septembre 2007
168 réformes
2007-09-30
Article 1, Article 18bis, Section III. - Règles relatives à la publicité, au télé-achat et à l'autopromotion dans les services de radiodiffusion sonore., Section IV. - Règles propres au parrainage., Article 24, Section IVbis. [¹ - Règles relatives aux communications publicitaires interactives et virtuelles]¹, Article 27bis, Article 27ter, Section V. - Règles propres aux programmes de télé-achat., CHAPITRE I. - Champ d'application., Article 31, TITRE III. - L'édition de services de radiodiffusion., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE II. - Règles communes à l'édition de services., CHAPITRE III. - Règles particulières aux services de radiodiffusion télévisuelle., Section II. - Dispositions communes., Section II. - Dispositions communes., Section III. - Dispositions relatives au droit de distribution obligatoire., Sous-section I. - Principes généraux., Sous-section II. - L'appel d'offre et le contenu minimal du cahier des charges., Section I. - La demande et la procédure d'autorisation des éditeurs de services par voie hertzienne terrestre analogique., Sous-section III. - La réponse à l'appel d'offre., Sous-section IV. - Octroi de l'autorisation., Sous-section V. - Contenu de l'autorisation., Section II. - De la demande et de la procédure d'autorisation des éditeurs de services recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique., Sous-section V. - Contenu de l'autorisation., Section II. - De la demande et de la procédure d'autorisation des éditeurs de services recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique., Section III. - Radios d'école., TITRE IV. - L'édition locale de service public de radiodiffusion télévisuelle., CHAPITRE I. - Mission et autorisation., CHAPITRE III. - Organisation., CHAPITRE III. - Organisation., Section I. - Dispositions générales., TITRE V. - L'offre de services., CHAPITRE I. - Règles relatives aux distributeurs de services., Section I. - Dispositions générales., Section III. - La distribution de services par voie hertzienne terrestre numérique., Sous-section II. - Des services de radiodiffusion sonore., Sous-section I. - Des services de radiodiffusion télévisuelle., Sous-section II. - Des services de radiodiffusion sonore., TITRE VI. - Des réseaux de radiodiffusion et des ressources et services associés., Section I. - Des procédures de définition et d'analyse des marchés pertinents et de la détermination des opérateurs puissants sur le marché., TITRE VI. - Des réseaux de radiodiffusion et des ressources et services associés., CHAPITRE I. - Règles communes aux opérateurs de réseau., Section I. - Des procédures de définition et d'analyse des marchés pertinents et de la détermination des opérateurs puissants sur le marché., Section II. - Des consultations., Section III. - Des obligations imposées aux opérateurs puissants sur le marché., Section I. - L'assignation de radiofréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre., CHAPITRE III. - Des réseaux de radiodiffusion par l'éther., Section I. - L'assignation de radiofréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre., Sous-section I. - Règles communes., Sous-section II. - Les services privés de radiodiffusion sonore en mode analogique., Sous-section III. - Les services privés de radiodiffusion sonore en mode numérique., Sous-section IV. - Les services privés de radiodiffusion télévisuelle en mode numérique., Section II. - L'assignation de radiofréquences pour la diffusion par voie satellitaire., CHAPITRE IV. - Ressources et services associés., CHAPITRE IV. - Ressources et services associés., Section I. - Systèmes et services d'accès conditionnel., Section II. - Les guides électroniques de programmes et les autres ressources associées., Section III. - Autres ressources associées., CHAPITRE II. - Les Collèges., Section I. - Missions et pouvoir des collèges., Sous-section II. - Le Collège d'autorisation et de contrôle., Section I. - Missions et pouvoir des collèges., Sous-section I. - Le Collège d'avis., Sous-section I. - Le Collège d'avis., Section II. - Composition des collèges., CHAPITRE III. - Le bureau., Sous-section II. - Le Collège d'autorisation et de contrôle., CHAPITRE IV. - Le secrétariat d'instruction., CHAPITRE IV. - Le secrétariat d'instruction., CHAPITRE V. - Service et fonctionnement., CHAPITRE VI. - Ressources., CHAPITRE I. - Sanctions pénales et civiles., TITRE VIII. - Sanctions., CHAPITRE I. - Sanctions pénales et civiles., Section I. - Sanctions pénales., Section II. - Sanctions civiles., CHAPITRE II. - Sanctions administratives., TITRE IX. - Fonds d'aide à la création radiophonique., TITRE XI. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Disposition fixant vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Disposition fixant vigueur.
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CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'enseignement., Section 1re. - Activités d'apprentissage., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, TITRE II. - Organisation des études., CHAPITRE Ier. - Définitions et concepts généraux., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE II. - Etablissements d'enseignement supérieur., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE III. - Structure et de la durée minimale des études., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'enseignement., Section 1re. - Activités d'apprentissage., Article 21, Article 22, Article 23, Section 3e. - Equivalences., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE V. - Mobilité et collaborations., Article 28, Article 29, Article 30, Section 1re. - Accès aux études de premier cycle., TITRE III. - Enseignement à l'université., CHAPITRE Ier. - Grades académiques et habilitations., Section 2e. - Accès aux études de deuxième cycle., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Section 4e. - Accès aux autres formations., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Section 3e. - Equivalences., Article 43, Article 44, CHAPITRE II. - Inscription aux études., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Section 2e. - Jurys., Section 1re. - Accès aux études de premier cycle., Article 49, Article 50, Section 2e. - Accès aux études de deuxième cycle., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Section 4e. - Accès aux autres formations., Article 57, Article 58, Article 59, Section 5e. - Admissions personnalisées., Article 60, Article 61, Article 62, CHAPITRE IV. - Programmes d'études et évaluation., Section 1re. - Programmes d'études., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Section 2e. - Jurys., Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Section 3e. - Evaluation., Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Section 3bis. <Inséré par DCFR 2005-07-01/38, art. 10; **En vigueur :** 01-06-2005> Dispositions particulières relatives à l'évaluation et à l'orientation pour les études de premier cycle qui sont structurées en deux parties., Article 79bis, Article 79ter, Article 79quater, Article 79quinquies, Article 79sexies, Article 79septies, Article 79octies, Section 4e. - Diplômes., Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE V. - Aide à la réussite., Article 83, Article 84, Article 85, CHAPITRE VI. - Information., Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, TITRE IV. - Rapprochements universités., CHAPITRE Ier. - Académies universitaires., Section 1re. - Constitution et composition des académies., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Section 2e. - Conseil d'académie., Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Section 3e. - Missions des académies., Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, CHAPITRE II. - Fusions d'universités., Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, CHAPITRE III. - Partenariats avec d'autres établissements., Article 111, Article 112, TITRE V. - Financement des universités., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, TITRE VI. - Dispositions particulières pour les institutions universitaires organisées par la Communauté française., CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat., Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, CHAPITRE II. - Examen médical., Article 156, PARTIE 3. . - Dispositions finales., TITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., CHAPITRE Ier. - Financement des universités., Article 157, Article 158, Article 159, CHAPITRE II. - Institutions universitaires organisées par la Communauté française., Article 160, Article 161, CHAPITRE III. - Enseignement universitaire., Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 167bis, Article 167ter, Article 167quater, Article 167quinquies, CHAPITRE IV. - Enseignement supérieur en hautes écoles., Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, CHAPITRE V. - Enseignement supérieur artistique., Article 173, Article 174, Article 175, CHAPITRE VI. - Autres formes d'enseignement supérieur., Article 176, Article 177, Article 178, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires générales., Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 186bis, CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires., Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N3, Article N4
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CHAPITRE I. - Définitions., CHAPITRE II. - Champ d'application., Article 1, CHAPITRE III. - Création et missions des Hautes Ecoles., Article 2, CHAPITRE V. - Organisation des études., Article 3, Article 4, TITRE II. - Objectifs, contenu et organisation de l'enseignement supérieur., CHAPITRE II. - Projet pédagogique, social et culturel des Hautes Ecoles., Article 5, CHAPITRE III. - Cellule de prospective pédagogique., Section 2. - Concertation relative au projet pédagogique, social et culturel., Article 6, Section 2. - Concertation relative au projet pédagogique, social et culturel., Article 7, Section 3. - Publication du projet pédagogique, social et culturel., Article 8, Section 3. - Enseignement supérieur de type long., Article 9, Article 10, Article 11, Section 4. - Dispositions communes à l'enseignement supérieur de type court et à l'enseignement supérieur de type long., Section 1. - Catégories d'enseignement supérieur., Article 12, Article 13, Section 2. - Enseignement supérieur de type court., Article 14, Article 16, Section 3. - Enseignement supérieur de type long., Article 17, Article 18, Article 19, Section 4. - Dispositions communes à l'enseignement supérieur de type court et à l'enseignement supérieur de type long., Article 20, Article 21, Article 21bis, CHAPITRE IV. - Conditions d'accès aux études supérieures de type court et de type long., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE V. - Organisation des études., Section 1. - Règlement des études et adhésion de l'étudiant au projet de la Haute Ecole., Article 27, Article 28, CHAPITRE VIII. - Délivrance des diplômes., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Section 3. - (Dispenses et réductions de la durée des études) <DCFR 2006-06-30/38, art. 25, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 33, Article 34, Article 35, Article 35bis, Section 3. - Décision du Gouvernement., Article 36, Article 37, CHAPITRE VI. - Organisation des examens et jurys., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE VII. - Jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française., Article 43, CHAPITRE VIII. - Délivrance des diplômes., Article 44, Article 45, TITRE III. - Constitution des Hautes Ecoles., CHAPITRE I. - Critères de regroupement des établissements d'enseignement supérieur en Hautes Ecoles., Section 1. - Zone de regroupement., Article 46, Article 47, Article 48, Section 2. - Taille, type et catégorie., Article 49, Section 3. - Réseau., Article 50, CHAPITRE II. - Procédure de constitution des Hautes Ecoles. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 1. - Dépôt de la proposition de regroupement des Hautes Ecoles. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 51, Article 52, Article 53, Section 2. - Examen de la proposition de regroupement en Hautes Ecoles par le Comité de négociation. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 54, Section 3. - Décision du Gouvernement. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 38, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 55, CHAPITRE III. - Nature juridique des Hautes Ecoles aux droits des établissements d'enseignement supérieur., Article 56, Article 57, CHAPITRE IV. - Incitants au regroupement. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 39, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE V. - (Fusion et transfert entre) Hautes Ecoles. <DCFR 2006-06-30/38, art. 40, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 1. - (Disposition générale) <DCFR 2006-06-30/38, art. 41, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 61, Section 2. - (Dépôt de la proposition de fusion et de transfert) <DCFR 2006-06-30/38, art. 43, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 62, Article 63, Section 3. - (Examen des propositions de fusion des Hautes Ecoles ou de transfert entre Hautes Ecoles par le Conseil général des Hautes Ecoles.) <DCFR 2006-06-30/38, art. 46, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 63bis, Section 4. - Décision du Gouvernement. <Insérée par DCFR 2006-06-30/38, art. 48; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 64, TITRE IV. - Gestion des Hautes Ecoles., CHAPITRE I. - Gestion des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française., Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 68bis, CHAPITRE II. - Gestion des Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté française., Article 69, Article 70, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux Hautes Ecoles subventionnées ou organisées par la Communauté française., Article 71, Article 71bis, Article 71ter, CHAPITRE IV. - (Composition du Conseil social, du Conseil pédagogique, du Conseil de catégorie et du Conseil de département) <DCFR 2006-06-30/38, art. 55, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 72, TITRE V. - Participation des étudiants au sein des Hautes Ecoles., CHAPITRE I. - Constitution d'un Conseil des étudiants au sein des Hautes Ecoles., Article 73, Article 74, CHAPITRE II. - Moyens assurés au Conseil des étudiants., Article 75, Article 75bis, CHAPITRE III. - Participation des étudiants à la gestion des Hautes Ecoles., Article 76, CHAPITRE IV. - Information des étudiants., Article 77, CHAPITRE V. - Organisation communautaire représentative des étudiants au niveau communautaire., Article 78, TITRE VI. - Constitution d'organes nouveaux., CHAPITRE I. - Conseil général des Hautes Ecoles., Article 79, CHAPITRE II. - Commission communautaire pédagogique., Article 80, Article 81, Article 81bis, CHAPITRE III. - Cellule de prospective pédagogique. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 65, 027; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 82, Article 83, Article 84, CHAPITRE IV. - Comité de négociation. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 66, 027; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 85, Article 86, CHAPITRE V. - Conseil interréseaux de concertation., Article 87, Article 88, TITRE VII. - Subsides sociaux., Article 89, Article 90, Article 91, Article 91bis, Article 91ter, Article 91quater, TITRE VIII. - Collaborations établies par les Hautes Ecoles., Article 92, Article 93, TITRE IX. - Résolution des conflits d'intérêt au sein des Hautes Ecoles., Article 94, TITRE X. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107
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PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES., PARTIE II. - L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT., Article 1, CHAPITRE I. - Des conventions de coopération pour l'organisation d'études communes., Article 2, PARTIE II. - L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT., TITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des conventions de coopération pour l'organisation d'études communes., Article 3, CHAPITRE II. - Rationalisation., Article 4, CHAPITRE III. - Projet pédagogique et artistique de l'Ecole supérieure des Arts., Section 1. - Définition du projet pédagogique et artistique., Article 5, Section 2. - Approbation et publication du projet pédagogique et artistique., Article 6, Article 7, CHAPITRE IV. - Projets pédagogiques et artistiques particuliers., Section 1. - Définition des projets pédagogiques et artistiques particuliers., Article 8, Section 2. - Le projet pédagogique et artistique du directeur ou directeur adjoint., Article 9, Section 3. - Le projet pédagogique et artistique du professeur., Article 10, Section 4. - Le projet pédagogique et artistique de l'assistant., Article 11, Section 5. - Le projet pédagogique et artistique de l'accompagnateur., Article 12, TITRE II. - Gestion de l'Ecole supérieure des Arts., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE II. - Le Conseil de gestion pédagogique., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE III. - Les Conseils d'option(s)., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE IV. - Le Conseil des Etudiants., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE V. - Le Conseil social., Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE VI - Contrôle des décisions <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 27; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 34bis, Article 34ter, Article 34quater, Article 34quinquies, Article 34sexies, Article 34septies, Article 34octies, Article 34nonies, Article 34decies, TITRE III. - Règlement des études., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 38bis, Article 39, Article 40, TITRE IV. - Des conditions d'accès., CHAPITRE I. - Des conditions d'accès au premier cycle <Inséré par DCFL 2006-06-02/67, art. 32; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, Article 41, Article 41bis, Article 41ter, Article 41ter/1, CHAPITRE III. - Accès personnalisé <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, Article 41quater, Article 41quinquies, Article 41sexies, CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, Article 41septies, TITRE V. - Organisation des examens et jurys., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, TITRE VI. - Délivrance des diplômes., Article 47, TITRE VII. - Du contrôle de la qualité., Article 48, TITRE VIII. - Des étudiants régulièrement inscrits et finançables., Article 49, Article 50, Article 51, PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT., TITRE I. - L'encadrement., Article 52, Article 53, Article 54, TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., Article 55, Article 56, Article 57, TITRE III. - Subsides sociaux., Article 58, Article 59, Article 60, PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., TITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Champ d'application., Article 61, CHAPITRE II. - Définitions spécifiques aux notions statutaires., Article 62, CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 68, CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, CHAPITRE 3. - Les missions., Article 81, CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., Article 82, Article 83, TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Section 2. - Des incompatibilités., Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Article 110, Article 111, Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Article 112, Sous-section 4. - De la désignation a durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Article 113, Sous-section 5. - Du licenciement., Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Article 118, Article 119, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Article 120, Article 121, Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Article 122, Article 123, Article 124, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 124bis, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Article 125, Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Article 126, Article 127, Article 128, Article 128bis, Section 5. - De l'extension de charge., Article 129, Section 6. - De la mutation., Article 130, Article 131, Article 132, Section 7. - Du signalement., Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Section 8. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur., Article 142, Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 1. - Généralités., Article 143, Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Article 144, Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 1. - Disposition générale., Article 149, Section 2. - De l'activité de service., Article 150, Article 151, Article 152, Section 3. - De la non-activité., Article 153, Article 154, Article 155, Section 4. - De la disponibilité., Article 156, Article 157, Article 158, CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 163bis, Section 2. - Perte partielle de charge., Article 164, Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 165, Article 166, Article 167, CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Article 168, Article 169, Article 170, CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Article 182, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 205, Article 206, Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 207, Article 208, Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Article 209, Article 210, TITRE IV. - Du statut des membres du personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Article 211, Article 212, Article 213, Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, Article 218, Article 219, Section 2. - Des incompatibilités., Article 220, Article 221, Article 222, CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Article 235, Article 236, Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Article 237, Article 238, Sous-section 4. - De la désignation à durée indéterminée des professeurs et accompagnateurs., Article 239, Sous-section 5. - Du licenciement., Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Article 244, Article 245, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Article 246, Article 247, Article 248, Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Article 249, Article 250, Article 251, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 251bis, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Article 252, Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Article 253, Article 254, Article 255, Article 255bis, Section 5. - De l'extension de charge., Article 256, Section 6. - De la mutation., Article 257, Article 258, Article 259, Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Article 260, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 1. - Généralités., Article 261, Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Article 262, Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 1. - Dispositions générales., Article 267, Section 2. - De l'activité de service., Article 268, Article 269, Article 270, Section 3. - De la non-activité., Article 271, Section 4. - De la disponibilité., Article 272, Article 273, CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article 278, Article 278bis, Section 2. - Perte partielle de charge., Article 279, Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 280, Article 281, Article 282, CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Article 283, Article 284, Article 285, Article 286, Article 287, CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Article 288, Article 289, Article 290, Article 291, Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, Article 296, Article 297, Article 298, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Article 299, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Article 300, Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, Article 305, Article 306, CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., Section 1. - Dispositions générales., Article 307, Article 308, Article 309, Section 2. - De la commission paritaire centrale., Article 310, Article 311, Article 312, Article 313, Article 314, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Article 315, Article 316, Article 317, Article 318, Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Article 319, CHAPITRE IX. - De la cessation des fonctions., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 320, Article 321, Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 322, Article 323, Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Article 324, Article 325, CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Article 326, CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., Article 327, TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 328, Article 329, Article 330, Article 331, Article 332, Article 333, Article 334, CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Article 335, Article 336, Article 337, Article 338, Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Article 339, Article 340, Article 341, Article 342, Article 343, Article 344, Article 345, Article 346, Section 3. - Des incompatibilités., Article 347, Article 348, Article 349, Article 350, Article 351, Section 4. - De la protection de la vie privée., Article 352, CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 353, Article 354, Article 355, Article 356, Article 357, Article 358, Article 359, Article 360, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 361, Article 362, Article 363, Article 364, Sous-section 2. - De l'engagement à durée déterminée des professeurs et accompagnateurs., Article 365, Article 366, Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Article 367, Article 368, Sous-section 4. - De l'engagement à durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Article 369, Sous-section 5. - Du licenciement., Article 370, Article 371, Article 372, Article 373, Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Article 374, Article 375, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Article 376, Article 377, Article 378, Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Article 379, Article 380, Article 381, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 381bis, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Article 382, Section 4. - De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Article 383, Article 384, Article 385, Article 385bis, Section 5. - De l'extension de charge., Article 386, Section 6. - De la mutation., Article 387, Article 388, Article 389, Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Article 390, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 1. - Géneralités., Article 391, Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Article 392, Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Article 393, Article 394, Article 395, Article 396, CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Article 397, Article 398, Article 399, CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 1. - Dispositions générales., Article 400, Section 2. - De l'activité de service., Article 401, Article 402, Article 403, Section 3. - De la non-activité., Article 404, Section 4. - De la disponibilité., Article 405, CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Article 406, Article 407, Article 408, Article 409, Article 410, Article 410bis, Section 2. - Perte partielle de charge., Article 411, Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Article 412, Article 413, Article 414, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Article 415, Article 416, Article 417, Article 418, CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Article 419, Article 420, Article 421, Article 422, Article 423, Article 424, Article 425, Article 426, Article 427, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Article 428, CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Article 429, Article 430, Article 431, Article 432, Article 433, Article 434, Article 435, Article 436, CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 1. - Dispositions générales., Article 437, Article 438, Article 439, Article 440, Article 441, Article 442, Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Article 443, Article 444, Article 445, Article 446, Article 447, Article 448, Article 449, Article 450, CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Article 451, Article 452, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Article 453, Article 454, Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Article 455, Article 456, CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Article 457, PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Article 458, Article 459, Article 460, Article 461, Article 462, Article 463, Article 464, Article 465, Article 466, Article 466bis, Article 467, Article 468, Article 469, Article 469bis, Article 470, Article 471, Article 471bis, TITRE II. - Dispositions modificatives., Article 472, Article 473, Article 474, Article 475, Article 476, Article 477, Article 478, Article 479, Article 480, Article 481, Article 482, Article 483, Article 484, Article 485, Article 486, Article 487, Article 488, Article 489, Article 490, Article 491, Article 492, Article 493, Article 494, Article 495, Article 496, Article 497, Article 498, Article 499, Article 500, Article 501, Article 502, Article 503, Article 504, Article 505, Article 506, Article 507, Article 508, Article 509, TITRE III. - Dispositions abrogatoires., Article 510, Article 511, Article 512, Article 513, Article 514, Article 515, Article 516, Article 517, Article 518, Article 519, Article 520, Article 521, Article 522, Article 523, Article 524, Article 525, Article 526, Article 527, Article 528, Article 529, Article 530, Article 531, Article 532, Article 533, Article 534, Article 535, Article 536, Article 537, Article 538, Article 539, Article 540, Article 541, Article 542, Article 543, Article 544, Article 545, Article 546, Article 547, TITRE IV. - Dispositions finales., Article 548, Article 549
2007-09-14
PARTIE Ire. - Disposition générale., Article 1.1, TITRE IV. - Le "Vlaams Onderhandelingscomité voor het hoger onderwijs" (Comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur)., CHAPITRE 3. - Protection juridique lors de décisions d'examen., Article 2.1, Article 2.2, Section 2. - Irrégularités., Sous-section 1re. - Recours interne., Article 2.3, Article 2.4, Sous-section 2. - Le Conseil pour les contestations d'examens., Section 3. - Compétence de médiation., Article 2.5, Section 4. - Compétences complémentaires., Article 2.6, CHAPITRE 4. - Fonctionnement., Article 2.7, Section 4. - Impartialité., Article 2.8, CHAPITRE 5. - Dispositions finales., Article 2.9, Article 2.10, Section 6. - Motivation., Article 2.11, CHAPITRE 3. - (Protection juridique lors de décisions sur la progression des études.) <DCFL 2004-04-30/72, art. 77, 003 ; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 2.12, CHAPITRE 3. - Dispositions particulières relatives au dénominateur minimal commun., Sous-section 1re. - Recours interne., Article 2.13, Article 2.14, Sous-section 2. - (Le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études). <DCFL 2004-04-30/72, art. 81, 003 ; **En vigueur :** 01-09-2005>, SUBDIVISION 1re. - Généralités., Article 2.15, Article 2.16, SUBDIVISION 2. - Composition., Article 2.17, Article 2.18, Article 2.19, Article 2.20, SUBDIVISION 3. - Compétence., Article 2.21, Article 2.22, Article 2.23, SUBDIVISION 4. - Déroulement de la procédure, SUBSUBDIVISION 1re. - Introduction du recours., Article 2.24, Article 2.25, Article 2.26, Article 2.27, SUBSUBDIVISION 2. - Composition du dossier., Article 2.28, Article 2.29, Article 2.30, SUBSUBDIVISION 3. - Examen., Article 2.31, Article 2.32, Article 2.33, Article 2.34, SUBSUBDIVISION 4. - Séance et jugement., Article 2.35, Article 2.36, Article 2.37, Article 2.38, SUBDIVISION 5. - Assistance d'un conseiller., Article 2.39, SUBDIVISION 6. - Suspension des activités., Article 2.40, SUBDIVISION 7. - Autorisation d'exécution., Article 2.41, Article 2.42, SUBDIVISION 8. - Publication des prononcés., Article 2.43, CHAPITRE 4. - Stage., Article 2.44, CHAPITRE 5. - Dispositions finales., Section 1re. - Disposition modificatrice., Article 2.45, Section 2. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 2.46, TITRE III. - Participation en matière d'enseignement., CHAPITRE 1er. - Discussion générale., Article 2.47, CHAPITRE 2. - Le conseil des étudiants., Section 1re. - Création., Article 2.48, Section 2. - Mesures préparatoires., Article 2.49, Section 3. - Composition., Article 2.50, Article 2.51, Article 2.52, Section 4. - Pouvoirs et prérogatives., Sous-section 1re. - Principes généraux., Article 2.53, Article 2.54, Sous-section 2. - Défense d'intérêt et devoir d'information., Article 2.55, Sous-section 3. - Droit consultatif., Article 2.56, Sous-section 4. - Delibération., Article 2.57, Article 2.58, Sous-section 5. - Consultation., Article 2.59, Article 2.60, Sous-section 6. - Délégation dans la direction., Article 2.61, Article 2.62, Section 5. - Fonctionnement., Sous-section 1re. - Fonctionnement interne., Article 2.63, Article 2.64, Sous-section 2. - Relations avec la direction., Article 2.65, Article 2.66, Section 6. - Soutien., Article 2.67, Article 2.68, CHAPITRE 3. - Dispositions finales., Section 1re. - Dispositions modificatives., Sous-section 1re. - Modifications à la loi du 28 mai 1971 portant création et fonctionnement du "Limburgs Universitair Centrum"., Article 2.69, Article 2.70, Sous-section 2. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Article 2.71, Article 2.72, Sous-section 3. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l' "Universiteit Antwerpen"., Article 2.73, Article 2.74, Sous-section 4. - Modifications au décret du 30 mars 1999 fixant l'octroi de subventions aux associations coordinatrices d'étudiants et d'élèves., Article 2.75, Section 2. - Disposition abrogatoire., Article 2.76, Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 2.77, TITRE IV. - Le "Vlaams Onderhandelingscomité voor het hoger onderwijs" (Comité flamand de negociation pour l'enseignement supérieur)., CHAPITRE 1er. - Création et composition., Article 2.78, CHAPITRE 2. - Compétence., Section 1ère. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 5, 006; **En vigueur :** 15-08-2006>., Article 2.79, Article 2.80, Article 2.81, Section 2. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 5, 006; **En vigueur :** 15-08-2006>, Article 2.82, Section 3. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 5, 006; **En vigueur :** 15-08-2006>, Article 2.83, Section 4. - (...). <DCFL [2007-06-29/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062934), art. 5, 006; **En vigueur :** 15-08-2006>, Article 2.84, CHAPITRE 3. - Dispositions particulières relatives au dénominateur minimal commun., Article 2.85, CHAPITRE 4. - Fonctionnement., Article 2.86, Article 2.87, Article 2.88, CHAPITRE 5. - Dispositions finales., Section 1re. - Dispositions modificatives., Article 2.89, Article 2.90, Section 2. - Disposition conservatrice., Article 2.91, Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 2.92, TITRE V. - Evaluation., Article 2.93, Article 2.94, Article 2.95, PARTIE III. - L'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs., TITRE Ier. - Modifications au décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes;., Article 3.1, Article 3.2, Article 3.3, TITRE II. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Article 3.4, Article 3.5, TITRE III. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Article 3.6, Article 3.7, Article 3.8, TITRE IV. - Succession en droits., Article 3.9, TITRE V. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 3.10, PARTIE IV. - Abrogation de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure genérale de l'enseignement supérieur., Article 4.1, Article 4.2, Article 4.3, Article 4.4, PARTIE V. - L'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., TITRE I. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Article 5.1, Article 5.2, Article 5.3, Article 5.4, Article 5.5, Article 5.6, Article 5.7, Article 5.8, Article 5.9, Article 5.10, Article 5.11, Article 5.12, Article 5.13, Article 5.14, Article 5.15, Article 5.16, Article 5.17, Article 5.18, Article 5.19, Article 5.20, Article 5.21, Article 5.22, Article 5.23, Article 5.24, Article 5.25, Article 5.26, Article 5.27, Article 5.28, Article 5.29, Article 5.30, Article 5.31, Article 5.32, Article 5.33, Article 5.34, Article 5.35, Article 5.36, Article 5.37, Article 5.38, TITRE II. - Modification au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Article 5.39, Article 5.40, Article 5.41, Article 5.42, Article 5.43, Article 5.44, Article 5.45, Article 5.46, Article 5.47, Article 5.48, Article 5.49, Article 5.50, Article 5.51, Article 5.52, Article 5.53, Article 5.54, Article 5.55, Article 5.56, Article 5.57, Article 5.58, Article 5.59, Article 5.60, Article 5.61, Article 5.62, Article 5.63, Article 5.64, Article 5.65, Article 5.66, Article 5.67, Article 5.68, Article 5.69, Article 5.70, Article 5.71, Article 5.72, Article 5.73, Article 5.74, Article 5.75, Article 5.76, Article 5.77, Article 5.78, TITRE III. - Modifications relatives aux universités., CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat, à Gand et à Liège., Article 5.79, CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande., Article 5.80, Article 5.81, Article 5.82, Article 5.83, Article 5.84, Article 5.85, Article 5.86, Article 5.87, Article 5.88, Article 5.89, Article 5.90, Article 5.91, Article 5.92, Article 5.93, Article 5.94, CHAPITRE 3. - Modifications au décret du 18 mai 1999 relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement post-initial, la recherche et les services scientifiques., Article 5.95, CHAPITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 5.96, TITRE IV. - Modifications au décret du 7 juillet 1998 relatif à l'organisation du " Vlaamse Hogescholenraad " (Conseil des instituts supérieurs flamands)., Article 5.97, Article 5.98, TITRE V. - Modification au décret du 14 février 2003 relatif à l'Enseignement XIV., Article 5.99, Article 5.100, TITRE VI. - Régularisation de certains diplômes et grades., Article 5.101, Article 5.102, PARTIE VI. - Mesures d'accompagnement spéciales en matière de recherche et de coopération., TITRE Ier. - Modifications au décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande., Article 6.1, TITRE II. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Article 6.2, TITRE III. - Modifications au décret du 22 février 1995 relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales., Article 6.3, Article 6.4, Article 6.5, Article 6.6, Article 6.7, TITRE IV. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif a la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Article 6.8, Article 6.9, TITRE IVbis. - Appui du volet recherche du processus d'académisation. <inséré par DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 68, **En vigueur :** 01-01-2006; **Abrogé :** 31-12-2007>, Article 6.9bis, Article 6.9ter, Article 6.9quater, Article 6.9quinquies, Article 6.9sexies, Article 6.9septies, TITRE IVter. - Herculesfinanciering. <inséré par DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 75, **En vigueur :** 01-01-2007; **Abrogé :** 31-12-2008>, Article 6.9.8, Article 6.9.9, Article 6.9.10, Article 6.9.11, Article 6.9.12, Article 6.9.13, Article 6.9.14, Article 6.9.15, Article 6.9.16, TITRE V. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 6.10, PARTIE VII. - Mission de coordination., Article 7.1, Article 7.2
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CHAPITRE I. - Agriculture et Pêche., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - " Investeringsfonds voor grond- en woongebied voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand)., Article 3, Sous-section 4. - Notification de l'impôt., Article 4, CHAPITRE IV. - Enseignement., Sous-section 7. - Suspension de la redevance., Article 5, Section 2. - " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné)., Article 6, CHAPITRE V. - Environnement., Section 1. - Redevances sur les déchets., Article 7, Article 8, Sous-section 7. - Suspension de la redevance., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Section 3. - Assainissement du sol., Article 15, Section 4. - Coordinateur environnemental., Article 16, CHAPITRE VI. - Finances et budget., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE VII. - Politique de santé., Article 22, CHAPITRE VIII. - Politique urbaine., Section 1. - " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'Impulsion sociale)., Article 23, Section 2. - Redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations., Article 24, Sous-section 1. - Assiette de la redevance., Article 25, Article 26, Sous-section 2. - Le redevable., Article 27, Sous-section 3. - L'inventaire., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 34bis, Article 35, Sous-section 4. - Notification de l'impôt., Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Sous-section 6. - Exemptions., Article 41, Article 42, Article 42bis, Sous-section 7. - Suspension de la redevance., Article 43, Article 43bis, Sous-section 8. - Remboursement des frais d'administration., Article 44, Sous-section 9. - Dispositions transitoires. <Insérée par DCFL 2004-05-07/95, art. 19; **En vigueur :** 05-08-2004>, Article 44bis, CHAPITRE IX. - Logement et Economie., Article 45, CHAPITRE X. - Logement., Article 46, CHAPITRE XI. - Affaires intérieures., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, CHAPITRE XII. - Travaux publics., Section 1. - Prise d'eau., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Section 2. - " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation)., Article 55, Article 56, Section 3. - " NV Zeekanaal en watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre)., Article 57, CHAPITRE XIII. - Politique foncière et immobilière., Article 58, CHAPITRE XIV. - Aide sociale., Article 59, CHAPITRE XV. - Culture., Section 1. - Animation socio-culturelle organisée par des institutions., Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Section 2. - Animation socio-culturelle organisée par des services., Article 69, Article 70, CHAPITRE XVI. - Monuments., Article 71, Article 72, CHAPITRE XVII. - Economie., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE XVIII. - Entrée en vigueur., Article 83
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilités., Section 1re. - Devoirs., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Section 2. - Incompatibilités., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE III. - De l'accès aux fonctions de recrutement., Section 1re. - Dispositions générales., Article 17, Article 18, Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel temporaire., Sous-section 1re. - Généralités., Article 19, Article 20, Article 20bis, Article 21, Sous-section 2. - (Règle de priorité.) <DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638), art. 72; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines matières>, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Sous-section 3. - Bulletin de signalement., Article 28, Sous-section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Section 3. - (Permutation, nomination à titre définitif et mutation.) <DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638), art. 79; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines matières>, Article 36, Article 36bis, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 41bis, Article 42, Article 42bis, Article 42ter, Article 42quater, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, CHAPITRE IV. - De l'accès aux fonctions de sélection., Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, CHAPITRE V. - De l'accès aux fonctions de promotion., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE VI. - Rapport d'évaluation et dossier personnel., Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, CHAPITRE VII. - De la reprise d'établissements d'enseignement d'un autre pouvoir organisateur., Article 69, CHAPITRE VIII. - Des positions administratives., Section 1re. - Dispositions générales., Article 70, Section 2. - Activité de service., Article 71, Article 72, Section 3. - Non-activité., Article 73, Section 4. - Mise en disponibilité., Article 74, Article 75, Article 76, CHAPITRE IX. - De la cessation définitive des fonctions., Article 77, Article 78, CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., Section 1re. - Mesures disciplinaires., Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., Article 86, CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112
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TITRE I. - REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES., CHAPITRE Ier. - Réformes dans le secteur de l'énergie., Section 1ère. - Des comités de consultation et de contrôle., Article 1, Article 2, Section 2. - Réformes dans les secteurs de l'électricité et du gaz., Article 3, Section 3. - Autres réformes dans le secteur de l'énergie., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE II. - Autres réformes économiques., Section 1ère. - Dispositions diverses., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Section 2. - Dispositions comptables diverses., Article 13, Article 14, Section 3. - La sidérurgie., Article 15, CHAPITRE III. - Réformes financières., Section 1ère. - Organisation de la fonction bancaire dans le secteur public de crédit, Article 16, Section 2. - Réviseurs de banque., Article 17, Section 3. - Délégué du Gouvernement auprès des grandes banques., Article 18, TITRE II. - EDUCATION NATIONALE ET CULTURE., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, TITRE III. - EMPLOI ET TRAVAIL., Article 23, Article 24, Article 25, TITRE IV. - PREVOYANCE SOCIALE., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, TITRE V. - PENSIONS., CHAPITRE Ier. - Mesures relatives aux pensions des travailleurs salariés, Section 1ère. - Modalités de calcul de la pension de travailleur salarié, Article 30, Section 2. - De l'allocation de réévaluation, Article 31, Section 3. - De l'activité autorisée dans le chef des bénéficiaires de pension, Article 32, Section 4. - Attribution de pouvoirs au Roi en vue de modifier ou de compléter certaines dispositions légales en matière de pensions des travailleurs salariés, Article 33, Article 34, Article 35, Section 5. - Subventions de l'Etat., Article 36, Article 37, CHAPITRE II. - Pensions du secteur public., Section 1ère. - Montants maxima et règles de cumuls., Article 38, Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 41, Article 42, Article 42bis, Article 42ter, Article 43, Article 43bis, Article 43ter, Article 44, Article 44bis, Article 44ter, Article 45, Article 46, Article 46bis, Article 46ter, Article 46quater, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 50bis, Article 50ter, Article 50quater, Section 2. - Extension du tableau des services actifs prévu à l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, Article 51, Article 52, Article 53, Section 3. - Mesures d'exécution de la 6e convention collective du secteur public 1978-1979., Article 54, Sous-Section I. _ Octroi d'une pension différée., Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Sous-Section II. _ Pension anticipée à 60 ans dans le secteur public., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Sous-Section III. - Octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public pour les années 1978 et 1979., Article 67, Sous-Section IV. - Octroi d'un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés du secteur public., Article 68, Sous-section V. - Modifications à la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., Article 69, Article 70, Section 4. - Attribution de pouvoirs au Roi en vue de modifier ou de compléter certaines dispositions légales en matière de pensions du secteur public., Article 71, TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE Ier. - Dispositions particulières., Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Chapitre II. - Dispositions budgétaires de nature générale., Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89
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CHAPITRE I. - Dispositions introductives., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Abréviations et définitions., Article 3, CHAPITRE III. - Structure de l'enseignement fondamental., Sous-Section E. - Création d'un type., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE VIII. - Programmation et rationalisation., Section 1. - Conditions d'admission., Sous-Section A. - Conditions d'admission générales pour l'enseignement fondamental., Article 12, Article 13, Article 14, Sous-Section B. - Conditions d'admission supplémentaires pour l'enseignement fondamental spécial., Article 15, Sous-Section C. - Création de lieux d'implantation dans l'enseignement fondamental spécial., Article 16, Sous-Section D. - Dérogations aux conditions d'admission générales., Article 17, Article 18, Article 19, Sous-Section E. - Elève régulier., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 2. - Droits et devoirs des élèves et des parents., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Article 25, Article 25bis, Article 26, Article 26bis, Article 26ter, Article 26quater, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Sous-section B. - Suspension et exclusion d'élève., Article 32, Article 33, Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial., Article 34, Article 35, Article 36, Sous-Section D. - Règlement d'école., Article 37, CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental., Section 1. - Offre d'enseignement., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Article 44, Article 44bis, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 45, Article 46, Article 47, Section 4. - Organisation du temps scolaire., Article 48, Article 49, Article 50, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 51, Article 52, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Article 66, Article 67, Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 71bis, Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Article 72, Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Article 73, Article 74, Article 75, Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., 1° Généralités., Article 76, Article 77, Article 78, 2° Les budgets de fonctionnement de l'enseignement financé et subventionné., Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 82bis, Article 82ter, Article 83, 3° L'octroi du budget de fonctionnement à l'enseignement fondamental subventionné., Article 84, 4° L'octroi des budgets de fonctionnement aux écoles de l'enseignement fondamental subventionné., Article 85, Article 86, Article 87, Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Article 88, Article 89, Article 90, Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Article 91, Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Article 92, Article 92bis, Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 96, Section 1. - Ecole de libre choix., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Section 2. - Programmation., Sous-Section A. - Création d'écoles., Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Article 106, Article 107, Article 108, Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 108bis, Article 109, Sous-Section D. - Création d'un niveau., Article 110, Sous-Section E. - Création d'un type., Article 111, Sous-Section F. - Conversion d'un type., Article 112, Sous-Section G. - Normes de programmation., Article 113, Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Généralités., Article 114, Article 115, Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Article 120, Article 121, Section 4. - Comptage., Article 122, Article 123, Article 124, Section 5. - Dérogations., Article 125, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125bis, Article 125ter, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125quater, Article 125quinquies, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125sexies, Article 125septies, Article 125octies, Article 125octies1, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125novies, Article 125decies, Article 125undecies, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125duodecies, Article 125terdecies, Article 125quaterdecies, CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental., Article 126, Article 126bis, Section 1. - Direction., Article 127, Article 128, Article 129, Section 2. - Personnel enseignant., Article 130, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Dispositions générales (Section 1) <Inséré par DCFL 2002-06-28/41, art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 138, Article 139, Périodes destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances (Section 2) <Inséré par DCFL 2002-06-28/41, art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 139bis, Article 139ter, Article 139quater, Article 139quinquies, Article 139sexies, Article 139septies, Article 139octies, Article 139novies, Sous-Section C. - Comptage., Article 140, Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Article 146, Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Article 146bis, Article 146ter, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 153bis, Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 153ter, Article 153quater, Article 153quinquies, Article 153sexies, Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 153septies, Article 153octies, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 153novies, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Article 154, Section 5. - Dérogations., Article 155, Article 156, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction., Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Section 2. - Régime de prestations., Article 163, Article 163bis, Article 164, Article 165, Section 3. - Encadrement., Article 166, Article 167, CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 173, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 173bis, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Article 174, Article 175, Article 176, Section 2. - Sanctions., Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 180bis, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 185, Article 186, Section 3. - Dispositions transitoires., Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 194bis, Article 194ter, Article 194quinquies, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 195
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Article 3, Article 27, Article 27bis., Article 27ter., Article 27quater., Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial., Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial., Section 1. - Offre d'enseignement., CHAPITRE V. - Mission de l'enseignement fondamental., Section 1. - Offre d'enseignement., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., 1° Généralités., Article 76, 2° Les budgets de fonctionnement de l'enseignement financé et subventionné., 3° L'octroi du budget de fonctionnement à l'enseignement fondamental subventionné., 4° L'octroi des budgets de fonctionnement aux écoles de l'enseignement fondamental subventionné., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Ecole de libre choix., Section 2. - Programmation., Sous-Section A. - Création d'écoles., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section E. - Création d'un type., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Section 4. - Comptage., Section 4. - Comptage., Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Section 1. - Direction., Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Périodes destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances (Section 2) <Inséré par DCFL 2002-06-28/41, art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>, Périodes destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances (Section 2) <Inséré par DCFL 2002-06-28/41, art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction., Section 2. - Régime de prestations., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Article 180bis, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur.
