan de d\u00e9tention individuel.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison.", "CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie mat\u00e9rielles.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE II. - Des conditions de vie en communaut\u00e9.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 48", "Section II. - Du r\u00e9gime de vie en communaut\u00e9.", "Article 49", "Article 50", "Section III. - Du r\u00e9gime de vie en semi-communaut\u00e9.", "Article 51", "Section IV. - Disposition particuli\u00e8re pour les inculp\u00e9s.", "Article 52", "CHAPITRE III. - Des contacts avec le monde ext\u00e9rieur.", "Section Ire. - Principe g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 53", "Section II. - De la correspondance.", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Section III. - Des visites.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Section IV. - De l'usage du t\u00e9l\u00e9phone et autres moyens de tel\u00e9communication.", "Sous-section Ire. - De l'usage du t\u00e9l\u00e9phone.", "Article 64", "Sous-section II. - De l'usage des autres moyens de t\u00e9l\u00e9communications.", "Article 65", "Section V. - Des contacts \u00e9crits et oraux avec les avocats.", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Section VI. - Des contacts \u00e9crits et oraux avec les agents consulaires et du corps diplomatique.", "Article 69", "Section VII. - Des contacts avec les m\u00e9dias.", "Article 70", "CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie.", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "CHAPITRE V. - Des activit\u00e9s de formation et des loisirs.", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "CHAPITRE VI. - Du travail.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Section II. - Des revenus du travail.", "Article 86", "CHAPITRE VII. - Des soins de sant\u00e9 et de la protection de la sant\u00e9.", "Section Ire. - Des soins de sant\u00e9.", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Section II. - De la protection de la sant\u00e9.", "Article 99", "CHAPITRE VIII. - Des expertises m\u00e9dicales et m\u00e9dico-psychosociales.", "Section 1re. - De l'expertise m\u00e9dicale.", "Article 100", "Section II. - De l'expertise m\u00e9dico-psychosociale.", "Article 101", "CHAPITRE IX. - De l'aide sociale.", "Article 102", "Article 103", "CHAPITRE X. - De l'assistance judiciaire et de l'aide juridique.", "Article 104", "TITRE VI. - De l'ordre", "de la s\u00e9curit\u00e9 et du recours \u00e0 la coercition.", "CHAPITRE Ier. - Principes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 105", "CHAPITRE II. - Des regles de conduite g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 106", "CHAPITRE III. - Des mesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9.", "Section Ire. - Des mesures de contr\u00f4le.", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Section II. - Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res.", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Section III. - Du placement sous r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 particulier individuel.", "Article 116", "Article 118", "CHAPITRE IV. - Des mesures de coercition directe.", "Article 119", "Article 120", "Article 121", "TITRE VII. - Du r\u00e9gime disciplinaire.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 122", "Article 123", "Article 124", "Article 125", "Article 126", "Article 127", "CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires.", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 131", "CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires.", "Section Ire. - Des sanctions disciplinaires g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 132", "Section II. - Des sanctions disciplinaires particuli\u00e8res.", "Article 133", "Section III. - De l'enfermement en cellule de punition.", "Article 134", "Article 135", "Article 136", "Article 137", "Article 138", "Article 139", "(Section IV. - De l'isolement dans l'espace de s\u00e9jour attribu\u00e9 au d\u00e9tenu). <L 2005-12-23/31", "art. 25", "002; **En vigueur :** 15-01-2007>", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "CHAPITRE IV. - De l'application de sanctions disciplinaires.", "Article 143", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure disciplinaire.", "Article 144", "Article 145", "Article 146", "TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des r\u00e9clamations contre le placement ou le transf\u00e8rement.", "CHAPITRE Ier. - Des plaintes.", "Article 147", "Article 148", "Article 149", "Article 150", "Article 151", "Article 152", "Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "CHAPITRE II. - Du recours contre la d\u00e9cision de la Commission des plaintes.", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "CHAPITRE III. - De la r\u00e9clamation contre le placement ou le transf\u00e8rement et recours contre la d\u00e9cision concernant la r\u00e9clamation.", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "TITRE IX. - Disposition temporaire.", "Article 167", "TITRE X. - Disposition abrogatoire et dispositions modificatives.", "CHAPITRE Ier. - Disposition abrogatoire.", "Article 168", "CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code p\u00e9nal.", "Article 169", "Article 170", "CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "CHAPITRE IV. - (Abrog\u00e9) <L 2005-12-23/31", "art. 33", "002; **En vigueur :** 15-01-2007>", "Article 177", "Article 178", "CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.", "Article 179", "CHAPITRE VI. - Disposition finale.", "Article 180"]
2007-01-12
["CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Production.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE III. - Gestion du r\u00e9seau de transport.", "Article 8", "Article 9", "Article 9bis", "Article 9ter", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 12ter", "Article 12quater", "Article 12quinquies", "Article 12sexies", "Article 12septies", "Article 12octies", "Article 12novies", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE IV. - Acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport", "lignes directes", "importations.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE V. - Tarification", "obligations de service public", "comptabilit\u00e9.", "Article 20", "Article 21", "Article 21bis", "Article 21ter", "Article 22", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 22bis", "CHAPITRE VIbis. <Ins\u00e9re par L 2001-07-16/31", "art. 7", "003; **En vigueur :** 30-07-2001> - Collecte de donn\u00e9es sur l'\u00e9nergie", "Article 23", "Article 23bis", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27"]
2007-01-07
["CHAPITRE I. - De la mise en observation des inculp\u00e9s.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE II. - Des d\u00e9cisions d'internement des inculp\u00e9s en \u00e9tat de d\u00e9mence", "d\u00e9bilit\u00e9 ou d\u00e9s\u00e9quilibre mentaux.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE III. - De la composition des commissions et de la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale.", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE IV. - De l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d'internement.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE V. - De la mise en libert\u00e9 des inculp\u00e9s.", "Article 18", "Article 19", "Article 19bis", "Article 19ter", "Article 20", "Article 20bis", "CHAPITRE VI. - De l'internement des condamn\u00e9s.", "Article 21", "CHAPITRE VII. - Des r\u00e9cidivistes (", "des d\u00e9linquants d'habitude et des auteurs de certains d\u00e9lits sexuels). <L 1998-03-05/35", "art. 16", "\u00a7 2", "005; **En vigueur :** 01-03-1999>", "Article 22", "Article 23", "Article 23bis", "Article 24", "Article 25", "Article 25bis", "Article 25ter", "Article 25quater", "Article 26", "Article 26bis", "CHAPITRE VIII. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article M"]
2007-01-07
["CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - R\u00e8gles concernant les stocks obligatoires.", "Section 1re. - D\u00e9termination de la taille des stocks \u00e0 d\u00e9tenir par les assujettis au stockage et par APETRA.", "Article 4", "Section II. - Mode de d\u00e9tention des stocks g\u00e9r\u00e9s par APETRA.", "Article 5", "Article 7", "Section III. - Exigences concernant les stocks obligatoires.", "Section IV. - Accords intergouvernementaux.", "Article 13", "Section V. - Obligations en mati\u00e8re d'information et d'administration.", "Article 14", "Article 15", "Section VI. - Contr\u00f4le des obligations.", "Article 16", "CHAPITRE III. - Dispositions institutionnelles concernant APETRA.", "Section Ire. - Cr\u00e9ation et d\u00e9nomination.", "Article 17", "Section II. - Financement.", "Article 18", "Article 19", "Section III. - Si\u00e8ge.", "Article 20", "Section IV. - Objet social - T\u00e2ches de service public en mati\u00e8re de d\u00e9tention et de gestion des stocks obligatoires.", "Article 21", "Section V. - Capital.", "Sous-section Ire. - Capital social.", "Article 22", "Sous-section II. - Restrictions en cas d'augmentation de capital.", "Article 23", "Sous-section III. - Restrictions \u00e0 la cession des actions.", "Article 24", "Section VI. - Organisation.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Section VII. - Statuts.", "Article 29", "Section VIII. - Contrat de gestion.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition et contenu.", "Article 30", "Sous-section II. - Conclusion - Approbation - R\u00e9\u00e9valuation et modification", "Article 31", "Article 32", "Sous-section III. - Dur\u00e9e et renouvellement.", "Article 33", "Sous-section IV. - Publication.", "Article 34", "Section IX. - Dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.", "Article 35", "Section X. - Contr\u00f4le.", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 39bis", "Section XI. - Statut fiscal et dispositions diverses.", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Section XII. - Dissolution.", "Article 44", "CHAPITRE IV. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51"]
2007-01-07
["CHAPITRE 1er. _ Champ d'application.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. _ R\u00e8glement de travail.", "Section 1\u00e8re. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 4", "Article 5", "Section 2. _ Contenu.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section 3. _ Etablissement et modification du r\u00e8glement de travail.", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 12ter", "Article 13", "Article 14", "Article 14bis", "CHAPITRE III. _ Publicit\u00e9 du r\u00e8glement de travail.", "Article 15", "CHAPITRE IIIbis. - (R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les \u00e9tablissements auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s et la pr\u00e9sente loi sont applicables.) <Ins\u00e9r\u00e9 par AR 1998-02-13/38", "art. 1; **En vigueur :** 02-05-1998>", "Article 15bis", "Article 15ter", "Article 15quater", "Article 15quinquies", "Article 15sexies", "CHAPITRE IIIter. - R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les services publics auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s n'est pas applicable. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-12-18/55", "art. 7; **En vigueur :** 01-07-2003>", "Article 15septies", "CHAPITRE IV. _ P\u00e9nalit\u00e9s.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 19bis", "CHAPITRE V. _ Surveillance.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE VI. _ Dispositions p\u00e9nales.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE VII. _ Dispositions finales.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34"]
2007-01-07
["CHAPITRE I. - Champ d'application.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Autorisation et agr\u00e9ment.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 4bis", "Article 4ter", "CHAPITRE III. - Conditions d'exercice.", "Article 5", "Article 6", "Article 6bis", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE IIIbis. - Conditions particuli\u00e8res d'exercice pour l'organisation de services de s\u00e9curit\u00e9 au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 publique de transports en commun. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>", "Section premi\u00e8re. - Champ d'application. <Ins\u00e9ree par L 2004-12-27/30", "art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>", "Article 13.1", "Article 13.2", "Article 13.3", "Section II. - Moyens. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2004-12-27/30", "art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>", "Article 13.4", "Article 13.5", "Article 13.6", "Article 13.7", "Article 13.8", "Section III. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9ree par L 2004-12-27/30", "art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>", "Article 13.9", "Article 13.10", "Article 13.11", "Article 13.12", "Article 13.13", "Article 13.14", "Article 13.15", "Section IV. - Contr\u00f4le. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2004-12-27/30", "art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>", "Article 13.16", "Article 13.17", "CHAPITRE IV. - Contr\u00f4le.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE V. - Sanctions.", "Article 17", "Article 17bis", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE VI. - Dispositions finales", "transitoires et abrogatoires.", "Article 20", "Article 21", "Article 21bis", "Article 22", "Article 23", "Article 23bis", "Article 24"]
2007-01-07
["CHAPITRE II. - Principes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Chapitre IIbis. - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux entreprises exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s \u00e0 risques. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 157", "**En vigueur :** 01-01-2005>", "Article 6bis", "CHAPITRE III. - Dispositions sp\u00e9cifiques concernant le travail sur un m\u00eame lieu de travail.", "Article 7", "CHAPITRE IV. - (Dispositions sp\u00e9cifiques concernant les travaux effectu\u00e9s par des entreprises ext\u00e9rieures ou par des travailleurs int\u00e9rimaires.) <L 2004-12-27/30", "art. 158", "**En vigueur :** 01-01-2005>", "Section 1re. - Travaux d'entreprises ext\u00e9rieures. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-02-25/35", "art. 2; **En vigueur :** 24-03-2003> <Restructur\u00e9e par L 2004-12-27/30", "art. 158", "**En vigueur :** 01-01-2005>", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Section 2. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-02-25/35", "art. 2; **En vigueur :** 24-03-2003> - Travaux des int\u00e9rimaires chez des utilisateurs.", "Article 12bis", "Article 12ter", "Article 12quater", "Article 13", "CHAPITRE V - Dispositions sp\u00e9cifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles.", "Section 1. - Dispositions introductives.", "Article 14", "Article 15", "Section 2. - Le projet de l'ouvrage.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Section 3. - La r\u00e9alisation de l'ouvrage.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "CHAPITRE Vbis . - <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-06-11/31", "art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions sp\u00e9cifiques concernant la violence et le harc\u00e8lement moral ou sexuel au travail.", "Section 1\u00e8re . - <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-06-11/31", "art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9finition.", "Article 32bis", "Article 32ter", "Section 2. - <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-06-11/31", "art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de pr\u00e9vention.", "Article 32quater", "Article 32quinquies", "Article 32sexies", "Article 32septies", "Article 32octies", "Section 3. - <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-06-11/31", "art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection des travailleurs contre la violence et le harc\u00e8lement moral ou sexuel au travail.", "Article 32nonies", "Article 32decies", "Article 32undecies", "Article 32duodecies", "Article 32tredecies"]
2007-01-07
["CHAPITRE I. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.", "Article 59.1", "Article 59.2", "Article 60.1", "Article 60.2", "Article 61", "CHAPITRE IX. - MOYENS DE PREUVE DEVOIRS DE COMMUNICATION.", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "CHAPITRE X. - PEINES CORRECTIONNELLES.", "Article 66", "Article 66bis", "Article 67", "Article 67bis", "Article 67ter", "Article 67quater", "Article 67quinquies", "Article 67sexies", "Article 67septies", "Article 67octies", "Article 67nonies", "Article 67decies", "CHAPITRE XI. - REMBOURSEMENTS.", "Article 68", "Article 69", "CHAPITRE XII - PRESCRIPTION.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "CHAPITRE IV. - REGLES PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE DROITS.", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 79bis", "Disposition commune \u00e0 tous les imp\u00f4ts.", "Article 80", "(Secret professionnel). <L 04-08-1978", "art. 54", "MB : 17-08-1978>", "Article 80bis", "Disposition abrogatoire.", "Article 81", "Dispositions temporaires.", "Article 82.1", "Article 82.2", "Dispositions transitoires.", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Dispositions additionnelles.", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 98"]
