septembre 2014
166 réformes
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TITRE Ier. - DISPOSITION INTRODUCTIVE ET DEFINITIONS, Article 2, Article 2/1, Article 2/2, Section Ire. - Transformation en agence autonomisée externe de droit public, CHAPITRE Ier. - Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie ('Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie'), Section II. - Mission et tâches, Section II. - Mission et tâches, Section III. - Administration et fonctionnement, Article 7, Section IV. - Ressources financières, Article 12, Article 13, CHAPITRE II. - " Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen " (Fonds de la Recherche scientifique en Flandre), Article 13/1, Section V. - Evaluation, Article 14, Section VI. - [¹ Centres d'innovation]¹, Article 14/1, CHAPITRE II. - [¹ Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen]¹, Section Ire. - Autorisation de participation et qualification comme agence autonomisée externe de droit privé, Article 15, Section II. - [¹ Subvention]¹, Article 16, Section III. - Mission et tâches, Article 18, Section VII. - Evaluation, CHAPITRE III. - Conseil consultatif stratégique pour la politique en matière de sciences et d'innovation, Article 20, Section VI. - Contrôle, Section VII. - Evaluation, Section III. - Composition, Section Ire. - [¹ Etablissement]¹, Article 22/1, Section IV. - Chambre de réflexion, Article 22/2, Article 22/3, Article 22/4, Article 22/5, Article 22/6, Section III. - [¹ Soutien de l'infrastructure de recherche particulière ]¹, Article 22/7, Section II. - Allocation et convention, Article 22/8, Section V. - [¹ Contrôle ]¹, Article 22/9, Section VI. - [¹ Evaluation]¹, Article 22/10, Section VII. - [¹ Modalités pour le subventionnement d'infrastructure de recherche de moyenne et de grande envergure]¹, Article 22/11, Section VIII. - [¹ Modalités pour le soutien de l'infrastructure de recherche particulière]¹, Article 22/12, Article 22/13, CHAPITRE III. - Conseil consultatif stratégique pour la politique en matière de sciences et d'innovation, Section Ire. - Etablissement, Section II. - Tâches et compétences, Section III. - Composition, Article 26, Section IV. - Chambre de réflexion, TITRE III. - AUTRES PARTENAIRES, CHAPITRE Ier. - Centres de recherche stratégique, Section Ire. - Agrément, Article 29, Section Ire. - Allocation et convention " Flanders Technology International ", Article 32, Article 33, Section III. - Contrôle, Article 34, Section IV. - Evaluation, Article 35, CHAPITRE Ier. - Fonds de recherches industrielles, CHAPITRE I/1. [¹ Plateformes d'innovation stratégiques]¹, Section Ire. - [¹ Agrément ]¹, Article 52/1, Article 52/2, Article 52/3, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, Article 52/4, Article 52/5, Section III. - [¹ Contrôle ]¹, Article 52/6, Section IV. - [¹ Evaluation]¹, Article 52/7, CHAPITRE II. - Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Article 53, Section II. - [¹ Evaluation]¹, Article 53/1, CHAPITRE III. - [¹ Flanders District of Creativity]¹, Section Ire., Article 54, Section II. - Allocation et convention Flanders, District of Creativity, Article 55, Section III. - Administration, Article 56, Section IV. - [¹ Evaluation]¹, Article 56/0, CHAPITRE IV. [¹ - " Vlaams Instituut voor de Zee "]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Article 56/1, Section II. - [¹ Evaluation ]¹, Article 56/1/1, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, Article 56/2, Article 56/3, Article 58, CHAPITRE II. - [¹ Vlaams Academisch Bibliografisch Bestand Sociale en Humane Wetenschappen " (Base flamande de données bibliographiques académiques Sciences sociales et humaines)]¹, Article 60, CHAPITRE III. - Institutions d'enseignement postinitial, Section Ire. - [¹ Subvention]¹, Article 61, Section II. - Convention, Article 62, Section III. - Evaluation, Article 63, CHAPITRE IV. [¹ - Fonds spéciaux de recherche]¹, Article 63/2, CHAPITRE V. [¹ - Encadrement des jeunes chercheurs]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Expertisecentrum Onderzoek en Ontwikkelingsmonitoring (ECOOM) (Centre d'expertise Recherche et Monitoring de développement)]¹, Section Ire. - [¹ Missions]¹, Article 63/5, Article 63/6, Section II. - [¹ Administration et fonctionnement]¹, Article 63/7, Article 63/8, Section III. - [¹ Convention ]¹, Article 63/9, Section IV. - [¹ Subvention]¹, Article 63/10, Article 63/11, Section V. [¹ Evaluation]¹, Article 63/12, CHAPITRE VII. - [¹ Points d'appui pour la recherche stratégique]¹, Article 63/13, TITRE IV/1. [¹ Communication scientifique et partenaires structurels]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, Article 63/14, Article 63/15, Article 63/16, Article 63/17, CHAPITRE II. [¹ Flanders Technology International]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Article 63/18, Section II. - [¹ Administration]¹, Article 63/19, Section III. - [¹ Evaluation]¹, Article 63/20, CHAPITRE III. [¹ Cellules d'expertise en matière de communication scientifique]¹, Article 63/21, Article 63/22, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, Article 69/1., Article 70
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Article 89, CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Article 95bis, Article 95ter, Article 95quater, Article 95quinquies, Article 95sexies, Article 95septies, Article 95octies, CHAPITRE VIII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VIII. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la suspension préventive : mesure administrative., Section 1re. - De la suspension préventive des membres du personnel administratif nommés à titre définitif., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 1re. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Sous-section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 3. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., CHAPITRE X/1. [¹ - De la formation continue des membres du personnel administratif]¹, Sous-section 5. - Disponibilité pour convenance personnelle., TITRE III. - Des membres du personnel ouvrier., CHAPITRE II. - Des zones d'affectation et des commissions. d'affectation., CHAPITRE XII. - De la mobilité., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des zones d'affectation et des commissions. d'affectation., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire des membres du personnel ouvrier., Section 3. - De l'admission au stage et des stagiaires., Section 4. - De la nomination à titre définitif des membres du personnel ouvrier., CHAPITRE IV. - Du signalement., Magasinier : Ouvrier d'entretien qualifié, cuisinier, ouvrier qualifié, mouleur., Section 1re. - Dispositions générales., Article 228, CHAPITRE VI. - Des membres du personnel ouvrier définitifs ou stagiaires victimes d'acte de violence., CHAPITRE VI. - Des membres du personnel ouvrier définitifs ou stagiaires victimes d'acte de violence., CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Article 236, Section 2. - Du droit au changement d'affectation de circonstance des membres du personnel ouvrier admis au stage., CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours., Section 4. [¹ - De l'assistance en justice et de l'assistance psychologique]¹, Article 239/1, Article 239/2, Article 239/3, Article 239/4, Article 239/5, Article 239/6, Article 239/7, CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours., CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la suspension préventive : mesure administrative., CHAPITRE X. - Des positions administratives., Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel ouvrier admis au stage., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel ouvrier temporaires., CHAPITRE X. - Des positions administratives., Section 1re. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Sous-section 4. - Disponibilité pour maladie ou infirmité., Sous-section 4. - Disponibilité pour maladie ou infirmité., CHAPITRE XI. - De la cessation des fonctions., Sous-section 3. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Sous-section 5. - Disponibilité pour convenance personnelle., CHAPITRE II. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE XII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., TITRE IV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Article 347bis
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CHAPITRE I. - Champ d'application, objet et définitions., Article 1, Article 2, Article 3, Section 1. - De l'accès aux établissements scolaires., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 2. - De certains faits graves de violence pouvant justifier l'exclusion., Article 25, Article 26, Article 28, Section 4. - Du rôle des centres psycho-médico-sociaux dans la prévention de la violence., Article 29, Section 5. - Du mineur exclu ou en voie d'exclusion., Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 31ter, CHAPITRE IV. - De la prévention du décrochage scolaire., Article 32, Article 33, CHAPITRE V. - De la médiation scolaire (...). <DCFR 2004-05-12/59, art. 5, 010; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE VI. - De la scolarité des mineurs séjournant illégalement sur le territoire., Article 40, Article 41, Article 42, Article 42bis, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, TITRE III. - Dispositions transitoires., Article 64, Article 66, Article 67
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Article 8, Article 27, Article 29, Article 34, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 41, Article 42, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 55, Article 57, Article 63, Article 65, Article 66, Article 67, Article 69, Article 70, Article 71, Article 79, Article 88, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 110, Article 114, Article 116, Article 117, Article 127, Article 131, Article 140, Article 149, Article 150, Article 160, Article 162, Article 168, Article 171, Article 176, Article 177, Article 178, Article 180, Article 183, Article 199
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Article 10, Article 17, Article 87bis, Article 88, Article 94bis, Article 94ter, Article 95, Article 95bis, Article 96, Article 104, Article 106, Article 115, Article 115bis, Article 115ter, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 119bis, Article 119ter, Article 119quater, Article 119quinquies, Article 119sexies, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 125bis, Article 125ter, Article 125quinquies, Article 126, Article 127, Article 128, Article 128bis, Article 128ter, Article 129, Article 130, Article 131, Article 142, Article 143, Article 147, Article 147bis, Article 149, Article 156, Article 160, Article 161, Article 161bis, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, CHAPITRE V. - DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR L'ELECTION DU SENAT ET, A DEFAUT DE GROUPEMENT DE LISTES, POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 165bis, Article 167, Article 172, Article 173, Article 175, Article 177, Article 179, Article 180bis, Article 180quinquies, Article 180septies, Article 233, Article 235, Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article N1, Article N2
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Article 26, Article 28, Article 34, Article 35, Article 39, Article 41, Article 64, Article 65, Article 66, Article 102, Article 104, Article 107, Article 110, Article 112, Article 125, Article 128, Article 132, Article 134, Article 137, Article 138, Article 140, Article 141, Article 145, Article 146, Article 151, Article 153, Article 154, Article 155, Article 158, Article 159, Article 160, Article 165, Article 169, Article 174, Article 188, Article 197, Article 198, Article 199, Article 201, Article 203, Article 208, Article 209, Article 213, Article 213bis, Article 214, Article 228, Article 230, CHAPITRE 4. - Modification du Code pénal, CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, CHAPITRE 6. - Modifications de diverses dispositions législatives et réglementaires, Article 264, Article 267, Article 268, CHAPITRE 7. - Dispositions transitoires et évaluation, Article 269, Article 270, Article 272, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur, Article 274
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Article 1, Article 2, Article 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 2bis, Article 2bis_REGION_FLAMANDE, Chapitre 2. _ Des (services réguliers.) <L 29-06-1984, art. 2>, Article 3, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 4, Article 4_REGION_FLAMANDE, Article 5, Article 5_REGION_FLAMANDE, Article 6, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 7, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 8, Article 8_REGION_FLAMANDE, Article 9, Article 9_REGION_FLAMANDE, Article 10, Article 10_REGION_FLAMANDE, Chapitre 3. _ Des (services réguliers spécialisés.) <L 29-06-1984, art. 2>, Article 11, Article 11_REGION_FLAMANDE, Article 12, Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 13, Article 13_REGION_WALLONNE, Article 13_REGION_FLAMANDE, Chapitre 4. - Des (services occasionnels.) <L 29-06-1984, art. 2>, Article 14, Article 15, Chapitre 8. _ Dispositions communes à tous les services visés par le présent arrêté-loi., Article 16, Article 16_REGION_FLAMANDE, Article 17, Article 17_REGION_FLAMANDE, Chapitre 6. _ Dispositions communes aux (services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels.) <L 29-06-1984, art. 2>, Article 18, Article 18_REGION_FLAMANDE, Article 19, Article 19_REGION_FLAMANDE, Article 20, Article 20_REGION_FLAMANDE, Article 21, Article 21_REGION_FLAMANDE, Article 22, Article 22_REGION_FLAMANDE, Chapitre 7. _ Des services de taxis ou fiacres automobiles., Chapitre 8. _ Dispositions communes à tous les services visés par le présent arrêté-loi., Article 28, Chapitre 9. _ De la police et de la répression., Article 30, Article 30bis, Article 31, Article 31_REGION_WALLONNE, Article 31bis, Article 31bis_REGION_FLAMANDE, Chapitre 10. _ Dispositions diverses., Article 32, Article 32_REGION_FLAMANDE, Article 32_REGION_WALLONNE, Article 33, Article 33_REGION_FLAMANDE, Article 34
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Article 58, Article 58bis, Article 76, Article 78, Article 79, Article 80, Article 88, Article 90, Article 95, Article 99bis, Article 101, Article 106, Article 109bis, Article 113bis, Article 138, Article 138bis, Article 143, Article 151, Article 194, Article 209, Article 210, Article 259sexies, Article 288, Article 340, Article 341, Article 357, Article 373, Article 405, Article 405ter, Article 406, Article 407, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Article 409, Section II., Article 410, Section III., Article 411/1, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Article 412, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Article 413, Article 414, CHAPITRE I. - Des avocats., Article 415, Article 416, CHAPITRE IV. - De la discipline., Article 417, Article 418, Article 419, Article 420, Article 421, Article 422, Article 423, Article 424, Article 425, Article 426, Article 427, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 427bis, Article 427ter, Article 427quater
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Article 708, Article 722, Article 725bis, CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., CHAPITRE IER. _ La conciliation., CHAPITRE IER. _ La conciliation., Article 731, CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., Section II. - La communication des pièces., Section III. _ Les conclusions., Article 747, Section IV. _ Des fixations et des remises., Section V. _ De la procédure écrite., Section VI. - De l'audience., Section VII. - De la communication au ministère public., Article 765, Section VIII. _ Jugement de la cause., Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹, CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE II. _ L'intervention., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE VII. _ Les exceptions., Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section V. _ Exceptions de nullité., Section V. _ Exceptions de nullité., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Article 872, Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Article 931, Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Section VI. _ L'expertise., Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Section 7/1. - [¹ L'audition de mineurs]¹, Article 1004/1, Article 1004/2, Section VIII _ Le serment., Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adultère par huissier de justice., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilaterale., Article 1016bis, TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE III. _ De l'appel., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE III. _ De l'appel., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹, TITRE V. - De la tierce opposition., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., TITRE VII. _ De la prise à partie., Section première. _ De l'apposition des scellés., LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section III. _ De la levée des scellés., Article 1156, Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, Article 1189, Article 1191, Article 1193bis, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Article 1195, Article 1197, Article 1198, Article 1199, Article 1204bis, Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la declaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Article 1207, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ Du procès-verbal intermédiaire]¹, [¹ De la mise en état conventionnelle]¹, [¹ De la mise en état légale]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Article 1226, Article 1227, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1228, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.3, Article 1231.6, Article 1231.9, Article 1231.10, Article 1231.11, Article 1231.13, Article 1231.14, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.27, Article 1231.30, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.33/1, Article 1231.33/4, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.34, Article 1231.36, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.41, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1231.51, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1231.55, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Article 1233, Article 1236bis, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Article 1253bis, Article 1253ter/1, Article 1253ter/2, Article 1253ter/3, Article 1253ter/4, Article 1253ter/5, Article 1253ter/6, Article 1253ter/7, Article 1253ter/8, Article 1253quater, Article 1253quinquies, Article 1253sexies, Article 1253septies, Section III. _ De la séparation de corps., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1254, Article 1255, Article 1256, Article 1263, Article 1275, Article 1278, Article 1280, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., Article 1288, Article 1289, Article 1289bis, Article 1289ter, Article 1290, Article 1291bis, Article 1292, Article 1293, Article 1294, Article 1294bis, Article 1298, Article 1302, CHAPITRE XV. _ Procedure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., Article 1316, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Article 1321, Article 1322/1, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Article 1322bis, Article 1322quater, Article 1322quinquies, Article 1322sexies, Article 1322decies, Article 1322undecies, Article 1322duodecies, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., Article 1383, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1385duodecies
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Article 55, Article 55bis., Article 59, Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., CHAPITRE VI. - Du personnel paramédical, social et psychologique., CHAPITRE VII. - Du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Section 1re. - Objet., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 3. - De la définition des profils de formation spécifique., CHAPITRE XIV. - Du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.
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Article 28/1, Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Article 44ter, Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 1re. - De l'organisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 3. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 8. - De l'apprentissage par immersion., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., CHAPITRE VII. - Du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., CHAPITRE X. - De l'intégration., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats., CHAPITRE XIV. - Du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Section 3. - De la définition des profils de formation spécifique., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.
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Article 3, Article 8, Article 10, Article 15, Article 16, Article 19, Article 25bis, Article 26, Article 30, Article 35, Article 37/1, Article 37/2, Article 37/3, Article 37/4, Article 37/5, Article 37/6, Article 37undecies, Article 37quindecies, Article 37sedecies, Article 85quater, Article 101, Article 111, Article 112bis, Article 139duodecies, Article 155, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Article 173septies, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.
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Article 8, Article 31, Section 1. - Offre d'enseignement., Article 32, Article 33, Article 37, Section 3. [¹ - Droit à l'inscription]¹, Article 37/1., Article 37/2., Article 37/3., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 37/4., Article 37/5., Article 37/6., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 37bis, Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Sous-section B. [¹ - Critères de classement]¹, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 4. - Organisation du temps scolaire., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Article 55, Article 57, CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Ecole de libre choix., Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Section 2. - Programmation., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Section 2bis. - [¹ Création de lieux d'implantation, de niveaux ou de types]¹., Sous-Section E. - Création d'un type., Section 5. - Dérogations., Section 4. - Comptage., Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Programmation., Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Personnel enseignant., Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Recouvrements., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Régime de prestations., Section 5. - Dérogations., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.
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CHAPITRE III. - Du recrutement., Article 16/1, Article 16/2, Article 16/3, Article 16/4, Article 16/5, Article 16/6, Article 16/7, CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel technique temporaire., CHAPITRE IV. - De la promotion., CHAPITRE IV. - De la promotion., CHAPITRE V. - Des positions administratives., CHAPITRE VI. - De la mise en disponibilité par défaut d'emploi, de la réaffectation et du rappel provisoire à l'activité., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 5. - Réaffectation., Section 7. - Rappel provisoire à l'activité., Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi., Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi., Section 5. - Réaffectation., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - De la Commission de réaffectation., CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - De la Commission de réaffectation., Section 11. - Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., CHAPITRE IX. - De la Chambre de recours., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 1. - Généralités., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions des commissions paritaires rendues obligatoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions modificative, abrogatoire, transitoires et finale., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions des commissions paritaires rendues obligatoires., CHAPITRE XII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIII. - Dispositions modificative, abrogatoire, transitoires et finale.
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CHAPITRE III. - Du recrutement., Article 24ter, Article 24quater, Article 24quinquies, Article 24sexies, Article 24septies, Article 24octies, Article 24nonies, CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Engagement à titre temporaire et personnel technique temporaire., Section 2bis. - De l'attribution des emplois subsidiés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale <Insérée par DCFR [2007-12-13/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121354), art. 29; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE IV. - De la promotion., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Notification des mises en disponibilité et des emplois vacants., Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 4. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE VI. - De la mise en disponibilité par défaut d'emploi, de la réaffectation et du rappel provisoire à l'activité., Section 6. - Reconduction des réaffectations., Section 2. - Notification des mises en disponibilité et des emplois vacants., Section 7. - Rappel provisoire à l'activité., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - Des commissions de réaffectation., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - Des commissions de réaffectation., Section 11. - Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 10. - Des commissions de réaffectation., Section 11. - Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., CHAPITRE X. - [¹ Fin des contrats d'engagement]¹, Sous-section IV. - [¹ Fin des contrats moyennant licenciement avec préavis.]¹, CHAPITRE XII. - Nullité des clauses contraires au statut., Sous-section Ire. - [¹ Fin d'office des contrats]¹, Sous-section II. - [¹ Fin des contrats par consentement mutuel]¹, Sous-section III. - [¹ Fin des contrats par démission du membre du personnel]¹, CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., Sous-section IV. - [¹ Fin des contrats moyennant licenciement avec préavis.]¹, Sous-section V. - [¹ Fin des contrats moyennant licenciement sans préavis pour faute grave]¹, Section III. - [¹ Fin des contrats des membres du personnel engagés à titre temporaire dans une fonction de promotion]¹, Section IV. - [¹ Fin des contrats des membres du personnel engagés à titre définitif.]¹, Sous-section Ire. - [¹ Fin d'office des contrats]¹, Sous-section II. - [¹ Fin des contrats par consentement mutuel]¹, Sous-section III. - [¹ Fin des contrats par démission du membre du personnel]¹, CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., CHAPITRE XII. - Nullité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoire, transitoires et finale.
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CHAPITRE IV. - Fonctions de sélection., Article 36sexies, Article 36septies, Article 36octies, Article 36nonies, Article 36decies, Article 36undecies, Article 36duodecies, CHAPITRE IV. - Fonctions de sélection., CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., Section 3. - De la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection par les membres du personnel enseignant désignés à titre temporaire. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., Section 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE VIII. - (De la suspension préventive : Mesure administrative.) <DCFR 1998-04-06/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 01-09-1998>, Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., CHAPITRE VIII. - (De la suspension préventive : Mesure administrative.) <DCFR 1998-04-06/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 01-09-1998>, Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., CHAPITRE X. - Des chambres de recours., CHAPITRE XII. - Des commissions paritaires., CHAPITRE XI. - (De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement.) <DCFR 2003-07-17/44, art. 6; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 1. - Généralités., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.