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Article 2, Article 3, Article 25, Article 26ter, Article 27bis, Article 27ter, Article 27quater, Article 40, Article 44bis, Article 78, Article 86, Article 88, Sous-Section A. - Création d'écoles., Article 102, Article 105, Article 105bis, Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2bis. - [¹ Création de lieux d'implantation, de niveaux ou de types]¹., Sous-Section E. - Création d'un type., Article 108bis, Article 109, Sous-Section E. - Création d'un type., Article 110, Sous-Section F. - Conversion d'un type., Article 111, Sous-Section A. - Généralités., Article 112, Section 3. - Rationalisation., Article 113, Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Généralités., Article 114, Article 115, Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Article 116, Article 117, Article 118, Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Article 120, Section 4. - Comptage., Article 122, Article 123, Article 124, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125quinquies, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125novies, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125duodecies1., Section 1. - Direction., Article 126bis, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Article 129, Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Périodes destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances (Section 2) <Inséré par DCFL 2002-06-28/41, art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 138, Périodes destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances (Section 2) <Inséré par DCFL 2002-06-28/41, art. 9.8; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 139novies, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Article 142, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 146, Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 148, Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 153sexies, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Descriptions de fonction., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 2. - Régime de prestations., Article 164bis., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 177, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Article 188, Article 188bis., Article 188ter., Article 188quater., Section 4. - Entrée en vigueur.
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CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE II. - Des objectifs généraux de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - Des objectifs particuliers communs à l'enseignement fondamental et au 1er degré de l'enseignement secondaire., Section 1. - Des cycles et des socles de compétences., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Section 2. - De l'orientation après les huit premières années de scolarité obligatoire., Article 21, Article 22, Article 23, CHAPITRE IV. - Des objectifs particuliers des humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques., Article 32, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., Article 33, CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des humanités professionnelles et techniques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 2. - Des compétences fixées par les profils de formation et de leur certification à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités professionnelles et techniques., Article 56, Article 57, Article 58, Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques., Article 59, Article 60
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CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions., Article 61, Article 62, Section 2. - De l'enseignement de la Communauté francaise., Section 1. - Des projets éducatif et pédagogique., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Section 2. - Du projet d'établissement., Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Section 3. - Du rapport d'activités., Article 72, Article 73, CHAPITRE VIII. - Des organes de représentation et de coordination de pouvoirs organisateurs., Article 74, Article 75, CHAPITRE IX. - De l'inscription des élèves dans un établissement et des règles relatives à l'exclusion d'un établissement., Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Section 2. - De l'enseignement de la Communauté francaise., Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Section 3. - De l'enseignement subventionné par la Communauté francaise., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice., Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., Article 100, Article 101, Article 102
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CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE II. - Des objectifs généraux de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - Des objectifs particuliers communs à l'enseignement fondamental et au 1er degré de l'enseignement secondaire., Section 1. - Des cycles et des socles de compétences., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Section 2. - De l'orientation après les huit premières années de scolarité obligatoire., Article 21, Article 22, Article 23, CHAPITRE IV. - Des objectifs particuliers des humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques., Article 32, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., Article 33, CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des humanités professionnelles et techniques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 2. - Des compétences fixées par les profils de formation et de leur certification à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Article 39, Article 39bis, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités professionnelles et techniques., Article 56, Article 57, Article 58, Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques., Article 59, Article 60, CHAPITRE VI. - Du pilotage., Article 61, Article 62, CHAPITRE VII. - Des projets éducatif, pédagogique et d'établissement., Section 1. - Des projets éducatif et pédagogique., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Section 2. - Du projet d'établissement., Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Section 3. - Du rapport d'activités., Article 72, Article 73, CHAPITRE VIII. - Des organes de représentation et de coordination de pouvoirs organisateurs., Article 74, Article 75, CHAPITRE IX. - De l'inscription des élèves dans un établissement et des règles relatives à l'exclusion d'un établissement., Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Article 76, Article 77, Article 77bis, Article 78, Article 79, Section 2. - De l'enseignement de la Communauté française., Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Section 3. - De l'enseignement subventionné par la Communauté française., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., Article 100, Article 101, Article 102, CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Article 103, Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., Article 104, Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Article 105, Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Article 106, Article 107, Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Article 108, Article 109, Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Article 110, Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Article 111, Article 112, Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Article 113, Article 114, Article 115, Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Article 116, Article 117, Article 118, Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Article 123, Article 124, Article 125
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Article 3, Article 21, Article 24, Article 25, Article 27, Article 28, Article 30, Article 30bis, Article 31, Article 33, Article 34, Article 36, Article 36bis, Article 36ter, Article 36quater, Article 39bis, Article 40, Article 42, Article 44, Article 44bis, Article 44ter, Article 45, Article 47, Article 49, Article 50, Article 52, Article 52bis, Article 52ter, CHAPITRE Vbis. - De la lettre de mission, de l'évaluation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de selection. <Inséré par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 52quinquies, Article 52sexies, Article 52octies, Article 52novies, Article 52decies, Article 52undecies, Section 2. - Activite de service., Article 54, Article 58, Article 60, Article 60bis, Article 61, Article 62, Article 63bis, Article 63ter, Article 65, Article 68, Article 69, Article 70, Article 73, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 85, Article 91, Article 94, Article 95, Article 96, Article 100, Article 101, Article 101quater, Article 102
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CHAPITRE VIII. - Suspension préventive., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilités., Section 1. - Devoirs., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Section 2. - Incompatibilités., Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE III. - Recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 18, Article 19, Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel temporaire., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 24bis, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27bis, Section 2bis. - De l'attribution des emplois subsidiés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. <Insérée par DCFR 2004-05-12/66, art. 52, **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 27ter, Section 3. - Nomination définitive et affectation., Article 28, Article 29, Article 29bis, Article 29ter, Article 30, Article 30bis, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Section 4. - Reprise d'un établissement d'enseignement d'un autre pouvoir organisateur., Article 36, Section 5. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Des membres du personnel victimes d'acte de violence., Sous-section première. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Article 36bis, Sous-section 2. <Insérée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit à une nouvelle désignation des membres du personnel temporaires non prioritaires, Article 36ter, Sous-section 3. <DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit à une nouvelle désignation des membres du personnel temporaires prioritaires, Article 36quater, Sous-section 4. <Insérée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du changement d'affectation de circonstance, de la mutation et de la désignation dans un autre pouvoir organisateur des membres du personnel nommés à titre définitif, Article 36quinquies, CHAPITRE IV. - Fonctions de sélection., Article 37, Article 38, Article 39, Article 39bis, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 44ter, CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 48bis, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 52bis, Article 52ter, Article 52quater, CHAPITRE Vbis. - De la lettre de mission, de l'évaluation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de selection. <Inséré par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 52quinquies, Section 1re. - De la lettre de mission. <Inséré par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 52sexies, Article 52septies, Article 52octies, Section 2. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 52novies, Article 52decies, Article 52undecies, Article 52duodecies, Section 3. - De la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection par les membres du personnel enseignant désignés à titre temporaire. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 52terdecies, CHAPITRE VI. - Positions administratives., Section 1. - Dispositions générales., Article 53, Section 2. - Activite de service., Article 54, Article 55, Section 3. - Non-activité., Article 56, Section 4. - Mise en disponibilité., Article 57, CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., Article 58, Article 59, CHAPITRE VIII. - (De la suspension préventive : Mesure administrative.) <DCFR 1998-04-06/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 01-09-1998>, Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Article 59bis, Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., Article 60, Article 60bis, Article 61, Article 62, Article 63, Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Article 63bis, Article 63ter, Article 63quater, Article 63quinquies, Article 63sexies, Article 63septies, CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE X. - Des chambres de recours., Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 79bis, Article 80, CHAPITRE XI. - (De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement.) <DCFR 2003-07-17/44, art. 6; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 81, Article 82, Article 84, CHAPITRE XII. - Des commissions paritaires., Section 1. - Généralités., Article 85, Article 86, Article 87, Section 2. - Des commissions paritaires centrales., Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., Article 97, CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., Article 98, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Article 99, Article 100, Article 101, Article 101bis, Article 101ter, Article 101quater, Article 102
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CHAPITRE Ier. - Du champ d'application, des généralités et définitions., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE II. - Des types d'enseignement spécialisé., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'enseignement maternel spécialisé et/ou primaire spécialisé., Section 1re. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement maternel., Article 16, Article 17, Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 3. - Des conditions de passage de l'enseignement fondamental spécialisé vers l'enseignement fondamental ordinaire., Article 25, Section 4. - De l'apprentissage par immersion., Article 26, Section 5. - De la sanction des études., Article 27, Article 28, Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel., Article 29, Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire., Article 30, Section 8. - De l'horaire des directeurs., Article 31, Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Article 32, Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, CHAPITRE V. - De l'organisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - De l'organisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Article 45, Article 46, Section 2. - De l'horaire des élèves., Article 47, Section 3. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1., Article 48, Article 49, Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Article 63, Article 64, Section 7. - Des conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire., Article 65, Article 66, Section 8. - De l'apprentissage par immersion., Article 67, Section 9. - De l'horaire des enseignants., Article 68, Article 69, Section 10. - Des fonctions de sélection., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Section 11. - Des fonctions de promotion., Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, CHAPITRE VI. - Du personnel paramédical, social et psychologique., Section 1re. - De l'horaire du personnel paramédical, social et psychologique., Article 99, Article 100, Article 101, Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation., Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, CHAPITRE VII. - Du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Article 109, Article 110, Article 110bis, Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental., Article 111, Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., Article 112, Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, dans l'enseignement secondaire., Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 1re. - Objet., Article 130, Section 2. - De l'intégration permanente totale., Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats., Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, CHAPITRE XIII. - Du Conseil Général de concertation pour l'Enseignement Spécialisé., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Article 168, Article 169, Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Section 3. - De la définition des profils de formation spécifique., Article 177, CHAPITRE XIV. - Du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Article 178, Article 179, Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Article 180, CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Article 208, Article 209, Article 210, Article 211, Article 212, CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Article 213, CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Article 214, Article 215, Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Article 216, Article 217, Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Article 218, Article 219, Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Article 249, Article 250, Article 251, Article 252, Article 253, Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 267, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, Article 272, Article 273, Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article 278, Article 279, Article 280, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 285, Article 286, Article 287, Article 288, Article 289, Article 290, Article 291, Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, Article 296, Article 297, Article 298, Article 299, Article 300, Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, Article 305, Article 306, Article 307, Article 308, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, Article 313, Article 314, Article 315, Article 316, Article 317, Article 318, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 324, Section 6. - Abrogations., Article 325, Article 326, Article 327, Article 328, Article 329, Article 330, Article 331, Article 332, Article 333, Article 334, Article 335, Article 336, CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., Article 337, Article 338, Article 339, Article 340, Article 341, Article 342, CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., Article 343
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TITRE I. - De la formation en cours de carrière., CHAPITRE I. - Définitions, champ d'application et objectifs de la formation en cours de carrière., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - De l'organisation générale des formations., Article 4, Article 5, CHAPITRE III. - Des bénéficiaires de la formation., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE IV. - Des opérateurs de formation., Article 13, CHAPITRE V. - Du pilotage de la formation., Article 14, CHAPITRE VI. - Des formations dispensées en intéresse aux., Article 15, Article 16, CHAPITRE VII. - Des formations dispensées au niveau des réseaux., Article 17, Article 18, CHAPITRE VIII. - Des formations dispensées au niveau des établissements scolaires et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement organisé par la Communauté française, au niveau des pouvoirs organisateurs pour l'enseignement subventionné., Article 19, Article 20, CHAPITRE IX. - Des moyens budgétaires affectés à la formation en cours de carrière., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, TITRE II. - De l'Institut de la Formation en cours de carrière dans l'enseignement fondamental, dans l'enseignement secondaire et dans les centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE I. - De l'Institut de la Formation en cours de carrière et de ses missions., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, CHAPITRE II. - Des organes des gestion de l'Institut., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, CHAPITRE III. - De l'organisation des formations par l'Institut., Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE IV. - Du budget., Article 53, Article 54, TITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, TITRE IV. - Dispositions transitoire et finale., Article 59, Article 60
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section I. - Des sanctions disciplinaires., Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE V. - De la mutation., Article 96, CHAPITRE VIII. - De la chambre de recours., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, CHAPITRE IX. - De la suspension préventive : mesure administrative., Article 117, CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions., Article 118, CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales., Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125
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Article l, TITRE I. - L'adaptation de l'enseignement de promotion sociale., Section 3. - Profils professionnels, profils de formation et objectifs finaux dans l'enseignement secondaire., Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Mission., Article 4, CHAPITRE III. - La structure de l'enseignement de promotion sociale et les normes de programmation., Section 1. - Les disciplines, catégories, formations et options., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis, Section 2. - Les niveaux d'enseignement., Article 9, Article 10, Article 10bis, Section 3. - (Profils professionnels et objectifs finaux/objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire). <DCFL 2003-02-14/49, art. 4.5, 007; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 11, Article 12, CHAPITRE IV. - L'offre d'enseignement., Section 1. - L'enseignement modulaire et l'enseignement linéaire., Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 12quinquies, Article 12sexies, Article 12septies, Section 2. - Qualité intégrale. <Inséré par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 11; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 12octies, Article 12novies, Section 5. - Coopération, Réseaux d'expertise et plateformes régionales pour les formations des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 12; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 12decies, Article 12undecies, CHAPITRE IV. - L'offre d'enseignement., Section 2. - Enseignement de contact, à distance ou combiné., Article 13, Sous-section A. - L'enseignement modulaire., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section 2. - Enseignement de contact, à distance ou combiné., Article 24, Article 25, Section 3. - Projets temporaires., Article 26, Section 4. - Enseignement sous contrat., Article 27, CHAPITRE V. - Conditions d'admission., Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, CHAPITRE VIII. - Le financement ou subventionnement., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, CHAPITRE VI. - Examens et validation des études., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE VIL - Les centres., Article 43, Article 44, Article 44bis, CHAPITRE VIII. - Le financement ou subventionnement., Section 1. - Les conditions., Article 45, Article 46, Section 2. - Revenus., Sous-section A. - Les moyens financiers., Article 47, Sous-section B. - Le financement ou subventionnement par la Communauté flamande., Article 48, Article 48bis, Article 48ter, Article 48quater, Article 48quinquies, Article 49, Sous-section C. - Le droit d'inscription., Article 50, Sous-section Cbis. - Matériel pédagogique. <Insérée par DCFL 2004-05-07/03, art. 32, **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 50bis, Sous-section D. - Autres revenus., Article 51, Article 52, Sous-section E. - Affectation des revenus., Article 53, Article 54, CHAPITRE IX. - Les conditions de nomination et de rémuneration des personnels., Section 1. - Dispositions générales., Article 55, Article 56, Article 57, Article 57bis, Section 2. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire., Article 58, Article 59, Section 3. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., Article 60, Article 61, CHAPITRE X. - (Bonne administration, répétitions et sanctions.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.17, 004; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 1. - <Insérée par DCFL 2001-07-13/96, art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001> Bonne administration., Article 61bis, Article 61ter, Article 61quater, Article 61quinquies, Section 1bis. - Répétitions. <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Section 2. - Sanctions., Article 66, Article 67, Article 67bis, CHAPITRE XI. - Dispositions finales., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 68, Article 69, Article 70, Article 70bis, Section 2. - Dispositions transitoires., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, TITRE II. - Remplacement de la loi du 5 mars 1965 sur l'enseignement par correspondance., CHAPITRE l. - Dispositions organiques., Article 87, Article 87bis, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 94bis, Article 95, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, TITRE IV. - Modification au décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II pour l'accès à l'enseignement secondaire à temps partiel de certaines catégories de jeunes entre 18 et 25 ans., Article 102, Article 103, TITRE V. - L'évaluation et l'entrée en vigueur., Article 104, Article 105, ANNEXES., Article N1, Article N2
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Article 3, Article 8, Article 8ter, Section 2. - Les niveaux d'enseignement., Section 3. - (Profils professionnels et objectifs finaux/objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire). <DCFL 2003-02-14/49, art. 4.5, 007; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 1. - L'enseignement modulaire et l'enseignement linéaire., Sous-section 1re. - Généralités. <Inséré par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 11; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section B. - L'enseignement linéaire., Section 5. - Coopération, Réseaux d'expertise et plateformes régionales pour les formations des enseignants <Insérée par DCFL [2006-12-15/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121565), art. 12; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section 2. - Enseignement de contact, à distance ou combiné., Section 1. - L'enseignement modulaire et l'enseignement linéaire., Article 13, Section 3. - Projets temporaires., Sous-section B. - L'enseignement linéaire., Section 2. - Conditions d'admission dans l'enseignement supérieur., Section 3. - Projets temporaires., CHAPITRE VI. - Examens et validation des études., Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire., Section 1. - Conditions d'admission dans l'enseignement secondaire., Article 29, Article 31, Article 33, Section 1. - Les conditions., Article 35, CHAPITRE VI. - Examens et validation des études., CHAPITRE VIL - Les centres., Section 1. - Les conditions., Section 1. - Les conditions., Sous-section A. - Les moyens financiers., Sous-section A. - Les moyens financiers., Sous-section B. - Le financement ou subventionnement par la Communauté flamande., Sous-section C. - Le droit d'inscription., Sous-section Cbis. - Matériel pédagogique. <Insérée par DCFL 2004-05-07/03, art. 32, **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 50bis, Sous-section D. - Autres revenus., Sous-section E. - Affectation des revenus., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Article 57, Section 2. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire., Section 3. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., Section 1. - <Insérée par DCFL 2001-07-13/96, art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001> Bonne administration., Section 1. - <Insérée par DCFL 2001-07-13/96, art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001> Bonne administration., Section 1bis. - Répétitions. <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.18; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions transitoires., Article 72, Article 79, CHAPITRE l. - Dispositions organiques., CHAPITRE l. - Dispositions organiques., Article 87, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 96, Article 99, TITRE IV. - Modification au décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II pour l'accès à l'enseignement secondaire à temps partiel de certaines catégories de jeunes entre 18 et 25 ans., TITRE V. - L'évaluation et l'entrée en vigueur., ANNEXES.
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis, Article 8ter, Article 9, Article 10, Article 10bis, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 12quinquies, Article 12sexies, Article 12septies, Article 12octies, Article 12novies, Article 12decies, Article 12undecies, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 48bis, Article 48ter, Article 48quater, Article 48quinquies, Article 49, Article 50, Article 50bis, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 57bis, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 61bis, Article 61ter, Article 61quater, Article 61quinquies, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 67bis, Article 68, Article 69, Article 70, Article 70bis, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 102
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TITRE XIII. - Admission au financement et aux subventions., Article 1, Section 1. - Dispositions générales. <Insérée par DCFL 2003-02-14/49, art. 3.26; **En vigueur :** 01-09-1998>, Article 2, Article 2bis, TITRE III. - Offre d'enseignement., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis, TITRE IV. - Programmations., CHAPITRE I. - Disposition générale., Article 9, CHAPITRE II. - Dispositions applicables pour l'année scolaire 19981999., Sous-section 2. - Création d'emplois. <DCFL 2003-02-14/49, art. 3.27, 008; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 10, Section 2. - Programmation de subdivisions structurelles., Sous-section A. - Disposition générale., Article 11, Sous-section B. - Programmation de subdivisions - structurelles au premier degré., Article 12, Sous-section C. - Programmation de subdivisions - structurelles aux deuxième et troisième degrés., Article 13, Article 14, Article 15, Sous-section D. - Programmation de subdivisions - structurelles dans les troisièmes années du troisième degré., Article 16, Article 17, Article 18, Sous-section E. - Programmation de subdivisions structurelles au quatrième degré., Article 19, Sous-section F. - Programmation de subdivisions structurelles spécifiques aux deuxième et troisième degrés., Article 20, Sous-section G. - Subdivisions structurelles non admis à la programmation., Article 21, Article 22, Article 23, CHAPITRE III. - Dispositions applicables à partir de l'année scolaire 1999-2000 à des établissements appartenant à un centre d'enseignement., Section 1. - Disposition générale., Article 24, Section 2. - Programmation d'établissements., Article 25, Section 3. - Programmation de subdivisions structurelles., Sous-section A. - Disposition générale., Article 26, Sous-section B. - Programmation de subdivisions structurelles spécifiques du premier degré., Article 27, Sous-section C. - Programmation de subdivisions structurelles après décision favorable du Gouvernement flamand., Article 28, Sous-section D. - Autres programmations., Article 29, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables à partir de l'année scolaire 1999-2000 à des établissements n'appartenant pas à un centre d'enseignement., Section 1. - Disposition générale., Article 30, Section 2. - Programmation d'établissements., Article 31, Section 3. - Programmation de subdivisions structurelles., Sous-section A. - Programmation de subdivisions structurelles du premier degre., Article 32, Sous-section B. - Programmation de subdivisions structurelles des deuxième et troisième degrés., Article 33, Sous-section C. - Programmation de subdivisions structurelles dans les troisièmes années du troisième degré., Article 34, Article 35, Article 36, Sous-section D. - Programmation de subdivisions structurelles au quatrième degré., Article 37, Sous-section E. - Programmation de subdivisions structurelles après décision favorable du Gouvernement flamand., Article 38, Sous-section F. - Subdivisions structurelles non admis à la programmation., Article 39, Article 40, Article 41, TITRE V. - Transformations et transferts., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 42, Article 43, CHAPITRE II. - Transformations., Article 44, CHAPITRE III. - Transferts., Article 45, TITRE VI. - Rationalisation., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 52bis, Article 53, Article 54, Article 54bis, Article 55, Article 56, Article 56bis, Article 57, TITRE VII. - Fusions volontaires., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, TITRE VIII. - Centres d'enseignement., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 62, CHAPITRE II. - Critères pour la formation de centres d'enseignement., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE III. - Compétences des centres d'enseignement., Article 71, Article 72, CHAPITRE IV. - Avantages pour les centres d'enseignement., Article 73, Article 73bis, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 77bis, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, TITRE IX. - Personnel directeur., Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 85bis, TITRE X. - Personnel enseignant., Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, TITRE XI. - Personnel d'appui. <DCFL 2003-02-14/49, art. 3.27, 008; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 1. - Dispositions générales. <DCFL 2003-02-14/49, art. 3.27, 008; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 93, Article 94, Article 95, Section 2. - Création d'emplois. <DCFL 2003-02-14/49, art. 3.24, 008; **En vigueur :** 01-09-2001>, Sous-section 1. - Fixation de la valeur de point. <DCFL 2003-02-14/49, art. 3.24, 008; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 96, Article 97, Sous-section 2. - Création d'emplois. <DCFL 2003-02-14/49, art. 3.27, 008; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 98, Article 98bis, Section 3. - Modifications à la loi du 29 mai 1959. (Abrogé) <DCFL 2003-02-14/49, art. 3.27, 008; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 99, Article 99bis, TITRE XII. - Moyens de fonctionnement., Article 100, Article 101, Article 102, TITRE XIII. - (Investissements particuliers dans les établissements d'enseignement technique ou professionnel) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 4, 1°, 014; **En vigueur :** 01-09-2006>, Article 103, TITRE XIV. - Les "middenscholen" intégrées., Article 104, TITRE XV. - Adaptations au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, TITRE XVI. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, TITRE XVII. - Modification au décret du 9 avril 1992 relatif à l'Enseignement-III., Article 155, TITRE XVIII. - Encadrement et appui., Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, TITRE XIX. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental., Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, TITRE XX. - Modifications au décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Article 166, TITRE XXI. - Dispositions finales., Article 167, Article 168, ANNEXE., Article N1, Article N2
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PARTIE Ire. - La flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre., TITRE Ier. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Cadre de définitions et champ d'application., Article 2, Article 3, TITRE III. - Les parcours personnalisés dans l'enseignement supérieur., CHAPITRE Ier. - Structure des formations., Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE II. - Enseignement à distance., Article 7, CHAPITRE III. - Conditions d'admission., Section 1re. - Généralités., Article 8, Section 2. - Conditions d'admission générales et dérogatoires., Sous-section 1re. - Formations de bachelor., Article 9, Article 10, Sous-section 2. - Formations de master., Article 11, Article 12, Article 13, Sous-section 3. - Préparation d'une thèse de doctorat., Article 14, Article 15, Section 3. - Conditions d'admission spéciales., Sous-section 1re. - Conditions d'admission spéciales pour certaines disciplines., Article 16, Sous-section 2. - Formations de bachelor après bachelor., Article 17, Sous-section 3. - Formations de master après master., Article 18, Sous-section 4. - Inscription à des subdivisions de formation séparées - contrats de crédits - contrats d'examen. <Insérée par DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 53; **En vigueur :** 01-10-2005>, Article 18bis, Section 4. - Conditions linguistiques., Article 19, Article 20, CHAPITRE IV. - Inscription., Section 1re. - L'inscription de l'étudiant., Article 21, Article 22, Section 2. - Dispositions particulières en matière d'inscriptions simultanées., Article 23, Article 24, CHAPITRE V. - Contrat de diplôme, de crédits et d'examen., Section 1re. - Disposition générale., Article 25, Section 2. - Parcours de formation., Article 26, Section 3. - Mentions., Article 27, Section 4. - Possibilités de modification., Article 28, CHAPITRE VI. - Déroulement des études., Section 1re. - Déroulement des études sur la base d'examens., Sous-section 1re. - Généralités., Article 29, Article 30, Sous-section 2. - Attestations de crédits., Article 31, Sous-section 3. - Jurys., Subdivision 1re. - Sortes et compétences., Subsubdivision 1re. - Jury pour l'ensemble de la formation., Article 32, Article 33, Subsubdivision 2. - Jury pour la première année académique d'une formation de bachelor., Article 34, Subsubdivision 3. - Jury facultatif., Article 35, Article 36, Subdivision 2. - Règle commune de fonctionnement., Article 37, Section 2. - Déroulement des études sur la base de " EVC " (compétences acquises antérieurement) et " EVK " (qualifications acquises antérieurement)., Sous-section 1re. - Certificats d'aptitude., Subdivision 1re. - Instance validatrice., Article 38, Subdivision 2. - Examen d'aptitude., Subsubdivision 1re. - Norme., Article 39, Subsubdivision 2. - Méthodologie., Article 40, Sous-section 2bis. - Certificat d'aptitude : <Insérée par DCFL [2006-06-16/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006061649), art. 59; **En vigueur :** 01-10-2005>, Article 40bis, Subsubdivision 3. - Procédure., Article 41, Subsubdivision 4. - Règlement., Article 42, Subsubdivision 5. - Assurance de la qualité., Article 43, Subdivision 3. - Validité territoriale et durée de validité., Article 44, Article 45, Sous-section 2. - Dispenses., Subdivision 1re. - Instance compétente., Article 46, Subdivision 2. - Régime de la procédure., Article 47, Subdivision 3. - Importance., Article 48, Article 49, Subdivision 4. - Deuxième inscription à la même formation., Article 50, Sous-section 3. - Diplômage., Article 51, Section 3. - Suivi des études., Article 52, Section 4. - Obligation d'établir des rapports., Article 53, TITRE IV. - Droits d'études et cotisation pour l'examen d'aptitude., CHAPITRE Ier. - Droits d'études., Section 1re. - Disposition générale., Article 54, Section 2. - Les droits d'études pour les contrats de diplôme et de crédits., Sous-section 1re. - Principe., Article 55, Article 56, Sous-section 2. - Dérogations., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Section 3. - Les droits d'études pour les contrats d'examen., Article 61, Section 4. - Cas particuliers., Sous-section 1re. - Formations de bachelor après bachelor et formations de master après master., Article 62, Sous-section 2. - Postgraduats et filières de formation brèves en vue de formation continuée et de recyclage., Article 63, Section 5. - Dispositions relatives à certains étudiants étrangers., Article 64, Section 6. - Mesures sociales., Article 65, Section 7. - Remboursement., Article 66, Section 8. - Indexation., Article 67, CHAPITRE II. - Paiement des droits d'examen pour l'examen d'aptitude., Article 68, CHAPITRE III. - Evaluation., Article 69, TITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Le règlement d'enseignement et d'examen., Article 70, Article 71, CHAPITRE II. - Sanction des études., Article 72, Article 73, CHAPITRE III. - Protection juridique., Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, CHAPITRE IV. - Diverses modifications., Section 1re. - Modifications au décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande., Article 86, Section 2. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Article 87, Section 3. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Section 4. Modifications au décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Article 96, TITRE VI. - Mesure transitoire., Article 97, Article 97bis, TITRE VII. - Entrée en vigueur., Article 98, PARTIE II. - Mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur., TITRE Ier. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Article 99, Article 100, Article 101, TITRE II. - Modifications au décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes., Article 102, TITRE III. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, TITRE IV. - Modifications au décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre., Article 113, TITRE V. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 114
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CHAPITRE Ier. - Des dispositions relatives aux Fonds budgétaires., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Des dispositions relatives au recouvrement des créances., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE III. - Des dispositions relatives à la RTBF., Article 9, Article 10, CHAPITRE IV. - Des dispositions relatives aux experts et commissaires aux Comptes du Gouvernement., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE V. - Des dispositions relatives à l'Ecole d'administration publique de la Communauté française., Article 15, Article 16, CHAPITRE VI. - Des dispositions relatives à l'Etnic., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE VII. - Des dispositions relatives à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française., Article 22, CHAPITRE VIII. - Des dispositions relatives aux institutions universitaires., Article 23, CHAPITRE IX. - Des dispositions relatives aux statuts des personnels de l'enseignement., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, CHAPITRE X. - Des dispositions relatives à l'enseignement., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, CHAPITRE XI. - Des dispositions relatives aux Centres psycho-médico-sociaux., Article 66, Article 67, CHAPITRE XII. - Des dispositions relatives aux centres de vacances., Article 68, CHAPITRE XIII. - Des dispositions relatives au sport., Article 69, Article 70, Article 71, CHAPITRE XIV. - Des dispositions relatives à l'éducation permanente., Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE XV. - Des dispositions relatives aux infrastructures culturelles., Article 75, CHAPITRE XVI. - Des dispositions finales., Article 76, ANNEXE., Article N
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Missions de l'Organe Central., Article 3, CHAPITRE III. - Dispositions explicatives concernant les missions de l'Organe Central., Section 1. - La gestion des données., Article 4, Article 5, Section 2. - Gestion à valeur constante., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, (Section 2. - Gestion particulière.) <L 2006-12-27/33, art. 14, 003; **En vigueur :** 07-01-2007>, Article 12, Article 13, Article 14, (Section 3. - Exécution.) <L 2006-12-27/33, art. 18, 003; **En vigueur :** 07-01-2007>, Article 15, (Section 4. - mission d'appui.) <L 2006-12-27/33, art. 20, 003; **En vigueur :** 07-01-2007>, Article 16, CHAPITRE IV. - Composition de l'Organe Central., Article 16bis, CHAPITRE IV. - Composition de l'Organe Central., Article 17, Article 17bis, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE V. - Autorité., Article 25, CHAPITRE VII. - Disposition particulière., Article 26, Article 27, CHAPITRE VII. - Disposition particulière., Article 28, CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., Article 29
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Section 2. - Des incompatibilités., Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Article 17, Article 18, Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel technique temporaire., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Section 3. - Nomination définitive., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE IV. - De la promotion., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, CHAPITRE V. - Des positions administratives., Section 1. - Dispositions générales., Article 47, Section 2. - De l'activité de service., Article 48, Article 49, Section 3. - De la non-activité., Article 50, Section 4. - De la disponibilité., Article 51, Article 52, CHAPITRE VI. - De la mise en disponibilité par défaut d'emploi, de la réaffectation et du rappel provisoire à l'activité., Section 1. - Dispositions générales., Article 53, Article 54, Article 55, Section 2. - Notification des mises en disponibilité et des emplois vacants., Article 56, Article 57, Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 58, Section 4. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 59, Section 5. - Réaffectation., Article 60, Section 6. - Reconduction des réaffectations., Article 61, Section 7. - Rappel provisoire à l'activité., Article 62, Article 63, Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi., Article 64, Article 65, Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Article 66, Section 10. - De la Commission de réaffectation., Article 67, Section 11. - Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., Article 68, CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire., Article 80, CHAPITRE VIII. - De la suspension préventive : mesure administrative., Section 1. - Dispositions générales., Article 81, Article 82, Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs., Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, CHAPITRE IX. - De la Chambre de recours., Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions., Article 99, Article 100, CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., Section 1. - Généralités., Article 101, Article 102, Article 103, Section 2. - De la commission paritaire centrale., Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Section 4. - Contrôle et sanction des décisions des commissions paritaires rendues obligatoires., Article 113, CHAPITRE XII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., Article 114, CHAPITRE XIII. - Dispositions modificative, abrogatoire, transitoires et finale., Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125
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Article 2, Article 28, Article 38, Article 47, Article 56bis, Article 62, Article 64, Article 71, Article 81, Article 83, Article 96, Article 98, Article 98bis, TITRE XII. - Moyens de fonctionnement., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 99ter, Section II. [¹ - Etablissements appartenant à un centre d'enseignement]¹, Article 99quater, Section III. [¹ - Etablissements qui n'appartiennent pas à un centre d'enseignement]¹, Article 99quinquies, CHAPITRE XIter. [¹ - Appui d'établissements qui organisent, au sein de la discipline 'Formations maritimes', l'option 'Navigation rhénane et intérieure'.]¹, TITRE XV. - Adaptations au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 99sexies, Section II. [¹ - Le personnel navigant]¹, Article 99septies, Article 99octies, Article 99novies, CHAPITRE XIquater. [¹ - Appui aux écoles de sport de haut niveau]¹, Art. 99decies. [¹ § 1er. Il est attribué à chaque école de sport de haut niveau disposant du deuxième et troisième degré d'enseignement secondaire à temps plein, et relevant de la convention en matière de sport de haut niveau conclue entre le Gouvernement flamand, les instances sportives et les dispensateurs d'enseignement, un emploi de coordinateur d'école de sport de haut niveau., TITRE XII. - Moyens de fonctionnement., TITRE XIII. - (Investissements particuliers dans les établissements d'enseignement technique ou professionnel) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 4, 1°, 014; **En vigueur :** 01-09-2006>, TITRE XIV. - Les "middenscholen" intégrées., TITRE XV. - Adaptations au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., TITRE XVI. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., TITRE XXI. - Dispositions finales., TITRE XVIII. - Encadrement et appui., TITRE XIX. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental., TITRE XX. - Modifications au décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., TITRE XXI. - Dispositions finales., ANNEXE.