2007-01-07
["CHAPITRE I. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - FIXATION DES DROITS.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE III. - EXIGIBILITE DES DROITS.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE IV. - REGLES PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE DROITS.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE V. - AMENDES POUR CONTRAVENTION A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LE DROIT DE TIMBRE. - DEBITEURS DES DROITS ELUDES.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES.", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "CHAPITRE VII. - VISA POUR TIMBRE EN DEBET.", "Article 58"]
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["LIVRE Ier. _ Mesures d'harmonisation dans le r\u00e9gime de pension du secteur public.", "TITRE II. _ Montants minimums des pensions.", "CHAPITRE Ier. _ Champ d'application.", "Article 1", "CHAPITRE II. _ Montant minimum des pensions de retraite.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE III. _ De la pension de conjoint divorc\u00e9.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE IV. _ De la pension d'orphelin.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 15bis", "CHAPITRE V. _ Dispositions communes.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE VI. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE VII. _ Mesures d'harmonisation.", "Article 22", "CHAPITRE VIII. _ Dispositions finales et abrogatoires.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "TITRE II. _ (Abrog\u00e9) <L 1992-06-26/30", "art. 142", "015; **En vigueur :** 01-01-1993>", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "TITRE III. _ Pension imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e.(...) <L 1991-05-21/41", "art. 21", "012; **En vigueur :** 01-07-1991>", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52"]
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["SECTION I\u00e8re. - Du Conseil central de l'\u00e9conomie.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "SECTION II. _ <ARN469 1986-10-09/31", "art. 1", "\u00a7 1", "005> Commissions consultatives sp\u00e9ciales.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "SECTION III. _ <ARN469 1986-10-09/31", "art. 2", "005>", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "SECTION IV. _ Des conseils d'entreprise.", "Article 14", "Article 15", "Article 15bis", "Article 15ter", "Article 15quater", "Article 15quinquies", "Article 16", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 20bis", "Article 20ter", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "SECTION V. _ Dispositions p\u00e9nales.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36"]
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["CHAPITRE I. - De la mise en observation des inculp\u00e9s.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE II. - Des d\u00e9cisions d'internement des inculp\u00e9s en \u00e9tat de d\u00e9mence", "d\u00e9bilit\u00e9 ou d\u00e9s\u00e9quilibre mentaux.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE III. - De la composition des commissions et de la commission sup\u00e9rieure de d\u00e9fense sociale.", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE IV. - De l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d'internement.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE V. - De la mise en libert\u00e9 des inculp\u00e9s.", "Article 18", "Article 19", "Article 19bis", "Article 19ter", "Article 20", "Article 20bis", "CHAPITRE VI. - De l'internement des condamn\u00e9s.", "Article 21", "CHAPITRE VII. - Des r\u00e9cidivistes (", "des d\u00e9linquants d'habitude et des auteurs de certains d\u00e9lits sexuels). <L 1998-03-05/35", "art. 16", "\u00a7 2", "005; **En vigueur :** 01-03-1999>", "Article 22", "Article 23", "Article 23bis", "Article 24", "Article 25", "Article 25bis", "Article 25ter", "Article 25quater", "Article 26", "Article 26bis", "CHAPITRE VIII. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article M"]
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["TITRE I. - D\u00e9finitions et champ d'application.", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE II. - Champ d'application.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "TITRE II. - Information en cas de fermeture d'entreprises.", "Article 16", "Article 17", "TITRE III. - Indemnit\u00e9 de fermeture.", "CHAPITRE I. - Travailleurs concern\u00e9s.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE II. - Indemnit\u00e9 de fermeture.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "TITRE IV. - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenci\u00e9s en cas de fermeture d'entreprises.", "CHAPITRE I. - Institution et fonctionnement.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "CHAPITRE II. - Missions du Fonds.", "Section 1. - Indemnit\u00e9 de fermeture.", "Article 33", "Section 2. - Indemnit\u00e9 en cas de licenciement collectif.", "Article 34", "Section 3. - R\u00e9mun\u00e9rations", "indemnit\u00e9s et avantages.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Section 4. - Indemnit\u00e9 de transition.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Section 5. - Intervention en cas de force majeure.", "Article 47", "Article 48", "Section 6. - Les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires dues \u00e0 certains travailleurs prot\u00e9g\u00e9s.", "Article 49", "Article 50", "Section 7. - Indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de pr\u00e9pension.", "Article 51", "Article 52", "Section 8. - Le ch\u00f4mage temporaire.", "Article 53", "Article 54", "Section 9. - Exclusion ou limitation de certaines interventions du Fonds.", "Article 55", "CHAPITRE III. - Ressources du Fonds.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "CHAPITRE IV. - Paiements effectues par le Fonds.", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "CHAPITRE V. - Information du Fonds.", "Article 69", "CHAPITRE VI. - Renonciation.", "Article 70", "CHAPITRE VII. - Prescription.", "Article 71", "Article 72", "TITRE V. - Consultation du Conseil national du Travail.", "Article 73", "TITRE VI. - Surveillance et sanctions.", "CHAPITRE I. - Surveillance.", "Article 74", "Article 75", "CHAPITRE II. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "TITRE VII. - Dispositions modificatives.", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "TITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90"]
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["Article 3", "Article 5", "Article 6", "Article 10", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 19", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Section II. - Subvention de base.", "Article 29", "Article 30", "Article 30bis", "Section III. - [\u00b9 Evaluation]\u00b9", "Article 32", "Article 33", "Section IV. - Zones m\u00e9tropolitaines.", "Article 34", "Article 35", "Section V. - Plan de gestion et \u00e9valuation.", "Article 36", "Section I. - La biblioth\u00e8que publique communale.", "Section I. - La biblioth\u00e8que publique communale.", "Section II. - Politique des biblioth\u00e8ques orient\u00e9e sur la r\u00e9gion.", "Article 39", "Section III. - \" Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken (VCOB) \".", "Article 40", "Section IV. - Commission communautaire flamande.", "Section V. - Services pour groupes cibles particuliers.", "Article 42", "Section VI. - Concertation intersectorielle.", "Sous-section I. - Biblioth\u00e8ques publiques communales.", "Sous-section I. - Biblioth\u00e8ques publiques communales.", "Article 44", "Sous-section II. - Politique de biblioth\u00e8que orient\u00e9e sur la r\u00e9gion.", "Article 46", "Sous-section III. - \" Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken \".", "Article 47", "Sous-section IV. - Commission communautaire flamande.", "Article 48", "Sous-section V. - Services pour groupes cibles particuliers.", "Article 49", "Sous-section VI. - Concertation intersectorielle.", "Article 50", "CHAPITRE IV. - Coop\u00e9ration intercommunale pour l'harmonisation de l'offre et de la communication culturelles.", "Article 51", "CHAPITRE V. - Indexation et ajustement des montants des subventions.", "Article 53", "Article 54", "TITRE V. - Organisation de la concertation et de la consultation en mati\u00e8re de politique culturelle communale.", "CHAPITRE I. - Organisation de la concertation et de la consultation.", "CHAPITRE I. - Organisation de la concertation et de la consultation.", "CHAPITRE II. - Centres culturels.", "Article 67", "Article 68", "CHAPITRE III. - Biblioth\u00e8ques publiques.", "Article 74", "CHAPITRE IV. - La politique culturelle locale.", "Article 76bis", "Article 76ter", "CHAPITRE V. - Plans de gestion.", "Article 77", "Article 77bis", "CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires.", "ANNEXE.", "Article N"]