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Article 4, Article 6, Article 6ter, Article 31bis, Article 31ter, Article 31quater, Article 31quinquies, Article 31sexies, Article 31septies, Article 31octies, Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcelement moral ou sexuel au travail. <L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 10, 015; **En vigueur :** 16-06-2007>, Section 1ère . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions générale et définition., Section 2. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de prévention., Article 32/1, Section 2. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de prévention., Article 32/2, Section 4. - Information et accès aux documents. <inséré par L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 14; **En vigueur :** 16-06-2007>, Sous-section 1re [¹ - Disposition générale et définition.]¹, Article 32bis, Article 32ter, Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. <L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 10, 015; **En vigueur :** 16-06-2007>, Article 32quater, Article 32sexies, Article 32septies, Article 32octies, Section 4. - Information et accès aux documents. <inséré par L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 14; **En vigueur :** 16-06-2007>, Article 32nonies, Article 32tredecies, Section 3. - Dispositions spécifiques concernant les Services externes de Prévention et de Protection au travail et leurs sections chargées de la surveillance médicale des travailleurs ainsi que les Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail., Article 32quaterdecies, Article 32quinquiesdecies, Article 32sexiesdecies, Article 32septiesdecies, Article 32octiesdecies, Article 32noniesdecies, Article 32vicies, Section 3. - Dispositions spécifiques concernant les Services externes de Prévention et de Protection au travail et leurs sections chargées de la surveillance médicale des travailleurs ainsi que les Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail., Section 1. - Dispositions générales., Article 33, Section 2. - Dispositions spécifiques concernant le Service interne de Prévention et de Protection au travail., Section 3. - Dispositions spécifiques concernant les Services externes de Prévention et de Protection au travail et leurs sections chargées de la surveillance médicale des travailleurs ainsi que les Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail., Section 4. - Coordination dans le cadre des Services de Prévention et de Protection au travail., Section 1. - Champ d'application., Section 3. - Composition., CHAPITRE VIII. - Le Comité pour la Prévention et la Protection au travail., Section 1. - Champ d'application., Section 2. - Constitution., Article 53bis, Sous-section première. - Compétences générales. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Article 59, Section 4. - Compétences., Sous-section première. - Compétences générales. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Sous-section 2. - Compétences particulières. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Article 65duodecies, Section 7. - [¹ Transfert sous autorité de justice]¹, Section 7. - [¹ Transfert sous autorité de justice]¹, Article 76bis, Article 76ter, Article 76quater, Article 76quinquies, Article 76sexies, Article 76septies, Section 3. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - L'expert., Section 4. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - L'honoraire de l'expert., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 1re. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> Définition., Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.
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116 réformes
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Article 2, Article 3, Article 5, Article 11, Article 13, Article 13/1, Article 13/2, Sous-section 2. - [¹ Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Article 14, Article 16, Article 16/1, Article 17, Article 18, Sous-section 2/1. [¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, A. [¹ Dispositions générales]¹, Article 18/1, Article 18/2, B. [¹ Des méthodes spécifiques de recueil des données]¹, Article 18/3, Article 18/4, Article 18/5, Article 18/6, Article 18/7, Article 18/8, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Article 18/9, Article 18/10, Article 18/11, Article 18/12, Article 18/13, Article 18/14, Article 18/15, Article 18/16, Article 18/17, Article 18/18, Article 19/1, Article 25, Article 42, Article 43, Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Article 43/1, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, Article 43/2, Article 43/3, Article 43/4, Article 43/5, Article 43/6, Article 43/7, Article 43/8, Article 44, Article 44ter, Article 48
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Article 1, Article 7, Article 13, Section 1re. - [¹ Description générale de la mission]¹, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., Section 3. - [¹ Compétence en matière de protection physique des matières nucléaires]¹, Article 17bis, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., Article 18bis, Article 18ter, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Article 19, Section 7. - [¹ Compétence en matière de surveillance du territoire]¹, Section 8 - [¹ Compétence en matière de plan d'urgence]¹, Section 9. - [¹ Compétence en matière de documentation, de recherche et de développement]¹, Section 10. - [¹ Droit d'initiative en matière de proposition de mesures]¹, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 25/1, Article 25/2, Article 25/3, Article 25/4, Article 25/5, Article 25/6, Article 25/7, Article 25/8, Article 25/9, Article 25/10, Article 25/11, Article 25/12, Article 25/13, Article 25/14, Article 25/15, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.
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Article 146, Article 147, Article 151, Article 172, Article 176, Article 177, Article 178bis., CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., CHAPITRE Ier. - Actes de la commune., Section Ire. - Rédaction et signature des actes., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Section II. - Publication et entrée en vigueur., CHAPITRE III. - Les biens de la commune., Section IV. - Correspondance à la commune., CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., CHAPITRE V. - Participation des communes aux personnes morales., Section Ire. - Dérogation au droit domanial., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE V. - Participation des communes aux personnes morales., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE III. - Requêtes au conseil communal., CHAPITRE IIbis. [¹ - Propositions des citoyens]¹, CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale., CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la commune]¹, CHAPITRE IV. - La consultation populaire communale., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes communales., Section II. - La régie communale autonome., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section III. - L'agence autonomisée externe communale de droit privé., Article 233, Article 235, Article 243, Article 243bis., Article 243ter., Article 243quater., Section II. - Tutelle administrative générale., Article 246, Section III. - Tutelle forcée., Section IV. - Zones unicommunales et zones pluricommunales, instaurées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section IV. - Zones unicommunales et zones pluricommunales, instaurées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., Section II. - Tutelle administrative générale., Section III. - Tutelle forcée., CHAPITRE II. - Fonctionnement du conseil de district., TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution., CHAPITRE V. - Compétences., CHAPITRE III. - Réunions, délibérations et décisions du collège., CHAPITRE V. - Compétences., CHAPITRE II. - Fonctionnement du conseil de district., CHAPITRE VI. - Contrôle., CHAPITRE VI. - Contrôle., TITRE XI. - Dispositions diverses., Section Ire. - Dispositions transitoires en ce qui concerne les services communaux et le personnel., Article 295, TITRE XI. - Dispositions diverses., Section II. - Dispositions transitoires pour les finances communales., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes communales., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section II. - Dispositions transitoires pour les finances communales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section V. - Dispositions transitoires pour l'ajout du président du conseil de l'aide sociale au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.
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CHAPITRE Ier. - DES ASSUJETTIS., Article 1er, CHAPITRE 1erbis. - [¹ Des assujettis]¹, Article 1/1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II _- [¹ De l'obligation qui incombe aux assujettis de s'affilier à une caisse d'allocations familiales ou à l'agence fédérale pour les allocations familiales]¹, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 18bis, CHAPITRE III. - [¹ Des caisses d'allocations familiales]¹, SECTION 1. - [¹ Des caisses d'allocations familiales libres]¹, Article 19, Article 20, Article 20bis, Article 22bis, Article 22quater, Article 23, Article 24, Article 26, Article 28, Article 29, SECTION 2 _- [¹ Des caisses d'allocations familiales spéciales et de l'Agence fédérale pour les allocations familiales]¹, Article 31, Article 32, Article 33, Article 33bis, CHAPITRE IV _- [¹ Des conditions dans lesquelles a lieu l'affiliation aux caisses d'allocations familiales ou à l'Agence fédérale pour les allocations familiales]¹, Article 34, Article 35, Article 38, CHAPITRE V _ (DES PRESTATIONS) <L 1992-12-30/40, art. 15; **En vigueur :** 01-01-1993>, SECTION 1 _ (Allocations familiales. Montant et mode de calcul) <AR 10-12-1964, art. 3>, Article 40, Article 42, Article 42bis, Article 44bis, Article 46, Article 47bis, Article 48, Article 50ter, Article 50quater, Article 50septies, SECTION 2 _ (Des personnes qui peuvent prétendre les allocations familiales et des enfants bénéficiaires.) <AR 10-12-1964, art. 3, 2°>, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 56bis, Article 56ter, Article 56quater, Article 56quinquies, Article 56sexies, Article 56sexies/1, Article 56septies, Article 56octies, Article 56decies, Article 56undecies, Article 56duodecies, Article 56terdecies, Article 57, Article 57bis, Article 58, Article 59, Article 60, Article 62, SECTION 3 _ (De l'éventualité où les textes prévoient l'attribution d'allocations familiales à plus d'une personne en faveur des mêmes enfants.) <AL 22-11-1945, art. 6>, Article 64, Article 66, SECTION 4 _ Des personnes auxquelles les allocations sont effectivement payées et des conditions dans lesquelles a lieu le paiement., Article 68, Article 69, Article 70bis, Article 71, Article 72, Article 73, Section 4bis - <AREG 29-12-1944, art. 8> Des allocations de naissance, Article 73bis, Article 73ter, SECTION 5 _ Autres dispositions relatives aux allocations, Article 73quater, SECTION 4quater _ <L 5-1-1976, art. 133>, Article 73quinquies, SECTION 5 _ Autres dispositions relatives aux allocations, Article 74, Article 76bis, CHAPITRE VI - DES COTISATIONS, SECTION 1 - De l'obligation de verser des cotisations, de leur taux et de la manière d'en calculer le montant, Article 77, SECTION 3 - (Du fonds de réserve.) <AR 10-4-1957, art. 17>, SECTION 3 - (Du fonds de réserve.) <AR 10-4-1957, art. 17>, Article 91, Article 91/1, Article 91/2, SECTION 4 - <ARN28 15-12-1978, art. 2> Du fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales et du fonds pour la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales, Article 93, Article 94, SECTION 5 - Du versement des cotisations, Article 96, Article 97, SECTION 6 - Autres dispositions relatives aux cotisations, Article 99, CHAPITRE VII -- [¹ L'agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)]¹, Article 101, Article 102, Article 104, Article 105, Article 106, Article 106bis, Article 107, Article 107bis, CHAPITRE VIII -[¹ De la répartition financière que FAMIFED est chargé d'opérer.]¹, Article 108, Article 109, CHAPITRE VIIIbis _ <L 27-3-1951.> DE LA SUBVENTION DE L'ETAT., Article 110, Article 110/1, Article 110/2, CHAPITRE XI _ DU JUGEMENT OU DE L'APLANISSEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS, Article 111, Article 112, CHAPITRE X _- [¹ Des règles à suivre en cas de déséquilibre, entre les recettes de FAMIFED et la somme globale dont il a besoin pour assurer les minima égaux d'allocations à tous les enfants bénéficiaires]¹, Article 113, Article 114, CHAPITRE XI _ DU JUGEMENT OU DE L'APLANISSEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 119bis, CHAPITRE XII _ DE LA PRESCRIPTION., Article 120, Article 120bis, Article 121, CHAPITRE XIII - (abrogé) <L 5-1-1976, art. 134, § 1er>, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, CHAPITRE XIV _ DE LA RETENUE A OPERER SUR LE PRIX D'ACHAT DE CERTAINES MARCHANDISES IMPORTEES, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, SECTION 2 _ Des contrôleurs désignés ou habilités par le Ministre compétent ainsi que des Services de contrôle de (l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés) et des Caisses de compensation primaires. <AR 25-10-1960, art. 42>, Article 139bis, SECTION 1 _- [¹ Du contrôle exercé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, par l'Agence fédérale pour les allocations familiales et par les caisses d'allocations familiales]¹, Article 140, Article 141, Article 142, SECTION 2 _- [¹ Des contrôleurs désignés ou habilités par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences ainsi que des Services de contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales et des Caisses d'allocations familiales]¹, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, SECTION 3 _ Autres dispositions relatives au contrôle, Article 153, Article 154, CHAPITRE XVI -, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 164bis, CHAPITRE XVII _ DISPOSITIONS DIVERSES, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 170bis, Article 171, Article 172, Article 173, Article 173bis, Article 173ter, Article 173quater, Article 173quinquies, Article 173sexies, Article 173septies, Article 174, Chapitre XVIII. - [¹ Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires]¹, Article 175, Article 175/1, Article 175/2, Article 175/3, Article 175/4, Article 175/5, Article 175/6, Article 175/7, Dispositions transitoires, Article 176, Article 177, DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 30 MARS 1936, Article 178, Article 179, Article 180, ARTICLE ADDITIONNEL AJOUTE PAR LE MEME ARRETE (30 MARS 1936), Article 181, DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 22 DECEMBRE 1938, Article 182, (Dispositions additionnelles), Article 183, Article 184, Article 185
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Article 2/1, Article 3, Article 5/1, Article 6/1, Article 6/2, Article 6/3, Article 8, Article 10, Article 12, Article 12/1, CHAPITRE II. - Des modes de soutien de la recherche, du développement et de l'innovation., Article 14, CHAPITRE III. - Des subventions et des avances récupérables aux entreprises., Section 1re. - Des subventions portant sur les activités de recherche industrielle., Article 15, Article 18, Article 19, Article 19/1, Section 2. - Des subventions et des avances récupérables portant sur les activités de développement expérimental., Article 21, Article 23, Article 24, Article 25/1, Article 26, Article 28, Section 3. - Des subventions portant sur les études de faisabilité technique., Article 32, Section 4. - Des subventions portant sur les droits de propriété industrielle., Article 35, Section 5. - Des subventions aux jeunes entreprises innovantes., Section 6. - Des subventions portant sur les innovations de procédé dans les services., Article 46, Section 7. - Des subventions portant sur les innovations d'organisation dans les services., Article 50, Section 8. - Des subventions portant sur les services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation., Article 54, Section 9. - Des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel., Article 58, CHAPITRE IV. - Des subventions aux organismes [¹ ...]¹ de recherche, aux unités universitaires et aux unités de haute école., Section 1re. - Des subventions portant sur les activités de [¹ recherche appliquée ou industrielle]¹., Article 61, Article 65, Section 2. - Des subventions portant sur les droits de propriété industrielle., Article 66, Section 3. - Des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel., Article 71, Article 72, CHAPITRE 4/1. [¹ - Des subventions aux unités universitaires et aux unités de haute école.]¹, Section 1re. [¹ - Des subventions portant sur un projet d'acquisition d'un équipement exceptionnel pour des unités universitaires.]¹, Article 73/1, Article 73/2, Article 73/3, Article 73/4, Section 2. [¹ - Des subventions portant sur la preuve de principe.]¹, Article 73/5, Article 73/6, Article 73/7, Article 73/8, CHAPITRE V. - Des subventions aux [¹ instituts]¹ de recherche agréés., Section 1re. - De l'agrément des [¹ instituts]¹ de recherche., Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Section 2. - Des subventions portant sur les activités de [¹ recherche appliquée ou industrielle]¹ et sur les activités de développement expérimental., Article 78, Section 3. - Des subventions portant sur les droits de propriété industrielle., Article 82, Section 4. - Des subventions portant sur les activités de guidance technologique et sur les activités de veille technologique., Article 87, Section 5. - Des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel., Article 91, Article 92, Section 6. [¹ - Des subventions portant sur un projet d'acquisition d'un équipement exceptionnel.]¹, Article 93/1, Article 93/2, Article 93/3, Article 93/4, CHAPITRE VI. - Des aides aux partenariats d'innovation [¹ ...]¹., Article 94, Article 95, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 103, CHAPITRE VII. - Des subventions portant sur les partenariats internationaux., Article 107, Article 109, CHAPITRE VIII. - Des subventions portant sur la vulgarisation des sciences, de la recherche et de l'innovation., Article 110, CHAPITRE IX. - Des cumuls d'aides et des exclusions., CHAPITRE X. - De la gestion stratégique, de la procédure et de l'évaluation., Article 122, CHAPITRE XI. - Du "Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation"., CHAPITRE XII. - Secret., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales., Article 133
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Article 160, Article 161, Article 163, Article 172, Article 262, Article 265, Article 274, Article 276, Article 277, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 279, Article 280, Article 280bis, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 284bis, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Article 285, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 285bis, Article 286, Article 286bis, Article 287, Article 287bis, Article 287ter/1, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE III. - De la résidence., Section première. - Du cumul., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Des traitements. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 130; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., Article 366, Article 366bis, Article 366ter, Article 367bis, Article 367ter, Article 367quater, Article 367quinquies, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 368, Article 369, Article 370, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 371, Article 372, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Article 372bis, Article 372ter, Article 372quater, Article 372quinquies, Article 372sexies, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 372septies, Article 372octies, CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 373bis, Article 373ter, Article 374, Article 375, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 377, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section II., Section III., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., LIVRE IIIBIS. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première et de deuxième ligne., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
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Article 27, Article 28, CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 18 janvier 1974, pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes., CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1976 pris en application de l'article 40 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone., CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1976 pris en application de l'article 45 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone., CHAPITRE X. - Modification de la loi du 14 juin 1978 relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien., CHAPITRE XI. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés., CHAPITRE XII. - Modification de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'état, des centres de formation de l'état et des services d'inspection., CHAPITRE XIII. - Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 concernant le congé syndical dans l'enseignement subventionné., CHAPITRE XIV. - Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 concernant le congé des membres du personnel subventionné de l'enseignement subventionné, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel., CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif au congé syndical dans les centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés., CHAPITRE XVI. - Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif au congé à accorder aux membres du personnel subsidié des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, pour exercer une fonction dans un cabinet ministériel., CHAPITRE XVII. - Modification de l'arrêté royal n° 74 du 20 juillet 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles ou justifiés par des raisons sociales ou familiales des membres du personnel de l'enseignement subventionné., CHAPITRE XVIII. - Modification de l'arrêté royal n° 75 du 20 juillet 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., CHAPITRE XIX. - Modification de l'arrêté royal n° 76 du 20 juillet 1982 relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel de l'enseignement subventionné., CHAPITRE XX. - Modification de l'arrêté royal n° 94 du 28 septembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle., CHAPITRE XXI. - Modification de l'arrêté royal n° 136 du 30 décembre 1982 relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., CHAPITRE XXII. - Modification de l'arrêté royal du 13 septembre 1983 concernant le congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement et la disponibilité pour mission spéciale des membres du personnel de l'enseignement subventionné., CHAPITRE XXIII. - Modification de l'arrêté royal du 21 octobre 1985 relatif au congé pour mission et à la disponibilité pour mission spéciale des membres du personnel subventionnés des centres psycho-médico-sociaux subventionnés., CHAPITRE XXIV. - Modification de l'arrêté de l'exécutif du 23 août 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite., CHAPITRE XXV. - Modification de l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'état et des centres psycho-médico-sociaux de l'état qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite., CHAPITRE XXVI. - Modification de l'arrêté du gouvernement du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre pms libre subventionné., CHAPITRE XXVIII. - Modification du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement., CHAPITRE XXIX. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés., CHAPITRE XXX. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome., CHAPITRE Ier. - Le personnel de l'enseignement., CHAPITRE Ier. - Le personnel de l'enseignement., Champ d'application., Niveaux suivant le diplôme., Réglementation à partir du 1er septembre 2011., Réglementation pour la période allant du 1er septembre 2009 au 31 août 2011., Réglementation pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, Echelles de traitement., Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Le personnel ouvrier., Champ d'application., Echelles de traitement., CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrête royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE IV. - Modification du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement., CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrête royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements., Article 111.8, Article 111.9, Article 111.10, CHAPITRE III. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire., CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrête royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements., CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et des internats dépendant de ces établissements., CHAPITRE III. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire., CHAPITRE IV. - Modification du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement., TITRE IV. - Entrée en vigueur., ANNEXES., Article N3, Article N4
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Article 11bis., SECTION 1. - DE LA SUSPENSION., SECTION 1. <Abrogé par L 2014-01-20/13, art. 38, 1°, 026; En vigueur : 01-03-2014; voir AR [2014-01-28/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014012802), art. 51, 1°>, SECTION 2. <Abrogé par L 2014-01-20/13, art. 38, 1°, 026; En vigueur : 01-03-2014; voir AR [2014-01-28/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014012802), art. 51, 1°>, TITRE V. - DE LA PROCEDURE., CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 27, Article 29, Article 30, CHAPITRE II. - DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRETS DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IV. - (DE L'AMENDE POUR RECOURS MANIFESTEMENT ABUSIF) <L 2002-02-17/43, art. 2, **En vigueur :** 26-03-2002>, CHAPITRE IV. - (DE L'AMENDE POUR RECOURS MANIFESTEMENT ABUSIF) <L 2002-02-17/43, art. 2, **En vigueur :** 26-03-2002>, CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>, CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION., CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION., SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 53, Article 63, SECTION II. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES PARTIES QUI COMPARAISSENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT., CHAPITRE III. - (...). <L 28-06-1983, art. 107>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - Procédure de désignation des mandats. <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - Procédure de désignation des mandats. <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation périodique. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation périodique. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure d'évaluation du greffier en chef et du greffier. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 7. - Disposition spécifique concernant les membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., CHAPITRE III. - DE L'ORGANISATION DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989, art. 21> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE V. - [¹ De l'assemblée générale du Conseil d'Etat et du collège des chefs de corps]¹, CHAPITRE VI. - PERSONNEL ADMINISTRATIF, CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE., TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 66; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, Annexes.
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Article 1, Article 4, Article 4bis, Article 5, Article 6, Article 6quater, Article 6quinquies, Article 6sexies, Article 7, Article 9, Article 11bis, Article 16, TITRE III. _ DES POUVOIRS., CHAPITRE 1. _ Dispositions générales., Article 19, Section 1bis. - Des élections. <L 1993-07-16/30, art. 11, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, CHAPITRE III. _ Des Exécutifs., Section 1bis. - Des élections. <L 1993-07-16/30, art. 11, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Première sous-section. - Des électeurs. <L 1993-07-16/30, art. 11, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 3. - De la convocation des électeurs. <L 1993-07-16/30, art. 18, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Article 26, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., Sous-section 5. - De la répartition des sièges et de la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 25, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 5. - De la répartition des sièges et de la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 25, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, I. De la répartition des sièges en l'absence de groupement de listes. <L 1993-07-16/30, art. 28, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, II. De la répartition des sièges en cas de groupement de listes. <L 1993-07-16/30, art. 31, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, III. De la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 35, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants"> <L 2002-01-22/37, art. 4, 021; **En vigueur :** 05-03-2002>, Sous-section 6. - De l'élection des membres bruxellois. <L 1993-07-16/30, art. 40, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section première. _ Dispositions communes., Section 2. Du fonctionnement., Sous-section première. _ Dispositions communes., Article 35, Sous-section 3 - <insérée par DCFL 1996-07-24/34, art. 2, 010; **En vigueur :** 01-09-1996> Dispositions propres au Parlement flamand., Section 3. - De la publication et de l'entrée en vigueur des décrets, CHAPITRE III. _ Des Exécutifs., CHAPITRE III. _ Des Exécutifs., Section 1ère. _ De la composition., Section 2. _ Du fonctionnement., Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Section 3. _ Des compétences., Article 79, Article 81, Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 5. _ Des services., Article 87, (Section VI. - Personnel de l'enseignement.) <L 1988-08-08/30, art. 14, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, Article 91bis, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, (TITRE IVBIS. - LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.) <L 1988-08-08/30, art. 15, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, Article 92bis, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 92quater, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., Article 93, Article 94, (TITRE VI. - DISPOSITION TRANSITOIRE.) <L 1988-08-08/30, art. 17, 002; **En vigueur :** 1988-08-23>, Article 99
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TITRE III. - Suppression de certains organismes publics ou autres services de l'Etat., Article 19/1, TITRE III. - Suppression de certains organismes publics ou autres services de l'Etat., CHAPITRE II. - La Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles., CHAPITRE III. - L'Institut national des industries extractives., CHAPITRE IV. - Le Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie., CHAPITRE V. - L'Institut économique et social des Classes moyennes., CHAPITRE VI. - Le Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat., CHAPITRE VII. - Suppression des patrimoines constitués en personnalités juridiques auprès des stations de recherche agronomique de l'Etat., CHAPITRE VIII. <Inséré par L 1993-07-16/31, art. 350, **En vigueur :** 30-07-1993> _ L'Office national des débouchés agricoles et horticoles., CHAPITRE IX. - Les patrimoines institués auprès de certaines institutions scientifiques de l'Etat qui ressortissent du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. <inséré par L 2002-08-02/37, art. 3; **En vigueur :** 15-08-2002>, CHAPITRE X. - L'Office belge du Commerce extérieur. <inséré par L 2002-08-02/37, art. 4; **En vigueur :** 15-08-2002>, Article 26ter/1, CHAPITRE I. - La Régie des voies aériennes., CHAPITRE II. - L'Office belge du Commerce extérieur., Article 26quinquies, CHAPITRE III. - Le Bureau du plan., Article 26sexies, CHAPITRE IV. - La Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux., Article 26septies, TITRE V. - Restructuration de certains établissements d'utilité publique., CHAPITRE I. - Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire., CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-éléments., TITRE VI. - Dispositions communes., CHAPITRE I. - Du transfert des biens, droits et obligations., CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux régimes de pensions., Article 30/1, CHAPITRE III. - De l'entrée en vigueur., CHAPITRE III. - De l'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - L'Institut national des radio-éléments., Chapitre III. - [¹ L'Institut belge de sécurité routière]¹, Article 32/1, TITRE VI. - Dispositions communes., CHAPITRE I. - Du transfert des biens, droits et obligations., CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux régimes de pensions., CHAPITRE III. - De l'entrée en vigueur., Annexe I., Annexe II.