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TITRE II. - La formation des enseignants., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE IV. - La formation des enseignants., CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, TITRE IV. - La formation continuée., CHAPITRE VIII. - Dispositions générales., Article 43, Article 44, Article 44bis, TITRE IV. - La formation continuée., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, CHAPITRE III. - La formation continuée à l'initiative (de l'Enseignement communautaire) et des groupements représentatifs des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné. <DCFL 2003-02-14/49, art. 8.3, 005; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE IV. - Formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand., Article 53, Article 54, Article 55, CHAPITRE IV. - Formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand., Article 56, TITRE V. - Dispositions abrogatoires et finales., Article 57, Article 58, Article 59
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Article 1, CHAPITRE II. - La mission des universités., CHAPITRE III. - L'enseignement académique., Article 2, Section 4. - Enseignement de contact et enseignement ouvert., Article 3, CHAPITRE II. - La mission des universités. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 4, CHAPITRE III. - L'enseignement académique., Section 1. - Définition et objectifs. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 5, Section 2. - La structure de l'enseignement académique., Article 6, Article 7, Article 7bis, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Section 3. - Le programme de formation et le volume des études., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15bis, Section 4. (Abrogée) <DCFL 2001-12-07/63, art. 2, 036; **En vigueur :** 01-01-2001>, Article 16, Section 5. - Les études à temps plein et à temps partiel dans l'enseignement de contact. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 17, Article 18, Section 6. - Organisation des formations académiques. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Section 7. - L'organisation des formations postacadémiques., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Section 8. - Conditions d'admission et inscription à l'université. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 34, Article 34bis, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 41, Article 42, Article 43, Section 11. - Les jurys de la Communauté flamande., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Section 10. - Durée et déroulement des études. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Section 11. - Les jurys de la Communauté flamande. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 54, Section 12. - L'obtention d'un grade académique. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Section 13. - Equivalence des diplômes et certificats étrangers. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 60, Section 14. - La langue d'enseignement et la langue administrative. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 043; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 61, Section 15. - La concertation avec les étudiants. <Abrogé par DCFL 2004-03-19/84, art. 2.76, 046; **En vigueur :** 01-09-2004 et 01-09-2005, voir DCFL 2004-03-19/84, 2.76, 3°, b>, Article 62, CHAPITRE IV. - Le personnel académique., Section 1. - Champ d'application et définition générale., Article 63, Section 2. - Composition et missions du personnel académique., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Section 3. - Nomination et désignation du personnel académique., Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Section 4. - Echelles de traitement, indemnités et allocations., Article 95, Article 96, Article 97, Article 97bis, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 104bis, Article 105, Article 106, Section 5. - Evaluation. <Inséré par DCFL 1999-05-18/63, art. 3.20, 022; **En vigueur :** 01-10-1999>, Article 106bis, CHAPITRE V. - Le personnel administratif et technique., Section 1. - Champ d'application et définition générale., Article 107, Section 2. - Cadre du personnel et structure de la carrière., Article 108, Article 109, Article 110, Section 3. - Attribution d'emplois., Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 116bis, Article 117, Section 4. - Evaluation du personnel., Article 118, Section 5. - Ancienneté., Article 119, Section 6. - Rémunérations., Article 120, Article 120bis, Section 7. - Régime disciplinaire, positions administratives, régime de congés et cessation des fonctions., Article 121, Section8. - Services rendus à d'autres universités ou instituts supérieurs. <Insérée par DCFL 2001-04-20/43, art. 53; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 121bis, CHAPITRE VI. - Contrôle qualitatif. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 044; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 122, Article 122bis, Article 123, Article 124, CHAPITRE VII. - Coopération interuniversitaire et collaboration avec des institutions d'Enseignement supérieur de type long. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 044; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 125, Article 126, CHAPITRE VIII. - Financement et gestion des universités., Section 1. - Financement du fonctionnement des universités., Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 130bis, Article 130ter, Article 130quater, Article 131, Article 132, Article 132bis, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Section 2. - Financement des investissements universitaires., Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Section 2bis. - Structures sociales pour les étudiants., Article 140bis, Article 140ter, Article 140quater, Section 3. - Programmation et rationalisation de l'enseignement académique., Article 141, Article 142, Article 142bis, Article 143, Section 4. - Gestion des biens universitaires., Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Section 4bis. <Insérée par DCFL 1999-05-18/63, art. 3.33, 022; **En vigueur :** 01-09-1999> - Déontologie et commission du contentieux., Article 151bis, Article 151ter, Article 151quater, Section 5. - Fixation du budget et du cadre du personnel., Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Section 6. - Comptabilité, compte annuel et rapport annuel., Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 166bis, Section 7. - Financement de certaines autres institutions d'enseignement académique et de recherche., Article 167, Article 167bis, Article 168, Article 169, Article 169bis, Article 169bis.1, Section 8. - (Droits patrimoniaux sur les découvertes aux universités). <Inséré par DCFL 1998-07-14/41, art. 103; **En vigueur :** 01-01-1998>, Article 169ter, Section 9. - <Insérée par DCFL 2001-04-20/43, art. 73; **En vigueur :** 01-01-2001> Institutions universitaires particulières., Article 169quater, CHAPITRE IX. - Contrôle des universités., Article 170, Article 171, Article 172, Article 172bis, Article 172ter, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et finales., Article 181, Article 181bis, Article 182, Article 182bis, Article 182ter, Article 182quater, Article 183, Article 184, Article 184bis, Article 184ter, Article 185, Article 186, Article 186bis, Article 186ter, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 203bis, Article 203ter, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Annexe., Article N1, Article 30N1, Article 31N1, Article 32N1, Article 33N1, Article 34N1, Article 35N1, Article 36N1, Article 37N1, Article 38N1, Article 39N1, Article 40N1, Article 41N1, Article N2, Article 23N2
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Article 1, CHAPITRE II. - Mission des instituts supérieurs et champ d'application., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Article 2, TITRE II. - Organisation de l'enseignement, de la recherche et des services., Article 3, Article 4, TITRE II. - Organisation de l'enseignement, de la recherche et des services., Section 2. - Etudes à temps plein et à temps partiel., Section 1. - Disciplines. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 5, Section 3. - Admissibilité au financement des formations., Article 6, Section 3. - Enseignement de contact et enseignement à distance. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 7, Section 4. - Formations., Article 8, Sous-section 1. - Formations initiales. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Section 5. - Conditions d'admission., Article 18, Article 19, CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 20, Sous-section 4. - (Formations des enseignants). <Inséré par DCFL 1996-04-16/42, art. 27; **En vigueur :** 01-09-1997>, Article 20bis, Article 20ter, Article 20quater, Article 20quinquies, Article 20sexies, Article 20septies, Article 20octies, Article 20novies, Section 7. - Droits d'inscription et droits d'examens., Article 21, Article 22, Article 22bis, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 26bis, Article 26ter, Section 6. - Inscription de l'étudiant. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Section 9. - Organisation de l'année académique., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Section 8. - Programme de formation et volume des études. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 40ter, Article 41, Section 9. - Organisation de l'année académique. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 42, Section 10. - Organisation des examens et sanction des études. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Section 11. - Diplômes et grades. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Section 13. - Régime linguistique. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 53, Section 14. - Réglementation de l'enseignement et des examens - contrat d'études. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 54, Article 55, Article 56, Section 15. - Equivalence. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 57, Section 16. - <insérée par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; **En vigueur :** 01-09-1994> Enseignement supérieur intégré., Article 57bis, Article 57ter, Article 57quater, Article 57quinquies, Article 57sexies, CHAPITRE II. - Contrôle qualitatif. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 58, Article 58bis, Article 59, Article 60, Article 60bis, CHAPITRE III. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 61, Article 61bis, Article 62, Article 63, TITRE III. - Statut du personnel des instituts supérieurs., CHAPITRE I. - Dispositions communes., Section 1. - Positions administratives., Sous-section 1. - Généralités., Article 64, Article 65, Article 66, Sous-section 2. - Activité de service., Article 67, Article 68, Article 69, Sous-section 3. - La non-activité., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Sous-section 4. - Disponibilité., Article 74, Article 75, Article 76, Section 2. - Evaluation., Article 77, Section 3. - Régime disciplinaire., Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Section 4. - Accès aux fonctions., Article 89, Article 90, Article 90bis, Article 91, Section 5. - Fin de désignation et cessation de fonctions définitive., Article 92, Article 93, Article 93bis, Article 94, Article 95, Article 96, CHAPITRE II. - Personnel enseignant., Section 1. - Généralités., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Section 2. - Composition, monographie et charge., Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Section 3. - Recrutement, promotion, changement de fonction., Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 124bis, Article 125, Article 126, Article 127, Section 4. - Accès aux fonctions., Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Section 5. - Statut pécuniaire., Article 135, Article 136, Article 137, Article 137bis, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 141bis, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Section 6. - Régime des cumuls., Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, CHAPITRE III. - Personnel administratif et technique., Section 1. - Champ d'application., Article 151, Section 2. - Structure de la carrière., Article 152, Article 153, Article 154, Section 3. - Statut pécuniaire., Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 158bis, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Section 4. - Attribution d'emplois., Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Section 5. - Anciennetés., Article 169, Section 6. - Réglementation du cumul d'activités., Article 170, Article 171, Section 7. Congé politique. <Insérée par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 171bis, Article 171ter, Article 171quater, Article 171quinquies, Article 171sexies, Article 171septies, TITRE IV. - Financement et gestion des instituts supérieurs., CHAPITRE I. - Financement du fonctionnement des instituts supérieurs., Section 1. - Allocations de fonctionnement., Article 172, Article 173, Section 2. - Admissibilité au financement des instituts supérieurs., Article 174, Section 3. - Admissibilité au financement des formations., Article 175, Article 176, Section 4. - Admissibilité au financement des étudiants., Article 177, Section 5. - Calcul du financement., Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 181bis, Article 182, Article 183, Article 183bis, Article 183ter, Article 183quater, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 190bis, Article 190ter, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 195bis, Article 195ter, Article 195quater, CHAPITRE II. - Financement des investissements., Section 1. - Investissements., Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Section 2. - Services d'investissement., Sous-section 1. - Les instituts supérieurs autonomes flamands., Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Sous-section 2. - Instituts supérieurs subventionnés., Article 206, CHAPITRE III. - Financement et gestion des structures sociales., Article 207, Article 208, Article 209, Article 209bis, Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, Article 214, Article 215, CHAPITRE IIIbis. - Droits patrimoniaux des découvertes dans les instituts supérieurs. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.2; **En vigueur :** 01-10-2005>, Article 215bis, CHAPITRE IV. - Gestion de l'institut supérieur., Section 1. - Gestion des biens., Article 216, Article 216ter, Article 217, Section 2. - Activités de l'institut supérieur., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs., Article 218, Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Section 3. - Budget., Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Section 4. - Fixation du cadre du personnel., Article 230, Article 231, Article 231bis, Article 231ter, Article 231quater, Article 232, Section 5. - Comptabilité., Article 233, Section 6. - Compte et rapport annuels., Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, CHAPITRE V. - Contrôle de gestion., Section 1. - Définition du contrôle., Article 240, Article 241, Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Article 242, Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, Article 252, Section 3. - Contrôle des a.s.b.l. pour les structures sociales., Article 253, TITRE V. - Gestion et participation., CHAPITRE I. - L'institut supérieur autonome flamand., Section 1. - Dispositions générales., Article 254, Article 255, Article 256, Section 2. - Structure de gestion des instituts supérieurs autonomes flamands., Sous-section 1. - Disposition générale., Article 257, Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Article 258, Article 258bis, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Sous-section 3. - Le collège administratif., Article 267, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, Sous-section 4. - Le directeur général., Article 272, Article 273, Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs., Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article 278, Article 279, Article 279bis, Section 3. - Les comités de négociation., Article 280, Article 281, Section 4. - Le conseil d'étudiants., Article 282, CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération., Article 283, CHAPITRE III. - La gestion des instituts supérieurs subventionnés et la participation., Section 1. - Dispositions générales., Article 284, Article 285, Article 285bis, Article 286, Article 287, Article 288, Section 2. - Les organes de participation., Sous-section 1. - Le conseil académique., Article 289, Article 290, Article 291, Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, Sous-section 2. - Le conseil départemental., Article 296, Article 297, Article 298, Article 299, Sous-section 3. - Le conseil d'étudiants., Article 300, Section 3. - Les comités de négociation., Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, CHAPITRE IV. - <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 50, 007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui., Article 304bis, TITRE VI. - Dispositions particulières., Article 305, Article 306, Article 307, Article 307bis, Article 307ter, Article 307quater, Article 307quinquies, Article 307sexies, Article 307septies, Article 308, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, Article 312bis, Article 312ter, Article 312quater, Article 312quinquies, Article 312sexies, TITRE VII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives à l'organisation de l'enseignement., Article 313, Article 314, Article 314bis, Article 314ter, Article 314quater, Article 314quinquies, Article 314sexies, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires relatives au personnel., Section 1. - Généralités., Article 315, Article 316, Article 316bis, Section 2. - Personnel enseignant., Article 317, Article 317bis, Article 317ter, Article 318, Article 318bis, Article 318ter, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 324, Article 325, Article 326, Article 326bis, Article 327, Article 328, Article 329, Article 330, Article 331, Article 332, Article 332bis, Article 332ter, Article 332quater, Article 332quinquies, Section 3. - Personnel administratif et technique., Article 333, Article 334, Article 335, Article 335bis, Article 336, Article 337, Article 337bis, Article 338, Section 4. - Autres dispositions transitoires., Article 339, Article 339bis, Article 339ter, Article 339quater, Article 339quinquies, Article 340, Article 340bis, CHAPITRE IIbis. - (Projets pour l'Enseignement supérieur artistique). <DCFL 1998-07-14/41, art. 82; **En vigueur :** 01-01-1998>, Article 340ter, Article 340quater, Article 340quinquies, CHAPITRE IIter. - Instituts supérieurs et autres institutions des beaux-arts. <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000>, Article 340sexies, Article 340septies, Article 340octies, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires relatives au financement et à la gestion., Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement., Article 341, Article 341bis, Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux investissements., Sous-section 1. - Instituts supérieurs autonomes flamands., Article 342, Sous-section 2. - Enseignement subventionné., Article 343, Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., Article 344, Article 345, Article 346, Article 346bis, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., Article 347, Article 348, Article 349, Article 350, Article 351, Article 352, Article 353, Article 354, Article 355, Article 356, Article 357, Article 358, Article 359, Article 360, Article 361, Article 362, Article 363, Article 364, Article 365, Article 366, Article 367, Article 368, CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 369, ANNEXES., Article N1, Article N2
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Article 89, Article 92, Article 95, Article 101, Article 119, Article 122, Article 166, Article 168, Article 197, Article 199, Article 231, Article 232bis, Section 5. - Comptabilité., Section 6. - Compte et rapport annuels., Section 1. - Définition du contrôle., Section 1. - Définition du contrôle., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 3. - Contrôle des a.s.b.l. pour les structures sociales., CHAPITRE I. - L'institut supérieur autonome flamand., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Disposition générale., Sous-section 1. - Disposition générale., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Sous-section 3. - Le collège administratif., Sous-section 4. - Le directeur général., Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs., Section 3. - Les comités de négociation., Section 4. - Le conseil d'étudiants., CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Le conseil académique., Sous-section 1. - Le conseil académique., Sous-section 2. - Le conseil départemental., Sous-section 3. - Le conseil d'étudiants., Section 3. - Les comités de négociation., CHAPITRE IV. - <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 50, 007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui., TITRE VI. - Dispositions particulières., CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives à l'organisation de l'enseignement., CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives à l'organisation de l'enseignement., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 2. - Personnel enseignant., Article 322, Section 3. - Personnel administratif et technique., Section 4. - Autres dispositions transitoires., CHAPITRE IIbis. - (Projets pour l'Enseignement supérieur artistique). <DCFL 1998-07-14/41, art. 82; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE IIter. - Instituts supérieurs et autres institutions des beaux-arts. <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000>, Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement., Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement., Sous-section 1. - Instituts supérieurs autonomes flamands., Sous-section 1. - Instituts supérieurs autonomes flamands., Sous-section 2. - Enseignement subventionné., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., ANNEXES.
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Article M, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 44, Article 45, Article 45bis, CHAPITRE II. - Définitions., Article 46, Section II. - Du conseil d'administration., CHAPITRE II. - Des bourses de valeurs mobilières., Section I. - Dispositions générales., Article 47, Article 48, Article 50, Article 51, Article 53, Article 54, Article 55, Article 58, Sous-section 3. - Détenteurs du capital., Article 59, Sous-section 4. - Dirigeants., Article 60, Article 65, Article 67, Article 68, Section I. - Création., Article 69, Article 70, Article 75, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Section IVter. - (Pouvoirs particuliers du Ministre des Finances). <L 1999-03-10/38, art. 24; **En vigueur :** 15-04-1999>, Article 87, Article 88, Article 89, Article 101, Article 102, Article 104, LIVRE III. - Des intermédiaires et des conseillers en placements., Article 105, Article 138, Article 148, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 172, Article 174
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Article 104, TITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Objet et définitions., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Champ d'application., Article 3, CHAPITRE III. - Contrôle., Article 4, Article 5, CHAPITRE IV. - Dénomination des institutions de retraite professionnelle., Article 6, TITRE II. - Institutions de retraite professionnelle de droit belge., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 7, Article 8, CHAPITRE II. - L'Organisme de Financement de Pensions., Section Ire. - Personnalité juridique., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Section II. - L'assemblée générale., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Section III. - Organes opérationnels., Sous-section 1re. - Dispositions communes à tous les organes opérationnels., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Sous-section 3. - Autres organes opérationnels., Article 31, Article 32, Article 33, Section IV. - Comités sociaux., Article 34, Section V. - Nullité, dissolution et liquidation., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Section VI. - Formalités de publicité., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, CHAPITRE III. - Agrément et extension de l'agrément., Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, CHAPITRE IV. - Activité transfrontalière et activité dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Section Ire. - Dispositions communes à l'activité transfrontalière et à l'activité dans un Etat non-membre de l'Espace économique européen., Article 62, Article 63, Section II. - Activité transfrontalière., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Section III. - Activité dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, CHAPITRE V. - Exercice de l'activité., Section Ire. - Prestations de retraite autorisées en Belgique., Article 74, Article 75, Article 76, Section II. - Structure de gestion et organisation., Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Section III. - Plan de financement., Article 86, Section IV. - Marge de solvabilité., Article 87, Article 88, Section V. - Provisions techniques., Article 89, Section VI. - Valeurs représentatives., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE VI. - Déclaration sur les principes de la politique de placement et informations à fournir aux affiliés et aux béneficiaires., Article 95, Article 96, CHAPITRE VII. - Exercice du contrôle., Section Ire. - Exercice du contrôle par la Commission bancaire, financière et des Assurances., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Section II. - Les commissaires agréés et les sociétés de révision agréées., Article 103, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Section III. - Les actuaires désignés., Article 109, CHAPITRE VIII. - Mesures de redressement., Section Ire. - Dispositions générales., Article 110, Article 111, Article 112, Section II. - Mesures préventives., Article 113, Article 114, Article 115, Section III. - Plan de redressement., Article 116, Article 117, Article 118, Section IV. - Limitation et interdiction de la libre disposition des actifs., Article 119, Article 120, Article 121, Section V. - Faillite ou dissolution de l'entreprise d'affiliation., Article 122, Section VI. - Autres mesures., Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, CHAPITRE IX. - Revocation de l'agrément., Article 130, Article 131, Article 132, CHAPITRE X. - Transfert., Article 133, CHAPITRE XI. - Administrations et organismes publics., Section Ire. - Dispositions générales., Article 134, Article 135, Section II. - Administrations publiques., Article 136, Section III. - Organismes publics., Article 137, Article 138, Article 139, TITRE III. - Institutions de retraite professionnelle d'un Etat membre autre que la Belgique., CHAPITRE Ier. - Dispositions genérales., Article 140, Article 141, CHAPITRE II. - Autorisation., Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, CHAPITRE III. - Limitation du placement des actifs., Article 146, CHAPITRE IV. - Mesures de redressement., Article 147, Article 148, TITRE IV. - Injonctions et sanctions., CHAPITRE Ier. - Injonctions et sanctions administratives., Article 149, Article 150, CHAPITRE II. - Sanctions pénales., Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, TITRE V. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Agrément, inscription et activite., Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, CHAPITRE II. - Dispense en matière prudentielle., Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, CHAPITRE III. - Autres mesures transitoires., Article 174, Article 175, TITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires et modificatives., Section Ire. - Modifications à la législation de contrôle prudentiel., Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Section II. - Modifications à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers., Article 184, Article 185, Article 186, Section III. - Modifications à la loi-programme (I) du 24 décembre 2002., Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Section IV. - Modifications à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière de sécurité sociale., Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, CHAPITRE II. - Mesures d'exécution., Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et disposition finale., Article 234
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Article 2, Article 5, Article 11, CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions., Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14bis, Section 2. - Définitions. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14ter, Section 3. - Exigences à l'égard de la mise sur le marché communautaire et/ou mise en service. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14quater, Section 4. - Marquage, et déclaration et présomption de conformité. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14quinquies, Section 5. - Obligations incombant au fabricant ou à son mandataire. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14sexies, Article 14septies, Sous-section 2. - Information du consommateur. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14octies, Section 6. - Responsabilités de l'importateur. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14nonies, Section 7. - Mesures de surveillance, de contrôle et d'intervention urgente. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Sous-section 1re. - Clause de sauvegarde. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14decies, Sous-section 2. - Evaluation de la conformité. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14undecies, Section 8. - Normes harmonisées. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Article 14duodecies, CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions., Article 15, Article 16, Article 17, Article 17bis, Article 18, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et transitoires., Article 19, Article 19bis, Article 20bis, Article 20ter, Article 21, Article 22, ANNEXE., Article N1, Article N2, Article N3, Article N4, Article N5
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Section 2. - Mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises., Sous-Section 2. - Pensions de retraite pour cause d'inaptitude physique., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la législation sur les vacances annuelles., Article 17, Article 18, CHAPITRE IV. - Dispositions générales relatives à l'assurance maladie-invalidité., Section 1. - Dispositions relatives aux budgets et objectifs budgétaires., Article 19, Section 2. - Dispositions relatives à la biologie clinique ambulatoire., Article 20, Article 21, Article 22, Section 3. - Dispositions relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé., Article 23, Section 4. - Dispositions relatives à l'élargissement du système de budget global et du mode de paiement forfaitaire à toutes les prestations de santé., Article 24, Section 5. - Dispositions relatives à l'intervention de l'assurance pour les prestations de santé., Article 25, CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives à l'assurance maladie-invalidité., Section 1. - Dispositions relatives aux produits pharmaceutiques., Article 26, Article 27, Article 28, Section 2. - Dispositions relatives aux récupérations effectuées par les organismes assureurs., Article 29, Section 3. - Dispositions relatives aux conditions d'agréation des auxiliaires paramédicaux., Article 30, Section 4. - Financement., Article 31, CHAPITRE VI. - Disposition concernant le remboursement d'un emprunt à charge de l'Etat., Article 32, CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales., Article 33, Article 34, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi sur les hôpitaux., Article 35, Article 36, CHAPITRE IX. - Dispositions diverses., Section 1. - Mutualités et Unions nationales de mutualités., Article 37, Article 38, Article 39, Section 2. - Prestations familiales., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Section 3. - Commission de contrôle de surconsommation médicale., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Section 4. - Banque-Carrefour de la Sécurité sociale., Article 50, TITRE II. - PENSIONS., CHAPITRE I. - Mesures budgétaires., Section 1. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs salariés., Article 51, Section 2. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs indépendants., Article 52, Article 53, CHAPITRE II. - Mesures concernant le régime des travailleurs salariés., Section 1. - Modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés., Article 54, Section 2. - Modification de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré., Article 55, Article 56, Section 3. - Cotisation spéciale., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Section 4. - Réévaluation des biens immobiliers dans le régime de capitalisation de l'Office national des pensions., Article 62, Article 63, Section 5. - Suppression de la gestion distincte, instaurée à l'Office national des pensions et relative à la reprise des attributions et des tâches de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants., Article 69, TITRE III. - CLASSES MOYENNES ET STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS., CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE II. - Modification à la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants., Article 75, CHAPITRE III. - Instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants., Article 76, Article 77, Article 78, Article 78bis, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Article 86, Article 87, Article 88, TITRE IV. - EMPLOI ET TRAVAIL., CHAPITRE I. - Chômage temporaire., Section 1. - Cotisation unique de l'employeur., Article 89, Article 90, Section 2. - Mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (Abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 011; **En vigueur :** 01-04-2007>, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Section 3. - Modifications des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Section 4. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Article 101, Section 5. - Disposition finale., Article 102, CHAPITRE II. - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire., Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, CHAPITRE III. - Modifications des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnés le 3 juin 1970., Article 108, CHAPITRE IV. - Lutte contre la fraude sociale., Section 1. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail., Article 109, Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs., Article 110, Section 3. - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux en ce qui concerne la fiche individuelle., Article 111, Section 4. - Dispositions concernant l'indemnité à payer à l'Office national de sécurité sociale, introduite par les lois du 6 juillet 1989 et du 22 décembre 1989., Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, TITRE V. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC., CHAPITRE I. - Exécution de l'accord de programmation sociale - Montants minimums garantis de pension., Section 1. - Champ d'application., Article 118, Section 2. - Définitions., Article 119, Section 3. - Montants minimums des pensions de retraite., Sous-Section 1. - Pensions de retraite pour raison d'âge ou d'ancienneté., Article 120, Sous-Section 2. - Pensions de retraite pour cause d'inaptitude physique., Article 121, Section 4. - Montants minimums des pensions de survie., Article 122, Section 5. - Dispositions communes., Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Section 6. - Supplément accordé en cas de handicap grave., Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 137bis, Article 138, Section 7. - Mesures d'harmonisation., Article 139, Section 8. - Dispositions transitoires., Article 140, Article 141, Section 9. - Dispositions finales., Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, CHAPITRE II. - Modification de l'article 159 de la loi-programme du 30 décembre 1988., Article 146, Article 147, CHAPITRE III. - Suppression de l'interdiction du cumul entre une pension de reparation et une indemnisation accordée par une organisation internationale., Article 148, Article 149, TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE I. - Défense nationale., Article 150, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes., Article 151, Article 152, Article 153, CHAPITRE III. - Régie des télégraphes et téléphones., Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, CHAPITRE IV. - Intérieur., Section 1. - Mesures relatives aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées., Article 158, Article 159, Article 160, Section 3. - Support financier de l'action de la police communale., Article 161, CHAPITRE V. - Justice., Section 1. - Amendes pénales., Article 162, Section 2. - Modification de l'article 982 du Code judiciaire., Article 163, Article 164, Section 3. - Statut des ministres des cultes., Article 165, Article 166, Article 167
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TITRE Ier. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Finances., CHAPITRE Ier. - Produits d'accise., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, CHAPITRE II. - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente., Article 28, CHAPITRE IV. - Taxe d'abonnement., Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE V. - Confirmation d'un arrêté royal., Article 32, CHAPITRE VI. - Modification de l'article 199 du Code des droits d'enregistrement, l'hypothèque et de greffe et de l'article 120 du Code des droits de succession., Article 33, Article 34, CHAPITRE VII. - Précompte mobilier : actions ou parts émises avec une feuille de coupons " STRIP-PR "., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, CHAPITRE VIII. - Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus., Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE IX. - Modification de l'article 145.25 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes., Article 42, Article 43, CHAPITRE X. - Instauration d'une réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre., Article 44, Article 45, Article 46, CHAPITRE XI. - Modification de l'article 35 du Code des impôts sur les revenus 1992., Article 47, Article 48, CHAPITRE XII. - Interprétation de l'application de l'article 2244 du Code civil, en matière d'impôts sur les revenus., Article 49, TITRE III. - Entreprises publiques., CHAPITRE Ier. - Dispositions communes., Section première. - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2003., Article 50, Section II. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - nomination de commissaires-reviseurs., Article 51, CHAPITRE II. - Chemins de fer., Section première. - Jours et vues., Article 52, Section II. - Société nationale des Chemins de fer belges., Article 53, Article 54, Article 55, Section III. - Infrastructure ferroviaire., Article 56, Article 57, Article 58, Section IV. - Dispositions communes., Article 59, Article 60, CHAPITRE III. - Sécurité dans les chemins de fer., Article 61, Article 62, CHAPITRE IV. - La Poste., Section Ire. - Garantie de l'Etat pour emprunts contractés dans le cadre des missions de service public., Article 63, Section II. - Tantièmes préférentiels des agents des postes détachés à la filiale de La Poste, SA de droit public, qui comporte les activités de distribution du courrier accéléré., Article 64, Article 65, CHAPITRE V. - Belgacom. - Traitement de la pension complémentaire : l'aide socio-culturelle suite au transfert des obligations sur le plan des pensions au Trésor., Article 66, Article 67, CHAPITRE VI. - BIAC. Confirmation de la transformation de BIAC., Article 68, Article 69, TITRE IV. - Economie, Energie et Télécommunications., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs., Article 70, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 21 mai 2003 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles., Article 71, CHAPITRE III. - Modification de l'article 13 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information., Article 72, CHAPITRE IV. - Réforme du système d'accréditation., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, CHAPITRE V. - Energie. - Confirmation d'arrêtés royaux., Article 77, Article 78, CHAPITRE VI. - Télécommunications., Section première. - Radiocommunications., Article 79, Section II. - Equipements terminaux., Article 80, TITRE V. - Justice., CHAPITRE Ier. - Transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et certains établissements financiers en ce qu'ils modifient respectivement l'article 46, § 2 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et l'article 36, § 2, de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés de certaines formes de sociétés., Article 81, Article 82, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations., Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes., Article 89, Article 90, TITRE VI. - Intérieur., CHAPITRE Ier. - Création d'un Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence (centres 112)., Article 91, CHAPITRE II. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité., Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques., Article 95, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques., Article 96, TITRE VII. - Fonction publique, Intégration sociale et Egalité des Chances., CHAPITRE Ier. - Fonction publique., Article 97, Article 98, CHAPITRE II. - Intégration sociale., Section première. - Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique concernant des centres publics d'action sociale., Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Section II. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale., Article 103, Section III. - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale., Article 104, Article 105, Article 106, Section IV. - Fonds d'Economie sociale., Article 107, CHAPITRE III. - Egalité des chances., Section première. - Modification de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre les discriminations et modifiant la loi du 15 février 2003 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme., Article 108, Section II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale., Article 109, Article 110, Section III. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., Article 111, TITRE VIII. - Affaires sociales et Santé publique., CHAPITRE Ier. - Sécurité Sociale., Section première. - Institutions publiques de sécurité sociale., Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Section II. - Missions statistiques des institutions publiques de sécurité sociale., Sous-section première. - Modification de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Article 117, Sous-section II. - Modification de l'article 1er de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales., Article 118, Sous-section III. - Missions statistiques des institutions publiques de sécurité sociale., Article 119, Section III. - Modification des articles 27 et 35 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Article 120, Article 121, Article 122, Section IV. - Dispositions relatives aux artistes., Sous-section première. - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Article 123, Sous-section II. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 124, Sous-section III. - Entrée en vigueur., Article 125, Section V. - Banque carrefour de la sécurité sociale., Article 126, Article 127, Section VI. - Secteur du dragage., Article 128, Section VII. - Financement alternatif., Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Section VIII. - Sécurité sociale coloniale et d'outre-mer., Sous-section première. - Modification de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci., Article 138, Article 139, Article 140, Sous-section II. - Modification de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer., Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Sous-section III. - Modification de la loi-programme du 2 juillet 1981., Article 148, Article 149, Sous-section IV. - Disposition finale., Article 150, Section IX. - Allocations familiales., Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, CHAPITRE II. - Des personnes handicapées., Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, CHAPITRE III. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Section première. - Généralités., Article 165, Section II. - Médicaments., Sous-section première. - Oxygène médical., Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Sous-section II. - Spécialités pharmaceutiques., Article 171, Article 172, Article 173, Section III. - Intervention majorée de l'assurance., Article 174, Article 175, Section IV. - Maximum à facturer., Article 176, Section V. - Fonds de réserve., Article 177, Section VI. - Cadastre des pensions., Sous-section première. - Retenue de 3, 55 %., Article 178, Sous-section II. - Cotisation de solidarité., Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Section VII. - Indemnités : congé de maternité et d'adoption., Article 184, Article 185, Section VIII. - Assurance obligatoire des travailleurs indépendants., Article 186, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités., Article 187, Article 188, CHAPITRE V. - Modifications de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions de santé., Section première. - Dispositions diverses concernant les professions de santé., Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Section II. - Pharmaciens., Article 193, Article 194, CHAPITRE VI. - Hôpitaux., Article 195, Article 196, CHAPITRE VII. - La gestion des appels aux services de secours., Section première. - L'Agence des appels aux services de secours., Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Section II. - Dispositions diverses., Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, CHAPITRE VIII. - Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section première. - Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes., Article 211, Section II. - Modification de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé., Article 212, Section III. - Modification de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Article 213, Section IV. - Modification de l'arrêté royal du 22 février 2001organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales., Article 214, Article 215, CHAPITRE IX. - Animaux, Végétaux, Alimentation., Section première. - Modification de la loi du 28 juillet 1981portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979., Article 216, Article 217, Section II. - Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux., Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Section III. - Modification de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire., Article 223, CHAPITRE X. - Hormones. - Modification de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux., Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, TITRE IX. - Classes moyennes., CHAPITRE Ier. - Travailleurs indépendants., Section première. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., Article 229, Article 230, Section II. - Modification de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants., Article 231, Section III. - Pensions complémentaires des indépendants., Article 232, Article 233, Article 234, Section IV. - Pensions des travailleurs indépendants., Article 235, CHAPITRE II. - Modification des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979., Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, CHAPITRE III. - Psychologues., Article 252, TITRE X. - Emploi et Pensions., CHAPITRE Ier. - Fonds Social Européen., Article 253, CHAPITRE II. - Transfert de certaines missions de financement du Fonds pour l'Emploi à l'Office national de l'Emploi., Section première. - Cotisations patronales destinées au Fonds pour l'Emploi. - Financement du parcours d'insertion., Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Section II. - " Plan Activa Jeunes-Formation " (allocations d'attente pour les jeunes en formation professionnelle individuelle en entreprise)., Article 258, Article 259, CHAPITRE III. - Conventions de premier emploi., Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, CHAPITRE IV. - Crédit-temps., Article 266, Article 267, Article 268, CHAPITRE V. - Agences locales pour l'emploi., Article 269, CHAPITRE VI. - Titres-services., Section première. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001., Article 270, Article 271, Section II. - Modification de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité., Article 272, Article 273, Article 274, CHAPITRE VII. - Garantie de revenus aux personnes âgées., Article 275, CHAPITRE VIII. - Accidents du travail., Article 276, Article 277, Article 278, Article 279, Article 280, CHAPITRE IX. - Maladies professionnelles., Article 281, Article 282, CHAPITRE X. - Entreprises de travail adapté., Article 283, Article 284, CHAPITRE XI. - Secteur de la construction., Section Ire. - Modification de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du temps de travail dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la construction., Article 285, Section II. - Modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 286, Article 287, Article 288, CHAPITRE XII. - Congé de maternité., Article 289, Article 290, Article 291, CHAPITRE XIII. - Congé d'adoption., Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, Article 296, Article 297, Article 298, Article 299, CHAPITRE XIV. - Modification du Code judiciaire., Article 300, TITRE XI. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et des services., Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, Article 305, Article 306, Article 307, Article 308, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, Article 313, Article 314, Article 315, Article 316, Article 317, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945., Article 318, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale., Article 319
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - De l'engagement des marins pêcheurs., Section 1. - De l'agrément du marin pêcheur., Article 3, Section 2. - Du contrat d'engagement pour la pêche maritime., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Section 3. - Du registre matricule général des marins pêcheurs et du livret de marin., Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE III. - Des droits et obligations du marin pêcheur., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE IV. - Des droits et obligations de l'armateur., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE V. - Du salaire du marin pêcheur., Section 1. - Généralités., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Section 2. - De la perte du droit au salaire et de la retenue sur salaire., Article 36, Section 3. - De la liquidation et du paiement du salaire., Article 37, Article 38, Section 4. - Des avances sur salaire et des délégations., Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE VI. - Des soins médicaux, des frais de déplacement et du salaire garanti en cas de maladie ou d'accident., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE VII. - Du rapatriement au domicile., Article 48, Article 49, CHAPITRE VIII. - Des garanties et des privilèges relatifs au salaire., Article 50, Article 51, CHAPITRE IX. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement., Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, CHAPITRE X. - Dispositions particulières., Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72