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["CHAPITRE II. - Le plan de politique de la jeunesse.", "Article 4", "CHAPITRE III. - Le Conseil de la Jeunesse de la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE III. - Le Conseil de la Jeunesse de la Communaut\u00e9 flamande.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 22", "CHAPITRE V. - Participation et communication.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 31", "Article 32", "CHAPITRE VI. - Niveau international.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "CHAPITRE X. - Autres dispositions.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "CHAPITRE XI. - Dispositions abrogatoires.", "Article 64", "CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires.", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68"]
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["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE II. - Des structures de coop\u00e9ration sans personnalit\u00e9 civile.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE III. - Des structures de coop\u00e9ration dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 civile.", "Section 1. - Des principes.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Section 2. - Des associations de projet.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 3. - Des associations prestataires de services et des associations charg\u00e9es de mission.", "Sous-section 1. - De la phase pr\u00e9paratoire.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Sous-section 2. - De la constitution", "de l'adh\u00e9sion", "de la dur\u00e9e", "de la reconduction et de la dissolution.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Sous-section 3. - Des statuts et des modifications statutaires.", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Sous-section 4. - De la structure.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Sous-section 5. - Du fonctionnement.", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE IV. - De la tutelle g\u00e9n\u00e9rale des associations prestataires de service et charg\u00e9es de mission.", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "CHAPITRE V. - Dispositions diverses.", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 78bis", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 79", "Article 80", "Article 81"]
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["CHAPITRE Ier. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 1", "CHAPITRE II. - D\u00e9finitions et champ d'application.", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE III. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection des participants aux exp\u00e9rimentations.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE IV. - Dispositions particuli\u00e8res pour la protection des mineurs participant \u00e0 des exp\u00e9rimentations.", "Article 7", "CHAPITRE V. - Dispositions particuli\u00e8res pour la protection des majeurs incapables de donner leur consentement pour la participation \u00e0 des exp\u00e9rimentations.", "Article 8", "CHAPITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res pour la protection des personnes dont le consentement ne peut \u00eatre recueilli du fait de l'urgence.", "Article 9", "CHAPITRE VII. - D\u00e9but d'une exp\u00e9rimentation.", "Article 10", "CHAPITRE VIII. - Du comit\u00e9 d'\u00e9thique.", "Article 11", "CHAPITRE IX. - Autorisation du ministre en cas d'essai.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE X. - Modifications dans la conduite d'une experimentation.", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE XI. - Fin d'une exp\u00e9rimentation.", "Article 21", "CHAPITRE XII. - Suspension ou interdiction de l'exp\u00e9rimentation et infractions.", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE XIII. - Fabrication", "importation et distribution des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux.", "Article 24", "CHAPITRE XIII. - Etiquetage des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux.", "Article 25", "CHAPITRE XIV. - V\u00e9rification de la conformit\u00e9 avec les bonnes pratiques cliniques et de fabrication des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux.", "Article 26", "CHAPITRE XV. - Notification des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables.", "Article 27", "CHAPITRE XVI. - Notification des effets ind\u00e9sirables graves.", "Article 28", "CHAPITRE XVII. - Responsabilit\u00e9 et assurances.", "Article 29", "CHAPITRE XVIII. - Dispositions financi\u00e8res.", "Article 30", "CHAPITRE XIX. - Dispositions particuli\u00e8res pour l'exp\u00e9rimentation non commerciale.", "Article 31", "CHAPITRE XX. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 32", "Article 33", "Article 33bis", "CHAPITRE XXI. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 34", "CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Article 35", "Article 36"]
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["Article 1", "Section 1. - Cr\u00e9ation", "t\u00e2ches et moyens.", "CHAPITRE 1. - Le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral pour la Coop\u00e9ration internationale.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Section 2. - Organisation et administration.", "Article 5", "CHAPITRE 3. - Fonds flamand de construction d'institutions hospitali\u00e8res et m\u00e9dico-sociales.", "Article 6", "Article 7", "Section 4. - Contr\u00f4le.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. (Abrog\u00e9) <DCFL 2006-07-19/45", "art. 11", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 8", "Section 2. - Cr\u00e9ation", "missions", "moyens. (Abrog\u00e9) <DCFL 2006-07-19/45", "art. 11", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Section 3. - Organisation et administration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2006-07-19/45", "art. 11", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Section 4. - Budget", "comptes et comptabilit\u00e9. (Abrog\u00e9) <DCFL 2006-07-19/45", "art. 11", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 20", "Section 5. - Contr\u00f4le. (Abrog\u00e9) <DCFL 2006-07-19/45", "art. 11", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Section 6. - Personnel. (Abrog\u00e9) <DCFL 2006-07-19/45", "art. 11", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section 7. - Dispositions transitoires. (Abrog\u00e9) <DCFL 2006-07-19/45", "art. 11", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE 5. - Etablissements communautaires d'assistance sp\u00e9ciale \u00e0 la jeunesse. (Abrog\u00e9) <DCFL 2004-05-07/43", "art. 16", "009; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "CHAPITRE 6. - (...) <DCFL 2004-05-07/50", "art. 11", "010; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 1. - (...) <DCFL 2004-05-07/50", "art. 11", "010; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Section 2. - (...) <DCFL 2004-05-07/50", "art. 11", "010; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 38", "Article 39", "Section 3. - (...). <DCFL 2004-05-07/50", "art. 11", "010; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 40", "Section 4. - (...) <DCFL 2004-05-07/50", "art. 11", "010; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Section 5. - (....) <DCFL 2004-05-07/50", "art. 11", "010; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Section 6. - (....) <DCFL 2004-05-07/50", "art. 11", "010; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 49", "Article 50", "CHAPITRE 7. - Fonds de pr\u00e9vention et d'indemnisation des dommages provoqu\u00e9s par les prises et pompages d'eau souterraine.", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE 8. - Soci\u00e9t\u00e9 publique des d\u00e9chets pour la R\u00e9gion flamande.