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TITRE Ier. - Dispositions préliminaires., Article 1er, TITRE Ier. [¹ Dispositions générales]¹, Article 1/1, Article 2, Article 2/2, TITRE II. - Le Conseil supérieur de l'adoption., Article 3, Article 4, Article 8, Article 11, CHAPITRE Ier. - L'agrément., Article 12, TITRE IV. - Les organismes d'adoption., CHAPITRE 1er. - L'agrément., Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE 2. - Le subventionnement., CHAPITRE 3. [¹ Dispositions spécifiques pour les organismes d'adoption en matière d'adoptabilité des enfants]¹, Section 1re. [¹ Organismes d'adoption agréés pour l'adoption interne : l'intervention auprès des enfants susceptibles d'être adoptés en adoption interne extrafamiliale et de leurs parents d'origine]¹, Article 16/1, Article 16/2, Section 2. [¹ Organismes d'adoption agréés pour l'adoption internationale : les collaborations à l'étranger]¹, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Section 1re. - L'information et la sensibilisation., CHAPITRE 1er. [¹ L'inscription et la préparation]¹, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Section 1re. - L'intervention auprès des enfants susceptibles d'être adoptés et de leurs parents d'origine., Article 29, CHAPITRE 3. [¹ - La phase d'apparentement]¹, Section 2. - L'intervention auprès des candidats adoptants., Article 30, Article 31, CHAPITRE II. - L'adoption internationale d'enfants résidant habituellement dans un état étranger., Article 32, Article 33, Section 3. [¹ - L'adoption internationale extrafamiliale encadrée par un organisme d'adoption ]¹, Article 34, Article 35, Article 36, Section 2. - L'encadrement des demandes par l'A.C.C.., Article 37, Article 38, Section 5. - [¹ L'adoption internationale encadrée par l'A.C.C.]¹, Sous-section 1. [¹ - L'adoption dans un pays dans lequel aucun organisme n'est autorisé à collaborer]¹, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Section 3. - Le suivi des enfants adoptés et des adoptants., Article 43, CHAPITRE III. - L'adoption internationale d'enfants résidant habituellement en Belgique., Article 44, TITRE VII. - La gestion des dossiers et archives., Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE 4. [¹ - Le suivi et l'accompagnement post-adoptif]¹, Section 1. [¹ - Par les organismes d'adoption agréés]¹, Article 48, Section 2. [¹ - Par l'A.C.C.]¹, Article 48/1, Section 3. [¹ - Par d'autres initiatives d'accompagnement post-adoptif ]¹, TITRE VI. - La gestion des dossiers et archives., Article 49, Article 49/1, Article 49/2, Article 50, TITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Article 52, Article 54, Article 55, Article 55bis
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Article 2, Article 37, Section 4. - Personnel et budget., Article 37bis., Section 4. - Personnel et budget., CHAPITRE II. - Autorité et direction., CHAPITRE III. - Personnel., CHAPITRE IV. - Missions à caractère fédéral., CHAPITRE V. - La tutelle spécifique., Section 2. - Personnel de la police locale., Section 2. - Personnel de la police locale., Section 3. - Finances., Sous-section 1re. - Budget et modifications budgétaires., Sous-section 3. - Les comptes., Sous-section 3. - Les comptes., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE IV. - Personnel., CHAPITRE IV. - Personnel., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 4. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Organisation et équipement., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - La police locale., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Section 3. - Disposition commune., Chapitre II. - Organisation., Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE III. - Les missions., TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales.
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Article 6, CHAPITRE III. - Le conseil consultatif des bourgmestres., Article 8, TITRE II. - La police locale., Article 8bis, Article 8ter, Article 8quater, TITRE II. - La police locale., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Sous-section 1re. - Composition du conseil de police et du collège de police., Sous-section 2. - Réunions, délibérations et décisions du conseil de police et du collège de police., Sous-section 3. - Gestion budgétaire et financière., Section 4. - Personnel et budget., Article 35, Section 3bis. [¹ - Disposition spécifique à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale]¹, Article 37bis, CHAPITRE II. - Autorité et direction., CHAPITRE III. - Personnel., CHAPITRE III. - Personnel., Article 59, Section 1re. - Dispositions générales., Article 61, CHAPITRE V. - La tutelle spécifique., Section 1re. - Dispositions générales., Section 3. - Finances., Section 3. - Finances., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., Article 92, CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., Article 93, Article 95, Article 96, CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., Article 98, Article 100bis, Article 101, Article 102, Article 102bis, Article 103, Article 104, Article 104bis, Article 105, Article 105bis, Section 1re. - Dispositions générales., Article 108bis, CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE Ier. - Le personnel., TITRE IV. - Dispositions communes., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - Dispositions générales., Article 119, Article 122, Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Article 128, Article 133, Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 4. - Dispositions diverses., Article 139, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 142bis, Article 142quinquies, TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., Article 149quinquies, Article 149octies, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., TITRE VII. - Autres dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 2 décembre 1957. sur la gendarmerie., CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 2. - La police fédérale., Section 2. - La police fédérale., Chapitre II. - Organisation., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Section 1re. - La police locale., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales.
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Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 12, Article 13, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 25quinquies, Article 25sexies, Article 25septies, Article 26, Article 30, CHAPITRE III. <Inséré par L 2003-03-09/47, art. 10, 006; **En vigueur :**, Article 30ter, TITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA [¹ COUR CONSTITUTIONNELLE]¹., Article 30quater, TITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA [¹ COUR CONSTITUTIONNELLE]¹., CHAPITRE III. - Des greffiers., Article 34, CHAPITRE II. - Des référendaires., Article 35, CHAPITRE III. - Des greffiers., CHAPITRE IV. - Du personnel administratif., CHAPITRE V. - Incompatibilités., Article 44, CHAPITRE VI. - De la discipline., TITRE III. - DU FONCTIONNEMENT DE LA [¹ COUR CONSTITUTIONNELLE]¹., CHAPITRE I - De l'emploi des langues devant la Cour d'arbitrage., Article 56, Article 58, Article 60bis, TITRE IV. - DE L'EMPLOI DES LANGUES., CHAPITRE II. - De la procédure préliminaire., Article 62, Article 64, TITRE V. - PROCEDURE DEVANT LA [¹ COUR CONSTITUTIONNELLE]¹., CHAPITRE II. - De la procédure préliminaire., CHAPITRE I. - De la mise au rôle et de la désignation des rapporteurs., CHAPITRE II. - De la procédure préliminaire., Article 70, Article 71, Article 72, CHAPITRE III. - De la publication et de la notification des recours et des questions préjudicielles., CHAPITRE IIIbis. [¹ - De la procédure électronique]¹, Article 78bis, CHAPITRE IV. - De l'instruction., Article 81, Article 82, Article 83, Article 86, Article 87, Article 89, Article 90, Article 92, Article 94, Section III. - Du désistement., CHAPITRE VI. - De l'audience., Article 95, Section IV. - De la connexité., Article 97, CHAPITRE VII. - De la réouverture des débats., Article 98, Section IV. - De la connexité., Section V. - De la récusation., Article 101, Article 102, CHAPITRE VI. - De l'audience., CHAPITRE VII. - De la réouverture des débats., CHAPITRE VIII. - De l'arrêt., Article 110, Article 111, Article 113, Article 114, Article 115, Article 118, CHAPITRE IX. - Dispositions générales., Article 118bis, Article 118ter, Article 118quater, CHAPITRE IX. - Dispositions générales., Article 120, TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES., TITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Article 125, Article 126
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 3/1, Article 5, Article 6, Article 10, Article 10/2, Article 11, CHAPITRE II. - [Détermination du taux ou du montant applicable] <AR 1981-08-26/30, confirmé par L 1985-05-21/34>, Chapitre IIbis. [Franchise des droits à l'importation] <Inséré par L 1989-12-22/30, art. 77>, Article 19/2, Article 19/3, Article 19/4, Article 19/5, Article 19/6, Article 19/7, Article 19/8, Article 19/9, Article 19/10, Article 19/11, Article 19/12, Article 19/13, Article 19/14, Article 20, Article 22/2, Article 22/3, Article 22/4, Article 23, Article 24, Article 25, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 44, Article 45, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 58, Article 62, Article 63, Article 64, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 70/3, Article 70/9, Article 70/10, Article 70/12, Article 70/20, Article 70/21, Article 70/22, Article 72, Article 76, Article 77, Article 78, Article 78/2, Article 78/3, Article 78/8, Article 78/11, Article 78/12, Article 78/13, Article 78/14, Article 78/15, Article 85, Article 86, Article 89, Article 93, Article 94, Article 95, Article 97, Article 99, Article 113, Article 114, Article 115, Article 118, Article 119, Article 120, CHAPITRE XIV. - Agents en douane., Article 127, Article 128, Article 129.2, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, CHAPITRE XV. - Déclaration en détail., Article 138, Article 139, Article 141, Article 143, Statistique., Article 145, CHAPITRE XVI. - Règlement sur le chargement et le déchargement., Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, CHAPITRE XVII. - Vérification des marchandises d'accises., Article 158, Article 160, CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement., Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes., Article 170, Article 171, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 178, Article 181, CHAPITRE XX. - Visites et recensements., Article 182, Article 183, Article 184, Article 186, Article 191, Article 192, CHAPITRE XXI. - Dispositions particulières concernant les visites et recensements en matière d'accises., Article 193, Article 196, Article 200, CHAPITRE XXII. - Mesures de contrôle., Article 201, Article 204, Article 209/1, Dispositions communes aux divers impôts., CHAPITRE XXIII. - [Droit de recours administratif] <L [2000-06-30/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000063038), art. 2, **En vigueur :** 12-08-2000>, Article 211, CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Inséré par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 127, **En vigueur :** 01-05-2007>, CHAPITRE XXIV. - Amendes et peines en général., Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 226, Article 228, Article 232, Article 233, Article 235, Article 236, Article 238, Article 240, Article 241, Article 242, Article 243, Article 244, Article 249, Article 250, Article 253, Article 254, Article 255, Article 258, Article 261, Chapitre XXIVbis. - [¹ Sanctions administratives]¹, Article 266-2, CHAPITRE XXV. - Procès-verbaux, déclarations en contravention, saisies et poursuites., Article 273, Article 274, Article 275, CHAPITRE XXVI. - Cautionnements, crédits et paiements., Article 289, Article 297, Article 298, Article 308, CHAPITRE XXVII. - Exécution parée, privilège et hypothèque légale., Article 313, Article 314, CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder., Article 320, Article 329, Article 330, Annexes., Article N1
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LIVRE I. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107quater DE LA CONSTITUTION., Article 1, Article 4, Article 4bis., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., Article 8, Article 9, Section 1. - De la composition., TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES., Article 11, Article 12, TITRE III. - DES POUVOIRS., Section 3. - Du fonctionnement., Section 1. - De la composition., Section 2. - Du fonctionnement., Section 2. - Du fonctionnement., Section 3. - Des compétences., Article 36, Article 37, Section 5. - Des services., CHAPITRE 4. - Des Secrétaires d'Etat régionaux., TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS., CHAPITRE 4. - Des Secrétaires d'Etat régionaux., TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS., TITRE V. - DISPOSITION FINALE., Article 47, LIVRE II. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE [¹ 166, § 2]¹, DE LA CONSTITUTION., Article 48, Article 52, Article 53, TITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES., TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES., Article 60, Article 61, TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES., Article 62, Article 63, CHAPITRE 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., Article 70, CHAPITRE 3. - Des collèges et du collège réuni., CHAPITRE 3. - Des collèges et du collège réuni., Article 75, Article 79, LIVRE IIIbis. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 84, 004; **En vigueur :** 30-07-1993> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 QUINQUIES, §2, DE LA CONSTITUTION., Article 82, TITRE V. - DE LA TUTELLE., LIVRE IIIter. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 87, 004; **En vigueur :** 01-01-1995> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE LA CONSTITUTION., LIVRE IIIter. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 87, 004; **En vigueur :** 01-01-1995> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE [¹ 163]¹, DE LA CONSTITUTION., LIVRE IV. - DISPOSITIONS FINALES., Article 85
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Article 4, Article 10bis, Article 12, Article 12ter., Section 2. - Des élections., Article 14, Article 16, Article 16bis, Article 20, Section 3. - Du fonctionnement., Article 28, Article 31bis., CHAPITRE 3. - De l'Exécutif., CHAPITRE 3. - [Du Gouvernement]., Section 2. - Du fonctionnement., Article 34, Article 35, Section 3. - Des compétences., Section 4. - De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 5. - Des services., CHAPITRE 4. - Des Secrétaires d'Etat régionaux., TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS., Article 41, TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS., LIVRE II. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108ter, ° 2, DE LA CONSTITUTION., LIVRE II. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108ter, ° 2, DE LA CONSTITUTION., LIVRE III. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 59bis, ° 4bis, ALINEA 2, ET 108ter, ° 3, DE LA CONSTITUTION., TITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES., TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES., TITRE III. - DES POUVOIRS., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 2. - Des groupes linguistiques et de l'assemblée réunie., CHAPITRE 3. - Des collèges et du collège réuni., TITRE V. - DE LA TUTELLE., LIVRE IIIbis. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 84, 004; **En vigueur :** 30-07-1993> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 QUINQUIES, §2, DE LA CONSTITUTION., LIVRE IIIbis. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 84, 004; **En vigueur :** 30-07-1993> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 QUINQUIES, §2, DE LA CONSTITUTION., LIVRE IV. - DISPOSITIONS FINALES., LIVRE IV. - DISPOSITIONS FINALES.
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134 réformes
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Article 1, Article 2, Article 6, Article 7bis, Article 7ter, Article 8, Article 10, CHAPITRE III. - Gestion des réseaux., Article 11, Article 12, Article 13, Article 13bis, Article 14, Article 15, Article 15bis, Article 15ter, Article 15quater, Article 16, Section 1. - [¹ Droits et obligations du gestionnaire de réseau sur le domaine public.]¹, Section 1. - [¹ Droits et obligations du gestionnaire de réseau sur le domaine public.]¹, Article 20, Section 2. - [¹ Droits du gestionnaire de réseau sur les propriétés privées.]¹, Sous-section II. [¹ - Déclaration d'utilité publique.]¹, CHAPITRE VI. - Fournisseurs et intermédiaires., CHAPITRE VIII. - Obligations de service public., Sous-section II. [¹ - Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement.]¹, Article 25bis, CHAPITRE IX. - Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité., Article 25ter, Article 25quater, Article 25quater/1, Sous-section IV. [¹ - Dispositions communes aux sous-sections Ire à III.]¹, Article 25sexies, Sous-section IV. [¹ - Dispositions communes aux sous-sections Ire à III.]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Sous-section VI - [¹ Information du service régional de médiation]¹, Article 25nonies, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 25decies, CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Article 26, Article 28, Article 29, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 31ter, Article 31quater, Article 32, Article 32bis, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Section IV. [¹ - Plans d'action préventive en matière d'énergie.]¹, Article 33, Article 33bis, Article 33bis/1, Section II. [¹ - Commissions locales pour l'énergie.]¹, Article 33ter, Section III. [¹ - Guidance sociale énergétique.]¹, Article 33quater, Section IV. - [¹ Plans d'action préventive en matière d'énergie.]¹, CHAPITRE VIII. - Obligations de service public., Article 34, Article 34bis, Article 34ter, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, Article 36bis, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 39, Article 39bis, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, Article 43, Article 43bis, Article 44, Article 45, Article 45bis, Article 45ter, Article 45quater, Article 46, Article 47, Article 47ter, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Article 48, Article 49, Article 49bis, Article 50, Article 50bis, Article 50ter, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 51, CHAPITRE XIIbis. - [¹ Fonds énergie et du développement durable]¹, Article 51bis, Article 51ter, CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 53, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 63, Article 64, Article 65, Article 66
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 22, Article 31, Article 34, Article 37, Article 38, Article 48, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 70, Article 71, Article 72, Article 77, Article 80, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, CHAPITRE VII. - Exercice du contrôle., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 142, Article 143, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 148/1, Article 149, Article 150, Article 153, Article 155, Article 156, Article 158, Article 163, Article 167, Article 168, Article 171, Article 173, Article 228, Article 233
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Article 3, [-1 Exercice des compétences]-1, Article 3/1., CHAPITRE II. - Identification des terrains pollués., Section Ire. - Obligation de déclaration., Déclaration., Section II. - Inventaire de l'état du sol., Alimentation de l'inventaire de l'état du sol., Validation des informations détaillées et inscription à l'inventaire de l'état du sol, Modification des informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol, Modification des informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol, Section III. - Accès aux informations et carte de l'état du sol., Carte de l'état du sol., Carte de l'état du sol., Section IV. - Obligation d'information et attestation du sol., Obligation d'information., Obligation d'information., Section V. - Reconnaissance de l'état du sol., Réalisation, notification et déclaration de conformité., Etudes conjointes., Etudes conjointes., Délais de traitement de la pollution., CHAPITRE III. - Traitement des terrains pollués., Section Ire. - Principes., Normes et valeurs., Réalisation d'une étude détaillée et titulaire de l'obligation, Traitement de la pollution par gestion du risque et titulaire de l'obligation, Responsabilité., Dérogations., Traitement volontaire de la pollution et autres titulaires de l'obligation, Responsabilité., Responsabilité., Section II. - Etude détaillée., Réalisation et notification., Objectif et contenu., Réalisation et notification., Déclaration de conformité., CHAPITRE IV. - Gestion du risque., Section Ire. - Etude de risque., Objectif et contenu., Réalisation et notification., Declaration de conformité., Equivalence., Réalisation et notification., Declaration de conformité., Equivalence., Equivalence., Section III. - Mesures de gestion du risque., Adaptation des mesures de gestion du risque., Objectif et contenu., Réalisation et notification., Déclaration de conformité., CHAPITRE V. - Assainissement., Section Ire. - Projet d'assainissement., Réalisation et notification., Déclaration de conformité., Equivalence., Equivalence., Section II. - Travaux d'assainissement., Adaptation des travaux d'assainissement., Evaluation finale., Déclaration finale., Avis et enquête publique., CHAPITRE VI. - Autres mesures., Mesures de suivi., Mesures de suivi., CHAPITRE VII. - Consultation et information., Information., Restrictions d'usage., Rapport au gouvernement et au parlement., Rapport au gouvernement et au parlement., Section Ire. - Faits générateurs particuliers., Expropriation., Article 55, Faillite., Délais d'introduction des recours., CHAPITRE IX. - Dispositions particulières., Section Ire. - Faits générateurs particuliers., Faillite., Faillite., Section II. - Dispenses., Réalisation, notification et déclaration de conformité., Equivalence., Section III. - Identification et traitement particulier de la pollution., Sous-section Ire. - Projet et travaux d'assainissement limité., Réalisation, notification et déclaration de conformité., Equivalence., Exécution, évaluation finale et déclaration finale., Exécution, évaluation finale et déclaration finale., Sous-section II. - Autres procédures et objectifs particuliers., Révision des objectifs d'assainissement., Installations classées., Installations classées., Section IV. - Autres mesures., Intervention d'office., Garanties financieres., Terres de remblai et de déblai., Sanctions pénales., CHAPITRE X. - Financement., Accords sectoriels., Accords sectoriels., CHAPITRE XI. - Sanctions., Nullité et inopposabilité de la transaction., Article 75, Etat du sol initial., Remise en état., Remise en état., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., Section II. - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matiere d'environnement., Section III. - Modification de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires, abrogatoire et finale., Entree en vigueur., Etudes, travaux et mesures., Abrogation., Entree en vigueur., Entree en vigueur.