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TITRE I. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Affaires sociales., CHAPITRE I. - Maribel Social., Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Délai de prescription pour le paiement des cotisations ONSSAPL., Article 5, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., Article 6, CHAPITRE IV. - Financement alternatif., Article 7, CHAPITRE V. - Modification de la loi 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale., Article 8, Article 9, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses., Article 35, CHAPITRE IX. - Tenue des comptes individuels., Article 36, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé., Article 37, CHAPITRE XI. - Banque-carrefour de la sécurité sociale., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, CHAPITRE XII. - Assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés des membres du personnel qui sont liés par un contrat de travail à une entreprise publique autonome., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, CHAPITRE XIII. - Pension de survie des ayants droit des membres du personnel statutaire de Belgacom et BIAC., Section I. - Pensions de survie du secteur public., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Section II. - Frais de funérailles., Article 58, Section III. - Dispositions communes aux chapitres Ier et II., Article 59, Article 60, Article 61, CHAPITRE XIV. - Statut social des travailleurs indépendants., Section I. - Modification de la loi du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions., Article 62, Section II. - Modifications à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant., Article 63, Article 64, Article 65, Section III. - Nouvelle mission du Fonds de Participation., Article 66, TITRE III. - La santé publique., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice la médecine vétérinaire., Article 72, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Article 73, Article 74, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé., Article 75, Article 76, Article 77, CHAPITRE V. - Modification à l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Article 78, Article 79, CHAPITRE VI. - Modification à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et le commerce des viandes., Article 80, CHAPITRE VII. - Modification à la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes., Article 81, CHAPITRE VIII. - Modifications à l'arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, TITRE IV. - Emploi., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 16 mars 1971 sur le travail., Article 92, Article 93, CHAPITRE II. - Octroi de la garantie de l'Etat pour un emprunt auprès de la Banque Européenne d'Investissement., Article 94, CHAPITRE III. - Congé de paternité et d'adoption., Article 95, Article 96, CHAPITRE IV. - Travailleurs portuaires., Article 97, CHAPITRE V. - Agences locales pour l'emploi., Article 98, CHAPITRE VI. - Plan-plus 2-3., Article 99, CHAPITRE VII. - Maribel Social., Article 100, CHAPITRE VIII. - Convention de premier emploi., Article 101, Article 102, CHAPITRE IX. - Intégration de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail dans le Ministère de l'Emploi et du Travail., Article 103, CHAPITRE X. - Conventions d'immersion professionnelle., Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, CHAPITRE XI. - Travail et formation., Article 113, CHAPITRE XII. - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides., Article 114, TITRE V. - Finances., CHAPITRE I. - Navigation maritime., Section I. - Bénéfices provenant de la navigation maritime en fonction du tonnage., Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements., Article 121, Section III. - Exonération des plus-values sur navires., Article 122, Section IV. - Déduction pour investissement., Article 123, Section V. - Bénéfices sur base du tonnage provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers., Article 124, Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux., Article 125, Article 126, Article 127, CHAPITRE II. - Tax-Shelter., Article 128, Article 129, CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajoutée., Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, CHAPITRE IV. - Modification de l'article 168, dixième tiret, de la loi programme du 30 décembre 2001, s'agissant de la date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones., Article 134, CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi créant les fonds budgétaires., Article 135, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 136, TITRE VI. - Défense., CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise., Article 137, CHAPITRE II. - Loi du 16 mars 1954 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., Article 138, CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers., Article 139, CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - Délégués syndicaux., Article 144, Article 145, CHAPITRE VI. - Loi du 21 décembre 1990 - Formation., Article 146, CHAPITRE VII. - Loi du 20 mai 1994 - Rétribution annuelle garantie., Article 147, CHAPITRE VIII. - Loi du 25 mai 2000 - Personnel - Groupe interforces., Article 148, CHAPITRE IX. - Loi du 25 mai 2000 - Preavis., Article 149, CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire., Article 150, CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., Article 151, TITRE VII. - Intérieur., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., Article 152, CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., Article 153, CHAPITRE III. - Reforme des polices., Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, TITRE VIII. - Affaires économiques., CHAPITRE I. - Divers., Article 166, Article 167, CHAPITRE II. - Dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant., Article 168, Article 169, Article 170, TITRE IX. - Télécommunication et entreprises et participations publiques., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom., Article 175, Article 176, CHAPITRE III. - Modification de l'article 161, § 1er, 1°, de la loi-programme du 30 décembre 2001., Article 177, CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments., Article 178, TITRE X. - Chancellerie et services., Article 179, TITRE XI. - Transport., Article 180, Article 181, TITRE XII. - Intégration sociale., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., Article 182, Article 183, CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976., Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours., Article 188, Article 189, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, ., Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés., Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 207
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TITRE I. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Emploi., Sous-section 3. - L'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi., Article 2, CHAPITRE II. - Maribel social., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Réduction de la durée du travail., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE IV. - Plan plus un, plus deux, plus trois., Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE V. - Arrêté royal n° 230. - Stage des jeunes., Article 17, Article 18, CHAPITRE VI. - Mesure d'aide pour le secteur du remorquage et du dragage., Article 19, Article 20, CHAPITRE VII. - Emploi dans les instituts de recherche scientifique., Article 21, Article 22, CHAPITRE VIII. - Convention de premier emploi., Section 1. - Convention de premier emploi., Sous-section 1. - Définitions et champ d'application., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27bis, Article 27ter, Article 28, Article 29, Article 30, Sous-section 2. - La convention de premier emploi., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Sous-section 3. - L'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi., Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 41, Article 42, Sous-section 4. - L'affectation de certains nouveaux travailleurs à des tâches particulières., Article 43, Sous-section 5. - Avantages liés à l'engagement des jeunes moins qualifiés., Article 44, Sous-section 6. - (Abrogée) <L 2003-12-22/42, art. 15, 011; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 45, Sous-section 7. - Contrôle et sanctions., Article 46, Article 47, Sous-section 8. - Evaluation., Article 48, Section 2. - Système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes., Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Section 3. - Dispositions finales et transitoires., Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57
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Section 1. - Le travail temporaire., Section 1. - Le travail temporaire., Article 1, Section 2. - Le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE II. - Réglementation du travail intérimaire., Section 1. - Contrat de travail intérimaire., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Section 2. - Contract conclu entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur., Article 17, Article 18, Section 3. - Obligations de l'utilisateur., Article 19, Article 20, Section 4. - Règlement de l'emploi d'intérimaires., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 5. - Modalités particulières de la législation du travail., Article 25, Article 26, Section 6. - Commission paritaire pour le travail intérimaire., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE III. - Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs., Article 31, Article 32, Article 32bis, CHAPITRE IV. - Disposition générale., Article 33, CHAPITRE V. - Surveillance et pénalités., Section 1. - Surveillance., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 2. - Dispositions pénales., Article 39, Article 39bis, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49
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CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Article 1, Article 1bis, Article 2, CHAPITRE II. _ Protection de la rémunération, Article 3, Article 3bis, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 9ter, Article 9quater, Article 9quinquies, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15bis, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE III. _ Mesurage du travail., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE IV. - Retenues sur les rémunérations, Article 23, CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1, art. 2, art. 35, 31°>., Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE VI. - Procédure relative à la cession de la rémunération, Article 27, Article 28, Article 28bis, Article 29, Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 32, Article 33, Article 34, Article 34bis, Article 35, CHAPITRE VII. - Surveillance., Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, CHAPITRE IX. _ Dispositions générales., Article 47, Article 47bis, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56
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CHAPITRE 1er. _ Champ d'application., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. _ Règlement de travail., Section 1ère. _ Dispositions générales., Article 4, Article 5, Section 2. _ Contenu., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Section 3. _ Etablissement et modification du règlement de travail., Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 13, Article 14, Article 14bis, CHAPITRE III. _ Publicité du règlement de travail., Article 15, CHAPITRE IIIbis. - (Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est applicable.) <L 2002-12-18/55, art. 6, 015; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 15bis, Article 15ter, Article 15quater, Article 15quinquies, Article 15sexies, CHAPITRE IIIter. - Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas applicable. <Inséré par L 2002-12-18/55, art. 7; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 15septies, CHAPITRE IV. _ Pénalités., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 19bis, CHAPITRE V. _ Surveillance., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE VI. _ Dispositions pénales., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE VII. _ Dispositions finales., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - La procédure de protection., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE III. - Prescriptions de protection., Article 14, CHAPITRE IV. - Registre et signe distinctif., Section 1re. - 1er Volet : Désignation de lieux d'ancrage. <Inséré par DCFL 2004-02-13/37, art. 6; **En vigueur :** 28-03-2004>, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Section 2. - Second Volet : Paysages patrimoniaux. <Inséré par DCFL 2004-02-13/37, art. 6; **En vigueur :** 28-03-2004>, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE V. (ancien chapitre IV) - Registre et signe distinctif. <DCFL 2004-02-13/37, art. 2, §3, 008; **En vigueur :** 28-03-2004>, Article 31, CHAPITRE VI. (ancien chapitre V) - Gestion et sites définitivement protégés. <DCFL 2004-02-13/37, art. 2, §3, 008; **En vigueur :** 28-03-2004>, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE VII. (ancien chapitre Vbis) <Inséré par DCFL 2001-12-21/80, art. 10; **En vigueur :** 01-03-2002> - Mesures de protection générale des sites ruraux <DCFL 2004-02-13/37, art. 2, §3, 008; **En vigueur :** 28-03-2004>, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE VIII. (ancien chapitre VI) - Dispositions de contrôle et pénalités. <DCFL 2004-02-13/37, art. 2, §3, 008; **En vigueur :** 28-03-2004>, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE IX. (ancien chapitre VII) - Dispositions transitoires et abrogatives. <DCFL 2004-02-13/37, art. 2, §3, 008; **En vigueur :** 28-03-2004>, Article 43
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Nature, constitution, objet, statuts et durée de la société., Section I. - Constitution., Article 3, Article 4, Section II. - Objet., Article 5, Section III. - Statuts., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section IV. - Durée, dissolution et liquidation., Article 10, CHAPITRE III. - Le capital et les actionnaires., Section I. - Le capital., Article 11, Article 12, Article 13, Section II. - Les actionnaires., Article 14, Article 15, CHAPITRE IV. - Compétences de la société., Section I. - Participation., Article 16, Article 17, Section II. - Comptabilité et plan d'entreprise., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Section IV. - Police administrative spéciale., Article 23, Article 24, Article 25, Section II. - Contrôle en vertu du droit des sociétés., Article 26, Section VI. - Services particuliers., Article 27, Article 28, Section VII. - Droit de préemption. <inséré par DCFL 2004-04-02/47, art. 19 ; **En vigueur :** 30-06-2004>, Article 28bis, CHAPITRE V. - Les organes de la société., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., Article 29, Section II. - L'assemblée générale., Article 30, Article 31, Section III. - Le conseil d'administration., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Section IV. - (Administrateur délégué et directeur général). <DCFL 2004-04-02/47, art. 28, 005 ; **En vigueur :** 30-06-2004>, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Section V. - Les comités consultatifs régionaux., Article 43, CHAPITRE Vbis. - Le contrat de gestion. <inséré par DCFL 2004-04-02/47, art. 31; **En vigueur :** 30-06-2004>, Article 43bis, CHAPITRE VI. - Dispositions financières., Section I. - Revenus., Article 44, Article 45, Article 46, Article 46bis, Article 47, Section II. - Comptabilité et plan d'entreprise., Article 48, Article 49, Article 50, CHAPITRE VII. - Surveillance et contrôle., Section I. - Surveillance administrative., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Section II. - Contrôle en vertu du droit des sociétés., Article 55, Article 56, CHAPITRE VIII. - Personnel., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64
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TITRE I. - Dispositions préliminaires., CHAPITRE I. - Objectifs et définitions., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Section 3. - La Commission communale pour l'aménagement du territoire., Article 6, Section 4. - Le Conseil supérieur de la Politique de Réparation. <Insérée par DCFL 2003-06-04/46, art. 2; **En vigueur :** 22-08-2003>, Section 1. - La Commission flamande pour l'aménagement du territoire., Article 7, Section 1. - Les inspecteurs urbanistes régionaux et les fonctionnaires planologiques et urbanistes régionaux., Article 8, Section 3. - La Commission communale pour l'aménagement du territoire., Article 9, Section 2. - Les fonctionnaires urbanistes provinciaux., Article 9bis, Section 1. - Règlements sur l'urbanisme., Section 1. - (Les fonctionnaires planologiques et urbanistes et les inspecteurs urbanistes régionaux et les fonctionnaires planologiques et urbanistes régionaux délégués) <DCFL 2006-03-10/61, art. 82, 016; **En vigueur :** 01-07-2006>, Article 10, Article 11, Article 12, Section 2. - Les fonctionnaires urbanistes provinciaux., Article 13, Article 14, Section 3. - Les fonctionnaires urbanistes communaux., Article 15, Article 16, Article 17, TITRE II. - Planification., CHAPITRE II. - Dispositions fiscales., Section 1. - Dispositions générales., Article 18, Article 19, Section 2. - Le schéma de structure d'aménagement de la Flandre., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section 3. - Le schéma de structure d'aménagement provincial., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE III. - Le Fonds foncier., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE II. - Plans d'exécution spatiale., Section 1. - Dispositions générales., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Section 2. - Plans d'exécution spatial régionaux., Article 41, Article 42, Article 43, Section 3. - Plans d'exécution spatial provinciaux., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Section 4. - Plans d'exécution spatial communaux., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE III. - (Règlements urbanistiques.) <DCFL 2003-11-21/39, art. 19, 013; **En vigueur :** 08-02-2004>, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE IV. - Le schéma de la politique foncière., Article 61, Article 62, CHAPITRE V. - Droit de préemption et expropriation., Section 1. - Le droit de préemption., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Section 2. - Expropriation., Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, CHAPITRE VI. - Les plans d'alignement., Article 76, Article 77, CHAPITRE VII. - Remembrement, relotissement et rénovation rurale., Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, CHAPITRE VIII. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale., Section 1. - Dommages résultant de la planification spatiale., Article 84, Article 85, Article 86, Section 2. - La taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, TITRE III. - Politique en matière de permis., CHAPITRE I. - Le registre des plans., Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE II. - Le registre des permis., Article 96, Article 97, Article 98, CHAPITRE III. - Permis., Section 1. - L'autorisation urbanistique., Article 99, Article 100, Section 2. - Le permis de lotir., Article 101, Section 3. - Dispositions communes., Article 102, Article 103, Article 104, Section 4. - Charges et conditions liées aux permis et permis temporaires., Article 105, Section 5. - Les règles de procédure en première instance., Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 111bis, Article 112, Article 113, Article 114, Section 6. - Les recours., Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Section 7. - Dispositions particulières concernant certaines demandes., Article 127, Section 8. - Déchéance des autorisations urbanistiques., Article 128, Section 9. - Déchéance du permis de lotir., Article 129, Article 130, Article 130bis, Article 131, Section 10. - Modification des permis de lotir., Article 132, Section 11. - Dispositions particulières concernant les lotissements., Article 133, TITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - Obligations d'information., Section 1. - La transmission générale d'informations., Article 134, Section 2. - L'extrait et l'attestation urbanistiques., Article 135, Section 3. - L'attestation planologique., Article 136, Section 4. - Obligation d'information du fonctionnaire instrumentant., Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Section 5. - Obligation d'information concernant des conventions., Article 141, Section 6. - Obligations d'information concernant la publicité., Article 142, CHAPITRE II. - Dispositions fiscales., Article 143, CHAPITRE III. - Le Fonds foncier., Article 144, CHAPITRE IV. - (Sécurité juridique en matière d'habitations et bâtiments autorisés situes en dehors de la zone d'affectation appropriée.) <DCFL 2001-07-13/36, art. 7, 007; **En vigueur :** 13-08-2001>, Article 145, Article 145bis, Article 145ter, Article 145quater, CHAPITRE V. - (Dispositions particulières en matière d'affectations de plans de secteur) <DCFL 2005-04-22/30, art. 4, 014; **En vigueur :** 29-04-2005>, Article 145quinquies, Article 145sexies, TITRE V. - Mesures conservatoires., CHAPITRE I. - Dispositions pénales., Section 1. - Sanctions., Article 146, Article 147, Section 2. - Contrôle., Article 148, Section 3. - Mesures de réparation., Article 149, Article 150, Article 151, Section 4. - Exécution du jugement., Article 152, Article 153, Section 5. - Cessation des travaux ou opérations exécutés en infraction., Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Section 6. - (Transaction.) <DCFL 2002-03-08/34, art. 3; **En vigueur :** 23-03-2002>, Article 158, Article 159, Section 7. - Fonds de réparation <Inséré par DCFL 2006-03-10/61, art. 117; **En vigueur :** 01-07-2006>, Article 159bis, CHAPITRE II. - Inscription au bureau des hypothèques et dans le registre des permis., Article 160, Article 161, CHAPITRE III. - Annulation du titre., Article 162, TITRE VI. - Dispositions de modification., Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, TITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 188bis, Article 189, Article 189bis, Article 190, Article 191, Article 192, Article 192bis, Article 193, Article 194, Article 195, Article 195bis, Article 195ter, Article 195quater, Article 195quinquies, Article 195sexies, Article 196, Article 196bis, Article 197, Article 198, Article 198bis, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204
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Article 2, CHAPITRE II. - Structures officielles en matière de politique de la nature., Section 2. - L'Institut de la Conservation de la nature., Article 3, Article 4, Section 2. - L'Institut de la Conservation de la nature., Article 5, CHAPITRE III. - Objectifs et planification de la politique de la nature., Section 1. - Objectifs généraux de la politique de la nature., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section 2. - Du rapport de la nature., Article 10, Section 3. - Du plan de la nature., Article 11, Article 12, CHAPITRE IV. - Mesures générales pour la promotion de la conservation de la nature., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE V. - De la politique zonale., Section 1. - Le réseau écologique flamand (VEN)., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 26bis, Section 2. - Réseau intégral d'imbrication et d'appui., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Section 3. - Réserves naturelles., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Section 3bis. - Les zones spéciales de conservation <Inséré par DCFL 2002-07-19/54, art. 24; **En vigueur :** 10-09-2002>, Article 51, Article 52, Section 4. - Mesures générales pour la protection du milieu naturel., Article 53, Article 54, Article 55, CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières., Article 56, Article 57, Article 57bis, CHAPITRE IX. - Dispositions pénales et contrôle., Section 1. - Dispositions pénales., Article 58, Article 59
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Gestion des ports., Section 1. - Compétences administratives portuaires., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Section 2. - Surveillance, contrôle et dispositions financières., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, CHAPITRE III. - Politique portuaire., Section 1. - Coopération entre les régies portuaires., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Section 2. - Politique portuaire subrégionale., Article 28, CHAPITRE IV. - Financement., Article 29, Article 29bis, Article 29ter, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation., Article 36, Article 37, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44
juillet 2007
69 réformes
2007-07-31
CHAPITRE Ier. _ Dispositions fiscales., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE II. _ Mesures en faveur de l'emploi dans le secteur public., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE III. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET SECURITE DES CITOYENS., SECTION I. - Augmentation des cadres des tribunaux de première instance., Article 25, Article 26, Article 27, SECTION II. - Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence (et aux sauveteurs occasionnels). <L 2004-12-27/30, art. 458, **En vigueur :** 31-12-2004>, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 32, Article 33, Article 33bis, Article 34, Article 34bis, Article 34ter, Article 34quater, Article 34quinquies, Article 34sexies, Article 35, Article 36, Article 37, Article 37bis, Article 38, Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 40ter, Article 40quater, Article 41, SECTION III. - (Octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.) <L 2004-12-27/30, art. 469, **En vigueur :** 31-12-2004>, Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. <inséré par L [2007-04-01/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040151), art. 20, **En vigueur :** 15-05-2007>, Article 42bis, Article 43, CHAPITRE IV. _ ENSEIGNEMENT., SECTION PREMIERE. _ Modifications au statut pécuniaire et administratif des membres du personnel., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, SECTION III. _ Disposition modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., Article 56, SECTION IV. _ Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, SECTION V. _ Entrée en vigueur., Article 63, CHAPITRE V. _ Affaires économiques., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, CHAPITRE VI. _ Protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, CHAPITRE VII. _ Autres mesures., Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96
2007-07-23
Article 1, Article 2, Article 3, Article 3bis, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 25quinquies, Article 25sexies, Article 25septies, Article 25octies, Article 25nonies, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 29bis, Article 29ter, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41
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CHAPITRE I. - Champ d'application., Article 1, Section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire, de la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonctions., Article 2, CHAPITRE III. - Du personnel directeur et enseignant., Section 1. - Dispositions générales., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7bis, Section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire, de la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonctions., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 8, Article 9, Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire., Article 10, Article 10bis, Article 11, Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction., Article 12, Article 13, Article 14, Section 3. - Des fonctions électives., Article 15, Article 16, Section 4. - Des positions administratives et des positions de service., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 17, Sous-section 2. - De l'activité de service., Article 18, Article 19, Article 20, Sous-section 3. - De la non-activité., Article 21, Article 22, Article 23, Sous-section 4. - De la disponibilité., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE V. - Du personnel administratif., Article 32, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Section 2. - Dispositions transitoires., Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 62bis, Article 63, Article 63bis, Article 64, Article 65, Article 65bis, Section 3. - Dispositions finales., Article 66, Article 67
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Article 2, Article 3, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 59, Article 61, Article 63, Article 65, Article 67, Article 69, Article 70, TITRE IV. - Rapport entre les aides financières aux études et les services aux étudiants., Article 73, Article 77, Article 78, Article 79, Article 81
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LIVRE I. - Des marchés publics., TITRE IV. - Des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications., Article 1, Article 2, Article 3, TITRE II. - Des Marchés publics de travaux, de fournitures et de services., CHAPITRE I. - Champ d'application et dispositions générales., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE II. - Des modes de passation des marchés publics et règles applicables aux concours., Section I. - Des modes de passation., Article 13, Section II. - Des marchés publics par adjudication et appel d'offres., Article 14, Article 15, Article 16, Section III. - Des marchés publics par procédures négociée., Article 17, Section IV. - Dispositions communes., Article 18, Article 18bis, Article 19, Section V. - Règles applicables aux concours de projets., Article 20, Article 21, CHAPITRE IIbis. - De l'information. <Inséré par L 2004-07-09/30, art. 302; **En vigueur :** 15-07-2004>, Article 21bis, CHAPITRE III. - Des spécifications techniques et des normes., Article 22, CHAPITRE IV. - De la saisie, de la cession et de la mise en gage des créances dues en exécution d'un marché public., Article 23, TITRE III. - Des concessions de travaux publics et des marchés de travaux passés au nom des concessionnaires de travaux publics., Article 24, Article 25, TITRE IV. - Des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux). <L 2004-07-09/30, art. 303, 009; **En vigueur :** 15-07-2004>, CHAPITRE I. - Champ d'application et dispositions générales., Section I. - Pouvoirs adjudicateurs et définitions., Article 26, Article 27, Section II. - Marchés publics dans les secteurs de l'eau et de l'énergie et exclusions spécifiques., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Section III. - Marchés publics dans le secteur des transports et exclusions specifiques., Article 32, Article 33, Section IV. - Marchés publics dans le secteur des (services postaux). <L 2004-07-09/30, art. 305, 009; **En vigueur :** 15-07-2004>, Article 34, Article 35, Section V. - Exclusions générales., Article 36, Article 37, Article 37bis, Section VI. - Notifications., Article 38, CHAPITRE II. - Des modes de passation des marchés publics., Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE III. - (Dispositions complémentaires pour les marchés publics de fournitures et de services atteignant le montant fixé par le Roi pour la publicité européenne lors du lancement de la procédure.) <Inséré par AR 1996-01-10/33, art. 1; **En vigueur :** 01-05-1997>, Article 41bis, Article 41ter, Article 41quater, Article 41quinquies, TITRE V. - Dispositions diverses., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46
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CHAPITRE I. - Dispositions concernant les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial., Section 1. - Généralités., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5bis, Article 5ter, Section 2. - L'enseignement spécial fondamental., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Section 3. - Enseignement à domicile., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Section 4. - L'enseignement spécial secondaire., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE II. - Dispositions concernant les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats., Section 1. - Généralités., Article 27, Article 28, Article 29, Section 2. - L'enseignement spécial fondamental., Article 30, Article 31, Article 31bis, Section 3. - L'enseignement spécial secondaire., Article 32, Article 33, Article 34, Chapitre III. - Dispositions concernant les fonctions du personnel paramédical et les fonctions du personnel social dans les établissements d'enseignement spécial à l'exception des internats et semi-internats. <DCG 01-06-1992, art. 2>., Section 1. - Généralités., Article 35, Article 36, Section 2. - Mode de calcul des fonctions., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, CHAPITRE IV. - Dispositions concernant la facon de déterminer, pour les écoles d'enseignement spécial de la Communauté les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat., Section 1. - Généralités., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Section 2. - Répartition périodes pour le personnel paramédical et pour le personnel attribué dans le cadre de l'internat., Article 48, Article 49, Section 3. - Dispositions concernant les personnels paramédical, auxiliaire d'éducation et administratif attribué dans le cadre de l'internat., Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE IVbis. (Inséré par DCG 2000-10-23/31, art. 8; **En vigueur :** 01-09-1999) - Transfert de capital périodes., Article 53bis, CHAPITRE IVter. - Disposition transitoire. <inséré par DCG 2004-05-17/49, art. 34 ; **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 53ter, Article 53quater, CHAPITRE V. - Dispositions finales., Article 54, Article 55
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TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS., Article 1.1, Article 1.2, Article 1.3, TITRE II. - CONTENU ET ORGANISATION DES ETUDES., SOUS-TITRE 1. - Missions de la haute école., Article 2.1, SOUS-TITRE 2. - Sections et organisation des études., Article 2.2, Article 2.3, SOUS-TITRE 3. - Formations., CHAPITRE 1. - Généralités., Article 2.4, CHAPITRE 2. - Formation initiale., Article 2.5, Article 2.6, Article 2.7, Article 2.8, CHAPITRE 3. - Formation complémentaire., Article 2.9, CHAPITRE 4. - Projets de formation., Article 2.10, CHAPITRE 5. - Formation continue., Article 2.11, CHAPITRE 6. - Année préparatoire., Article 2.12, TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission., Article 3.1, Article 3.2, Article 3.3, Article 3.4, Article 3.5, Article 3.6, SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un élève ou étudiant., Article 3.7, Article 3.8, Article 3.9, Article 3.10, Article 3.11, Article 3.12, Article 3.13, SOUS-TITRE 3. - Règlement d'ordre intérieur de l'école, règlement des études et règlement des examens., Article 3.14, Article 3.15, Article 3.16, Article 3.17, SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études., Article 3.18, Article 3.19, Article 3.20, Article 3.21, Article 3.22, Article 3.23, Article 3.24, Article 3.25, Article 3.26, Article 3.27, Article 3.28, Article 3.29, SOUS-TITRE 5. - Dispense ou réduction de la durée des études., Article 3.30, SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'année scolaire et de l'année académique., Article 3.31, Article 3.32, SOUS-TITRE 7. - Organisation des examens et sanction des études., Article 3.33, Article 3.34, Article 3.35, Article 3.36, SOUS-TITRE 8. - Diplômes., Article 3.37, Article 3.38, Article 3.39, SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires., Article 3.40, Article 3.41, Article 3.42, TITRE IV. - CONTROLE DE QUALITE., Article 4.1, Article 4.2, TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE., SOUS-TITRE 1. - Dispositions générales., Article 5.1, Article 5.2, Article 5.3, SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités., CHAPITRE 1. - Obligations., Article 5.4, Article 5.5, Article 5.6, Article 5.7, Article 5.8, Article 5.9, Article 5.10, CHAPITRE 2. - Incompatibilités., Article 5.11, Article 5.12, SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., Article 5.13, Article 5.14, CHAPITRE 2. - Désignation à titre temporaire et personnel temporaire., Section 1. - Généralités., Article 5.15, Article 5.15bis, Article 5.16, Section 2. - Régime de priorité., Article 5.17, Article 5.17bis, Article 5.18, Article 5.19, Article 5.20, Article 5.21, Section 3. - Bulletin de signalement., Article 5.22, Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., Article 5.23, Article 5.24, Article 5.25, Article 5.26, Article 5.27, Article 5.28, Article 5.29, CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., Article 5.30, Article 5.31, Article 5.32, Article 5.33, Article 5.34, Article 5.34bis, Article 5.35, Article 5.36, Article 5.37, Article 5.38, SOUS-TITRE 4. - Rapport d'évaluation et dossier personnel., Article 5.39, Article 5.40, Article 5.41, Article 5.42, SOUS-TITRE 5. - Positions de service., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., Article 5.43, CHAPITRE 2. - Activité de service., Article 5.44, Article 5.45, CHAPITRE 3. - Non-activité., Article 5.46, CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., Article 5.47, Article 5.48, Article 5.49, Article 5.50, SOUS-TITRE 6. - Cessation définitive des fonctions., Article 5.51, Article 5.52, SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., Article 5.53, Article 5.54, Article 5.55, Article 5.56, Article 5.57, Article 5.58, Article 5.59, CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., Article 5.60, SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., Article 5.61, Article 5.62, Article 5.63, Article 5.64, Article 5.65, Article 5.66, Article 5.67, Article 5.68, SOUS-TITRE 9. - Suspension préventive., Article 5.69, Article 5.70, Article 5.71, Article 5.72, SOUS-TITRE 10. - Temps de travail hebdomadaire., Article 5.73, SOUS-TITRE 11. - Missions des chargés de cours et du personnel éducatif., Article 5.74, Article 5.75, Article 5.76, SOUS-TITRE 12. - Remplacement de membres du personnel absents pour cause de congé, de mise en disponibilité ou de toute autre forme d'absence, Article 5.77, SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., Article 5.78, SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), Article 5.79, Article 5.79bis, Article 5.79ter, Article 5.79quater, SOUS-TITRE 15. - Personnel d'entretien., Article 5.80, Article 5.81, SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., Article 5.82, Article 5.83, Article 5.84, Article 5.85, Article 5.86, Article 5.87, Article 5.88, Article 5.89, Article 5.90, Article 5.91, Article 5.92, SOUS-TITRE 17. - Directeur., Article 5.93, Article 5.94, Article 5.95, Article 5.96, Article 5.97, Article 5.98, Article 5.99, Article 5.100, Article 5.101, Article 5.102, Article 5.103, Article 5.104, TITRE VI. - CALCUL DU NOMBRE D'EMPLOIS ET CAPITAL PERIODES., SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur, personnel éducatif et personnel administratif., Article 6.1, Article 6.2, Article 6.3, Article 6.4, Article 6.5, Article 6.6, SOUS-TITRE 2. - Personnel enseignant., Article 6.7, Article 6.8, SOUS-TITRE 3. - Personnel d'entretien., Article 6.9, TITRE VII. - FINANCEMENT., SOUS-TITRE 1. - Généralités., Article 7.1, SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., Article 7.2, Article 7.3, SOUS-TITRE 3. - Traitements., Article 7.4, SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., Article 7.5, SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., Article 7.6, SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 1. - Récupérations., Article 7.7, Article 7.8, CHAPITRE 2. - Sanctions., Article 7.9, Article 7.10, Article 7.11, TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., Article 8.1, Article 8.2, Article 8.3, Article 8.4, Article 8.5, Article 8.6, Article 8.7, Article 8.8, Article 8.9, Article 8.10, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 9.1, Article 9.2, Article 9.3, Article 9.4, Article 9.5, Article 9.6, Article 9.7, Article 9.8, Article 9.9, Article 9.10, Article 9.11, Article 9
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LIVRE I. - DES ELECTIONS DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL FLAMAND., Section IV. - Du dépouillement du scrutin et du recensement général des votes., Article 1, CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives à l'élection directe des membres du Conseil régional wallon et du Conseil flamand., CHAPITRE III. - Les objets jetables., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Section II. - Des candidatures et des bulletins de vote., Article 11, Article 12, Article 13, Article 13bis, Article 14, Article 14bis, Article 15, Article 16, Article 17, Section IV. - Du dépouillement du scrutin et du recensement général des votes., Article 18, Article 19, Section IV. - Du dépouillement du scrutin et du recensement général des votes., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section V. - De la procédure pour le groupement de listes., Article 24, Section VI. - De la destination à donner aux documents de l'élection., Article 25, Section VII. - Dispositions particulières., Article 26, Section VIII. - Des pénalités et de la sanction de l'obligation de vote., Article 27, CHAPITRE III. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand et du Parlement européen. <L 2006-03-27/34, art. 153, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE IV. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand et des Chambres législatives. <L 2006-03-27/34, art. 159, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE V. - (inséré par <L 1998-12-18/39, art. 23, **En vigueur :** 10-01-1999>) Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand, du Parlement européen et des chambres législatives fédérales. <L 2006-03-27/34, art. 165, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 41bis, Article 41ter, Article 41quater, Article 41quinquies, Article 41sexies, Article 41septies, Article 41octies, LIVRE II. - MODIFICATIONS DE LOIS., TITRE I. - Modifications du Code electoral., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, TITRE II. - Modifications de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle néerlandaise et pour la Communauté culturelle francaise., Article 100, Article 101, TITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives., Article 102, Article 103, Article 104, TITRE IV. - Modification de la loi du 10 janvier 1974, réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public., Article 105, TITRE V. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone., Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone., Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, TITRE VI. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'Election du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale., Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, TITRE VII. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen., Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, Article 218, TITRE VIII. - Modifications de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales., CHAPITRE I. - Modifications de la loi provinciale., Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales., Article 229, Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, Article 252, Article 253, Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 267, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, Article 272, Article 273, Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article 278, Article 279, Article 280, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 285, CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la délimitation des provinces du Brabant wallon et Brabant flamand et à la désignation de leurs chefs-lieux., Article 286, Article 287, Article 288, Article 289, TITRE IX. - Modifications de la nouvelle loi communale et de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932., CHAPITRE I. - Modifications de la nouvelle loi communale., Article 290, Article 291, Article 292, Article 293, Article 294, Article 295, CHAPITRE II. - Modifications de la loi electorale communale, coordonnée le 4 août 1932., Article 296, Article 297, Article 298, Article 299, Article 300, Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, Article 305, Article 306, Article 307, Article 308, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, Article 313, Article 314, Article 315, Article 316, Article 317, Article 318, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 324, Article 325, Article 326, Article 327, Article 328, Article 329, Article 330, Article 331, Article 332, Article 333, Article 334, Article 335, Article 336, Article 337, Article 338, Article 339, Article 340, Article 341, Article 342, Article 343, TITRE X. - Modifications de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative., Article 344, CHAPITRE II. - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., Article 345, Article 346, Article 347, TITRE XI. - Modification de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles., Article 348, TITRE XII. - Modifications de la loi relative a la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991., Article 349, Article 350, Article 351, TITRE XIII. - Modifications de la loi du 31 décembre 1963 relative a la protection civile., Article 352, Article 353, TITRE XIV. - Modifications de la loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2, de la Constitution., Article 354, Article 355, Article 356, TITRE XV. - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, suite à la scission de la province de Brabant., Article 357, Article 358, Article 359, Article 360, Article 361, Article 362, Article 363, Article 364, Article 365, Article 366, Article 367, Article 368, LIVRE III. - ECOTAXES., CHAPITRE I. - Définitions., Article 369, Article 369bis, CHAPITRE II. - Récipients pour boissons., Article 370, Article 371, Article 371bis, Article 372, Article 373, Article 373bis, Article 374, Article 374bis, Article 375, CHAPITRE III. <L 2002-12-30/34, art. 13, 021; **En vigueur :** 01-07-2003> - (Les appareils photo jetables.), Article 376, CHAPITRE IV. - Les piles., Article 377, Article 378, CHAPITRE V. - Les récipients contenant certains produits industriels., Article 379, Article 379bis, Article 380, CHAPITRE VI. - (Cotisation environnementale) <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 156, 036; **En vigueur :** 01-07-2007>, Article 381, Article 382, Article 382bis, CHAPITRE VII. - (Abrogé) <L 2002-12-30/34, art. 21, 021; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 383, Article 384, Article 385, CHAPITRE VIII. - Commission de suivi. <L 2002-06-26/42, art. 8, 016; **En vigueur :** 01-01-2001>, Article 386, Article 387, Article 388, Article 389, Article 390, CHAPITRE IX. - Dispositions communes., Article 391, Article 392, Article 393, Article 394, Article 395, Article 396, Article 397, Article 398, Article 398bis, Article 399, Article 400, Article 401, Article 401bis, LIVRE IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'ENTREE EN VIGUEUR., Article 402, Article 402bis, Article 402ter, Article 402quater, Article 402quinquies, Article 403, Article 404, Article 405, LIVRE V. - DISPOSITION ABROGATOIRE., Article 406, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article 1N2, Article 2N2, Article 3N2, Article 4N2, Article 5N2, Article 6N2, Article 7N2, Article 8N2, Article N3, Article N4, Article N5, Article 1N5, Article 2N5, Article N6, Article N7, Article N8, Article N9, Article N10, Article N11, Article N12, Article N13, Article N14, Article N15, Article N16, Article N17, Article N18
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Dispositions préliminaires. De la transmission des droits réels., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE I. _ Dispositions générales., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE II. _ Des privilèges., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, SECTION I. _ Des privilèges puis s'étendent sur les meubles et les immeubles., Article 17, SECTION II. - Des privilèges sur les meubles., Article 18, § 1er. DES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES., Article 19, § II. DES PRIVILEGES SUR CERTAINS MEUBLES., Article 20, § III. DU RANG DES PRIVILEGES MOBILIERS EN CAS DE CONCOURS ENTRE EUX., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 26, SECTION III. _ Des privilèges sur les immeubles., Article 27, Article 28, SECTION IV. _ Comment se conservent les privilèges., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 38bis, Article 39, Article 40, CHAPITRE III. _ Des hypothèques., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 45bis, Article 46, SECTION I. _ Des hypothèques légales., Article 47, Article 48, § 1. DES GARANTIES A FOURNIR PAR LES TUTEURS DANS L'INTERET DES MINEURS ET DES INTERDITS., Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, § 2. DES SURETES DES FEMMES MARIEES. (Abrogés _ Disposition transitoire) <L 14-07-1976, art. 4-16, 3°; L 14-07-1976, art. 4-47, § 1>, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, SECTION II. _ Des hypothèques conventionnelles., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, SECTION III. _ Du rang que les hypothèques ont entre elles., Article 81, CHAPITRE IV. _ Du mode de l'inscription des priviléges et hypothèques., Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 90bis, Article 90ter, Article 91, CHAPITRE V. - De la radiation et réduction des inscriptions., Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE VI. _ De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs., Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, CHAPITRE VII. _ De l'extinction des privilèges et hypothèques., Article 108, CHAPITRE VIII. _ Du mode de purger les propriétes des privileges et hypothèques., Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, CHAPITRE IX. _ De la publicité des régistres et de la responsabilité des conservateurs., Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, CHAPITRE X. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> De la tenue et de la conservation des documents hypothécaires., Article 135, Chapitre XI. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> Désignation des parties et des immeubles., Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Chapitre XII. - <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; **En vigueur :** 01-01-2001> Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions., Article 144
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CHAPITRE VI. - Calcul du nombre d'emplois., Article 1, Article 2, Article 3, Section 3. - Fermeture et réouverture., Sous-section 2. - Base de calcul., Article 4, Section 2. - Admission en section maternelle., Article 5, Article 6, Article 7, Section 2. - Coordination pédagogique., Article 8, Article 9, Article 10, Section 4. - Durée de l'école primaire., Article 11, Article 12, Article 13, Section 5. - Elève régulier et changement d'école., Article 14, Article 15, Sous-section 1. - Enseignement maternel., Section 1. - Offre d'enseignement., Sous-section 1. - Section maternelle., Article 16, Sous-section 2. - Ecole primaire., Article 17, Section 2. - Certification dans l'enseignement primaire., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Section 3. - Organisation de la scolarité., Article 22, CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation., Section 1. - Reconnaissance., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Section 2. - Subsides de fonctionnement., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Section 3. - Subventions-traitements., Article 31, CHAPITRE V. - Création, maintien et fermeture d'écoles., Section 1. - Champ d'application des normes., Article 32, Section 2. - Création., Article 33, Article 34, Section 3. - Fermeture et réouverture., Article 35, Article 36, Section 4. - Fusion et restructuration., Sous-section 1. - Fusion., Article 37, Article 38, Sous-section 2. - Restructuration., Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE VI. - Calcul du nombre d'emplois., Section 1. - Direction d'école et personnel administratif., Sous-section 1. - Principe., Article 42, Article 43, Sous-section 2. - Base de calcul., Article 44, Article 45, Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois., Article 46, Article 47, Section 2. - Coordination pédagogique., Sous-section 1. - Principe., Article 48, Article 48bis, Sous-section 2. - Base de calcul., Article 49, Article 50, Article 50bis, Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois., Article 51, Article 52, Section 3. - Personnel enseignant., Sous-section 1. - Enseignement maternel., Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 56bis, Article 57, Article 57bis, Sous-section 2. - Enseignement primaire., Article 58, Article 59, Article 60, Article 60bis, Article 60ter, Article 61, Article 61bis, Sous-section 3. - Dispositions communes à l'enseignement maternel et à l'enseignement primaire., Article 62, Article 63, Article 64, Section 4. - Religion et morale non confessionnelle., Sous-section 1. - Principe., Article 65, Sous-section 2. - Organisation des cours et comptabilisation des élèves., Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Sous-section 3. - Utilisation des périodes de cours de religion et de morale non confessionnelle., Article 70, Article 71, CHAPITRE VII. - Temps de travail hebdomadaire., Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, CHAPITRE VIII. - Récupérations et sanctions., Section 1. - Récupérations., Article 78, Article 79, Section 2. - Sanctions., Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 83, Article 84, Article 84bis, CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., Article 85
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83 réformes
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CHAPITRE I. - Objet et champ d'application., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE II. - Modalités d'octroi et liquidation de l'aide., Article 14, Section 1. - Les pouvoirs locaux., Article 15, Section 2. - Les pouvoirs publics régionaux et communautaires., Article 16, Section 3. - Les employeurs du non marchand., Article 17, Section 4. - Les etablissements d'enseignement., Article 18, Section 5. - Les petites et moyennes entreprises., Article 19, Section 6. - Octroi et liquidation., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE III. - Commission interministérielle., Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE IV. - Obligations des employeurs., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE V. - Procedure., Article 32, CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions., Article 33, Article 34, CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 50, Article 51, Article 52
2007-06-30
CHAPITRE I. - Définitions, principe et champ d'application., Article 1, Article 2, Article 3, Article 3bis, CHAPITRE II. - (Conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel). <L 1998-12-11/54, art. 6, 004; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE III. - (Droit de la personne concernée). <L 1998-12-11/54, art. 12, 004; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15bis, CHAPITRE IV. - (De la confidentialité et de la sécurité du traitement). <L 1998-12-11/54, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 16, CHAPITRE VI. - Des interconnexions de traitements et des flux transfrontaliers de données., Article 17, Article 17bis, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE VI. - (Transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la Communauté européenne). <L 1998-12-11/54, art. 28, 004; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 21, Article 22, CHAPITRE VII. - La Commission de la protection de la vie privée., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 32, Article 32bis, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE VIIbis. <Insére par L 2003-02-26/42, art. 10; **En vigueur :** 26-06-2003> - Comités sectoriels, Article 36bis, CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52
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Article 2, Article 10, Article 11, Article 17, Article 24, Section 6. - Remboursement., Article 24bis., Section 6. - Remboursement., Infraction aux obligations en matière de subsidiation., Garantie de la Communauté., Section 7. - Garantie., Conditions relatives aux emprunts., Remboursement en cas de sollicitation de la garantie., Mission confiée au Gouvernement., Mission confiée au Gouvernement., CHAPITRE II. - Dispositions particulières., Section 1. - Enseignement et formation., Enseignement., Internats et infrastructures de formation ouvertes à différents pouvoirs organisateurs., Centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes., Centres culturels à caractère régional., Section 2. - Affaires culturelles., Terrains de camping., Etablissements hôteliers., Article 36, Maisons de vacances., Article 37, Protection des monuments., Article 38, Article 38bis., Section 4. - Matieres personnalisables., Office pour les personnes handicapées., Section 4. - Matières personnalisables., Aménagement de maisons prises en location, intégrées et adaptees aux personnes en chaise roulante., Equipement de maisons de repos pour personnes âgees., Equipement d'hôpitaux., Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Disposition modificative., CHAPITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Disposition modificative., Projets d'infrastructure ayant reçu une promesse ferme de subside., Section 2. - Dispositions transitoires., Projets d'infrastructure ayant reçu une promesse ferme de subside., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Section 3. - Dispositions finales., Plan d'infrastructure 2002-2004., Indexation., Entrée en vigueur.