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE 9. - La soci\u00e9t\u00e9 flamande des d\u00e9chets.", "Article 57", "Article 58", "CHAPITRE 10. - Soci\u00e9t\u00e9 flamande terrienne.", "Article 59", "CHAPITRE 11. - Soci\u00e9t\u00e9 flamande du Logement.", "Article 60", "CHAPITRE 12. - Fonds des Routes.", "Article 61", "CHAPITRE 13. - Dispositions communes.", "Article 62", "Article 63", "TITRE II. - Mesures administratives relatives au personnel de certains organismes publics. (NOTE : abrog\u00e9 pour les personnes morales qui rel\u00e8vent de la Communaut\u00e9 flamande ou de la R\u00e9gion flamande par DCFL 2003-07-18/45", "art. 37", "2\u00b0; **En vigueur :** 01-09-2003)", "CHAPITRE 1. - Champ d'application. (NOTE : abrog\u00e9 pour les personnes morales qui rel\u00e8vent de la Communaut\u00e9 flamande ou de la R\u00e9gion flamande par DCFL 2003-07-18/45", "art. 37", "2\u00b0; **En vigueur :** 01-09-2003)", "Article 64", "CHAPITRE 2. - La situation statutaire ou contractuelle du personnel. (NOTE : abrog\u00e9 pour les personnes morales qui rel\u00e8vent de la Communaut\u00e9 flamande ou de la R\u00e9gion flamande par DCFL 2003-07-18/45", "art. 37", "2\u00b0; **En vigueur :** 01-09-2003)", "Article 65", "Article 66", "CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires. (NOTE : abrog\u00e9 pour les personnes morales qui rel\u00e8vent de la Communaut\u00e9 flamande ou de la R\u00e9gion flamande par DCFL 2003-07-18/45", "art. 37", "2\u00b0; **En vigueur :** 01-09-2003)", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "TITRE III. - Mesures administratives relatives \u00e0 la structuration des services de l'Ex\u00e9cutif flamand.", "CHAPITRE 1. - Structure de l'organisation et fonctionnement.", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "CHAPITRE 2. - Fonctionnement.", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE 3. - Mesures sp\u00e9ciales relatives au personnel non statutaire. (NOTE : abrog\u00e9 pour les personnes morales qui rel\u00e8vent de la Communaut\u00e9 flamande ou de la R\u00e9gion flamande par DCFL 2003-07-18/45", "art. 37", "2\u00b0; **En vigueur :** 01-09-2003)", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "TITRE IV. - Dispositions finales.", "Article 99"]
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["CHAPITRE X. _ Dispositions diverses.", "Article 1", "Article 2", "Article 2bis", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE VI. _ Les ordures m\u00e9nag\u00e8res.", "Article 5", "CHAPITRE II. _ Pr\u00e9vention de la production de d\u00e9chets.", "Section 6. - D\u00e9chets sp\u00e9ciaux.", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE XIII. _ Dispositions transitoires et abrogatoires.", "Article 8", "Article 8bis", "Section 3. - Conventions en mati\u00e8re d'environnement.", "Article 9", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 10", "CHAPITRE VIII. - La \" Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest \".", "Article 11", "CHAPITRE IV. - Gestion et \u00e9limination des d\u00e9chets.", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Section 2. - Ordures m\u00e9nag\u00e8res.", "Article 15", "Article 16", "Section 6. - D\u00e9chets animaux. (Ins\u00e9r\u00e9 par DGF 1992-06-25/31", "art. 30)", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Section 4. - D\u00e9chets dangereux.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Section 5. - D\u00e9chets animaux.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Section 6. - D\u00e9chets sp\u00e9ciaux.", "Section 2. _ Les huiles usag\u00e9es.", "CHAPITRE VI. - Plans d'ex\u00e9cution sectoriels.", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9.", "Section 5. _ D\u00e9chets particuliers.", "Section 6. - D\u00e9chets animaux. (Ins\u00e9r\u00e9 par DGF 1992-06-25/31", "art. 30)", "CHAPITRE IX. - (Redevances \u00e9cologiques.) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231)", "art. 46", "036; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 53bis", "CHAPITRE X. _ Surveillance. <DCFL 1994-04-20/31", "art. 6", "011; **En vigueur :** 07-05-1994>", "Article 54", "Article 55", "CHAPITRE XI. - Dispositions p\u00e9nales. <DCFL 1994-04-20/31", "art. 9", "011; **En vigueur :** 07-05-1994>", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires et abrogatoires. <DCFL 1994-04-20/31", "art. 11", "011; **En vigueur :** 07-05-1994>", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68"]
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["CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives \u00e0 certains types de cong\u00e9s et \u00e0 la d\u00e9claration de vacance d'emplois.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - Cong\u00e9 en vue d'exercer la m\u00eame fonction ou une autre fonction.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE III. - Remplacement de membres du personnel en cas d'absence pour cause de maladie.", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE IV. - Compl\u00e8tement de dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9termination du capital p\u00e9riodes et du capital emplois dans l'enseignement.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE V. - Modification de la loi du 7 juillet 1970 relative \u00e0 la structure g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur.", "Article 22", "CHAPITRE VI. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 germanophone du 6 juin 1997 portant fixation des conditions de collation du dipl\u00f4me d'infirmier gradu\u00e9.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE VII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 28 d\u00e9cembre 1977 fixant les modalit\u00e9s d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement sup\u00e9rieur de type court et de type long.", "Article 31", "Article 32", "CHAPITRE VIII. - Modification du d\u00e9cret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionn\u00e9.", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE IX. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jug\u00e9s suffisants dans l'enseignement secondaire dispens\u00e9 dans les \u00e9tablissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionn\u00e9s", "y compris l'ann\u00e9e postsecondaire psycho- p\u00e9dagogique.", "Article 35", "CHAPITRE X. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 15 avril 1958 portant statut p\u00e9cuniaire du personnel enseignant", "scientifique et assimil\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Instruction publique.", "Article 36", "CHAPITRE XI. - Modification du d\u00e9cret du 18 avril 1994 relatif \u00e0 l'installation d'un jury d'examen de la Communaut\u00e9 germanophone pour l'enseignement secondaire et \u00e0 l'organisation des examens pr\u00e9sent\u00e9s devant ce jury.", "Article 37", "CHAPITRE XII. - Modification du d\u00e9cret du 26 juin 1986 relatif \u00e0 l'octroi d'allocations d'\u00e9tudes.", "Article 38", "CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoires en cas de fusions d'internats dans l'enseignement communautaire.", "Article 39", "Article 40", "CHAPITRE XIV. - Modification du d\u00e9cret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance p\u00e9dagogique pour l'enseignement en Communaut\u00e9 germanophone et en fixant les missions.", "Article 41", "CHAPITRE XV. - Dispositions abrogatoires et finales.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47"]
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["CHAPITRE Ier. - D\u00e9finitions et champ d'application.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Principes.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 14bis", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE III. - R\u00e9gimes et moyens financiers.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 23bis", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 35bis", "Article 36", "Article 37", "Article 37bis", "Article 37ter", "Article 37quater", "Article 37quinquies", "Article 37sexies", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 39bis", "Article 39ter", "Article 39quater", "Article 40", "Article 41"]
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["CHAPITRE I. - Cr\u00e9ation", "mission de service public.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE II. - Contrat de gestion.", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE III. - Organisation.", "Section 1. - Conseil d'administration.", "Article 10", "Article 11", "Article 11bis", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Section II. - Comit\u00e9 permanent.", "Article 16", "Section III. - Administrateur g\u00e9n\u00e9ral et directeurs g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 17", "Section IIIbis. - Autres fonctions de direction", "chefs de r\u00e9daction et r\u00e9dacteurs en chef. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR 2002-12-19/44", "art. 14; **En vigueur :** 28-12-2002>", "Article 17bis", "Article 17ter", "Section VI. - Commission consultative permanente de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision.", "Article 18", "Section VII. - Commissions r\u00e9gionales.", "Article 19", "CHAPITRE IV. - Comptabilit\u00e9", "comptes annuels", "rapport annuel.", "Article 19bis", "Section VII. - Commissions regionales.", "Article 20", "CHAPITRE IV. - Comptabilit\u00e9", "comptes annuels", "rapport annuel.", "Article 21", "CHAPITRE IV. - Comptabilit\u00e9", "comptes annuels", "rapport annuel.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE V. - Personnel.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE VI. - Contr\u00f4le de l'entreprise.", "Section II. - Contr\u00f4le financier et comptable.", "Article 31", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 32", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36"]