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CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Section I. - Agents chargés de la surveillance., CHAPITRE 1er. [¹ - Autorités compétentes]¹, Section 1. [¹ (Section I remplacée par Section 1)]¹ - Agents chargés de la surveillance., Article 5, Article 7, Section 2. - [¹ Autorité compétente en matière de responsabilité environnementale]¹, Article 8, Chapitre 2. [¹ (Section 3 remplacé par Chapitre 2)]¹ - [¹ Inspection]¹, Section 1. [¹ (Sous-section 1 remplacée par Section 1)]¹ - Généralités., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Section 2. [¹ (Sous-section 2 remplacée par section 2)]¹ - [¹ Mesures de pollution]¹, Article 13, Article 14, Article 15, Sous-section 2. - Des mesures de pollution atmosphérique et de sources sonores., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE 3. [¹ - Prévention, constatation des infractions et responsabilité environnementale]¹, Section 1re. - [¹ Prévention]¹, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE IV. - Des mesures pouvant être prononcées par le juge., Article 23, Section 3. - [¹ Responsabilité environnementale]¹, Sous-section 1re. - [¹ Mesures de prévention]¹, Article 24, Sous-section 2. - [¹ Mesures de réparation]¹, Article 25, Sous-section 3. - [¹ Coûts liés à la prévention et à la réparation]¹, Article 26, Article 27, Article 28, Sous-section 4. - [¹ Demande de mesure et recours]¹, Article 29, Sous-section 5. - [¹ Coopération interrégionale et internationale]¹, Article 30, Titre III. [¹ - Infractions et sanctions pénales]¹, CHAPITRE 1er. [¹ - - Infractions]¹, Article 31, CHAPITRE 2. [¹ - - Circonstances aggravantes]¹, Article 32, CHAPITRE 3. [¹ (Chapitre III remplacé par chapitre 3)]¹ - [¹ Récidive]¹, Article 33, CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et finales., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Titre V. [¹ (Chapitre V remplacé par Titre V)]¹ - [¹ Amendes administratives alternatives]¹, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Titre VI. [¹ (Chapitre VI remplacé par Titre VI)]¹ - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 54, Titre VII. [¹ - Dispositions finales]¹, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, ANNEXES, Article N1, Article N2, Article N3
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Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Section 1re. - Des organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics, Article 10, Article 11, Article 12, Article 16, Article 17, Section 2. - Des organismes de placement collectif à nombre fixe de parts publics, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Section 3. - Des organismes de placement collectif en créances publics, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 32, Article 35, Article 41, Article 42, Article 44, Article 50, Section 3. - Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts, autres documents relatifs à l'offre publique de titres d'organismes de placement collectif et intermédiation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif, Sous-section 1re. - Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts et autres documents relatifs à l'offre publique de titres d'organismes de placement collectif, Article 57, Article 60, Article 61, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 77, Article 81, Article 85, Article 87, Article 88, Article 90, Article 92, Article 96, Article 96/1., Section 2. - Coopération entre autorités, Section 3. - Contrôle révisoral, Article 106, CHAPITRE 6. - Renonciation, radiation et révocation de l'inscription et de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Article 115, CHAPITRE 1er. - Disposition introductive, CHAPITRE 1er., Article 116, Section 1re. - Des organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels, Section 1re., Article 117, Article 118, Article 119, Section 2., Article 120, Article 121, Article 122, Section 3., Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Section 1re. - Inscription, Section 1re., Article 127, Article 128, Article 129, Section 2., Article 130, Article 131, CHAPITRE 4., Article 132, CHAPITRE 1er. - Disposition introductive, CHAPITRE 1er., Article 133, Section 1re. - Des organismes de placement collectif à nombre variable de parts privés, Section 1re., Article 134, Article 135, Article 136, Section 2., Article 137, Article 138, Article 139, Section 3., Article 140, Article 141, Article 142, Section 1re. - Inscription, Section 1re., Article 143, Article 144, Section 2., Article 145, Article 146, CHAPITRE 4., Article 147, LIVRE 3. - Des organismes de placement collectif de droit étranger, Article 148, Article 150, Article 151, Article 152, TITRE 1er. - Des organismes de placement collectif qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, Article 153, Article 154, Article 155, Article 157, TITRE 2., Article 160, Article 161, CHAPITRE 1er., Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Section 1re. - Conditions d'inscription, Section 1re., Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Section 2., Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Section 1re. - Conditions d'inscription, Section 1re., Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Section 2., Article 184, Article 185, LIVRE Ier. - Champ d'application, LIVRE Ier. - Champ d'application, TITRE 1er. - Accès à l'activité, CHAPITRE 1er. - Agrément, CHAPITRE 1er. - Agrément, Article 190, Section 1re. - Forme, Section 1re. - Forme, Section 2. - Capital minimum, Section 3. - Actionnariat, Section 4. - Dirigeants, Section 5. - Organisation, Article 201, Article 202, Section 6. - Administration centrale, Section 7. - Protection des clients, CHAPITRE 1er. - Fonds propres minimum, CHAPITRE 1er. - Fonds propres minimum, CHAPITRE 2. - Modification de la structure du capital, Article 207, CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants, CHAPITRE 4. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, CHAPITRE 5. - Obligations et interdictions, Article 218, Article 221, Article 224, CHAPITRE 6. - Ouverture de succursales et exercice de la libre prestation de services à l'étranger, Section 1re. - Ouverture de succursales à l'étranger, Article 228, Section 2. - Exercice de la libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Section 3. - Coopération entre autorités, CHAPITRE 7. - Coefficients réglementaires, CHAPITRE 8. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE 1er. - Contrôle exercé par la FSMA, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Article 236, Article 236/1., CHAPITRE 2. - Contrôle révisoral, Article 241, CHAPITRE 2. - Contrôle révisoral, TITRE 4. - Révocation de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Article 250, Article 255, TITRE 1er. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, Article 256, TITRE 1er. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, CHAPITRE 2. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, CHAPITRE 2. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, Section 1re. - Accès à l'activité, Section 2. - Obligations et interdictions, CHAPITRE 3. - Des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, CHAPITRE 3. - Des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, Section 1re. - Accès à l'activité, Section 2. - Obligations et interdictions, CHAPITRE 4. - Contrôle, TITRE 2. - Des succursales et des activités de prestation de service en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'états qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen ou qui ne sont pas soumises à la Directive 2009/65/CE, Article 271, PARTIE IIIbis. [¹ - Des organismes de placement en créances institutionnels]¹, CHAPITRE 2. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'états qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen ou qui ne sont pas soumises à la Directive 2009/65/CE, Article 271/1., Article 271/2., Article 271/3., Article 271/4., Livre II. [¹ - Statut de droit privé]¹, Article 271/5., Article 271/6., Article 271/7., Article 271/8., Article 271/9., Article 271/10., Article 271/11., Article 271/12., Article 271/13., Livre III. [¹ - Accès à l'activité et exercice de l'activité]¹, TITRE Ier. [¹ - Inscription]¹, Article 271/14., Article 271/15., PARTIE 4. - Dispositions pénales, Article 271/16., Article 271/17., TITRE III. [¹ - Contrôle]¹, Article 271/18., TITRE 2., CHAPITRE 1er., Article 272, PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002, Article 273, Section 1re., Article 274, PARTIE 6. - Dispositions diverses, Article 275, Section 3., Article 276, Article 277, PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales, Article 278, CHAPITRE 3., Article 279, Article 280, Article 281, Article 282, Article 283, Article 284, Article 285, Article 285bis, PARTIE 4. - Dispositions pénales, Article 287, Article 288, Article 289, PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002, PARTIE 6. - Dispositions diverses, Article 295/1., Article 296, Article 297, PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales, Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, Article 305
2014-06-15
Article 3.3, Article 6.2, Article 6.3, Article 6.16, Article 6.21, Article 6.47, Article 6.49, Article 6.51, Article 6.87, Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹, Article 6.90., Article 6.91., Article 6.92., Article 6.93., Article 6.94., Article 6.95., Article 6.96., Article 6.97., Article 6.98., Article 6.99., Article 6.100., Article 6.101., TITRE 7. - Capital emplois, Sous-titre 1er. - Personnel directeur et personnel administratif, Article 7.3, Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions, Article 7.5, TITRE 8. - Financement, Sous-titre 1er. - Généralités, Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement, Sous-titre 3. - Traitements, Sous-titre 4. - Dons et legs, Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions, CHAPITRE 1er. - Récupération, Article 8.6, Article 8.7, CHAPITRE 2. - Sanctions, Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹, Article 8.10., TITRE 9. - Dispositions modificatives, TITRE 10. - Dispositions finales, Article 10.4, Article 10.7, Article 10.8, Article 10.10, ANNEXE.
2014-06-14
Article 3ter., Section 4. <Inséré par L 2001-07-19/38, art. 13, 051; **En vigueur :** indéterminée > - De l'exécution d'autres missions, CHAPITRE III. - Des droits et obligations de la Banque-carrefour et des institutions de sécurité sociale., Section 2. - De la communication des données sociales dans et hors du réseau., Section 1. - De la répartition fonctionnelle des tâches d'enregistrement., Section 1. - De la répartition fonctionnelle des tâches d'enregistrement., Section 2. - De la communication des données sociales dans et hors du réseau., Article 11, Section 1. - (De la motivation formelle des actes administratifs et de la correction et de l'effacement de données à caractère personnel) <L 2000-08-12/62, art. 91; **En vigueur :** 10-09-2000>., CHAPITRE IV. - (De la protection des données sociales à caractère personnel). <L 2000-08-12/62, art. 90; **En vigueur :** 10-09-2000>, Section 4. - (Des mesures de préservation des données sociales à caractère personnel relatives à la santé). <L 2000-08-12/62, art. 94, 014; **En vigueur :** 10-09-2000>, Section 1. - (De la motivation formelle des actes administratifs et de la correction et de l'effacement de données à caractère personnel) <L 2000-08-12/62, art. 91; **En vigueur :** 10-09-2000>., Section 2. - (Des mesures de préservation des données sociales à caractère personnel). <L 2000-08-12/62, art. 92, 014; **En vigueur :** 10-09-2000>, Section 3. - (Des conseillers en sécurité.) <L 1993-08-06/30, art. 24, 007; **En vigueur :** 19-08-1993>, Section 5. - Des obligations des employeurs., Section 1. - (De la création et de la composition du Comité.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Section 2. - (De la nomination et du statut des membres.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, CHAPITRE V. - De l'organisation administrative et des ressources de la Banque-carrefour., Section 2 bis. <Insérée par L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003> - Du fonctionnement du Comité, Section 2. - Du Comité de gestion., Section 3. - Du Comité général de coordination., Section 3. - Du Comité général de coordination., Section 4. - Des moyens financiers., Section 1. - (De la création et de la composition du Comité.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Section 2. - (De la nomination et du statut des membres.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Section 2. - (De la nomination et du statut des membres.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Section 2 bis. <Insérée par L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003> - Du fonctionnement du Comité, Section 3. - De ses missions et de ses pouvoirs., Section 1. - Des inspecteurs sociaux, de leurs droits et de leurs devoirs., Section 1. - Des inspecteurs sociaux, de leurs droits et de leurs devoirs., Section 2. - Des infractions, des sanctions pénales et des règles particulières les concernant., CHAPITRE VIII. - Des dispositions modificatives., Section 1. - Des dispositions abrogatoires., Section 1. - Des dispositions abrogatoires., Section 2. - Des dispositions transitoires., Section 3. - Des dispositions finales.
2014-06-10
Article 78, Article 80bis, Article 143bis, Article 146bis, Article 160, Article 162, Article 177, Article 188, Article 203, Article 259quater, Article 259sexies, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 265, Article 266, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, Article 272, Article 272bis, Article 274, Article 277, Article 278, Article 287ter, Article 287quater, Article 291, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 309septies, CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 326bis, Article 330, Article 330bis, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Article 330quater, CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, Article 331, Article 332bis, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 353bis, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 354, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., Article 357, Article 360bis, Article 363, Article 363bis, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., Article 366, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 373, Article 375, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 398, Article 399, Article 400, CHAPITRE I. - Des avocats., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE IV., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 428bis, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, LIVRE IIIBIS. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première et de deuxième ligne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE IV. - Du tarif., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
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Section III. _ De la cour du travail., Article 91, Article 106bis, Article 109bis, Article 162, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Article 259terdecies, LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., Section première. - Du cumul., Section première. - Du cumul., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 310, Article 312ter, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., Article 315ter, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 355, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., LIVRE III. - Du barreau., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 428ter, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Article 478, Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
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Article 58, Article 58bis, Article 60, Article 65, Article 66, Article 72, Article 85, Article 88, Article 98, Article 100, Article 132, Article 160, Article 162, Article 177, Article 186, Article 198, Article 203, Article 206, Article 216, Article 259ter, Article 259quater, Article 259quinquies, Article 259sexies, Article 259sexies/1, Article 259septies, Article 259decies, Article 288, Article 315, Article 319, Article 319bis, Article 330bis, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 340, Article 341, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 346, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 355, Article 357, Article 360, Article 360bis, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 383, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 405, Article 405ter, Article 405quater, Article 406, Article 407, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 409, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 410, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 411, Article 411/1, CHAPITRE I. - Des avocats., Article 412, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 413, Article 414, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 415, Article 416, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Article 417, Article 418, Article 419, Article 420, Article 421, Article 422, Article 423, Article 424, Article 425, Article 426, Article 427, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Article 427bis, Article 427ter, Article 427quater, CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 430, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Article 516, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 538, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Article 547, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Article 549, Article 552, Article 553, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 555, Article 555/1, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
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Article 31, Article 377ter, Article 377quater, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, Article 382bis, Article 382quater, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE XI. - Du mariage forcé. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576), art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., Article 401, Article 401bis, SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE III. - (Des atteintes aux mineurs, [¹ aux personnes vulnérables]¹ et à la famille.) <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001>, Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou delictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., Article 458bis, Article 460bis, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION IIIBIS. - <Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; **En vigueur :** 02-04-1999> De la corruption privée., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 30ter, Article 31, Article 123septies, Article 123octies, Article 123decies, Article auto-249, Article 259bis, Article 279bis, Article 367, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE X. - Des crimes et délits en matière d'adoption. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; **En vigueur :** indéterminée >, TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., Article 401, Article 401bis, Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., Section V. - De la non-représentation d'enfants., Section V. - De la non-représentation d'enfants., Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inseré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Section VI. - De l'utilisation de mineurs [¹ et de personnes vulnérables]¹ à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Article 431, Article 432, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., Article 444, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., Article 460bis, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, Article 505bis, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., Article 550, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 34bis, Article 34ter, Article 34quater, Article 34quinquies, Article 57bis, CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS., CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT., CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE., CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES., CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., CHAPITRE XI. [¹ - De la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'autres Etats]¹, Article 99bis, (DISPOSITION GENERALES. ) <L 2000-11-28/35, art. 2; **En vigueur :** 27-03-2001>, LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER., TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT., DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; **En vigueur :** 07-08-2003>, TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, Article 141ter, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, Article auto-252, TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS CHAPITRES PRECEDENTS., SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE PRECEDENTS CHAPITRES., CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS., TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou des incapables., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, CHAPITRE II. - DES FRAUDES., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 713, Article 716, Article 721, Article 757, Article 764, Article 794/1, Article 801/1, Article 828, Article 830, Article 931, Article 952, Article 1082, LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., Article 1147bis, Article 1150, Article 1180, Article 1186, Article 1187, Article 1194, Article 1195, Article 1197, Article 1204bis, Article 1225, Article 1231.5, Article 1231.10, Article 1231.16, Article 1231.17, Article 1231.28, Article 1231.41, Article 1231.42, Article 1231.47, Article 1231.48, Article 1236bis, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Article 1238, Article 1239, Article 1240, Article 1241, Article 1242, Article 1243, Article 1244, Article 1245, Article 1246, Article 1247, Article 1248, Article 1249, Article 1249/1, Article 1249/2, Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, Article 1250, Article 1251, Article 1252, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1253, Article 1253/1, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1254, Article 1255, Article 1260, Article 1260bis, Article 1261, Article 1262, Article 1263, Article 1264, Article 1265, Article 1266, Article 1269, Article 1271, Article 1272, Article 1275, Article 1276, Article 1277, Article 1278, Article 1280, Article 1282, Article 1283, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Article 1287, Article 1288, Article 1288bis, Article 1288ter, Article 1289, Article 1289bis, Article 1289ter, Article 1290, Article 1291, Article 1293, Article 1294, Article 1297, Article 1298, Article 1300, Article 1302, Article 1303, Article 1304, Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>
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Article 729, Article 838, Article 1091, Article 1092, Article 1093, Article 1094, Article 1094/1, Article 1097, Article 1097/1, Article 1099, Article 1105bis, Article 1106, Article 1109/1, Article 1110, Article 1111, Article 1114, TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹, Article 1121/1, Article 1121/2, Article 1121/3, Article 1121/4, Article 1121/5, Article 1121/6, TITRE V. - De la tierce opposition., TITRE VI. _ De la requête civile., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Article 1143, TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE VI - Des partages et licitations., Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la declaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE X. - [¹ Des personnes protégées]¹, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Section III. _ De la séparation de corps., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>
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Article 765/1, Section VIII. _ Jugement de la cause., Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹, CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE II. _ L'intervention., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE VI. _ Le désaveu., Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur., Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section V. _ Exceptions de nullité., CHAPITRE VIII. _ Les preuves., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Section IX _ La descente sur les lieux., Section IX _ La descente sur les lieux., Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adultère par huissier de justice., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE II _ De l'opposition., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., Article 1048, CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., Article 1051, TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹, TITRE VI. _ De la requête civile., TITRE VI. _ De la requête civile., Article 1136, Section première. _ De l'apposition des scellés., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section III. _ De la levée des scellés., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., Section II _ Du partage judiciaire., Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, Section première. - Du partage amiable., Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ Dispositions générales]¹, [¹ De l'ouverture des opérations]¹, [¹ Du procès-verbal intermédiaire]¹, [¹ De la mise en état conventionnelle]¹, [¹ De la mise en état légale]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., CHAPITRE X. - De l'interdiction., Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Article 1231.48, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>
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Article 76, Article 79, Article 91, Article 92, Article 101, Article 109bis, Article 195bis, CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Sous-section 1. - De la liste communale., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Article 211, Sous-section 3. - De la liste définitive., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section première. - Formation des listes de jurés., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Sous-section 2. - De la liste provinciale., CHAPITRE Vbis. - <insére par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice., Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Dispositions communes., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de nomination et de désignation., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259octies, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Section première. - Du cumul., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 309bis, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 357, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, TITRE V. - De la discipline., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., LIVRE III. - Du barreau., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Article 509, Article 516, Article 518, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Article 535, Article 536, Article 537, Article 543, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
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CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 433bis/1, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 259sexies/1, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., Article 287sexies, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Section première. - Du cumul., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secretaires.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 126, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 405quater, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 411, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
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Article 143ter, Article 150bis, Article 152bis, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - Du siége et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., Article 180, TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Article 181, Article 182, Article 183, CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., Article 184, Article 185, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Article 185/1, TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 185/2, Article 185/3, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Article 185/4, Article 185/5, Article 185/6, Article 185/7, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Article 185/8, CHAPITRE VI. [¹ De l'évaluation et du contrôle]¹, Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Article 185/9, Section III. - Des membres du tribunal du travail., Article 185/10, Article 185/11, Article 185/12, CHAPITRE VII. [¹ Evaluation du modèle de gestion]¹, Article 185/13, TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public., Section première. - Dispositions générales., Section II. - Des membres du tribunal de première instance., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Sous-section 1. - De la liste communale., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Section II. - De la cour d'appel., Section III. - De la cour du travail., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Dispositions communes., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 324, CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 330quinquies, Article 330sexies, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 340, CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 352bis, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE IV. - Du tarif., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
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Article 58bis, Article 59, Article 60, Article 64, Article 65, Article 65bis, Article 66, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 72bis, Article 72ter, Section III. - Dispositions concernant les greffiers., CHAPITRE III. - <L 15-07-1970, art. 15> Disposition commune aux chapitres Ier et II., Article 73, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 74, Section III _ Des membres du tribunal du travail., Article 76, Article 77, Article 80, Section II. _ De la cour d'appel., Article 82, CHAPITRE V. - <Inséré par L 1999-05-07/65, art. 18; **En vigueur :** 01-01-2003> Effacement, réhabilitation et révision., Article 85, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., Section III. _ De la cour du travail., Article 86bis, Section VII. - Des juges suppléants., Article 87, Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., Article 88, Article 90, CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail., Article 98, Article 99, Article 99ter, Section II. - La cour du travail., Article 100, Article 100/1, Article 100/2, Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire., Section IV. - Du service., Section IBIS. - <Inséré par L 1997-07-09/36, art. 3; **En vigueur :** 13-08-1997> Des conseillers suppléants aux cours d'appel., Article 102, Section II. - La cour du travail., Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire., Section IV. - Du service., Article 106, Section II. - De la composition de la cour., Article 113bis, CHAPITRE IV. - La cour d'assises., Section première. - Dispositions générales., Article 116, Section IV. - Des empêchements et nullités., Section première. - Dispositions générales., CHAPITRE V. - La Cour de cassation., CHAPITRE V. - La Cour de cassation., Section première. - Dispositions générales., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., Section III. - De la documentation et de la concordance des textes., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., TITRE II. - Du ministère public., Article 150, Article 151, Article 153, Article 156, TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 10, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 11; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 159, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <insére par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 164, Article 167, TITRE IV. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 35, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 173, Article 175, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 177, Article 178/1, TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Article 186, TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 186bis, Article 186ter, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Article 187, Article 187ter, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Article 190, Article 191, Article 191ter, Article 194, Article 194ter, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la cour d'appel., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la cour d'appel., Section première. - Dispositions générales., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Section première. - Formation des listes de jurés., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Article 216bis, CHAPITRE IV. - Des membres du jury., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Sous-section 3. - De la liste définitive., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Dispositions communes., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., Article 259quinquies, Article 259sexies, Article 259septies, CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259novies, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259decies, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 262, Article 263, Article 264, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 268, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 270, Article 271, Article 272, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 274, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 287ter, Section première. - Du cumul., LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 288, Article 291, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., Article 301, Article 304, CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE II. - Du service des audiences., Article 312, Article 312bis, Article 312ter, Article 314, Article 315, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 322, Article 323, Article 323bis, Article 326, Article 328, Article 328/1, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 330quater, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 331, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 340, Article 341, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 347, CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Article 355, Article 357, Article 360, Article 360bis, Article 363, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 410, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 412, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 415, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, LIVRE III. - Du barreau., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 430, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹
2014-06-01
Article 58bis, Article 58ter, Section Ière _ Des juges et des magistrats du ministère public., Section première _ La cour d'appel., CHAPITRE IIBIS. - <Inséré par L 1999-05-07/65, art. 7; **En vigueur :** 01-01-2003> Organes disciplinaires., Article 60bis, Section IV. - Dispositions concernant les secrétaires des parquets, le personnel des greffes et des parquets., Article 72, Article 72bis, Section IIBIS. - <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003> Dispositions concernant les conseillers et les magistrats du ministère public près la Cour de cassation., Section III. - Dispositions concernant les greffiers., Article 73, Section IITER. - (Abrogé). <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003>, Article 74, Article 75bis, Section IV. - (Abrogé). <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE VIII. - Du personnel des parquets., CHAPITRE II. - Des traitements des greffiers et secrétaires des parquets., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L 1999-03-24/31, art. 7, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE VII. - Du costume., CHAPITRE VIIBIS. - (Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux referendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 17, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, Article 88, Section II. - De la cour d'appel., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - La cour du travail., Section II. - La cour du travail., Section III. - De la cour du travail., Section IV. - Du service., Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire., Section IV. - Du service., Section V. - <Inséré par L 1998-02-10/32, art. 6; **En vigueur :** 02-03-1998> Des désignations de conseillers d'une Cour à une autre., CHAPITRE IV. - La cour d'assises., Section première. - Dispositions générales., Article 115, Section III. - Du jury., Article 121, Section III. - Du jury., Section première. - Dispositions générales., CHAPITRE V. - La Cour de cassation., Section II. - Du service., Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des référendaires., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., TITRE II. - Du ministère public., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., TITRE II. - Du ministère public., Article 137, Article 138bis, Article 150, Article 150ter, Article 151bis, Article 152, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 11; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 9, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 10, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inseré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (...) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39; 1°, **En vigueur :** 01-12-2006, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE V. - Du siége et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., Article 186bis, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section III. - Des membres du tribunal du travail., Article 196, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales., Article 206, CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la cour d'appel., Section II. - De la cour d'appel., Section II. - De la cour d'appel., Section première. - Formation des listes de jurés., Article 216, Sous-section 1. - De la liste communale., CHAPITRE IV. - Des membres du jury., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Article 229, Sous-section 3. - De la liste définitive., Section 2. - Formation du jury de jugement., Article 237, Section 2. - Formation du jury de jugement., CHAPITRE Vbis. - <insére par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice., Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section V. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De l'assemblée générale du Conseil supérieur., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de nomination et de désignation., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats., Article 259quater, Article 259quinquies, Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Article 259decies, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Article 288, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Section première. - Du cumul., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., Article 318, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., Article 331, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Article 355bis, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Des traitements. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 130; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 373, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Article 383bis, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 398, Article 403, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 410, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Des avocats., LIVRE III. - Du barreau., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., Article 509, Article 510, Article 511, Article 512, Article 513, Article 514, Article 515, Article 516, Article 517, Article 518, CHAPITRE V. - De la suppléance., Article 519, Article 520, CHAPITRE V. - De la suppléance., Article 521, CHAPITRE VI. - De la discipline., Article 522, Article 522/1, Article 522/2, CHAPITRE VI. - De la discipline., Article 523, Article 524, Article 525, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., Article 526, Article 527, Article 528, Article 529, Article 530, Article 531, Article 532, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Article 533, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Article 534, Article 535, Article 536, Article 537, Article 538, Article 539, Article 540, Article 541, Article 542, Article 543, Article 544, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Article 545, Article 546, Article 547, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Article 548, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Article 549, Article 550, Article 551, Article 552, Article 553, Article 554, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Article 555, Article 555/1, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 555quinquies
2014-06-01
Article 446quater, Article 446quinquies, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen.