2007-06-23
CHAPITRE II. _ Des conflits d'intérêts., Section 2. _ Des moyens non fiscaux propres., Article 1, Section 3. _ Du crédit budgétaire., Article 2, Section 3. _ Du crédit budgétaire., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Section 4. _ Des ristournes sur impôts et perceptions., Article 9, Article 10, Article 11, Section 5. _ De la fiscalité propre., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, TITRE II. _ DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS., CHAPITRE IER. _ Des conflits de compétence., Section 1ère. _ De la prévention des conflits de compétence., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section 2. _ Du règlement des conflits de compétence., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE II. _ (De la concertation et de la coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions.) <L 1989-06-16/30, art. 25, 003; **En vigueur :** 1989-06-17>, Section 1ère. _ Du Comité de concertation., Article 31, (Section 2. - Des conférences interministérielles.) <L 1989-06-16/30, art. 27, 003; **En vigueur :** 1989-06-17>, Article 31bis, Section (3). _ De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts. <L 1989-06-16/30, art. 28, 003; **En vigueur :** 1989-06-17>, Article 32, Article 33, Article 33bis, TITRE III. _ EMPLOI DES LANGUES., CHAPITRE IER. _ Des Ministères de la Communauté et de la Région., Article 34, CHAPITRE II. _ Des services des Exécutifs de la Communauté et de la Région., Section 1ère. _ Des services des Exécutifs dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne., Article 35, Article 36, Section 2. _ Des services des Exécutifs dont l'activité ne s'étend pas à toute la circonscription de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Section 3. _ Des sanctions et du contrôle., Article 42, Article 43, Article 44, TITRE IV. _ DES POUVOIRS SOUS TUTELLE ET DES POUVOIRS SUBORDONNES., Article 45, Article 46, Article 47, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., Article 48, Article 49, Article 50
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CHAPITRE I. - Economie., Section 1. - GIMVINDUS., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Section 2. - Dispositions diverses., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE II. - Environnement., Section 1. - Déchets., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Section 2. - Redevances sur les eaux usées., Article 21, Article 22, Section 3. - Engrais., Article 23, Article 24, Article 25, CHAPITRE III. - Logement social., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE IV. - Affaires intérieures., Article 36, CHAPITRE V. - Travaux publics., Section 1. - Prise d'eau., Article 37, Section 2. - Ports., Article 38, Article 39, Section 3. - Domaine des routes, des cours d'eau et de leurs dépendances, des digues de mer et des digues., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 43bis, Section 4. - Installations de chargement et de déchargement situées le long des voies d'eau navigables., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Section 5. - L'octroi de concessions pour l'usage du domaine public des routes et de leurs dépendances, des voies navigables et de leurs dépendances, des digues et des digues de mer., Article 50, Article 51, Section 6. - Fonds pour recherches hydrauliques., Article 52, Article 53, Section 7. - Fonds d'infrastructure., Article 54, CHAPITRE VI. - Culture., Section 1. - Education populaire., Article 55, Article 56, Article 57, Section 2. - BLOSO., Article 58, Article 59, Section 3. - Services à gestion séparée., Article 60, Section 4. - Cadre du personnel Alden Biesen., Article 61, Section 5. - La " Vlaamse Operastichting "., Article 62, CHAPITRE VII. - Enseignement., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE VIII. - Transports en commun., Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE IX. - Monuments et sites., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE X. - Emploi., Article 75, CHAPITRE XI. - Finances et budget., Article 76, Article 77, Article 78, CHAPITRE XII. - Aide sociale., Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83
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CHAPITRE I. - Disposition générale., Article 1, CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux groupes à risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion., Section 1. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Section 2. - Accompagnement des jeunes qui bénéficient du parcours d'insertion., Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Chômeurs âgés de 45 ans au moins., Article 10, CHAPITRE IV. - Travailleurs âgés., Article 11, CHAPITRE V. - Reclassement professionnel., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE VI. - Travail temporaire., Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE VII. - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail., Section 1. - Champ d'application., Article 22, Article 23, Section 2. - Le Fonds., Article 24, Article 25, Article 26, Section 3. - La subvention., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990., Article 35, CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs., Article 36, CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., Article 37, Article 38, CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., Article 39
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TITRE IX. - MESURES EN VUE DE RESORBER LE RETARD JUDICIAIRE. <Inséré par L %%2006-09-15/71%%, art. 68; **En vigueur :** 01-12-2006. Noter qu'il existait déjà un titre IX; voir plus bas>, Article 1, TITRE II. - DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DE LEGISLATION., Article 2, Article 3, Article 3bis, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 7, CHAPITRE I. - DES AVIS MOTIVES., Article 8, Article 9, Article 10, CHAPITRE II. DES ARRETS., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 14bis, Article 14ter, Article 15, Article 16, Article 16bis, CHAPITRE III. - LE REFERE ADMINISTRATIF., SECTION 1. - DE LA SUSPENSION., Article 17, SECTION 2. - DES MESURES PROVISOIRES., Article 18, CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION) <L L 16-06-1989, art. 21>, TITRE V. - DE LA PROCEDURE., CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 19, Article 20, Article 21, Article 21bis, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 26bis, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 32, CHAPITRE II. - DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRETS DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE III. - DE L'ASTREINTE., Article 36, CHAPITRE IV. - (DE L'AMENDE POUR RECOURS MANIFESTEMENT ABUSIF) <L 2002-02-17/43, art. 2, **En vigueur :** 26-03-2002>, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT., CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 50bis, CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 51, Article 51bis, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, SECTION II. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES PARTIES QUI COMPARAISSENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT., Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE III. - (...). <L 28-06-1983, art. 107>, Article 67, CHAPITRE IV. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DU CONSEIL D'ETAT., Article 68, TITRE VII. - DE L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT., CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 73/1, Article 74, Section 2. - La désignation et l'exercice des mandats. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/1, Article 74/2, Sous-section II. - Procédure de désignation des mandats. <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/3, Article 74/4, Article 74/5, Sous-section III. - De l'exercice du mandat. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/6, Section 3. - L'évaluation des membres du Conseil, de l'Auditorat et du Bureau de Coordination. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/7, Sous-section II. - L'évaluation périodique. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/8, Sous-section III. - L'évaluation des mandats adjoints. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/9, Section 4. - L'évaluation des membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/10, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/11, Sous-section 3. - La procédure d'évaluation du greffier en chef et du greffier. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 74/12, Section 5. - Dispositions spécifiques concernant l'Auditorat. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 32; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 75, Article 76, Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 77, Section 7. - Disposition spécifique concernant les membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 77/1, Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 78, Article 78/1, Article 78/2, CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 84bis, Article 84ter, Article 85, Article 85bis, CHAPITRE III. - DE L'ORGANISATION DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989, art. 21> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 95bis, Article 96, Article 97, Article 98, CHAPITRE V. - DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT., Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 102bis, Article 102ter, CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., Article 103, Article 104, Article 104/1, Article 104/2, Article 104/3, Article 104/4, Article 104/5, Article 104/6, Article 105, Article 106, CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE., Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 111bis, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 66; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, TITRE IX. - MESURES EN VUE DE RESORBER (L'ARRIERE JURIDICTIONNEL). <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 68; **En vigueur :** 01-12-2006. Noter qu'il existait déjà un titre IX; voir plus bas> <L 2006-12-27/33, art. 145, 019; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 122, Article 123, Article 124, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (NOTE : alors que le présent titre IX existait déjà, la L 2006-09-15/71, art. 68, a complété les présentes lois coordonnées par un titre IX que Justel a placé plus haut.), CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, Annexes., Article N1, Article 1N1, Article 2N1, Article 3N1, Article 4N1, Article N2, Article 1N2, Article 2N2, Article 3N2
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TITRE I. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Le statut des membres du personnel des services de police., Section 2. - L'évaluation., Article 2, Section 3. - L'évaluation du membre du personnel désigné pour un mandat., Section 2. - L'évaluation., Article 3, Article 4, Article 5, Article 5bis, Section 2. - Les grades du cadre administratif et logistique., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - Les conditions générales de recrutement dans le cadre opérationnel., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE IV. - Le recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique., Section 1. - Les conditions générales d'admission dans le cadre du recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 2. - Les conditions particulières d'admission dans le cadre du recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique., Article 25, Section 3. - Des tâches auxiliaires et spécifiques., Article 26, CHAPITRE V. - L'autorité de nomination., Article 27, CHAPITRE VI. - La carrière barémique, la promotion par accession au grade supérieur et la promotion par accession à un cadre ou niveau supérieur., Section 1. - Disposition générale., Article 28, Section 2. - La carrière barémique des membres du personnel., Sous-section 1. - Généralités., Article 29, Sous-section 2. - Conditions liées à la carrière barémique des membres du personnel., Article 30, Article 31, Section 3. - La promotion par accession au grade supérieur., Sous-section 1. - La promotion par accession au grade supérieur des membres du personnel du cadre opérationnel., Article 32, Article 33, Sous-section 2. - La promotion par accession au grade supérieur des membres du personnel du cadre administratif et logistique., Article 34, Article 35, Article 36, Section 4. - La promotion par accession à un cadre supérieur pour les membres du personnel du cadre opérationnel., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Section 5. - La promotion par accession à un niveau supérieur pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE VII. - Des droits et devoirs., Section 1. - Le droit d'expression., Article 48, Article 49, Section 2. - Le respect du code de déontologie., Article 50, Article 51, CHAPITRE VIII. - Les règles de base de l'évaluation des membres du personnel., Section 1. - Dispositions générales., Article 52, Article 53, Section 2. - L'évaluation., Article 54, Article 55, Article 56, Article 56bis., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE IX. - Des mandats., Section 1. - Dispositions générales., Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Section 2. - La désignation à un mandat., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Section 3. - L'évaluation du membre du personnel désigné pour un mandat., Article 74, Article 75, Article 76, Article 76bis, Article 76ter, Article 76quater, Section 4. - La fin du mandat., Article 77, Article 78, Article 79, Article 79bis, CHAPITRE X. - Le retrait définitif d'emploi et la cessation des fonctions., Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, CHAPITRE XI. - Des soins médicaux., Article 87, CHAPITRE XII. - Le droit au traitement et la rétribution garantie., Section 1. - Le droit au traitement., Article 88, Article 89, Section 2. - La rétribution garantie., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Section 3. - Disposition spécifique., Article 96, CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives., Section 1. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Section 2. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police., Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, TITRE III. - Prestations pour tiers et fonds budgétaires organiques., Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, TITRE IV. - Les services particuliers., Article 128, TITRE V. - Dispositions modificatives, transitoires et finales., Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 135bis, Article 135ter, Article 135quater, Article 136, Article 137, Article 137bis, Article 137ter, Article 138
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Article 1, TITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions liminaires., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE II. - Le conseil fédéral de police., Article 6, Article 7, CHAPITRE III. - Le conseil consultatif des bourgmestres., Article 8, TITRE II. - La police locale., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section 1re. - Les zones de police., Article 9, Article 10, Article 11, Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Sous-section 1re. - Composition du conseil de police et du collège de police., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 18bis, Article 18ter, Article 18quater, Article 19, Article 20, Article 20bis, Article 21, Article 21bis, Article 21ter, Article 21quater, Article 22, Article 22bis, Article 23, Article 24, Sous-section 2. - Réunions, délibérations et décisions du conseil de police et du collège de police., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 29bis, Article 30, Article 31, Article 32, Article 32bis, Sous-section 3. - Gestion budgétaire et financière., Article 33, Article 34, Article 34bis, Article 34ter, Section 3. - Le conseil zonal de sécurité., Article 35, Article 36, Article 37, Section 4. - Personnel et budget., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 41bis, CHAPITRE II. - Autorité et direction., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, CHAPITRE III. - Personnel., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE IV. - Missions à caractère fédéral., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE V. - La tutelle spécifique., Section 1re. - Dispositions générales., Article 65, Section 2. - Personnel de la police locale., Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Section 3. - Finances., Sous-section 1re. - Budget et modifications budgétaires., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., Article 76, Sous-section 3. - Les comptes., Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Article 82, Article 83, Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., Article 84, Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Section 5. - Tutelle coercitive., Article 89, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Article 90, Article 91, TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., Article 92, CHAPITRE II. - Organisation générale., Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 96bis, CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 100bis, Article 101, Article 102, Article 102bis, Article 103, Article 104, Article 105, Article 105bis, CHAPITRE IV. - Personnel., Article 106, Article 107, Article 108, Article 108bis, CHAPITRE V. - Les réquisitions., Article 109, Article 110, CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., Article 111, Article 112, Article 113, CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Article 114, Article 115, Article 115bis, TITRE IV. - Dispositions communes., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - Dispositions générales., Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 121bis, Article 122, Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Article 134, Article 135, Article 136, Section 4. - Dispositions diverses., Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 140bis, Article 140ter, Article 140quater, CHAPITRE II. - Organisation et équipement., Article 141, Article 142, Article 142bis, Article 142ter, Article 142quater, Article 142quinquies, Article 142sexies, TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 149bis, Article 149ter, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 149quater, Article 149quinquies, Article 149sexies, Article 149septies, Article 149octies, Article 149nonies, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., Article 150, Article 151, Article 152, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, TITRE VII. - Autres dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets., Article 211, CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., Article 212, Article 212bis, CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Article 213, Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., Article 223, Article 224, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., Article 234, TITRE VIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - La police locale., Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Section 2. - La police fédérale., Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 246bis, Section 3. - Disposition commune., Article 247, Article 247bis, Article 247ter, Article 247quater, Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Article 247quinquies, Chapitre II. - Organisation., Article 248, Article 248bis, Article 248ter, Article 248quater, Article 248quinquies, Article 248sexies, Article 248septies, Article 248octies, Article 248nonies, Article 248decies, Article 248undecies, Article 248duodecies, Article 249, Article 250, Article 250bis, Article 250ter, Article 250quater, Article 250quinquies, Article 251, CHAPITRE III. - Les missions., Section 1re. - La police locale., Article 252, Section 2. - La police fédérale., Article 253, Article 254, Article 255, CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Article 256, Article 257, Article 257bis, Article 257ter, Article 257quater, Article 257quinquies, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, Article 257sexies, TITRE IX. - Dispositions finales., Article 258, Article 259, Article 260
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Article 1, TITRE I. - Du recrutement des militaires., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Du recrutement., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE III. - De l'appel., Article 16, Article 17, CHAPITRE IV. - De l'incorporation, de l'acquisition de la qualité de candidat militaire et de l'engagement., Article 18, Article 19, Article 20, TITRE II. - Du statut des musiciens militaires., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, CHAPITRE II. - De la formation du candidat musicien., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE III. - Du musicien., Section 1. - De l'officier chef de musique., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Section II. - Du sous-officier musicien., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires., Section I. - Dispositions transitoires concernant les musiciens militaires volontaires de carrière., Article 54, Article 55
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CHAPITRE Ier. - De l'Agence de stimulation économique et des structures locales de coordination., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE II. - De l'Agence de stimulation technologique., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres Ier et II., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE IV. - De l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage., Article 31, CHAPITRE V. - De la suppression des taxes provinciales sur la superficie, sur la force motrice et industrielle compensatoire., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE VI. - De la suppression de la taxe communale sur la force motrice., Article 36, Article 37, CHAPITRE VII. - Des zones franches urbaines et des zones franches rurales., Article 38, CHAPITRE VIII. - Du financement d'infrastructures d'accueil des activités économiques et d'autres projets de développement économique dans les zones franches urbaines et rurales., Section 1re. - Dispositions communes au Fonds d'impulsion en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées et au Fonds d'impulsion du développement économique rural., Article 39, Article 40, Section 2. - Dispositions propres au Fonds d'impulsion du développement économique rural., Article 41, Article 42, CHAPITRE IX. - De la suppression des droits de navigation., Article 43, CHAPITRE X. - Des modifications au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et au décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter., Section 1re. - Dispositions modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Section 2. - Dispositions modifiant le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés., Article 57, Section 3. - Dispositions modifiant le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter., Article 58, CHAPITRE XI. - Dispositions finales., Article 59, Article 60
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TITRE I. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Pensions complémentaires., CHAPITRE I. - Objectif, champ d'application et définitions., Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Instauration, modification et abrogation d'un engagement de pension., Section I. - Dispositions générales., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section II. - Dispositions spécifiques aux régimes de pension sociaux., Sous-section I. - La personne morale visée à l'article 3, § 1er, 5°, a), comme organisateur., Article 10, Sous-section II. - L'employeur comme organisateur., Article 11, Article 12, CHAPITRE III. - Conditions d'adhésion., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE IV. - Réserves acquises, prestations acquises et garanties., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 26bis, Article 26ter, Article 27, Article 28, CHAPITRE V. - Sortie., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, CHAPITRE VI. - Changement d'organisme de pension et transferts., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 1. - Consultation et information obligatoires., Section 1. - Consultation et information obligatoires., Article 39, Article 40, Section II. - Gestion paritaire - Comité de surveillance., Article 41, CHAPITRE VIII. - Transparence., Article 41bis, Article 42, CHAPITRE IX. - Solidarité., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, CHAPITRE X. - Contrôle., Article 49, Article 49bis, Article 49ter, Article 49quater, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 54, CHAPITRE XII. - Prescription., Article 55, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., Article 56, Article 56bis, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, TITRE III. - Dispositions modificatives., CHAPITRE I. - Modification à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851., Article 64, CHAPITRE II. - Modifications à la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances., Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE III. - Modification à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité., Article 71, TITRE IV. - Modifications à la législation fiscale., CHAPITRE I. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992., Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, CHAPITRE II. - Modifications du Code des taxes assimilées au timbre., Section I. - Taxe annuelle sur les contrats d'assurance., Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Section II. - Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires., Article 105, Article 106, Article 107, TITRE V. - Dispositions diverses et finales., Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 113bis, Article 114
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Section II. - Contrats de travail à durée déterminée successifs., Article 12, Section III. - Modifications relatives au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section IV. - Suppression de la possibilité de conclure des contrats de travail pour un emploi-tremplin., Article 24, Section V. - Les accords pour l'emploi., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Section VI. - Protection contre le licenciement en cas d'interruption de carrière., Article 33, Section VII. - Droit à une interruption de carrière pour le personnel des provinces et des communes., Article 34, Section VIII. - Activation des allocations de chômage., Article 35, Article 36, Section IX. - Plan Plus Un, Plan Plus Deux et Plan Plus Trois., Article 37, Article 38, Article 39, Section X. - Cumul des réductions " bas salaires, plan d'entreprises et maribel social "., Article 40, Section XI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 41, Section XII. - Instauration d'un Bureau pour la promotion de l'emploi., Article 42, Section XIII. - Mesures relatives à la réduction de cotisations pour la redistribution du travail dans les entreprises en difficulté ou en restructuration., Article 43, Article 44, Article 45, CHAPITRE III. - Ouverture de certains programmes de mise au travail aux bénéficiaires de l'aide sociale., Section première. - Agences locales pour l'emploi., Article 46, Section II. - L'engagement de travailleurs domestiques., Article 47, Section III. - Plan Plus un., Article 48, Section IV. - Plan Plus deux, Plan Plus trois., Article 49, CHAPITRE IV. - Modifications dans la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail., Section première. - Modifications des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919., Article 50, Section II. - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, CHAPITRE V. - Sanctions en cas de non-respect de la modération salariale., Article 56, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Section première. - Modification de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire., Article 57, Section II. - Actualisation de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs., Article 58, Article 59, Article 60, Section III. - Procédure judiciaire., Article 61, CHAPITRE VII. - Licenciements collectifs., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE VIII. - Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs., Article 71, Article 72, CHAPITRE IX. - Dispositions modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence., Article 73, CHAPITRE X. - Modifications du droit pénal social., Section première. - Modifications de certaines dispositions de droit pénal social., Article 74, Section II. - Modifications de certaines dispositions relatives aux amendes administratives., Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Section III. - Modification du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la transaction., Article 79, Section IV. - Introduction d'un régime spécial d'application des circonstances atténuantes dans le droit pénal social., Sous-section 1. - Modification de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime., Article 80, Sous-section 2. - Modification de la loi du 22 décembre 1936 instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques., Article 81, Sous-section 3. - Modification de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée de travail dans l'industrie diamantaire., Article 82, Sous-section 4. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., Article 83, Sous-section 5. - Modification de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix., Article 84, Sous-section 6. - Modification de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie., Article 85, Sous-section 7. - Modification de la loi du 6 juillet 1949 concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles agricoles ou commerciales., Article 86, Sous-section 8. - Modification de la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire., Article 87, Sous-section 9. - Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes., Article 88, Sous-section 10. - Modification de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence., Article 89, Sous-section 11. - Modification de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction., Article 90, Sous-section 12. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires., Article 91, Sous-section 13. - Modification de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier., Article 92, Sous-section 14. - Modification de la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients., Article 93, Sous-section 15. - Modification de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande., Article 94, Sous-section 16. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail., Article 95, Sous-section 17. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs., Article 96, Sous-section 18. - Modification de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise., Article 97, Sous-section 19. - Modification de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère., Article 98, Sous-section 20. - Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires., Article 99, Sous-section 21. - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail., Article 100, Sous-section 22. - Modification de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire., Article 101, Sous-section 23. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., Article 102, Sous-section 24. - Modification de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés., Article 103, Sous-section 25. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats du travail., Article 104, Sous-section 26. - Modification de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique., Article 105, Sous-section 27. - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Article 106, Sous-section 28. - Modification de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Article 107, Sous-section 29. - Modification de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction., Article 108, Sous-section 30. - Modification de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes., Article 109, Sous-section 31. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales., Article 110, Sous-section 32. - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales., Article 111, Sous-section 33. - Modification de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises., Article 112, Sous-section 34. - Modification de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail interimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs., Article 113, Sous-section 35. - Modification de la loi-programme du 22 décembre 1989., Article 114, Sous-section 36. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales., Article 115, Sous-section 37. - Modification de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant a exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi., Article 116, Sous-section 38. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'execution de leur travail., Article 117, CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur des articles 12, 34, 40, 41, 54 et 61 et des chapitres V et VII., Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, CHAPITRE XII. - Sanction d'un arrêté royal pris en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité., Article 124
2007-06-04
TITRE Ier. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Justice., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations., Article 2, CHAPITRE II. - Modification du Chapitre II du Code d'Instruction criminelle - article s 88bis et 90ter., Article 3, Article 4, CHAPITRE III. - Exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne., Article 5, Article 6, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites., Article 7, CHAPITRE V. - Modification du Code des sociétés., Article 8, CHAPITRE VI. - Modification de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive., Article 9, CHAPITRE VII. - Modifications du Code judiciaire., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE VIII. - Majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge., Section 1re. - Modifications du Code Judiciaire., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Section 2. - Modification du Code TVA., Article 20, Section 3. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 4. - Modification du Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe., Article 25, Section 5. - Modification de l'article 1690 du Code civil., Article 26, Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédure pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire., Article 27, Section 7. - Disposition transitoire., Article 28, Section 8. - Entrée en vigueur., Article 29, CHAPITRE IX. - Modification du Code de la nationalité belge Exécution de l'arrêt 52/2004 du 24 mars 2004 de la Cour d'arbitrage., Article 30, CHAPITRE X. - Modifications de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes., Article 37, Article 38, CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes., Article 39, Article 40, Article 41, TITRE III. - Finances., CHAPITRE Ier. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité., Article 47, Article 48, Article 49, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., Article 50, CHAPITRE IV. - Confirmation d'arrêtés royaux relatifs au régime d'accise., Article 51, Article 52, CHAPITRE V. - Tabac., Article 53, Article 54, CHAPITRE VI. - Régularisation fiscale., Article 55, Article 56, CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique., Article 57, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, TITRE IV. - Télécommunications., CHAPITRE Ier. - IBPT., Article 66, CHAPITRE II. - Communications électroniques., Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, TITRE V. - Intérieur., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi programme du 27 décembre 2004., Article 72, CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative., Article 73, Article 74, CHAPITRE III. - Agence des appels aux services de secours., Article 75, TITRE VI. - Défense., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées., Article 76, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées., Article 77, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense., Article 78, Article 79, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière., Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus., Article 83, Article 84, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., Article 85, Article 86, CHAPITRE VII. - Disposition transitoire., Article 87, CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., Article 88, TITRE VII. - Télecommunications, Economie, Energie et Commerce extérieur., CHAPITRE Ier. - Télécommunications., Section 1re. - IBPT., Article 89, Article 90, Section 2. - Communications électroniques., Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, CHAPITRE II. - Economie., Section 1re. - Assurances., Article 98, Article 99, Section 2. - Modifications du Code des sociétés, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et exécution de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil., Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Section 3. - Modifications de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure., Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Section 4. - Modification de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises., Article 112, Section 5. - Coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant le Conseil de la concurrence., Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, CHAPITRE III. - Energie., Section 1re. - Pétrole., Sous-section 1re. - Signature du contrat de programme., Article 119, Sous-section 2. - Les dépôts eligibles pour les stocks obligatoires qu'APETRA gère., Article 120, Section 2. - Produits gazeux - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Section 3. - Electricité - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marche de l'électricité., Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 138, CHAPITRE IV. - Commerce extérieur., Article 139, TITRE VIII. - Affaires sociales et Santé publique., CHAPITRE Ier. - Affaires sociales., Section 1re. - Prestations familiales., Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Section 2. - Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale., Article 146, Article 147, Article 148, Section 3. - Prolongation du repos postnatal et réglementation AMI., Article 149, Article 150, Section 4. - Extension du statut social supplétif pour les mandataires locaux aux présidents d'intercommunales et aux présidents d'associations de CPAS., Article 151, Article 152, CHAPITRE II. - Animaux, végétaux et alimentation., Section 1re. - Modification de l'arrêté royal fixant les contributions visées a l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Section 2. - Confirmation de l'arrêté royal fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Article 158, Section 3. - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851., Article 159, Section 4. - Confirmation de l'arrêté royal du 31 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins., Article 160, Section 5. - Confirmation de l'arrêté royal du 31 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la Santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs., Article 161, Section 6. - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux., Article 162, Article 163, Article 164, TITRE IX. - Classes moyennes., CHAPITRE Ier. - Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs independants., Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, CHAPITRE II. - Modification des article s 2 et 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte., Article 169, Article 170, Article 171, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation d'activités ambulantes et foraines., Article 172, Article 173, Article 174, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts., Article 175, Article 176, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de geomètre-expert., Article 177, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions., Article 178, Article 179, CHAPITRE VII. - Modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., Article 180, Article 181, Article 182, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue., Article 183, TITRE X. - Coopération au développement., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge., Article 184, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant creation de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public., Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, TITRE XI. - Intégration sociale., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale., Article 190, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale., Article 191, TITRE XII. - Pensions., CHAPITRE Ier. - Garantie de revenus aux personnes âgées., Article 192, Article 193, CHAPITRE II. - Transfert de droits à la pension vers des institutions communautaires., Article 194, Article 195, CHAPITRE III. - La sécurité sociale coloniale et d'outre-mer., Section 1re. - Modification de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci., Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Section 2. - Modification de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer., Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, Section 3. - Modification de la loi-programme du 2 juillet 1981., Article 238, Section 4. - Dispositions particulières., Article 239, Section 5. - Disposition finale., Article 240, TITRE XIII. - Emploi., CHAPITRE Ier. - Téletravail., Section 1re. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail., Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Section 2. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail., Article 245, Article 246, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur., Article 247, Article 248, CHAPITRE III. - La durée du travail du personnel navigant de l'aviation civile., Article 249, Article 250, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., Article 251, Article 252, Article 253, Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, CHAPITRE V. - Fonds pour l'Emploi., Article 266, CHAPITRE VI. - Congé éducation payé., Article 267, CHAPITRE VII. - Gestion active des restructurations., Article 268, Article 269, CHAPITRE VIII. - Modification de la loi relative au bien-être du 4 août 1996., Article 270, CHAPITRE IX. - Congé de maternité., Article 271, Article 272, Article 273, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières., Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article 278, Article 279, Article 280, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 285, Article 286, Article 287, CHAPITRE XI. - Dispositions en matière de maladies professionnelles., Section 1re. - Dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension pour les années 1983 à 1984., Article 288, Article 289, Article 290, Article 291, Article 292, Section 2. - Dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroyée en raison d'un accident du travail pour les années 1984 à 1991., Article 293, Article 294, Article 295, Article 296, Article 297, Article 298, Section 3. - Dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroyée en raison d'un accident du travail pour les années 1991 à 2007., Article 299, Article 300, Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, Article 305, Article 306, Article 307, Section 4. - Dispositions finales., Article 308, Article 309, Article 310, CHAPITRE XII. - Dispositions en matière de cumul d'indemnités pour accidents du travail avec une pension., Section 1re. - Dispositions conformément à l'arrête royal du 31 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail., Article 311, Article 312, Article 313, Article 313bis, Article 314, Article 314bis, Article 314ter, Article 315, Article 315bis, Article 316, Section 2. - Dispositions conformément à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail., Article 317, Article 318, Article 319, Article 320, Article 321, Section 3. - Dispositions conformément à l'arrête royal du 5 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail., Article 322, Article 323, Article 324, Article 325, Article 326, Section 4. - Dispositions conformément à l'arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail., Article 327, Article 328, Article 329, Article 330, Article 331, Article 332, Article 333, Article 334, Article 335, Article 336, Section 5. - Dispositions conformément à l'arrête royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie., Article 337, Article 338, Section 6. - Dispositions conformément à l'arrêté royal du 23 septembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail., Article 339, Article 340, Section 7. - Dispositions conformément à l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail., Article 341, Article 342, Section 8. - Dispositions finales., Article 343, Article 344, Article 345, Article 346, Article 347, Article 348, Article 349, CHAPITRE XIII. - Discrimination liée à l'âge., Article 350, Article 351, TITRE XIV. - Développement durable., CHAPITRE Ier. - Répartition des tâches entre les acteurs federaux du développement durable., Article 352, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., Article 353, TITRE XV. - Entreprises publiques., CHAPITRE Ier. - Mobilité externe., Article 354, CHAPITRE II. - SNCB., Section 1re. - Traitement comptable de l'apport en capital lors du financement de projets d'investissement., Article 355, Section 2. - Rectifications relatives à la répartition des biens lors de la scission de la SNCB., Article 356, Article 357, Article 358, Article 359, Article 359bis, Section 3. - Diabolo., Article 360, Article 361, CHAPITRE III. - Mobilité., Article 362, CHAPITRE IV. - Fonds de l'infrastructure ferroviaire., Article 363, Article 364
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CHAPITRE I. - DEFINITION DE L'ETRANGER., CHAPITRE 3. - La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 1, CHAPITRE II. - ACCES AU TERRITOIRE ET COURT SEJOUR., Article 2, Article 3, Article 3bis, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis, CHAPITRE III. - SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS., Article 9, Article 9bis, Article 9ter, Article 10, Article 10bis, Article 10ter, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 13, CHAPITRE Ibis. - DEMANDE URGENTE DE REEXAMEN. <Inséré par L 14-07-1987, art. 14>, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION., Article 18bis, CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER., Article 19, CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., Article 30bis
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Article 39/18, CHAPITRE 3. - La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, Article 39/19, Article 39/20, Article 39/21, Article 39/22, CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENT., Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/23, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/24, Article 39/25, Article 39/26, Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/27, CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., CHAPITRE II. - REFUGIES., Article 39/28, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, Article 39/29, SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, Article 39/30, Section IV. - L'évaluation des membres du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE Ibis. - DEMANDE URGENTE DE REEXAMEN. <Inséré par L 14-07-1987, art. 14>, Article 39/31, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/32, Article 39/33, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/34, Article 39/35, Article 39/36, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/37, Article 39/38, Article 39/39, Article 39/40, Article 39/41, Article 39/42, Article 39/43, Article 39/44, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/45, Article 39/46, Article 39/47, Article Art, Article 39/49, Article 39/50, Article 39/51, Article 39/52, Article 39/53, CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/54, Article 39/55, Chapitre 5. - La procédure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIter. - <Inseré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 39/56, Article 39/57, Article 39/58, Article 39/59, Article 39/60, Article 39/61, Article 39/62, Article 39/63, Article 39/64, Article 39/65, Article 39/66, Article 39/67, Article 39/68, Section II. - Dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire genéral aux réfugiés et aux apatrides <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales applicables à la procédure ordinaire et à la procédure accélérée. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/69, Article 39/70, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/71, Article 39/72, Article 39/73, Article 39/74, Article 39/75, Article 39/76, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/77