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["CHAPITRE Ier. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Sant\u00e9.", "Article 2", "CHAPITRE III. - D\u00e9g\u00e2ts aux rev\u00eatements de routes suite aux exc\u00e8s de poids.", "Article 3", "CHAPITRE IV. - \" Toerisme Vlaanderen \".", "Article 4", "CHAPITRE V. - Fonds flamand des Communes.", "Article 5", "CHAPITRE VI. - Fonds flamand des Provinces.", "Article 6", "CHAPITRE VII. - \" Stedenfonds \" (Fonds flamand des Villes).", "Article 7", "CHAPITRE VIII. - Projets de r\u00e9novation urbaine.", "Article 8", "CHAPITRE IX. - Animation socioculturelle.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE X. - Prix litt\u00e9raires.", "Article 12", "Article 13", "CHAPITRE XI. - Arts plastiques et mus\u00e9es.", "Article 14", "CHAPITRE XII. - B\u00e2timents universitaires destin\u00e9s \u00e0 l'enseignement.", "Article 15", "CHAPITRE XIII. - Emphyt\u00e9ose et transmission de propri\u00e9t\u00e9.", "Article 16", "CHAPITRE XIV. - Fonds de Protection du Sol.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE XV. - Assainissement du sol.", "Article 21", "CHAPITRE XVI. - Centres de r\u00e9cup\u00e9ration.", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE XVII. - P\u00eache fluviale.", "Article 24", "CHAPITRE XVIII. - Techniciens en mazout.", "Article 25", "CHAPITRE XIX. - Eaux de surface.", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "CHAPITRE XX. - Pr\u00e9compte immobilier.", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE XXI. - Droits de donation.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE XXII. - Droits de succession.", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "CHAPITRE XXIII. - D\u00e9saffectation de sites d'activit\u00e9 \u00e9conomique.", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "CHAPITRE XXIV. - Politique d'aide \u00e9conomique.", "Article 71", "CHAPITRE XXV. - \" VZW BAN Vlaanderen \".", "Article 72", "CHAPITRE XXVI. - Zones d'activit\u00e9 \u00e9conomique.", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "CHAPITRE XXVII. - Ch\u00e8ques-formation.", "Article 79", "CHAPITRE XXVIII. - Infrastructure enseignement non sup\u00e9rieur.", "Article 80", "CHAPITRE XXIX. - Education des adultes.", "Article 81", "Article 82", "CHAPITRE XXX. - Instituts sup\u00e9rieurs.", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "CHAPITRE XXXI. - Universit\u00e9s et institutions connexes.", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "CHAPITRE XXXII. - Formation continu\u00e9e.", "Article 95", "CHAPITRE XXXIII. - Modification du d\u00e9cret du 23 janvier 1991 portant cr\u00e9ation du Fonds de pr\u00e9vention et d'assainissement en mati\u00e8re de l'environnement et de la nature comme service r\u00e9gional \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e.", "Article 96", "CHAPITRE XXXIV. - \" Woonrecht Doel \" (Droit \u00e0 l'habitation Doel).", "Article 97", "CHAPITRE XXXV. - Domaine public des routes", "des voies navigables et leurs attenances", "les digues maritimes et les digues.", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "CHAPITRE XXXVI. - Fonds de l'Energie.", "Article 101", "CHAPITRE XXXVII. - Formation professionnelle.", "Article 102", "CHAPITRE XXXVIII. - Dispositions finales.", "Article 103"]
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["CHAPITRE IV. - Contr\u00f4le des Hautes Ecoles.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Du calcul de l'allocation annuelle globale.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 2", "Article 3", "Section 2. - Admissibilit\u00e9 au financement d'une Haute Ecole.", "Article 4", "Article 4bis", "Section 1re. - Des commissaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2003-07-17/36", "art. 1", "017; **En vigueur :** 15-09-2003>", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Section 4. - Calcul des allocations annuelles globales.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Sous-section 3. - De la partie forfaitaire.", "Article 13", "Sous-section 4. - De la partie variable.", "Article 14", "Sous-section 4. - De la partie variable.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Sous-section 5. - Fonds de solidarit\u00e9.", "Article 20", "Article 21", "Sous-section 6. - (Administration financi\u00e8re et coordination administrative). <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR 2000-07-20/45", "art. 13; **En vigueur :** 01-09-2000>", "Article 21bis", "Article 21ter", "Sous-section 1. - Recettes r\u00e9sultant de l'enseignement dispens\u00e9 par les Hautes Ecoles.", "Article 21quater", "Sous-section 2. - Concurrence et publicit\u00e9 d\u00e9loyales.", "Section 1. - Activit\u00e9s de la Haute Ecole.", "Sous-section 1. - Recettes r\u00e9sultant de l'enseignement dispens\u00e9 par les Hautes Ecoles.", "Article 22", "Sous-section 2. - Concurrence et publicit\u00e9 d\u00e9loyales.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 26bis", "Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Section 3. - Fixation du cadre du personnel.", "Article 30", "Article 31", "Section 4. - Autres dispositions relatives \u00e0 la gestion de la Haute Ecole.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Section V - Patrimoine des Hautes Ecoles organis\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2006-06-30/38", "art. 88; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 34bis", "CHAPITRE IV. - Contr\u00f4le des Hautes Ecoles.", "Section 1re. - Des commissaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2003-07-17/36", "art. 1", "017; **En vigueur :** 15-09-2003>", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Section 2. - Du Coll\u00e8ge des commissaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFR 2003-07-17/36", "art. 7; **En vigueur :** 15-09-2003>", "Article 44bis", "Article 45bis", "CHAPITRE V. - Dispositions transitoires", "modificatives", "abrogatoires et finales.", "Section 1. - Dispositions transitoires.", "Article 45", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Section 3. - Dispositions abrogatoires.", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Section 4. - Dispositions finales.", "Article 77", "Article 78"]
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["Section 3. - Des m\u00e9decins-conseils. <r\u00e9tabli par L 1996-04-29/32", "art. 88", "006; **En vigueur :** 01-03-1995>", "Section 3 _ (...) <W 1994-12-21/31", "art. 47; **En vigueur :** 01-01-1995>", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 9bis", "Section 2. _ Des juridictions administratives.", "Article 10", "Section 1. _ De la rente de retraite.", "Article 11", "CHAPITRE II. _ Du champ d'application et des cotisations.", "Section 2. _ De la rente de veuve.", "Article 12", "Article 13", "Section 2. _ Des cotisations.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Section 3. _ Des allocations d'orphelin.", "Section 1. _ De la rente de retraite.", "Article 20", "Article 20bis", "Section 2. - (De la rente de survie) <L 2006-07-20/39", "art. 216", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 21", "Article 22", "Article 22bis", "Section 2bis. - (De l'allocation compl\u00e9mentaire de retraite et de survie) <L 2006-07-20/39", "art. 220", "011; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 22ter", "Section 2ter. _ Dispositions diverses <L. 11-2-1976", "art. 23.>", "Article 22quater", "Article 22quinquies", "Article 22sexies", "Section 3. - Des allocations d'orphelin.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 26bis", "Article 27", "Article 28", "Article 28bis", "CHAPITRE IV. _ De l'assurance indemnit\u00e9 pour maladie et de l'assurance invalidit\u00e9.", "Section 1. _ Des b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Section 2. - Des allocations.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 41", "CHAPITRE V. _ De l'assurance soins de sant\u00e9.", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 49bis", "Article 50", "CHAPITRE VI. _ De l'adaptation des prestations au co\u00fbt de la vie.", "Article 51", "Article 51bis", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE VII. _ Des assurances compl\u00e9mentaires.", "Article 57", "Article 57bis", "CHAPITRE VIII. _ Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 63bis", "Article 63ter", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 71bis", "Article 71ter", "CHAPITRE IX. _ Dispositions transitoires et finales.", "Article 72", "Article 73", "Article 73bis", "Article 73ter", "Article 73quater", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77"]