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Article 32quinquies, Article 71, Article 91, Article 91/1., Article 91/2., SECTION 4 - <ARN28 15-12-1978, art. 2>, SECTION 5 - Du versement des cotisations, SECTION 6 - Autres dispositions relatives aux cotisations, CHAPITRE VII - (DE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES.) <AR 25-10-1960, art.25>, Article 101, Article 106, Article 106bis, CHAPITRE VIII - (DE LA REPARTITION FINANCIERE QUE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES EST CHARGE D'OPERER.) <AR 25-10-1960, art. 29>, CHAPITRE IX _ (DES ALLOCATIONS A REMBOURSER A L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES PAR L'ETAT OU LES PROVINCES) <AL 21-8-1946, art. 26> <AR 25-10-1960, art. 13, 2°>, CHAPITRE IX _ (DES ALLOCATIONS A REMBOURSER A L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES PAR L'ETAT OU LES PROVINCES) <AL 21-8-1946, art. 26> <AR 25-10-1960, art. 13, 2°>, CHAPITRE X _ (DES REGLES A SUIVRE EN CAS DE DESEQUILIBRE, ENTRE LES RECETTES DE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES ET LA SOMME GLOBALE DONT IL A BESOIN POUR ASSURER LES MINIMA LEGAUX D'ALLOCATIONS A TOUS LES ENFANTS BENEFICIAIRES.) <AR 25-10-1960, art. 32>, CHAPITRE XI _ DU JUGEMENT OU DE L'APLANISSEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS, Article 119bis, CHAPITRE XII _ DE LA PRESCRIPTION., Article 120bis, CHAPITRE XIII - (abrogé) <L 5-1-1976, art. 134, § 1er>, CHAPITRE XIV _ DE LA RETENUE A OPERER SUR LE PRIX D'ACHAT DE CERTAINES MARCHANDISES IMPORTEES, SECTION 1 _ (Du contrôle exercé par le Ministre de la prévoyance sociale, par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et par les caisses d'allocations familiales.) <ARN68 10-11-1967, art. 31>, SECTION 1 _ (Du contrôle exercé par le Ministre de la prévoyance sociale, par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et par les caisses d'allocations familiales.) <ARN68 10-11-1967, art. 31>, SECTION 2 _ Des contrôleurs désignés ou habilités par le Ministre compétent ainsi que des Services de contrôle de (l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés) et des Caisses de compensation primaires. <AR 25-10-1960, art. 42>, Article 152, SECTION 3 _ Autres dispositions relatives au contrôle, CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS PENALES, CHAPITRE XVII _ DISPOSITIONS DIVERSES, Dispositions transitoires, DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 30 MARS 1936, DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 22 DECEMBRE 1938., (Dispositions additionnelles) <AL 22-8-1946, art. 10>, (Dispositions additionnelles) <AL 22-8-1946, art. 10>
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166 réformes
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Article 2, Article 17, Article 17bis, Article 25, Article 27, Article 29bis, CHAPITRE III. - Commission bancaire et financière., Section 9. - Sanctions pénales., Section 3. - Organisation., Section 10. - Coopération internationale en matière de lutte contre les abus de marché. <Insérée par AR 2005-08-24/42, art. 9; **En vigueur :** 19-09-2005>, Section 3. - Organisation., Section 3. - Organisation., Article 45, Section 4. - Fonctionnement., Article 47, Article 48, Article 49, Article 51, Article 52, Article 53, Section 4. - Fonctionnement., Article 54, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Article 62, Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 70, Article 71, Article 72, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 74, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217), art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, Article 139
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Article 1er, Article 1/1, CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux, Article 2, Article 3, Section 1er. - Obligation générale d'information du consommateur, Section 1er. - Obligation générale d'information du consommateur, Article 4, Section 2. - De l'indication des prix, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section 3. - De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des biens et services, Article 10, Article 11, Article 12, Section 4. - De l'indication des quantités, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Section 5. - De la publicité comparative, Article 19, Sous-section 1re. De la référence à son propre prix appliqué précédemment, Sous-section 1re. De la référence à son propre prix appliqué précédemment, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Sous-section 2. - Des ventes en liquidation, Article 24, Article 25, Article 26, Sous-section 3. - Des ventes en solde, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Sous-section 4. - Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Section 7. - Dispositions diverses, Article 37, Article 38, Article 39, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Sous-section 1er. - Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers, Sous-section 1er. - Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Sous-section 2. - Contrats à distance portant sur des services financiers, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Sous-section 3. - Dispositions communes à la présente section, Article 56, Article 57, Section 3. - Des contrats conclus en dehors des locaux de l'entreprise, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Section 4. - Des ventes publiques, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Section 5. - De l'offre conjointe, Article 71, Article 72, Section 6. - Des clauses abusives, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Section 7. - Du bon de commande, Article 79, Section 8. - Des documents justificatifs, Article 80, Article 81, Section 9. - Reconduction du contrat de service, Article 82, Section 1er. - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs, Sous-section 1re. - Champ d'application, Sous-section 1re. - Champ d'application, Article 83, Sous-section 2. - Des pratiques commerciales déloyales, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Sous-section 3. - Des pratiques commerciales trompeuses, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Sous-section 4. - Des pratiques commerciales agressives, Article 92, Article 93, Article 94, Section 2. - Pratiques du marché déloyales à l'égard de personnes autres que les consommateurs, Article 95, Article 96, Article 97, Article 97/1, Article 98, Article 99, Section 4. - Vente à perte, Article 100, Article 100/1, Article 100/2, Article 100/3, Article 100/4, Article 100/5, Article 100/6, Article 100/7, Section 4. - Vente à perte, Article 101, Article 102, CHAPITRE 6. - De l'action en cessation, Article 103, CHAPITRE 5. - Accords collectifs de consommation, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, CHAPITRE 7. - Dispositions particulières en matière d'appellation d'origine, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, CHAPITRE 8. - De la procédure d'avertissement, Article 123, CHAPITRE 9. - Des sanctions pénales, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, CHAPITRE 10. - Recherche et constatation des infractions, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, CHAPITRE 11. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, Article 138, Article 139, Article 140, CHAPITRE 12. - Dispositions finales, Article 141, Article 142
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Article 3, Article 14, Article 14ter, Article 15, Article 16, SECTION 1. - DE LA SUSPENSION., Article 17, SECTION 2. - DES MESURES PROVISOIRES., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 21bis, Article 24, Article 25, Article 29, Article 30, Article 30/1, CHAPITRE III. - [¹ De l'exécution des arrêts et de l'astreinte]¹, Article 35/1, Article 36, Article 38, Article 70, Article 72, Article 73, Article 74/2, Article 74/3, Article 74/4, Article 74/7, Article 74/8, Article 74/9, Article 74/10, Article 74/11, Article 74/12, Article 76, Article 77, Article 83, Article 84, Article 84bis, Article 84ter, Article 90, Article 92, Article 93, CHAPITRE V. - [¹ De l'assemblée générale du Conseil d'Etat et du collège des chefs de corps]¹, Article 101/1, CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., Article 102bis, CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., Article 104/2, Article 104/3, Article 104/4, Article 104/5, Article 104/6, CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE., TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 66; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 119, Article 120, Article 121, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (NOTE : alors que le présent titre IX existait déjà, la L 2006-09-15/71, art. 68, a complété les présentes lois coordonnées par un titre IX que Justel a placé plus haut.), Article 122, Article 123, Article 124, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, Annexes.
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Article 39/2, Article 39/6, Section III. - L'assemblée générale <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 91; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/11, Article 39/12, Article 39/28, Article 39/57, Article 39/70, Article 39/72/1, Article 39/76, Sous-section 2. - La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/77/1, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/81, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/82, Article 39/83, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/85, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, Article 43, CHAPITRE Ibis. [¹ - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, Article 57/4, Article 57/6/2, SECTION IIIBIS. - DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE III. - ETUDIANTS., SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, CHAPITRE V. - Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. <inséré par L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 39, **En vigueur :** 01-06-2008>, Article 57/35, CHAPITRE III. - ETUDIANTS., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE G»EN»ERAL AUX R»EFUGI»ES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., Article 63, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 95, Annexe., Article N
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CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Subventionnement d'organisations artistiques., Section Ire. - Subventionnement de l'ensemble des activités., Sous-section Ière. - Techniques et formes de subventionnement., Article 4, Article 5, Article 6, Sous-section II. - Conditions de base et critères d'appréciation., Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE III. - Subventions aux artistes., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 17bis, Article 18, Section III. - Etablissements de la Communauté flamande., Article 19, CHAPITRE III. - Subventions aux artistes., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Section Ire. - Bourses de développement., Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Section II. - [¹ Subventions de projet aux artistes]¹., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Section III. - Commandes de créations., Article 34, Article 35, Article 35bis, Article 36, Article 37, Article 38, Section II. - Le subventionnement de projets., Section 1re. - Subventionnement de l'ensemble des activités., Sous-section 1re. - Techniques et formes de subventions., Article 39, Article 40, Article 41, Sous-section II. - Conditions de base et critères d'appréciation., Article 42, Article 43, Article 43bis, Article 44, Article 45, Section II. - Le subventionnement de projets., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 50bis, Article 51, CHAPITRE V. - Subventions aux initiatives internationales., Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 55bis, Article 56, CHAPITRE VI. - Les subventions pour publications et projets d'enregistrement., Article 57, Article 57bis, Article 58, Article 59, Section Ire. - Les subventions pour publications., Article 60, Article 61, Sous-section Ire. - Les subventions pour publications périodiques., Article 62, Article 63, Article 64, Article 64bis, Sous-section II. - Les subventions pour publications non périodiques., Article 65, Article 66, Article 67, Section II. - Subvention pour projets d'enregistrement., Article 68, Article 69, Article 70, Article 73ter, CHAPITRE VIII., Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, CHAPITRE IX., Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 89bis
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Article 154quater, CHAPITRE IV. - Administration., Article 161sexies, Article 161septies, Article 161octies, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, Article 162octies, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE V. - (Dispositions diverses.) <AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, TITRE VII. - (Brussels International Airport Company.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et modifications., CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE V. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE V. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, TITRE IX. - (S.N.C.B.) <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004> <AR 2004-10-18/32, art. 6, 052 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - Personnel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE IV. - Personnel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, TITRE IX., CHAPITRE III., CHAPITRE Ier., CHAPITRE II., CHAPITRE III., CHAPITRE IV., CHAPITRE V., TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.
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Chapitre Ier. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 56, Article 56bis, Chapitre II. - [¹ Des recettes non fiscales propres]¹, Chapitre III. - [¹ De la dotation fédérale générale]¹, Article 58, Article 58bis, Article 58ter, Article 58quater, Article 58quinquies, Article 58sexies, Chapitre IV. - [¹ Des parties attribuées du produit d'impôts]¹, Article 58octies, Article 58novies, Article 58decies, Article 58undecies, Chapitre V. - [¹ Des dotations fédérales]¹, Article 58duodecies, Article 58terdecies, Article 58quaterdecies, Article 58quindecies, Article 58sexdecies, Article 58septiesdecies, Article 58octodecies, CHAPITRE I. - Des services de le (Gouvernement). <L 2006-03-27/34, art. 35, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 58novodecies, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., Article 59, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., Article 60, CHAPITRE III. - Disposition finale., Article 60bis, Article 60ter, Article 60quater, Article 60quinquies, Article 60sexies, TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., CHAPITRE II. - Des conflits d'intérêts., TITRE XI. - Dispositions abrogatives. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., TITRE X. - Dispositions finales., Article 83, TITRE XI. - Dispositions abrogatives. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, Article 86, Article 90
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Article 6, Article 24bis, Article 24ter, Section 1bis. - Des élections. <L 1993-07-16/30, art. 11, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Première sous-section. - Des électeurs. <L 1993-07-16/30, art. 11, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 2. - De la répartition des électeurs et des bureaux de vote. <L 1993-07-16/30, art. 13, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 3. - De la convocation des électeurs. <L 1993-07-16/30, art. 18, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 4. - Des candidatures et des bulletins de vote. <L 1993-07-16/30, art. 20, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Sous-section 5. - De la répartition des sièges et de la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 25, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, I. De la répartition des sièges en l'absence de groupement de listes. <L 1993-07-16/30, art. 28, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, II. De la répartition des sièges en cas de groupement de listes. <L 1993-07-16/30, art. 31, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Article 29quinquies, III. De la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 35, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants"> <L 2002-01-22/37, art. 4, 021; **En vigueur :** 05-03-2002>, Sous-section 6. - De l'élection des membres bruxellois. <L 1993-07-16/30, art. 40, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, Article 30, Sous-section 7. <Insérée par L 2002-01-22/37, art. 8; **En vigueur :** 05-03-2002> - Des modalités de l'élection autres que celles réglées par la présente loi., Article 31ter, Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section première. _ Dispositions communes., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 37, Article 37bis, Article 41, Article 46, Article 47, Article 48, Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Article 51, Article 53, Sous-section 3 - <insérée par DCFL 1996-07-24/34, art. 2, 010; **En vigueur :** 01-09-1996> Dispositions propres au Parlement flamand., Section 3. - De la publication et de l'entrée en vigueur des décrets, Section 1ère. _ De la composition., Section 1ère. _ De la composition., Article 59, Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section première. _ Dispositions communes., Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Article 76, Article 77, Section 3. _ Des compétences., Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 5. _ Des services., (Section VI. - Personnel de l'enseignement.) <L 1988-08-08/30, art. 14, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE IV. _ COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES., (TITRE IVBIS. - LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.) <L 1988-08-08/30, art. 15, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, Article 92bis/1, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., (TITRE VI. - DISPOSITION TRANSITOIRE.) <L 1988-08-08/30, art. 17, 002; **En vigueur :** 1988-08-23>
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Article 324, Article 325, Article 326, Article 332, Article 336, Article 337, Article 338, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Article 353bis/9, Article 353bis/10, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 353bis/11, Sous-section 12. [¹ - Gardien(ne)s d'enfants.]¹, Article 353bis/12, Section 5. - Dispositions transitoires., Article 353bis/13, Section 5. - Dispositions transitoires., Article 353bis/14, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Section 5. - Dispositions transitoires., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., TITRE VI. - Finances., Section 1re. - PC privé., Section 3. - Précompte professionnel imputable., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz a effet de serre., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XII. - Défense., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - La Poste., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.
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Article 1, Article 3, Article 8bis, Article 10, Article 10bis, Article 10ter, Article 12bis, Article 15bis, Article 16, Article 16bis, Article 17, Article 18, CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS., CHAPITRE III. - ETUDIANTS., Article 19, CHAPITRE VI. - RENVOIS ET EXPULSIONS., Article 20, Article 21, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS QUI SE TROUVENT A LA FRONTIERE, CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE 1ER. - Institution et juridiction du Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 78; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 1ER. - Institution et juridiction du Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 78; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Les chambres <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 88; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'assemblée générale <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 91; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'évaluation des membres du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - De l'évaluation périodique <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 118; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'evaluation des mandats de président de chambre <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 120; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section IV. - L'evaluation des membres du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, Article 40, Article 40bis, Article 41, Article 42bis, Article 42ter, Article 42quater, Article 42quinquies, Article 43, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Art. 47/1. [¹ Sont considérés comme autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union :, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, CHAPITRE III. - ETUDIANTS., CHAPITRE III. - ETUDIANTS., CHAPITRE III. - ETUDIANTS., CHAPITRE VI. - Chercheurs. <Inséré par L [2007-04-21/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042130), art. 3; **En vigueur :** 01-06-2007>, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., Article 61/7, Article 61/8, Article 61/9, Chapitre VII. - [¹ Mineurs étrangers non accompagnés]¹, Chapitre VII. - [¹ Mineurs étrangers non accompagnés]¹, CHAPITRE VIII. [¹ - Travailleurs hautement qualifiés - Carte bleue européenne.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/4bis, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 79ter, Article 79quater, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.
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Article 44ter, Article 98, Article 131, Article 140, Article 141, Article 141bis, Article 141ter, Article 141quater, Article 141quinquies, Article 141sexies, Section III. - (Contenu et exigences liées au service postal universel.) <AR 1999-06-09/57, art. 13; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VBIS. - (La comptabilité.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 20; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VTER. - [¹ La désignation du prestataire du service universel.]¹, CHAPITRE VQUATER. - [¹ Compensation pour le service universel.]¹, CHAPITRE VQUINQUIES. - (Sanctions.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 23; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VI. - Des biens., Section I. - (Conditions pour la prestation de services postaux non compris dans le service universel.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 24; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VII. - Administration., Article 148, CHAPITRE VIIBIS. - (Dispositions générales relatives à la prestation de services postaux.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 24; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section I. - [¹ Dispositions concernant la prestation de services postaux.]¹, Article 148bis/1, Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, Section IIbis. [¹ Contributions par le prestataire du service universel désigné et les détenteurs de licences au financement de l'Institut.]¹, Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, CHAPITRE IX. - [¹ Dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.]¹, Article 150/1, CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE I. - [¹ Définitions et objet social ]¹, CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et modifications., CHAPITRE IV. - Administration., CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, Section Ire. [¹ - Définition et contenu.]¹, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE V. - (Dispositions diverses.) <AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, TITRE VII. - (Brussels International Airport Company.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, TITRE VII. - (Brussels International Airport Company.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, Article 176, CHAPITRE IV. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE V. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE IV. - Personnel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, TITRE IX. - (S.N.C.B.) <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004> <AR 2004-10-18/32, art. 6, 052 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, Article 208, CHAPITRE IV. - Personnel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier., TITRE IX., CHAPITRE II., CHAPITRE II., CHAPITRE III., Article 229, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE V., TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.
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CHAPITRE 2. - Liberté d'établissement, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE 3. - Liberté de prestation de services, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE 4. - Qualité des services, information et transparence, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE 5. - Exigences interdites pour les destinataires, Article 23, Article 24, CHAPITRE 7. - Coopération administrative, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, CHAPITRE 8. - Protection des données à caractère personnel, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 54
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Article 1, Article 2, Article 9, Article 15, Article 18, Article 25, Article 26, Article 28, Article 30, Article 34, Article 36, Article 39, Article 59, Article 100, Article 101, Article 107, Article 108, Article 110, Article 110/1, Article 111, Article 111/4, Sous-section 2. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Article 113, Article 114, Article 114/1, Sous-section 3. - Facilités de paiement., Sous-section 4. - Fourniture de services complémentaires., Article 121/1, CHAPITRE II. - Des consultations., Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les utilisateurs finals handicapés :, CHAPITRE II. - Des consultations., Article 122, Article 125, Article 126, Article 127, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Article 134, Article 134/1, Section 4. - Collaboration avec le service de médiation pour les télécommunications., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission européenne., CHAPITRE IV. - Disposition finale., Article 145, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.