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SECTION 1. - Régie des voies aériennes., CHAPITRE I. - Mesures budgétaires., SECTION 2. - Reprise de personnel de la Société nationale des chemins de fer belges par la Régie des postes et par la Régie des télégraphes et des téléphones., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, SECTION 2., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, SECTION 3., Article 12, Article 13, CHAPITRE II. - Sécurité sociale des salariés., Article 14, CHAPITRE III. - De l'assurance maladie-invalidité., SECTION 1. - Dispositions relatives aux conventions et accords conclus entre organismes assureurs et dispensateurs ou établissements de soins. (abrogée) <L 2006-12-27/32, art. 146; **En vigueur :** indéterminée ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, SECTION 2. - Dispositions relatives aux avantages qui peuvent être accordés à certains médecins qui sont réputés avoir adhéré aux termes de l'accord national médico-mutualiste., Article 24, Article 25, SECTION 3. - Prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalisés., Article 26, SECTION 4. - Dispositions particulières relatives à des modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Article 27, SECTION 5. - Dispositions relatives aux prestations de santé effectuées en sous-traitance., Article 28, SECTION 6. - Dispositions relatives aux organes de contrôle financier et budgétaire., Article 29, SECTION 7. - Dispositions relatives au fonctionnement des organes institués auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité., Article 30, Article 31, SECTION 8. - Biologie clinique., Article 32, SECTION 9. - Dispositions relatives aux prestations de rééducation fonctionnelle., Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, SECTION 10. - Extension de l'assurance soins de santé obligatoire aux bénéficiaires des oeuvres sociales de la Société nationale des chemins de fer belges., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, SECTION 11. - Dispositions relatives aux ressources de l'assurance et à leur répartition., Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, SECTION 12. - Dispositions relatives aux produits pharmaceutiques., Article 59, Article 60, Article 61, SECTION 13. - Liaison de certaines indemnités à l'évolution du bien-être général., Article 62, SECTION 14. - La publicité., Article 63, SECTION 15. - Adaptation de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE IV. - Allocations familiales., Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, CHAPITRE V. - Maladies professionnelles., Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, CHAPITRE VI. - Accidents du travail., Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, CHAPITRE VII. - Modifications complémentaires faisant suite à la création de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges., Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi sur les hôpitaux., Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Article 133, Article 134, Article 135, TITRE II. - EMPLOI ET TRAVAIL., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail., Article 136, CHAPITRE II. - Instauration d'une cotisation sélective à charge des employeurs occupant certains travailleurs à temps partiel., Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, CHAPITRE III. - Prépension., SECTION 1. - Cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage., Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, SECTION 2. - Remplacement des prépensionnés., Article 145, SECTION 3. - Entrée en vigueur., Article 146, CHAPITRE IV. - Modification de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail., Article 147, CHAPITRE V. - Subvention aux employeurs pour le maintien en service de travailleurs atteints d'une incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et qui sont définitivement dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu., Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, CHAPITRE VI. - Réintégration de chômeurs de longue durée., Article 155, CHAPITRE VII. - Promotion de l'Emploi., SECTION 1. - Modifications de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 156, Article 157, SECTION 2. - Versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990., Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, CHAPITRE VIII. - Modification du Chapitre II - création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics - du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988., Article 163, Article 164, CHAPITRE IX. - Modification du chapitre VII - Réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi - du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988., Article 165, CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction., Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, CHAPITRE XI. - Dispositions concernant l'accord interprofessionnel., SECTION 1. - Mesures en faveur des groupes à risque., Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, SECTION 2. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 175, SECTION 3. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales., Article 176, SECTION 4. - Protection de la maternité., Article 177, Article 178, SECTION 5., Article 179, TITRE III. - PENSIONS., CHAPITRE I. - Mesures concernant les pensions des travailleurs salariés., SECTION 1. - Liaison des pensions pour travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général., Article 180, SECTION 2. - Modification de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés au bien-être général., Article 181, SECTION 3. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs salariés., Article 182, CHAPITRE II. - Mesures concernant les pensions des travailleurs indépendants., Article 183, Article 184, Article 185, CHAPITRE III. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs indépendants., Article 186, Article 187, CHAPITRE IV. - Mesures concernant les pensions du secteur public., SECTION 1. - Modifications à la prise en charge des pensions de retraite accordées en application de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit., Article 188, Article 189, SECTION 2. - (...) <L [2007-04-25/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042552), art. 67, 2°, 022; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 190, Article 191, Article 192, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées., Article 193, Article 194, TITRE IV. - CLASSES MOYENNES., CHAPITRE I. - Statut social des travailleurs indépendants., Article 195, CHAPITRE II. - Registre central du commerce et de l'artisanat., Article 196, Article 197, TITRE V. - EMANCIPATION SOCIALE., CHAPITRE I. - Modification de l'article 2 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence., Article 198, Article 199, CHAPITRE II. - <disposition modificative des articles 68bis, 68ter et 68quater de L 1976-07-08/01>, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE I. - Communications., SECTION 1. - (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)) <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; **En vigueur :** indéterminée >., Article 204, SECTION 2. - Reprise de personnel de la (S.N.C.B. Holding) par (LA POSTE) et par (BELGACOM). <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; **En vigueur :** 04-09-1992> <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 26, 017 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 205, CHAPITRE II. - Intérieur., SECTION 1. - Modification de la loi du 8 janvier 1981 relative à l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois., Article 206, SECTION 2. - Modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles., Article 207, CHAPITRE III. - (BELGACOM) <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; **En vigueur :** 04-09-1992>., Article 208, CHAPITRE IV. - Agriculture., SECTION 1. - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux., Article 209, Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, SECTION 2. - Modification de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime., Article 214, Article 215
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77 réformes
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CHAPITRE Ier. _ DE L'OBJET DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. _ DES BIENS ET DES RESSOURCES DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>, Article 4, CHAPITRE III. - DE LA GESTION, L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> (NOTE : chapitre III est déplacé par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>), Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE IV. - DES PENSIONS. (NOTE : l'ancien chapitre VI est déplacé et devient chapitre IV par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 12, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>), Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SERVICES POSTAUX (Ancien chapitre V abrogé et nouveau chapitre V inséré par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 3 et 16; **En vigueur :** 24-05-2007>), Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 17BIS, CHAPITRE VI. - PENALITES. POURSUITES (Nouveau chapitre VI inséré par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 22; **En vigueur :** 24-05-2007>), Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE VII. - AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES <Chapitre VII est déplacé et remplacé par L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 28, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>, Article 23, Article 24, Article 27, ANNEXE., Article N
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Article 1, CHAPITRE I. - Définitions., Article 2, CHAPITRE II. - Objectifs et principes généraux., Article 3, Section 1. - Disposition générale., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - Les aires marines protégées., Section 3. - La protection des espèces dans les espaces marins., Article 12, CHAPITRE IV. - La prévention et la réduction de la pollution et des perturbations environnementales., Article 18, Section 1. - Systèmes d'organisation du trafic visant à prévenir la pollution et à préserver les aires marines protégées., Section 1. - Systèmes d'organisation du trafic visant à prévenir la pollution et à préserver les aires marines protégées., Article 20, Section 2. - (Les accidents de navigation, la prévention et le confinement de la pollution et du dommage et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer). <L [2007-04-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042167), art. 7, 004; **En vigueur :** 20-05-2007>, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 3. Les exploitants, la prévention ainsi que le confinement de la pollution et des dommages et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer. <inséré par L [2007-04-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042167), art. 12, **En vigueur :** 20-05-2007>, Article 24bis, Article 24ter, CHAPITRE VII. - Etude d'incidences et évaluation des incidences sur l'environnement., Article 26, Article 27, CHAPITRE VIII. - Mesures d'urgence de protection et de sauvegarde du milieu marin., Article 28, Article 29, CHAPITRE VIII. - Mesures d'urgence de protection et de sauvegarde du milieu marin., Article 31, Article 33, Article 35, Article 36, CHAPITRE IX. - Réparation des dommages et de la perturbation environnementale., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 42, CHAPITRE X. - Surveillance et contrôle., Article 43, Article 44, Article 46, Article 48, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 59, CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82
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TITRE Ier. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Emploi., CHAPITRE Ier. - Congé éducation payé., Article 2, CHAPITRE II. - Maribel social., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, CHAPITRE III. - L'allocation d'accompagnement., Article 11, TITRE III. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Justice., Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique., Article 12, Article 13, CHAPITRE II. - Affaires étrangères., Création d'un service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, visas, cartes d'identité pour Belges à l'étranger et légalisations., Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE III. - Economie., Modification du Code des Sociétés., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE IV. - Classes moyennes., Conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants., Article 21, Article 22, CHAPITRE V. - Coopération au développement., Service volontaire d'utilité collective., Article 23, Article 24, Article 25, CHAPITRE VI. - Intégration sociale., Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale., Article 26, CHAPITRE VII. - Pensions des travailleurs salariés., Sanctions en cas de fraude., Article 27, CHAPITRE VIII. - Développement durable., Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, TITRE IV. - Santé publique., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Modifications au maximum à facturer., Sous-section 1re. - Dispositions relatives à l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer revenus modestes, exécuté par les organismes assureurs., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Sous-section 2. - Prise en compte des interventions personnelles relatives aux préparations magistrales et aux implants., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Sous-section 3. - Situations de dépendance., Article 53, Article 54, Sous-section 4. - Année des revenus prise en compte., Article 55, Article 56, Sous-section 5. - Limitation du MAF social., Article 57, Article 58, Article 59, Sous-section 6. - Information sur l'octroi du maximum à facturer., Article 60, Section 2. - Médicaments., Sous-section 1re. - Traitement de la fertilité., Article 61, Article 62, Sous-section 2. - Rétribution., Article 63, Article 64, Sous-section 3. - Cotisations., Article 65, Section 3. - Autres dispositions., Sous-section 1re. - Prime de sécurité et informatique., Article 66, Sous-section 2. - Soins dentaires des enfants de travailleurs indépendants., Article 67, Sous-section 3. - Indemnité des maîtres de stage en dentisterie et création d'un fonds d'impulsion pour la médecine générale., Article 68, Sous-section 4. - Dispositions financières., Article 69, Article 70, Sous-section 5. - Economies dans les organismes assureurs., Article 71, Sous-section 6. - Détenus., Article 72, Sous-section 7. - Attestations de soins., Article 73, Article 74, CHAPITRE II. - Assistance ventilatoire mécanique., Article 75, Article 76, CHAPITRE III. - Modification de la loi sur les hôpitaux., Article 77, TITRE V. - Intérieur., CHAPITRE Ier. - Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence., Article 78, CHAPITRE II. - Transfert d'un Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police., Article 79, CHAPITRE III. - Introduction d'un crédit aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale pour la coordination de leur politique en matière de sécurité et de prévention., Article 80, TITRE VI. - Affaires sociales., CHAPITRE Ier. - Lutte contre la fraude sociale et l'usage impropre de la réglementation., Section 1re. - Exonération ou réduction de sanctions., Article 81, Article 82, Article 83, Section 2. - Condamnation d'office au paiement des cotisations., Article 84, Section 3. - Voitures de société., Article 85, Article 86, Article 87, Section 4. - Modification de l'article 87, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994., Article 88, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales., Article 89, CHAPITRE III. - Meilleure perception des cotisations de sécurité sociale., Article 90, Article 91, Article 92, CHAPITRE IV. - Récupération de créances., Article 93, Article 94, TITRE VII. - Finances., CHAPITRE Ier. - Palais des Beaux-Arts., Article 95, Article 96, CHAPITRE II. - Dépenses pour économiser l'énergie., Article 97, Article 98, CHAPITRE III. - Crédit d'impôt pour bas revenus., Article 99, Article 100, CHAPITRE IV. - Modifications au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, au Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la notion de " camionnette ", et au Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section 1re. - Modifications au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus., Article 101, Article 102, Article 103, Section 2. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992., Article 104, Article 105, Article 106, Section 3. - Modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Article 107, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 108, CHAPITRE V. - Prélèvement sur les fonds d'obligations et les fonds qui investissent plus de 40 % en titres à revenus fixes., Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, CHAPITRE VI. - La régularisation fiscale., Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, CHAPITRE VII. - T.V.A. - Mesure anti-abus de droit., Article 128, Article 129, CHAPITRE VIII. - Code des taxes assimilées au timbre., Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, CHAPITRE IX. - Accises., Article 149, CHAPITRE X. - Biocarburants., Article 150, CHAPITRE XI. - Gasoil de chauffage., Article 151, Article 152, CHAPITRE XII. - La Poste., Article 153, Article 154, Article 155, CHAPITRE XIII. - Réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie., Article 156, CHAPITRE XIV. - Régie des Bâtiments., L'octroi d'une garantie de l'Etat sous la forme d'une caution., Article 157, Article 158, TITRE VIII. - Pensions., Article 159, Article 160, Article 161, Article 162
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PARTIE Ire. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES., Article 1, Article 2, PARTIE II. - OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION., TITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, CHAPITRE II. - Habilitation au Roi., Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Intermédiation., Article 10, TITRE II. - Information., CHAPITRE Ier. - Prospectus., Section Ire. - Obligation de publier un prospectus et publication du prospectus., Article 11, Article 12, Section II. - Contenu, forme et langue du prospectus., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Section III. - Supplément au prospectus., Article 17, Section IV. - Approbation et reconnaissance du prospectus., Sous-section 1re. - Approbation du prospectus., Article 18, Article 19, Sous-section 2. - Reconnaissance du prospectus., Article 20, Section V. - Responsabilité en matière de prospectus., Article 21, CHAPITRE II. - Memoire en réponse., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE III. - Communications à caractère promotionnel., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, TITRE III. - Contrôle., CHAPITRE Ier. - Pouvoirs de la CBFA., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, CHAPITRE II. - Recours auprès des autorités judiciaires., Article 41, TITRE IV. - Information et consultation du personnel., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, TITRE V. - Règles complémentaires concernant les offres publiques d'acquisition., CHAPITRE Ier. - Régimes facultatifs., Article 46, Article 47, CHAPITRE II. - Autres obligations et interdictions., Article 48, Article 49, CHAPITRE III. - Coopération entre autorités., Article 50, PARTIE III. - DISPOSITIONS DIVERSES., CHAPITRE Ier. - Transposition des Directives relatives aux marches d'instruments financiers., Article 51, CHAPITRE II. - Lutte contre la criminalité financière., Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77
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TITRE I. _ CHAMP D'APPLICATION., Article 1, Article 2, TITRE II. _ LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE I. _ GENERALITES., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE II. _ OBLIGATIONS DES PARTIES., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE III. - (SUSPENSION ET PROLONGATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.) <L 1992-07-20/31, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-09-1992>, Article 32, Article 33, Article 34, Article 34bis, CHAPITRE IV. _ FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE., Article 35, Article 36, Article 37, Article 37bis, Article 38, Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 41, Article 42, TITRE III. _ ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE ORGANES D'EXECUTION ET DE CONTROLE., Chapitre 1er - (inséré par L 1998-05-06/35, art. 18, **En vigueur :** 01-01-1998) Dispositions gén»rales., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 49bis, Article 50, Article 51, Article 52, Chapitre II - (inséré par L 1998-05-06/35, art. 28, 005; **En vigueur :** 01-01-1998) Organisation supplétoire de l'apprentissage., Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE III. - (inséré par L 1998-05-06/35, art. 37, **En vigueur :** 01-01-1998) DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE., Article 58, Article 59, Article 60, TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65
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Article 1, TITRE I. - Définitions., Article 2, TITRE II. - Obligations des organisateurs et de la fédération sportive coordinatrice., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Obligations particulières des organisateurs., Article 5, Article 8bis, Article 10, Article 10bis, CHAPITRE IV. - Tâches et compétences des stewards., Section 1. - Compétences., Article 12, Section 2. - Tâches., Article 13, Section 2. - Tâches., Article 15, TITRE III. - Faits qui peuvent trouble le déroulement du match national de football ou du match international de football., Article 18, TITRE III. - Faits qui peuvent troubler le déroulement du match national de football ou du match international de football., Article 19, Article 20, Article 20bis, Article 21, Article 21bis, Article 21ter, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 23ter, Article 24, Article 24bis, Article 24ter, Article 24quater, CHAPITRE IV. - Appel., CHAPITRE IV. - Appel., Article 25, CHAPITRE V. - Prescription de l'action administrative., Article 26, Article 27, Article 29, CHAPITRE VII. - Dispositions particulières., Article 30, CHAPITRE VIII. - Circonstances atténuantes., Article 31, TITRE V. - Infractions., CHAPITRE I. - Infraction relatives à la distribution irrégulière de titres d'accès., Article 34, CHAPITRE II. - Dispositions particulières., Article 35, Article 36, TITRE VI. - Dispositions finales et transitoires., Article 37, Article 37bis, TITRE V. - Infractions., CHAPITRE I. - Infraction relatives à la distribution irrégulière de titres d'accès., Article 38, Article 39, CHAPITRE II. - Dispositions particulières., Article 41, Article 41bis, TITRE VI. - Dispositions finales et transitoires., Article 43, Article 43bis, Article 44, Article 45, Article 45bis, Article 46
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CHAPITRE I. - Généralités., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Les Comités consultatifs., Section I. - Comité consultatif pour les télécommunications., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Section 2. - Comité consultatif pour les services postaux., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE III. - L'Institut., Section I. - Généralités., Article 13, Section 2. - Compétences et Missions., Article 14, Article 15, Section 3. - Le Conseil., Sous-section I. - Généralités., Article 16, Sous-section 2. - Composition., Article 17, Article 18, Sous-section 3. - Fonctionnement., Article 19, Article 20, Article 21, Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur., Article 22, Sous-section 5. - Confidentialité., Article 23, Section 4. - Les membres du personnel de l'Institut., Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire., Article 24, Article 25, Sous-section 2. - Organisation., Article 26, Article 26bis, Sous-section 3. - Fonctionnement., Article 27, Article 28, CHAPITRE IV. - Financement., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, CHAPITRE V. - Contrôle., Article 34, Article 35, Article 36, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Article 37, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 38, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44
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CHAPITRE X. - Dispositions transitoires., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Conditions d'hygiène des débits de boissons fermentées., CHAPITRE III. - Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, CHAPITRE IV. - Taxe quinquennale due pour certains débits de boissons fermentées., Article 26, CHAPITRE V. - Taxe annuelle due par les détaillants de boissons spiritueuses., Article 27, CHAPITRE Vbis. <Inséré par DCFL 2001-12-07/45, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> - Dispositions propres à la Région flamande., Article 27bis, CHAPITRE VI. - Paiement des taxes., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE VII. - Réclamations., Article 33, Article 34, CHAPITRE VIII. - Pénalités., Article 35, Article 36, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE IX. - Dispositions générales., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 47bis, Article 48, Article 49, CHAPITRE X. - (Dispositions propres aux Régions où le taux de la taxe d'ouverture a été réduit à zéro) <L 2005-12-14/35, art. 6, 009; **En vigueur :** 07-01-2006>, Article 51, Article 52, CHAPITRE XI. - Dispositions abrogatoires., Article 53, Article 54
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TITRE Ier. - Définitions et principes généraux., CHAPITRE Ier. - Généralités., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Missions générales de l'Institut en matière de communications électroniques., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, TITRE II. - L'établissement de communications électroniques., CHAPITRE Ier. - Réseaux et services., Article 9, Article 10, CHAPITRE II. - L'utilisation des numéros et des radiofréquences., Section Ire. - Numéros., Article 11, Section 2. - Radiofréquences., Sous-section Ire. - Principes applicables à toutes les fréquences radioélectriques., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Sous-section 2. - Les règles applicables aux fréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services au public., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE III. - L'utilisation partagée de sites., Section Ire. - L'utilisation partagée de sites d'antennes., Article 25, Article 26, Article 27, Section 2. - L'utilisation partagée d'autres sites., Article 28, CHAPITRE IV. - Redevances administratives., Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE V. - Equipements., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, CHAPITRE VI. - Dispositions en matière d'utilisation de l'équipement hertzien., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, CHAPITRE VII. - Annuaires, services de renseignements et exploitation de systèmes de communications mis à la disposition du public., Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE VIII. - Cryptographie., Article 48, CHAPITRE IX. - Autres activités en matière de communications électroniques., Article 49, TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale., CHAPITRE Ier. - Dispositions génerales., Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE II. - Procédure d'analyse des marchés pertinents et détermination des opérateurs disposant d'une puissance significative sur ces marchés., Article 54, Article 55, Article 56, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux opérateurs qui disposent de droits exclusifs ou speciaux dans d'autres secteurs que ceux des communications électroniques., Article 66, Article 67, TITRE IV. - La protection des intérêts de la société et des utilisateurs., CHAPITRE Ier. - Du Service universel., Section Ire. - Champ d'application du Service universel., Article 68, Article 69, Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel., Sous-section Ire. - Définition., Article 70, Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Article 71, Article 72, Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Article 73, Section 3. - De la composante sociale du service universel., Article 74, Section 4. - De la mise à disposition de postes téléphoniques publics., Sous-section Ire. - Définition., Article 75, Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Article 76, Article 77, Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Article 78, Section 5. - Du service universel de renseignements., Sous-section Ire. - Définition., Article 79, Sous-section 2. - Désignation du prestataire., Article 80, Article 81, Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Article 82, Article 83, Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par le prestataire., Article 84, Sous-section 5. - Rétribution du prestataire., Article 85, Section 6. - De l'annuaire universel., Sous-section Ire. - Définition., Article 86, Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Article 87, Article 88, Sous-section 3. - Communication des données à destination des prestataires., Article 89, Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par les prestataires., Article 90, Sous-section 5. - Rétribution des prestataires., Article 91, Section 7. - Du fonds pour le service universel., Sous-section Ire. - Généralités., Article 92, Article 93, Sous-section 2. - Alimentation du fonds., Article 94, Article 95, Section 8. - Financement du service universel., Sous-section Ire. - De la contribution., Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Sous-section 2. - De la retribution., Article 100, Article 101, Article 102, Section 9. - Contrôle., Article 103, Article 104, CHAPITRE II. - Des services additionnels., Article 105, Article 106, Article 107, CHAPITRE III. - Protection des utilisateurs finals., Section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Sous-section 2. - Qualité et securité des réseaux et services., Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Sous-section 3. - Facilités de paiement., Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Sous-section 4. - Fourniture de services complémentaires., Article 121, Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Section 3. - Protection des utilisateurs finals en ce qui concerne l'utilisation de certains numéros spéciaux., Article 134, Article 135, Section 4. - Collaboration avec le service de médiation pour les télécommunications., Article 136, TITRE V. - Dispositions procédurales et pénales., CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., Article 137, Article 138, CHAPITRE II. - Des consultations., Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission europeenne., Article 143, Article 144, CHAPITRE IV. - Dispositions Penales., Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Article 151, Article 152, Article 153, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, CHAPITRE IV. - Disposition finale., Article 165, ANNEXE., Article N
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CHAPITRE Ier. - Définitions., Article 1er, CHAPITRE 3. _ Certificat de navigabilité et autres certificats., Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE 3. _ Certificat de navigabilité et autres certificats., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, CHAPITRE 4. _ Surveillance des navires et bâtiments et contrôle de l'application des conventions internationales, de la loi et des règlements., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE 5. - Appel., Article 17bis, Article 17ter, Article 17quater, Article 17quinquies, Article 17sexies, Article 17septies, Article 17octies, Article 17novies, Article 17decies, CHAPITRE V. - Appel., Article 18, CHAPITRE VI. - Sanctions pénales., Article 19, Article 20, Article 21, Article 21bis, Article 22, Article 22bis, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27bis, Article 28, CHAPITRE VII. _ Dispositions spéciales pour navires battant pavillon étranger., Article 29, CHAPITRE VIII. - Rétributions., Article 30, CHAPITRE IX. _ Dispositions finales., Article 31, Article 32, Article 32bis, Article 33, Article 34, Article 35
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TITRE I. - Disposition générale., Article 1, TITRE XIII. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE I. - Responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale., Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Adaptation du régime de liaison à l'indice des prix à la consommation pour certaines allocations sociales., Article 5, Article 6, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales., Article 7, CHAPITRE IV. - Modifications des lois cordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés., Article 8, Article 9, CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les accidents du travail., Article 10, Article 11, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Article 12, CHAPITRE VII. - Banque-carrefour., Article 13, Article 14, CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Article 15, Article 16, TITRE III. - Emploi et travail., CHAPITRE I. - Modifications concernant le Fonds de Participation., Article 17, Article 18, CHAPITRE II. - Congé-éducation., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, TITRE IV. - Finances., CHAPITRE I. - Code des impôts sur les revenus 1992., Article 24, Article 25, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique., Article 26, CHAPITRE III. - SA BELFIN., Article 27, CHAPITRE IV. - Financement alternatif., Article 28, Article 29, TITRE V. - Télécommunications, entreprises et participations publiques., CHAPITRE I. - Télécommunications., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, CHAPITRE II. - Régie des Bâtiments., Article 39, TITRE VI. - Classes moyennes et agriculture., CHAPITRE I. - Modifications de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires - rubrique 31., Article 40, TITRE VII. - Défense., CHAPITRE I. - Extension des dispositions de la loi organique créant les fonds budgétaires., Article 41, CHAPITRE II. - Communications sociales et envois postaux., Article 42, CHAPITRE III. - Assurances risque en opération., Article 43, CHAPITRE IV. - Assurance hospitalisation., Article 44, CHAPITRE V. - Octroi d'une aide financière aux stagiaires étrangers., Article 45, CHAPITRE VI. - Financement de l'Institut géographique national., Article 46, CHAPITRE VII. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée., Article 47, CHAPITRE VIII. - Soins gratuits au personnel de la Défense nationale., Article 48, CHAPITRE IX. - Marchés publics., Article 49, Article 50, TITRE VIII. - Chancellerie et services généraux., Article 51, TITRE IX. - Fonction publique., Article 52, TITRE X. - Intérieur., Article 53, Article 54, TITRE XI. - Mobilité et transport., CHAPITRE I. - Modification du FAMCIA., Article 55, CHAPITRE II. - Réseau Express Régional., Article 56, TITRE XII. - Intégration sociale., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés., Article 57, Article 58, CHAPITRE II. - Demandeurs d'asile., Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, TITRE XIII. - Disposition abrogatoire., Article 66, TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 67
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LIVRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE VIII. - Des établissements de bourse étrangers., SECTION I. - Des établissements de bourse étrangers établis en Belgique., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 5, Article 5bis, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE II. - Administration., Article 10, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 13, Article 14, CHAPITRE III. - Contrôle., Article 15, CHAPITRE I. - Des organismes de placement européens répondant aux conditions énoncées dans la Directive., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE V. - Des transactions sur valeurs mobilières., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE I. - De l'action en cessation., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE VII. - Des sociétés de bourse de droit belge., CHAPITRE II. - (Dispositions fiscales) <L 1992-07-28/30, art. 43, **En vigueur :** 1992-08-10>, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, SECTION IV. - Du contrôle., Article 45, Article 46, Article 47, SECTION III. - Des obligations et interdictions., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, SECTION IV. - Du contrôle., Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, SECTION V. - De la Caisse d'intervention des sociétés de bourse., Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE VIII. - Des établissements de bourse étrangers., SECTION I. - Des établissements de bourse étrangers établis en Belgique., Article 65, SECTION II. - De la prestation de services en Belgique par des établissements de bourse étrangers non établis en Belgique., Article 66, TITRE II. - Des autres marchés en valeurs mobilières et en autres instruments financiers., CHAPITRE I. - De la création., Article 67, Article 68, Article 69, CHAPITRE II. - Du fonctionnement., Article 70, Article 71, Article 72, CHAPITRE III. - Des intermédiaires agréés., Article 73, Article 74, TITRE III. - Dispositions pénales., Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, TITRE IV. - Dispositions transitoires, fiscales, diverses et abrogatoires., CHAPITRE I. - Dispositions transitoires., Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE II. - (Dispositions fiscales) <L 1992-07-28/30, art. 43, **En vigueur :** 1992-08-10>, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 101bis, CHAPITRE III. - Dispositions diverses., Article 102, Article 103, Article 103bis, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires., Article 104, LIVRE III. - LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF., Article 105, Article 106, Article 107, TITRE I. - Des organismes de placement belges., CHAPITRE I. - Du statut de droit privé., SECTION I. - Dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement belges., Article 108, Article 109, SECTION II. - Des organismes de placement à nombre variable de parts., Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, SECTION III. - Des organismes de placement à nombre fixe de parts., Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, SECTION IV. - Des organismes de placement en créances., Article 119bis, Article 119ter, Article 119quater, Article 119quinquies, Article 119sexies, Article 119septies, Article 119octies, Article 119nonies, Section 5. - De la pricaf privée. <Insérée par L 2003-04-22/36, art. 5; **En vigueur :** 12-06-2003>, Article 119decies, Article 119undecies, CHAPITRE II. - Du statut administratif., SECTION I. - De l'inscription., Article 120, Article 121, SECTION II. - De la politique de placement., Article 122, Article 123, SECTION III. - De l'émission et de la commercialisation des parts., Article 124, Article 125, SECTION IV. - Des interdictions., Article 126, Article 127, Article 127bis, SECTION V. - De la publication des informations., Article 128, Article 129, Article 130, SECTION VI. - Du contrôle., Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Section VII. - Des organismes de placement dont les moyens financiers ne sont pas recueillis auprès du public. <Insérée par L 1996-12-12/49, art. 19, **En vigueur :** 24-02-1997>, Article 136bis, Article 136ter, TITRE II. - Des organismes de placement de droit étranger., Article 137, CHAPITRE I. - Des organismes de placement européens répondant aux conditions énoncées dans la Directive., Article 138, Article 139, Article 140, CHAPITRE II. - Des autres organismes de placement de droit étranger., Article 141, Article 142, TITRE IIbis. <Inséré par L 1999-03-09/32, art. 22; **En vigueur :** 02-04-1999> - Du secret professionnel et de la collaboration entre autorités., CHAPITRE I. <Inséré par L 1999-03-09/32, art. 22; **En vigueur :** 02-04-1999> - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'information., Article 142ter, Article 142quater, Article 142quinquies, Article 142sexies, Article 142septies, Article 142octies, CHAPITRE II. <Inséré par L 1999-03-09/32, art. 22; **En vigueur :** 02-04-1999> - De la collaboration entre autorités., Article 142nonies, Article 142decies, TITRE III. - Dispositions fiscales., Article 142bis, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, TITRE IV. - Dispositions pénales., Article 150, Article 151, TITRE V. - Dispositions diverses et abrogatoires., Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, LIVRE IV. - DE LA GESTION DE FORTUNE ET DU CONSEIL EN PLACEMENTS., Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, LIVRE V. - DU DELIT D'INITIE., Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, LIVRE VI. - DU COMMERCE DES DEVISES ET DU COURTAGE EN CHANGE ET EN DEPOTS., TITRE I. - Du commerce des devises., Article 194, Article 195, TITRE II. - Du courtage en change et en dépôts., Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211, TITRE III. - Du marché des changes., Article 212, Article 212bis, TITRE IV. - Dispositions pénales., Article 213, Article 214, Article 215, TITRE V. - Dispositions diverses., Article 216, Article 217, Article 218, Article 219, LIVRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES ET MODIFICATIVES., TITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - De l'action en cessation., Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, CHAPITRE II. - Du règlement des différends., Article 224, CHAPITRE III. - Codification., Article 225, Article 226, CHAPITRE IV. - Adaptation au droit des Communautés européennes., Article 227, TITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs., Article 228, Article 229, Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant creation d'un Institut de Réescompte et de Garantie., Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, CHAPITRE III. - Modifications diverses., Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, TITRE III. - Entrée en vigueur., Article 249
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5bis, Article 5ter, Article 5quater, CHAPITRE II. - Prévention et limitation de la production des déchets et de leur nocivité., Article 6, CHAPITRE III. - Prévention et limitation des nuisances lors de la gestion des déchets., Section 1. - Dispositions communes., Article 7, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Section 2. - Dispositions particulières à la valorisation des déchets., Article 16, Article 17, Article 18, Section 3. - Dispositions particulières à l'élimination des déchets., Article 19, Article 20, Section 4. - Dispositions particulières aux déchets ménagers., Article 21, Article 22, CHAPITRE IV. - Transferts de déchets., Article 23, CHAPITRE V. - Planification de la gestion des déchets., Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE VI. - Dispositions particulières., Article 27, Article 28, CHAPITRE VII. - Dispositions fonctionnelles., Section 1. - Statistiques et renseignements., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Section 2. - Commission des déchets., Article 33, Section 3. - Office wallon des Déchets., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 4. - Société publique à forme commerciale., Article 39, Section 5. - Echantillonnages et analyses., Article 40, CHAPITRE VIII. - Mesures de sécurité., Article 41, Article 42, Article 43, CHAPITRE IX. - Indemnisation des dommages par le Gouvernement., Article 44, CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions administratives et pénales., Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions., Article 45, Article 46, Section 2. - Sanctions administratives., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Section 3. - Sanctions pénales., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 55bis, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, CHAPITRE XI. - Exécution des obligations internationales., Article 60, Article 61, CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N3, Article N4