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["TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "TITRE II. - Dispositions communes aux budgets", "\u00e0 la comptabilit\u00e9 et aux comptes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 4", "Article 5", "TITRE III. - Dispositions relatives aux budgets.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives au planning pluriannuel et aux budgets pluriannuels.", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux budgets d'autorisation annuels.", "Section Ire. - Etablissement", "objectif et contenu des budgets d'autorisation annuels.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section II. - Structure des budgets d'autorisation annuels.", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Section III. - Introduction et approbation des budgets d'autorisation annuels.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "TITRE IV. - Dispositions relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 l'imputation.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "TITRE V. - Dispositions relatives au rapportage et aux comptes g\u00e9n\u00e9raux.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "TITRE VI. - Dispositions relatives au contr\u00f4le financier.", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le budg\u00e9taire.", "Article 39", "CHAPITRE II. - Contr\u00f4le interne.", "Article 40", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le financier et certification.", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE IV. - Audit interne.", "Article 43", "CHAPITRE V. - Contr\u00f4le externe.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "TITRE VII. - Dispositions relatives \u00e0 l'octroi de subventions", "prix et dons.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives \u00e0 l'octroi et le contr\u00f4le de l'affectation de subventions.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux prix.", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux dons.", "Article 59", "Article 60", "TITRE VIII. - Dispositions relatives \u00e0 la prescription.", "Article 61", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65"]
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["CHAPITRE III. - Des allocations de foyer et de r\u00e9sidence des membres des personnels de l'enseignement.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE Il. - Modifications relatives \u00e0 l'octroi d'une indemnit\u00e9 pour frais fun\u00e9raires.", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE III. - Des allocations de foyer et de r\u00e9sidence des membres des personnels de l'enseignement.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE IV. - Modifications aux dispositions relatives aux statuts p\u00e9cuniaires des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux et des membres du personnel administratif", "du personnel de ma\u00eetrise", "gens de m\u00e9tier et de service.", "Article 18", "Article 19", "CHAPITRE V. - De la d\u00e9mocratie sociale.", "Section Ire. - Des projets de programme.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Section II. - De la gestion des aides compl\u00e9mentaires ACS", "APE et PTP.", "Sous-section Ire. - De l'attribution des postes.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Sous-section II. - Dispositions modificatives.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Section III. - De l'utilisation du nombre de p\u00e9riodes-professeurs pr\u00e9lev\u00e9", "compl\u00e9mentaire ou suppl\u00e9mentaire et du capital-p\u00e9riodes pr\u00e9lev\u00e9.", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Section IV. - De l'utilisation des dotations et subventions de fonctionnement.", "Article 45", "Article 46", "Section V. - Dispositions relatives aux chambres de recours.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE VI. - Modifications relatives \u00e0 l'enseignement universitaire.", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et finale.", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69"]
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["Article 674bis", "TITRE VIII. _ <Ce titre n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 que par L 1985-05-10/32", "art. 8", "002>", "Article 706", "CHAPITRE II. _ Des d\u00e9lais de citation.", "Article 707", "Article 708", "Article 709", "Article 710", "CHAPITRE III _ Du r\u00f4le et de la mise au r\u00f4le.", "Section 1\u00e8re _ Du r\u00f4le des affaires.", "Article 711", "Article 712", "Article 713", "Article 714", "Article 715", "Section II _ La mise au r\u00f4le.", "Article 716", "Article 717", "Article 718", "Article 719", "CHAPITRE IV. _ Le dossier de la proc\u00e9dure.", "Article 720", "Article 721", "Article 722", "Article 723", "Article 724", "Article 725", "CHAPITRE V. _ De la distribution des causes.", "Article 726", "CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation.", "Article 727", "Article 728", "Article 729", "Article 730", "TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande.", "CHAPITRE IER. _ La conciliation.", "Article 731", "Article 732", "Article 733", "Article 734", "CHAPITRE Ibis. - La m\u00e9diation en mati\u00e8re familiale. (Abrog\u00e9) <L 2005-02-21/36", "art. 22", "071; **En vigueur :** 30-09-2005>", "Article 734bis", "Article 734ter", "Article 734quater", "Article 734quinquies", "Article 734sexies", "CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires.", "Section premi\u00e8re. _ Instruction \u00e0 l'audience d'introduction.", "Article 735", "Section II. _ La communication des pi\u00e8ces.", "Article 736", "Article 737", "Article 738", "Article 739", "Article 740", "Section III. _ Les conclusions.", "Article 741", "Article 742", "Article 743", "Article 744", "Article 745", "Article 766", "Article 767", "Article 769", "Article 770", "Article 783", "Article 784", "Article 788", "Article 789", "Article 863", "Article 1289bis", "Article 1289ter"]
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["Article 7", "Article 8", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 12bis", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 18", "Article 19", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "Article 28bis", "Section Ire. - De la lettre de mission. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR %%2007-02-02/52%%", "art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 28ter", "Article 28quater", "Article 28quinquies", "Section II. - De l'\u00e9valuation formative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR %%2007-02-02/52%%", "art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 28sexies", "Article 28septies", "Article 28octies", "Article 28novies", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.", "Article 34", "Article 35", "Article 40", "Article 41", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 46bis", "Article 47"]
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["Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 9bis", "Article 10", "CHAPITRE IV. - Eligibilit\u00e9 et acc\u00e8s au r\u00e9seau.", "Article 11", "Article 12", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE V. - (Obligations et missions de service public). <ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445)", "art. 88", "002; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 18", "Article 18bis", "Article 19", "Article 19bis", "Article 20", "CHAPITRE VII. - Sanctions.", "Article 20bis", "Article 20ter", "Article 20quater", "Article 20quinquies", "Article 20sexies", "Article 20septies", "Article 20octies", "Article 20novies", "Article 20decies", "Article 20undecies", "Article 20duodecies", "Article 20tredecies", "Article 20quattuordecies", "Article 20quindecies", "CHAPITRE VI. - Canalisations", "installations et conduites directes.", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE VII. - Sanctions.", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses.", "Article 26", "Article 27", "TITRE III. - Redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 28", "TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale", "Article 30", "Article 32", "Article 33", "Article 35", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 45"]