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Article 4, Article 8bis, Article 17, Article 17/1., Article 17/2., Article 17/3., Article 18, Sous-section 1re. - Constitution des provisions techniques, Sous-section II Actifs représentatifs des provisions techniques, Sous-section II Actifs représentatifs des provisions techniques, Section 2. - De la marge de solvabilité et du fonds de garantie, Sous-section 1re. - Marge de solvabilité, Sous-section II. - Fonds de garantie, Section 3. - Modification de l'actionnariat, Section 4. - De la direction et des dirigeants, Section 4. - De la direction et des dirigeants, Article 24, Section 5. - Des fusions et cessions, Article 25, Article 26, Section 1re. - De la constitution ou de l'acquisition d'une filiale et de l'ouverture d'une succursale à l'étranger, Section 1re. - De la constitution ou de l'acquisition d'une filiale et de l'ouverture d'une succursale à l'étranger, Article 29, CHAPITRE III. - Des conditions d'exercice de l'activité à l'étranger, Section 1re. - De la constitution ou de l'acquisition d'une filiale et de l'ouverture d'une succursale à l'étranger, Article 31, Article 32, CHAPITRE IV. - Du contrôle des entreprises de réassurance de droit belge, Section 3. - De la liquidation d'une entreprise de réassurance belge qui exerce une activité à l'étranger, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral et actuariel, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral et actuariel, CHAPITRE VI. - Des mesures exceptionnelles et de la radiation de l'agrément, Section 1re. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité, TITRE IV. - Des succursales en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité et de son exercice, TITRE IV. - Des succursales en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, TITRE IV. - Des succursales en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, CHAPITRE II. - Du contrôle, Article 60, CHAPITRE III. - De la radiation de l'inscription, des mesures exceptionnelles, des injonctions et des sanctions, CHAPITRE III. - De la radiation de l'inscription, des mesures exceptionnelles, des injonctions et des sanctions, CHAPITRE Ier. - Des injonctions et des sanctions administratives, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE Ier. - De la réassurance finite, Article 75, Article 78, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE VIII. - Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises de réassurance belges faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE II. - Accès aux informations, CHAPITRE II. - Accès aux informations, CHAPITRE II. - Accès aux informations, CHAPITRE IV. - Solvabilité ajustée pour les entreprises de réassurance belges visées à l'article 83, § 1er, 1°, CHAPITRE V. - Méthode de surveillance complémentaire des entreprises belges visées à l'article 83, § 1er, 2°, CHAPITRE IV. - Solvabilité ajustée pour les entreprises de réassurance belges visées à l'article 83, § 1er, 1°, Article 89, TITRE IX. - Dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises de réassurance belges faisant partie d'un groupe de services financiers, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Article 98, TITRE X. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, CHAPITRE V. - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, TITRE XI. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures, CHAPITRE Ier. - De l'adaptation au droit de la Communauté européenne, CHAPITRE II. - De l'adaptation des références aux législations ultérieures
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Article 4, Article 5, Article 7, Article 7bis, Article 13, Article 16bis, Article 19, Section 4. - Contrôle des établissements de paiement, Article 28, Article 32, Section 5. - Mesures exceptionnelles et sanctions, CHAPITRE 2. - Succursales et activités de prestation de services en Belgique des établissements de paiementrelevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, CHAPITRE 5. - Exemption, TITRE 3. - Accès aux systèmes de paiement en Belgique, TITRE 4. - Sanctions, Article 48, CHAPITRE 1er. - Sanctions administratives, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, TITRE 5. - Autres dispositions, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 2 août 2002, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1993, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1993, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1993, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires, Article 57, CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur, TITRE 1er. [¹ - Emetteurs de monnaie électronique]¹, TITRE 1er. [¹ - Emetteurs de monnaie électronique]¹, Article 59, CHAPITRE 1er. [¹ - Les établissements de monnaie électronique de droit belge]¹, Section 1re. [¹ - Exigence d'un agrément]¹, Section 1re. [¹ - Exigence d'un agrément]¹, Article 62, Section 2. [¹ - Conditions d'agrément]¹, Article 68, Section 3. [¹ - Conditions d'exercice de l'activité]¹, Article 71bis, Article 73, Article 75, Section 4. [¹ - Contrôle des établissements de monnaie électronique]¹, Section 5. [¹ - Mesures exceptionnelles et sanctions à l'égard des établissements de monnaie électronique]¹, CHAPITRE 2. [¹ - Succursales et activités de prestation de services en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE]¹, Section 1re. [¹ - Accès à l'activité]¹, Section 2. [¹ - Exercice de l'activité]¹, Section 3. [¹ - Contrôle]¹, Article 100, Section 3. [¹ - Contrôle]¹, CHAPITRE 4. [¹ - Echange d'information et coopération entre autorités]¹, TITRE 3. [¹ - Exemption]¹, TITRE 4. [¹ - Sanctions]¹, Article 105, TITRE 4. [¹ - Astreintes et sanctions]¹, CHAPITRE 2. [¹ - Sanctions pénales]¹, CHAPITRE 2. [¹ - Sanctions pénales]¹, ANNEXES.
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Article 1.1.3, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Sous-section Ire. [¹ - Indemnisation en cas de panne]¹, Article 4.1.11/1., Sous-section II. [¹ - Dispositions communes pour les sous-sections III à V incluses]¹, Article 4.1.11/2., Sous-section III. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de branchement tardif]¹, Article 4.1.11/3., Section VI. - Accès à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Article 4.1.11/4., Sous-section V. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de rupture de courant de longue durée.]¹, Article 4.1.11/5., CHAPITRE II. - Règlements techniques, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, Section V. - Obligation de certificats, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, Sous-section III. - Dispositions communes, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, Article 7.1.1, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Art. 7.1/1.2. [¹ La fourniture d'électricité en Région flamande comme une quantité d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable ou d'électricité de cogénération qualitative est autorisée lorsque la quantité d'électricité ainsi fournie correspond au nombre correspondant de kWh des garanties d'origine respectives soit d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable, soit d'électricité de cogénération qualitative, qui sont introduites dans la base de données centrale.]¹, Art. 7.1/1.3. [¹ Le Gouvernement flamand détermine les conditions auxquelles des garanties d'origine qui sont attribuées par l'instance compétente à cet effet de l'autorité fédérale, des autres régions d'autres pays peuvent être délivrées, comme indiqué à l'article 7.1./1.2. Ces conditions doivent être objectives, transparentes et non-discriminatoires.]¹, Section II. - La déclaration de commencement, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, CHAPITRE Ier. - Crédits, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section II. - Amende administrative générale, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Prescription, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.
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Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 8.1.1, Article 8.1.2, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 8.2.1, Article 8.2.2, CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 8.3.1, Article 8.3.2, Article 8.3.3, Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs, domaines politiques et acteurs, la coopération et la coordination au niveau du contenu. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 8.3.4, Section 3. [¹ - Allocation de quotas d'émission à titre gratuit de la réserve spéciale]¹, Article 8.3.5, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 8.3.6, CHAPITRE IV. [¹ - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité]¹, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 8.4.1, CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 8.4.2, Article 8.4.3, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 8.5.1, Article 8.5.2, Article 8.5.3, Article 8.5.4, Article 8.5.5, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Surveillants. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.1.1, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, A., C., B., Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, C., E., [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Section V]¹. (ancien Sous-section V devient Section V) - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., B., C., D., E., F., Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES., Article N6
avril 2014
93 réformes
2014-04-30
Article 2, Article 13/1, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par 2004-07-09/30, art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - Du Conseil général de l'assurance soins de santé., Article 16, Section III. - De la Commission de contrôle budgétaire., Article 18, Section IV. - Du Conseil scientifique., Section V. - Du Comité de l'assurance soins de santé., Article 22, Section III. - Des offices de tarification., Article 23, Article 24, Sous-section 1re. - Généralités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section IX. - Des Conseils techniques., Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Article 28, Section X. - Des commissions de profils., Section XI. - La Commission des médicaments., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 34, Article 35bis, Section III. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire (...). <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 41, 004; **En vigueur :** 09-01-2006>, Section II. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires., Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et executé par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Article 37vicies, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Article 47, E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Article 50, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Article 51, Article 52, Article 53, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Article 54, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux benéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Article 56, Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Article 56ter, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Article 57, Section VIII. - [¹ Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés]¹, Article 59, Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Article 62bis, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Article 64, Article 67, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Article 69ter, Article 69quater, Article 69quinquies, Article 69sexies, Article 69septies, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Article 71, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Article 72bis, CHAPITRE I. - Des institutions., Article 73, Article 73bis, Article 73ter, Article 73quater, Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Article 76, Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Article 77quater, CHAPITRE III. - Des prestations., Article 77quinquies, Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Article 77sexies, Article 77septies, Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., CHAPITRE III. - Des prestations., Article 78bis, Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Article 80, Article 80bis, Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Article 85, Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Article 125, Article 126, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Article 139, Article 141, Section III. - Des offices de tarification., Article 142, Section I. - Des juridictions., Article 146, Article 146bis, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Article 150, Article 151, Article 152, Section I. - Des juridictions., Article 153, Article 154, CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 156, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE VI. - Du serment., Article 164, Article 164quater, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., TITRE IX. - Du financement., Section I. - Des ressources de l'assurance., Article 168quinquies, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 174, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Article 175, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 185, Section I. - Des ressources de l'assurance., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 191, Article 192, TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., Article 194, Section V. - Dispositions particulières., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Article 206, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Article 206bis, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 215, Article 216bis, TITRE XII. - De la publicité., Article 218, ANNEXES., Article N
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Article 6.1.1/1., Sous-section 2. - Protection définitive, Sous-section 1re. - Modification et suppression d'une décision de protection définitive, Sous-section 1re. - Modification et suppression d'une décision de protection définitive, Sous-section 2. - Modification ou suppression provisoire d'une décision de protection définitive, Sous-section 3. - Modification ou suppression définitive d'une décision de protection définitive, Sous-section 1re. - Base de données de biens protégés, Sous-section 1re. - Base de données de biens protégés, Sous-section 2. - Signe d'agrément, Sous-section 1re. - Principe de préservation de l'actif, Sous-section 1re. - Principe de préservation de l'actif, Sous-section 2. - Principe de préservation du passif, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Sous-section 4. - Obligation d'information concernant la publicité, Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 6. - Expropriation, Section 5. - Patrimoines ruraux, CHAPITRE 7. - Plans directeurs de patrimoine immobilier, CHAPITRE 8. - Gestion du patrimoine immobilier, CHAPITRE 9. - Prix, Section 1re. - Subsides, Section 1re. - Subsides, Section 2. - Primes, Sous-section 1re. - Recherches archéologiques préliminaires et fouilles archéologiques, Sous-section 1re. - Recherches archéologiques préliminaires et fouilles archéologiques, Sous-section 2. - Trouvailles fortuites, Sous-section 3. - Fonds de solidarité archéologique, Section 1re. - Politique de maintien en matière de patrimoine immobilier, Section 1re. - Politique de maintien en matière de patrimoine immobilier, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Délits en matière de Patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Sous-section 2. - Constatation de délits en matière de patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Section 6. - Arrangement à l'amiable, Section 7. - Dispositions diverses, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 2. - Modifications du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Sous-section 3. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, Sous-section 6. - Modifications du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 8. - Modifications au décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel présentant un intérêt exceptionnel, Sous-section 9. - Modifications du décret du 10 mars 2006 portant création d'un " strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed " (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire. - Patrimoine immobilier);, Sous-section 10. - Modifications au décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse grondenbank " (banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 12. - Modifications au décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, Sous-section 13. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 3. - Primes, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et procédures de recours, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur
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Article 7, Article 14, Article 14bis, Taux généraux., Sous-section 2. - Montant des subsides., Base de calcul du subside., Article 16, Liquidation., Article 17, Sous-section 1. - Procédure générale., Annonce de projets d'infrastructure., Sous-section 1. - Procédure générale., Sous-section 1. - Procédure générale., Article 18bis, Demande de subsides., Article 19, Procédure d'urgence., Coûts supplémentaires., Article 21, Subsides d'équipement., Subsides d'équipement., Sous-section 3. [¹ - Procédure de demande de primes pour terrains de camping, établissements hôteliers ou maisons de vacances]¹ [² et de demande de subsides pour des bâtiments et sites classés]², Infraction aux obligations en matière de subsidiation., Article 24, Section 7. - Garantie., Article 24bis, Section 6. - Remboursement., Conditions relatives aux emprunts., Remboursement en cas de sollicitation de la garantie., Section 7. - Garantie., Mission confiée au Gouvernement., Mission confiée au Gouvernement., Normes de rationalisation et de programmation., Enseignement., CHAPITRE II. - Dispositions particulières., Section 1. - Enseignement et formation., Centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes., Centres culturels à caractère régional., Terrains de camping., Etablissements hôteliers., Section 2. - Affaires culturelles., Maisons de vacances., Protection des monuments., Maisons de vacances., Office pour les personnes handicapées., Section 4. - Matières personnalisables., Aménagement de maisons prises en location, intégrées et adaptées aux personnes en chaise roulante., Section 4. - Matières personnalisables., Equipement d'hôpitaux., Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Disposition modificative., Disposition abrogatoire., Disposition modificative., CHAPITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Plan d'infrastructure 2002-2004., Section 2. - Dispositions transitoires., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont été demandés., Plan d'infrastructure 2002-2004., Section 3. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.
2014-04-24
Article 3, Article 6, Article 13, Article 21, Article 35, Article 43, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 65, Article 70, Article 71, Article 72, Article 72/1, Article 72/2, Article 74, Article 75, Article 77/1, Article 83/1, Article 88, Article 93, Article 94, Article 111, Article 117, Article 118, Article 119/2, Article 132, Article 139, Article 152, Article 153, Article 154, Article 158, Article 161, Article 162/3, Article 163/1, Article 164, Article 167, Section Ire. - Genéralités., Article 172, Article 173, Article 174, Article 176, Article 178/1, Article 187, Article 197, Article 199, Article 200, Article 201, Article 203, Article 205, Article 206, Article 213, Article 216, Article 222, Article 231, CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénefice de certains militaires et portant des dispositions sociales., Article 249, Article 272, Article 3N1, Article 5N1, Article 7N1, Article 11N1, Article 12N1, Article 13N1, Article 14N1, Article 15N1, Article 16N1, Article 17N1, Article 18N1
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Article 2, TITRE V. - Organisation des examens et jurys., CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, TITRE VI. - Délivrance des diplômes., TITRE I. - L'encadrement., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE III. - Subsides sociaux., TITRE I. - L'encadrement., TITRE I. - Dispositions générales., PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., CHAPITRE II. - Définitions spécifiques aux notions statutaires., Article 59, Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Article 66, CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Article 72, CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Article 82, CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 4. - De la désignation a durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Article 111, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 6. - De la mutation., Section 5. - De l'extension de charge., Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Section 8. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 1. - Disposition générale., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Des incompatibilités., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Article 229, Article 230, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Article 236, Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Section 6. - De la mutation., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 5. - De l'extension de charge., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., Section Ire. [¹ - Dispositions générales.]¹, Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE IX. - De la cessation des fonctions., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 3. - Des incompatibilités., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 4. - De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Article 359, Article 360, Section 6. - De la mutation., Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Article 363, Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Article 366, Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 1. - Géneralités., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE V. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Section 2. - De l'activité de service., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Article 461, TITRE II. - Dispositions modificatives., Article 473, Article 493, TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales., Article 548
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Article 29bis., Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section II. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Sous-section 1re. - [¹ Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Sous-section 3. - [¹ De la promotion par avancement aux grades de directeur et de conseiller.]¹, Sous-section 4. [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]¹, Section IV. - De la promotion par accession au niveau supérieur., Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹, CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., CHAPITRE VIII. - [¹ De la permutation]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la mutation temporaire.]¹, Chapitre IXbis. De la mutation d'office dans l'intérêt du service. <inséré par ARW 2005-04-15/32, art. 18 ; **En vigueur :** 01-05-2005>, CHAPITRE XI. [¹ De la mobilité interne ou externe.]¹, CHAPITRE X. - (De la réaffectation.) <ARW 2005-04-15/32, art. 19, 007 ; **En vigueur :** 01-05-2005>, TITRE IV. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicapées., CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Section IV. - Du congé de formation., Section IV. - Du congé de formation., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Des concours de recrutement., Article 119quater., Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., Section II. - De l'examen pour l'obtention du brevet de direction., CHAPITRE III. - De l'épreuve de validation des compétences acquises., Section II. - De l'examen pour l'obtention du brevet de direction., CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, TITRE VII. - Des incompatibilités., TITRE VIII. - De l'évaluation., TITRE VIII. - De l'évaluation., TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹, CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants., CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹, TITRE X. - Du régime disciplinaire., Article 174, Article 176, CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives., Article 203, TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives., TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions., TITRE XV. - Du statut pécuniaire., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions., CHAPITRE II. - Des traitements., Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements., Section II. - Des services admissibles., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., CHAPITRE VII., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, Section IV. - Du régime disciplinaire., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹, Section II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - De la rémunération <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 5. - [¹ Plan opérationnel et contrat d'objectifs]¹, LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS., TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., Section II. - Congés exceptionnels., CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., Article 372, Article 373, CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., Article 376, Section II. - Congés exceptionnels., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., CHAPITRE VII. - Congé parental., CHAPITRE VII. - Congé parental., CHAPITRE X. - Disponibilité., CHAPITRE IX. - Congé de maladie., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section Ire. - Dispositions générales., Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹, CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., Section III. - La semaine volontaire de quatre jours., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., Section III. - La semaine volontaire de quatre jours., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section Ire. - Droit à l'intervention., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., ANNEXES., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier.
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Article 4, Article 6, Article 8, Article 13, Article 22, Article 25, Article 32, Article 38/1, Article 48, Article 50, Article 61, Article 62, Article 65, Article 83, Article 92, Article 95, Article 97, Article 98, CHAPITRE 3. - Adaptations de l'annexe au Code judiciaire, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire, CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix, CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, CHAPITRE 11. - Modifications de diverses lois, Article 125, CHAPITRE 12. - [¹ Des avocats]¹, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, CHAPITRE 13. - Maisons de justice, Section 1re. - Généralités, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Compétence, Article 142/1, Article 143/2, Article 145, Section 3. - Magistrats, Article 147, Article 148/1, Article 155/1, Section 4. - Personnel judiciaire, CHAPITRE 15. - Entrée en vigueur, Article 161, CHAPITRE 15. - Entrée en vigueur
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Article 120, Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-sous-section 1re. - Modification de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique., Article 142, Sous-sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, Article 147, Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, Article 148, Sous-sous-section 4. - Modification de la loi du 4 août 1978, Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires., Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires., Section 4. - Surveillance et sanctions., Section 6. - Registre national des personnes physiques., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., Section 2. - Octroi d'un supplément annuel aux allocations familiales., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., CHAPITRE X. - Liaison au bien-être., CHAPITRE XI. - Assujettissement du pécule simple de sortie aux cotisations ordinaires de sécurité sociale., CHAPITRE XI. - Assujettissement du pécule simple de sortie aux cotisations ordinaires de sécurité sociale., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries., Section 5. - Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 5. - Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE XII. - Recherche scientifique., CHAPITRE XII. - Recherche scientifique., TITRE V. - Santé publique., Section 2. - Statut OMNIO., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 2. - Statut OMNIO., Section 3. - Avances mensuelles aux organismes assureurs., Section 4. - Laboratoires de biologie clinique., Section 5. - Indemnités candidats-médecins généralistes., Section 8. - Reliquats du Maximum à facturer fiscal., Section 9. - Programmes de soins multidisciplinaires coordonnés., Section 8. - Reliquats du Maximum à facturer fiscal., Section 10. - Membres du personnel., Section 10. - Membres du personnel., Section 11. - Soins infirmiers., Sous-section 1re. - Aide soignant., Sous-section 1re. - Gonadotrophines., Section 12. - Médicaments., Sous-section 2. - CRM., Sous-section 2. - CRM., Sous-section 3. - Oxygénothérapie., Sous-section 6. - Révision par groupes., Sous-section 5. - Vaccination., Sous-section 6. - Révision par groupes., Sous-section 7. - Rétribution des pharmaciens., Sous-section 8. - Cotisations., CHAPITRE II. - Subsides aux sociétés scientifiques de médecine générale., CHAPITRE III. - Financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Section 2. - Confirmation d'arrêté royal., Section 2. - Confirmation d'arrêté royal., CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs indépendants, TITRE VI. - Classes moyennes., CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs indépendants, CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs indépendants., CHAPITRE Ier. - Maribel social., TITRE VII. - Emploi., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds de formation titres-services., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds de formation titres-services., CHAPITRE Ier. - Sécurité et Prévention., Section 2. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001., CHAPITRE Ier. - Sécurité et Prévention., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité., Section 2. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001., CHAPITRE III. - Police fédérale., Section 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., Section 1re. - Modification de la loi-programme du 31 décembre 2003., Section 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., CHAPITRE II. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du " Centre de Conférences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont "., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité., Section 1re. - Mobilité Externe., TITRE X. - Entreprises publiques., CHAPITRE Ier. - Mobilité Externe., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., Section 3. - Les droits de pension des membres du personnel de La Poste nommés au sein d'un autre service public., TITRE XI. - Pensions., Section 1re. - Capitalisation., TITRE XI. - Pensions., CHAPITRE Ier. - Capitalisation., Section 2. - Indexation des rentes., CHAPITRE III. - Transferts entre régimes de pension., CHAPITRE II. - Petites pensions., Section 1re. - Champ d'application., CHAPITRE IV. - Simplification administrative et communication avec le citoyen., Section 1re. - Champ d'application., Section 2. - La demande de pension électronique., Section 3. - Notification commune., Section 4. - Dispositions communes., CHAPITRE V. - Revenu garanti aux personnes âgées et garantie de revenus aux personnes âgées., CHAPITRE VI. - Prolongation des compétences., Section 2. - Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires., Section 1re. - Banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement., CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale., CHAPITRE II. - Le Service d'information et de recherche sociale., CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., TITRE XIII. - Nature des relations de travail., TITRE XIII. - Nature des relations de travail., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - [¹ Commission administrative de règlement de la relation de travail.]¹, CHAPITRE III. - Principes., CHAPITRE IV. - Les critères généraux., CHAPITRE V. - Les critères spécifiques., Section 3. - Procédure d'avis., Section 4. - La liste des critères spécifiques., CHAPITRE VI. - Les décisions relatives à la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Chapitre V/1. [¹ Présomption concernant la nature de la relation de travail.]¹, Article 337/1, Article 337/2, CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., TITRE XIV. - Dispositions diverses., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., TITRE XIV. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., Article 363
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Article 43bis, CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilités, Section II. - Organisation de l'inspection, Section III. - Financement, TITRE V. - Concertation entre les services d'encadrement pédagogique et l'inspection, CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement, CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement, Section Ire. - Devoirs, CHAPITRE III. - Détermination des fonctions, Section II. - Incompatibilités, CHAPITRE III. - Détermination des fonctions, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - La sélection, Section III. - Le stage et la nomination à titre définitif, Section Ire. - Mandat, Section Ire. - Mandat, Section III. - Procédure de sélection, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section IV. - Fin du mandat, CHAPITRE VI. - Exercice temporaire des fonctions, visées à l'article 61, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section II. - La désignation temporaire à durée indéterminée dans la fonction d'inspecteur, Section III. - L'évaluation, Section Ire. - Description de fonction, Section Ire. - Description de fonction, Section IV. - La période d'évaluation, Section III. - L'évaluation, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Section III. - La chambre de recours, Section III. - La chambre de recours, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - L'activité de service, CHAPITRE XII. - Statut pécuniaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, TITRE II. - Dispositions modificatives relatives au statut syndical, CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, CHAPITRE III. - Modifications au décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement IV, CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE X. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE V. - Disposition finale
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Article 9/1, Section 4. - Confidentialité, Article 25/1, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Section 3. - Procédures de répartition, Sous-section 1re. - Demandes, Sous-section 2. - Procédures de programmation et de coordination, Section 1re. - Généralités, CHAPITRE 5. - Redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Principes de tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Section 3. - Exceptions aux principes de tarification, Section 2. - Missions, Section 2. - Missions, Section 3. - Pouvoirs, Section 3. - Pouvoirs, CHAPITRE 1er. - Règles de sécurité, TITRE 4. - Sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, CHAPITRE 1er. - Règles de sécurité, CHAPITRE 2. - Autorité de sécurité, Section 2. - Tâches, Section 2. - Tâches, Section 4. - Rémunération des prestations, Section 4. - Rémunération des prestations, CHAPITRE 3. - Systèmes de gestion de la sécurité, CHAPITRE 4. - Agrément et certificat de sécurité, Section 1re. - Agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Section 2. - Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires, CHAPITRE 5. - Entretien des véhicules, Section 2. - Tâches, Section 2. - Tâches, Section 3. - Pouvoirs, Section 4. - Enquête, Section 4. - Enquête, Section 5. - Conclusions et rapports, TITRE 5. - Certification des conducteurs de train et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité, Section 1re. - Modèle européen de certification, Section 2. - Licence de conducteur de train, Section 2. - Licence de conducteur de train, Section 2. - Licence de conducteur de train, Section 3. - Attestation, Section 5. - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité, Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train, Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train, CHAPITRE 3. - Protection de la vie privée, CHAPITRE 1er. - Exigences essentielles, CHAPITRE 2. - Specifications techniques d'interoperabilité, Section 1er. - Contenu, CHAPITRE 2. - Specifications techniques d'interoperabilité, Section 1er. - Contenu, Section 3. - Dérogations, Section 1re. - Mise sur le marché, CHAPITRE 3. - Constituants d'interoperabilité, Section 2. - Conformité ou aptitude à l'emploi, Section 3. - Procédure de déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi, Section 4. - Restrictions ou interdiction à l'emploi des constituants d'interopérabilité, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, CHAPITRE 4. - Sous-systèmes, CHAPITRE 4. - Sous-systèmes, Section 2. - Conformité avec les STI et les règles nationales, Section 3. - Procédure d'établissement de la déclaration " CE " de vérification, Sous-section 2. - Déclaration " CE " de vérification intermédiaire, Sous-section 2. - Déclaration " CE " de vérification intermédiaire, Sous-section 3. - Déclaration de vérification aux règles de sécurité, Sous-section 4. - Déclaration de vérification intermédiaire aux règles de sécurité, Section 4. - Restriction à la mise en service d'un sous-système de nature structurelle, Sous-section 1re. - Principes généraux, Sous-section 2. - Mise en service des sous-systèmes existants après un renouvellement ou un réaménagement, Sous-section 2. - Mise en service des sous-systèmes existants après un renouvellement ou un réaménagement, CHAPITRE 5. - Véhicules, CHAPITRE 5. - Véhicules, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Section 2. - Mise en service des véhicules conformes aux STI, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Section 3. - Mise en service de véhicules non conformes aux STI, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Section 4. - Autorisations par type de véhicule, Section 5. - Classification des règles nationales, Section 1re. - Organismes notifiés, CHAPITRE 6. - Organismes notifies et designés, Section 1re. - Organismes notifiés, Section 2. - Organismes désignés, Section 2. - Registre national des véhicules, Section 2. - Registre national des véhicules, Section 3. - Registre de l'infrastructure, TITRE 7. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, Article 221/1, Article 221/2, Article 221/3, Article 221/4, Article 221/5, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, ANNEXES.