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Article M, TITRE I. - DES ELECTEURS., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7bis, Article 8, Article 9, Article 9bis, TITRE II. - (DE LA LISTE DES ELECTEURS, DES RECLAMATIONS ET DES RECOURS.) <L 05-07-1976, art. 8> <L 30-07-1991, art. 5>, CHAPITRE I. - (DE LA LISTE DES ELECTEURS.) <L 30-07-1991, art. 6>, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15bis, Article 16, Article 17, CHAPITRE II. - (DES RECLAMATIONS DEVANT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS.) <L 30-07-1991, art. 13>, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE III. - (DES RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL.) <L 30-07-1991, art. 13>, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE IV. - (DISPOSITIONS GENERALES.) <L 30-07-1991, art. 13>, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, TITRE III. - DE LA REPARTITION DES ELECTEURS ET DES BUREAUX ELECTORAUX. <L 05-07-1976, art. 11>, CHAPITRE I. - DES BUREAUX., Article 87, Article 87bis, Article 88, Article 89, Article 89bis, Article 90, Article 91, Article 92, Article 92bis, Article 93, Article 93bis, Article 94, Article 94bis, Article 94ter, Article 95, Article 95bis, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, CHAPITRE II. - DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS., Article 105, Article 106, Article 107, Article 107bis, Article 107ter, CHAPITRE III. - (...) <Abrogé par L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>, Article 107quater, Article 107quinquies, Article 107sexies, Article 107septies, Article 107octies, TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES., CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE., Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, CHAPITRE II. - DES CANDIDATURES ET DES BULLETINS., Article 115, Article 115bis, Article 115ter, Article 116, Article 117, Article 117bis, Article 118, Article 118bis, Article 119, Article 119bis, Article 119ter, Article 119quater, Article 119quinquies, Article 119sexies, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 123bis, Article 124, Article 125, Article 125bis, Article 125ter, Article 125quater, Article 125quinquies, Article 126, Article 127, Article 128, Article 128bis, Article 128ter, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE., Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 142bis, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 146bis, Article 147, CHAPITRE IIIbis. - DU VOTE PAR PROCURATION. <L 05-07-1976, art. 49>, Article 147bis, Article 147ter, Article 147quater, Article 147quinquies, Article 147sexies, Article 147septies, CHAPITRE IIIter. - (...) <L 05-07-1976, art. 51, 2°>, Article 147octies, Article 147nonies, CHAPITRE IV. - DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN., Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 161bis, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, CHAPITRE IVbis. - Disposition commune à la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants, qu'il y ait ou non groupement de listes, et du Sénat. <Inséré par L 2002-12-13/41, art. 16; **En vigueur :** 20-01-2003>, Article 165bis, CHAPITRE V. - DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR L'ELECTION DU SENAT ET, A DEFAUT DE GROUPEMENT DE LISTES, POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 166, Article 167, Article 168, CHAPITRE Vbis. - De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; **En vigueur :** 20-01-2003>, Article 168bis, Article 168ter, Article 168quater, CHAPITRE VI. - DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS EN CAS DE GROUPEMENT DE LISTES. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 169, Article 170, Article 171, CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 172, Article 172bis, Article 173, Article 173bis, Article 174, Article 175, Article 176, CHAPITRE VIII. - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 177, Article 178, Article 179, TITRE IVBIS. VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>, CHAPITRE I. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 1. - Principes. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180, Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180bis, CHAPITRE II. - DES DIFFERENTS MODES DE VOTE. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180ter, Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180quater, Section 3. - Le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180quinquies, Section 4. - Le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180sexies, Section 5. - Le vote par correspondance. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180septies, TITRE V. - DES PENALITES., Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 197bis, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, TITRE VI. - DE LA SANCTION DE L'OBLIGATION DU VOTE., Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, TITRE VII. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE ET DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31, art. 81>, CHAPITRE I. - DISPOSITION GENERALE. <L 1993-07-16/31, art. 82>, Article 210bis, CHAPITRE II. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE. <L 1993-07-16/31, art. 83>, Article 211, Article 212, Article 213, Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, CHAPITRE III. - DE L'ELECTION DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31, art. 87>, Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. (...) <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., Article 230, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, ANNEXES., Article N, Article N1, Article N2, Article N3
février 2007
43 réformes
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 2bis, Article 2ter, Article 3, CHAPITRE II. - Identification des clients et organisation interne au niveau des organismes et des personnes visés (aux articles 2, 2bis et 2ter). <L 2004-01-12/30, art. 6, 013; **En vigueur :** 01-02-2004>, Article 4, Article 5, Article 5bis, Article 6, Article 6bis, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, CHAPITRE IIbis. - Limitation des paiements en espèces. <Inséré par L 2004-01-12/30, art. 16; **En vigueur :** 01-02-2004>, Article 10bis, Article 10ter, CHAPITRE III. - Transmission d'informations entre les organismes ou les personnes visés (aux articles 2, 2bis et 2ter) et les autorités responsables de la lutte contre (le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). <L 2004-01-12/30, art. 20, 013; **En vigueur :** 01-02-2004>, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 14bis, Article 14ter, Article 14quater, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE IV. - Disposition transitoire., Article 21, Article 21bis, Article 22, CHAPITRE V. - (Sanctions applicables en cas de non-respect de l'article 10ter). <L 2004-01-12/30, art. 36, 013; **En vigueur :** 01-02-2004>, Article 23, CHAPITRE VI. - Disposition transitoire., Article 24, CHAPITRE VII. - Disposition finale., Article 25
2007-02-26
Crédits année en cours., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Avances de fonds., Article 8, Article 9, Dépenses fixes., Article 10, Reports de crédits., Article 11, Dépenses des années antérieures., Article 12, Article 13, Subventions., Article 14, Article 15, Autorisations d'emprunt., Article 16, Article 17, Autorisations d'engagement., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Garantie., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Avances., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Transferts., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Crédits provisionnels., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Visa du contrôleur des engagements et contrôle de la cour des comptes., Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Autres dispositions diverses., Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Cofinancement., Article 107, Services à gestion séparée., Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Organismes d'intérêt public., Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Gestion de la trésorerie., Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Meilleure politique administrative., Article 166, Article 167, Article 168, Dispositions portant sur l'année budgétaire 2005, Article 169, ANNEXE., Article N
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TITRE Ier. - Dispositions générales et définitions., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, TITRE II. - Des marchés publics., CHAPITRE Ier. - Principes généraux., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE II. - Champ d'application quant aux personnes., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE III. - Champ d'application quant aux marchés., Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE IV. - Procédure de passation., Section 1re. - Publicité., Article 19, Section II. - Droit d'accès et sélection qualitative., Article 20, Article 21, Article 22, Section III. - Modes de passation., Sous-section 1re. - Adjudication et appel d'offres., Article 23, Article 24, Article 25, Sous-section II. - Procédure négociée., Article 26, Sous-section III. - Dialogue compétitif., Article 27, Sous-section IV. - Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Sous-section V. - Concessions de travaux publics., Article 34, Sous-section VI. - Dispositions communes., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, CHAPITRE V. - Conditions d'exécution., Section 1re. - Regles générales d'execution., Article 39, Article 40, Section II. - Spécifications techniques., Article 41, Section III. - Obligations sociales et fiscales., Article 42, Section IV. - Droits des tiers sur les créances., Article 43, TITRE III. - Des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions generales., Section 1re. - Champ d'application quant aux personnes., Article 44, Section II. - Champ d'application quant aux marchés., Article 45, Section III. - Champ d'application quant aux activités visées., Sous-section 1re. - Marchés publics dans les secteurs de l'eau et de l'énergie et exclusions spécifiques., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Sous-section II. - Marchés publics dans le secteur des transports., Article 50, Sous-section III. - Marchés publics dans le secteur des services postaux., Article 51, Sous-section IV. - Marchés concernant plusieurs activités et exclusions générales., Article 52, CHAPITRE II. - Modes de passation., Article 53, Article 54, Article 55, TITRE IV. - Mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux., CHAPITRE Ier. - Principes généraux., Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, CHAPITRE II. - Marchés de travaux, de fournitures et de services conclus par des entreprises privées., Section 1re. - Champ d'application et dispositions générales., Sous-section 1re. - Entités adjudicatrices et marchés., Article 60, Sous-section II. - Marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et exclusions spécifiques., Article 61, Article 62, Section II. - Droit d'accès et sélection qualitative., Article 63, Article 64, Article 65, Section III. - Modes de passation des marchés et règles applicables aux concours de projets., Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Section IV. - Conditions d'exécution., Article 70, Section V. - Spécifications techniques et normes., Article 71, CHAPITRE III. - Marchés conclus par des entreprises publiques ou se rapportant à la production d'électricité., Article 72, TITRE V. - Dispositions diverses et finales., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 79bis, Article 80, ANNEXES., Article N1, Article N2
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TITRE I. - Disposition générale., Article 1, TITRE II. - Affaires sociales et pensions., CHAPITRE I. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire., Section 1. - Relations avec le corps médical., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Section 2. - Dispositions financières., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Section 3. - Dispositions administratives., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Section 4. - Récupération de prestations payées indûment., Article 27, Article 28, Section 5. - Suppression de la cellule administrative des ouvriers mineurs., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix et de la loi-programme du 22 décembre 1989., Article 36, Article 37, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, TITRE III. - Affaires sociales et Santé publique., CHAPITRE I. - Modifications de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987., Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'interêt public., Article 116, TITRE IV. - Santé publique., CHAPITRE 1. - Modifications de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., Section 1. - Financement., Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Section 2. - Personnel., Article 126, TITRE V. - Entrée en vigueur., Article 127
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - Définitions., Article 1, Section 2. - Champ d'application., Article 2, Article 3, Section 3. - Conditions générales, sectorielles, intégrales et particulières., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section 2. - Demande, enquête publique et avis., Article 10, Article 11, Article 12, Section 5. - Autorité compétente., Article 13, CHAPITRE II. - Régime de la déclaration., Article 14, Article 15, CHAPITRE III. - Procédure d'octroi du permis d'environnement., Section 3. - Décision., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section 2. - Enquête publique., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Section 3. - Avis., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Section 4. - Décision., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Section 5. - Procédure simplifiée., Article 39, CHAPITRE IV. - Recours., Article 40, Article 41, CHAPITRE V. - Transformation et extension d'un établissement classé., Article 42, CHAPITRE VI. - Etablissements mobiles., Article 43, Article 44, CHAPITRE VII. - Contenu et effets du permis d'environnement., Section 1. - Contenu de la décision., Article 45, Section 2. - Effets du permis., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Section 3. - Durée de validité du permis., Article 50, Article 51, Article 52, Section 4. - Mise en oeuvre du permis., Article 53, Article 54, CHAPITRE VIII. - Conditions d'exploitation et obligations de l'exploitant., Section 1. - Conditions d'exploitation., Article 55, Article 55bis, Article 56, Section 2. - Obligations de l'exploitant., Article 57, Article 58, Article 59, Article 59bis, Section 3. - Changement d'exploitant., Article 60, CHAPITRE IX. - Surveillance et mesures administratives., Section 1. - Surveillance et inspection., Article 61, Article 62, Article 63, Section 2. - Mesures de police administrative., Sous-section 1. - Action sur le permis en l'absence d'infraction., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Sous-section 2. - Action sur l'établissement en l'absence d'infraction., Article 71, Sous-section 3. - Action sur le permis ou la déclaration en cas d'infraction., Article 72, Article 73, Sous-section 4. - Action sur l'établissement en cas d'infraction., Article 74, Article 75, Section 3. - Amendes administratives., Article 76, CHAPITRE X. - Sanctions pénales., Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, CHAPITRE XI. - Du permis unique., Section 1. - Champ d'application et autorité compétente., Article 81, Section 2. - Demande, enquête publique et avis., Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Section 3. - Décision., Article 93, Article 94, Section 4. - Recours., Article 95, (Section 5). - Dispositions particulières au projet mixte impliquant une modification à la voirie communale. <Erratum, voir M.B. 22.12.1999, p. 48280>, Article 96, Section 6. - Dispositions finales., Article 97, CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et modificatives., Section 1. - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine., Article 98, Article 99, Section 2. - Eaux., Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Section 3. - Déchets., Article 139, Article 139bis, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Section 4. - Evaluation des incidences., Article 170, Section 5. - Explosifs., Article 171, Section 6. - Terrils., Article 172, Article 173, Section 7. - Parcs naturels., Article 174, Section 8. - Transport de produits dangereux et exploitation de sites-réservoirs souterrains de stockage de gaz., Article 175, CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires., Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 183bis
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TITRE I. - Dispositions fiscales., CHAPITRE I. - Fiscalité directe., Section I. - Code des Impôts sur les revenus., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Section II. - Lois particulières., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Section III. - Entrée en vigueur et disposition transitoire., Sous-section 1. - Entrée en vigueur., Article 47, Sous-section 2. - Disposition transitoire., Article 48, CHAPITRE II. - Fiscalité indirecte., Section I. - Accises., Sous-section 1. - Ratification d'un arrêté royal., Article 49, Sous-section 2. - Disposition confirmant des droits d'accise et rendant définitives les perceptions provisoires de droits d'accise., Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Sous-section 3. - Disposition abrogatoire., Article 54, Section II. - Taxe sur la valeur ajoutée., Sous-section 1. - Confirmation d'arrêtés royaux., Article 55, Sous-section 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Section III. - Droit de Greffe., Article 60, Article 61, Article 62, Section IV. - Taxes assimilées au timbre., Article 63, Section V. - Entrée en vigueur., Article 64, TITRE II. - Dispositions financières., CHAPITRE I. - Budget., Article 65, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux., Article 66, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 15 janvier 1938 relative à la creation d'un Office national du lait et de ses dérivés., Article 67, Article 68, CHAPITRE IV. - Titres de la dette publique., Article 69, Article 70, CHAPITRE V. - Frais de gestion en matière pénale., Article 71, Article 72, CHAPITRE VI. - Fonds de participation., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, CHAPITRE VII. - Marchés financiers., Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97
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CHAPITRE 15. - Personnes handicapées., Article 1, TITRE II. - Emploi., CHAPITRE 1er. - Conventions de premier emploi., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE 2. - Augmentation de la réduction structurelle des charges et diminution du poids des cotisations patronales sur les hauts salaires., Article 20, Article 21, CHAPITRE 3. - Adaptation du seuil minimum des prestations., Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE 4. - Restructurations., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE 5. - Allocations d'interruptions de carrière dans le secteur non-privé., Article 31, CHAPITRE 6. - Maribel social., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE 7. - Corrections techniques à la loi de simplification de réductions de cotisations., Section 1re. - Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale., Article 40, Article 41, Section 2. - Activation des allocations de chômage., Article 42, Section 3. - Uniformatisation des cotisations sur lesquelles la réduction est appliquée., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Section 4. - Plafonnement du montant de réduction., Article 47, Article 48, Section 5. - Dispositions diverses., Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, CHAPITRE 8. - Accidents de travail et prévention de maladies professionnelles., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, CHAPITRE 9. - Délégation de la compétence de nommer les membres des commissions paritaires., Article 62, CHAPITRE 10. - Titres-services., Section 1re. - Modifications à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Section 2. - Modification de la réglementation ALE., Article 82, Section 3. - Dispositions finales., Article 83, Article 84, TITRE III. - Pensions., CHAPITRE 1er. - Pensions complémentaires des sportifs professionnels., Article 85, CHAPITRE 2. - Travailleurs frontaliers et saisonniers., Article 86, CHAPITRE 3. - Modifications relatives au régime de pension des travailleurs indépendants., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, CHAPITRE 4. - Pensions complémentaires des indépendants., Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE 5. - Statut social du conjoint aidant., Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, TITRE IV. - Affaires sociales et Santé publique., CHAPITRE 1er. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Médicaments., Sous-section 1re. - Radio-isotopes., Article 100, Article 101, Sous-Section 2. - Définition du médicament., Article 102, Sous-Section 3. - Préparations magistrales., Article 103, Sous-Section 4. Commission de remboursement des médicaments - DCI - Petits/grands conditionnements., Article 104, Sous-Section 5. - Budget partiel médicaments., Article 105, Sous-Section 6. - Pharmanet., Article 106, Article 107, Sous-Section 7. - Cotisations., Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Section 2. - Dispositions financières., Sous-section 1re. - Adaptation de la norme de croissance., Article 113, Sous-Section 2. - Mécanismes de correction., Article 114, Sous-Section 3. - Biologie clinique., Article 115, Sous-Section 4. - Financement alternatif et accises tabac., Article 116, Sous-Section 5. - Recettes propres INAMI., Article 117, Article 118, Article 119, Sous-Section 6. - Clef de répartition normative., Article 120, Sous-Section 7. - Conventions de réadaptation fonctionnelle., Article 121, Article 122, Section 3. - Dispensateurs de soins et Prestations., Sous-section 1re. - Télématique., Article 123, Sous-Section 2. - Financement des organisations représentatives., Article 124, Sous-Section 3. - Concertation pharmacothérapeutique., Article 125, Sous-Section 4. - Soins infirmiers., Article 126, Sous-Section 5. - Caractère conditionnel de l'objectif budgétaire partiel., Article 127, Sous-Section 6. - Statut social., Article 128, Article 129, Section 4. - Diverses dispositions., Article 130, Article 131, Article 132, CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, et à loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Modifications à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités., Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Section 2. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, CHAPITRE 4. - Loi sur les hôpitaux., Section 1re. - Base légale pour prendre a nouveau les arrêtés ministériels du 30 décembre 1996., Article 169, Section 2. - Sanction en cas d'infraction à l'article 76quinquies., Article 170, Section 3. - Remplacer une notion dans l'article 47., Article 171, CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois., Article 172, CHAPITRE 6. - Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., Section 1re. - BIAC., Article 173, Section 2. - Kinésithérapie., Article 174, Section 3. - Mise à disposition de médicaments pour la recherche - Signature électronique., Article 175, Article 176, CHAPITRE 7. - Contrôle alimentaire., Section 1re. - Modification à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., Article 177, Section 2. - Modification à la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premieres pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage., Article 178, Section 3. - Abrogation de la loi du 13 juillet 1981 créant l'Institut d'expertise vétérinaire., Article 179, Section 4. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Article 180, Section 5. - Modification de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produit ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé., Article 181, Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Section 7. - Modifications à la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire., Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Section 8. - Modifications à l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales., Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Section 9. - Modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales., Article 198, CHAPITRE 8. - Animaux, plantes, denrees alimentaires., Section 1re. - Fonds budgetaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux., Sous-section 1re. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Article 199, Sous-Section 2. - Modification de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux., Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Section 2. - Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., Sous-section 1re. - Modifications de la loi du 23 mars 1998 relative à la creation d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211, Article 212, Sous-Section 2. - Modification de l'arrêté royal de 24 juin 1997 relatif au cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole., Article 213, Article 214, Sous-Section 3. - Modification pour la période à partir du 1er janvier 2003 de l'arrêté royal de 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la sante et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 2001., Article 215, Article 216, Article 217, Section 3. - Modifications de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté a Bonn le 22 juin 1979., Article 218, Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Section 4. - Modifications de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux., Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Section 5. - Modification de la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 decembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme., Article 230, Section 6. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits., Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Article 236, Article 237, CHAPITRE 9. - Sécurité Sociale - Meilleure perception des cotisations., Section 1re. - Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins - Coresponsabilité de l'armateur intermédiaire., Article 238, Article 239, Section 2. - Responsabilité solidaire pour les dettes sociales - Modification du Code Judiciaire., Article 240, Section 3. - Exonération de sanctions civiles., Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Section 4. - Habilitation au Roi pour modifier la législation suite à l'intégration du régime des ouvriers mineurs dans le regime général., Article 245, CHAPITRE 10. - Simplification administrative et e-government., Section 1re. - Accès au Registre national des personnes physiques et utilisation du numero du Registre national., Article 246, Section 2. - Missions de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale., Article 247, Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, CHAPITRE 11. - Allocations familiales., Article 252, Article 253, Article 254, Article 255, Article 256, CHAPITRE 12. - Financement alternatif de la sécurité sociale., Article 257, CHAPITRE 13. - Financement alternatif des soins de sante., Article 258, Article 259, CHAPITRE 14. - Médicaments., Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 267, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, CHAPITRE 15. - Personnes handicapées., Article 272, Article 273, Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Article 278, CHAPITRE 16. - Modification de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants., Article 279, Article 280, TITRE V. - Finances., CHAPITRE Ier. - Impôts sur les revenus., Section 1re. - Exonération du revenu ALE., Article 281, Article 282, Section 2. - Libéralités., Article 283, Article 284, Article 285, Article 286, Article 287, Section 3. - Réduction d'impôt pour dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services., Article 288, Article 289, Section 4. - La réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds Starter., Article 290, Section 5. - Modification des articles 194ter et 416 du Code des impôts sur les revenus 1992, organisant un régime d'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles., Article 291, Article 292, Article 293, Section 6. - Impôts des non-résidents (personnes physiques)., Article 294, Article 295, Section 7. - Recouvrement., Article 296, Article 297, Section 8. - Confirmation d'arrêtés royaux., Article 298, Section 9. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., Article 299, Article 300, Section 10. - Primes pour travail de nuit ou travail en équipe., Article 301, Article 302, CHAPITRE 2. - Impôts indirects., Section 1re. - Confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Article 303, Section 2. - Organismes de placement., Article 304, Article 305, Article 306, Article 307, Article 308, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, CHAPITRE 3. - Fonds de participation., Article 313, CHAPITRE 4. - Produits d'accise., Article 314, Article 315, Article 316, Article 317, Article 318, Article 319, Article 320, Article 321, Article 322, Article 323, Article 324, Article 325, Article 326, Article 327, CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances., Article 328, Article 329, Article 330, Article 331, Article 332, Article 333, Article 334, Article 335, Article 336, Article 337, Article 338, Article 339, Article 340, Article 341, Article 342, CHAPITRE 6. - Adaptation taxe sur l'énergie., Article 343, CHAPITRE 7. - Dispositions modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue notamment d'accentuer la lutte contre la délinquance financière., Article 344, Article 345, Article 346, CHAPITRE 8. - Mesures fiscales particulières en ce qui concerne les fonds propres de la Loterie Nationale., Article 347, CHAPITRE 9. - Fonds d'amortissement des emprunts du logement social., Article 348, Article 349, CHAPITRE 10. - Modification des lois modifiées par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions., Article 350, Article 351, Article 352, Article 353, Article 354, Article 355, Article 356, Article 357, Article 358, Article 359, Article 360, Article 361, Article 362, Article 363, Article 364, Article 365, Article 366, Article 367, Article 368, Article 369, Article 370, Article 371, Article 372, TITRE VI. - Justice., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire., Section 1re. - Modification de l'article 508/5 du Code judiciaire., Article 373, Article 374, Section 2. - Modifications des articles 835 et 837 du Code judiciaire., Article 375, Article 376, Section 3. - Modification de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire., Article 377, CHAPITRE 2. - Modifications du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et du Code pénal., Section 1re. - Modifications du Titre préliminaire du Code de procédure pénale., Article 378, Article 379, Section 2. - Modification de l'article 34 du Code pénal., Article 380, Article 381, CHAPITRE 3. - Modifications apportées à des lois diverses., Section 1re. - Modification du Code civil et de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental., Article 382, Article 383, Article 384, Section 2. - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002., Article 385, Section 3. - Modification de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix., Article 386, Article 387, Section 4. - Exécution du règlement (CE) du Conseil n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne., Article 388, Article 389, Section 5. - Modifications de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agreés et portant diverses dispositions., Article 390, Article 391, Article 392, Section 6. - Modification de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police., Article 393, Section 7. - Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations., Article 394, Article 395, Section 8. - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services., Article 396, Article 397, Section 9. - Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat., Article 398, TITRE VII. - Intérieur., CHAPITRE 1er. - Fonds spécial pour le Registre national., Article 399, Article 400, CHAPITRE 2. - Police intégrée., Section 1re. - Accidents du travail et maladies professionnelles., Article 401, Article 402, Article 403, Section 2. - Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement., Article 404, Article 405, Section 3. - Détachement des membres du personnel de la police fédérale vers la police locale., Article 406, Article 407, Section 4. - Prélèvements sur les dotations., Article 408, Article 409, Article 410, Section 5. - Plan national de sécurité., Article 411, Article 412, CHAPITRE 3. - Sécurité civile - Fonds de sécurité contre l'incendie et l'explosion., Article 413, Article 414, Article 415, Article 416, CHAPITRE 4. - Agence fédérale de contrôle nucléaire., Article 417, CHAPITRE 5. - Modification du Code électoral., Article 418, CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., Article 419, Article 420, Article 421, Article 422, Article 423, Article 424, CHAPITRE 7. - Simplification administrative au sein du Service public fédéral Intérieur., Article 425, TITRE VIII. - Economie, Protection de la Consommation et Energie., CHAPITRE 1er. - Economie et Protection de la Consommation., Section 1re. - Modification du Code des sociétés., Article 426, Section 2. - Modification de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie automobile agréé par l'arrête royal du 31 janvier 1957., Article 427, Section 3. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation., Article 428, Article 429, Section 4. - Fonds de traitement du surendettement., Article 430, Article 431, CHAPITRE 2. - Energie., Section 1re. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., Article 432, Article 433, Article 434, Article 435, Section 2. - Confirmation d'arrêtés royaux., Article 436, Article 437, CHAPITRE 3. - Troisième modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale., Article 438, TITRE IX. - Télécommunications et Poste., CHAPITRE 1er. - Confirmation de l'arrêté royal du 19 mars 2003., Article 439, CHAPITRE 2. - Habilitations au Roi., Article 440, Article 441, Article 442, CHAPITRE 3. - Modifications à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur du secteur des postes et des télécommunications belges., Article 443, Article 444, CHAPITRE 4. - Modifications à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Article 445, Article 446, TITRE X. - Entreprises publiques., CHAPITRE 1er. - Dotations à la SNCB et à La Poste., Article 447, CHAPITRE 2. - Belgacom., Article 448, Article 449, CHAPITRE 3. - Société nationale des Chemins de fer belges., Section Ire. - Gestion de l'infrastructure ferroviaire., Article 450, Article 451, Article 452, Article 453, Article 454, Article 455, Article 456, Article 457, Article 458, Article 459, Article 460, Section 2. - Réformes financières., Article 461, Article 462, Article 463, Article 464, Article 465, CHAPITRE 4. - Augmentation de capital de la SNCB. - Modification de la loi du 17 mars 1997 concernant le financement du projet TGV., Article 466, Article 467, Article 468, Article 469, Article 470, Article 471, Article 472, Article 473, CHAPITRE 5. - Loterie nationale., Article 474, CHAPITRE 6. - Utilisation des membres du personnel statutaires des entreprises publiques autonomes dans des services publics., Article 475, TITRE XI. - Mobilité., CHAPITRE 1er. - Transport ferroviaire., Article 476, Article 477, CHAPITRE 2. - Déplacement domicile-lieu de travail., Article 478, Article 479, CHAPITRE 3. - Modification du Fonds pour le financement et l'amélioration des moyens de contrôle, d'inspection et d'enquête et des programmes de prévention de l'aéronautique., Article 480, CHAPITRE 4. - Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles., Article 481, Article 482, TITRE XII. - Intégration sociale., CHAPITRE 1er. - Intégration sociale., Section 1re. - Aide matérielle dans les centres d'accueil pour les mineurs., Article 483, Section 2. - Elargissement des mesures d'activation aux étrangers., Article 484, Article 485, Section 3. - Règlement des conflits de compétence entre les CPAS pour les demandeurs d'une aide sociale., Article 486, Article 487, Section 4. - Enquête sociale obligatoire pour les aides sociales remboursables par l'Etat., Article 488, Article 489, CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile., Section 1re. - Services communautaires au sein des structures d'accueil., Article 490, Section 2. - Fonds européen des réfugiés., Article 491, Section 3. - Lieu obligatoire d'inscription., Article 492, Article 493, Article 494, Section 4. - Extension des missions de Fedasil., Article 495, Article 496, Section 5. - Fermeture centres d'asile - remise au travail des membres du personnel., Article 497, TITRE XIII. - Dispositions diverses., CHAPITRE 1er. - Défense - Rémunération des personnes chargées d'une mission d'enseignement., Article 498, Article 499, Article 500, Article 501, Article 502, CHAPITRE 2. - Classes moyennes et Agriculture., Section 1re. - Promotion de l'entreprise indépendante - Modification de la loi-programmme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante., Article 503, Section 2. - Confirmation d'arrêtés royaux transférant les biens, droits et obligations et personnel des Chambres des Métiers et Négoces., Article 504, Article 505, Section 3. - Modification de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge., Article 506, CHAPITRE 3. - Environnement., Article 507, CHAPITRE 4. - Simplification administrative., Article 508, CHAPITRE 5. - Communication externe., Article 509, CHAPITRE 6. - Prolongation de la dispense de cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage., Article 510
janvier 2007
206 réformes
2007-01-20
CHAPITRE Ier. - Disposition générale., Article 1, CHAPITRE II. - Organisation de l'administration flamande., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE III. - Agences autonomisées internes., Section 1re. - Agences autonomisées internes sans personnalité juridique., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section 2. - Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique., Article 10, CHAPITRE IV. - Agences autonomisées externes., Section 1re. - Champ d'application., Article 11, Section 2. - Participation dans d'autres personnes morales., Article 12, Section 3. - Les agences autonomisées externes de droit public., Sous-section 1re. - Définition et création., Article 13, Sous-section 2. - Contrat de gestion., Article 14, Article 15, Article 16, Sous-section 3. - Administration., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Sous-section 4. - Surveillance., Article 23, Sous-section 5. - Dispositions financières., Article 24, Article 25, Article 26, Sous-section 6. - Dispositions diverses., Article 27, Article 28, Section 4. - Les agences autonomisées externes de droit privé., Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE V. - Participation de la Communauté flamande et de la Région flamande dans d'autres personnes morales., Article 32, CHAPITRE VI. - Contrôle interne et audit interne., Article 33, Article 34, CHAPITRE VII. - Transfert de personnel, biens, droits et obligations., Article 35, CHAPITRE VIII. - Communication d'informations au Parlement flamand., Article 36, CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires., Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41
2007-01-15
TITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, TITRE II. - Principes fondamentaux., CHAPITRE Ier. - Principes fondamentaux généraux., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE II. - Principes fondamentaux applicables à des catégories spécifiques de détenus., Section Ire. - Des condamnés., Article 9, Section II. - Des inculpés., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE V. - De la procédure disciplinaire., CHAPITRE Ier. - De la répartition et de la destination., Article 14, Article 15, CHAPITRE II. - Du règlement d'ordre intérieur., Article 16, CHAPITRE III. - Du placement, du transfèrement et de l'accueil., Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la detention préventive., Section Ire. - Disposition générale., Article 20, Section II. - Du Conseil central de surveillance pénitentiaire., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Section III. - Des commissions de surveillance., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE V. - De l'accès à la prison., Article 32, Article 33, Article 34, TITRE IV. - De la planification de la détention., CHAPITRE Ier. - De l'enquête sur la personne et la situation du condamné., Article 35, Article 36, Article 37, CHAPITRE II. - Du plan de détention individuel., Article 38, Article 39, Article 40, TITRE V. - Des conditions de vie dans la prison., CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE II. - Des conditions de vie en communauté., Section Ire. - Généralités., Article 48, Section II. - Du régime de vie en communauté., Article 49, Article 50, Section III. - Du régime de vie en semi-communauté., Article 51, Section IV. - Disposition particulière pour les inculpés., Article 52, CHAPITRE III. - Des contacts avec le monde extérieur., Section Ire. - Principe général., Article 53, Section II. - De la correspondance., Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Section III. - Des visites., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Section IV. - De l'usage du téléphone et autres moyens de telécommunication., Sous-section Ire. - De l'usage du téléphone., Article 64, Sous-section II. - De l'usage des autres moyens de télécommunications., Article 65, Section V. - Des contacts écrits et oraux avec les avocats., Article 66, Article 67, Article 68, Section VI. - Des contacts écrits et oraux avec les agents consulaires et du corps diplomatique., Article 69, Section VII. - Des contacts avec les médias., Article 70, CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, CHAPITRE V. - Des activités de formation et des loisirs., Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, CHAPITRE VI. - Du travail., Section Ire. - Dispositions générales., Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Section II. - Des revenus du travail., Article 86, CHAPITRE VII. - Des soins de santé et de la protection de la santé., Section Ire. - Des soins de santé., Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Section II. - De la protection de la santé., Article 99, CHAPITRE VIII. - Des expertises médicales et médico-psychosociales., Section 1re. - De l'expertise médicale., Article 100, Section II. - De l'expertise médico-psychosociale., Article 101, CHAPITRE IX. - De l'aide sociale., Article 102, Article 103, CHAPITRE X. - De l'assistance judiciaire et de l'aide juridique., Article 104, TITRE VI. - De l'ordre, de la sécurité et du recours à la coercition., CHAPITRE Ier. - Principes généraux., Article 105, CHAPITRE II. - Des regles de conduite générales., Article 106, CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., Section Ire. - Des mesures de contrôle., Article 107, Article 108, Article 109, Section II. - Des mesures de sécurité particulières., Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Section III. - Du placement sous régime de sécurité particulier individuel., Article 116, Article 118, CHAPITRE IV. - Des mesures de coercition directe., Article 119, Article 120, Article 121, TITRE VII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires., Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires générales., Article 132, Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Article 133, Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, (Section IV. - De l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu). <L 2005-12-23/31, art. 25, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, Article 140, Article 141, Article 142, CHAPITRE IV. - De l'application de sanctions disciplinaires., Article 143, CHAPITRE V. - De la procédure disciplinaire., Article 144, Article 145, Article 146, TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, CHAPITRE II. - Du recours contre la décision de la Commission des plaintes., Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, CHAPITRE III. - De la réclamation contre le placement ou le transfèrement et recours contre la décision concernant la réclamation., Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, TITRE IX. - Disposition temporaire., Article 167, TITRE X. - Disposition abrogatoire et dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Disposition abrogatoire., Article 168, CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., Article 169, Article 170, CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, Article 177, Article 178, CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive., Article 179, CHAPITRE VI. - Disposition finale., Article 180
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TITRE I. - De la détention préventive., CHAPITRE I. - De l'arrestation., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Du mandat d'amener., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE III. - Du mandat d'arrêt., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE IIIbis. - (Du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate.). <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 7; **En vigueur :** 30-04-2000>, Article 20bis, CHAPITRE IV. - Du maintien de la détention préventive., Article 21, Article 22, Article 22bis, Article 23, Article 24, CHAPITRE V. - De la mainlevée du mandat d'arrêt., Article 25, CHAPITRE VI. - De l'incidence du règlement de la procédure sur les mesures privatives de liberté., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, CHAPITRE VII. - De l'appel., Article 30, CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation., Article 31, CHAPITRE IX. - De la prolongation des délais, de la mise en liberté, de l'arrestation immédiate et du mandat d'arrêt par défaut., Article 32, Article 32bis, Article 33, Article 34, CHAPITRE X. - De la liberté sous conditions et de la mise en liberté sous conditions., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49
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CHAPITRE I. - Généralités., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Production., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, CHAPITRE III. - Gestion du réseau de transport., Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 9ter, Article 10, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 12quinquies, Article 12sexies, Article 12septies, Article 12octies, Article 12novies, Article 13, Article 14, CHAPITRE IV. - Accès au réseau de transport, lignes directes, importations., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE V. - Tarification, obligations de service public, comptabilité., Article 20, Article 21, Article 21bis, Article 21ter, Article 22, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 22bis, CHAPITRE VIbis. <Insére par L 2001-07-16/31, art. 7, 003; **En vigueur :** 30-07-2001> - Collecte de données sur l'énergie, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27
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CHAPITRE I. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT., Article 59.1, Article 59.2, Article 60.1, Article 60.2, Article 61, CHAPITRE IX. - MOYENS DE PREUVE DEVOIRS DE COMMUNICATION., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, CHAPITRE X. - PEINES CORRECTIONNELLES., Article 66, Article 66bis, Article 67, Article 67bis, Article 67ter, Article 67quater, Article 67quinquies, Article 67sexies, Article 67septies, Article 67octies, Article 67nonies, Article 67decies, CHAPITRE XI. - REMBOURSEMENTS., Article 68, Article 69, CHAPITRE XII - PRESCRIPTION., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, CHAPITRE IV. - REGLES PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE DROITS., Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 79bis, Disposition commune à tous les impôts., Article 80, (Secret professionnel). <L 04-08-1978, art. 54, MB : 17-08-1978>, Article 80bis, Disposition abrogatoire., Article 81, Dispositions temporaires., Article 82.1, Article 82.2, Dispositions transitoires., Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Dispositions additionnelles., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Entrée en vigueur., Article 98
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CHAPITRE I. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - FIXATION DES DROITS., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE III. - EXIGIBILITE DES DROITS., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, CHAPITRE IV. - REGLES PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE DROITS., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE V. - AMENDES POUR CONTRAVENTION A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LE DROIT DE TIMBRE. - DEBITEURS DES DROITS ELUDES., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES., Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE VII. - VISA POUR TIMBRE EN DEBET., Article 58
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SECTION Ière. - Du Conseil central de l'économie., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, SECTION II. _ <ARN469 1986-10-09/31, art. 1, § 1, 005> Commissions consultatives spéciales., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, SECTION III. _ <ARN469 1986-10-09/31, art. 2, 005>, Article 11, Article 12, Article 13, SECTION IV. _ Des conseils d'entreprise., Article 14, Article 15, Article 15bis, Article 15ter, Article 15quater, Article 15quinquies, Article 16, Article 18, Article 19, Article 20, Article 20bis, Article 20ter, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, SECTION V. _ Dispositions pénales., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36