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["Titre pr\u00e9liminaire : Principes de l'administration de la justice des mineurs <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-06-13/40", "art. 3; **En vigueur :** 16-10-2006>", "TITRE I. - Protection sociale.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "TITRE II. - Protection judiciaire.", "CHAPITRE I. - Des tribunaux de la jeunesse et des chambres de la jeunesse des cours d'appel.", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "CHAPITRE III. - Des mesures de protection des mineurs.", "Section I. - Des mesures \u00e0 l'\u00e9gard des parents.", "Article 29", "Article 29bis", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Section II. - Des mesures \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs.", "Article 36", "Article 36bis", "Article 37", "Article 37bis", "Article 37ter", "Article 37quater", "Article 37quinquies", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 43bis", "CHAPITRE IV. - De la comp\u00e9tence territoriale et de la proc\u00e9dure.", "Article 44", "Article 45", "Article 45bis", "Article 45ter", "Article 45quater", "Article 46", "Article 46bis", "Article 47", "Article 48", "Article 48bis", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 52bis", "Article 52ter", "Article 52quater", "Article 52quinquies", "Article 53", "Article 53bis", "Article 54", "Article 54bis", "Article 55", "Article 56", "Article 56bis", "Article 57", "Article 57bis", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 61bis", "Article 62", "Article 62bis", "Article 63", "Article 63bis", "Article 63ter", "Article 63quater", "Article 63quinquies", "TITRE III. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "TITRE IV. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "TITRE V. - Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 100bis"]
2007-01-01
["CHAPITRE Ier. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 15 avril 1958 portant statut p\u00e9cuniaire du personnel enseignant", "scientifique et assimil\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Instruction publique.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l\u00e9gislation de l'enseignement.", "Article 2", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat.", "Article 3", "CHAPITRE IV. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 10 mars 1965 portant statut p\u00e9cuniaire du personnel des cours \u00e0 horaire r\u00e9duit relevant du Minist\u00e8re de l'Education nationale et de la Culture.", "Article 4", "CHAPITRE V. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 ao\u00fbt 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif", "du personnel de ma\u00eetrise", "gens de m\u00e9tier et de service des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE VI. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif", "du personnel de ma\u00eetrise", "gens de m\u00e9tier et de service des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat.", "Article 8", "CHAPITRE VII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 8 d\u00e9cembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 28 f\u00e9vrier 1967 d\u00e9terminant les positions administratives du personnel administratif", "du personnel de ma\u00eetrise", "gens de m\u00e9tier et de service des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat.", "Article 9", "CHAPITRE VIII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Section 6. Suspension pr\u00e9ventive", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE IX. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'\u00e9tat et des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements.", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE X. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des ma\u00eetres de religion", "des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique", "protestante et isra\u00e9lite dans les \u00e9tablissements d'enseignement de la Communaut\u00e9 germanophone.", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE XI. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cial", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements.", "Article 30", "CHAPITRE XII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 27 juillet 1976 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionn\u00e9.", "Article 31", "CHAPITRE XIII. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux de l'Etat", "des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cialis\u00e9s de l'Etat", "des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection charg\u00e9s de la surveillance des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux", "des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cialis\u00e9s.", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE XIV. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux cong\u00e9s des membres stagiaires ou nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif du personnel technique des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux de l'Etat", "des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.", "Article 38", "CHAPITRE XV. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts p\u00e9cuniaires applicables au personnel enseignant et assimil\u00e9 de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou \u00e0 horaire r\u00e9duit.", "Article 39", "CHAPITRE XVI. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 juin 1984 relatif \u00e0 l'organisation de l'enseignement secondaire.", "Article 40", "CHAPITRE XVII. - Modification du d\u00e9cret du 6 juin 1988 relatif \u00e0 l'octroi de subsides et de bourses pour des cours et des \u00e9tudes de perfectionnement ainsi que pour des projets de recherche scientifique.", "Article 41", "CHAPITRE XVIII. - Modification du d\u00e9cret du 5 juin 1990 fixant le nombre de p\u00e9riodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I.", "Article 42", "CHAPITRE XIX. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 germanophone du 9 novembre 1994 relatif \u00e0 l'interruption de la carri\u00e8re professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-m\u00e9dico-sociaux.", "Article 43", "CHAPITRE XX. - Modification du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 1996 relatif au contr\u00f4le des absences pour maladie des membres du personnel des \u00e9tablissements d'enseignement et centres PMS organis\u00e9s ou subventionn\u00e9s par la Communaut\u00e9 germanophone.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "CHAPITRE XXI. - Modification du d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 1998 relatif aux missions confi\u00e9es aux pouvoirs organisateurs et au personnel des \u00e9coles et portant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'ordre p\u00e9dagogique et organisationnel pour les \u00e9coles ordinaires.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "CHAPITRE XXII. - Modification du d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l'enseignement libre subventionn\u00e9 et du centre PMS libre subventionn\u00e9.", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "CHAPITRE XXIII. - Modification du d\u00e9cret du 26 avril 1999 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental ordinaire.", "Article 67", "CHAPITRE XXIV. - Modification du d\u00e9cret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance p\u00e9dagogique pour l'enseignement en Communaut\u00e9 germanophone et en fixant les missions.", "Article 68", "CHAPITRE XXV. - Modification du d\u00e9cret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en mati\u00e8re d'enseignement 2003.", "Article 69", "CHAPITRE XXVI. - Modification du d\u00e9cret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9 de l'enseignement officiel subventionne et des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux officiels subventionn\u00e9s.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "CHAPITRE XXVII. - Modification du d\u00e9cret du 6 juin 2005 portant des mesures en mati\u00e8re d'enseignement 2005.", "Article 94", "CHAPITRE XXVIII. - Modification du d\u00e9cret du 27 juin 2005 portant cr\u00e9ation d'une haute \u00e9cole autonome.", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "CHAPITRE XXIX. - Instauration de d\u00e9lais uniformes pour la demande de cong\u00e9s", "mises en disponibilit\u00e9 et autres absences.", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "CHAPITRE XXX. - Nomination de certains membres du personnel administratif dans l'enseignement communautaire.", "Article 115", "CHAPITRE XXXI. - Fixation du nombre d'heures pour l'inspection des religions reconnues et d\u00e9termination de l'allocation.", "Article 116", "Article 117", "CHAPITRE XXXII. - Dispositions transitoires.", "Article 118", "CHAPITRE XXXIII. - Dispositions abrogatoires.", "Article 119", "CHAPITRE XXXIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 120"]