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Article 3, Article 9, Article 9/1., Section 3. - Autorisations, Section 1re. - Principes, Section 1re. - Principes, Section 2. - Conditions de délivrance de la licence, Section 3. - Validité de la licence, Section 4. - Retrait et suspension de la licence, Section 5. - Redevance annuelle liée à la détention d'une licence, Section 1re. - Document de référence du réseau, Section 1re. - Document de référence du réseau, Section 2. - Accords, Section 3. - Perturbations, accidents et incidents, Section 4. - Confidentialité, Section 1re. - Généralités, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Sous-section 1re. - Demandes, Sous-section 1re. - Demandes, Sous-section 2. - Procédures de programmation et de coordination, Sous-section 3. - Coopération avec d'autres gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, Section 1re. - Généralités, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Principes de tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Section 3. - Exceptions aux principes de tarification, Section 1re. - Désignation, Section 1re. - Désignation, Section 2. - Missions, Section 3. - Pouvoirs, Section 4. - Ressources, CHAPITRE 1er. - Règles de sécurité, CHAPITRE 1er. - Règles de sécurité, Section 1re. - Désignation, Section 1re. - Désignation, Section 2. - Tâches, Section 3. - Rapport annuel, Section 4. - Rémunération des prestations, CHAPITRE 3. - Systèmes de gestion de la sécurité, Section 1re. - Agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Section 1re. - Agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Section 2. - Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires, CHAPITRE 5. - Entretien des véhicules, Section 1re. - Désignation d'un organisme d'enquête, Section 1re. - Désignation d'un organisme d'enquête, Section 2. - Tâches, Section 3. - Pouvoirs, Section 4. - Enquête, Section 5. - Conclusions et rapports, Section 6. - Concertation européenne, CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train, Section 1re. - Modèle européen de certification, Section 1re. - Modèle européen de certification, Section 2. - Licence de conducteur de train, Section 3. - Attestation, Section 4. - Suivi des conducteurs de train par les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Section 5. - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité, Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train, CHAPITRE 2. - Accompagnateurs de trains de voyageurs, CHAPITRE 3. - Protection de la vie privée, CHAPITRE 1er. - Exigences essentielles, CHAPITRE 1er. - Exigences essentielles, Section 1er. - Contenu, Section 1er. - Contenu, Section 2. - Extension du champ d'application des STI, Section 3. - Dérogations, Section 1re. - Mise sur le marché, Section 1re. - Mise sur le marché, Section 2. - Conformité ou aptitude à l'emploi, Section 3. - Procédure de déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi, Sous-section 1re. - Non respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi, Sous-section 1re. - Non respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Section 1re. - Procédure de mise en service, Section 1re. - Procédure de mise en service, Section 2. - Conformité avec les STI et les règles nationales, Sous-section 1re. - Déclaration " CE " de vérification, Sous-section 1re. - Déclaration " CE " de vérification, Sous-section 2. - Déclaration " CE " de vérification intermédiaire, Sous-section 3. - Déclaration de vérification aux règles de sécurité, Sous-section 4. - Déclaration de vérification intermédiaire aux règles de sécurité, Section 4. - Restriction à la mise en service d'un sous-système de nature structurelle, Sous-section 1re. - Principes généraux, Sous-section 1re. - Principes généraux, Sous-section 2. - Mise en service des sous-systèmes existants après un renouvellement ou un réaménagement, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Section 4. - Autorisations par type de véhicule, Section 5. - Classification des règles nationales, Section 1re. - Organismes notifiés, Section 1re. - Organismes notifiés, Section 2. - Organismes désignés, Section 1re. - Système d'immatriculation des véhicules, Section 1re. - Système d'immatriculation des véhicules, Section 2. - Registre national des véhicules, Section 3. - Registre de l'infrastructure, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, ANNEXES.
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Article 1, Article 1ter, Article 1quater, TITRE II. - DES RECETTES NON FISCALES PROPRES., Article 2bis, TITRE III. - DES IMPOTS REGIONAUX., TITRE IV. - DES PARTIES ATTRIBUEES DU PRODUIT D'IMPOTS., Article 5/1, Article 5/2, Article 5/3, Article 5/4, Article 5/5, Article 5/6, Article 5/7, Article 5/8, CHAPITRE II. - LES REGIONS., Section IV. - <Insérée par L 2001-07-13/35, art. 33; **En vigueur :** 01-01-2002> La dotation compensatoire de la redevance radio et télévision., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 11, CHAPITRE II. - LES REGIONS., Première section. - Période transitoire., Première sous-section. - La première partie., Sous-section 2. - La deuxième partie., Sous-section 3. - La troisième partie., TITRE X. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Section 2. - Du régime définitif., Article 33, Article 33bis, Article 34, Section 3., Article 35, Section 4. - Moyens supplémentaires <inséré par L 1993-07-16/30, art. 108, **En vigueur :** 1993-07-30>, Article 35ter, Article 35quater, Article 35quinquies, Article 35sexies, Article 35septies, Article 35octies, Article 35nonies, Article 35decies, Section 3. - La partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques., Article 36, Section 1. (abrogée) <L 1993-07-16/30, art. 121, 002; **En vigueur :** 1993-07-30>, Section 2. - La partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée., Article 38, Article 40bis, Article 40ter, Article 40quater, Article 40quinquies, Article 41, TITRE V. - DE L'INTERVENTION DE SOLIDARITE NATIONALE., Première sous-section. - Période transitoire., Sous-section 2. - Du régime définitif., Article 47, Article 47/1, Article 47/2, Section IV. - <Insérée par L 2001-07-13/35, art. 33; **En vigueur :** 01-01-2002> La dotation compensatoire de la redevance radio et télévision., Article 47/3, TITRE IV/1. [¹ Des dotations fédérales aux communautés]¹, Article 47/4, Article 47/5, Article 47/6, Article 47/7, Article 47/8, Article 47/9, Article 47/10, Article 47/11, TITRE V. - [¹ Du mécanisme de solidarité nationale]¹, Article 48, TITRE V/1. [¹ Du mécanisme de transition]¹, Article 48/1, TITRE VI. - DES EMPRUNTS., TITRE VII. - DISPOSITIONS D'ORGANISATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE., Article 54, Article 54/1, Article 54/2, TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES., Article 61, Article 62bis, Article 62ter, Article 64quater, Article 64quinquies, Article 65, Article 65bis, Article 65quater, Article 65quinquies, Article 68quinquies, TITRE IX. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES OU MODIFICATIVES., TITRE X. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Article 75, Article 77, Article 80, Article 81ter, Article 81quater, Article 81quinquies, ANNEXE, Article N
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Article 16.1.2, Article 16.1.3, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.2.4, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.3.7bis, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.3.14, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.3.18, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.3.24, Article 16.3.25, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.2, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.5, Article 16.4.6, Article 16.4.7, Article 16.4.8bis, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.10, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.11, Article 16.4.14, Article 16.4.15, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.17, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 16.4.18, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Article 16.4.18bis, Article 16.4.18ter, Article 16.4.18quater, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, A., [¹ Sous-section Ier]¹. (ancien Sous-section II devient Sous-section Ier) - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A. Assistance et représentation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.25, Article 16.4.26, Article 16.4.30, C. Délais. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.32, Article 16.4.36, Article 16.4.37, F. Session et jugement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.43, C., C., D., C., D., F., F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.1, Article 16.5.2, Article 16.5.2bis, Article 16.5.3, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.7, Article 16.5.9, Article 16.5.10, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.6.1, Article 16.6.3quinquies, Article 16.6.3septies, Article 16.6.9, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.7.8, ANNEXES.
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Article 23, Article 32, Article 32/1, Article 32/2, Section 4. - Contrats d'assurances dormants., Section 5. - Dispositions communes., Article 41, Article 41/1, Article 42, Article 43, Section 8. - Dispositions transitoires., Section 7. - Disposition abrogatoire., Section 9. - Entrée en vigueur., Article 50, Section 9. - Entrée en vigueur., TITRE III. - Energie., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes., CHAPITRE II. - Propriété Intellectuelle - Modification de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique., CHAPITRE III. - Réviseurs d'entreprises., Section 1re. - Modification de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil., TITRE V. - Politique scientifique fédérale., CHAPITRE Ier. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat Polaire "., TITRE V. - Politique scientifique fédérale., CHAPITRE II. - Reprise du patrimoine et du personnel de l'ASBL " Centre d'étude de la peinture au XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège " par l'Institut royal du Patrimoine artistique., TITRE VI. - Statut social des indépendants., TITRE VI. - Statut social des indépendants., CHAPITRE II. - Pensions complémentaires des Indépendants., CHAPITRE III. - Travailleurs indépendants en incapacité de travail grave ou de longue durée., Section 1re. - Modification de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., TITRE VII. - Agriculture., Section 2. - Modification de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I)., Section 2. - Modification de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I)., Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance., TITRE VIII. - Emploi., CHAPITRE Ier. - Accidents du travail., Section 2. - Rémunération Mousses., Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)., Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)., Section 3. - Amendes administratives applicables au secteur du diamant., Section 3. - Amendes administratives applicables au secteur du diamant., CHAPITRE III. - Compléments de mobilite et de garde d'enfants., CHAPITRE III. - Compléments de mobilite et de garde d'enfants., CHAPITRE Ier. - Allocations familiales., CHAPITRE II. - Maribel social., CHAPITRE II. - Maribel social., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., Section 1re. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., CHAPITRE IV. - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé., Section 2. - Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine., Section 2. - Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine., Section 5. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE V. - Biologie clinique et imagerie médicale., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités., CHAPITRE V. - Biologie clinique et imagerie médicale., CHAPITRE VII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Clôture des comptes de l'assurance soins de santé., CHAPITRE VII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Clôture des comptes de l'assurance soins de santé., CHAPITRE VIII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE XI. - Modifications à la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la Commission de conventions infirmiers - organismes assureurs., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique., CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., Section 1re. - Mécanisme général., TITRE XIII. - Entreprises publiques., CHAPITRE UNIQUE. - Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes., Section 1re. - Mécanisme général., Section 2. - Traitement en droit social des avantages non récurrents liés aux résultats., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 171
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Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7bis, CHAPITRE Ier. - Obligation de se faire connaître, CHAPITRE Ier. - Obligation de se faire connaître, Article 8, Article 9, CHAPITRE II. - La programmation des chantiers, Article 10, Article 11, Section 1re. - Généralités, Section 1re. - Généralités, Article 12, Article 13, Sous-section 1re. - Demande de coordination, Sous-section 1re. - Demande de coordination, Article 14, Sous-section 2. - Désignation du coordinateur-pilote, Article 15, Section 1re. - Elaboration du dossier de demande d'autorisation d'exécution de chantier, Sous-section 1re. - Elaboration du dossier commun de demande d'autorisation d'exécution de chantier, Sous-section 1re. - Elaboration du dossier commun de demande d'autorisation d'exécution de chantier, Article 16, Sous-section 2. - Elaboration du dossier simplifié de demande d'autorisation d'exécution de chantier, Article 17, Sous-section 3. - Dispenses, Article 19, Section 2. - Introduction et instruction de la demande, Article 20, Article 21, Article 22, Section 3. - La décision, Article 23, Article 24, Section 4. - La péremption de l'autorisation, Article 25, Section 5. - Le recours, Article 26, Article 27, Article 28, CHAPITRE Ier. - Obligations préalables à l'ouverture d'un chantier, CHAPITRE Ier. - Obligations préalables à l'ouverture d'un chantier, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE II. - Obligations durant l'exécution du chantier, Article 34, CHAPITRE III. - Obligations au terme du chantier, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 38bis, CHAPITRE V. - Les mesures d'office, Article 39, Article 40, TITRE IV. - L'information, Article 41, Article 42, TITRE V. - Sanctions, Article 43, Article 44, CHAPITRE II. - Les infractions et les amendes administratives, CHAPITRE Ier. - La recherche et la constatation des infractions, Article 45, CHAPITRE II. - Les infractions et les amendes administratives, Article 46, Article 47, Article 48, Article 48bis, TITRE VI. - Dispositions [¹ finales, ]¹ abrogatoires et transitoires, Article 52
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Article 13, Article 14, Article 17, Article 18, CHAPITRE III. - Les Conseils d'option(s)., Article 22bis., Article 22ter., Article 22quater., CHAPITRE III. - Les Conseils d'option(s)., CHAPITRE V. - Le Conseil social., CHAPITRE VI - Contrôle des décisions <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 27; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE VI. - Contrôle des décisions <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 27; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 1re. - [¹ Des Délégués du Gouvernement.]¹, Section II. - [¹ Du Collège des Délégués du Gouvernement.]¹, CHAPITRE I. - Des conditions d'accès au premier cycle <Inséré par DCFL 2006-06-02/67, art. 32; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, TITRE IV. - Des conditions d'accès., CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, Article 41quater/1, TITRE VII. - Du contrôle de la qualité., TITRE VIII. - Des étudiants régulièrement inscrits et finançables., PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT., TITRE VII. - Du contrôle de la qualité., TITRE I. - L'encadrement., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE III. - Subsides sociaux., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Article 73, TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Article 79, Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du recrutement., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 3. - Des mandats., Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Article 120, Section 7. - Du signalement., Article 121bis, Section 6. - De la mutation., Article 122, Section 7. - Du signalement., Sous-section 4. - [¹ De la fin anticipative des mandats de directeur, de directeur adjoint et de directeur de domaine]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Section 5. - De l'extension de charge., Section 7. - Du signalement., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des incompatibilités., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 3. - Des mandats., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Sous-section 1. - Généralités., Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Article 246, Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Article 248bis, Section 2. - De l'activité de service., Article 249, Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la non-activité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section Ire. [¹ - Dispositions générales.]¹, Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., CHAPITRE IX. - De la cessation des fonctions., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 3. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 4. - De la protection de la vie privée., CHAPITRE III. - Du recrutement., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Sous-section 1. - Géneralités., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 5. - Du licenciement., CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2bis. - [¹ Des mandats des directeurs de domaine]¹, Article 376, Section 1. - Dispositions générales., Article 378bis, Section 1. - Mesures préalables., Article 379, Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.
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Article 2, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 39, Article 41, Article 41sexies, Article 43, Article 44, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 58, Article 59, Article 60quinquies, Article 62, Article 64, Article 73, CHAPITRE II. - Du recrutement., Article 86, Article 88, Article 104, Article 105, Article 108, Article 109, Article 111, Article 112, Article 113, Article 115, Article 116, Article 124, Article 124bis, Article 128, Article 135, Article 136, Article 141, Article 147, Article 150, Article 163, Article 163bis, Article 186, Article 187, Article 190, Article 191, Article 195, Article 198, Article 200, Article 205, Article 206, Article 207, Article 209, Article 215, Article 224, Article 233, Article 236, Article 242, Article 251, Article 251bis, Article 253, Article 254, Article 265, Article 269, Article 275, Article 278, Article 278bis, Article 279, Article 282, Article 303, Article 304, Article 307, Article 311, Article 319, Article 321, Article 322, Article 324, Article 326, Article 330, Article 345, Article 359, Article 361, Article 363, Article 364, Article 365, Article 366, Article 370, Article 372, Article 378, Article 381, Article 381bis, Article 385bis, Section 3. - De la non-activité., Article 399, Article 400, Article 405, Article 406, Article 407, Article 410, Article 411, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Article 413, Article 431, Article 432, Article 434, Article 436, Article 437, Article 440, Article 446, Article 447, Article 453, Article 457, Article 458, Article 459, Article 460, Article 461, Article 462, Article 471bis, Article 473, Article 474, Article 478, Article 479, Article 480, Article 483, Article 487, Article 489, Article 490, Article 500, Article 505, Article 520, Article 536, Article 549
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Article 336, Article 338, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 353bis/8., Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 5. - Dispositions transitoires., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et Code des droits de succession., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1re. - PC privé., Section 3. - Précompte professionnel imputable., Section 1re. - PC privé., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., TITRE VIII. - Recherche scientifique., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., CHAPITRE 5. - Disposition financière., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XV. - Mobilite., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 1. - Reprise de dette., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.