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CHAPITRE I. - Champ d'application., Article 1, CHAPITRE II. - Autorisation et agrément., Article 2, Article 3, Article 4, Article 4bis, Article 4ter, CHAPITRE III. - Conditions d'exercice., Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, CHAPITRE IIIbis. - Conditions particulières d'exercice pour l'organisation de services de sécurité au sein d'une société publique de transports en commun. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>, Section première. - Champ d'application. <Inséree par L 2004-12-27/30, art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>, Article 13.1, Article 13.2, Article 13.3, Section II. - Moyens. <Insérée par L 2004-12-27/30, art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>, Article 13.4, Article 13.5, Article 13.6, Article 13.7, Article 13.8, Section III. - Compétences. <Inséree par L 2004-12-27/30, art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>, Article 13.9, Article 13.10, Article 13.11, Article 13.12, Article 13.13, Article 13.14, Article 13.15, Section IV. - Contrôle. <Insérée par L 2004-12-27/30, art. 493; **En vigueur :** 10-01-2005>, Article 13.16, Article 13.17, CHAPITRE IV. - Contrôle., Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE V. - Sanctions., Article 17, Article 17bis, Article 18, Article 19, CHAPITRE VI. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., Article 20, Article 21, Article 21bis, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24
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CHAPITRE II. - Principes généraux., Article 4, Article 5, Article 6, Chapitre IIbis. - Dispositions spécifiques relatives aux entreprises exerçant certaines activités à risques. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 157, **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 6bis, CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques concernant le travail sur un même lieu de travail., Article 7, CHAPITRE IV. - (Dispositions spécifiques concernant les travaux effectués par des entreprises extérieures ou par des travailleurs intérimaires.) <L 2004-12-27/30, art. 158, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 1re. - Travaux d'entreprises extérieures. <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 2; **En vigueur :** 24-03-2003> <Restructurée par L 2004-12-27/30, art. 158, **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Section 2. <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 2; **En vigueur :** 24-03-2003> - Travaux des intérimaires chez des utilisateurs., Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 13, CHAPITRE V - Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles., Section 1. - Dispositions introductives., Article 14, Article 15, Section 2. - Le projet de l'ouvrage., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Section 3. - La réalisation de l'ouvrage., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE Vbis . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail., Section 1ère . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions générale et définition., Article 32bis, Article 32ter, Section 2. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de prévention., Article 32quater, Article 32quinquies, Article 32sexies, Article 32septies, Article 32octies, Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail., Article 32nonies, Article 32decies, Article 32undecies, Article 32duodecies, Article 32tredecies
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CHAPITRE I. - De la mise en observation des inculpés., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE II. - Des décisions d'internement des inculpés en état de démence, débilité ou déséquilibre mentaux., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - De la composition des commissions et de la commission supérieure de défense sociale., Article 12, Article 13, CHAPITRE IV. - De l'exécution des décisions d'internement., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE V. - De la mise en liberté des inculpés., Article 18, Article 19, Article 19bis, Article 19ter, Article 20, Article 20bis, CHAPITRE VI. - De l'internement des condamnés., Article 21, CHAPITRE VII. - Des récidivistes (, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels). <L 1998-03-05/35, art. 16, § 2, 005; **En vigueur :** 01-03-1999>, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 26, Article 26bis, CHAPITRE VIII. - Dispositions générales., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article M
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CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Règles concernant les stocks obligatoires., Section 1re. - Détermination de la taille des stocks à détenir par les assujettis au stockage et par APETRA., Article 4, Section II. - Mode de détention des stocks gérés par APETRA., Article 5, Article 7, Section III. - Exigences concernant les stocks obligatoires., Section IV. - Accords intergouvernementaux., Article 13, Section V. - Obligations en matière d'information et d'administration., Article 14, Article 15, Section VI. - Contrôle des obligations., Article 16, CHAPITRE III. - Dispositions institutionnelles concernant APETRA., Section Ire. - Création et dénomination., Article 17, Section II. - Financement., Article 18, Article 19, Section III. - Siège., Article 20, Section IV. - Objet social - Tâches de service public en matière de détention et de gestion des stocks obligatoires., Article 21, Section V. - Capital., Sous-section Ire. - Capital social., Article 22, Sous-section II. - Restrictions en cas d'augmentation de capital., Article 23, Sous-section III. - Restrictions à la cession des actions., Article 24, Section VI. - Organisation., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Section VII. - Statuts., Article 29, Section VIII. - Contrat de gestion., Sous-section Ire. - Définition et contenu., Article 30, Sous-section II. - Conclusion - Approbation - Réévaluation et modification, Article 31, Article 32, Sous-section III. - Durée et renouvellement., Article 33, Sous-section IV. - Publication., Article 34, Section IX. - Dispositions légales et réglementaires., Article 35, Section X. - Contrôle., Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 39bis, Section XI. - Statut fiscal et dispositions diverses., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Section XII. - Dissolution., Article 44, CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51
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TITRE I. - Définitions et champ d'application., CHAPITRE I. - Définitions., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE II. - Champ d'application., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, TITRE II. - Information en cas de fermeture d'entreprises., Article 16, Article 17, TITRE III. - Indemnité de fermeture., CHAPITRE I. - Travailleurs concernés., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE II. - Indemnité de fermeture., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, TITRE IV. - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises., CHAPITRE I. - Institution et fonctionnement., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE II. - Missions du Fonds., Section 1. - Indemnité de fermeture., Article 33, Section 2. - Indemnité en cas de licenciement collectif., Article 34, Section 3. - Rémunérations, indemnités et avantages., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 40bis, Section 4. - Indemnité de transition., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Section 5. - Intervention en cas de force majeure., Article 47, Article 48, Section 6. - Les indemnités complémentaires dues à certains travailleurs protégés., Article 49, Article 50, Section 7. - Indemnité complémentaire de prépension., Article 51, Article 52, Section 8. - Le chômage temporaire., Article 53, Article 54, Section 9. - Exclusion ou limitation de certaines interventions du Fonds., Article 55, CHAPITRE III. - Ressources du Fonds., Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE IV. - Paiements effectues par le Fonds., Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, CHAPITRE V. - Information du Fonds., Article 69, CHAPITRE VI. - Renonciation., Article 70, CHAPITRE VII. - Prescription., Article 71, Article 72, TITRE V. - Consultation du Conseil national du Travail., Article 73, TITRE VI. - Surveillance et sanctions., CHAPITRE I. - Surveillance., Article 74, Article 75, CHAPITRE II. - Dispositions pénales., Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, TITRE VII. - Dispositions modificatives., Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, TITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales., Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90
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LIVRE Ier. _ Mesures d'harmonisation dans le régime de pension du secteur public., TITRE II. _ Montants minimums des pensions., CHAPITRE Ier. _ Champ d'application., Article 1, CHAPITRE II. _ Montant minimum des pensions de retraite., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE III. _ De la pension de conjoint divorcé., Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE IV. _ De la pension d'orphelin., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15bis, CHAPITRE V. _ Dispositions communes., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE VI. _ Dispositions générales., Article 20, Article 21, CHAPITRE VII. _ Mesures d'harmonisation., Article 22, CHAPITRE VIII. _ Dispositions finales et abrogatoires., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, TITRE II. _ (Abrogé) <L 1992-06-26/30, art. 142, 015; **En vigueur :** 01-01-1993>, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, TITRE III. _ Pension immédiate ou différée.(...) <L 1991-05-21/41, art. 21, 012; **En vigueur :** 01-07-1991>, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52
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CHAPITRE 1er. _ Champ d'application., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. _ Règlement de travail., Section 1ère. _ Dispositions générales., Article 4, Article 5, Section 2. _ Contenu., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Section 3. _ Etablissement et modification du règlement de travail., Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 13, Article 14, Article 14bis, CHAPITRE III. _ Publicité du règlement de travail., Article 15, CHAPITRE IIIbis. - (Réglementation particulière pour les établissements auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la présente loi sont applicables.) <Inséré par AR 1998-02-13/38, art. 1; **En vigueur :** 02-05-1998>, Article 15bis, Article 15ter, Article 15quater, Article 15quinquies, Article 15sexies, CHAPITRE IIIter. - Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas applicable. <Inséré par L 2002-12-18/55, art. 7; **En vigueur :** 01-07-2003>, Article 15septies, CHAPITRE IV. _ Pénalités., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 19bis, CHAPITRE V. _ Surveillance., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE VI. _ Dispositions pénales., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE VII. _ Dispositions finales., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34
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CHAPITRE I. - De la mise en observation des inculpés., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE II. - Des décisions d'internement des inculpés en état de démence, débilité ou déséquilibre mentaux., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - De la composition des commissions et de la commission supérieure de défense sociale., Article 12, Article 13, CHAPITRE IV. - De l'exécution des décisions d'internement., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE V. - De la mise en liberté des inculpés., Article 18, Article 19, Article 19bis, Article 19ter, Article 20, Article 20bis, CHAPITRE VI. - De l'internement des condamnés., Article 21, CHAPITRE VII. - Des récidivistes (, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels). <L 1998-03-05/35, art. 16, § 2, 005; **En vigueur :** 01-03-1999>, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 25, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 26, Article 26bis, CHAPITRE VIII. - Dispositions générales., Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article M
2007-01-01
Section 3. - Des médecins-conseils. <rétabli par L 1996-04-29/32, art. 88, 006; **En vigueur :** 01-03-1995>, Section 3 _ (...) <W 1994-12-21/31, art. 47; **En vigueur :** 01-01-1995>, Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Section 2. _ Des juridictions administratives., Article 10, Section 1. _ De la rente de retraite., Article 11, CHAPITRE II. _ Du champ d'application et des cotisations., Section 2. _ De la rente de veuve., Article 12, Article 13, Section 2. _ Des cotisations., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Section 3. _ Des allocations d'orphelin., Section 1. _ De la rente de retraite., Article 20, Article 20bis, Section 2. - (De la rente de survie) <L 2006-07-20/39, art. 216, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 21, Article 22, Article 22bis, Section 2bis. - (De l'allocation complémentaire de retraite et de survie) <L 2006-07-20/39, art. 220, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 22ter, Section 2ter. _ Dispositions diverses <L. 11-2-1976, art. 23.>, Article 22quater, Article 22quinquies, Article 22sexies, Section 3. - Des allocations d'orphelin., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 26bis, Article 27, Article 28, Article 28bis, CHAPITRE IV. _ De l'assurance indemnité pour maladie et de l'assurance invalidité., Section 1. _ Des bénéficiaires., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Section 2. - Des allocations., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 38bis, Article 39, Article 40, Article 40bis, Article 41, CHAPITRE V. _ De l'assurance soins de santé., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 49bis, Article 50, CHAPITRE VI. _ De l'adaptation des prestations au coût de la vie., Article 51, Article 51bis, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, CHAPITRE VII. _ Des assurances complémentaires., Article 57, Article 57bis, CHAPITRE VIII. _ Dispositions particulières., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 63bis, Article 63ter, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 71bis, Article 71ter, CHAPITRE IX. _ Dispositions transitoires et finales., Article 72, Article 73, Article 73bis, Article 73ter, Article 73quater, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77
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Article 1, Section 1. - Création, tâches et moyens., CHAPITRE 1. - Le Commissariat général pour la Coopération internationale., Article 2, Article 3, Article 4, Section 2. - Organisation et administration., Article 5, CHAPITRE 3. - Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales., Article 6, Article 7, Section 4. - Contrôle., Section 1. - Dispositions générales. (Abrogé) <DCFL 2006-07-19/45, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 8, Section 2. - Création, missions, moyens. (Abrogé) <DCFL 2006-07-19/45, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Section 3. - Organisation et administration. (Abrogé) <DCFL 2006-07-19/45, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Section 4. - Budget, comptes et comptabilité. (Abrogé) <DCFL 2006-07-19/45, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 20, Section 5. - Contrôle. (Abrogé) <DCFL 2006-07-19/45, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 21, Article 22, Article 23, Section 6. - Personnel. (Abrogé) <DCFL 2006-07-19/45, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 24, Article 25, Article 26, Section 7. - Dispositions transitoires. (Abrogé) <DCFL 2006-07-19/45, art. 11, 011; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE 5. - Etablissements communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse. (Abrogé) <DCFL 2004-05-07/43, art. 16, 009; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 31, Article 32, Article 33, CHAPITRE 6. - (...) <DCFL 2004-05-07/50, art. 11, 010; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1. - (...) <DCFL 2004-05-07/50, art. 11, 010; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Section 2. - (...) <DCFL 2004-05-07/50, art. 11, 010; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 38, Article 39, Section 3. - (...). <DCFL 2004-05-07/50, art. 11, 010; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 40, Section 4. - (...) <DCFL 2004-05-07/50, art. 11, 010; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 41, Article 42, Article 43, Section 5. - (....) <DCFL 2004-05-07/50, art. 11, 010; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Section 6. - (....) <DCFL 2004-05-07/50, art. 11, 010; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 49, Article 50, CHAPITRE 7. - Fonds de prévention et d'indemnisation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine., Article 51, Article 52, CHAPITRE 8. - Société publique des déchets pour la Région flamande., Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, CHAPITRE 9. - La société flamande des déchets., Article 57, Article 58, CHAPITRE 10. - Société flamande terrienne., Article 59, CHAPITRE 11. - Société flamande du Logement., Article 60, CHAPITRE 12. - Fonds des Routes., Article 61, CHAPITRE 13. - Dispositions communes., Article 62, Article 63, TITRE II. - Mesures administratives relatives au personnel de certains organismes publics. (NOTE : abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, 2°; **En vigueur :** 01-09-2003), CHAPITRE 1. - Champ d'application. (NOTE : abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, 2°; **En vigueur :** 01-09-2003), Article 64, CHAPITRE 2. - La situation statutaire ou contractuelle du personnel. (NOTE : abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, 2°; **En vigueur :** 01-09-2003), Article 65, Article 66, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires. (NOTE : abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, 2°; **En vigueur :** 01-09-2003), Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, TITRE III. - Mesures administratives relatives à la structuration des services de l'Exécutif flamand., CHAPITRE 1. - Structure de l'organisation et fonctionnement., Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, CHAPITRE 2. - Fonctionnement., Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE 3. - Mesures spéciales relatives au personnel non statutaire. (NOTE : abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, 2°; **En vigueur :** 01-09-2003), Article 96, Article 97, Article 98, TITRE IV. - Dispositions finales., Article 99
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Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 13, Article 14, Article 15, Article 18, Article 19, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., Article 28bis, Section Ire. - De la lettre de mission. <Insérée par DCFR %%2007-02-02/52%%, art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 28ter, Article 28quater, Article 28quinquies, Section II. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR %%2007-02-02/52%%, art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 28sexies, Article 28septies, Article 28octies, Article 28novies, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., Article 29, Article 30, Article 31, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., Article 34, Article 35, Article 40, Article 41, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46bis, Article 47
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CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - Principes., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 14bis, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE III. - Régimes et moyens financiers., Article 21, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 31bis, CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 35bis, Article 36, Article 37, Article 37bis, Article 37ter, Article 37quater, Article 37quinquies, Article 37sexies, Article 38, Article 38bis, Article 39, Article 39bis, Article 39ter, Article 39quater, Article 40, Article 41
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Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 10, CHAPITRE IV. - Eligibilité et accès au réseau., Article 11, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE V. - (Obligations et missions de service public). <ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 88, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 18, Article 18bis, Article 19, Article 19bis, Article 20, CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 20bis, Article 20ter, Article 20quater, Article 20quinquies, Article 20sexies, Article 20septies, Article 20octies, Article 20novies, Article 20decies, Article 20undecies, Article 20duodecies, Article 20tredecies, Article 20quattuordecies, Article 20quindecies, CHAPITRE VI. - Canalisations, installations et conduites directes., Article 21, Article 22, CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 23, Article 24, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses., Article 26, Article 27, TITRE III. - Redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité., Article 28, TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, Article 30, Article 32, Article 33, Article 35, Article 37, Article 38, Article 39, Article 41, Article 42, Article 43, Article 45
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE II. - Des structures de coopération sans personnalité civile., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Des structures de coopération dotées de la personnalité civile., Section 1. - Des principes., Article 10, Article 11, Article 12, Section 2. - Des associations de projet., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 3. - Des associations prestataires de services et des associations chargées de mission., Sous-section 1. - De la phase préparatoire., Article 25, Article 26, Article 27, Sous-section 2. - De la constitution, de l'adhésion, de la durée, de la reconduction et de la dissolution., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Sous-section 3. - Des statuts et des modifications statutaires., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Sous-section 4. - De la structure., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Sous-section 5. - Du fonctionnement., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE IV. - De la tutelle générale des associations prestataires de service et chargées de mission., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, CHAPITRE V. - Dispositions diverses., Article 76, Article 77, Article 78, Article 78bis, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 79, Article 80, Article 81
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CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Article 1, CHAPITRE II. - Du calcul de l'allocation annuelle globale., Section 1. - Dispositions générales., Article 2, Article 3, Section 2. - Admissibilité au financement d'une Haute Ecole., Article 4, Article 4bis, Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Section 4. - Calcul des allocations annuelles globales., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Sous-section 3. - De la partie forfaitaire., Article 13, Sous-section 4. - De la partie variable., Article 14, Sous-section 4. - De la partie variable., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Sous-section 5. - Fonds de solidarité., Article 20, Article 21, Sous-section 6. - (Administration financière et coordination administrative). <Inséré par DCFR 2000-07-20/45, art. 13; **En vigueur :** 01-09-2000>, Article 21bis, Article 21ter, Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les Hautes Ecoles., Article 21quater, Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Section 1. - Activités de la Haute Ecole., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les Hautes Ecoles., Article 22, Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 26bis, Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Article 27, Article 28, Article 29, Section 3. - Fixation du cadre du personnel., Article 30, Article 31, Section 4. - Autres dispositions relatives à la gestion de la Haute Ecole., Article 32, Article 33, Article 34, Section V - Patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française <Insérée par DCFR 2006-06-30/38, art. 88; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 34bis, CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Section 2. - Du Collège des commissaires. <Inséré par DCFR 2003-07-17/36, art. 7; **En vigueur :** 15-09-2003>, Article 44bis, Article 45bis, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales., Section 1. - Dispositions transitoires., Article 45, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Section 3. - Dispositions abrogatoires., Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Section 4. - Dispositions finales., Article 77, Article 78
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TITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, TITRE II. - Dispositions communes aux budgets, à la comptabilité et aux comptes généraux., Article 4, Article 5, TITRE III. - Dispositions relatives aux budgets., CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives au planning pluriannuel et aux budgets pluriannuels., Article 6, Article 7, CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux budgets d'autorisation annuels., Section Ire. - Etablissement, objectif et contenu des budgets d'autorisation annuels., Article 8, Article 9, Article 10, Section II. - Structure des budgets d'autorisation annuels., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Section III. - Introduction et approbation des budgets d'autorisation annuels., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, TITRE IV. - Dispositions relatives à la comptabilité., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE II. - Dispositions relatives à l'imputation., Article 27, Article 28, Article 29, TITRE V. - Dispositions relatives au rapportage et aux comptes généraux., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, TITRE VI. - Dispositions relatives au contrôle financier., CHAPITRE Ier. - Contrôle budgétaire., Article 39, CHAPITRE II. - Contrôle interne., Article 40, CHAPITRE III. - Contrôle financier et certification., Article 41, Article 42, CHAPITRE IV. - Audit interne., Article 43, CHAPITRE V. - Contrôle externe., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, TITRE VII. - Dispositions relatives à l'octroi de subventions, prix et dons., CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives à l'octroi et le contrôle de l'affectation de subventions., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux prix., Article 56, Article 57, Article 58, CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux dons., Article 59, Article 60, TITRE VIII. - Dispositions relatives à la prescription., Article 61, TITRE IX. - Dispositions finales., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65
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CHAPITRE III. - Des allocations de foyer et de résidence des membres des personnels de l'enseignement., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE Il. - Modifications relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires., Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - Des allocations de foyer et de résidence des membres des personnels de l'enseignement., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE IV. - Modifications aux dispositions relatives aux statuts pécuniaires des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux et des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service., Article 18, Article 19, CHAPITRE V. - De la démocratie sociale., Section Ire. - Des projets de programme., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Section II. - De la gestion des aides complémentaires ACS, APE et PTP., Sous-section Ire. - De l'attribution des postes., Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Sous-section II. - Dispositions modificatives., Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Section III. - De l'utilisation du nombre de périodes-professeurs prélevé, complémentaire ou supplémentaire et du capital-périodes prélevé., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Section IV. - De l'utilisation des dotations et subventions de fonctionnement., Article 45, Article 46, Section V. - Dispositions relatives aux chambres de recours., Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE VI. - Modifications relatives à l'enseignement universitaire., Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et finale., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69
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CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique., Article 1, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., Article 2, CHAPITRE III. - Modification de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat., Article 3, CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture., Article 4, CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat., Article 5, Article 6, Article 7, CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat., Article 8, CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat., Article 9, CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Section 6. Suspension préventive, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et des internats dépendant de ces établissements., Article 19, Article 20, CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante et israélite dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, CHAPITRE XI. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., Article 30, CHAPITRE XII. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné., Article 31, CHAPITRE XIII. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, CHAPITRE XIV. - Modification de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection., Article 38, CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit., Article 39, CHAPITRE XVI. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire., Article 40, CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 6 juin 1988 relatif à l'octroi de subsides et de bourses pour des cours et des études de perfectionnement ainsi que pour des projets de recherche scientifique., Article 41, CHAPITRE XVIII. - Modification du décret du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I., Article 42, CHAPITRE XIX. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., Article 43, CHAPITRE XX. - Modification du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE XXI. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires., Article 48, Article 49, Article 50, CHAPITRE XXII. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE XXIII. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire., Article 67, CHAPITRE XXIV. - Modification du décret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions., Article 68, CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003., Article 69, CHAPITRE XXVI. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionne et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005., Article 94, CHAPITRE XXVIII. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome., Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, CHAPITRE XXIX. - Instauration de délais uniformes pour la demande de congés, mises en disponibilité et autres absences., Article 112, Article 113, Article 114, CHAPITRE XXX. - Nomination de certains membres du personnel administratif dans l'enseignement communautaire., Article 115, CHAPITRE XXXI. - Fixation du nombre d'heures pour l'inspection des religions reconnues et détermination de l'allocation., Article 116, Article 117, CHAPITRE XXXII. - Dispositions transitoires., Article 118, CHAPITRE XXXIII. - Dispositions abrogatoires., Article 119, CHAPITRE XXXIV. - Entrée en vigueur., Article 120
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CHAPITRE II. - Le plan de politique de la jeunesse., Article 4, CHAPITRE III. - Le Conseil de la Jeunesse de la Communauté flamande., Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE III. - Le Conseil de la Jeunesse de la Communauté flamande., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 22, CHAPITRE V. - Participation et communication., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 31, Article 32, CHAPITRE VI. - Niveau international., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE X. - Autres dispositions., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, CHAPITRE XI. - Dispositions abrogatoires., Article 64, CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires., Article 65, Article 66, Article 67, Article 68
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Titre préliminaire : Principes de l'administration de la justice des mineurs <Inséré par L 2006-06-13/40, art. 3; **En vigueur :** 16-10-2006>, TITRE I. - Protection sociale., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, TITRE II. - Protection judiciaire., CHAPITRE I. - Des tribunaux de la jeunesse et des chambres de la jeunesse des cours d'appel., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, CHAPITRE III. - Des mesures de protection des mineurs., Section I. - Des mesures à l'égard des parents., Article 29, Article 29bis, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs., Article 36, Article 36bis, Article 37, Article 37bis, Article 37ter, Article 37quater, Article 37quinquies, Article 38, Article 38bis, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 43bis, CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., Article 44, Article 45, Article 45bis, Article 45ter, Article 45quater, Article 46, Article 46bis, Article 47, Article 48, Article 48bis, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 52bis, Article 52ter, Article 52quater, Article 52quinquies, Article 53, Article 53bis, Article 54, Article 54bis, Article 55, Article 56, Article 56bis, Article 57, Article 57bis, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 61bis, Article 62, Article 62bis, Article 63, Article 63bis, Article 63ter, Article 63quater, Article 63quinquies, TITRE III. - Dispositions générales., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, TITRE IV. - Dispositions pénales., Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 100bis
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CHAPITRE I. - Création, mission de service public., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, CHAPITRE II. - Contrat de gestion., Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Organisation., Section 1. - Conseil d'administration., Article 10, Article 11, Article 11bis, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Section II. - Comité permanent., Article 16, Section III. - Administrateur général et directeurs généraux., Article 17, Section IIIbis. - Autres fonctions de direction, chefs de rédaction et rédacteurs en chef. <Inséré par DCFR 2002-12-19/44, art. 14; **En vigueur :** 28-12-2002>, Article 17bis, Article 17ter, Section VI. - Commission consultative permanente de la radio et de la télévision., Article 18, Section VII. - Commissions régionales., Article 19, CHAPITRE IV. - Comptabilité, comptes annuels, rapport annuel., Article 19bis, Section VII. - Commissions regionales., Article 20, CHAPITRE IV. - Comptabilité, comptes annuels, rapport annuel., Article 21, CHAPITRE IV. - Comptabilité, comptes annuels, rapport annuel., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE V. - Personnel., Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE VI. - Contrôle de l'entreprise., Section II. - Contrôle financier et comptable., Article 31, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Article 32, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Article 33, Article 34, Article 35, Article 36
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CHAPITRE Ier. - Généralités., Article 1, CHAPITRE II. - Santé., Article 2, CHAPITRE III. - Dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids., Article 3, CHAPITRE IV. - " Toerisme Vlaanderen "., Article 4, CHAPITRE V. - Fonds flamand des Communes., Article 5, CHAPITRE VI. - Fonds flamand des Provinces., Article 6, CHAPITRE VII. - " Stedenfonds " (Fonds flamand des Villes)., Article 7, CHAPITRE VIII. - Projets de rénovation urbaine., Article 8, CHAPITRE IX. - Animation socioculturelle., Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE X. - Prix littéraires., Article 12, Article 13, CHAPITRE XI. - Arts plastiques et musées., Article 14, CHAPITRE XII. - Bâtiments universitaires destinés à l'enseignement., Article 15, CHAPITRE XIII. - Emphytéose et transmission de propriété., Article 16, CHAPITRE XIV. - Fonds de Protection du Sol., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE XV. - Assainissement du sol., Article 21, CHAPITRE XVI. - Centres de récupération., Article 22, Article 23, CHAPITRE XVII. - Pêche fluviale., Article 24, CHAPITRE XVIII. - Techniciens en mazout., Article 25, CHAPITRE XIX. - Eaux de surface., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE XX. - Précompte immobilier., Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE XXI. - Droits de donation., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, CHAPITRE XXII. - Droits de succession., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, CHAPITRE XXIII. - Désaffectation de sites d'activité économique., Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, CHAPITRE XXIV. - Politique d'aide économique., Article 71, CHAPITRE XXV. - " VZW BAN Vlaanderen "., Article 72, CHAPITRE XXVI. - Zones d'activité économique., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, CHAPITRE XXVII. - Chèques-formation., Article 79, CHAPITRE XXVIII. - Infrastructure enseignement non supérieur., Article 80, CHAPITRE XXIX. - Education des adultes., Article 81, Article 82, CHAPITRE XXX. - Instituts supérieurs., Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, CHAPITRE XXXI. - Universités et institutions connexes., Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE XXXII. - Formation continuée., Article 95, CHAPITRE XXXIII. - Modification du décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée., Article 96, CHAPITRE XXXIV. - " Woonrecht Doel " (Droit à l'habitation Doel)., Article 97, CHAPITRE XXXV. - Domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues., Article 98, Article 99, Article 100, CHAPITRE XXXVI. - Fonds de l'Energie., Article 101, CHAPITRE XXXVII. - Formation professionnelle., Article 102, CHAPITRE XXXVIII. - Dispositions finales., Article 103
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CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives à certains types de congés et à la déclaration de vacance d'emplois., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Congé en vue d'exercer la même fonction ou une autre fonction., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Remplacement de membres du personnel en cas d'absence pour cause de maladie., Article 10, Article 11, CHAPITRE IV. - Complètement de dispositions relatives à la détermination du capital périodes et du capital emplois dans l'enseignement., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur., Article 22, CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 juin 1997 portant fixation des conditions de collation du diplôme d'infirmier gradué., Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long., Article 31, Article 32, CHAPITRE VIII. - Modification du décret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné., Article 33, Article 34, CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psycho- pédagogique., Article 35, CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique., Article 36, CHAPITRE XI. - Modification du décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury., Article 37, CHAPITRE XII. - Modification du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études., Article 38, CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoires en cas de fusions d'internats dans l'enseignement communautaire., Article 39, Article 40, CHAPITRE XIV. - Modification du décret du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions., Article 41, CHAPITRE XV. - Dispositions abrogatoires et finales., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47
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CHAPITRE X. _ Dispositions diverses., Article 1, Article 2, Article 2bis, Article 3, Article 4, CHAPITRE VI. _ Les ordures ménagères., Article 5, CHAPITRE II. _ Prévention de la production de déchets., Section 6. - Déchets spéciaux., Article 6, Article 7, CHAPITRE XIII. _ Dispositions transitoires et abrogatoires., Article 8, Article 8bis, Section 3. - Conventions en matière d'environnement., Article 9, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité., Article 10, CHAPITRE VIII. - La " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest "., Article 11, CHAPITRE IV. - Gestion et élimination des déchets., Section 1. - Généralités., Article 12, Article 13, Article 14, Section 2. - Ordures ménagères., Article 15, Article 16, Section 6. - Déchets animaux. (Inséré par DGF 1992-06-25/31, art. 30), Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Section 4. - Déchets dangereux., Article 22, Article 23, Article 24, Section 5. - Déchets animaux., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Section 6. - Déchets spéciaux., Section 2. _ Les huiles usagées., CHAPITRE VI. - Plans d'exécution sectoriels., CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité., Section 5. _ Déchets particuliers., Section 6. - Déchets animaux. (Inséré par DGF 1992-06-25/31, art. 30), CHAPITRE IX. - (Redevances écologiques.) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 46, 036; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 53bis, CHAPITRE X. _ Surveillance. <DCFL 1994-04-20/31, art. 6, 011; **En vigueur :** 07-05-1994>, Article 54, Article 55, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales. <DCFL 1994-04-20/31, art. 9, 011; **En vigueur :** 07-05-1994>, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires et abrogatoires. <DCFL 1994-04-20/31, art. 11, 011; **En vigueur :** 07-05-1994>, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68
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Article 3, Article 5, Article 6, Article 10, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 19, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Section II. - Subvention de base., Article 29, Article 30, Article 30bis, Section III. - [¹ Evaluation]¹, Article 32, Article 33, Section IV. - Zones métropolitaines., Article 34, Article 35, Section V. - Plan de gestion et évaluation., Article 36, Section I. - La bibliothèque publique communale., Section I. - La bibliothèque publique communale., Section II. - Politique des bibliothèques orientée sur la région., Article 39, Section III. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken (VCOB) "., Article 40, Section IV. - Commission communautaire flamande., Section V. - Services pour groupes cibles particuliers., Article 42, Section VI. - Concertation intersectorielle., Sous-section I. - Bibliothèques publiques communales., Sous-section I. - Bibliothèques publiques communales., Article 44, Sous-section II. - Politique de bibliothèque orientée sur la région., Article 46, Sous-section III. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken "., Article 47, Sous-section IV. - Commission communautaire flamande., Article 48, Sous-section V. - Services pour groupes cibles particuliers., Article 49, Sous-section VI. - Concertation intersectorielle., Article 50, CHAPITRE IV. - Coopération intercommunale pour l'harmonisation de l'offre et de la communication culturelles., Article 51, CHAPITRE V. - Indexation et ajustement des montants des subventions., Article 53, Article 54, TITRE V. - Organisation de la concertation et de la consultation en matière de politique culturelle communale., CHAPITRE I. - Organisation de la concertation et de la consultation., CHAPITRE I. - Organisation de la concertation et de la consultation., CHAPITRE II. - Centres culturels., Article 67, Article 68, CHAPITRE III. - Bibliothèques publiques., Article 74, CHAPITRE IV. - La politique culturelle locale., Article 76bis, Article 76ter, CHAPITRE V. - Plans de gestion., Article 77, Article 77bis, CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires., ANNEXE., Article N
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Article 674bis, TITRE VIII. _ <Ce titre n'a été inséré que par L 1985-05-10/32, art. 8, 002>, Article 706, CHAPITRE II. _ Des délais de citation., Article 707, Article 708, Article 709, Article 710, CHAPITRE III _ Du rôle et de la mise au rôle., Section 1ère _ Du rôle des affaires., Article 711, Article 712, Article 713, Article 714, Article 715, Section II _ La mise au rôle., Article 716, Article 717, Article 718, Article 719, CHAPITRE IV. _ Le dossier de la procédure., Article 720, Article 721, Article 722, Article 723, Article 724, Article 725, CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., Article 726, CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., Article 727, Article 728, Article 729, Article 730, TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande., CHAPITRE IER. _ La conciliation., Article 731, Article 732, Article 733, Article 734, CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, Article 734bis, Article 734ter, Article 734quater, Article 734quinquies, Article 734sexies, CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires., Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., Article 735, Section II. _ La communication des pièces., Article 736, Article 737, Article 738, Article 739, Article 740, Section III. _ Les conclusions., Article 741, Article 742, Article 743, Article 744, Article 745, Article 766, Article 767, Article 769, Article 770, Article 783, Article 784, Article 788, Article 789, Article 863, Article 1289bis, Article 1289ter
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CHAPITRE Ier. - Disposition générale., Article 1, CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application., Article 2, Article 3, CHAPITRE III. - Dispositions générales relatives à la protection des participants aux expérimentations., Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE IV. - Dispositions particulières pour la protection des mineurs participant à des expérimentations., Article 7, CHAPITRE V. - Dispositions particulières pour la protection des majeurs incapables de donner leur consentement pour la participation à des expérimentations., Article 8, CHAPITRE VI. - Dispositions particulières pour la protection des personnes dont le consentement ne peut être recueilli du fait de l'urgence., Article 9, CHAPITRE VII. - Début d'une expérimentation., Article 10, CHAPITRE VIII. - Du comité d'éthique., Article 11, CHAPITRE IX. - Autorisation du ministre en cas d'essai., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE X. - Modifications dans la conduite d'une experimentation., Article 19, Article 20, CHAPITRE XI. - Fin d'une expérimentation., Article 21, CHAPITRE XII. - Suspension ou interdiction de l'expérimentation et infractions., Article 22, Article 23, CHAPITRE XIII. - Fabrication, importation et distribution des médicaments expérimentaux., Article 24, CHAPITRE XIII. - Etiquetage des médicaments expérimentaux., Article 25, CHAPITRE XIV. - Vérification de la conformité avec les bonnes pratiques cliniques et de fabrication des médicaments expérimentaux., Article 26, CHAPITRE XV. - Notification des événements indésirables., Article 27, CHAPITRE XVI. - Notification des effets indésirables graves., Article 28, CHAPITRE XVII. - Responsabilité et assurances., Article 29, CHAPITRE XVIII. - Dispositions financières., Article 30, CHAPITRE XIX. - Dispositions particulières pour l'expérimentation non commerciale., Article 31, CHAPITRE XX. - Dispositions générales., Article 32, Article 33, Article 33bis, CHAPITRE XXI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 34, CHAPITRE XXII. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 35, Article 36
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