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Section 1re. - [¹ La déclaration]¹, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 10, Section 2. - [¹ Investigations et contrôles]¹, Article 11, Article 11bis, Article 11ter, Article 11quater, Section 3. - [¹ Moyens de preuve de l'administration]¹, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, CHAPITRE V. - Voies de recours., Section 1. - Recours administratif., CHAPITRE IV. - Délai d'imposition et exigibilité des taxes., Article 15, CHAPITRE IV. - Délai d'imposition et exigibilité des taxes., Article 17bis, Article 18, Article 20, CHAPITRE V. - Voies de recours., Section 2. - Intérêts moratoires dus par la Région., Article 25, Article 25bis, CHAPITRE VI. - Intérêts., CHAPITRE Vbis. [¹ Demandes subsidiaires de restitutions.]¹, CHAPITRE VI. - Intérêts., Section 2. - Intérêts moratoires dus par la Région., Section 1. - Les poursuites., Article 34, Section 2. - Effets des recours sur le recouvrement., Section 1. - Les poursuites., Section 2. - Effets des recours sur le recouvrement., Section 3. - Prescription., Section 4. - [¹ Dispositions relatives à l'irrécouvrabilité de certaines créances]¹, CHAPITRE VIII. - Droit et privilège du trésor en matière de recouvrement., CHAPITRE VIIIbis. - [¹ Responsabilité et obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics, autres personnes et établissements ou organismes de crédit.]¹, CHAPITRE IX. - Sanctions administratives., Article 63, Section 3. - [¹ Délais]¹, Section 1re. - [¹ Dispositions générales et définitions]¹, Section 2. - [¹ Echanges d'informations sur demande]¹, Section 3. - [¹ Délais]¹, Section 4. - [¹ Echange automatique et obligatoire d'informations]¹, Section 5. - [¹ Echange spontané d'informations]¹, Section 6. - [¹ Autres formes de coopération administrative]¹, Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Section 8. - [¹ Relations avec les pays tiers]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
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Article 2, Article 34, Article 42bis, Article 43, CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées., CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques., TITRE VI. - Instruments de la politique du logement., Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement., Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale., Section 4. - Subvention à la construction et à la rénovation., Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement., Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement., Section 5. - Subvention a la location, à l'amélioration et à l'adaptation d'habitations., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹, CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé., Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé., Section 1. - Prêts sociaux et garanties., CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide., Section 2. - Aides., CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide., CHAPITRE VI. - Autres instruments., CHAPITRE V. - Le droit de rachat., Section 2. - Gestion sociale des habitations., Section 2. - Gestion sociale des habitations., Section 2. - Gestion sociale des habitations., CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location., CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location., Article 85, Article 86, CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Article 91, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
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Article 3, Article 6ter., CHAPITRE III. - (Dispositions particulières relatives à l'occupation sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins.) <L [2007-06-03/81](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007060381), art. 86; **En vigueur :** 02-08-2007>, Section 1re. - (Travaux d'employeurs ou d'indépendants extérieurs.) <L [2007-06-03/81](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007060381), art. 88; **En vigueur :** 02-08-2007>, Section 1re. - (Travaux d'employeurs ou d'indépendants extérieurs.) <L [2007-06-03/81](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007060381), art. 88; **En vigueur :** 02-08-2007>, CHAPITRE V - Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles., Section 1. - Dispositions introductives., Section 1. - Dispositions introductives., Section 3. - La réalisation de l'ouvrage., Section 3. - La réalisation de l'ouvrage., Article 21, Article 23, Section 2. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de prévention., Article 31bis., Article 31ter., Article 31quater., Article 31quinquies., Article 31sexies., Article 31septies., Article 31octies., CHAPITRE Vbis . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail., Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcelement moral ou sexuel au travail. <L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 10, 015; **En vigueur :** 16-06-2007>, Section 1ère . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions générale et définition., Section 2. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de prévention., Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. <L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 10, 015; **En vigueur :** 16-06-2007>, Section 4. - Information et accès aux documents. <inséré par L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 14; **En vigueur :** 16-06-2007>, Section 3. - Dispositions spécifiques concernant les Services externes de Prévention et de Protection au travail et leurs sections chargées de la surveillance médicale des travailleurs ainsi que les Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail., Section 2. - Dispositions spécifiques concernant le Service interne de Prévention et de Protection au travail., Section 2. - Dispositions spécifiques concernant le Service interne de Prévention et de Protection au travail., Section 4. - Coordination dans le cadre des Services de Prévention et de Protection au travail., Section 5. - Dispositions communes., Section 1. - Champ d'application., CHAPITRE VII. - Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail., CHAPITRE VIII. - Le Comité pour la Prévention et la Protection au travail., Section 2. - Constitution., Section 2. - Constitution., Section 4. - Compétences., Section 4. - Compétences., Sous-section 2. - Compétences particulières. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Sous-section 2. - Compétences particulières. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Section 6. - Transfert d'entreprise et reprise de l'actif., Section 7. - [¹ Transfert sous autorité de justice]¹, CHAPITRE IX. - Dispositions communes aux organes., CHAPITRE XI. - Surveillance et dispositions pénales., Section 1re. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> Définition., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 2. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> (Enquête et rapport sur les accidents du travail graves. - Désignation d'un expert.) <L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 3. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - L'expert., Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales.
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Article 2, Article 3, Article 10, Article 13, Article 14, Article 17, Article 19, Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 20/2, Section II. - De la surveillance électronique., Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Section III. - Des conditions de temps., CHAPITRE II. - De la libération conditionnelle., Section Ire. - Des mesures particulières., Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la peine., CHAPITRE III. - De la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise., TITRE VI. - Octroi des modalités d'exécution de la peine fixées au Titre V., Article 25/1, CHAPITRE Ier. - Des peines privatives de liberté de trois ans ou moins., Article 26/1, Section III. - De la procédure d'octroi., CHAPITRE II. - De la suspension., CHAPITRE Ier. - Des peines privatives de liberté de trois ans ou moins., CHAPITRE III. - De la révision., CHAPITRE IV. - De la procédure., Article 28, CHAPITRE V. - Dispositions diverses., Article 29/1, Article 35, Section IV. - De la décision du juge de l'application des peines., Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Sous-section IV. - De la communication de la décision., Article 44, Section Ire. - Des conditions., CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., Article 46, CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Article 47, Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 49/1, Article 53, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Section Ire. - Des mesures particulières., Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la peine., Sous-section IV. - De la communication de la décision., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Article 58, TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE Ier. - De la révocation., Article 61, TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Article 63, CHAPITRE V. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - De la révocation., TITRE X. - De la libération définitive., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., Article 68, TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., TITRE X. - De la libération définitive., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., Article 71, TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Article 74, Article 78, CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Titre XIbis. - Des compétences particulières du tribunal de l'application des peines <Insére par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-07-2009>, Article 90, Article 95, Titre XIbis. - Des compétences particulières du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/1, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/6, Article 95/7, Sous-section 3. - De la détention limitée et de la surveillance électronique <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/14, Article 95/16, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Article 95/30, Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Article 109
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Section 12. - (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 13. - Régime linguistique. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 14. - Réglementation de l'enseignement et des examens - contrat d'études. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 15. - Equivalence. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 16. - <insérée par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; **En vigueur :** 01-09-1994> Enseignement supérieur intégré., CHAPITRE II. - Contrôle qualitatif. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-09-2004>, CHAPITRE III. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; **En vigueur :** 01-01-2003>, CHAPITRE I. - Dispositions communes., Section 1. - Positions administratives., Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 2. - Activité de service., Sous-section 3. - La non-activité., Sous-section 4. - Disponibilité., Section 2. - Evaluation., Section 3. - Régime disciplinaire., Section 4. - Accès aux fonctions., Section 5. - Fin de désignation et cessation de fonctions définitive., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Article 100, Section 2. - Composition, monographie et charge., Section 3. - Recrutement, promotion, changement de fonction., Section 4. - Accès aux fonctions., Section 5. - Statut pécuniaire., CHAPITRE III. - Personnel administratif et technique., Section 2. - Structure de la carrière., Section 2. - Structure de la carrière., Section 3. - Statut pécuniaire., Section 3. - Statut pécuniaire., Article 158bis/1, Article 161, Section 5. - Anciennetés., Section 5. - Anciennetés., Section 7. Congé politique. <Insérée par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE I. - Financement du fonctionnement des instituts supérieurs., Section 3. - Admissibilité au financement des formations., Section 3. - Admissibilité au financement des formations., Section 4. - Admissibilité au financement des étudiants., Section 3. [¹ - Membres du personnel contractuels rattachés à une formation académique qui, à partir de l'année académique 2013-2014, s'intègre dans une université ou à un projet de recherche relié à une telle formation académique]¹, Section 4. [¹ - Membres du personnel qui, au 1er février 2013, ne peuvent être attribués de manière univoque ni à une formation académique s'intégrant dans une université à partir de l'année académique 2013-2014, ni à une formation professionnelle ou une formation artistique]¹, CHAPITRE I. - Financement du fonctionnement des instituts supérieurs., Section 1. - Allocations de fonctionnement., Section 2. - Admissibilité au financement des instituts supérieurs., Section 2. - Admissibilité au financement des instituts supérieurs., Section 1. - Investissements., Section 4. - Admissibilité au financement des étudiants., Section 1. - Investissements., Article 179, Section 2. - Activités de l'institut supérieur., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs., Article 196, Article 196/1, Section 3. - Budget., Section 3. - Budget., CHAPITRE III. - Financement et gestion des structures sociales., Section 4. - Fixation du cadre du personnel., Section 6. - Compte et rapport annuels., CHAPITRE IV. - Gestion de l'institut supérieur., Section 6. - Compte et rapport annuels., Article 217, Section 1. - Définition du contrôle., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 3. - Budget., CHAPITRE I. - L'institut supérieur autonome flamand., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand., Section 1. - Définition du contrôle., Sous-section 3. - Le collège administratif., Article 245, Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - Les comités de négociation., Section 3. - Les comités de négociation., CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération., CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération., Section 1. - Dispositions générales., Article 258, Article 258bis, Sous-section 1. - Le conseil académique., Sous-section 2. - Le conseil départemental., Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs., Article 276, CHAPITRE IV. - <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 50, 007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui., TITRE VI. - Dispositions particulières., TITRE VI. - Dispositions particulières., CHAPITRE III. - La gestion des instituts supérieurs subventionnés et la participation., CHAPITRE III. - La gestion des instituts supérieurs subventionnés et la participation., CHAPITRE IV. - <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 50, 007; **En vigueur :** 01-01-1997> Encadrement et appui., Article 286, Section 2. - Les organes de participation., Sous-section 1. - Le conseil académique., Article 289, CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives à l'organisation de l'enseignement., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires relatives au personnel., Section 1. - Généralités., Section 2. - Personnel enseignant., TITRE VI. - Dispositions particulières., Section 1. - Généralités., Article 307bis, Section 3. - Personnel administratif et technique., Section 3. - Personnel administratif et technique., Section 4. - Autres dispositions transitoires., Section 4. - Autres dispositions transitoires., Section 2. - Personnel enseignant., Article 317bis, Article 318, Article 318ter, CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Autres dispositions transitoires., Article 340bis, CHAPITRE IIter. - Instituts supérieurs et autres institutions des beaux-arts. <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-09-2000>, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires relatives au financement et à la gestion., Article 340sexies, Article 340octies, CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux investissements., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 346, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 369, ANNEXES., Article N1
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DISPOSITIONS PRELIMINAIRES., Article M1, Article M2, Partie I. - PROTECTION DES PORTEURS DE TITRES VOLES, PERDUS OU DETRUITS., TITRE I. - DES FORMALITES DE L'OPPOSITION., Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, TITRE II. - DES EFFETS DE L'OPPOSITION., § 3. Du paiement et de la déchéance., Article 13, Article 14, Article 15, § 2. De la nullité des négociations., Article 16, Article 17, Article 18, § 3. Du paiement et de la déchéance., Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 24bis, Article 25, TITRE III. - DE LA CONTRADICTION., Article 26, Article 27, TITRE IV. - DE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION., Article 28, Article 29, Article 30, TITRE V. - DE LA DESTRUCTION ET DE LA FALSIFICATION DES TITRES., Article 31, TITRE VI. - DISPOSITIONS PENALES., Article 32, Partie II. - (Abrogé). <L 1991-07-22/35, art. 24, 002; **En vigueur :** 01-07-1992>, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, DISPOSITIONS GENERALES., Article 45, Article 46, Article 47
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Article 3/1., CHAPITRE II. - Liaison au bien-être., CHAPITRE Ier. - Bonus., CHAPITRE Ier. - Bonus., Article 7bis., CHAPITRE III. - Plafonds de rémunération différenciés., CHAPITRE IV. - Activer plus de jeunes., CHAPITRE V. - Droit minimum par année de carrière., CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie., CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur., TITRE IV. - Emploi., TITRE IV. - Emploi., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE II. - Les expériences en vue de l'introduction de barèmes de rémunération spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises., Section 2. - Expériences en vue de l'introduction de barèmes de rémunération spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises., Section 2. - Expériences en vue de l'introduction de barèmes de rémunération spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises., Section 3. - Procédure., CHAPITRE III. - Simplification du bilan social., CHAPITRE V. - Gestion active des restructurations., CHAPITRE V. - Gestion active des restructurations., Section 1re. - Champ d'application., Section 2. - Mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration., Section 3. - Indemnité de reclassement pour les travailleurs., Section 4. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - Modifications à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises., CHAPITRE VI. - Modifications à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises., CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions., CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions., CHAPITRE IX. - Vacances seniors., CHAPITRE XII. - ONEm - Bonus de démarrage et de tutorat., CHAPITRE XII. - ONEm - Bonus de démarrage et de tutorat., CHAPITRE XII. - ONEm - Bonus de démarrage et de tutorat., CHAPITRE XIV. - Le complément de reprise du travail., CHAPITRE XV. - Fonds de Participation., CHAPITRE XV. - Fonds de Participation., CHAPITRE XVIII. - Exceptions au champ d'application du Titre IV., CHAPITRE XIX. - Entrée en vigueur., TITRE V. - Affaires sociales., TITRE V. - Affaires sociales., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-être et corrections sociales., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE V. - Nouveau mécanisme de financement du budget de l'assurance maladie. <inséré par L [2007-01-31/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007013145), art. 2, **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Prépensions et revenus de remplacement., CHAPITRE Ier. - Stage en entreprise., CHAPITRE II. - Prépensions et revenus de remplacement., CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.
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Article 35, Article 37, Article 37bis, Article 37novies, Article 44, Article 48, Article 49, Article 56, Article 56quinquies, Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., Article 168ter, Article 168quinquies, Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Article 191, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 195, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité.
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Article 1, Article 6, Article 12, Sous-titre V. - Manque de personnel possédant les connaissances linguistiques requises, Article 24.1, Connaissances linguistiques., Sous-titre VI. - Preuve des connaissances linguistiques, Sous-titre I. - Objectif, composition et fonctionnement, Objectif et installation., Composition., TITRE VII. - Jurys des examens linguistiques., Sous-titre I. - Objectif, composition et fonctionnement, Durée du mandat., Indemnisation., Fonctionnement., Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Fraudes et perturbation de la procédure d'examen., Sous-titre IV. - Prise de décision, dispenses d'examen et proclamation, Connaissance suffisante d'une langue - aptitudes et contenu de l'examen., Procès-verbaux et proclamation des résultats., Sous-titre V. - Recours et droit de consulter le dossier, Droit de consulter le dossier., Recours., Installation, composition et fonctionnement de la chambre de recours., Sous-titre V. - Recours et droit de consulter le dossier, Projet d'établissement., Evaluation interne., Evaluation externe., TITRE IX. - Sanctions., Remboursement des subventions de fonctionnement., Evaluation externe., Evaluation externe., TITRE IX. - Sanctions., Disposition transitoire en faveur du personnel., TITRE XI. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Disposition transitoire en faveur du personnel., Disposition transitoire en faveur du personnel., Article 52, Article 52.1, TITRE XI. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.
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Article 22, Article 22.1., Article 22.2., Compétitions sportives internationales de haut niveau., Article 23, Compétitions sportives internationales de haut niveau., Article 24, Article 24.1, Sous-section 2. - Projets., Sport pour personnes âgées., Camps sportifs., Article 26, Compétitions et tournois., Camps d'entraînement., Généralités., Sous-section 3. - Procédure., Liquidation., Article 30, Demande., Article 31, Création., CHAPITRE IV. - Conseil du sport., Composition., Nomination des membres., Durée du mandat., Bureau., Fonctionnement., Subside de fonctionnement., Indemnités de séjour et de déplacement., Article 39, Subside de fonctionnement., Création., CHAPITRE V. - Commission Sportive., Réunions., Indemnités., Délivrance de diplômes., Rapport d'activités., Délivrance de diplômes., Dopage., CHAPITRE VI. - Dopage., Sanction en cas de dopage., Article 48, Accord de coopération., Disposition abrogatoire., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition transitoire : Conseil du sport et Commission sportive., Disposition transitoire : Subventionnement., Disposition transitoire : Conseil du sport et Commission sportive., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.
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Article 16, Article 22, Article 22/1, Equipes hautement qualifiées., Article 23, Compétitions sportives internationales de haut niveau., Article 24, Article 24.1, Sous-section 2. - Projets., Coopération entre école et sport., Camps sportifs., Article 26.1, Camps d'entraînement., Article 27, Compétitions et tournois., Généralités., Sous-section 3. - Procédure., Demande., Article 30, Liquidation., Article 31, Création., Article 32, CHAPITRE IV. - Conseil du sport., Missions., Composition., Nomination des membres., Durée du mandat., Bureau., Fonctionnement., Subside de fonctionnement., Indemnités de séjour et de déplacement., Création., CHAPITRE V. - Commission Sportive., Membres., Article 42, Réunions., Indemnités., Délivrance de diplômes., Rapport d'activités., Dopage., CHAPITRE VI. - Dopage., Accord de coopération., Sanction en cas de dopage., Disposition abrogatoire., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition transitoire : reconnaissance., Disposition transitoire : Conseil du sport et Commission sportive., Disposition transitoire : Subventionnement., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Article 55
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Article 4, Article 21, Article 25, Article 26, Article 30, Article 31, Article 49, Article 157, Article 162quinquies, Article 163bis, Article 163ter, TITRE VI. - (Belgocontrol.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, TITRE VI. - (Belgocontrol.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, TITRE VII. - (Brussels International Airport Company.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, TITRE VII. - (Brussels International Airport Company.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE V. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Article 197, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Article 209, CHAPITRE IV. - Personnel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Article 214, Article 215, CHAPITRE II. - Dispositions financières et comptables. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et comptables. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.
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Article 1, Article 2, Article 27, Article 43, TITRE V. - (S.N.C.B. Holding)., CHAPITRE I. - Objet social., Article 154quater, Article 154quinquies, Article 155, CHAPITRE II. - Missions de service public., Article 156, Article 156bis, Article 156ter, Article 156quater, Article 156quinquies, Article 156sexies, Article 159, Article 159bis, Article 161ter, CHAPITRE IIIBIS. - [¹ Le comité d'orientation au sein de la SNCB.]¹, Article 161quater, Article 161quinquies, CHAPITRE V. - Personnel., Article 162, Article 162bis, Article 162bis/1, Article 162ter, Article 162quater, Article 162quinquies, Article 162sexies, Article 162octies, Article 162nonies, Article 162decies, CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, Article 162duodecies, CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, Section Ire. [¹ - Définition et contenu.]¹, Article 163quater, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, Article 163quinquies, Article 163sexies, Article 163septies, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et modifications., CHAPITRE I. - (Objet et missions de service public.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inseré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Article 197, Article 199, Article 199ter, Article 199quater, Article 199quinquies, Article 200, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Article 202bis, Article 202ter, Article 205, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Article 207, Article 207bis, Article 208, Article 209, Article 210, Article 212, Article 213, Article 213bis, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 215bis, Article 215ter, Article 215quater, TITRE IX., CHAPITRE Ier., Article 216, Article 217, Article 218, Article 219, CHAPITRE II., Article 220, Article 221, CHAPITRE III., Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, CHAPITRE IV., Article 231, CHAPITRE V., Article 232, Article 233, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.
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Article 10ter, Sous-section II. - De l'élection. (Abrogé) <L 1990-07-06/34, art. 52, 002; **En vigueur :** 30-07-1990>, Section II. - Du fonctionnement., CHAPITRE III. - Disposition finale., CHAPITRE III. - (Le Gouvernement) <L 2006-03-27/34, art. 28, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, CHAPITRE III. - (Le Gouvernement) <L 2006-03-27/34, art. 28, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, Section II. - De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section III. - Des services., Section IV. - Personnel de l'enseignement. <Insérée par L 1990-07-18/30, art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE IV. - De la coopération entre les communautés., TITRE IVbis. - Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 7, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/66, art. 2, 004; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements de communauté et de région) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/34, art. 33, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, TITRE V. - Des moyens financiers., TITRE VI. - De la prévention et du règlement des conflits., TITRE VI. - De la prévention et du règlement des conflits., CHAPITRE II. - Des conflits d'intérêts., TITRE VII. - Emploi des langues., TITRE VII. - Emploi des langues., CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions abrogatives. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>
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Article 22bis, Article 29, Article 30bis, Article 31, Article 37/1, Article 37/2, Article 37/3, Article 37/4, Article 37/5, Article 37/6, Article 37/7, Article 37/8, Article 37/9, Article 37/10, Article 37/11, Article 38, Article 39, Article 39ter, Article 40, Article 41, CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge., TITRE II. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER., CHAPITRE Ier. _ Généralités., Article 48, Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Article 50, Article 51, Article 51ter, Article 52, Article 57, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ ...]¹, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Section 2., Article 65/1, Article 65/2, Article 65/3, Article 65/4, TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., Article 67, Article 69, TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., Article 71, Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Article 77/4, Article 77/6, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ ...]¹, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Section 2., Article 86/1, Article 86/2, Article 86/3, Article 86/4, TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., Article 104, TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., CHAPITRE Ier. _ Généralités., Article 109, TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., Article 115, Article 116, Article 117, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, Article 119.10, Article 119.12, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, Article 124, Article 127, Article 130, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, Article 131
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Article 87, Article 89ter, Article 94, CHAPITRE II. - DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS., Article 107ter, CHAPITRE III. - [...] <Abrogé par L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE., CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE., CHAPITRE II. - DES CANDIDATURES ET DES BULLETINS., Article 115, Article 118, Article 127, Article 128, Article 128ter, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE., CHAPITRE IIIbis. - DU VOTE PAR PROCURATION. <L 05-07-1976, art. 49>, CHAPITRE IIIter. - [...] <L 05-07-1976, art. 51, 2°>, CHAPITRE IV. - DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN., Article 156, CHAPITRE IV/1. - [¹ De la clôture des opérations de dépouillement et de la transmission des procès-verbaux.]¹, Article 161, CHAPITRE V. - DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR L'ELECTION DU SENAT ET, A DEFAUT DE GROUPEMENT DE LISTES, POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 165bis, CHAPITRE V., CHAPITRE Vbis. - De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; **En vigueur :** 20-01-2003>, CHAPITRE VI., Article 169, Article 170, Article 171, CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 175, Article 176, CHAPITRE VIII. - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Section 1. - Principes. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 1. - Principes. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, CHAPITRE II. - DES DIFFERENTS MODES DE VOTE. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 3. - Le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 4. - Le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 5. - Le vote par correspondance. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, TITRE V. - DES PENALITES., Article 180septies, TITRE V. - DES PENALITES., TITRE VI. - DE LA SANCTION DE L'OBLIGATION DU VOTE., CHAPITRE II. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE. <L 1993-07-16/31, art. 83>, CHAPITRE I. - DISPOSITION GENERALE. <L 1993-07-16/31, art. 82>, CHAPITRE II. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE. <L 1993-07-16/31, art. 83>, CHAPITRE III. - DE L'ELECTION DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31, art. 87>, TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. [...] <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>, TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., Article 233
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